Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

( > Mr - O NIT Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: 114ème Année No. 134 AUGUSTIN R. VIAU PORT-AU-PRINCE Jeudi 31 Décembre 1959 SOMMAIRE Décret -Décret sanctionnant T'Accord sur le blé de ACCORD cee sanctionnant la Convention sur la Pêche 1959.: Accord annexé, INTERNATIONAL SUR LE BLE, 1959 Déeret Biologiques de la haute mer.- Convention annexée. et la Conservation des RessourLes Convention sanctionnant annerée. la Convention sur la mer territoriale et la gouvernements signataires du présent -Décret zone contiguè. Accord, vaux souterrains sanctionnant la concernent Considérant que l'Accord Décret dans Sruttn Mines de toutes FEmploi des Femmes aux Trarevisé et renouvelé en 1953 international sur le blé de 1949 a -Décret sanctionnant la Convention sur la Haute catégories- Mer.- Convention annexée. et en 1956, été toire des sanctionnant différenda. le Protocole de Signature concernant Convention le annexée. le Considérant 31 Juillet que l'Accord international sur le blé de Secrétaireris d'Etat du Protocole annexé, Règlement oblige1959 et qu'il est souhaitable 1956 expire et de commerce. Commerce: Extraits du registre des marques de pour une nouvelle période, de conclure un autre accord Procis-verbal Prochs-verbat du de vérification de Timbres-Poste fakrique, Sont convenus de ce qui suit: B. N. R. H. 1004àme brâlement de billets Contribution détériorés à TAlphabétisation, -Avia. de gourdes de. la PREMIERE PARTIE GENERALITES Article premier DECRET Objet Le présent Accord a pour objet: ASSEMBLEE NATIONALE a) d'assurer des Vu les articles 55, 90, 92, 94, B et C de pays approvisionnements de blé et de farine de blé au Vu l'Accord International la Constitution; des importateurs et des débouchés au blé et à la Vu sur le Blé de 1959; pays à farine de bli l'Acte du 24 Octobre 1959 b) de' favoriser exportateurs des prix équitables et stables; blique a ratifié le dit Accord; par lequel le Président de la Républé et de farine le développement de des échanges internationaux di Considérant qu'il importe d'adopter le plus blé et d'assurer que ces échanges s'effectuen Blé de 1958; l'Accord International sur le teurs librement possible dans l'intérêt tant des que des pays importateurs; pays exporta Déerête: c) de surmonter les sérieuses difficultés Article ler. -Est et demeure et les consommateurs doivent faire auxquelles face les producteur entier effet l'Accord International sanctionné pour sortir son plein et excédents et de de en raison de lourd: Article. 2-Le sur le Blé de 1959. d) de stimuler la graves pénuries blé; publié et exécuté présent Décret auquel est annexé le dit Accord monde et consommation de blé et de farine de blé dans à la diligence du Secrétaire d'Etat sera les d'améliorer en particulier la santé et la nutrition l Etrangères.

'Accord International sanctionné pour sortir son plein et excédents et de de en raison de lourd: Article. 2-Le sur le Blé de 1959. d) de stimuler la graves pénuries blé; publié et exécuté présent Décret auquel est annexé le dit Accord monde et consommation de blé et de farine de blé dans à la diligence du Secrétaire d'Etat sera les d'améliorer en particulier la santé et la nutrition l Etrangères. des Affaires pays où il serait possible d'accroître la dan Donné au Palais e) de favoriser d'une manière consommation; et An 156ème de Législatif, à Port-au-Prince, le 17: Décembre 1959, nale en ce qui concerne les générale la coopération internatio TIndépendance. monde, eu égard aux relations problèmes que pose le blé dans li Le Le Président de. "'Assemblée Nationale: ANTOINE du blé et la stabilité qui existent entre le commerci Vice-Président de TAssemblée H. MARTHOL économique des marchés Les Secrétaires: DIEUDONNE Nationale: RAMEAU ESTIME agricoles. d'autres produit GASSNER KERSAINT, LEGROS. JEAN JULME MAX MENARD, Article 2 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Définitions Le Président de la République ordonne Aux fins du revêtu du Sceau de la que le Décret ci-dessus soit présent Accord: République, imprimé, publié et exécuté, 1. *Comité consultatif des Donné au Palais National à Port-au-Prince constitué en vertu de l'article équivalences de prix> désigne le Comit An 156ème de IIndépendance. le 22 Décembre 1959, <Solde des obligationss d'un 30. de blé pays exportateur désigne la Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER de rendre qu'in pays exportateur est obligé, conformément à l'article quantit : Le Secrétaire d'Etat des Affaires prix disponible aux fins d'achat à un prix ne Le Secrétaire d'Etat des Etrangères et des Cultes: RAYMOND maximum, c'est-à-dire la dépassant pas 1 et du Finances, de TAgrieulture, des Ressources MOISE sa quantité de' base, telle différence à la date considérée entr Le Secrétaire Developpement d'Etat du Commerce. Rural: GERARD PHILIPPRAUX Naturelles et les achats qu'elle est déterminée pour l'année Le Secrétaire d'Etat de et de lIndustrie: HERVE BOYER commerciaux effectués chez lui les agricol Dr. lIntérieur et de la Défense Nationale: teurs. par pays importe Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Coordination AURELE et JOSEPH de <Solde des droits> d'un pays d'Etat des Travaux Publics, des. Iinformation: PAUL BLANCHET blé importateur désigne la quantité d MICHEL LAMARTINIERE HONORAT Transports et Communications: qu'un pays importateur a le droit, conformément Le Sccrétaire d'Etat de la d'acheter à un prix ne à l'article Le Secrétaire d'Etat de la Santé Justice: LUC D. FRANÇOIS la dépassant pas le prix maximum, c'est-à-dir Dr. CARLO Publique et de la Population: différence à la date considérée entre sa Le Sccrétaire d'Etat de l'Education BOULOS qu'elle est déterminée pour l'année quantité de base, tell Nationale: R.

Sccrétaire d'Etat de la d'acheter à un prix ne à l'article Le Secrétaire d'Etat de la Santé Justice: LUC D. FRANÇOIS la dépassant pas le prix maximum, c'est-à-dir Dr. CARLO Publique et de la Population: différence à la date considérée entre sa Le Sccrétaire d'Etat de l'Education BOULOS qu'elle est déterminée pour l'année quantité de base, tell Nationale: R. P. HUBERT PAPAILLER ciaux effectués rhez lui agricole, et les achats commer par les pays importateurs. LE MONITEUR comme équivalant à cent unités en poids de blé en grain, sauf <Solde des droits> d'un pays importateur désigne la quantité de calcul, décision contraire du Conseil. a le droit. conformément à l'article 5, blé qu'un pays importateur. pas le prix maximum, c'est-à-dire Article 3 d'acheter à un prix ne dépassant de base, telle la différence à la date considérée entre sa quantité Achats commerciaux et transactions spéciales déterminée pour l'année agricole, et les achats commerqu'elle est effectués dans les pays exportàteurs. <Achat commercials désigne, aux fins du présent Accord, tout ciaux qu'il a 1. à la définition figurant à Tarticle 2 et conforme aux cBoisseaus désigne 60 livres avoirdupois, soit 27,2155 kilogrammes achat conforme commerciales usuelles du commerce international, à l'ex- <Frais de détention> désigne les frais de magasinage, d'intérêt d'aspratiques des transactions visées au paragraphe 2 du présent article. encourus par le détenteur de blé. clusion aux fins du Accord, une sur rance 2. <Transaction spéciales désigne, présent entrent dans <C. et f.s signifie coût et fret. transaction qui, qu'elle soit faite ou non à des prix qui établies par le Conseil international du blé constitué par l'arles limites de prix de l'Accord, contient des conditions, aux :Conseils désigne le gouvernement du pays intéressé, qui ne sont pas conformes ticle 22. pratiques commerciales usuelles. comme Aanée auricoles désigne la période du ler Août au 31 Juillet. 3. En particulier, les transactions suivantes sont considérées dans la mesure où elles sont conformes Quanué te bases désigne: des achats comdes transactions spéciales article: dans le cas d'un pays exportateur, la moyenne du paragraphe 2 du présent a) les importaaux dispositions résultant de l'intervention goumerciaux annuels effectués dans ce pays par pays a) les ventes à crédit à long terme les années déterminées en vertu des dispositions teurs pendant vernementale; liées à des prêts à emploi spécifié; 14. de l'article des achats comb) les ventes gouvernementaux la moyenne contre en monnaie inconvertible; b) dans le cas d'un pays importateur, ou dans c) les ventes paiement merciaux annuels effectués dans les pays exportateurs d) les opérations de troc; donné, selon le contexte, pendant les années e) les accords de commerce bilatéraux; un déterminées pays exportateur en vertu des dispositions de l'article 14. f) les dons ou cessions gratuites.

des achats comb) les ventes gouvernementaux la moyenne contre en monnaie inconvertible; b) dans le cas d'un pays importateur, ou dans c) les ventes paiement merciaux annuels effectués dans les pays exportateurs d) les opérations de troc; donné, selon le contexte, pendant les années e) les accords de commerce bilatéraux; un déterminées pays exportateur en vertu des dispositions de l'article 14. f) les dons ou cessions gratuites. les le Comité constitué en vertu de l'art. 29. les règlements appropriés pour déterminer cComité exécutifs désigne soit le gouverLe Cohseil adopte aux 2 et 3 du présent désigne, suivant le contexte, i). catégories de transactions visées paragraphes cPays exportateurs nommé à l'article 24 qui a accepté le présent Acnement d'un pays est retiré, soit ii) ce, pays lui-même article. cord ou y a adhéré et ne s'en pas et obligations que DEUXIEME PARTIE DROITS ET OBLIGATIONS les territoires auxquels s'appliquent les droits et aux termes du présent Accord. Artiele son gouvernement a assumés marchande. Achats dans les limites de prix <F. a. q.> signifie qualité moyenne bord navire transocéanique ou navire alaux pays exportateurs <F. o. b.> signifie franco blé de France livré dans Tout pays imiportateur s'engage à acheter de selon le cas, et; dans' le cas du 1. à des prix compris dans les limites lant en mer, franco bateau fluvial. durant chaque année agricole, blé ne 'soit pas inférieure à un pourcentage un port rhénan, suivant le contexte, soit i) le gouverprix, une quantité de qui du présent Accord de ses cPays importateurs désigne, le présent Accord - stipulé pour ce pays à l'Annexe d'un pays nommé à I'article 25 qui a accepté lui-même et les donné de blé pendant ladite année agricole. nement retiré, soit ii) ce pays achals commerciaux globaux entre eux l'engagaou,y, a adhéré et ne s'en est pas les droits et obligations que son gou2. Les pays exportateurs prennent conjointement de prix leur blé sera mis à la territoires auxquels s'appliquent Accord. ment qu'aux prix compris dans les limites année en aux termes du 'présent pendant chaque agricole vernement a assumés tous les frais usuels de marché 'et d'afdisposition des pays importateurs aux besoins commerciaux de ces <Frais de marchés désigne quantités suffisantes pour répondre Irètement, ainsi que lés frais du transitaire. stipulés à l'article 6 ou pays. réserve des de : les maxima <Prix maximums désigne prix dudit article ou l'un de 3. Aux fins du présent Accord et sous du blé à un dispositions deuxième pays déterminés conformément aux dispositions l'article 5, si un pays importateur achète l'année agricole en cours selon le contexte. faite cons'est ce blé durant ces prix, désigne une déclaratiof importateur, qui procuré censé avoir acheté directement Déclaration de prix maximums auprès d'un pays exportateur, il est de l'article de l'article 13.

3. Aux fins du présent Accord et sous du blé à un dispositions deuxième pays déterminés conformément aux dispositions l'article 5, si un pays importateur achète l'année agricole en cours selon le contexte. faite cons'est ce blé durant ces prix, désigne une déclaratiof importateur, qui procuré censé avoir acheté directement Déclaration de prix maximums auprès d'un pays exportateur, il est de l'article de l'article 13. réserve des dispositions formément aux dispositions désigne 36,74371 boisce blé au pays exportateur. Sous à la farine de blé que si celle-ci <Tonne métriques ou 1.000 kilogrammes 18, le présent paragraphe ne s'applique seaux. stipulés à l'article 6 ou provient du pays exportateur intéressé. <Prix minimum> désigne les prix minima dudit "article ou I'un de Article 5 déterminés conformément aux dispositions Achats au prix maximum ces prix, selon le contexte. l'éventail des prix entre le prix minimum de maximum au sujet d'un cLimites de prixs désigne stipulés à l'ar1. Si le Conseil fait une déclaration prix des pays impor- (inclusivement) et le prix maximum (exclusivemnent) dudit article. ce pays doit mettre à la disposition les conformément aux dispositions pays exportateur, soit au prix maximum, ticle 6 ou déterminés T'achat, aux firis d'importation, tateurs, à un prix qui ne pas supérieur vis-à-vis de ces cAchats désigne suivant le contexte exportateur, ou au solde de ses obligations des à être exporté par un pays quantités correspondant au solde droits de blé exporté ou destiné selon le cas, ou la quantité pays, pour autant que la quantité correspondant de l'ensemble des pays exportapar un pays autre qu'ûn pays exportateur, est question dans le présent Accord de chaque pays importateur vis-à-vis de ce blé ainsi acheté. Lorsqu'il terme désigne non seulement les teurs ne soit pas dépassée. de il est entendu que ce aussi les achats déclaration de prix maximum au sujel d'un achat, intéressés, mais 2. Si le Conseil fait une a le droit, tant achats conclus entre les gouvernements le intéressé. chaque pays importateur privé et gouvernerment tcus les pays exportateurs, conclus entre un négociant désigne le gouvernecette déclaration produit ses effets: Dans cette définition, le terme egouvermements en vertu de l'article 37, que à des prix qui" ne soient pas ment de tout territoire auquel s'appliquent, assume en acceptant a) d'acheter aux pays exportateurs, la quantité correspondant au que tout gouvernement aux prix maximum, les droits et obligations adhérant. supérieurs droits vis-à-vis de l'ensemble des pays exportateurs; le présent Accord ou en y à un pays exporsolde de ses eTerritoires, lorsque cette expression se rapporte auquel s'apet sans être censé enfreindre les disdésigne tout territoire a du blé à tout pays tateur ou à un pays importateur, le gouvernement de ce pays b) d'acheter 1 de l'article 4. les droits et obligations que à l'article 37. positions du paragraphe de prix maximum au sujet pliquent du Accord conformément Conseil fait une déclaration assumés aux termes présent l'article 6, la farine de blé.

auquel s'apet sans être censé enfreindre les disdésigne tout territoire a du blé à tout pays tateur ou à un pays importateur, le gouvernement de ce pays b) d'acheter 1 de l'article 4. les droits et obligations que à l'article 37. positions du paragraphe de prix maximum au sujet pliquent du Accord conformément Conseil fait une déclaration assumés aux termes présent l'article 6, la farine de blé. 3. Si le mais non de tous, chaque pays le blé en grain et, sauf à d'un ou plusieurs pays exportateurs cette déclaration produit ses effets: cBlés désigne achats de farine de blé est efimportateur a le droit, tant que du 1 du blé des paragraphe 2. Le calcul de l'équivalent indiqué par le contrat entre a) d'acheter du blé en vertu des dispositions et d'acheter le solde fectué sur la base du taux d'extraction n'est pas indiqué, article à ce ou ces pays exportateurs et le vendeur. Si ce taux d'extraction aux fins de ce présent l'acheteur de la farine de blé sont considérées, 72 unités en poids LE MONITEUR e) le blé de France, sur échantillon ou sur description f. o. b. besoins commerciaux, à des prix compris dans les limites ports français ou rendu à la frontière française (selon le cas), de ses autres exportateur; et du C. et f. dans le pays de destinade prix, aux pays les disest le prix équivalent prix dans un port approprié pour du blé à tout pays sans être censé enfreindre tion, ou du prix c. et f. rendu du blé b) d'acheter 1 de l'article 4, jusqu'à concurrence de la livraison au pays de destination, du prix maximum positions du paragraphe solde de ses droits vis-à-vis de ce ou ces Northern No. 1 en vrac en magasin Fort William/ quantité correspondant au cette déclaration, pour auManitoba 1 du présent artcle, et à la date effective dc Port Arthur stipulé au paragraphe taux de change .pays exportateurs correspondant au solde de ses droits vis-à-vis calculé en fonction des frais de transport et des tant que la quantité les de prix correspondant de l'ensemble des pays exportateurs ne soit pas dépassée. en vigueur, en opérant ajustements dont peuvent convenir le pays exaux différences de qualité effectués par un pays importateur à un pays exporet pays importateur intéressés; 4. Les achats correspondant au solde de ses droits visportateur le f. o. ports tateur en sus des quantités ne réduisent pas les obliI) le blé d'Italie, sur échantillon ou sur description, b.. est à-vis de T'ensemble des pays exportateurs du article. Les italiens rendu à la frontière italienne (selon le cas), gations dudit pays exportateur aux termes présent. arOu du c. et f. dans le pays de destination 3 de l'article 4 s'appliquent au présent le. prix équivalent prix livraison dispositions du paragraphe correspondant au solde des droits ou du prix c. et frendu. dans un port approprié pour blé Manitoba ticle. sous réserve que la quantiré vis-à-vis de l'ensemble des pays exportaau pays de destination, du prix maximum Fort William/Port du Arthur de chaque pays importateur Northern No 1 en vrac en magasin en foncsoit teurs ne pas dépassée.

4 s'appliquent au présent le. prix équivalent prix livraison dispositions du paragraphe correspondant au solde des droits ou du prix c. et frendu. dans un port approprié pour blé Manitoba ticle. sous réserve que la quantiré vis-à-vis de l'ensemble des pays exportaau pays de destination, du prix maximum Fort William/Port du Arthur de chaque pays importateur Northern No 1 en vrac en magasin en foncsoit teurs ne pas dépassée. stipulé au paragraphe 1 du présent article, et calculé si un pays importateur a acheté son pourcention des frais de transport et des taux de change, en/vigueur, 5. Pour déterminer du 1 de T'article 4, les les de prix cortespondant aux diffétage obligatoire de blé au titre paragraphe période pendant laquelle en opérant ajustements convenir le pays exportateur achats effectués par ce pays au cours d'une Sous réserve rences de qualité dont peuvent déclaration de prix maximum produit ses effets, l'alinéa et le pays importateur intéressés; une de l'alinéa b) du paragraphe 2et de celles de du sur échantilon ou sur description i. 0. b. des restrictions article: g) i) le blé Mexique ou rendu à la frontière b) du paragraphe 3 du présent été 'effectués à des ports mexicains du Golfe du Mexique du prix C. et f. si ces. achats ont le cas), est le prix équivalent a) sont pris en considération au sujet dumexicaine (selon du blé Maniy compris le pays exportateur dans le pays de destination du prix maximum pays exportateurs, été faite la déclaration de prix maximum; et toba Northern No. 1 en vrac en magasin Fort William/Port quel a, de si lesdits achats ont été effecau 1 du présent article, 'et calculé b) n'entrent pas en ligne compte Arthur stipulé paragraphe de transport et des taux de change en tués à un pays autre qu'un pays exportateur. en fonction des frais les ajustements, de prix correspondant Artiele 6 vigueur, en opérant de qualité dont peuvent convenir le pays aux différences intéressés; Prix exportateur et le pays importateur description, en males prix de base minile blé du Mexique sur échantillon ou sur Pendant la durée du présent Accord, ii) l'Océan Pacifique, est le prix maxi1. a) sont: gasin ports mexicains de No. 1 en vrac en magasin mum et maximum mum du blé Manitoba Northern 1 du présent Minimum 1,50 dollar Fort William/Port. Arthur stipulé au paragraphe du change 1,90 dollar converti en devise mexicaine au cours Maximum article, les ajustements de prix corresponboisseau, à la parité du dollar canaen vigueur, en opérant de dont peuvênt convenir le pays en dollars canadiens par les besoins du Fonds monétaire interdant aux différences qualité intéressés; dien déterminée pour Mars 1949, pour le blé Manitoba exportateur et le pays importateur national, à la date du ler Fort William/P Port Arthur. sur échantillon ou sur description, f. o. b. Northern No. 1 en vrac en magasin leurs h) le blé d'Espagne, la espagnole (selon le et maximum et équivalents ou rendu à frontière de Les prix de base minimum les frais de détenports espagnols du prix c. et f. dans le pays mentionnés ci-après ne comprennent le pas vendeur seraient concas), est le prix équivalent et f. rendu dans un port approprié tion et de marché que l'acheteur et destination ou du prix C.

rac en magasin leurs h) le blé d'Espagne, la espagnole (selon le et maximum et équivalents ou rendu à frontière de Les prix de base minimum les frais de détenports espagnols du prix c. et f. dans le pays mentionnés ci-après ne comprennent le pas vendeur seraient concas), est le prix équivalent et f. rendu dans un port approprié tion et de marché que l'acheteur et destination ou du prix C. de destination, du prix maximum du venus de fixer. Tacheteur et le venpour livraison Northern au pays No. 1, en vrac en magasin Fort Wilb) Les frais de détention dont conviennent qu'après une date fixée blé Manitoba Arthur au paragraphe 1 du présent article, deur ne sont imputables à l'acheteur dans le contrat aux termes liam/Port stipulé des frais de transport et. des taux de d'un commun accord et stipulée et calculé en fonction les ajustements de prix corduquel le blé est vendu. change en vigueur, différences en opérant de qualité dont peuvent convenir équivalent du blé en vrac pour: respondant aux et le pays importateur intéressés; 2. Le prix maximum magasin Vancouver, est le pays exportateur blé Manitoba Northern No 1 en 1 vrac sur description f. 0. b. a) le Northern No. en blé de Suède, sur échantillon ou le prix maximum du blé Manitoba i) le et Gôteborg, ces deux ports Fort William Port Arthur stipulé au paragraphe ports suédois entre Stockholm du prix c. et f. pays de destien magasin est le prix équivalent No. 1 1 du présent article; o. b. Port Churchill, Manitonation compris. du prix maximum du blé Manitoba Northern au b) le blé Manitoba Northern No. 1f. de destination Fort William/ Port Arthur stipulé équivalent du prix c. et f. pays en en vrac en magasin et calculé en fonction des ba, est le prix Manitoba Northern No. 1 1 du présent article, pour le blé paragraphe en vigueur, en opédu prix maximum William/ Port Arthur stipulé au parafrais de transport et des taux de change aux différences vrac en magasin Fort et calculé en fonction des frais de rant les ajustements de prix correspondant et le graphe 1 du présent article dont peuvent convenir le pays exportateur transport et des taux de change en vigueur; de l'océan, est le prix de qualité intéressés: c) le blé d'Argentine en magasin Northern ports No. 1 en vrac en magasin pays importateur Winter No. 1 f. o. b. ports des Etats-Unis d'Amémaximum du blé Manitoba 1 du présent j) le blé Hard le prix équivalent du prix Fort Williano/Port Arthur stipulé au paragraphe cours du change en rique golfe/côte atlantique, est du blé Manitoarticle, converti en devise argentine au aux C. et f. pays de destination du prix maximum Fort William/1 Port les ajustements de prix correspondant Northern No. 1 en vrac en magasin vigueur, en opérant convenir le pays exportaba 1 du présent article, et calculé différences de qualité dont peuvent Arthur stipulé au paragraphe et des taux de change en vile intéressés; le des frais de transport teur et pays importateur ports de l'océan, est en fonction les de prix correspondant aux d) le blé d'Australie f. a. q. en Manitoba magasin Northern No. 1 en vrac gueur en opérant ajustements dont convenir le pays exporprix maximum pour le blé au paragraphe différences de qualité peuvent Fort William/ /Port Arthur stipulé au cours tateur et le pays importateur intéressés; et en magasin converti en devise australienne No.

et pays importateur ports de l'océan, est en fonction les de prix correspondant aux d) le blé d'Australie f. a. q. en Manitoba magasin Northern No. 1 en vrac gueur en opérant ajustements dont convenir le pays exporprix maximum pour le blé au paragraphe différences de qualité peuvent Fort William/ /Port Arthur stipulé au cours tateur et le pays importateur intéressés; et en magasin converti en devise australienne No. 1 en ma1 du présent article, les ajustements de prix cork) le blé Soft White No. 1 ou le blé Hard Winter du change én vigueur, en opérant dont peuvent convenir de la Côte pacifique des Etats-Unis d'Amérique. de ports ,- respondant aux différences qualité intéressés; gasin le pays exportateur et le pays importateur LE MONITEUR de l'article 15 relatives au blé durum, il ne sera opéré aucun le prix maximum du blé Manitoba Northern No. 1 en positions de à raison de différences de qualité qui aurait pour est Fort William/Port Arthur stipulé au paraajustement prix du blé, quels vrac en magasin en fonction du taux effet de fixer les prix minimum et maximum équivalents un niveau sugraphe 1 du présent article, et calculé de que soient ses définition, variété, catégorie ou type, à de change en vigueur, en opérant les ajustements prix aux prix de base minimum ou maximum. suivant le cas, stiaux différences de qualité dont peuvent conpérieur pulés au paragraphe 1 ci-dessus. correspondant intéressés. venir le pays exportateur et le pays importateur 8. S'il s'élève un différend relatif au montant de la prime ou de minimum équivalent du blé en vrac pour: en cas d'application des dispositions des para3. Le prix b. l'escompte approprié toute définition de blé Manitoba Northern No. 1 f. o. Vancouver, 5 et 6 du présènt article en ce qui concerne a) le Northern No. 1f. o. b. Port Churchill, Manitographes blé stipulée au paragraphe 2 ou 3 reconnue en vertu du paragraphe b) le blé Manitoba article, le Comité exécutif, en consultation avec le Coba, 5 du présent des de prix, traniche ce différend à la c) le blé d'Argentine f. 0. b. Argentine, mité consultatif équivalences du importateur intéressés. d) le blé f. a. q. f. o. b. Australie, f.o.b. ports demande du pays exportateur ou pays c) le blé de France, sur échantillon ou sur description les décisions du Comité exécutif prises en vertu des disfrançais, ou rendu à Ia frontière française (selon le cas), 9. Toutes des 5, 6 et 8 du présent article lient tous les blé d'Italie, sur échantillon ou sur description f.o. b. ports positions paragraphes les étant entendu que f) le à la frontière italienne (selon le cas), pays exportateurs et tous pays importateurs, de ces déitaliens ou rendu f.o.b tout qui s'estime désavantagé par l'une quelconque blé du Mexique. sur échantillon ou sur description pays au Conseil de reconsidérer cette décision. g) le à la frontière mexicaine (selon le cisions peut demander ports mexicains ou rendu Article 7 h) cas), le blé d'Espagne, sur échantillon ou sur description f.o. b. le par le Conseil lorsque le prix est au minimum espagnols ou rendu à la frontière espagnole (selon Mesures à prendre tend vers le minimum ports ou cas), 'échantillon ou, sur description f.

pays au Conseil de reconsidérer cette décision. g) le à la frontière mexicaine (selon le cisions peut demander ports mexicains ou rendu Article 7 h) cas), le blé d'Espagne, sur échantillon ou sur description f.o. b. le par le Conseil lorsque le prix est au minimum espagnols ou rendu à la frontière espagnole (selon Mesures à prendre tend vers le minimum ports ou cas), 'échantillon ou, sur description f. O. b. met ou semble sur le point de mettre à i) le blé de Suède, sur ces deux ports 1. Si un pays exportateur blé de quelque catégorie, type suédois entre Stockholm et Gôteborg, la disposition des pays importateurs du le ports variété que ce soit à des prix n'excédant pas le prix minimum, la compris, Hard Winter No. 1 f.o.b. ports des Etats-Unis d'Amériou se réunit dans le plus bref délai pour examiner situation, i) le blé Conseil droits et des obligations des pays exportateurs que golfe/côte atlantique, et Hard Winter No. 1 f. o. b. en tenant compte des formuler les recommandations qu'il k) le blé Soft White No. 1 ou le blé d'Amérique est et des pays importateurs. Il peut dont les pays doivent, en l'oceurrence, ports de la côte du Pacifique des, Etats-Unis juge appropriées sur la manière de leurs obligations. respectivement exercer leurs droits et s'acquitter f.o.b. Vancouver, Port Churchill, Argentine, Australie, ports suéou un pays importateur considère qu'en le prix mexicains, ports espagnols, ports 2. Si un pays exportateur du du blé de quelque catégorie, type français, ports italiens, ports cès deux ports compris, ports raison d'une chute sérieuse prix il de se produire de dois entre Stockholm et Gôteborg, et ports de la Côte ou variété que ce soit, il s'est produit ou de risque la réalides Etats-Unis d'Amérique golfe/côte atlantique équivalent du prix c. et f. façon imminente une situation susceptible concerne compromettre le prix minimum, pacifique des Etats-Unis d'Amérique, du Nord du prix sation des objectifs de l'Accord en ce qui Conseil en sinspirant de Grande-Bretagne et d'Irlande saisir le Conseil de la question. Le peut, Royaume-Uni Manitoba Northern No. 1 en vrac en magasin il peut des de prix, formuler du minimum blé 1 du présent ardes avis du Comité consultatif équivalences et aux pays importateurs Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe de et des taux de des recommandations aux pays exportateurs à cette situation. ticle, et calculé en fonction des frais transport de prix corresponsur les mesures qu'il juge nécessaires pour remédier change en vigueur, en opérant les ajustements convenir le pays exles fois juge que les circonstances exigent ou pade qualité dont peuvent 3. Toutes qu'il du Conseil en dant aux différences intéressés. raissent devoir exiger la convocation d'une réunion Comité consulportateur et le pays importateur Fort Wilvertu des paragraphes 1 ou 2 du présent article, le est la période où la navigation est fermée entre mitatif le Président du Conseil. Si une réunion convoquée 4. Pendant canadiens de l'Atlantique, les prix en informe ou le Président, le Comité consultaliam/Port Arthur et les ports fixés compte tenu seulement du en vertu de ces paragraphes par cas échéant en vertu du paranimum et maximum équivalents sont lacustre ou par chemin de fer tif, outre les avis qu'il a formulés au le Conseil toutes les informations mouvement du blé acheminé par voie d'hiver canadiens.

. Si une réunion convoquée 4. Pendant canadiens de l'Atlantique, les prix en informe ou le Président, le Comité consultaliam/Port Arthur et les ports fixés compte tenu seulement du en vertu de ces paragraphes par cas échéant en vertu du paranimum et maximum équivalents sont lacustre ou par chemin de fer tif, outre les avis qu'il a formulés au le Conseil toutes les informations mouvement du blé acheminé par voie d'hiver canadiens. graphe 3 de l'article 30, présente de Fort William/Port Arthur aux ports Comité consulpertinentes. Article 8 5. Le Comité exécutif peut, en consultation minimum avec le et maximum tantôt importateurs de blé des de prix, fixer les prix sont stipulés Pays tantôt exportateurs et tatif équivalences le blé à des points autres que ceux qui variété ou et aux fins de son application, équivalents pour reconnaitre toute définition, 1. Pour la durée du présent Accord comme exportateur et un ci-dessus; il peut également ceux mentionnés aux paraà l'article 24 est considéré ou tout type de blé autres que minimum et maxiun pays nommé 25 est considéré comme importateur. catégorie et en déterminer les prix dont pays nommé à l'article graphes 2 et 3 ci-dessus, entendu que, pour tout nouveau blé nommé à l'article 25 qui met du blé à la disposition mum équivalents, étant les prix minimum et 2. Tout pays doit s'efforcer, dans la mesure le prix équivalent n'est pas encore déterminés déterminé, d'après les prix minimum d'un pays exportateur ou importateur avec les limites de prix maximum seront provisoirement de la catégorie ou du type du possible, de l'offrir à des prix compatibles au du présent maximum de la définition, de la variété, ultérieurement par et d'éviter toute mesure préjudiciable fonctionnement 'de et blé spécifiés au présent article, ou le reconnus Comité consultatif des équiAccord. du blé doit avec 24 qui désire acheter le Comité exécutif en consultation le plus dudit nouveau blé, par 3. Tout pays nommé à l'article d'effectuer ces achats dans des valences de prix, qui se rapprochent la déduction d'un escompte s'efforcer, dans la mesure du possible, de prix et d'évil'addition d'une prime appropriée ou par à des prix compris dans les limites du prépays exportateurs au fonctionnement approprié. quelter, ce faisant, toute mesure préjudiciable quelconque ou un pays importateur sent Accord. 6. Si un pays exportateur Comité exécutif qu'un prix équivalent conque fait remarquer au des paragraphes 2, 3 ou 5 du TROISIEME PARTIE: AJUSTEMENTS établi conformément aux dispositions des tarifs de transport, des Article 9 présent article n'est plus. à la lumière en vigueur, un prix taux de change, des primes ou des escomptes et peut, en consulen cas de récolte insuffisante équitable, le Comité exécutif examine la question de prix, opérer tel Ajustements qu'une récolte insuffisante ne consultatif des équivalences qui craint tation avec le Comité 1. Tout pays exportateur cours d'une année agricole donnée ses obbajustement qu'il juge souhaitable. applil'empêche d'exécuter au Accord en réfère au plus tôt au Conseil minimum et maximum équivalents par disgations en vertu du présent 7. En fixant les prix 2, 3, 5 ou 6 ci-dessus, et sous réserve des cation des paragraphes LE MONITEUR peut être relevé de ses obligations durant l'année agricole en question.

pays exportateur cours d'une année agricole donnée ses obbajustement qu'il juge souhaitable. applil'empêche d'exécuter au Accord en réfère au plus tôt au Conseil minimum et maximum équivalents par disgations en vertu du présent 7. En fixant les prix 2, 3, 5 ou 6 ci-dessus, et sous réserve des cation des paragraphes LE MONITEUR peut être relevé de ses obligations durant l'année agricole en question. d'être relevé en partie ou en totalité de ses obligations Conseil informe le pays importateur de sa décision. et lui demande année agricole. Toute demande présentée au ConLe au cours de ladite paragraphe est examinée sans délai. Article 11 seil conformément au présent demande présentée en critique 2. Pour se prononcer sur une d'exemption le principe selon lequel Ajustements ct achats supplémentaires en cas de besoin vertu du présent article, intéressé le Conscil doit. dans applique toute la mesure de ses moyens, 1. Si un besoin critique s'est manifesté ou risque de se manifester le pays exportateur des pays importateurs pour faire face tout peut faire appel au Conseil mettre du blé à la disposition sur son territoire, pays importateur en blé. En à ses obligations en vertu du présent. Accord. présentée en pour qu'il l'aide à se procurer des approvisionnements examine cet appel dans les sur une demande d'exemption vue de remédier à la situation, le Consell 3. Pour se prononcer le Conseil étudie la situation des approvisionbrefs délais et adresse aux pays exportateurs et aux pays imvertu du présent article, et examine notamment dans quelie meplus des recommandations suriles, mesures à prendre. nements du pays exportateur le principe énoncé au paragraphe 2 du présent portateurs sur les. recommandations à formuler pour sure ce pays a respecté 2, Lorsqu'il suite à se prononçe que lui a adressé un pays importateur en vertu article. est donner lappel à la situation, tient Conseil estime que la demande du pays exportatèur du précédent, le Conseil, eu' égard les 4. Si le mesure et à quelles conditions ce pays paragraphe des achats commerciaux effectifs faits par ce pays dans fondée, il décide dans quelle 'durant T'année agricole en question. compte ou de l'étendue de ses obligations aux termes de peut être relevé de ses obligations' pays exportateurs informe le pays exportateur de sa décision. l'article 4 du présent Accord. Le Conseil en partie, le pays Aucune mesure prise- par un pays exportateur ou par un pays 5. Si le Conseil décide de relever, en totalité l'article ou 5 durant l'année 3. conformément à une, recommandation faite en vertu du exportateur de ses obligations aux termes de de base des autres : importateur 1 du présent article ne saurait modifier la quantité de agricole en question, il augmente les quantités d'eux. Si cette paragraphe d'aucun exportateur ou importateur au cours des, années dans la mesure convenue avec chacun base pays pays exportateurs suffit à compenser l'exemption accordée en veragricoles suivantes.

durant l'année 3. conformément à une, recommandation faite en vertu du exportateur de ses obligations aux termes de de base des autres : importateur 1 du présent article ne saurait modifier la quantité de agricole en question, il augmente les quantités d'eux. Si cette paragraphe d'aucun exportateur ou importateur au cours des, années dans la mesure convenue avec chacun base pays pays exportateurs suffit à compenser l'exemption accordée en veragricoles suivantes. augmentation ne Conseil pas réduit du montant nécessaire les quan-, Article 12 tu du paragraphe 4, le dans la mesure convenue avec Ajustements par consentement mutuel tités de base des pays importateurs du solde de ses chacun d'eux. être M. Un pays exportateur peut transférer une partie accordée en vertu du paragraphe 4 ne péut le à un autre pays exportateur et un pays importateur peut 6. Si T'exemption les mesures prévues au paragraphe 5, obligations du solde de ses droits à un autre pays imporentièrement compensée par de base des pays importateurs, transférer une partie d'une année sous réserve de l'approConseil réduit au prorata les quantités du 5. tateur pour la durée agricole, les pays des réductions opérées en vertu paragraphe du Çonseil à la majorité des voix exprimées par en tenant compte réduite en vertu bation à la des voix exprimées par les pays imexportateur est et majorité 7.Si la quantité de base d'un pays à cette réduction est cenexportateurs portateurs. écrite du paragraphe 4, la quantité correspondant de la quantité de base de ce pays Un pays importateur peut à tout moment, par notifjcation sée, aux fins de la détermination au cours 2. accroître le pourcentage des achats qu'il s'engage de base de tous les autres pays exportateurs adressée au Conseil, 4. Cet accroiset des quantités avoir été achetée à ce pays exportateur à effectuer conformément au paragraphe 1 de l'article des années agricoles suivantes, Le Conseil détermine, en foncsement effet à la date de réception de la notification. - pendant l'année agricole en question. des ajustements qu'il prend tout pays adhère au présent Accord le montant et les modalités La de base de qui tion de la sttuation, déterminer, à la suite des com3. quantité 4 de l'art.35 est composée, au besoin, y a lieu, le cas échéant, d'opérer pour les quantités conformément au paragraphe en plus ou en moins, des quantités de pensations effectuées en vertu du présent paragraphe, agricolès suivantes, par des ajustements appropriés, ou selon le de base des pays importateurs pendant les années base d'un ou de plusieurs pays exportateurs importateurs; tant que chacun des d'un importateur est réduite durant cas. Ces ajustements' ne sont pas approuvés de base se trouve 9 8. Si la quantité de base pays 5 ou 6 du présent article pays exportateurs ou importateurs dont la quantité une année agricole en vértu des. paragraphes accordée à un pays exportateur en de ce fait modifiée n'a pas signifié son assentiment. afin de compenser Téxémption à cette réduction ADMINISIRATIVES vertu du paragraphe 4, la quantité qui de correspond la quantité de base de ce QUATRIEME PARTIE AUX DISPOSITIONS DROITS ET OBLIGATIONS est censée, aux fins' de détermination agricoles suivantes, avoir été RELATIVES pays importateur au cou rs des durant années l'année agricole en question.

ateur en de ce fait modifiée n'a pas signifié son assentiment. afin de compenser Téxémption à cette réduction ADMINISIRATIVES vertu du paragraphe 4, la quantité qui de correspond la quantité de base de ce QUATRIEME PARTIE AUX DISPOSITIONS DROITS ET OBLIGATIONS est censée, aux fins' de détermination agricoles suivantes, avoir été RELATIVES pays importateur au cou rs des durant années l'année agricole en question. Article 13 achetée audit pays exportateur Déclarations de prix maximum Article 10 des pays inexportateur met à la disposition de de sauvegarder la balance 1. Dès. qu'un pays ou variété que ce soit, Ajustements en cas nécessité monétaires du blé de quelque catégorie, type inférieurs des paiements ou les réserves porlateurs faite des blés durum, à des prix qui ne sont pas de cette la nécessité de sauvégarrexception le notifie au Conseil. Au reçu Tout 'importateur qui craint que au prix maximum ce pays au nom du Conseil, fait 1. pays ou ses réserves monéteires l'empêche notification, le Secrétaire exécutif, agissant <déder sa balance des paiements agricole donnée ses obligations en à cet effet, dénommée dans le présent Accord d'exécuter au cours d'une année tôt au Conseil et lui deune déclaration de maximum>, et communique aussitôt que possible vertu du présent Accord, en réfère au plus au cours claration prix à tous les pays exportateurs ou en totalité de ses obligations cette déclaration de prix maximum mande d'être relevé en partie Toute demande présentée au Conseil conet à tous les pays importatburs. de ladité année agricole. sans délai. met de nouveau à la disposition est examinée Dès le pays exportateur formément au présent paragraphe 1, 2. que du blé de tous types, catégories ou variétés. conformément au paragraphe des pays importateurs inférieurs au prix maximum. 2. Si une demande est présentée de tous les éléfaite des blés durun, à des prix Secréle Conseil s'informe et tient compte, non seulement où la question cxception le notifie au Conseil. Au reçu de cette notification, le mais aussi, dans la mesure. de l'avis ce, pays nom du Conseil, fait une nouvelle déclaments qu'il juge appropriés, monétaire international, taire exécutif, agissant au faite au sujet intéresse un pays membre du Fonds de la nécessité dont il est ration qui met fin à la déclaration de prix maximum à tous les l'existence et l'étendue au plus tôt cette nouvelle déclaration du Fonds concernant de ce pays et notifie fait état au paragraphe 1. présentée en pays exportateurs et importateurs. intérieur, les règles d'applisur une demande d'exemption Le Conseil fixe, dans son règlement les 3. Pour se prononcer applique le principe selon lequel 3. 1 et 2 du présent article, et notamment vertu du présent artiçle, le Conseil la mesure de ses moyens, procéder cation des paragraphes la date effective de toute déclaration faite cn le pays intéressé doit, dans toute obligations en vertu- du présent règles qui déterminent article. 1 à des achats pour faire face à ses vertu du présent à un moment quelconque, qu'un pays Accord. est 4. Si le Secrétaire estime, au Conseil la notification prévue aux la demande du pays importateur a omis d'adresser 4.Si le Conseil constate que et à quelles conditions ledit pays exportateur fondée, il décide dans quelle mesure LE MONITEUR à des supérieurs au prix maximum sont également enre2 du présent article, ou a adressé au Conseil une prix en des obligations dudit pays exportateur.

à un moment quelconque, qu'un pays Accord. est 4. Si le Secrétaire estime, au Conseil la notification prévue aux la demande du pays importateur a omis d'adresser 4.Si le Conseil constate que et à quelles conditions ledit pays exportateur fondée, il décide dans quelle mesure LE MONITEUR à des supérieurs au prix maximum sont également enre2 du présent article, ou a adressé au Conseil une prix en des obligations dudit pays exportateur. Si un paragraphes 1 ou il convoque, sans préjudice dans ce dernier cas gistrés considère regard que ses intérêts ont été lésés par tel ou tel achat notification inexacte, des paragraphes 1 ou 2, une, réunion du Comité conpays il peut saisir le Conseil, qui règle le différend. des dispositions de prix. Si le Comité consultatif, se basant particulier, de farine de blé inscrits dans les registres sultatif des équivalences ou sur l'article 30, est d'avis qu'une déclaLes achats commerciaux et dans les mêmes conditions enregistrés sur le présent paragraphe dû être faite conformément aux paradu Conseil sont également et des pays imporration devrait ou n'aurait pas article, il peut selon le cas faire ladite en regard des obligations des pays exportateurs farine soit compatible avec graphes 1 ou 2 du présent été faite. tateurs, sous réserves que le prix de cette Dans déclaration ou annuler la déclaration, qui a article il y a prix de blé enregistrable en vertu du présent paragraphe. déclaration faite en vertu du présent un achat inscrit dans les registres du Conseil 5. Dans toute les années agricoles à laquelle elle se le cas du blé durum, un s'inscrive lieu de préciser l'année ou est enregistré au titre du présent paragraphe, que son prix rapporie, et le présent Accord s'applique en conséquence. estime qu'une ou non dans les limites de prix. de plein ou un pays importateur dans un pays exportateur peut 6. Si un pays essportateur. article devrait ou n'aurait pas dû 4. Un achat de blé effectué Conseil au présent article, déclaration en vertu du présent référer au Conseil. Si le Conseil droit être enregistré par le conformément ait déposé être faite, selon le cas, il peut en intéressé sont fondées, il même si cet achat a été fait avant que le pays intéressé d'adhésion audit les du pays du présent Accord ou canstate que représentations annule la déclaration qui a été faite. son instrument d'acceptation Tai: iadite déclaration ou des 1, 2 ou 4 du Accord. auf paragraphe 3 du T. Toute déclaration faite en vertu conformément piragraphes au présent arti5. Sous iréserve que les conditions prescrites autoriser l'enregistrearticle qui se trouve annulée présent article soient remplies, le Conseil peut de présent avoir plein effet jusqu'à la date de son annulation; une année agricole, si a) la période chargement cle est censée la validité des mesures prises en vertu ment d'achats pour dans un délai raisonnable ne dépassant pas cette annulation n'affecte pas prévue est comprise avant début ou après la fin de ladite de cette déclaration avant son annulation.

qui se trouve annulée présent article soient remplies, le Conseil peut de présent avoir plein effet jusqu'à la date de son annulation; une année agricole, si a) la période chargement cle est censée la validité des mesures prises en vertu ment d'achats pour dans un délai raisonnable ne dépassant pas cette annulation n'affecte pas prévue est comprise avant début ou après la fin de ladite de cette déclaration avant son annulation. un mois, à fixer par le Conseil, le et le pays importateufr inArticle 14 année agricole, et si b) le pays exportateur téressés en décident ainsi. WilDétermination des quantités de base 6. Pendant la période où la navigation est fermée entre tout Fort achat de base définies à l'article 2 sont déterminées pour liam/ /Port Arthur et les ports canadiens de l'Atlantique, de 6, être 1. Les quantités de lAccord, par rapport aux quatre preles dispositions du paragraphe 4 l'article la première année agricole immédiatement antérieures, et, pour peut, nonobstant le Conseil en regard des obligations du pays exportamières des cinq années agricoles rapport aux cinq preenregistré par intéressés, conformément au présent archacune des années agricoles suivantes, par antérieures. teur et du pays importateur mières des six années agricoles immédiatement détermine ticle, s'il porte sur: chemin de fer de Avant le début de chaque année agricole, le Conseil a) du blé canadien transporté uniquement par canadiens de l'At2. la quantité de base de chaque pays exportateur Fort William/ Port Arthur jusqu'aux ports pour ladite année et la quantité de base vis-à-vis de l'ensemble des pays importateurs de lensemble des pays exporlantique, ou, qui, à moins de circonstances indépenpays importateur vis-à-vis b) du blé des Etats-Unis devrait être de chaque dantes de la volonté de l'acheteur et du vendeur, tateurs et de chacun d'eux en particulier. lacustre et chemin de fer jusqu'aux ports déterminées conformément au paragraphe acheminé par voie par du fait que 3. Les quantités de base le nombre des pays parties des Etats-Unis situés sur la Côte atlantique et. qui, précédent sont ajustées chaque fois que le cas échéant des condimode de transport mixte n'est pas possible, est transporté à P'Accord se trouve modifié, compte tenu vertu de l'article 35. ce par chemin de fer jusqu'aux ports des Etats-Unis prescrites par le Conseil en uniquement tions d'adhésion sur la Côte atlantique, d'accord sur le paieArticle 15 que l'acheteur et le vendeur soient sous réserve supplémentaires en résultant. Enregistrement des achats et des transactions spéciales ment des frais de transport la notification et l'enreet relevé des soldes 7. Le Conseil établit un règlement pour et de toutes les transacdu présent Accord, et notamment afin de tous les achats commerciaux la et les moda1.. Aux fins de T'application. globaux des pays importateurs gistrement tions spéciales. Dans ce règlement, il fixe lesdits fréquence achats et transactions de déterminer les achats commerciaux de I'art. 4 et les quantités de base des pays lités suivant lesquelles seront notifiés et à au titre du paragraphe I pendant les années agricoles et il définit les obligations des pays exportateurs de importateurs modification exportateurs et des pays importateurs Conseil enregistre, pour chaque cet égard.

globaux des pays importateurs gistrement tions spéciales. Dans ce règlement, il fixe lesdits fréquence achats et transactions de déterminer les achats commerciaux de I'art. 4 et les quantités de base des pays lités suivant lesquelles seront notifiés et à au titre du paragraphe I pendant les années agricoles et il définit les obligations des pays exportateurs de importateurs modification exportateurs et des pays importateurs Conseil enregistre, pour chaque cet égard. Le Conseil arrête également la procédure ainsi les modes suivantes au titre de l'art. 14, le des pays importateurs. des inscriptions et relevés dont il assure la tenue à cet égard. que année agricole tous les achats commerciaux achats commerciaux des pays de de tout différend pouvant surgir soit le vendeur, et tous les ràglement peuvent bénéquel que Tout et tout pays importateur importateurs aux pays exportateurs. 8. pays exportateur de leurs d'une marge de tolérance des registres afin de tenir constamficier, dans l'exécution obligations, en, prenant pour base l'éten2. Le Conseil tient également l'année agricole, le relevé du solde des que le Conseil détermine pour ces pays ment à jour, au cours de à légard de lénsemble des due de ces obligations et les autres facteurs pertinents. obligations de chaque pays relevé exportateur du solde des droits de chaque pays tenir à des registres aussi complets que possible et aux et le et de 9. Pour jour pour chaque pays importateurs de l'ensemble des pays exportateurs de l'article 21, le Conseil enregistre séparément. tout importateur à légard Les relevés de ces soldes sont commufins toutes les transactions spéciales effectuées par chacun d'eux en particulier. et àv tous les pays importateurs année agricole, ou tout pays importeteur. niqués à tous les pays exportateurs fixe le Conseil. pays exportateur à des intervalles périodiques que Article 16 2 du présent article et du paragraphe en blé 3. Aux fins du paragraphe d'un pays impartateur à un Evaluation des besoins et des disponibilités de l'article 4, les achats commereiaux dans les registres du Conseil sont notifie au Conseil, avant le 15 qui sont inscrits des exportateurs 1. Chaque pays importateur de ses besoins pays exportateur en regard des obligations pays Acde chaque année, les évaluations provisoires également enregistrés titre des articles 4 et 5 du présent Septembre les devront satisfaire penau et des pays importateurs modifiées en vertu d'autres arcommerciaux de blé que pays exportateurs pays importateur notifie au cord, ou en regard, de ces obligations du chargement est comprise dans dant l'année agricole en cours. Chaque de année, toute modification ticles du présent Accord, si l'époque Conseil, avant le 31 Décembre Les ichaque peuvent inforpays importateurs T'année agricole et si les achats sont effectués de ses évaluations provisoires. de toute autre modification qu'ils désirent a). dans le cas des pays importateurs, aux prix minimum; et mer par la suite le Conseil à des prixi iqui, ne sont pas inférieurs si les achats sont effectués à apporter à leurs évallations nord b) dans le cas des pays exportateurs, de prix y compris, aux fins de Avant le ler Octobre dans le cas des pays de T'hémisphère des prix situés dans les limites Toutefois, si le pays importateur 2. le ler Janvier dans le cas.

irent a). dans le cas des pays importateurs, aux prix minimum; et mer par la suite le Conseil à des prixi iqui, ne sont pas inférieurs si les achats sont effectués à apporter à leurs évallations nord b) dans le cas des pays exportateurs, de prix y compris, aux fins de Avant le ler Octobre dans le cas des pays de T'hémisphère des prix situés dans les limites Toutefois, si le pays importateur 2. le ler Janvier dans le cas. des pays de l'hémisphère sud, l'article 5, le prix minimum. décident ainsi, les achats et avant intéressés en et le pays exportateur LE MONITEUR paragraphe doit être prise à la majorité des voix détenues par les notifie au conseil ses évaluations relatives et à la majorité des voix détenues par les pays chaque pays exportateur en cours de l'année agricole. pays exportateurs aux quantités de blé qu'il pourra exporter notifier au Conseil tous importateurs. peuvent, par la suite, En la façon dont un pays importateur s'est acquitté Les pays exportateurs désirent apporter à leurs évaluations. 5. examinant de l'année agricole, le Conseil peut aussi les changements qu'ils les de ses obligations au cours ledit notifiées au Conseil sont utilisées pour tenir de tout achat de blé durum effectué par pays 3. Toutes les évaluations de l'Accord et ne peuvent être commucomple d'autres pays importaieurs qui sont traditionnellement exporbesoins de Tadministration que dans les condiauprès : et importateurs tateurs de blé durum. niquées aux pays exportateurs Conseil. Les évaluations présentées en vertu du Article 19 tions fixées par le des engagements. article nc constituent en aucune façon aux contractés en vertu des artiçles 4 ou 5 présent peuvent, à leur Mancuements engagements et les pays' importateurs 4. Les pays exportaieurs du Accord par les de effectué en vertu de l'article 18 qu'un leurs obligations, en vertu présent du présent 1. S'il ressort l'examen a en vertu des articles gré, remplir ou autrement. Aucune disposition pays a manqué aux obligations qu'il contractées voies du commerce privé dispensant un négociant privé de se 5 du Accord, le Conseil décide des mesures à prendre. Accord ne sera interprétée comme auxquels il est, spumis par 4 ou présent décision en vertu du présent article, le conformer aux lois ou aux règlements 2. Avant de prendre une intéressé la Conseil donne à tout pays exportateur ou importateur . ailleurs. s'il le juge opportun. exiger que les pays exporpossibilité de présenter tous les faits qui lui paraissent pertinents. 5. Le Conseil peut, coopèrent pour mettre à la disposition le à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et les pays importateurs le cadre du présent Accord, après le 28 3. Si Conseil, les pays importateurs, dans des quantités tateurs et à la majorité des voix détenues par des pays importateurs, année agricole, au moins dix pour cent exportateur ou un pays importateur a manqué aux Février de toute année agricole aux-dits pays exportaconstate qu'un pays en vertu des articles 4 ou 5, il peut à la de base assignées pour cette obligations qu'il a contractées le en question de son droit de vote mêmé majorité des voix priver, pays de teurs.

des quantités tateurs et à la majorité des voix détenues par des pays importateurs, année agricole, au moins dix pour cent exportateur ou un pays importateur a manqué aux Février de toute année agricole aux-dits pays exportaconstate qu'un pays en vertu des articles 4 ou 5, il peut à la de base assignées pour cette obligations qu'il a contractées le en question de son droit de vote mêmé majorité des voix priver, pays de teurs. détermine, réduire les autres droits ce pays EXECUTION pendant une période qu'il à ce manquement ou l'exclure CINQUIEME PARTIE CONSULTATIONS, dans la mesure qu'il juge proportionniée MANQUEMENTS DES ENGAGEMENTS, GRAVES de TAccord. le en vertu du présent article ET PREJUDICES 4. Aucune mesure prise par Conseil financière dont le pays Article 17 ne réduit de quelque façon Ia contribution si ce est exclu de l'Ac- - intéressé est redevable au Conseil, sauf pays Consultations cord. quelle serait l'étendue de Article 20 1. Si un pays exportateur désire savoir de prix maximum, il peut, de en cas de déclaration consulter Mesures à prendre en cas préjudice grave ses' enigagements des droits dont jouit tout pays importateur, il a l'inqui estime que sans préjudice lui demandér dans quelle mesure 1. Tout pays exportateur ou tout pays importateur sérieusement un pays importateur pour d'une ânnée agricole donnée de ses intérêts en tant que partie au présent Accord sont tention de se prévaloir, au cours ses ou plusieurs pays exportateurs ou importateurs des articles 4 et 5. lésés du fait qu'un le de droits en vertu fonctionnement éprouve des difficultés ont pris des mesures de nature à compromettre Le Conseil consulte ou importateur quisaisir le Conseil de la question. 2. Tout pays exportaieur de l'article 4 du présent l'Accord peut de à cette situation. du blé aux termes les intéressés afin remédier à vendre ou à acheter Conseil. Afin de régler ces difficlutés d'une immédiatement pays à la situation par ces consultations, Ie Accord peut s'adresser au consulte tout pays exportateur ou im2. S'il n'est pas remédié exécutif ou le Comité consultatif des manière satisfaisante, le Conseil formuler les récommandations qu'il juge Conseil peut saisir le Comité d'étude et de rapport dans les plus portateur intéressé et peut équivalences de prix aux fins Conseil examine plus avant brefs délais. Au reçu d'un tel rapport, le les pays appropriées. maximum produit ses il à la majorité des voix détenues par qu'une déclaration de prix la la question et peut, détenues par les pays impor3. Si, pendant éprouve des difficultés à se procurer exportateurs et à la majorité des voix intéressés. effets, un pays importateur solde de ses droits au cours d'une année faire des recommandations aux pays selon quantité de blé correspondant au le prix maximum, il tateurs, des mesures ont été ou n'ont pas été prises, donnée, à des prix qui n'excèdent pas sur la 3. Si, après que 2 du article, le pays intéressé agricole Celui-ci procède à une enquête le cas, en vertu du paragraphe présent satisfaipeut s'adresser au Conseil.

de ses droits au cours d'une année faire des recommandations aux pays selon quantité de blé correspondant au le prix maximum, il tateurs, des mesures ont été ou n'ont pas été prises, donnée, à des prix qui n'excèdent pas sur la 3. Si, après que 2 du article, le pays intéressé agricole Celui-ci procède à une enquête le cas, en vertu du paragraphe présent satisfaipeut s'adresser au Conseil. pour s'assurer de la maestime qu'il n'a pas été remédié à la situation d'une façon peut, situation et consulte les pays exportateurs demander une exemption au Conseil. Le Conseil nière dont ils s'acquittent de leurs obligations. sante, il peut relever en partie ce pays de ses obligations pour s'il le juge opportun, à cet effet doit être prise Article 18 l'année agricole en question. La décision détenues, par les pays exportavertu des articles 4 et 5 à des deux tiers des voix des cngagements contractés en la majorité des voix détenues par les pays importateurs. Exécution après la fin de chaque teurs et des deux tiers en vertu du paragraphe examine, aussitôt que possible 4. Si le Conseil n'accorde pas d'exemption estimer 1.1 Le Conseil les exportateurs et importateurs et que le pays intéressé continue à que année agricole, la façon dont pays des articles 4 et 5 du 3 du présent article présent Accord sont sérieusede leurs obligations en vertu ses intérêts en tant que pays partie au la fin de l'année agricole se sont acquittés considérée. de PAccord à Accord au cours de l'année agricole tolérances ment lésés, il peut se retjrer au Gouvernement des présent le Conseil applique les qu'il donnant par écrit un préavis de retrait au 2. Aux fins de cet examen, 15. en Si le Conseil a été saisi de la question déterminées en vertu de l'article Etats-Unis d'Amérique. s'il I'examen de la demande aura la manière dont un pays importateur cours d'une année agricole et achève le retrait du 3. Lorsque le Conseil examine de l'année agricole, il peut, au cours de l'année agricole suivante, pays s'est acquitté de ses obligations au cours en blé de la d'exemption effet dans les trente jours qui suivent la fin demande de ce pays, tenir compte de T'équivalent s'il est' considéré peut prendre le même préavis de retrait. à la a acheiée à un autre pays importateur entièrede cet examen, moyennant farine que ce pays du Conseil, que cette farine a été PARTIE EXAMEN ANNUEL démontré, à la satisfaction à des pays exportateurs conforSIXIEME ment fabriquée avec du blé acheté Article 21 mément aux dispositions de PAccord. s'est acquitté du blé dans le monde 4. En examinant la façon dont un pays importateur le Conseil tient aussi Etude annuelle de la situation au cours de l'année agricole, l'Accord tel est défide ses obligations exceptionnelle de blé en provenance 1.a) Le Conseil, s'inspirant de l'objet de situation qu'il du blé dans compte de toute importation s'il est démontré, à la sapremier, étudie chaque année la de pays autres que des pays exportateurs, utilisé exclusivement ni à l'article les et importateurs des réperdu Conseil, que ce blé a été ou sera ne l'a pas, le monde et informe pays exportateurs de cet examen exercent sur tisfaction du bétail et que la quantité importée imcussions que les faits qui se dégagent pour l'alimentation achetées par ce pays commeree mondial du blé.

tré, à la sapremier, étudie chaque année la de pays autres que des pays exportateurs, utilisé exclusivement ni à l'article les et importateurs des réperdu Conseil, que ce blé a été ou sera ne l'a pas, le monde et informe pays exportateurs de cet examen exercent sur tisfaction du bétail et que la quantité importée imcussions que les faits qui se dégagent pour l'alimentation achetées par ce pays commeree mondial du blé. été aux dépens des quantités normalement Toute décision en vertu du présent - le portateur aux pays exportatéurs. LE MONITEUR 2. Le Conseil tient les registres nécessaires à T'application documentation des disétudie la situation du blé en fonction des renseignedu présent Accord et peut réunir toute autre b) Le Conseil sujet de la production nationale, des stocks, positions souhaitable. ments dont il dispose au l'écoulement des excédents et les qu'il juge aussi publier toute des prix du commerce (y compris àutre élément jugé pertinent. 3. Le Conseil publie un rapport annuel. Il peut son Etude transaetions spéciales) et de tout relatives à autre information (et notamment, en totalité ou, en partie, relévant Pour faciliter au Conseil l'examen des opérations ou un Résumé de cette étude) sur des questions c) les pays exportateurs et importateurs annuelle l'écoulement des excédents. assurer le respect des principes du présent Accord. l'informent des mesures prises pour l'écoulement des excéOutre les et fonctions spécifiés dans le présent Accord, résoudre les problèmes que pose toute la 4. pouvoirs et fonctions nécessaires pour suivants: pour intéressés doivent s'efforcer, dans le Conseil exerce les autres pouvoirs dents de blé,, les pays d'en stimuler la consommation, les excédents assurer r'application du. présent Accord. mesure du possible, conditions spéciales, les pays exportateurs et les à la majorité des deux tiers des voix exprimées s'effectuent à des doivent s'engager à opérer ces transac5. Le Conseil peut, et des deux tiérs des voix exprimées par pays importateurs intéressés d'effet nuisible sur la structure par les pays exportateurs l'exercice de n'importe lesquels de tions de telle sorte qu'elles n' 'aient pas commerciaux internatioles pays importateurs, déléguer à tout moment révoquer normale de la production et des échanges ses pouvoirs ou fonctions. Le Conseil peut des voix exprimées. Sous cette délégation de pouvoirs à la imajorité en vertu naux. peut, aux fins de l'étude - de l'article 13, toute décision prise d) Toui pays exportateur ou importateur les qu'il juge réserve des dispositions délégués par le Conseil conformément au Conseil tous renseignements de tous pouvoirs ou fonctions à revision de ja annuelle, communiquer de l'Accord. Lors de son étude annuelle, du présent paragraphe est sujette être en rapport avec l'objet des renseigneaux dispositions demande de tout pays exportateur ou importaConseil tient compte, dans la mesure appropriée, part du Conseil, à la Toute décision au sujet le teur, dans les délais que le Conseil prescrit.

Conseil conformément au Conseil tous renseignements de tous pouvoirs ou fonctions à revision de ja annuelle, communiquer de l'Accord. Lors de son étude annuelle, du présent paragraphe est sujette être en rapport avec l'objet des renseigneaux dispositions demande de tout pays exportateur ou importaConseil tient compte, dans la mesure appropriée, part du Conseil, à la Toute décision au sujet le teur, dans les délais que le Conseil prescrit. dans les ments ainsi communiqués. à appliquer pour encourager de il n'est pas présenté de demande de revision examine les méthodes laquelle tous les pays impor2. Le Conseil connaître aux pays exportateurs lie tous les pays exportateurs et de blé et les fait délais prescrits la consommation tateurs.. en et importateurs. au Conseil de s'acquitter de ses fonctions A cet effet, le Conseil étudie notamment: dans les 6. Afin de permettre les et les pays importala consommation du blé vertu du présent Accord, pays exportateurs lui fournir les statisi) Les facteurs qui influencent teurs s'engagent à mettre à sa disposition et à à cet effet. divers pays; notamment dans les tiques et les renseignements dont il a besoin ii) les moyens de stimuler la d'accroitre consommation, la consommation: Article 24 pays où il serait possible peut communiquer au ConTout pays exportateur ou importateur juge être en rapport avec la réalisation Voix détenues par les pays exportateurs seil les renseignements qu'il disposent au Conseil du nomde ce dessein. le Conseil prend dûment en considéLes délégations des pays exportateurs 3. Aux fins du présent article, des Nations Unies pour l'alimenbre de voix suivant: ration les travaux de l'Organisation intergouverne70 tation et Tagricluture et ceux des autres organisations il peut, sans préjudice Argentine mentales, notamment pour éviter tout emploi. conclure les arrangeAustralie Canada du 1 de l'article 33, de la portée paragraphe vue d'une collaboration à l'une quelments qu'il juge nécessaires en Espagne Etats-Unis d'Amérique 339 80 avec ces organisations Intergouvernemenialies conque de ses activités d'Etats Membres de l'Organisation France ainsi qu'avec les gouvernements spécialisées, non parties au: Italie des Nations Unies ou de ses institutions dans le commerce inAccord, qui ont un intérêt substantiel Mexique présent Suède ternational du blé. aucune façon atteinte à la com1.000 4. Le présent article ne porte en ou importateur Total plète liberté d'action dont jouit tout pays exportateur intérieure en matière Article 25 dans la fixation et T'application de sa politique d'agriculture et de prix. Voix détenues par les pays importateurs PARTIE ADMINISTRATION des importateurs disposent au Conseil du SEPTIEME Les délégations pays Article 22 nombre de voix suivant: Constitution du Conseil Arabie Saoudite international du blé, constitué en vertu de l'Accord Autriche Congo belge et Ruanda1. Le Conseil à exister aux fins de T'appliBelgique et Luxembourg, international sur le blé de 1949, continue les pouvoirs et les Urundi cation du présent Accord, avec la composition, Brésil fonctions prévus par cet Accord. est membre voCeylan 2. Tout pays exportateur et tout pays aux importateur réunions par un délégué, Cité du Vatican tant du Conseil et peut être représenté Corée des suppléants et des conseillers. que le Conseil aura Cuba intergovernementale / 3.

iBelgique et Luxembourg, international sur le blé de 1949, continue les pouvoirs et les Urundi cation du présent Accord, avec la composition, Brésil fonctions prévus par cet Accord. est membre voCeylan 2. Tout pays exportateur et tout pays aux importateur réunions par un délégué, Cité du Vatican tant du Conseil et peut être représenté Corée des suppléants et des conseillers. que le Conseil aura Cuba intergovernementale / 3. Toute organisation de ses réunions pourra déléguer Danemark et décidé d'inviter à une ou plusieurs réunions sans droit de vote. Fédération de la Rhodésie Nyassaland.. un représentant qui assistera à ces droit vote et un Vice-PréGrèce 4. Le Conseil élit un' Président sans de Le ViceHaiti fonctions pendant une année agricole. sident, qui restent en de vote lorsqu'il fait fonction de Inde Président ne jouit pas du droit Indonésie président. de tout pays exportateur et de tout Irlande 5. Le Conseil a, sur le territoire le permet la législation du pays Israël pays importateur, et pour autant nécessaire que à l'exercice des fonctions Japon considéré, la capacité juridique Norvège que.1 lui confère le présent Accord. Nouvelle-Zélande Article 23 Royaume des Pays-Bas Pouvoirs et fonctions du Conseil Pérou 1. Le Conseil établit son règlement intérieur. LE MONITEUR tels autres pouvoirs et fonctions que le Coriseil peut lui déléguer Philippines et vertu du 5 de l'article 23. d'outre-mer. en paragraphe ont le même Portugal et provinces 3. Les pays exportateurs siégeant au Consité exécutif voix des pays République Arabs Unic. nombre total de voix que les pays importaten: S. Les entre eux République Dominiceine exportateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties République fédérale d'Allemagne de la façun qu'ils décident, à condition qu'aueun de ces pays expor- voix Royaume-Uni (territoires non compris). tateurs nc détiennent plus de quarante pour cent du total des siégeant Suisse de ces pays exportateurs. Les voix des pays de importateurs qu'ils déciUnion Sud-Africaine aut Comité exécutif sont réparties entre eux la façon ne détienne plus Venezuèla dent, à condition qu'aucun de ces pays importateurs Total: 1.000 de quarante pour cent du total des voix de ces pays importateurs. de 4. Le Conseil fixe le règlement intérieur relatif à la procédure utile Article 26 et adopte les autres clauses qu'il juge vote du Comité exécutif intérieur du Comité exécutif. Une déciRedistribution des voix d'insérer dans le exécutif règlement doit être prise à la même majorité dep voix peut autoriser un autre pays exportateur, sion du Comité Accord exige du Conseil lorsque celui-ci, 1. Tout pays exportateur ses intérêts et à exercer son que celle que le présent et tout pays importateur à représenter du Conseil. Une attesprend une décision sur une question semblable. membre du droit de vote à une ou à toutes les réunions.

Une déciRedistribution des voix d'insérer dans le exécutif règlement doit être prise à la même majorité dep voix peut autoriser un autre pays exportateur, sion du Comité Accord exige du Conseil lorsque celui-ci, 1. Tout pays exportateur ses intérêts et à exercer son que celle que le présent et tout pays importateur à représenter du Conseil. Une attesprend une décision sur une question semblable. membre du droit de vote à une ou à toutes les réunions. le Conseil, est présentée 5. Tout pays exportateur ou importateur qui n'est pas la discussion tation de cette autorisation, acceptable pour Comité exécutif peut participer, sans droit de vote, chaque à fois que à ce dernier. ou un pays de touté question dont est saisi le Comité exécutif, 2. A toute séance du Conseil où un pays importateur accrécelui-ci considère que les intérêts de ce pays sont en cause. n'est représenté par un délégué e x p o r t a t u r pas à "exprimer ses voix conforméArticle 30 dité et n'a pas habilité un autre pays article, le total des voix que peument au paragraphe 1 du présent est ramené à un chiffre égal à Comité consultatif des équivalences de prix vent exprimer les pays exportateurs exprimer, à cette séance, les pays consultatif des équivalences de celui du total des voix que peuvent les pays exportateurs en pro1.-Le Conseil établit un Comité au plus importateurs et est redistribué entre prix composé de représentants de quatre pays Le exportateurs Président du Comité portion des voix qu'ils détiennent. Accord et de quatre pays importateurs au plus. les fois que le nombre des pays parties au présent est nommé par le Conseil. 3. Toutes toutes les fois que lun quelconque de ces pays consultatif étudie de façon permanente la situation se trouve modifié et son droit de vote ou le recouvre en. 2. Le Comité consultatif des ce qui concerne est déchu de son droit de vote, perd du présent Accord, le Condu marché et notamment le mouvement prix-en et informe immédiatevertu de l'une quelconque des dispositions l'article 24 ou à l'article 25, selon les blés de tous types, catégories et variétés toutes les fois qu'à son avis seil redistribue les voix allouées à de voix détenues par chacun ment le Conseil et le Comité exécutif d'exiger déclaration au nombre une situation qui exige ou risque qu'une le cas, proportionnellement il existe 13 ou réunion soit convoquée des pays énumérés audit article. dispose d'au moins une soit faite en vertu de l'article 1 ou 2 de qu'une l'article 7. En ce qui concerne 4. Tout pays exportateur ou importateur en vertu des paragraphes tient compte de voix. Comité consultatif particulièrement voix; il n'y a pas de fraction ce dernier article, le de faire s'effondrer, sur des circonstances qui ont fait ou risquent ou Article 27 le prix du blé de quelque catégorie, type du un marché quelconque, au prix minimum sur ce marché Siège, sessions et quorum variété que ce soit, par rapport 1. Dans l'exercice des fonctions qui lui sauf décision contraire du blé Manitoba Northern No. le Comité consultatif 1. Le siège du Conseil est Londres, par les pays exportasont dévolues en vertu du présent paragraphe, lui sont faites par tout Conseil prise à la majorité des voix exprimées tient de toutes les représentations qui des voix exprimées par les pays importateurs. compte intéressé. teurs et à la majorité de chaque année agricole au moins pays importateur ou exportateur Comité la situation 2:-1 Le Conseil se réunit au cours date que le Président peut fixer, 3.

il est Londres, par les pays exportasont dévolues en vertu du présent paragraphe, lui sont faites par tout Conseil prise à la majorité des voix exprimées tient de toutes les représentations qui des voix exprimées par les pays importateurs. compte intéressé. teurs et à la majorité de chaque année agricole au moins pays importateur ou exportateur Comité la situation 2:-1 Le Conseil se réunit au cours date que le Président peut fixer, 3. Toutes les fois que, de l'avis du consultatif, vertu des paraune fois par semestre et à toute autre si la demande lui exige qu'une réunion du Conseil soit convoquée en telle réunion convoque une session du Conseil 2 de l'article 7, ou toutes les fois qu'une 3. Le Président un ou plusieurs pays détenant graphes 1 ou sans délai le Conseil et en est faite: a) par' cinq pays, ou b) par l'ensemble des voix, ou c) est convoquée, le Comité consultatif avise remédier à la total un minimum de dix pour cent de Comité exécutif de toutes les mesures que, pour difau le utile de prendre au sujet des escomptes pour par le Comité exécutif. la présence de délégués possédant, situation, il juge 4. A toute réunion du Conseil, des voix en vertu de l'article 26, férence de qualité. Comité exécutif avant tout ajustement du nombre et la majorité des 4. Le Comité consultatif donne au Conseil et au 6 et 8 de la majorité des voix détenues par les exportateurs est nécessaire pour constides avis sur les questions mentionnées aux paragraphes ainsi que 5, sur toutes voix détenues par les pays importateurs l'article 6 et au paragraphe 3 de l'article Comité 7, exécutif peut lui rentuer le quorum. Article 28 autres questions que le Conseil ou le $ voyer. Article 31 Décisions les décisions du Secrétariat contraire du présent Accord, Le 1. Sauf disposition à la, majorité des voix exprimées. à se composé d'un Secrétaire Conseil sont prises et tout pays importateur s'engagent 1. Le Conseil dispose d'un Secrétariat et du. personnel nécessai2. Tout pays exportateur toutes les décisions prises par. le Conseil exécutif, qui est son' plus haut fonctionnaire, considérer comme liés par Accord. re aux travaux du Conseil et de ses Comités. en vertu des dispositions du présent le Secrétaire exécutif, qui est chargé d'exerArticle 29 2. Le Conseil nomme pour l'application du présent cer les fonctions dévolues au Secrétariat lui sont assignées par le Conseil Comité exécutif Accord et telles autres fonctions qui exécutif. Ce Comité exécutif est ses Comités. 1. Le Conseil établit un Comité plus, élus tous les ans par et par le Secrétaire exécutif conformément au 3.1 Le personnel est nommé composé de quatre pays exportateurs au plus, élus tous par le Conseil. et de huit pays importateurs le Président du au règlement établi Secrétaire exéculif les pays exportateurs, Le Conseil nomme 4. Il est imposé comme condition d'emploi au les ans par les pays importateurs. Vice-Président." détenir d'intérêt financier ou de renoncer Comité exécutif et peut nommer un Conseil et foncet au personnel de ne pas le commerce du blé, et de ne solliciter Comité exécutif est responsable devant le et à tout intérêt financier dans d'une autorité extérieure au Con2.

taire exéculif les pays exportateurs, Le Conseil nomme 4. Il est imposé comme condition d'emploi au les ans par les pays importateurs. Vice-Président." détenir d'intérêt financier ou de renoncer Comité exécutif et peut nommer un Conseil et foncet au personnel de ne pas le commerce du blé, et de ne solliciter Comité exécutif est responsable devant le et à tout intérêt financier dans d'une autorité extérieure au Con2. Le du Conseil, Il a les pouvoirs ni recevoir d'un gouvernement ou tionne sous la direction générale assignés par le présent Accord fonctions qui lui sont expressément LE MONITEUR nion de la commission consultative mentionnée au paragraphe connaître 3 du instructions relatives aux fonctions qu'ils exercent aux termes article sur les questions en litige avant de faire seil des présent du présent Accord. sa décision. du prise à l'unanimité, cette Article 32 3. a) Sauf décision contraire Conseil, commission est composée de: dont l'une Dispositions financières i) deux personnes désignées par les pays exportateurs. du genre de celle des délégations au Conseil, des représentants au possède une grande expérience des questions en matière 1. Les dépenses au Comité consultatif des équien et l'autre a de l'autorité et de l'expérience Comité exécutif et des représentants représentés. litige valences de prix sont couvertes par les gouvernements Accord sont juridique; de analogue, désignées par les qu'entraine l'application du présent ii) deux personnes, qualification Les autres dépenses de cotisation annuelle des pays exportateurs et pays importateurs; et les couvertes par voie de chacun de ces pays pour choisi à l'unanimité par quatre personnes La cotisation iii) un président. ii) ci-dessus ou, des pays importateurs. du nombre de voix selon les dispositions des alinéas i) et chaque année agricole est fixée en des proportion voix détenues par les pays nommées cas de désaccord, par le Président du Conseil. qu'il détient par rapport au total début de ladite année eni de pays dont les gouvernements sont parties exportateurs et par les pays importateuts au b) Des ressortissants Accord peuvent être habilités à siéger à la Commission à agricole. suit T'entrée en vigueur du au présent Les membres de la Commission consultative agissent 2. Au cours de la première session qui la se terconsultative. et recevotr d'instructions d'aucun gouvernement. Accord, le Conseil vote son budget pour période titre personnel sans Commission consultative sont à la charge présent 31 juillet 1960 et fixe la cotisation de chaque pays exporc) Les dépenses de la minant le du Conseil. est soumise tateur et de chaque pays importateur. tient au cours du second 4. motivée de la Commission consultative 3.. Le Conseil, lors d'une des sessions qu'il agricole suivant L'opinion tranche le différend après avoir pris en considération trimestre de chaque année agricole, vote son budget et de chaque pays au Conseil"qui les éléments d'informations utiles. et fixe la cotisation de chaque pays exportateur tous Une plainte selon laquelle un pays exportateur ou importateur importateur pour ladite année agricole. et de tout pays 5. les obligations imposées par le présent Accord 4.

ative 3.. Le Conseil, lors d'une des sessions qu'il agricole suivant L'opinion tranche le différend après avoir pris en considération trimestre de chaque année agricole, vote son budget et de chaque pays au Conseil"qui les éléments d'informations utiles. et fixe la cotisation de chaque pays exportateur tous Une plainte selon laquelle un pays exportateur ou importateur importateur pour ladite année agricole. et de tout pays 5. les obligations imposées par le présent Accord 4. La cotisation initiale de tout pays exportateur conformément aux disn'aurait pas demande rempli du pays auteur de la plainte, déférée au' Conseil, importateur qui adhère au présent Accord fixée par le Conseil sur' est, sur la une décision en la matière. du paragraphe 4 de l'article 35 est de la qui prend de l'article 19, aucun pays exportapositions de voix que détiendra ce pays et période 6. Sous réserve des dispositions d'une infraction la base du nombre cours; toutefois les cotisations fixées teur ou ne peut être reconnu coupable par les pays restante- de l'année agricole en. de l'année agricole en cours importateur qu'à la majorité des voix détenues au titre au présent Accord les pays importapour les autres pays importateurs exportateurs et à la majorité des voix détenues par Accord commise ne sont pas modifiées. dès leur fixation. Tout pays ex-. leurs. Toute constatation d'une infraction au présent la nature de l'in5. Les cotisations, sont exigibles de régler le montant de sa cotiun ou importateur doit préciser a manqué portateur ou importateur qui ometson droit de vote par pays exportateur cette infraction est due au fait que ce pays du l'année qui en suit la fixation perd fraction et, si en vertu des articles 4 ou 5 sation dans de ladite cotisation, mais il n'est pas aux obligations qu'il a contractées jusqu'à ce qu'il se soit acquitté le présent Accord ni privé des Accord, l'étendue de ce manquement. Conseil consrelevé des obligations que lui impose moins le Conseil n'en présent des de T'article 19, si le lui confère, à que 7. Sous réserve dispositions une infraction autres droits que ce dernier des voix détenues par les pays pays exportateur ou importateur a commis voix détenues par les décide ainsi par un vote à la majorité détenues par les pays importate qu'un Accord, il peut, à la majorité des les exportateurs et à la majorité des voix au présent et à la majorité des voix détenues de par vote jusqu'à pays tateurs. année agricole, un état pays exportateurs le pays en question de son droit exclure ce pays 6. Le Conseil publie, au cours de chaque engagées au cours de importateurs, soit priver acquitté de ses obligations, ou bien encaissées et des dépenses ce qu'il se vérifié des recettes de l'Accord. l'année agricole précédente. où est. situé le siège du Conseil acDISPOSITIONS FINALES 7. Le Gouvernement du pays les payés par le HUITIEME PARTIE d'impôts sur appointements. corde une exemption toutefois, cette exemption ne s'applique Article Conseil à son personnel; adhésion et entrée en vigueur pas aux ressortissants dudit pays. toutes dispositions en Signature, acceptation, du 6 Avril 1959 8. Le Conseil prendra, avant sa dissolution, de son actif et de Accord sera ouvert à Washington, des de son passif, et de l'affectation 1. Le présent à la signature des gouvernements vue de règlement au 24 Avril 1959 inclusivement, 24 et 25.

applique Article Conseil à son personnel; adhésion et entrée en vigueur pas aux ressortissants dudit pays. toutes dispositions en Signature, acceptation, du 6 Avril 1959 8. Le Conseil prendra, avant sa dissolution, de son actif et de Accord sera ouvert à Washington, des de son passif, et de l'affectation 1. Le présent à la signature des gouvernements vue de règlement au 24 Avril 1959 inclusivement, 24 et 25. ses archives. Article 33 pays nommés aux Accord articles sera soumis à l'acceptation des gouvernements intergonvernementales 2. Le présent à leurs procédures constitutionnelles 8 res- du avec les autres organisations signataires conformément des paragraphes 6 et Coopération dispositions utiles pour assurer pectives. Sous réserve des dispositions seront déposés auprès 1. Le Conseil peut prendre toutes nécessaires avec les organes présent article, les instruments d'acceptation au plus tard le 16 d'informations et la coopération des Nations Unies, ainsi du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique l'échange compétents et les institutions spécialisées sJuillet 1959. ouvert à l'adhésion de tout Gouvernequ'avec d'autres organisations imergrvememnentalee disposition quelconque du présent 3. Le présent Accord sera 24 et 25. Sous réserve des dispositions des 2.Si le Conseil constate qu'une de fond avec telles obligations ment nommé aux articles article, les instruments d'adhésion seprésente une incompatbilité compétents et ses 6 et 8 du présent d'Amérique au Accord des Nations Unies, ses organes d'accords interparagraphes auprès du gouvernement des Etats-Unis que TOrganisation spécialisées peuvent établir en matière est ront déposés le 16 Juillet 1959. voix institutions de base, cette incompatibilité plus tard la des deux tiers des exprimées gouvernemenisux, sur les produits du présent Accord et la pro4. Le Conseil peut, à majorité des deux tiers des voix exprimées par censée nuire au bon fonctionnement 3. 4 et 5 de l'article 36 est appliquée. par les pays exportateurs et l'adhésion au présent Accord du cédure preserite aux paragraphes les pays importateurs. approuver Membre de l'Organisation des Nations Article 34 gouvernement de tout Etat spécialisées ou de tout gouvernement Unies ou de ses institutions des Nations Unies sur le blé, de 1958-1959. Différends et réclamations du invité à la Conférence articles 24 et 25; il peut fixer les conditions relatif à linterprétation ou à T'application 18 et non mentionné aux ce cas, il détermine les quantités de base 1. Tout différend différend ayant trait aux articles de cette adhésion et, dans articles 12 et 14. Toutefois, dans le présent Accord autre qu'un voie de négociation est, à Ia demande de ce pays conformément aux 31 Juillet 1959, étaient parties à l'Acou 19 - qui n'est pas réglé différend par déféré au Conseil pour décision. cas des douvernements qui, au de 1956 et qui engageront avant le ler. de tout pays partie au différend est déféré au Conseil en vertu cord international sur le blé nécessaire en vue de leur adhésion à 2. Toutes les fois qu'un article, la majorité des pays ou un groupe Décembre 1959 la procédure en vertu du présent paragraphe n'exigera 1 du présent des voix peut demander toute décision du paragraphe au moins le tiers du total sollicite lopiT'Accord, de pays détenant discussion complète de l'affaire, que le Conseil, après

différend est déféré au Conseil en vertu cord international sur le blé nécessaire en vue de leur adhésion à 2. Toutes les fois qu'un article, la majorité des pays ou un groupe Décembre 1959 la procédure en vertu du présent paragraphe n'exigera 1 du présent des voix peut demander toute décision du paragraphe au moins le tiers du total sollicite lopiT'Accord, de pays détenant discussion complète de l'affaire, que le Conseil, après LE MONITEUR ou tout pays importateur qui n'a pas" et la 5. Tout pays exportateur d'Amérique son acceptation la majorité des voix exprimées par les pays exportateurs hotifié au Gouvernement des Etats-Unis effet que par les pays importateurs. L'adhésion d'un à la date à laquelle celui-ci prend peut, après' majorité des voix exprisaées d'adhésion auprès du gouveramendement des btats-Unis d'Amérique le dépôt d'un instrument avoir donné par écrit au Gouvernement aura lieu par d'Amérique. le préavis de retrait que le Conseil peut exiger dans chaque cas, se nement des, Elats-Unis troisiène à huitième parties du présent Acdu Accord à la fin de l'année agricole en cours, mais 5. La première et les Juillet 1959 et la deuxième partie relirer présent d'aucune des obligations résultant du cord entreront en vigueur le 16 avant le 16 Juillet il n'est pas de ce fait relevé avant la fin de la dite annéc agricole. le ler Août 1959 entre les gouvernements adhéré qui, conformément aux présent Accord ct non exéculées considère' que ses intérêts sont gra1959, auront accepté P'Accord ou y auront ces gou6. Tout pays exporiateur qui Accord soit par 2, 3 ou 6 du présent ariicle, à condition que vement lésés soit par la non-participation au présent au moins cinq paragraphes moins les deux tiers des voix des pays d'un nommé à l'article 25 et détenant vernements détiennent au des selon le retrait voix pays dans cet article, ou tout pays importateur exportateurs et les deux tiers des voix pays importateurs, pour cent des réparties intérêts sont lésés soit par la nonfixée aux articles 24 et 25. qui considère que ses gravement d'un nommé la répartition signataire, ou d'un gouverneau présent Accord, soit par le retrait pays 6. La notification d'un gouvernement Accord conformément au participation 24 et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties ment qui a le droit d'adhérer au présent des à l'article du Accord en donnant paf 3 du présent article, adressée au Gouvernement pour dans cet article, peut se retirer présent des Etats-Unis d'Améparagraphe d'Amérique jusqu'au 16 Juillet 1959 inclusivement adhérer écrit un préavis de retrait, au gouvernement notification a été faite conforEtats-Unis d'accepter le présent Accord ou d'y avant le ler Août 1959. Si une du lui signifier l'intention le dépôt de l'instrument rique, 6 de l'article 35 ou qu'une prolongation si elle est confirmée par commément au paragraphe du S dudit sera considérée, le ler Décembre 1959 au plus tard, délai a été accordée par le Conseil en vertu paragraphe d'acceptation ou d'adhésion article une acceptation ou une le de retrait conformément au présent paragraphe aux fins du présent article, préavis dans les quatorze me constituant Juillet 1959.

6 de l'article 35 ou qu'une prolongation si elle est confirmée par commément au paragraphe du S dudit sera considérée, le ler Décembre 1959 au plus tard, délai a été accordée par le Conseil en vertu paragraphe d'acceptation ou d'adhésion article une acceptation ou une le de retrait conformément au présent paragraphe aux fins du présent article, préavis dans les quatorze me constituant Juillet 1959. doit être donné avant le 15 Décembre 1959 ou cas. adhésion au 16 les conditions prévues au paragraphe présuivent l'octroi de la prolongation, selon le 7. Si, le 16 Juillet 1959, ne sont pas remjours qui ou tout pays importateur qui considère l'entrée en vigueur du présent Accord 7. Tout pays exportateur Pouverture d'hoscédent pour des pays qui, à cette date, auront accepté que sa sécurité nationale est mise en danger par écrit un préplies, les gouvernements auront adhéré conformément aux disse retirer du présent Accord en donnant par le présent A c C o r d ou y article pourront détilités peut trente jours au Gouvernement des Etats-Unis des 2, 3 ou 6 du présent les avis de retrait de pour lui demanpositions paragraphes accord qu'il entrera en yigueur en ce qui d'Amérique, ou peut s'adresser d'abord au Conseil assume en cider d'un commun toutes autres .mesures que la de tout ou partie des obligations qu'il ou bien pourront prendre der d'être relevé concerne, vertu du présent Accord. à la consituation leur paraît exiger. accepté le présent Accord des Etats-Unis d'Amérique portera toute Tout qui n'aura pas 8. Le Gouvernement et adhérents 8. gouvernement adhéré à la date du 16 Juillet 1959 conformément naissance de tous les gouvernements signataires du article. ou n'y aura pas 2, 3 ou 6 du présent article pourra et tout préavis reçu en vertu présent aux dispositions des paragraphes du délai de dépôt de son instrunotification obtenir du Conseil une prolongation n'a pas fait Article 37 ou d'adhésion. Si ce gouvernement ment d'acceptation conformément au paragraphe 6 du présent article, Application territoriale une notification troisième à huitième parties du présent Accord où il accepte le la première et les à la date du dépôt de Tout peut, au moment signe-ou entreront en vigueur, pour ce gouvernement, pour ce 1. gouvernement déclarer que ses droits et obligations et la deuxième partie entrera en vigueur, présent Accord ou y adhère, à lun Guelconque son instrument de son instrument et la deuxième vertu du présent Accord ne s'appliquent pas assure la gouvernement, à la date du-dépôt du ler Août 1959, soit à la en des territoires non métropolitains dont il entrera en vigueur soit à la date ou à l'ensemble partie si cette dernière est postérieure. internationale. date du dépôt de son instrument fins de du présent représentation au sujet desquels une déclaration aux T'application des territoires 9. Lorsquil est fait mention, dans tels articles ou telle annexe 2. A l'exception du paragraphe 1 du présent Accord, des pays nommés ou visés sont censés nommer ou a été faite conformément aux dispositions tout assume en cette gouvernement de l'Accord, ces articles ou annexe adhéré au présent Accord article, les droits et obligations que à tous les territoires non méviser tout pays dont le gouvernement Conseil a conformément au paravertu du présent Accord, s'appliquent assure la représentation interna.

exe 2. A l'exception du paragraphe 1 du présent Accord, des pays nommés ou visés sont censés nommer ou a été faite conformément aux dispositions tout assume en cette gouvernement de l'Accord, ces articles ou annexe adhéré au présent Accord article, les droits et obligations que à tous les territoires non méviser tout pays dont le gouvernement Conseil a conformément au paravertu du présent Accord, s'appliquent assure la représentation interna. dans les conditions prescrites par le tropolitains dont ce gouvernement graphe 4 du présent article. Etats-Unis d'Amérique notifiera à tous tionale. Accord, ou son adhésion à 10. Le Gouvernement des toute signature, toute ac3. Après son acceptation du présent déclarer par notisignataires et adhérents peut, à tout moment, droits les gouvernements Accord et toute notification celui-ci. tout gouvernement que les ceptation et toute adhésion au présent 6 du présent article. fication au Gouvernement des Etats-Unis termes d'Amérique du présent Accord s'appliadressée conformément au paragraphe et obligations qu'il a assumés aux des territoires non métroou à l'ensemble Article 36 quent à l'un quelconque desquels il a fait une déclaration conformément dénonciation politains au sujet 1 du présent article. Durée, amendement, retrait, aux dispositions du paragraphe des Etats-Unis d'Avigueur jusqu'au 31 Juillet 1962 4. Par notification adressée au Gouvernement Accord l'un Accord restera en peut retirer du présent 1. Le présent mérique tout gouvernement territoires non métropolitains dont il inclusivement. et aux pays imporquelconque ou l'ensemble des 2. Le Conseil adressera aux pays exportateurs ses recommandations conassure la représentation internationale. de base conformétateurs, au moment qu'il jugera opportun, du présent Accord. 5. Aux fins de la détermination des quantités voix à le renouvellement ou le remplacement de 14 de la redistribution des conformément cernant d'un Etat Membre ment à l'article et aux termes du présept article, Le Conseil peut inviter tout gouvernement de ses institutions spécialisées, l'article 26, tout changement apporté, dans le sens approprié l'Organisation des Nations Unies ou intérêt substantiel dans de l'accord sera censé modifier Accord majs ayant un à l'application à l'Accord. non partie au présent du blé, à participer à toute réunion qu'il le nombre des pays parties Etats-Unis portera à la connaissance de le commerce international 6. Le Gouvernement des toute déclaration ou tient aux termes du présent paragraphe. des voix détenues par les pays tous les gouvernements signataires et adhérents 3. Le Conseil peut, à la majorité voix déténues par les pays importanotification faite en vertu du présent article. exportateurs et à la majorité des et aux pays importateurs les dûment autorisés à cet effet par teurs recommander aux pays exportateurs EN. FOI DE QUOI, soussignés, ont signé le présent Accord aux un amendement au présent Accord. délai dans lequel tout pays exportateur leurs gouvernements respectifs, de leur signature. 4. Le Conseil peut fixer le des Etats-Unis dates figurant en regard et notifiera au Gouvernement L'amenen langues angluise, française et tout pays importateur ou son rejet de l'amendement." Les textes du présent Accord, étant déposés dans les d'Amérique son acceptation par les pays exportateurs font également foi, les.

le présent Accord aux un amendement au présent Accord. délai dans lequel tout pays exportateur leurs gouvernements respectifs, de leur signature. 4. Le Conseil peut fixer le des Etats-Unis dates figurant en regard et notifiera au Gouvernement L'amenen langues angluise, française et tout pays importateur ou son rejet de l'amendement." Les textes du présent Accord, étant déposés dans les d'Amérique son acceptation par les pays exportateurs font également foi, les. originaux en transdement prend effet dès son acceptation et par les pays espagnole, du des Etats-Unis d'Amérique, qui détenant les deux tiers des voix des pays exportateurs importateurs. archives Gouvernement détenant les deux tiers des voix des pays importateurs LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Décembre 1959, mettra des copies certifiées conformes à tous les gouvernements siAn 156ème de l'Indépendance. DUVALIER Dr.. FRANÇOIS gnataires et adhérents. ANNEXE Par lo Président: Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Ressources RAYMOND Naturelles MOISE 1 de l'article 4 du présent Accord, les d'Etat des Finances, de TAgriculture, des Aux fins du paragraphe les suivants: Le Seccrétaire et Rural: CERARD PHILIPPEAUX pourcentages de chacun des pays importateurs sont Le Sccrétaire du Développement d'Elat du Commerco et de IIndustrie: la Défense HERVE Nationale: BOYER Arabie Saoudite Lc Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de Dr. AURELE JOSEPH PAUL BLANCHET Autriche Le Secrétaire d'Etat de la Travaux Coordination Publics, et de des Tinformation: Transports et Communientions: Belgique et Luxembourg. Le Sccrétaire d'Elat MICHEL des LAMARTINIERE HONORAT Brésil Le Secrétaire d'Etat de la Justice: LUC ct D. de FRANÇOIS la Population: Ceylan Le Sccrétaire d'Elat de la Santé Publique Dr. CARLO BOULOS R.P. HUBERT PAPAILLER Corée Lc Secrétnire d'Etat de l'Education Nationale: Cuba SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION Danemark de la Rhodésie et du Nyassaland. CONVENTION DE LA HAUTE MER Fédération DES RESSOURCES BIOLOGIQUES Grèce Haiti Les Etats parties à la présente Convention, Inde le de la technique moderne en maIndonésie Considérant que développement ressources biologiques de la mer, en augmentant Irlande tière d'exploitation humaines des de satisfaire aux besoins d'une population Israël les possibilités certaines de ces ressourç ces au risque d'exmondiale croissante, expose Japon excessive. f'heure Norvège ploitation aussi que' de la nature des problèmes que pose à dé Nouvelle-Zélande Considérant des ressources biologiques de la haute mer Royaume des Pays-Bas.. actuelle la conservation évidente de résoudre, chaque fois que c'est possible, Pérou coule la nécessité internationale, grâce à l'action Philippines ces problèmes par voie de coopération concertée de tous les Etats intéressés. Portugal suivantes: République Arabe-Unie.

Norvège ploitation aussi que' de la nature des problèmes que pose à dé Nouvelle-Zélande Considérant des ressources biologiques de la haute mer Royaume des Pays-Bas.. actuelle la conservation évidente de résoudre, chaque fois que c'est possible, Pérou coule la nécessité internationale, grâce à l'action Philippines ces problèmes par voie de coopération concertée de tous les Etats intéressés. Portugal suivantes: République Arabe-Unie. Sont conv venus des dispositions République Dominicaine Article 1 République Fédérale d'Allemagne leurs nationaux exercent la pêche Royaume-Uni 1. Tous les Etats ont droit à ce que conventionnelles, Suisse en haute mer, sous réserve a) de leurs riverains obligations tels qu'ils sont prévus Union Sud-Africaine b) des intérêts et des droits des Etats concernant la conet c) des dispositions Vatican par la présente Convention, de la haute mer, contenues dans : Venezuela servation des ressources biologiques conforme: Jes articles suivants. avec d'autres Pour copie ESNOL BAPTISTE, av. 2. Tous les Etats sont tenus d'adopter ou de à coopérer leurs nationaux resSecrétaire Général de l'Assemblée Nationale Etats pour adopter telles mesures applicables la conservation des ressourcés pectifs qui pourront être nécessaires pour biologiques de la haute mer. Article 2 DECRET sconservation des Aux fins de la présente Convention, T'expression s'entend de l'ensemble des de la haute mern ress sources biologiques optium constant de ces ressourASSEMBLEE NATIONALE mesure S rendant possible le rendement les disponibilités en produits marins, ces, de façon à porter au maximum doivent être 55, 90, 92, 94, B et C de la Constitution; et autres. Les de conservation les Vu articles des Ressources alimentaires programmes en denVu la Convention sur la Pêche et la Conservation le 29 Avril 1958; établis en vue d'assurer, en premier lieu, humaine. Fapprovisionnement de la Haute Mer signée à Genève de la Répurées alimentaires pour la consommation Biologiques l'acte du 26 Octobre 1959 par lequel, le Président Vu Article 3 blique a ratifié la dite Convention; la Convention sur la Pêche et se à la péche d'un' ou plusieurs Considérant qu'il importé d'adopter de la Haute Mer signée à Un Etat dont les nationaux livrent biologiques de la mer dans une la Conservation des Ressources Biologiques stocks de poisson ou autres ressources d'autres Etats ne s'y livrent Genève le 29 Avril 1958; région de la haëte mer où les nationaux de ses nationaux. Décrète: doit, en cas de besoin, adopter à T'égard propres biologiques afsanctionnée pour sortir son plein et pas, des mesures en vue de la conservation des ressources Article ler- Est et démeure et la Conservation des Ressourentier effet la Convention sur la Pêche à Genêve le 29 Avril 1958. fectées. Article 4 ces Biologiques de la Haute Mer signée annexée la dite ConvenDécret auquel est Etats se livrent à la pêche Article 2.- Le présent du Secrétaire d'Etat des Af1.

ologiques afsanctionnée pour sortir son plein et pas, des mesures en vue de la conservation des ressources Article ler- Est et démeure et la Conservation des Ressourentier effet la Convention sur la Pêche à Genêve le 29 Avril 1958. fectées. Article 4 ces Biologiques de la Haute Mer signée annexée la dite ConvenDécret auquel est Etats se livrent à la pêche Article 2.- Le présent du Secrétaire d'Etat des Af1. Si les nationaux de deux ou plusieurs autres ressources tion, sera publié et exécuté à la diligence stock ou des mêmes stocks de poisson ou du même régions de la haute mer, faires Etrangères. le 18 Décembre 1959, biologiques marines dans une ou plusieurs l'un d'eux des négociations en vue Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, ces Etats engagent, à la demande de nationaux les mesures nécesAn 156ème de lindépendance. d'imposer d'un commun accord à leurs biologiques affectées. Le Président de T'Assemblée Nationale: saires pour la' conservation des ressources ANTOINE H. MARTHOL intéressés n'ont pu aboutir à un accord dans un de T'Assemblée Nationale: 2. Si tous les Etats entamer la Le Vice-Président RAMEAU ESTIME, délai de douze mois, chacune des parties peut procédure DIEUDONNE LEGROS, MAX MENARD, prévue. à l'article 9. Les Secrétaires: GASSNER A. KERSAINT, JEAN JULME Article 5 DE LA REPUBLIQUE des mesures visées aux articles 3 et 4, des AU NOM ci-dessus soit 1. Si après T'adoption se livrer, dans ane ou plusieurs r6 ordonne que le Décret d'autres Etats désirent Le Président de la République et exécuté, nationaux revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié LE MONITEUR rendent, à son avis, ces mesurés nécessaires et mêmes stocks raisons scientifiques qui de la haute mer, à la pêche du même stock ou des lintérêt spécial qu'il porte à cette question. gions ressources biologiques marines, les autres Etats n'obtient satisfaction; cet de poisson ou autres qui ne 2. Si, dans un délai de douze mois, il pas à leurs ressortissants les mesures en question, prévue à l'article 9. appliqueront discrimination, de droit ou de fait, sept mois Etat peut entamer la procédure devront établir aucune auront été notifiées tard après la date à laquelle ces mesures Article au plus des Nations Unies pour l'alimenles visés aux général de T'Organisation entre Etats dans cas au Directeur ces mesures à la 1. Tout 'différend qui pourra surgir Le Directeur général portera de l'une des parties, soumis tation et Tagriculture. demande, et en tout cas de article 4. 5. 6. 7 et 8 est, à la demande connaissance de tout Etat qui en fera la une commission spéciale composée de cinq membres, qui a adopté la mesure en question. pour règlement à la solution par tout Etat spécifié par 1'Etat si un accord ne à moins. que les parties ne conviennent d'en rechercher 33 de Etats n'acceptent pas ces mesures et conformément à PArticle 2.Si les autres partie intéressée peut enun autre mode de règlement pacifique, peut être réalisé dans les douze mois, chaque des du la Charte des Nations Unies.

iale composée de cinq membres, qui a adopté la mesure en question. pour règlement à la solution par tout Etat spécifié par 1'Etat si un accord ne à moins. que les parties ne conviennent d'en rechercher 33 de Etats n'acceptent pas ces mesures et conformément à PArticle 2.Si les autres partie intéressée peut enun autre mode de règlement pacifique, peut être réalisé dans les douze mois, chaque des du la Charte des Nations Unies. prévue à l'article 9. Sous réserve dispositions dont l'un est chargé des fonctions tamer la procédure restent obligatoires en 2. Les. membres de la commission, paragraphe 2 de l'article 10, les mesures prises 'sont nommés d'un commun accord par les Etats parties de attendant la décision de la commission spéciale. de président, délai de trois mois à partir de la demande rèau différend, dans un des dispositions du présent articleArticle 6 glement du différend sur la base de tout Etat partie au diffémaintien de la producA défaut d'accord, ils sont, à la requête de Justice et Etat riverain a un intérêt spécial, au Président de la Cour internationale 1. Tout dans toute partie de la haute mer adrend ainsi qu'avec le des Nations Unies pour lalitivité des ressources biologiques le Directeur général de T'Organisation dûment qualifiées, jacente à sa mer territoriale. dans des conditions d6mentation et Tagriculture, parmi des personnes et des de spécialistes 2. Tout Etat riverain a le droit participer, de choisies en dehors des Etats parties au différend, aux péde recherches et à tout système régleadministratives ou scientifiques relatives galité, à toute organisation des ressources biologiques de la questions juridiques, du à Il est pourvu aux vacanaux fins de la conservation livrent cheries, selon la nature différend régler. mentation même si ses hationaux ne s'y pas désignations initiales haute mer dans cette région, ces de la même manière qu'aux prévue dans les présents articles Tout Etat partie à une procédure. de la à la pêche. se livrent à la pêche dans une région 3. l'un de ses ressortissants pour faire partie 3. Tout Etat dont les nationaux d'un Etat riverain engaa le droit de désignier le droit de participer pleinement aux démer adjacente à la mer territoriale de commission spéciale, avec 1a commission; de la haute Etat riverain des négociations en vue conditions que les membres de à la demande de cet la conserbats dans les mêmes de vote et ne peut pas prengera commun accord, les mesures nécessaires pour mais ce ressortissant ne jouit pas du droit prendre, d'un de la haute mer dans cette région. rédaction de la décision de la commission.) vation des ressources biologiques la dans une région dre part à la sa de manière à assurer Tout Etat dont les nationaux se livrent à pêche ne 4. La commission fixe elle-même procédure faire entendre et de défendre 4. d'un Etat riverain la de se à la mer territoriale des parties possibilité des et mer de la haute adjacente de la haute mer des mesures de conà chacune de Elle statue également sur la répartition frais peut appliquer dans cette région l'Etat riverain, son point vued'un accord entre celles-ci à ce sujet.

à assurer Tout Etat dont les nationaux se livrent à pêche ne 4. La commission fixe elle-même procédure faire entendre et de défendre 4. d'un Etat riverain la de se à la mer territoriale des parties possibilité des et mer de la haute adjacente de la haute mer des mesures de conà chacune de Elle statue également sur la répartition frais peut appliquer dans cette région l'Etat riverain, son point vued'un accord entre celles-ci à ce sujet. à celles qui ont été adoptées par de dépens entre les parties, à défaut les cinq mois qui servation contraires avec l'Etat riverain en vue spéciale rend sa décision dans en mais il peut engager des négotiations nécessaires pour. la conser5. La commission de ses membrés, à moins qu'elle ne décide, d'un commun accord, les mesures cette région. suivent la désignation délai d'une durée qui ne saurait excéprendre, de la haute mer dans de nécessité, de prolonger ce vation des ressources biologiques dans un délai de douze cas mois. 5. Si les Etats intéressés n'ont pu aboutir, chacune des parder trois se conforme aux relatif aux mesures de conservation. ses décisions, la commission spéciale mois, à un accord à l'article 9. 6. En prenant spéciaux conclus entre les parties peut entamer la procédure prévue présents articles ainsi qu'à tous accords de ce dernier. Article 7 ties au différend en vue du règlement sont prises à la majorité. 1 de l'article 6, tout Etat 7. Les décisions de la commission 1.J Eu égard aux dispositions du paragraphe des ressources bioArticle 10 riverain peut, en vue du maintien de la productivité les mesures de conservade Particle 7, la comunilatéralement de logiques de la mer, adopter autres ressources mari1. Dans les différends naissant Tapplication 2 du dit tout stock de poisson ou les critères énoncés au paragraphe tion appropriées pour à sa mer territorialle mission spéciale applique des articles 4, 5, 6 et dans toute partie de la haute mer adjacente n'ont les ayant trait à Tapplication nes Etats intéressés pas article. Dans conflits selon les questions qui à cet effet avec les autres les critères suivants, si des négociations délai de six mois. 8; la commission applique abouti à un accord dans un en vertu du parafont T'objet du différend: l'Etat riverain aura adoptées des articles 4, 5 et 2. Les mesures que avoir effet à l'égard des autres Etats que: Dans les différends ayant trait à Tapplication graphe précédent ne peuvent de compte a) doit avoir la preuve: medes mes sures conservation, 6, la commission font la nécessité de est a) S'il urgent d'appliquer concernant la pêcherie; i) Que les données scientifiques apparaitre tenu de l'état des connaissances scientifiques appropriées; de des données des sur conclusions' sures conservation; se fondent sur b) Si elles sont fondées forme ou quant au fond d'effet discriii) que les mesures particulières prises c) Si elles n'ont pas dans leur et sont pratiquement réalisables; et des pécheurs étrangers.

ité de est a) S'il urgent d'appliquer concernant la pêcherie; i) Que les données scientifiques apparaitre tenu de l'état des connaissances scientifiques appropriées; de des données des sur conclusions' sures conservation; se fondent sur b) Si elles sont fondées forme ou quant au fond d'effet discriii) que les mesures particulières prises c) Si elles n'ont pas dans leur et sont pratiquement réalisables; et des pécheurs étrangers. scientifiques n'établissent pas de discrimination, minatoire à l'encontre en attendant le règlement, conQue les mesures en question d'autres Etats. 3. Ces me esures resteront en vigueur de la présente Convention, de iii) de droit ou de fait, à l'encontre des pêcheurs de l'article 8, la formément aux dispositions pertinentes b) Dans tous les conflits ayant trait à Tapplication prouvent tout différend concernant leur validité. d'autres Etats intéressés, doit établir, soit que des données scientifiques mepar de 4. Si ces mesures ne sont pas acceptées prévue à l'article 9. commission de mesures de conservation, soit que le programme chacune des parties peut entamer la procédure 2 de l'article 10, les mesula nécessité de répond aux besoins. font T'obSous réserve des dispositioris du paragraphe la décision de la comsures conservation spéciale peut décider que les mesures qui rendu restent obligatoires en attendant 2. La commission tant qu'elle n'aura pas res adoptées jet du différend ne seront pas appliquées de différends relatifs à mission spéciale. énoncés à l'article 12 sous réserve que, lorsqu'il s'agit que s'il 5. Les' principes de délimitation géographique sont applisa décision, des mesurés ne sera suspendue la territoriale et la zone contigué l'article 7, Tapplication de appuyées par de. la Convention sur mer côtes d'Etats différents. à la commission, sur la base présomptions cables toutes les fois qu'il s'agit des livrent à la pêche apparaît cette ne s'impose pas d'urgence. même si ses nationaux ne se pas des preuves, que application 1. Un Etat qui, non à ses côtes, a cependant Article 11 dans une région de la haute mer adjacente des ressources biologiques de la les un intérét spécial à la conservation les Etats dont les nationaux de la commission spéciale sont obligatoires pour 94 de la dans cette région, peut requérir Les décisions 2 de l'article haute mer les mesures nécessaires à la conservaEtats en cause et les dispositions du paragraphe y exercent la pêche de prendre ein indiquant les termes des articles 3 et 4 respectivement, tion, aux LE MONITEUR des Nations communication à cet effet adressée au Secrétaire général à ces décisions. Au cas où Charte des Nations Unies sont applicables celles-ci doivent recevoir la plus Unies. Article 20 y ont été jointes, des recommandations: d'une de cinq ans à partir de la date grande attention. Article 12 1. Après expiration période une demande de révià laquelle cette Convention entrera en vigueur, par fondée la décision de la être formulée en tout temps, de fait sur lesquelles a été sion de la présente Convention peut au L.

ces décisions. Au cas où Charte des Nations Unies sont applicables celles-ci doivent recevoir la plus Unies. Article 20 y ont été jointes, des recommandations: d'une de cinq ans à partir de la date grande attention. Article 12 1. Après expiration période une demande de révià laquelle cette Convention entrera en vigueur, par fondée la décision de la être formulée en tout temps, de fait sur lesquelles a été sion de la présente Convention peut au L. Si les données modifiées à la suite de changements toute Contractante, par voie de notification écrite adressée cuimission spéciale se trouvent du stock ou des stocks de pojsson ou Partie intervenus dans l'état Secrétaire général. importants biologiques marines, ou à la suite de changements générale de l'Organisation des Nations Unies statue autres ressources chacun des Etats intéressés peut dèmander 2. L'Assemblée le échéant, au sujet de cette demandedans les méthodes de pêche. afin que les modifications sur les mesures à prendre; cas aux autres Etats d'engager des négociations commun accord aux mesures de Article 21 necessaires soient apportées d'un Unies notifie à tous les Etats conservation. raisonnable, Le Secrétaire. général des Nations être réalisé dans un délai des Nations Unies et aux autres Etats 2.Si aucun accord ne peut recourir de nouveau à la procédure Membres de l'Organisation chacun des Etats intéressés peut deus années au moins se soient visés à l'article 15: des à T'article 9, à condition que apposées à la présente Convention et le dépôt prévue la première décision. a) Les signatures aux articles écoulées depuis instruments de ratification ou d'adhésion, conformément Article 13 15, 16 et 17; Convention entrera en vigueur. au moyen d'engins planb) La date à laquelle la présente 1. La rélementation de pécheries de exploitées la haute mer adjacentes à la mer conformément à T'article 18; à l'article 20; tés dans le sol dans les régions cet Etat lorsque ses nae) Les demandes de révision présentées conformément à l'arterritoriale d'un Etat peut être entreprise par depuis longtemps, à d) Les réserves à cette Convention présentées conformément et exploitent ces pêcheries à tionaux entretiennent nationaux soient autorisés ticle 19. condition que ceux qui ne sont pas ses conditions que ses nationaux, Article 22 dans les mêmes participer à ces activités ont été, en vertu "d'un long dont les textes anglais, chinois, des régions où ces pêcheries Cette réglementaL'original de la présente Convention, du à T'exception exclusivement par ces nationaux. et russe font également foi, sera déposé auprès usage, exploitées général de ces régions en tant que espagnol, français Unies, en fera tenir copie certifiée atteinte au régime des Nations qui tion ne porte pas' Secrétaire général les Etats visés à l'article 15. haute mer. pécheries exploitées au conforme à tous autorisés 2. Dans le présent article, on entend par utilisant des engins foi de les Plénipotentiaires soussignés, dôment dans le sol les pêcheries En quoi ont cette Convention. moyen d'engins plantés dans ie sol à poste fixe et qui y par leurs gouvernements respectifs, signé munis de supports qui sont plantés ou qui, si on les retire, avril mil neuf cent cinquante-huit.

eries exploitées au conforme à tous autorisés 2. Dans le présent article, on entend par utilisant des engins foi de les Plénipotentiaires soussignés, dôment dans le sol les pêcheries En quoi ont cette Convention. moyen d'engins plantés dans ie sol à poste fixe et qui y par leurs gouvernements respectifs, signé munis de supports qui sont plantés ou qui, si on les retire, avril mil neuf cent cinquante-huit. laissés à des fins d'utilisation permanente, Fait à Genève, le vingt-neuf sont chaque saison sur le même emplacement. sont replantés Article 14 Pour copie conforme: Esnol BAPTISTE av. 1, 3, 4, 5, 6 et 8, le terme wnationaux* désigne les Secrétaire Général de T'Assemblée Nationale. Dans les articles de tout tonnage qui ont la nationabateaux ou embarcations de pêche dudit Etat, quelle que soit. lité de T'Etat en cause d'après la législation nationalité des membres de leurs équipages. DECRET la Article 15 jusqu'au 31 Octobre 1958, ouverte à NATIONALE La présente Convention sera, Membres de T'Organisation des Nations ASSEMBLEE la signature de tous les Etats spécialisée, ainsi que de tout autre Etat in92, 94, B et C de la Constitution; Unies, ou d'une institution Partie à la Convention. Vu les articles 55, 90, Territoriale et la Zone contigué signée générale à devenir Vu Ia Convention sur la Mer vité par l'Assemblée à le 29 Avril 1958; de la RépuArticle 16 Genève du 26 Octobre 1956 par lequel le Président instruments de ratification Vu lActe Convention; Convention sera ratifiée. Les blique a ratifié la dite la Convention sur la Mer TerriLa présente général des Nations Unies. qu'il importe d'adopter auprès du Secrétaire Considérant à Genève le 29 Août 1958; seront déposés toriale et la Zone contigué signée Article 17 Décrète: ouverte à l'adhésion de tout Etat apet enConvention sera Les instrupour sortir son plein La présente mentionnées à l'article 15. Article ler.-Est et demeure sanctionnée et la Zone contigué sipartenant à Pune des catégories du Secrétaire général des Natier effet la Convention sur la Mer Territoriale ments d'adhésion seront déposés auprès gnée à Genève le 29 Avril 1958. annexée la dite Convention. est tions Unies. 'Article 18 Article 2.- Le présent Décret auquel du Secrétaire d'Etat des Affaires qui sera publié et exécuté à la diligence le trentième jour 1. La présente Convention entrera en vigueur dés Nations Unies Etrangères. 1959. du Secrétaire général le 17 Décembre suivra la date du dépôt auprès ou d'adhésion. Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, instrument de ratification le dédu vingt-deuxième ratifieront ou adhéreront après An 156ème de IIndépendance. 2. Pour chacun des Etats qui ratification ou d'adhésion, la Le Président de TAssemblée Nationale: pôt du vingt-deuxième instrument de après le dépôt par cet ANTOINE H.

ivra la date du dépôt auprès ou d'adhésion. Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, instrument de ratification le dédu vingt-deuxième ratifieront ou adhéreront après An 156ème de IIndépendance. 2. Pour chacun des Etats qui ratification ou d'adhésion, la Le Président de TAssemblée Nationale: pôt du vingt-deuxième instrument de après le dépôt par cet ANTOINE H. MARTHOL Convention entrera en vigueur le trentième jour Le Vice-Président 'de TAssemblée Nationale: de ratification ou d'adhésion. ESTIME Etat de son instrument RAMEAU LEGROS, MAX MENARD. Article 19, Les Secrétaires: DIEUDONNE KERSAINT, JEAN JULME ou. de l'adhésion, GASSNER 1. Au moment de la signature, de la ratification de la Convention AU NOM DE LA REPUBLIQUE formuler des réserves aux articles tout Etat pourra 11 et 12 inclus. ordonne que le Décret ci-dessus soit autres que les articles 6, 7, 9, 10, Le Président de la République imprimé, publié et exécuté. ayant formulé des réserves conformément revêtu du Sceau de la République, 2. Tout Etat Contractant les retirer par une précédent pourra, à tout moment, au paragraphe LE MONITEUR Donné au Palais National, à An 156ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 22 Décembre 1959, ritoriale ou de la Par le Président: Dr. FRANÇOIS articles 14 à 23 haute mer, le droit de passage inoffensif Le Secrétaire DUVALIER s'applique à ces eaux, prévu aux Le Secrétaire d'Etat d'Etat des des Affaires Finances, Etrangères et des Cultes: ct du de TAgriculture, des RAYMOND MOISE Article 6 Le Secrétaire Developpement d'Etat du Rural: GERARD Ressources Naturelles La limite Le Secrétaire d'Etat Commeree de et de TIndustrie: PHILIPPEAUX HERVE gne dont extérieure de la mer territoriale Le Dr. AURELE lIntéricur et de la Défense BOYER chaque point est à une est constituée par une liSecrétaire d'Etat de la JOSEPH Nationale: territoriale du point le distance égale à la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Coordination et de IInformation: PAUL plus proche de la ligne de largeur de la mer MICHEL Publics, des Transports ct BLANCHET base. Le Le Secrétaire d'Etat LAMARTINIERE de la Justice: HONORAT Communications: Article 7 Secrétaire d'Etat de la Santé LUC D. FRANÇOIS 1. Le présent article Le Secrétaire d'Etat de Dr. CARLO BOULOS Publique et de la Population: riverain. ne concer erne que les baies dont un TEducation Nationale: R.P. HUBERT PAPAILLER 2. Aux fins des seul Etat est CONVENTION SUR LA MER marquée dont la présents articles, une baie est une échancrure TERRITORIALE pénétration dans les bien ET LA ZONE CONTIGUE l'ouverture est telle qu'elle terres par rapport à sa, titue plus contient des eaux cernées ,largeur à Les Etats parties à la présente n'est qu'une simple inflexion de la côte.

HUBERT PAPAILLER 2. Aux fins des seul Etat est CONVENTION SUR LA MER marquée dont la présents articles, une baie est une échancrure TERRITORIALE pénétration dans les bien ET LA ZONE CONTIGUE l'ouverture est telle qu'elle terres par rapport à sa, titue plus contient des eaux cernées ,largeur à Les Etats parties à la présente n'est qu'une simple inflexion de la côte. par la côte et conssitions suivantes: Convention, sont convenus des disporieure considérée à celle comme une baie que si sa Toutefois, une échancrure d'un demi-cercle superficie est égale ou supéPREMIERE PARTIE travers de l'éntrée de ayant pour diamètre la ligne tirée en MER TERRITORIALE 3.. Ayx fins de l'établissement léchancrure. Section I, Dispositions crure est celle qui est comprise des mesures, la superficie d'une échanGénérales rivage de entre la laisse de basse de ses l'échancrure et une ligne tracée mer autour du Article ler points d'entrée naturels. entre les laisses de basse mer 1. La souveraineté de l'Etat une échancrure a plus d'une Lorsque, en raison de la. au s'étend, delà de entrée, le présence d'iles, ses eaux intérieures, à. une zone de mer son territoire et de comme diamètre la sonime des demi-cercle est tracé en prenant sous le nom de mer territoriale. adjacente à ses côtes, désignée La superficie des iles situées à lignes fermânt les différentes entrées. dans la superficie l'intérieur d'une est 2. Cette souveraineté s'exerce 4. Si la totale de celle-ci. échancrure comprise positions des présents dans les conditions fixées par les disturels distance entre les laisses de basse mer tional. articles et par les autres règles du droit internacation d'une baie n'excède pas vingt-quatre des points d'entrée napeut être tracée entre ces deux milles, une ligné de démarArticle 2 ainsi enfermées sont considérées CC laisses de basse mer, et les eaux La 5. Lorsque la omme eaux intérieures. Souveraineté de l'Etat riverain s'étend trée distance entre les laisses de de la mer à l'espace aérien naturels d'une baie basse mer des territoriale, ainsi qu'au lit et au sous-sol de au-dessus droite de excède vingt-quatre milles, une points d'encette mer. nière à vingt-quatre milles est tracée à de ligne de base Section II. Limites de la enfermer la l'intérieur la baie, de mamer territoriale délimiter par une ligne superficie de d'eau la plus grande qu'il soit de 6. Les cette longueur. possible Article 3 dispositions précédentes ne Saut disposition contraire des whistoriques-, ni dans' les cas où le s'appliquent pas aux baies dites male servant à mesurer la présents articles, la ligne de base norprévu par l'article 4. est système des lignes de base droites, basse mer longeant la côte largeur de la mer territoriale est la laisse de appliqué, nes à grande échelle reconnues telle qu'elle est indiquée sur les cartes mariArticle 8 officiellement par l'Etat riverain.

Saut disposition contraire des whistoriques-, ni dans' les cas où le s'appliquent pas aux baies dites male servant à mesurer la présents articles, la ligne de base norprévu par l'article 4. est système des lignes de base droites, basse mer longeant la côte largeur de la mer territoriale est la laisse de appliqué, nes à grande échelle reconnues telle qu'elle est indiquée sur les cartes mariArticle 8 officiellement par l'Etat riverain. Aux fins de délimitation de la Article 4 manentes faisant partie intégrante mer du territoriale, les installations per1. Dans les régions où la le plus vers le large sont considérées système portuaire qui s'avancent crures et ligne côtière présente de comme faisant partie de la indentations, ou s'il existe un profondes échancôte. à proximité immédiate de celle-ci, la chapelet d'îles le long de la côte, Article 9 tes reliant des points appropriés méthode des lignes de base droiLes rades qui servent ligne de base à partir de peut être adoptée pour le tracé de la et au mouillage des normalement au chargement, au ritoriale. laquelle est mesurée la largeur de la ou en navires, et qui sans cela seraient déchargement mer terpartie, en dehors du tracé de situées, totalement 2. Le tracé de ces mer général la limite de lignes de base ne doit territoriale, seront compris dans la mer extérieure la préciable de la direction générale de la côte pas s'écarter de façon apdoit délimiter nettement ces rades et les territoriale. L'Etat riverain tuées er deçà de ces lignes doivent être et les étendues de mer siavec leurs limites, qui doivent faire indiquer sur les cartes marines terrestre pour être soumises suffisamment liées au l'objet d'une publicité Les au régime des eaux domaine suffisante. 3. lignes de base ne sont pas tirées vers intérieures. Article 10 ces découvertes à marée basse, à moins ou à partir des éminen1. Une île est une étendue tions similaires se trouvant que des phares ou des découverte à marée naturelle de terre entourée d'eau en permanence installahaute. qui reste mer n'ajent été construits sur ces éminences. au-dessus du niveau de la 2. La mer territoriale d'une île est mesurée 4. Dans les cas où la méthode des sitions des présents articles. conformément aux ronformément lignes de base droites dispote, aux dispositions du paragraphe 1, il s'applique Article 11 pour la détermination de certaines peut étre tenu compnomiques propres à la région lignes de base, des intérêts éco1. Par hauts-fonds découvrants, il faut tance sont clairement considérée et dont la réalité et relles de terrain qui sont entourées entendre les élévations natu5. Le attestées par un long usage. l'imporbasse, mais recouvertes à marée par la mer et découvertes, à système des lignes de base droites ne se haute. Dans les cas où des marée un Etat de manière à couper de la haute peut être appliqué par découvrants du trouvent, totalement ou hauts-fonds autre Etat.

et dont la réalité et relles de terrain qui sont entourées entendre les élévations natu5. Le attestées par un long usage. l'imporbasse, mais recouvertes à marée par la mer et découvertes, à système des lignes de base droites ne se haute. Dans les cas où des marée un Etat de manière à couper de la haute peut être appliqué par découvrants du trouvent, totalement ou hauts-fonds autre Etat. mer la mer territoriale d'un continent ou d'une île ne dépassant pas partiellement, la à une distance, 6. L'Etat riverain toriale, la laisse de basse mer largeur de la mer terridoit indiquer clairement les gne de sur ces fonds peut être sur de: cartes marines, en lignes de base droites base pour mesurer la de la prise comme liassurant à celles-ci une publicite suffisante. 2. Dans les cas où les hauts-fonds largeur mer territoriale. à une distance, du continent ou découvrants se trouvent totalement Article 5 mer territoriale, ils n'ont d'une île, supérieure à la de la 1.1 Le: eaux situées du côté de la pas de mer territoriale largeur qui fait face à la terre font ligne de base de la mer territoriale propre. 2. Lorsque partie des eaux intérieures de l'Etat. Article 12 ticle 4 a pour létablissement effet d'une ligne de base droite conforme à l'ar1. Lorsque les côtes de deux Etats se font face d'englober comme eaux intérieures dès aucun de ces Etats n'est en droit, ou sont étaient Trécédemment ronsidérées comme faisant zones qui d'étendre sa mer territoriale à défaut d'accord contraire limitrophes, entre partie de la mer terau delà de la ligne eux, points sont équidistants des points les plus médiane dont tous les proches des lignes de base: LE MONITEUR les articles et les autres règles du droit interde chaconformité avec présents les trensdesquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale national et, en particulier, aux lois et règlements concernant à partir deux Etats. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliet la navigation. cun des dans le cas od, à raison de titres historiques ou ports de quent cependant pas il est nécessaire de délimiter la mer Sous-Section B. Règles applicables aux navires commerce. d'autres circonstances spéciales, n'est prévu dans ces dispoterritoriale des deux Etats autrement gu'il Article 18 sitions. étre de taxes sur les navires étrangers à raison de les mers territoriales de deux Etats 1. Il ne peut perçu 2. La ligne de démarcation entre est tracée sur les cartes leur simple passage dans la mer territoriale. pas dont les côtes se font face ou sont limitrophes les Etats rive2. Des taxes ne peuvent être perçues sur un navire étranger: détermiéchelle reconnues officiellement par rémunération de services marines à grande' sant dans la mer territoriale qu'en rains. nés rendus à ce navire. Ces taxes sont perçues sans discrimination. Article 13 former d'estuaire, la ligne de Article 19 Si un fleuve se jette dans la mer sans l'embouchure duyfleuve entre de YEtat riverain ne devrait pas être exerbase est une ligne droite tracée à travers 1. La juridiction pénale dans la mer territoriale, pour limites de la marée basse sur les rives, Etat cée à bord d'un navire étranger passant a à raison les points estuaire dont un seul ou l'exécution d'actes d'instructi 2.

Si un fleuve se jette dans la mer sans l'embouchure duyfleuve entre de YEtat riverain ne devrait pas être exerbase est une ligne droite tracée à travers 1. La juridiction pénale dans la mer territoriale, pour limites de la marée basse sur les rives, Etat cée à bord d'un navire étranger passant a à raison les points estuaire dont un seul ou l'exécution d'actes d'instructi 2. Si le fleuve se jette dans la mer par un l'arrestation d'une personne bord de ce navire lors du passage, les dispositions de l'article 7 sont applicables. d'une infraction pénale commise à est riverain, sauf dans l'un ou l'autre des cas ci-après: à l'Etat riverain; III. Droit de passage inoffensif de l'infraction s'étendent Section a) Si les conséquences troubler la paix publique du pays A. Règles applicables à tous les navires b) Si l'infraction est de nature à Sous Section ou le bon ordre dans la mer territoriale; par le capitaiArticle 14 c) Si l'assistance des autorités locales a été demandée navire bat pavillon; ou du navire ou par le consul de l'Etat dont le illiciteSignification du droit de passage inoffensif de ne sont nécessaires pour la répression du trafic des présents articles, les navires d) Si ces mesures 1. Sous réserve des dispositions du droit de passage des droit, de Etats riverains ou non: de la mer, jouissent stupéfiants. ci-dessus ne portent pas atteinte au tous les territoriale. 2. Les dispositions toutes mesures autorisées par sa législation inoffensif dans. la mer dans la mer territoriale, soit pour l'Etat riverain de prendre d'instruction à bord 2.1 Le passage est le fait de naviguer soit pour se. rendre en vue de procéder à des arrestations ou à des actes en traverser sans entrer dans les eaux intérieures, des eaux d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale provenanice la soit pour prendre le large en venant dans les eaux intérieures, des eaux intérieures. 1 et 2 du présent article, YEintérieures. de et de mouillage, mais 3. Dans les cas prévus aux paragraphes aviser l'autorité consulaire 3. Le passage comprend le droit stoppage constituent des intat riverain doit, si le capitaine le demande et fadans la mesure où Tarrêt ou le mouillage de rel'Etat du avant de prendre des mesures quelconqués, de seulemènt au navire en état de pavillon, et l'équipage du navire. En cas tidents ordinaires de navigation ou s'imposent ciliter le contact entre cette autorité être faite pendant que les melâche forcée ou de détresse. atteinte à la paix, nécessité urgente, cette notification peut 4. Le passage est inoffensif tant qu'il ne porte pas Ce 'passage doit s'efsures sont en cours d'exécution. faite, et de quelle façon, bon ordre ou à la sécurité de lEtat riverain. autres règles du droit En examinant si T'arrestation doit être au conformité des présents ai ticles et des 4.

iter le contact entre cette autorité être faite pendant que les melâche forcée ou de détresse. atteinte à la paix, nécessité urgente, cette notification peut 4. Le passage est inoffensif tant qu'il ne porte pas Ce 'passage doit s'efsures sont en cours d'exécution. faite, et de quelle façon, bon ordre ou à la sécurité de lEtat riverain. autres règles du droit En examinant si T'arrestation doit être au conformité des présents ai ticles et des 4. doit tenir compte des intérêts de la navigation.. fectuer en l'autorité locale aucune mesure à bord d'un naviinternational. com5. L'Etat riverain ne peut prendre vue de procéder à une des bateaux de pêche étrangers n'est pas considéré qui passe dans la mer territoriale, en 5. Le passage pas aux lois et règlements re étranger à raison d'une infraction pénale me inoffensif si ces bateaux ne se conforment vue de leur interdire la arrestation ou à des actes d'instruction si le navire, édicter et publier en du navire dans la mer territoriale, que FEtat riverain peut commise avant l'entrée étranger, ne fait que passer dans la mer terpêche dans la mer territoriale. en surface et d'arboen provenance d'un port intérieures. sous-marins sont tenus de passer sans entrer dans les eaux 6. Les navires ritoriale, rer leur pavillon. Article 15 Article 20 étraninoffensif dans la riverain ne devrait ni arrêter ni dérouter un navire ciriverain ne doit pas entraver le passage 1. L'Etat pour Texercice de la juridiction 1. L'Etat ger passant dans la mer territoriale trouvant à bord. mer territoriale. vile à T'égard d'une personne se de ce navire, de metenu de faire connaitre de façon appropriée pratiquer, à l'égard 2. L'Etat riverain est menacent la navigation 2. L'Etat riverain ne peut en matière civile que qui de mesures conservatoires tous les dangers dont il a connaissance, Y I sures d'exécution ou d'obligations assumées ou de responterritoriale. mesures sont prises à raison vue de la navigadans sa mer Article 16 si cés par. le dit navire, au cours ou en sabilités encourues dans les eaux de TEtat riverain. prendre, dans sa mer territoriale, les mesures tion lors de ce passage ne portent pas atteinte 1. L/Etat riverain peut n'est pas inoffensif. 3. Les dispositions du paragraphe précédent les ou les émpêcher tout passage qui de mesures d'exécution nécessaires pour dans les eaux intéau droit de l'Etat riverain prendre autoriser sa législaconcerne les navires qui se rendent néen matière civile que peut 2. En ce qui le droit de prendre les mesures mesures. conservatoires qui stationne dans la mer territorieures, I'Etat riverain a également des conditions auxquelles est sution, à Tégard d'un navire étranger en des eaix intoute violation dans la mer territoriale provenance cessaires pour prévenir dans les dites eaux. riale, ou qui passe bordonnée l'admission de ces navires térieures. du paragraphe 4, l'Etat riverain peut, aux navires d'Etat 3.

mesures. conservatoires qui stationne dans la mer territorieures, I'Etat riverain a également des conditions auxquelles est sution, à Tégard d'un navire étranger en des eaix intoute violation dans la mer territoriale provenance cessaires pour prévenir dans les dites eaux. riale, ou qui passe bordonnée l'admission de ces navires térieures. du paragraphe 4, l'Etat riverain peut, aux navires d'Etat 3. Sous réserve des dispositions étrangers, suspendre Sous-Section C. Règles applicables de sans établir de discrimination entre les navires l'exerautres que les navires guerre déterminées de sa mer territoriale temporairement dans les zones étrangers si cette susArticle 21 cice du droit de passage inoffensif de navires de sa sécurité. La suspenégalement pension est indispensable pour la protection aux sous-sections A et B' s'appliquent effet qu'après avoir été dûment publiée. Les règles prévues commerciales. sion ne prendra d'Etat affectés à des fins ne peut être suspendu aux navires 3. Le passage inoffensif des navires étrangers une partie de la haute Article 22 dans les détroits qui, mettant en communication avec la mer territoriale A et à r'article 19 s'appliquent avec une autre partie de la haute mer ou Lés prévues à la sous-section mmer servent à la navigation internationale. 1. règles affectés à des fins non commerciales. -d'un Etat étranger, aux navires d'Etat réfère le se poragraphe Article 17 2. A T'exception des dispositions présents auxquelles articles ne porte atteinte aux inoffensif doides navires étrangers qui exercent le droit de passage en précédent, aucune disposition Les conformer aux lois et règlements édictés par l'Etat riverain vent se 68: LL, AIUANA 1 EUK b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, cor imnuinités dont jouissent ces navires en vertu des dits articles ou des formément à l'article 29; autres règles du droit international. c) Les demandes de révision présentées conformément à l'article 3( Sous-Section D. Règle applicable aux navires de guerre Article 32 Article 23 Convention, dont les textes anglais, chinoi: un navire de guerre des règles de l'Etat L'original de la présente foi, sera auprès du Se Et: cas d'inobservation par français et russe font également déposé dans la mer territoriale, et faute par ce navire espagnol, en fera tenir copie certifiée con riverain sur le passage de conformer, crétaire général des Nations Unies, qui de tenir compte de l'invitation qui lui serait adressée s'y forme tous les Etats visés à l'article 26. la sortie du navire hors de la mer territoà l'Etat riverain peut exiger de les soussignés, dûment autorisis pa En foi quoi plénipotentiaires riale. PARTIE.- ZONE CONTIGUE' leurs Gouvernethents respectifs, ont signé cette Convention. DEUXIEME Article 24 Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit. i. Sur une zone de la haute mer contiguë à sa mer territoriale, l'Etat Pour copie conforme: av.

itoà l'Etat riverain peut exiger de les soussignés, dûment autorisis pa En foi quoi plénipotentiaires riale. PARTIE.- ZONE CONTIGUE' leurs Gouvernethents respectifs, ont signé cette Convention. DEUXIEME Article 24 Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit. i. Sur une zone de la haute mer contiguë à sa mer territoriale, l'Etat Pour copie conforme: av. exercer le contrôle nécessere cil V uc: Esnol BAPTISTE riverain peut à ses lois de police douanière, fisSecrétaire Général de T'Assemblée Nationale a) De prévenir les contraventions sur son territoire ou dans sa mer tercale, sanitaire ou d'immigration ritoriale: les contraventions à ces mêmes lois, commises sur 6) De réprimer DECRET son territoire ou dans sa mer territoriale. de douze milles à par2. La zone contigué ne peut s'étendre au delà mesurer la lartir de la ligne de base qui sert de point de' départ pour ASSEMBLEE NATIONALE geur de la mer territoriale. Etats sont adjacentes ou se font face, 3. Lorsque les côtes de deux d'accord contraire enVu les articles 55, 90, 92, 94, B et C de la Constitution; Travaw deux Etats n'aura le droit, à défaut des Femmes aux aucun de ces au-delà de la ligne médiane dont Vu la Convention concernant l'Emploi à le 21 tre eux,détendre sa zone contigué des lignes de dans les Mines de toutes catégories signée Genève point est équidistant des points les plus proches Souterrains : chaque est mesurée la largeur de la mer territoriale Juin 1935; le Président de la Républi base à partir desquelles Vu l'acte du 26 Octobre 1959 par lequel de chacun de ces Etatsque a ratifié la sus-dite Convention; la Convention Internationale TROISIEME PARTIE- ARTICLES FINALS Considérant qu'il importe d'adopter Souterrains dans les Mines de sur l'Emploi des Femmes aux Travaux Article 25 atteinte signée à Genève le 21 Juin 1935; de la présents Convention ne portent pas toutes catégories Les dispositions accords internationaux en vigueur dans aux conventions ou, aux autres conventions ou accords. Décrète: les rapports entre Etats parties à ces sanctionnée pour sortir son plein et en. Article 26 Article ler. Est et demeure TEmploi des Femmes aux Travaux 31 Octobre 1958, ouverte à la tier effet la Convention con acernant à Genève le 21 La présente Convention sera, jusqu'au des Nations dans les Mines de toutes catégories signée signature de tous les Etats Membres de TOrganisation de tout autre Etat inSouterrains 1935. institution spécialisée, ainsi que Juin Unies ou d'une Partie à la Convention. Décret est annexée la dite Convengénérale à devenir 2- Le auquel Afvité par T'Assemblée Article présent à la diligence du Secrétaire d'Etat des Article 27 tion sera publié et exécuté Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification faires Etrangères. La présente Secrétaire général des Nations Unies. à le 17 Décembre 1959, seront déposés auprès du Donné au Palais Législatif, Port-au-Prince, Article 28 An 156ème de l'Indépendance.

fvité par T'Assemblée Article présent à la diligence du Secrétaire d'Etat des Article 27 tion sera publié et exécuté Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification faires Etrangères. La présente Secrétaire général des Nations Unies. à le 17 Décembre 1959, seront déposés auprès du Donné au Palais Législatif, Port-au-Prince, Article 28 An 156ème de l'Indépendance. Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat qui de T'Assemblée Nationale: La présente mentionnées à l'article 26. Les instruLe Président appartient à lane des catégories général des NaANTOINE H. MARTHOL d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire Nationale: ments Le Vice-Président de T'Assemblée tions Caies. Article 29 RAMEAU ESTIME Convention entrera en vigueur le trentième jour qui Les. Secrétaires: 1. La présenté des Nations Unies du Secrétaire général M. MENARD, suivra la date du dépôt auprès ou d'adhésion. DIEUDONNE LEGROS, instrument de ratification déA. KERSAINT, J. JULME du vingt-deuxième ratifieront ou adhéreront après le GASSNER 2. Pour chacun des Etats qui ou. d'adhésion, la Conpôt du vingt-deuxième instrument de ratification le dépôt par cet Etat AU NOM DE LA REPUBLIQUE vention entrera en vigueur le trentième jour après ordonne que le Décret ci-dessus soit instrument de ratification oui d'achésior. Le Président de la République et de son de la République, imprimé, publié exécuté. Article 30 à 'larevêtu du Sceau 1959, de cinq ans à partir de la date à Port-au-Prince, le 22 Décembre 1. Après expiration d'une période de révision Donné au Palais National. cette Convention entrera en vigueur, une demande par toute An 156ème de fIndépendanre. Dr. FRANÇOIS DUVALIER quelle Convention peut être formulée en tout temps, de la présente voie de notification écrite adressée au SecréPar le Précident:" MOISE Partie contractante, par Etrangères ct des Cultes: RAYMOND d'Etat des Affaires des Ressources Naturelles taire général. des Nations Unies statue Le Sccrétaire des Finances, de PArriculture, L'Assemblée générale de T'Organisation Le Sccrétaire d'Etat Rural: GERARD PRILIPPEAUX BOYER 2. le cas échéant, au sujet de 'cette demande. et du Développement du Commerce et de lIndustrie: HERVE sur les mesures à prendre, Le Sécrétaire d'Elat d'Etat de Phatdrieur ct de ln Défense Nationale: Article 2.1 Le Sccrétaire Dr. AURELE JOSEPH PAUL BLANCHET des Nations Unies notifie à tous les Etats MemLe Secrétaire d'Elat de la Coordinution et de Tinfornastion: Transports et Communications: Le Secrétaire général Unies et aux autres Etats visés à Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Publics, des HONORAT bres de l'Organisation des Nations MICHEL d'Etat LAMARTINIERE de la Justice: LUC D. FRANÇOIS Le Secrétnire et do la Population: f'article 26: Convention et le dépôt des Le Sccrétaire d'Etat de la Santé Publique BOULOS Les signatures apposées à la présente aux articles Dr.

général Unies et aux autres Etats visés à Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Publics, des HONORAT bres de l'Organisation des Nations MICHEL d'Etat LAMARTINIERE de la Justice: LUC D. FRANÇOIS Le Secrétnire et do la Population: f'article 26: Convention et le dépôt des Le Sccrétaire d'Etat de la Santé Publique BOULOS Les signatures apposées à la présente aux articles Dr. CARLO Nationale: R.P. HUBERT PAPAILLER a) conformément d'Etat de l'Education instruments de ratification ou d'adhésion, Le Suerétaire 26, 27 et 28; 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le dé. INTERNATIONALE DU TRAVAIL lai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionCONFERENCE de la faculté de dénonnées au,paragraphe précédent, ne fera pas usage nouvelle périociation prévue par le présent article, sera lié pour une Convention 45 de de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convenCONCERNANT L'EMPLOI DES FEMMES AUX tion à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions CONVENTION SOUTERRAINS. DANS LES MINES DE prévues au présent article. TRAVAUX TOUTES CATEGORIES Article 8 - de l'enA l'expiration de chaque période de dix années à compter Internationale du Traconvention, le Conseil d'administration Générale de l'Organisation trée en vigueur de la présente la Conférence La Conférence du Bureau International du Travail devra présenter à et dévail, du Bureau inGénérale un rapport sur l'application de la présente convention la à Genève par le conseil d'administration s'il a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence Convèquée étant réunie le 4 juin 1935 en sa dix-neucidera y ternational du Travail, et s'y question de sa révision totale ou partielle. vième Session, diverses propositions relatives à l'emArticle 9 Après 'avoir décidé d'adopter souterrains dans les mines de toutes ca- '1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention porploi des femmes aux travaux point à Tordre du jour dè révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins question qui constitue le deuxième tant autrement. tégories, que la nouvelle, ne dispose la session, prendraient la forme d'une de la convention' portant Après avoir décidé que ces propositions a) la ratification par un Membre nouvelle l'article 7 ci-dessus, convention internationale, neuf cent trente-cind, révision entraînerait de plein droit, nonobstant sous réserve que la et unième jour de juin mil, souimmédiate de la présente convention, adopte, ce vingt Convention des travaux dénonciation revision soit entrée en vigueur; la convention ci-après qui sera dénommée nouvelle convention portant de la nouvelle con'ven1935: à de la date de l'entrée en vigueur terrains (femmes), Article 1 b) partir révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à convention, le terme <minew s'ention portant Pour Tapplication de la présente pour l'extraction de la ratification des Membresa de toute entreprise, soit publique, soit privée, demeurait en tout cas en vigueur dans sa tend situées en-dessous du sol.

velle convention portant de la nouvelle con'ven1935: à de la date de l'entrée en vigueur terrains (femmes), Article 1 b) partir révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à convention, le terme <minew s'ention portant Pour Tapplication de la présente pour l'extraction de la ratification des Membresa de toute entreprise, soit publique, soit privée, demeurait en tout cas en vigueur dans sa tend situées en-dessous du sol. 2. La présente convention l'auraient ratifiée et qui ne ratisubstances forme et teneur pour les Membres qui Article 2 soit son âge, ne peut être fieraient pas la convention. du sexe féminin, quel que -Article Aucune personne SOUTERRAINS dans les mines. feront foi employée AUX TRAVAUX Les textes français et anglais de la présente convention Article 3 lun et l'autre. exempter de T'interdiction sus-menLa législation nationale pourra Pour copie conforme: Esnol BAPTISTE, av. tionnée: n'effectuent pas un poste de direction qui Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale. a), les personnes occupant un travail manuel; dans les services sanitaires et sociaux; b) les personnes occupées d'études admises à effectuer un stage dans les personnes en cours vue de leur formation profesDECRET souterraines d'une mine en les parties sionnelle; appelées occasionnellement à descendre NATIONALE d) Toutes autres personnes mine pour lexercice d'une profesASSEMBLEE dans les parties souterraines d'une B et C de la Constitution; sion de caractère non manuel. Vu les Articles 55, 90, 92, 94, Genève le 29 Avril Article 4 Convention sur la Haute Mer signée à convention seront com nmuVu la Les ratifications officielles de la présente du Travail et 1958; de la République a ratifié la dite Directeur Général du Bureau International Vu l'Acte par lequel le Président niquées au Convention le 26 Octobre 1959; sur la Haute Mer par iui enregistrées. Article 5 Considérant qu'il importe d'adopter la Convention les Membres de 1'Organisaà Genève le 29 Avril 1958; 1. La présente convention ne liera que ratification aura été enregistrée signée du Travail dont la Décrète: tion Internationale son et enpar le Directeur Général; que les ratifications de sanctionnée pour sortir plein 29 douze mois après ler.- Est et demeure à Genève le 2. Elle entrera en vigueur le Directeur Général: Article sur la Haute Mer signée deux Membres auront été enregistrées par pour chaque tier effet, la CONVENTION 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur aura été enreoisAvril 1958. - dite ConvenMembre douze mois après la date où sa ratification Article 2.- Le présent Décret auquel est annexée la d'Etat des Afà la diligence du Secrétaire trée. Article 6 tion sera publié et exécuté de T'Organisation Infaires Etrangères. 1959, de deux Membres le 17 Décembre Aussitôt que les ratifications le Directeur Général Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, ternationale du Travail auront été enregistrées, notifiera ce fait à tous les Mem156ème de lIndépendance.

auquel est annexée la d'Etat des Afà la diligence du Secrétaire trée. Article 6 tion sera publié et exécuté de T'Organisation Infaires Etrangères. 1959, de deux Membres le 17 Décembre Aussitôt que les ratifications le Directeur Général Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, ternationale du Travail auront été enregistrées, notifiera ce fait à tous les Mem156ème de lIndépendance. International du Travail An du Bureau. du Travail. Il leur notifiera égaleLe Vice-Président bres de rOrganisation Internationale lui sont ultérieurement comLe Président de T'Assemblée Nationale: des ratifications qui de Nationale: ESTIME ment T'enregistrement Membres de Y'Organisation. TAssemblée RAMEAU muniquées par tous autres ANTOINE H. MARTHOL LEGROS MAX MENARD. DIEUDONNE Article 7. Les Secréteires: JEAN JULME convention peut la dénonGASSNER A. KERSAINT. 1. Tout Membre ayant ratifié la présente après la date de le mise REPUBLIQUE d'une période de dix années au DirecAU NOM DE LA cer, à T'expiration de la convention, par un acte communiqué le Décret ci-dessus soit en vigueur initiale du Travail. yt par lui enregistré. Le Président de la République ordonne que et exécuté. tèur Général du Bureau International année après avoir été enregisdu Sceau de la République, imprimé, publié ne prendra effet qu'une revêtu La dénonciation trée. LE MONITEUR Donné au Palais National, à An 156ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 22 Décembre 1959, 2. Chaque Etat Par le Président: Dr. FRANCOIS DUVALIER battre son pavillon délivre des aux navires auxquels il a accordé le Le Secrstaire documents à cet effet. droit de Lo d'Etat des Affaires Seerétaire d'Etat des Finanees, Etrangeres de et des Cultes: et du Tagrienlture des RAYMOND MOISE 1. Les navires Article Le Secrétaire Developpement d'Etat du Rural: GERARD Ressources Naturelles vent naviguent sous le Le Seerétaire dl Etat Commerce de et de lindustric: PHILIPPEAUX HERVE soumis, sauf dans les cas pavillon d'un seul Etat et se trouLs Dr. rEitéricur AURELE ct de da Défense Nationale: BOYER les traités exceptionnels Syevélaire d'xat do la JOSEPH internationaux ou par les expressément prévus L.e Secretaire d'Etat des Travaux Coontinatien ei de FInformntion: PAUL exclusive en haute mer. Aucun présents articles, à sa par MICHEL Fublies, des Transports et BLANCHET venir au cours d'un changement de pavillon ne juridiction Lo Seerétaire d'Etat LANARTINIERE de la HONORAT Communications: réel de la voyage ou d'une sauf peut interLe Sccrétaire d'Etat de la Santé Justice: LUC D. FRANÇO'S propriété ou de escale, de en cas de transfert Le Dr. CARLO Publique BOULOS ct de la Population: 2.

HEL Fublies, des Transports et BLANCHET venir au cours d'un changement de pavillon ne juridiction Lo Seerétaire d'Etat LANARTINIERE de la HONORAT Communications: réel de la voyage ou d'une sauf peut interLe Sccrétaire d'Etat de la Santé Justice: LUC D. FRANÇO'S propriété ou de escale, de en cas de transfert Le Dr. CARLO Publique BOULOS ct de la Population: 2. Un navire changement Timmatrieulation. Sccrétaire d'Etat de TEducation dont il fait naviguant sous les de Nationale: R. P. HUBERT PAPAILLER usage à sa pavillons deux ou plusieurs Etats, CONVENTION SUR LA tout Etat tiers, d'aucune convenance, de ne. -peut se prévaloir, HAUTE MER navire sans ces nationalités et vis-à-vis de Les Etats parties à la nationalité. peut être assimilé à un présente Convention. Article 7 Désireux de codifier les règles du droit Les dispositions des haute mer, international relatives à la tion des navires affectés articles.précédents au service ne préjugent en rien la quesReconnaissant que les dispositions vernementale battant pavillon de officiel d'une organisation intergourence des Nations Unies sur le droit de ci-après, la adoptées par la ConféPOrganisation. Février au 27 Avril 1958, sont mer tenue à Genève du 24 1. Les Article 8 pes établis du droit international. pour l'essentiel déclaratoires de princicomplète navires de de guerre jouissent en haute Sont convenus des 2: juridiction de la part d'Etats mer d'une immunité dispositions suivantes: Aux. fins des présents articles, autres que PEtat du pavillon. Article signe un navire appartenant à la l'expression enavire de guerres déOn entend par -haute premier les signes marine de d'un mers toutes les extérieurs distinctifs des guerre Etat et nant pas à'la mer territoriale parties de la mer n'apparteLe commandant doit être navires de de sa portant ou aux eaux intérieures d'un Etat. la liste des au service de l'Etat, son guerre nom nationalité, Article 2 officiers de la flotte doit figurer sur La haute mer étant ouverte à toutes aux règles de la discipline militaire: et léquipage doit être légitimement prétendre les nations aucun Etat ne militaire. soumis. veraineté, La liberté de en la haute soumettre une partie quelconque à sa peut souLes Article 9 déterminent les présents mer s'exerce dans les conditions que navires appartenant à un Etat ou tional. Elle, articles et les autres règles du droit internaseulement à un service exploités par lui et affectés comporte notamment, pour les haute mer, d'une gouvernemental non commercial la mer: Etats riverains ou non de Etat immunité complète de jouissent, en autre que l'Etat juridiction de la lo la liberté de la du pavillon, part de tout navigation; 20 la' liberté de la pêche; Article 10 30 la liberté d'y poser des câbles 1. Tout Etat est tenu de 40 La et des pipe-lines pavillon les prendre à l'égard des navires liberté de la survoler, sous-marins; mesures nécessaires pour arborant son Ces libertés, ainsi tamment en ce qui assurer la sécurité en mer, que les autres libertés concerne: nogénéraux du droit reconnues par les principes a) nant raisonnablement international, sont exercées par tous les Etats en tevention T'Emploi des signaux, l'entretien des mer compte de.

-lines pavillon les prendre à l'égard des navires liberté de la survoler, sous-marins; mesures nécessaires pour arborant son Ces libertés, ainsi tamment en ce qui assurer la sécurité en mer, que les autres libertés concerne: nogénéraux du droit reconnues par les principes a) nant raisonnablement international, sont exercées par tous les Etats en tevention T'Emploi des signaux, l'entretien des mer compte de. l'intérêt que la liberté de la des abordages; communications et la préprésente pour les autres Etats. haute b) La composition et les Article 3 nant compte des instruments çonditions de travail des équipages, en te1.) Pour jouir des libertés de la mer à des travail; internationaux applicables en matières de mer, les Etats dépourvus de littoral devraient Pégal Etats riverains de la c) La construction et la mer.. A cet effet, les Etats situés entre (1) accéder librement à fa mer. l'armement du navire et son littoral accorderont, d'une la mer et un Etat dépourvu de 2. En aptitude à tenir conventions commune entente et en conformité avec les aux prescrivant ces mesures, chaque Etat est tenu internationales en vigueur: normes de se conformer a) A T'Etat dépourvu de tes les internationales généralement acceptées et de transit à travers leur littoral, sur une base de réciprocité, le libre dispositions nécessaires pour en assurer le prendre touterritoire; respect. b) Aux navires arbcrant le pavillon de cet Etat Article 11 à celui de Jeurs propres navires des un traitement égal 1. En cas d'abordage ou de tout autre Etat, en ce qui concerne l'accès ou navires de n'importe quel autre cernant un navire en haute de événement de navigation con2.Les Etats situés aux ports maritimes et leur pénale ou du mer, nature à engager la entre la mer et un Etat utilisation. disciplinaire capitaine ou de toute responsabilité ront, d'un commun accord dépourvu de littoral règlevice du navire, aucune poursuite autre personne au serI'Etat riverain ou de transit avec celui-ci, en tenânt compte des droits de intentée contre ces pénale ou disciplinaire ne peut être et des personnes que devant les toutes questions relatives à la liberté particularités de l'Etat sans littoral, administratives, soit de l'Etat du autorités judiciaires ou ment dans les de transit et à légalité de sonnes ont la nationalité, pavillon, soit de l'Etat dont ces ports, au cas où ces Etats ne traite2. En peraux conventions internationales. seraient pas déjà parties matière disciplinaire, l'Etat qui a délivré mandement ou un certificat de capacité est seul un brevet de comTcus Jes Article 4 noncer, après procédure régulière de compétent pour proErats, rivereins ou n 11 de la mer ont le me si le titulaire n'a pas la droit, le retrait de ces titres, mé viguer en haute mer des navires arborant droit de faire na3.

peraux conventions internationales. seraient pas déjà parties matière disciplinaire, l'Etat qui a délivré mandement ou un certificat de capacité est seul un brevet de comTcus Jes Article 4 noncer, après procédure régulière de compétent pour proErats, rivereins ou n 11 de la mer ont le me si le titulaire n'a pas la droit, le retrait de ces titres, mé viguer en haute mer des navires arborant droit de faire na3. Aucune saisie ou nationalité de l'Etat de délivrance. leur pavillon. pour des retenue du navire ne peut être mesures ordonnée, même 1. Article 5 l'Etat du d'instruction, par des autorités autres Chaque Etat fixe les conditions pavillon. que celles de té aux navires ainsi que les conditions auxquelles il accorde sa nationaliArticle 12 battre son pavillon. Les navires d'immatriculation et du droit de 1. Tout Etat est tenu d'obliger le ils sont autorisés à battre possèdent la nationalité de l'Etat dont sous son pavillon, autant que le capitaine d'un navire naviguant entre l'Etat et le navire; pavillon. II doit exister un lien substantiel rieux pour le navire, ou capitaine les peut le faire sans danger sél'Etat doit notamment l'équipage sa juridiction et son contrôle dans les exercer effectivement a) De prêter assistance à toute passagers: tif et social, sur les navires battant domaines technique, administrade se perdre; personne trouvée en mer en son danger (1) Le pavillon, b) De se porter à toute mot adevraients la vitesse au équivaut au mot eshoulds en anglais, en détresse, s'il est informé de leur besoin possible secours des personnes où l'on peut raisonnablement d'assistance, dans la mesure compter sur cette action de sa part; LE MONITEUR vis-à-vis de l'Etat dont,le navire ou l'aéronef a la nationalité, de toute de prêter assistance à l'autre navire, à son ou de tout dommage causés par la capture. c)" Après un abordage. et, dans la mesure du possible, d'indiquer perte équipage et à ses, passagers d'enregistrement Article 21 navire le nom de son propre navire, son port être exécutée que par des à l'autre qu'il touchera. Toute saisie pour causerde piraterie ne peut d'autres navires ou et le port le plus proche d'un navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou par Etats riverains favoriseront la création et l'entretien à un service public et autorisés à cet effet. 2. Tous les de recherche et de sauvetuge pour assurer aéronefs affectés service adéquat et efficare de la mer et concluront à cette fin, le Article 22 la sécurité en mer et au dessus avec les cas oùt les actes sont fondés sur des poudes accords régionaux de coopération mutuelle 1. Sauf dans les d'ingérence en haute cas échéant, voirs accordés par traité, un navire de guerre, rencontrant à moins Etats voisins. Article 13 navire de commerce étranger, ne peut l'arraisonner mer qu'il un n'y. ait un. motif sérieux de penser: tenu de prendre des mesures efficaces pour empêcher se livre à la piraterie; ou Tout Etat est autorisés à arborer son a) Que ledit navire des esclaves sur les navires Tout b) le navire se livre à la traite des esclaves; ou et punir le transport l'usurpation de son pavillon à cette fin.

de commerce étranger, ne peut l'arraisonner mer qu'il un n'y. ait un. motif sérieux de penser: tenu de prendre des mesures efficaces pour empêcher se livre à la piraterie; ou Tout Etat est autorisés à arborer son a) Que ledit navire des esclaves sur les navires Tout b) le navire se livre à la traite des esclaves; ou et punir le transport l'usurpation de son pavillon à cette fin. Que arborant un pavillon étranger ou refusant de hispavillon et pour empêcher que soit son pavillon, est c) Que le navire, la même nationalité que qui se réfugie sur un navire, quel ser son pavillon, est en réalité un navire ayant esclave libre ipso facto. Article 14 le navire de guerre. aux alinéas a), b) et c), le navire de guerre 2. Dans les cas prévus le port du pavillon. dans toute la mesure du possible à peut procéder à la vérification des titres autorisant sous le commandement Tous les Etats doivent coopérer haute mer ou en tout autre endroit ne A cette fin, il peut envoyer une embarcation, vérification des les de la piraterie en au navire suspect. Si, après papiers, la répression d'aucun Etat: d'un officier, à un examen ultérieur à hori du relevant de la juridiction soupçons subsistent, il peut procéder Article 15 navire, qui doit être effectué avec tous les égards possibles. le navire arrété énumérés: 3. Si les soupçons ne se trouvent pas fondés, et que de toute la piraterie les actes ci-après aucun acte les justifiant, il doit, être indemnisé Constituent n'ait commis de violence, de détention, ou toute dépréou de tout dommage. 10) Toàt acte illégitime par Téquipage ou les passaperte Article 23 dation commis pour des buts personnels privé, et dirigés: si les autorid'un navire privé ou d'un aéronef d'un navire étranger peut être engagée gers navire ou aéronef, ou contre des 1. La poursuite de bonnes raisons de penser que haute mer, contre un autre tés de l'Etat riverain ont a) En bord; compétentes aux lois et règlements de cet Etat Cette pourpersonnes ou des biens à leur des biens dans un ce navire a contrevenu le étranger ou une de ses embardes personnes ou suite doit commencer lorsque navire ou b) Contre un niavire ou aéronef, Etat; dans les eaux intérieurès, dans la mer territoriale d'aucun cations se trouve être continuée lieu ne relevant de la juridiction d'un navire dans la Zone contigué de l'Etat poursuivant et 'ne peut zone volontaire à Tutilisation la mer territoriale ou de la contigue qu'à 20) Tous actes de participation les commet a connaissance de faits au delà des limites de ou d'un aéronef, lorsque celui aéronef qui le caractère d'un navire ou d'un condition de ne pas avoir été interrompue. ordonne de stopper a un conférant à ce navire ou à cet Il n'est pas nécessaire que le navire, qui ou dans la zone condans ta mer territoriale aéronef pirate; à commettre des actes navire étranger naviguant mcment do In rAcantinn du dit ordre par Toute action ayant pour but d'inciter aver l'intigué, s'y trouve égelement ati trouve dans une zone con30) article, ou entreprise Si le navire étranger se 1 ou 2 du présent navire intéressé.

conférant à ce navire ou à cet Il n'est pas nécessaire que le navire, qui ou dans la zone condans ta mer territoriale aéronef pirate; à commettre des actes navire étranger naviguant mcment do In rAcantinn du dit ordre par Toute action ayant pour but d'inciter aver l'intigué, s'y trouve égelement ati trouve dans une zone con30) article, ou entreprise Si le navire étranger se 1 ou 2 du présent navire intéressé. la mer définis aux alinéas le est définie à T'article 24 de la Convention sur que tention de les faciliter. tigué telle qu'elle 1e trr tamés Article 16 territoriele et la 71 in contirns, la pnurewita Finstitution de ladite zone avait définis à l'article 15, perpétrés pour cause de violation dies droits que Les actes de piraterie, tels qu'ils navire sont d'Etat ou un aéronef d'Etat dont pour objet de protéger. le navire poursuivi entre dans par un navire de guerre ou un assimilés à des. actes commis 2. Le droit de poursuite cesse dès que ou dans celle dune mutiné s'est rendu msitre, sont du pays auquel il appartient l'équipage la mer territoriale par un' navire privé. Article' 17 tierce puissance. considérée com mme étant commencée qu'à conles navires ou 3. La poursuite n'est se soit assuré, par les qoyens utilisacomme navires ou aéronefs pirates ils se dition que le navire poursuivant ou l'une de ses embarcaSont considérés sous le contrôle desquelles que le navire poursuivi aéronefs destinés, par les persorines actes visés à l'article 15. bles. dont il dispose, travaillent en équipe et utilisent le effectivement, à commettre Pun des servi à commettre tions ou d'autres embarcations qui se trouvent à l'intérieur des trouvent des navirés ou aéronefs qui ont poursuivi comme navire-gigogne la zone de même Il en est demeurent sous le contrôle des personnes counavire limites de la mer territoriale, ou, le cas échéant, dans d'un contigiie: tant dejelg actes, qu'ils être commencée qu'après l'émission signal pables de ces actes. La poursuite. ne peut à. une distance permettant au navire Article 18 de stopper, visuel ou auditif, donné malgré sa transintéressé de le voit ou de l'entendre. par des navires de aéronef peut cons server sa nationalité de ne peut être exercé que Un navire ou La conservation ou la perte de 4. Le droit poursuite ou d'autres navires ou aéronefs affecformation en navire ou aéronef pirate. conformément. à la loi de l'Etat qui guerre ou des aéronefs militaires, autorisés à cet effet.

visuel ou auditif, donné malgré sa transintéressé de le voit ou de l'entendre. par des navires de aéronef peut cons server sa nationalité de ne peut être exercé que Un navire ou La conservation ou la perte de 4. Le droit poursuite ou d'autres navires ou aéronefs affecformation en navire ou aéronef pirate. conformément. à la loi de l'Etat qui guerre ou des aéronefs militaires, autorisés à cet effet. la nationalité sont déterminées tés à un service public et spécialement avait conféré cette nationalité. 5. Dans le cas d'une poursuite effectuée par un aéronef: Article 19 des paragraphes 1 à 3 du présent article s'appliun aéronef pirate, ou un navire a) Les dispositions ce mode de poursuite; Tout Etat peut saisir un navire ou de pirates, quent mutatis mutaudis à doit lui-même poursuivre suite d'actes de piraterie et qui est au 'pouvoir bord dudit L'aéronef qui donne l'ordre de stopper l'Etat capturé à la et saisir les biens se trouvant à b) navire ce qu'un navire ou un aéronef de et appréhender les personnes tout autre lieu ne relevant de activement le jusqu'à les lieux pour, continuer en haute mer ou en la saisie riverain alerté par l'aéronef arrive sur le navire ou aéronef, Les tribunaux de l'Etat qui a opéré que l'aéronef ne, puisse lui-même arrêter la juridiction d'aucun Etat. ainsi que sur les mesures la poursuite, à moins d'un navire en haute mer, se prononcer sur les peines à infliger, ou les biens, rénavire. Pour justifier Parraisonnement par T'a fronef peuvent concerne les navires, les aéronefs suffit que celui-ci ait été simplement répéré à prendre en ce qui de bonne foi. il ne pas une infraction ou comme étant suspect serve faite des droits de tierces personnes comme ayant commis la fois de stopper et poursuivi par s'il n'a pas été à requis navires continuent Article 20 d'infraction, d'autres aéronefs ou qui r'aéronef Jui-même ou par suspect de piraterie a été interruption. la saisie d'un navire ou aéronef la poursuite sans Lorsque suffisant, l'Etat qui l'a appréhends est responsable effectuée sans motif LE MONITEUR d'une institution spécialisée. ainsi que tout autre Etat invité par l'Asrelaxe d'un navire arrêté à un endroit relevant de la juridiction ou à devenir partie à la Convention. 6. La de cet Etat, en vue d'un examen par semblée générale d'un Etat et escorté vers un port être du seul fait que le navire Article 32 les autorités compétentes, ne peut exigée les sera ratifiée. Les instruments de ratification aient traversé une partie de la haute mer lorsque La présente Convention et son escorte cette traversée. seront déposés' auprès du Secrétaire général des Nations-Unies circonstances ont rendu nécessaire été arraisonné ou saisi en haute mer dans des cirArticle 33 tout Etat 7. Si un navire a de il doit Convention sera ouverte à l'adhésion de apparpas l'exercice du droit poursuite, La présente constances qui ne justifient à l'une des catégories mentionnées à l'atticle 31.

présente Convention et son escorte cette traversée. seront déposés' auprès du Secrétaire général des Nations-Unies circonstances ont rendu nécessaire été arraisonné ou saisi en haute mer dans des cirArticle 33 tout Etat 7. Si un navire a de il doit Convention sera ouverte à l'adhésion de apparpas l'exercice du droit poursuite, La présente constances qui ne justifient à l'une des catégories mentionnées à l'atticle 31. Les instruments être indemnisé de toute perte ou de tout dommage. tenant auprès du Secrétaire général des, Nationsd'adhésion seront déposés Article 24 Unies. des règles visant à éviter la pollution Article 34 Tout Etat est tenu d'édicter les navires ou les pipeles répandus par trentième jour qui des mers par hydrocarbures de du sol et du sousprésente Convention entrera en vigueur le lines, ou résultant de T'exploitation et Fexploration conventionnelles 1. La du auprès du Secrétaire Général des Nations Unies tenant des dispositions suivra la date dépôt sol sous-marins, en compte instrument de ratification ou d'adhésion. matière. du vingt-deuxième adhéreront après le existant en la Article 25 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront ou ou d'adhésion, la éviter la pollution du instrument de ratification 1." Tout Etat est tenu de prendre des mesures pour tenant de dépôt vingt-deuxième en vigueur le trentième jour après le dépôt par de déchets radioactifs en compte Convention entrera des mers due à l'immersion auront pu être élaborés par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion. toutes normes et de tous réglements qui Article 35 les organismes internationaux compétents. interde ans à partir de la date à de avec les organismes 1. Après expiration d'une période cinq de 2. Tous les Etats sont tenus coopérer tendant à éviter la polcette Convention entrera en, vigueur, une demande révision nationaux compétents à l'adoption de mesures, résultant de toutes aclaquelle Convention peut étre formulée en tout temps, par toute de aérien surjacent, de la présente adressée Secrélution des mers ou l'espace radioactifs ou d'autres contractante, par voie de notification écrite au T'emploi de matériaux Partie tivités qui comportent taire général. des Nations-Unies staagents nocifs. Article 26 2. L'Assemblée générale de l'Organisaation échéant, au sujet de cette detue sur les mesures à prendre, le cas droit de poser des câbles et des pipe-lines sous-ma1. Tout Etat a le mande. Article 36 rins sur le lit de la haute mer. la pose ou l'entretien de ces les Etats 2. L'Etat riverain ne peut entraver de des mesures Le Secrétaire général des Nations-Unies notifle à tous réserve faite de son droit prendre Nations-Unies et aux autres Etats vicâbles ou pipe-lines, continental et lexploitation Membres de 1'Organisation des Texploration du plateau raisonnables pour sés à l'article 31: la Convention et le dépôt des de ses ressources naturelles. l'Etat en question doit tenir a) Les signatures apposées à présente conformément aux articles 3. En posant ces câbles ou pipe-lines, déjà installés sur le lit de la instruments de ratification ou d'adhésion, dûment compte des câbles ou pipe-lines entraver les possibilités de répara31, 32 et 33. entrera en vigueur, conEn il ne doit pas à la présente Convention mer. particulier, existants. b) La date laquelle tion des câbles ou pipe-lines formément à T'article 34.

ir a) Les signatures apposées à présente conformément aux articles 3. En posant ces câbles ou pipe-lines, déjà installés sur le lit de la instruments de ratification ou d'adhésion, dûment compte des câbles ou pipe-lines entraver les possibilités de répara31, 32 et 33. entrera en vigueur, conEn il ne doit pas à la présente Convention mer. particulier, existants. b) La date laquelle tion des câbles ou pipe-lines formément à T'article 34. conformément à l'article 35. Article 27 c) Les demandes de révision présentées des mesures législatives nécessaires Article 37 Tout Etat est tenu de prendre navire battant son dont les textes anglais, chinois, la rupture ou la détérioration, par un sousi L'original de la présente Convention, sera auprès du afin que soumise à sa juridiction, d'un aâble, et russe font également foi, déposé pavillon ou par une personne coupable, espagnol, français qui en fera tenir copie certifiée faite volontairement ou par négligence Secrétaire général des Nations-Unies. marin en haute mer, résultat d'interrompre ou d'entraver les conforme à tous les Etats visés à l'article 31. et qui pourrait avoir pour ainsi que la ruples soussignés, dûment autorisés par communications télégraphiques ou téléphoniques, d'un câble à haute En foi de quoi Plénipotentiaires ont signé cette Convention. la dans les mêmes conditions leurs gouvernements respectifs, ture ou détérioration sous-marins, constituent des infractions pasAvril mil neuf cent cinquante-huit. tension ou d'un pipe-line pas aux ruptures ou Fait à Genève, le vingt-neuf sibles de sanctions. Cette disposition ne s'applique but légitime de dont les auteurs n'auraient eu que le toutes Pour copie conforme: BAPTISTE détériorations de leur navire, après avoir pris ESNOL protéger leur vie ou la sécurité ou détériorations. Général de T'Assemblée Nationale. nécessaires pour éviter ces ruptures Secrétaire les précautions Article 28 nécessaires afin Tout Etat est tenu de prendre les mesures législatives d'un DECRET soumises à sa juridiction, qui sont propriétaires que les personnes haute mer, et qui, par la pose ou la réparacâble ou d'un pipe-line en causent la rupture ou la détérioraASSEMBLEE NATIONALE tion de ce câble ou de ce pine-line, en supportent les frais de de la autre câble ou d'un autre pipe-line, 94, B et C Constitution; tion d'un Vu les articles 55, 90, 92, Facultative concernant le Règlement réparation. Article 29 Vu le Protocole de Signature à Genève le 29 Avril 1958; législatives nécessaires afin obligatoire des différends signé le Président de la RépubliTout Etat est tenu de prendre les mesures prouver qu'ils ont sacrifié Vu l'acte du 26 Octobre 1959 par lequel que lee propriétaires des navires qui peuvent de pour ne pas endommager que a ratifié le dit Protocole; le Protocolé de Signature Faculune ancre, un filet ou un autre engin soient pêche indemnisés par le propriéConsidérant qu'il importe d'adopter Obligatoire des Différends signé à Geun câble ou un pipe-line sous-marins condition qu'ils aient pris préalabletative concernant le Règlement taire du câble ou du pipe-line.

obre 1959 par lequel que lee propriétaires des navires qui peuvent de pour ne pas endommager que a ratifié le dit Protocole; le Protocolé de Signature Faculune ancre, un filet ou un autre engin soient pêche indemnisés par le propriéConsidérant qu'il importe d'adopter Obligatoire des Différends signé à Geun câble ou un pipe-line sous-marins condition qu'ils aient pris préalabletative concernant le Règlement taire du câble ou du pipe-line. à raisonnables. nève le 29 Avril 1958; Décrète: ment toutes mesures de précaution sortir son plein et enArticle 30 et demeure sanctionné pour Convention ne portent pas atteinte aux Article ler-Est de Signature concernant le Règlement Obligatoire Les dispositions de la présente internationaux en vigueur dans lee tier effef le Protocole le 29 Avril 1958. Conventions ou aux autres accords ou accords. des Différends signé à Genève est annexé le dit Protocole seEtats à ces Conventions Le présent Décret auquel des Eentre rapporte parties Article 2du Secrétaire d'Etat Affaires Article 31 "ra publié et exécuté à la diligence jusqu'au 31 Octobre 1958, ouverte à la trangères. La présente Convention sera, de YOrganisation des Nations Unies signature de tous les Etats Membres LE MONITEUR de conciliation devra formuler ses récommandale 17 Décembre 1959, 2.- La Commission Si celles-ci ne sont, pas Donné au Palais Lagislatif, à Port-au-Prince tions dans lés cinq mois suivant sa constitution. de deux mois après de TIndépendancé. par les Parties au litige dans l'espace An 156ème ncceptées chaque Partie sera libre de saisir la Cour du différend, par Le Président de-lAssemblée Nationale: leur énortcé, ANTOINE H: MARTHOL voie de requête. Article V Le Vice Président de T'Assemblée Nationale: Protocole restera ouvert à la signature de tous les Etats RAMEAU ESTIME Le présent des Conventions sur le, droit qui deviendront Parties à l'une quelconque Unies sur le droit Les Secrétaires: de la mer adoptées par la Conférence des Nations DIEUDONNE LEGROS, M. MENARD, de la mer et est le cas échéant, soumis à ratification, conformément GASSNER A. KERSAINT, J. JULME aux dispositions constitutionnelles des Etats signotaires. Article VI AU NOM DE LA REPUBLIQUE ci-dessus soit général des Nations Unies informera tous les Etats qui Président de la République ordonne que le Décret Le Secrétaire l'une des Conventions sur le droit de Le imprimé, publié et exécuté. deviennent Parties à quelconque et du dépôt des revêtu du Sceau de la République, la mer, des signatures apposées au présent Protocole V. National, à Port-au-Prince, le 22 Décembre 1959, instruments de ratification, conformément à l'article Donné au Palais An 156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article VII dont les textes chinois, anglais, franPar le Président: MOISE L'original du présent Protocole, du SecréSecrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: des Ressources RAYMOND Naturelles çais, russe et espagnol font également foi, sera déposé auprès certifiées Le Le Secrétaire d'Etat des Finances, Rural: de TAgriculture, GERARD PHILIPPEAUX taire général des Nations Unies qui en adressera des copies et du Développement d'Etat du Commerce et de FIndustrie: HERVE Nationale: BOYER conformés à tous les Etats visés à T'article V.

trangères et des Cultes: des Ressources RAYMOND Naturelles çais, russe et espagnol font également foi, sera déposé auprès certifiées Le Le Secrétaire d'Etat des Finances, Rural: de TAgriculture, GERARD PHILIPPEAUX taire général des Nations Unies qui en adressera des copies et du Développement d'Etat du Commerce et de FIndustrie: HERVE Nationale: BOYER conformés à tous les Etats visés à T'article V. Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur et de la Défense Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH PAUL BLANCHET foi de quoi les soussignés, dûment autorisis par de TInformation: En Plénipotentiaires d'Etat de Ja Coordination'et et Communications: le présent Protocole. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports leurs gouvernements respectifs, ont signé Le Secrétaire MICHEL DAMARTINIERE Justice: LUC HONORAT D. FRANÇOIS d'Avril mil neuf cent cinquanLe Secrétaire d'Etat la de la Publique et de. la Population: Fait à Genève, ce vingt-neuvième jour Le Secrétaire d'Etat de Santé BOULOS Dr. CARLO Nationale: R.P. HUBERT PAPAILLER te-huit. Le Secrélaire d'Etat de l'Education Pour copie conforme: FACULTATIVE Esnol BAPTISTE, av. PROTOCOLE DE SIGNATURE OBLIGATOIRE Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale CONCERNANT LE REGLEMENT DES DIFFERENDS Protocole et à l'une quelconque ou à D'ETAT DU COMMERCE Les Etats Parties, au présent le droit de la mer adoptées par la ConféSECRETAIRERIE plusieurs des Conventions sur droit de la mer, qui s'est tenue à Genève DE ET DE COMMERCE rence des Nations Unies sur le SERVICE DES MARQUES FABRIQUE du 24 Février 1958 au 27 Avril 1958. (Loi du 17 Juillet 1954) de recourir, pour ce qui les concerne, à la juriExprimant leurrdésir de Justice pour la solution No. 4539 diction obligatoire de la Cour internationale r'application de tous les du 12 Novembre 1959) différends touchant Tinterprétation ou (Extrait de la requête en date de tous du droit de la mer en date du de Fabrique articles de toutes les Conventions de règlement n'ait été prévu dans est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques so Avril 1958, à moins qu'un autre mode accord par les Parties II La soussignée, WHITE LABORATORIES INC., n'ait été accepté d'un commun et de Commerce des lois de l'Etat de la Convention ou ciété anonyme organisée et opérant sous le régime Hill Road, Kedans uni délai raisonnable. E.U.A., ayant son siège social à Galloping P. SAsuivantes: New Jersey, E.U.A., représentée par Me. Jean Sont convenus des dispositions nilworth, Etat de New Jersey, de la marque: Article I LES, a présenté une demande d'enregistrement de toutes .PERMITIL> relatifs à l'interprétation ou à Tapplication obliLes différends le droit de la mer relèveront de la compétence appartenant à la classe 5 les Conventions sur de Justice qui, à ce titre, pourra être gatoire de la Cour Internationale au différend qui sera elle-même saisie par une requête de toute partie Nos.

convenus des dispositions nilworth, Etat de New Jersey, de la marque: Article I LES, a présenté une demande d'enregistrement de toutes .PERMITIL> relatifs à l'interprétation ou à Tapplication obliLes différends le droit de la mer relèveront de la compétence appartenant à la classe 5 les Conventions sur de Justice qui, à ce titre, pourra être gatoire de la Cour Internationale au différend qui sera elle-même saisie par une requête de toute partie Nos. Protocole. "wamemeemeecen Partie au présent de la requête en date du 12 Novembre 1959) (Extrait Article II termes de la loi sur les Marques de Fabrique de toutes les II est certifié qu'aux PHARMACEU. vise l'ensemble des dispositions et de Commerce La soussignée, WARNERIAMBERT lè Le présent engagement à des, articles 4, 5, 6, organisée et opérant sous régime Conventions sur le droit de la mer, l'exception des ressources TICAL Company, société anonyme ayant son siège social à 201 Tade la Convention sur la pêche et la conservation 12 de cetdes lois de l'Etat de Delaware, E.U.A., par et 8 représentée les articles 9, 10, 11 et Etat de New Jersey, E.U.A., biologiques de la haute mer, auxquels bor Road, Morris Plains, une demande d'enfegistrement des marte Convention demeurent applicables. Me. Jean P. SALES, a présente Article III ques: MANDELAMINE. dans un délai de deux mois après no- .BIOMYDRIN. CHOLARACE, CHOLEDYL, Les Parties peuvent convenir, existe, â son avis, un litige, d'aNARDIL, PACATAL, PROLOID, SINUTAB, PLESTRANtification, par une Partie à Tautre, lieu qu'il du recours à la Cour, une procédopter, d'un commun accord, au étant écoulé, chaque Parà la classe 5 d'arbitrage. Ce délai du appartenant dure devant un tribunal voie de requête, saisir la Cour tie au présent Protocole peut, par No. 4549 différend. en date du 17 Novembre 1959) Article IV (Extrait de la requête également convenir, termes de la loi sur les Marques de Fabrique 1- Les Parties' "au présent Protocole peuvent de recourif à Il est certifié qu'aux OG. OMEGNS ANDELS SVIdans le même délai de deux mois, et de Commorce La soussignéa, VEJLE d'un commun 'accord, avant d'en appeler à la Cour. une procédure de conciliation LE MONITEUR NESLAGTERI, VEJLE, TULIP BRAND FACTORY, société organifort s/Main (Allemagne) représentée par Me. Gérard-Raoul ROUZIER, sée et opérant sous le régime des lois du Danemark, ayant son siège soa présenté une demande d'enregistrement de la marque: cial à 24, Havnegade, Vejle, Danemark, représentée par Me. Jean P. .VERMLPASSINSALES, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: appartenant à la classe 5 No. 4563 TULIP (Extrait de la requête en date du 23 Novembre 1959) Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la MERZ & CO., Société en commandite organisée et <TULIP BRAND & DESSIN> existant sous le régime des Lois de la République Fédérale d'Allemagne appartenant à la classe 29 ayant son siège social au No. 100-104 Eckenheimer Landstrasse, Francfort s/Main (Allemagne) représentée par Me.

de la requête en date du 23 Novembre 1959) Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la MERZ & CO., Société en commandite organisée et <TULIP BRAND & DESSIN> existant sous le régime des Lois de la République Fédérale d'Allemagne appartenant à la classe 29 ayant son siège social au No. 100-104 Eckenheimer Landstrasse, Francfort s/Main (Allemagne) représentée par Me. Gérard-Raoul ROUNos. 4550-4551 ZIER, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: -CALCINIAZID. (Extrait de la requête en date du 17 Novembre 1959) Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et appartenant à la classe 5 de Commerce La soussignée, THE NESTLE COMPANY, INC; société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de "Etat de New No. 4566 York, E.U.A; ayant son siège social à White Plains, Etat de New York, 1 (Extrait de la requête en date du 26 Novembre 1959) E.U.A; représentéé par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande des marques: II est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fablique et d'enregistrement de Commerce La U. S. VITAMIN & PHARMACEUTICAL CORPO- <ZIPs, RATION, société organisée sous les Lois de l'Etat de Delaware, domiciliée à 250 East 43rd Street, New' York, Etats-Unis d'Amérique, repréappartenant aux classes 30, 32 sentée par son Président, Mr. H.B. BURNS, àyant pour mandataire Me. Jean de LESPINASSE, a présenté une demande d'enregistrement de No., 4552 la marque: (Extrait de la requête en date du 17 Novembre 1959) FENSOBARet appartenant à la classe-5 h est certifié qu'aux, termes de la loi sur les Marques de Fabrique de Commerce La soussignés, CLEARASIL, INCORPORATED saciéts No. 4567 anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de TEtat de Delaware, E.U.A; ayant son siège social à 180 Mamaroneck Avenue. White (Extrait de la requête en date-du 26 Novembre 1959) : Plains, Etat de New York, E.U.A; représentée par Me. Jean P. SALES, II est certifié qu'aux termes de la loi sur les.Marques de Fabriquenet 9 présenté une: demande d'enregistrement de la marque: de Commerce La soussignée, WINTHROP PRODUCTS INC; société -CLEARASILanonyme organisée et opérant sous le régime des Lois de TEtat de De5 E.U.A.; ayant son siège social à 1450 Broadway, Villéet Etat de appartenant à la, classe laware, par P. SALES, a présenté une New York, E.U.A; représentée Me Jean Nos. 4553-4554-4555. dsmande d'enregistrement de la maraue: A:fre. (Extrait de la requête en date du 17 Novembre 1959) 4CARBOCAIN. de et appartenant à la classe 5 Il est certifié qu'aux termes de ia loi sur les Marques Fabrique de Commerce La soussignée, GENERAL MILLS, INC; société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat de Delaware, No.

Me Jean Nos. 4553-4554-4555. dsmande d'enregistrement de la maraue: A:fre. (Extrait de la requête en date du 17 Novembre 1959) 4CARBOCAIN. de et appartenant à la classe 5 Il est certifié qu'aux termes de ia loi sur les Marques Fabrique de Commerce La soussignée, GENERAL MILLS, INC; société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat de Delaware, No. 4568 EU.A; ayant son siège social à 200 Chamber of Comm erce Building. P. de la requête en date du 26 Novembre 1959) Minneapolis, Etat de Minnesota, E.U.A; représentée par Me. Jean (Extreit des marques: de les de Fabrique et SALES, a présenté une demande d'enregistrément Ii est certifié qu'aux termes la loi sur Marques société de Commerce La soussignée, SCHERING, CORPORATION, -BISQUICK, CHEERIOS, WHEATTIES organisée et opérant sous le régime des Lois de l'Etat de New enunyme son siège social à 60 Orange Street Bloomfield, appartenant à la classe 30 Jersey, E.U.A; ayant par Me. Jean P. SALES, a Etat de New Jersey, E.U. A.; réprésentée une demande d'enregistrement de la marque: No. 4556 présenté (Extrait de la requête en date du 23 Novembre 1959) "CORILIN, les de Fabrique et 1 ppartenant à la classe 5 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur Marques et de Commerce la MERZ & CO:, Société en commandite organisée existant sous le régime des lois de la République Fédérale d'Allemagne 100-104 Eckenheimer Landstrasse, Franc14575-4576-4377-4578 ayant son siège social au No. aoul ROUNos: 0940184071-481734613481 fort s/Main (Allemagne) représentée par Me. Gérar de la requête en d:te du 26 Novembre 1959) ZIER, a présenté une demande d'enregistrement de la Ni. que: (Extrit Jlest cortifié qu'sux térmes de lo loi sur les Marques de Fabrique et .CONTRACTUBEXde Commerce La soussignée, ELECTRISCHE APPARATEN-ENME RUDOLF BLIK N.V; société anonyme appartenant à la classe 5 TAALWARENPADBIEKEN des Lois du Royaume des Pays-Bas, organisée et opérant sous le régime à Televisiestrast hoek Rutonweg, La Haye, PaysNo. 4562 ayant son siège social une demande Bas, par Me. Jean P. SALES, a présenté (Extrait de la requête en date du 23 Novembre 1959) représentée des marques: d'enregistrement Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique RUTON>, -RUTON & DESSIN, et de Commerce la MERZ & CO., Société en commandite organisée et existant sous le régime des Lois de la République Fédérale d'Allemagne Francappartenant aux classes 7, 8, 9, 10, 11. ayant son siège social au No. 100-104 Eckenheimer Landstrasse LE MONITEUR PROCES-VERBAL DE VERIFICATION DE CONTRIBUTION A TIMBRES.POSTE LALPHRABETIRATION En foi de quoi le présent L'An Mil neuf cent ci-dessus ont signé procès-verbal été dressé et les les soussignés: cingaunte neuf et le Vendredi Treize après lecture. membres Novembre, Fait à Port-au-Prince en 8 lo.- Monsieur Luc ARMAND, sus.

ckenheimer Landstrasse LE MONITEUR PROCES-VERBAL DE VERIFICATION DE CONTRIBUTION A TIMBRES.POSTE LALPHRABETIRATION En foi de quoi le présent L'An Mil neuf cent ci-dessus ont signé procès-verbal été dressé et les les soussignés: cingaunte neuf et le Vendredi Treize après lecture. membres Novembre, Fait à Port-au-Prince en 8 lo.- Monsieur Luc ARMAND, sus. exemplaires, les jours, mois et an que des Comptes représentant la Cour Supérieure des Jean-Pierre Mompoint, 20.- Monsieur Lélio Toulmé. Roger Heurtelou, Armand Allien, Finances. MILFORT, représentant le Auguste Département des 30.- Monsieur Leconte GASTON, Générale des Contributions représentant T'Administration BRASSERIE DE LA COURONNE, S. A. 40.- Me Franck BOUCHEREAU, CONVOCATION 50.- Me André Sous-Directeur de la B.N.R.H. Les Actionnaires de la Brasserie de la la JOSAPHAT, Sous-Chef de se réunir en assemblée Couronne S. A. sont dite Banque Service des timbres en à 9 heures du matin, générale statutaire le Jeudi 31 priés de se sont réunis au siège social Décembre 1959, au local de la Banque Nationale l'Etat, pour vaquer aux travaux de la Société Rue du de d'Haiti, à Port-au-Prince, angle des de la 1- Sanction du suivants: Magasin l'Etat, en vue de vérifier Rues Férou et. du Magasin République de 2.- Election Rapport du Conseil Générale CENT paquets remis des Officiers. dadministration. des Contributions, suivant lettre du par T'Administration 3.- Divers. La vérification e faite, il a été trouvé: Portau-Prince le 15 Décembre 1959. lo- DEUX CENT J. Lélio Joseph CINQUANTE MILLE (250.000) Secrétaire T.P. "ALFHARETHATION. G: 0.05 20- DEUX CENT CINQUANTE MILLE AVIS T.P. (250.000) Je soussigné, "ALPHABETISATION. de G: 0.10 Fort-Liberté, Apollon D. MICHEL, Collecteur des lesquels ont été livrés à la Banque avise le exerçant les fonctions de Receveur de Contributions à pour être tenus aux ordres de Nationale de la République d'Haiti MOREAU public que j'ai fait choix de IEnregistrement, tions. T'Administration Générale des Contribupour être mon Monsieur G. Marceau. L. trement au prescrit de l'article CommisSignataire 71 de la au Bureau de l'EnregisEn foi de quoi, le présent réponds de sa signature comn me de loi régissant la matière et an que dessus et signé après procès-verbal lecture, a été dressé les jour, mois et ne le Service. la mienne propre, en Ce qui concer- jeFaitren sept: exemplaires Fort-Liberté, le 30 Octobre 1959 Luc. Armand, Lélio Milfort, Leconte Gaston, Apollon D.

l'article CommisSignataire 71 de la au Bureau de l'EnregisEn foi de quoi, le présent réponds de sa signature comn me de loi régissant la matière et an que dessus et signé après procès-verbal lecture, a été dressé les jour, mois et ne le Service. la mienne propre, en Ce qui concer- jeFaitren sept: exemplaires Fort-Liberté, le 30 Octobre 1959 Luc. Armand, Lélio Milfort, Leconte Gaston, Apollon D. André Josaphat. Franck Bouchereau, Collecteur MICHEL, Je soussigné, Jean-Mary de Mont-Organisé, HOUANCHE, Préposé des exerçant les fonctions Contributions PROCES-VERBAL DE BRULEMENT ment avise le public que de Receveur de DETERIOREES DE LA DE GDES. 582.000.- pour être mon j'ai fait choix de Monsieur I'Enregistre BANQUE au Livinston ADRIEN LA NATIONALE DE Commune de Commis-Sijgnataire Bureau de de REPUBLIQUE DHAITI MontOrganisé ce, conformémént à IEnregistrement la régissant la matière et l'article 71 de la loi 1004ème bralement mienne propre en ce qui concerne je réponds de sa signature comme de la le Service de TEnregistrement. L'An Mont-Organisé, le ler en présence MrNnCwicememewer des et le Vendredi 13 Novembre, Novembre 1959. soussignés: Mr: Jean Pierre Mompoint, JeanMary HOUANCHE Mr. Roger Heurtelou, Sous-directeur Administrateur BNRH e Préposé des Contributions Mr. Armand Allien, BNRH Je, Mr. Auguste Toulmé, Représentant du Département des Finances des sousisgné, Cléon J. NEUMOURS, Collecteur il a été 'tiré des Représentant de la Cour Sup. des trement Cayes, remplissant les fonctions de des -Contributions caveaux de la Banque Nationale de la Comptes. et de la Directeur Délégué de d'Haiti, angle des rues Américaine République choix de Conservation Foncière, avise le I'Enregisêtre et Férou, à Monsieur IMarc Public que j'ai incinérés 235 paquets contenant: Port-au-Prince, pour re au bureau de BREZAULT pour être mon fait des Commis-Signatside CINQ CENT QUATRE prescrit l'article IEaregistrement 71 de la Loi Cayes, ce, conformément en billets VINGT DEUX MILLE sa signature régissant la au détériorés de la Banque GDES comme de la mienne matière, et je réponds de Nationale de la République d'Haiti. vice. propre en ce qui concerne le dit SerAprès que la commission eut effectué le quets ainsi que des fichés attachées à contrôle minutieux des paCayes, le 9 Novembre que le triple comptage chacun des paquets établissant Çléon J. NEUMOURS, 1959. dûment observé, requis par les règlements du 9 Mars Collecteur des les dits 1956 été Contributions. paquets se décomposant COt omme suit: a Je, BILLETS DE G. 1.- BIL. DE G. 2.- Croix des soussigné, ALFRED LEVY, Préposé des 100.000.00 97.000.00 BIL. DE G. 5.- Bouquets, exerçant les fonctions de Contributions de la 130.000.00 ment, avise le public que j'ai fait choix de Receveur de BILLETS DE G. 10.- BILL. DE G. être mon Monsieur l'Enregistre85.000.00 50 BIL DE G.

IL. DE G. 2.- Croix des soussigné, ALFRED LEVY, Préposé des 100.000.00 97.000.00 BIL. DE G. 5.- Bouquets, exerçant les fonctions de Contributions de la 130.000.00 ment, avise le public que j'ai fait choix de Receveur de BILLETS DE G. 10.- BILL. DE G. être mon Monsieur l'Enregistre85.000.00 50 BIL DE G. 100.- crit de CommisSignataire au Bureau de Victor Pauyo pour 110.000.00 60.000.00 l'article 71 de la loi régissant la TEiregistrement au pres- -CINQ CENT QUATRE gnature comme de la mienne en matière et je réponds de sa siVINGT DEUX MILLE GDES.- propre ce qui concerne le Service. ont été incinérés dans le four de la Banque Crote-de-Bouquets, ce 16 Novembre 1959. d'Haiti, opération qui a duré de Huit à Dix nationale de la République Alfred heures du matin. Lévy Receveur de de la Croix TEnregistrement des Imprimorie de I'Etat Rue Hammertan Bouquets. Kinick