Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A / AS - 1 - O I Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: 114ème. Année No. 133 AUGUSTIN R. VIAU PORT-AU'PRINCE SOMMAIRE Lundi 28 Décémbre 1959 --Décret annexé. sanctionnant l'Accord International sur le sucre de 1958. -Décret sanctionnant Accord CHAPITRE l'Accord PREMIER -Décret sanctionnant la Convention International sur le. sur le Café.- Accord annexé. annexée. Plateau Continental.- Convention OBJECTIFS GENERAUX -Arrêté née Eugenia approuvant Sterling; la liquidation de de la pension de Mme. Vve. Georges Le présent Article premier Secrétairerie d'Etat du Commerce: Claudette Extrait et Jérôme Georges Franck. Franck, sucre Accord a pour objet d'assurer et de commerce, du registre des marques de fabrique aux pays importateurs et des débouchés des- rapprovisionnements en exportateurs à des prix équitables et pour le sucre aux pays par d'autres, de favoriser stables et, par ce moyen, ainsi DÉCRET et l'augmentation l'accroisement continu de la consemmation que mélioration des correspondante de l'offre de sucre, de ASSEMBLEE NATIONALE tier, d'aider conditions de vie des contribuer à l'aà maintenir le consommateurs dans le monde Vu les articles 55, 90, 92,94, B et C de la des pays ou territoires pouvoir d'achat, sur les marchés enVu l'Accord International Constitution; nomie producteurs, en mondiaux, sur le Sucre de 1958; dépend en particulier de, ceux dont Vu l'Acte du 26 Octobre 1959 sucre, en assurant grande un partie de la production ou de l'écoque a ratifié le dit Accord; par lequel le Président de la Républipossible le revenu satisfaisant aux producteurs T'exportation et du maintien de en rendant Considérant qu'il importe d'adopter l'Accord ration, et, d'une manière conditions équitables de travail et de cre de 1958; International sur le sutionale en vue de générale, de favoriser la rémuné résoudre les coopération internaDECRETE: monde, problèmes que pose le sucre dans le Article ler.- Est et demeure sanctionné tier effet l'Accord pour sortir son plein et enCHAPITRE II Article 2- Le International sur le SU ucre de 1958: publié et exécuté à présent la Décret auquel est annexé le dit Accord sera DEFINITIONS Etrangères. diligence du Secrétaire d'Etat des Affaires Article 2 Donné au Palais Législatif, à Aux fins du présent Accord: An 156ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 17 Décembre 1959, 1. -Tonnes désigne la tonne 2. métrique de 1.000 Le Président de l'Assemblée Nationale: de du wAnnée ler. Janvier contingentaire- signifie année civile, c'est-à-dire kilogrammes, Antoine H. MARTHOL 3. <Sucres inclus au 31 Décembre inclus. la périoLe Vice-Président de l'Assemblée désigne le sucre sous toutes Nationale: reconnues, dérivées de la ses formes Les Secrétaires: Rameau ESTIME compris les mélasses betterave à sucre ou de la canne commerciales à "Dieudonné LEGROS, Max MENARD, te autre forme de comestibles et mélasses fantaisie, les sucre, y KERSAINT, Jean JULME.

. <Sucres inclus au 31 Décembre inclus. la périoLe Vice-Président de l'Assemblée désigne le sucre sous toutes Nationale: reconnues, dérivées de la ses formes Les Secrétaires: Rameau ESTIME compris les mélasses betterave à sucre ou de la canne commerciales à "Dieudonné LEGROS, Max MENARD, te autre forme de comestibles et mélasses fantaisie, les sucre, y KERSAINT, Jean JULME. GASSNER à sucre liquide utilisés pour la sirops et toul'exception des mélasses consommation humaine, AU NOM DE LA de qualité inférieure de sucre d'arrière-produit non (final mélasses) et des Le Président de la REPUBLIQUE primitives. Le sucre centrifugé produit des types revêtu du Sceau de la République ordonne que le Décret ci-dessus soit humaine pour destiné à des usages autres que par la méthodes Donné République, imprimé, publié et exécuté, Talimentation est exclu, dans consommation au Palais National à que le Conseil peut fixer. la mesure et aux conditions An 156ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince le 22 Décembre 1959, Les quantités de sucre indiquées mées en sucre brut, dans le présent Accord sont Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER l'article 16, la valeur poids net, tare déduite. Sauf dans les cas expriLe Secrétaire d'Etat des en sucre brut d'une prévus à Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: désigne l'équivalent de celle-ci en sucre quantité quelconque de sucre et du Finances, de FAgriculture. des Ressources RAYMOND Naturelles MOISE du polarimètre. brut titrant.96 degrés de sucre Le Secrétaire Developpement d'Etatdu Rural: GERARD PHILIPPEAUX 4. Le Secrétaire d'Elat de Commerce et de lIndustrie: HERVE *Importations nettess la lIntérieur et de la Défense BOYER cre après désigne totalité des de Secrétaire d'Etat Dr. AURELE JOSEPH Nationale: déduction de la totalité des importations su4 Secrétaire d'Etat de des la Coordination et do l'Information: PAUL 5. *Exportations nettes> exportations. MICHEL Travaux Publics, des Transports et Communications: BLANCHET cre (à l'exception du sucre fourni désigne la totalité des exportations de suLe Secrétaire Le Secrétaire d'Elat LAMARTINIERE de la Justice: LUC HONORAT D. aux navires se ravitaillant dans les comme approvisionnement de bord d'Etat de la Santé Publique et de FRANÇOIS la des importations. ports) après déduction de la Le Secrétaire Dr. CARLO BOULOS Population: 6. totalité d'Etat de l'Education *Marché libres la Rév, Père HUBERT PAPAILLER Nationale: diales, à l'exception de signifie celles totalité des importations nettes monACCORD tion du présent Accord, qui sont exclues en vertu d'une INTERNATIONAL SUR LE SUCRE DE 1958 7. disposiLes Gouvernements -Pays importateurw désigne un des qui suit: parties au présent Accord sont convenus de ce 8.

ULOS Population: 6. totalité d'Etat de l'Education *Marché libres la Rév, Père HUBERT PAPAILLER Nationale: diales, à l'exception de signifie celles totalité des importations nettes monACCORD tion du présent Accord, qui sont exclues en vertu d'une INTERNATIONAL SUR LE SUCRE DE 1958 7. disposiLes Gouvernements -Pays importateurw désigne un des qui suit: parties au présent Accord sont convenus de ce 8. *Pays exportateurs désigne un des pays énumérés à l'article 33. 9. *Tonnage de base d'exportations pays énumérés à l'article 34. visées au paragraphe 1 de l'article 14. désigne les quantités de sucre LE MONITEUR 3. MESURES DESTINEES A FAVORISER désigne la quantité de sucre DE LA CONSOMMATION DU SUCRE 10. aContingent initial d'exportations de l'article 18, à chaL-ACCROISSEMENT attribuée pour une année contingentaire, en vertu 14. Article 5 pays énuméré au paragraphe 1 de T'article initial les consommaque *Contingent effectif d'exportation* désigne le contingent En vue de rendre le sucre plus aisément disponible pour les mesu11. modifié par les ajustements qui peuvent chaque Gouvernement participant convient de prendre d'exportation éventuellement teurs, pour réduire les charges disproportionnées être apportés de temps à autre. 13, soit: res qu'il estime appropriées *Stocks de sucre*, aux fins de T'article signifie des qui pèsent sur le sucre, notamment celles qui résultent: 12. se trouvant dans des usines, et privés, en de monopoles; du intéressé particulier i) Tout sucre pays intérieur pour des destii) de contrôles publics raffineries, des dépôts. ou en cours de transport entreii) des politiques financière et fiscale. nations à l'intérieur du pays, mais à l'exception du sucre étranger également le DE CONDITIONS DE TRAVAIL EQUITABLES expression est considérée comme comprenant dans des usines, 4. MAINTIEN posé (cette et du sucre se trouvant Article 6 sucre en admission temporaire) de intérieur pour des des dépôts ou en cours transport qu'en vue d'éviter l'abaisdes raffineries, destiné à la distribution participants déclarent destinations à l'intérieur du pays, uniquement ont été payés les droits Les Gouvernements des niveaux de vie et Tintroduction de pratiques de concurrenla consommation intérieure et sur lequel dans le pays insement mondial, ils chercheront à maintenir pour droits de consommation en vigueur ces déloyales dans le commerce sucrière. d'accise ou autres des normes de travail équitables dans l'industric téressé, soit: intéressé se trouvant dans des usines, des IV ii). Tout sucre du pays de transport intérieur CHAPITRE raffineries, des dépôts, ou en cours mais à T'exception DES DES du GOUVERNEMENTS à l'intérieur pays, SPECIALES pour des destinations est considérée OBLIGATIONS QUI IMPORTENT DU SUCRE entreposé (cette expression et du PAYS PARTICIPANTS du sucre étranger également le sucre en admission, temporaire) :omme comprenant des dépôts ou en cours Article 7 sucre se trouvant dans des usines, des raffineries, à lintérieur du pays, uniles non participants au détriment de transport intérieur pour des destinations intérieure; se1.i) Afin de ne pas favoriser pays convient de ne destiné à la distribution pour la consommation de P'artides pays participants, le Gvt.

du PAYS PARTICIPANTS du sucre étranger également le sucre en admission, temporaire) :omme comprenant des dépôts ou en cours Article 7 sucre se trouvant dans des usines, des raffineries, à lintérieur du pays, uniles non participants au détriment de transport intérieur pour des destinations intérieure; se1.i) Afin de ne pas favoriser pays convient de ne destiné à la distribution pour la consommation de P'artides pays participants, le Gvt. de chaque pays participant ce soit, des pays non quement adressée au Conseil en vertu soit importé, à quelque fin que lon les termes de la notification pas permettre qu'il leur ensemble, au cours d'une année contingentaiGouvernement participant. 20. pris dans a été impor cle 13 par chaque le à l'article participants sucre que celle qui ont sens indiqué totale de plus importante 13: -Prix> et xprix pratiqué* international du sucre institué re, une quantité dans leur ensemble pendant l'une des trois années 14. xLe Conseils désigne le Conseil tée de ces pays pris réserve la dite quantité totale ne 27. 1952 et 1953; sous que en vertu de l'article le Comité institué en vertu de civiles 1951, destinés à Timportation, effectués par un pays 15. Le Comité exécutifs désigne, comprenne pas les achats au cours de toute de pays non participants l'article 37. 2 de l'article 36. participant en provenance 3 de l'article 21, les contin 16. Vote spécial> a le sens indiqué au paragraphe période où, conformément au paragraphe auront cessé d'être applicables, et et restrictions à limportation ait noCHAPITRE III gents outre que le Gouvernement du pays participant sous réserve en de tels achats pourraient être effecGENERAUX DES PAYS PARTICIPANTS tifié au préalable au Conseil que ENGAGEMENTS tués. à l'alinéa i) ci-dessus peuvent être mo1. SUBVENTION ii) Les années mentionnées demande d'un Gouvernement Article 3 difiées par une décision du Conseil, à la nécessitent un tel reconnaissent que les subvenparticipant qui estime que des raisons spéciales 1. Les Gouvernements participants avoir pour effet de compromettre changement. des tions appliquées au sucre peuvent sur le marché libre et menacer participant estime que T'exécution de équitables et stables 2. i) Si un Gouvernement du 1 du présent article le maintien prix du présent Accord. obligations assumées par lui en vertu paragraphe dans l'immédiat. à son ainsi le bon fonctionnement accorde ou maintient une subvenou risque de porter préjudice, de 2. Si un Gouvernement participant de des revenus ou de porte préjudice, de sucre raffiné ou à son cammerce protoute forme protection d'accroicommerce de réexportation Conseil de prendre des tion quelconque, y compris ou indirectement pour effet duits contenant du sucre, il peut demander au soutien des. prix, qui a directement ou de réduire les importade le commerce en question. Le Conseil de sucre de son territoire année conmesures en vue sauvegarder les qu'il estime né tre les exportations il doit, au cours de chaque de examine cette demande sans délai et prend mesures des dites tions de sucre dans son territoire, et la nature à y éventuellement la modification écrit au Conseil, Timportance cessaires cet effet, compris Aemande faite en tingentaire, notifier par d'en escompter sur les quantités Si le Conseil s'abstient d'examiner une les effets qu'il est permis ainsi que les obligations.

exportations il doit, au cours de chaque de examine cette demande sans délai et prend mesures des dites tions de sucre dans son territoire, et la nature à y éventuellement la modification écrit au Conseil, Timportance cessaires cet effet, compris Aemande faite en tingentaire, notifier par d'en escompter sur les quantités Si le Conseil s'abstient d'examiner une les effets qu'il est permis ainsi que les obligations. dans un délai de quinze jours après réception la subvention, de, ou importées dans, son territoire, vivertu du présent alinéa la demande est considéré de sucre exportées rendent ia subvention nécessaire. La notification celle-ci de celle-ci, le Gouvernement qui a présenté à du dit comcireonstances qui faite à la demande du Conseil, la comme relevé, dans la mesure nécessaire la sauvegarde est dans 1 du présent article. sée au présent paragraphe fois année contingentaire des définies au paragraphe au moins une par du Conseil. merce, obligations le cadre des étant présentée le règlement intérieur d'une transaction particulière dans forme et au moment prévus par estime que cette subvention ii) Si, à Toccasion le délai résultant de T'application de la procédure 3.1 Lorsqu'un Gouvernement participant sérieux à ses intérêts dans le échanges habituels, a pour effet de porter préjudice au comde causer un préjudice la subvention définie à l'alinéa i) ci-dessus commerce cause ou menace participant qui accorde de sucre raffiné d'un pays ou à son présent Accord, le Gouvernement examiner avec le ou les Gouvernemerce de réexportation du sucre le Gouvernement intéressé est dégagé. doit, si la demande lui en est faite, la possibilité de limide produits contenant des obligations définies au paraintéressés, ou avec le Conseil, il peut T'exaà de la transaction en question ments participants le Conseil est saisi d'un tel cas, Tégard 1 du présent article. ter la subvention- Lorsque intéressés et faire telles recommandagraphe participant estime ne pas pouvoir remminer avec les Gouvernements 3. i) Si un Gouvernement le paragraphe 1 du présent article, il tions qu'il juge appropriées. plir les obligations que lui impose les faits pertinents et informer celui-ci des ECONOMIQUE doit indiquer au Conseil tous cours de cette année contingenD'AMENAGBMENT au 2. PROGRAMMES mesures qu'il se propose de prendre suivent, le Conseil décide s'il peut moArticle 4 taire. Dans les quinze jours qui cette année conaccepte de prendre les mesures difier ou non, à l'égard de ce Gouvernement, et pour I du article. Chaque Gouvernement participant contractées aux terles obligations spécifiées au paragraphe présent à l'exécution des obligations définis tingentaire, en mesure de prendre une décision à qu'il estime appropriées les objectifs généraux Toutefois, si le Conseil n'est pas lui inAccord, en vue d'atteindre le de est délié des obligations qui mes du présent pendant la durée de T'Accord plus.

ce Gouvernement, et pour I du article. Chaque Gouvernement participant contractées aux terles obligations spécifiées au paragraphe présent à l'exécution des obligations définis tingentaire, en mesure de prendre une décision à qu'il estime appropriées les objectifs généraux Toutefois, si le Conseil n'est pas lui inAccord, en vue d'atteindre le de est délié des obligations qui mes du présent pendant la durée de T'Accord plus. ce sujet, le Gouvernement en cause pour autant que à l'article premier et d'assurer des problèmes relatifs au produit de combent en vertu du paragraphe 1 du présent article, progrès possible vers 1a solution base en cause. LE MONITEUR la fabrication du sucre, ou, quand ce n'est de donner effet, au tingentaire en réglementant les cultivées ou les plantations est nécessaire pour lui permettre pas possible, eri réglementant superficies nécette dérogation mesures a propofournisse l quantité 'de sucre en question, aux qu'il de telle manière que cette production cours de l'année contingentaire à la consommation intérieure, aux exportations cessaire pour pourvoir sées au Conseil. estime du Accord. et à la constitution des stocks spéSi le Gouvernement d'un pays participant exportateur peimisns en vertu présent ii) de son pays sont lésss par T'application des dispositions rifiés à l'article 13. que les intérêts article, il peut indiquer au Conseil tous les Article 11 du paragraphe 1 du présent celui-ci des mesures qu'il souhaiterait voir 1. Le Gouvernement de chaque pays exportateur participant s'engage faits pertinents et informer intéressé; le aussitôt possible, et au plus tard le 15 mai, le Gouvernement de l'autre pays participant à notifier au Conseil que de son pays prendre par dernier Gouvernement, modifier les obliou nen que je contingent etiectif d'exportation Conseil peut, d'accord avec ce s'il prévoit notification sera utilisé et, dans la négative, quelle est 1. à la date de la selon gations spécifiées au paragraphe qui importe du su" fraction du contingent effectif d'exportation de son pays qui, 4. Le Gouvernement de chaque pays participant après sa ratila ne sera pas utilisée. Au reçu de cet avis, le Conseil prend de notifier au Conseil, aussitôt que possible 'ce ses prévisions, 1 dc Tarticle 19. cre accepte du présent Accord, ou son adhésion à les mesures définies à l'aiinéa i) du paragraphe le son fication ou acceptation de pays non 2. En de la notification prévue au paragraphe 1 ci-dessus, les maxima qu'il aura le droit d'importer plus s'engage à nodernier, quantités 1 du présent article.. Gouvernement de chaque pays exportateur participant tard en vertu du paragraphe que possible après le 15 mai, et au plus participants au Conseil d'effectuer les redistributions pré-" tifier au Conseil aussitôt du effec5. En vue de permettre de tout pays s'il prévoit ou non que la totalité contingant 1.

1 ci-dessus, les maxima qu'il aura le droit d'importer plus s'engage à nodernier, quantités 1 du présent article.. Gouvernement de chaque pays exportateur participant tard en vertu du paragraphe que possible après le 15 mai, et au plus participants au Conseil d'effectuer les redistributions pré-" tifier au Conseil aussitôt du effec5. En vue de permettre de tout pays s'il prévoit ou non que la totalité contingant 1. ii) de Farticle 19, le Gouvernement le 30 septembre, de la dite notification sera utivûcs ati paragraphe à notifier au Conseil, dans un tif de son pays à la date qui importe du sucre s'engage le début de d'exportation la est la fraction du contingent cfectif participant mais ne dépassant pas huit mois après lisée et, dans négative quelle ne sera pas utilisée. délai fixé par celui-ci, estimations des quantités de sucre qui seront d'exportation de son pays qui, selon ses prévisions, définies à i)' l'année contingentaire, ses pendant la dite année contigetaiAu reçu de cet avis, le Conseil prend les mesures l'alinéa importées des pays non participants modifier ce délai à l'égard de l'un du paragraphe 1 de l'article 19. re; étant entendu que le Conseil peut Article 12 de ces pays. participant convient sur le marché libre d'un pays 6. Le Gouvernement de chaque pays importateur totales éventuel1. Si les exportations réelles nettes inférieure au condurant toute année contingentaire, les exportations sont, au cours d'une année contingentaire, faique à lexclusion du sucre fourni pour T'approvisionexportateur de ca à la date de la notification les de sucre de son pays, du pays. ne dépasseront tingent effectif d'exportation pays 1 de l'article se ravitaillant dans les ports conformément au paragraphe nement des navires de au cours de la dite ante par son Gouvernement, que le dit Goutotales de sucre ce pays s'il y a lieu, de la fraction de ce contingent pas les importations 11, diminué, 1 de l'article 11, indiqué a, conformément au paragraphe de toute née contingentaire. CHAPITRE V vernement être utilisée, et diminué également qu'il prévoit ne pas devoir effectif d'exportation de ce pays opérée PARTICULIERES DES GOUVERNEMENTS réduction nette du contingent de l'article 21, la différence est OBLIGATIONS PARTICIPANTS ultérieurement par le Conseil en vertu de ce pour Tannée DES PAYS EXPORTATEURS déduite du contingent effectif d'exportation pays dépasse 50 Article 8 suivante, dans la mesure où cette différance l'article 11. convient de contingentaire notifié en vertu du paragrephe 1 de 1. Le Gvt. de chaque pays exportateur participant ses expour cent du montant du 1 du présent article, sur le marché libre de manière que 2. Sous réserve des dispositions paragraphe d'un pays ses réglementer exportations les quantités qu'il est réelles néttes, vers le marché libre, exporportations nettes sur ie dit marché n'excédent pas des si les exportations d'une année contingentaire, inférieures chaque année contingentaire par application tatéur participant sont, au cours à la date de la notificaèn droit d'esporter lui ont été attribués en vertu des dispoeffectif d'exportation de ce pays 2 de contingents d'exportation qui qui peut avoir au contingent conformément au paragraphe Accord.

néttes, vers le marché libre, exporportations nettes sur ie dit marché n'excédent pas des si les exportations d'une année contingentaire, inférieures chaque année contingentaire par application tatéur participant sont, au cours à la date de la notificaèn droit d'esporter lui ont été attribués en vertu des dispoeffectif d'exportation de ce pays 2 de contingents d'exportation qui qui peut avoir au contingent conformément au paragraphe Accord. Sous réserve de la tolérance tion faite par son Gouvernement effectif d'exbitions du présent totales nettes d'un pays exl'erticle diminué de toute réduction de son contingent de 21, été fixés par le Conseil, si les exportations dépassent lc contingent 11, ultérieurement par le Conseil en vertu l'article au portateur au cours d'une année contingentaire de la dite année, Texcédent est portation opérée de 50 pour cent de la quantité notifiée -conformément effectif d'essportetion de ce pays à la fin l'année une tolérance est adrnise pour déterminer la déduction effectif d'exportation de re pays pour 2 de l'article 11 pour l'année conimputé sur le contingent paregrephe sur le contingent d'exportation de ce pays suivante. exceptionnelles. le Conseil l'ostime à effectuer suivante.. de 2. Si, en raison de circonstances de leurs contingents que peuvent tingentaire Si aucune notification n'a été faite en vertu des dispositions tonécessaire, il peut limiter la' fraction d'une année contingentaire 3. le déficit global, quel qu'il soit, des exportations nettes d'une période quelconque T'erticle 11, au contingent d'exportaexporter au cours participants dont le tonnage de base d'exportation tales pour l'année contingentaire par rapport est imputé sur le les pays exportsteurs qu'une telle limitation n'empêcheeffectif à la fin de la dite année contingentaire dépasse 75.000 tonnes, étant entendu d'exporter, au cours des huit tion d'exportation du pays en cause pour l'année contingentaire ra pas les pays exportateurs participant 80 pour cent de leur contincontingent doivent être premiers mois d'une année contingentaire, à tout mosuivante. modifier les quantités qui et qu'en outre le Conseil pourra 4. Le Conseil peut cependant du article si, à la suite des gent initial d'exportation toute limitation qu'il aurait ainsi imposée. déduites en vertu des dispositions présent intéressé. il acquiert la ment modifier ou supprimer fournies par le pays participant dernier ont été déficitaires explications nettes de ce Article 9 conviction que les exportations participant convient pour cause de force majeure. s'enLe Gouvernement de chaque pays exportateur satisfaire à tout moz de chaque pays exportateur participant en vue de 5. Le Gouvernement de année contingende prendre toutes les mesures possibles qui importent du sucre. A à notifier au Conseil, avant le ler avril nettes chaque au cours de T'année ment les demandes des pays participants situation de la' demande est telle gage taire, le montant de ses exportations totales cette fin, si le Conseil décide que la Accord, les pays participants précédente. VI nonobstant les dispositions du présent des difficultés pour coucontingentaire CHAPITRE que, du sucre sont menacés d'avoir qui importent aux pays exportateurs participants STOCKS vrir leurs besoins, il recommande objet de couvrir ces besoins par priol'adoption de mesures ayant pour participant convient Article 13 de chaque pays exportateur participants s'engagent rité.

totales cette fin, si le Conseil décide que la Accord, les pays participants précédente. VI nonobstant les dispositions du présent des difficultés pour coucontingentaire CHAPITRE que, du sucre sont menacés d'avoir qui importent aux pays exportateurs participants STOCKS vrir leurs besoins, il recommande objet de couvrir ces besoins par priol'adoption de mesures ayant pour participant convient Article 13 de chaque pays exportateur participants s'engagent rité. Le Gouvernement de vente, conformément aux recomman1. Les Gouvernements des pays exportateurs les stocks existant d'accorder, à conditions égales du sucre disponible de telle manière que une priorité pour la fourniture à réglementer la production chaque pays une quandations du Conseil, n'excèdent pas pour qui importent du sucre. dans leurs pays respectifs de sa annnells à une date fixée aux pays participants tité égale à 20 pour cent production et précédant immédiatement Article 10 cheque année en accord avec Me Conseil exportateur participant convient début, de la nouvelle récolte. telle mesure justifiée Le Gouvernement de chaque pays la durée du préle le Conseil peut, s'il estime une la production de sucre de son pays pendant chaque année con2. Néanmoins, d'ajuster Accord ret, dans la mesure du possible, pendant sent LE MONITEUR spéciales, autoriser le maintien dans un pays de Haîti irconstances la Hongrie dépassant 20 pour cent de production. Inde de chacun des pays participants énumérés au 3. Le Gouvernement Indonésie paragraphe 1 de l'article 14 accepte: au moins égale à Italie i) que des stocks correspondant à une quantité de soient Mexique 40* 12%2 pour cent du tonnage de base d'exportation son pays Royaume des Pays-Bas maintenus dans son pays à une date fixée chaque année en accord avec Pérou 490 25 immédiatement la nouvelle récolte, à moins que le Conseil et précédant d'autres conditions défavorables n'emPhilippines la sécheresse, des inondations ou Pologne péchent de maintenir ces stocks; et réserve faire faPortugal (y compris les Provinces d'Outre-mer) ii) que ces stocks soient tenus spécialement libre, en qu'ils pour ne soient utiRépublique Dominicaine ce à un accroissement des besoins du marché du Conseil et qu'ils soient Tehécoslovaquie lisés à aucune autre fin sans le consentement marché le Turquie immédiatement disponibles pour l'exportation sur ce lorsque URSS la 200 de la Hongrie, de RépubliConseil en fait la demande. abaisser à 10 pour 2. a) Les .contingents d'exportation de Pologne ne com4. Le Conseil peut porter à 15 pour cent ou au que tchécoslovaque et de la République populaire vers TURSS, lesstocks minima prévus pour chaque année contingentaire les exportations de gucre de ces pays cent les article. Si un Gouvernement participant conprennent pas en dehors du présent Accord. paragraphe 3 du.présent le montant des stocks quelles restent de est établi sans tenir compsidère qu'en raison de circonstances spéciales b) Le contingent d'exportation TURSS de tchécosdoit maintenir aux termes des paragraphes de sucre que ce pays importe la République minima que son pays soumettre l'affaire te des tonnages de Pologne en article devrait être moindre, il peut de la Hongrie et de la République populaire ou 4 du présent Conseil reconnait le bien-fondé des explications donlovaque, tonnes.

ir compsidère qu'en raison de circonstances spéciales b) Le contingent d'exportation TURSS de tchécosdoit maintenir aux termes des paragraphes de sucre que ce pays importe la République minima que son pays soumettre l'affaire te des tonnages de Pologne en article devrait être moindre, il peut de la Hongrie et de la République populaire ou 4 du présent Conseil reconnait le bien-fondé des explications donlovaque, tonnes. au Conseil. Si le ilf modifier le niveau des sus de 50.000 le le Nicaragua et le Panées par le Gouvernement en cause, peut 3. Le Costa-Rica, l'Equateur, Guatemala, n'a été attribué stocks minima que le pays en question doit maintenir. stocks sont nama, auxquels aucun tonnage de base d'exportation sur le marché 5. Le Gouvernement de chaque pays participant où éventuellement des aux termes du présent article, peuvent exporter 5.000 tonnes chacun de sucre, équimaintenus en vertu des dispositions du paragraphe 3, article, libre une quantité annuelle maximum de des du paragraphe 4 du présent modifiées en vertu dispositions le Conseil, les stocks mainvalent brut. ne méconnait pas et ne se propose pas de accepte que, sauf dérogation accordée par soient utilisés pour faire 4. Le présent Accord en tant qu'Etat souverain, à aux dites dispositions ne les aspirations de TIndonésie, dans la tenus conformément de r'article 14 C, ni à l'accroisneutraliser de exportateur de sucre établies en vertu sa historique pays face ni aux priorités résultent de r'application de l'artirétablir position les du marché libre. sement des contingents effectifs qui de base d'exmesure compatible avec possibilités ces contingents sont inférieurs au tonnage cle 21 lorsque à moins que les stocks ainsi utilisés ne puissent B. RESERVE SPECIALE portation de son pays, début de la récolte de ce pays au cours de l'anest établie chacune des trois premières être remplacés avant le 5. Une réserve spéciale pour comme suit: suivanté. Elle est répartie née contingentaire participant est années contingentaires (Milliers de tonnes) 6. Le Gouvernement de chaque pays exportateur du possible, qu'à la d'accord pour ne pas permettre, dans la mesure de de celui-ci, Chine (Taïwan). suite de son retrait du présent Accord ou soient T'expiration utilisés de manièInde les stocks détenus en vertu du présent article soit désorganisé. Indonésie re telle que le marché libre du sucre en de ratification, d'accepPhilippines des tonnages de base 7. Au moment du dépôt de ses instruments participant noBien que ces attributions ne- constituent. -pas autres le Gouvernement de chaque pays d'Irsont soumises aux dispositions de l'Accord, tation ou d'adhésion, de Grande-Bretagne et d'exportation, elles si elles constituaient des tonnages de tifie au Gouvernement du Royaume-Uni celle des deux définicelles de l'article 19, comme communication au Conseil, que lande du Nord, pour données à larticle 2 qu'il accepbase d'exportation. tions concernant les astocks de sucres CAS DE DEFIÇITS ET EN CAS D'ACcomme applicable à son pays.

Accord, tation ou d'adhésion, de Grande-Bretagne et d'exportation, elles si elles constituaient des tonnages de tifie au Gouvernement du Royaume-Uni celle des deux définicelles de l'article 19, comme communication au Conseil, que lande du Nord, pour données à larticle 2 qu'il accepbase d'exportation. tions concernant les astocks de sucres CAS DE DEFIÇITS ET EN CAS D'ACcomme applicable à son pays. C. PRIORITES EN LIBRE. te DES BESOINS DU MARCHE CHAPITRE VII CROISSEMENT des contingents effectifs d'exportation, DES EXPORTATIONS 6. Lors de la détermination conformément aux dispositions REOLEMENTATIONS les suivantes sont appliquées Article 14 priorités 8 du présent article: du paragraphe tonnes seront attribuées à Cuba. A. Tonnage de base d'exportation au cours desa) Les premières 50.000 seront attribuées à la Pologne; 1. i) Pour les trois premières années contingentaires il est alloué aux pays ou terb) Les 25.000 tonnes suivantes seront attribuées à la Tchécoslovaquelles le présent Accord est en vigueur, les tonnages de base d'exporc) Les 25.000 tonnes suivantes énumérés ci-dessous ritoires exportateurs marché libre: quie; seront attribuées à la Hongrie. tation suivants pour le (Milliers de tonnes) d) Les 10.000 tonnes suivantes résultant des dispositions de 7. i) En procédant aux Tedistributions 2 de l'article 19, le ConAllemagne orientale 55* l'alinéa i) du paragraphe 1, et du paragraphe 6 du présent arBelgique (y compris le Congo Belge) seil applique les priorités énumérées au paragraphe Brésil ticle. résultant des dispositions de l'arChine (Taiwan) ii) En procédant aux répartitions de l'article 19, et de l'article Colombie 2.415 ticle 18, de l'alinéa ii). du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas été of75 pas les dites priorités Cuba 21, le Conseil n'applique énumérés au paragraphe 1 du présent article Danemark 20** fert aux pays exportateurs égaux au total de leurs tonnages de base France des contingents d'exportation des réductions appliquées en vertu nettes de la Belgique, il y a lieu d'exd'exportation, sauf à tenir compte les dites priorités que Dans le calcul des exportations à destination du Mades articles 12 et 21; et par la suite il n'applique 25.000 tonnes d'exportations été appliquées déjà conformément clure les premières dans la mesure où elles n'ont pas roc. le Maroc et la Tunisie de l'alinéa i) ci-dessus. de T'article 21 aux. liens existant entre la France, aux dispositions selon les dispositions ** Eu égard franc et considérant que les iii) Les réduetions effectuées des sein de la zone monétaire du français dans le cadre s'ongage à ne pas exporter ats cours au du Maroc et de la Tunisie sont effectuées de son ton- *Le Royaume des Pays-Bas prises dans leur ensemble, une quantité importations la France est autorisée à exporter, en sus tonnes années 1959, 1960 et 1961, la même période.

positions ** Eu égard franc et considérant que les iii) Les réduetions effectuées des sein de la zone monétaire du français dans le cadre s'ongage à ne pas exporter ats cours au du Maroc et de la Tunisie sont effectuées de son ton- *Le Royaume des Pays-Bas prises dans leur ensemble, une quantité importations la France est autorisée à exporter, en sus tonnes années 1959, 1960 et 1961, la même période. du marché libre, net annuel de 380.000 sucre supérieure à celle qu'il importera pendant effectif d'exportation, un tonnage de nage de sucre. LE MONITEUR tations sur le marché libre et ne sont pas imputées sur les contingents aux tonnages de base d'exportafixés en vertu du présent Accord. sont appliquées proportionnellement aient été réd'exportation tion jusqu'à ce que les contingents. effectifs d'exportation du total Article 18 duits au total des tonnages de base d'exportation augmentés des besoins du marle Conseil procède attribuées en raison de Faccroissement 1. Avant le début de chaque année contingentaire, libre des priorités quoi les priorités sont déduites dans estimation des besoins d'importations nettes du marché ché libre pour la dite année; après à nouveau à une des pays énumé sont exportateurs l'ordre inverse et les réductions ensuite appliquées pour la dite année en sucre provenant la de cette estiaux tonnages de base d'exportation. rés au paragraphe 1 de l'article 14. Dans préparation totale de sucre proportionnellement mation, il est tenu compte, notamment, de la quantité de Article 15 Conseil comme pouvant être importée pays d'un maximum, qui a été notifiée au du paragraphe 4 de l'article 7. Le présent Accord ne s'applique pas, à concurrence TUnion éconon participants en vertu des dispositions de année contingen150.000 tonnes par an, aux échanges de sucre entre 2. Au moins trente jours avant le début chaque au net de (y compris le Congo belge), la Frènce, le Conseil examine l'estimation préparée conformément paranomique beigolusembourgeoise et le Royaume des Paystaire, article. avoir examiné cette estimation, ainl'Italie, la République fédérale d'Allemagne graphe 1 du présent Après et la demande de su- : si tous les autres facteurs qui affectent l'offre dite Bas. que attribue immédiatement pour. Ja Article 16 cre sur le marché libre, le Conseil sur le marché lide Grande-Bretagne et d'Irannée un' 'contingent initial provisoire d'exportation 1 de far1.) Le Gouvernement du Royaume-Uni britanniques et de la à chacun des pays exportateurs énumérés au paragraphe nom des Indes occidentales du bre de base d'exportation, lande du Nord (au et Fidji), Je Gouvernement ticle 14 à leurs tonnages et déiles britannique, des Maurice Sud-Afriproportionnellment de l'article 14 C et des imputations Guyane et le Gouvernement de 1Union sôus réserve des dispositions du 1 de l'article Commonwealth d'Australie nettes de sucre qui peuvent être exigées en vertu paragraphe la totalité des exportations ductions de fixation des contincaine s'engagent à ce que s'applique T'Accord du Common8 et de Farticle 12.

déiles britannique, des Maurice Sud-Afriproportionnellment de l'article 14 C et des imputations Guyane et le Gouvernement de 1Union sôus réserve des dispositions du 1 de l'article Commonwealth d'Australie nettes de sucre qui peuvent être exigées en vertu paragraphe la totalité des exportations ductions de fixation des contincaine s'engagent à ce que s'applique T'Accord du Common8 et de Farticle 12. Toutefois si, au moment la n'est pas inféauxquels le' prix pratiqué des territoires exportateurs des échanges locaux de sucre gents initiaux provisoires d'exportation d'exporwealth de 1951 sur le sucre (à Texception du Commonrieur à 3, 15 cents, le total des contingents initiaux provisoires d'excontigus ou des iles avoisinantes cent 'des tonnages de base entre des territoires lusage a pu consacrer) ne dépasse tation ne sera pas inférieur à 90 pour, par. un Vote wealth portant sur les quantités que portation! à moins que le Conseil n'en décide autrement étant faite de la mapas les quantités totales suivantes: 2.500.000 tonnes longues anglaises la répartition entre les pays exportateurs i) Pour T'année civile 1959 spécial, nière au présent paragraphe. tel prévue le Conseil pro- (2.540.835 tonnes) de sucre quel; 2.575.000 tonnes longues Avant le ler avril de chaque année contingentaire, à une Pour les années civiles 1960 et 1961 3. manière au paragraphe 1 du présent article ii) tonnes) de sucre tel quel par an. cède de la prévue besoins du marché libre. Après étude de cette anglaises (2.617.060 sus mentionnés s'engagent, sauf en cas nouvelle estimation des affectent l'offre et la deEn outre, les Gouvernements conditions défavorables, à garestimation et de tous les autres facteurs qui les d'inondations Qu d'autres Tenlibre, le Conseil fixe définitivement de sécheresse, chaque année civile, dans mande de sucre sur le marché le ler Avril de la mader en, stock à tout moment, pendant s'applique l'Accord du Commoncontingents initiaux d'exportation, au plus tard article. Par la suite, toute semble des pays exportateurs auxquels d'au moins 50.000 tonnes longues nière prévue au paragraphe 2 du présent articles du tonnage global redans d'autres wealth sur le sucre, yn tel à moins qu'ils ne soient mention des contingents initiaux d'exportation initiaux d'exporanglaises (50.817 tonnes) de sucre quel, mettre immédiatement Accord sera censée s'appliquer aux contingents par le Conseil, et à présent levés de leurs engagements du Conseil, sur sa demande, pour exportation. définitivement fixés- initiaux fixés définitiveces stocks à la disposition 4. Une fois les contingents d'exportation sont ajustés immédiatetion sur le marché libre. effet de mettre à la disposition du marment, les contingents effectifs d'exportation aont d'exportation 2. Ces limitations pour sucriers des pays du Commonwealth. ment çomme si les contingents initiaux proviseires compte étant ché libre une fraction des marchés néanmoins se considérer comvaient été égaux aux contingents fixés définitivement, le Conseil a apportées, aLes Gouvernements précités pourraient limiter ainsi les exportations de sucre tenu à cette occasion des modifications que en vertu d'autres me relevés de leur obligation de Gouvernements d'un ou plusieurs vant la fixation définitive, aux contingents des provisoires effectifs d'exdu Commonwealth" si un ou plusieurs de base d'exportaarticles du présent Accord.

ché libre une fraction des marchés néanmoins se considérer comvaient été égaux aux contingents fixés définitivement, le Conseil a apportées, aLes Gouvernements précités pourraient limiter ainsi les exportations de sucre tenu à cette occasion des modifications que en vertu d'autres me relevés de leur obligation de Gouvernements d'un ou plusieurs vant la fixation définitive, aux contingents des provisoires effectifs d'exdu Commonwealth" si un ou plusieurs de base d'exportaarticles du présent Accord. L'ajustement contingents ni participants ayant un tonnage concluaient, avec un au présent paragraphe ne porte préjudice pays exportateurs 1 de T'article 14 portation conformément du Accord de termes du tient d'autres articles présent tion aux paragraphe une entente spéciale de commerce, aux. pouvoirs que le Conseil de le faire. importateur du Commonwealth déterminée du marché les contingents effectifs, ni à ses obligations pays une fraction modifier effectifs conformément qui garantirait au pays exportateur 5. En ajustant les contingents Conseil d'exportation s'informe également de de ce pays du Commonssealth. de Grande-Bretagne et d'Irau 4 du présent article, le le mardu Royaume-Uni paragraphe en sucre disponibles pour 3. Le Gouvernement avec le Gouvernement du Comimonwealth à la situation des aprovisionnements en question et examine s'il y a lieu lande du Nord en accord de rUnion Sud-Africaine, s'engage ché libre pour l'année contingentaire de certains pays en d'Australie et le Gouvernement jours avant le début de chaque ande modifier les contingents effectifs d'exportation 2 de l'article 19 du pré faire' parvenir au Conseil, soixante totales-nettes' des des pouvoirs qu'il tient du paragraphe des exportations vertu née contingentaire; une estimation s'applique T'Accord du Commonwealthsent Accord. Vote de déduire. territoires exportateurs auxquels sans délai le Conseil de 6. Le Conseil est autorisé à décider par un spécial la dite année, et à informer dans le sur les besoins d'importations sur le sucre pour pourrait subir cette estimation au cours de toute année contingentaire, maximum de 40.000 tonnes qui est toutes les modifications que de ces renseignements au Connettes du marché libre une quantité des contingents addicourant de T'année. La communication à cet engagement, est censée tenue en réserve et sur laquelle il peut attribuer dont la gravité le Royaume-Uni. conformément prévues aux afin de faire face à des situations seil par et entière des obligations tionnels d'exportation constituer une décharge pleine mentionnés ci-dessus. est dûment établie. les territoires exceptionnelle articles '11 et 12 en ce qui concerne 3 et 4 de l'article 13 ne s'appliArticle 19 4. Les dispositions des paragraphes couverts par T'Accord du Comci-dessous à l'ajustement quent pas aux territoires exportateurs 1. Le Conseil fait procéder comme indiqué au paragramonwealth sur le sucre. n'est considérée comme emdes effectifs d'exportation des pays énumérés 14 Aucune disposition du présent article libre d'exporter contingents 14, sous réserve des dispositions de l'article C: 5. participant qui exporte sur le marché ni, phe 1 de T'article la notification par laquelle le Goupichant un pays du Commonwealth britannique i) Dans les dix jours qui suivent à Tarticle 11, à destination d'un pays un indique, conformément du sucre définies ci-dessus, comme empêchant vernement d'un pays exportateur inital d'exportation dans les limites quantitatives du sucre sur le marché libre.

sous réserve des dispositions de l'article C: 5. participant qui exporte sur le marché ni, phe 1 de T'article la notification par laquelle le Goupichant un pays du Commonwealth britannique i) Dans les dix jours qui suivent à Tarticle 11, à destination d'un pays un indique, conformément du sucre définies ci-dessus, comme empêchant vernement d'un pays exportateur inital d'exportation dans les limites quantitatives du sucre sur le marché libre. qu'il n'utilisera pas une fraction de son contingent à la réduction d'exporter il est procédé pays du Commonwealth ou de son contingent effectif d'exportation, à des de ce pays et l'augmentation Article 17 du contingent effeçtif dexportation en red'Amérique des autres pays exportateurs. des Etats-Unis. effectifs d'exportation de sucre à destination, comme exporcontingents Les exportations intérieure ne sont pas considérées pour la consommation LE MONITEUR ou après que les contingents ont été ainsi cidée par le Conseil a été prise, de dépasser de sucre égale à la fraction du contingent de 2 1/2 pour cent, le prix pratiqué continue distribuant une quantité de base d'exportation augmentés de dans les sept jours afin de aux tonnages 3,75 cents, le Conseil se réunit nouveau abandonnée, proportionnellement Conseil notifie sans délai aux Gouvernements des pays l'examen de la situation du marché. des dits pays. Le dans les dix reprendre ont été augmentés en vertu les dites augmentations; ces Gouvernements, s'ils iv) Si, après que les contingents effectifs tombe au-desexportateurs de cette notification, indiquent au Conseil de l'alinéa iii) du présent paragraphe, le prix pratiqué aujours de la réception la supplémentaire qui leur est les effectifs sont ramenés au niveau ou non en mesure d'utiliser quantité sous de 3,75 cents, contingents sont de ces informations, il est procédé à une nouils se trouvaient avant l'augmentation sus-mentionnée. : ainsi attribuée. Au reçu et le Conseil notifie quel au-dessous de 3,25 cents, les contindes quantités non acceptées. : Si le prix pratiqué tombe velle redistribution intéressés les augv) sont immédiatement réduits de 2 V pour des pays exportateurs effectifs d'exportation aussitôt aux Gouvernements effectifs d'exportation. gents se réunit dans les sept jours pour décider s'il y a liéu mentations effectuées sur leurs contingents des variations dans les cent et le Conseil si le Conseil ne peut se mettre d'acii) De temps en temps, il est tenu compte faite au d'opérer une nouvelle la réduction; réduction est à 5 pour cent. Toutefois. il des quantités de sucre qui, selon la'notification cord à cette réunion portée de ramener les conestimations l'article 7, peuvent être importées de pays non n'est effectué de réduction qui ait pour effet Conseil en vertu de n'est pas nécessaire de repas inférieur à 90 pour cent du tonnage de base d'exétant entendu, toutefois, qu'il 5.000 tingents à un niveau au-dessous de 3,15 participants: tant qu'elles n'atteignent pas un total de à moins que le prix pratiqué ne descende les d'stribuer cne nuantités sont effectuées portation, réduction peut être effectuée dans aux termes du présent alinéa cents, auquel cas une nouvelle tonnes- Les redistributions à l'alinéa i) ci-dessus.

base d'exétant entendu, toutefois, qu'il 5.000 tingents à un niveau au-dessous de 3,15 participants: tant qu'elles n'atteignent pas un total de à moins que le prix pratiqué ne descende les d'stribuer cne nuantités sont effectuées portation, réduction peut être effectuée dans aux termes du présent alinéa cents, auquel cas une nouvelle tonnes- Les redistributions à l'alinéa i) ci-dessus. fixées à l'article 23; et les sur la base et de la manière prévues détermilimites s'est élevé au-dessus de 3,25 cents ct si de l'article 11, si le Conseil vi) Si le prix pratiqué niveau infé2. Nonobstant les dispositions d'un pays exportateur effectifs d'exportation ont été ramenés à un après consultation avec le Gouvernement tout ou contingents cent du tonnage de base d'exportation, les contingents ne, ne sera pas en, mesure d'utiliser partie rieur à 90 pour cent et le Conparticipant, que ce pays le Conseil peut augmenter effectifs sont immédiatement augmentés de 2V pour a lieu d'opérer une de son contingent effectif d'exportation, des autres pays exseil se réunit dans les sept jours pour décider s'il y à cet les contingents d'exportation à T'alinéa si le Conseil ne peut se mettre d'accord proportionnellement sur la base et de la manière prévues nouvelle augmentation; de est porté à 5 pour cent portateurs participants, article; étant entendu, toutefois, que cette réunion, le pourcentage Faugmentation les à 90 i) du paragraphe 1 du présent de son droit d'utiliun moins élevé qui suffit à rétablir contingents action du Conseil ne prive pas le pays en cause ou pourcentage de base d'exportation. te d'exportation dont il disposait auparavant pour cent du tonnage à aux contingents en apser le contingent 2. Dans Texamen des modifications apporter considération tous les du présent article, le Conseil prend en le marCHAPITRE VIII plication influent sur l'offre et sur la demande de sucre sur facteurs qui STABILISATION DES PRIX ché libre 4 cents, tous les contingents et toutés 3. Si le prix pratiqué dépasse lun des articles Article 20 les restrictions à T'exportation prévus par quelconque étant d'être applicables, Accord, toute référence au prix du sucre est du présent Accord cessent temporairement vient à tomber au-dessous 1. Aux fins du présent du disponible, en monnaie des entendu que si, par la suite, le prix pratiqué antérieureconsidérée comme se rapportant au prix cubain, tel qu'il est fixé de 3,90 cents, les contingents et restrictions à l'exportation au' livre avoir du pois, f.a.s. port No. 4. sous réserve du droit qui appartient Etats-Unis, par sucre de New-York, pour le contrat ment applicables sont rétablis, les conditions prévues au' papar la Bourse du café et du au paragraphe 2 Conseil de modifier les contingents dans tout autre prix qui peut être fixé conformément doit article. ou qu'un prix pratiqué ragraphe 1 du présent devant une situation du présent article; lorsqu'il est fait mention déterminé, cette condition est 4. Si le Conseil a la conviction qu'on se trouve généraux au-dessous d'un chiffre de la réalisation des objectifs être au-dessus ou pendant une période nouvelle de nature à compromettre suspendre temporairement considérée comme remplie si le prix moyen ou inférieur à ce de TAccord, it peut.

qu'un prix pratiqué ragraphe 1 du présent devant une situation du présent article; lorsqu'il est fait mention déterminé, cette condition est 4. Si le Conseil a la conviction qu'on se trouve généraux au-dessous d'un chiffre de la réalisation des objectifs être au-dessus ou pendant une période nouvelle de nature à compromettre suspendre temporairement considérée comme remplie si le prix moyen ou inférieur à ce de TAccord, it peut. par un Vote spécial consécutifs a été supérieur nécessaire les restrictions imposées dix-sept jours de bourse le prix du disponible pratiqué le pour la période de temps qu'il juge article, à sa faculté d'augchiffre, selon le cas, sous réserve que douze jours au. moins au par les paragraphes précédents du présent cette le Consejl premier jour de la dite période, et pendant supérieur ou inférieur, selon menter les contingents; pendant la durée de comme suspension, il l'estime nécescours de cette période, ait été également a toute latitude d'augmenter les contingents leur maintien ne s'impose te chiffre déterminé. 1 du présent artisaire et d'annuler ces augmentations lorsque du prix visé au paragraphe 2. S'il ne peut disposer le Conseil choisit tout autre critère plus. aux contingents en application cle pour une période essentielle, 5. Toutes les modifications apportées des tonnages de base d'exqu'il juge bon. 18 et 21 peuvent être notifiés par du présent article sont fsites en proportion de Tarticle 14 C; toute mention 3. Les prix fixés dans les articles portation. sous réserve des dispositions s'entend de des tonnages vote pourcentages le Conseil., par un spécial. de pourcentage de contingents Article 21 de base d'exportation. du 1 du présent article, de réduire les contingents. 6. Nonobstant les dispositions paragraphe d'un en apou au contingent d'exportation pays 1.Le Conseil a la faculté d'augmenter sous les réserves sui-. toute réduction apportée 1 de l'article 19 sera considérée des conditions du marché, de T'alinéa (i) du paragraphe du peut tenir compte plication des réductions opérées én application paragravantes: entre 3,25 cents et 3,45 cents, comme faisant partie de la même année contingentaire. i) Lorsque le prix pratiqué est compris effet de porter les conphe 1 du présent article au cours participants toute modifiopéré d'augmentation qui ait pour de base d'exporta7. Le Conseil notifie aux Gouvernements en il n'est pas au total des tonnages aux contingents effectifs d'exportation application tingents à un niveau supérieur des initiaux d'exportacation apportée tion augmenté de 5 pour cent, ou contingents réduction qui ait pour effet de du présent article. du prédernier est plus élevé, ni de des réductions prévues aux paragraphes précédents tion, si ce niveau inférieur au total des contingents 8. Si l'une au contingent effectif ramener les contingents à un cent. ou des tonnages de base sent article ne peut être entièrement du appliquée fait moment de cette diminué de 5 pour est élevé; d'un pays exportateur qu'au initiaux d'exportation cent si ce dernier plus d'exportation en totalité ou en pantie.

, ni de des réductions prévues aux paragraphes précédents tion, si ce niveau inférieur au total des contingents 8. Si l'une au contingent effectif ramener les contingents à un cent. ou des tonnages de base sent article ne peut être entièrement du appliquée fait moment de cette diminué de 5 pour est élevé; d'un pays exportateur qu'au initiaux d'exportation cent si ce dernier plus d'exportation en totalité ou en pantie. la quantits d'exportation diminué de 10 pour 3,45 cents les contingents effecréduction ce pays a'déjà exporté, qui n'a pas pu être ainsi imLorsque le prix pratiqué dépasse initiaux d'exportacette réduction, la réduction ii) inférieurs aux contingents représentant effectif d'exportation de ce pays pour tifs ne doivent pas être si ceux-ci sont plus élevés; putée est déduite du contingent tion, ou aux tonnages de base d'exportation 3,75 cents le Conseil se réunit. dans l'année contingentaire suivante. iii) Si le prix pratiqué dépasse du marché et prendre, en ce ARTICLE 22 les cent jours pour examiner la situation qui peut être appropriée pour du présent Accord, le concerne les contingents, telle mesure Accord. Faute d'accord an Pendant la première année contingentaire des aux qui généraux du.. présent sont immé1. de la question, fera recommandations réaliser les objectifs les contingents effectifs déConseil, après examen Conseil sur les mesures à prendre, cent. Si, après que la mesure augmentés de 2 1/2 pour diatement LE MONITEUR gouvernements participants intéressés rangements relatifs à des options au. sujet de la négociation d'arment aux dispositions du présent article. multilatérales à conclure conforménétaire international et demande que le 2. L'objet de ces Fonds, le Conseil examine Conseit ne consulte pas le participants arrangements sera de donner aux 3. Dans l'un et l'autre l'affaire sans procéder à cette intéressés, lorsque le prix gouvernements cas, le Conseil examine consultation. maxima ou minima de prix indiquées pratiqué franchit les limites Gouvernement du pays Si la question avec le jouer des à l'article 21, le est fondée et le importateur. le Conseil décide la options de vente ou d'achat, suivant droit de faire cre que pays en cause ne que requête de sucre qui auront été spécifiées le cas, pour des quantités tant suffisante pour répondre aux besoins puisse de obtenir une quantité de su3. Les options dans les arrangements. les dispositions du sa consommation en respecpourront s'exercer présent Accord, le de fréquence ou autres, prévues compte tenu des limites 'de temps, nement obligations' qui incombent, en vertu du Conseil peut modifier les 4. Les arrangements dans les arrangements. ou atr de présent Accord; audit Gouverdu tiendrent compte de la sure et pour tel Gowvernoment délai tout pays exportateur commerce du sucrc. structure traditionnelle audit que le Conseil estime dans telle me5.

en respecpourront s'exercer présent Accord, le de fréquence ou autres, prévues compte tenu des limites 'de temps, nement obligations' qui incombent, en vertu du Conseil peut modifier les 4. Les arrangements dans les arrangements. ou atr de présent Accord; audit Gouverdu tiendrent compte de la sure et pour tel Gowvernoment délai tout pays exportateur commerce du sucrc. structure traditionnelle audit que le Conseil estime dans telle me5. Le Conseil pays importateur de nécessaire pour pourra créer les comités d'ont il sant de sucre au s'assurer un permettre .pour l'assister daris T'examen de estimera avoir besoin moyen des approvisionnement plus satisfaices questions et pour formuler les ressources dont ce pays dispose, commandations, visées au paragraphe (1) ci-dessus. reCHAPITRE XII CHAPITRE IX ETUDES PAR LE CONSEIL LIMITATION GENERALE DES REDUCTIONS ARTICLE 26 DES CONTINGENTS DEXPORTATION 1., Le Conseil examine les venable de la moyens d'assurer une ARTICLE 23 ce sujet aux consommation du sucre et fait des augmentation con1. Sans préjudice des sanctions dés études sur Gouvernements. des des pays il recgmmandations à en des résolutions faites imposées vertu de l'article' 12 questions telles participants; peut entreprendre cle en vertu de l'alinéa i) du i) Les effets, sur la que: 19, les contingents effectifs d'exportation des paragraphe 1 de l'artia) de la fiscalité et des consommation du sucre dans les divers ticipants énumérés au paragraphe 1 de l'article pays exportateurs parnomiques, mesures restrictives; et b) des pays : au-dessous de 80 14 ne seront climatiques et autres; conditions écopour cent des tonnages de base pas réduits ii) Les moyens tes autres dispositions du présent Accord d'exportation, et touoù la d'augmenter la consommation, surtout dans les séquence; étant entendu' toutefois seront interprétées en coniii) consommation La par tête est basse; pays tion d'un que le contingent effectif possibilité d'établir des pays exportateur participant qui dispose, d'exportation avec des programmes de publicité en ragraphe 1 de l'article 14, d'un aux termes du paconsommation organismes similaires intéressés à coopéraà 50.000 tonnage de base d'autres produits l'accroissement de la tonnes ne sera pas réduit au-dessous de d'exportation 90 inférieur iv) Le progrès des alimentaires; nage de base d'exportation de ce pour cent du tonde ses recherches sur de nouvelles du pays. sous-produits et des dont utilisations sucre, 2. Aucune réduction des 2. En. outre, le Conseil est plantes il provient. tion de l'article 21 dans, les contingents ne sera effectuée par applicaprendre d'autres travaux, autorisé à entreprendre ou à faire entretingentaire. quarante-cinq derniers jours de l'année condétaillés se à notamment la recherche de rapportant une aide renseignements l'industrie sucrière afin de spéciale sous différentes formes à CHAPITRE X estime pouvoir formuler toutes appropriées quant aux objectifs suggestions qu'il MELANGES CONTENANT DU premier et aux d'ensemble énumérés à l'article SUCRE Toutes ces études problèmes doivent concernant le produit de base en cause.

ante-cinq derniers jours de l'année condétaillés se à notamment la recherche de rapportant une aide renseignements l'industrie sucrière afin de spéciale sous différentes formes à CHAPITRE X estime pouvoir formuler toutes appropriées quant aux objectifs suggestions qu'il MELANGES CONTENANT DU premier et aux d'ensemble énumérés à l'article SUCRE Toutes ces études problèmes doivent concernant le produit de base en cause. ARTICLE 24 étendu que possible, et tenir se rapporter à un nombre de pays aussi Si le Conseil vient à et compte des conditions acquérir la conviction économiques des pays intéressés. générales sociales croissement notable des que, par suite d'un ac3. Les études contenant du exportations ou de lutiliéation de article entreprises en vertu des sucre, ces mélanges tendent à se mélanges sont effectuées paragraphes et 2 du présent point d'empécher le présent Accord de substituer au sucre au Conseil et en consultation conformément avec aux directives-éventuellea du décider que ces produits ou certains produire son plein effet, il peut 4. Les les Gouvernements participants. sucre aux fins du présent Accord d'entre eux sont considérés comme seil des conclusions Gouvernements intéressés conviennent de faire au étant entendu à concurrence de leur teneur en tions et auxquelles les conduit l'examen des part Conque, pour le calcul de la de sucre; des propositions mentionnées récommandale contingent d'exportation d'un quantité sucre à imputer sur 5. Conformément à la résolution au présent article. pas compte de pays participant, le Conseil ne tient Unies sur le sucre No. 1 de la Conférence des T'équivalent en acre des quantités de ces de 1956, aux fins du Nations respondant à celles que le pays en produits corgénéraux du présent Accord présent article et aux objectifs avant l'entrée en vigueur du présent question exportait normalement Conseil nommera un Comité qui sont énoncés à l'article premier, le Accord. des fonctions qui lui incombent qui aura pour tâche de' Paider à s'acquitter CHAPITRE particulier de celles aux termes du présent article et en XI graphe I; ce Comité qui aidera se rapportent aux alinéas (ii) et (iv) du paraDIFFICULTES MONETAIRES sultats des recherches effectuées notamment le Conseil à centraliser les rémation et les nouvelles dans le monde entier sur la consomARTICLÉ 25 à diffuser ces utilisations du sucre et de ses sous-produits et 1. Si, pendant la' durée du présent renseignements. pays importateur participant considère Accord, le Gouvernement d'un prévenir la menace qu'il lui est nécessaire soit de CHAPITRE XIII serves monétaires, soit imminente d'une importante diminution de ses réd'enrayer" ou de ADMINISTRATION ce Gouvernement peut demander corriger une telle diminution, gations particulières au Conseil de modifier certaines obliARTICLE 27 2. Le Conseil étudie qui lui' incombent en vertu du présent Accord. 1. Afin d'assurer l'administration du le Fonds Monétaire d'une manière approfondie, en consultation avec ternational du sucre, créé en vertu de présent Accord, le Conseil indemandes international, les questions soulevées de telles cre de 1953 amendé par TAccord international sur le et accepte toutes les constatations, par composition, les le protocole de 1956, est sufaits de caractère émanant du Fonds, de pouvoirs et les fonctions maintenu avec la statistique ou autre relatif aux 2.

taire d'une manière approfondie, en consultation avec ternational du sucre, créé en vertu de présent Accord, le Conseil indemandes international, les questions soulevées de telles cre de 1953 amendé par TAccord international sur le et accepte toutes les constatations, par composition, les le protocole de 1956, est sufaits de caractère émanant du Fonds, de pouvoirs et les fonctions maintenu avec la statistique ou autre relatif aux 2. Chaqué définis dans le monétaires et à la balance des changes, aux réserves droit de Gouvernement participant est membre présent Accord. cision du Fonds paiements; il accepte également la dévote; il a le droit de se du Conseil avec sur le point de savoir si le pays en cause a délégué et il peut faire représenter au détérioration de subi une désigner des Le Conseil par un appréciable ses réserves peuvent être suppléants. déligué et dans l'immédiat. Si le en monétaires ou,en est menacé accompagnés aux réunions du les suppléants pays cause n'est pas membre du Fonds dans la mesure où chaque Conseil par des conseillers, mosaire. Gouvernement participant l'estime néces- LE MONITEUR ARTICLE 32 qui n'a pas le droit de vote et qui un élit un Président, des sans tenir de réunion, par 3. Le Conseil Le Président Le Cohseil peut prendre décisions fonctions pendant une année contingentaire. entre et les Gouvernements demeure en parmi les délégations échange de cofréspondance le Président fasse n'est pas rétribué, il est choisi alternativement participants. participants, sous réserve qu'aucun Gouvernement participant ne et des pays exportateurs cette Toute décision ainsi prise est communides pays importateurs qui demeure en fonctions penobjection à procédure. participants, élit un Vice-Président, possible à tous les Gouvernements 4. Le Conseil Le Vice-Président n'est pas rétribué, quée le plus rapidement de la réunion suivante du Conseil. dant une année contingentaire. les délégations des pays exportateurs et elle est consignée au procès-verbal il est choisi alternativement parmi ARTICLE 33 et des pays importateurs participants. 1959, le Conseil a,. sur le territoire de des disposent au Conseil du nom5. Avec effet du ler. Janvier la législation de Les délégations pays importateurs participant et pour autant que le permet fonctions bre de voix suivant: chaque pays juridique nécessaire à l'exercice des Canada ce dernier, la capacité lui confère le présent Accord. Ceylan que Chili ARTICLE 28 Etats-Unis d'Amérique. intérieur conforme aux disppsi1. Le Conseil établit un règlement qui lui est nécessaire Finlande tions du présent Accord. Il tient la documentation le présent Accord, Ghana remplir les, fonctions qui lui sont dévolues par En cas de Grèce pour documentation qu'il juge souhaitable. Irlande ainsi que toute autré ainsi adopté et les dispdsitions du Israet conflit entre le règlement intérieur présent Accord, TAccord prévaut.

conforme aux disppsi1. Le Conseil établit un règlement qui lui est nécessaire Finlande tions du présent Accord. Il tient la documentation le présent Accord, Ghana remplir les, fonctions qui lui sont dévolues par En cas de Grèce pour documentation qu'il juge souhaitable. Irlande ainsi que toute autré ainsi adopté et les dispdsitions du Israet conflit entre le règlement intérieur présent Accord, TAccord prévaut. déléguer au Comité exécutif Fédération Japon de Malaisie 2. Le Conseil peut, par un Vote spécial, de ses pouvoirs Maroc établi l'article 37 l'exercice de n'importe lesquels Vote par ceux une décision par spécial, Norvège et fonctions autres que Accord. exigeant Le Conseil. peut, à tout moment, révoPakistan aux: termes du présent des suffrages exprimés. fédérale d'Allemagne telle à la majorité République quer une délégation les comités permanents' ou temporaires Royaume-Uni 3. Le Conseil peut nommer dans l'exercice des fonctions Suède souhaitables en vue de l'assister qu'il juge le présent Accord. Tunisie qui lui sont dévolues par tous études graphiConseil prépare et publie rapports, Total 1.000 4. Le établit, documents qu'il juge opportuns et utilesques, analyses et autres s'engagent à fournir toutes les Article 34 5. Les Gouvernements participants et au Comité exécutif disposent au Conseil du nomnécessaires au Conseil Les délégations des pays exportateurs statistiques et inforiations de remplir les fonctions qui' leur sont dévolues bre de voix suivant: pour permettre à ceux-ci par le présent Accord. fois an un rapport sur ses Australie au moins une par Belgique, 6. Le Conseil publie du présent Accord. Brésil activités et sur' le fonctionnement fonctions nécessaires à T'exécution 7. Le Conseil exerce toutes autres Chine du présent Accord. Costa Rica des dispositions Cuba ARTICLE 29 Danemark Directeur exécutif, qui est son plus haut foncFrance Le Conseil nomme un établi par le Conseil, le DirecGuatemala tionnaire. Conformément au règlement des le nécessaire à Taccomplissement Haîti teur exécutif nomme personnel Il est imposé comme condition travaux du Conseil et de ses Comités. d'intérêt Hongrie et au personnel de ne pas détenir Inde d'emploi à ces fonetionnaires intérêt financier dans l'industrie suIndonésie financier ou de renoncer à tout ni recevoir dans le 'commerce du sucre, et de ne solliciter d'instrucItalie crière ou autorité extérieure au Conseil d'un Gouvernement ou d'une du présent AcMexique qu'ils" exercent aux termes Nicaragua tions relatives aux fonctions Panama cord. ARTICLE 30 Royaume des Pays-Bas tient ses réunions, Pérou Conseil détermine le lieu de son siège. Il y 1. Le réunion particulière en un autre Philippines à moins qu'il ne décide de tenir une Pologne lieu. deux fois par an. II peut être conPortugal 2. Le Conseil se réunit au moins République Dominicaine. voqué à tout autre inoment par son Président. du Conseil si demande en est Tehécoslovaquie 3.

oyaume des Pays-Bas tient ses réunions, Pérou Conseil détermine le lieu de son siège. Il y 1. Le réunion particulière en un autre Philippines à moins qu'il ne décide de tenir une Pologne lieu. deux fois par an. II peut être conPortugal 2. Le Conseil se réunit au moins République Dominicaine. voqué à tout autre inoment par son Président. du Conseil si demande en est Tehécoslovaquie 3. Le Président convoque une session Union Sud-Africaine socialistes soviétiques faite par: Union des Républiques i) Cinq Gouvernements participants; ou: participants détenant au moins Total 1.000 ii) Un ou plusieurs Gouvernements Article 35 10 pour cent du total des voix; ou dans la participation au iii) Le Comité exécutif. ARTICLE 31 Chaque fois qu'intervient un changement de son droit de vote ou est des présent Accord ou qu'un pays est suspendu du Accord, le détenant 75 pôur 'cent du total dans ce droit en vertu d'une disposition présent La présence de représentants est nécessaire pour constituer. le rétabli les voix au sein de chaque groupe (pays importavoix des Gouvernements participants si ce quorum n'est pas Conseil redistribue au nombre de voix à toute réunion du Conseil. Cependant, conforméteurs et pays exportateurs), proportionnellement du sous réserve qu'aucun, pays quorum le jour fixé pour une réunion du Conseil convoquée tard et détenues par. chaque membre groupe, de 245 voix, et qu'il n'y ait atteint, la dite réunion se tiendra sept jours plus ne de moins de 10 voix ni de plus ment à T'article 30, détenant 50 pour cent du total des voix dispose de fraction de voix, et sous réserve également que le nombre de voix la présence de représentants constituera alors le quorum. pas participants des Gouvernements LE MONITEUR au nombre de voix dont il dispose lorsde l'article 33 ou de l'artitingentaire est proportionnelle des de 245 voix aux termes, cette année contingentaire est adopté. pays dispesant nombre de voix auquel que le budget pour tient du réduit, eu égard au important session après la conclusion cle 34 re soit pas le nombre de voix qui lui 2. Au cours de, la première qu'il la anchacun de ces pays a renoncé en. acceptant présent Accord, le Conseil approuve son budget pour première Gouvernepar les articles 33 et 34. et fixe. la cotisation à payer par 'chaque est sttribué née contingentaire Article 36 ment participant. le Conseil vote son budexpressément 3. Au cours de chaque année contingentaire, des cas où le présent Accord prévbit l'année contingentaire suivante et fixe la cotisation à payer L A l'exception décisions du Conseil sont prises à la majorité get pour la dite année contingenles Gouvernement participant pour une autre procédure, et à la majorité des par chaque des suffrages exprimés par les pays exportateurs à condition que cette dertairequi adhèsuffrages exprimés par les pays importateurs, du 4- La cotisation initiale de tout Gouvernement participant des suffrages d'un tiers au moins vertu de l'article 41 est fixée par" le Conseil nière majorité soit T'expression votants.

à la majorité get pour la dite année contingenles Gouvernement participant pour une autre procédure, et à la majorité des par chaque des suffrages exprimés par les pays exportateurs à condition que cette dertairequi adhèsuffrages exprimés par les pays importateurs, du 4- La cotisation initiale de tout Gouvernement participant des suffrages d'un tiers au moins vertu de l'article 41 est fixée par" le Conseil nière majorité soit T'expression votants. re au présent Accord en et de la fraction nombre des pays importateurs présents et sont prir sur la base du nombre de voix attribuées au dit pays fixées Vote spécial est exigé, les décisions du Conseil l'année contingentaire restant à çourir; mais les cotisations 2. Lorsqu'un deux tiers au moins des suffrages exprimés, comde pour l'année contingentiises à la majorité des les exporpour les autres Gouvernements participants une majorité simple des suffrages exprimés par pays re au cours ne sont pas modifiées. prenant simple des suffrages exprimés par les importaLes cotisations sont exigibles au commencement del'année contateurs et une majorité dernière majorité soit T'éxpression' des suf5. ces cotisations ont été fixées et elles sont pateurs. à condition que cette nombre des pays importateurs présents tingentaire pour laquelle du où se trouve le siège du Conseil. Tout frages d'un tiers au moins du yables dans la monnaie pays versé sa cotisation à la fin de participant qui n'a pas et votants. des 1 et 2 du présent arGouvernement cette cotisation a été fixée est sus3. Nonobstant les dispositions paragraphes conformément à l'alinéa i) l'année contingentaire pour laquelle ce sa cotisation ait été acquitticle. à toute session du Conseil convoquée du 3 de pendu de son droit de vote jusqu'à que il n'est d'aucun de 3 de l'article 30 ou à l'alinéa ii) paragraphe tée mais, sauf par. un Vote spécial du Conseil, privé du du paragraphe des relatives à l'article 21, de ses obligations résultant prél'article 30 pour traiter de l'une questions exécutif pour ses autres droits ni relevé d'aucune du Conseil relatives à l'action du Comité des sufsent Accord. les' décisions sont prises à la majorité simple du pays où se trouve le siège du Conseil exempt T'application des dits articles et votants pris dans 6. Le Gouvernement 1959, les avoirs, revenus et autres frages exprimés par les pays participants présents d'impôts, avec effet du ler, janvier versées par le Conseil à son perConseil et les rémunérations leur ensemble. peut autoribiens,du 4. Le Gouvernement d'un. pays exportateur participant et le Gouvernement sonnel. le Conseil publie un état certifié de ser le délégué votant d'un autre pays exportateur, intérêts et à exercer son droit 7. Chaque année contingentaire, cours de l'année préses importateur à représenter de ses recettes et de ses dépenses au contingentaire d'un pays réunions du Conseil. Une attestation de vote. à une ou à plusieurs Conseil sous une forme considécédente. les mesures nécessaires au autorisation doit être soumise au 8.

publie un état certifié de ser le délégué votant d'un autre pays exportateur, intérêts et à exercer son droit 7. Chaque année contingentaire, cours de l'année préses importateur à représenter de ses recettes et de ses dépenses au contingentaire d'un pays réunions du Conseil. Une attestation de vote. à une ou à plusieurs Conseil sous une forme considécédente. les mesures nécessaires au autorisation doit être soumise au 8. Avant sa dissolution, le Conseil prendra cette de ses archives et de l'actif rée celui-ci comme satisfaisante. comrèglement de son passif et à l'affectation par participant s'engage à se considérer 5. Chaque Gouvernement le Conseil en vertu des dispoexistant. XV toutes les décisions prises par CHAPITRE me lié par sitions du présent Accord. COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES Article 37 Article 39 1 exécutif, composé de représentants le L Le Conseil établit un Comité participants, ces pays l'exercice de ses fonctions aux termes du présent Accord, des Gouvernements de sept pays exportateurs des voix dé1. Dans tous en vue de consulter les orgaannée contingentaire à la majorité prendre arrangements une étant choisis pour des GouverneConseil peut et de coopérer avec eux, il peut aussi" les et de représentants nismes et institutions appropriés à tenues par pays exportateurs, ces pays étant choisis toutes dispositions qu'il estime convenables pour permettre ments de sept pays importateurs participants, des voix détenues par les prendre de ces organismes d'assister à ses réunions. année à la majorité des représentants du Accord est inpour une contingentaire 2. Si le Conseil constate qu'une dispostion présent ou leurs pays importateurs. et telles fonctions du posés par les Nations Unies par Comité exécutif exerce tels pouvoirs compatible avec les principes spécialisées en matière 2. Le ou par leurs institutions incomConseil que celui-ci lui a délégués. Président du Comité organes appropriés sur les produits de base, cette 'exécutif du Conseil est d'office d'accords intergoavernementaus le du pré3. Le Directeur peut élire un Vice-Précomme entravant fonctionnement mais n'a pas droit de vote; ce Comité réserve de l'appitibilité est considérée à 43 est applicable. exécutif intérieur sous sent Accord et la procédure définie l'article sident. Le Comité établit son règlement probation du Conseil. exécutif dispose d'une voix. Au CoCHAPITRE XVI 4. Chaque membre du Comité des suffrages expriles décisions sont prises à la majorité ET RECLAMATIONS mité exécutif, des suffrages exprimés CONTESTATIONS et à la majorité més par les pays exportateurs Article 40 par. les pays importateurs. a le droit de faire appel au Conà ou à l'application du 5. Tout Gouvernement participant déterminer, de toute décision 1. Une contestation relative Tinterprétation voie de négociation est, à la seil, dans les conditions que celui-ci peut du Conseil ne conAccord qui n'est pas réglée par difféDans la mesure où la décision présent à l'Accord et partie au du Comité exécutif. cette dernière est modidemande d'un Gouvernement participant corde pas avec la décision du Comité intervient exécutif, la décision du Conseil.

déterminer, de toute décision 1. Une contestation relative Tinterprétation voie de négociation est, à la seil, dans les conditions que celui-ci peut du Conseil ne conAccord qui n'est pas réglée par difféDans la mesure où la décision présent à l'Accord et partie au du Comité exécutif. cette dernière est modidemande d'un Gouvernement participant corde pas avec la décision du Comité intervient exécutif, la décision du Conseil. rend déférée au Conseil pour décision. Conseil en vertu du parafiée à compter de la date à laquelle 2. Lorsqu'une contestation est déférée au des Gouvernements particiXIV graphe 1 du présent article, la majorité détcrin: w1 meins CHAPITRE. pants, ou un groupe de Gouvernements participants au Conseil, après discussion DISPOSITIONS FINANCIERES le tiers du total des voix peut demander de la commission consultacomplète de l'affaire, de solliciter l'opinion article sur les questions Article 38 tive mentionnée au paragraphe 3 du présent au Conseil ainsi que des représenlitige avant de faire connaitre sa décision. cette 1. Les dépenses des délégations Comité créé en vertu du préen, Sauf décision, contraire du Conseil, prise à l'unanimité, exécutif et à tout autre Les 3. i) tants au Comité de leurs Gouvernements respectifs. est composée de: dont Fune sent Accord sont à la charge du présent Accord, y commission désignées par les pays exportateurs, nécessaires à l'administration par .a)'Deux personnes du genre de celle en litige autres, dépenses versées par le Conseil sont couvertes possède une grande expérience des questions matière juridique; compris les rémunérations participants. La coa de l'autorité et de T'expérience en annuelles des Gouvernements conet l'autre voie de cotisations participant pour chaque année tisation de chaque Gouvernement 'LE MONITEUR 33 et 34. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d' adhésion de qualification analogue, désignées par les pays la suite effet à la date de leur dépôt. b) Deux persoianes. qui seront déposés par prendront conforméet ii) Aux fins de l'entrée en vigueur du présent Accord importateurs; choisi à l'unanimité par les quatre personnes nomment aux de l'alinéa i) ci-dessus, une notification recve au c) Un président des alinéas a) et b) ci-dessus ou, em cas, de dispositions 1959 le Gouvernement du Roysumemées selon les dispositions plus tafd le premier Janvier par un Goule Président du Conseil. Uni de Grande-Brentagne et d'Irlande du, Nord, par laquelle désaccord. par de pays dont les Gouvernements sont pars'engage a taire tout son possible pour obteniv, aussi rapideii) Des ressortissants être habilités à siéger à la commission varnernent le sa procédure constitutionnelle et si possible avant ties au présent Accord peuvent ment que permet 1959, la ratification ou l'acceptation de TAvcord cu l'aconsultative. agissent à titre perle premier juin à une ratificade la commission, consultative dhésion à ce dernier, sera considérée comme équivalant iii) Les membres d'instructions d'aucun Gouvernement.

tout son possible pour obteniv, aussi rapideii) Des ressortissants être habilités à siéger à la commission varnernent le sa procédure constitutionnelle et si possible avant ties au présent Accord peuvent ment que permet 1959, la ratification ou l'acceptation de TAvcord cu l'aconsultative. agissent à titre perle premier juin à une ratificade la commission, consultative dhésion à ce dernier, sera considérée comme équivalant iii) Les membres d'instructions d'aucun Gouvernement. - à une acceptation ou à une adhésion. sonnel et sans recevoir Commission consultative sont à la charge du tion, notification faite conformément aux dispositions de iv) Les dépenses de la iii) Dans la peut indiquer son l'alinéa ii) du présent paragraphe, un Gouvernement Conseil. commission consultative est soumise au l'Accord à partir du ler. Janvier 4. L'opinion mctivée de la considération tous intention d'appliquer provisoirement a fait la notitranche le différend après avoir pris en 1959. A défaut d'une telle indication le Gouvernement qui de étant Conseil qui utiles. fication est considéré comme un observateur sans droit vote, les éléments d'information participant n'aurait le dit Gouvernement cesse d'être considéré comUne plainte selon laquelle un Gouvernement entendu toutefois que son intertion 5. imposées par le présent Accord iest, sur la me observateur s'il manifeste, avant le ier. Juin' /1959, pas rempli les obligations participant auteur de la plainte déférée au d'appliquer provisoirement l'Accord. demande du Gouvernement la Si un Gouvernement qui a fait une notification conforinésnent Conseil qui prend une décision en rhatière. iv) du ne dépos pas participant ne peut être reconnu coupable aux dispositions de l'alinéa ii) présent paragraphe le ler. 6. Aucun Gouvernement la majorité des voix détenues par un instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion avant d'infraction au présent Accord qu'à les imde cette date, le droit à la qualité de artià la majorité des voix détenues par pays Juin 1959, il perd, à partir le cas. si le Conseil les pays exportateurs d'une infraction au présent Accord comcipant provisoire ou d'observateur, selon Toutefois, l'instruportateurs. Toute constatation doit préciser la nature de l'ina acquis la conviction que ledit Gouvernement n'a pas déposé à terme mise par un Gouvernement participant ment susvisé en raison de difficultés rencontrées pour mener delà du fraction. participant a coinmis constitutionnelle, il pourra prolonger le délai au 7.Si le Conseil constate qu'un. Gouvernement des voix détesa procédure Juin 1959. jusqu'à une date quril fixera. Accord, il peut, à la majorité ler. les Gouverune infraction au présent des voix détenues par Les obligations découlant du présent Accord pour et à la majorité v) de ratification, d'acceptanues par les pays exportateurs le Gouvernement en question de son nements qui auront déposé leur instrument à toute date ultérieure les pays importateurs, suspendre soit de ses obligations, tion ou d'adhésion avant le ler.

ure Juin 1959. jusqu'à une date quril fixera. Accord, il peut, à la majorité ler. les Gouverune infraction au présent des voix détenues par Les obligations découlant du présent Accord pour et à la majorité v) de ratification, d'acceptanues par les pays exportateurs le Gouvernement en question de son nements qui auront déposé leur instrument à toute date ultérieure les pays importateurs, suspendre soit de ses obligations, tion ou d'adhésion avant le ler. Juin 1959, ou du ce que celui.ci se acquitté de l'alinéa iv) droit de vote jusqu'à l'Accord. fixée par le Conseil conformément aux dispositions ce qui de du 1er. Janvier en ou bien exclure ce Gouvernement présent paragraphe seront applicables à dater elles ne le seront pas, tou la première année contingentaire: CHAPITRE XVII concerne seraient tenus, parce que ADHESION ET ENTREE 'tefois, pour autant que ces Gouvernements en vigueur SIGNATURE, ACCEPTATION, le présent Accord n'est pas pleinement ni provisoirement de en vertu EN VIGUEUR à la date susmentionnée, prendre, Article 41 pour ces Gouvernements des mesures avec le présent ouvert du ler. au 24 Décembre 1958 à de la législation existante, incompatibles 1-Le présent Accord sera qui ont été représentés par des déléAccord. à Yalinéa la signature des Gouvernements T'Accord a été négocié. vi) - Si à la fin de la période de cinq mois mentionnés le pourgués à la conférence au cours de laquelle ou à r'acceptation ci-dessus ou à la fin de tout délai supplémentaire accordé, Accord sera soumis à la ratification ii) ou des pays exportateurs qui 2-Le présent conformément à leurs procédures conscentage des voix des pays importateurs Accord ou qui y auront adhéré est des Gouvernements signataires, instruments de ratification ou d'accepauront ratifié ou accepté le présent les titutionnelles respectives, et lés de prévu à l'alinéa i) ci-dessus, Gouvernements auprès du Gouvernement du Royaume-Uni inférieur au pourcentage Accord ou qui y auront adhéré ration seront déposés. auront ratifié ou accepté le présent et d'Irlande du Nord. qui de le mettre en vigueur entre eux. Grande-Bretagne à l'adhésion de tout Gouvernement pourront convenir des Gouverne3-Le présent Accord sera ouvert l'adhésicn se fera par aux fins' d'application dû présent Accord, 33 ou 34 du présent Accord; 7-Lorsque, ou visés dans des articles mentionné à l'article du Gouvernement du Royaume-Uni ments ou des pays sont énumérés, mentionnés mentionner ou viser les le dépôt d'un instrument auprès ces articles sont censés énumérer, conet d'Irlande du Nord. du Gouparticuliers, aura adhéré au présent Accord à des de Grande-Bretagne l'adhésion' au présent Accord pays dont le Gouvernement au 4 du pré 4-Le Conseil peut approuver des Nations Unies le conseil conformément paragraphe vernement de tout Etat Membre de T'Organisation des Nations Unies sur" diticns acceptées et en par fonction de ces conditions. et d'Irinvité à la Conférence sent article, de tout Grande-Bretagne et de Gouvernement aux articles 33 et 34 du présent Ac8-Le.

-Bretagne l'adhésion' au présent Accord pays dont le Gouvernement au 4 du pré 4-Le Conseil peut approuver des Nations Unies le conseil conformément paragraphe vernement de tout Etat Membre de T'Organisation des Nations Unies sur" diticns acceptées et en par fonction de ces conditions. et d'Irinvité à la Conférence sent article, de tout Grande-Bretagne et de Gouvernement aux articles 33 et 34 du présent Ac8-Le. Gouvernement du Royauie-Uni toute sile sucre de 1958 et non mentionné de la dite adhésion soient préalalande du Nord notifiera à tous les Gouvernements signatairés ou toute adhésion cord, sous réserve que les conditions entre le Conseil 'et le Gouverne- o ratification et acceptation du présent Accord, et adhéblement fixées d'un commun accord conformément au gnature, et informera tous les Gouvernements signataires intéressé. Les conditions fixées par le Conseil de à ce dernier, ment doivent être compâtibles avec les dispositions rents de toute réserve y attachée. XVIII présent paragraphe décide d'assigrier un tonnage de base d'exCHAPITRE RESERVES T'Accord. Lorsque le Conseil exportateur non mentionné à l'arDUREE, AMENDEMENT, SUSPENSION. RETRAIT, portation au Gouvernement d'un pays Lorsqu'un Gourvernement qui ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ticle 14, il le fait par un Vote spécial. subordonne son. adhésion à T'amende-, Article 42 à dater du ler. Jandésire adhérer au présent Accord être acceptée qué si le. Conseil durée du présent Accord est de cinq ans ment de T'Accord, son adhésion ne peut si a pris effet conformé1-La Cet Accord ne peut être dénoncé. au ledit amendement et celui-ci vier 1959. des articles 43 et 44. le Consesl, a recommandé 2.- -Sous réserve des dispositions procède à un ment à l'article 43. du 6 du de validité du présent Accord. de l'alinéa (i) paragraphe cours de la troisième année en ce qui con5.-Sous réserve des dispositions devient partie au présent Accord à examen approfondi de tout l'Accord, particulièerement tous amende un présent article, Gouvernement du Royaume-Uni de les et les prix, prend en considération date du Gouvernement cerne contingents pourraient procompter, de la auprès T'Accord que des Gouvernements participants Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 1959 entre les Gouments à de cet examen et propose des amendements ou prend entrera en vigueur le ler. Janvier de ratifiposer à l'occasion pour parvenir à T'amendement de 6-Le présent déposé à cette date leurs instruments toutes autres dispositions nécessaires de celui-ci pendant la quavernements qui auront d'adhésion, à condition que ces Gouvernements l'Accord en vue' d'assurer le fonctionnement cation, d'acceptation ou voix des- pays importateurs et 70 pour cent trième et la cinquième années. détiennent 60 pour cent des selon la répartition prévue aux articles des voix des pays exportateurs LE MONITEUR --Le Conseil soumet ou fait soumettre cipants S, trois mois au moins avant le dernier aux Gouvernements partlments née jour de la troisième anparticipants prouve au Conseil qu'il a été contingentaire du présent Accord, un l'amendement avant empêché d'accepter sées au paragraphe 2 du présent rapport sur les questions vilinéa i) l'entrée en vigueur de celui-ci aux termes de l'aarticle.

LE MONITEUR --Le Conseil soumet ou fait soumettre cipants S, trois mois au moins avant le dernier aux Gouvernements partlments née jour de la troisième anparticipants prouve au Conseil qu'il a été contingentaire du présent Accord, un l'amendement avant empêché d'accepter sées au paragraphe 2 du présent rapport sur les questions vilinéa i) l'entrée en vigueur de celui-ci aux termes de l'aarticle. ci-dessus en raison de difficultés 4.-Tout Gouvernement participant pendantes de sa volonté, le d'ordre constitutionnel indéaprès réception du rapport du Conseil peut, au plus tard deux mois sion jusqu'à ce Conseil peut ajourner la mesure de visé au paragraphe 3 du que ces difficultés aient été suspenarticle. se retirer du présent Accord, en prévernement ait surmontées et que le Gounement du notifiant ce retrait au Gouverparticipant notifié sa décision au Royaume-Uni de 6. Le Conseil Conseil. Ledit retrait prend effet le dernier Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. détermine les règles selon lesquelles est un jour de la troisième année continGouvernement participant suspendu aux réintégré gentaire, paragraphe 5 du présent termes de l'alinéa ii) du 5.- i) Si après le délai de deux mois mentionné mise en application des article, ainsi que les règles nécessaires à la présent article, un Gouvernement au paragraphe 4 du. dispositions du présent article. cori en vertu de ce qui ne s'est pas retiré du présent Acparagraphe estime que le nombre des GouverneARTICLE 44 ments qui se sont retirés de l'Accord en vertu du dit ou 1. Si un l'impertence de ces Gouvernements dans le cedre du paragraphe, intérêts. soit Gouvernement du participant s'estime gravement lésé dans ses cst de nature à port:r préjudice au présent Arcord. fait qu'un Gouvernement visé à fonctionnement de T'Accord le dit ou 34 ne ratifie pas ou signataire l'article 33 Gouvernement peut, dans les trente jours suivant l'expiration de la pépas, soit en raison de n'accepte pas le présent Accord ou n'y. adhère riode précitée, demander au Président du Conseil de à l'article 45 du réserves approuvées par le Conseil conformément réunion spéciale du Conseil au cours de convoquer une présent Accord, il le notifie au laquelle les Gouvernements yaume-Uni de Gouvernement du Roparticipant au présent Accord examinent la question de savoir s'ils contide cette notification, Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Dès réception nuercnt ou non à y adhérer. Bretagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grandeii) Toute réunion spéciale d'Irlande du Nord en informe le Conseil, fortulée cohvoquée en vertu d'une demande question soit à la première réunion qui examine la conformément à l'alinéa i) ci-dessus est tenue dans les trente soit à une des réunions qui suit la date de la notification, jours qui suivent la réception de la demande ultérieures qu'il tient dans le délai mois par le Président.

du Royaume-Uni de Grandeii) Toute réunion spéciale d'Irlande du Nord en informe le Conseil, fortulée cohvoquée en vertu d'une demande question soit à la première réunion qui examine la conformément à l'alinéa i) ci-dessus est tenue dans les trente soit à une des réunions qui suit la date de la notification, jours qui suivent la réception de la demande ultérieures qu'il tient dans le délai mois par le Président. Les Gou? plus après la de la d'un au vernements représentés à la dite réunion réception notification. en faisant peuvent se retirer de l'Accord Si, deux mois après la parvenir une notification de retrait au Gouvernement du me-Uni de notification faite au Gouvernement du RoyauRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans les trente participant Lontinue Grande-Bretagne à et d'Irlande du Nord, le Gouvernement jours qui suivent la réunicn: le retrait devient effectif trente jours après peut se retirer de l'Accord juger que ses intérêts sont gravement lésés, il la date de réception de la dite notification par le Gouvernement du Royaume-Uni dans les en notifiant son retrait au Gouvernement du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord. 2. Si trente jours qui suivent: ii) Les Gouvérnements qui nc se seront pas fait représenter à la positions un du Gouvernement participant démontre que, nonobstant les disréunion spéciale tenue en vertu des alinéas i) et ii) ci-dessus ne pourpénurie présent Accord, son fonctionnement a entrainé une grave ront' pas se retirer du présent Accord aux termes des dispositions des libre dans dfapprovisionnements les limites ou n'a pas stabilisé les prix sur le marché dits alinéas. prend prévues au présent Accord, et si le Conseil ne - ARTICLE 43 pas de mesures pour remédier à cette situation. le Gouvernement 1. S'il se produit des circonstances qui, de l'avis du Conseil entravent intéressé 3. Si, peut notifier son retrait de l'Accord. ou menacent d'entraver le fonctionnement du pendant la durée du présent Accord, en raison de présent Accord, le Corses par un non mesures priseil peut, par un Vote spécial, recommander aux Gouvernements avec le pays participant, ou en raison' de mesures parprésent Accord incompatibles ticipants un amendement au présent Accord. le prises par un pays participant, il se produit dans 2. Le Conseil fixe le délai dans lequel chaque Gouvernement rapport entre l'offre et la demande sur le marché libre une évolution cipant doit notifier au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- partidéfavorable qu'un Gouvernement participant estime gravement préBretagne et d'Irlande du Nord s'il judiciable à ses intérêts, ce Gouvernement accepte ou non un amendement reCcnseil. Si le Conseil déclare la participant peut én saisir le commandé en vertu du paragfaphe 1 du présent article. ressé notifier cause fondée, le Gouvernement inté3. Si, avant la fin du délai fixé au paragraphe 2 du présent article. peut son retrait du présent Accord. 4. Si un Gouvernement tous les Gouvernements participants acceptent un amendement, celui-ci grayement lésés du fait du participant estime que ses intérêts seront entre en vigueur immédiatement après réception, par le Gouvernement attribué à un tonnage de base d'exportation qui va être .du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la derticle 14, qui sollicite pays exportateur non, participant, non.

retrait du présent Accord. 4. Si un Gouvernement tous les Gouvernements participants acceptent un amendement, celui-ci grayement lésés du fait du participant estime que ses intérêts seront entre en vigueur immédiatement après réception, par le Gouvernement attribué à un tonnage de base d'exportation qui va être .du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la derticle 14, qui sollicite pays exportateur non, participant, non. mentionné à l'arnière acceptation. son adhésion à l'Accord conformément au para4. Si, à la fin du délai fixé au paragraphe 2 du graphe 4 de l'article 41, ce Gouvernement peut en saisir le Conseil, présent article, un prend une décision à ce Si qui amend ement n'est pas accepté par les Gouvernements des pays expormalgré cette décision, sujet. le Gouvernement intéressé estime que, tateu 3 détenant 75 pour cent des voix attribuées aux pays importapeut notifier son ses intérêts continuent à être gravement lésés, il teurs ret amendement n'entré pas en vigueur. 5. Le Conseil retrait du présent Accord. 5. Si, à la fin du délai fixé au paragraphe 2 du présent article, un faire qui lui est soumise prend, dans les trente jours, une décision sur toute afamendement est accepté par les Gouvernements des pays exportateurs article, si le Conseil n'a en vertu des paragraphes 2, 3 et 4 du présent détenant 75 pour cent des voix attribuées aux pays exportateurs et qui a soumis l'affaire pas statué dans le délai fixé, le Gouvernement par. les Gouvernéments des pays détenant 75 pour cent des voix attriprésent Accord. au Conseil a le droit de notifier son retrait du buées aux pays importateurs, mais non par les Gouvernements de tous :, Tout Gouvernement les pays exportateurs- et par les Gouvernements de tous les pays imgé dans des hostilités, solliciter participant du peut, s'il vient à se trouver engaportateurs: certie des Conseil la suspension de tout ou obligations que lui impose le i) L'amendement entre en vigueur, pour les Gouvernements partiest rejetée, ce Gouvernement neut notifier présent Accord. Si sa demande cipants qui ont notifié leur acceptation aux termes du paragraphe 2 du Accord. son retrait du présent présent article, au commencement de l'année contingentaire qui suit 7. Si un Gcuvernement se la fin du délai fixé aux termes de ce paragraphe. paragraphe 2 de l'article 16 participant réclame des dispositions du ii) Le Conseil décide sans délai si l'amendement est d'une nature contractées aux termes dudit pour se dégager des obligations qu'it a telle que les Gouvernements participants qui 'ne l'acceptent pas doivent ripant a le droit de notifier son article, tout retrait autre Gouvernement partiêtre suspendus du présent Accord à dater du jour où cet amendement des trois mois qui suivent, après propre en avoir à tout les moment au cours entre en vigueur aux termes de l'alinéa i) Gidessus et en informe tous seil.

si l'amendement est d'une nature contractées aux termes dudit pour se dégager des obligations qu'it a telle que les Gouvernements participants qui 'ne l'acceptent pas doivent ripant a le droit de notifier son article, tout retrait autre Gouvernement partiêtre suspendus du présent Accord à dater du jour où cet amendement des trois mois qui suivent, après propre en avoir à tout les moment au cours entre en vigueur aux termes de l'alinéa i) Gidessus et en informe tous seil. expliqué raisons au Canles Gouvernements- participants. Si le Conseil décide que l'amendement 8. Outre les situations est de telle nature, les Gouvernements participants qui n'ont pas acAccord, lorsqu'un Gouvernement prévues par d'autres dispositions du présent cepté T'amendement informent le Conseil avant la date à laquelle l'aindépendantes de sa volonté participant démontre que des raisons mendement doit entrer en vigueur aux termes de l'alinéa i) ci-dessus tractées aux termes du l'empêchent de remplir les obligations cons'ils continuent à considérer cet amendement comme inacceptable, et présent Accord, il peut notifier son retrait de les Gouvernements l'Accord, sous réserve que le Conseil décide que ce retrait participants qui en ont jugé ainsi sont automatique 9.Si un Gouvernement estime est justifié. mert suspendus du Drésent Accord. Toutefois. si l'un de ses GouverneAccord, notifié en application participant des qu'un retrait du présent dispositions du présent article par LE MONITEUR du Conseil, chaque territoire 2. Dans les, trente jours qui suivent une requête des territoires participant, et concernant soit son fournit à celui-ci une liste géographique tout autre Gouvernement des territoires non métropolitains Gouvernement date soit du fait de la ra soit toute autre partie auxquels le présent Accord s'applique à cette ou de métropolitain, internationale est d'une importance de de PAccord par ce Gouvernement dont il assure la représentation ce Gouvertification ou l'acceptation de T'article 41, entrave le fonctionnement du présent Accord, con adhésion à l'Accord, conformément aux dispositions telle qu'elle retrait du présent Accord à tout mode la notification faive au titre du parngraphe 1 d prénement peut notifier son propre soit en vertu ment au cours des trois mois qui. suivent. du présent arsent article. 43 et 44 relatives notification de retrait faite en application 3. Conformément aux dispositions des articles 42, 10. Toute du Royaume-Uni de Grandepeut notifier au Gouverneticle doit être adressée au Gouvernement après la date au retrait,' tout Gouvernement participant du Nord le du Nord et prend effet trente jours ment du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'IrlandeBretagne et d'Irlande du Accord de tout ou partie des territoires non de sa réception par ce Gouvernement. retrait séparé présent internationalc. dont il assure la représentation ARTICLE 45 métropolitains participant retire de l'Accord tout ou partie 4. Si un Gouvernement inter: qui, à la date du 31 décembre 1958, est pardes territoires non métropolitains dont il assure dans la représentation territo1. Tout Gouvernement international sur le sucre de 1953, ou à cet Accord amennationale, ou s'il se produit un changement Tapplication non métropolitains tie à T'Accord mais dont la est assortie riale de PAccord à la métropole ou aux territoires dé le protocole de 1956, participation le prédont le Conseil a été informé par par réserves, a 'le droit de signer, notifier, accepter d'un pays participant, changement du 2 du d'une ou plusieurs formulant la ou les mêmes réserves.

ennationale, ou s'il se produit un changement Tapplication non métropolitains tie à T'Accord mais dont la est assortie riale de PAccord à la métropole ou aux territoires dé le protocole de 1956, participation le prédont le Conseil a été informé par par réserves, a 'le droit de signer, notifier, accepter d'un pays participant, changement du 2 du d'une ou plusieurs formulant la ou les mêmes réserves. participant dans les conditions paragraphe en le Gouvernement sent Accord ou y adhérer Conférence des Nations Unies. article, le Conseil examine, à la requête de tout Gouvernement Tout représenté à la les présent au statut, aux 2. Gouvernement formuler une ou plusieurs réserves dans s'il convient d'apporter des modifications intéressé sur le sucre de 1958 peut visées au paragraphe 1 du présent participant, contingents, aux droits et aux obligations du Gouvernement seront termes similaires à ceux des réserves dont l'aple Conseil décidé par un Vote spécial quelles la même manière. Tout différend qui surgirait Dans l'affirmation, considère que ses article, et de conformément à là procédure. modifications- Si le Gouvernement participant les trente plication de ce paragraphe sera réglé ces la décision du Conseil il peut, dans 40. intérêts sont lésés par de TAccord par une prévue à Tarticle lors de la signature, de la ratification ou qui suivent cette décision, signifier son retrait de Grande 3. Toute autre réserve faite l'adhésion à ce dernier exigejours adressée au Gouvernement du Royaume-Uni et du présent Accord, ou de notification du Nord. de l'acceptation Bretagne et d'Irlande à cet effet par du Conseil. les soussignés, dûment autorisés ra lapprobation réserves faites conformément aux dispositions EN FOI DE QUOI Accord- aux dates 4. Si une ou plusieurs du Conseil, celui-ci examine leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent du présent article exigent T'approbation après le dépôt, par le Gouvernement en figurant en regard de leur signature. espagnole. la question, le plus tôt possible ou d'adhésion, Les textes du présent Accord en langues anglaise, chinoise, de ratification, d'acceptation les originaux étant déposés cause, de son instrument considéré comme produisant provisoifrançaise et russe font tous également fpi, et d'Trselon le cas. Ledit instrument est ait examiné la question. Si du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne à ses effets jusqu'à ce que le Conseil auprès transmet des copies certifiées conformes tous rement obtenir que le Conseil donne son approbalande du Nord, qui en le Gouvernement ne peut modifiée, ou s'il refuse de retirer sa les Gouvernements signataires ou adhérentstion à la réserve, ou à cette réserve de produire ses effets.

edit instrument est ait examiné la question. Si du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne à ses effets jusqu'à ce que le Conseil auprès transmet des copies certifiées conformes tous rement obtenir que le Conseil donne son approbalande du Nord, qui en le Gouvernement ne peut modifiée, ou s'il refuse de retirer sa les Gouvernements signataires ou adhérentstion à la réserve, ou à cette réserve de produire ses effets. Pour copie conforme: résetve, l'instrument en question cesse dans le présent article La décision du Conseil dont il est question ESNOL BAPTISTE 5. Général de TAssemblée Nationale est prise par un Vote spécial. article ne saurait empécher un Secrétaire 6. Aucune des dispositions du présent en totalité ou en partie, une réGouvernement participant de retirer, serve formulée par lui. ARTICLE 46 DECRET international sur le sucre de 1953 ASSEMBLE NATIONALE Lorsque, conformément à T'Accord d'une mesure qui la Constitution; le Protocole de 1956, les conséquences les articles 55, 90, 92, 94, B et C de amendé par durant une année contingentaire Vu Café à Washington le 24 Sep devait être ou n'a pas été prise pendant Vu TAccord International sur le signé a été, dans le cadre de T'Accord. susmentionné, le se seraient fait sentir, ces conséquences auront même tembre 1959; 1959 lequel le Président de la Répuune année contingentaire ultérieure, du présent Accord Vu l'Acte du 10 Décembre par effet au cours de la première année contingentaire 1953 amendé par le Protocole de blique a ratifié le dit ACCORD; l'otfre à de T'Accord de le sus-dit accord a pour objectif d'adapter que si les dispositions à cette fin. Considérant que ordonné de cette denrée sur les 1956 étaient restées en vigueur 1 et 2 de l'article et la demande, d'assurer un écoulement la dans le 2. Nonobstant les dispositions des paragraphes d'exportation iniMarchés Internationaux, d'en encourager consommation des échanges entre les du paragraphe 1 du présent article, les contingents 1959 seront fixés par le monde et de contribuer ainsi au développement pour Tannée contingentaire et les Pays Consommateurs; tiaux provisoires 1959. Pays Producteurs notre denrée de base et qu'7 Conseil pendant le mois de janvier Considérant que le Café est principale sur le Café signé à WashingT'Accord InternationalARTICLE 47' importe d'adopter et d'Irlande ton le 24 Septembre 1959; de Grande-Bretagne Décrète: Le Gouvernement du Royaume-Uni signataires et pour sortir son plein effet informe sans tarder tous les Gouvernements ont été Article ler- Est et demeure sanctionné I du Nord de retrait qui à le 24 Septembre tout notification et de préavis International sur le Café signé Washington adhérents de touté termes des articles 42, 43, 44 et 48. l'Accord portés à sa connaissance aux 1959. Décret auquel est annexé le dit Accorà sera Article 2.- Le présent d'Etat des Affaires EtranCHAPITRE XIX publié et exécuté à la diligence du Secrétaire TERRITORIALE gères. le 17 Décembre 1959, APPLICATION Dopné au Palais Législatif; à Port-au-Prince. ARTICLE 48 An 156ème de l'Indépendance. Le Vice-Président moment de la signature, de la ratiLe Président Nationcie: 1.

é le dit Accorà sera Article 2.- Le présent d'Etat des Affaires EtranCHAPITRE XIX publié et exécuté à la diligence du Secrétaire TERRITORIALE gères. le 17 Décembre 1959, APPLICATION Dopné au Palais Législatif; à Port-au-Prince. ARTICLE 48 An 156ème de l'Indépendance. Le Vice-Président moment de la signature, de la ratiLe Président Nationcie: 1. Tout Gouvernement peut, au' de T'Adhésion à celui-ci, Nationale: de l'Assemblée du présent Accord ou de TAssemblée RAMEAU ESTIME fication de l'acceptation déclarer par notification au Gouvernement ANTOINE H. MARTHOL ou à tout moment ultérieur, et d'Irlande du Nord que TAcLes Secrétaires: GASSNER KERSAINT, de Grande-Bretagne. dont il MENARD, du Royaume-Uni des territoires non métropolitains DIEUDONNE LEGROS, MAX cord s'étend à tout ou partie et T'Accord s'applique dès récepJEAN JULME internationale, assure la représentation territoires qui y sont mentionnés. tion de cette notification aux LE MONITEUR nion de la majorité des pays membres. Le consentement d'un pays siAU NOM DE LA REPUBLIQUE gnataire sera dans tous les cas nécessaires pour que ce pays soit lié par ordonne que le Décret ci-dessus soit les décisions du Comité Directeur. Le Président de la République imprimé, publié et exécuté. revêtu du Sceau de la République, Port-au-Prince le 22 Décembre 1959, ARTICLE 5 Donné au Palais National à DES PAYS PARTICIPANTS An 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER CONSULTATION I des de pays signataires ayant des Par le Président: Cultes: RAYMOND MOISE Des réunions tenues par groupes Le Secrétaire d'Etat des Affuires Etrangères et 'des des Ressources Naturelles intérêts communs pour l'adoption de mesures complémentaires destiLe Secrétaire d'Etat des Finances, de T'Agriculture, Rural: buts de T'Accord pourront être organisées sous les et du Développement PHILIPPEAUX nées à renforcer les demandera la coopération des autres GERARD et de lIndustrie: HERVE BOYER auspices du Comité Directeur qui Le Seerétaire d'Elat d'Etat du Commerce de lIntérieur et de la Défense Nationale: Le Secrétaire AURELE JOSEPH pays signataires. Dr. PAUL BLANCHET ARTICLE 6 Le Seerétaire d'Etnt de la Coordination Publics, ct de des Tinformation: Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat MICHEL des Travaux LAMARTINIERE HONORAT QUOTAS Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Publique LUC et D. de FRANÇOIS la Population: leurs de café Le Secrétaire d'Etat de la Santé BOULOS Les pays signataires s'engagent à limiter exportations 1960 Dr.

ICLE 6 Le Seerétaire d'Etnt de la Coordination Publics, ct de des Tinformation: Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat MICHEL des Travaux LAMARTINIERE HONORAT QUOTAS Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Publique LUC et D. de FRANÇOIS la Population: leurs de café Le Secrétaire d'Etat de la Santé BOULOS Les pays signataires s'engagent à limiter exportations 1960 Dr. CARLO Nationale:. s'étendant du ler octobre 1959 au 30 septembre Le Secrôtaire d'Etat do l'Education PAPAILLER pour la périodé à ceux résultant des dispositions Rév. Père HUBERT aux quotas figurant à T'Annexe 1 ou ACTE FINAL D'UN ci-dessous. été établis en tenant compte: (a) d'un pourcentage RELATIVES A LA CONCLUSION Ces quotas ont au la meilleure DES NEGOCIATIONS INTERNATIONAL DU CAFE de 90 pour cent des exportations effectuées cours'de d'un ACCORD année calendaire prise dans la dernière décennie (1949-1958); (b) (Texte officiel) pourcentage maximum réelle telle qu'elle est estimée par le DéparteWashington, D.C. ment de l'Agriculture des Etats-Unis. à deux Pour les pays dont la production exportable est inférieure de ces ACCORD millions de sacs, le Comité Directeur procédera à la demande de leurs quotas en respectant le pourcentage maARTICLE 1 pays au rajustement calculé sur la production exportable ximum de 88 pour cent qui sera le Département de, l'AgriOBJET telle qu'elle ressortira des estimations que de et de mars 1960. l'offre à la culture des Etats-Unis publiera aux mois janvier conInternational du Café a pour objet d'adapter concernant les exportations vers les pays étrangers L'Accord ordonné de cette denrée sur les Ces quotas traditionnels- Les exportations vers les mardemande, d'assurer un écoulement. la consommation dans le monsidérés comme marchés dans PAnnexe 2, feront lobjet marchés internationaux, d'en encourager des échanges entre les pays chés nouvea aux dont la listé est donnée dans cette même Annexe. de et de contribuer, ainsi au développement d'un contrôle suivant les modalités prévues ne sont transférables ni signataire producteurs et les pays consommateurs. Les quotas affectés à chaque pays pour leur totalité, ni à titre partiel. ARTICLE 2 ARTICLE 7 DUREE du ler octobre 1959 et RYTHME DES EXPORTATIONS L'Accord est conçlu pour un an à compter Directeur, après cond'exportasur proposition du Comité peuvent maintenir leur propre régime pourra être renouvelé Les pays signataires en commun le rythme d'écoulesultation des pays signataires. tion mais ils s'engagent à aménager afin d'éviter de brusques variations ment de la production exportable distribué ARTIGLE 3 de prix, de telle façon que le quota total soit équitablement COMITE DIRECTEUR par trimestres. des le Comité Directeur pourPour assurer le contrôle exportations de répude l"Accord et rélaboration et l'adoption à des de surveillance spécialisées de Le contrôle l'exécution seront confiés à ra faire appel organisations de toutes les mesures nécessitées par son application de chatation mondiale.

ment de la production exportable distribué ARTIGLE 3 de prix, de telle façon que le quota total soit équitablement COMITE DIRECTEUR par trimestres. des le Comité Directeur pourPour assurer le contrôle exportations de répude l"Accord et rélaboration et l'adoption à des de surveillance spécialisées de Le contrôle l'exécution seront confiés à ra faire appel organisations de toutes les mesures nécessitées par son application de chatation mondiale. Directeur. Celui-ci sera composé d'un représentant ARTICLE un Comité Le Comité Directeur élit, parque pays signataire ou de ses suppléants. Vice-Président qui sont CONSOMMATION INTERIÉURE mi ses membres titulaires, un Président déléguer et un leur charge. Le Secrétoutes mesures susceptibles nommés à titre personnel et ne peuvent Latino-Américaine du Café sera chargé Les pays signataires s'engagent substantielle à prendre de leur consommation taire Général de la Convention Accord; jusqu'à ce que de provoquer une augmentation d'assurer les travaux du Secrétariat du présent réunion, prendre intérieure. Comité Directeur ait pu, au cours de sa première ARTICLE 9 le des dispositions définitives à cet égard. et des tâches qui lui sont PROPAGANDE Le Comité Directeur, en plus des pouvoirs règlement intérieur, le présent Accord, adopte son propre ainsi d'effectuer une campadévolue par rendus de ses activités, que Les pays signataires estiment indispensable café dans les rédige les comptes d'accroître la demande du vote son budget, et résout les cas d'espèce soulevés par gne de propagande en vue sera coordonnée par le Comité tous repports estimés nécessaires, ne sont pas prévus dans ce texte. Cette campagne l'application du présent Accord et qui D.C. Le 'pays consommateurs. Directeur a son siège dans la ville de Washington, mois Directeur. Accord ont établi à cet effet un programLe Comité moins une fois tous les deux et Les pays participants à cet de travail sera Comité Directeur se réunira au à la demande de la majorité me de travail qui figure en Annexe 3. Ce programme Au cours de sa tenir des séances extraordinaires considération des gouvernements. pourre 'soumis à la spéciale statuera sur ce programme. des pays signataires. tiennent normalement à son séance. le Comité Directeur Les zéunions du Comité Directeur se en tout autre lieu chapremière toutefois. celles-ci pourront être prévues ARTICLE 10 siège; fcis que la nécessité s'en fera sentir. que ADMISSION DE NOUVEAUX" MEMBRES ARTICLE 4 toute sa durée, à tous les pays: Le présent Accord reste ouvert, pour au moment de sa signaAPPROBATION DES RESOLUTIONS producteurs qui n'ont pu donner leur agrément Directeur devront refléter l'opidu Comité Toutes les interventions LE MONITEUR ture. Le Comité Directeur fixera les conditions suivant lesquelles leur admission pourra être acceptée. Le Comité Directeur s'efforcera d'obtenir que les pays importateure EN FOI DE QUOI, les représentants des énoncés exigent les certificats d'origine et de dédouanement relatifs à membres du d'Etude pays ci-dessous, expédition afin de faciliter le contrôle chaque Groupe du Café, apposent leur paraphe au bas du des marchés nouve eaux des réexportations éventuelles présent Acte Finai des négociations relatives à la conclusion d'un Acvers les marchés traditionnels.

EN FOI DE QUOI, les représentants des énoncés exigent les certificats d'origine et de dédouanement relatifs à membres du d'Etude pays ci-dessous, expédition afin de faciliter le contrôle chaque Groupe du Café, apposent leur paraphe au bas du des marchés nouve eaux des réexportations éventuelles présent Acte Finai des négociations relatives à la conclusion d'un Acvers les marchés traditionnels. cord' en vue de l'assainissement du marché international du café. III Les pays dont' le régime constitutionnel exige une ratification ne ANNEXE ront liés qu'à partir de la date du dépôt des instruments de sePROGRAMME DE TRAVAIL POUR UNE près du Secrétariat du Comité Directeur; ils celle-ci auEN FAVEUR DE LA PROPAGANDE s'engagent toutefois à CONSOMMATION DU CAFE dre immédiatement toutes les dispositions administratives prenpossibles pour l'exécution de l'Accord et pour en assurer l'application fidèle et (Article 9) loyale. 1. En vue de financer la campagne de propagande prévue à l'Article Signé à Washington, D.C. le vingt-quatre mil 9 de l'Accord, les pays signataires s'engagent à verser une contribution cinquante-neuf, dont les trois textes en langue septembre neuf cent au Comité Directeur. Cette contribution sera d'un montant de 25 cents espagnole faisant également foi seront déposés française, portugaise et monnaie des Etats-Unis ou inférieure, ou de en auprès du Secrétariat convertible l'équivalent monnaie du Comité Directeur, lequel en expédiera les copies certifiées confor: en dollars par sac de 60 kilos exporté au cours de l'année mes aux pays signataires. caféière ler octobre 1958 30 septembre 1959, ou l'équivalent en café. ANNEXE I 2. Toutefois pour les pays producteurs ayant des liens particuliers QUOTAS DEXPORTATION DE CAFE VERS LETRANGER avec la France (Etats de la Communauté et Etat du Cameroun) ainsi POUR L'ANNEE 1959-1960 que pour les Provinces Portugaises d'Outre-mer, la contribution est fixée à 15 cents de dollars, monnaie des Etats-Unis, ou à l'équivalent en (Article 6) monnaie convertible par sac de 60 kilos sur les quantités exportées au (Milliers de sacs de 60 Kilos) cours de cette même année caféière. Brésil 17,431 Pour compléter l'action de propagande, ces mêmes pays s'engagent Colombie 5,969 à verser aux organisations de propagande qui leur sont propres, une conCommunauté Française et tribution sur les achats effectués respectivement par la France et le l'Etat du Cameroun Portugal dans ces pays pendant la durée de l'Accord. Costa Rica 3. Au sein du Comité Directeur, une commission composée de 5 Cuba membres, trois désignés par les pays producteurs latino-américains et Equateur deux désignés par les pays producteurs africains, sera chargée de réparGuatemala tir entre les organisations de propagande 1.085 qu'elle jugera convenables.

achats effectués respectivement par la France et le l'Etat du Cameroun Portugal dans ces pays pendant la durée de l'Accord. Costa Rica 3. Au sein du Comité Directeur, une commission composée de 5 Cuba membres, trois désignés par les pays producteurs latino-américains et Equateur deux désignés par les pays producteurs africains, sera chargée de réparGuatemala tir entre les organisations de propagande 1.085 qu'elle jugera convenables. Haîti les contributions versées par les pays signataires. Honduras 4. Pour les pays consommateurs dans lesquels existe une organisaMexique 1,303 tion nationale de propagande agréée par le Comité Directeur, celle-ci Nicaragua recevra une subvention au moins équivalant aux 2/3 du montant de Panama la contribution correspondant à leurs importations en provenance des Pérou 'pays signataires. Le reliquat étant laissé à la disposition de la commisPortugal 1,165 sion pour financer les campagnes de propagande particulières çu'elle République Dominicaine jugera utile d'entreprendre. Salvador 5. La commission prévue au paragraphe 3 ci-dessus sera également Venezuela 1,259 chargée de coordonner les actions de propagande entreprises par les ANNEXE II différentes organisations agréées et, en particulier, de préciser les moyens à mettre en ceuvre dans les pays consommateurs ne possédant pes NOUVEAUX MARCHES d'organisation propre. 6. Il est recommandé aux pays signataires d'effectuer au tard Les exportations de café des pays signataires vers les marchés noutrente jours après la signature de l'Accord, un versem ment plus au veaux ne seront pas imputées sur les quotas. On entend par <marchés de leur contribution totale respective. Les versements égal quart uveaux> les pays suivants: Bulgarie, Ceylan, Chine Continentale, vront être faits trimestriellement. ultérieurs deChine (Taiwan), Hongrie, Irak, Iran, Japon, Philippines, Pologne, RéPour copie conforme publique de Corée, République Populaire Démocratique de Corée, République du Viet-Nam, République Démocratique du Viet-Nam, RouEsnol BAPTISTE av. manie, Thailande, Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale. Afin que les expéditions destinées à des marchés nouveaux ne soient pas détournées ni réexportées vers le marché traditionnel, le pays exDECRET portateur demandera au pays importateur les garanties bancaires ou contractuelles nécessaires à cette fin. Les sacs de café embarqués à destination des marchés nouveaux deAssemblée Nationale vront être marqués de façon à être facilement identifiés à tout moment et les pays exportateurs communiqueront ces marques au Comité DiVu les articles 55, 90, 92, 94, B et C de la Constitution: recteur. Les documents d'embarquement y afférents devront indiquer Vu la Convention sur le Plateau Continental signée à Genève le 29 le port final de destination et en aucun cas les embarquements ne peuAvril Vu 1958; vent être offerts avec option de port. Les ventes en consignation ne sel'Acte du 26 Octobre 1959 par lequel le Président de la Républiront autorisées en aucun cas. que a ratifié la dite Convention; Chaque fois qu'un pays signataire exportera du café destiné à un Considérant qu'il importe d'adopter la Convention sur le Plateau Connouveau marché il devra le signaler au Comité Directeur dans détinental signé à Genève le 29 Avril 1958; un lai de 30 jours à compter de la date d'embarquement; il lui fournira Décrète: toutes précisions lui permettant de s'assurer du respect des conditions Article ler.-Est et stipulées dans le présent Accord.

aque fois qu'un pays signataire exportera du café destiné à un Considérant qu'il importe d'adopter la Convention sur le Plateau Connouveau marché il devra le signaler au Comité Directeur dans détinental signé à Genève le 29 Avril 1958; un lai de 30 jours à compter de la date d'embarquement; il lui fournira Décrète: toutes précisions lui permettant de s'assurer du respect des conditions Article ler.-Est et stipulées dans le présent Accord. demeure sanctionnée pour sortir son plein et elToute exportation destinée à un marché tier effet la Convention sur le Plateau Continental signée à Genève le ouveau qui serait détour29 Avril 1958. née ou réexportée, en totalité ou en partie, vers des marchés traditionArticle 2-Le nels sera déduite du quota d'exportation du présent Décret auquel est annexée la dite Convention Comité Directeur. pays producteur par le sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères. LE MUNI MUN Donné au Palais Législatif, à An 156mc de TIndépendance. Port-au-Prince le 17 Décembre 1959, phiques fondamentales Le Président de l'Assemblée avec l'intention d'en ou les autres recherches Le Vice Président de Nationale: ANTOINE H. MARTHOL 2.-Sous publier les résultats. scientifiques effectuées l'Assemblée réserve des Les Secrétaires: DIEUDONNE Nationale: RAMEAU ESTIME article, l'Etat riverain a dispositions le droit des paragraphes 1 et 6 du GASSNER LEGROS, MAX MENARD, fonctionner sur le de construire et présent KERSAINT, JEAN JULME. tifs plateau continental les d'entretenir ou de, faire nécessaireg pour installations et autres AU NOM DE LA ressources naturelles, lexploration de celui-ci et disposiREPUBLIQUE tallations ou d'établir des zones de T'exploitation de ses Le Président de la République ordonne saires à leur dispositifs et de prendre dans sécurité autour de ces insrevêtu du Sceau de la République, que le Décret ci-dessus soit 3.-Les protection. ces zones les mesures nécesDonné au Palais National à imprimé, publié et exécuté, peuvent zones de sécurité visées au An 156ème de TIndépendance Port-au-Prince le 22 Décembre 1959, s'étendre à une distance de 500 paragraphe 2 du présent article ou autres dispositifs qui ont 'été mètres autour des installations Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER point de leur bord aménagés, mesurée à partir de Lc Scerétaire d'Etat des tenus de extérieur. Les navires de chaque Le seerétaire d'Etat des Affaires Finanees, Etrangères et des Cultes: 4-Ces respecter ces zones de sécurité, toutes nationalités sont ct du Rural: de TAgriculture, des RAYMOND MOISE installations ou Le Sccrétaire Developpement d'Etat du GERARD Ressources Naturelles tion de l'Etat dispositifs, tout en étant soumis à Le d'Elat Commerce et de PHILIPPEAUX riverain, n'ont pas le la juridicSecrétaire de lintérieur et de lIndustrie: la Défense HERVE BOYER territoriale qui leur soit statut d'Iles, Ils n'ont pas de mer Lo Secrétaire d'Etat de la Dr.

ou Le Sccrétaire Developpement d'Etat du GERARD Ressources Naturelles tion de l'Etat dispositifs, tout en étant soumis à Le d'Elat Commerce et de PHILIPPEAUX riverain, n'ont pas le la juridicSecrétaire de lintérieur et de lIndustrie: la Défense HERVE BOYER territoriale qui leur soit statut d'Iles, Ils n'ont pas de mer Lo Secrétaire d'Etat de la Dr. AURELE JOSEPH Nationale: limitation de la propre et leur présence Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Coordination et de lInformation: PAUL 5-Avis doit mer territoriale de l'Etat riverain. n'influe pas sur la dé MICHEL Publics, des Transports et BLANCHET tions, être dûment donné de la Le Secrétaire d'Etat LAMARTINIERE de la HONORAT Communications: et l'entretien des construction de ces installaLe Secrétaire d'Etat de la Santé Justice: LUC D. FRANÇOIS doit être assuré, moyens permanents de Dr. CARLO Publique et de la Population: plus Toutes les installations signalisation nécessaires Le Secrétaire d'Etat de BOULOS doivent être abandonnées ou ne servant Rév. T'Education complètement enlevées. Père HUBERT PAPAILLER Nationale: 6.-+Ni les installations ou autour de ceux-ci ne doivent dispositifs, ni les zones de sécurité CONVENTION SUR LE PLATEAU gêner l'utilisation des être situés dans des parages où ils établies CONTINENTAL routes maritimes peuvent Les Etats Parties à la présente navigation internationale. régulières indispensables à la Sont convenus des dispositions suivantes: Convention 7.-L'Etat riverain est tenu de toutes les mesures propres à prendre dans les zones de sécurité Article 1 mer contre les agents protéger les ressources de la Aux nuisibles. biologiques fins des présents articles, 8-Le consentement de utilisée pour désigner a) le lit de l'expression la *plateau -continentalw est recherches touchant le l'Etat riverain doit être obtenu marines mer et le sous-sol des tefois, plateau pour toutes adjacentes aux côtes, mais situées régions sousl'Etat riverain ne continental, entreprises sur ale, jusgu'à une en dehors de la mer territorila refusera normalement place. Touqu'au profondeur de 200 mètres ou, lorsque demande sera présentée pas son consentement point où la profondeur des au-delà de cette limite, jusde recherches de par une institution en des ressources eaux surjacentes permet nature purement qualifiée, vue naturelles des dites l'exploitation ristiques physiques ou scientifique concernant les caractésol des régions sous-marines régions; b) le lit de la mer et le sousque l'Etat riverain biologiques du plateau continental, à des iles. analogues qui sont adjacentes puisse, s'il le condition aux côtes ou s'y faire et souhaite, participer à ces recherches représenter, qu'en tout cas les résultats en soient Articles 2 publiés. 1.-LEtat riverain exerce des droits 1.- -Dans le cas Article 6 nental aux fins de T'exploration de souverains' sur le plateau contide où un même plateau continental est sources naturelles. celui-ci et de l'exploitation de ses resterritoires limitation deux ou plusieurs Etats dont les côtes font adjacent aux 2Les du plateau se face, la dédroits visés au paragraphe 1 du accord entre ces continental entre ces Etats est en ce sens que, si l'Etat riverain présent article sont exclusifs tances Etats.

cas Article 6 nental aux fins de T'exploration de souverains' sur le plateau contide où un même plateau continental est sources naturelles. celui-ci et de l'exploitation de ses resterritoires limitation deux ou plusieurs Etats dont les côtes font adjacent aux 2Les du plateau se face, la dédroits visés au paragraphe 1 du accord entre ces continental entre ces Etats est en ce sens que, si l'Etat riverain présent article sont exclusifs tances Etats. A défaut d'accord, et à moins déterminée des par n'exploite pas ses n'explore pas le plateau continéntal ou spéciales ne justifient une autre que circonsressources naturelles, nul ne tituée par la ligne délimitation, celle-ci est constiactivités ni revendiquer de droits sur le peut entreprendre de telles points les plus médiane dont tous les points sont sentemen: exprès de l'Etat riverain. plateau. continental sans le conrée la proches des lignes de base à partir équidistants des 3.-Les largeur de la mer territoriale desquelles est mesudroits de l'Etat riverain sur le plateau 2.-Dans le cas où un de chacun de ces Etats. pendants de l'occupation effective ou fictive aussi continental bien sont indéterritoires de deux Etats même plateau continental est adjacent aux clamaticn expresse. que de toute pronental est déterminée limitrophes, la délimitation du plateau conti4-Les ressources naturelles visées dans les à moins par accord entre ces Etats. A défaut nent les ressources minérales présents articles que des circonstances ne d'accord, et la et autres ressources non compren" tation, celle-ci s'opère spéciales justifient une autre délimimer et du sous-sol, ainsi que les vivantes du lit de points les par application du principe de nent aus espèces organismes vivants qui appartienrée plus proches des lignes de base à l'équidistance des où ils sédentaires, c'est à dire les organismes la largeur de la mer partir desquelles est mesupeuvent étre péchés, sont soit immobiles qui, au stade 3.-Lors de territoriale de chacun de ces Etats. dessous de ce lit, soit sur le lit de la mer ou au la délimitation du plateau incapables de se déplacer si ce n'est démarcation établie continental, toute ligne de constamment en contact en restant conformément aux physique avec le lit de la mer ou le sous-sol. paragraphes 1 et 2 du présent article devrait principes être mentionnés dans les Article 3 aux cartes et aux caractéristiques définie' par. référence Les droits de donnée et il devrait être fait mention géographiques de existant à une date atteinte l'Etat riverain sur le plateau nanents à terre. points de repère fixes et perau régime des eaux surjacentes en tant continental ne portent pas lui de lespace aérien situé au-dessus de que haute mer, ni à ceArticle 7 ces eaux. Les dispositions des présents articles n'affectent Article 4 l'Etat riverain d'exploiter le sous-sol en en rien le droit de L'Ete: riverain ne peut entraver la tunnels, quelle que soit la recourant au percement de de pipe jines sous-marins pose ou l'entretien de câbles ou hauteur des eaux au-dessus du sur le plateau sous-sol.

situé au-dessus de que haute mer, ni à ceArticle 7 ces eaux. Les dispositions des présents articles n'affectent Article 4 l'Etat riverain d'exploiter le sous-sol en en rien le droit de L'Ete: riverain ne peut entraver la tunnels, quelle que soit la recourant au percement de de pipe jines sous-marins pose ou l'entretien de câbles ou hauteur des eaux au-dessus du sur le plateau sous-sol. son droit de prendre des mesures raisonnables continental, réserve faite de Article 8 plateair continental et T'exploitation de ses ressour pour l'exploration du La présente Convention sera, rces naturelles. signature de tous les Etats Membres jusqu'au 31 octobre 1958, ouverte à la Article 5 Unies ou d'une institution de l'Organisation des Nations 1.-Liexploration du plateau continental et té spécialisée, ainsi que de tout autre sourcer naturelles ne doivent l'exploitation de ses respar. l'Assemblée générale à devenir Partie à la Etat invinière mjustifiable la pas avoir pour effet de gêner d'une maConvention. sources navigation, la péche ou la conservation Article 9 hiologiques de la mer, ni de gêner les recherches des resLa présente Convention sera ratifiée. Les océanograSeront déposés auprès du Secrétaire instruments de ratification général des Nations Unies. LE MONITEUR La Article 10 présente Convention sera ouverte à appartient à l'une des catégories l'adhésion de tout Etat qui mente d'adhésion seront déposés mentionnées à l'article 8. Les instruArticle ler.- Est Arrête: tions Unies. auprès du Secrétaire général des Ne tion de la Pension de approuvée la Veuve à partir du ler Janvier 1960 la liquida.. Article 11 LING et des enfants mineurs de Georges FRANCK, née Eugénia STER-. 1-La présente Convention dette FRANCK et feu le Sous-Lieutenant retraité, Clausuivra la date du dépôt entrera en vigueur le trentième DIX SEPT Jérôme FRANCK à la somme de auprès du Secrétaire jour qui GOURDES ET DEUX CENT du vingt-deuxième général des Nations par mois. VINGT CENTIMES instrument de ratification Unies (Gdes: 217.20) 2.- Pour chacun des Etats qui ratifieront ou d'adhésion. Article 2.- Le montant de la pôt du vingt-deuxième ou adhéreront après le déde la Caisse des Pensions des valeur prévue par cet Arrêté sera tiré vention entrera instrument de ratification Forces en vigueur le trentième ou d'adhésion, la ConArticle 3. Le présent Arrêté Armées d'Haiti. de son instrument de jour après le dépôt par cet Etat du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté à la ratification ou d'adhésion. Donné au Palais lIntérieur et de la Défense Nationale. diligence An 156ème de National, à le 21 Port-au-Prince Article FIndépendance. Décembre 1959, Au moment de la signature, de la Par le tout Etat pourra formuler des réserves ratification ou de l'adhésion, Président: Le Secrétaire Dr. FRANÇOIS DUVALIER autres que les articles 1 à 3 inclus. aux articles de la Convention d'Etat Dr. de "Intérieur et de la Défense Nationales 2.- Tout Etat contractant AURELE JOSEPH au paragraphe ayant formulé des réserves munication à cet précédent, effet adressée pourra à tout moment les retirer conformément par une Conau Secrétaire général des Nations Unies.

ou de l'adhésion, Président: Le Secrétaire Dr. FRANÇOIS DUVALIER autres que les articles 1 à 3 inclus. aux articles de la Convention d'Etat Dr. de "Intérieur et de la Défense Nationales 2.- Tout Etat contractant AURELE JOSEPH au paragraphe ayant formulé des réserves munication à cet précédent, effet adressée pourra à tout moment les retirer conformément par une Conau Secrétaire général des Nations Unies. SECRETAIRERIE DETAT DU COMMERCE SERVICE DES Article 13 MARQUES DE 1- Après FABRIQUE ET DE COMMERCE à laquelle cette expiration Convention d'une période de cinq ans à partir de la date du entrera en (Loi 17 Juillet sion de la présente Convention vigueur, une demande de révi1954) toute Partie peut être formulée en tout Nos. 4564 - 4565 Contractante, par voie de temps, par Secrétaire général. notification éerite adressée au (Extrait de' 2.- L'Assemblée générale de la requête en date du 26 Novembre 1959) sur les mesures à le lOrganisation des Nations Unies Il est certifié prendre, cas' échéant, au sujet de cette demande. statue et de Commerce qu'aux le termes de la loi sur les Marques de Docteur Olivier Gaudin, Fabrique Article 14 Bineau à Neuilly domicilié à 113 Le Secrétaire Raoul (Seine, France) ayant pour mandataire Boulevard bres général des Nations" Unies ROUZIER, a Me. Gérard de l'Organisation des Nations notifie à tous les Etats Memques: présenté une demande d'enregistrement des marT'article 8: Unies et aux autres Etats visés à .PHYSEDAL., a) Les. signatures apposées à la présente appartenant à la classe 5 -NICORINELATEMA instruments de ratification ou d'adhésion, Convention et le dépôt des 9 et 10. conformément aux articles 8, No. 4560 b) La date à laquelle la présente Convention formément à l'article 11, entrera en vigueur, con- (Extrait de la requête en date du 20 Novembre c) Les demandes de révision II est certifié 1959) d) Les réserves à présentées conformément à qu'aux termes de la loi les cette Convention l'article 13. et de Commerce les sur Marques de ticle 12. présentées conformément à l'arCHICAGO, Illinois, soussignés: ABBOTT LABORATORIES Fabrique FIllinois, USA; opérant sous le régime des lois de NORTH Article 15 ayant leur siège social à l'Etat de L'original de la présente Monsieur Marcel Chicago, représentés en Haiti espagnol, Convention, dont les textes de SICARD, ont présenté une par français et russe font également foi, anglais, chinois, la marque: demande d'enregistrement Secrétaire général des Nations Unies, sera déposé auprès du conformé à tous les Etats visés à l'article qui en fera tenir copie certifiée En foi de quoi les Plénipotentiaires 8. leurs gouvernements soussignés, dûment autorisés par Fait à Genève, le respectifs, ont signé cette Convention. vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante huit. Pour copie conforme: Esnol BAPTISTE av. WAs (stylisée) Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale appartenant à la classe 5 No. 4561 ARRETE (Extrait de la requéte en date du 20 Novembre. 1959) II est certifié Dr.

soussignés, dûment autorisés par Fait à Genève, le respectifs, ont signé cette Convention. vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante huit. Pour copie conforme: Esnol BAPTISTE av. WAs (stylisée) Secrétaire Général de l'Assemblée Nationale appartenant à la classe 5 No. 4561 ARRETE (Extrait de la requéte en date du 20 Novembre. 1959) II est certifié Dr. FRANÇOIS DUVALIER et de Commerce qu'aux Les termes de la loi sur les Marques de Fabrique Président de la République CHICAGO, Illinois, USA; soussignés: ABBOTT LABORATORIES NORTH Vu l'article 90 de la l'Illinois, ayant leur siège opérant sous le régime des lois de l'Etat de Vu la Loi du 28 Juillet Constitution; Monsieur Marcel social à Chicago, représentés en Haiti 1957 et 10 Décembre 1952 modifiée par les Décrets du 17 Août de la marque: SICARD, ont présenté une demande par 1958; d'enregistrement LING, Considérant que la Veuve Georges FRANCK, née épouse de feu le Eugénia STERFA.D'H, et Claudette Sous-Lieutenant retraité Georges FRANCK, tivement le 17 Oct. 1940 FRANCK, Jérôme Georges FRANCK nés et le 30 respecmes du dit Officier décédé Sept. 1943, tous enfants légitipour bénéficier de la pension réunissent les conditions prévues par la Loi ABBOTT Sur le rapport du Sécrétaire militaire; d'Etat de Nationale; l'Intérieur et de la Défense WAs (stylisée) avec le mot *ABBOTT, appartenant à la classe 5 Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick