Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à - Mi TO D'HAITI AUGUSTIN Direotear: R VIAU Paraissant - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 24 Décembre FORT-AU-PRINCE 114ème Année No. 132 Crédit seront çouverts par la Article 3. Les voies et moyens de ce rendue disponible confor1002 du Budget SOMMAIRE valeur désaffectée à r'article 1.100.000.00 provenant du crédit de T'article mêment à l'article premier ci-dessus. à la diligence Loi désaffectant la somme de Gdes. Extérieures 5%% 1957-1964) et ouvrant extraordinaire au DéArticle 4- La présente Loi sera publiée et exécutée et de la Po1002 du Budget (Obligations Publique et de la Population un crédit à la Camd'Etat des Finances, de la Santé Publique partement de la Santé d'assurer la contribution du Gouvernement des Secrétaires le concerne. de mâme valeur en vue de la Malaria dans le Pays. de l'article. 6301 dul Budget pulation, chacun en ce qui désaffectant d'Eradication la somme de Gdes. 35.000.00 prélevée et de la Population un crédit des Députés, à Port-au-Prince, le DécemEiL de la Santé Publique Entretien de Materiel Donné à la Chambre et ouvrant au Département de même valeur à l'article 6307: Achat et bre 1959, An 156ème de rIndépendance. Supplementaire roulant. dénommé: Fonds National de Développement du Président: RAMEAU ESTIME Loi créant un Fonds Spécial d'inyestissements- dont Les Secrétaires: Lo M. MENARD, J. JULME Tourisme.. un Fonds Spécial nommé .Compte Spécial sera le dépositaire. le 10 Décem-. Loi Tinstitution créant. Haitien de Crédit Agricole et Industriel Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, -Avis. bre 1959, An 156ème de lIndépendance. Le Président: ANTOINE H. GASSNER MARTHOL A. KERSAINT Les Secrétaires: DIEUDONNE LEGROS, LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus, soit reDUVALIER Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée: DR. FRANÇOIS vêtue du Sceau de la République, Président de la République le 14 Décembre 1959, B et C Donné au Palais National, à Port-au-Prince, les articles 58, 91, 98 de la Constitution et les articles 156ème de FIndépendance. DUVALIER Vu An Dr. FRANÇOIS des dispositions transitoires; la loi sur le Budget et la Comptabilité PuPar le Président: Vu les articles 4 et 5 de d'Etat de la Santé Publique et de la Population: blique; de la Santé PuLe Secrétaire ERNEST ELYSEE THEARD Considérant qu'il y a lieu de mettre le Département contribution du GouLe Secrétaire d'Etat des Finances: et de PInformation: ANDRE PAUL BLANCHET et de la Population en mesure de verser la d'EraLe Secrétaire d'Etat de d'Etat la Coordination de l'Intérieur et de la Défense Nationale: blique assurer la poursuite de la Campagne Le Secrétaire JEAN A.

; de la Santé PuLe Secrétaire ERNEST ELYSEE THEARD Considérant qu'il y a lieu de mettre le Département contribution du GouLe Secrétaire d'Etat des Finances: et de PInformation: ANDRE PAUL BLANCHET et de la Population en mesure de verser la d'EraLe Secrétaire d'Etat de d'Etat la Coordination de l'Intérieur et de la Défense Nationale: blique assurer la poursuite de la Campagne Le Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE MARS vernement Haitien pour Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS dication de la Malaria dans le Pays; Budget de T'Exercice en Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social: Considérant qu'il n'y a pas d'allocation au .est d'y Le LUCIEN BELIZAIRE et Communications: d'effectuer une telle dépense et qu'il. urgent Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des HONORAT Transports cours permettant M, LAMARTINIERE Rév. P. HUBERT PAPAILLER pourvoir; nécessaires il convient de Le Secrétaire d'Elat de TEducation Nationale: de CLOVIS M. DESINOR trouver les fonds d'Etet du Commerce et TIndustrie: Naturelles et du Considérant que, pour la valeur de UN MILLION CENT Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources PHILIPPEAUX. désaffecter et de rendre disponible du crédit de l'article 1002 Développement Rural: GERARD MILLE GOURDES (Gdes. 1.100.000.00) du Budget des dix derniers extérieures 5%%, 1957-1964) 1960); (obligations 1959 Septembre mois de TExercice en cours (Décembre la LOI d'Etat de la Santé Publique et de Sur le rapport du Secrétaire Population; DUVALIER d'Etat des Finances; DR. FRANÇOIS De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Président de la République délibération. en Conseil des Secrétaires d'Etat; de la Et après 90, 92, 93, B et C des dispositions transitoires Vu les articles A1 Proposé Constitution; de la Loi du 19 Novembre 1959 sur le Budget Vu les articles 3 et 5 Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: UN et la Comptabilité, Publique; de à Pinsuffisance dûment consrendue disponible la valeur de Considérant qu'il y a lieu pourvoir de la Achat Article ler.- Est désaffectée et (Gdes. 1.100.000.00) provetatée du crédit de T'Article 6307 du Budget République: MILLION CENT MILLE GOURDES (Obligations Extérieures Matériel roulant; de de l'article 1002 du Budget et Entretien trouver les voies et moyens, il convient nant du Crédit Considérant que pour la valeur de TRENTE CINQ 54% 1957-1964). de la Santé Publique un désaffecter et de rendre disponible prélever de l'Article 6301 Article 2- Il est ouvert' au Département CENT MILLE GOURDES MILLE GOURDES (Gdes.

ures Matériel roulant; de de l'article 1002 du Budget et Entretien trouver les voies et moyens, il convient nant du Crédit Considérant que pour la valeur de TRENTE CINQ 54% 1957-1964). de la Santé Publique un désaffecter et de rendre disponible prélever de l'Article 6301 Article 2- Il est ouvert' au Département CENT MILLE GOURDES MILLE GOURDES (Gdes. 35.000.00) à Crédit Extraordinaire de UN MILLION la contribution du GouverneFournitures et Matériel, 1.100.000.00) en vue d'assurer la dans le Pays. Médicaments, (Gdes. d'Eradication de Malaria ment à la Campagne LE MONITEUR Considérant l'insuffisance des fonds alloués à ces fins au Budget de du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Poobvier par la création d'un fonds spéSur le rapport la République et la nécessité d'y DU pulation; cial dénommé -FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; TOURISME>; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; la du Conseil National du Tourisme; Après Sur recommandation A Proposé : rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce et Sur le a voté la loi suivante: de l'Industrie; Et le Corps Législatif d'Etat; et rendue disponible la somme de Et après délibération en Conseil des Secrétaires Article ler.- Est désaffectée prélevée de TRENTE CINQ MILLE GOURDES (Gdes. 35.000.00) A Proposé T'Article 6301 du Budget en cours. 2- Il est ouvert au Département de la Santé Publique et Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Article de TRENTE CINQ MILNAde la Population un crédit supplémentaire pourvoir à l'insuffisance du Article ler. Il est créé un Fonds spécial dénommé -FONDS LE GOURDES (Gdes. 35.000.00) pour roulant. DU TOURISME- destiné exclu6307: Achat et Entretien Matériel TIONAL DE DEVELOPFEMENT crédit de TArticle la sivement à faire: l'extéLes voies et moyens de ce crédit seront couverts par touristique tant à Fintérieur qu'à Article 3.- a) les frais de lâ propagande désaffectés de TArticle 6301 et rendue disponible. valeur rieur du pays; nécessitent T'aménagement et l'entretien loi sera publiée et exécutée à la diligence b) toutes les dépenses que Théâtres puArticle 4.- La présente et de la Population et des de notre touristique, c'est-à-dire nos Musées, de Secrétaire d'Etat la Santé Publique équipement et tout ce qui peut contridu le concerne. blics, sites, Monuments historiques, plages Finances, chacun en ce qui du Tourisme en général. le 7 Décembuer au développement des Députés, à Port-au-Prince, 2- Ce fonds sera constitué par: Donné à la Chambre Article les Garde-Côtes d'Haîti à l'occasion de bre 1959, An 156ème de TIndépendance. a) les recettes encaissées du par Commissariat National du Tourisme; Le Président: RAMEAU ESTIME l'utilisation des Chaloupes du Théâtre de Verdure ou CLEMENT ST.

en général. le 7 Décembuer au développement des Députés, à Port-au-Prince, 2- Ce fonds sera constitué par: Donné à la Chambre Article les Garde-Côtes d'Haîti à l'occasion de bre 1959, An 156ème de TIndépendance. a) les recettes encaissées du par Commissariat National du Tourisme; Le Président: RAMEAU ESTIME l'utilisation des Chaloupes du Théâtre de Verdure ou CLEMENT ST. CLOUD a. i., JEAN JULME b) celles provenant de T'Administration aura confiée au Les Secrétaires: dont T'Administration été à Port-au-Prince, le 10 Décemtous autres établissements Donné au Sénat de, la République, Commissariat National du Tourisme; suivantes encaissées par T'Adbre 1959, An 156ème de TIndépendance. c) 10% additionnels sur les patentes Hôtel, Shop touristique, Night Le Président: ANTOINE H. MARTHOL KERSAINT Générale des Contributions: de LEGROS, GASSNER A. ministration balnéaire, Agence de voyages et de Tours, Agence Les Secrétaires: DIEUDONNE Club, Station aérienne ou maritime, Agence de location de DE LA REPUBLIQUE Compagnie de navigation destinés à recevoir ou à servir, AU NOM voitures, et tous autres établissements bancaires, les Compagnies pétroordonne que la Loi ci-dessus soit reles touristes, ainsi que les Institutions Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée lifères et Stations de gazoline; Citadelle ou de tout autre monuvêtue du Sceau de la République, d) la taxe perçue à l'entrée de la le 14 Décembre 1959, Palais National, à Port-au-Prince, ment historique; à à l'occasion de Donné au e) une taxe de Dix Gourdes (G.10.00) percevoir An 156ème de r'Indépendance. Dr. FRANÇOTS DUVALIER l'émission de la carte de Chauffeur-Guide; le des ventes des cartes touristiques; Par le Président: Publique et de la Population: f) 10% sur montant de tout gain réalisé dans les Casinos. Le Secrétaire d'Etat de ERNEST la Santé ELYSEE Nationale: g) 5% sur le montant mentionnées au paragraphe (a) de l'article d'Etat de lintérieur et de la Défense Article 3.- Les recettes de la République Le Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE PAUL BLANCHET seront versées à la Banque Nationale .FONDS NATIOde la Coordination et de Tinformation: Cultes: Dr, LOUIS MARS précédent de mois au plus tard, au compte Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des THEARD d'Haîti, le 5 chaque par le Service des Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances: ANDRE et du Bien-Etre Social: NAL DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME>, Le Secrétaire d'Etet de la Justice, du, Travail Le Secrétaire LUCIEN BELIZAIRE HUBERT PAPAILLER Garde-Côtes.

ent de mois au plus tard, au compte Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des THEARD d'Haîti, le 5 chaque par le Service des Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances: ANDRE et du Bien-Etre Social: NAL DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME>, Le Secrétaire d'Etet de la Justice, du, Travail Le Secrétaire LUCIEN BELIZAIRE HUBERT PAPAILLER Garde-Côtes. c. d.e. f. B seront verde TEducation Nationale: Rév. P. et Communications: Article 4- Celles provenant des paragraphes de ces Secrétaire d'Etat Publics, des Transports les Administrateurs ou Dirigeants t Secrétaire d'Etat MICHEL des Travaux LAMARTINIERE HONORAT Naturelles et du sées, appert état détaillé, par des Contributions, au 5 de chaque des Ressources Générale Secrétaire d'Etat de TAgriculture, PELIPPEAUX Casinos, à T'Administration cent (5%) du montant total Le Rural: GERARD CLOVIS M. DESINOR mois Cinq pour Developpement et de lIndustrie: mois, pour le précédent. d'Etat du Commerce à titre de frais. Le Secrétaire seront accordés aux Contributions National du Tourisme est le seul OrgaArticle 5- Le Commissariat dans ce Fonds pour réaliser les nisme autorisé à effectuer des dépenses loi. LOI fins stipulés à l'article ler. de la présente feront au moyen de chèques Article 6.- Les tirages sur ce Fonds se avec et National du Tourisme l'approbation émis par le Commissariat d'Etat de la Coordination. DUVALIER écrite du Secrétaire DR. FRANÇOIS l'autorisation Générale des Contributions ainsi que Président de la République Article 7- L'Administration adresseront mensuellement un raptransitoires de la T'Officier en charge des Garde-Côtes tenir cet Office au articles 66, 90 et B et C des dispositions National du Tourisme pour Vu les port au Commissariat effectuées. Constitution; Conseil National du Toucourant des perceptions fera à son tour au Secrétaire d'Etat de la Coordina1958 créant le Le Commissariat Vu la loi du 29 Septembre tion rapport sur l'état du Fonds. toutes lois ou dispositions de lois, risme; NatioArticle 8.- La présente loi abroge lui sont contraires, et sera 1959 rattachant le Commissariat ou de Décrets qui Vu la loi du 17 Décembre tous Décrets dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances, de la Coordination; et exécutée à la diligence nal du Tourisme au Département léconomie publirée de l'Industrie, chacun en ce qui le concerre. lIndustrie touristique dans du Commerce et l'importance de son développeà le 18 Décembre Considérant d'assurer par tous les moyens au Sénat de la République, Port-au-Prince, nationale, et la nécessité Donné 156ème de Tindépendance. Natio1959, An MARTHOL ment progresif; à cet effet de mettre le Commissariat I Le Président: ANTOINE H. DATO DAUMEC ad hoc Considérant qu'il s'agit effectivemeht et avec efficaSecrétaires: GASSNER A.

18 Décembre Considérant d'assurer par tous les moyens au Sénat de la République, Port-au-Prince, nationale, et la nécessité Donné 156ème de Tindépendance. Natio1959, An MARTHOL ment progresif; à cet effet de mettre le Commissariat I Le Président: ANTOINE H. DATO DAUMEC ad hoc Considérant qu'il s'agit effectivemeht et avec efficaSecrétaires: GASSNER A. KERSAINT, en mesure de travailler Les nal du Tourisme du Tourisme par une campagne adéquate; cité à la promotion LE MONTTEUR la taxe prévue pour les marchandises classées le 18 Décemnbre Exceptionnellement, 3700 ne sera appliquée dans la Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, du paragraphe 3201 au paragraphe les industries établies dans le 156ème de TIndépendance. mesure où il sera nécessaire de protéger 1959, An Le Président: RAMEAU ESTIME JEAN JULME pays. MAX MENARD, sera établie par Les Secrétaires: Les valeurs seront payées suivant la procédure qui la resle Département Fiscal et seront virées automatiquement, sous AU NOM DE LA REPUBLIQUE ponsabilité de la BNRH, au compte spécial à T'IHCAL soit re Les rendements de cettè taxe pendant une ou plusieurs années pourordonne que la Loi ci-dessus être éventuelLe Préséident de la République publiée et exécutée. ront être donnés en garantie des emprunts qui pourront vêtue du Sceau de la République, imprimée, lement oonclus par I'IHCAI pour augmenter les disponibilités courantes à Port-au-Prince, le 22 Décembre '1959, du Spécial. Donné au Palais National, Compte un de Va %o au Départemialt Fiscal pour de l'Indépendance. Il sera accordé pourcentage An 156ème Dr. FRANÇOIS DUVALIER couvrir les frais de perception de ces taxes. Par le Président: PAUL BLANCHET Article 4.- Les valeurs recueillies serviront: les d'Etat de la Coordination, et de VInformation: Naturelles des directs et temporaires dans inLe Secrétaire Finances, de PAgriculture, des Ressources 1) à opérer investissements les 7 et 8 d'Etat des dans articles 5, Le Sccrétaire Rural: GERARD PHILIPPEAUX BOYER rentables, aux conditions spécifiées et du Developpement Commerce et de IIndustrie: HERVE dustries A Secrétaire d'Etat d'Etat du de Tintérieur et de la Défense Nationale: de la présente Loi. industries rentables selon Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH RAYMOND MOISE 2) à consentir des prêts à longs termes aux Loi: des Affaires Etrangères et des Cultes: D. aux articles 5 et 7 de la présente Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Justice: LUC HUBERT FRANÇOIS PAPAILLER les conditions' prévues de. borts émis par TIHCAI. Le Seerêtaire d'Etat de TEducation Nationale: R.P. Social: 3) à l'achat d'obligations ou de ne sera auLe Secrélaire Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre à aucun moment: te Comité gestion Le G. DESVARIEUX 4) b Cependant de la totalité des valeurs FREDERIC Publies, des Transports et Communications: torisé à en bons ou en titres d'emprunt Le Secrétaire d'Etat des Travaux PAMARTINIERE HONORAT plaçer * MICHEL d'Etat de la Santé Publique et de la Population: accumulées.

Le Secrélaire Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre à aucun moment: te Comité gestion Le G. DESVARIEUX 4) b Cependant de la totalité des valeurs FREDERIC Publies, des Transports et Communications: torisé à en bons ou en titres d'emprunt Le Secrétaire d'Etat des Travaux PAMARTINIERE HONORAT plaçer * MICHEL d'Etat de la Santé Publique et de la Population: accumulées. cas être virées- au compte du Tré Le Secrétaire Dr. CARLO BOULOS Ces valeurs ne pourront en' aucun à 'Etat ni être utiliséee publics ni être prêtées sor, ou établissements mais elles pourront être placées à pour T'achat des obligations de TEtat; court terme en attendant que les LOI la BNRH sous forme de dépôts à soient prêts pour bénéficier d'un investissement. projets Putilisation. de ces valeurs DUVALIER, Article 5.- Les décisions concernant de GesDr. FRANÇOIS de sept membres, nommé Comité Président de la République. seront prises par un comité sera composé du Directeur de B et C de tion du Compte Spécial. Ce d'un Comité du personnel de FIHCAI transitoires Président, membre 66; 90, 154 et les dispositions I'IHCAI comme Institution, d'un MemVu les articles le Conseil d'Administration de cette la Constitution; Tarif telle que modichoisi par de (BCA), de deux membres désignés Loi du 26 Juillet 1926 sur le douanier, bre du Bureau Crédit Agricole BNRH et de deux industriels Vu la le Conseil d'Administration de la le Secrétaire fiée par les lojs subséquentes; 1951, 29 Août et 13 Septembre 1952 par la Chambre de Commerce et agréés par Vu les lois des 12 septembre de I'Institut Haitien de Crédit Agricole désignés du par Commerce et de FIndustrie. de portant création et organisation d'Etat de TIHCAI sera nommé pour la durée son mandat durée Industriel; énonLe Directeur nommés pour une et de Salut Economique National à institution. Les autres membres seront un Considérant que le Programme comme une des tâches son cas d'absence définitive ou temporaire excédant les cé le Président de la République conçoit utilisant les prode cinq ans, et, en des dispositions pour par et d'assister les industries mois, leur Institution d'origine prendra primordiales de protéger duits de Fagriculture haîtienne; des industries utiliremplacer. lutilisation des valeurs seront valables Considérant que la création et le développement favorables sur Les décisions concernant à la majorité de cinq (5) voix. Tous les locales auront des résultats du seulement si elles sont prises verbal signé par sant les matières premières nationale et sur l'accroissement et votes seront consignés dans un" procès r'augmentation de la production décisions du Comité de Gestion. bien-être des masses urbaines et rurales; à faire supporter le tous les membres présents : du Considérant que la justice fiscale doit oonduire favorisés de con6.- Le Président de la République désignera un délégué Coméconomique, par les groupes Article et délégué du Département du coût du développement Département des Finances un.

consignés dans un" procès r'augmentation de la production décisions du Comité de Gestion. bien-être des masses urbaines et rurales; à faire supporter le tous les membres présents : du Considérant que la justice fiscale doit oonduire favorisés de con6.- Le Président de la République désignera un délégué Coméconomique, par les groupes Article et délégué du Département du coût du développement Département des Finances un. participeront aux délibérations sommateurs; d'Etat du Commerce et de l'Industrie, merce et de TIndustrie. Ces délégués vote, mais lun ou l'autre devra Sur. le rapport des Secrétaires ldu Comité de Gestion, sans droit de Gestion pour"que celles-ci soient du Comité de et des Finances; Conseil des Secrétaires d'Etat; 'approuver les décisions Et après délibération en applicables. de Gestion du Compte Spécial désignera un A Proposé Article 7- Le Comité cinq membres choisis pour leurs qualiTechnique composé de détermiLégislatif a voté la loi suivante: Comité Ce comité entreprendra des études pour la Et le Corps <Compte Spécial fications techniques. de développément, suivant créé un fonds spécial nommé d'industries susceptibles à la Article ler.- Il est La Comptabilité ner. les branches économique jointe présente d'investissements- dont PIHCAI sera le dépositaire. effectuées par charte indicative de développement de celle des autres opérations en fait partie intégrante. de ce compte sera séparée Loi et qui examinera cn outre les d-mandes IInstitut. Article 8.- Le Comité Technique de tous projets soumis. Il s'assera de faciliter le financement et les conditions de rentabilité Loi. Article 2.- Le but de ce Compte matières premières d'origine lode prêts dans la catégorie prévue par la présente haîtiennes utilisant les l'expiration surera que le projet rentre si elle n'a été des entreprises rentables, même après de prêt ne sera prise. en considération, cale. Seuls, les projets d'entreprises du 28 Janvier 1959 pourront Aucune demande par le Comité Technique. accordés par le Décret-Loi au préalable une demande que: des privilèges approuvée ne pourra considérer de financement. Technique fournit bénéficies de cette source Le Comité des matières premières d'origine locale par une taxe interne de 4% a) si la transformation de l'industrie proposée. Article 3.- Ce compte sera alimenté et de 6 % sur les articles désiune partie substantielle des opérations critères et dans les formes désignés par la liste A loi. est présentée selon les à la sur les erticles à la présente b) si la demande joint sont annexées industrielles par la liste B, lesquelles ex douanes. l'état de prévision des entreprises gnés sur la valeur de la marchandise prévues par en fait intégrante. La texe sera perçue tarif général ne seront pas assujettis présente loi et qui partie Les articles exempts de droit au au paiement de cette taxe. LE MONITEUR LISTE A Article 9.- Dans le cas oùt les études du Comité Technique des fonds conclu- du de l'article d'une participation à long tarme Paragraphe du Tarif Désignation raient à la nécessité de certaines branches industrielles, Compte Spécial au développement des contrats de financement avec i à 42 terre et produits cérale Comité de gestion pourra signer conditions suivantes: 301 à 341 Objets en des personnes physiques ou morales, aux entreprise sera conclu miques.

A Article 9.- Dans le cas oùt les études du Comité Technique des fonds conclu- du de l'article d'une participation à long tarme Paragraphe du Tarif Désignation raient à la nécessité de certaines branches industrielles, Compte Spécial au développement des contrats de financement avec i à 42 terre et produits cérale Comité de gestion pourra signer conditions suivantes: 301 à 341 Objets en des personnes physiques ou morales, aux entreprise sera conclu miques. 1o- Un contrat dexploitation de la future 401 à 500 Verreet leurs comité de gestion et les futurs exploitants. Bijoux dorés ou argentés entre le ne devront pas dépasser soi1101, à 1200 20- Les avances du Compte Spécial et d'équipeimitations. xante quinze pour cent (75%) des coûts de construction 1301 à 1316 Fonte. ment, le reste devant être fourni par les futurs exploitants. pourra être 1401 à 1402 dans les cas exceptionnels, un prêt de leur 30.- Cependant, le financement et fonte malléable.. pour leur permettre Fer forgé, acier accordé aux exploitants sur leurs jm1408 à 1600 de cuivre. contre des garanties hypothécaires à 1601 à 1677 Cuivre et alliages propre participation sur l'entreprise monter. aluminium, étais, meubles ou faute de biens immobiliers, unanime de tous les membres du 1701 à 1749 Mercure, Nickel, et autres Une telle décision requerra le vote leurs alliages. Zinc, plomb et leurs alliages. comité de gestion. contiendra les dispositions suivantes métaux teintures, pigments, pein40-- le contrat d'exploitation 2401 à 2424 Couleurs, le des bénéficee tures et vernis. sur partage de l'intérêt sur le capital avancé par le compte / Divers. a) Les paiements prélèvements, y compris 2501 à 2523 auront la priorité sur tous autreg être fixés à 3201 à 3700 Tissus de coton et leurs manufacspécial du personnél: de direétion qui devront tures. les appointements déterininé des frais généraux: et ses manufactures. l'avance selon un pourcentage en remboursement 7001 à 7100 Papiers des bénéfices sera affectée Bois et autres matières végétales. b) une autre partié telle que; dans des conditions 8001 à 8200 spécial dans une proportion soit ainsi que leurs manufactures. du compte. le rachat de Tentreprise par les exploitants paille, palmier, etc. normales de profit, ans.. 8201 à 8300 Joncs, ses n'excédant pas vingt (20) Liège et manufactures. effectué sur une période sera effectué à 75% le 8301 à cuir et leurs manufactures:. 50.- Jusqu'au moment oà le remboursement direct de toutes les ope9001 à 9100 Peaux, Comité de Gestion aura le droit de controle 11201 à 11210 Vaisseaux. rations et de la comptabilité de T'entreprise. comptabilisés et payés, le profit fruits, secs, légumes et leurs: 60.- Tous frais et amortissements 12103 à 12154 Grains, de l'entrepreneur. préparations. net sera la propriété le CoArticle 10.- En cas de mauvaise gestion par un entrepreneur, diriger 12201 à 12300 Epices. est autorisé à nommer des administrateurs pour 12401 à 12423 Divers. mité de gestion d'un investissement suivant les conditions à 12444 l'entreprise qui aura bénéficié remboursement complet du Divers. 1a présente loi et ce, jusqu'au 13201 à 13320 exigées par montant de finvestissement.

net sera la propriété le CoArticle 10.- En cas de mauvaise gestion par un entrepreneur, diriger 12201 à 12300 Epices. est autorisé à nommer des administrateurs pour 12401 à 12423 Divers. mité de gestion d'un investissement suivant les conditions à 12444 l'entreprise qui aura bénéficié remboursement complet du Divers. 1a présente loi et ce, jusqu'au 13201 à 13320 exigées par montant de finvestissement. assister ou se faire représenter à LISTE B L'entrepreneur dans ce cas pourra de Tarticle ces opérations si. bon lui semble. publique, pris par ArParagraphe du Tarif Désignation Article 11- Un règlement d'adminiestration de la présente loi, notamment Pierres précieuses, perles et leurei rêté, précisera les modalités d'application d'Administration et Tech501 à 503 imitations, non montées. le taux d'intérêt, Forganisation des Conseils Or, argent, platiné et alliages de celr nique. dispositions de 1001 à 1014 métaux ainsi que leurs applications. Article 12.- La présente loi abroge toutes lois ou à la diligence des Montres et pendules. loi qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée de 1201 à 1209 cosmétique et du Commerce et l'Industrie. à 2319 Savon, parfum, Secrétaires d'Etat des Finances le 7 Décembre Fibres brutes. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, 4001 à 4002 Filés et leurs manufactures. 1959, An' 156ème de lIndépendance. ESTIME 4101 à 4200 Tissus et leurs manufactures. Le Président: RAMEAU JULME 4201 à 4500 crins et leurs mantLes Secrétairos: M. MENARD, J. 5001 à 3100 Lames, poils, factures. à Port-au-Prince, le 17 Décembre Soie naturelle et artificielle ainsE Donné au Sénat de la République, 6001 à 6200 leurs manufactures. 1959, An 156ème de l'Indépendance. que boyaux et leurs manufacLe Président: ANTOINE MARTHOL GASSNER A. KERSAINT 9101 à 9114 Plumes, tures. Le Secrétaires: DIEUDONNE LEGROS, 11101 à 11200 Véhicules AU NOM DE LA REPUBLIQUE 12301 à 12328 Boissons Loi cidessus soit reet ses manufactures. de ia République ordonne que la 13001 à 13026 Caoutchouc Le Président imprimée, publiée et exécutée. 13101 à 13110 Tabac et ses manufactures. vêtue da Sceau de la République, 1959, le 22 Décembre Donné au Palais National, à Port-au-Prince, AVIS An 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALINR des Contributions de Vialet, Je. soussigné, Jean Courtois, Préposé avise le Public Par le Président: et de PIdustrie: HERVE BOYER les fonctions de Receveur de IEnregistrement, mon Le Sécrétaire d'Etat du Commeree, de TAgriculture, des Ressources Naturelles exerçant de Monsieur ABNER JN-LOUIS, pour être Le Secrétaire d'Etat des Finances, Rural: GERARD PHILIPPEAUX que j'ai fait choix ce, conformément et du Développement et de lInformation: PAUL BLANCHET au Bureau de TEnregistrement, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de l'Intérieur et.

registrement, mon Le Sécrétaire d'Etat du Commeree, de TAgriculture, des Ressources Naturelles exerçant de Monsieur ABNER JN-LOUIS, pour être Le Secrétaire d'Etat des Finances, Rural: GERARD PHILIPPEAUX que j'ai fait choix ce, conformément et du Développement et de lInformation: PAUL BLANCHET au Bureau de TEnregistrement, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de l'Intérieur et. de la Défense Nationale: Commis-Signataire 71 de la loi régissant la matière, et je réponds Le Secrétaire d'Etat Dr. AURELE JOSBPH MOISE au prescrit de l'article en ce qui concerne le dit Etrangères et des Cultes: RAYMOND de sa comme de la mienne propre Le Secrétaire d'Etat des Affaires TEducation Nationale: R.P. HUBERT PAPAILLER signature Le Secrétaire d'Etat de Publics, des Transporis et Communications: Service: le 19 Octobre 1959 Le Secrétaire d'Etat. des Travaux BAMARTINIERE HONORAT Vialet, MICHEL d'Etat de la Justice: LUC D. FRANÇOIS Social: (s): Jean Courtois, Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Préposé. FREDERIC, G. DESVARIEUX Publique et de la Population: Le Secrétaire d'Elat B: la. CARLO Santé BOULOS Killick Imprimerte de YHet 1 Das Bemmerton