Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IN - MOT Dirécteur: D'HAITI AUGUSTIN R. VIAU Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 14 Décembre PORT-AU-PRINCE 114ème Année No. 129 des améliorations importantes Considérant qu'il y a lieu d'apporter villes de la Ré Hydrauliques dans plusieurs SOMMAIRE aux réseaux des Services déclarant que TEx-Président Dumarsais publique; 1 et -Résolution du Sénat de la République il convient de modifier les articles Estimé a bien mérité de la Patrie. à l'article 2 de la Loi du Considérant qu'à cet égard, Loi modifiant Tarticle ler Règlements et ajoutant des un Hydrauliques. 2 de la loi du 8 Septembre 1948; 1948 sur les des droits EnEn 8: Septembre l'article 42 de la Loi du 26 Juillet 1926 sur le tarif d'Etat des Travaux Publics, des Loi modifiant modifications de ce tarif. et insSur le rapport des Secrétaires d'importation et les 2 Septembre 1948 sur la Contribution Civique et Communications et des Finances; Loi abrogeant la Loi du Transports tituant une Contribution de Solidarité. de la Coordination et de lInformation, le Comdélibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Loi rattachant au Département Tourisme. Après missariat National du -Avis. A Proposé Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: SENAT DE LA REPUBLIQUE L'article ler de la loi du 8 septembre 1948 sur la matièArt ler.- RESOLUTION re est modifié CC comme suit: au tableau ci-dessous: Le tarif sera appliqué conformément Dumarsais ESTIME a institué dans TARIF Considérant que IEx-Président de Justice qui a su rencontrer les Pour Usages Domestiques Pour bâtiments d'exploitations le milieu haîtien une Politique sociales; Initiale Pour chaque essentielles de toutes nos couches Diamètres Initiale pour Pour chaque Rob. pour aspirations de Justice Sociale a largement Robinet Supplémentaire Un Robinet Robinet Considérant que cette Politique des conditions nouvelles, à se Prises Supplémentaire aidé le Peuple Haitien à vivre selon ses droits et à créer une existence décente, à exercer pleinement de poursuivre son idéal, Gourdes 1.50 trouver dans son passé une raison supérieure 1/2 99 6.00 0.50 20.00 3.00 national; 3/4" 12.00 1.00 35.00 6.00 DE LA REPUBLIQUE A RESOLU 20.00 2.00 54.00 12.00 LE SENAT 4.00 100.00 Dumarsais ESTIME a bien mérité 1"1/2 40.00 Article ler-LEx-Président suppression sur demande G. 2.00 de la Patrie. Rétablissement après à Port-au-Prince, le Vendredi détermine les dimenFait au Sénat de la République. L'Administration des Services Hydrauliques Pour une prise de Décembre 1959, An 156ème de lIndépendance. sions des prises à accorder selon les circonstances. la Direction sans qu'it ANTOINE H. MARTHOL à 1"1/2, le tarif sera fixé par fe Président: diamètre supérieur G.

la Patrie. Rétablissement après à Port-au-Prince, le Vendredi détermine les dimenFait au Sénat de la République. L'Administration des Services Hydrauliques Pour une prise de Décembre 1959, An 156ème de lIndépendance. sions des prises à accorder selon les circonstances. la Direction sans qu'it ANTOINE H. MARTHOL à 1"1/2, le tarif sera fixé par fe Président: diamètre supérieur G. 50.00 pour taLEGROS, CALISTHENES JOSEPH a. i. soit cependant inférieur, pour usages domestiques, 150.00 à pour taxe iniLes Secrétaires: DIEUDONNE xe initiale et pour bâtiments d'exploitation à G. tiale. suivant est ajouté à l'article 2 de la loi LOI Article 2.- Le paragraphe du 8 Septembre 1948: un réservoir ou un bassin sera touToute installation comportant DR. FRANÇOIS DUVALIER jours munie d'un flotteur. Président de la République de la présente loi, tout abondes dispositions Article 3.- A partir de la promulgation un cautionnement B et C la taxe mensuelle Vu les articles 57 et 66 de la Constitution; né versera au moment d'acquitter s'il est industriel et celui de transitoires. des Serde SOIXANTE GOURDES (G.60.00) cas contraire. 1944 sur les Règlements (G. 18.00) dans le Vu le Décret-loi du 27 Septembre DIX HUIT GOURDES avices Hydrauliques; articles 10 et 11 du Déabonné, industriel ou, non versera ce cautionnement 1948 modifiant les Tout nouvel exécuter. Vu la loi du 8 Septembre les Règlements des Services Hyvec le coût estimatif des travaux à cret-loi du 27 Septembre 1944 sur à l'abonné un intérêt de 12% l'an sur la somme ainsi drauliques; nouveau statut aux Il sera accordé Vu le Décret du 15 Octobre 1958 donnant un déposée. -Services Hydrauliques; LE MONITEUR Article 4. La présente Loi abroge toutes Lois Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois ou dispositions de Article 2.-Les droits traires et sera exécutée à la diligence des qui lui sont conpôt, antérieurement relatifs aux marchandises déclarées en entrevaux Publics, des Transports Secrétaires d'Etat des Traà la de et promulgation et des sur la base de la présente loi, seront cun en ce qui le concerne. Communications Finances, chal'ancien taux. perçus Article 3.- La présente Loi Donné à la Chambre des Députés, à lois, tous décrets lois ou, abroge toutes lois ou dispositions de 1959, An 156ème de fIndépendance. Port-au-Prince, le 13 Novembre dispositions de décrets qui dispositions lui de décrets-lois, tous décrets ou ligence du sont contraires et sera exécutée à la diLe Président: RAMEAU Secrétaire d'Etat des Finances. Les Secrétaires: M. MENARD, ESTIME J. JULME Donné à la Chambre des Donné Députés, à au Sénat de la République, à 1959, An 156ème de Port-au-Prince, le 25 Novembre 1959, An le 24 Port-au-Prince, TIndépendance. 156ème de FIndépendance. Novembre Le Président: RAMEAU ESTIME Le Président: ANTOINE H. Les Secrétaires: M.

Secrétaires: M. MENARD, ESTIME J. JULME Donné à la Chambre des Donné Députés, à au Sénat de la République, à 1959, An 156ème de Port-au-Prince, le 25 Novembre 1959, An le 24 Port-au-Prince, TIndépendance. 156ème de FIndépendance. Novembre Le Président: RAMEAU ESTIME Le Président: ANTOINE H. Les Secrétaires: M. Les Secrétaires: DIEUDONNE LEGROS, MARTHOL Donné au Sénat de la MENARD, J. JULME GASSNER A. KERSAINT bre 1959, An 156ème de République, à Port-au-Prince, le 27 NovemAU NOM DE LA REPUBLIQUE lIndépendance. Le Président de la République ordonne Les Secrétaires: Le Président: ANTOINE H MARTHOL vêtue du Sceau de la République, que la Loi ci-dessus soit reDIEUDONNE LEGROS, GASSNER KERSAINT imprimée, publiée et exécutée. AU NOM DE LA Donné au Palais National, à Le REPUBLIQUE An 156ème de 'Indépendance. Port-au-Prince, le 27 Novembre 1959, Président de la République ordonne revêtue du Sceau de la que la Loi ci-dessus soit Par le République. Président: Dr. FRANÇOTS DUVALIER Donné au Palais imprimée, publiée et exécutée. National, à Le Secrétaire d'Etat de An 156ème de Port-au-Prince, le ler Décembre JEAN IIntérieur et de la Défense Nationale: lIndépendance. 1959, Le Secrétaire d'Etat des Travaux A. Publics, MAGLOIRE des Transports Par le Président: Dr. MICHEL LAMARTINTERE et Communications: FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire Le. d'Etat Secrétaire de la d'Etat des Finances: ANDRE HONORAT THEARD Le Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat des Affaires Coordination et de, l'Information: PAUL BLANCHET Secrétaire Le d'Etet de la Coordination et de ANDRE THEARD Le Secrétaire d'Etat du Commerce Etrangères et de et des Cultes: Dr. LOUIS MARS Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. et l'Information: de la -PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Justice, du PIndustrie: Travail CLOVIS' M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat des JEAN A. MAGLOIRE Défense Nationale: Le LUCIEN BELIZAIRE. et_ du Bien-Etre Social: Le Le Secrétaire d'Etat de Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS Secrétaire d'Etat de la Santé Secrétaire d'Etat FEducation, Nationale: Rév. P. MARS Publique et de la Population: des Travaux HUBERT PAPAILLER Le Secrétaire d'Etat de ERNEST ELYSEE Le Secrétaire M. Fublics, des Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat FEducation 'de Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER d'Etat LAMARFINTERET dé la Justice. du HONORAT et du Développement TAgriculture Rural: GERARD des Ressources Naturelles et du Le Secrétaire d'Etat de LUCIEN BELIZAIRE Travail Bien-Etre Social: PHILIPPEAUX Developpement TAgriculture.

LYSEE Le Secrétaire M. Fublics, des Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat FEducation 'de Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER d'Etat LAMARFINTERET dé la Justice. du HONORAT et du Développement TAgriculture Rural: GERARD des Ressources Naturelles et du Le Secrétaire d'Etat de LUCIEN BELIZAIRE Travail Bien-Etre Social: PHILIPPEAUX Developpement TAgriculture. Rural: GERARD des Ressources Naturelles et du Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique PHILIPPEAUX et de la Le Secrétaire d'Etat du ERNEST ELYSEE) Population: LOI Commerce et de lIndustrie: CLOVIS M. DESINOR DR. FRANÇOIS DUVALIER LOI Président de la République Vu lés articles 66 et 90, B et C des DR. FRANÇOIS Constitution; dispositions transitoires de la Président de la DUVALIER Vu la loi du 4 Septembre sur les douanes; Vu les articles 60 et 90 de la République Vu la loi du 26 Juillet 1926, le tarif des Vu la loi du 6 Juin 1924 Constitution; droits créant modifications de ce tarif y annexés, ainsi d'importation et les tributions; TAdministration Générale des Concrets-lois existants concernant que tous autres lois et déVu la loi du 8 Vu le Décret-loi du 12 Août ce, tarif; Vu la loi du 7 Septembre 1948; 42 de la loi du 26 1940 portant modification de l'article cice Septembre 1949 fixant les voies et de Juillet 1926, relatif. à 1949/1950; moyens Pexerdans les différentes douanes de la T'entreposage des marchandises Considérant que la Contribution elles sbnt sujettes; République et autres droits auquels des inconvénients qui, malgré Civique a offert dans la pratique toutes les Considérant qu'il y a lieu empéché une tentatives, ont jusqu'à ce jour d'augmenter le taux actuel du application équitable; d'entrepôt en vue de permettre à I'Administration droit Considérant que le but essentiel de toute loi face aux dépenses que nécessite le douanière de faire quilibre budgétaire, il convient de fiscale est d'aésurér l'éSur le rapport du Secrétaire d'Etat fonctionnement de ce service; par une imposition plus remplacer la Contribution Et des Finances; lement conforme aux normes d'une taxation Civique après délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat; répartie et pouvant garantir la compensation; rationnel-. Considérant; que le Gouvernement ne me de pourra financer son A Proposé de nouvelles développement économique en cours sans envisager la programEt le Corps sources de revenus création Législatif a voté la loi suivante: Sur le rapport des Secrétaires publics; d'Etat des Article. ler. --L'Article de lIndustrie, de. Finances, du Commerce et le 42 de la loi du 26 Juillet 1926, modifié Et après lIntérieur et de la Défense Nationale; décret-loi du 12 Août 1940, est amendé par délibération en Conseil des comme suit: Secrétaires d'Etat; Article 42.-La déclaration d'entrepôt sera faite sur une A Proposé qui sera prescrite par l'Administration douanière.

'Article de lIndustrie, de. Finances, du Commerce et le 42 de la loi du 26 Juillet 1926, modifié Et après lIntérieur et de la Défense Nationale; décret-loi du 12 Août 1940, est amendé par délibération en Conseil des comme suit: Secrétaires d'Etat; Article 42.-La déclaration d'entrepôt sera faite sur une A Proposé qui sera prescrite par l'Administration douanière. Les marchandises formule Et le Corps Législatif a voté la Loi déclarées Jeur en entrepôt seront sujettes à un droit de un pour cent de Article. ler.- La loi du 2 suivante: valeur telle que cette valeur est déterminée vique est et demeure Septembre 1948 créant la Contribution Cique mois ou fraction de mois pendant lequel elles par. la loi pour chaArticle 2.- II est créé abrogée. sées, outre le droit de magasin resteront entrepoqui sera encaissée une CONTRIBUTION DE prévu par l'Article 39. La par le Bureau SOLIDARITE sera accompagnée du paiement du droit déclaration comme recettes internes. des Contributions et versée à la BNRH et les paiements subséquents du droit d'entrepôt pour le premier mois, spéciaux Cette taxe sera perçue au moyen de sur la marchandise ou par récépissés. timbres la seront effectués d'avance à intervalle d'un mois à partir de entreposée la date "Article 3- Sauf exceptions prévues aux, déclaration d'entrepôt. de présente Loi, la articles 6,7,, et 11 de la CONTRIBUTION DE du ler Octobre 1959, perçue comme suit: SOLIDARITE sera, à pertir 7i LE MONITEUR Affermage ou louage de tous les biens d'absents, d'inlImpôt Locatif en instance de partage et Les paieront en même temps que Loterdits ou de communauté 10% a) propriétaires annuelle de tout immeuble assujetti à l'Impôt de séquestre judiciaire 1/2%. sur T'estimation Les généralement quelconques de voitucatif. le montant des droits de patente suiB) res propriétaires automobiles, camions, camionnettes, jeeps, etc., b) Au même moment que paieront 5% du montant original de la taxe d'immavants: G. 36.- triculation. Agents d'Assurances de Firmes Etrande et. embarAgents de manufactures ou Représentants 36, Article 6.- Les armateurs ou propriétaires bâtiments d'un port à 24.- au paieront à l'occasion de chaque départ gères cations cabotage Cafetiers et Restaurants les fabricants de savon, de farine de un autre pour: de 75 tonnes à 150 tonnes G. 5.- Industriels autres que et de tissus, de a) Un bateau à moteur - G. 7.50 froment (Minoterie), de cigares cigarettes, 50. Un bateau à moteur de 151 tonnes à 300 tonnes G. 10,00 sucre, de rhum ou d'alcool, en gônéral 150.- Un bateau à moteur de 301 tonnes à 500 tonnes 7 G. 15.00 consignataires Un bateau à moteur de 501 tonnes à 700 tonnes Négociants dont le stock varie entre G.

de a) Un bateau à moteur - G. 7.50 froment (Minoterie), de cigares cigarettes, 50. Un bateau à moteur de 151 tonnes à 300 tonnes G. 10,00 sucre, de rhum ou d'alcool, en gônéral 150.- Un bateau à moteur de 301 tonnes à 500 tonnes 7 G. 15.00 consignataires Un bateau à moteur de 501 tonnes à 700 tonnes Négociants dont le stock varie entre G. 150.000 et 250.000 150.- Un bateau à voile de 5 tonnes à 50 tonnes G. 2.00 2.00 Exportateurs b) voile de 51 tonnes à 100 tonnes G. et plus, varie entre G. 25.000 et 149.999 100.- Un bateau à de à 200 tonnes G. 4.00 Exportateurs dont le stock et 250.000 Un bateau à voile 101 tonnes 5.00 dont le stock varie entre 150,000 150Un bateau à voile de 201 tonnes et plus G, Importateurs 100.- les voiliers au-dessous de 5 tonnes, sont considérés et plus stock varie entre G. 50.000 et 100.000 Tous et paieront ..G. 0.50 Importateurs dont le varie entre G. 10,000 et 25.000.. 60.- comme des canots à voile tombent dans Importateurs dont le stock 60. Tous les bâtiments non mentionnés ci-dessus I à T'article 7 ci-dessous, Marchands en gros en Comestibles la catégorie de ceux prévus séra Marchands en gros et détails et marchands 125.- aux navires ci-dessus énumérés, la taxe et 250.000 en plus.. Relativement sur la feuille d'exdont le stock varie entre G. 151.000 à l'aide d'un timbre spécial apposé et détails et Marchands en Comestibles perçue en temps que les autres en Marchands gros 100.- (Acquit à caution) même stock varie entre G. 51.000 et 150.999 pédition dont le en Comestibles timbres utilisés par cabotage. Marchands en gros et détails et Marchands 75. des ci-dessous énuméstock varie entre G.. 11.000 et 50.999. 8.00 Article 7- S'agissant embarcations même moment que dont le mercerie rées, la taxe sera perçue annuellement, au Marchands en lère catégorie (ceux vendant le montant de leur patente comme suit: Marchands d'automobiles 100.00 affectés dans les ports à T'embarcation des voitures neuves) : (ceux vendant Canots à moteur des passagers avec leurs bagages Marchands d'automobiles 2ème catégorie 50.00 et au débarquement G. 12.00 des voitures de seconde main) 12.00 (par an) an) 6.00 Pacotilleurs lère catégorie 8.00 Les mêmes sans moteur (par an) 15.00 Pacotilleurs 2ème catégorie 5.00 Les canots de plaisance à moteur (par 7.50 canots de plaisance sans moteur (par an) Pacotilleurs 3ème catégorie 50.00 Les les an) 3.00 un stock de G.

12.00 des voitures de seconde main) 12.00 (par an) an) 6.00 Pacotilleurs lère catégorie 8.00 Les mêmes sans moteur (par an) 15.00 Pacotilleurs 2ème catégorie 5.00 Les canots de plaisance à moteur (par 7.50 canots de plaisance sans moteur (par an) Pacotilleurs 3ème catégorie 50.00 Les les an) 3.00 un stock de G. 75.000.- Les canots de pêche et coralins (per Pharmacie ayant stock varie entre Gdes. 25.000 et dans les ports à l'embarquement Pharmacies dont le 40.00 Les accons employés des ou servant de dépôts G. 74.999 20.00 des marchandises et denrées 24.00 Pharmacies dont le stock est inférieur à Gdes. 25.000 8.00 flottants (par an) chambre salles de théâtre, de boxe et footHôteliers par de machines 100.00 Article 8- S'agissant des cinémas, la taxe ne sera pas Fabriques de savon pourvues 10.00 et bals payants, d'attractions diverses, de Fabriques de savon non pourvues de machines 75.00 ball, dancings Les de ces établissements ou organisateurs lère catégorie annuelle. propriétaires DE SOLIDARITE: Fabriques de boissons gazeuses, 36.00 percevront la .CONTRIBUTION 2ème catégorie ces spectacles le barême ci-desFabriques de boissons gazeuses, 200.00 ou assistant, par séance, suivant lère catégorie de chaque spectateur au Bureau des ContribuFabriques d'huiles comestibles, 2ème catégorie 150.00 sous, et en feront le versement le lendemain Le Bureau des Contributions Fabriques d'huiles comestibles, 3ème catégorie 100.00 tions sur déclaration soumise à vérification. de la taxe dans Fabriques d'Huiles comestibles, 250.00 devra émettre un récépissé pour le montant globa! Fabriques de sucre lère catégorie (a) 200.00 ne de sucre lère catégorie (b) 100.00 chaque cas: assistant G. 0.10 Fabriques 2ème catégorie (a) Les dancings et les bals payants; par 0.10 Fabriques de sucre 75.00 de boxe et de foot-ball et Fabriques de sucre 2ème catégorie (b) 50.00 Les stadiums et salles de Théâtre par représentation Fabriques de sucre toutes autres catégories 300.00 Les cinémas Fabriques' de Farine de Froment (Minoterie) 75.00 par spectateur est de G, 1- à 3 Gdes' 0.20 Fabriques de cigares et cigarettes 200.00 Quand TEntrée 0.25 de 3 Gdes Fatriques de tissus . ci-dessus doivent Au-dessus et tous non mentionnées et publics Toutes les Fabriques Article 9.- Les fonctionnaires employés de l'Etat ou dans la catégorie des Industriels. un, Service quelconque être classées de l'alcool rectifié, du rhum et dispoindividus travaillant dans de commerce, d'industrie ou de Distilleries produisant des Communes, tous employés sant d'alambic d'une capacité de:' .G. 200.00 Banque paieront: ou de salaire G.

et publics Toutes les Fabriques Article 9.- Les fonctionnaires employés de l'Etat ou dans la catégorie des Industriels. un, Service quelconque être classées de l'alcool rectifié, du rhum et dispoindividus travaillant dans de commerce, d'industrie ou de Distilleries produisant des Communes, tous employés sant d'alambic d'une capacité de:' .G. 200.00 Banque paieront: ou de salaire G. 12.00 2001 à 3000 litres 150.00 Jusqu'à 125 Gdes d'appointements de salaire à 249 24.00 1001 à 2000 litres 100.00 de 126 Gdes d'appointements ou de salaire à 999 . 48.00 501 à 1000 litres 60.00 de 250 Gdes d'appointements ou de salaire à G. 1.500.00 60.00 100 à 500 litres de cânne 36.00 de 1.000 Gdes d'appointements ou 120.00 Celles qui distillent du jus ou du sirop perçues pour vente de, tickets, Au delà de Gdes 1.500.00 Article 4.- A T'exception dès valeurs de vente d'animaux et Fiscal de la BNRH et les payeurs des bac, droits d'abattage, de certificats DE SOLIDAArticle 10.- Le Département des chèques d'appointemarché, parc, à titre de CONTRIBUTION menchaque mojs, du montant Le de de cimetière, il sera ajouté et taxes comn nunaux non Communes déduiront, la Contribution de Solidarité. système le monRITE 30% sur tous les patentes, impôts ments un douzième pour après accord, aux indemnités dont I pourra s'étendre, avec T'Etat, etc. tionnés ci-dessus. ci-après serbnt également ajoutés au perception fixé par constitution, par contrat sera sur le solArticle 5.- Les prélèvements couvrant Vencaissement tant est budgétaire, cette taxe perçue à effectuer de tous les bordereaux ou récépissés En cas de compression sans tenir compte des prélèvements montant de des appointements, Pension, etc.

I pourra s'étendre, avec T'Etat, etc. tionnés ci-dessus. ci-après serbnt également ajoutés au perception fixé par constitution, par contrat sera sur le solArticle 5.- Les prélèvements couvrant Vencaissement tant est budgétaire, cette taxe perçue à effectuer de tous les bordereaux ou récépissés En cas de compression sans tenir compte des prélèvements montant de des appointements, Pension, etc. des taxes internes suivantes: et comsur le revenu, Assistance Sociale, Affermage ou louage des biens domaniaux 10% pour impôt A) munaux LE MONITEUR Article 11- Les patrons des ciaux, les employeurs établissements fiers sont en général dont les industriels et commerastreints ou non à la employés, ouvriers et Considérant la taxe pour l'Etat au patente, les usines sucrières journaconvient que, dans l'intérêt du mouvement feront parvenir moment d'effectuer le percevront dans d'intégrer les Services de touristique haitién, if chaque mois au paiement des salaires le cadre du s'occupant le états de Paiement avec Bureau des et Département de la' promouvoir Touriame le montant Contributions une copie des De Coordination et de Article 12,- Le encaissé, l'avis du Conseil des l'Information; ment de la contribuable ou toute personne Secrétaires d'Etat; contribution de chargée du sente loi qui ne pourront supplétive exhiber la solidarité en vertu de prélève- la A Proposé tion Générale des à tout Agent qualifié de préEt le Corps Législatif a voté tenus de se Contributions la quittance couvrant l'Administrala Loi suivante: présenter, sans délai, au Bureau la dite taxe seront Article ler.- Le proche pour se mettre en règle, Faute des Contributions le rattaché au Commissariat National du Tourisme est tenu, pour chaque par l'intéressé de ce faire, plus Département de la désormais paiement ou il sera Article 2.- Les Coerdination et de l'Information. personnellement, à titre d'amende, prélèvement non effectué d'acquitter me seront attributions confiées au Conseil le double de la Contribution recouvrable par voie de contrainte, exercées par un Directeur relevant National du TourisArticle 13.- Les Supplétive de la Solidarité, ministrativement du Secrétaire d'Etat de la hiérarchiquement et adpréteurs à mation. ment de leur intérêts paieront au Coordination et de I'Inforet les patente une taxe, de SIX CENTS moment du paieArticle 3.- Le Conseil prêteurs à gage une taxe de GOURDES (G. 600.00) Consultatif est maintenu. (G. 150.00). CENT CINQUANTE Article 4.- Les valeurs inscrites GOURDES Commissariat au Budget de la Article 14- La de la National du Touriame sont République pour le dans les mêmes conditions CONTRIBUTION DE SOLIDARITE: sera Coordination et de transférées au Département que la patente, exigible Article IInformation. impôts et taxes à l'occasion du IImpôt Locatif et tous autres 5.- La présente Loi ment encaissée conformément paiement desquels elle doit être de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions cas de poursuites aux prescriptions de la égaleou dispositions de dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois levée légales: saisie-exécution ou autres," elle présente Loi.

ement que la patente, exigible Article IInformation. impôts et taxes à l'occasion du IImpôt Locatif et tous autres 5.- La présente Loi ment encaissée conformément paiement desquels elle doit être de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions cas de poursuites aux prescriptions de la égaleou dispositions de dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois levée légales: saisie-exécution ou autres," elle présente Loi. En cutée à la Décrets-Lois du qui lui sont contraires et par priorité. devra être préformation. diligence Secrétaire d'Etat de la Coordination sera exé et de l'InArticle 15,- La présente Loi abroge Lois, tous Décrets-lois ou toutes Lois ou de Donné au Sénat de la traires et dispositions de Décrets-lois dispositions 1959, An République, à le sera exécutée à la qui lui sont con156ème de Port-au-Prince, 3 Décembre ces, du Commerce, de lIntérieur diligence des Secrétaires d'Etat des FinanfIndépendance. ce qui le concerne. et de la Défense Nationale, chacun Les Secrétaires: Le Président: ANTOINE MARTHOL en GASSNER KERSAINT, DATO DAUMEC Donné à la Chambre Donné à lai Chambre des Députés, à 1959, An 156ème de des Députés, à Port-au-Prince, le 14 Décembre 1959, An 156ème de TIndépendance. Port-au-Prince, le 11 Novembre lIndépendance. Le Président: Le Président: RAMEAU ESTIME Les Secrétaires: MAX RAMEAU ESTIME Les Secrétaires: M. MENARD, J. JULME Donné MENARD, JEAN M. JULME AU NQM au Sénat de la DE LA République, à REPUBLIQUE 1959, An 156ème de TIndépendance. Port-au-Prince, le 24 Novembre Le Président de la République ordonne vêtue du Sceau de la que la Loi cidessus soit reLe Président: ANTOINE H. République, imprimée, publiée et Lee Secrétaires: DIEUDONNE MARTHOL Donné au Palais exécutée. LEGROS, GASSNER A. KER SAINT An 156ème de National, à Port-au-Prince, le 15 Décembre 1959, AU NOM DE LA REPUBLIQUE l'Indépendance. Par le 'Dr. Le Président de la Président: FRANÇOIS DUVALIER vêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit reLe Secrétaire d'Etat de République, imprimée, publiée et exécutée. Le JEAN. Vintérieur A. et de la Défense Nationale: Donné au Palais National, à Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de des la Coordination MAGLOIRE et de lInformation: PAUL An 156ème de FIndépendance. Port-au-Prince, le 27 Novembre 1959, Le Secrétaire Affaires d'Etat des Etrangères Finances: et des Cultes: Dr. LOUIS BLANCHET MARS Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commerce et de ANDRE THEARD Par le Président: Dr.

: Donné au Palais National, à Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de des la Coordination MAGLOIRE et de lInformation: PAUL An 156ème de FIndépendance. Port-au-Prince, le 27 Novembre 1959, Le Secrétaire Affaires d'Etat des Etrangères Finances: et des Cultes: Dr. LOUIS BLANCHET MARS Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commerce et de ANDRE THEARD Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'Etat des Travaux Publics, l'Industrie: des Transports CLOVIS et M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat M. de LAMARTINIERE la Justice, du HONORAT Communicatione: Le Secrétaire d'Etat du Commerces et Finances: de ANDRE THEARD LUGIEN Travail et du Bien-Etre. Social: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et lIndustrie: de la Défense CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat de la Santé BELIZAIRE. Publique et de la Secrétaire d'Etat de la JEAN A. MAGLOIRE Nationale: Le Secrétaire d'Etat de ERNEST ELYSEE Population: t Secrétaire d'Etat Affaires Coordinatinn et de lInformation: PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat l'Educntion de Nationale: Rév. P. HUBERT Le Secrétaire d'Etat m Travaux Etrangères Publics. des et des Cultes: Dr LOUIS MARS Développement PAgriculture, Rural: GERARD des Ressources Naturelles PAPAILLER et du MICHBL Transports et PHILIPPEAUX Le Secrétaire d'Etat de la LAMARTINIERE Justice, du Travail HONORAT Communications: Le LUCIEN et du Bien-Etre Social: Secrétaire d'Etat de la Santé BELIZATRE Publique et de la Le Secrétaire d'Etat de ERNEST ELYSEE Population: AVIS Le Secrétaire d'Etat PEducation de Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER Les chèques émis aux numéros: Developpement TAgriculture" Rural: GERARD des Ressources Naturelles et du PHILIPPEAUX (Article 13104) à l'ordre de LUC 30 Novembre 1959 et s'élevant à BOIVERT, en date du 26029 (Article 31) à l'ordre de Gdes. 823.50, LOI date du 30 Septembre 1958 MARMONTEL DESINOR, en étant égarés sont déclarés nuls, et s'élevant à Gdes. 559.00, duplicata devant en être Dr. FRANÇOIS DUVALIER, dressés. Président de la République. Les chèques émis aux numéros: Vu les articles 66, 90, 260916 (Article 9119) à l'ordre de titution; B et C des dispositions transitoires de la ConsNARD, en date du 31 Août JOSEPH 1959 GERADIN BERVu la Loi du 224.40, et s'élevant à Gdes. Tourisme; 25 Novembre 1957 réorganisant le 260917 (Article à Département du 9119) l'ordre de ANTONY Vu le Décret du 26 31 Août 1959 et s'élevant à VIEL, en date du Septembre 1958, Gdes. 224.40, néral du Tourisme; instituant le Commissariat Gé (Article 6132) à l'ordre de OCTAVIUS date du 30 Septembre 1959 et HILAIRE, en étant égarés sont déclarés nuls, s'élevant à Gdes. 126.20, duplicata devant en être dressée. Imprimerle de I'Etat - Rue Hammerton Killick