Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ MONIT Directeur: D'HAITI AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 7 Décembre PORT-AU.PRINCE 114ème Année No. 127 le 4 Novembre Donné à la Chambre des Députés, à Port-auPrince. SOMMAIRE 1959, An 156ème de lIndépendance. de luxe, y Le Président: RAME CAU ESTIME Koi établissant un droit d'accise sur tous bonbons, les produits confitures, alimentaires etc, (ReproducLes Secrétaires: M. MENARD, J. JULME compris les friandises, tels que: gateaux, de le 6 Novembre tion). d'accise de dix centimes de gourde (G. 0.10) par gallon au Sénat de la République, à Port-au-Prince, eylei créant un droit Donné 3.7853 litres sur la gazoline. d'Trrigation alimenté par les recettes prove- Spé1959, An 156ème de TIndépendance. poi constituant un Fonds de la Spécial taxe d'irrigation et appartenant à un Compte Président: ANTOI INE H. MARTHOL hant de la perception Industriel, Le LEGROS, GASSNER A. KERSAINT pial, non autorisant budgétaire. la Société anonyme dénommée: .Combustible Les Secrétaires: DIEUDONNE WArrete SA- Acte constitutif et statuts annexés. O'Firmin Savaille, F.Ad'H, et liquiAU NOM DE LA REPUBLIQUE -Arrêté mettant à la retraite le Capitaine de fabrila Loi ci-dessus soit redant sa pension. d'Etat du Commerce: Extraits du registre des marques Le Président de la République ordonne que et exécutéé. Secrétairerie commerce. de la République, imprimée, publiée que et de vêtue du Sceau 1959, à Port-au-Prince, le 11 Novembre Donné au Palais National, An 156ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER (Reproduction) LOI Par le Président: d'Etat des Finances: ANDRE THEARD M. DESINOR Le d'Etat Secrétaire du Commerce et de l'Industrie: de la Défense CLOVIS Nationale: DR. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et JEAN A. MAGLOIRE et des Cultes: Dr. LOUIS MARS Président de la République Le Secrétaire d'Etat Affaires Coordination Etrangères et de lInformation: PAUL BLANCHET Générale des ConLe Secrétaire Secrétaire d'Etat de : d'Etat de la Justice a. i.: CLOVIS M. DESINOR Naturelles Vu la Loi du 6 Juin 1924 créant TAdministration Le Le Secrétaire d'Etat de TAgricalture, des Ressources HONORAT Rural, a. i.: M. LAMARTINIERE de la Population: tributions; et du Le Developpement Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et convient d'établir de nouvelles sources de revenus ERNEST ELYSEE des Transports et Communications: Considérant qu'il de faire face plus aisément aux nombreuses Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, HONORAT permettre au Budget MICHEL LAMARTINIERE Rév.

ources HONORAT Rural, a. i.: M. LAMARTINIERE de la Population: tributions; et du Le Developpement Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et convient d'établir de nouvelles sources de revenus ERNEST ELYSEE des Transports et Communications: Considérant qu'il de faire face plus aisément aux nombreuses Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, HONORAT permettre au Budget MICHEL LAMARTINIERE Rév. P. HUBERT PAPAILLER pour incombent à un Etat moderne; d'Etat de TEducation. Nationale: a. i.: ERNEST ELYSEE et nouvelles obligations qui Le e Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-1 Etre Social marchandises alimentaires de luxe peuSecrétaire Considérant que certaines droit d'accise sans nuire à leur consommavent facilement supporter un de revient de ce fait augmenterait de façon tion parce que leur prix LOI presqu'insensible; d'Etat des Finances, du Commerce et Sur le rapport des Secrétaires DUVALIER DR. FRANÇOIS de lIndustrie; Secrétaires d'Etat; Président de la République Et de l'avis du Conseil des Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; le et la ComptaA Proposé Vu le décret-loi du 26 septembre 1958 sur Budget modifié par le décret en date du 21 janvier 1959;: Législatif a voté la Loi suivante: bilité Publique, sur les Douanes et ses textes modifiEt le Corps d'accise sur Vu la loi du 4 septembre 1905 la présente Loi un droit Article ler- - Il est établi par luxe quelconque en boi- :atifs; le tarif des droits de douane à Timporles produits alimentaires de généralement conVu la loi du 26 juillet 1926, tous les friandises. tels que: gateaux-bonbons, ainsi toutes lois ou décrets modifiant ce tarif; tes ou en pots y compris :ation que 17 février 1943 portant modification de la loi du 26 fitures, etc. en même temps que Vu la loi du relatif à la gazoline reçue par les Compagnies PétrolièLe dit droit sera reçu en douane Générajuillet 1926, et d'individus, sociétés, services. puArticle 2. versé compte de T'Administration :es établies en Haiti, pour compte douanières et pour de la franchise douanière à Timgortales taxes sous la rubrique *Taxes Interness. blics et' Institutions bénéficiant le des Contributions établi comme ci-dessous: 5% tion; et est Le montant à percevoir l'article ler. Considérant qu'il y a lieu: de reconsidérer les privilèges prérogatiArticle 3.- déterminées à dits individus, sociétés, services Publics le montant C.IF. des marchandises ves fiscaux dont jouissent les sur Loi abroge toutes lois ou dispositions de autonomes et Institutions:; les La Article 4 présente de décrets et décretsque du fait de la crise économique actuelle, recettes ou dispositions Considérant baisse des revenus lois, tous décrets et décrets-lois exécutée à la diligence des Secrétaires de rEtet ont ité influencées défavorablement par 'la lois qui lui sont contraires et sera et de i'Industrie, chacun en ce qui provenant des-droits de douahe à l'importation.

La Article 4 présente de décrets et décretsque du fait de la crise économique actuelle, recettes ou dispositions Considérant baisse des revenus lois, tous décrets et décrets-lois exécutée à la diligence des Secrétaires de rEtet ont ité influencées défavorablement par 'la lois qui lui sont contraires et sera et de i'Industrie, chacun en ce qui provenant des-droits de douahe à l'importation. d'Etst des Finances, du Commercé le ooncerne. :LE MONITEUR à Port-au-Prince, le 12 Novembre 1959, dans Té. Donné au Palais National, Considérant que la gazoline occupe une place importante Y An 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER :helle. de nos importations; un droit d'accise sur la"gazoliPar Je Président: Considérant que, dans ces conditions et au Goud'Elat des Finances: ANDRE THEARD les revenus de lEtat permettre Le Secrétaire Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS MARS ne contribuera à augmentér bref délai, les travaux d'achèvement dé. Le Seciétaire d' Etat des Affsires l'Intérleur et de la Défense Nationale: vernement d'entreprendre, à des rouLe Secrétaire d'Etat JEAN de A. MAGLOIRE la réfection et la construction et PAUL BLANCHET la Grand'Rue de Port-au-Prince, " Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Justice de a i. lInformation: : CLOVIS M. DESINOR tés et ponts de la République; Le Secrétaire d'Etat du d'Etat. Travail .de-la et du Bien-Etre Social a. i. : ERNEST M. ELYSEE du Secrétaire d'Etat des Finances; Le Secrétaire d'Etat Commerce et de lIndustrie: CLOVIS DESINOR Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de du TEducation Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER Et après délibération en Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Le ERNEST ELYSEE des Ressources Naturelles A Proposé Le Secrétaire d'Etat Rural, de TAgrieulture, a. i.. M. LAMARTINTERE HONORAT loi ct du Developpement Publics, des Transports et Communications: Et le Corps Législatif a voté la suivante: Le Secrétaire d'Etat des Travaux LAMARTINIERE HONORAT DE M. Article ler.- II est créé un droit d'accise de DIX CENTIMES de 3.7853 litres sur la gazoline. GOURDE (G. 0.10) par gallon MoniA de la publication de la présente loi au 2.- LOI Asticie partir Générale des Contributions, le teur et par les soins de TAdininistration séparés en même temps que les dit droit-sera payé sur bordereaux de importée. droits de douane sur toute quantité gazoline DR. FRANÇOIS DUVALIER d'un stock de gazoline dépassant DEUX Président de la République Artiole. 3- Tout détenteur GALLONS de 3.7853 litres, les Services Publics de la Constitution et B et C des disCENT CINQUANTE la dans les quinze jours de la Vu les articles 66, 90, 146, 154 exceptés, sera tenu d'en faire déclaration positions transitoires; des Trapublication de la présènte loi.

. FRANÇOIS DUVALIER d'un stock de gazoline dépassant DEUX Président de la République Artiole. 3- Tout détenteur GALLONS de 3.7853 litres, les Services Publics de la Constitution et B et C des disCENT CINQUANTE la dans les quinze jours de la Vu les articles 66, 90, 146, 154 exceptés, sera tenu d'en faire déclaration positions transitoires; des Trapublication de la présènte loi. suivant une formule préparée par Vu rArrêté du 15 Février 1920 établissant au Département Cette déclaration devra se faire à un service de contrôle de P'Irrigation; Générale des Contributions, et sera assujettie vaux Publics un 1921 déclarant d'utilité publique les travaux T'Administration CENTIMES DE GOURDE (G. 0.20). Vu la loi du ler Juin droit de timbre de VINGT au droit prévu à l'article ler et d'irrigation; du 11 Janvier 1936 sur Le stock ainsi déclaré sera assujetti délai de 30 jours à partir de la déVu la loi du 6 Juin 1924 et le Décret-Loi le montant dû sera payable dans un l'organisation du Bureau des Contributions; et r'entretien des claration ci-dessus prévue. Vu la loi du 20 Septembre 1952 sur la construction de vérifier T'exactitude des déclarations menpar l'Etat: de - Article 4.- En vue de stocks de gazoline decanaux d'irrigation du Mars 1953 fixant les attributions du Bureau tionnées, à l'article précédent, les détenteurs accessibles à Vu l'Arrêté 17 citernes, magasins et dépôts contrôle de T'Irrigation; de l'Agriculvront' tenir leurs réservoirs, des employés de T'Adminisla loi du 14 Mars 1958 réorganisant le Département tout ioment à l'inspection et au contrôle Vu Naturelles et du Développement Rural; des Contributions. ture, des Ressources des facteurs essentiels de développetration Générale Considérant que l'eai est lun du Pays; de ce droit sera déposé à un Compte Spécial est l'une des principales ressources Article 5.- Le produit d'Haiti, et, à aucun moment, ment de TAgriculture qui incombent aux usagers des sysNationale de la République les obligations qui distribuà la Banque des recettes de l'Etat. Considérant et les mesures nécessaires pour assurer une ne sera confondu avec la masse serviront en tout premier lieu à tèmes d'irrigation aux propriétés cultivables; s'aLes fonds accumulés à ce compte et ensuite à la tion rationnelle des eaux d'un Fonds Spécial d'Irrigation des travaux de réfection de la Grand'Rue territoire Considérant que la constitution T'achèvement des routes et ponts à travers tout le et qu'il y a lieu d'y pourvoir; des et construction réfection vère urgente d'Etat de TAgriculture, Ressources Sur le rapport du Secrétaire du Secrétaire d'Etat des Fide la République.

és à ce compte et ensuite à la tion rationnelle des eaux d'un Fonds Spécial d'Irrigation des travaux de réfection de la Grand'Rue territoire Considérant que la constitution T'achèvement des routes et ponts à travers tout le et qu'il y a lieu d'y pourvoir; des et construction réfection vère urgente d'Etat de TAgriculture, Ressources Sur le rapport du Secrétaire du Secrétaire d'Etat des Fide la République. loi, tous individus, soNaturelles et du Developpement Rural et Article 6- Dès la publication de la présente l'Etat Haitien n'ont pas préd'Etat; dont les contrats avec nances; en Conseil des Secrétaires ciétés et institutions douanière sur la gazoline ne pourront Apeès délibération vu expressément la franchise libre de droits à l'importation. plus continuer à recevoir ce produit A Proposé T'exonération douanière sur la Article 7- Est et demeure retraitée, Organismes Autonomes de l'EEt le Corps Législatif a voté la Loi suivante: d'iraccordée aux, Services Publics, des de de la taxe gazoline; d'Haiti, à T'exception du Corps d'Aviation ler.- Les recettes provenant la perception détat et aux Forces Armées de gazoline, reçue par ces instiArticle à alimenter un Compte Spécial, non budgétaire, dites Forces Armées. Toute importation de la présente loi, asrigation serviront la DTRRIGATION. tutions d'Etat, sera; à partir de promulgation en et des prénommé: FOND SPECIAL le tableau cides droits prévus par les lois vigueur La taxe sera calculée d'après treinte au paiement Article 2d'irrigation en litres, sents droits d'accise. de lois, après: Module des Systèmes d'irrigation Montant de la Taxe La loi abroge toutes lois ou dispositions Article 8.- présente de décrets et décrets-lois qui seconde et par hectare Gourdes tous décrets-lois ou toutes dispositions du Secrétaire d'Etat Par 6.00 contraires et sera exécutée à la diligence Gdes : lui sont 0.01 à 0,20 6.60 des Finances. le 6 Novembre 0,21 91 0.30 7.20 Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, 0.31 $ DAO 7.80 8,40 1959, An 156ème de FIndépendance. 0,41 0.50 9.00 Le Président: RAMEAU ESTIME 0,51 0.60 9.60 Les Secrétaireg: M. MENARD, J. JULME 0.61 0.70 le 10 Novem0,71 99 0.80 10.20 Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, 0.81 99 0.90 12.00 An 156ème. de (Indépendance. 091 n 1.00 15.00 bre. 1959, ATOINE H MARTHOL * 1.10 18.00 Le Président: LEGROS, GASSNER KERSAINT 1.01 n 1.20 21.00 Ses Secrétaires: DIEUDONNE 1(11 s 1.30 24.00 AU NOM DE tA REPUBLIQUE 1,21 * 1,40 27.00 ordonne que ia Loi ci-desus sokt re 1,31 n 1.50 Le Président de la République tmpilisnte, publiée et exicutbe.

1.10 18.00 Le Président: LEGROS, GASSNER KERSAINT 1.01 n 1.20 21.00 Ses Secrétaires: DIEUDONNE 1(11 s 1.30 24.00 AU NOM DE tA REPUBLIQUE 1,21 * 1,40 27.00 ordonne que ia Loi ci-desus sokt re 1,31 n 1.50 Le Président de la République tmpilisnte, publiée et exicutbe. 1,41 vêtue du Sceau de la Répubiligen LE MONITEUR ARRETE Par seconde et par hectare Montant de la Taxe Gourdes Dr. FRANÇOIS DUVALIER 30.00 Président de la République 33.00 1,51 1,60:,. 1,61 * 1.70 36.00 Vu l'article 90 de là Constitution; w 1.71 L80 39.00 Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme dénommée: 1,81 - 1.90 42.00 COMBUSTIBLE INDUSTRIEL S. A.; 1,91 M 2.00 45,00 Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; 2.01 " 2,10 48.00 Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; lIndustrie; 2.11 2,20 51.00 Sur' le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de 2.21 2,30 54.00 2,31 2,40. 57.00 Arrête: 2,41 " 2,50 60.00 Est autorisée la société anonyme dénommée: COM2,51 - 2,60 63.00 Article ler. INDUSTRIEL S. A., au capital social de S 1.000.00, for2,61 n 2,70 66.00 BUSTIBLE le 12 Septembre 1959. 2,71 :. 2,80: 69.00 mée à Port-au-Prince de la dite société ne pourra être aug2,81 2.90 72.00 Article 2.- Le capital social combinées des articles 35 bis, 2.99 75.00 menté qu'en conformité des dispositions 2,91 dessus de 3,00 l'eau 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. Au comme force motrice Sont sous les réserves et dans les limites de Article 3.- Les usagers qui emploient contrôlée par l'Etat, feront annuelArticle 3.- approuvés, lois de la République, l'acte constitutif et les provenant d'un système d'irrigation mécanique ou autre la Constitution et des société constatés par acte public le 12 Septembre lement pour; chaque appareil, machine, équipement versement de 35 gourdes et statuts de la dite Ed.

réserves et dans les limites de Article 3.- Les usagers qui emploient contrôlée par l'Etat, feront annuelArticle 3.- approuvés, lois de la République, l'acte constitutif et les provenant d'un système d'irrigation mécanique ou autre la Constitution et des société constatés par acte public le 12 Septembre lement pour; chaque appareil, machine, équipement versement de 35 gourdes et statuts de la dite Ed. PAUL et son collègue, notaires à pas 7 chevaux-vapeur, un 1959, au rapport de Me. Emile 5196 aux 43155 ne développant cheval-vapeur additionnel. identifiés aux Nos. et 3259, patentés 5 gourdes pour chaque seront perPort-au-Prince. Article 4.-- Les valeurs prévues aux articles précédents ou ses représenet 27303. donnée pour sortir son plein et TAdministration Générale des Contributions suivant Article 4.-- La présente autorisation articles 2 et 3 cirdessus pourçues par au 15 Mai de chaque exercice budgétaire exercice entier effet sous les conditions fixées aux les du ler tants, Octobre tard à la fin de chaque les causes et motifs y contenus, pour activités cadastre qui lui sera soumis au plus Naturelles et du ra être révoquée pour la violation de ses statuts sans le de rAgriculture, des Ressources Spécial et contraires au but 'de la société et pour par le Département versées au dit compte des intérêts envers les tiers. Rural, elles seront des canaux préjudice dommages Développement et la construction la diligence du Secrétaire exclusivement à l'aménagement des pompes 5.- Le présent Arrêté sera publié à serviront installation. et fonctionnement des caArticle d'irrigation, forage des puits, nettoyage et réparations i'Etat du Commerce et de lIndustrie. construction de barrages, le 13 Novembre 1959, d'irrigation, fixer Donné au Palais National, à Port-au-Prince. naux. administratifs viendront 156ème de DU JVALIER et Des airrêtés règlements An Findépendance. Dr. FRANÇOIS Article 5 SPECIAL DIRRIGATION. les modalités d'utilisation du FONDS de Lois, Par le Président: Loi abroge toutes lois ou dispositions et sera d'Etat du Commeree et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR Article 6- La présente de Décrets qui lui sont contraires Le Secrétaire tous décrets ou dispositions Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des d'Etat Ressour- des CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME publiée à la diligence du Rural et du Secrétaire ACTE INDUSTRIEL S.A.> Naturelles et du Développement -COMBUSTIBLE ces chacun en ce- qui le concerne. REPUBLIQUE D'HAITI Finances, le 9 Septembre des Députés, à Port-au-Prince, Nos. Donné à la Chambre Me. Emile Ed. PAUL et son Confrère, patentés aux 1959, An 156ème de MIndépendance. Par devant Nos. 5296 et 3259, Notaires à la RésiRAMEAU ESTIME 43155 et 27303, identifiés aux Le Président: M. MENARD, J. JULME dence de Port-au-Prince, soussignés Les Secrétaires: le 25 Novembre à Port-au-Prince, Ont comparu Donné au Sénat de la République, demeurant et domicilié à 1959, An 156ème de Tindépendance.

épendance. Par devant Nos. 5296 et 3259, Notaires à la RésiRAMEAU ESTIME 43155 et 27303, identifiés aux Le Président: M. MENARD, J. JULME dence de Port-au-Prince, soussignés Les Secrétaires: le 25 Novembre à Port-au-Prince, Ont comparu Donné au Sénat de la République, demeurant et domicilié à 1959, An 156ème de Tindépendance. 1o- Monsieur Alix NAU, propriétaire exercice; ANTOINE H. MARTHOL identifié au No. 1915-P pour le présent Le Président: LEGROS, GASSNER A. KERSAINT Port-au-Prince, Emmanuel BOUILLON, propriétaire demeurant et Les Secrétaires: DIEUDONNE 20- Monsieur identifié au, No. 2948-E exercice 58-59; DE LA REPUBLIQUE domicilié à Port-au-Prince, demeurant et doAU NOM soit re30.- Monsieur Guy W. DOUYON, propriétaire exercice 58-59. ordonne que la Loi ci-dessus identifié au No. 6357-D, Président de la République publiée et exécutée. micilié à Port-au-Prince, ont par ces présentes, déclaré qu'ils Le imprimée; ès-qualités, du Sceau de la République, 1959, Lesquels comparants conformément aux lois haitiennes. vêtue le 25 Novembre désirent former une Société Anonyme Commerce Haitien, et ont arrêté National, à Port-au-Prince, du Code de eux: Donné au Palais DUVALIER et aux prescriptions clauses et conditions de la Société qui existera entre, An 156ème de Fladépendance. Dr. FRANÇOIS comme suit les DENOMINATION Par le Président: de TAgriculturer des Ressources PHILIPPEAUX Naturelles entre les comparants et les personnes qui Le Secrétaire d'Etat Rural: GERARD ANDRE THEARD Article ier.- - Il est formé des actions ou en devenant et du meveloppement d'Etat des Finances: PAPAILLER aux présentes en souscrivant sous la Le Secrétaire Nationale: Rév. P. HUBERT BLANCHET adhèreront ou autrement. Une Société Anonyme Secrétaire d'Etat de TEduestion et de Tinformation: PAUL actionnaires par transfert Le d'Elat de la Coordination et de la Défense Nationale: dénomination de: / Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur - A. Le Secrétaire JEAN. A. MAGLOIRE Cultes: Dr. LOUIS MARS INDUSTRIEL s.. des .COMBUSTIBLE d'Elat des Affaires Etrangères et CLOVIS M. DESINOR Le Seerétaire du Commerce et de l'industrie: et Communicationa: OBJET Le Seerélaire d'Elat Publica. des Transports en Halti gour son Secrétaire d'Etst des Travaux HONORAT Société. a pour objet d'installer Le M. TSTARTINIERS Publique ct de. la Population: Article 2 La de locataire ou administraSecrétaire d'Etat de la Santé ELYSEE compté et en quetité propriétaire, Le ERNEST Soclal: propre le Juatica du Travail et du Bien-Btre L Secrétaire d'Etst de BELFAIRE : LUCIEN

son Secrétaire d'Etst des Travaux HONORAT Société. a pour objet d'installer Le M. TSTARTINIERS Publique ct de. la Population: Article 2 La de locataire ou administraSecrétaire d'Etat de la Santé ELYSEE compté et en quetité propriétaire, Le ERNEST Soclal: propre le Juatica du Travail et du Bien-Btre L Secrétaire d'Etst de BELFAIRE : LUCIEN LE MONITEUR sise à Port-au-Prince, ce. jour Douze Fait et passé en Notre Etude DE CHARBON pour la consommation domesSeptembre mil neuf cant cinquante neuf. tteur, une FABRIQUE et commerciales. avec Nous Notaires aux prézique. Ses activités sont industrielles fondée, la SoLecture faite, les comparants ont. signé un mot rayé nul. parvenir aux fins pour lesquelles elle a été restées en minute. Un renvoi en marge bon, En vue de transformer, acheter, vendre, distribuer, diriger, sentes' marge bon. W. ciété peut importer, fabriquer tous articles ou objets néUn renvoi en Em. BOUILLON, Alix NAU, GUY DOUmanceuvrer, financer, contrôler, Ainsi signé la minute: Notaire et Emile Ed. PAUL Notaire. cessaires à son exploitation. industrielles ou comYON, André GIORDANI le 15. septembre. mil neuf cent cinquante faire aussi toutes opérations Enregistré à Port-au-Prince, actes civils. La Société pourra Elle. pourra acquérir par voies Case 661 du Registre S. No, 10. des merciales permises par les lois haitiennes. les besoins neuf, Folio 124 tous biens meubles et immeubles pour, Persu: Droit fixe: Gdes.3.00. d'achats, d'échanges Elle pourra établir une ou, plusieurs fabriques ou Visa Timbre: Gdes. 2.05. bons et un. mot. rayé nul. de son entreprise. du Territoire de la République, l'acte deux renvois en. marge machines sur un point quelconque ou conjoinDans de V. LAVAUD. soit à titre d'agent. .ou d'entrepreneur Général YEnregistrement: vendre ses: produits maisons de commerce. Pour le Directeur ou Collationné: tement avec d'autres Sociétés relativement à ses facultés Emile Edouard: Paul; La Société est habile à exercer à son énumérés. gré La présente énuméraNotaire à Port-eu-Prince su ses besoins, tous objets ci-dessus pour la Société d'en réation ne sinterprète pas comme une obligation faculté d'accomplir les uns et là, mais: seulement comme une STATUTS DE LA. SOCIETE ANONYME tiser plus COMBUSTIBLE INDUSTRIEL S.A." les autres: DUREE DE LA SOCIETE créées et de Elle peut être disler.- Entre les souscripteurs des actions ci-après une La durée de la Société est illimitée.

besoins, tous objets ci-dessus pour la Société d'en réation ne sinterprète pas comme une obligation faculté d'accomplir les uns et là, mais: seulement comme une STATUTS DE LA. SOCIETE ANONYME tiser plus COMBUSTIBLE INDUSTRIEL S.A." les autres: DUREE DE LA SOCIETE créées et de Elle peut être disler.- Entre les souscripteurs des actions ci-après une La durée de la Société est illimitée. Article il est fondé à Port-auPrince Article 3- dans les cas prévus par la loi ou par les présents :elles qui le seraient ultérieurement, aux lois en vigueur sur les Sociétés soute cependant Société Anonyme conformément Le Siège Social et le Principal Etastatuts. SIEGE SOCIAL Anonymes et aux présents statuts. République d'Halti. blissement de la Société sont à Port-au-Prince, dans d'autres social de la Société sera établi à Port-au-Prince, avoir une ou plusieurs succursales Article 4- Le siège succursales ou agences pourLa Société peut d'Haiti, en telles villes désignées par te Conseil République d'Haiti mais d'autres bureaux, utile d'en avoir. villes de la République ront être établis partout où il sera jugé d'Administration. sauf le cas où la disCAPITAL SOCIAL Article 2. La Société aura une décidées durée illimitée comme prévu aux présents Social est de MILLE DOLLARS disolution et la liquidation seraient Article 5.- Le Capital dollars chacune. Ce Capital pourra statuts. visé en CENT actions de DIX ordinaires ou privilégiées qui seront Société commence ses opérations avec un Capital au moyen d'actions et Article 3.- La actions de DIX DOLLARS être augmenté proposées par le Conseil d'Administration DOLLARS, divisé en CENT émises sous les conditions de MILLE approuvées par TAssemblée Générale. chacune. leurs des droits tant sur les bénéfiDADMINISTRATION Ces actions confèrent à porteurs La totalité du Capital Social est sousCONSEIL de ces réalisés que sur l'actif social. de ce Capital Social, soit la sompar un Conseil composé crite fondateurs et le QUART maintenant Article 6.- La Société sera administrée membres au plus choisis par les DOLLARS est dès augde membres au moins et QUATRE durée de TROIS me de DEUX CENT CINQUANTE Le Capital Social pourra être TROIS pour une les fondateurs. Gél'Assemblée Générale des actionnaires versé en espèces par de la Société par décision de T'Assemblée par menté selon les besoins ans. d'Administration peuvent être réélus innérale des actionnaires. ou Les membres du Conseil par des certificats par de Article 4.- Les actions seront représentées numérotées. Ces certificats définiment. Générale des actionnaires a le pouvoir des titres détachés d'un registre à souches du Trésorier de la De même que T'Assemblée des membres du dit Conseil au cours titres seront toujours signés du Président et se fera par simmettre fin, au mandat de chacun extraordinaire à n'importe quel ou ces seront au porteur et leur transfert de la quelle session ordinaire ou du Conseil d'AdSociété.

. Ces certificats définiment. Générale des actionnaires a le pouvoir des titres détachés d'un registre à souches du Trésorier de la De même que T'Assemblée des membres du dit Conseil au cours titres seront toujours signés du Président et se fera par simmettre fin, au mandat de chacun extraordinaire à n'importe quel ou ces seront au porteur et leur transfert de la quelle session ordinaire ou du Conseil d'AdSociété. Les actions avis écrit au Trésorier de n'importe du dit mandat: Les membres tradition en en donnant toutefois moment avant le termne la Société et dans ce cas, le monple de ses acpeuvent être payés par Générale Société. que pour la valeur ministration est fixé par décision de TAssemblée Chaque actionnaire n'est responsable sens qu'une action ne peut tant de leur, traitement tions. Les actions seront indivisibles en ce une seule personne. Si les des actionnaires. peuvent être choisis en auprès de la Société que par la réprésenêtre représentée une compagnie, Les membres du Conseil d'Administration Les pouvoirs du Conseil d'Admiactions appartiennent à une Société,ou à société ou compagnie ou dehors-des actionnaires de la Société. T'Assemblée Générale des tation sera exercée par le Gérant de la dite' fin. nistration sont ceux qui lui sont conférés annexés par à la minute des préune personne dûment mandatée à cette de droit l'adhésion actionnaires et inscrits dans les statuts par d'une action implique plein des ActionLa simple possession de TAssemblée Générale sentes. constituée à aux statuts et à toutes les décisions sera définitivement Conseil d'Administration. Générales et Article 1- La Société Anonyme Moniteur Officiel de TArrêté naires et du droit à une voix aux Assemblées des de la date de la promulgation au et ses Chaque action donne TAssemblée Générale acpartir autorisant la Société approuvant au des dividendes que du Président de la République au partage décidera prorata de distribuer au moins une fois l'an. certificat d'ac statuts de son acte constitutif. Détionnaires voi.d'une action ou d'un lun prévu par la loi du Quatorze En cas de perte, détérioration, de Trois avis dans Article 8- Le brevet d'invention concède le droit d'exploitation tion, un duplicata sera délivré après publication le Officiel LE MOcembre mil neuf cent vingt deux et qui du Commerce de Porb-au-Prince ou dens Journal exclusive à l'inventeur, sera déposé au' Département P'Arrêté du Prédes quotidiens la masuit l'autorisation de la Société par NITEUR.. de la loi haitienne régissant lans le mois qui En outre, toutes les prescriptions sident de la République. reconnaissent et acceptent tière devront être observées. à souches et sur le titre expéArticle 9.- Les parties comparantes et déclarent Une annotation sera faite au registre, ce de la Société ceux annexés à ce document à Port-aula raison de la délivrance' de duplicata. ne pourront somme statuts domicile au siège social de la' dite Société lié expliquant ayants cause ou créanciers d'un actionnaire dans les affaires de la qu'elles élisent Les héritiers, s'immiscer en aucun cas et sous aucun prétexte de scellés sur les biens, valeurs, Prince.

antes et déclarent Une annotation sera faite au registre, ce de la Société ceux annexés à ce document à Port-aula raison de la délivrance' de duplicata. ne pourront somme statuts domicile au siège social de la' dite Société lié expliquant ayants cause ou créanciers d'un actionnaire dans les affaires de la qu'elles élisent Les héritiers, s'immiscer en aucun cas et sous aucun prétexte de scellés sur les biens, valeurs, Prince. l'exécution duquel, les comparants élisent doSociété ni provoquer aucune apposition DONT ACTE- Pour sus-dites. micile en leurs demeures LE MONITEUR de la Société ou de sa fuc).- décider de la dissolution anticipée ni exiger aucun partage ou sion avec d'autres, sociétés similaires; ai saisir. ses papiers, effets ou" propriétés, inventaires, livres et comptes de d'intérêt vente. Ils sont obligés de se tenir' aux d)- statuer sur toutes matières général. ta Société et aux décisions de T'Assemblée Générale. des ordinaires et extraordinaires sont la' Société a besoin de ressol urces Les délibérations assemblées inscrits sur un registre spécial tenu Si au cours de son. Tohctioninement, de l'Assemblée Généconstatées par des procès-verbaux Ces procès-verbaux demupplémentaires, elle pourra avoir l'autorisation dans les formes et conpar le Secrétaire du Conseil d'Administration. aux dites délibérarale des actionnaires d'émettre des obligations vront être signés par tous les actionnaires présents à délivrer devront touditions légales. tions. Les copies ou extraits" des procesverbaux du Conseil d'AdminisASSEMBLEE GENERALE être signés du Président ou du Secrétaire jours Générale régulièrement constituée, repré- :ration. Article S. L'Assemblée Les décisions prises. par l'AsCONSEIL D'ADMINISTRATION sente Tuniversalité. des porteurs d'actions. tous les actionnaires même sera composé de TROIS semblée. Générale sont obligatoires pour Article 6.- Le Conseil d'Administration- membres au plus. Il n'est pas népour les absents et les dissidents. année à une date que membres au moins.ou de QUATRE être du Conseil d'AdministraIt sera tenu une Assemblée ordinaire chaque cessaire d'être actionnaire pour membre fixera le Conseil d'Administration. extraordinairement sur tion. Il comprendra: L'Assemblée peut en outre être convoquée et un pour cent écrite signée d'au moins Cinquante Un Président. une convocation de la Société. (51%) des actions' émises et en circulation s'effectuera par avis puUn Vice-Président La convocation aux Assemblées Générales avant la date fiUn Trésorier de Portau-Prince, huit: jours blié dans un quotidien à chaque actionnaiUn Secrétaire xée pour la réunion. Cet avis sera en outre adressé inscrite sur le registre Générale des actionnaires à la majorité ablettre recommandée suivant l'adresse ious élus par l'Assemblée de la délibération.

s'effectuera par avis puUn Vice-Président La convocation aux Assemblées Générales avant la date fiUn Trésorier de Portau-Prince, huit: jours blié dans un quotidien à chaque actionnaiUn Secrétaire xée pour la réunion. Cet avis sera en outre adressé inscrite sur le registre Générale des actionnaires à la majorité ablettre recommandée suivant l'adresse ious élus par l'Assemblée de la délibération. re par des actions. solue des voix présentes au moment sont nommés pour une d'enregistrement Générale ordinaire ou extraordinaire pourra Les membres du Conseil d'Administration Toutefois, T'Assemblée moment sans quil soit besoin d'une convotériode de TROIS ans et sont indéfiniment rééligibles. par dé se tenir à n'importe quel: ou lettre recommandée, de dans le sein du Conseil d'Administration cation par avis publié dans les journaux par la totalité des actions En cas vacance les membres restant pourvoiront au la totalité des actionnaires représentant des cas où la :ès, démission ou autre cause, Assemblée Générale qui procède à lorsque à la réunion, réserve faite cependant jusqu'à la prochaine en remplacement assiste personne est exigée par une disposition légale. "élection définitive. des étenconvocation préalable constituée quand les actionConseil d'Administration est investi des pouvoirs plus L'Assemblée Générale est regulièrement Un Cent du Le de la Société. Il fait ou autorise au moins Cinquante et pour dus pour la gestion et TAdministration Société. naires réunis représentent réunit ce nombre, il sera procédé actes dans l'objet de la Social. Si TAssemblée ne pas indiquées, tous les rentrant de la Société. II représente la Capital dans les mêmes formes ci-dessus Le Président a la direction effective et agit à une nouvelle convocation à partir de la date prévue pour la preSociété vis-a-vis de toute personne, de toute administration En cas dans le délai de Quinze jours délibérera valablement sur les questions la Société en justice tant en demandant qu'en défendant. le Vicemière réunion. L'Assemblée quelle que soit la portion pour ou de vacance, il est remplacé dans sa tâcha par à f'ordre du jour de la première convocation du jour des réunions des Asd'absence Social représentée. L'ordre Il Président. tout ou partie de ses poudu Capital le Conseil d'Administration. n'y Conseil peut déléguer est semblées Générales arrêté par Conseil d'Administration et Le d'Administration aura soin et charge des opérations techniques est porté que les propositions émanant du la réunion avec la sivoirs à un Directeur qui au moins huit jours avant de la Société. ou des emplocelles communiquées Un Cent des actionnaires. Le Conseil d' Administration pourra nommer révoquer seront régnature de Cinquante et pour le Président du Conseil la des affaires de la Société. Ces employés L'Assemblée Générale est présidée par des deux plus forts poryés pour conduite d'Administration ou le Vice-Président, assisté tribués par la Société. se réunira au siège social de la Société d'actions. d'une action enLe Conseil d'Administration aussi souvent que l'exige l'intérêt de la teurs droit membre de l'Assemblée tout porteur d'actions.

pour le Président du Conseil la des affaires de la Société. Ces employés L'Assemblée Générale est présidée par des deux plus forts poryés pour conduite d'Administration ou le Vice-Président, assisté tribués par la Société. se réunira au siège social de la Société d'actions. d'une action enLe Conseil d'Administration aussi souvent que l'exige l'intérêt de la teurs droit membre de l'Assemblée tout porteur d'actions. Dans ou en n'importe quel autre lieu des porEst de représente sont constatées par procès-verbaux a autant de voix qu'il voter en perSociété. Les délibérations de la Société et signés par les Admitière. L'actionnaire d'actionnaires, chaque actionnaire pourra tés sur un registre tenu au siège toute réunion Dans toute réunion où une majorité sera prénistrateurs qui y ont pris part. sonne ou par procuration.1 des actions présentes ou représentées sera de T'Assemblée Générale, le Consente, le vote de la majorité porté à l'ordre En attendant la première réunion toutes décisions sur un objet quelconque présents, est ainsi composé: suffisant pour obligeront tous les actionnaires seil d'Administration du jour et les décisions prises NAU Président-Trésorier absents ou dissidents. Alix Générale ordinaire sont: BOUILLON Vice-Président de FAssemblée Emmanuel Les attributions sur les affaientendre le rapport du Conseil d'Administration Guy W. DOUYON Secrétaire. a res sociales; les comptes de gestion qui doivent être Gé- "amanions b).- discuter ou approuver S'il y a lieu à modification des statuts, T'Assemblée soumis; révoquer s'il y Article 7- à y pourvoir. Dans ce cas, elle ne sera constituée élire les membres du Conseil d'Administration. et nérale est autorisée au moins du Capital Social c)- du Conseil d'Administration les Trois Quarts a lieu un ou tous les membres d'autres membres en leur lieu et que si elle représente doit être de deux' tiers des membres présents.. statuer sur la désignation et la majorité les comparants élisent domicile au Pour T'exécution des présentes, à Port-au-Prince. place; des membres du Conseil d'Administration; siège social de la Société Anonyme d)- fixer le traitement mentionnées aux préNotre Etude ce jour douze seples profits selon les conditions et passé à Port-au-Prince en e).- distribuer Fait neuf. sents. statuts; sur toutes les questions tembre mil neuf cent cinquante ont signé avec Nous Notaires aux préf).- délibérer et statuer souverainement les affaires de la SoLecture faite, les comparants mots nuls, un renvoi en marge portées à r'ordre du jour et intéressant sentes restées en minute. Quatre rayés ciété. Générale extraordinaire sont: bon, Alix Guy w. DOUYON, de Les attributions TAssemblée statuts; Ainsi signé: Em. BOUILLON, NAU, toutes modifications aux du Capital So Notaire et Emile Ed: PAUL Notaire. a).- apporter ou de la réduction André GIORDANI b)- décider de l'augmentation cial; LE. MONITEUR ARRETE le 15 septembré mil neuf cent cinquanEnregistré à Port-au-Prince Case 659 du Registre S. No. 10 des actes te neuf, Folio. 124 Dr. FRANÇOIS DUVALIER civils.

, toutes modifications aux du Capital So Notaire et Emile Ed: PAUL Notaire. a).- apporter ou de la réduction André GIORDANI b)- décider de l'augmentation cial; LE. MONITEUR ARRETE le 15 septembré mil neuf cent cinquanEnregistré à Port-au-Prince Case 659 du Registre S. No. 10 des actes te neuf, Folio. 124 Dr. FRANÇOIS DUVALIER civils. Président de la République Perçu: Droit fixe Gdes. 3.00 Visa Timbre: Gde. 1.10 Dans l'acte quatre mnots rayés Vu T'article 90 de la Constitution; nuls et un renvoi en marge bon. 'la Loi du 28 Juillet 1952 modifiée par le Décret du 17 Août Directeur Général de l'Enregistrement: v. LAVAUD. Vu' la Retraite et la Pension Militaires; Pour le Collationné: 1957 sur SAVAILLE, FAD'H. remplit que le Capitaine O'Firmin Emile Ed. Paul not. Considérant par la Loi pour être mis d'Ofice à la Retraite; les conditions prévues de la Défense Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et SOUSCRIPTION DE LA TOTALITE ET VERSEMENT Nationale; DU QUART DU CAPITAL SOCIAL Arrête: D'HAITI. O'Firmin FADH, est mis. à la REPUBLIQUE Article 1- Le Capitaine SAVAILLE, de SIX CENT SOIaux Nos. Retraite et sa pension sera liquidée à la somme 1959. devant Me Emile Ed. PAUL et son Confrère, patentés à la RésiGOURDES (G:660,00) à partir du ler Décembre Par identifiés aux Nos. 5196 et 3259, Notaires XANTE par cet Arrêté sera tiré 43155 et 27303, soussignés. Article 2.- Le montant de la valeur prévue d'Haiti. dence de Port-au-Prince, la Caisse des Pensions des Forces Armées de A comparu Arrêté sera publié et exécuté à la diligence demeurant et domicilié à Port-auArticle 3.- Le présent de lIntérieur et de la Défense Nationale. Monsieur Alix NAU, propriétaire T'exercice en cours. du Secrétaire d'Etat 1959, Prince, identifié au No. 1915-P pour National, à Port-au-Prince, le 26 Novembre de Président de la Société Donné au Palais Lequel comparant agissant INDUSTRIEL en sa qualité S.A", a par ces présentes, An 156ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Anonyme .COMBUSTIBLE de l'article Trente Cinq déclaré que pour satisfaire aux prescriptions Deux de la loi du Trois Aout Par le Président: bis du Code de Commerce et de l'article du Douze SeptemLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JEAN A. MAGLOIRE mil neuf cent cinquante cinq, publiés au Moniteur des Sociétés Anonybre de la même année No. 82 sur la Constitution et que satisfaidu Capital Social a été versé pour D'ETAT DU COMMERCE mes; le Quart (1/4) Cinq, deuxième alinéa du CoSECRETAIRERIE de r'article Quarante de la maET DE COMMERCE re aux prescriptions la totalité du Capital Social a été souscrite SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE de de Commerce, 1954) nière suivante: (Loi du Juillet Monsieur Alix NAU Trente-six actions de Dix dollars actions chacune de Dix dolNo.

u Capital Social a été versé pour D'ETAT DU COMMERCE mes; le Quart (1/4) Cinq, deuxième alinéa du CoSECRETAIRERIE de r'article Quarante de la maET DE COMMERCE re aux prescriptions la totalité du Capital Social a été souscrite SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE de de Commerce, 1954) nière suivante: (Loi du Juillet Monsieur Alix NAU Trente-six actions de Dix dollars actions chacune de Dix dolNo. 4558 Emmanuel BOUILLON Trente-deux en date du 23 Novembre 1959) Monsieur (Extrait de la requéte la loi sur les Marques de Fabrique lars chacune Trente-deux actions de Dix dollars chaII est certifié qu'aux termes de industriel, commerçent. Monsieur Guy W. DOUYON et de Commerce le sieur Franck J. BORDAY, représenté par Mme. Gaston cune. Pexécution duquel, le comparant élit domidemeurant et domicilié à Port-au-Prince, Mr. Durand, a présenté DONT ACTE.- Pour Durand et ayant pour mandataire S. Borday cile en. sa demeure sus-dite: Douze Sepune demande d'enregistrement de la marque: en Notre Etude ce jour -FRUIT KOLAFait et passé à Port-au-Prince tembre mil neuf cent cinquante neuf. appartenant à la classe 33 a signé avec Nous Notaires aux présenLecture faite, le comparant tes restées en minute. Notaire et No. 4559 du 23 Novembre 1959) Ainsi signé la minute: Alix NAU, André GIORDANI de la requête en date / (Extrait termes de la loi sur les Marques de Fabrique Emile Ed. PAUL Notaire. neuf cent cinII est certifié qu'aux BORDAY, industriel, commerçant. Port-au-Prince le 15 septembre mil des et de Commerce le sieur Franck J. par Mme. Gaston Enregistré à du Registre No domicilié à Port-au-Prince, représenté a Folio Case demeurant et Borday DURAND. présenquante neuf, Durand et ayant pour mandataire Mr. S. actes civils. demande de la marque: té une d'enregistrement Perçu: droit fixe .BORDAY. Visa Timbre appartenant à la classe 33 V. LAVAUD. Pour le Directeur Général de MEnregistrement: Collationné: No. 4530 Emile Ed. Paul not. en date du 5 Novembre 1959) (Extrait de la requête loi les Marques de Fabrique deux qu'aux termes de la sur AKdu Commerce Il est certifié ANILIN & SODA-FABRIX Déposées et enregistrées ont été au Département Combustible Induset de Commerce La BADISCHE organisée sous les lois, de de l'acte Société Anonyme dénommée social" 'à Société Anonyme à am son siège Ludwigshnien expéditions et ayant TIENGESELLACHAFT domiciliée triel S.A. au Capital Social de $1.000.00 le 12 Septembre 1959. la République Fédérale d'Allemagne, Me. Jean de LESPINASSE a, présenté Port-au-Prince. Formée à Port-au-Prince, Rhein, ayant pour mandataire de la marque:. le 17:Novembre 1959. une demande d'enregistrement Enregistré A-5 Folio 62 No. BASFAPON Port-au-Prince, le 17 Novembre 1959. .BASFAPON, Wiener Charles, appartehant à la classe 5 Secrétaire Général Imprimeria de IEtat Rue Hammerten Killek