Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Numéro 124 serait manquant - MMT a Directeur: AUGUSTIN R. VIAU Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'TAITI JOUKNAL Le- Lundi et le Jeudi Jeudi 3 Dicembre 1959 PORT-AUPRINCE 114ème Année No. 125 Médecins, Ingénieurs Civils ou Auctine pièce émanant des Avocats, autres ne sera et professionnels SOMMAIRE Architectes, Notaires et Arpenteurs avec lâ qualité enregistrée si la dite pièce ne comporte. conjointement ainsi que la dé1958 sur le Révenu. le numéro de la quittance -Loi modifiant la Loi du 17 Septembre le Timbre. du professionnel intéressé, courant pour lequel ce professionl'article 6 de la Loi du 22 Septembre 1932 sur signation du semestre de TExercice l'acte fait mention de la cons- -Loi modifiant de la Loi du 11 Août 1903 établissant un nel a payé son impôt sur le Revenu. Si formalités ciLoi modifiant certaities, dispositions tous les Etrangers exerçant une Indusou de l'intervention de divers professionnels, les Droit de Licence auquel Profession sont assujettis soumis à la Patente, titution pour chacun d'eux. trie, un Commerce, une et la Condessus désignées seront exigibles dispositions de la Loi sur I'Enregistrement du 1958 est ainsi moLoi modifiant certaines Article 2.- L'article 9 de la loi 17 Septembre servation Foncière. de douane à l'importation ct taxant l'huile de difié: -Loi modifiant. le tarif des comestibles. droits bilan les entrepriSoya ou autres huiles Article 9.- Paient T'impôt sur le revenu d'après sociétaires, Général de T'Exurcice 1959-1960: Errata. les Compagnies et entreprises -Budget ses individuelles quelconques, en non collectif, en commandite, les Sociétés anonymes et les Sociétés ou de Avis. les agents de commerce manufacles Sociétés en participations, d'assurances, les materniture, les agents d'assurances, les compagnies contribuables ci-dessus devront LOI tés, les hôpitaux, les contractants. Les le plus proche de leur siège faire parvenir au Bureau des Contributions leur bilan et leur état de profits et social ou principal établissement, le tout dûment certifié sincère, pertes prévus à l'article 8 ci-dessus, la date de la clôture de leur année DR. FRANÇOIS DUVALIER dans les soixante jours qui suivront matérielle de soumettre les Président de la République financière. Toutefois, en cas d'impossibilité et sur demande écrite produite documents requis dans le délai imparti, Général des Contri90 de la Constitution, B et C des dispositions du délai ordinaire, le Directeur Vu les articles 66 et avant T'expiration délai additionnel n'excédant pas soixante butions pourra accorder un établissement transitoires; Générale des Contridont le siège social ou principal Vu la loi du 6 Juin 1924 sur T'Administration jours, aux contribuables : est à l'étranger.

documents requis dans le délai imparti, Général des Contri90 de la Constitution, B et C des dispositions du délai ordinaire, le Directeur Vu les articles 66 et avant T'expiration délai additionnel n'excédant pas soixante butions pourra accorder un établissement transitoires; Générale des Contridont le siège social ou principal Vu la loi du 6 Juin 1924 sur T'Administration jours, aux contribuables : est à l'étranger. la de son année fibutions; 1942 modifié par celui du 13 Août de la dans les 30 jours qui suivront. clôture des sanctions Vu le Décret-Loi du 2 Mai 1948 et l'Arrêté du ler Cependant tout intéressé devra, sous peine Conloi du ainsi que la 6 Septembre nancière, contribuable Générale des même année, sur le Revenu; ci-dessous, faire parvenir à TAdministration des Octobre de la même année sur l'Impôt prévues le chiffre de son Inventaire de fermeture. Et le Bureau le con1951 sur le Revenu; tributions, pour Vu la loi du 12 Septembre le Revenu; Contributions pourra déléguer un Inspecteur-Comptabile les fois qu'il Vu la loi du 17 Septembre 1958 sur nouvel aménagement de' trôle et la vérification du résultat de cet inventaire, toutes Considérant qu'il y a lien de procéder à un nécessaire. en vue d'obtenir son plein effet; le jugera dans le délai la Loi en vigueur, dans lintérêt tant du Trésor que Les contribuables qui ne soumettent pas de bilans, à Gdes 5.000. Considérant qu'il est indispensable, fiscales et les sanctionner; d'une amende de Gdes. 250.00 Collectivité d'empêcher les évasions imparti, seront passibles leur est faite, ils refusent de présenter de la 00. Et si malgré l'injonction qui sur le revenu sera perçu du Secrétaire d'Etat des Finances; bilan et état de profits et pertes, l'impôt Sur le rapport d'Etat; leur variant de 10 à 25% du chiffre d'affaires tel que prédélibération en Conseil des Secrétaires sur un montant Et après vu à l'article 14. A Proposé 3.- L'article 18 de la loi du 17 Septembre 1958 est ainsi Article Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: modifié: sur le Revenu Individuel tous 1958 est ainsi Article 18.- Sont astreints à FImpôt ler- L'article 6 de la loi du 17 Septembre quelconques, employés de commerce, foncArticle. les salariés généralement des professions libérales ou toumodifié: dû tionnaires publics, ceux qui exercent les à insur le Revenu sur la Base Forfaitaire est tes autres occupations lucratives non commerciales, prêteurs d'une Article 6.- LImpôt" éxercice bugdétaire et payales les rentiers et tous ceux qui bénéficient en totalité dès le ler Octobre de chaque 30 Avril suivant. Le térêts, pensionnaires, de revenus non compris parmi les bénéfices indusble par moitié au plus tard le 30 Octobre et le terme qui ne suspend source quelconque moitié est l'effet d'un simple triels et commerciaux. amis paiement par mais en retarde seulement l'exécules maisons laissées à titre gracieux à des parents, pojnt l'engagement de payer la taxe, qui se retire des affaires duConcernant valeur estimative de location annuelle qui sert de base tes complète.

naires, de revenus non compris parmi les bénéfices indusble par moitié au plus tard le 30 Octobre et le terme qui ne suspend source quelconque moitié est l'effet d'un simple triels et commerciaux. amis paiement par mais en retarde seulement l'exécules maisons laissées à titre gracieux à des parents, pojnt l'engagement de payer la taxe, qui se retire des affaires duConcernant valeur estimative de location annuelle qui sert de base tes complète. Néanmoins le contribuable utile, la déclaration ou autres, la par voie de conséquence le le semestre et qui aura fait, en temps du pour l'imposition locative représentera rant premier des Contributions n'aura pas à payer l'impôt taxable. préalable au Bureau montant second semestre. LE MONITEUR National, à Port-au.Prince, le 12 Novembre 1959. commerciales et industrielles Donné au. Palais Les salaires des associés des Sociétés individuels et font An 156ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER font partie de la masse générale de leurs revenus à la source comme ceux des Par le Président: THEARD l'objet d'un prélèvement mensuel d'impôt industriels travaillant seuls Le Secrélaire d'Etat d'Etat l'Intérieur des Finances: et de) ANDRE la Défense Nationale: employés. Les salaires des commerçants ou déclarés et imposés Le Secrétaire JEAN. de A. MAGLOIRE du prélèvement mensuel et sont de la et de Tinformation: PAUL BLANCHET ne font pas l'objet loi avec les autres éléments Le Seerétaire d'Etat Coordination et des Cultes: Dr. LOUIS MARS conformément à l'article 19 de la présente Le Seerétaire d'Etat des des Travaux Affaires Etrangères Publics, des Transports ct Communicntions: individuel. Le Secrétaire d'Etat HONORAT du revenu de la part des Sod'Elat M. LAMARTINIERE de la, Justice a i. : CLOVIS M. DESINOR DIVIDENDES- Les dividendes feront l'objet Le Secrétaire du du Bien-Etre Social a. i. : ERNEST ELYSEE à la source de 10% qui sera acquise en tout état Le Secrétaire d'Etat d'Etat Travail de # Santé Publique et de la Population:' ciétés d'une retenue inclus dans la déclaration d'imLe Secrétaire ERNEST ELYSEE de cause;. les dividendes ne seront pas Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Rév. P. HUBERT Naturelles PAPAILLER individuel. d'Etat de l'Agriculture, des Ressources pôts sur le revenu état à l'AdminisLe du Secrétaire Rural, a. i. M. LAMARTINIERE HONORAT les valeurs et un explicatif et Développement de la Justice a. i. : CLOVIS M. DESINOR La Sociéts transmettra du ler au 15 du mois suivant lè rèLe Secrétaire d'Etat tration Générale des Contributions d'être tenue personnellement resglement des dividendes, sous peine entraînera contre des valeurs ou montants. Le recouvrement LOI ponsable habituelles de 10% par mois ou fraction de mois la Société les surtaxes de retard et l'émission d'une contrainte.

de la Justice a. i. : CLOVIS M. DESINOR La Sociéts transmettra du ler au 15 du mois suivant lè rèLe Secrétaire d'Etat tration Générale des Contributions d'être tenue personnellement resglement des dividendes, sous peine entraînera contre des valeurs ou montants. Le recouvrement LOI ponsable habituelles de 10% par mois ou fraction de mois la Société les surtaxes de retard et l'émission d'une contrainte. ainsi DR. FRANÇOIS DUVALIER 4.- L'article 20 de la loi du 17 Septembre 1958 est Président de la République Article modifié: Vu les articles 90 et 123 de la Constitution; Dès le mois d'Octobre de chaque année, un douzième Vu la loi du 22 Septembre 1932 sur le Timbre; à remplaArticle 20. employés et salaque les commerçants tendent de plus en plus de 1'Impôt sur le Revenu dû par les fonctionnaires, mois, sur Considérant des écrits contenant promesse de payer, conside leurs salaires sera prélevé chaque cer les bons à ordre par de timbre riés de l'Etat en' raison sera effectué par les padérés comme des factures commercialés, exemptées du droit leurs appointements. Ce méme prélèvement pour être versé au plus proche 1a loi sus-visée; trons sur le salaire de leurs employés d'un état signé du patron, au par Considérant que ce procédé constitue une source d'évasion fiscale; tout Bureau des Contributions, eccompagné lequel le salaire aura Considérant qu'il convient de sauvegarder les intérêts du Fisc, plus tard le 15 du mois suivant le trimestre pour portés sur l'état soude droit de timbre pour la facture pure et été payé. Les bonus et étrennes seront également celui lequel ils auen maintenant d'éviter T'exemption toute entrave à la libre circulation des marchanmis le 15 au plus tard du trimestre qui suivra de pour la valeur de lImsimple afin lequel état devra être accompagné dises; du Commerce et ront été payés, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, pôt correspondant. le versement par le patron, de limde T'Industrie; L'état trimestriel accompagnant chacun des employés les inen Conseil des Secrétaires d'Etat; pôt sur les. salaires devra comporter pour Après délibération A Proposé dications suivantes: Législatif a voté la loi suivante: Et le Corps sur le tim1) Nom et prénom ler- L'Article 6 de la loi du 22 Septembre 1932 2) Adresse Article du salaire annuel bre est ainsi modifié: du droit de timbre 3) Total salaire Sont exemptés Déduction générale de 10% du <Article 6.- EXEMPTIONSles chèques émis par FE4) de cette déduction G.1.000.00 sur les actes et écrits en matière commerciale, non maximum les Communes ou en leur faveur, les factures commerciales une 5) Total des exemptions personnelles tat et et ne comportant aucune promesse de payer à 6) Total des Nos. 4 et 5 ci-dessus signées de l'acheteur les quittances ou acquis don imposable No. 3 moins No. 6 date les comptes de vente, de des valeurs au 7) Salaire annuel quelconque, ou comptes, les fiches dépôt de lImpôt annuel nés sur les dits factures aux tirages par 8) Montant retenu à la source des d'épargne ou des comptes sujets 9) Montant de TImpôt crédit comptes et décharges purs et simples de sommes, le mois (un douzième du No.

don imposable No. 3 moins No. 6 date les comptes de vente, de des valeurs au 7) Salaire annuel quelconque, ou comptes, les fiches dépôt de lImpôt annuel nés sur les dits factures aux tirages par 8) Montant retenu à la source des d'épargne ou des comptes sujets 9) Montant de TImpôt crédit comptes et décharges purs et simples de sommes, le mois (un douzième du No. 8) chèque, les quittances, reçus nature qu'ils soient: les coupour d'impôt en est personde titres, de valeurs ou d'objets de quelque les non siLe patron qui néglige de retenir les douzièmes Public. En tout état de cause pons ou fiches des caisses enregistreuses, révocables comptes-courants ou non, les insnellement responsable envers le Trésor les surtaxes habituelles de gnés ou réputés signés, les lettres de crédit entrés en les avis le recouvrement entraînera contre le patron à partir du 16 du mois suitructions et avis par correspondance non même compte: ou, entre mois ou fraction de mois de retard d'une d'un service à un autre dans un établissement 10% par aurait dû être versé et l'émission transmis même institution pour son administration intérieuvant celui où le prélèvement outre d'une amende établissements d'une avis d'encaissecontrainte contre le dit patron. Il sera en passible de faire parre sans que pareille exemption puisse s'appliquer aux en faveur d'un à Gdes. 1.000.00 faute par lui (le patron) de de tiers, ou aux ordres des paiements de Gdes.25.00 le plus proche les déclarations ment, pour compte documents de pareille nature permetvenir au Bureau des Contributions affectant la perception de tiers, aux fiches de remise ou tous ou constatant les paiements leurs employés ainsi que les changements tant de se dispenser des chèques et facilitant entre villes haîtiennes, à l'impôt y relatif. faits d'Haîti à T'étranger et réciproquement, Sont égalèment ou exemptés du droit Loi abroge toutes lois, tous décrets, décretsun tiers ou pour compte d'un tiers. établies en Haiti, Article 5- La présente décrets et décrets-lois qui lui sont conde timbre les. billets à ordre souscrits aux Banques des marchanlois, et dispositions de lois, de d'Etat des Finansont des denrées d'exportation ou exécutée à la diligence du Secrétaire lorsqu'ils, garantis par traires et sera dises importées données en gage. loi, le chèque est un ordre inconces. le 4 Novembre Au sens employé dans la présente certaine en espèces, négociable et Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, ditionnel de paiement d'une somme quelconque sur une bantiré par une personne 1959, An 156ème de lIndépendance. payable à présentation, dépositaire de fonds lui appartenant. Le Président: RAMEAU ESTIME que dûment établie, loi abroge toutes lois, tous décrets-lois, tous M. MENARD, J. JULME Article 2- La présente et de décrets qui lui sont Les Secrétaires: de lois, de décrets-lois à Port-au-Prince, le 10 Novembre décrets ou dispositions à la diligence des Secrétaires d'EDonné au Sénat de la République, contraires et sera publiée et exécutée de l'Industrie, chacun en ce qui le 1959, An 156ème de l'Indépendance. tat des Finances, du Commerce et Le Président: ANTOINE H.

présente et de décrets qui lui sont Les Secrétaires: de lois, de décrets-lois à Port-au-Prince, le 10 Novembre décrets ou dispositions à la diligence des Secrétaires d'EDonné au Sénat de la République, contraires et sera publiée et exécutée de l'Industrie, chacun en ce qui le 1959, An 156ème de l'Indépendance. tat des Finances, du Commerce et Le Président: ANTOINE H. MARTHOL concerne. DIEUDONNE LEGROS, GASSNE IER A. KERSAINT Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 4 Novembre Los Secrétaires: Donné à la 156ème de l'Indépendance. AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1959, An Le Président: RAMEAU. ESTIME ordonne que la Loi ci-dessus soit reLes Secrétaires: M. MENARD, J. JULME Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. vêtue du Sceau de la République, LE MOMITSUR *Article 64.- La demande de Licence sera adressée au Secrétaire le 10 Novembre Elle les noms et prénoms du ContriSénat de la République, à Port-au-Prince, d'Etat du Commerce, indiquera d'Industrie Donné au sa demeure, le Genre de Commerce, 1959, An 156ème de TIndépendance. buable, sa Nationalité, bordereau ou récépissé délivré par Le Président: ANTOINE H. MARTHOL ou de Profession. Il y sera joint le que l'acquitteDIEUDONNE LEGROS, GASSNER A. KERSAINT Générale des Contributions attestant Les Secrétaires: T'Administration de refus de la Licence. A la deAU NOM DE LA REPUBLIQUE ment du Droit de Licence, sous peine annexés le bordereau de Timbre Loi ci-dessus soit remande de Licence seront également le de séjour et la Carde la République ordonne que la Dix Gourdes y afférent ainsi que Permis Le Président imprimée, publiée et exécutée. de (10) vêtue du Sceau de la République, te d'Identité de l'Intéressé. sera adressée au Secrétaire le 12 Novembre 1959, *Article 65.- La demande de Licence budgéNational, à Port-au-Prince, de exercice Donné au Palais d'Etat du Commerce du ler au 20 Octobre chaque l'année FisAn 156ème de lIndépendance. DUVALIER le Contribuable qui avait obtenu sa licence pour Dr. FRANÇOIS taire, par lui, d'encourir, s'agissant du Droit du cale précédente sous peine, par mois Par le Président: Exercice, une surtaxe de Dix pour cent (10) pour chaque Loi Secrétaire d'Etat des Finances: ANDRE THEARD DESINOR Nouvel aux dispositions de la Le d'Etat du Commerce et de lIndustrie: CLOVIS M. ou fraction de mois de retard, conformément d'industrie .ou de Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: du 6 Juin 1924. Celui à qui un genre de commerce, JEAN. A. MAGLOIRE PAUL BLANCHET est interdit par la Loi, ou auquel la licence a été refusée par Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Nationale: et de TInformation: Rév. P. HUBERT PAPAILLER profession au mépris de la Loi ou de ce refus, s'est livré Le Secrétaire d'Etat de lEducation Affaires Etrangères et des Cultes: Dr.

Juin 1924. Celui à qui un genre de commerce, JEAN. A. MAGLOIRE PAUL BLANCHET est interdit par la Loi, ou auquel la licence a été refusée par Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Nationale: et de TInformation: Rév. P. HUBERT PAPAILLER profession au mépris de la Loi ou de ce refus, s'est livré Le Secrétaire d'Etat de lEducation Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS MARS le Gouvernement, et qui, à cette profession; celui qui a passé Le Secrétaire d'Etat des Publics, des Transports et Communications: à ce commerce, à cette industrie ou la licence à lui délivrée - Le Secrétaire d'Etat des M. Travaux LAMARTINIERE HONORAT outre aux restrictions spéciales contenues dans dans le cas Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: enfin tout individu ne se trouvant pas Le ERNEST ELYSEE Naturelles par le Gouvernement; du article et surpris' à traveiller sans Seerétaire d'Etat de' TAgriculture, des. Ressources HONORAT au premier alinéa présent deux agents Le a. i. : M. LAMARTINIERE prévu le vu d'un procès-verbal dressé par et du Developpement de Justice,a.i: CLOVIS M. DESINOR licence, sera passible sur des suivant bor: Le d'Etat " Contribiutions Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social a. i.: ERNEST ELYSEE assermentés de T'Administration Générale outre les meubles, effets, Lo Seerétaire dereau émis et payable dans les 48 heures, en du contrevenant et objets mobiliers trouvés en possession être LOI marchandises conformément à la Loi du 6 Juin 1924 et pourront de seront saisis, le net produit affecté au paiement vendus à la criée publique, pour r'amende et tous autres frais. toutes Lois ou dispositions de DR. FRANÇOIS DUVALIER Article 2 La présente Loi abroge de Décrets-Lois qui lui sont conPrésident de la République Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finandes traires et sera exécutée à la diligence en ce qui le concerne. Vu les articles 90, 138 et 139 de la Constitution; B et C dispodu Commerce et de TIndustrie, chacun ces, le 4 Novembre sitions transitoires; T'Administration Générale des Conà la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Vu la Loi du 6 Juin 1924 créant Donné 156ème de lIndépendance. 1959, An tributions; 1903 établissant un Droit de Licence auquel Le Président: RAMEAU ESTIME Vu la Loi du 11 Août un Commerce, M. MENARD, J. JULME sont assujettis tous les Etrangers exerçant une Industrie, Les Secrétaires: à Port-au-Prince, le 6 Novembre une Profession soumis à la Patente; 15, 16, 19 et 63 de Donné au Sénat de la République, Vu la Loi du 16 Août 1913 modifiant les Articies 1959, An 156ème de lIndépendance.

ESTIME Vu la Loi du 11 Août un Commerce, M. MENARD, J. JULME sont assujettis tous les Etrangers exerçant une Industrie, Les Secrétaires: à Port-au-Prince, le 6 Novembre une Profession soumis à la Patente; 15, 16, 19 et 63 de Donné au Sénat de la République, Vu la Loi du 16 Août 1913 modifiant les Articies 1959, An 156ème de lIndépendance. la Loi du 11 Août 1903; PArticle 65 de la Loi du 11 Le Président: ANTOINE LEGROS, H. GASSNER MARTHOL A. KERSAINT Vu la Loi du 21 Mars 1941 modifiant Les Secrétaires:, DIEUDONNE Août 1903; nouveau des ReAU NOM DE LA REPUBLIQUE Considérant qu'il y a lieu d'établir un aménagement la Loi ci-dessus soit reet de de façon équitable la contribution de la ordonne que cettes de cette. source répartir de lEtat; Le Président République imprimée, publiée et exécutée. de cette catégorie de contribuables aux charges disvêtue du Sceau de la République, de modifier certaines Novembre 1959, Considérant qu'il y a lieu en conséquence recouvreNational, à Port-au-Prince, le 11 du 11 Août 1903 et d'assurer le prompt Donné au Palais positions de la Loi les Intéressés en cas de Contravention An 156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ment des amendes encourues par assermentés de T'Administration dûment constatée par deux Inpecteurs du Commerce et de T'InPar le Président: THEARD Générale des Contributions, du Département Le Secrétaire d'Etat Tintérieur des Finances: et de ANDRE la Défense Nationale: dustrie; Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat JEAN. de A. MAGLOIRE Dr. LOUIS MARS Après délibération en Conseil des Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères de et Tinformation: des, Cultes: PAUL BLANCHET Le d'Etat de la "Coordination. et CLOVIS M. DESINOR A Proposé Le Secrétaire d'Etat du Commerce : TIndustrie: et Comnmunicationa: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Législatif a voté la loi suivante: Le Secrétaire M. TAMARTINIERE HONORAT P. HUBERT Et le Corps comme suit: Nationale: Rév. PAPAILLER 64 et 65 sont modifiés d'Etat de Education et de la Population: Article ler. - Les articles 58, 63, colonne, les Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Santé ELYSEE Publique <Article 58.- Ce rôle de Licences qui indiquera par ERNEST des Ressources Naturelles Industriel et Professionnel, d'Etat de TAgriculture, HONORAT de chaque Commerçant, de Le Secrétaire 1. M. LAMARTINEERE noms et prénoms de Commerce, d'industrie ou proet du Developpement Rural, de la Justice a. i. CLOVIS M. DESINOR ELYSEE sa nationalité, sa demeure, le genre à lui appliquer, seLe Secrétaire. d'Etat Travail et du Bien-Etre Social a. i. : ERNEST fession qu'il exerce; le montant du Droit de Licence Générale des ContriLe Secrétaire d'Etat du ra à la diligence du Directeur de TAdministration Financiers par les soins butions dressé dans tous les Arrondissements de PAdministration GénéLOI de ses représentants.

LOVIS M. DESINOR ELYSEE sa nationalité, sa demeure, le genre à lui appliquer, seLe Secrétaire. d'Etat Travail et du Bien-Etre Social a. i. : ERNEST fession qu'il exerce; le montant du Droit de Licence Générale des ContriLe Secrétaire d'Etat du ra à la diligence du Directeur de TAdministration Financiers par les soins butions dressé dans tous les Arrondissements de PAdministration GénéLOI de ses représentants. A cet effet, le Directeur 15 de chaque anleur expédiera du ler au Juin rale des Contributions devra être confectionné et renée des modèles imprimés,. du rôle qui tard. DR. FRANÇOIS DUVALIER tourné à son Administration le 15 Août au plus une surtaxe Or de Président de la République cArticle 63- Le Droit de Licence, consistera en, Contribuable étran66 et 90 de la Constitution, B et C des dispositions à à la quotité de la Patente de chaque de Vi les articles 50% ajouter et de 30% sur la quotité transitoires; et la Conservation ger: Commerçant, Industriel, Professionnel qualité d'Employés- La perception Vu la loi du 4 Juillet 1933 sur TEnregistrement la Patente de ceux travaillant en et non d'après celui des d'après le nombre des Etablissements qui a pluHypothèques; 1934, 13 Janvier 1938, 30 Janvier sera réglée de sorte que le Contribuable Vu les lois des 10 Septembre des personnes qui les exploitent tenu de se munir d'unc Licence 7 Septembre 1949 y portant modifications; "sieurs Industries ou Professions sera et Spéciale pour chacun de ses Etabliseements. LE MONITEUR 2.- Pour le Certificat d'inscription de chaque droit d'hypothèque Considérant que les obligations de l'Etat ont considérablement augou privilège, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est menté; par le même bordereau, deux gourdes et demie. Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'accroitre les sources de requise 3.- Pour chaque inscription faite d'office par le Conservateur en de soumis à la transcription Cinq revenus du Trésor Public; de inodifier cervertu d'un acte translatif propriété Considérant que T'expérience a démontré la nécessité Gourdes (Gdes: 5.00). taines dispositions de la Loi sur T'Enregistrement et la Conservation 4- Pour chaque annotation, en marge du registre d'inscription, ou cession relative à une hypothèque ou à un priFoncière; d'Etat des Finances et de la Justice; de toute subrogation un double de l'acte seSur le rapport du Secrétaire vilège, Quatre Gourdes (Gdes: 4.00) à cet effet, Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; ra laissé au Conservateur. Quatre Gourdes 5- Pour chaque radiation d'inscription A Proposé (Gdes: 4.00). certificat d'inscription s'il en existe ou non Cinq Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: 6.- Pour chaque contenant trois noms inler- Les articles 40, 52, 60; 66, 70, 74; 112, 147, 154 de la Gourdes. (Gdes: 5.00) par. lettre de. demande Article de Deux Gourdes (Gdes: 2.00) par nom et: par insJoi du 4 Juillet- 1933 sont modifiés comme suit: téressés, au delà Le ler alinéa: de l'article 40.

: 6.- Pour chaque contenant trois noms inler- Les articles 40, 52, 60; 66, 70, 74; 112, 147, 154 de la Gourdes. (Gdes: 5.00) par. lettre de. demande Article de Deux Gourdes (Gdes: 2.00) par nom et: par insJoi du 4 Juillet- 1933 sont modifiés comme suit: téressés, au delà Le ler alinéa: de l'article 40. est. ainsi modifié:- cription déclarée. de acte de mutation, du procèstous actes. et dispositions. d'actes contenant: 7- Pour la transcription chaque n sera perçu pour mobilières Deux pour Cent verbal, d'arpentage, et pour l'inscription de chaque bordereau d'hypothè rôle Obligation 2% de cette valeur excède Cent Gourdes par que ou privilège, quand lignes à ta page et dix a d'écriture du. Conservateur contenant vingt cinq Libération huit syllabes, Six Gourdes (Gdés: 6.00). ou insCondamnation: immobilières Trois pour. Cent. collationnées .des actes déposés transerits: Liquidation : de valeurs. 8.- Pour copies rôle d'écriture du Conser: 3% dans les bureaux des hypothèques, par la Transmission : crits vingt cing lignes à la page et dix-huit syllabes à Le 17ème alinéa de l'Article 52 est libellé ainsi: vateur contenant Article 2.- de lettres de change ou de billets à ligne Dix Gourdes (Gdes: 10.00). Une Gourde. Article 52. 17e. Les Protêts doivent être enre9.- Pour chaque duplicata de quittance; de saisie imordre et les interventions à protêts. Mais les effets 10- Pour la transcription de chaque procès-verbal vingt cinq ligistrés, sinon le droit proportionnel est dû. mobilière par rôle d'écriture du Conservateur conténant (Gdes: 8.00). Article 3.- L'article 60 est modifié comme suit: les acgnes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, Huit Gourdes de la saisie immoArticle 60: Pour la perception du droit fixe d'enregistrement, 11.- Pour TEnregistrement de la dénonciation du registre, quacivils sont classés ainsi: et la mention qui en est faite en marge tes dispositions d'actes ou de contrats authenbilière du saisi, 1- Les actes, contrats, prévus ou dénommés dans tre gourdes (Gdes: 4.00). constatant son refus de transtiques ou sous seing privé non expressement au droit fixe d'Une gour12.- Pour l'acte du Conservateur de TEnregistrement, sont soumis en cas de précédente saisie, Deux Gourdes. Gourdes. la législation cription radiation de la Saisie immobilière, Quatre de (G: 1.00)., des arpenteurs, encanteurs, courtiers, 13- Pour la de l'article 154 est ainsi modifié: 2- Les procès verbaux fixe d'une gourde et demie Article 9.- Le ler alinéa la vente des agents de change, sont soumis au droit Article 154.- La transeription est obligatoire Aéronefs pour ou de la Cession des dé1.50).

cription radiation de la Saisie immobilière, Quatre de (G: 1.00)., des arpenteurs, encanteurs, courtiers, 13- Pour la de l'article 154 est ainsi modifié: 2- Les procès verbaux fixe d'une gourde et demie Article 9.- Le ler alinéa la vente des agents de change, sont soumis au droit Article 154.- La transeription est obligatoire Aéronefs pour ou de la Cession des dé1.50). d'immatriculation (G. et autres actes de notaires non spécialenavires, le certificat titre ou onéreux, translatifs ou 3.- Les procès-verbaux droit fixe de DEUX GOURDES d'iceux et pour tous actes à gratuit en est de même des bordereaux dénommés, sont soumis au transréels immobiliers. Il ment privée comportant claratifs de droits de neuf ans, de ceux contenant (Gdes: 2.00) ainsi que les actes sous signature bail de ou de privilèges, de baux la durée. ou immobiliers ou encore comportant d'hypothèques qu'elle qu'en soit mission de biens. mobiliers quittance de trois années de loyers, toutes lois, tous décrets-lois ou loi ans. neuf droit fixe spécial, tels: Article 10.- La présente abroge lui sont contraires et sera exé4- Les actes soumis à un mobilier ou immobide lois ou décrets-lois qui et de la Justice, Les Contrats de mariage, les actes de partage de ou nandispositions la du Secrétaire d'Etat des Finances ou extraits, les contrats gage cutée à diligence lier, les testaments, expéditions ou de louage, le droit de chacun en ce qui le concerne. tissement, les contrats de vente conditionnelle Gourdes (Gdes: 5.00). à le 6 Novemnbre de au droit. fixe Cinq la Chambre des Députés, Port-au-Prince, passage qui sont soumis soumis au droit fixe de Dix Gourdes Donné à Les contrats de Société sont 1959, An 156ème de Tindépendance. RAMEAU ESTIME (G. 10-) les actes sus-nommés sont assujetLe Président: M. MENARD, J. JULME Outre les droits fixes ci-dessus, dans les cas prévus par la Les Secrétaires: le 12 Novembre droit d'enregistrement à Port-au-Prince, tis au proportionnel Donné au. Sénat de la République, Loi, notamment en. l'Article 40. 18ème alinéas de PArticle 66 sont suppri1959, An 156ème de lIndépendânce. Article 4- Les 14ème et Le Président: ANTOINE MARTHOL KERSAINT LEGROS, GASSNER més, alinéa de TArticle 5 est abrogé. Les Secrétaires: DIEUDONNE Article 66: Le 14e commé suit: NOM DE LA REPUBLIQUE Article 5- L'Article 70 est modifié les Bureaux de EnregisAU la Loi ci-dessus soit reExcepté les dimanches et les jours fériés, au Public tous les de la ordonne que Foncière sont ouverts Le Président République publiée et exécutée. trement et de la Conservation vêtue du Sceau de la République, imprimée, jours de 8 heures a.m.

Le 14e commé suit: NOM DE LA REPUBLIQUE Article 5- L'Article 70 est modifié les Bureaux de EnregisAU la Loi ci-dessus soit reExcepté les dimanches et les jours fériés, au Public tous les de la ordonne que Foncière sont ouverts Le Président République publiée et exécutée. trement et de la Conservation vêtue du Sceau de la République, imprimée, jours de 8 heures a.m. à 2 heures p.m. 74 est ainsi modifié: le 17 Novembre 1959, Article 6.7 Le 3ème alinéa de l'article des registres de l'EnDonné au Palais National, à Port-au-Prince, 30) II sera payé pour tout extrait ou moins copie de deux cents mots. An 156ème de VIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER registrement, Trois gourdes par page d'au de TArticle 112 le 2ème alinéa Article 7- II est ajouté au ler alinéa Par le Président: Finances: ANDRE THEARD suivant: notaires, sous peine de réLe Secrétaire d'Etat des Justice, ai. : CLOVIS M. DESINOR Article 112:, II est fait obligation aux être dues à TELe Secrétaire d'Etat d'Etat de de Tintérieur la et de la Défense Nationale: personnellement de toutes taxes qui pourraient le prix de la Le Secrétaire JEAN. A. MAGLOIRE et des Cultes: Dr. LOUIS MARS pondre dans les actes de ventes d'immeubles d'Etat des Affaires Etrangères de l'Information: PAUL BLANCHET tat de mentionner ou le vendeur actuel. Le. Secrétaire d'Etat de ln Coordination et CLOVIS M. DESINOR consentie au dernier acquéreur Le Secrétaire d'Etat du Commeree * lIndustrie: et vente Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publies, des HONORAT Transports Commnunivations: Article 8- L'Article 147 est ainsi modifié: Le Secrétaire M. TANARTINIESS la Santé Publique et de la Population: Article 147: II est dû: de tous actes de vente, de Le Secrétaire d'Etat ERNEST de ELYSEE Rév. P. HUBERT PAPAILLER 1- Pour le Certificat de transcription de parLe Secrétaire d'Etat de TEducation Nationsle: etdu Bien-Etre Social, a.i. de procès-verbaux d'adjudication, Le Secrétaire d'Etat du Travail d'arpentage, vifs et testamentaires et de tous ERNEST ELYSRE Naturelles et procis-verbaux de donation entre déclarad'Etat de TAgriculture des Ressources tage d'immeubles, titre ou onéreux, translatif ou Secrétaire Rural, a. i: M. LAMARTINIERE HONORAT autres actes entre vifs à gratuit gourdes et demie (G: 2.50). # Développement sif de droits réels immobiliers, deux LE MONITEUR le 27 Novembre 1959, Donné,au Palais National, à Port-au-Prince, LOI An 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: de TIndustrie: CLOVIS M.

. LAMARTINIERE HONORAT autres actes entre vifs à gratuit gourdes et demie (G: 2.50). # Développement sif de droits réels immobiliers, deux LE MONITEUR le 27 Novembre 1959, Donné,au Palais National, à Port-au-Prince, LOI An 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: de TIndustrie: CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etal du Commerco d'Etat des et Finanees: ANDRE THBARD DR. FRANÇOIS DUVALIER Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et do la Défense Nationale: Président de la République Le JEAN A. MAGLOIRE du Travail et du Bien-Etre Social: Le Secrétuire d'Etat de LUCIEN la Justice, BELIZAIRE PAUL BLANCHET de la Constitution; B et C des dispositions et de Tinformation: Vu les articles 66 et 90 Le Serrétaire d'Etat de la Coordination Nationale: Rév. P. HUBERT PAPATLLER Le Secrétaire d'Etat de lEducation Transports ct Communications: transitoires; - Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des HONORAT 1905 et 26 juillet 1926 sur les douancs, M. LAMARTINIERE la Santé et de la Population: Vu les Lois des 4 septembre 25 juillet 1928. Le Secrétaire d'Etat do ELYSEE Publique tarif annexé ainsi que. les Lois des juillet 1927, des ERNEST des Ressources Naturelles le y 1935, 22 mai 1936, les Décrets-Lois Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: GERARD PHILIPPEAUX MARS 24 septembre 1932, 29 mars 22 octobre 1942, et du Developpement et des Cultes: Dr, LOUIS 1936, 26 juillet 1940, 12 août 1940,, de Le Secrétaire d'Etat "des Affaires Etrangères 17 novembre le du 24 novembre 1950 modificati', 13 septembre 1944 et Décret GENERAL DE L'EXERCICE 1959 1960 BUDGET ce tarif; pour (Décembre 1959 Septembre 1960) Considérant que le tarif douanier ne prévoit aucune disposition en ERRATA de Soya ou d'autres huiles comestibles reçues du Lundi 30 Novembre 1959 la taxation de l'huile Dans <Le Moniteurs No. 124 au lieu de 1.017.50 Haîti brutes ou dites semi-raffinées; Page 37 Lire 7.017.50 d'instituer un système de distri39 A enlever Arl. 6106 Considérant en outre qu'il importe locale qu'importée et : 2.850.850.00 de cuisine tant de fabrication 2.295-850.00 3.543.875.00 bution de Thuile office qui sera désigné par le Gouvernement; 3.643.875.00 d'en confier le soin à un >) 87 ) 3.643-875.00 3.543.875.00 8.817.275.70 le trésor public perd actuellement d'importantes 8.817.274.70 Considérant que des importations d'huile de Soya 8.817.275.70 sources de revenus par la diminution 8.817.274.70 5.625.50 dite semi raffinée ou autres huiles comestibles; 5.625.00 10.990.608.20 atteinte à.

) 3.643-875.00 3.543.875.00 8.817.275.70 le trésor public perd actuellement d'importantes 8.817.274.70 Considérant que des importations d'huile de Soya 8.817.275.70 sources de revenus par la diminution 8.817.274.70 5.625.50 dite semi raffinée ou autres huiles comestibles; 5.625.00 10.990.608.20 atteinte à. la protection due à l'Indus102 10.990.668.20 10.990.608.20 Considérant que sans porter cette perte de 10.990.668-20 des Orde compenser au moins en partie, du Le Service trie Locale, il est juste autres et raf6 Article 14-Exécution Budget. lieu ou manufacturées est chargé, au revenus en taxant les huiles végétales donnancements et Mandatements et Mandatements finées en Haiti; de: le Service des Ordonnancements d'Etat du Commerce et de lIndustrie. sont chargés.. et d'Education de Sur le rapport des Secrétaires des Secrétaires d'Etat; Article 9109 Centre de Formation des Finances et de l'avis du Conseil 149 Basc. A Proposé Lire: 13.230.00 Législatif a voté la Loi suivante: Retenues 10 et 20% 2.225.00 Et le Corps est mo110.050.00 Le tarif des droits de douanes à limportation 11.005.00 Article ler.- 655.325.00 difié comme ci-après indiqué: A Enlever (avant-demière ligne) 12.400.00 2204 est ajouté: Page 56 (bas) A Enlever au lieu de 68.100.000.00 Au paragraphe comestibles brutes et dites Page 23 Lire 70.100.000.00 )1 5.225.250.00 2204-C Huile de Soya ou autres huiles 3.225.250.00 des Affaires Etrangères: semi-raffinées ad valorem: 10%. Lisez à la page 140, Département une taxe 'de 25 centimes de gourde par Art. Article 2.- Il est établi ou raffinée en Haiti, 8402 FRAIS D'ENTRETIEN ET DE CIRCULATION Kilogramme net d'huile de cuisine manufacturée le poids taxable ne coma) Entretien et Assurance des Immeubles de de l'huile d'olive en ferblanc, à Washington, Paris et à l'exception intérieur ou immédiat. PEtat Haitien 800.00 prend pas l'emballage iAdministration Générale des ContribuLondres des véhicules. 1.500.00 Cette taxe sera perçue par b) Frais de circulation véhicules 1.500.00 tions et versée au Trésor Public. c) Frais de réparation des produite ou im3.800.00 38.000.00 Article 3.- La distribution de I'huile en question le Gouvernelc Budget. l'Etat. Dans l'exercice de ce droit, 8402 tel qu'il est libellé dans présent portée est réservée à cette distribution. au lieu de lire TArt. ment désignera l'Office appelé à effeotuer Page 175 Lire : Loi abroge toutes lois, tous décrets-lois ou Art. Article 4- La présente lui sont contraifes et sera des Lycées de la République dispositions de Lois ou de Décrets-Lois d'Etat qui des Finances, du Com9815.-Frais a) Lyeée Fétion 8.000.00 exécutée à la diligence des Secrétaires Entretien de 10 boursiers (8 mois).

'Office appelé à effeotuer Page 175 Lire : Loi abroge toutes lois, tous décrets-lois ou Art. Article 4- La présente lui sont contraifes et sera des Lycées de la République dispositions de Lois ou de Décrets-Lois d'Etat qui des Finances, du Com9815.-Frais a) Lyeée Fétion 8.000.00 exécutée à la diligence des Secrétaires Entretien de 10 boursiers (8 mois). et de l'Industrie,. chacun en ce qui le concerne. merce b) Lycée du Cent Cinquantenaire 32.000.00 le 16 Novembre Entretien de 40 boursiers (8 mois) 3.200.00 Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Frais de fonctionnement (8 mois) 1959, An 156ème de TIndépendance. ctc. Le Président: MAX MENARD, a. i. : Secrétaires: JEAN M. JULME, GERSON ZAMOR. a.i. AVIS Les le 24 Novembre Les chèques émis aux numéros: KENOL en date Sénat de la République, à Port-au-Prince, à l'ordre de RAYMONDE Fait au 357103 (Article 9105) 1959 et s'élevant à Gies. 130.30, 1959, An 156ème de lIndépendance. du 30 septembre de VICTOR JN-BAPTISTE en daMARTHOL 5109) à l'ordre 210.35, Le Président: ANTOINF GASSNER KERSAINT 289496 (Article 1959 et s'élevant à Gdes. DIEUDONNE LEGROS, te du 30 Septembre en Les Secrétaires: à l'ordre de APPOLON MARSEILLE 289497 - (Article 5109) 1959 et s'élevant à Gdes. 126.20, AU NOM DE LA REPUBLIQUE date du 30 Septembre dévant en être dressés. la Loi ci-dessus soit revêsont déclarés nuls, duplicata Président de la République ordonne que et exécutée. étant égarée Le imprimée, publiée tue du Sceau de là République, LE MONITEUR MEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 PRODUITES CONFORI DEMANDES DE FERME dure 3 mois (1) La publication Première publication 5 Novembre 1959 Elius Luzius. fermier, Au sud, Illéus. fermier, 'all nord par T'Etat, Copée,, T'Etat. façade nurd. par Grand Fond, Fetier à l'eat erà l'ouest par. Elius Luzius. Commune de la Tortue. Hab. Haut Plaine. sud à l'est IMtt.O et l'ouest par T'Etat. Illêus. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 15 Janvier Nord, Section lère. bornée au nord Nom du Soumissionnaire: de Fetier la demande: 13 Janvier Date de lu présentation, Une propriété rurale mesurant Vixaille 1ha29, Vile. à l'est par Den Date de lu présentation 1959. Sud. Section sèle Hab. par TEtat, au sud par Meseatin Antoine. 1959. lère Hab. Commune de Saint Louis du Pierre, à louest par Maria Louis. Commune de Saint Louis du Sud. Section Grand Fond. Iha29, bornée au Nom du Soumissionaatire: la de la demande: 4 Jonvier Grand Fond. au Une proprieté rurale mesurant fermier, au Date de présentation Une propriété rurale mesurant 1he29, fermier, bornée ou nord, par l'Etat, Grund Fond, François, 1959. nord par TEtat, Grand Fond, Irius Bribon, sud,à l'est et à l'ouest par J'Etat.

Saint Louis du Sud. Section Grand Fond. Iha29, bornée au Nom du Soumissionaatire: la de la demande: 4 Jonvier Grand Fond. au Une proprieté rurale mesurant fermier, au Date de présentation Une propriété rurale mesurant 1he29, fermier, bornée ou nord, par l'Etat, Grund Fond, François, 1959. nord par TEtat, Grand Fond, Irius Bribon, sud,à l'est et à l'ouest par J'Etat. Commune de Saint- -Louis du Sud. Hab. Rouvière. sxd, à l'est et à l'ouest par l'Etat. Irius Bribon. Nom du Soumissionaires de Francois la demande Jourdain. 15 Janvier Section 8ème. 1ha.29, bornée au Nom du Soumissionanire: de la demande: 13 Janvier Date de la présentntvon Une propriété Rouvière, rurale mesurant François Meroné, fermier. Date de la présentation 1359. Section lère Hob nord iper l'est l'Etat. et à l'ouest par T'Etat. 1959. Section 1ère Hab. Commune de Saint Louis Grand du Fond. Sud. au sud, François Meroné. Commune dé Saint Louis du Sud. mesurant 1ha29, bornée au Nom du Soumisionnaire: de la demande: 10 Janvier Grand Fond. bornée au Une propriété rurale fermier, Date de la présentation Une propriété rurale mesurant 1ha29, fer- nord TEtat, Grand Fond, Bénito Guerice, 1959. nord par lEtat, Grand Fond, Lauranus l'Etat. Laurancin, aul sud, i J'est et à l'ouest par Bénito l'Etat. Guerice. de St-Louis du Sud. Section 1ère Hab. mier. au sud. à l'est et à l'ouest par Laurancin. Nom du Soumissionnatire: de la demande: 15 Janvier Commune Grand Fond. agord Nom du Soumissionnaire: de Lauranus la demande: 13 Janvier Date de la présentation Une propriété rurale mesurant 1ha29, Potier, bornée fermier. au Dnte. de la présentation 1959. par l'état, Grand Fond, Dieudonné l'Etat. 1959. lère. Hab. Sud. Section 7ème Hab. Copée. sud, à l'est et à l'ouest par Dieudonné Potier. Commune de Saint Louis du, Sud. Section Com. de St-Louis du rurale mésurant 1ha29, bornée da wud, au Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Janvier. Grand Fond. 1ha29, bornée au Une propriété Copée, Macera Luccé, fermier, Date de la présentation Une propriété rurale Fond, mesurant Nicanor Denoé, fermier. nord l'est par et l'Etat. à l'ouest par lEtat, Luccé. 1959. Section lère Hab nord par à l'Etat. et Grand à l'ouest par l'Etat. Nom du Soumissionnsire: Macera la 17 Jonvier de St-Louis du Sud. au sud, l'est Nicanor Denoé. Date de la présentation de demande: 1 Commune Grand Fond. bornée au nord Nom du Soumistionnaire: de la demande: 13 Janvier 1959. rurale mesurant 1ha29, Date de la présentation Section ière Eab TIne orapriété Grand Fond, Vital Potier, fermier, au sud, 1959.

'ouest par l'Etat. Nom du Soumissionnsire: Macera la 17 Jonvier de St-Louis du Sud. au sud, l'est Nicanor Denoé. Date de la présentation de demande: 1 Commune Grand Fond. bornée au nord Nom du Soumistionnaire: de la demande: 13 Janvier 1959. rurale mesurant 1ha29, Date de la présentation Section ière Eab TIne orapriété Grand Fond, Vital Potier, fermier, au sud, 1959. Louis Sud. Section 1ère. Hab. Commune de Saint Louis du Sud. par I'Etat, à l'ouest par I'Etat. Commune de Saint du Grand Fond. bornée au à et l'est Vital Potier. Grand Fond. Une propriété rurale mesurant 1ha29, ferNom du Soumissionnaire: de ls demande: 10 Janvier 1ha29, bornée au nord l'Etat, Grand Fond, Inercier Thermidor, Date de la. présentation P Une propriété rurale Grand mesurant Fond, L'Hérisson. Desra- mier. par au sud, à l'est et à l'ouest par 1'Etat.. 1959. 'au nord fermier, par l'Etat, au sud, à l'est et à l'ouest par FEtat. Nom du Soumissionnaiie: de Inercier la demande: Thermidur. 17 Janvier Section 1ère Hab. meaux. Nom Soumissionnaire L'Hérisson Desrameaux. 13 Janvier Date de la presentation Commune de St-Louis du Sud. Date # la présentation de la demande: 1959. lère Hab Grand Fond. de 1ha29, borné au 1959. 7ème Hab. Copée. Commune de Saint Louis du Sud. Section Une prop. rurale Grand d'une Fond, étenduc Dezile Azor, fermier, au Com. de St-Louis du Sud. mesurant Section 1ha29, bornée au Grand Fond. 1ha29, bornée au nord par l'Etat, l'Etat, Une propriété rurale Manuel. fermier, Une rurale mesurant Lefranc, fermier. sud à l'est et à l'ouest par Dezile Azor. au nord l'Etat, Copée, Dieudonné par l'Etat. nord par propriété l'Etat, Grand Fond, Tidie l'Etat. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Janvier au sud, Fr et à l'ouest Manuel. au sud, à l'est et à l'ouest Lefranc. de la présentation du Dieudonné HAl Date Nom Soumisionnairer la présentation de la demande 14 Janvier Nom du Soumissionnaire: de la demande: 37 Janvier 1959. Section lère Hab. Date de Date de la présentation Commune de St-Louis du Fond. Sud. 1959. de St-Louis du Sud. Section 7ème Hab. Copée. au 1959. Grand 1ha29, bornée au nord Com. Une propriéte rurale mesurant 1ha29, bornée au sud #ab. Grand Fond Section lère. Une propriété rurale mesurant Nassalie Laurancin. fermier, l'Etat, Copée, Lifaite Inozile, fermier, Com. St-Louis Gu Sud. de 1ha29, bornée par T'Etat, Grand Fond, l'Etat. nord àl'est par et à l'ouest par T'Etat. Une propriété rurale Grand d'une Fond, étendue au sud, à l'est et à au sud, à T'est et à l'ouest par Nassalie Laurancin. Nom du Soumissionnaire: Lifaite demande Inozile. 14 Janvier au nord par I'Etat Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Janvier Date de Ia présentation de la l'ouest par FEtat.

'Etat, Grand Fond, l'Etat. nord àl'est par et à l'ouest par T'Etat. Une propriété rurale Grand d'une Fond, étendue au sud, à l'est et à au sud, à T'est et à l'ouest par Nassalie Laurancin. Nom du Soumissionnaire: Lifaite demande Inozile. 14 Janvier au nord par I'Etat Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Janvier Date de Ia présentation de la l'ouest par FEtat. Elorme Castel. Date de la présentation 1959. Nom du Soumitsionnaire la de la demandc: 37 Janvier 1959. Hab. du Sud. Section 7ème Hab. Copée. 1959. Date de présentation de St-Louis du Sud. Section 1ère Com. de St-Louis rurale mesurant 1ha29, bornée au au Pins Commune Grand Fond. Unr propriété l'Elat, Copée, Benoit Edouard, fermier, de Mont- .Organisé. Rue Bois Cao. rurale mesurant 1ha29, bornée fermier au nord au au nord l'est par et à l'ouest par l'Etat. Commune TT urbaine d'une étendue 1n de 10mx 16m. S Une propriété Grand Fond, Célestin Mondésir, sud,à du Soumissionnaire: Benoît Edouard propriéts nord par l'Etat, au sud par Grand'Roe, par l'Etat, l'Etat. Nom de la demande 14 Janvier bornée au à Touest par l'Etat. sud, l'est et à Touest par Célestin Mondésir. Date de la présentation l'est par l'Etat Jeantelus, Princius Marcellus. Nom du Soumiationnaire: de la demande: 10 Janvier 1959. Hab. Copée. Nom Soumisionnatrer de la demande: 17 Janvier Date de la présentation du Sud. Section 7ème Date # la présentation 1959. Com. Une de propriété St-Louis rurale mesurant 1ha29, Montuna, borvée fermier au 1959. lère Hab. Grand Fond. du Sud. Section lère Hab. nord par l'Etat, Copée, Saintulus l'Etat. Com. de StLouis du Sud. Sect. 1ha29, bornée au Commune de St-Louis. Grand Fond. au sud, à l'est et à l'ouest par Saintulus Montuna. Une propriété Grand rurale Fond, mesurant Sainvilie Désius, fermier. rurale mesurant 1ha29, bornée au fermier. nord Nom du Soumissionnaire: la de la demande 14 Janvier nord par à lEtat, et à 1'Oueet par T'Etat. Une propriété Fond, Dumeus Lauredent. Date de présentation au Sud, T'Est Sainvilie Désius. par l'Etat, Grand et à l'ouest par r'Etat. 1959. Nom du Soumissionnaire: de Ia demande: 17 Janvier au sud, à l'est Dumeus Lauredent. du Sud. Section 7ème Hab. Copée. Date de la présentation Nom du Soumisionnaire: de la demande: 10 Janvier Com. de St-Louis rurale mesurant 1ha29, bornée au 1959. Date de la présentation Une. prooriété rEtat, Copée, Benito Potier, fermier, au sud Rue Sténio Vincent. 1959. Sud. Section 1ère Hab. àl'est nord par et à l'ouest par TEtat. Bénito Potier. Commune de Fort Section Liberté. Ville sur Commune de St-Louis Grand du Fond. Nom du Soumistionnaire: de la demande 14 Janvier urbaine mesurant 12m de façade, 1ha29, bornée au nord Date de la présentation Une propciété bornée au nord par Philismon Une propriété rurale mesurant Septimus Potier, fermier, au 1959.

. Sud. Section 1ère Hab. àl'est nord par et à l'ouest par TEtat. Bénito Potier. Commune de Fort Section Liberté. Ville sur Commune de St-Louis Grand du Fond. Nom du Soumistionnaire: de la demande 14 Janvier urbaine mesurant 12m de façade, 1ha29, bornée au nord Date de la présentation Une propciété bornée au nord par Philismon Une propriété rurale mesurant Septimus Potier, fermier, au 1959. 28m. de profondeur, l'Etat. au sud par ruelle Délivrance. l'Etat, par TEtat, Grand Fond, lEtat. du Sud. Section 7ème Hab. Copée. Rosembert, Sténio Vincent, T'état, à l'ouest par sud, à l'est et à l'ouest par Septimus Potier. Com. de St-Louis rurale mesurant 1ha29, bornée au a l'est par rue Nom du Soumissionnaire: de la demande: 10 Janvier Une propriété l'Etat, Copée, Gernius Desrameaux, fermier. ruelle Délivrance. Joseph Rodrigue. Date de la présentation nord par et à l'ouest par l'Etat. Nom du Soumisionairer la présentation de la demande: 18 Janvier 1959. au sud, à l'est Gernius Desrameaux. Date de du Sud. Section lère Hab. Nom du Soumistionnaire: de la demande 14 Janvier 1959. Commune de Saint: Louis Fond. Date de la présentation Liberté. Section Declé. Hab. Declé. Grand mesurant 1ha29, bornée au 1959. Commune de Fort rurale d'une étendue de 1 bornée Une propriété Grand rurale Fond, Dieuçois Bélus, fermier St-Louis du Sud. Section 7ème Hab. Copée. Une propriéte te de Declé, au sud par : ferme le nord par rEtat. l'Etat. Com. de 'mesurant 1ha29, bornée au nord par chemin Remière Laratte, à T'ouest par au sud, à l'est et à louest par Dieucoit Bélus. Une propriété Conie. rurale Com naire Dugé, fermier. au # Declé, à l'est par Nom du Soumiasionnairer de la demande: 12 Janvier nord par l'Etat, et à l'ouest TEtat, chemin public. Esan Félix. Date de la présentation sud, à l'est par Lommissaire Dugé Nom de du la Soumissionnaire: de la demande: 27 Janvier 1959. Nom du Soumistionnsire: de la demande 14 Janvier Date présentation do Saint Louis du Sud. Section 1ère Hab. Date de la présentation 1959. Commune Grand Fond. 1ha29, bornée au 1959. Hab. Copée. Section 7ème. Commune de Saltrou. llab. Berry. Section Marbriol. Une propriété rurale memurant Taléus Gabélus, fermier Com. de St-Louis du Sud. 1ha29, bornée au Une propeiete rusle buenée au nord Berty, Du nord par l'Etat, Grand Fond, Une prooriété rurale l'Etat. a usud par Berry, Etanne. i Outeie à l'est et à l'ouest par l'Etat. par l'Etat, au sud, à l'est l'ouest par bois Noël, TEtat Berry, Chorinance Chéry. l'Etat, au sud, Taléus Gabélus. nord Fils. T'Etat, à l'est par Nom du Soumisionnaire: Nom du Soumissionnaire: 14 Janv ier Ferminus, l'Etat. LEEN Date de la présentation de la demande: Janvier Date de la présentation de la demande: T'ouest Nom par du Berry, Snumieionnaire: Brinvilus Orélus Janvier 1959.

bois Noël, TEtat Berry, Chorinance Chéry. l'Etat, au sud, Taléus Gabélus. nord Fils. T'Etat, à l'est par Nom du Soumisionnaire: Nom du Soumissionnaire: 14 Janv ier Ferminus, l'Etat. LEEN Date de la présentation de la demande: Janvier Date de la présentation de la demande: T'ouest Nom par du Berry, Snumieionnaire: Brinvilus Orélus Janvier 1959. 1958. de la demande: Saa Section 7ème Hab. Copée. Date de la présentation Grand Fond. 1ha29, borado Crm, de Saint- -Louis rurale du Sud. mesurant 1ha29, bornée au. 1959. Une prooricts rurale mesurant lère u Une propriété Communo de Saint Louis du Sud. Section Killick Tnpuieserla de T'Etet - Rue Hammerton