Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONIT A Directeur: D'HAITI AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi 16 Novembre 1959 Lundi PORT-AU-FRINCE 114ème Année No. 120 DENOMMEE: ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE AROMATIQUES NATIONALE DES ESSENCES SOMMATRE COMPAGNIE dénommée: *Compagnie Nationale des Ghislaine Pasquier-et son collègue; notaires à Port-au- -Arrêté autorisant la Société Anonyme ét statuts annexés. Par devant aux Nos. 1651-BB et Essences Aromatiquess. Acte constitutif Extrait du registre des marques de fabrique Prince, soussignés, respectivement B-27541 identifiés 26878-C; Secrétairerie d'Etat du Commerce: 2975-CC et patentés aux Nos. et et du comeherce. Ont Comparu: - -Avis. propriétaire, Max Questel, identifié au No. 5536-AA, 1.- Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince; ARRETE Amerlin Condé, identifié au No. 6599-CC, propriétai2.- Monsieur domicilié aux Cayes; re, demeurant à Port-au-Prince, Wilfrid Justin, identifié au No. 1319-A, propriétaiEt 3.- Monsieur Dr. FRANÇOIS DUVALIER re, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; déclaré qu'ils forment une Société Président de la République Lesquels ont, par les présentes, aux lois de la République d'Haiti; Anonyme haitienne, conformément arrêtent comme suit les clauses et conditions: En conséquence, ils en aux préVu l'article 90 de la Constitution; Entre les comparants et ceux qui adhéreront dé41, 43 et 49 du Code de Commerce: Article ler.- il est formé une société anonyme Vu les. articles 30 à 35 bis, 38, sentes en devenant actionnaires, des Essences Aromatiques". de la société anonyme dénommée: nommée: "Compagnie Nationale Vu l'acte constitutif et les statuts ESSENCES AROMATIQUES; a objet: la fabrication, l'achat et la vente COMPAGNIE NATIONALE DES Article 2- La société pour sortes: la création, T'installation, l'acquisile contrôle dès sociétés; d'huiles essentielles de toutes usines pour la fabrication Vu la loi du 3 Août 1955 sur tion, la location et T'exploitation de toutes culture de plantes à huiles fid'Etat du Commerce et de lIndustrie; essentielles; la distillation et la sous Sur le rapport du Secrétaire d'huiles volatiles; la mise en valeur de domaines et concessions, xes ou durée que ce soit; r'obtention, T'acquisiArrête: quelque forme et pour quelque de licences de toutes sortes relatives à dénommée: COMtion, Texploitation et la cession d'huiles essentielles; et généralement Article ler- Est autorisée la société anonyme AROMATIQUES, au capilà fabrication et à Texploitation agricole, commerciale et financière se ratPAGNIE NATIONALE DES ESSENCES le 4 Novembre.

es et concessions, xes ou durée que ce soit; r'obtention, T'acquisiArrête: quelque forme et pour quelque de licences de toutes sortes relatives à dénommée: COMtion, Texploitation et la cession d'huiles essentielles; et généralement Article ler- Est autorisée la société anonyme AROMATIQUES, au capilà fabrication et à Texploitation agricole, commerciale et financière se ratPAGNIE NATIONALE DES ESSENCES le 4 Novembre. 1959. toute opération industrielle, tant en Haiti qu'à l'Etranger; toutes opésocial de $ 4.000.00, fofmée à Port-au-Prince tachant à r'objet de la Société, importetal être auget immobilières: achat, vente, exportation, social de la dite société ne pourra rations mobilières de coopératives, de partiArticle 2. - Le capital combinées des articles 35 bis, tion, représentation de firmes commerciales, transactions jugées némenté qu'en conformité des dispositions culiers haitiens ou étrangers; en général toutes les lois de la 41, 43 et 47 du Code de Commerce: à la bonne marche de la Société et autorisées par 38, réserves et dans les limites de cessaires Article 3- Sont approuvés, sous les l'acte constitutif et les staRépublique d'Haiti. de MILLE DOLet des lois' de la République, 1959, au 3.- Le capital de la Société est QUATRE la constitution eonstituée par acte public le 4 Novembre à PortArticle de cent dollars chacune. tuts de la dite société et son collègue, notaires LARS, divisé en quarante actions au fur et à mesure des besoins de de Me. Ghislaine PASQUIER patentés aux Nos. Ce pourra être augmenté des Actionnairapport 1651-BB et 2975-CC, capital Générale au-Prince, identifiés aux Nos. la Société, par simple décision de l'Assemblée B-27541 et 26878-C. sortir son plein et res. de la SoLa autorisation donnée pour et le principal établissement Article 4- présente articles 2 et 3 ci-dessus pourra Article 4.- Le Siège Social social et ce principal établisseentier effet sous les conditions fixées aux contenus, pour les activités cicté seront à Port-au-Prince. Ce siège de Société le requièrent. pour 'les causes et motifs y de ses statuts sans être transférés, si les besoins la du étre révoquée société et pour la violation ment pourront d'Haiti, par simple décision contraires au but de la les tiers. en tout autre endroit de la République préjudice des dommages intérêts envers Conseil d'Administration. et des suceurà la diligence du SecréConseil d'Administration pourra établir 'des agences Article 5.- Le présent Arrété sera publié Le villes de la République d'Haiti. d'Etat du Commerce et de l'Industrie, sales dans d'autres taire 1959, sera administrée par un Conseil d'Adminisle 16 Novembre Article 5.- La Société moins de cinq membres au plus, Donné au Palais National. à Port-au-Prince, tration composé de trois membres au et un Secrétaire et un An 156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER dont un Président. un Vice-Président, Génirale un Trésorier, des Actionnaires pour une pé Conseiller, élus par TAssemblée Par le Président: CLOVIS M. DESINOR Secrélaire d'Etat da Commerce et de l'Industric: Le LE MONITEUR riode de trois ans; les finiment membres du Conseil rééligibles; les membres du Conseil d'Administration sont indéactionnaires.

IS DUVALIER dont un Président. un Vice-Président, Génirale un Trésorier, des Actionnaires pour une pé Conseiller, élus par TAssemblée Par le Président: CLOVIS M. DESINOR Secrélaire d'Etat da Commerce et de l'Industric: Le LE MONITEUR riode de trois ans; les finiment membres du Conseil rééligibles; les membres du Conseil d'Administration sont indéactionnaires. peuvent ne pas être dés Art. 6.: Tout Article 6.- La durée de la Société fiant de sa actionnaire qui aura perdu un titre ne solution comme est illimitéc, propriété ct de la pourra, en justiprévu aux statuts, sous réserves de disConseil perte de ce titre, s'en faire Article 7- La Société et dans d'Administration un duplicata, délivrer par le câtion Sera deux qu'après insertion au au Journal Officiel de définitivement constituée dès la pendant trois quotidiens de la Capitale, au moins deux Moniteur torisant la Société et l'Arrêté du Président de la publiToutefois mois, d'un avis indiquant le numéro du fois par mois Article 8.- Les approuvant ses statuts. République aula' Société ne sera de délivrer titre adiré, comparants cat qu'à la condition obligée un nouveau certificeux annexés aux présentes, et qui reconnaissent et acceptent pour statuts la forme et pour le qu'une garantie d'indemnité lui soit donnée dans Pour l'exécution des présentes, doivent en faire partie tion. montant déterminés par le Conseil au-Prince, en la les comparants élisent intégrante. d'Administrademeure de Monsieur Max Questel. domicile à PortArt. 7.: Les héritiers, pourront en aucun cas représentants ou créanciers d'un actionnaire ne Dont Acte: voquer aucune s'immiscer dans les affaires de la Fait et passé à de demande de Société, ni proPort-au-Prince, en la d'apposition scellés sur les biens cent cinquante neuf; l'Etude, ce Trois Novembre Société, ni exiger aucun et affaires Et, après lecture, mil neuf Ils sont obligés de s'en tenir partage. S): Am. les. parties ont signé avec les la Société, aux pour régler leurs droits et intérêts dans Condé, W. Justin, M. Questel; G. notaires; sions du inventaires, livres et comptes de la Société et quier, notaires; cette dernière Vilmenay, Ghislaine Pas-: tionnaires. Conseil d'Administration et de l'Assemblée aux déciquelle est "écrit: dépositaire de la minute Générale des Acensuite de laEnregistré à Port-au-Prince, le Quatre TITRE II quante neuf Folio 258-259 Case 1450 du Novembre mil neuf cent cinCivils; Registre S No. 10 des Actes CONSEIL DADMINISTRATION Perçu: Droit Fixe: Trois Gdes. Art. 8.: La Société est administrée. un Visa Timbre: au moins et de par Conseil de trois membres Pour Deux Gdes. 05 des cinq membres. au. plus, élus le Directeur Actionnaires une par l'Assemblée Générale Général de Ce pour période de trois ans. TEnregistrement: (S): V. Lavaud. Conseil sera composé d'un Président, d'un Trésorier, d'un Secrétaire et d'un Conseiller.

8.: La Société est administrée. un Visa Timbre: au moins et de par Conseil de trois membres Pour Deux Gdes. 05 des cinq membres. au. plus, élus le Directeur Actionnaires une par l'Assemblée Générale Général de Ce pour période de trois ans. TEnregistrement: (S): V. Lavaud. Conseil sera composé d'un Président, d'un Trésorier, d'un Secrétaire et d'un Conseiller. Cette Vice-Président, d'un Ghislaine Collationné: toujours être modifiée par décision de l'Assemblée composition peut Pasquier not. tionnaires. Générale des AcSTATUTS DE LA SOCIETE Le Président et le Vice-Président -COMFAGNIE NATIONALE DES DENOMMEE: Trésorier ou de Secrétaire. Le peuvent cumuler la fonction de ESSENCES AROMATIQUES. ciers et agents Conseil pourra nommer tels autres officiété. qu'il jugera utiles pour la conduite des TITRE I affaires de la SoFONDS SOCIAL Les membres du Conseil d'Administration sont Art. ler.: ACTIONS bles; ils peuvent ne pas être des indéfiniment rééligiLe capital social de la Société actionnaires. DOLLARS divisé en est de QUATRE MILLE Art. 9.: Le Conseil Ces actions sont quarante actions de cent dollars chacune. en n'importe quel autre d'Administration se réunira au Siège Social ou nominatives ou endroit, aussi souvent teur. Les actions nominatives au porteur, au choix du souscriprêts de la Société. que l'exigeront les intésur le Registre de titres de la changent de propriétaires par l'inscription Le Conseil se réunira sur la d'un tiers, dûment Société de l'ordre de transfert en de la majorité de ses membres. convocation du Président ou sur celle La cession des signé par le bénéficiaire à l'endos du titre. faveur Le Président actions au porteur enverra des avis de convocation titre. s'opéréra par la simple tradition du ou téléphone, avant la date fixée pour la réunion, par lettre, télégramme Les porteurs d'actions la résidence respective des administrateurs en tenant compte de leurs titres en actions nominatives peuvent à leur guise convertir cessaire. et du délai de route népayer les frais de au porteur, et vice-versa, à' charge par eux de N'importe quel membre Art. 2.: Le conversion s'il y en a. lui envoyer les avis de pourra par écrit dispenser le Président de capital social pourra être convocation. .jugera nécessaire l'Assemblée augmenté aussi souvent que le Une majorité des d'émissions d'actions Générale des Actionnaires, au saire pour la validité Administrateurs des présents ou représentés est. nécesbrdinaires ou moyen transactions. recommandés par le Conseil privilégiées, aux prix et conditions Les décisions du Conseil En cas d'Administration. des voix des membres présents d'Administration seront prises à la majorité d'augmentation du capital de la ou ront la préférénce Société, les actionnaires auvoix, la voix du Président est représentés. En cas de partage des pour souscrire aux actions prépondérante. proportion du nombre d'actions dont nouvellement créées, en Art. 10.: En cas de vacances dans le délais prescrits par le Conseil ils sont propriétaires et dans les sionnées par la mort, la démission ou Conseil d'Administration, occaArt. 3.: Chaque action est indivisible d'Administration. pourra remplir ces vacances la toutes autres causes, le Conseil seul propriétaire. et la Société ne reconnaît Annuelle.

actions prépondérante. proportion du nombre d'actions dont nouvellement créées, en Art. 10.: En cas de vacances dans le délais prescrits par le Conseil ils sont propriétaires et dans les sionnées par la mort, la démission ou Conseil d'Administration, occaArt. 3.: Chaque action est indivisible d'Administration. pourra remplir ces vacances la toutes autres causes, le Conseil seul propriétaire. et la Société ne reconnaît Annuelle. jusqu'à prochaine Assemblée, pour chacune d'elles. Les qu'un Générale seront dans tous les cas, représentés co-propriétaires de d'une action Art. 11.: Chaque membre du et même personne. auprès la Société par une seule écrit donner mandat à un autre Conseil d'Administration pourra par Art. 4.: Les titres d'actions seront voter en son lieu et place, à membre de le Teprésenter à l'effet de bres du Conseil numérotés et signés par deux memArt. 12.: Les n'importe quelle réunion du Conseil. autorisé pour le d'Administration, dont le Président ou celui dûment cès-verbaux inscrits délibérations du Conseil seront constatées représenter. sur un registre par des proLes titres seront tirés d'un le Secrétaire et les autres spécial, et signés par le' Président, ra le numéro et les détails carnet à souches et chaque souche porteLes copies ou extraits de membres présents à la réunion. Il sera tenu un registre des titres correspondants. ou ailleurs seront signés ces procès-verbaux à produire en justice avec leurs spécifications. comportant la Jiste des titres en circulation, Art.13.: Le Conseil par deux administrateurs. d'Administration Est Art. 5.: Les. droits et obligations pouvoirs pour la direction de la Société investi de pleins' et-entiers tre, en quelque main qu'il attachés à toute action suivent le tiserve. sans aucu tne restriction ni réponsable de son montant passe. Le souscripteur d'une action est resIl fixe les dépenses, arréte les La total. Il propose toute comptcs, états, propriété d'une action augmentation de inventaires et bilans. propriétaire emporte de plein droit adhésion de et en règle les capital, toute émission aux statuts de la Société et son conditions. Il passe et d'obligations ministration et de l'Assemblée aux décisions du' Conseil d'Adtransactions de toute nature; il peut autorise les marchés, traités et Générale des tout transiger, Les actionnaires ne sont Actionnaires. désistement, mainlevée ou hypothèque. Il compromettre. donner qu'ils possèdent. responsables que du montant des actions employés et délègue, s'il lui convient, en tout nomme et révoque les pouvoir à son Président. ou en partie ce dernier Les pouvoirs ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs. LE MONITEUR l'aliénation de l'actif sous forme du la Société, la modification des statuts, l'avis de convocasssure l'exécution de toutes les décisions ou de nantissement du fonds social, Art. 14: Le Président d'hypothèque Conseil d'Administration: tion en' spécifiera T'objet. par un quorum reSociété vis-à-vis de toute personne ou AdministraL'Assemblée ne sera valablement constituée que Les seIl représente la d'Administration. II agit pour la Sodeux tiers des actions en circulation. décisions tion, avec l'autorisation du Conseil défendant. Il signe conjointeprésentant les la des deux tiers des membres votants.

14: Le Président d'hypothèque Conseil d'Administration: tion en' spécifiera T'objet. par un quorum reSociété vis-à-vis de toute personne ou AdministraL'Assemblée ne sera valablement constituée que Les seIl représente la d'Administration. II agit pour la Sodeux tiers des actions en circulation. décisions tion, avec l'autorisation du Conseil défendant. Il signe conjointeprésentant les la des deux tiers des membres votants. ciété. en justice tant cn demandant qu'en les actes généront prises à majorité autre membre du Conseil tous IV ment avec n'importe quel la Société. TITRE ralement quelconques engageant mandat donner sous sà seule signature SOCIALE L INVENTAIRE Le Président du Conseil peut ou extraorANNEE le d'exercer tout recours en justice, ordinaire le premier Janvier et finit à n'importe qui Art. 25.: L'année sociale commence dinaire. la Société et toutes les obligations trente-et-un Décembre de l'année suivante. écoulé entre Les chèques émis ou acceptés par Président et un le premier exercice comprendra le temps doivent être signés par le Par exception, et le trente-et-un Décembre de l'année généralement quelconquee du Président, le Conseil constitution de la société membre du Conseil. En cas d'absence la autre pour signer à sa place. suivante. à 'clôture de l'exercice un désignera un autre administrateur peut conférer à une ou pluArt. 26.: Il sera dressé chaque année, la' un compte de ProArt. 15.: Le Conseil d'Administration à la Société ou au Conseil les poubilan de la Société indiquent son actif et son passif, les biens de la Société. sieurs personnes, mêmc étrangères nécessaires la bonne marche de la Société. -fits et Pertes et un inventaire général de tous Générale à sa voirs spéciaux que rendrait d'Administration ne contractent Ces trois documents devront être' soumis à l'Assemblée cette ils du Conseil de réunion, Art. 16.: Les membres solidaire relativement aux engageréunion annuelle; et dix jours avant Touverture désiou de tout d'action qui aucune obligation personnelle que de lexécution de leur mandoivent être mis à la disposition propriétaire ments de la Société. Ils ne répondent rera les examiner: Taccumulation des dat. TITRE, III Art. 27.: Le fonds Je réserve est constitué par aux décisions annuels, conformément sommes.prélevées sur les profits de la Société et à la liquidaAssemblée Générale de l'Assemblée Générale. A la dissolution sera entre les porle fonds de réserve partagé Générale régulièrement constituée représente tion de son engagement, Art. 17: L'Assembléc Les décisions prises en conformité teurs d'actions ordinaires. des intérêts de la Société, tous les actionnaires de la Société. qu'ils soient absents, mis en Le fonds de réserve sera employé au mieux des statuts obligent. tous les actionnaires, avec T'autorisation de l'Assemblée Générale. état d'incapacité ou dissidents. Générale se réunit au Siège Social ou' en tout TITRE V Art. 18.: L'Assemblée dans l'avis de convocation, chaque année au endroit indiqué DIVIDENDES autre suit la clôture de lexercice; et en session INTERETS cours du troisième mois qui le Conseil le jugera nécessaire. faite de toutes les dépenses, et après paiement extraordinaire toutes les fois que ordinaires par avis Art.

at d'incapacité ou dissidents. Générale se réunit au Siège Social ou' en tout TITRE V Art. 18.: L'Assemblée dans l'avis de convocation, chaque année au endroit indiqué DIVIDENDES autre suit la clôture de lexercice; et en session INTERETS cours du troisième mois qui le Conseil le jugera nécessaire. faite de toutes les dépenses, et après paiement extraordinaire toutes les fois que ordinaires par avis Art. 28.: Déduction le profit disponible pour les disera donné aux actionnaires le net produit constituera sera L'avis de convocation un mois avant la des intérêts, dont ie montant de la Capitale au moins à Le paiement des dividendes inséré dans deux quotidiens réunion. En ce qui concerne les porvidendes Consèil répartir. sera soumis à Tapprobation de TAssemblée Génédate projetée- pour la sus-dite dont les noms et adresses figufixé par le teuirs d'actions ordinaires nominatives l'avis de convocation leur serale. VI de la Société, TITRE reront sur le registre spécial délai de trente jours au moins avant ra envoyé par- poste dars le même DISSOLUTION LIQUIDATION la date de la' 'réunion. obligatoirement l'ordre du jour de de la moitié du capital social, le Conseil est L'avis de convocation comportera Art. 29.: En cas de perte pour statuer s'il y a lieu de dissou1a réunion. d'actions ordinaires représentenu de convoquer les actionnaires Art. 19.: Sur la demande des porteurs des dites actions en circuladre la Société. réunira et ne décidera que comme il est tant au moins cinquante pour cent (50%) l'Assemblée Générale des AcL'Assemblée Générale ne se tion, le Conseil sera tenu de convoquer stipulé à l'article 24 ci-dessus. d'Administration peut à tout moment et pour tionnaires. constituée et peut Art. 30.: Le Conseil à TAssemblée Générale en session exArt. 20.: L'Asemblée Générale est régulièrement pour cent (50%) n'importe quelle raison, proposer ct la de la Société, en se confordélibérer quana les porteurs de cinquante traordinaire, la dissolution liquidation valablement circulation sont présènts Otl représentés. à 24 des Statuts. des actions ordinaires, en membre de 'Assemmant l'article de la Société' se fera par le Conseil d'Admid'action est de droit Art. 31: La liquidation à moins Art. 21.: Tout. propriétaire ou par un représenla avantageuse pour la Société, à laquelle il participe en personne ristration de la manière plus Générale. blée Générale, ne soit décidé autrement par PAssemblée tant dûment autorisé. ie Président ou en qu'il Générale sera présidée par TITRE VII Art. 22.: L'Assemblée ou le Secrétaire. 'son absence par le Vice-Président inscrites à T'Orare du jour. NéanCONTESTATIONS Les questions à débattrc sont celles sur tous autres sujets, d'action devra élire doT'Assemblée pourra discuter et statuer d'augmentaArt. 32.: En cas de centestation, tout porteur toutes les moins de dissolution de la Société, Société a son siège social; et pourvu qu'il ne s'agisse pas des statuts. micile à Port-au-Prince où la faites au domicile diminution du capital social, ou modification seront valablement tion ou de Générale seront constatées significations et commnunications domicile réel.

T'Assemblée pourra discuter et statuer d'augmentaArt. 32.: En cas de centestation, tout porteur toutes les moins de dissolution de la Société, Société a son siège social; et pourvu qu'il ne s'agisse pas des statuts. micile à Port-au-Prince où la faites au domicile diminution du capital social, ou modification seront valablement tion ou de Générale seront constatées significations et commnunications domicile réel. Le domicile ainsi élu emArt. 23.: Les délibérations de FAssemblée présents ou repréélu, sans considération de son de la de Port-aucignés par tous les membres pour les tribunaux juridiction par des procès-verbaux porte compétence sentés à l'Assemblée Générale. d'actions qu'ils possèdent sera dresPrince. ertre les seront réglées par l'arle Une liste contenant nombre Générale. Cette liste certifiée Toutes les "contestations Code de Commerce. actionnaires Toutes les décisions de sée pour chaque réunion de T'Assemblée au Siège Social et pourra bitrage, conformément au non susceptibles de recours. - le Président et le Secrétaire sera déposée T'arbitre seront définitives et avant d'avoir soupar à tout porteur d'actions qui le requiert. ou reAucun actionnaire ne pourra recourir à l'arbitrage amiable. être communiquée des membres présents Générale pour un règlement Les décisions seront prises à la majorité possède d'actions, mis sa contestation à TAssemblée présentés. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il Les décisions obliTITRE VIII soit comme mandataire. soit comme propriétaire, les TRANSITOIRE gent tous actionnaires. n'est pas en nombre pour déliARTICLE de A la réunion annuelle, si T'Assemblée à au moins quinze jours Conseil d'Administration par exception est composé Condé, à urc nouvelle convocation déLe premier Monsieur Amerlin bérer, il est procédé cette réunion, l'Assemblée Générale Max Questel. FiGmident-Trésorier; d'intervalle. Au jour fiyh pour des porteurs d'actions Monsieur et Monsieur Wilfrid Justin, Conseiller; valablement, quel- que soit le nombre Vrc-P-esdentdenstaie autorisant le fonctionnement libérera Trois jours après le décret présidentiel réunira au siège social de la présents ou représentés. Générale est appelée à délibérer sur de la Société, TAssemble Générale se Art, 24.: Quand l'Assemblée social, sur la dissolution de Taugmentation ou la diminution du capital LE MONKEUR décider Compagnie, de en vue d'élire un nouveau Conseil Pour l'exécution l'augmentation des éventuelle du capital dAdministration de la Société. et de Et, après présentes, les lecture, le Prince, en la demeure de Monsieur Max' parties élisent domicile à Port-au- (S) : Max Questel; G. comparant ès-qualités a signé avec les Questel. dernière dépositaire de la Vilmenay, minute Ghislaine Pasquier, notaires; notaires: cette Dont Acte: Enregistré à ensuite de laquelle est écrit: Fait et passé à quante neuf Folio Port-au-Prince, le Quatre Novembre mil quante neuf; Port-au-Prince, le Trois Novembre mil neuf.

demeure de Monsieur Max' parties élisent domicile à Port-au- (S) : Max Questel; G. comparant ès-qualités a signé avec les Questel. dernière dépositaire de la Vilmenay, minute Ghislaine Pasquier, notaires; notaires: cette Dont Acte: Enregistré à ensuite de laquelle est écrit: Fait et passé à quante neuf Folio Port-au-Prince, le Quatre Novembre mil quante neuf; Port-au-Prince, le Trois Novembre mil neuf. Perçu: Droit 258 Case 1459 du Registre S No. 10 neuf cent cincent cinFixe : Trois des Actes Et, après lecture, les parties Visa Timbre : Gdes. 00 Civils; (S): Am. Condé, W. ont signé les présentes; Pour le Une Gde 10 Ensuite Justin, M, Questel; Directeur Général de est écrit: TEnregistrement: (S) : V. Lavaud. Enregistré à Port-au-Prince le Quatre quante-neuf Folio 259 Case 1451 du Novembre mil neuf cent cinCollationné: Perçu: Droit Fixe: Trois Gdes.00 Registre S No. 10 des Actes Civils; Déposées et Ghislaine Pasquier not. Visa Timbre: Trois Gdei.60 expéditions de enregistrées l'acte ont été au Département du Pour le Directeur Général tionale des de la Société Anonyme dénommée Commerce deux de PEnregistrement (S).: : V. Lavaud. le Dollars et Essences ayant Aromatiques S.A. au Capital Social Compagnie de Nason siège social à Port-au-Prince. Quatre Mit Collationrié: Formée à Ghislaine Pasquier not, Enregistrée Port-au-Princs, le 16 le 3 Novembre 1959. No. A-6 Novembre 1959. SOUSCRIPTION DE LA MOITIE DU CAPITAL Folio 62.- SOCIAL Par devant Ghislaine Porb-au-Prince, le 16 Prince, soussignés; Pasquier et son collègue, notaires à Port-auNovembre 1959. 2975-CC et patentés respectivement aux Nos. B-27541 identifiés. aux Nos. 1651-BB et Wiener et 26878-C; Charles A comparu: Monsieur Max Secrétaire Général priétaire, demeurant et domicilié Questel, à identifié. au No. 5536-AA, proAgissant comme Port-au-Prince; pagnie Nationale Président-Trésorier de la Société SECRETAIRERIE D'ETAT DU des Essences dénommée: *ComCOMMERCE Lequel comparant Aromatiques, S.A.; SERVICE DES satisfaire aux ès-qualités a, par ces présentes, déclaré MARQUES DE FABRIQUE ET DE de Commerce prescriptions Haitien, du deuxième alinéa de l'article 43 que du pour (Loi du COMMERCE. la moitié du Code No17 Juillet 1954) me suit: capital social a été souscrite com4478 Dix actions de Cent Dollars, soit Mille (Extrait de la date par Monsieur' Max Questel; Dollars, requête en du 4 Septembre 1959) Dix actions de Cent Dollars, soit Mille 1.000.00 et Il de est certifié qu'aux termes de la loi sur par Monsieur Amerlin Condé Dollars, Commerce PHILIP MORRIS les Marques de Fabrique 1.000.00 facturiers dûment organisée et existant Incorporated, suivant les corporation de manuVirginia, ayant son siège social au No.

(Extrait de la date par Monsieur' Max Questel; Dollars, requête en du 4 Septembre 1959) Dix actions de Cent Dollars, soit Mille 1.000.00 et Il de est certifié qu'aux termes de la loi sur par Monsieur Amerlin Condé Dollars, Commerce PHILIP MORRIS les Marques de Fabrique 1.000.00 facturiers dûment organisée et existant Incorporated, suivant les corporation de manuVirginia, ayant son siège social au No. 100 Park lois de l'Etat de TOTAL $ 2-000.00 Etat de New-York, Etats-Unis Avenue, New York, Dont Acte: dataires Mes. Louis Montas et d'Amérique, ayânt pour Avocats et manFait et passé à de de la Roland Montas, a présenté une demancent cinquante neuf; Port-au-Prince, en TEtude, ce 3 Novembre mil neuf d'enregistrement marque: Et, après lecture, Ie comparant *ALPINE, (S) : Max Questel; G. Vilmenay, es-qualités a signé avec les notaires: dernière dépositaire de la minute ensuite Ghislaine Pasquier, notaires; cette Enregistré à de laquelle est écrit: Port-au-Prince le Quatre quante neuf Folio 258 Case 1458 du' Novembre mil neuf cent cinPerçu: Droit Fixe : Trois Gdes. Registre S-No. 10 des Actes Civils; Visa Timbre : Une Gde. 10 Pour le Directeur Général de - : FEnregistrement: (S) : V. Lavaud. Collationné: Ghislaine Pasquier not. VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL Par devant Ghislaine Alpine Prince, soussignés; respectivement Pasquier et identifiés son collègue, notaires à Port-auappartenant à la classe 34 2975-CC et patentés aux Nos. B-27541 et aux Nos. 1651-BB et. 26878-C; A comparu: Monsieur Max Questel, identifié au No. priétaire, demeurant et dômicilié à Port-au-Prince; 5536-AA, proAVIS pagnie Agissant Nationale comme Président-Trésorier de la société Je soussigné Jacel Cadet, des Essences Aromatiques, S.A.x. dénommée:Comidentifié au No. Préposé des Contributions de Dessalines, Lequel comparant ès-qualités a, par ces. tions de Receveur 4395-RR, de pour le présent exercice, remplissant les satisfaire aux prescriptionsede l'article 35 bis présentes, du déclaré que pour de Monsieur TEnregistrement, avise le public que fait foncHaitien, le quart du capital social, Code de Commerce Leclerc Jn-Baptiste, pour être mon j'ai choix Banque Royale du Canada, soit Mille Dollars, a été versé à la de Bureau de lEnregistrement de Dessalines, Commis Signataire au le trois Novembre mil neuf appert certificat délivré par la dite Banque l'Article 71 de la Loi régissant la conformément au prescrit cent cinquante neuf; ture comme de la mienne propre, en matière ce qui et je réponds de sa signaregistrement. concerne le Service de l'EnDont Acte: Fait et passé à Port-au-Prinee, en Dessalines, le 14 neuf cent cinquante neuf; l'Etude, ce Quatre Novembre mil Septembre 1959. Jacel Cadet Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Préposé Killick