. V
Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU
Paraismant
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL
Vendredi 30 Octobre 1959
PORT-AU-PRINCE
114ème Année No. 115
Extraordinaire
Numéro
les personnes se trouvant dans l'un des
<Sont également inéligibles
SOMMAIRE
cas prévus à T'article 3 du présent décret>. toutes lois ou dispositions de lois,
Décret Electoral du Conseil Militaire de GouArticle 2. La présente Loi abroge
décrets ou disposiLoi complétant Tarticle 13 Août du 1957. tous
ou dispositions de décrets-lois, tous
verement en date du 28
Joseph, Juge au Tribunal Civil
décrets-lois lui sont contraires et sera exécutée à la diligenice des
Arrêté mettant à lai retraite le citoyen absolue Escarné de travail. tions de décrets qui intéressés, chacun en ce qui le concerne. de Port-de-Paix, frappé d'incapacité Commission Communale à la Petite Rivière de
Secrétaires d'Etat
-Arrêté instituant une nouvelle
de la République, à Port-au-Prince, le 30 Octobre
l'Artibonite.. le 2 Novembre 1959. Donné au Sénat
Arrêté prescrivant le chômage Extrait du registre des marques. de Fa1959, An 156ème de FIndépendance. Secrétairerie d'Etat du Commerce:
Le Président: ANTOINE H. MARTHOL KERSAINT
brique et de Commerce. des Comptes. LEGROS, GASSNER
-Avis important de la Cour Supérieure
Les Secrétaires: DIEUDONNE
le 30 Octobre
à- Port-au-Prince,
-Avis. Donné à la Chambre des Députés,
1959, An 156ème de TIndépendance. LOI
Le Président: RAMEAU ESTIME. Les Secrétaires: MAX MENARD, JEAN JULME
DUVALIER
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Di. FRANÇOIS
la Loi ci-dessus soit rePrésidènt de la République
Le Président de la République ordonne que et
Consvêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée exécutée. transitoires de la
Vu les articles 52, 90, B et C des dispositions
Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Octobre 1959, An
Donné au
titution;
Militaire de Gouvernement en da156ème de TIndépendance. DUVALIER
Vu le Décret Electoral du Conseil
Dr. FRANCOIS
te du 28 Août 1957;
vacances produites au SéPar le Président:
du 9 Octobre 1959 relatif aux
d'Etat l'Intérieur et de la Défense Nationale:
Vu TArrêté
Le Secrétaire JEAN de A. MAGLOIRE
a. i.:
nat de la République;
les Assemblées
d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social,
Vu T'Arrêté en date du 12 Octobre 1959 convoquant du Sud;
Le Secrétaire
ÉRNEST ELYSEE Ressources Naturelles et
de TOuest, du Nord et
d'Etat de TAgriculture, des
Primaires des Départements
visés
Le Secrétaire Rural, a. i,: M. LAMARTINIERE HONORAT
d'accorder à tous les fonctionnaires
du Développement la
et de lInformation: PAUL BLANCHET
Considérant qu'il importe sus-parlé un délai normal pour être]
Le Secrétaire d'Etat de Coordination d'Etat des Finances: ANDRE THEARD M.
Naturelles et
de TOuest, du Nord et
d'Etat de TAgriculture, des
Primaires des Départements
visés
Le Secrétaire Rural, a. i,: M. LAMARTINIERE HONORAT
d'accorder à tous les fonctionnaires
du Développement la
et de lInformation: PAUL BLANCHET
Considérant qu'il importe sus-parlé un délai normal pour être]
Le Secrétaire d'Etat de Coordination d'Etat des Finances: ANDRE THEARD M. DESINOR
à l'article 13 du Décret Electoral
d'élections partielles
Le Secrétaire d'Etat du Commerce. et de l'Industric: CLOVIS
Candidat dans r'éventualité
Le Secrétaire
Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER
éligible et se porter
Le Secrétaire d'Etat de TEducation Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS MARS
à l'article 52 de la Constitution;,
Le Secrétaire d'Etat des Affaires la Publique et de la Population:
comme prévu
d'Etat de PIntérieur;
Le Secrétaire d'Etat de Santé
Sur le rapport du Secrétaire
d'Etat;
ERNEST Publics, ELYSEE des Transports et Communications:
délibération en Conseil des Secrétaires
Le Secrétaire d'Etat des Travaux
HONORAT
Et après
M. LAMARTINIERE
A Proposé
Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante:
ARRETE
du Conseil Militaire
Article ler- L'Article 13 du Décret Electoral
en date du 28 Août 1957 est ainsi complété:
de Gouvernement
'articles 9, 10, 11 et 12
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
<Sont inéligibles aux fonctions prévues aux les Juges, les Préfets, les
Président de la République
du présent décret, les Officiers des Parquets, d'Etat, les Militaires en activiSecrétaires d'Etat et les Sous-Secrétaires fonctions et avant l'échéance
Vu T'article 90 de la Constitution;
té de service, pendant l'exercice de leurs par démission, destitudu Conseil Militaire de Gouvernement, sur la pension
de trois mois de la cessation de leurs fonctions
Vu le Décret 31
1957;
date du Juillet
tion ou de toute autre manières. l'alinéa ciCivile, en
médicale prévue par le Décret civisés à
le
de la Commission
Escarni
<En cas d'élections partielles, les fonctionnaires
et dans la
Vu rapport à
de travail absolue de Monsieur
pendant l'exercice de leurs fonctions
dessus, concluant T'incapacité Port-de-Paix;
dessus, sont inéligibles
par démission, destitution ou
juge au Tribunal Civil de
huitaine de la cessation de leurs fonctions
JOSEPH,
de toute autre manières.
LE MONITEUR
Considérant, en conséquence, qu'il y a heu de mettre à la
Monsieur Escarné JOSEPH;
retraite
SECRETAIRERIE
Sur
le rapport du Secrétaire d'Etat de la
D'ETAT DU COMMERCE
Justice;
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
Arrête:
Article ler.- Le citoyen Escarné JOSEPH,
(Loi du 17 Juillet 1954)
de Port-de-Paix, frappé d'incapacité de travail juge au Tribunal Civil
No.
'il y a heu de mettre à la
Monsieur Escarné JOSEPH;
retraite
SECRETAIRERIE
Sur
le rapport du Secrétaire d'Etat de la
D'ETAT DU COMMERCE
Justice;
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
Arrête:
Article ler.- Le citoyen Escarné JOSEPH,
(Loi du 17 Juillet 1954)
de Port-de-Paix, frappé d'incapacité de travail juge au Tribunal Civil
No. 4501
ses fonctions, est mis à la retraite. absolue dans l'exercice de
Article 2.- Il sera procédé à la
(Extrait de la requête en date du 30 Septembre
Article 3.- Le
Arrêté liquidation de sa pensionIl est
1959)
présent
sera publié et exécuté à la
certifié qu'aux termes de la loi sur les
du Secrétaire d'Etat de la Justice. diligence
et de Commerce La MERCK & CO., Société de Marques de Fabrique
126 Lincoln Avenue, City of
Commerce établie à
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Octobre
rique, représentée par Mr. Rahway, New Jersey, Etats-Unis d'Amé156ème de PIndépendance. 1959, An
taire Me Georges BAUSSAN Anthony R. DeSimone, ayant pour mandaDr. trement de la
FILS, a présenté une demande d'enregisPar le Président:
FRANÇOIS DUVALIER
marque:
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: LUCIEN J. BELIZAIRE
-CREMOSTREP,
appartenant à la classe 5
ARRETE
AVIS IMPORTANT
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Conformément au prescrit des Articles 8 et 21 du décret du 23
Président de la République
tembre 1957, la Cour Supérieure des Comptes a l'avantage de Sepder aux Commerçants et à tous autres
demanVu les articies 90 et 131 de la Constitution;
parvenir à cet Organisme, dans le créanciers de bien vouloir faire
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
ces justificatives y afférentes, leurs meilleur délai possible, avec les pièConsidérant que dans l'intérêt d'une meilleure
il
leurs créances pour
bordereaux ou factures couvrant
lieu de former une nouvelle Commission Communale Administration, y a
l'exercice fiscal allant du ler au 30 Septembre 1959. térêts de la Commune de la PETITE RIVIERE DE pour gérer les inL'ARTIBONITE,
jusqu'aux prochaines élections. Port-au-Prince, le 30 Octobre 1959
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur;
Arrête:
AVIS DOMANIAL
Article ler.- Une Commission composée des Citoyens: Eberle
II est porté à la connaissance
EDOUARD, Ernest JEAN MARY et Arneaud BOLIVAR, respectivevacance une certaine
des intéressés qu'il est dénoncé à la
ment Président et Membres est instituée pour gérer les intérêts de la
tion de
bornée quantité de terre située à l'habitation Colas, secCommune de la PETITE RIVIERE DE L'ARTIBONITE, jusqu'aux
Carrefour,
comme suit:
prochaines élections.
berle
II est porté à la connaissance
EDOUARD, Ernest JEAN MARY et Arneaud BOLIVAR, respectivevacance une certaine
des intéressés qu'il est dénoncé à la
ment Président et Membres est instituée pour gérer les intérêts de la
tion de
bornée quantité de terre située à l'habitation Colas, secCommune de la PETITE RIVIERE DE L'ARTIBONITE, jusqu'aux
Carrefour,
comme suit:
prochaines élections. Nord: Mombrun Viellot
Article 2- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence
Sud : Thélus Casséus I
du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Est : Mombrun Viellot
Donné au. Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Octobre 1959,; An
Ouest: Tida Lefranc, Néis
156ème de TIndépendance. Timédé, Ht. Anna Lefranc repr. par Renest Lefranc
Par le Président:
Dr, FRANÇOIS DUVALIER
Un délai de trois
(3) mois, à partir de la première publication du
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JEAN A, MAGLOIRE
présent avis, est accordé à tous ceux qui prétendent y avoir des droits,
pour produire leurs réclamations au Bureau des Contributions, Palais
des Finances, à Port-au-Prince. ARRETE
Port-au-Prince, le 9 Septembre 1959. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Raymond D. PIERRE-LOUIS
Président de la République
Directeur Général des Contributions
Vu l'Article 90 de la Constitution;
Vu l'Article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés, modifiée par celle du 7 Juillet 1931;
AVIS
Considérant qu'il est de tradition de prescrire le chômage des Services
Publics et des Ecoles à l'occasion de la fête des Morts;
Je soussigné, Fernand R. Pierre, Préposé des Contributions de
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur;
cahaie identifié au No: 1-0, remplissant les fonctions de Receveur T'Ar- de
lEnregistrement dans cette commune, avise le public que j'ai fait choix
Arrête:
de Mr. Himm Emmanuel Philippe pour être mon commis-signataire au
Bureau de IEnregistrement de l'Arcahaie. Article ler- Les Services Publics et les Ecoles chômeront le lundi
2 Novembre prochain. En conséquence selon les dispositions de l'article 71 de la loi
Article 2- Le
Arrêté
sant la matière, je réponds de sa signature comme
régisprésent
sera publié et exécuté à la diligence
de la mienne propre. du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Arcahaie, le 28 Septembre 1959. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Octobre 1959, An
156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
BUREAU DES CONTRIBUTIONS DE L'ARCAHAIE. Par le Président:
Fernand
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JEAN A. MAGLOIRE
R. Pierre
Préposé
Imprimerle de l'Eant - Rue Hammerton Killiek