Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N 1 a - I - Mi - - AUGUSTIN Directeur: R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'EAITI Lo Lundi et le Jeudi Lundi 12 Octobre 1959 FORT-AUPRINCE 114ème Année No. 107 8597-B, propriétaire, Monsieur Hérard C. L. Roy, identifié au No. 2.. SOMMAIRE demeurant et domicilié en cette ville; dénommée: Entrepriss Commerciale identifié au No. 3239-A, propriétaire, Arrêté autorisant la Société anonyme annexés. Et 3. Monsieur Jean Vorbes, Haitienne-. Acte constitutif et statuts douaet domicilié en cette ville; et de PIndustrie: Avis de la franchise demeurant une Société -Secrétairerie d'Etat du Commerce Marcel Assad, seulement pour les machines nécessaipar les présentés, déclaré qu'ils forment nière accordée à YIngénieur fabrication de planchers *Omnia- semi-fabriqués. Lesquels ont, aux lois de la République d'Haiti. res à son entreprise de Anonyme haitienne, conformément suit les clauses et condiAvis. En conséquence, ils en arrêtent comme tions: qui adhéreront aux ARRETE Article ler- Entre les comparants et ceux anonyme actionnaires, il est formé une société présentes en devenant HAITIENNE*. DUVALIER COMMERCIALE Dr. FRANÇOIS dénommée -ENTREPRISE Président de la République a pour but de faire tous actes généralement Article 2.- La société d'importer et d'exporter des marVu Y'article 90 de la Constitution; anonyme dénommée: de commerce, notamment étranet les statuts de la société quelconques de toutes sociétés, compagnies Vu lacte constitutif HAITIENNE-; chandises ou denrées, représenter sur les marchés extérieurs .ENTREPRISE COMMERCIALE 41, 43 et 49 du Code de Commerce; gères ou haîtiennes, de se faire représenter et articles 30 à 35 bis, 38, les commerciales qu'elle peut entreprendre; Vu les le des Sociétés; pour toutes opérations à sa bonne marche, Vu la loi du 3 Août 1955 sur contrôle et de PIndustrie; d'une générale de faire tous actes nécessaires ainsi d'Etat du Commerce façon et industrielles, Sur le rapport du Secrétaire y compris les transactions financières, agricoles ou autres se ratta- - Arrête: que toutes les opérations mobilières, immobilières société anonyme dénommée: .ENTREchant ou indirectement à son objet. Art. ler- Est autorisée la social de $6.000. directement HAITIENNE-, au capital de la Société est de Six Mille Dollars, divisé PRISE COMMERCIALE le 3 Septembre 1959. Article 3-Le Capital chacune. 00 formée à Port-au-Prince, dite ne pourra être augmenté en soixante actions de Cent Dollars GéArt. 2-Le Capital social de la société des articles 35 bis, 38, 41, être augmenté selon décision de l'Assemblée conformité des.

de $6.000. directement HAITIENNE-, au capital de la Société est de Six Mille Dollars, divisé PRISE COMMERCIALE le 3 Septembre 1959. Article 3-Le Capital chacune. 00 formée à Port-au-Prince, dite ne pourra être augmenté en soixante actions de Cent Dollars GéArt. 2-Le Capital social de la société des articles 35 bis, 38, 41, être augmenté selon décision de l'Assemblée conformité des. dispositions combinées Ce Capital pourra qu'en du Code de Commerce, de la nérale des Actionnaires. 43 et 47 sous les réserves et dans les limites sera administrée par un Conseil d'Adminis- r Art. 3.Sont approuvés, l'acte constitutif et les statuts Article 4. - La Société de cinq membres au Constitution et des lois de la République, 1959, au composé de trois membres au moins et constatés par acte public le 3 Septembre tration un un Vice-Président, un Secrétaide 1a dite société notaires à Port-auplus, dont un Président, Trésorier, rapport de Me. Ghislaine Pasquier et son collègue, patentés aux Nos. Bre, et un Conseiller, élus par l'Assemblée Générale des Actionnaires identifiés aux Nos 1069-B et 4675-C, une de trois ans. Les membres du Conseil d'AdministraPrince, pour période les membres du Conseil peuvent 27541 et 26878-C. donnée pour sortir son plein et ention sont indéfiniment rééligibles; Art. 4-La présente autorisation fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra ne pas être des actionnaires. déterminés par tier effet sous les conditions contenus, pour les activités Les et les attributions de ce Conseil seront être révoquée pour les causes et motifs y violation de ses statuts sans pouvoirs ci-annexés. au but de la Scciété et pour la les statuts de contraires envers les tiers. 1 La durée de la Société est illimitée, sous réserve préjudice des dommages-intérets à la diligence du Secrétaire Article 5.- aux stat tuts. Art. 5-Le présent Arrêté sera publié dissolution comme prévu d'Etat du Commerce et de lIndustrie. le 29 Septembre 1959, Article 6- Le Siège Social et le Principal Etablissement de la SoDonné au Palais National, à Port-au-Prince, à Port-au-Prince. Ce siège social et ce principal établisse156ème de YIndépendancé. DUVALIER ciété seront les besoins de la Société le requièrent, An Dr. FRANÇOIS ment pourront être transférés, si d'Haiti, décision du tout autre endroit de la République par simple Par le Président: de T'Industrie: CLOVIS M. DESINOR en Le Secrétaire d'Etat du Commerce et ANONYME Conseil d'Administration. établir des agences et succursaDE LA SOCIETE Le Conseil d'Administration pourra ACTE CONSTITUTIF COMMERCIALE HAITIENNE* dans d'autres villes de la République d'Haiti. DENOMMEE: .ENTREPRISE les la notaires à Port-auLa Société sera définitivement constituée dès puPar devant Ghislaine Pasquier et SCr Collègue, Nos.

Le Secrétaire d'Etat du Commerce et ANONYME Conseil d'Administration. établir des agences et succursaDE LA SOCIETE Le Conseil d'Administration pourra ACTE CONSTITUTIF COMMERCIALE HAITIENNE* dans d'autres villes de la République d'Haiti. DENOMMEE: .ENTREPRISE les la notaires à Port-auLa Société sera définitivement constituée dès puPar devant Ghislaine Pasquier et SCr Collègue, Nos. 1069-B et 4675-C Article 7du Président de.la République respectivement identifiés aux blication au Journal Officiel de l'Arrêté Prince, soussignés; B-27541 et 26878-C. la Société et approuvant ses statuts. et patentés aux Nos. autorisant reconnaissent et accepteat pour staOnt Comparu: deArticle 8.- Les comparants en feront partie intégrante. Max Questel, identifié au No. 2111-A, propriétaire, tuts ceux annexés aux présentes et qui 1. Monsieur meurant et domicilié à Port-au-Prince; LE MONTTEUR aucune demande d'apposition de scellés sur les biens et afles élisent domicile ell provoquer Pour l'exécution des présentes, comparants faires de la Société, ni exiger aucun partage. leurs droits et intérêts dans leur demeure à Port-au-Prince. comme ci-dessus indiqué. Ils sont obligés de s'en tenir pour régler de la Société, aux déciDont Acte: la. Société, aux inventaires, livres et comptes Générale. l'Etude, ce trois Septembre mil sions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Fait et passé à Port-au-Prince. en TITRE II neuf cent cinquante neuf. ont signé avec les notaires: (S) - CONSEIL DADMINISTRATION Et, après lecture, les parties Hérard C. L. Roy; G. Vilmenay, Ghislaine Société est administréc par un Conseil de trois membres J. Vorbes, Max Questel, de la minute ensuite de Art. 8.-La élus par l'Assemblée Générale Pasquier, notaires; cette dernière dépositaire le cinq Septembre mil au moins et de cinq membres au plus, de trois ans. Ce Conseil sera comlaquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince S No. 10 des des Actionnaires pour une période d'un Secréneuf Folio 97 Case 433 du Registre d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Trésorier, neuf cent cinquante fixe: Trois Gourdes. Visa Timbre: Deux posé Actes Çivils; Perçu: Droit Général de TEnregistrement: (S): taire et d'un Conseiller. cumuler la fonction de Gourdes 05. Pour le Directeur Le Président et le Vice-Président peuvent pourra nommer tels autres ofC Blain. Deuxième Expédition. Trésorier ou de Secrétaire. Le Conseil la conduite des affaires de la Collationné ficiers et agents qu'il jugera utiles pour Ghislaine Pasquier, Not. Société. se réunira au Siège Social ou STATUTS DE LA SOCIETE DENOMMEE: Art. 9-Le Conseil d'Administration que T'exigeront les intérêts COMMERCIALE HAITIENNE. en n'importe quel autre lieu, aussi souvent ENTREPRISE TITRE I de la Société. du Président ou sur celle Le Conseil se réunira sur la convocation FONDS SOCIAL ACTIONS de la majorité de ses membres. par lettre, télégramme Société est de Six Mille Dollars, Le Président enverra des avis de convocation de Art.

MEE: Art. 9-Le Conseil d'Administration que T'exigeront les intérêts COMMERCIALE HAITIENNE. en n'importe quel autre lieu, aussi souvent ENTREPRISE TITRE I de la Société. du Président ou sur celle Le Conseil se réunira sur la convocation FONDS SOCIAL ACTIONS de la majorité de ses membres. par lettre, télégramme Société est de Six Mille Dollars, Le Président enverra des avis de convocation de Art. ler.- Le capital social de la chacune. 'avant la date fixée pour la réunion, en tenant compte actions ordinaires de cent dollars ou téléphone et du délai de route nécesdivisé en soixânte au choix du souscriprésidence respective des Administrateurs Ses actions sont nominatives ou au porteur, par linscripla de nominatives changent de propriétaires saire. écrit dispenser le Président teur. Les actions de la Société de l'ordre de transfert en N'importe quel membre pourra par tion sur le Registre des titres le bénéficiaire à l'endos du titre. lui envoyer des avis de convocation. ou est nécesfaveur d'un tiers, dâment signé par la tradition du Une majorité des Administrateurs présents représentés La cession' des actions au porteur s'opérera par simple saire pour la validité des transactions. seront prises à la majorité titre. peuvent à leur guise çonvertir Les décisions du Conseil d'Administration En cas de partage des Les porteurs d'actions nominatives à par eux de des voix des membres présents. ou représentés. leurs titres en actions au porteur, et vice versa, charge vcix, la voix du Président est prépondérante. les frais de conversion s'il y en a. nces dans le Conseil d'Administration occapayer être augmenté aussi souvent que Art. 10.- En cas de vacan le Conseil Article 2-Le capital social pourra des Actionnaires, au moyen sionnées par la mort, la démission ou toutes autres causes, Générale le jugera nécessaire T'Assemblée Générale aux prix et conditions remplir ces vacances jusqu'à la prochaine Assemblée d'émissions d'actions ordinaires ou privilégiées. pourra recommandés par le Conseil d'Administration. les actionnaires auAnnuelle. Conseil pourra par de du capital la Société, en Art. 11-Chaque membre du d'Administration à l'effet de En cas d'augmentation souscrire aux actions nouvellement créées, donner mandat à un autre membre de le représénter ront la préférence pour dont ils sont propriétaires et dans les écrit son lieu et à n'importe quelle réunion du Conseil. proportion du nombre d'actions d'Administration. voter en place, du Conseil seront constatées par des prodélais prescrits par le Conseil ne reconnait Art. 12.-Les délibérations et signés par le Président et la société sur un registre spécial, action est indivisible d'une cès-verbaux inscrits à la réunion. Art. 3.Chaque chacune d'elles. Les co-propriétaires le Secrétaire et les autres membres présents en ou qu'un seul propriétaire pour auprès de la Société par une ou extraits de ces procès-verbaux à produire justice action seront dans tous les cas représentés Les copies deux administrateurs. ailleurs seront signés par et seule et même personne. numérotés et signés par deux Le d'Administration est investi de pleins entitres d'actions seront dàArt. 13.-- Conseil aucune restriction Art. 4.- Les dont le Président ou celui la direction de la Société, sans membres du Conseil d'Administration, tiers pouvoirs fixe pour les dépenses, arrête les comptes, états, inventaires émission ment autorisé pour le remplacer. souche et cette souche portera ni réserve.

et même personne. numérotés et signés par deux Le d'Administration est investi de pleins entitres d'actions seront dàArt. 13.-- Conseil aucune restriction Art. 4.- Les dont le Président ou celui la direction de la Société, sans membres du Conseil d'Administration, tiers pouvoirs fixe pour les dépenses, arrête les comptes, états, inventaires émission ment autorisé pour le remplacer. souche et cette souche portera ni réserve. nl toute de capital, toute titres seront tirés d'un carnet à et bilans. Il propose augmentation Il et autorise les marLes détails des titres correspondants. et en règle les conditions. passe le numéro et les la liste des titres en circulation, d'obligations, traités et transactions de toute nature. Il peut transiger, compro- n chés, nomII sera tenu un registre comportant donner tout désistement, main levée ou hypothèque. tout ou en avec leurs spécifications. suivent le mettre, et délègue, s'il lui convient, en attachés à toute action me et révoque les employés Art. 5.-Les droits et obligations Le souscripteur d'une action est respartie ce dernier pouvoir à son Président. titre, en quelque main qu'il passe. ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs. ponsable de son montant total. droit adhésion de son Les pouvoirs Texécution de toutes les décisions du La propriété d'une action emporte de plein décisions du Conseil d'AdArt. 14- Le Président assure aux statuts de la Société et aux Actionnaires. Conseil d'Administration. de toute personne ou administrapropriétaire l"'Assemblée Générale des la Société vis-à-vis' la ministration et de que. du montant des actions Il représente du Conseil d'Administration. Il agit pour Les actionnaires ne sont responsables tion avec l'autorisation, en demandant qu'en défendant. Il signe conqu'ils possèdent. titre ne pourra, en jusSociété en justice tant autre inembre du Conseil tous les acactionnaire qui aura perdu un délivrer par jointement avec n'importe quel la Société. Le Président du Art. 6-Tout et de la perte de ce titre, s'en faire tes quelconques engageant qui de tifiant sa propriété qu'après insertion au Monigénéralement sous sa seule signaturé mandat à n'importe le Conseil d'Administration un duplicata, au moins deux fois par Conseil peut donner en justice, ordinaire ou extraordinaire. et, dans deux quotidiens de la Capitale du titre d'exercer tout recours par la Société et toutes les obligateur trois mois, d'un avis indiquant le numéro Les chèques émis ou acceptés doivent être signés par le Président mois pendant 'certifitions généralement quelconques En cas d'absence du Président, le adiré. la Société ne sera obligée de délivrer un nouveau' donnée dans et un autre membre du Conseil. pour à sa place: Toutefcis garantie d'indémnité lui soit Conseil désignera un autre administrateur signer à une ou plucat qu'a la condition qu'une déterminé par le Conseil d'AdminisConseil d'Administration peut conférer la forme et pour le montant Art. 15-Le même étrangères à la Société ou au Conseil les pouactionnaire sieurs personnes, la bonne marche de la Société.

rer un nouveau' donnée dans et un autre membre du Conseil. pour à sa place: Toutefcis garantie d'indémnité lui soit Conseil désignera un autre administrateur signer à une ou plucat qu'a la condition qu'une déterminé par le Conseil d'AdminisConseil d'Administration peut conférer la forme et pour le montant Art. 15-Le même étrangères à la Société ou au Conseil les pouactionnaire sieurs personnes, la bonne marche de la Société. tration. ou créanciers d'un voirs spéciaux que. rendrait nécessaires Art. 7- Les héritiers, représentants dans les affaires de la, Société, ni en aucun cas s'immiscer ne pourront LE MONITEUR comprendra le temps écoulé enPar exception le premier exercice de l'année du Conseil d'Administration ne contractent la constitution de la société et le trente Septembre Art. 16.- Les membres relativement aux engagetre personnelle ou solidaire suivante. aucune obligation que de l'exécution de leur mandat. de l'exerçice un ments de la Société. Ils ne répondent Art. 26.: Il sera dressé chaque année, à la clôture Profits la société indiquant son actif et son passif, un compte TITRE III bilan de général de tous les biens de la Société. ASSEMBLEE GENERALE et Pertes et un inventaire être soumis à lAssemblée Généralé représente Ces trois documents devront avant Touverture de cette réunion, L'Assemblée Générale régulièrement constituée à sa réunion annuelle, et dix jours d'action qui Art. 17Les décisions prjses en conformité être mis à la disposition de tout propriétaire tous les actionnaires de la Société. soient absents, mis en ils doivent tous les actionnaires, qu'ils désirera les examiner. des statuts obligent par T'accumulation des état d'incapacité ou dissidents. Social ou en tout Art. 27.: Le fonds de réserve' est constitué aux décisions Générale se réunit au Siège sur les annuels, conformément Art. 18-L'Assemblée année au sommes prélevées profits la et à la liquidans l'avis de convocation chaque Générale. A la dissolution de Société autre endroit indiqué suit la clôture de l'exercice, et en session de l'Assemblée le fonds de réserve sera partagé entre les cours du troisiëme mois qui le Conséil le jugera nécessaire. dation de ses engagements, extraordinaire toutes les fois que actionnaires ordinaires par porteurs d'actions ordinaires. mieux des intérêts de la SoL'avis de convocation sera donné aux moins un mois Le fonds de réserve sera employé' au dans deux quotidiens de la Capitale au l'autorisation de l'Assemblée Générale. avis inséré la sus-dite réunion. En ce qui concerne ciété, avec avant la date projetée pour nominatives dont les noms et adresses TITRE V les porteurs d'actions ordinaires spécial de la Société, l'avis de convocation figureront sur le registre dans le même délai de trente jours au moins INTERETS-DIVIDENDES leur sera envoyé par poste paiement avant la date de la réunion .

au l'autorisation de l'Assemblée Générale. avis inséré la sus-dite réunion. En ce qui concerne ciété, avec avant la date projetée pour nominatives dont les noms et adresses TITRE V les porteurs d'actions ordinaires spécial de la Société, l'avis de convocation figureront sur le registre dans le même délai de trente jours au moins INTERETS-DIVIDENDES leur sera envoyé par poste paiement avant la date de la réunion . l'ordre du jour 'Art. 28.: Déduction faite de toutes les dépenses, et après pour les comportera obligatoirement le profit disponible L'avis de convocation des intérêts, le net produit constituera des dividendes dont le montant de la réunion. d'actions ordinaires représendividendes à répartir. Le paiement à de l"'Assemblée Art. 19.-Sur la demande des porteurs desdites actions en circulasera fixé par le Conseil sera soumis T'approbation tant au moins cinquante pour cent (50%) l'Assemblée Générale des AcGénérale. VI tion, le Conseil sera tenu de convoquer TITRE tionnaires. constituée et peut Générale est régulièrement DHSOLUTONRLIGUIDATION Art, 20-L'Assemblée les porteurs de cinquante pour cent des de de la moitié du capital social, le Conseil valablement délibérer quand ou représentés. Art. 29.- En cas perte statuer s'il y a lieu de disactions ordinaires en circulation sont présents de T'Asest tenu de convoquer les actionnaires pour d'actions est de droit membre société. il Art. 21-Tout propriétaire il participe en personne ou par un représoudre la Générale ne se réunira et ne décidera que comme semblée Générale à laquelle L'Assemblée sentant dûment autorisé. s'il n'est pas actionnaire luiest stipulé à l'article 24 ci-dessus. moment et. un actionnaire, à tout Nui ne peut représenter Art. 29 bis: Le Conseil d'Administration peut Générale. en à TAssemblée même. le Président ou pour n'importe quelle raison, proposer de la Société, Générale sera présidée par la dissolution et la liquidation Art. 22. L'Assemblée Secrétaire: session extraordinaire Statuts. absence par lè Vice-Président ou le du Néanen se à l'article 24 des en son débattre sont celles inscrites à lordre jour. conformant le Conseil d'AdLes questions à statuer sur tous autres sujets Art. 30.: La liquidation de la Société se fera par à moins' PAssemblée pourra discuter et de la manière la plus avantageuse pour la Société, de dissolution de la Société, d'augmentation ministration TAssemblée Générale. pourvu qu'il ne s'agisse pas social ou de modification des statuts. moins qu'il ne soit décidé autrement par ou de diminution du capital T'Assemblée Générale seront constaVII Art. 23-Les délibérations de tous les membres présents ou reTITRE tées par des procès-verbaux signés par Une liste contenant le nombre d'acCONTESTATIONS présentés à 'Assemblée Générale. chaque réunion de l'Assemblée tions qu'ils possèdent sera dressée pour et le Président sera de tout porteur d'action devra élire Générale. Cette liste certifiée par le Secrétaire à tout porteur Art. 31- En cas contestation, la Société a son siège social, et toutes Social et pourra être communiquée à Port-au-Prince où au dodéposée au Siège domicile seront valablement faites et communications ainsi d'actione qui le requiert.

Assemblée tions qu'ils possèdent sera dressée pour et le Président sera de tout porteur d'action devra élire Générale. Cette liste certifiée par le Secrétaire à tout porteur Art. 31- En cas contestation, la Société a son siège social, et toutes Social et pourra être communiquée à Port-au-Prince où au dodéposée au Siège domicile seront valablement faites et communications ainsi d'actione qui le requiert. des membres présents ou les significations de son domicile réel. Le domicile seront prises à la majorité: d'acmicile élu, sans considération de la de PortLes décisions actionnaire a autant de voix qu'il possède élu emporte compétence pour les tribunaux juridiction représentés. Chaque soit comme mandataire. Les décistons au-Prince. tions, soit comme propriétaire, entre les actionnaires seront réglées par tous les actionnaires. nombre pour déliToutes les contestations Toutes les déciobligemt annuelle si TAssemblée n'est pas en l'arbitrage, conformément au Code de Commerce. de recours. A la réunion nouvelle convocation à au moins quinze l'arbitre seront définitives et non susceptibles bérer, il est procédé à une cette réunion, TAssemblée délibésions de à l'arbitrage avant d'avoir jours d'intervalle. Au jour fixé pour des d'actions préAucun actionnaire ne pourra recourir un règlement quel que soit le nombre porteurs sa contestation à J"Assemblés Générale pour rera valablement, soumis sents ou représentés. Générale est appelée à délibérer sur amiable. TITRE VIII Art. 24.: Quand l'Assemblée social, sur la dissolution Faugmentation ou la diminution du capital l'aliénation de l'actif sous ARTICLE TRANSITOIRE de le Société, la modification des statuts, du fonds social, l'avis de çonou de nantissement est composé forme ehypothèque conseil d'Administration par exception. vocatios en spécifiera l'objet. un quorum Le premier Monsieur Hérard C. valablement constituée que par de Monsieur Max Questel, Président-Tresorier: Vorbes, L'Arsemblée ne sera circulation. Les décisions e: Monsieur Jean les deux tiers des actions en membres votants. L. Roy, VicePntaidemac-becreaie représentant prises à la majorité des deux tiers des Conseiller. seront le. présidentiel autorisant le fonctionnement TITRE IV Dix jours après décrel Gériérale se réunira au Siège Social de la INVENTAIRE de la Société, T'Assemblée Conseil d'Administration et de ANNEE SOCIALE le. compagnie, en vue d'élire un nouyeau du de la Société. le premier Octobre et finit décider de Taugmentation éventuelle capital Art. 25.: L'année sociale commence de l'année suivante. trenic Septembre LE MONITEUR Lequel comparant ès-qualités a, par ces présentes, du Code déclaré de Com- que les soussignés élisent domicile à aux prescriptions de Tarticle 35 bis Pour l'exécution des présentes, pour satisfaire du capital social, soit Mille Cinq Cents DolPort-au-Prince, en leurs demeures respectives.

ider de Taugmentation éventuelle capital Art. 25.: L'année sociale commence de l'année suivante. trenic Septembre LE MONITEUR Lequel comparant ès-qualités a, par ces présentes, du Code déclaré de Com- que les soussignés élisent domicile à aux prescriptions de Tarticle 35 bis Pour l'exécution des présentes, pour satisfaire du capital social, soit Mille Cinq Cents DolPort-au-Prince, en leurs demeures respectives. merce Haitien, le quart certificat délilars, a été versé à la Banque Royale du Canada, mil appert neuf cent cinquanteDont Acte: vré par la dite Banque le sept Septembre le trois Septembre mil neuf cent neuf. Fait et passé à Port-au-Prince, Dont Acte: cinquante neuf; lecture, les parties ont signé les présentes. à Port-au-Prince, en l'Etude, ce quatorze Septembre Et, après Hérard C. L. Roy. Fait et passé (S) Jean Vorbes, Max Questel, mil neuf cent cinquante-neuf: les notaires: le ès-qualités a signé avec En suite est écrit: mil neuf cent cinEt, 'après lecture, comparant Enregistré à Port-au-Prince le cinq Septembre S No. 10 des Actes Max Questel; dernière quante-neuf Folio 97-96 Case 483 du Registre G. (S): Vilmenay, Ghislaine Pasquier, notaires; cette déposide est écrit: Civils; taire de la minute ensuite laquelle Septembre mil neuf cent Perçu: Droit Fixe : Trois Gdes.60 Enregistré à Port-au-Prince le Quinze -du Registre S No. Visa Timbre : Trois Gdes.60 bon. Folio 119- Case 630en cinquante-neuf Un renvoi marge 10- des Actes Civils; Général de TEnregistrement: Droit Fixe : Trois Gdes.00 Pour le Directeur (S): C. BLAIN Perçu: Visa Timbre : Une Gde.10 le Directeur Général de TEnregistrement: Pour Copie conforme: Ghislaine Pasquier Pour (S) C BLAIN not. Collationné: SOUSCRIPTION DE LA MOITIE DU Ghislaine Pasquier not. CAPITAL SOCIAL du Commerce notaires à Port-auDéposées et enregistrées ont été au Département EntrePar devant Ghislaine Pasquier et son collègue, Nos. 1069-B et de l'acte de la société Anonyme dénommée 6.000.00 et: respectivement identifiés aux deux expéditions Haîtienne au Capital Social de $ Prince, soussignés: et 26878-C; prise Commerciale 4675-C et patentés aux Nos.B-27541 identifié au No.2111-A, proayant son siège social à Port-au-Prince. A comparu: Monsieur Max Questel, le 3 Septembre 1959. demeurant et domicilié à. Port-au-Prince; <EnFormée à Port-au-Prince, priétaire, de la société dénommée Agissant comme Président-Trésorier Enregistré le 29 Septembre 1959 treprise Commerciale Haîtienne, S.A.". déclaré que pour Lequel comparant es-qualités a, par ces alinéa présentes, de l'article 42 du CoNo A-32 Folio 60. satisfaire aux prescriptions du deuxième du capital social a été souscrite le 29 Septembre 1959 Haitien, la moitié Port-au-Prince Charles de de Commerce Wiener Général comme suit: soit deux mille six cents Secrétaire Vingt-six actions de cent dollars, $ 2.600.00 dollars par Monsieur Questel . soit deux cents dollars, par Deux actions de cent dollars, S 200.00 DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Monsieur Hérard C.

prescriptions du deuxième du capital social a été souscrite le 29 Septembre 1959 Haitien, la moitié Port-au-Prince Charles de de Commerce Wiener Général comme suit: soit deux mille six cents Secrétaire Vingt-six actions de cent dollars, $ 2.600.00 dollars par Monsieur Questel . soit deux cents dollars, par Deux actions de cent dollars, S 200.00 DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Monsieur Hérard C. L. Roy DEPARTEMENT Deux actions de cent dollars, soit deux cent dollars, par S 200.00 AVIS Monsieur Jean Vorbes porte à la connaisTotal $ 3.000.00 du Commerce et de TIndustrie conforméLe Département lIngénieur Marcel ASSAD, Dont Acte: sance du public en général que bénéficie seulement de T'exemption Septembre ment au Décret du 9 Août 1959, entreprise de fabrication en T'Etude, ce quatorze les machines nécessaires à son Fait et: passé à Port-au-Prince, douanière pour semi-fabriqués. -OMNIA> mil neuf .cent cinquante-neuf: ès-qualités a signé avec les de planchers Port-au-Prince, le 29 Septembre 1959. Et, après lecture, le comparant notaires: (S): Max Questel: notaires: cette dernière déposiAVIS G. Vilemenay, Ghislaine Pasquier, est éerit: taire de la minute ensuite de laquelle mil neuf cent émis au numéroi Enregistré à Pgrt-au-Prince le quinze Septembre S No. 10Le chèque à l'ordre de Lex JEAN, en date du 30 juin Folio 119- Case 621- du Registre 231779 (Article 6125) étant égaré est déclaré cinquante neuf 1959 et s'élevant à Gdes. 134.30 des Actes Civils: nul, duplicata devant en être dressé. Perçu: Droit Fixe : Trois Gdes.00 Visa Timbre : Une Gde.10 Les chèques émis aux numéros: : de Laurence JN-PIERRE, en date Directeur Général de TEnregistrement: - (Article 4108) à l'ordre Pour le (S) : C. BLAIN 38458 31 Octobre 1958 et s'élevant à Gdes. 210:35, en du à Pordre de Mme. Joseph BONTEMPS, Collationné 159959 - (Article 6103) 1959 et s'élevant à Gdes. 261.80, GHISLAINE PASQUIER date du 31 Mars devant en être dreasé. nuls, duplicata not étant égarés sont déclarés VERSEMENT DU QUART DU Le chèque émis au numéro: de JOSEPH CADEP, en date du 31 CAPITAL SOCIAL 23447 (Article 3905-M) à l'ordre Gdes: 210.35, élant égaré est déclaré notaires à Port-auAoût 1959 et s'élevant à dressé. devant Ghislaine Pasquier et son collègue, 1069-B et nul, duplicata devant en être * Par respectivement identifiés aux Nos. Prince, soussignés;" aux Nos. B-27541 ct 26878-C émis att numéro: en date 4675-C et patentés identifié au No2111-A, proLe chèque 4103) à l'ordre de GHISLAINE NONEZ, déclaré Monsieur Max Questel, 259732 (Article à Gdes. 224.40 étant égaré, est A comparu: demeurant et domicilié en cette ville; uEndu 31 Août 1959 et s'élevant priétaire, de la société dénommée nul duplicata devant en être dressé. comme President-Teésorier Agissant Commerciale Haitienne, S.A. Killick treprise Imprimeria de Etat - Rue Hammerton