Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- INI 1 MO Directeur: DHAITI AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Vendredi 9 Octobre 1959 PORT-AU-PRINCE 114ème Année No. 106 Extraordinaire Numéro autoriserait le Chef du Pouvoir Sénat et de la Chambre des Députés des Sénateurs co-auteurs SOMMAIRE Exécutif à envisager le renvoi pur et simple 'au Sénat de la République par suite David, de du sus-dit complot; les Jean P. David et Thomas Dé -Arrêté relatif aux vacances à démission des Jean P. EmmaMais, considérant que Sénateurs et secours aux enTabandon de fonction equivalant Bélizaire, st Luc Stephen, Jules Em et Yvan sulmé se sont rétugiés à létranger et prêtent appui Thomas Désulmé, Jean les Assemblées Primaires de deux Sénateurs les Sénateurs Jean Bélizaire, Luc Stéphen nuel Moreau- et à Télection Nord, par trois pour l'Ouest ét un pour le Sud. nemis de la République, que asile dans des Ambassades pour le Departement les du additions faites au Chapitre trois (3) des Règlements et Jules Larrieux ont sollicité et obtenu du Yvan Moreau, -Arrêté approuvant d'Haiti. du en Haiti; que le cas Sénateur des Forçes Armées une durée de six mois sous le à contrôle étrangères accréditées, vecteur des vues anarchisArrêté femettant en vigueur et F l'Industrie, le tarif des droits Pimportation co-auteur du vaste complot dénoncé, agent avec les auteurs Départainent du Commerce de liaison de ces derniers prévu au paragraphe 2416. nouvelle Commission Communale à Ouanaminthe. tes de ses collègues, agent comme prélude à un chambardement Arrêté instituant une grâce. au nommé Mécène Mathurin. du Registre des marques de Fades actes de terrorisme envisagés de celui de ses acolytes; -Arrêté accordant d'Etat du Commerce: Extraits ne saurait être dissocié 1 Secrétairerie titres de T'Emprunt Ingénéral, 90 de la Constitution, le Prébrique et de Commerce. sort, le Jeudi 15 Octobre :1959, des Série <B, aux fins Considérant qu'aux termes de l'article la -Avis du tirage au d'Haiti Série eAs 1954-60 et 1954-64, la west chargé de faire exécuter Constitution térieur République sident de République décrets du Corps Législatif et de T'Assemblée NaWamortisnement et les lois, actes et -Avis. tionale;> Constitution, c'est que le Pouvoir LéConsidérant que le voeu de la le a élus pour.

aux termes de l'article la -Avis du tirage au d'Haiti Série eAs 1954-60 et 1954-64, la west chargé de faire exécuter Constitution térieur République sident de République décrets du Corps Législatif et de T'Assemblée NaWamortisnement et les lois, actes et -Avis. tionale;> Constitution, c'est que le Pouvoir LéConsidérant que le voeu de la le a élus pour. le' ARRETE gislatif soit effectivement exercé par ceux de que telle peuple manière que les lois représenter dans r'organisation de l'Etat, soient, en fait, l'expression de la volonté générale; Thomas Désulmé, DUVALIER Considérant que les Sénateurs Jean P. David, se trouDr. FRANÇOIS Jules Larrieux et Yvan Moréau Président de la République Jean Bélizaire, Luc Stéphen, d'abandon, de leur mandat législatif; qu'il con90 de la Constitution; vent en flagrant délit acte de cet abandon et se souVu les articles, 52, 68 et Militaire de Gouvernement en vient que le Pouvoir Exécutif, prenant de la loi fondamentale, du Conseil définies à Particle 90 Vu le Décret Electoral mettant à ses obligations la normale du Corps Législatif date du 28 Août 1957; les activités subversives des enavise au moyen de rétablir composition et C des transitoires Considérant que, en connexion avec et pour créer le trouble prételle qu'elle est visée aux articles B dispositions nemis intérieurs et extérieurs de la national Nation, par des mercenaires étrande la Constitution; l'ordire public paratoire à Tinvasion du territoire de maintes violences verbales Considérant qu'aux surplus il échet de sauvegarder orgale Sénat de la République, en sus en. sa séance du les menées terroristes et l'ordre inter-américain a gers, du Pouvoir Exécutif-avait, d'Emis en péril par la République d'Haiti à T'adresse des Membres contact avec le Secrétaire nisés par les traités et conventions auxquels de la Nation est la loi su15 Septembre 1959, refusé de prendre adhéré; qu'en définitive le salut Nationale; librement tat de l'Intérieur et de la Défense datée du 7 Septembre 1959, prême; et de là Défense Considérant que, par une résolution d'avec le Sénat à du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur des Députés a déclaré se désolidariser avec le sus-dit SeSur le rapport la Chambre du refus du Grand Corps de prendre contact Nationale; Conseil des Secrétaires d'Etat; : propos du SeAprès délibération en crétaire d'Etat; que, par la suite, tenant compte d'une dépéche relative à un Arrête: Considérant d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale, du Gouvernedes vacarices produicrétaire au renversement Exécutif prend acte vaste complot tendant non seulement mais encore à T'instauration, Article ler-- Le Pouvoir suite de T'abandon de fonction équide la République, le Sénat de la tes au Sénat de la République par David, Désulmé, ment Constitutionnel communiste sous forme étatique, de se la des citoyens Jean P.

de lIntérieur et de la Défense Nationale, du Gouvernedes vacarices produicrétaire au renversement Exécutif prend acte vaste complot tendant non seulement mais encore à T'instauration, Article ler-- Le Pouvoir suite de T'abandon de fonction équide la République, le Sénat de la tes au Sénat de la République par David, Désulmé, ment Constitutionnel communiste sous forme étatique, de se la des citoyens Jean P. Thomas Moen Haiti, d'un régime 1959, décidé valant à démission et Yvan Emmanuel une résolution du Septembre Luc Stéphen, Jules Larrieux République a, par d'un mois, de ses immunités parlementaiJean Bélizaire, dépouiller, pour une période reau. Primaires seront convoquées conforméà l'article 68 de la Constitution; lui ayant été Article 2 Les Assemblées de l'élection de deux Séres prévues cette résolution du Grand Corps 52 de la Constitution en vue DéConsidérant que, qu'elle atteint pleinement ment à l'article du de trois Sénateurs pour le soumise, la Chambre des Députés a estimé s'en tenir à la mesure adopnateurs pour le Département Nord, pour le Département du Sud. T'objet visé et que le Gouvernement peut contre .ceux des Sénateurs de T'Ouest et d'un Sénateur aux dispositions toute action partement aura lieu conformément date tée, qui lui permet de prendre dérioncé; Article 3- Cette élection Militaire de Gouvernement en la est effective au complot 68 de la Constitution Electoral du Conseil dont participation de l'article du Décret Considérant que les dispositions encore Tinamovibilité des Memdu 28 Août 1957. seulement l'inviolabilité, mais résoluticns du vise non l'exécution des sus-dites bres du Corps Législatif; que LE MONITEUT tenu du rendement fourni et des possibilités du Budget des Le Arrêté sera publié et exécuté à la diligence fiés compte d'Haiti. Article 4.- présent de la Défense Nationale. Forces Armées du Secrétaire d'Etat de PIntérieur et 3-54 accorder quinze (15) le 9 Octobre' 1959, An CONGE- Le Chef d'Etat-Major Général peut Donné au Palais National, à Port-au-Prince, jours de congé par an aux employés civils. 156ème de' lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 3-55 Civils peuvent être transférés Par le Président: TRANSFEREMENT. - Les Employés ils continueront à servir Secrétaire d'Etat de lIntériçur ct de la Défense Nationale: d'une Organisation à une autre. Dans ce cas, Le JEAN A. MAGLOIRE PAUL BLANCHET dans la spécialité pour laquelle ils sont nommés. Le Seurétaire d'Etat de la Affaires Coordination Etrangères et de Vinformation: et des Cultes: 'Dr. LOUIS MARS Le Secrétaire d'Etat d'Etat des des Finances. a. i.: GERARD PHILIPPEAUX M. 3-56 Civils, en service temLe, Secrétaire d'Etat du Commerce et ae lIndustrie: CLOVIS DESINOR a. i.: PROVISOIRE. Les Employés Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications, SERVICE du duquel ils dépendent, perLe Secrétaire CLOVIS M.

LOUIS MARS Le Secrétaire d'Etat d'Etat des des Finances. a. i.: GERARD PHILIPPEAUX M. 3-56 Civils, en service temLe, Secrétaire d'Etat du Commerce et ae lIndustrie: CLOVIS DESINOR a. i.: PROVISOIRE. Les Employés Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications, SERVICE du duquel ils dépendent, perLe Secrétaire CLOVIS M. DESINOR poraire hors des limites Commandement par le Chef d'Etat-Major Gé d'Etat de la Santé Publique et de la Population: des frais selon un barême à fixer Le Secrétaire ERNEST ELYSEE cevront Le Secrétaire d'Etat de l'Education. Nationale: du Travail Rév. et du P. Bien-I HUBERT Etre Social; PAPAILLER a. i.: néral. 3-57 Le Secrétaire d'Etat, de la ÉRNEST Justice, ELYSEE Les Employés, Civils ne peuvent d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles AVIS DE DEPLACEMENT, donné avis à leurs Le Secrétaire du Développement Rural: GERARD PHILIPPEAUX laisser les limites de leurs postes qu'après avoir et Chefs -hiérarchiques. : 3-58 d'observations ARRETE SANCTIONS.- Les Employés Civils sont passibles ou de blâmes, verbales, de lettres d'avertissements ou d'observations de 1 à 5/30 de leurs de suspension avec perte d'appointements, perte Dr. FRANÇOIS DUVALIER appointements sans suspension. Président de la République 3-59 SERVICE- Les causes de sé. CAUSES DE SEPARATION DE Vu les articles 90 et 173 de la Constitution; paration de service sont: les Règlements de la Gardes Lois sur la Pension et Tassurance col Vu TArrêté du 17 Juin 1925 approuvant a) la mort; les dispositions droit du Défunt. actuellement Forces Armées d'Haîti; dans ce cas aux ayants de d'Haiti, textes du ,lective s'appliquent entraine de la Loi du 7 Septembre 1951, adaptant certains de la condamnation à une peine afflictive et infâmanto Considérant avec les dispositions de la Constivution b) Manuel de Justice Militaire plein droit la révocation. 4 précédée d'une en. 1950; du c) la révocation: Elle doit être obligatoirement 1952, modifiée par les Décrets de trois (3) Membres, convoquée Considérant la Loi du Juillet la Retraite et la Pension quête menée par une Commission- La comprendra si pos1957 et du 10 Décembre 1958 sur le Chef d'Etat-Major Général. Commission Les ré17 Août par dans ia branche de l'Employé Civil en cause. Militaires; sible un spécialiste Chef d'Etat-Major Général pour 1955 modifiée par le Décret du 20 de l'enquête seront soumis au Considérant la Loi du 17 Août Membres des Forces Arsultats 1957, sur T'Assurance Collective des sa décision. telle T'Employé ne puis Juillet physique: Elle doit être que une mées d'Haiti; les additions faites au ch: d) T'incapacité de sa charge.

; sible un spécialiste Chef d'Etat-Major Général pour 1955 modifiée par le Décret du 20 de l'enquête seront soumis au Considérant la Loi du 17 Août Membres des Forces Arsultats 1957, sur T'Assurance Collective des sa décision. telle T'Employé ne puis Juillet physique: Elle doit être que une mées d'Haiti; les additions faites au ch: d) T'incapacité de sa charge. Elle doit étre constatée par Considérant qu'il y a lieu' de sanctionner Armées d'Haîti; se accomplir les devoirs convoquée par le Chef d'État-Ma des des Forces Commission de trois (3) Médecins, du Service de pitre trois (3) Règlements la Défense La comprendra deux Medecins d'Etat de TIntérieur et de' jor Général. Commission médecin civil désigné par Sur le' rapport du Secrétaire Santé des Forces Armées d'Haiti et un Nationale; Arrête: l'intéressé. conditions prévues par les Lois et trois (3) la mise à la retraite dans les ci-dessous faites au Chapitre e) Article ler. Les additions, d'Haiti, sont approuvées: Décrets y relatifs. Civil des Forces Armées par lettre. L'Employé des Règlements f) la démission: Elle doit être produite de sa démission par le Chef STATUT DES EMPLOYES CIVILS doit rester en service jusqu'à Vacceptation d'Etat-Major Général. 3-60 3-50 Civils sont nommés par le Chef En cas Les Employés en foncDE DROIT COMMUN.- NOMINATION.- Armées d'Haiti. Ils entrent REMISE AUX TRIBUNAUX seta menée sur le d'Etat-Major Général des Forces faute de service grave une enquête minutieuse les arfixée dans leur lettre de service. de Civil. Cette enquére sera nxée sur tion à la date comportement de T'Employé aux fonctionnaires publics. Les 3-51 dans le service, les ticles du Code Pénal Haîtien' relatifs à la compétente, le D'ALLEGEANCE- A leur entrée résultats de T'enquête seront expédiés Juridietion SERMENT devant r'Officier Commandant de T'Organisa échéant, pour les suites légales. Employés civils prêtent, service, le serment suivant: cas tion dans laquelle ils prétent d'Em 3-61 Armées d'Haiti en qualité En cas de €Je jure de servir dans les Forces les affaires a. DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.- Haide ne pas divulguer SAISINE du Code d'Instruction Criminelle ployé Civil loyal et consciencieux, strictement les articles des Règlement flagrant délit, les dispositions contre T'Employé Cima connaissance, d'observer et d'obéir aux ordres de mes tien y relatives sont, de plein droit, applicables des Forces Armées d'Haiti me concernant vil coupable. Chefs hiérarchiquese. l'intéressé et deux té. 3-62 de serment dûment signée par être classée dans Civils ester en La formule Quartier Général pour EN Les Employés peuvent moins, est expédiée au Grand AOTION JUSTICE- préalable de leurs Chefs hié: archiques. Les dossier. Justice sans autorisation envoyées directement. son 3-52 citations ou assignations leur seront civils sont tehus au secret profes3-63 OBLIGATIONS- Les employés aux mémbres des, Forces à Tobéissance cisionnel, au désintéressement, ils sont placés.

ule Quartier Général pour EN Les Employés peuvent moins, est expédiée au Grand AOTION JUSTICE- préalable de leurs Chefs hié: archiques. Les dossier. Justice sans autorisation envoyées directement. son 3-52 citations ou assignations leur seront civils sont tehus au secret profes3-63 OBLIGATIONS- Les employés aux mémbres des, Forces à Tobéissance cisionnel, au désintéressement, ils sont placés. Pour les cas non prévus, les employés les Armées d'Haiti sous les ordres desquels CAS NON PREVUSdes Règlements concarnant 3-53 fivils se conformeront aux Chapitres contraire au présent Statut. des Employés Civils, Officiers en tout ce qui n'est pas APPOINTEMENTS Les appointements Général, peuvent être raodipar le Chef d'Etat-Major xés initialement LE MONITEUR 55: Article 2- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationalc. diligence ARRETE Donné au Palais. National, à Port-au-Prince, le 281 Septembre 1959, An 156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Le Secrétaire d'Etat de Ilitérieur et de la Défense Nationale: Vu l'article 90 de la JEAN A- MAGLOIRE Constitution; Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâce; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la ARRETE Justice; Arrête: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article ler- Grâce pleine et entière est accordée- les Président de la République, tiers réservés- si aucuns sont- au nommé Mécène droits des condamné aux travaux forcés à perpétuité par le Tribunals MATHURIN, Vi T'Articie 90 de la Constitution; Jérémie, en date du 14 Juillet 1953, peine commuée Criminel de Vu le Décret du 17 Janvier 1959 modifiant les droits travaux forcés à temps. déjà cn celle des tion des cirages en particulier; à l'importaConsidérant que le, volume de la production du Article 2.- Le .présent Arrêté sera publié et exécuté à. la nationale des Secrétaire diligence est insuffisant pour lapprovisionnemhent normal du cirages d'Etat de la Justice. Considérant qu'il y a lieu en exécution des dispositions marchs de iocal; l'article Donné au Palais National, à 3 du Décret cn question de remettre en application, 156ème de Port-au-Prince, le 6 Octobre 1959, An six (6) mois les anciens droits; pour une durée de TIndépendance. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Commerce et dè T'Industrie et des Finances; Le Secrétaire d'Etat de la LUCIEN Et après délibération ên Conseil des Secrétaires d'Etat; Justice: J. BELIZAIRE Arrête: SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Article ler.- Le tarif des droits à l'importation prévu au paragraSERVICE DES DE phe 2416 est remis en vigueur pour une durée de 6 mois sous le conMARQUES FABRIQUE ET DE COMMERCE trôle du Département du Commerce et de l'Industrie.

at de la LUCIEN Et après délibération ên Conseil des Secrétaires d'Etat; Justice: J. BELIZAIRE Arrête: SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Article ler.- Le tarif des droits à l'importation prévu au paragraSERVICE DES DE phe 2416 est remis en vigueur pour une durée de 6 mois sous le conMARQUES FABRIQUE ET DE COMMERCE trôle du Département du Commerce et de l'Industrie. (Loi du 17 Juillet 1954) Article 2.-- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence (Reproduction) des Secrétaires d'Etat du Commerce et de l'Industrie et des Finances, No. 4211 chacun' en ce qui le concerne. (Extrait de la requête en date du 13 Janvier 1959) Donné au Palais National, à Fort-au-Prince, le 29 Septembre 1959, Il est certifié termes de la loi An 156ème de 'indépendance. et de Commerce qu'aux La Sandoz sur les Marques de Fabrique Dr. SA., Bâle, Suisse, représentée par Mr. G. Par le Président: FRANÇOIS DUVALIER GILG, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESI INOR -MELLERETTES. Le Secrétaire d'Etat des Finances, a. i.: GERARD PHILIPPEAUX appartenant à la classe 5 (Reproduction) ARRETE No. 4457 (Extrait de la requête en date du 20 Août Dr. FRANÇOIS DUVALIER, 1959) Président de la République. II est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce La soussignée, D & V. GIBBS LIMITED, société Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; manufacturière anglaise ayant son siège social à Hesketh House, Portman Square, London, W.I., Me. Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; présenté une demande représentée par Jean P. SALES, a d'enregistrement de la marque: Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Administration, il y a lieu de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de OUANAMINTHE, jusqu'aux prochaines élections; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; Arrête: Article ler- Une Commission composée des Citoyens: Joséphie -ETIQUETTE ASTRAL> BASTIEN, Cécilien PIERRE et St Elin FIDELE, respectivement Président et Membres est instituée pour gérer les intérêts de la Commune appartenant à la classe 3 de OUANAMINTHE, jusqu'aux prochaines élections. Article 2- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence (Reproduction) du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. * Nos. 4483-4484-4485. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Septembre 1959 (Extrait de la requête en date da 2 Octobre 1959) An 156ème de lIndépendance. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Par le Président: Dr.

- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence (Reproduction) du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. * Nos. 4483-4484-4485. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Septembre 1959 (Extrait de la requête en date da 2 Octobre 1959) An 156ème de lIndépendance. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER et de Commerce NSU WERKE AKTIENGESELLSCHAFT. société par actions organisée et opérant sous' le régime des lois de Le T'Allemagne, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JEAN A. MAGLOIRE ayant son siège social à Sulmstrasse 24, Neckarsulm, Wurtemberg, Al- LE MONITEUR de lemagne, représentée par Me. Jean P. SALES, d'enregistrement des marques: a présenté une demanBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI AVIS Conformément à la Loi du 25 *NSUS -NSU-PRINZ. Intérieur République d'Haiti Série Octobre 1954 autorisant *NSU & ECUSSON. il sera procédé "A> 1954-60 et Série wBs l'Emprunt appartenant à la classe 12 et au local de, lu publiquement Literie le 15 Octobre 1959 à 8 heures du 1954-64 du dit de I'Etat Haitien au matin No. 4492 Emprunt aux fins d'amortissement. tirage au sort des Titres (Extrait de la requête en date du 23 Port-au-Prince, le 30 Septembre, 1959 II est certifié qu'aux termes de Septembre, 1959)" BANQUE et de Commerce La MEROK la loi sur. les Marques de NATIONALE DE LA REPUBLIQUE blie à 126 Lincoln & CO., INC., société de Fabrique AGENT FISCAL D'HAITI présentée Avenue, City of Rahway, New commerce étapar Mr. Anthony R. De Simone, Jersey, E.UA, reGeorges BAUSSAN FILS, a ayant pour mandataire Me. de la marque: présenté une demande AVIS' DOMANIAL d'enregistrement -MAOTOR, Il est porté à la' connaissance des appartenant à la classe 5 vacance une certaine de intéressés qu'il est dénoncé à la tion de Carrefour, quantité terre située à No. bornée comme suit: Thabitation Colas, secNord: Mombrun Viellot (Extrait de la requête en date du 21 Sud : Thélus Casséus I Il est certifié Septembre 1959) Est : Mombrun Viellot et de Commerce qu'aux THE termes de la loi sur les Marques de Ouest: Tida Lefranc, Néis Timédé, Ht. Anna SHELL COMPANY Fabrique nest Lefranc TED, une compagnie anglaise (WEST INDIES) LIMILefranc . repr. par Re. Court, Great St. Helen's, London, ayant son siège social à St. Helen's Un délai de trois (3) mois, SALES, a présenté une demande E.C.3., représentée par Me. Jean P. présent avis, est accordé à tous à partir de la première publication du d'enregistrément de la marque: pour produire leurs ceux qui prétendent y avoir des droits, des Finances, à Port-au-Prince. réclamations au Bureau des Contributions, Palais Port-au-Prince, le 9 Septembre 1959.

, Great St. Helen's, London, ayant son siège social à St. Helen's Un délai de trois (3) mois, SALES, a présenté une demande E.C.3., représentée par Me. Jean P. présent avis, est accordé à tous à partir de la première publication du d'enregistrément de la marque: pour produire leurs ceux qui prétendent y avoir des droits, des Finances, à Port-au-Prince. réclamations au Bureau des Contributions, Palais Port-au-Prince, le 9 Septembre 1959. Raymond D. PIERRE-LOUIS SHELL Directeur NI Général des Contributions SOLEIL II est porté à la connaissance du Public, *SHELL> ENTOURE D'UNE sés BC-53, série 00- Nos. 6201 à 6250 que le Carnet de récépisFLAMME. de l'Anse à Galets, District de qui était en usage au Bureau appartenant à là classe 4 6226, étant égaré, est considéré Port-au.-Prince, et utilisé jusqu'au No. comme annulé. Nos. 4494-4496 En conséquence, toute Nos. 6227 à 6250 personne qui se servirait des quittances aux (Extrait de la requête en date du 21 leurs ou dans tout autre provenant byt du susdit carnet pour percevoir des vaIl est certifié Septembre 1959) écriture publique. frauduleux serait poursuivie pour faux en et de Commerce qu'aux ESSO termes de la loi sur les Marques de Fabrique me STANDARD OIL Port-ai.Prince, le. 18 organisée et COMPANY, société Septembre 1959. E.UA, ayant opérant sous. le régime des lois de lEtat de anonyet des son siège social à Wilmington, Etat de Delaware, Raymond D. bureaux à 15 West 51st Street, New Delaware, E.U.A. PIERRE-LOUIS EUA, représentée par Me. Jean P. York, Etat de New York, Directeur Général d'enregistrement des marques: SALES,, a présenté une demande des Contributions -SERVICENTER. Il est porté à la connaissance du Public, *SERVICENTER. sés BC-55, série F, ci-dessous énumérés que les Carnets de récépisappartenant des qui se trouvaient aux classes 4 et 7 CONTRIBUTIONS de Pointe à au Bureau Prince, sont considérés CO mme annulés: Raquette, District de Port-auNo. 4495 BC-55 F Nos. 23801 à 23900 (Extrait de la requête en date du 21 BC-55 F Nos. 50301 à 50400 Il est, certifié Septembre 1959) BC-55 F Nos. et de Commerce qu'aux termes de la loi" sur les Marques de 50401 à 50500 ESSO STANDARD OIL Fabrique BC-55 F Nos. 50601 me organisée et opérant sous le des COMPANY, société anonyà 50700 E.U.A, ayant son siège social à régime Wilmington, lois de l'Etat de Delaware, En conséquence, toute personne qui se et des bureaux à 15 West 51st Etat de Delaware, E.U.A, dessus désignées pour des servirait des quittancès ciEUA, Street, Ville et Etat de New frauduleux, serait percevoir valeurs ou dans tout autre but représentée par Me. Jean P. SALES, a York, poursuivie pour faux en écriture d'enregistrement de la marque: présenté une demande publique. Port-au.Prince, le 18 Septembre 1959. -BUCRON, appartenant à la classe 17 Raymond D. PIERRE-LOUIS Directeur Général des Contributions Imprimerie de l'Etat / Rue Hammerton Killick

, société Septembre 1959. E.UA, ayant opérant sous. le régime des lois de lEtat de anonyet des son siège social à Wilmington, Etat de Delaware, Raymond D. bureaux à 15 West 51st Street, New Delaware, E.U.A. PIERRE-LOUIS EUA, représentée par Me. Jean P. York, Etat de New York, Directeur Général d'enregistrement des marques: SALES,, a présenté une demande des Contributions -SERVICENTER. Il est porté à la connaissance du Public, *SERVICENTER. sés BC-55, série F, ci-dessous énumérés que les Carnets de récépisappartenant des qui se trouvaient aux classes 4 et 7 CONTRIBUTIONS de Pointe à au Bureau Prince, sont considérés CO mme annulés: Raquette, District de Port-auNo. 4495 BC-55 F Nos. 23801 à 23900 (Extrait de la requête en date du 21 BC-55 F Nos. 50301 à 50400 Il est, certifié Septembre 1959) BC-55 F Nos. et de Commerce qu'aux termes de la loi" sur les Marques de 50401 à 50500 ESSO STANDARD OIL Fabrique BC-55 F Nos. 50601 me organisée et opérant sous le des COMPANY, société anonyà 50700 E.U.A, ayant son siège social à régime Wilmington, lois de l'Etat de Delaware, En conséquence, toute personne qui se et des bureaux à 15 West 51st Etat de Delaware, E.U.A, dessus désignées pour des servirait des quittancès ciEUA, Street, Ville et Etat de New frauduleux, serait percevoir valeurs ou dans tout autre but représentée par Me. Jean P. SALES, a York, poursuivie pour faux en écriture d'enregistrement de la marque: présenté une demande publique. Port-au.Prince, le 18 Septembre 1959. -BUCRON, appartenant à la classe 17 Raymond D. PIERRE-LOUIS Directeur Général des Contributions Imprimerie de l'Etat / Rue Hammerton Killick