Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- a WMAi - Directeur: AUGUSTIN R. VIAU Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL Lo Lundi et le Jeudi Jeudi 8 Octobre 1959 PORT-AU-PRINCE 114ème Année No. 105 Douze Gourdes 35/100 tre Vingt Onze Mille Quatre Cent Soixante à la Shell Company SOMMAIRE (G. 191.472.35) en vue d'assurer le paiement faites durant les prétirée des articles 5803 et 5811 Indies) Ltd. des livraisons de carburant -Loi désaffectant la somme de Gdes. au 191.472.35 Département des Travaux Publics,, des (Wast exercices Budgétaires. du burget 1958-1959 et ouvrant un crédit extzsordinaire de même valeur. cédents et exécutée à la diligence Transports et Communications à T'extraordinaire, le lundi 26 Octobre 3.- La présente Loi sera publiée et Comle Corps Législatif Article des Transports -Arrêté convoquant Essential des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, le 1959. dénommée: <Port-au-Prince chacun en ce qui concerne. Arrêté autorisant la Société Anonyme Acte constitutif et statuts annexés. munications et des Finances, An Oil Company, S. A. (Papeoco des Députés, le 11 Septembre 1959, Donné à la Chambre 156ème de TIndépendance. LOI Le Président: RAMEAU ESTIME Les Secrétaires: MAX MENARD, JEAN JULME le 19 Septembre 1959, An Donné au Sénat de la République, Dr. FRANÇOIS DUVALIER 156ème de PIndépendance. Président de la République Le Président: ANTOINE H. MARTHOL ad. hoc. transitoires de la ConsLes Secrétaires: DIEUDONNE LEGROS, PAUL PEREIRA, Vu les articles 90, B et C des dispositions AU NOM DE LA REPUBLIQUE titution: de la loi sur le Budget et la Comptabilité PuLoi ci-dessus soit reVu les articles 4 et 5 Le Président de la République ordonne que publiée la et exécutée. imprimée; blique; le Département des Travaux vêtue du Sceau de la République, Considérant qu'il y a 'lieu de mettre en mesure de payer les à Port-au-Prince, le 25 Septembre i959, Publics, des Transports et Communications (West Indies) Ltd Donné au Palais National, livraisons de carburant faites par la Shell Company An 156ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER durant les précédents exercices budgétaires; prévue à cette fin au Bud Far le Président: Considérant qu'il n'y a pas d'allocation trouver les voies et moyens il Travaux Publics, des Transports et Communications, a. i.: get de Pexercice en cours et que pour la somme de CENT Le Secrétaire d'Etatydes CLOVIS "M. DESINOR a. i.: GERARD FHILIPPEAUX convient de désaffecter et de rendre disponible CENT SOIXANTE Le Secrétaire d'Etat Etat des de Finances, et de la Défense Nationale: VINGT ONZE MILLE QUATRE des articles suivants Le Secrétaire d' JEAN T'Intérieur A. MAGLOIRE QUATRE à prélever et de TIi.formation: PAUL BLANCHET DOUZE Gourdes 35 (Gdes.

CLOVIS "M. DESINOR a. i.: GERARD FHILIPPEAUX convient de désaffecter et de rendre disponible CENT SOIXANTE Le Secrétaire d'Etat Etat des de Finances, et de la Défense Nationale: VINGT ONZE MILLE QUATRE des articles suivants Le Secrétaire d' JEAN T'Intérieur A. MAGLOIRE QUATRE à prélever et de TIi.formation: PAUL BLANCHET DOUZE Gourdes 35 (Gdes. 191.472.35) Le, Secri: taire d'Etet de la Coordination Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS MARS Le Secrétaire d' Etat Commerce et de PIndustrie: CLOVIS M. DESINOR du Budget: G. 141.960.32 Le Secrétaire d'Etnt d'Etat : de la Justice, du Travail et du Bien- -Etre Social: Art: 5803 Cités Ouvrières d'Urbanisme 49.512.03 Le Secrétaire LUCIEN la Santé "BELIZAIRE Publique et de la Population: 5811 Travaux Spéciaux Le Secrétaire d'Etat de ERNEST ELYSEE Naturelles G. 191.472.35 Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, GERARD des Russources PHILIPPEAUX et du Dévelonn lEducation ement Rural: Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER des Travaux Publics, des TransLe Secrétaire d'Etat de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ports et Communications; d'Etat des Finances; De l'avis écrit et motivé du Secrétoire ARRETE délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Après / Dr. FRANÇOIS DUVALIER A Proposé Président de la République Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: de Vu T'article 61 de la Constitution; disponible la somme de le Corps Légisintif à l'exArticle ler. - Est désaffectée et rendue Soixante Douze Gourdes Considérant qu'il y a lieu convoquer Cent Quatre Vingt Onze Mille Quatre articles Cent suivants du Budget: treordinaire; ' 191.472.35) à prélever des Arrête: 35/100 (G. G. 141.960.32 / à Textrgordinaire le Art. 5803 Cités Ouvrières 49.512.03 Article ler- Le Corps Législatif est convoqué 5811 - Travaux Spéciaux d"Urbanisme Lundi 26 Octobre 1959. G.. 191.472.35 Arrêté sera publié et exécute à la diligenee Article 2- Le présent des Travaux Publics, des du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Article 2.- Il est ouvert au Département extraordinaire de Cent QuaTransports et Communications un crédit' LE MONITEUR en date à Teaneck du quinze Mai mil National, à Port-au-Prince, le 8 Octobre 1959, An tion spéciale. sous seing privé les dites écrites en anglais ont Donné au Palais neuf cent ciriquante neuf; procurations ROUSSEAU, traduc156ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER été traduites en français par Monsieur JULIEN Civil de ce Resteur commis par ordonnance du Doyen du Tribunal neuf, enregistrée; Par le Président: sort en date du Onze Août mil neuf cent cinquante et les traducLe Secrétaire d'Etet de l'Intérieur et de la Défense Nationale: procurations les originaux dûment légalisés JEAN A.

USSEAU, traduc156ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER été traduites en français par Monsieur JULIEN Civil de ce Resteur commis par ordonnance du Doyen du Tribunal neuf, enregistrée; Par le Président: sort en date du Onze Août mil neuf cent cinquante et les traducLe Secrétaire d'Etet de l'Intérieur et de la Défense Nationale: procurations les originaux dûment légalisés JEAN A. MAGLOIRE PAUL BLANCHET desquelles sont annexés à la minute des présentes. Le Secrétaire d'Etat de le, Coordination Etrangères et de et l'Information: des Cultes: Dr. LOUIS MARS tions enregistrées demeurés déclaré que MesLe Secrétaire d'Etat des Affaires Finances, a. i.: GERARD PHILIPPEAUX Lequel comparant ès-qualités a, par ces présentes, manLe Secrétaire d'Etat du Commerce des et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR RICHARD D. WEBB et BERNARD P. CHAMPON, ses Le Secrétaire d'Etat Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER sieurs lui former une Société Le Secrétaire d'Etat de TEducation du Travail et du Bien-Etre Social: dants sus nommés et qualifiés et entendent du CoLe Secrétaire d'Etat de LUCIEN la Justico, BELIZAIRE Anonyme conformément aux lois Haitiennes et aux dispositions les clauses et Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Papulation: de de Commerce Haitien et en arrêtent cor mme /suit Secrétaire d'Etat de ERNEST T'Agriculture. ELYSEE des Ressources Naturelles conditions: et tous Le du Rural: GERARD PHILIPPEAUX a. i.: Il est formé entre les parties comparantes et Developpement Travaux Publics, des Transports et Communications, Article ler.- des actions ou en, Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M. DESINOR ceux qui adhéreront aux présentes en souscrivant une Société Anony- 'devenant actionnaires par transfert ou autrement ESSENTIAL OIL COMme dont le' nom est: -PORT-AU-PRINCE ARRETE PANY S.A.m (PAPEOCO). Etablissement sont à Article 2.- Le Siège Social et le principal bureaux ou La Société pourra avoir un ou plusieurs Port-au-Prince. villes de la République d'Haîti, ou à l'éDr. FRANÇOIS DUVALIER établissements dans d'autres d'Amérique du Nord, en tels lieux PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tranger, notamment aux Etats-Unis qui pourrent être désignés par le Conseil d'Administration. l'achat, et la Vu l'article 90 de la Constitution; dénomArticle 3.- La Société a pour objet: la fabrication, la création, linstallation Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme S.

ou à l'éDr. FRANÇOIS DUVALIER établissements dans d'autres d'Amérique du Nord, en tels lieux PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tranger, notamment aux Etats-Unis qui pourrent être désignés par le Conseil d'Administration. l'achat, et la Vu l'article 90 de la Constitution; dénomArticle 3.- La Société a pour objet: la fabrication, la création, linstallation Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme S. A." vente d'huiles essentielles de toutes sortes; usines pour la fabriESSENTIAL OIL COMPANY, la location et Texploitation de toutes de à mée: -PORT-AU-PRINCE T'acquisition, la distillation et la culture plantes (PAPEOCO); 49 du Code de Commerce; cation d'huiles essentielles, de domaines et concesVu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et huiles fixes ou volatiles; la mise en valeur durée que ce soit; Pobten Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; et de TIndustrie; sions sous quelque forme et pour quelque de licences de toutes sordu Secrétaire d'Etat du Commerce et la cession et Sur l'exploitation le rapport tion, l'acquisition, d'huiles essentielles tes relatives à la fabrication et à lexploitation commerciale et Arrête: toute opération industrielle, agricole, l'édénommée: -PORTgénéralement à l'objet de la Société, tant en Haiti qu'à ler.- _Est autorisée la société anonyme financière se rattachant et achat, vente, Art. OIL COMPANY, S. A.x (PAPEOCO), tranger, toutes opérations mobilières immobilières: prêts sur hypoAU-PRINCE ESSENTIAL formée à Port-au-Prince le 17 Août importation, souscription d'obligations, social de $10.000.00, exportation, de coopératives OM au capital thèques, représentation de firmes commerciales, ju-. 1959. et dans les limites de la en général toutes transactions Art. 2.- Sont approuvés sous les reserves et les stad'individus Haitiens ou étrangers; de la Société et autorisées par les l'acte constitutif à la bonne marche Constitution et des lois de la République, le 17 Août 1959 gées nécessaires d'Haiti. tuts de la sus dite société constatés par acte public notaires a lois de la République Social est de DIX MILLE DOLLARS de Me. Gérard D. CHARLES et son collègue aux Article 4.- - Le Capital d'Amérique du Nord et au rapport Nos. 2580-C et 3029-A, patentés des Etats-Unis Port-au-Prince, identifiés aux Août 1959. (S 10.000.) monnaie légale de Cent dollars chacune. et 28011-B. Enregistrés le 20 et sera divisé en cent actions nominatives de la Nos. B-39090 autorisation donnée pour sortir son plein être augmenté par un vote des porteurs Art. 3.- La présente 2 ci-dessus pourra Le Capital pourra à toute réunion spéciale ou ordiles conditions fixées à l'article des actions en circulation, entier effet sous et motifs y contenus, pour les activités majorité Générale des Actionnaires. être révoquée pour les causes la violation de ses statuts, sans naire de TAssemblée seront nominatives et seront signées du contraires au but de la société et pour les tiers.

sortir son plein être augmenté par un vote des porteurs Art. 3.- La présente 2 ci-dessus pourra Le Capital pourra à toute réunion spéciale ou ordiles conditions fixées à l'article des actions en circulation, entier effet sous et motifs y contenus, pour les activités majorité Générale des Actionnaires. être révoquée pour les causes la violation de ses statuts, sans naire de TAssemblée seront nominatives et seront signées du contraires au but de la société et pour les tiers. Article 5.- Les actions Elles le sceau de la Société. préjudice des dommages intérêts envers du SecréPrésident et du Trésorier. porteront de plein droit adhéArrêté sera publié à la diligence La d'une action comporte Art. 4.- Le présent Article 6.- propriété d'Etat du Commerce et de TIndustrie. sion aux Statuts de la Société. d'ataire 1959, sont cessibles mais doiven: être offertes à Port-au-Prince, le 29 Septembre Article 7.- Les actions ne être cédées à Donné au Palais National, bord aux actionnaires de la Société. Elles pourront de les acheter, An 156ème de Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER des tiers qu'en cas de refus de la part des Toute actionnaires cession faite en violarefus qui devra être constaté par écrit. de la qui pourPar le Président: M. DESI INOR article sera sans effet à l'égard Société et de l'Indus strie: CLOVIS lion du présent racheter les actions en Le Secrétaire d'Etat du Commerce ra toujours par son Conseil d'Administration montant payé aux cédants sans que DE LA SOCIETE ANONYME remboursant aux cessionnaires le puisse dépasser la vaACTE CONSTITUTIF 4PORT-AU-PRINCE ESSENTIAL dans ce cas le montant de ce remboursement la situation de 1a Société au moDENOMMEE: S.A. . (PAPEOCO). leur comptable de l'action d'après OIL COMPANY, cession. notaiment de la une déclaration de D. CHARLES et son collègue Article 8.- La cession des actions s'opère par du PAR DEVANT Me GERARD Nos 2580 C et 3029 A, patentés le cédant et le cessionnaire. Les frais transidéntifiés aux transfert signée par du cédant. res à Port-au-Prince, 28011 B, soussignés. fert sont à la charge du cessionnaire ou aux Nos B 39090 et ne sont responsables, même à T'égard PETOIA, identifié au No Article 9.- Les actionnaires du montant des actions qu'ils possèA comparu Monsieur ARISTIDE domicilié à New Jersey des tiers, que jusqu'à concurrence C, propriétaire, demeurant à Port-au-Prince, est immatriculé au No 1781 dent. une durée illimitée; ce- (Etats-Unis d'Amérique du Nord), lequel des étrangers en Haiti.

B 39090 et ne sont responsables, même à T'égard PETOIA, identifié au No Article 9.- Les actionnaires du montant des actions qu'ils possèA comparu Monsieur ARISTIDE domicilié à New Jersey des tiers, que jusqu'à concurrence C, propriétaire, demeurant à Port-au-Prince, est immatriculé au No 1781 dent. une durée illimitée; ce- (Etats-Unis d'Amérique du Nord), lequel des étrangers en Haiti. Article 10.- La Société est fondée pour de l'Asconformément à la loi sur le séjour comme mandataire : 1o sa dissolution pourra être décidée par la majorité Agissant tant en son nom personnel que et domicilié à Stamsemblée pendant Générale des actionnaires à n'importe quel moment. RICHARD D. WEBB, demeurant tersera administrée par un Conseil d'Admide Monsieur d'Amérique du Nord) aux Article 11.-- La Société Générale des actionnaiford, Comté de Fairfiels (Etats-Unis privé en date à Stamford élu chaque année par l"Assemblée spéciale sous seing nistration Un Président, Un Vicemes de sa procuration cinquante neuf; Et 20 de Monsieur res et composé de cinq membres comprenant: du Vingt Mai mil neuf cent demeurant: et domicilié à Teaneck (NewPrésident; Un Secrétaire; Un Trésorier; Un Conseiller. BERNARD P. CHAMPON, du Nord, aux termes de sa procuraJersey) Etats-Unis d'Amérique LE MONITEUR Etats-Unis du Nord, en décision de l'Assemou à l'étranger, notamment aux d'Amérique être modifié par toujours être désignés par le Conseil d'Administration. Ce nombre pourra tels lieux qui pourraient fondée une durée illimitée; cepenblée Générale des actionnaires. rééli-, Article 5. - La Société est pour sont d'Administration indéfiniment décidée la majorité,de T'Assemblée Les membres du Conseil faire du dant sa dissolution pourra être par nécessaire d'être actionnaire pour partie à n'importe quel moment. gibles. Il n'est pas Générale des actionnaires Social est de DIX MILLE,. DOLLARS Conseil d'Administration. de: Article 6- Le Capital du Nord et Conseil d'Administration sera composé monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique Le premier PETOIA ($10.000.00) de Cent actions de Cent dollars chacune entièrement PrécidentMonsieur ARISTIDE sera constitué Vice-Président: Monsieur R. D. WEBB, souscrites par: actions, Trésotier:Monsieur HERBERT S. OGDEN Jr, RICHARD D. WEBB: Quarante quatre Secrétaire:Miss MYRTA PETOIA, BERNARD P. CHAMPON: Vingt deux actions, Conseiller:Monsieur BERNARD P. CHAMPON, ARISTIDE PETOIA: Trente quatre/actions. de la entrera en fonction à partir de la daté de PArêtre augmenté par un vote des porteurs Ce premier Conseil d'Haiti approuvant l'acte constiLe Capital pourra à ioute réunion spéciale ou ordirêté da Président de la République de la Société.

rétaire:Miss MYRTA PETOIA, BERNARD P. CHAMPON: Vingt deux actions, Conseiller:Monsieur BERNARD P. CHAMPON, ARISTIDE PETOIA: Trente quatre/actions. de la entrera en fonction à partir de la daté de PArêtre augmenté par un vote des porteurs Ce premier Conseil d'Haiti approuvant l'acte constiLe Capital pourra à ioute réunion spéciale ou ordirêté da Président de la République de la Société. majorité des actions en circulation, le fonctionnement Générale des Actionnaires. tutif et les Statuts et autorisant le premier Octobre et naire de PAssemblée et seront signées du Article 12.- L'année Sociale commence le Article 7- Les actions seront nominatives de la de chaque année. Par exception premier du Elles porteront le sceau Société. finit le trente Septembre écoulé depuis la constitution de la Président et Trésorier. d'une action comporte de plein droit adhéexercice comprendra le temps Article 8.- La propriété Société jusqu'au trente Septembre suivant. acceptent comme Stasion aux Statuts de la Société. doivent être offertes Article 13.- Le comparant et ses mandants et dûArticle 9.- Les actions sont cessibles mais être à la minute du présent acte de la Société de la Société. Elles, ne pourront cédées tuts ceux annexés d'abord' aux actionnaires la des actionnaires de les achement signés par le comperantsas-qualités les parties élisent doà des tiers qu'en cas de refus de part écrit. Toute cossion faite en Article 14.- Pour Texécution des présentes ter, refus qui devra être constaté par effet à l'égard de la Société qui article sera sans micile à Port-au-Prince. violation du présent racheter les actions Dont Acte: pourra toujours par son Gonseil d'Administration le montant payé aux cédants sans en l'Etude ce Dix huit Septembre en remboursant aux cessionnaires la Fait et passé à Port-au-Prince, montant de ce remboursement puisse dépaser neuf, que dans ce cas le la Société au momil neuf cent cinquante avec les notaires de l'action d'après la situation de Et, après lecture, le comparant es-qualités a signé dernier valeur comptable Pétoia; R. Bruny et Gérard D. Charles notaires ce ment de la cession. par une déclaration (signé): A. de est écrit: Enregistré à Article 10.- La cession des actions s'opère de transdépositaire de la minute ensuite laquelle neuf le cédant et le cessionnaire. Les frais Port-au-Prince le Vingt et un Septembre mil neuf cent cinquante des de transfert signée par du cessionnaire ou du cédant. du Registre No fert sont à la charge sont même à l'égard folio case visa timbre: Deux gourArticle 11.- Les actionnaires ne responsables, actes civils; Perçu: droit fixe: trois gourdes; (signé): C. concurrence des actions qu'ils possèdent. Directeur Général de PEnregistrement des tiers, que jusqu'à des 05; Pour le OBLIGATIONS BLAIN par décision du Conseil d'AdminisCOLLATIONNEE Article 12.- La Société peut des émetlèrc EXPEDITION Gérard D. Charles not. tration approuvée par l'Assemblée Générale actionnaires, auront été arrêdes dans les formes et conditions qui des Actre obligations et lAssémblée Générale ANNEXE tées par le Conseil d'Administration STATUTS L tionnaires.

05; Pour le OBLIGATIONS BLAIN par décision du Conseil d'AdminisCOLLATIONNEE Article 12.- La Société peut des émetlèrc EXPEDITION Gérard D. Charles not. tration approuvée par l'Assemblée Générale actionnaires, auront été arrêdes dans les formes et conditions qui des Actre obligations et lAssémblée Générale ANNEXE tées par le Conseil d'Administration STATUTS L tionnaires. ADMINISTRATION DE LA administrée par un Conseil d'AdmiSOCIETE ANONYME DENOMMEE Article 13,-La Société sera P'Assemblée Générale des Actionnaires -PORT-AU-PRINCE ESSENTIAL OIL COMPANY S.A.(Papeoco). nistration élu chaque année par Un Président, un ViceDENOMINATION SIEGE SOCIAL et composé de cinq membres Trésorier, comprénant: un Conseiller. OBJET et Président, un Secrétaire, un décision de TAssem-, Article ler.- Il est formé entre les souscripteurs propriétaires de celles Ce nombre pourra toujours être modifié par ultérietrs des actions ci-après créées et, les souscripteurs Anonyme qui sera régie blée Générale des Actionnaires. I sont indéfiniment rééliqui pourront T'être par la' suite, une Société des lois Haitiennes sur Les membres du Conseil d'Administration par les présents Statuts et par les dispositions vigueur ou qui pourront être gibles. actionnaire pour faire partie du Conseil les Sociétés Anonymes actuellement en Il n'est pas nécessaire d'être promulguées ultérieurement. la fabrication; l'achat et la d'Administration. Arlicle 2.- Cette Société a pour objet: l'installation, Conseil d'Administration sera composé de: d'huiles: essentielles de toutes sortes; la création, faLe premier Aristide PETOIA vente de toutes usines pour la : Monsieur T'acqtristtion, la location et Texploitation. la culture de plantes Président.. Monsieur R. D. WEBB brication d'huiles essentielles, la distillation et de domaines et concesVice-Président. Monsieur Herbert S. OGDEN Jr. à huiles fixes ou volatiles; la mise en valeur durée que ce soit; l'obtenTrésorier Miss Mirta PETOIA sions sous quelque forme et. pour quelque de licences de toutes sorSecrétaire. P. CHAMPON T'exploitation et la cession et Monsieur Bernard tion, Pacquisition, à d'huiles essentielles Conseiller. tes reletives à la fabrication et Texpcrtation commerciale et entrera en fonction à partir de la date de l'Aragricole, Conseil Constitoute opération industrielle, Haiti l'é-. Ce premier l'Acte généralement à de la Société, tant en qu'à Président de la République d'Haiti approuvant Société. financière se rattachant l'objet achat, vente, rété du et le fonctionnement de la toutes opérations mobilières et immobilières; iutif et les Statuts autorisant d'Administration seront pritranger; souscription d'obligations. prêts sur hypoArticle 14- Les décisions du Conseil La en personne ou exportation, importation, de coopératives ou des membres présents. présence thèques, représentation de firmes commerciales, transactions juses à la majorité des membres est nécessaire pour en général toutes des trois cinquièmes d'individus Haitiens ou étrangers: et autorisées par les par procuration du Conseil. Tout membre du Conseil empènécessaires à la bonne. marche de Ja Société la validité des décisions un mandataire.

Les décisions du Conseil La en personne ou exportation, importation, de coopératives ou des membres présents. présence thèques, représentation de firmes commerciales, transactions juses à la majorité des membres est nécessaire pour en général toutes des trois cinquièmes d'individus Haitiens ou étrangers: et autorisées par les par procuration du Conseil. Tout membre du Conseil empènécessaires à la bonne. marche de Ja Société la validité des décisions un mandataire. L: Conseil d'Admigées d'Haiti. ché peut se faire représenter par son ou de trois lois de la République de.. .PORT-AUse réunit sur la convocation de Président Article 3.- La Société prend la dénomination nistration aussi soi:vent que l'intérêt de la Société ESSENTIAL OIL COMPANY S.A. Etacinquièmes de ses membres, soit en toute autre localité même à léPRINCE Social et son principal soit au Siège Social, Article 4. La Société aura son Siège plusieurs bul'exige, il sera indiqué dans les lettres de convocation. Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou, tranger, comme blissement à d'autres villes de la République d'Haiti reaux Ou établissements dans LE MONITEUR pourront être faites au Parquet du des inscrits domicile toutes significations Les délibérations seront constatées par procès-verbaux les memTribunal Civil de Port-au-Prince. tenu au Siège de la Société et signés par sur un Registre CONSTITUTION dès la pubres du Conseil qui y ont participé. Artiçle 27.- La Société sera définitivement constituée du Président Le Président du Conseil aura la direction effective de blication au -MONITEUR, de l'arrêté d'autorisation Article 15.- vis-à-vis de toute personne ou de toute de la d'Haiti. la Société. Il la représente tant en demandant qu'en République, administration. Il agit pour elle en justice courante DISOUTONLICUIEDATION d'Adtous les pouvoirs nécessaires pour la gestion de la le Conseil a Société, défendant. Il des décisions du Conseil d'AdmiArticle 28.- En cas de dissolution à moins qu'il l'exécution la liquidation de la Société et pour ministration alors en fonction effectuera Générale des Actionnaires et nistration. soit décidé autrement par lAssemblée conservera son caractère proLe Conseil peut conférer à une ou plusieurs personjusqu'à complète liquidation la Société de Article 16.- des spéciaux que rendrait la de la liquidatibn les pouvoirs TAssemblée même étrangères à la Société, pouvoirs pre. Pendant période nes, marche de la Société. Générale contifueront comme par le passé. cinnécessaires la bonne Port-au-Prince le Dix huit Septembre mil neuf cent membres du Conseil ne contractent aucune obliFait à ensuice est écrit: Enregis:ré à PortArticle 17-- Les des affaires de la Société; ils quante neuf (signé): A. Pétoia; neuf ou collective à cause le Vingt et un Septembre mil neuf cent cinquante gation personnelle de la borne exécution de leur mandat. au-Prince du No des actes civils; Perçu: ne répondent que il folio case Registre Trois gourdes 60/100; Pour momentané du Président, Trois gourdes; visa timbre: Article 18.- En cas d'empéchement membre du Condroit fixe: (signé): C. BLAIN le Vice-Président cu tout autre le Directeur Général de 'Enregistrement sera En remplacé par est lui-même empéché.

Prince du No des actes civils; Perçu: ne répondent que il folio case Registre Trois gourdes 60/100; Pour momentané du Président, Trois gourdes; visa timbre: Article 18.- En cas d'empéchement membre du Condroit fixe: (signé): C. BLAIN le Vice-Président cu tout autre le Directeur Général de 'Enregistrement sera En remplacé par est lui-même empéché. Pour copie conforme: seil qu'il aura désigné si le Vice-Président illimité du Président il sera Gérard D. Charles not. cas de démission, décès ou d'empéchement TAssemblée Générale immédiatement pourvu à son remplacèment par illiSOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL En cas de démission, décès ou d'empêchement DU QUART DU CAPITAL des Actionnaires. membre du Conseil; il sera pourvu à son rèmplaET VERSEMENT mité de tout autre jusqu'à la prochaine réunion DEVANT Me GERARD D. CHARLES et son collègue notaicement par le Conseil d'Administration PAR identifiés aux Nos 2580 C et 3029 A, patentés statutaire de l'Assemblée Générale. res à Port-au-Prince, aux Nos B 39090 et 28011 B, soussignés. au No 4869 C, ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES Monsieur ARISTIDE PETOIA, identifié New A comparu domicilié à Newark, Générale des Actionnaires régulièredemeurant à Port-au-Prince, Article 19- L'Assemblée Tuniversalité des actionnaires présents propriétaire, (Etats-Unis d'Amérique du Nord), du Code de ment constituée représente constiJersey aux prescriptions ou dissidents. Elle sera régulièrement Lequel comparant pour satisfaire" de .PORTou absents, incapables d'actionnaires possédant au moins Soixante six Commerce a affirmé et certifié que le Capital S.A.> Social a été souscrit tuée par la présence Si à la réunion provoquée cette ESSENTIAL OIL COMPANY pour cent des actions en circulation. sera faite dans les huit AU-PRINCE suit: majorité n'est pas atteinte, une convocation quel que soit le ainsi qu'il D. WEBB: Quarante quatre actions de Cent sera constituée régulièrement RICHARD S 4.400.00 jours et lassemblée fixé pour cette seconde réunion. dollars soit de Cent Capital représenté au jour dans P. CHAMPON: Vingt deux actions 2.200.00 L'Assemblée Générale sera tenue chaque année BERNARD Article 20.- de l'exercice, aux jour, heure et lieu indidollars, soit actions de Cent le mois qui suit la clôture Générales peuvent ARISTIDE PETOIA: Trente quaire 3.400.00 qués par l'avis de convocation. Les Assemblées le Conseil d'Adminisdollars, soit soit par être convoquées extraordinairement des actionnaires en cas d'urgence. Les Soit au Total S 10.000.00 tration, soit par la majorité sommairement T'objet de la avis de convocation doivent indiquer du Capital Social soit DEUX MILLE CINQ CENTS réunion. Et que le quart versé ainsi qu'il appert de deux certificats délivrés par le Président du Conseil DOLLARS a été Août et dix huit Septembre Arlicle 21- L'assemblée est présidée à la Banque Royale du Canada les Sept d'Administration et à défaut par un membre délégué spécialement convoquée par par mil neuf cent cinquante neuf.

doivent indiquer du Capital Social soit DEUX MILLE CINQ CENTS réunion. Et que le quart versé ainsi qu'il appert de deux certificats délivrés par le Président du Conseil DOLLARS a été Août et dix huit Septembre Arlicle 21- L'assemblée est présidée à la Banque Royale du Canada les Sept d'Administration et à défaut par un membre délégué spécialement convoquée par par mil neuf cent cinquante neuf. cet effet par le Président. Au cas où l'Assemblée est elle-même le PréDont acte : PAssemblée désigne ce Dix huit Septeribre la majorité des actionnaires, social, soit à l'étranpassé à Port-au-Prince, en l'Etude peut être. tenue soit au siège Fait et sident. L'Assemblée des actionnaires. mil neuf cent cinquante neuf. les notaires (signé): ger par décision de la majorité consle comparant a signé avec de l'Assemblée. Générale sont Et, après lecture, et Gérard D. Charles notaires ce dernier déposiArlicle 22.- Les délibérations et signés A. Pétoia; R. Bruny à Port-auinscrits sur Registra spécial ensuite de laquelle est écrit: Enregistré tatées par des procès-verbaux de l'Assemblée. taire de la minute mil neuf cent cinquante neuf les membres présents et le Président Prince le Vingt et un Septembre par à délibérer sur No des actes civils; Perçu: Article 23.- L'Assemblée Générale est appeléc de la Société ou folio casé du Registre timbre: Une gourde 10; Pour le Direcdu Capital Social ou la dissolution la fixation droit fixe: trois gourdes; visa BLAIN Taugmientation Statuts, sur T'aliénation de lactif, de MEnregistrement (signé): C. sur la modification des du Conseil d'Administrateur Général Collationnée des dividerides à répartir sur la proposition réélit les membres du ConGérard D. Charles not. tion. Elle nomme, remplace, révoque ou du Commerce ont été au Département seil d'Administration. le premier Octobre et finit Déposées et enregistrées Article 24.- L'année sociale commence le premier exerdeux expéditions de l'acte ESSENTIAL de chaque année. Par exception Anonyme dénommée PORT-AU-PRINCE le trente Septembre écoulé depuis la constitution. de la Société Société S. A. (Papeoco) cice comprendra le temps OIL COMPANY et ayant son siège social à Portsuivant. Social de $ 10.000,00 jusqu'au trente Septembre définitive de la Sociéau Capital Article 25.- Il sera dressé à la constitution inventaire contenant au-Prince le 17 Aout 1959 clôture de chaque exercice social un de perFormée à Port-au-Prince, té et à la de la Société et un compte le 29 Septembre 1959 l'indication de l'actif et du passif Enregistrée Folio 60 No A-31 le 29 Septembre tes et profits. CONTESTATIONS Port-au-Prince, entre les actionnaires et la Wiener Charles Article 26.- En cas de contestation obligé les notifications et Secrétaire Général Société, l'actionnaire demandant est pour A défaut d'élection de d'élire domicile à Port-au-Prince. assignation Imprimarie de T'Etat - Rue Hammerton Killick