Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MONT - Te AUGUSTIN Directeur: R. VIAU Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'RAITI Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 5 Octobre 1959 FORT-AUPRINCE 114ème Année No. 103 à PortWilfrid Mc-NALLY defneurant et domicilié 2) Monsieur 6209-E. SOMMAIRE au-Prince, identifié au No. fonder à Port-au-Prince (Haiti), dénommée <Bianca, S. A Acte consLesquels comparants ont déclaré et ont, à cette Arrêté autorisant la. Société Anonyme une Société Anonyme conforme aux lois haîtiennes titutif et statuts annexés. fin, adopté la constitution suivante: Article ler. Il est formé entre les comparants et les propriétaires et de celles ARRETE des aétions qui vont être créées ci-après actuels et futurs une Société Anonyme qui sera qui pourront l'être ultérieurement, de la République d'Haiti qui peuDUVALIER régie par toutes les lois actuelles Statuts. Dr. FRANÇOIS vent lui être applicables et par les présents Présidept de la République d'entreprendre en Haîti ou Article 2. - La Société a pour objet de faire toutes Vu l'article 90 de la Constitution; Anonyme dénomdes affaires, commerciales de toutes sortes, et les statuts de la Société ailleurs Vu l'acte constitutif affaires mobilières ou immobilières. mée <BIANCA S. A.> 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; outre son titre légal de Société Anonyme Vu les articles 30 à 35 bis, des Sociétés; Article 3.- La Société S. Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle prendra la dénomination de <BIANCA As d'Etat du Commerce et de TIndustrie; Sur le rapport du Secrétaire Article 4. La Société commencera à fonctionner immédiatement autoArrête: à de la date de l'Arrêté du Président de la de République constitution et partir et approuvant son acte dénommée: BIANrisant son fonctionnement Article ler. Est autorisée la société anonyme formée à Port-au-Prince, le ses statuts. CA S. A, au Capital social de $4 4:000.00, dite ville. de la Société est illimitéc, sauf les cas de 11 Août 1959 et ayant son siège social en la dans les limites Article 5.- La durée les Statuts. Sont sous les réserves et dissolution anticipée prévus par Article 2.- approuvées, la l'acte constitulif et être et des lois de République, 11 Août est fixé à Port-au-Prince. Il pourra de la Constitution constatés par acte public le Article 6. Le siège social ailleurs, par les statuts de la sus dite société Raoul KENOL et son coltransféré dans toutes autres villes de la République ou 1959 au rapport de Me. Gaspard identifiés Joseph aux Nos. 3192-B et 4675-C, décision du Conseil d'Administration. lègue, Notaires à Port-au-Prince, 26.878-A, enregistrés le 18 Août 1959.

de la Constitution constatés par acte public le Article 6. Le siège social ailleurs, par les statuts de la sus dite société Raoul KENOL et son coltransféré dans toutes autres villes de la République ou 1959 au rapport de Me. Gaspard identifiés Joseph aux Nos. 3192-B et 4675-C, décision du Conseil d'Administration. lègue, Notaires à Port-au-Prince, 26.878-A, enregistrés le 18 Août 1959. est fixé à Quatre mille dollars, monpatentés aux Nos. 40.068-B et donnée pour sortir son plein Article 7. Le capital social du Nord. Il est divisé en quatre Article 3. - La présente autorisation 2 ci-dessus pourra naie légale des Etats-Unis d'Amérique entier effet sous les conditions fixées à Tarticle les activités cents actions de DIX DOLLARS chacune. et pour les causes et motifs y contenus; pour sans un conseil de trois être révoquée de la société et pour la violation de ses statuts, Article 8. - La Société est administrée par contraires au but intérêts envers les tiers. membres au moins et de cinq au plus, en attendant que sa composipréjudice des dommages à la diligence du Separ l'Assemblée Générale le Article 4. - Le présent Arrêté sera publié tion soit ultérieurement déterminée est comme suit: d'Etat du Commerce et de l'Industrie. premier conseil d'administration composé crétaire le 17 Septembre 1959, Phil Président; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Mr. SCHOEMBERG, An 156ème. de PIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Wilfrid MAC-NALLY, Secrétaire. déclarent qu'ils acceptent et adoptent Par le Président: CLOVIS M. DESINOR Article 9. Les comparants constitutif. Secrétaire d'Etat du Commerce et de 'Industrie: statuts ceux annexés au présent acte Le pour les parties élisent domicile en leurs Pour l'exécution des présentes, ACTE CONSTITUTIF DENOMMEE: BIANCÀ S. A. demeures sus-indiquées. DE LA SOCIETE ANONYME Dont Acte Raoul KENOL et son collègue, Par devant Me. Gaspard Joseph soussignés: le premier patenté au No. en notre Etude ce jour Vingt Neuf Notaires à Port-au-Prince, le deuxième patenté au No. 26.878 Fait et passé à Port-au-Prince, 40.068-B, identifié au) No. 3192-B et Août Mil neuf cent cinquante neuf. A, identifié au No. 4675-C. les comparants ont signé avec les Notaires. Ont Comparu: Et après lecture, propriétaire. identifié au No. endrojt de la minute des présentes: Phil 1) Monsieur Phil SCHOEMBERG, FLORIDE, E.U.A., de pasAinsi signé en pareil Maurice Avin, Notaire, Raoul Kénol, 704-B, demeurant et domicilié à MIAMI, Schoemberg, Wilfrid Mac-Nally, sage à Port-au-Prince à ce présent; LE MONITEUR tionnaires en proportion du nombre d'actions détenues par chacun Notaire.

taire. identifié au No. endrojt de la minute des présentes: Phil 1) Monsieur Phil SCHOEMBERG, FLORIDE, E.U.A., de pasAinsi signé en pareil Maurice Avin, Notaire, Raoul Kénol, 704-B, demeurant et domicilié à MIAMI, Schoemberg, Wilfrid Mac-Nally, sage à Port-au-Prince à ce présent; LE MONITEUR tionnaires en proportion du nombre d'actions détenues par chacun Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute ensuite de laquelle est des dits actionnaires. L'offre sera faite par Tintermédiaire du conà raison de DIX DOLLARS par action. écrit: à Port-au-Prince, le Trente et un Août, Mil neuf cent seil d'Administration 16.- Les dividendes vont naturellement à la personne insEnregistré neuf, folio, Case du Registre R No. 10 des actes civils. crite Article dans les registres de la société comme propriétaire. cinquante droit fixe: 17.- En cas de perte d'un titre nominatif, duplicata pourra Perçu Article inscrit, mais seulement après un avis Visa Timbre: Villèle LAVAUD. en être délivré au propriétaire moins une fois par mois, Pour le Directeur Général de l'Enregistrement: (s) paru dans deux quotidiens de la capitale au Collationné pendant trois, mois. dividende qui viendrait à Raoul Kénol 1 Dans l'intervalle, le paiement de tout ses héritiers, Notaire être dû sera suspendu. En cas de décès du réclamant, droit bénéficieront du délai couru. STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME légataires ou ayants par un conseil de trois DENOMMEE BIANCA, S. A. Article 18.- La Société est administrée En attendant que sa composimembres au moins et de cinq au plus. Générale, le preArticle 1.- Il est formé entre les comparants et les propriétaires tion soit ultérieurement déterminée par T'Assemblée suit: des actions qui vont être créées ci-après et de celles mier d'administration est composé comme actuels et futurs Anonyme qui sera conseil qui pourront l'être ultérieurement, une Société d'Haiti qui peuvent Monsieur Phil SCHOEMBERG régie par- toutes- les lois actuclles de la République Président lui être applicables et par les présents Statuts. Wilfrid MC-NALLY a objet d'entreprendre en Haiti ou Monsieur Article 2.. - La Société pour de faire toutes Secrétaire ailleurs des affaires commerciales de toutes sortes, administrateurs sont nommés par FAssernblée affaires mobilières ou immobilières. Article 19.- Les Ils sont indéfiniment réélison titre légal de la Société anonyme Générale, leur fonction dure une année. - Article 3. La Société outre Les du Conseil d'Administration peuvent n'être pas prendra la dénomination de: <BIANCA S. A.p gibles. membres La Société commencera à fonctionner immédiatement des actionnaires. se réunira au siège social Article 4.- du Gouvernement de la République Article 20.- Le conseil d'administration sur à partir de la date de l'Arrêté de les intérêts de la société convocation fonctionnement et approuvant son acte constitution aussi souvent que l'exigent réunir ailleurs aux endroits autorisant son du Président.

.p gibles. membres La Société commencera à fonctionner immédiatement des actionnaires. se réunira au siège social Article 4.- du Gouvernement de la République Article 20.- Le conseil d'administration sur à partir de la date de l'Arrêté de les intérêts de la société convocation fonctionnement et approuvant son acte constitution aussi souvent que l'exigent réunir ailleurs aux endroits autorisant son du Président. Il peut tout aussi bien se l'avis de convocation. Tout et ses statuts.. sauf les cas de et dates qui seront fixés dans la lettre ou sur Article 5.- La durée de la Société est illimitée, membre du 'conseil d'administration peut se faire du représenter ou par dissolution anticipée prévus par les statuts. Il être mandat écrit à une réunion par un autre membre conseil Article 6.- Le siège social est fixé à Port-au-Prince. ailleurs pourra par toute personne. la présence transféré dans toutes autres villes de la République ou Article 21. - Pour la validité des réunions du conseil, doit être décision du conseil d'Administration. MILLE DOLde deux membres au moins est nécessaire. sont Le président à la majorité Article 7.- Le Capital social est fixé à QUATRE Il est diun de ces deux membres. Les décisions prises la voix légale des Etats-Unis d'Amérique du Nord. représentés. En cas de ballotage LARS monnaie DIX DOLLARS chacune. des membres présents ou s'il n'y a que deux memvisé en quatre cents actions de selon les bedu Président compte pour deux. Toutefois, être prises d'un Article 8.- Le Capital social pourra être augmenté bres à assister à la séance, les décisions doivent de la société sur la décision de TAssemblée soins ou le développement commun accord. décès, démission ou autreGénérale des actionnaires. extraits de registres Article 22.- En cas de vacance, vacance par sera comblée par T'AssemArticle 9.- Tous les titres de la Société sont et revêtus de ment d'un administrateur,- cette entendu que le remplaçant ne frappés du sceau de la Société blée Générale des actionnaires étant son prédéà souches, numérotés, d'un membre du conseil d'Administration. en fonction que pendant le temps que la signature du Président et l'action nodevra demeurer Article 10.- L'action sera nominative ou au porteur, déclaration de transcesseur restait à couvrir. parmi ses membres un Président de que sur une du Article 23.- Le conseil choisit du conseil d'Adminative ne changera propriétaire de la Société et signée du cédant et Secrétaire. Les délibérations et les résolutions inserits fert, inscrite sur les registres spéciaux et T'acquit donné sur et un sont constatées par procès-verbaux qui seront cessionnaire ou de leurs mandataires fera Ja simple tradition ministration cet effet au siège de la société et seront titre. La cession de l'action au porteur se par. dans un registre tenu à pris part aux délibérations. le signés par les administrateurs ayant du titre. série qu'elle appartienne, est investi des pouvoirs Article 11- Chaque action à quelque dans les bénéfices à Article 24.- - Le conseil d'administration de la société, droit dans la propriété de l'actif social et Elle les plus étendus pour gérer et administrer les affaires et maindonne nombre des actions émises.

de l'action au porteur se par. dans un registre tenu à pris part aux délibérations. le signés par les administrateurs ayant du titre. série qu'elle appartienne, est investi des pouvoirs Article 11- Chaque action à quelque dans les bénéfices à Article 24.- - Le conseil d'administration de la société, droit dans la propriété de l'actif social et Elle les plus étendus pour gérer et administrer les affaires et maindonne nombre des actions émises. permet donner tout désistement au et il peut transiger, l'adune part proportionnelle de TAssemblée et notamment les générales de bénéficiaire de prendre part aux délibérations levée, avec ou sans paiement. Il fixe dépenses et au Il nomme tous fonctionnaires, fixe leurs traitements Il arrêau vote. action de plein droit l'aministration. Il pourvoit à leur remplacement. Article 12.- La propriété d'une décisions emporte du conseil d'admidétermine leurs attributions. être soumis à lAssemblée Générale et prodhésion aux statuts de la Société, aux te les comptes qui doivent et les affectations à faire aux réserGénérale. des dividendes nistration et de l'Assemblée pose la répartition à l'Assemblée Générale sur les comptes. .et la siet la Société ne reconves. Il fait un rapport dues à la Article 13.- Les actions sont indivisibles action tous les co-protuation des Affaires sociales. nl peut recevoir les sommes tous les effets naît qu'un seul propriétaire pour chaque droit à n'imsouscrire, endosser, escompter, et acquitter indivis d'une même action et tous les ayants Société, ou acheter toutes valeurs mobilières et tous priétaires faire auprès de la Société de commerce, vendre prentitre sont tenus de se représenter et immeubles, marchandises, machines ou engins, porte quel biens meubles conclure tout marché, prendre par une seule et même personne. dre ou donner à bail tout immeuble, d'un actionnaire ne peu- "consentir la radiation des saisies. Article 14.- Les héritiers ou créanciers lapposition de scellés des inscriptions hypothécaires, faire tous actes utiles à la société. Il autovent pour quelque motif que ce soit provoquér le partage ou la privilèges, hypothèques, de fonds de la Société. Il fait oules biens et valeurs de la Société, en demander rise tous emplois ou placements ou des crédits, nantis ou sur en aucune manière dans son administration. vrir à la société des comptes de banques ct licitation, ni s'immiscer droits s'en rapporter uniquement toutes les affaires de la société doivent dans l'exercice de leurs d'administranon. Enfin il gère généralement société. Ils du conseil les intérêts de la inwentaires sociaux et aux délibétations pourvoit à tous aux Générale. du Conseil d'Administration a la dition et de T'Assemblée ci-dessus créées se Article 25.- Le Président aux réunions de l'Assemblée Gé15.- Les porteurs d'actions nominatives la totalité de rection de la Société. II convoque l'ordre au cours des séances. Article où ils voudront vendre une partie 031 nérale, fixe l'ordre du jour, assure ront tenus au cas la préférence à la Société ou aux autres acleurs actions d'accorder LE MONITEUR En général, il représente le conseil de toutes les fonctions attribuées à d'Administration dans l'exercice conseil peut valablement agir. celui-ci dans la mesure où le Chaque actionnaire a autant de Le Président du Conseil d'actions.

Article où ils voudront vendre une partie 031 nérale, fixe l'ordre du jour, assure ront tenus au cas la préférence à la Société ou aux autres acleurs actions d'accorder LE MONITEUR En général, il représente le conseil de toutes les fonctions attribuées à d'Administration dans l'exercice conseil peut valablement agir. celui-ci dans la mesure où le Chaque actionnaire a autant de Le Président du Conseil d'actions. voix qu'il possède ou représente justice tant en demandant d'Administration qu'en représente la société en, Article 38.- en son nom ou à sa requête ou contre défendant, lui en' conséquence, c'est du conseil L'Assemblée Générale annuelle entend toutes actions judiciaires. que doivent être intentées et sur les d'administration sur la situation de la les rapports Article 26.- - Le secrétaire du tion des comptes, elle les approuve ou les société, sur le bilan le conseil les critique, fixe la en président cas de d'administration remplace dividendes, pourcentages à répartiarchives d'empéchement ce réserve, statue prélever pour le et du sceau de la société, dernier. Il a la garde des à donner au souverainement sur toutes autorisations et fohds de Article 27.- conseil pouvoirs Conformément à statuts. Elle d'administration code de commerce l'article trente trois élit les conformément aux présents les membres du conseil (Art. 33) du nier comme des administrateurs et entend le de ce qu'ils soient ne contractent aucune d'Administration quels de la Société, recommandations sur les projets et rapport activités derlective à cause des affaires de la Société. obligation personnelle ou col-" futures l'exécution de leurs mandats. Par ailleurs, Ils ne répondent que de Article 39.- Les "décisions de peuvent être rétribués selon les membres du tées par des l'Assemblée Générale semblée un taux de rétribution conseil des procès-verbaux inscrits sur un sont constaGénérale. fixé par l'Asmembres du bureau, les copies registre spécial et signé Article 28.- L'Assemblée Générale traduire ou ailleurs seront signées extraites de ces délibérations à présente l'universalité des actionnaires. régulièrement constituée reministration. par le Président du Conseil d'Adles actionnaires mme Les décisions Article absents, incapables ou obligent tous Article 40.- 29.- L'Assemblée Générale dissidents. sur les LAssemblée Générale extraordinaire année le dernier lundi de ordinaire sera tenue chaque ciété, modifications aux statuts, la dissolution seule statue cial ou dans tout autre local Novembre, la réunion a lieu au siège sol'augmentation ou la réduction du capital anticipée de la sosemblée indiqué par l'avis de salaires des social, la fixation des peut en outre, être convoquée convocation. l'Astrat signé avec administrateurs, la cession ou le transfert de tout conconseil le d'Administration. extraordinairement par le ci et ses délibérations gouvernement haîtien ou un des services de celuisur ces Article 30.- Les convocations elles sont adoptées points ne sont valables deux journaux de la sont faites par avis inséré dans dix sept pour cent par un nombre de voix représentant que. si Capitale au moins huit (77%) du capital social.

l'Astrat signé avec administrateurs, la cession ou le transfert de tout conconseil le d'Administration. extraordinairement par le ci et ses délibérations gouvernement haîtien ou un des services de celuisur ces Article 30.- Les convocations elles sont adoptées points ne sont valables deux journaux de la sont faites par avis inséré dans dix sept pour cent par un nombre de voix représentant que. si Capitale au moins huit (77%) du capital social. soixante pour la réunion. Elles peuvent aussi jours avant la date fixée mandées dans les mêmes délais être faites par lettres recomArticle 41.- Il est tenu une feuille de ou par planches. et domiciles des. actionnaires et le. présence contenant les noms Article 31.- Les propriétaires d'actionsest propriétaire, laquelle nombre d'actions dont chacun avoir le droit d'assister nominatives doivent à feuille déposée au siège social Générale, ou de se faire pour communiquée tout actionnaire qui le peut être être inscrits sur les registres de la représenter à l'Assemblée Article requiert. au moins avant la date de l'Assemblée. Société cinq jours francs le 42.- L'année sociale commence le Les propriétaires trente Septembre. Le premier Octobre et finit d'assister d'actions au porteur doivent, le écoulé premier exercice ou de se faire_ pour avoir le droit temps entre la constitution de comprendra par exception ser leurs titres représenter à l'Assemblée Générale, tembre. la société et le trente la cinq jours francs au moins avant dépoSepréunion au lieu et entre les mains des l'époque fixée pour Article 43.-En cas de dissolution agréées par le conseil personnes désignées ou tion de ses de la société, après la Il est remis d'administration ou du engagements le fonds de réserve Liquidaune carte d'admission à chacun Secrétaire. actionnaires indistinetement. se partagera entre les tions au porteur déposant, ainsi des propriétaires d'acmninatives. qu'au propriétaire des actions noArticle 44.- En cas de perte de cinquante capital social ou pour toute pour cent (50%) du Artiele 32.- Tout actionnaire ayant le seil est tenu de autre raison, jugée le conblées. droit d'importance, Générales peut s'y faire d'assister aux assemfins de statuer sur convoquer la nécessité l'assemblée générale extraordinaire aux représenter par un mandataire. de la dissolution de Article 33.- Tout actionnaire Article 45.- En la société. réunian prendre communication peut cinq jours au moins avant la mode de cas de dissolution, l'assemblée la' liste des actionnaires au siège social de l'inventaire et de liquidation, les pouvoirs du conseil générale règle le et se faire délivrer copie du bilan l'assemblée générale continuent comme cessent mais. ceux de Article 34.- -Les avis de général. ciété et lui donnent droit de conférer pendant tous l'existence de la soordinaires doivent indiquer convocation pour les assemblées extraliquidateurs.

la mode de cas de dissolution, l'assemblée la' liste des actionnaires au siège social de l'inventaire et de liquidation, les pouvoirs du conseil générale règle le et se faire délivrer copie du bilan l'assemblée générale continuent comme cessent mais. ceux de Article 34.- -Les avis de général. ciété et lui donnent droit de conférer pendant tous l'existence de la soordinaires doivent indiquer convocation pour les assemblées extraliquidateurs. Ces derniers auront pouvoirs spéciaux aux l'objet de la réunion. la société, par tous pour mission de réaliser l'actif de Article 35.- Les assemblées Ils peuvent faire moyens, même à l'amiable. et d'éteindre le naires seront régulièrement générales ordinaires ou extraordipar voie transport, cession, à tout particulier ou société passif. ou représentés réuniront constituées lorsque les membres présents et d'apport, soit autrement, de tout ou soit dans Jeurs mains obligations de la partie des biens, droit cent (51%) du capital si les cinquante et un pour société dissoute; toute yaleur les actionnaires social, à l'une ou l'autre de ces liquidation après extinction du passif et le provenant de la présents ou représentés ne assemblées, tions sera partagée entre remboursement des acun pour cent du capital forment pas cinquante et les actionnaires. moins hait jours après, social, il en est convoqué une deyxième au Art. 46.- Toutes les quotidiens avant la date par avis inséré au moins deux fois dans deux les actionnaires, la société contestations ou les qui peuvent s'élever soit entre blée pourra délibérer fixée pour la nouvelle réunion et l'assemtionnaires eux-mëmes administrateurs, soit entre les acou représentées. quel que soit le nombre des actions présentes société et les tiers seront relativement soumises aux affaires sociales, soit entre la Article 36.- tiens à la juridiction des tribunaux haiL'ordre du jour doit être arrêté le compétents. Tout actionnaire qui veut. ministration et porté à la par conseil d'adcontestation doit faire élection de domicile provoquer une pareille de convocation, néanmoins, connaissance des actionnaires dans l'avis significations sont valablement faites à Port-au-Prince et toutor de statuer sur des questions l'Assemblée peut décider de discutér et voir égard du domicile réel, à défaut au domicile par lui élu sans a- / autres et relevant de sa compétence. gnations et autres d'élection de domicile les assiArticie 37.- L'Assemblée notifications judiciaires seront du conseil générale est présidée par le Président au parquet du Tribunal Civil de valablement faites à la réurion d'administration, les deux plus forts actionnaires Port-au-Prince. sont de droit membres du bureau, le présents Fait et passé à Port-au-Prince en notre secrétaire et les scrutateurs. bureau choisit le NEUF AOUT MIL NEUF CENT Etude ce jour : VINGT Les délibérations sont valables quand elles sont Et CINQUANTE NEUF, quante et un pour cent (51%) des voix des adoptées par cinaprès lecture les comparants ont signé avec les représertés. membres présents ou Ainsi signé en pareil endroit de le Notaires.

membres du bureau, le présents Fait et passé à Port-au-Prince en notre secrétaire et les scrutateurs. bureau choisit le NEUF AOUT MIL NEUF CENT Etude ce jour : VINGT Les délibérations sont valables quand elles sont Et CINQUANTE NEUF, quante et un pour cent (51%) des voix des adoptées par cinaprès lecture les comparants ont signé avec les représertés. membres présents ou Ainsi signé en pareil endroit de le Notaires. SCHOEMBERG, Wilfrid minute des présentes : Phil Mc-NALLY, Maurice Avin, Notaire. Raoul LE MONITEUR KENOL, Notaire.. Ce dernier quelle est écrit. déposifaire de la minute ensuite de laEnregistré à Portau-Prince, le cent cinquante neuf. Lequel Mil neuf cent cinquante Trente et un Août que la minute des certificat a été enregistré en même R No. 10 des actes civils. neuf, folio, Case, du Registre présentes pour y demeurer annexé. tempsPerçu droit fixe : Dont Acte: Visa Timbre Fait et Passé à Pour le Directeur Général NEUF" AOUT MIL Port-au-Prince en notre Etude ce : de NEUF CENT jour VINGT Villèle LAVAUD. IEnregistrement (Signé) Et, après lecture, les CINQUANTE NEUF. deux mots rayés nuls.- comparants ont signé avec les Notaires. R. Collationné Kénol, Not. Ainsi signé en pareil endroit de la Nally ; Phil minute des présentes : W." McSOUSCRIPTION taire. Ce dernier Schoemberg : Maurice Avin, Notaire ; Raoul DE LA TOTALITE écrit dépositaire de la minute Kénol, NoDU CAPITAL : ensuite de laquelle est SOCIAL Enregistré à Par devant Me. Gaspard Raoul un Aout mil Portau-Prince, le Trente et Port-au-Prince, soussignés: le KENOL, et son collèguè, notaires à lio, Case, du neuf cent cinquante neuf. Foidentifié au No. 3192-B, et le premier patenté au No. 40068-B, civils. registre S No. 10 des actes tifié au No. 4675-C. deuxième patenté au No. 26878-A, idenPerçu droit fixe : Ont Visa timbre : Comparu: Pour le 1) Monsieur Phil Directeur Général de l'Enregistre7040B SCHOEMBERG, ment (signé) : demeurant et domicilié à MIAMI propriétaire, identifié au No. Constant Blain. sage à Port-au-Prince, à ce présent. FLORIDE E,UA. de pasCollationné 2) Monsieur Wilfrid Raoul Kénol, Not. micilié à MC-NALLY, propriétaire demeurant et SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE : Port-au-Prince, identifié au No. 6209-E, doLesquels Port-au-Prince, le 20 Février 1959. tisfaire comparants ont, par ces présentes, aux prescriptions de l'art, 42 deuxième déclaré que pour saCERTIFICAT commerce, la totalité du capital social alinéa du code de par la présente, la Banque de nommée: de la Société partement Nationale la République BIANCA S.A.

UR DE L'ANNEXE : Port-au-Prince, identifié au No. 6209-E, doLesquels Port-au-Prince, le 20 Février 1959. tisfaire comparants ont, par ces présentes, aux prescriptions de l'art, 42 deuxième déclaré que pour saCERTIFICAT commerce, la totalité du capital social alinéa du code de par la présente, la Banque de nommée: de la Société partement Nationale la République BIANCA S.A. a été souscrite Anonyme dé Commercial, certifie avoir d'Haiti, Déet est ainsi Courant ouvert au reçu en dépôt, en un Mr. Phil SCHOEMBERG répartie. nom de Monsieur *PHIL Compte Mr. Wilfrid MAC-NALLY 300 actions de $ 10 soit $ 3.000.00 somme de DIX MILLE DOLLARS & 00/100 SCHOEMBERG., la 100 actions de $ 10 soit $ 1.000.00 représentant le Quart du Capital de ln Société ($ 10.000.00), valeur 400 actions de $ 10 soit $4.000.00 dénommée K BLAN.CA. ; suivant la lettre du Anonyme 20 en formation Me. André Villejoint, Avocat de Février 1959 de Dont acte : conformément aux voeux de la Monsieur Phil SCHOEMBERG, ce Fait et passé à La Banque Loi et du Code de Commerce. NEUF AOUT MIL Port-au-Prince, NEUF en notre Etude ce jour, VINGT 20 Février Nationale certifie, en outre que, suivant CENT 1959 de Me. André la lettre du Et après lecture les CINQUANTE NEUF. ci-dessus mentionné, Villejoint, le dépôt de S Ainsi signé comparants ont signé avec les Loterie de ne pourra être tiré 10.000.00, en' pareil endroit de la minute Notaires. l'Etat Haîtien et restera qu'avec l'approbation de la SCHOEMBERG, Wilfrid des présentes: Phil dernière, si le Contrat à définitivement acquis à cette KENOL, Notaire. Ce dernier MC-NALLY. Maurice Avin, Notaire, Raoul commencement d'exécution intervenir dans les entre les parties n'a pas reçu un quelle est écrit. dépositaire de la minute ensuite de laDIX JOURS) de sa signature. 90 jours (QUATRE VINGT En foi de quoi, le Enregistré à présent Certificat est délivré Port-au-Prince le 31 Aout joint, à Me. André cent cinquante Neuf, Mil neuf servir agissant pour et au nom, de Monsieur VilleFolio, Case du Registre R No. 10 des et valoir ce que de droit. Phil Schoemberg, pour Perçu droit fixe : actes civils. Visa Timbre: BANQUE NATIONALE DE LA Pour REPUBLIQUE le Directeur Général de Département Commercial. D'HAITI, (S) : Villèle Lavaud T'Enregistrement Signé : Luckner Ulysse Chef du Dépt, des Signé : Favard Duperval Collationné et Comptes Courants Raoul Kénol, Not. d'Epargne. Sous-Directeur. Signé : Phil Schoemberg. QUART DU CAPITAL GARANTI Enregistré à Port-au-Prince, le Trente et Août mil neuf cent un Par devant Me. Gaspard Joseph Raoul du registre S No. 10 cinquante des neuf. Folio, Case Notaires à Port-au-Prince, KENOL et son Collègue, Perçu droit fixe actes civils. No 40.068 B, identifié soussignés; le premier patenté au Visa : No 83.069 au No 3192 B et le second patenté timbre : A, identifié au No 1441 A.

le Trente et Août mil neuf cent un Par devant Me. Gaspard Joseph Raoul du registre S No. 10 cinquante des neuf. Folio, Case Notaires à Port-au-Prince, KENOL et son Collègue, Perçu droit fixe actes civils. No 40.068 B, identifié soussignés; le premier patenté au Visa : No 83.069 au No 3192 B et le second patenté timbre : A, identifié au No 1441 A. au Pour le Directeur Général de (signé) : Constant Blain. l'Enregistrement Ont Comparu: 10) Monsieur Phil Pour copie conforme: No. 7040-B, SCHOEMBERG, propriétaire, identifié au Raoul demeurant et domicilié à Miami, Kénol, Not. passage à Port-au-Prince, à ce présent. Floride, (E.U.A.) de Déposées et enregistrées ont été au 20) Monsieur Wilfrid MAC-NALLY, deux expéditions de l'acte de la Société Département du Commérce Port-au-Prince, identifié demeurant et domicilié à CA*, formée à Anonyme dénommée: -BIANau No 6209 E. Port-au-Prince le 11 Août 1959. Lesquels ont, par ces présentes, déclaré Société Anonyme Social qui devrait étre déposé en vertu de que le quart du Capital Enregistrée le 14 Commerce est l'article 35 bis du Code de No. A - Septembre fectué garanti par un dépôt de DIX MILLE DOLLARS ef29 Folio 60 par le sieur Phil Schoemberg Banque Nationale de la République d'Haiti appert le certificat délivré par la Port-au-Prince, le 14 Septembre 1959. vingt Février mil neuf Wiener CHARLES Secrétaire Général Imprimario de 1Etet - Rue Hammerton Killick