Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- NTI - - à Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur; 114ème Année No. 98 AUGUSTIN R/ VIAU FORT-AU-PRINCE Lundi 28 SOMMAIRE Septembre 1959 loppement. Décret sanctionnant Accord l'Accord constitutif constitutif annexé. de la Banque Intèraméricaine de DéveDE LA ACCORD CONSTINUTIF -Avis. BANQUE DE IMRANERICAINE DEVELOPPEMENT Les pays, dont les représentants DECRET viennent de créer la Banque signent le présent Accord, consera régie par les dispositions Interaméricaine suivantes: de Développement, qui ARTICLE I ASSEMBLEE NATIONALE OBJECTIFS ET ATTRIBUTIONS Vu l'article 55 de la Section La 1. Objectifs. Vu P'Accord Constitutif Constitution; de lo Barique cessus Banque de a pour objectifs de contribuer à pement signé à Washington le 8 Avril 1959; Interaméricaine de Développays membres. développement économique, individuel laccélération du proVu l'Acte du 3 Août 1950 portant Section 2. et collectif, des par Son Excellence le Président de la ratification du sus-dit Accord a) En vue Attributions. Considérant que les clauses de cet accord, République; par leur butions suivantes: d'atteindre ces objectifs, la Banque exero cera les attriet tionnel, qu'il visent au développement économique des Etats caractère rai) favoriser convient de les adopter; signataires fins de développement; Tinvestissement des capitaux publics et privés à des ii) utiliser pour iinancer le Décrète: propre capital, les fonds obtenus développement des marchés des pays membres son Article ler. Est et demeure et ressourcés aux dont elle pourra disposer, en donnant financiers, la et les autres entier effet l'Accord intervenu sanctionné pour sortir son plein et au opérations de garantie qui contribueraient priorité aux prêts des Etats-Américains entre les Membres de progrès économique desdits le plus efficacement relatif à la lOrganisation iii) pays: caine de et création d'une Banque Interamériencourager et les investissements les représentants Développement signé à Washington le 8 Avril 1959 treprises, les activités qui privés dans les projets, les enqualifiés des dits Etats. par nomique, apporter le complément contribueraient de fonds au developpement écoArticle 2. Le présent' Décret auquel tissements des particuliers quand il ne se indispensables aux invessera publié et exécuté à la diligence est annexé le dit Accord privés iv) disponibles à des termes et à des trouve pas de capitaux faires Etrangères et des Finances, des Secrétaires d'Etat des Afcoopérer avec les pays en conditions raisonnables; chacun en ce qui le concerne, tique de vers une membres vue d'orienter leur poliDonné developpement au Palais Législatif, à sources d'une manière meilleure utilisation de leurs res156ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 28 Août 1959, An leurs économies de plus compatible en avec les objetifs visant à rendre leur commerce plus complémentaires et à Le Président de l'Assemblée Nationale: v) fournir extérieur un accroissement ordonné: imprimer à Antoine H. MARTHOL nancement et Iassistance technique en vue Le Vice-Président de de de la fil'Assemblée Nation nale: Rameau ESTIME ment, assistance l'exécution des plans et des projets préparation de du Les Secrétaires: Jules des: comprenant l'étude des et développeLARRIEUX, G.

émentaires et à Le Président de l'Assemblée Nationale: v) fournir extérieur un accroissement ordonné: imprimer à Antoine H. MARTHOL nancement et Iassistance technique en vue Le Vice-Président de de de la fil'Assemblée Nation nale: Rameau ESTIME ment, assistance l'exécution des plans et des projets préparation de du Les Secrétaires: Jules des: comprenant l'étude des et développeLARRIEUX, G. KERSAINT, Max MENARD, J. JULME b) propositions Dans touchant des projets spécifiques. priorités la présentation AU NOM dans toute Tacomplisement la de ses fonctions, la DE LA REPUBLIQUE ternationales, ainsi mesure qu'avec possible avec les institutions Banque nationales coopérera Le Président de la de capitaux. les organismes privés et inrevêtu du Sceau de la République ordonne que le Décret ci-dessus soit ARTICLE II d'investissements République, imprimé, publié et exécuté. Donné au Palais National, à PAYS MEMBRES ET CAPITAL DE LA An 156ème de TIndépendance. Port-au-Prince, le 24 Septembre 1959, Section I. Pays membres. BANQUE a) Seront membres fondateurs de la Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER ganisation Section des Etats Américains à la Banque date les membres de l'OrLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères b) La 1 (a), auront accepté à ts devenir. stipulée à l'Article XV, Le Secrétaire d'Etat des Finances: et ANDRE des Cultes: Dr. LOUIS MARS participation des autres membres de Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et dela Défense THEARD Nationale: Américains' par la Banque. pourra se réaliser, à la date et dans TOrganisation les des Etats Le Secrétaire d'Etat de la JEAN A. MAGLOIRE Section conditions fixées E Secrétaire d'Etat du Commerce Coordination et et de l'Information: PAUL BLANCHET 2.- Capital autorisé. Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, de TIndustrie: des Transports CLOVIS et M. DESINOR tiales a) Le du Fonds Capital autorisé de la Banque, y Le Secrétaire d'Etat MICHEL de IEducation LAMARTINIERE HONORAT. Communications: établi en vertu des Opérations spéciales compris -les ressources iniLe Secrétaire d'Etat de la Justice, Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER de lArticle IV, sera (ci-après dénommé le Fonds) LUCIEN du Travail et 'du Bien-Etre Social: ($1.000.000.000) des Etats-Unis du de mille millions de dollars Le Secrétaire d'Etat de_la Santé BELIZAIRE Publique et de la dollars ler. Janvier 1959. De ce montant, poids huit cent et du titre en vigueur le Le ERNEST ELYSEE Population: ($8 850.000.000) le' cinquante millions de et Secrétaire du d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles divisé en 85.000 actions constitueront d'une valeur 'capital autorisé de la Banque; Développement Rural: GERARD PHILIPPEAUX membres ($10.000), lesquelles actibns seront ouvertes nominale à la de dix mille dollars conformément à la Section 3 du présent souscription article.

ST ELYSEE Population: ($8 850.000.000) le' cinquante millions de et Secrétaire du d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles divisé en 85.000 actions constitueront d'une valeur 'capital autorisé de la Banque; Développement Rural: GERARD PHILIPPEAUX membres ($10.000), lesquelles actibns seront ouvertes nominale à la de dix mille dollars conformément à la Section 3 du présent souscription article. des pays LE MONITEUR des membres_en' ce qui concerne le versement qui doit de autorisé sera divisé en capital-actions versé effective-I la responsabilité et de la troisième tranches du capital-sctions les b) Le capital sujet à l'appel. Le capital-actions versé la deuxième restera conditionnée au fait que pays des ment et en capital-actions cents millions de dollars ($400.000.000) être versé effectivement, versé le moins 90% du total des obligations effectivement sera de quatre cent membres aient pour sujet à l'appel sera de quatre cinquante arrivées à échéance, au compte: du et le capital-actions dollars pour les fins spécifiées à la Section membres et de Ia deuxième tranches, respectivement, millions de ($450.000.000) i) de la première versé effectivement; 4 (a) (ii) du présent article. (a) de la présente section sera capital actions initial et de tous les autres versemients antérieuréc) Le capital indiqué au millions paragraphe de dollars ($500.000.000), en termes i) du paiement les quotas de contribution au Fonds. augmenté de, cinq cents d'Amérique du poids et du titre en ment exigés 5. sur - ordinaires de capital. aresde la monnaie des Etats-Unis Section Ressources dans le Accord, l'expression vigueur le ler. Janvier 1959, dès que: à la Section 4 du article, Il reste entendu' que, se présent réfère aux éléments suivants: 1) le délai imparti, conformément présent sources ordinaires de capitals aux Sections 2 et 3 le paiement de toutes les souscriptions, aura expiré; i) le capital autorisé souscrit conformément effectivement et pour indiquée de cinq cents millions de dollars du présent article, au titre du capitalactions versé (S500.000.000) ii) Taugmentation aura été approuvée par une majorité des trois quarts du capital-actions sujet à T'appel; autorisés, au titre de du total des voix des pays membres, au cours d'une. réunion tenue le ordinaire plus tôt i) tous les fonds provenant des emprunts sont applicables les clauses de de l'Assemblée des Gouverneurs TArticle VII,*Section 1 (i), auxquels ou extraordinaire après que le délai indiqué à l'alinéa (i) du présent parala Section 4(a), (i) du présent article; des prêts effectués avec que possible iii) tous les fonds reçus en" remboursement section; et graphe sera écoulé. du capital prévue au paragraphe précédent les ressources indiquées aux alinéas (t) et (ii) de la présente avec les, ress'effectuera d) L'augmentation au titre du capital-actions sujet à Fappel. (c). et (d) de la préiv). tous les revenus provenant des prêts des effectués garanties auxquelles e) Nonobstant les dispositions pourra des paragraphes être augmenté par une décision sources ci-dessus les indiquéès clauses de ou la provénant Section 4 (a), (ii) .du présent article.

sources indiquées aux alinéas (t) et (ii) de la présente avec les, ress'effectuera d) L'augmentation au titre du capital-actions sujet à Fappel. (c). et (d) de la préiv). tous les revenus provenant des prêts des effectués garanties auxquelles e) Nonobstant les dispositions pourra des paragraphes être augmenté par une décision sources ci-dessus les indiquéès clauses de ou la provénant Section 4 (a), (ii) .du présent article. sente section, le capital Gouverneurs autorisé prise à la., majorité des deux tiers sont applicables de l'Assemblée des Gouverneurs au moins les trois ARTICLE III du nombre total des représentant à la date et dans la forme quarts du total des voix des pays membres OPERATIONS que cette Assemblée jugera opportunes. Utilisation des ressources. Section 3. Souscription des actions. de Section 1. de seront utilisés exclumembre souscrira sa part d'actions au capital fonLes. ressources et les services et la Banque aux attributions énua) Chaque pays des actions à souscrire par les membres sivement pour réaliser les objectifs répondre la Banque. Le nombre A où sont spécifiées les obligations qui à T'Article 1 du présent Accord. dateurs est fixé à l'Annexe ce est du capital-actions versé mérées et spéciales. incombênt à chaque membre en qui à T'appel, Le nombre des Section 2. Opérations ordinaires divisent opérations en opérations ordinaires effectivement et du capital-actions sujet sera. fixé la Banque; a) Les opérations de la Banque se actions à souscrire par les autres du capital, membres au titre de E Section 2 et en opérations spéciales; seront financées au moyen des resb) En cas d'augmentation membre aura droit. dans @ b) Les opérations ordinaires définies à l'Article II, et (e). du présent article, chaque une fraction de laugmentation sources ordinaires de capital de la Banque, en effectués ou conditions que la Banque aura fixées, EeT par lui et le 5 et elles consisteront exclusivement prêts et qui sont égale au rapport qui existait entre les actions souserites Toutefois, aucun pays Section garantis par la Banque ou auxquels elle aura participé dans lesquelles ils capital- de la Banque avant l'augmentation. quelconque de l'augseulement dans la ou les monnaies aux termes et aux membre ne sera tenu de souscrire une, partie remboursables auront été concédés. Ces opérations seront convenables sujettes et qui seront commentation de capital; les membres fondateurs seront émises conditions que la Banque aura du jugés Accord; c) Les actions souscrites par la suite seront émises au pair égalepatibles avec les dispositions présent celles financées avec les resvau pair. Les actions souscrites des par spéciales, la Banque ne c) Les opérations spéciales seront dispositions de l'Article IV. ment, à moins que, dans circonstances conditions; sources du Fonds, conformément aux décide de les émettre à des d'autres pays membres au titre de leurs actions Section 3. - - Principe directeur de la séparation. spécifiées à d) La responsabilité du d'émission; de de la Banque, non sera limitée à la portion payée prix à gage, ni grevées de a) Les ressources ordinaires capital être maintenues, utilisées, Les actions ne pourront être ni données à la Banque.

que, dans circonstances conditions; sources du Fonds, conformément aux décide de les émettre à des d'autres pays membres au titre de leurs actions Section 3. - - Principe directeur de la séparation. spécifiées à d) La responsabilité du d'émission; de de la Banque, non sera limitée à la portion payée prix à gage, ni grevées de a) Les ressources ordinaires capital être maintenues, utilisées, Les actions ne pourront être ni données à la Banque. l'Article II, Section 5, devront toujours mais 'dans e) uniquement transférables d'une manière quelconque, charges quelconques et seront engagées, investies ou façon placées indépendante des ressources Section 4. - Paiement des souscriptions. titre du capital de la tous les cas d'une à T'Article complatement IV, Section 3 (h): les des actions souscrites au suit: du Fonds spécifiées de la Banque devront montrer séparément a) Le paiement de l'Annexe A, se fera comme Les états de compte du Fonds, et da Banque adopBanque, aux termes chaque pays au titre du capital-actions opérations ordinaires et les opérations qui auront paru nécessaires i) le montant souscrit divisé par en trois tranches, la première équivatera telles autres règles administratives deux d'opérations. effectivement versé sera la troisième équivalant chacune à 40% afin d'assurer la séparation effective des types ne seront en lant à 20%, la deuxième et la première tranche à n'importe Les ressources ordinaires de capital de la Banque ou les obligade ce montant. Chaque date versera où le présent Accord aura été signé aucun cas imputées ou utilisées pour couvrir les pertes -les ressourcès du quel moment à partir de T'instrument d'acceptation ou de tions des opérations pour lesquelles ou en son nom, et qu'a aura déposé XV, Section I, mais au plus Fonds provenant avaient été à l'origine employées engagées. ordinaires ratification, conformément à Les T'Article deux autres tranches seront payées b) Les dépenses directement afférentes de aux opérations de la Banque. Les tard le 30 Septembre 1960.. mais pas avant le 30 Septembre 1961 déduites des ressources ordinaires capital spéciales seront àl la date que fixera la Banque, Le paiement de chaque seront dépenses directement afférentes aux Les opérations dépenses seront réglées et le 30 Septembre 1962 respectivement. suit: 50% en or ou en dollars des Etatspayées par les ressources du Fonds. autres tranche sera effectué comme les deux formes et 50% dans la monnaie comme la Banque- l'aura déterminé. les prêts. Unis d'Amérique ou membre; sous que si Section 4. - Méthodes pour accorder ou garantir article, la nationale du pays de la sujette à lappel ne sera exigée découlant de Sous réserve des conditions stipulées dans le présent de tout pays ii) la partie souseription faire face à des engagements accorder ou garantir 'des prêts en faveur la Banque en a besoin pour que les dits engagements Banque pourra subdivision politique ou de tout organisme 4 (ii) et (iii), pourvi de toute toute LE l'Article III, Section dont les fonds ont été intégrés des membre, de ce pays, ainsi qu'en faveur de entreprise suicorrespondent soit à des emprunts de capital de la Banque, soit à vernemental du pays membre, en.

face à des engagements accorder ou garantir 'des prêts en faveur la Banque en a besoin pour que les dits engagements Banque pourra subdivision politique ou de tout organisme 4 (ii) et (iii), pourvi de toute toute LE l'Article III, Section dont les fonds ont été intégrés des membre, de ce pays, ainsi qu'en faveur de entreprise suicorrespondent soit à des emprunts de capital de la Banque, soit à vernemental du pays membre, en. adoptant lune des méthodes dans les ressources ordinaires dites ressources. Dans le cas d'un tel appel, lè territoire en qui engagent les choix du membre, soit en or, soit en vantes: des prêts directs ou participer à des prêts directs enFae paiement sera effectué, au soit dans la monnaie requise pour i) accorder soit les ressources provenant de son capital versé section non, 13 dollars des Etats-Unis d'Amérique, qui ont motivé Tappel; utilisant en compte des dispositions établies à la et régler les engagements de la Bahque non encore payées seront d'un tamé et, article, tenant soit les ressources provenant de Fonds ses réserves libres de Les appels sur les souscriptions toutes les actions. du de l'excédent présent non distribué, soit les ressources du pourcentage Chaque uniforme paiement pour d'un pays membre dans sa section, propre devra monnaie, être toutes charges; ou à des prêts directs en conformément b) au paragraphe (a) (i) de la Banque, présente soit en dollars des ii) accorder des prêts des directs marchés de participer capitaux, soit empruntées, soit d'un montant qui, d'après T'opinion de' Ja en le ler. Janutilisant les ressources être. incorporées aux ressources Etats-Unis d'Amérique du poids et du titre de vigueur la souscription en obténues de toute autre manière la pour ou aux ressources du Fonds; vier 1959, égal à la valeur totale initial de la se partie fera dans le montant que ordinaires de capital en totalité de Banque ou en partie, les prêts consentis, sauf en train d'être réglée. Le versement mais il restera sujet aux ajustements des iii) cas garantir, par l'investissement privé. lej pays membre jugera 60 adéquat, à de la date à laquelle le verseexceptionnels, ordinaires. à effectuer dans les jours Banque déterminera le montant Section 5. L Limitation des opérations et des non réglés qu'aura à échéance. sera arrivé Et en dollars Le total des prêts garantiés devra ment nécessaires pour constituer) Téquivelent a) montant la Banque, au titre de ses opérations ordinaires, souscrit ne de la Trsditvajustements total à payer, en, vertu du présent paragraphe: votée accordés aucun moment le montant total du capital du montant contraire de T'Assemblée Gouverneurs membres, excéder à Sauf disposition des trois quarts de la totalité des E des pays à 2 majorité

garantiés devra ment nécessaires pour constituer) Téquivelent a) montant la Banque, au titre de ses opérations ordinaires, souscrit ne de la Trsditvajustements total à payer, en, vertu du présent paragraphe: votée accordés aucun moment le montant total du capital du montant contraire de T'Assemblée Gouverneurs membres, excéder à Sauf disposition des trois quarts de la totalité des E des pays à 2 majorité LE MONITEUR soit dépensé dans le territoire d'un pays donné, elle ne n'imposera soit pas R l'excédent non distribué et les réserves de non comme condition que le produit d'un prèt dans les terriBanque libre de charges, dans plus les ressources ordinaires de capital pensé plus dans le territoire d'un pays membre donné ou non grevées comprises sont définies à l'Article II, Section 5, à T'exclutoires de pays membres déterminés; en vué de slassurer la Banque, lesquelles destinés à la réserve spéciale, établie conformément b), La Banque prendra les mesures nécessaires elle a parsion des revenus article et à l'exclusion également de tous de tout prêt accordé ou garanti, ou auquel aura à la Section 13 du présent de T'Assemblée des Gouverneurs aux que le produit aux fins pour lesquelles le prêt destinés par décision des ticipé, soit destiné uniquement l'attention voulue aux considérations d'érevenus pour accorder des prêts ou consentir été consenti, én accordant réserves non utilisables la conomie et d'efficience. garanties; b) Dans le cas de prêts accordés les sur les (onds de T'Article empruntés II, Section par Section 10.- Dispositions relatives att remboursement Banque, auxquels sont applicables dû et clauses payable à la Banque dans une des prêts directs. 4 (a) (ii), le montant du principal jamais excéder le solde des sommes non Les eontrats de prêts directs conclus en vertu de la Section 4 (i) ou monnaie donnée ne devra la Banque a empruntées et qui sont payables Article seront établis conformément aux dispositions encore rembourstes que: ii), du présent dans la même monnaie. suivantes: conditions de chaque prêt, y. des prêts directs. La fixera les clauses et du prinSection 6. Financement directs ou en participant à des prêts directs, a) Banque les stipulations relatives au paiement En accordant des prêts le financement en employant l'une des compris notamment et des autres, dépenses ainsi que les stipulations la Banque pourra réaliser cipal, des aux intérêts échéances et aux dates de paieinent; les paieformes suivantes: les monnaies Aes pays membres autres relatives Banque fixera la ou les monnaies dans lesquelles a), Fournir à T'emprunteur sur le. territoire duquel le projet doit b) La doivent êtré effectués. que la monnaie du membre nécessaires pour couvrir la partie du. coût ments être réalisé et seront devises étrangères; Section 11. Garanties. sur le mondu projet. qui 3ot être défrayée en afférentes aux. objectifs a) Lorsqu'elle garantira un prêt, la Banque de percevra payable péb) Assurer le financement territoires des dépenses mêmes du membre où tant non remboursé du prêt une redevance garantie du prêt et effectuées dans les seulement dans e cas spéciaux, riodiquement et dont elle fixera le taux; la Banque stipuleront que, le projet doit être exécuté.

le mondu projet. qui 3ot être défrayée en afférentes aux. objectifs a) Lorsqu'elle garantira un prêt, la Banque de percevra payable péb) Assurer le financement territoires des dépenses mêmes du membre où tant non remboursé du prêt une redevance garantie du prêt et effectuées dans les seulement dans e cas spéciaux, riodiquement et dont elle fixera le taux; la Banque stipuleront que, le projet doit être exécuté. Toutefois, donne lieu indirectement à un accroisb) Les contrats de garanties fin à conclus sa par en ce qui concerne en particulier lorsque le projet devises étrangères dans ledit pays, le finanla Banque pourra mettre cas de responsabilite défaut de Temprunteur et du gasement de la demande en défrayer les dépenses locales le service des intérêts, si en offrait d'acheter au pair, les bons cement accorié par la Banque pour dans les monnaies autres que celle rant, s'il en existe un, la Banque des intérêts échus jusqu'à la date pourra être fourni soit en or, tel soit cas, le montant du financement ne ou autres titres garantis majorés du pays intéressé. Dans un raisonnable des dépenses locales enspécifiée dans Toffre; la Banque aura la latitude de fixer devra pas excéder une portion c) En accordant une garantie, autres que celles mentionnées ci-dessus. courues T'emprunteur. accorder ou garantir les prèts. toutes clauses et conditions Section Encr et conditions accorder ou pour garantir des prêts, sous réserve Section 12. Commission spéciale. tous prêts, a) La Banque pourra conditions suivantes: une commission spéciale sur pardes règles et des soumis une requête détaillée et les foncLa Banque percevra les ressources ordinaires de capital i) l'intéressé devra avoir devront avoir présenté un rapport écrit ticipations ou garanties les engageant. utilisant La commission spéciale, payée prêt, par- pétionnaires de la Banque éxaminé les mérites. Dans des cirde la Banque ou sur le solde pendant de chaque eppuyant le projet Conseil en avoir des Directeurs Exécutifs, à la majorité riodiquement, serà calculée et sera de 1% an, à moins que la Banque, n'ait constances spéciales, e demander qu'un projet ticipation ou garantie du total Ee voix des pays membres, du total des voix des pays membres, la décision pourra en l'absence du rapport à la majorité des deux ce taux. tiers soit soumis' au Conseil en vue,de décidé de réduire des fonctionnaires de la Banque; ou de gaspéciale. examinant une demande d'emprunt Section 13. Réserve au titre de la ii). la Banque, en des titres du candidat à T'obtention des commissions reçues la Banque une réserve spérantie; devra avoir tenu compte en des termes qui, de Le montant du Article sera PAERES à former de la d'un emprunt de la part: des sources raisonnables privées, pour l'emprunteur, Section 12 présent pour faire face aux obligations 3 Banque, (i). La T'opinion de la Banque, seraient ciale, qui sera gardée de l'Article VII, Section (b),, compte tenu de tous les facteurs pertinents; compte, en accordant un conformément aux dispositions dans la forme liquide que détermiiii) la Banque devra avoir tenu dûment dans laquelle l'emréserve spéciale sera maintenue Exécutifs conformément aux dispo-: prêt ou en donnant une garantie, de la seront mesure à même de répondre nera le Conseil des Directeurs prunteur et son garant, s'il y en a un, sitions du présent Accord.

VII, Section (b),, compte tenu de tous les facteurs pertinents; compte, en accordant un conformément aux dispositions dans la forme liquide que détermiiii) la Banque devra avoir tenu dûment dans laquelle l'emréserve spéciale sera maintenue Exécutifs conformément aux dispo-: prêt ou en donnant une garantie, de la seront mesure à même de répondre nera le Conseil des Directeurs prunteur et son garant, s'il y en a un, sitions du présent Accord. ARTICLE IV aux obligations relatives au prêt; que le taux d'intérêt, les autres DES OPERATIONS SPECIALES iv) la Banque. devra avoir évalué du principal sont adéquats à la naFONDS Etablissement, objectif et attributions. des frais et le plan d'amortissement le Il Section est établi 1- un Fonds des Opérations spéciales pour de faire effectuer face aux ture projet; Banque devra recevoir une indemnité convenable par des prêteurs pour en des termes et à des conditions permettant dans les membres ou v) t lorsqu'elle garantit un prêt accordé prêts spéciales pouvant survenir pays dont l'administrafisque encouru circonstances déterminés. Le Fonds, énonautres qu'elle-même; que les prêts accordés et les d'entreprendre des la projets aura l'objectif et les attributions vi) la Banque devra s'être assurée au financement de tion sera confiée à Banque, Accord. garanties fournies sont destinés prineipalement faisant partie d'un procés à T'Article 1 du présent projets spécifiques. comprenant national les ou projets régional. Toutefois la Banque Section 2. - Dispositions applicables. du article et par gramme de développenent dés prêts de caractère global à des ins- des Le Fonds sera régi les dispositions celles qui sont inaccorder ou garantir à l'exception get pourra ou à des organismes du même genre à les autres normes de FRCIER du présent article et de celles qui se titutions de développement ces' institutions ou cès organismes avec les termes aux ordinaires de la pays membres en vue d'aider de développemnent dont les besoins compatibles réfèrent expressément et uniquement opérations financer des projets spécifiques dans l'opinion de la Banque, assez. consiBanque. de financement ne sont un pas, contrôle direct de sa part. terriSection 3. Ressources. aux resdérables justifier une entreprise située sur le fondateurs de la Banque contribueront b). La Erada ne financera pas a) Les membres Fonds aux dispositions.de la présente sectoire d'un pays membre si ce dernier s'y oppose. sources du conformément adhéSection 8. Conditions rélatives aux prêts de la Banque. tion. b) Les membres de lOrganisation des Etats Américains dans qui TArticle et aux garanties laissées. à l'option à la Banque ultérieurement à la date stipulée quota fixé par la à des institutions non goureront 1 (a), contribueront au Fonds pour le a) Dans le cas de' prêts ou de garanties elle opportun, exiger que XV,. Section selon les termes accordés par celle-ci; de cent cin-, vernementales, la Banque pourra, si duquel le le juge projet doit être réalisé, Banque Le et Fonds sera établi avec des ressources initiales du titre en vi-' sur.

Banque ultérieurement à la date stipulée quota fixé par la à des institutions non goureront 1 (a), contribueront au Fonds pour le a) Dans le cas de' prêts ou de garanties elle opportun, exiger que XV,. Section selon les termes accordés par celle-ci; de cent cin-, vernementales, la Banque pourra, si duquel le le juge projet doit être réalisé, Banque Le et Fonds sera établi avec des ressources initiales du titre en vi-' sur. le territoire analogue c) du poids et le membre, institution publique ou encore un organisme rembourquante millions de dollars ($150.000.000) seront versés les membres ou S une la Banque aura accepté, garantisse le le 1er. Janvier 1959, lesquels à l'Annexe que gueur er du pays membre et le paiement des intérêts, ainsi que le paiement fondateurs suivant les quotas spécifiés se faire de la manière suivante: sement du principal charges relatives au prêt; qu'elle Le paiement des quotas devra pour cent de chaque quote-part des autres pourra imposer telles autres conditions compte 8 Les premiers cinquante membre à n'importe quel moLa en HuSTT b) Banque à l'octroi d'un prêt ou d'une garantie, impliqués tenant dans la devront être versés de la chaque de la pays du présent Accord, prévue ou à directement EE signature appropriées la fois de l'intérêt des pays membres ou la garantie en question et ment à partir XV, Section 1, et du dépôt de l'instrument d'acceptation requête particulitre coneernant le prêt l'Article mais au plus tard le 30 Septembre 1960; à 1 n'imde Tintérêt général de tous les membres. la Banque. de ratification les autres cinquante pour cent seront versés des des accordés ou garantis la ii) moins une ânnée après l'ouiverture Section 9. - Usage prêts à TArticle W Section I, quel moment, pour le a) A l'exception de ce qui est condition prévu que le produit d'un prêt porte Banque n'imposera. pas comme LE MONITEUR opérations de la Banque, au terminera la Banque, montant et aux quotes-parts devra être Cependant, le versement de époques la que déà celle fixée pour le requis et avoir été payé à une date totalité des Section 8. Administration. tions du capital-actions paiement de la troisième tranche des antérieure les a) Sous réserve des versé effectivement de la souscripb) pouvoirs les plus larges dispoaitions da présent Accord, la Banque aura iii) les paiements qui doivent Banque; Ily aura un pour administrer le Fonds; sente section seront s'effectuer Vice-Président Vice-Président de la Banque du tas, la exigés des membres conformément à la préseil des participera, sans droit de chargé Fonds. Le les deux moitié en or ou en dollars des en proportion de leurs quonant le Directeurs Exécutifs dans la vote, aux des réunions du Conformes, et l'autre moitié dans Etats-Unis ou Fonds; discussion affaires tribue. la monnaie d'Amérique, du sous c) Dans la mesure du 'concer. pays qui conrations du Fonds, le possible, la Banque emploiera e) Chaque paiement d'un membre les mêmes fournitures, même personnel, les mêmes pour et les opé.

en proportion de leurs quonant le Directeurs Exécutifs dans la vote, aux des réunions du Conformes, et l'autre moitié dans Etats-Unis ou Fonds; discussion affaires tribue. la monnaie d'Amérique, du sous c) Dans la mesure du 'concer. pays qui conrations du Fonds, le possible, la Banque emploiera e) Chaque paiement d'un membre les mêmes fournitures, même personnel, les mêmes pour et les opé. formément aux dispositions du dans sa propre dispose pour ses insiallations, bureaux et experts utilisera d'un montant qui, d'après paragraphe précédent, monnaie, devra cond) La Banque opérations ordinaires; services dont elle Etats-Unis d'Amérique du T'opinion de la Banque, soit en être les opérations publiera chaque année un 1959, égal à la valeur totale poids de et la du titre en vigueur au ler. dollars des résultant de ces financières du Fonds,y compris rapport les profits séparé ou les montrant d'être réglée. Le versement partie de la Janvier semblée des opérations. Au. cours de la réunion pertes pays membre jugera initial se fera dans souscription le en train à l'examen dudit Gouverneurs, iy aura au moins une annuelle de l'Asà effectuer dans les soixante adéquat, mais il restera sujet aux montant que le enverra aux membres rapport. En outre, la Banque, tous séance les trois consacrée le versement sera arrivé à échéance. jours à partir de la date ajusterents à Section 9. - un résumé des opérations du Fonds. mois, tant des ajustements nécessaires La Banque laquelle a) Dans les Votes. lars du montant total à pour constituer déterminera le monpays membre décisions concernant les payer en vertu du présent l'équivalent en dolde la Banque aura à opérations du Fonds, chaque f) A moins que l'Assemblée des paragraphe; chaque voix Directeur au Conseil des l'Assemblée des Gouverneurs, et ment à la majorité des trois Gouverneurs de n'en décide autrea) et et leur ést accordé Directeurs à Exécutifs, le nombre de membres, la responrabilité des quarts la totalité des voix des b) B Toutes à l'Article VIII, conformément Section 4 l'Article VIII, Section 4 ment de n'importe' quelle somme membres en ce qui a trait au pays les décisions de la a) et c), respectivement; de ses quotas de requis sur la portion non paieFonds seront adoptées à -la Banque concernant les opérations du ment des 90% au souscription moins des au Fonds, sera conditionnée au liquidée voix des membres à moins. majorité qu'il n'en des soit deux tiers de la totalité des obligations totales des membres paieprésent article. décidé autrement dans été i) au paiement initial et à tous les relatives: Section 10. le Fonds; requis antérieurement au titre des autres paiements qui auront LAssemblée des Distribution Gouverneurs des bénéfices de nets. quotas, de contribution au bénéfices nets du Fonds qui sera la Banque fixera la portion des ii) aux tranches dues qu'aura été réalisée la distribuée aux membres, ment versée de la sur la portion du seront répartis provision pour les réserves.

ment dans été i) au paiement initial et à tous les relatives: Section 10. le Fonds; requis antérieurement au titre des autres paiements qui auront LAssemblée des Distribution Gouverneurs des bénéfices de nets. quotas, de contribution au bénéfices nets du Fonds qui sera la Banque fixera la portion des ii) aux tranches dues qu'aura été réalisée la distribuée aux membres, ment versée de la sur la portion du seront répartis provision pour les réserves. Cès bénéfices après nets Banque. capital-actions effectiveproportionnllment aux des g) Les Section 11. quotes-parts membres. tributions ressources additionnelles du Fonds seront augmentées à l'aide a) Aucun pays Retrait ne peut de retifer contributions. verneurs, à la majorité des des' membrès, lorsque PAssemblée des des conà ses la relations avec ce dernier tant son apport du Fonds ni mettre fin membres, l'aura jugé nécessaire. trois quarts de la totalité des voix des Goude b) Banque; qu'il garde son titre de membre Section 3, (b), s'appliqueront Les dispositions de l'Article Les dispositions de l'Article"IX, sources en respectant la également aux augmentations des Y rescomptes des pays qui cessent d'être membres Section 3, sur le règlement des chaque pays et le total des proportion entre le quota en vigueur de queront également au Fonds. de la Banque, s'appli- 'membres; ressources du Fonds apporté par les Section 12. h) Il reste entendu que, dans le Les dispositions Suspension de et arrêt des opérations. sources du Fonds> se réfère aux présent Accord, l'expression <resen substituant l'Article X s'appliqueront i) les contributions éléments suivants: capital de la respeétivement aux termes également au Fonds, paragraphès (c) et (g) apportées de la par les membres conformément aux de la Banques, Banques, créanciers ressources du du Fonds; Ressources aux termes ordinaires de ii) tous les fonds provenant présente section; Fonds. ecréanciers pas les clauses de l'Article II, Section d'emprunts 4 auxquels ne ARTICLE ment imputables sur les ressources du (a), (ii) et qui sont s'appliquent spécifiqueV iii) tous lés fonds reçus en Fonds; MONNAIES les ressources ci-dessus indiquées; remboursement de prêts effectués avec Section 1. Emploi des iv) tous les revenus provenant des a) La monnaie de tout monnaies. membre gagent n'importe laquélle des ressources opérations qui utilisent ou enme partie de ses ressources pays détenue par la Banque com- . v) toutes les autres ressoutces à la plus haut mentionnées: du Fonds, quelle que soit la ordinaires manière de capital ou des ressources disposition du Fonds. acquise, suivant Section 4. Opérations. laura reçue pourra de être utilisée par la Banque et par laquelle tout elle aura été a) Les opérations du Fonds la Banque, sans aucune détenteur qui de ses propres ressources, sont celles sont financées à l'aide territoire; membre, pour le paiement des biens et des restriction de la part de ce article; conformément à ft Section 3, h) du présent b) Les pays services produits sur son b) Les prêts consentis sures restrictives membres ne pourront maintenir ni des remboursés avec les ressources du dans d'aucune sorté qui limitent, en imposer meen partie ou en totalité Fonds pourront être paiements!

, sont celles sont financées à l'aide territoire; membre, pour le paiement des biens et des restriction de la part de ce article; conformément à ft Section 3, h) du présent b) Les pays services produits sur son b) Les prêts consentis sures restrictives membres ne pourront maintenir ni des remboursés avec les ressources du dans d'aucune sorté qui limitent, en imposer meen partie ou en totalité Fonds pourront être paiements! un pays vue d'effectuer des sur le territoire duquel dans la monnaie du pays membre tout détenteur qui les a quelconque, de Pusage par la Banque ou par prêt non s'exécute le projet financé. La du i) I'or et les dollars reçues la Banque des ressources payée dans remboursable la dans la monnaie du membre portion la de reçus par la Banque en suivantes: accordé. monnaie ou les monnaies dans pays lesquelles devra être et souseription des 50% de la chaque membre au paiement de des 50% de le prêt a' été mément aux quote-part de chaque capital-actions membre au la Banque Section 5. ment; dispositions de l'Article II et de Fonds, conforDans les Limitation de la responsabilité. ii) les monnaies l'Article IV, respectiveBanque est opérations limitéoaux du Fonds, la responsabilité financière de la en or et en dollars des pays à membres achetées avec les responsabilité des membres ressources et aux réserves du Fonds, et la iii) les monnaies visées l'alinéa précédent; disponibilités leurs quotes-parts respectives se dans limitera' la à la portion non payée de porées aux ressources obtenues ordinaires par voie d'emprunts pour être incorexigibles. mesure où elles sont devenues de l'Article VII, Section I i); de capital de la Banque, en vertu Section 6. Limitation iv) l'or et les dollars reçus par la Les droits dés à la disposition des principal et en paiement des intérêts Banque en amortissement du tion au Fonds membres de la Banque résultant quotes-parts. des prêts accordés sur les fonds et des autres ne pourront être. ni cédés de leur contribudu présent en or et en dollars charges visés à provenant conque et les membres n'auront droit ni grevés d'une charge quelpal, des intérêts paragraphe; les monnaies reçues en l'alinéa i) contributions, sauf dans pas au et dès autres charges paiement du princi. dans le cas de le cas de perte de leur remboursement statut de membre de leurs dans les monnaies visées aux alinéas ii) provenant des prêts accordés cessation des opérations du Fonds. ou et les monnaies reçues en paiement et iii) du présent Section 7.. vances relatives aux des paragraphe; Décharge des obligations v) les garanties octroyées par commissions la et des rededu Fonds résultant des monnaies, autres que la Banque; Les paiements effectués emprunts. bre, recues de la Banque monnaie nationale d'un pavs memzonque provenant d'emprunts pour obtenus répondre à un engagement quelet à l'Article IV, Section conformément 10, à l'Article VII, Section 4 sources du Fonds, seront imputés: 'pour être intégrés aux resfices nets. provenant de la distribution des béné- c) ii) i) premièrement, au compte de toute réserve c) La monnaie d'un pays membre ensuite au compte de tous autres établie à cette fin; comme partie de ses ressources détenue par la Banque, soit les ressources du Fonds.

répondre à un engagement quelet à l'Article IV, Section conformément 10, à l'Article VII, Section 4 sources du Fonds, seront imputés: 'pour être intégrés aux resfices nets. provenant de la distribution des béné- c) ii) i) premièrement, au compte de toute réserve c) La monnaie d'un pays membre ensuite au compte de tous autres établie à cette fin; comme partie de ses ressources détenue par la Banque, soit les ressources du Fonds. montants disponibles parmi des ressources du Fonds, qui n'entre ordinaires de capital ou comme visées au paragraphe b) de la pas dans l'une des partie utilisée par la Banque ou par présente tout détenteur section, pourra être- également catégories qui l'aura reçue de la LE MONITEUR institutions nationales. ou internationales, tant publiques dans n'importe quel pays sans. les autres Banque pour effectuer des paiements le membre ne notifie. :que privées. restrictions d'aucune sorte, à moins que de sa monnaie pays ou d'une partie Section 3. Dépenses ou les enà la Banque" 'son désir que Tatilisation 'fins spécifiées au paragraphe a) de la a), La. Banque pourra concluré, avec les pays membres comde celle-ci soit limitée aux treprises qui reçoivent l'assistance technique, effectuées, des arrangements aux conditions, présente section; imposer aucune restriction au portant le remboursement des dépenses d) Les pays membres de conserver ne pourront les monnaies reçues en rembourseque la Banque jugera appropriées; titre de l'assistance technique non remdroit de la Banque accordés sur les fonds empruntés et qui font b) Les dépenses faites au les profits nets de ment de prêts directs ordinaires de capital de la Banque et d'utiliser, boursées par les bénéficiaires seront pendant couvertes les par trois premiers mois partie des ressources Tamortissement, soit pour le, paiement la Banque ou du Fonds. Toutefois, faire face à ces dépenses, ces monnaies, soit, rachat pour en tout ou en partie des obligations de ft d'opération, la Banque pourra utiliser, pour des ressources initlales du cipé, soit pour le jusqu'à concurrence de trois pour cent Banque; détenus par la Banque, comme partie de Fonds. VII e) L'or ou les monnaies de capital ou comme partie des ressources ARTICLE - ses ressources ordinaires pas être utilisés par la Banque pour acheter DIVERS ET DISTRIBUTION DES BENEFICES du Fonds, ne pourront qu'elle n' en soit autorisée par la majorité POUVOIRS d'autres monnaies, à moins des voix des pays-membres. I. Pouvoirs divers de la Banque. des deux tiers du total Section indiqués dans les autres parties du présent des monnaies. En outre des pouvoirs Section 2. - Evaluation nécessaire conformément au présent Accord, la Banque aura le pouvoir: cela, de fournir les garanties Toutes les fois que cela' sera en termes a'une autre monnaie i), d'emprunter des fonds et, pour de vendre ses propres Accord, Tévaluation, d'une, monnaie après consultation avec le Fonds qu'elle jugera convenables, d'un pourvu qu'avant la Banque ait obtenu T'assentiou de l'or sera faite par la Banque obligations sur les marchés membre pays; dans la monnaie duquel les oblimonétaire international.

fournir les garanties Toutes les fois que cela' sera en termes a'une autre monnaie i), d'emprunter des fonds et, pour de vendre ses propres Accord, Tévaluation, d'une, monnaie après consultation avec le Fonds qu'elle jugera convenables, d'un pourvu qu'avant la Banque ait obtenu T'assentiou de l'or sera faite par la Banque obligations sur les marchés membre pays; dans la monnaie duquel les oblimonétaire international. ment dudit pays, et du En pays outrey dans le cas des emprunts pour des de valeur des monnaies sont émises. de de la Banque, Section 3.- - Maintien la de la Banque. gations fonds à incorporer aux ressourcès ordinaires desdits capital pays, pour que le en possession international, la valeur cette dernière devra obtenir être lassentiment changé contre la monnaie de n'ima) Toutes les fois qu'au Fonds membre monétaire aura été réduite ou quele produit de l'emprunt puisse sans aucune restriction; au pair de la monnaie d'un pays aura, dans T'opinion porte quel autre pays les titres émis ou garantis par elle ou taux de change de la monnaie d'un pays considérable, membre le membre devra, ii) d'acheter elle et a de placé vendre des fqnds, à condition d'obtenir l'assentiment être ade la Banque, subi une dépréciation verser dans sa propre monnaie à la Banque dans du lesquels dans les territoires duquel lesdites valeurs doivent dans un délai raisonnable, suffisante pour rétablir au niveau initial soit la chetées pays ou vendues; des deux tiers de la une somme additionnelle de sa monnaie détenue par la Banque d'investir avec l'approbation de la majorité n'a bevaleur totale en dollars ordinaires de capital, soit au titre des restotalité iii) des voix des pays membres, les fonds, dont elle pas au titre des ressources de la monnaie provenant des fonds ses dans les obligations qu'elle déterminera; vue d'en fasources du Fonds, à T'exception L'étalon monétaire de base sera le dollar soin pour de garantir opérations. les titres qu'elle a en portefeuille en empruntés par la d'Amérique, Banque: du poids et du titre en vigueur le 1er. ciliter iv) la vente; seront nécessaires ou désides Etats-Unis d'un v) d'exercer tous autres pouvoirs qui conformément Janvier 1959; la valeur au pair de la monnaie rables relativement à ses objectifs et à ses attributions, b) Chaque fois que Monétaire International, ou que AE du présent accord. membre sera augmentée au Fonds de ce membre aura, dans l'opinion de aux dispositions sur les titres., de change de la monnaie considérable, la Banque Section 2. - Avis devant figurer recto de toute valeur garantie ou FE Banque, enregistré un accroissement retourner audit membre une quanIl sera clairement indiqué cette au valeur ne constitue pas une obligation le devra, dans un délai raisonnable, de la valeur du montant émise par la Banque que sauf inscrite sur tité de- sa monnaie égale à Taccroissement cette au titre de ses ressourd'un gouvernement quelconque, mention déterminé. expresse total que la Banque détient en monnaie du Fonds, à l'extitre si tel est le cas pour un gouvernement ordinaires de capital ou au titre des ressources la Banque. A des de la Banque en ces des emprunts réalisés par Section 3. - Modalité d'exécution engagements ception des fonds provenant de valeur restera le même qu'au paragraphe précas de défaut de paiement. cette fin, l'étalon de la présente en cas de défaut ou de menace de défaut de paie- de cédent.

ie du Fonds, à l'extitre si tel est le cas pour un gouvernement ordinaires de capital ou au titre des ressources la Banque. A des de la Banque en ces des emprunts réalisés par Section 3. - Modalité d'exécution engagements ception des fonds provenant de valeur restera le même qu'au paragraphe précas de défaut de paiement. cette fin, l'étalon de la présente en cas de défaut ou de menace de défaut de paie- de cédent. renoncer aux dispositions dans a) La Banque, ou avec les ressources ordinaires de c). La Banque pourra International aura modifié ment d'un prêt accordé garanti en vue mosection, lorsque le Fonds Monétaire des. monhaies de tous les prendra les mesures qu'elle jugera opportunes monnaie dans uniformé la valeur au pair capital, du prêt, sauf en ce qui concerne la une proportion difier les conditions remboursé. membres de la Banque. laquelle le prêt doit être par la Banque s'ac4. Méthodes de conservation des monnaies b) Le montant des paiements effectués réalisés ou TEr garanSection membre des billets à ordre ou des obligations résultant des emprunts 4 et (ii) qui afLa Banque acceptera de tout pays du pays membre ou quitter ties accordées en vertu de l'Artiele III, Section la (ii) sera prélevé: des titres similaires émis par le Gouvernement de toute partie fectent les ressources ordinaires de capital de Banque, à P'article III, Secle dépositaire désigné par lui, en remplacement concurrenée de 50 pour cent i) tout d'abord, sur la réserve spéciale prévue a monnaie du pays membre autorisé jusqu'à de la Banque et de 50 pour cent tion 13; et et au moment que la Banque de # souscription au capital du Fonds qui, en vertu des Articles ii) ensuite, dans la mesure nécessaire lexcédent et les fonds de la souseription aux ressources par chaque membre en sa sur les autres réserves, sont II et IV, respectivement, payables ne soit pas nécessaire jugera convenable, au capital payé par les actions; II, Section 4 monnaie nationale, pouryu que cette monnaie Ces titres ou billets à ordre correspondant c) La Banque pourra, ainsi qu'il est prévu à T'Article sur les souscriptions à la Banque pour mener ses opérations. pas. intérêt et seront paya- (ii), faire l'appel d'un montant convenable de faire face aux seront pas négociables, ils ne porteront demande de celle-el. (a) versés des pays membres, en vue amortisne la Banque à leur valeur au pair sur la de capital non d'intérêts, aux autres charges et aux bles à paiements contractuels ou pour faire face aux obliARTICLE VI sements' 'afférents à ses propres emprunts analogues concernant les prêts gations relatives à des paiements ordinaires de capital. En outre, ASSISTANCE TECHNIQUE payables ou garantis par ses le ressources défeut de paiement peut être de longue de l'assistance et du conseil si la Banque estime que ces non payées d'une Séction 1. Dispositions en faveur durée, elle pourra faire Tappe! sur souseriptions au cours d'une année technique à la depart additionnelle qui ne du devra total B2 dépasser des pays membres, d'un pays ou de plusieurs pays membres, de ou lâ Banque, quelcônque 1 pour cent souscriptions A la demande d'entreprises privées pouvant obtenir des l'assistance prêts et le conaux fins de:, voie de rachat' 'avant l'échéance ou de n'importe mande dans sa sphère d'action, accorder i), se libérer, par de ses relatives à tout ôu partie du celle-ci pourra, spécialement: et des quelle autre manière, d'un obligations.

ou de plusieurs pays membres, de ou lâ Banque, quelcônque 1 pour cent souscriptions A la demande d'entreprises privées pouvant obtenir des l'assistance prêts et le conaux fins de:, voie de rachat' 'avant l'échéance ou de n'importe mande dans sa sphère d'action, accorder i), se libérer, par de ses relatives à tout ôu partie du celle-ci pourra, spécialement: et des quelle autre manière, d'un obligations. prêt garanti par elle et dont le débiseil technique, le financement et T'exécution des plans principal non remboursé i), dans la préparation, compris l'étude des priorités et la pré: teur est en défaut; ou de n'importe quelle autre maprojets de développement, % prêts concernant des projets spécifiques ii) se libérer, par voie de rachat à tout ou partie dè ses obligations sentation des propositions national ou régional; spécialisé, nière, de ses engagements relatifs de développement du personnel encore pendantes ii) dans la formation et le perfectionnement autres formes d'entrainement, des bénéfices nets et de l'excédent. ayant recours aux séminaires et aux et des projets de déveSection 4. Répartition déterminer périodiqueen et l'exécution des plans des Gouverneurs pourra sera distribuée. dans la préparation a) L'Assemblée quelle part des bénéfices nets et de l'excédent les réserves auront loppement. d'assistance technique ment Cette répartition aura lieu seulement Jorsque des Gouverneurs. Section 2. Accords coopératifs article, la Banque atteint un niveau jugé suffisant par TAssemblée En vue d'atteindre les buts visés au: présent d'assistance technique avec conclure des accords en matière pourra LE MONITEUR élus par les Gouverneurs représentant les autres pays ii) six seront l'Annexe C.du présent b) La répartition visée au paragraphe précédent se fera propormembres, conformément aux dispositions de tionnellement au nombre des actions détenues par chaque membre. les Accord. seront ou élus pour une période seront effectués de la manière et dans la ou Les Directeurs Exécutifs nommés réélus pour des c), Les' pdiements déterminéra l'Assemblée. Si les paiements sont faits à de trois ans, mais ils pourront être renommés ou d'une compétence monnaies membré que dans une monnaie autre que sa monnaie nationale, périodes suecessives, Ils devront être des des personnes économiques et un transfert pays de cette monnaie et son emploi le pays qui la reçoit reconnue et d'une large expérience questions le faire l'objet d'aucune restriction S2ia la part d'un autre pays financières; un suppléant qui, en son he pourront c) Chaque Directeur Exécutif nommera sa Les Directeurs membre. ARTICLE VIII absence, aura pleins pouvoirs doivent pour être agir des à citoyens place.. des pays memExécutifs et les Suppléants Directeurs Exécutifs élus et leurs Suppléants, il ne ORGANISATION ET ADMINISTRATION bres. Parmi les d'un d'un même pays. Les Supdevra pas se trouver plus citoyen réunions, mais ils n'auront le droit Section 1. Structure de la Banque. Conpléants pourront participer aux les titulaires; une Assemblée des Gouverneurs, un de voter que lorsqu'ils remplacent leur poste jusqu'à la nomiLa Banque comprendra Exécutifs, un Président, un Vice-Président Exécu d) Les Directeurs Exécutifs garderont poste d'un Directeur seil des Directeurs en charge du Fonds ainsi qué le personnel dination ou l'élection de leurs successeurs.

ils n'auront le droit Section 1. Structure de la Banque. Conpléants pourront participer aux les titulaires; une Assemblée des Gouverneurs, un de voter que lorsqu'ils remplacent leur poste jusqu'à la nomiLa Banque comprendra Exécutifs, un Président, un Vice-Président Exécu d) Les Directeurs Exécutifs garderont poste d'un Directeur seil des Directeurs en charge du Fonds ainsi qué le personnel dination ou l'élection de leurs successeurs. Si le avant l'expiration du tii et un Vice-Président et administratif que la Banque jugera nécessaire. Exécutif élu devient vacant plus de 180 jours Exécutif sera olu, pour le rigeant. technique mandat de celui-ci, un nouveau Directeur qui avaient élu le précédent Section 2. Assemblée des Gouverneurs. 'des reste du mandat, par les. Gouverneurs élection aura lieu à la majorité absolue a) Tous les pouvoirs de la, Banque sont dévolus. à TAssemblée Directeur Exécutif. Cette la vacance du poste, le Suppléant exerpays nommera un Gouverneur. et un Suppléant des voix exprimées. Pendant Exécutif, sauf celui de Gouverneurs. Chaque de cinq ans, sous réserve de mettre fin à leur fonccera tous les pouvoirs de l'ancien Directeur pour une période ou de les renommer à T'expiration de leur mandat. nommer un suppléant; en session permation à tout moment, admis à voter qu'en cas d'absence du titulaire. e) Le Conseil des Directeurs Exécutifs restera aussi souvent Le suppléant ne sera les Gouverneurs, un Président qui exernente au bureau de la Banque et se réunira L'Assemblée choisira, parmi la prochaine session ordinaire. que les affaires de Banque Texigeront; des Exécutifs ETR cera ses fonctions jusqu'à des Gouverneurs pourra déléguer tous ses pou- €) Le quorum de toute réunion absolue du Conseil du nombre Directeurs total des Directeurs b) L'Assemblée des Directeurs Exécutifs, à l'exception des suivants: sera constitué par la majorité total des voix des pays membres; voirs au Conseil membres et' fixer les conditions de leur au moins deux tiers du un repréi) admettre de nouveaux représentant g) Un pays membre de la Banque a le Directeurs droit d'envoyer Exécutifs quand admission; réduire le capital aptorisé de la Banque et les sentant à toute réunion du Conseil des concerne spécialement. Ce ii) augmenter ou il s'agit de l'examen d'une question qui le par TAssemblée des Goucontributions au Fopds; de Ia Banque et fixer sa rémunération; droit de représentation sera réglementé ii) élire le Président d'un membre au titre de l'Article IX, verneurs; constituer les coiv) prononcer la suspension h) Le Conseil des Directeurs La Exécutifs pourra desdits comités n'est Section 2; Exécutifs et de leurs Supmités qu'il jugera nécessaires. composition Directeurs ou à leurs v) fixer la rémunération des Directeurs pas forcément limitée aux Gouverneurs, aux -pléants; les du présent Suppléants. Exécutifs fixera la structure de base vi) connaitre et statuer en appei sur interprétations Exécutifs; i) Le Conseil des Directeurs et les attributions générales des Accord faites par le Conseil des Directeurs en vue de la Banque, y compris le nombre et techniques et il approuvera le autoriser Ia conclusion d'accords de caractère général principaux postes administratifs de vii) collaboration avec les autres organismes internationaux; du rapport de véribudget de l'institution.

ifs fixera la structure de base vi) connaitre et statuer en appei sur interprétations Exécutifs; i) Le Conseil des Directeurs et les attributions générales des Accord faites par le Conseil des Directeurs en vue de la Banque, y compris le nombre et techniques et il approuvera le autoriser Ia conclusion d'accords de caractère général principaux postes administratifs de vii) collaboration avec les autres organismes internationaux; du rapport de véribudget de l'institution. viii) approuver, après avoir pris connaissance et l'état des pertes et profits de Section 4. - Votes. de 135 voix plus une voix pour fication des comptes, le bilan général a) Chaque pays membre disposera dans le capital de ia Banque; Goul'institution; fixer la des bénéfices nets chaque action qu'il possède des Gouverneurs, chaque les réserves et répartition b) Dans les votes de TAssemblée au pays ix) déterminer nombre de voix qui correspondent de la Banque et du Fonds; d'experts comptables étrangers verneur disposera du Sauf disposition expresse du contraire énonx) engager par contrat les services certifier le bilan général ainsi que les membre qu'il représente. Accord, toute question dont pourra connaitre total des à T'institution pour vérifier et cée dans le présent sera décidée à la majorité du états de pertes et profits de l'institution; TAssemblée des membres; Gouverneurs I xi)' amender le présent Accord; de la Banque et de faire voix des Dans votes du Conseil des Directeurs Exécutifs: des voix qui fin aux le nombre e xii) décider de mettre opérations S le Directeur désigné pourra émettre la distribution de l'actif. gardera pleins pouvoirs pour correspondent au pays l'aura nommé; émettre le nombre des voix qui c) L'Assemblée des Gouverneurs les questions déléguées au Conseil ii) chaque Directeur E pourra voix seront émises en bloc; exercer son autorité dans toutes au paragraphe (b) ci-dessus. auront contribué à son élection, lesquelles du contraire énoncée dans le présent des Directeurs Exécutifs conformément tiendra, en règle générale, une iii) Sauf disposition expresse dont connaftre le Conseil des des Direcd) L'Assemblée des Gouverneurs pourront avoir lieu lorsque l'AsAccord, toute question décidée à pourra la majorité du total des voix pays session annuelle. D'autres réunions du Conseil des teurs Exécutifs sera semblée en aura ainsi décidé ou sur la convocation Exécutifs devra conmembres Exécutif et Personnel. du Directeurs Exécutifs. Le Conseil des Directeurs lorsque la convocation est reSection 5. - Président, des Gouverneurs Vicc-Président élira, à la majorité absolue la voquer TAssemblée des Gouverneurs ou par un nombre de membres a). L'Assemblée réunissant plus de la' moitié de quise par cinq membres de la des Banque voix des pays membres. nombre total des Gouverneurs membres, le Président de la Banque, lequel, réunissant le quart du total des Gouverneurs totalité des voix des pays ne pourra être ni Gouverneur, ni DirecLe quorum pour toute séance de TAssemblée total des Gouvertant qu'il sera en fonction, ou de l'autre. e) constitué par la mejorité absolue du nombre du total des voix des teur Exécutif ni le Suppléant des de-lun Directeurs Exécutifs, le Président sera au moins, les deux' tiers Sous le contrôle du Conseil courantes de la Banque, dont il sera neurs représentant, de la Banque dirigera les affaires également les réunions du pays membres.

ance de TAssemblée total des Gouvertant qu'il sera en fonction, ou de l'autre. e) constitué par la mejorité absolue du nombre du total des voix des teur Exécutif ni le Suppléant des de-lun Directeurs Exécutifs, le Président sera au moins, les deux' tiers Sous le contrôle du Conseil courantes de la Banque, dont il sera neurs représentant, de la Banque dirigera les affaires également les réunions du pays membres. pourra adopter une procédure le aussi le Chef du personnel. Il présidera n' 'aura pas le droit de vote, f) L'Assemblée des Gouverneurs Directeurs Exécutifs, quand ce dernier des Directeurs Exécutifs, mais il d' 'émettre le vote permettant au Conseil des déterminée au vote des Conseil en cas de partage égal des voix où il sera tenu jugera opportun, de soumettre TAssemblée. une question Exésauf décisif. légal de l'InstituGouverneurs sans convoquer et le Conseil des Directeurs les Le Président de la Banque sera aura le représentant un mandat de cinq ans et il g) L'Assemblée des Gouverneurs a le pourront adopter. la tion. Le Président de la Banque ses fonctions lorsque cutifs, dans la mesure où nécessaires il en à pouvoir, la conduite des affaires de est rééligible à des 'termes successifs. en aura Il ainsi cessera décidé, à la majorité du règles et les règlements rémunérés l'Assemblée des Gouverneurs membres. DiBanque. leurs ne seront pas total des voix des pays nommé par le Conseil des - h), Les Gouverneurs et Suppléants la Banque pourra toutefois assis- remb) Le Vice-Président Exécutif séra du Président de la Banque. par la Banque pour leurs services; qu'ils auront êncourues pour recteurs Exécutifs sur la recommandation des Directeurs Exécutifs et du Président bourser les dépenses ratsonnables Sous le contrôle du Conseil Exécutif exercera l'autorité et remter aux réunions de l'Assemblée. de le Ranque, le Vice-Président de la Banque, les fonctions qu'aura déSection 3. Conseil des Directeurs Exécutifs. de la conduite plira, dans Tadministration Conseil des Directeurs Exécutifs. En cas d'empéchement les pouConseil des Directeurs Exécutifs sera it chargé exercer. tous finies ledit le Vice-Président Exécutif aura a) Le de la Banque et, à cette fin, pourra des Gouverneurs. du Président de la Banque, du Président. Conseil des opérations lui seront délégués par TAssemblée des voirs et.les attributions participera aux réunions du les pouvoirs qui Exécutifs, lesquels ne seront pas Le Vine-Président Exécutif sms droit de vote, sauf quand, exercant de b). Il y aura sept Directeurs nombre des Directeurs Exécutifs de la Banque, il lui revient, en cas Gouverneurs, dont: le membre possédant le plus grand les fonctions du Président i) un sera nommé par d'actions de la Banque;

irs et.les attributions participera aux réunions du les pouvoirs qui Exécutifs, lesquels ne seront pas Le Vine-Président Exécutif sms droit de vote, sauf quand, exercant de b). Il y aura sept Directeurs nombre des Directeurs Exécutifs de la Banque, il lui revient, en cas Gouverneurs, dont: le membre possédant le plus grand les fonctions du Président i) un sera nommé par d'actions de la Banque; LE MOMITEUR paragraphe partage égal des voix, d'émettre le vote c) En a) de la présente section; décisif conformément au tion 8 b), outre le Conseil du Vice-Président des auquel se réfère l'Article IV, nir c) du La rachat Banque et le pays qui cesse la proposition du Président Directeurs de la Exécutifs pourra désigner, Sec- sur ront appropriés des aux Actions de ce dernier d'être dans membre les pourront convequi exerceront l'autorité et Banque, d'autres positions du circonstances, sans termes qu'ils jugedes Directeurs Exécutifs aura rempliront fixées; les fonetions Vice-Présidents que le Conseil entre autres paragraphe la qui suit. Cet que soient applicables les disd) Le Président, les hauts dudit pays envers choses, la liquidation définitive mnrangement de pourra stipuler, Banque, de dans l'exercice de leurs, fonctionnaires et les employés de la d) Si Banque; toutes les obligations celle-ci et ils ne dépendront d'aucune fonctions relèvent exclusivement dans les P'arrangement six mois visé au membre de la Banque devra autre autorité. Chaque d'être qui suivront paragraphe la date à précédent n'est pas conclu cette obligation; respecter le caractère international semble, membre, le ou dans un délai qui sera laquelle le pays aura cessé e) La prix de considération dominante dans

Banque; toutes les obligations celle-ci et ils ne dépendront d'aucune fonctions relèvent exclusivement dans les P'arrangement six mois visé au membre de la Banque devra autre autorité. Chaque d'être qui suivront paragraphe la date à précédent n'est pas conclu cette obligation; respecter le caractère international semble, membre, le ou dans un délai qui sera laquelle le pays aura cessé e) La prix de considération dominante dans livres de la rachat des actions sera convenu par les deux enet la fixation des conditions le recrutement du membre. Banque le jour où le la valeur ressortant des à la Banque les services de d'emploi doit être Ta nécessité personnel i) le Dans ce cas, le rachat se pays fera dans en question aura cessé d'êtrer lités de rendement, de personnes possédant les plus hautes d'assurer 1 après la paiement du prix des actions les conditions suivantes: en considération compétence et d'intégrité. Sera quaremise des titres le pourra s'effectuer l'importance du recrutemont dâment prise fectuera par termes, pays en cause, et ce seulement séographique f) La aussi latge que possible; effectus sur une base que, compte tenu de aux sa et dans la paiement s'efEtEN n'interviendront Banque ainsi ses hauts ii) toute somme due situation financière, pourra monnaie fixer; que la BanIls dans fr, affaires fonctionnaires et ses employés des actions par la Banque à ne se laisseront pas influencer politiques dans d'aucun pays membre. ou lun de ce dernier sera retenue un au titre de rachat un ou plusieurs pays membres leurs décisions nismes quelconque de ses subdivisions dans Tt mesure le pays pays membres intéressés. Seules par les Torientation politique concernant du ou des pendantes, souvernementaux soit à aura vis-à-vis de politiques la ou te ses orgamique inspireront les décisions considérations d'ordre retenue titre de prêt, soit à Banque des obligations faire l'objet d'un examen tout à prises fait et ces considérations devront éconode l'une pourra de être appliquée au gré titre de de garantie, et la somme et les attributions énoncés à l'Article I impartial afin que les objectifs ces obligations, à mesure da Banque à la liquidation plis. puissent être la Cependant, la Banque ne pourra qu'elles deviennent atteints et remde responsabilité éventuelle retenir aucun montant à exigibles, de Section 6. Publication de paiement sur sa qu'aurait en le en cas d'appels cause. rapports, a) ii): souscription vertu l'Article futurs ct communications d'information. iii) si la Banque subit II, Section 4 a) La Banque publiera un cipations ou garanties encore une perte nette alférente à des comptes dûment vérifié et certifié rapport annuel contenant un état de d'être membre et si, à cette pendants à la date où le prêts, partiElle distribuera également tous les par des commissaires aux comptes. cède celui des réserves même date, le montant de pays a cessé résumé de sa situation trois mois aux pays tenu de accumulées pour y faire ces pertes exsant ressortir les opérations financière et un état des pertes et membres profits fai- un dont aurait rembourser, été diminué lorsqu'il le en est requis, une somme face, ledit pays est b) La Banque pourra publier ordinaires pour la période en avait été tenu de ces prix de rachat de ses actions égale à celle jugera utiles à aussi tous autres, question; les livres de la pertes au moment de la si compte ses attributions.

ces pertes exsant ressortir les opérations financière et un état des pertes et membres profits fai- un dont aurait rembourser, été diminué lorsqu'il le en est requis, une somme face, ledit pays est b) La Banque pourra publier ordinaires pour la période en avait été tenu de ces prix de rachat de ses actions égale à celle jugera utiles à aussi tous autres, question; les livres de la pertes au moment de la si compte ses attributions. Taccomplissement de ses objectifs et rapports à l'exercice qu'elle de plus, le pays qui Banque a cessé d'être de la valeur comptable détermination de ces actions. d'après pondre à tout appel membre restera De ARTICLE IX ticle II, Section 4, concernant les souscriptions encore tenu de réRETRAIT ET SUSPENSION le faire si la perte a), ii) dans la mesure où il mentionnées à l'ArDES PAYS MEMBRES lieu à de de capital s'était et aurait été obligé de Section 1. Droit de retrait. e) En l'époque aucun la détermination du produite prix de si Tappel avait eu Tout pays membre pourra se relirer ses cas, une somme due à un rachat des actions. écrit sa déeision au siège de la Banque en notifiant par avant actions, six mois en vertu de la présente pays au titre du rachat de nitif à la date spécifiée dans principal la lettre de de celle-ci. Le retrait sera défimembre. Si à compter de la date section, à ne il pourra être vérsée en aucun cas prendre effet avant six notification, mais il ne pourra tions, tous les au cours de cette période, la laquelle aura cessé d'être réception de la lettre la Banque. mois à compter de la date de les droits du en question Banque met fin à ses opérapériode intermédiaire, Toutefois, au cours de cette article, dispositions, de l'Article d8 et ledit seront déterminés d'après sur sa décisjon de retrait ETe pays membre pourra à tout moment sauf sera considéré comme étant pays, pour Ies effets du Banque. en donnant une notification écrite revenir à la qu'il n'aura pas le droit de vote. encore membre de la Banque même de Après ses responsabilités qu'il aura notifié son retrait, le pays membre n'est ARTICLE gations directes et envers la Banque en ce qui concerne R délié obliSUSPENSION X de Ia remise de la lettre éventuelles de retrait, auxquelles il était astreint à la date Section 1. ET ARRET DES OPERATIONS obligations visées à la Section 3 du également en ce qui concerne les Dans Suspension des opérations. devient définitif, le membre présent Article. Mais, si le retrait des circonstances les obligations résultant des n'encourra aucune responsabilité pour pourra suspendre les graves, le Conseil des Directeurs Exécutifs rieurement i la réception de opérations l'avis de retrait. de la Banque effectuées ultéde ait nouvelles garanties en opérations attendant relatives à de nouveaux prêts et à eu que T'Assemblée Se: ttion 2. Topportunité d'examiner la des Gouverneurs Si un Suspension d'un pays membre. pertinentes. situation et prendre les mesures envers la pays Banque, membre celle-ci manque à l'une quelconque de SOS obligations Section 2. Arrêt des décision de l'Assemblée des pourra prononcer sa suspension par une La Banque peut mettre opérations. fin tiers du nombre total des Gouverneurs prise à la majorité des deux TAssemblée des aux opérations par une décision trois quarts du total des voix Gouverneurs des représentant au moins les nombre total des Gouverneurs prise à la mtajorité des deux de Le pays ainsi frappé de pays membres.

de SOS obligations Section 2. Arrêt des décision de l'Assemblée des pourra prononcer sa suspension par une La Banque peut mettre opérations. fin tiers du nombre total des Gouverneurs prise à la majorité des deux TAssemblée des aux opérations par une décision trois quarts du total des voix Gouverneurs des représentant au moins les nombre total des Gouverneurs prise à la mtajorité des deux de Le pays ainsi frappé de pays membres. du total des voix Gouverneurs des pays représentant au moins les trois tiers quarts du qualité de membre un an après suspension la date de perdra automatiquement sa Banque cessera immédiatement membres. Après une telle que FAssemblée des cette suspension, à moins celles oui ont trait à toutes ses activités, à décision, la de majorité, une décision Gouverneurs ne prérine, aux mêmes conditions sation de son actif ainsi la conservation, à -la l'exception et de Un membre levant la suspension. qu'au règlement de sauvegarde ses à la réalimesure suspension frappé sera de suspension ne pourra, tant que" la Section 3: Responsabilité des obligations. sultant du présent Accord en à vigueur, exercer aucun des droits réet liquidation des créances. pays membres continuera à être astreint à toutes T'exception les du droit de retrait; mais il a) La responsabilité des Section 3.. Règlement des comptes. obligations qui lui incombent. souscriptions au capital et en pays ce membres en ce qui concerne les a) Dès qu'un pays aura cessé d'être monnaies tions de ces pays ne prendra fin qui concerne la dépréciation des à partir de ce moment, aux profits, ni membre, il ne participera plus de la Banque, y compris les que lorsque toutes les n'assumera plus aucune respensabilité aux pertes de la Banque; il 1 auront été satisfaites; obligations de. caractère obligaet les garanties accordés par la en ce concerne les prêts b) Tous les créanciers éventuel, toutes ses dettes et toutes ses Banque mais FELS tenu de la Banque, ensuite sur directs seront payés d'abord sur les tânt que restera pendante une obligations éventuelles envers d'acquitter la Banque actions versé et les fonds recouvrés au titre du actifs garanties contractés par da partic quelconque. des prêts ou des du capital-actions effectivement à enfin: sur les fonds recouvrés capitalbre; Banque avant qu'il ait cessé d'être memaux créanciers directs, sujet le l'appel. Avant d'effectuer aucun au titre b) Lorsqu'un prendre toutes les Conseil des Directeurs paiement les dispositions voulues pays aura cessé d'être membre, la Banque une distribution au dispositions qu'il jugerd nécessaires Exécutifs devra partie du règlement des pour racheter les actions dudit pays, prendra directes et les créanciers prorata entre les créanciers porteurs pour assurer sitions de la présente comptes à réaliser conformément aux comme porteurs d'obligations d'obligations d'autres droits me ceux section. Toutefois, le en question n'aura dispoSection 4. - Distribution de l'actif. éventuelles. et à l'Article XIII, Section qui 2; sont stipulés aRN le présente section, a) Aucune répartition d'actifs ne sera faite au titre. de leurs souseriptions 'au entre les pays mmembres que toutes les obligations envers les capital-actions créanciers de la Banque avant n'aient été réglées ou LE MONITEUR que tion provision pour leur paiement n'ait des devra, en outre, être approuvée été effectuéc.

if. éventuelles. et à l'Article XIII, Section qui 2; sont stipulés aRN le présente section, a) Aucune répartition d'actifs ne sera faite au titre. de leurs souseriptions 'au entre les pays mmembres que toutes les obligations envers les capital-actions créanciers de la Banque avant n'aient été réglées ou LE MONITEUR que tion provision pour leur paiement n'ait des devra, en outre, être approuvée été effectuéc. Cette des Gouverneurs prise à la majorité par des une décision de répartiSection 9. voix Gouverneurs des représentant au moins les deux tiers du nombre TAsemblée total a) La Banque, Immunités relatives aux charges fiscales. b) Toute pays membres; trois quarts du total des transactions et opérations ses revenus, ses biens et autres actifs, ainsi portionnelle disttibution de l'actif entre les seront' exonérés de qu'elle réalise au titre du que les au nombre des actions pays membres La' toute classe présent Accord sera effectuée dans les termes détenues par chaque sera proau, Banque sèra également exemptée d'impôts et de tous droits de douane. aura trouvés justes et et dans les conditions pays, et elle tribution paiement, à la retenue et au de toute responsabilité relative seront pas nécessairement équitables de Les parts d'actif à que ia Banque b) Les ou d'uni droit recouvrement d'un impôt d'une conn'aura droit à sa part dans cette la même catégorie. Aucun distribuer ne Directeurs traitements et-les quelconque, énoluments versés la pas acquitté toutes ses répartition de l'actif tant qu'il membre ou employés Exécutifs, à leuns à ses par Banque à ses c) Un membre qui obligations envers la n'aura qui' ne sont pas Suppléants, des hauts fonetionnaires du reçoit des élémerits Banque; pays où lai Banque citoyens ou des présent Article jouiraisur ces de l'actif distribué en vertu également maintient son siège. social ou ressortissants du jouissait la Banque avant la éléments des mêmes droits c) Il ne exempts sera de tout, impôt; ses agences, sont distribution des dits éléments, dont la Banque, compris perçu les sur les obligations ou les valeurs émises ARTICLE XI quel que soit le détenteur bénéfices de ou les intérêts qui en par STATUT i) qui présente un caractère ces titres, aucun impôt. proviennent, JURIDIQUE, IMMUNITES, gations ou valeurs diseriminatoire vis-à-vis de ces ET PRIVILEGES EXEMPTIONS Banque; simplement parce qu'elles sont émises obliSection 1. Portée de l'Articlé, ii)dont les seules bases par la Afin de mettre la Banque en naie d'émission ou encore juridictionnelles la soient le lieu ou la de remplir les attributions mesure d'atteindre ses ou enfin monnaie de règlement ou de monnités et privilèges définis qui lui sont confiées, le objectifs et la Banque. T'emplacement d'une agence ou d'un bureau paierhent, Banque dans les territoires dans le présent Article sont, statut, les immud) n ne sera d'affaires de Section 2. Statut de chaque pays membre, accordés à la la Banque,y compris perçu les Sur bénéfices les obligations ou les valeurs garanties La juridique. quel que soit le des ou les intérêts qui en par Banque possèdera la i) qui détenteur titres, aucun provienpent, la pleine capacité pour: personnalité juridique et, en particulier, gations ou présente valeurs un caractère diseriminatoire impôt: à l'égard de CES oblia) contracter; la Banque,.

membre, accordés à la la Banque,y compris perçu les Sur bénéfices les obligations ou les valeurs garanties La juridique. quel que soit le des ou les intérêts qui en par Banque possèdera la i) qui détenteur titres, aucun provienpent, la pleine capacité pour: personnalité juridique et, en particulier, gations ou présente valeurs un caractère diseriminatoire impôt: à l'égard de CES oblia) contracter; la Banque,. simplement parce que la garantie est octroyée par b) acquérir et disposer des biens ii) dont la seule base c) ester en justice et engager des meubles et immeubles; agence ou. d'un bureau d'affaires juridictionnelle de la soit l'emplacement d'une Section 3. Procédures procédures administratives. Section 10. - Application de l'Article. Banque: Une action en justice ne judiciaires. les Chaque membre prendra, à que devant un tribunal pourra être intentée contre la mesures nécessaires en conformément vue son système légal, toutes bre où la Banque maintient compétent dans le territoire d'un Banque proprès il territoires, les d'appliquer dans la limite de ses de recevoir toute soit un bureau, soit un agent, pays meminformera la Banque principes de tout ce énoncés dans le présent Article, et encore un pays membre assignation dans ou toute signification en aux fins qui aura été réalisé à cet effet. des valeurs. lequel la Banque a émis justice, ou ou ARTICLE XII Les pays membres, les garanti tiennent les' 'droits desdits pays personnes membres qui les représentent ou qui déa) Le AMENDEMENTS action en justice contre la Banque, ne pourront intenter aucune de PAssemblée présent des Accord pourra étre amendé seulement par férends qui, péuvent surgir entre Néanmoins; pour résoudre les difdu nambre total Gouverneurs prise à la décision membres pourront recôurir à l'une la Banque et eux-mémes, les quarts du des Gouverneurs majorité des deux tiers dans, le présent Accord, dans des procédures spéciales pays total des voix des pays représentant au moins les trois les contrats conclus les Règlements de lInstitution indiquées ou b) Nonobstant les membres; Les biens et par la Banque. dans mité des voix de dispositions du paragraphe précédent, autres actifs de la de lAssemblée des Funanitrouvent et quels qu'en soient les Banque, en quelque lieu qu'ils se doption i) le tout amendement portant Gouverneurs sur: est requise pour l'aforme de saisie-exscation, saisie-arrêt détenteurs, sont exempts de toute tion droit de se retirer de la qu'un jugement définitif n'aura ou mesure d'exécution, tant 1; Banque, prévu à l'Article IX, Section 4. Insaisissabilité pas été rendu contre la Banque, au ii) le droit d'acheter des actions de la SecLes biens et des actifs. 3 fonds, prévu à l'Article II, Section 3 Banque et de contribuer autres actifs de la g) b) et à l'Article IV, Section trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, Banque, en quelque lieu qu'ils se ili) respectivement: la limitation de la propriété publique internationale; en seront considérés commé 3 d) et à l'Article IV, responsabilité, prévue à l'Article de toute perquisition, réquisition, conséquence, ils seront exempts c) Toute Section 5.

Section 3 Banque et de contribuer autres actifs de la g) b) et à l'Article IV, Section trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, Banque, en quelque lieu qu'ils se ili) respectivement: la limitation de la propriété publique internationale; en seront considérés commé 3 d) et à l'Article IV, responsabilité, prévue à l'Article de toute perquisition, réquisition, conséquence, ils seront exempts c) Toute Section 5. II, Section autre forme de saisie ou de mainmise confiscation, exproptiation ou toute émane d'un proposition ou visart du à amender le présent exécutif ou du pouvoir législatif. forcée de la part du pouvoir être communiquée membre au Conseil des Directeurs Exécutifs, Accord, qu'elle Section 5. la soumettra à Président de l'Assemblée des devra Les Inviolabilité des archives. aura été l'examen de ladite Assemblée. Gouverneurs qui archives dé la: Banque seront adopté, la Banque en Lorsqu'un amendement Section 6.. - Immunités de l'actif à inviolables. cielle à tous les pays membres. donnera Les communication par note offiDans la mesure nécessaire à la l'égard des mesures restrictives. gueur pour tous les pays membres trois amendements mois entreront en viprescrits et remplir les attributions Banque pour atteindre les objectifs officielle, autre délai. à moins que l'Assemblée des après la date de la note positions du présent Accord, les biens prévues et conformément aux disGouverneurs n'ait fixé un seront exempts de restrictions, autres actifs de la Banque ARTICLE XIII et moratoires de toute nature sauf règlementations, mesures de contrôle sent Accord. disposition contraire dans le préINTERPRETATION ET Section 7. Privilège en matière de Section 1 ARBITRAGE Les communications officielles de la communication. a) Toute Interprétation. -part de chaque pays membre du même Banque bénéficieront de la sent Accord, divergence dans Tinterprétation des corde. aux communications officielles traitement que ce pays, acdeux ou qui surgirait entre un membre et dispositions la du préSection 8. - Immunités et des autres pays membres. seil. .des plusieurs pays membres, sera soumise à la Banque ou entre Les Gouverneurs, privilèges du personnel. Les Directeurs Exécutifs. décision du Contionnaires et employés Directeurs de la Banque Exécutifs, Suppléants, hauts foncen discussion, pays membres, auront le particulièrement intéressés dans le munités qui suivent: jouiront des privilèges et imDirecteurs Exécutifs droit de se faire représenter au différend a) Immunité pour cé qui est des b) Dans le cas d'une conformément à P'Article Conseil 3 des nistratives en poursuites judiciaires décision VIII, Section g); fonctions, sauf raison des actes accomplis dans l'exercice de et admiteurs Exécutifs, rendue en vertu du quelconque du Conseil des Direcnité; lorsque la Banque elle-même aura levé cette immu- leurs semblée membre pourra des demander le différend paragraphe soit précédent, tout b) Immunité Gouverneurs; fL deyant ils décision de FRC exercent leurs quand ne sont pas ressortissants" du où neurs sera sans appel.

raison des actes accomplis dans l'exercice de et admiteurs Exécutifs, rendue en vertu du quelconque du Conseil des Direcnité; lorsque la Banque elle-même aura levé cette immu- leurs semblée membre pourra des demander le différend paragraphe soit précédent, tout b) Immunité Gouverneurs; fL deyant ils décision de FRC exercent leurs quand ne sont pas ressortissants" du où neurs sera sans appel. Tant que la décision des Gouverist gration, des formalités fonetions, vis-à-vis des mesures restrictives pays d'immi- ils le verneurs jugera. restera pendante, la Banque pourra, de dans TAssemblée la des Goudu service militaire; immunité d'enregistrement des' étrangers, des obligations Directeurs nécessaire, Exécutifs. agir sur la base de la décision du mesure où elle pays membre égales à celles et facilités pour. le change dans un Conseil des naires et employés de rang accordées aux représentants, fonctionSection 2. - Arbitrage. c) Facilités pour les déplacements comparable des autres pays membres; Si un désaccord surgissait entre la et membre accorde aux représentants, égales à celles que chaque pays la d'être membre, ou entre la Banque et Banque un un pays qui a cessé rang. comparable des autres pays membres. fonctionnaires et employés de désaccotd décision a été prise de-mettre fin aux pays membre, de la après que Un arbitre serait serait soumis à l'arbitrage d'un opérations tribunal de Banque, ce nommé par la Banque, un autre par le trois pays personnes.

issait entre la et membre accorde aux représentants, égales à celles que chaque pays la d'être membre, ou entre la Banque et Banque un un pays qui a cessé rang. comparable des autres pays membres. fonctionnaires et employés de désaccotd décision a été prise de-mettre fin aux pays membre, de la après que Un arbitre serait serait soumis à l'arbitrage d'un opérations tribunal de Banque, ce nommé par la Banque, un autre par le trois pays personnes. intéressé LE MONITEUR le SeSection 3. Ouverturé des Opérations. et le troisième, sauf si les parties convenaient Si les autrement, efforts pour par arriver à a) Le Secrétaire général de T'Organisation des des Etats Gouverneurs Américains crétaire Général des Etats Américains. les décisions seraient prises à la maconvoquera la première réunion de entré l'Assemblée en vigueur conformément un accord unanime échouaient, aussitôt que le présent Accord sera jorité des trois arbitres. régler toute question de à la Section 2 du présent article; Le tiers arbitre aura pleins pouvoirs les parties pour se seraient trouvées en sa réunion, l'Assemblée des Gouverneurs adoptera procédure au sujet de laquelle b) A première pour le choix des Directeurs Exécutifs ainsi les mesures nécessaires aux de l'Article désaccord. ARTICLE XIV que de leurs suppléants la conformément fixation de la date dispositions d'ouverture des opéraVIII, Section 3, et pour les de l'Article VIII, DISPOSITIONS GENERALES tions de la Banque. Nonobstant s'ils le jugeaient dispositions opportun, pourraient Section 3, les gouverneurs, des Directeurs Exécutifs soit d'une Section 1. Bureaui principal. est situé à Washington, District décider que le premier mandat ans. Le' bureau principal de la Banque durée moindre que trois de Columbia, Etats-Unis d'Amérique. FAIT dans la ville de Washington, District du de 8 Columbia, Avril 1959, Etats- dont d'autres institutions. la date Section 2. - Relations avec avec d'autres instiUnis d'Aiérique, en un. original portant et font également foi. La Banque pourra conclure des arrangements ou pour toutes autres les textes anglais, espagnol, français portugais tutions en vue de T'échange des informations du Accord. ANNEXE A fins compatibles avec les termes présent Section 3. Organes de liaison. officiel I chargé d'asD'ACTION DU CAPITAL AUTORISE Chaque pays. membre désignera un entre organisme le dit pays et la Banque SOUSCRIPTION DE LA BANQUE surer T'échange des relatives communications au présent Accord. sur les questions (en action de $ 10.000 E. U. chacune) Section 4. Dépositaires. désignera sa banque centrale comme le déChaque membre garder ses disponibilités dans la monCapital- actions Capital. actions Souscription total positaire RE Banque pourra et tous autres éléments d'actifs de linstiPays effectivement sujet naie dudit membre oû le membre n'aurait pas de banque cenversé à l'appel tution. Dans t cas d'accord pays avec la Banque une autre institutrale, il devra désigner 5.157 5.157 10.314 tion à cette fin. ARTICLE XV Argentine 10.314 828 Bolivie *5.157 5.157 DISPOSITIONS FINALES Brésil 1.416 1.416 2.832 2.830 Chili 1.415 1.415 Section 1. Signature et acceptation. du Secrétariat général Colombie 207. a) Le présent Accord. sera Américains déposé auprès où il restera ouvert, jusqu'au Costa Rica 1.842 1.842 3.684 552 de TOrganisation des Etats des représentants des pays enuméCuba

*5.157 5.157 DISPOSITIONS FINALES Brésil 1.416 1.416 2.832 2.830 Chili 1.415 1.415 Section 1. Signature et acceptation. du Secrétariat général Colombie 207. a) Le présent Accord. sera Américains déposé auprès où il restera ouvert, jusqu'au Costa Rica 1.842 1.842 3.684 552 de TOrganisation des Etats des représentants des pays enuméCuba 35.000 31 Décembre 1959, à la signature signataire devra avoir officiellement Equateur Etats-Unis d'Amé.. 15.000 20.000 276 rés à l'Annexe A. Chaque F l'Organisation des Etats Américains Guatemala remis au Secrétariat indiquant général qu'il a accepté ou ratifié l'Accord confor- nécesHaiti 207 207 un instrument législation et qu'il a pris les dispositions Honduras 3.315 6.630 mément à sa propre toutes les obligations qui en découlent; Mexique 3.315 saires pour remplir général de TOrganisation des Etats Américains aux memNicaragua b) Le Secrétariat certifiées conformes du présent Accord de Panama enverra des copies et leur donnera avis, en temps opportun, ou Paraguay 1.382 bres de TOrganisation d'instrument d'acceptation chaque signature et de chaque remise au paragraphe Pérou de ratification qui auront été effectuées conformément Rép. Dominicaine précédent, ainsi que de leurs dates respectives; ou de ratifiSalvador

TOrganisation des Etats Américains aux memNicaragua b) Le Secrétariat certifiées conformes du présent Accord de Panama enverra des copies et leur donnera avis, en temps opportun, ou Paraguay 1.382 bres de TOrganisation d'instrument d'acceptation chaque signature et de chaque remise au paragraphe Pérou de ratification qui auront été effectuées conformément Rép. Dominicaine précédent, ainsi que de leurs dates respectives; ou de ratifiSalvador 1.106 5.526 c) Au moment de déposer d'assurer l'instrument les d'acceptation dépenses d'administration Uruguay Venezuela 2.763 2.763 cation, chaque pays, en vue Secrétariat général de TOrganisation des 85.000 de la Banque, versera au soit en or soit en dollars des EtatsTotal 40.000 45.000 Etats Américains millième un montant de T'ensemble du, prix d'achat des actions Ce ANNEXE B Unis, égal à souscrites un et du chiffre de sa quote-part au au Fonds. titre de sa qu'il versement aura sera au crédit dui membre et figurera aux Articles II, SecQUOTAS DE CONTRIBUTION AU FONDS souscription et F sa quote-part, conformément quel moment, à partir OPERATIONS SPECIALES tion 4 a) i) et IV, Section" 3 d) i). A n'importe d'acceptation ou de ratification. DES de la date du dépôt de l'instrument des additionnels qui seront (En milliers de dollars des Etats-Unis) tout membre pourra effectuer paiements et de la quote-part ci-dessus mencrédités au titre de la souséription Articles II et IV: Le Secrétariat général Quotas tionnées conformément aux gardera les fonds reçus aux Pays de TOrganisation. des Etats-Américains dans un ou plusieurs comptes spéciaux au 10.314 termes du présent paragraphe lesdits fonds à la disposition de la Banque Argentine de dépôt, et il mettra TAssemblée des Gouverneurs 10.314 plus tard à la date où se sera réunie article. Dans le cas où Bolivie 2.832 selon, .ce que dispose la Section 3 du présent le 31 Décembre 1959, le SeBrésil. Chili 2.830 T'Accord ne serait pas entré en vigueur des Etats Américains remboursera Colombie crétariat général de TOrganisation qui les avaient déposés; Costa Riea 3.684 ces fonds aux pays aura commencé ses opérations, Cuba d) A partir de la date où la Banque des Etats Américains pourra Equateur 100.000 le Secrétariat général de TOrganisation d'acceptation ou de ratifiEtats-Unis d'Amérique recevoir la signature et les instruments dont l'entrée en qualité de Guatemala cation du présent Accord conforinément de tout pays aux termes de PArticle II, Haîti membres sera effectuéé Honduras 6.630 Section 1 b). Mexique Section 2. Entrée en vigueur. lorsqu'il aura été signé Nicaragua Panama a) Le présent Accord entrera en vigueur ou de ratification auront été les Paraguay 1.382 et que les conformément instruments à d'acceptation la Section 1 a) du présent article au par moins Pérou Dominicaine 552 414 déposés des pays dont les souscriptions représenteront A; République 1.106 représentants 85% du total des souscriptions stipulées d'acceptation à l'Annexe ou de ratification Salvador Uruguay 5.526 b) Les pays dont les instruments à la date où T'Accord est entré en Venezuela auront été déposés antérieurement membres à cette date-là. Les autres d'ac- pays 150.000 viguenr. seront membres réputés à la date du dépôt de leur instrument Total deviendront ceptation ou de ratification.

1.106 représentants 85% du total des souscriptions stipulées d'acceptation à l'Annexe ou de ratification Salvador Uruguay 5.526 b) Les pays dont les instruments à la date où T'Accord est entré en Venezuela auront été déposés antérieurement membres à cette date-là. Les autres d'ac- pays 150.000 viguenr. seront membres réputés à la date du dépôt de leur instrument Total deviendront ceptation ou de ratification. LE MONITEUR Foncier de ce Ressort, avise le Public que jai ANNEXE C ment et Conservateur Lavaud, Chef de Service, pour être mon Comfait choix de Mr. Villèle et à la Conservation EXECUTIFS mis-Signataire au Bureau de TEnregistrement ELECTION DES DIRECTEURS Foncière. Directeurs Exécutifs visés à l'Article VIII, Section 3 b) de l'article 71 de la loi dii a) Les six les Gouverneurs qui ont le droit de voter à cette En conséquence, selon les dispositions sa comme ii) seront élus par 4. Juillet 1933 sur PEnregistrement je réponds, de signature fin; Gouverneur émettra, en faveur d'une seule personne, de la mienne propre. Port-au-Prince, le 7 Août 1959. b) Chaque les voix dont dispose le membre qu'il représente, conformétoutes ment à l'Article VIII, Section 4; Ràymond D. PIERRE-LOUIS d'abord à autant de tours de scrutin qu'il sera Directeur Général e) On procédera ce que quatre candidats aient obtenu individuelle- moins nécessaire jusqu'a de voix représentant un pourcentage égal au ment un nombre attribués au disposant du plus à la somme des pourcentages et A plus petit nombré de Général des Congrand nombre 'de voix au pays disposant dans. le présent paragraphe, le Je soussigné, Raymond D. Pierre-Louis, Directeur Général de voix. Aux effets du scrutin indiqué le droit de au scrutin prévu exerçant les fonctions de Directeur Public l'Enregis total des voix des pays ayant comme cent participer pour cent; tributions, Conservateur Foncier de ce Ressort, avise le qu'en dans cette Annexe sera compté de l'un trement et Villèle Lavaud, Chef de Service, en congé régulier, Ensuite, les Gouverneurs qui n'ont pas voté en faveur c) de Pabsence de Mr. Blain pour être mon Commia-Signatalre d) des Directeurs élus conformément au paragraphe Gouverneur, j'ai fait choix de Mr. Constant Fonciàre, de la quelconque Annexe, éliront, sur la base d'une voix Exécutifs par les deux au Bureau de l'Enregistrement et à ia Conservation 1959. la les présente deux autres Directeurs. Seront élus Directeurs auront obtenu plus de voix période du 7 Août 1959 au 30 Septembre candidats au même tour de serutin, vote continuera jusqu'à ce qu'il de l'article 71 de la loi du qu'aucun 9al autres candidats, et le voté pbur aucun des deux En conséquence, selon les dispositions je de sa signature comme en soit ainsi. Les Gouverneurs consigner qui n'auront leurs voix en faveur de l'un 4 Juillet 1933 sur lEnregistrement réponds candidats ainsi élus devront de voix attribuées, conformément à FArticle de la mienne propre. d'entre eux. Le nombre des Gouverneurs qui ont voté, ou qui ont le 7 Août 1959. VIII, Section 4, à chacun faveur de l'un des Directeurs élus en vertu du Port-au-Prince, consigné leurs voix, en avoir contribué, pour les effets de présent sera réputé du candidat.

lEnregistrement réponds candidats ainsi élus devront de voix attribuées, conformément à FArticle de la mienne propre. d'entre eux. Le nombre des Gouverneurs qui ont voté, ou qui ont le 7 Août 1959. VIII, Section 4, à chacun faveur de l'un des Directeurs élus en vertu du Port-au-Prince, consigné leurs voix, en avoir contribué, pour les effets de présent sera réputé du candidat. Raymond Ip. PIERRELOUIS TArticle paragraphe VILI, Section 4 c) ii), à Télection Directeur Général Pour copie conforme: DUDRAY LECORPS Secrétaire général du Sénat Préposé des Contributions de LasJe soussigné, Benjamin fonctions Marseille, de receveur de TEnregistrement, avise cahobas, exerçant les de Monsieur Marc PREVOST pour être AVIS DOMANIAL le public que j'ai fait choix Service de TEnregistrement de Lascahobee, mon Commis-Signataire au de TArticle 71 de la Loi régissant la mail qu'une soumission ce conformément au prescrit en ce qui Il est fait savoir à tous ceux à qui appartiendra le Sieur Augustin STet je réponds de sa signature comme la mienne propre de Bien. Rural de Famille a été présentée de par Grand Boucan tière, concerne le dit Service. 1959. concernant une portion de terre Thabitation Deux HectaLascahobas, le Juillet CYR, dépendant de la Section Rurale de Mirebalais, mesurant bornée : Soixante Six Ares Soixante trois Centiares, S:) BENJAMIN MARSEILLE res Préposé Au Nord par les Héritiers Simon Guerrler; Au Sud par une route publique; de A LEst par. Vve. St-Louis St-Cyr; Je soussigné Pierre Nemorin Verne, Agent de TEnregistrement, des Contrihutions avise St-Cyr, prétendu propriétaire. les fonctions de receveur être A l'Ouest par Augustin Plaisance exerçant Monsieur Charles Bien-Aimé, pour avoir des droits ont un le Public que je fais choix de de Plaisance, ce En conséquence tous ceux qui prétendent publication du dit avis pour mon Commis-Signataire au Bureau de MEnregistrement et que je délai de trois mois à partir de la présente Générale des Contriconformément à T'article 71 de la loi régissant la matière en ce qui concerleurs réclamations à P'Administration comme de la mienne propre produire réponds de sa, signature butions. ne le Service de lEnregistrement. Port-au-Prince, le 16 Février 1959. Plaisance, ce 10 Août Pierre Nemorin Verne Préposé des Contributions AVIS Préposé des Conbributions de Jean Je soussigné, Francisco François, de receveur de TEnrogistrement aviRabel, remplissant les fonctions Acédène Jean-Gilles pour Lé chèque émis au numéro: se le public que j'ai fait choix de Monsieur de ce conforl'ordre de JOSEPH CADET, en date du 31 au bureau IEnregistrement, à mon être commis signataire la matière, et je 23447 (Article 3905-M) à 210.35, étant égaré est déclaré de f'Article 71 de la loi régissant Août 1959 et s'élevant Gdes.

les fonctions Acédène Jean-Gilles pour Lé chèque émis au numéro: se le public que j'ai fait choix de Monsieur de ce conforl'ordre de JOSEPH CADET, en date du 31 au bureau IEnregistrement, à mon être commis signataire la matière, et je 23447 (Article 3905-M) à 210.35, étant égaré est déclaré de f'Article 71 de la loi régissant Août 1959 et s'élevant Gdes. mément au prescfit comme de la mienne propre en ce qui concernul, duplicata devant en être dressé. réponds de sa signature ne le dit service. Jean-Rabel, le 20 Juillet 1959. Francisco François émis au numéro: Préposé des Contributions Le chèque (Article 4103) à l'ordre de GHISLAINE NONEZ, en déclaté date 259732 1959 et s'élevant à Gdes. 224.40 étant égaré, est Directeur Général des Condu 31 Août en être dressé. Je sousmigné, Raymond D. Pierre-Louis, Général de 1Enregistro nul duplicata devant, tributions exerçant les fonctions de Directeur MONTTEER DEMANDES DE FERME 521. PRODUITES CONFOR (1) La publication MEMENT A LA LOI DU 26 dure 3 mois JUILLET 1927 SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Première Comm. de Hiiche, Sect. Bourg. SITUATION DES BIENS ET publication 8 Juin 1959 Une propriéts urbaine de 15m. Habitation de C. Carvajai CONTENANCES 4Sm, jal, au de profondeur, bomnéo au Nord- environ par Cerca façade sur Commune de Tariar-Rouge Rue SITUATION DES BIENS ET Sud Propriété Calvaire à CONTENANCES Théman par l'Etat (marché). l'Est par Carvaurbaine de 10m, de façado sur de Comm. de Nom Fleurant, à l'Ouest IEtat marché profondeur, Sud par Bornée au Nord par Milio Mésidor, 12m au Une Marmelnde, rurale 2ème Sect, Habt. Date # Soumisaionnairer E Anita. à l'Ouest Jn-Baptiste Paul, à 1'Eat par Maina Daniel, vier, Fecreu par bornée au Nord Ca-Martin la présentation de demande: 10-3-1958, Nom E Nathan Bélony. Estho, : POuest par Oréma Max Coq. Célicourt, à HE RrtJen Commune Latortue, Date de la Soumitaionnaire: présentation de la Ramcès Dominique, Nom du Etendue: 2 ha, Araahem Propriété rurale de Oh64. Hab. Bas-Morner demande: 19-6-58. Date de Soumisionairej Premilia viles Fila au Sud par Bornée au Nord Nor. Commane: de Marigot. Hab. présentation de la demande: 1958. Zios, à Philoscst Julmisse, à Seguin, Section Fond irpl "'Ouest par R. P. Roger Riou. FEL par Une Jean-Noel Commune de Fort-Liberts, Date de Nom la du Soupnisionaire: Filius Julien: de. Seguin, propriété sud rurale bornée nord la route 13m67 Une propniété urbaine, de 16m10 Rue Salat-Charles. présentation de le demande: 25 Mars 1958. famille), à M par Jorilus par Jorilus tuit" Thaler rural de l'état, àu de profondeur, sud borné au nord de Luckner façado sur Commune Ferrier, Habitation mille), à T'ouest par l'Etat, inoccupé. Louis, (Bien rural de fa- une maison Espérance Bright, Ti à l'est Vieux, Meiller Nom paille), par Brunot, Propriété au rurale de 2 h.

de le demande: 25 Mars 1958. famille), à M par Jorilus par Jorilus tuit" Thaler rural de l'état, àu de profondeur, sud borné au nord de Luckner façado sur Commune Ferrier, Habitation mille), à T'ouest par l'Etat, inoccupé. Louis, (Bien rural de fa- une maison Espérance Bright, Ti à l'est Vieux, Meiller Nom paille), par Brunot, Propriété au rurale de 2 h. Bornée au Nord Date de du la soumisaionnaire: Carlo" Théodore. Saist-Charles l'état, l'Etat, à P'ouest par la rue Clovis Sud par Dorléans Ls. Jacques. " W'Est Brement présentation de la demande: 19 Juin 1958. Nom du de Soumisionnaire: Cicine Nom Barthéleny, du à rOusst par une route par Commune de Marmelade, 1958, Date la présentation de la demande: Norvain. 15 Date de la présentation Soumistionneirne de la Cléophast Elie. Une propriété urbaine bornée Section au Nord Calvaire. Juillet demande: 7 Avril 1958. Jean, au Sud par la Rue Calvaire, à l'Est par Mercela Commune de Commune de Maxime, à r'Ouest par Hrts- Valus par Anestine Une propriété Foits-Liberts. Rue Saint- -Charles. Propriété d'une profondeur de, Ferrier, 4m30. Date Nom du Soumiasionnaire: Déralus Toussaint. Joseph, l'état, au urbaine, sud bornée au nord par Daliso par 1Est Bernardin Jean, au Sud Bornée au Nord de la présentation de la demande: Saintilaire. 21 l'est" par Matia (Mme par Cicine Norvatns-Hétst à par Dachalel Phaéton, Elicène Ethéard, à Juin 58. par la rue Favory Pierre), FEtat, à l'ouest Alain. Fioas par Métellus Commune de la Tortue. Nom du Saint-Cherles l'état, Nom du Soumissionnsire: Nancilia Propriété rurale de Oh64. Bornée Hab. au Monden Date de Soumiationnaire: la Luckner Vieux. Date de la présentation de la Georges Louis, au Sud par Lauriquez Dorcéus, Nord Prédieu par Liston 1958 présentation de la demande: 16. Juillet demande: 17 Avril 1958. Jeanvilus Delphin. Fils. Propriété Commune de Ferrier. Habitation Ferrler. Date Nom de la du Soumissionnaire: de Elizabelle Casimir. Commune Une de Marigot, Habitation Fond Nord urbaine de 4m730 de profondeur. présentation la demande: 25 Juin 1958. propriété rurale, bornée au' nord Jean- -Noël, par François Pachoute, au Sud Bornée Louis Jacques B. R, F., au Sud par Htrs. Estua LET à l'Est par Océ Pachoute, à par André Commune de la Tortue. Hab. Monder. guin, FEtat, à l'est par par le marché de Seroute. l'Ouest par une Lubin, Propriété au rurale de Oh64. Bornée au Nord par Pouest par Izénia Coq, l'Etat. Mme. Ney Craan, "'Etat, à Nom du Sud Girard Elméus Nom du Date de la présentation Soumissionnairer de Richard Jules. nélus Jeannestal POuest Clexider, à l'Est par Jean-, Date de Soumissionnatres la Mme Abel Portes la- demande: 24 Avril 1958.

'Ouest par une Lubin, Propriété au rurale de Oh64. Bornée au Nord par Pouest par Izénia Coq, l'Etat. Mme. Ney Craan, "'Etat, à Nom du Sud Girard Elméus Nom du Date de la présentation Soumissionnairer de Richard Jules. nélus Jeannestal POuest Clexider, à l'Est par Jean-, Date de Soumissionnatres la Mme Abel Portes la- demande: 24 Avril 1958. Nom du par Girard Clexider. 1958, présentation de la demande: 25 Juillet Commune Trou du Nord, Hab. Date de la présentation Soumistionnaire: de la demande: Olusma Chérisma, 25 Joazile Propriété rurale de 1 tt, 65. Bornée Pourcelay. au Nord Commune de Juin 1958. Commune de Hab. au par le Jn-Gille, Sud par Elida la Tortue, Une Marigot, Fond Jean-Nosl. à chemin public à Lamour, Prop. rurale de 1 29. Habitation Aux Plainesché de propriété rurale, bornée au nord le par les Hts. Salomon Tani. conduisant Caracol, à TOuest E Mesadieu, au Sud par ha. Bornée au Nord par Exalus à l'Est Seguin, par le marché l'Etat, sud par Amilitus I'Etat, marNom la Duvernot S à : de soumpissionnaire: Alisnord Stinfild, à François, I'Est par ie marché de Seguin, l'Etat, à l'Ouest Date de la Févrina Augustin. Nom du TOuest par Eximé Joseph. Seguin l'Etat. par présentation de la demande: 12 Mai 1958. Date de la Soumissionnaite." présentation de la Joseph Paul. Date Nom de du la Soumitsionnairer Georges Une Commune de Camp Perrin, Rue demande: 25 Juin 1958. présentation de la demande: BRISSET, 25 Juillet propriété urbaine bornée au Concurrence, Nord Commune de la 58, Guilleune la Rue à IEst par la Rue par Vanès Propriété rurale de Tortue, Oh64. Habitation Aux Plaines. Une Commune de Marigot, Hab. Fond de la Réforme, au Sud Concurrence," à TOuest cardin Antoine, au Sud Bornée au Nord par Mes- Estua rurale, bornée au nord Jean-Noël. E" par Edmond Daguil. par Avilmar à par Occéant Frangois, à l'Est dogiat Jacquek-Ftaco au sud le par les hrts, Nom Nom Déjean, du I'Ouest par Petit Pierre Comète. Seguin, I'Etat, à l'est par le reste du par marché de Date f Soumissionnaire: présentation de la Morisset Rolande. Date de la Soumissionnairer Vixamar Vil, l'ouest par Mme Abel Portés, l'Etat. terrain, l'Etas, à Cormune de demande: 2 Juin 1958. présentation de la demande: 25 Juin 1958. Date Nom du de Soumistionnaires la Mme, Ney Craan. Une prop. urbaine Caracol, de Section Sm. de Rue Cimetière. Propriété Commune de la Tortue- Habitation Timothée. 1958, présentation de la demende: 25 Juillee fondeur, bornée Nord Charité ta et 8 m. de saphat rurale de dh29. Bornée au Nord Bureau de CA à e par la Rue Morency, St. au S Altès Datis, Aguère, à au Sud par Tellé, à l'Est par Jo- par Fecar Nom par la Rue Cimetiàre. Augustin, Nom l'Ouest par Sura Comm. du Trou du Nord du E. Date Spumisionnainus Audilius Date de du Soumistionnairer Elyéus Tilmé. Une propriété rurale bornée Sect, Garcin, Habt.

de dh29. Bornée au Nord Bureau de CA à e par la Rue Morency, St. au S Altès Datis, Aguère, à au Sud par Tellé, à l'Est par Jo- par Fecar Nom par la Rue Cimetiàre. Augustin, Nom l'Ouest par Sura Comm. du Trou du Nord du E. Date Spumisionnainus Audilius Date de du Soumistionnairer Elyéus Tilmé. Une propriété rurale bornée Sect, Garcin, Habt. Boyer de la présentation de la demande: Paul. 17, la présentation de la demande: 25 Juin 1958. Propère,u cinal, à Sud par Corridor, à au l'Est Nord. par Richard Juin 1958. TOuest par grande-route. par Chemin viCommuie Une propriété de Caracol, Section Bourg, Rue Rropriété Commune rurale de #. Tortue. Hab. Herbe RasoirDate Nom de du Soumistionairer de Olyptie Monestime. profondeur bornée urbaine au Nord de Sm. de façade sur Igtir, de sius Aninscat, au Sud 0b64. Grand Bornée au Nord par Déprésentation la demande: 30 Juillet 1958. l'Ouest Mme. Dataillant Joseph, à I'Est par Arriane, au Sud par Beaugé, Nom à l'Ouest par Méus. Chemin. à 1'Est par Commune de Fort-Liberté, Rue par Zine à Suer Nom M Soumisionnaire: une rue allant à la Saline de Caracol. Antoine, Date de la présentation du Soumisionatirer de la Lucilia Lubin. de Une profondeur, propriété urbaine bornée de 8m22 de Saint-Charles. sur 13m57 Date de la. .présentation de Losilia Alcide. demande: 25 Juin 1958. l'état, au au nord par Norvalo, la 17 Juin Commune de sud_par Bercinar a demande: 1958. Propriété rurale la Tortue. Habitation La Source. une l'Etat. maison, l'Etat, à l'ouest Joseph, par la l'éeat, à l'est par Urbaine Commune Terrier Rouge Louidor. au Sud par de Célius Oh64. Bornée Nord par Arice Nom du rue Saint- Charlea, 8m trgnat profondeur. Bornée non bâtie de 10m. de façade Jean, à l'Ouest par Bréus Louis, à f par Jeannelia Date de Soumissionnaire: la Espérance Bright Jacques, au Sud par une ruelle, au Nord Anthyme #r Date Nom de du Dupéra. Présumé présentation de la demander 31 Juillet cant, à F'Ouest par Thodia à HEt par l'Etat vala présentation Soumistionnatre- de la Cher-Aimé. tion d'ane maison. Rivière, et destinée à l'érecdemande: 25 Juin 1958 Commune de Nom du Soumissionnaire: Commune Une propriété Port-au.Prince, bornée au Habitation Museau, Date de la de Jeantilia Alexis. de la Tortue Aubin Louis, au Sud Nord par les la 1958. présentation demande: 19 Juin Nord Propriété Mésidor, rurale de 2h58. Bornée Habitation au Nord Materien- par Mme, T'Est par Anthony Lespès par Aristila et Chéry héritiers OHetiern), Saint- à saint Duvernot, : Sud par Tima Fils, à l'Est par Tis- route publique. Mercier, à MOuest per la Propriété Commune Terrier Rouge. Rue G.. Bassin. TOuest par Dany. Date Nom de du la Soumistionnaire: Mme.

19 Juin Nord Propriété Mésidor, rurale de 2h58. Bornée Habitation au Nord Materien- par Mme, T'Est par Anthony Lespès par Aristila et Chéry héritiers OHetiern), Saint- à saint Duvernot, : Sud par Tima Fils, à l'Est par Tis- route publique. Mercier, à MOuest per la Propriété Commune Terrier Rouge. Rue G.. Bassin. TOuest par Dany. Date Nom de du la Soumistionnaire: Mme. Fortune Urbaine de, 10 m. de"fagade sur Nom du Soumissionnaire: présentation de la demande: 7 Turin SFeu par Mme Bornée au Nord Raguet 13 m. de Date de la présentation de la Ophalise demande: Guillaume. 25 Commune de Août 1958. I'Ouest par Mme. Oracius Pierre ET Ls. I'Est par Charles, Estelus, : Commune de' Jean Juin 1958. Une propriété de Fort-Liberté, 5m78 de Rue Saint- Charles Même. Bornée au Rabel, Rue fondeur." bornée au fagade, 13m57 de Nom du Eva Nord par un fermier de Saint-Pierre, au Sud par Nord par Espérance proDate de la présentation Soumissionnairer de la Bilius Jean-Pierre. par Mirtil, Hts. à l'Est par Hts. Annilus lEtat, Sud à son (de paille), Rochambeau à l'Ouest Dietdonné, à l'Est Bright, une mai- au demande:" Juin 1958 RL Nom du Talleyrand Richardson. Voltaire, priété urbaine. par la Rue ASF ProPropricté Commure urbaine, Terrier. Rouga Rue Calvaire Date de la Soumisionnaire: présentation de la Mme. Célestin Miguel. Nom du fondeur. Bomnée au Nord 6m. de façade sur 8m. de prodemande 25 Juin 1958 Date de la Soumisionnaire: présentation Bercinar Pierre, Niala Raphael. à l'Est par un chemin, sud Commune de Section de la demande: 7 Août Mme Musset Jn.Baptiste. par un chemin, a Rodmt par par au Une Nord propriété par Colonie rurale Ousnaminthe, d'unc étendue de d'Osmond. 1 ha., bornée Commune de St-Louis du Sud, 58. Date Nom du lonie (PEtat), à (I'Etat), au Sud età l'Est Une propriété urbaine Route de la Soumistionnaire présentation de i Marie Jean-Louis "Nom du I'Ouest par Klébert Méhu ("Etat), par Co- Brierre, à l'Est l'Etat, au Sud par' bornée Pascal au Nord Départementale par Eugène Commune Terrier demande: 19-6-58. Date de Soumisionnairer la présentation de Odinor la vage de par la mer. la route dopartementale. Malebranche, à l'Ouest par 1"Etat, le riPropriété urbaine de Rouge. Rue Calvaire demande: Juin 1958. Cars fondeur. Bornée au Nord 6m. de facade sur 6m, de Comm. Une de Caracpl, Sect. Glodine Nom Date de du la Soumiscionairer Pascal Milie propriété Habt. Malebranche. Michsel Gédéon, a het, par Mésidor, au Eog au Nord rurale d'une étendue 2 Volunt. présentation, de la demande: 8 Août 1958. FRLA une ruelle. un terrain vacant à par Charles Ha,, bornée Com, de Vallières, Ner du Jean-Angrand, à PESt Mempremiade par Joseph Une Hbt. La Date Manassé a de la Soumisaionnsire Joseph Nobert. Manest Jean (rEtat).

anche. Michsel Gédéon, a het, par Mésidor, au Eog au Nord rurale d'une étendue 2 Volunt. présentation, de la demande: 8 Août 1958. FRLA une ruelle. un terrain vacant à par Charles Ha,, bornée Com, de Vallières, Ner du Jean-Angrand, à PESt Mempremiade par Joseph Une Hbt. La Date Manassé a de la Soumisaionnsire Joseph Nobert. Manest Jean (rEtat). t. à ROLI par au propriété rurale d'une Sct, Trois-) -Palmistse présentation de Ja demande: Nom Nord Miluis de 1 ha., anitrotn 19-6-58. Date 2 la Soumisaionnaire: Exima Angrand, l'Est par Mazambi, Fleurime, à au Sud Déviloeur, bornée à de LRST présentation la demande: 7 Juil, 1958. Nom Date Soumissionnaire, I'Ouest E Dévileoor. # la présentation de Eligence la demahde: Phérélus. 16 Août '58, LE MONITEUR, MEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 DE FERME PRODUITES CONFOR mois DEMANDES La publication dure 3 (1) Première publication 8 Juin 1958 CONTENANCES SITUATION DES BIENS ET SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES 4ème Section Rurale de SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Ruelle Délivrance Commune de Gros L/Acul. Morne, Hab. Remoussin. Rue Saint-Charles. Propriété FortaLiberté urbaine destinéo à la construction au de 6m40 de bornée de Commune urbaine Fort-Liberté. de 8m50 de façade sur 12m20 de façade sur 11m07 de profondeur. Bornée l'Etat vacant, Nord à Une propriété rurale d'une étendue l'état, au sud Oha25, par Ilfrère, Une propriété boinée au nord par Rochamboau Dieu- par la ruelle Délivrance, au Sud par par Geme Eugène au nord par Linteau Joseph, Rivière Pendus, l'état, à de profondeur, par Utilia l'Etat, à l'est l'Est par l'Etat vacant, à 1'Ouest Petit-Frère, l'état, à i'est par donné, lEtat. au (de sud la paille), l'Etat, ers l'ouest par la l'Etat. l'ouest par Aimable Dénice. Sylvain. par une maison l'état. Nom du Soumissionnaire: Célina la demande: Joseph. 8 Sept. 1958, Nom du Soumissionnatre, de Dantès la demande: 9 Oct. 1958, rue Saint-Charles, Date de la présentation de Date de la présentation Nom du Soumissionnatre: Mme. la Gabriel Casimir, 18 Août 23àme. Glodine, Habt. Jésus. Gros Morne. Section 4ème. de PAcul. Date de la présentation de demanide: Comm. de Caracol,,Sect, Commune de Hab. Remoussin, 1958, Une propriété rurale d'une étendue à Jacquezie, de 1 ha., au bornée Sud de Ohasd bornée au nord par de Fort-Liberté. Rue Saint-Charles. 11m07 au Nord par une route à conduisant l'Est par Colbert Rivière (lEUne propriété rurale l'Etat, au sud par Ilfrère Commune urbaine de 6m40 de façade sur par Thomat Martial, Martial P.

,,Sect, Commune de Hab. Remoussin, 1958, Une propriété rurale d'une étendue à Jacquezie, de 1 ha., au bornée Sud de Ohasd bornée au nord par de Fort-Liberté. Rue Saint-Charles. 11m07 au Nord par une route à conduisant l'Est par Colbert Rivière (lEUne propriété rurale l'Etat, au sud par Ilfrère Commune urbaine de 6m40 de façade sur par Thomat Martial, Martial P. P. Tulia Mme. Joseph Josoph, Rivière de T'Acul, l'état, Une propriété bornée au nord Thimoléon Plerre, mai- tat), à l'Ouest pâr Deshomme St-Victor Dumorné. Petit-Frère, l'Etat, à T'est par létat, de profondeur, sud par létat vacant, : l'est 'par une Nom du Soumisiognairer de la demande: 10 Sept, 58. à louest par Aimable Denisse, Lintesu rEtat, paille) à l'ouest par la rue Saint-Charles. Date de présentation Nom Soumistlonaire, de la demande: Oct. 1958. (de Janto son : Habitation Torcelle Date : la présentation Erilia Hyaceinthe. Commune de Pétion-Ville. Nord par SaNom du Soumissionnairer de la demande: 18 août 1958, Propriété rurale de 3 h. Bornée au Fortuné de Marigot, Section Fond Jean-Noël Date' de la presentation vanin Dieudonné, Lucien Marc, au Mme Sud Eu Magny Commune Habitation Séguin, Commune de Fort-Liberts, Section Vincent. Ville, Fleury, à l'Est connu par Rimpel à Lainé,, par la route de Torcelle bornée au nord par les Hre. Ruelle Délivrance et Sténio la ruelle te Mores ainsi TOuest Une, propriété rurale BR.F., au sud par le marUne urbaine bornée au Nord à l'Est par par Gé- à Frères. Marc et Olivier Prévilon. Estira Louis Jacques l'état, à l'est par Mme. Abel Portès, Délivrence, propriéts au Sud PEtat vacant, la rue Sténio Vin- Nom du Soumissionnaire: de la demande: 17 Sept. 58. ché de Seguin, l'état, T. Nicolas, TEtat. ('Etat), l'Ouest par Date de la présentation l'Etat, à l'ouest par Edouard Izenia Coq. me Eugène, Taureau. Nom du Soumissionnaire: 9 Oct, 1958. cent, Aimé. Commune de Torbeck, Hab. boi:iée au Nord Date de la' présentation de la demande: Nom du Soumisionnaire, Alcimé demande: Bien 19 Août 58. Propriété rurale de 1h. 65. 92ca., au Sud par Section Fond Jean-Noel Date de la présentation de la par Richard Acao, l'Etat, T'Etat, à (autre l'Est portion) par Ifrasia Acao <C>, Commune de Marigot, Habitation Séguin, Sect. Ecrevisses, Habt. Néron. Dieudonne Cétoute. Calixte, Comm. de Vallières, d'une étendue de 1 Ha, hornée Philogène Nom du Soumnistonnaire: Acao Richard. 1958. rurale bornée au nord par un passoge Une propriété rurale Cherenfant, au Sud par Innocent de la présentation de la demande: 19 Sept. Une propriéts au sud par Hrs. Estira So Jacques à l'ouest BRF, par le au Nord par Joseph Joseph Cherenfant, à l'Ouest par Date' commun, Samedy FEtat, André, TEst par Habitation Boulard. l'est "Clairmina l'Etat. Ménor Sténor. Commune de de Torbeck, 3h47 a 97 ca, bornée au Nord reste a terrain, Me.

fant, au Sud par Innocent de la présentation de la demande: 19 Sept. Une propriéts au sud par Hrs. Estira So Jacques à l'ouest BRF, par le au Nord par Joseph Joseph Cherenfant, à l'Ouest par Date' commun, Samedy FEtat, André, TEst par Habitation Boulard. l'est "Clairmina l'Etat. Ménor Sténor. Commune de de Torbeck, 3h47 a 97 ca, bornée au Nord reste a terrain, Me. Tertulien Désir Gracia, 1958, Décinor Jean. Propriété rurale au Nom du soumissionnaire de la demande: 9 Oct Nom Soumisionsire: de la demande: 29 Août 58. hrs. Dolné Jn-Claude par Richard Date de la présentation Date # la Présentation Richard Acao, l'Etat, Fond EETT Jean-Noël DE Habt. Pilette. E Acao par l'Etat à l'Ouest par Hrs- Arisda Celisca, prétendu Commune de Marigot, Section Séguin, Comm. du Trou du Nord, d'une Sect. étendue Roucou, de 1 Ha., bornée propriétaire, Célisca Rodolphe. Habitation/ Estira Une propriété par la route rurale vicinale, au: Sud par Lucius Milius NuNom la du la demande: 19 Sept. 1958. rurale bomée au nord par Hrs, de au Nord vicinal, à TOuest par Date de présentation Une propriété le Seguin, atr par marché mar, à PEst par le chemin fermiers de l'Etat. Boulard Louis Jacques, l'état. au Coq, sud Tétat, à Y'ouest par Jules Chéon, tous deux sont Commune de Torbeck, Habitation bornée au Nord l'état, à l'est par. Izéfia Démégène Davilmar. Août Propriété rurale de 8 ha. 13a 03. Arisma Celisca Voltaire, PEtat. J. Nicolas. Nom du Soumissionnaire: de la demande: 30 la occupée les ME Ifrasia Acao et RiNom du Soumiscionnaire, de Edousrd la demande: 9 Oct, 1958 Date de la présentation TR Rodolphe propristé Célisca, au E à l'Est par MoinDate de la présentation 1958, Acao, autre de FRat Roucou, Habt. Pilette; chard Léofène portion Mézidor et Ifrasia Acao TEtat, et de Marigot, Section Fond Jean-Noël Comm. du Trou du Nord, Sect. de 1 Ha., bornée quila Acao, Cétoute, Cherilleuil Cherisier Commune Habitation Séguin, Estira Une rurale d'une étendue Tercius Al- à l'Ouest par Philogène rurale bornée au nord par Hrs, propriste Clercémar Saintus, au Sud par l'Etat. Acao Richard. Une propriété sud le marché de Seguin, l'Etat, au Nord par VEtat vacant, à l'Ouest par Clercémer Nom du Soumitsionnaire: 19 Sept. 1958. TEtat, au Nicolas, par l'Etat, à l'ouest par_le cide, à T'Est par de FEtat. Date de la présentation de la demande: T l'est par Edouard Saintus, tous fermiers Numar. Hab. Coupe à TInde, Sec. 4e. reste du terrain, TEtat.

. Une propriété sud le marché de Seguin, l'Etat, au Nord par VEtat vacant, à l'Ouest par Clercémer Nom du Soumitsionnaire: 19 Sept. 1958. TEtat, au Nicolas, par l'Etat, à l'ouest par_le cide, à T'Est par de FEtat. Date de la présentation de la demande: T l'est par Edouard Saintus, tous fermiers Numar. Hab. Coupe à TInde, Sec. 4e. reste du terrain, TEtat. Voltaire. Nom du Soumistonnaire: la Lucius 30 Août 1958. Commune de Dessalines, étendue de 1 ha. 29, bornée Nom "Soumissionnaire: de demande: 9 Oct, 1958, de demande: Date de présentation Une propriéts rurale d'une (l'Etat) au sud par Guillaume Pt. Date # la présentation Nord, Sect. Roucou, Habt. Pilette. au nord par (L'Etat), Casséus à l'Est par Molière Guillaume; à de Marigot. Section Fond Jean-Nol Comm. du Trou du rurale d'une étendue de 1 Ha., Médacier bornée l'ouest Monsieur, par l'Etat. Sénat. Commune Habitation Séguin, un passage Une propristé Augustin Jn-Louis au Sud par 1Ouest Nom du Soumissionnaire: Nasson 1958., rurale bornée, au nord au Nord Médacier Lorvinsky, à de la demande: 29 Sept. Une propriété sud les Hrs. ERM Louis l'ouest JacLorvinsky, F l'Est par fermiers de 1'Etat. Date de la présontation commun, Yétat, à au l'est par route de Seguin. à tous " par Clercémar Saintus, Fils-Aimé. Commune de Quanaminthe, Habitation Scott. ques par Rabel B. R.F. Auty, T'Etat. Magella Victor Pierre" Louis Nom du Soumisionaire; de Daméus la demande: 30 Août 58. lère Section Haut Maribaroux. Nom du Soumisionnasirer de la démande: 9 Oct," 1958, Date de la présentation bornée au nord par Berthélus Date de la présentation Trou du Nord, Sect. Roucou, Habt. Pilette. Une propriété rurale, au sud par la route conduisant de Marigot, Section Fond Jean-Noël Comm. du rurale d'une étendue de 1 Ha., bornée dit <Ti Bo>, à (L'Etat), l'est Elvétius Jean P/P. à l'ouest par Commune Habitation Séguin, Une route vicinale, au Sud par Clercémar de à Dajabon, St.-Firmin par P. P. rurale bornée au nord par un passage au Nord reME Démègne, tous deux fermiers Mme Jean Une propriété par Hrs Estira Louis Jacques B.RF, à fTet par l'Etat (vacant), Nom du Soumissionnaire: Marie Guerrier 1958. commun, au Rabel sud Auty, l'état, à l'ouest par Clairmina Ei l'Etat, POuest par de la demande: 1er Oct. à l'est par Milius Chéon. 58. Date de la présentation Samedy, l'Etat. Samedy, Nom Soumissionnairer de la dgmande: $0 Août Terrier Habk Terrier Rouge. Nom du Soumissionnaire: de Clairmina la demande: 9 Oct. 1958: Date # la présentation Commune de Rouge.

, l'état, à l'ouest par Clairmina Ei l'Etat, POuest par de la demande: 1er Oct. à l'est par Milius Chéon. 58. Date de la présentation Samedy, l'Etat. Samedy, Nom Soumissionnairer de la dgmande: $0 Août Terrier Habk Terrier Rouge. Nom du Soumissionnaire: de Clairmina la demande: 9 Oct. 1958: Date # la présentation Commune de Rouge. Date de la présentation Comm. du Trou du Nord, Sect. étendue Habt. 1 Ha., Pilette. bornée Une propriété urbaine mesurant 7 mêtres route conduisant de façade Commune de Marigot, Section Fond Jean-Noël Une propriété rurale d'une oal Léonidas bornée au nord par vacant, Habitation Séguin, Nord par Louis Numar, à l'Est par trois fermier's Ea sur 10 Rouge, mètres Grand. Bassin, au sud terrain vacant. Une rurale bornée nord par un passage Daméus Fils-Aimé tous Terrier à par E" terrain lus Estira Louis Jacques, r'Ouest ruelle, T'ouest sud par u : PEtat à l'est une Pierre. commun, au V. P. Louis, lEtat. àlouest rmtt l'Etat, au EL par (vacant), im du Soumissionnaire: de la demande: Datilie 1er Octobre 1958 B.R.F. à T'est par Magellan T'Etat. Tercius Alcide. Date de la présentation Clairmina Samedy, Nom du Soumissionnsire: de' la. demande: 30 Août 1958. par. Nom du Soumistionnaire: Rabel Abty. 9 Oct, 1958 Date de présentation Commune de Marigot, Seetion, Fond Jean-Noël Date de la présentation de la demande: Sect. Habt. Pilette: Habitation Séguin, Comm. du Trou du) Nord, d'une stendue Rara 1 Ha., bornée Commune de Marigot, Section Fond Jean-Noil Une propriété rurale rural; au Sud par Médacier rurale, bornée nord par le roarché à Habitation Séguin, au Nord un chemin l'Etat vacant, à POuest par Mé- Une propriété l'Etat, au Sud par # passage" commun, à rurale, bornée au nord marché Lorvinsky, - lEst par de Seguin, Camille Arthe Simon l'Etat, Une propriété l'état, au sud le mr # Seguin, le dacier Lorvinsky. l'Est par Lamarre le reste du aeir de l'Etat. l'état, de Seguin, à l'est par la route *r'e Seguin, à l'ouest par Nom du Soumilationnaire: Léonidas Pierre. 30. Août 1958. l'Ouest Nom e Soumisionnaire: Emmanuel demande: Lamarque, 3 Oct. 1958, marché de Seguin, l'Etat. Date de la présentation de la demande: Date de la présentation de la Pierro Jn-Baptiste, Saint-Charles.

Est par Lamarre le reste du aeir de l'Etat. l'état, de Seguin, à l'est par la route *r'e Seguin, à l'ouest par Nom du Soumilationnaire: Léonidas Pierre. 30. Août 1958. l'Ouest Nom e Soumisionnaire: Emmanuel demande: Lamarque, 3 Oct. 1958, marché de Seguin, l'Etat. Date de la présentation de la demande: Date de la présentation de la Pierro Jn-Baptiste, Saint-Charles. Lavanneau. Nom du Soumissionnaire: la demande: 9 Oct. 1958 Fort-Liberté, Rue Commahe de Jacmel, Section Date de la présentation de à la construction: c'est une Habitation Petite Source. Hab. Passo à Roche Section 3Un terrain urbaine, nu, de destiné 8m86 de façape, 12m20 de bornée au nord Althénor Commune Une de Dessalines. rurale d'une étendue de 1 ha. propriété au Nord Mme, E.a Une propriété rurale propriété sud, àl'est par est à a, fondeur bornée Pierre, 1'Etat, Jules, au sud par Delbaud François, AEN la rivière Françoia, de bornée au nord par TEtat, au Casimir Fur au Gud par chaume, E lEtat, à l'Ouest par consorts, l'Est par l'Ouest par un chemin public. Antoine Etienne l'Est une maison en René Duplan f l'ouest par Mérilais Mathieu, Nom Soumissionnaire 14-10.58 l'Etat, PetiteiSouroe Carrenard. présentation de la demande la rue Seymours Date de Pc t Soumissionnaire: Julien N. F. Nom Dete du de Soumitsionnatire: la presentation de la demande: 8 Oct. 1958. Nom de demande: 3 Sen. 1958. la Pee Killick Date 2 orésentation Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton