Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

INT 1 i - MOT AUGUSTIN Directeur: R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi Jeudi 6 Août 1959 PORT-AU-PRINCE 114ème Année No. 79 le 13 Juillet Donné à la Chambre des Députés, à 'Port-au-Prince, SOMMA AIRE 1959, An 156èmc de lIndépendance. provenant de larticle 11,301 du Le Président: RAMEAU ESTIME JEAN, a. i. Loi désaffectant la somme de Gdes. du 1.600-00 Commerce de TIndustrie un Chauf- crédit Les Secrétaires: ALPHONSE LAHENS, a i: DECIUS budget et ouvrant au Département en vue de pourvoir : Thabillement des 'le 21 Juillet extraordinaire de même valeur, du Département Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, feurs, Messagers et Hoquetons dénommée: <Pega Palo Rhum Compa156ème dc Indépendance. -Arrêts autorisant la Société Anonyme annexés1959, An ny. S. A- Acte constitutif et statuts Lieutenant Eric Frédéric, F.A.d'H:, et liquiPrésident: ANTOINE MARTHOL Arrêté mettant à la retraite le Le DIEUDONNE LEGROS, CALISTHENES JOSEPH dant sa pension. Communale à Terrier Rouge. Les Secrétaires: --Arrêté instituant une Commission des Comptes: Avis importantAU NOM DE LA REPUBLIQUE Cour Supérieure la Loi ci-dessus soit -Avis Le Président de la République ordonne que publiéc et exécutéé. revêtue du Sccau de la République, imprimée, LOI National, à Port-au-Prince, le 30 Juillet 1959, An Donné au Palais 156ème' de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: CLOVIS M. DESINOR Président de la' République Le Secrétoire d'Etat du Commerce des et Finances de TIndustrie: : ANDRE THEARD B et C des disposiLe Secrétaire d'Etat d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale: Vu les articles 90, 91 et 92 de la Constitution, Le Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE et des Cultes: Dr. LOUIS MARS tions transitoires; BudLe Secrétaire d'Etat.des Affaires Etrangères du Travail et du Bien-Etre Social: du 26 Septembre 1956 sur le Le Secrétaire d'Etat de la Justice, BELIZAIRE Vu les articles 3 et 5 du Décret LUCIEN et de Tinformation: PAUL BLANCHET Publique; Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles get et la Comptabilité des ChaufLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture PHILIPPEAUX Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à Thabillement et de et du Développement Rural: GERARD Rév.

Le Secrétaire d'Etat de la Justice, BELIZAIRE Vu les articles 3 et 5 du Décret LUCIEN et de Tinformation: PAUL BLANCHET Publique; Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles get et la Comptabilité des ChaufLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture PHILIPPEAUX Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à Thabillement et de et du Développement Rural: GERARD Rév. P. HUBERT PAPAILLER du Département du Commerce Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: et de la Population: feurs, Messagers et Hoquetons Le Secrétaire d'Etat de ERNEST la Santé ELYSEE Publique des Transports et Communications: l'Industrie; valeur à cette fin au BudLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. HONORAT Considérant qu'il n'y a pas de prévue M. LAMARTINIERE de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; de get trouver les fonds nécessaires, il convient Considérant que pour SIX CENTS GOURDES & 00/100 ARRETE désaffecter la somme de MILLE 1959 de T'Article 11.301 Ou- (G. 1.600.-) de la Balance au 31 Mai vroir Nationel (Frais de Fonctionnement); Commerce et de lIndustrie; du Secrétaire d'Etat du Dr. FRANÇOIS DUVALIER, Sur le rapport d'Etat des Finances; de la République. De l'avis motivé et écrit du Secrétaire d'Etal; Président en Conseil des Secrétaires Et apresrdélibération Vu larticle 90 de la Constitution; 41, 43 et 49 du Code de Commerce; A proposé Vu les articles 30 à 35 bis, 38, de la Société Anonyme dénommée: Vu lacte constitutif et les statuts S. A.; Législatif a voté la Loi suivante: PEGA PALO RHUM COMPANY Sociétés; Et le Corps SIX CENTS loi 3 Août 1955 sur le contrôle des désaffeclée la somme de MILLE Vu la du du Commerce et de PIndustrie; Article ler-- Est de l'article 11.301 du Budget (Frais Sur le rapport du Secrétaire d'Etat GOURDES & 00/100 (G./1.600) et renduc disponible. Fonctionnement Ouvroir National) Arrête: de du Commerce et de I'InPEGA Article 2.- Il est ouvert au Département SIX CENTS GOURDES ler.- Est aulorisée la société anonyme dénommée: formée Crédit Extraordinaire de MILLE ChaufArticle social de $2.000.00, dustrie un à Thabillement des RHUM COMPANY S. A., au capital & 00/100 (G. 1.600) en vue de pourvoir PALO le 13 Février 1959. auget Hoquetons du dit Département. à Port-au-Prince social de la dite société ne pourra être feurs, Messagers Crédit seront couverts par Article 2.- Le capital combinées des: articles 35 bis, Article 3.- Les voies et moyéns de ce GOURDES & qu'en conformilé des dispositions la de MILLE SIX CENTS menté du Code de Commerce.

G. 1.600) en vue de pourvoir PALO le 13 Février 1959. auget Hoquetons du dit Département. à Port-au-Prince social de la dite société ne pourra être feurs, Messagers Crédit seront couverts par Article 2.- Le capital combinées des: articles 35 bis, Article 3.- Les voies et moyéns de ce GOURDES & qu'en conformilé des dispositions la de MILLE SIX CENTS menté du Code de Commerce. désaffectation de valeur Article 11.301 Frais de 38, 41, 43 et 47 les réserves et dans les limites de de la Balance au 31 Mai 1959 Article 3.- Sont approuvés sous constitutif et les sta00/100 Ouvroir National, et rendur disponible." la constitution et des lois de Na République; l'acte le 13 Février 1959, au Fonctionnement et exécutée à la diligenla dite sociélé constituée par acte public notai4- La présente Loi sera publiée et des Fituts de Joseph Raoul KENOL et son collègue, Article d'Etat du Commerce et de lIndustrie rapport de Me. Gaspard ce des Secrétaires le concerne. nances, chacun en ce qui LE MONITBUR Et, après lecture, les comparante ont signé avec les Notaires- Sept identifiés aux Nos. 3192-B, 1427-A, patentés aux nuls. un renvoi en marge bonres à Port-au-Prince, mols rayés endroit de la minute des présentes: Julius FleishNos. 40.068-B et 38.921-B. sontir son plein Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul Kénol, Article 4.- La présente autorisation, donnée pour 2 et'3 ci-dessus, man; Maurice Sixlo; Jack Sher; Ernst Avin, de laquelle est entier effet sous les ccnditions fixées aux arlicles Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute, ensuite et pour les causes et motifs y contenus, pour les pourra être révoquée la violation de 9es écrit: mil neuf cent cinactivités contraires au but de la société et pour tiers. Enregistré à Port-au-Prince, le Quatorze Février 10 des actes des dommages intérêts envers les Folio Case du registre Q No. statuts sans préjudice à la diligence du Secréquante neuf, 19-20, 101, Une Gde Article 5- Le présent Arrêté sera publié civils. Perçu droit fixe: Deux Gdes. Droit proportionnel: Général de VEnred'Etat du Commerce et de l'Industrie. Visa timbre: Deux Gdes. 05 cts. Pour le Directeur taire à Porb-au-Prince, le 24 Avril 1959, An gistrement (signé): Villèle Lavaud. Collationné: Donné au Palais National, Raoul Kénol, not. 156ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER DENOMMEE: Par le Président: STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S.A. d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR -PEGA PALO RHUM COMPANY Le Secrétaire DE LA SOCIETE ANONYME son social et son principal étaACTE CONSTITUTIF A.n Article ler. - La Société aura siège bu- -PEGA PALO RHUM COMPANY S. blissement à Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou hors plusieurs de la Ré DENOMMEE: la d'Haiti ou GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL et son reaux dans d'autres villes de République être désignés par le ConPar devant Mc.

UM COMPANY Le Secrétaire DE LA SOCIETE ANONYME son social et son principal étaACTE CONSTITUTIF A.n Article ler. - La Société aura siège bu- -PEGA PALO RHUM COMPANY S. blissement à Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou hors plusieurs de la Ré DENOMMEE: la d'Haiti ou GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL et son reaux dans d'autres villes de République être désignés par le ConPar devant Mc. soussignés; le premier patenté au publique d'Haiti, en tels lieux qui pourront Collègue, Notajres à Port-au-Prince, No. 3192 B et le second patenté au No. seil d'Administration. sauf décision de No. 40.068 B, identifié au Article 2.- La durée de la Société est illimitée, les foridentifié au No. 1427 A. dans le cas et suivant 38.921 B, l'Assemblée Génénsle des Actionnaires Ont comparu: mes prévus aux Statuts. est de DEUX MILLE Maurice SIXTO, identifié au No. 6952 D, propriétaire, Article 3.- Le Capital Social de la Société Do)- Monsieur divisé en Vingt Actions (20) de Cent demeurant et domicilié à Port-au-Prince. demeurant et doDOLLARS (S 2.000.00) Le Capital Social pourSHER, identifié au No. 6956 D, larsi chacune, Ces actions seront nominatives. décision de PASMonsieur Jack (E. U. A.), de passage à Port-au-Prince. 'être suivant les besoins de la Société par micilié à Columbus; Ohio identifié au No. 6955 D, demeura augmenté Générale des Actionnaires. sous Monsieur Julius FLEISHMAN, de passage à Port-ausemblée 4- L'Action sera tirée d'un registre à souche et établie à Chicago, Illinois (E.U.A.) Article et du Trésorier. Le rant et domicilié la forme d'un titre nominatif, signé du Président être notifié à la. Prince. Société Anonyme conse fera endossement et devra comparants, désirant fonder une conditions transfert de l'action par Tout d'actions qui Lesquels ont arrêté les clauses et Société mention dans les livres. propriétaire La formément aux lois haîtiennes, en voudrait pour les céder sera tenu de les offrir aux autres actionnaires. les livres de la comme suit: et tous ceux qui de sera sa valeur réelle constatée dans ler.- Il est formé entre les comparants valeur l'action auront le droit Article. et aux Statuts y annexés, en souscrivant Société suivant. le dernier inventaire. Les actionnaires d'acadhéreront au présent. acte actions qui vont être créées à lavenir, les actions offertes . proportionnellement au nombre Un délai de une ou plusieurs d'acheter leur est faite. ou en achetant le est: au moment où loffre dont nom: tions qu'ils possèdent Passé ce délai, Tactionnaire une Société Anonyme COMPANY S. A. deux mois leur sera accordé pour le. faire: <PEGA PALO RHUM et de vendre sur sera libre de disposer des actions à sa guise. à suivent le but d'acheter l'action aura pour attachés Article 2.- - Cette Société tous les produits Article 5.- Les droits et obligations d'une action est à l'étranger Le souseripteur le marché local et plus particulièrement d'Haiti et plus titre en quelque main qu'il passe. indivisible à l'ésur le territoire de la République de son montant total.

UM et de vendre sur sera libre de disposer des actions à sa guise. à suivent le but d'acheter l'action aura pour attachés Article 2.- - Cette Société tous les produits Article 5.- Les droits et obligations d'une action est à l'étranger Le souseripteur le marché local et plus particulièrement d'Haiti et plus titre en quelque main qu'il passe. indivisible à l'ésur le territoire de la République de son montant total. Toute action est commerciaux connus dérivés. resporisable d'une action devront se le Rhum et tous ses établissement de la Sogard de la Société et les propriétaires indivis La propriété d'une particaulièrement Le siège social et le principal buune seule 'et même personne. Article 3.- Elle pourra avoir un ou plusieurs Réfaire représenter par droit adhésion aux Statuts de la Société. ciété seront à Port-au-Prince. d'Haiti ou hors de la action comporte de plein résolution du Conseil d'Adminisdans d'autres villes de la République être par lè ConArticle 6- La Société peut, par émetreaux désignés Générale des Actionnsires, d'Haiti, en tels lieux qui pourront tration, approuvée par l'Assemblée été arrêtées, en titre publique mais elle pourra tre des obligations dans les formes qui auront l'existence seil d'Administration. durée illimitée, au pair pendant Article 4.- La Société aura une formes prévus aux Statuts. nominatif ou au porteur, remboursables être dissoute dans le cas et suivant les Société est de DEUX MILLE de la Société et productives d'intérêts. Article 5- Le capital social de la Actions de Cent DolADMINISTRATION (S 2,000.00) divisé en Vingt (20) Le Capiun Conseil d'AdminisDOLLARS chacune. Ces actions seront nominatives. de la Société par Article 7- La Sociélé est administrée moins par dont: Un Président, un lars (S 100.00) suivant les besoins de Trois membres au tal social pourra être augmenté Générale des Actionnaires. d'Administration composé et un Trésorier. Gé décision de TAssemblée par un Conseil Secrétaire Administrateurs sont nommés par TAssemblée Article 6- La Société sera administrée Le nombre des Article 8.- Les an. Ils sont indéfinimerit rééligibles. PAssemblée Générale des Actionnaires. trois et le Connérale, leurs fonctions durent un de il la représente tration élu par sera d'au moins mem9- Le Président a la direction la Société, elle en membres du Conseil d'Administration Secrétaire et un Trésorier. Les Article toute toute administration. Il agit pour de Un Président, un rééligibles et ne vis-à-vis de personfie, même devant la Cour seil comprendra: sont indéfiniment tant en demandant qu'en défendant de ses pouvoirs bres du Conseil d'Administration justice, autorisé à transférer tout ou partie forcément des Actionnaires. constituée dès la publiCassation. Il est seront pas La Société sena définitivement de la Réau mandataire de son choix.

toute administration. Il agit pour de Un Président, un rééligibles et ne vis-à-vis de personfie, même devant la Cour seil comprendra: sont indéfiniment tant en demandant qu'en défendant de ses pouvoirs bres du Conseil d'Administration justice, autorisé à transférer tout ou partie forcément des Actionnaires. constituée dès la publiCassation. Il est seront pas La Société sena définitivement de la Réau mandataire de son choix. du Président, il Article 7d'autorisation du Président En cas d'empéchement momentané En de de l'arrêté Article 10.- aura cas cation au -Moniteur immédiatement. le membre du Conseil qu'il désigné. et commencera à fonctionner Code de Commerce Haiest remplacé par du Président, ses fonctions seront publique de l'article 35 bis du décès ou d'empéchement Président Article 8- En vertu soit Cinq Cents Dollars (S 500.00) démission, le Trésorier jusqu'au moment où un nouveau tout au le quart du Capital Social, certificat délivré par remplies par décès ou empêchement de tien, la Royale du Canada, appert neuf; lequel aura été élu. En cas de démission, à son rempla est versé à Banque Février mil neuf cent cinquante du Conseil d'Administration, il sera pourvu Gé la dite Banque le Treize acte constitutif. tre membre la réunion statutaire de TAssemblée demeuré annexé au présent pour Sta: par le Conseil jusqu'à seront prises à l certificat est reconnaisent et acceptent lexécement des Actionnaires. Les décisions du Conseil des mem Article 9- Les comparants Constitutif et déclarent pour nérale présents. La présence des deux tiers Acte des membres Tout metmbri tuts ceux annexés au présent domicile à Port-au-Prince. majorité pour la validité des délibérations. choie cution des présentes élire bres est nécessaire peut se faire représenter par un mandataire Dont aote: TREIZE FEdu Conseil empêché membres du Conseil. en notre Etude ce jour parmi les autres Fait et passé à Port-au-Prince NEUF. VRIER MIL NEUF CENT CINQUANTE LE MONITEUR nommera est à Tarticle 23. Dans ce cas, l'Assemblée la aussi souvent comme il stipulé la Pendant Article 11- Le Conseil d'Administration se réunit constales liquidateurs et fixera les conditions de liquidation. continueront comles intérêts de la Société. Les délibérations sont les pouvoirs des actionnaires que l'exigent tenu au siège de durée de la liquidation, tées des dresséa sur un registre me l'existence de la Société. par procis.verbaux les membres du Conseil qui y ont pris part. pendant la Société et signées par d'Administration délibère sur toutes les CONTESTATION. Article 12.- Le Conseil toute décision sur de la part d'un actionnaire, affaires de la Société avec plein pouvoir de prendre Article 26- En cas de contestation à d'Administration, de gestion ou de disposiles notifications et assignations d'élire domicile tous actes exceptionnels toute modificail est obligé pour toutes significations révoque les employés. n propose défaut d'élection de domicile, tion.

été et signées par d'Administration délibère sur toutes les CONTESTATION. Article 12.- Le Conseil toute décision sur de la part d'un actionnaire, affaires de la Société avec plein pouvoir de prendre Article 26- En cas de contestation à d'Administration, de gestion ou de disposiles notifications et assignations d'élire domicile tous actes exceptionnels toute modificail est obligé pour toutes significations révoque les employés. n propose défaut d'élection de domicile, tion. Il nomme et toute augmentation de capital, toute Port-au-Prince. A du Tribunal Civil de Porb-au-Prince. tion aux Statuts de la Société, peuvent lui être faites au Parquet et en règle les conditions. Les pouvoirs ci-dessus TRANSITOIRE: création d'obligations limitatifs. ARTICLE énumérés sont énonciatifs et non personnes Générale des Action13.- Le Conseil peut conférer à une ou plusieurs la réunion de lAssemblée Article des spéciaux que Jusqu'à première est comme suit: même étrangères à la Société ou au conseil, pouvoirs naires, le Conseil d'Administration composé rendrait nécessaires la bonne marche de la Société. obli- : SHER, Les membres du Conseil ne contractent aucune Président Jack Article 14collective à cause des affaires de la Société; ils Secrétaire : Maurice SIXTO, gation personnelle ou lexécution de leur mandat, sous réserve des disFLEISHMAN ne répondent que de Trésorier : Julius jour TREIZE FEpositions légales en la matière, Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce NEUF. ASSEMBLEE GENERALE VRIER MIL NEUF CENT CINQUANTE avec les Notaires.- Sept Et, après lecture, les comparants ont signé Générale des Actionnaires régulièrement Article 15.- L'Assemblée l'universalité des Actionnaires. Elle délibère à mots rayés nuls.- endroit de la minute deg présentes: Julius Fleishconstituée représente Elle se réunit au commenceAinsi signé en pareil Raoul Kénol, No absolue des votes exprimés. Jack Sher; Ernst Avin, Notaire; écrit: la majorité date fixée le Conseil d'Administraman; Maurice Sixto; de laquelle est année à une par de la minute ensuite ment de chaque fois qu'elle est convoquée par. le taire. Ce dernier dépositaire lc Quatorze Février mil neuf cent cintion et extraordinairement chaque lieu soit à Port-eu-Prince, soit dans tout Enregistré à Port-au-Prince, du Q No. 10 des actes civils. Conseil. Les réunions auront quante neuf. Folio 20, Case 102 Registre. autre leu désigné dans liavis de convocation. membre de l'Assemblée Perçu dioit fixe: Deux Gdes. Article 16.- Tout actionnaire est de droit empêché Droit proportionnel: Une Gde. Générale. Il a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire de Visa timbre: Deux Gdes. 05 cts. : Villèle Lapar un mandataire muni sa procuration de lEnregistrement (signé) peut se faire représenter aura les mêmes droits que l'acPour le Directeur Général spéciale. Dans ce' ças, le mandataire vaud. Pour copie conforme: tionnaire qu'il représente. Générale est régulièrement constituée Collationné: Article 17.- LAssembléc représentent au moins not.

'actionnaire de Visa timbre: Deux Gdes. 05 cts. : Villèle Lapar un mandataire muni sa procuration de lEnregistrement (signé) peut se faire représenter aura les mêmes droits que l'acPour le Directeur Général spéciale. Dans ce' ças, le mandataire vaud. Pour copie conforme: tionnaire qu'il représente. Générale est régulièrement constituée Collationné: Article 17.- LAssembléc représentent au moins not. quand les actionnaires présents ou représentés ne réunit pas ce Raoul Kénol, les trois quarts du Capital souscrit. Si PAssemblée à une nouvelle conconvocation, il est procédé CAPITAL SOCIAL nombre à la première délibère quel que soit le nombre des DE LA TOTALITE DU vocation et cette fois TAssemblée SOUSCRIPTION ColKENOL et son actions représentées. Générale est présidée par le Président Par devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL au No. Article 18.-- L'Assemblée le remplace. Elle a pour Seà soussignés; le premier patenté d'Administration ou celui qui lègue, Notaires Port-au-Prince, le au No. 38.921 B, du Conseil ou tout autre mem40.068 identifié au No. 3192 B et second patenté crétaire le Secrétaire du Conseil d'Administration B, 1427 A. le Conseil. identifié au No. bre désigné par réunion annuelle des Actionnaires, il sera Ont comparu: Article 19.- A chaque Dans le cas où l'élecNo. 6952 D, propriétaire, procédé à Pélection du Conseil d'Administration. faire à la réunion annuelle Monsieur Maurice SIXTO, identifié au tion des membres du Conseil n'aura pu se eu lieu à la date demeurant et domicilié à Port-au-Prince. ou que cette réunion n'aura p3s et domides Actionnaires précédente resteront en identifié au No. 6956 D, demeurant les membres du Conseil élus l'année Monsieur Jack Sher, à fixée, Port-au-Prince. leurs successeurs aient été élus. Ohio (E.U.A.) de passage fonction jusqu'à ce que entend les rapports du Conseil. cilié à Columbus, au No. 6955 D, demeuArticle 20.- L'Assemblée Générale et fixe les dividendes Monsieur Julius FLEISHMAN, identifié de à Port-auElle discute et approuve s'il y a lieu les comptes Elle nomrant et domicilié à Chicago Illinois (E.U.A.) passage la des membres du Conseil d'Administration. sur proposition elle décide sur l'emploi des fonds et d'amorPrince. ces présentes, déclaré que pour satisme les administrateurs, sur les intérêts de la Lesquels comparants ont, par alinéa du Code de tissement, elle prononce d'une façon souveraine tous les actionnaires faire aux prescriptions de l'article 42 deuxième Social de la Société AnonySociété. Les décisions prises par elle obligent par des Haitien. la totalité du Capital Ses délibérations sont constatées Commerce même absents ou dissidents. membres, du Bureau. me dénommée: procès-verbaux signés par les Générale se réunit au siège de la Société PALO COMPANY S.A. Article 21.- L'Assemblée .PEGA RHUM ou dans tout autre lieu désigné par le Conseil l'Assemblée d'Administration. Générale deArticle 22.- Des réunions spéciales de Président devra a été souscrite et est ainsi répartie. de S 100.00... $ 1.000.00 être tenues sur convocation du Président.

procès-verbaux signés par les Générale se réunit au siège de la Société PALO COMPANY S.A. Article 21.- L'Assemblée .PEGA RHUM ou dans tout autre lieu désigné par le Conseil l'Assemblée d'Administration. Générale deArticle 22.- Des réunions spéciales de Président devra a été souscrite et est ainsi répartie. de S 100.00... $ 1.000.00 être tenues sur convocation du Président. Le Monsieur Jack Sher. 10 Actions $ 1.000.00 vront de l'Assemblée Générale 10 actions de $ 100.00... également convoquer une réunion spéciale la moitié des actions Monsieur Julius Fleishman. sur demande écrite des actionnaires représentant 20 Actions de S 100.00.. S 2.000.00 émises et en circulation. devront être envoArticle 23.- Des avis écrits de convocation toute réunion de l'AssemDont acte: yés aux sctionnaires dix jours au moins avant les actionnaires peuvent reen notre Etude ce jour TREIZE FEblée Générale des Actionnaires. Cependant, Fait et passé à Port-au-Prince, NEUF. écrit à cet avis. MIL NEUF CENT CINQUANTE noncer par LIQUIDATIONVRIER ont signé avec les Notaires. MODIFICATION- DISSOLUTIONEt, après lecture, les comparants Julius Fleishdes Statuts, TAssemblée en pareil endroit de la minute des présentes: Article 24.- S'il y a lieu à modification sera constituée que si Ainsi signé Ernst Avin, Notaire; Raoul Kénol, autorisée à y pourvoir. Dans ce ces, elle ne Social souscrit et la man; Jack Sher; Maurice Sixto; de la minute ensuite de laquelle est écrit: est les trois quarls au moins du capital Notaire. Ce dernier dépositaire le Février mil neuf cent cinelle représente des deux tiers des membres présents. à Port-au-Prince, Quatorze 10 des actes ci-: majorité doit étre nécesEnregistré du registre Q No. une dissolution sera reconnue neuf. Folio 16-17, Case 91, Article 25.- Dans le cas où Générale constituée et votant quante seire, elle sera décidée par- l"Assemblée LE MONITEUR vils. Perçu droit fixe: Trois Gdes. Visa timbre: Une Gde. 10 Ots. . le Directeur Général de lEnregistrement Pour Article 3.- Le Arrêté (Signé): Villèle Lavaud. Sccrétaire d'Etat de présent sera publié et exécuté à la diligence du l'Intérieur et de la Défense Niationale. Collationné: Raoul Kénol, not. 156ème Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Juillet de FIndépendance. 1959, An SUIT LA TENEUR DU CERTIFICAT le Par Président : Dr. FRANÇOIS DUVALIER PORT-AU-PRINCE, HAITI Le Secrétaire d'Etat de JEAN lIntérieur A. et de la Défense Nationale: MAGLOIRE Le 13 Février 1959. Déposée par Mr. Jack Sher, la somm ne de $. 500.00 (CINQ ARRETE DOLLARS) au crédit du compte suivant *Spéciat CENTS Comple de Garantie de : Nouvelles Sociélés Suspense Accounttérieurement à l'Ouverture d'un Anonymes- pour servir ulDr.

AITI Le Secrétaire d'Etat de JEAN lIntérieur A. et de la Défense Nationale: MAGLOIRE Le 13 Février 1959. Déposée par Mr. Jack Sher, la somm ne de $. 500.00 (CINQ ARRETE DOLLARS) au crédit du compte suivant *Spéciat CENTS Comple de Garantie de : Nouvelles Sociélés Suspense Accounttérieurement à l'Ouverture d'un Anonymes- pour servir ulDr. compte intitulé *PEGA PALO RHUM FRANÇOIS DUVALIER COMPANY S.A.> si lautorisation du Gouvernement Haitien Président de la République nue pour l'établissement de la dite Société en Haiti. est obteVu les, articles 90 et 131 de la Ce montant ne pourra être libéré que sur l'autorisation Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur Constitution; les du Communes; ment du Commerce, DéparteConsidérant quil convient de combler la vacanco produite à la Commission Communale THE ROYAL BANK OF CANADA. tion d'un de ses de TERRIER ROUGE, par suite de la nominaMembres à d'autres fonctions; Signé: Comptable; illisible; Directeur: illisible. Sur le napport du Secrétaire d'Etat. de lIntérieur; Enregistré à Port-au-Prince, le Quatorze Février mil neuf cent cinArrête: quante neuf. Folio 13, Case 71, du registre Q No. 10 des actes civils. Article ler.- Une Perçu droit fixe: Deux Gdes. BRUNO, Delius LOUIS Commission composée des Citoyens Maurice et Hermann HOZEFORT, respectivement PréVisa timbre: Quatre vingt dix centimes sident et Membres est instituée pour gérer les intérêts de la Commune de TERRIER ROUGE, Pour le Directeur Général de Article 2- Le jusqu'aux prochaines élections. TEnregistrement (signé): V. Lavaud. présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Pour copie conforme: Collationné: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Juillet 1959, An 156ème de l'Indépendance. Raoul Kénol, not. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Déposées et enregistrées ont été au Département du Commerce deux Le Secrétsire d'Etat de l'Intérieur: A. expéditions de l'acte.. JEAN MAGLOIRE Société Anonyme dénommée PEGA PALO RHUM COMPANY au Capital Social de $ 2.000 et ayant son siège social à. Port-au-Prince, AVIS IMPORTANT Formée Port-au-Prince, le 13 Février 1959. La Cour Supérieure des Comptes rappelle aux Comptables des différents Départements ministériels et des organismes Enregistrée le 24 Ayril 1959, les bordereaux" et pièces relatifs aux dépenses publiques autonomes doivent que lui No. A-20.. Folio 59. parvenir sculement par les fillières administratives régulières. Les bordereaux et pièces transmis par toute personne étrangère aux Port-au-Prince, le 24 Avril 1959 Services ou par des démarcheurs ne seront pas pris en considération. Port-au-Prince, le 5 Août 1959. Wiener Charles Secrétaire Général AVIS ARRETE Le chèque émis au numéro: K 361000 (Article 1006) à l'ordre de Leslie MANIGAT en date du Dr. FRANÇOIS DUVALIER, 22 Juillet 1959 et s'élevant à Gdes. 1.000.00, étant égaré est déclaré Président de la nul, duplicata devant en être dressé. République Il en est de même du chèque au No.

1959. Wiener Charles Secrétaire Général AVIS ARRETE Le chèque émis au numéro: K 361000 (Article 1006) à l'ordre de Leslie MANIGAT en date du Dr. FRANÇOIS DUVALIER, 22 Juillet 1959 et s'élevant à Gdes. 1.000.00, étant égaré est déclaré Président de la nul, duplicata devant en être dressé. République Il en est de même du chèque au No. 21601 (article l'orVa l'article 90 de la Constitution; dre de Vacette BELFORT en date du 30 Juin 1959 3905-M) et s'élevant à à Vu lal Loi du 28, Juillet 1952 modifiée par le Décret" du 17 Août 1957 Gdes. 210.35. sur la Retraite et la Pension Militaires; Considérant que le Lieutenant Eric FREDERIC, F.A.D'H; remplit les conditions prévues par la Loi pour être mis à la retraite; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense'l NaLes chèques émis aux numéros: tionale; Arrête: 359522- (Article D.S.) à l'ordre de LESLIE F. MANIGAT, DirecArticle ler.- Le Lieutenant Eric teur des Affaires Politiques, en date du 9 Juillet 1959 et retraite et FREDERIC, F.A.d'H, est mis à la s'élevant à Gds, 2.500.00. sa Pension sera liquidée à la somme de QUATRE CENT DOUZE GOURDES CINQUANTE (G: 412.50) à partir du ler Juillet 359526- (Article 8301-i) à l'ordre de LESLIE F. MANIGAT, Di1959. recteur des Affaires Politiques, en date du 20 Juiller 1959 Article 2.- Le montant de la valeur et s'élevant à Gdes. 1.500.00 prévue par cet Arrêté sera tiré de la caisse des Pensions des Forces Armées d'Haiti, étant égarés sont déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. Imprimerie de PEtat - Rue Hammerton Ki'lick