Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I - MO AUGUSTIN Direeteur: R. VIAU D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lc Lundi et le Jeudi Lundi 3 Août 1959 PORT-AU-PRINCE 114ème Année No. 78 le 22 Juillet 1959, An Donné au Palais National, à Port-ap-Prince, SOMMAIRE 156ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER le Centre rural de -Lessons, situé dans la 6e Section RuPar le Président: Loi Dame-Marie. en Quartier S A. A:te consd'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationalei ruale ags autorisant la Société Anonyme: Hydraulic Engineers, Le Secrétaire A. MAGLOIRE i.: Arrêté JEAN et de lInformation, a. titutif et statuts annexés. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination HONORAT MARS MICHEL LAMARTINIERE et des Cultes: 'Dr. LOUIS Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat des Etrangères Finances ANDRE THEARD M. DESINOR LOI Le Secrétaire Le d'Etat Secrétaire du Commerce et, de du lIndustrie: Travail et CLOVIS du Bien- Etre Social: Le Secrétaire d'Etat de LUCIEN la Justice. BELIZAIRE "Travaux Publics, des Trunsports et Communications: Le Secrétaire d'Etat des HONORAT PHILIPPEAUX Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'Elat de M. TEducation LAMARTINIERE Nationale a. i. GERARD Naturelles Président de la République Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de lAgriculture. GERARD des Ressources PHILIPPEAUX transitoires de la ConsLe el Secrétaire du Développement d'Etat de la Rural: Santé Publique et de la Population: Vu les articles 2, 66, 90 cl C des dispositions ERNEST ELYSEE titution; 1951 dotant les communes d'un statut qui préVu la loi du 7 Août communale dans l'économie générale cise la mission de linstitution ARRETE du Pays; rural de WLESSON. en la 6e Section RuConsidérant que le Centre de 3.000 âmes et possède, en rale de Dame-Marie a une population résident et un Dr. DUVALIER un FRANÇOIS outre, deux écoles, une chapelle avec administrateur Président de la République marché; économique êt sa vaste étenConsidérant que par son importance Vu l'article 90 de la Constitution; Code de Commerce; centre. mérite d'être érigé en Quartier; 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du due, ce. Vu les arlicles de la société anonyme dénommée: La Chambre des Députés Vu l'acte constitutif et les statuts .HYDRAULIC ENGINEERS S. A.; des Sociétés; A Proposé Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle du Commerce et de T'Industrie; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Législatif a voté la loi suivante: Et le Corps WLESSON>, situé dans la Arrête: Article ler- Le Cenire rural dénommé wHYde Dame-Marie est érigé en Quarticr.

l'acte constitutif et les statuts .HYDRAULIC ENGINEERS S. A.; des Sociétés; A Proposé Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle du Commerce et de T'Industrie; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Législatif a voté la loi suivante: Et le Corps WLESSON>, situé dans la Arrête: Article ler- Le Cenire rural dénommé wHYde Dame-Marie est érigé en Quarticr. Est la société anonyme dénommée: 6e Section Rurale actuelles de Article ler.- autorisée social de $ 50.000.00, forQuartier embrasse les limites DRAULIC ENGINEERS S. A.", au capital Article 2- Le nouveau mée à Port-au-Prince le 12 Juillet 1959. être augle sus-dite section rurale: social de la dite société nc pourra toutes lois ou dispositions de lois, Article 2.- Le capital combinées des articles 35 bis, Article 3.- La présente loi abroge déorets lois oul dispositions menté qu'en conformité des dispositions décrets ou dispositions de décreis, tous à la diligence 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. dans les limites tous lui sont contraires ct sera exécutée chaSont sous les réserves et dc décrets-lois qui de la Justice et des Finances, Article 3.- approuvés, la l'acte constitntif et les d'Etat de l'Intétieur, de la Constitution et des lois de République, 1959. des Secrétaires société constituée par acte public le Juillet en cc qui le concerne. statuts de la dite aux Nos. cun le 3 Juillet 1959, de Me. Willy DOUYON et son confrère patentés Chambre des Députés, à Port-au-Prince, au rapport Nos. 3346-A et 5196-A. Donné à la 85392 ct 85713, identifiés aux donnée pour sortir son plein et An 156ème de lIndépendance. Arlicle 4- La présente autorisation 2 et 3 ci-dessus pourRAMEAU ESTIME fixées aux articles Le Président: RAYMOND METELLUS, a. ientier effet sous les conditions motifs y contenus, pour les activiLes Secrétaires: MAX MENARD, ra être révoquéc pour les causes et violation de ses statuts à Port-au-Prince, le Juillet au but de la société et pour la Sénat de la République, tés contraires envers les tiers. Donné au sans préjudice des dommages intérêts à la diligence du Secré1959, An 156ème de l'Indépendatice. MARTHOL Article 5- Le présent Arrêté sera publié Le Président: ANTOINE H. GASSNER KERSAINT taire d'Etat du Commerce et de' l'Industrie. le 30 1959, An DIEUDONNE LEGROS, National, à Port-au-Prince, Juillet Les Secrétaires: Donné au Palais 156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇCIS DUVALIER AU NOM DE LA REPUBLIQUE soit rePar le Président: et de VIndustrie: CLOVIS M. DESINOR ordonne que la Loi ci-dessits Le Seeritaire d'Etat du Commerce Le Président de la République imprimée, publiée et exécutéc.

An DIEUDONNE LEGROS, National, à Port-au-Prince, Juillet Les Secrétaires: Donné au Palais 156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇCIS DUVALIER AU NOM DE LA REPUBLIQUE soit rePar le Président: et de VIndustrie: CLOVIS M. DESINOR ordonne que la Loi ci-dessits Le Seeritaire d'Etat du Commerce Le Président de la République imprimée, publiée et exécutéc. du Scea de la République, vêtue LE MONITEUR sis à la Rue Montalais et pour Monsieur BOURJOLLY en sa ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME JOINT, .HYDRAULIC ENGINEERSdemeure sus-dite. tréize Juillet mil ncuf cent cinFait et passé. .en Notre Etude ce jour Devant Me. Willy DOUYON ct scn Confrère, patentés respectivequante neuf. aux pré85392, S5713 identifiés aux Nos. 3346-A, 5196-A, Nofaite, les'comparants ont signé avec Nous Notaires ment aux Nos. Lecture Un nul, trois autres mots rayés taires à la Résidence de Port-au-Prince, soussignés. sentes restées en minute. mot rayé mots rayés nuls. Ont Comparu: nuls, qualre renvois en marge bons, cinq autres EmiMonsieur William C. GODFREY, demeurant à 29 Willet AveAinsi signé la minute: W. C. GODFREY, Guy BOURJOLLY, 1o- Hicks-ville, New York, Elats Unis d'Amérique du Nord, identifié le ED. PAUL Notaire et Willy DOUYON Notaire. cent nue Enregistré à Port-au-Prince le 16 Juillet mil neuf cinquante au No. 5301-E. BOURJOLLY, propriélaire, demeurant et doneuf Folio 434 Case 2448 du Registre Q No. 10 des actes civils. 20- Monsieur "Guy micilié à Port-au-Prince, identifié au No. 7864-Q. Perçu Droit' fixe comparants ont déclaré, par ces présentes, qu'ils désirent Proportionnel Lesquels Anonyme conforme aux lois haîtiennes et aux presVisa Timbre. former une Société Haîtien, et ont à cette fin, adopté la un mot reyé nul, trois autrcs mots rayés. nuls, quatre renoriptions du Code de Commerce Dans l'acte, bons, cinq autrcs mots rayés nuls. Pour le Directeur Généconstitution suivante: vois en marge LAVAUD. Article ler- I1 est "formé par les présentes, entre les propriéteires ral de lEnregistrement: V. Collationné: des actions qui vont être créées ci-après et de celles not actuels et fpturs une Société Anonyme qui sera réWilly Douyon qui pourront l'être ultéricurement, la d'Hàiti et qui peuvent lui être gie par toutes les lois de République STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME applicables et par les' présents statuts. des. travaux by- .HYDRAULIC ENGINEERSArticle 2.- La Société a pour objet d'entreprendré potr, compie drauliques de toutes sortes, d'étudier, établir ct organiser d'entreprenArticle ler.- Il est 'formé par les présentes, entre les propriétaires et de celles de planteurs ou autres personnes des systèmes d'irrigation, agricoles et indusactuels et futurs des actions qui vont être créécs ci-après qui sera, rédre en Haîti ou ailleurs des affaires commerciales, qui pourront l'être ultérieurement une Société Anonyme peuvent lui être d'Haiti qui trielles de touies sortes.

udier, établir ct organiser d'entreprenArticle ler.- Il est 'formé par les présentes, entre les propriétaires et de celles de planteurs ou autres personnes des systèmes d'irrigation, agricoles et indusactuels et futurs des actions qui vont être créécs ci-après qui sera, rédre en Haîti ou ailleurs des affaires commerciales, qui pourront l'être ultérieurement une Société Anonyme peuvent lui être d'Haiti qui trielles de touies sortes. son compte ou gie par toutes les lois de la République La Société pourra faire toutes ses, opérations pour avec des tiers. applicables et per les présents statuts. le des tiers, soit seule, soit en association a objet d'entreprendre des travaux hypour compte tous intérêts et parArticle 2- La société pour La Société pourra importer et cxporter, prendre rattacher à l'un des obde toutes sortes, d'étudier, établir, et organiser pour compte d'entreticipation dans toutes entreprises pouvant se création de sodrauliques ou autres personnes des systèmcs d'irrigation, de à les favoriser et cela par la de planteurs agricoles et injets précités ou nature de contrats, souscriptions, achat prendre en Haîti ou ailleurs des affaires commerciales, faire toutes ses opéraciétés nouvelles, au moyen d'apports, dustrielles dc toutes sortes. La Scciété pourra soit en asd'actions, d'obligations ou autres titrcs. elle a ou pour le compte de tiers, -soit seule, faculté de remplir l'objet en vue duquel tions pour son compte et exporter, prendre La Société aura la le faire une sociation avec les tiers; la Société pourra importer été créée au même degré et aussi complète que pourrait Ott autrc et à et dans toutes entreprises pouvant se rattade intéressé, agent tous intérêts participation les favoriser et cela par personne physique à titre principal rattachc à l'exécuà lan des objets précités ou de nature à sera nécessaire poyr tout ce qui se cher d'apports, de contrat, sousfaire tout ce qui ou se rattachant à Tun des création de sociétés nouvelles, au moyen tion de lun ou plusieurs des buts énumérés la suite nécessaires à la achats d'actions, d'obligations ou autres titres. elle a ci-dessous bu qui pourront devenir par criptions, aura la faculté de remplir lobjet en vue duquel pouvoirs à intérêts. La Société le faire une la sauvegarde de la Société ou ses de Société Anonyme, au même et aussi complète que pourrait à outre son titre légal été créée degré intéressé, agent ou autre et Article 3.- La Société ENGINEERS S.A. personne physique à titre de principal se à l'exécusuivante: HYDRAULIC tout CC qui rattache prendra la dénomination commencera à fonctionner imméciatement à feire tout ce, qui sera nécessaire pour ou se rattachant à lun Article 4- La Société de la République d'Haiti, tion de lun ou plusieurs des buts énumérés la suite nécessaipartir de la date de lArrêté du Président statuts. ci-dessous ou qui pourront devenir par son actc dc constitution et ses de dissolution andes pouvoirs de la Société ou à ses intérêts. approuvant Société est limitéc, sauf les cas res à la sauvegarde titre légal de Société Anonyme, La durée de la Article 3- La Société outre son S. An ticipée prévus par les statuts. à Port-au-Prince. Il pourra être la dénomination de: .HYDRAULIC ENGINEERS Article 5.- Le siègc socialest fixé République ou ailleurs.

dissolution andes pouvoirs de la Société ou à ses intérêts. approuvant Société est limitéc, sauf les cas res à la sauvegarde titre légal de Société Anonyme, La durée de la Article 3- La Société outre son S. An ticipée prévus par les statuts. à Port-au-Prince. Il pourra être la dénomination de: .HYDRAULIC ENGINEERS Article 5.- Le siègc socialest fixé République ou ailleurs. par prendra La Soctété commencena à fonctionner immédiatement transféré dans toutes autres villes de la Article 4.- du Président de la République d'Haiti, Généralc des Actionnaires. à partir de la date de T'Arrêté Statuts. décision de l'Assemblée Social est fixé à CINQUANTE MILLE son Acte dc Constitution et ses anArticle 6- Le Capital des Etats-Unis d'Amérique du approuvant dc la Société est illimitée, sauf les cas de dissolution DOLLARS (50.000.00), monnaie légale actions de CENT DOLLa durée les Statuts. Nord. Il est divisé en CINQ CENTS (500) être augmenté seticipée prévus par fixé à Port-àu-Prince. Il peut être chacune. Le Capital Social pourra Arlicle 5.- Le siège social est par déLARS ($ 100.00) de la Société sur la proposition dans toutes auires villes de la République ou ailleurs, lon les besoins ou le développement la décision de TAssemblée Génératransféré Générale des Actionnaires. du Conseil d'Administration ou sur série d'actions pour un moncision de PAssemblée est fixé à CINQUANTE MILLE DOLautorisant. l'émission d'une nouvélle Article 6.- Le Capital Social dlu le monnaie légalc des Etats-Unis d'Amérique DOLtant déterminé. l'émission donnera droit au Conseil LARS (550.000.00), en CINQ CENTS (500) actions de CENT La mêmc décision qui autorise action et le mode de liNord. Il est divisé d'Administration de fixer la valeur de chaque LARS (S 100.00)- chacune. être augmenté selon les bede CINQ 7- Le Ospital Social pourra du Conseil bération. est administrée par un Conseil Article de la Société sur la proposition Article 7- La Société pourra toujours être augsoins ou le Développement la décision de PAssemblée Générale autorisant MEMBRES. Lc nombre des administrateurs décision de l'Assemblée Géd'Administration et sur d'actions un montant déterminé. suivant les besoins de la Société par ou de sa propre l'émission d'une nouvelle série pour droit au Conmenté la du Conseil aura autorisé l'émission donnera nérale des Actionnaires sur proposition soit ultérieurement" déterLa même décision qui la valeur de chaque action. et le mode de que sa composition de fixer initiative cn attendant Conseil d'Administration scil d'Administration l'Assemblée Généralc, le premier minée par libération. de à suit: de la Société sont extraits registres est composé-comme Président Article 8.- Tous les titres Société et revêtus de la siHerman E.

nérale des Actionnaires sur proposition soit ultérieurement" déterLa même décision qui la valeur de chaque action. et le mode de que sa composition de fixer initiative cn attendant Conseil d'Administration scil d'Administration l'Assemblée Généralc, le premier minée par libération. de à suit: de la Société sont extraits registres est composé-comme Président Article 8.- Tous les titres Société et revêtus de la siHerman E. LAUMAN numérotés, frappés du sceau de la BOURJOLLY Vice-Président souches, d'un membre du Conseil d'Administration. Guy LAUMAN Vice-Président gnature du Président et au L'action nomiRichard H. 9.- L'action sera nominative ou porteur. de transWilliam C. GODFREY Secrétaire Article chengera de propriétaire que sur une déclaration et du C. CLYNES Trésorier. élisent donative ne de la Société et signée du cédant John duquel, les comparants fert, inscrite sur les registres DONT ACTE- Pour. l'exécution Cabinet de Me. André VILLEMonsieur GODFREY au micile. pour LE MONITEUR étant entendu que le remplaçant ne devra leurs mandataires spéciaux et Tacquit donné sur le bres du Conseil restants, reste à courir de l'excessionnaire ou de la simdemeurer en fonction que pendant le temps qui cession de l'action au porteur, elle se fait par titre. Quani à la ercice de son prédécesseur. membres un Président et ple tredition du titre. Artiole 22.- Le Conseil choisit parmi ses 10.- action, à quelque série qu'elle uppart'enne, et les résolutions du Conseil d'AdmiArticle Chaque de l'actif social et dans les bénéfices à un Secrétairc. Les délibérations qui seront transcrits donne droit dans la propriété nistration sont constatées par des procès-verbaux au nombre des actions émises. Elle ne permet tenu à cet effet au siège de la Société et seront signées une part proportionnelle part GuX délibérations de l'Assemblée et au dans un registre aux délibérations. au bénéficiaire de prendre les par les Administrateurs ayant pris part des les réserves et dans les limites fixées par présents Le d'Administration cst investi pouvoirs vote sous 23.- Conseil que Arlicle gérer et administrer les affaires de la Société, statuts. d'une action emporte de plein droit l'adhéles plus étendus pour donner tout désistement et mainlevée, Article 11- La propriété et notamment il peut transiger, de aux décisions du Conseil d'Administrales dépenses générales l'Adminisirasion aux statuts de la Société, avec ou sans paiement. Il fixe fixc leurs traitements et détermine tion et de TAssemblée Générale. tion. Il nomme tous fonctionnaires, les comptes sont indivisibles et la Société ne reconnait à leur Il arrête Article 12.- Les aclions leurs altributions, il pourvoit remplacement. la répartspour chaque action. Tous les co-propriétaires être à l'Assembléc Générale et proposc qu'un seul propriétaire et tous les. ayants-droit à n'importe quel tiqui doivent soumis et les affectations à faire aux réserves.

Assemblée Générale. tion. Il nomme tous fonctionnaires, les comptes sont indivisibles et la Société ne reconnait à leur Il arrête Article 12.- Les aclions leurs altributions, il pourvoit remplacement. la répartspour chaque action. Tous les co-propriétaires être à l'Assembléc Générale et proposc qu'un seul propriétaire et tous les. ayants-droit à n'importe quel tiqui doivent soumis et les affectations à faire aux réserves. indivis d'une mème action auprès de la Société par une tion des dividendes Générale sur les comptes et la situation tre sont: tenus de Se faire représenter Il fait un rapport à PAssemblée recevoir les sommes dues à la Société, seule et même personne. créanciers d'un actionnaire ne peuvent des affaires sociales. Il peut ct tous les effets de comArticle 13.- Les héritiers ou l'apposition des sccllés sur souserire, endosser, escompter valeurs acquitter mobilières et tous biens meupour quelque motif que ce soit provoquer demander le partage ou Ja licimerce, vendre ou acheter toutes prendre ou donvaleurs de la Société, en machines ou engins, les biens et Ils bles et immeubles, marchandises, des inscripaucune manière dans son Administration. conclure tout marché, prendre tation, ni s'immiscer en droits s'en rapporter uniquement aux ner à bail tout immeuble, de saisies, privilèges, hypothèdoivent dans l'exercice de leurs ct tions hypothécaires, consentir radiation tous ou délibérations du Conseil d'Administration à la Société, Il autorise emplois inventaires sociaux et aux ques, faire tous actcs utiles tous achats, ventes, aliénations, P'Assemblée Générale. de fonds de la Société, à Société de des actions ci-dessus créées seront tenus placements la Société. Il fait ouvrir la Article 14.- - Les porteurs de leurs actions, d'acéchanges d'immeubles au nom de ou non. Enfin il gère gévoudront vendre une ou la totalité de ou des crédits, nantis au cas oû ils d'actions de la mêmne série. des comptes Banque de la Société et pourvoit à tous les inaux autres porteurs toutes les affaires corder la préférence refus de Çcs derniers, de les offrir néralement Ils seront, en outre, tenus en cas de sur le refus de térêts de la Société. a la direction ordinaires s'il en cst, ct ce n'est que les cé24.- Le Président du Conseil d'Administration fixe aux Actionnaires des. Actions, qu'ils pourront Article aux de TAssemblée Générale, tout réunions ceux-ci de prendre ou parties de la Société. Il convoque des séances. En général, 1 der à des tiers. les lettres recommandées T'ordre du jour et assure Pordre au cours dans Jexercice de toutes les Les offres de vente seront constatées par soins du Président représente le Conseil d'Administration le Conseil peut vaà tous Actionnaires aux à celui-ci dans la mesure où adressées par le cédant fonctions attribuées trente jours au moins avant la vénte à un tiers. à la personne inslablement agir. représente la Société en Article 15.- Les dividendes vont naturellement Lc Président du Conseil d'Administration défendant; en conséquence, c'est en crite dans les registres de la Société comme propriétaire. duplicata pourra justice tant en demandant qu'en lui doivent être intentées touArticle 16.- En cas de perte d'un titre nominatif, après un avis son nom ou à sa requête ou contre que inscrit, mais seulement le en être délivré au propriéta're au moins une fois par mois, tes actions judiciaires.

15.- Les dividendes vont naturellement Lc Président du Conseil d'Administration défendant; en conséquence, c'est en crite dans les registres de la Société comme propriétaire. duplicata pourra justice tant en demandant qu'en lui doivent être intentées touArticle 16.- En cas de perte d'un titre nominatif, après un avis son nom ou à sa requête ou contre que inscrit, mais seulement le en être délivré au propriéta're au moins une fois par mois, tes actions judiciaires. Conseil d'Administration remplace dans deux quotidiens de la Capitale, Article 25.- Le Secrétaire du a la garde des arparu cas d'empéchement de ce dernier. II pendant trois mois. qui viendrait à Président en le paiement de tout dividende chives et du sceau de la Sociélé. 33) du Dans lintervalle, de décès du réclamant, ses héritiers, à Tarticle Trente trois (Art. être dû,. sera suspendu. En cas du délai couru. Article 26.- Conformément du Conseil d'Administration quels droit bénéficieront de les membres légataires ou ayants un Consril de CINQ Code Commerce, obligation personnelle ou collectiArticie 17- La Société est administrée par toujours ètre augqu'ils soient ne contractent aucune Ils ne répondent que de l'exécuMEMBRES. Le nombre des Administrateurs pourra de T'Assembléc Géve à cause des affaires de la Société. les membres du Conseil peuvent menté suivant les besoins de la Société par décision ou de sa propre tion de leurs mandats. Par ailleurs, fixé P'Assemblée Génésur la proposition du Conseil déterêtre rétribués selon un taux de rétribution par nérale des Actionnaires composition soit ultérieurement initiative en attendant que sa Conseil d'Administration rale. régulièrement constituée repréGénérale, le Premier Article 27.- L'Assemblée Générale tous les minée par TAssemblée des Actionnaires. Les décisions obligent est composé comme suit: sente Tuniversalité incapables ou dissidents. Herman E. LAUMAN Président Actionnaires même absents, Générale ordinaire sera tenue chaque anVice-Président Article 28.- L'Assemblée a lieu au siège social Guy BOURJOLLY dernier lundi de Novembre. La réunion Richerd H. LAUMAN Vice-Président née le local indiqué par l'avis de convocation. William C. GODFREY Secrétaire ou dan- tout eutre sont faites par avis inséré dàns deux C. CLYNES Trésorier. GéArticle 29- Les convocations la datc fixée pour John sont nommés par l'Assemblée de la Capitale au moins huit jours avant lettres Article 18.- Les Administrateurs rééligibles. journaux aussi être faites par recummandées fonction dure unc année. Ils sont indéfiniment en dele réunion. Elles peuvent nérale. Leur Conseil d'Administration peuvent êtrc choisis dans les mêmes délais. aux AssemLes membres du Tout actionnaire ayant le droit d'assister hors des Actionnaires. se réunira au siège social Article 30- s'y faire représenter par un mandataire, pourvu Articic 19.- Le Conseil d'Administration Société sur convocation blées Générales. peut ou membre de TAsseml'exigent les intérêts de la ct date ce mandataire soit lui-même actionnaire, aussi souvent que ailleurs axix endroits que Président.

aux AssemLes membres du Tout actionnaire ayant le droit d'assister hors des Actionnaires. se réunira au siège social Article 30- s'y faire représenter par un mandataire, pourvu Articic 19.- Le Conseil d'Administration Société sur convocation blées Générales. peut ou membre de TAsseml'exigent les intérêts de la ct date ce mandataire soit lui-même actionnaire, aussi souvent que ailleurs axix endroits que Président. Il peut aussi bien se réunir blée. au moins avant la du fixés dans la lettre ou l'avis de convocation. faire Article 31.-- Tout actionnaire peut cinq jours et de la qui serort peut se représenter au siège social de l'inventaire Tout membre du Conseil d'Administration membre du Conscil ou réunion prendre communication copie du bilan général. écrit à une réunion par un autre dernière soit acliste des Actionnaires et se faire délivrer extrasur mandet condition que cette Les avis de convocations pour les Assemblées toute autre personne à la Article 32.- par indiquer Tobjet de la réunion. tionnaire de la Société. réunions du Conseil, la présence ordinaires doivent Générales ordinaires ou extraordinaiArtide 20.- Pour la validité des Les décisions sont prises Article 33.- Les Assemblées les Membres présents ou membres au moins est nécessaire. En cas de balloscront constituées lorsque pour cent de deux présents ou représentés. adres régulièrement dans leurs mains les Cinquante et un des membres Toutefois, si deux réuniront de ces Asa la majorité compte pour deux. être représentés du Social. Si à l'une ou l'autre cinla voix du Président les décisions doivent au moins Capital ne forment pas tage, seulement assistent à la séance, semblées (51%) les Actionnaires présents ou représentés il en est convoqué ministrateurs cent (51%) du Capital Social, prises d'accord. décès, démission ou autrement quante et un pour Article 21.- En cas de vacance, par par le vote des memcette vacance sera comblée d'un Administrateur. LE MONITEUR une deuxième au moins' huit fois dans deux quotidiens avant jours après, par avis inséré au et T'Assemblée la date fixéc moins deux pourra délibérer quel pour la nouvelle Enregistré à présentées. que soit lc nombre d'actions réunion neuf Folio 434 Port-au-Prince Case le 16 Juillet mil Article 34. L'ordre re2448 du neuf cent du jour doit être Perçu droit Fixe Registre Q No 10 des cinquante ministration et porté à la arrêté par le Conseil actcs civils, convocation. connaissance des d'AdProportionnel statuer Nénmoins, TAssemblée Actionnaires dans l'avis de Visa Timbre. sur des questions autres peut décider de discuter Dans Article 35.- L'Assemblée et relevant de sa et de de ligne l'acte, bon, un mot rayé nul, deux renvois Conseil Générale est présidée compétence, VAUD, Pour le Directeur bons et un Administratif, qu'il soit par le Président dn Général de prolongement actionnaires présents à la actionnaire ou non. Les deux PEnregistrement: V, LALe Bureau cho'sit le Secrétaire réunion sont de droit Membres du plus forts Les et les Bureau, .Collationné: délibérations sont valables Scrutateurs. jorité des voix des membres quand elles sont adoptées la VERSEMENT DU Willy Douyon not. tage, la voix du Président présents ou représentés. En par maET QUART DU CAPITAL SOCIAL Chaque est prépondérante. cas de parDevant Me, SOUSCRIPTION DES ACTIONS tion.

: V, LALe Bureau cho'sit le Secrétaire réunion sont de droit Membres du plus forts Les et les Bureau, .Collationné: délibérations sont valables Scrutateurs. jorité des voix des membres quand elles sont adoptées la VERSEMENT DU Willy Douyon not. tage, la voix du Président présents ou représentés. En par maET QUART DU CAPITAL SOCIAL Chaque est prépondérante. cas de parDevant Me, SOUSCRIPTION DES ACTIONS tion. actionnaire a autant de voix qu'il ment aux Willy DOUYON et possède ou représente d'acNos, 85392, 85713, son Confrère, patentés respectiveArticle 36.- L'Assemblée taires à la Résidence de idgntjfiés aux Nos. 3346-A, 5196-A NoConseil Générale annuelle entend les Port-au.Prince, soussignés, sur. les d'Administration sur la situation de la rapports du lo.- Ont Comparu: comptes; elle les approuve ou les Scciété, sur le bilan et Monsieur William C. dividendes, le pourcentage A prélever critique, fixe la répartition des Hickswille, New York, Etats Unis GODFREY, demeurant à 29 Willet Ave souverainement sur toutes pour les fonds de réserve. Statue No. 5301-E, lequel a élu d'Amérique du Nord, identifié au seil d'Administration autorisations et pouvoir à donner JOINT, sis à la Rue, domicile au Cabinet de Me. André conformément aux présents au Con20Montalais. VILLE. Administrateurs et le Contrôleur, et entend statuts. Elle élit les Monsieur Guy comme des le rapport de ce micilié à BOURJOLLY, propriétaire demeurant et doSociété, recommandations sur les projets et activités dernier Lesquels Port-au-Prince, identifié au No. 7864-Q. futurs de la faire comparants ont déclaré, par Article 37.- Les aux ces présentes, que pour satisdécisionis de l'Assemblée prescriptions de l'article trente par des procès-verbaux inscrits Générale sont constatées Commerce et de l'article deux cinq (35) bis du Code de bres du Bureau. Les sur un registre spécial et signé des Mcmcinquente cinq, publiée au (2) de la loi du trois août mil neuf cent copies extraites de ces me Moniteur du douze justice ou ailleurs seront délibérations à traduire en année No. 82 sur la septembre de la mênistration. signées par lc Président du Conseil d'Admi- (1/4) du Capital Social de constitution la Société des Sociétés Anonymes, le quart Article 38.- L'Assemblée N NEERS S.A,, soit DOUZE MILLE Anonyme: HYDRAULIC ENGIsur les modifications Générale en extraordinaire seule 500.00) a été versé CINQ CENTS DOLLARS aux Statuts, la statue en espèces et ($ 12. ou dissolution anticipée de la déposé à la Banque Nationale ou République Taugmentation la Société d'Haiti, établie à de la tions sur ces réduction du Capital Social et ses livré par la dite Port-au-Prince, ce, appert certificat dépoints ne sont valables, que si elles délibéraBanque le Seize Juillet mil neuf nombre de voix représentant soixante sont adoptées par un lequel certificat sera enregistré en cent cinquante neuf, tal Social.

que Nationale ou République Taugmentation la Société d'Haiti, établie à de la tions sur ces réduction du Capital Social et ses livré par la dite Port-au-Prince, ce, appert certificat dépoints ne sont valables, que si elles délibéraBanque le Seize Juillet mil neuf nombre de voix représentant soixante sont adoptées par un lequel certificat sera enregistré en cent cinquante neuf, tal Social. six pour cent (66%) du Capiy demeurer annexé à la minute; et même temps que les présentes pour de que, satisfaire - Article 39. L'année sociale l'article quarante cinq (45) pour aux prescriptions le trente Septembre. commencc le premier Octobre et finit cc, le Capital Social de la Société deuxième alinéa du Code de CommerLe premier exercice NEERS S.A a été souscrit comme Anonyme suit: HYDRAULIC ENGItre la constitution de la comprendra Société par exception le temps écoulé enMonsieur Herman E. Article 40.- En ct le trente Septembre. de CENT LAUMAN Deux Cent cas de perte de Cinquante dollars chacune. Cinquante Cinq actions pital Social, ou pour toute autre raison, pour cent (50%) du CaMonsicur Guy est tenu de convoquer PAssemblée jugée d'importance, le Conseil cune. BOURJOLLY Deux actions de CENT dollare chastatuer sur la dissolution de la Société. Générale extraordinaire aux fins de Monsieur William C. GODFREY Article 41. En cas de dissolution chacunc. Deux actions de CENT dollars de de liquidation et nomme les l'Assemblée Générale règle le moMonsieur Paul BURKE Deux pouvoirs du Conseil liquidateurs. Pendant la CENT Cent Quarante et Une cessent, mais ceux de liquidation, les dollars chacune. actions de tinuent comme pendant l'existence de la l'Assemblée Générale conDONT ACTE- Pour de conférer tous pouvoirs Société et lui donnent droit micile pour Monsieur l'exécution duquel, les comparants élisent doront pour mission de réaliser spéciaux aux liquidateurs. Ces derniers auà la Rue Montalais Godfrey au Cabinet de Me. André sis même à l'amiable l'actif de la Scciété, par tous et pour Monsieur en Villejoint et d'éteindre lc moyens, dite. Bourjolly sa demeure suscession, àtout particulier ou Société passif. soit Ils peuvent faire transport Fait et passé en Notre Etude ment, tout ou parties des biens, droits par voie d'apport, soit autrelet mil neuf cent à Port-au-Prince, Ce jour Treize soute. Toute valeur et obligations de la Société disLecture faite, cinquante neuf. Juilpassif et le provenant de la liquidation après extinction du sentes restécs les comparants ont signé avec Nous Notaires aux remboursement des Actions sera en minute. prétionnaires. partagée entre les AcAinsi signé la minute: W. C. GODFREY, Article 42.- Toutes les contestations ED. PAUL Notaire et Willy DOUYON Guy BOURJOLLY. Emile tre les Actionnaires eux-mêmes qus peuvent s'élever soit enEnregistré à Port-au-Prince le 16 Notaire. entre la Société et les tiers seront relativement aux affaires sociales, soit neuf Folio 434 Case 2448 du Juillet mil neuf cent cinquante naux Haitiens soumiscs à la Juridiction des TribuPerçu: Droit Fixe Registre Q No. 10 des actes civils. pareille compétents. Tout actionnaire qui peut contestation doit faire élection de provoquer une Proportionnel et toutes significations sont valablement domicile' à Port-au-Prince Visa Timbre.

la Société et les tiers seront relativement aux affaires sociales, soit neuf Folio 434 Case 2448 du Juillet mil neuf cent cinquante naux Haitiens soumiscs à la Juridiction des TribuPerçu: Droit Fixe Registre Q No. 10 des actes civils. pareille compétents. Tout actionnaire qui peut contestation doit faire élection de provoquer une Proportionnel et toutes significations sont valablement domicile' à Port-au-Prince Visa Timbre. sans avoir égard du domicile réel. A défaut faites au domicile par lui élu Pour le Directeur Génénal de assignations et autres notifications d'élection de domicile les TEhregistrement: V. LAVAUD, tes au Parquet du Tribunal Civil de judiciaires seront valablement faiCollattionné: Article 43.- Toute action Port-au-Prince. Déposées eti Willy Douyon not. blée Générale qui statue collective doit être soumise à l'Assemde enregistrées l'Acte ont été au Département du ou souverainement expéditions Société Commerce deux Fait à donne son avis. Anonyme Port-au-Prince, ce jour douze Juillet ENGINEERS S. A. au dénommée HYDRAULIC te neuf. mil neuf cent cinquansocial à Port-au-Prince. Capital Social de $50.000 et ayant son siège Lecture faite, les parties ont signé avec Formée à tes restées en minute. Un mot Nous Notaires aux présenPort-au-Prince, le 12 Juillet 1959. longement de ligne bon. rayé nul, deux renvois bons et un proNo. Enregistrée A-24 le 31 Juillet 1959. Folio 59. Ainsi signé: W. C. GODFREY, Guy PAUL Notaire et Willy DOUYON Notaire. BOURJOLLY. Emile ED. Port-au-Prince, le 31 Juillet 1959 Wiener Charies Secrétaire Général Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick