Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT AUGUSTIN Directeur: R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi Lundi 13 Juillet PORT-AU-PRINCE 114ème Année No. 71 Loan Fund>, agence du Gouvernement Haîtien et le *Development SOMMAIRE Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Haitien à exécuter YAccord. entre le Gouvernement Haitien et le Development Le contrat a pour but d'aider le Gouvernement et de draiLoi sanctionnant relatif à lachèvement des travaux d'irrigation et de drainage la entre- de à des travaux d'irrigation Fund Loan de 32.000 hectares, dans la partie basse de Vallée un projet tendant l'achèvement 32.000 hectares, dans la partie pris sur une superficie le Secrétaire d'Etat des Finances à signer des billets cette sur une superficie de TArtibonite et autorisant le crédit au montant de $ or 4-300.000. .00 accordé du' à Gounage entrepris de T'Artibonite. à ordre pour couvrir Haltien par le Development Loan Fund,, agence basse de la Vallée à signer au autorisé fin vernement Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. la loi Accord du "14 Juillet annexé. 1956 relative à fa cons2. Le Secrétaire d'Etat des Finances est CENT les articles ler et 2 de Article MILLIONS TROIS Loi modifiant autre Wharf à Jacmel (Reproduction). des billets à ordre au montant de QUATRE le crédit. truction d'un DOLLARS ($ 4.300.000.00) en vue de couvrir présent -Avis MILLE d'un intérêt de trois et demi pour Les billets à ordre seront productifs au 1er Novembre de chacent (3%%) l'an et payables au ler Mai et du prêt, le premier paieLOI que année, jusqu'à complet remboursemient Mai 1960. étant dû et exigible au ler ment d'intérêt toutes lois, ou dispositions de Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 3.- La présente Loi abroge de Décrets-Lois qui lui PRESIDENT DE LA RÈPUBLIQUE Lois, tous. Décrets, Décrets-Lois ou dispositions des Secrétaires et exécutée à la diligence 66 et 90 de ia Constitution, B et C des dispositions sont contraires et sera publiée et du Développement Vu les articles d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles et des transitoires; PAccord relatif au finandes Travaux Publics, des Transports et Communications : Vu la Loi du 30 Aobt 1949 sanctionnant Vallée de TArtibonite conRural, en ce qui le concerne. dans la Finances, chacun cement des travaux à entreprendre la d'Haiti et la le .25 Juin 1959. le 6 Juillet 1949 entre République la des Députés, à Port-au-Prince, elu à Washington Fait à Chambre Export Import Bank of Washington; sanctionnent TAccord additionnel An 156ème de lIndépendance. Vu la loi du 7 Septembre 1951 d'Haiti et Le Président: RAMEAU ESTIME le 22 Août 1951 entre la République JEAN M.

la d'Haiti et la le .25 Juin 1959. le 6 Juillet 1949 entre République la des Députés, à Port-au-Prince, elu à Washington Fait à Chambre Export Import Bank of Washington; sanctionnent TAccord additionnel An 156ème de lIndépendance. Vu la loi du 7 Septembre 1951 d'Haiti et Le Président: RAMEAU ESTIME le 22 Août 1951 entre la République JEAN M. JULME conclu à Washington relatif au financement des TraLes Secrétaires: MAX MENARD, la Export Import Bank of Washington concurrenle 29 Juin 1959, dans ja Vallée de T'Artibonite jusqu'à au Sénat de la République, à Port-au-Prince, vaux à entreprendre ($ 14.000.000.00); Donné ce de Quatorze Millions de dollars TAccord additionnel conAn 156ème de PIndépendance. Vu la Loi du 21 Mars 1955 sanctionnant d'Haiti et la Le Président: ANTOINE H. MARTHOL clu à Washington le 6 Mai' 1955 entre la République et Un Millicns DIEUDONNE LEGROS, CALLISTHENES JOSEPH portant à Vingt Les Secrétaires: Export Import Bank "of Washington le total du crédit ouvert pour le projet AU NOM DE LA REPUBLIQUE de Dollars ($ 21.000.000.00) de l'Artibonite: T'Aiccord additionnel conordonne que la loi ci-dessus soit Vu la Loi du 17 Mei 1956 sanctionnant d'Haîti et la Le Président de la République publiée et exécutée. le :18 Avril 1956 entre la République MILdu Sceau de la République, imprimée, clu à Washington portant à VINGT SEPT revêlue 1959, An Export Import Bank of Washington le total-du crédit ouvert Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Juillet LIONS DE DOLLARS ($ 27.000.000.00) de Six Millions Donné au de PArtibonite, soit une augmentation 156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER pour le projet de dollars; un: programme tendant à l'éPar le Président: Ressources Naturelles Considérant qu'en vue d'entreprendre 'dans la Vallée d'Etat de T'Agriculture, des d'un Système de Drainage ct d'Trigation Le et Secrétaire du Développement Rural: GERARD PHILIPPEAUX tablissement Gouvernement Haitien a obtenu du Development des Transports et Communications: de PArtibonite, le des Etats-Unis d'Amérique un Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, HONORAT Loan Fund, Agence du Gouvernement CENT MILLE DOLLARS M. LAMARTINIERE crédit de QUATRE MILLIONS TROIS Le Secrétaire d'Etat des Finances : ANDRE THEARD ($4300.000.00): PAccord conclu à Washingd'Etat de la Coordination et de Tinformation: PAUL BLANCHET Considérant qu'il y a lieu de sanctionner d'Haiti et le *Development Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale: ton le 28 Mai 1959 entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique; Le Secrétaire JEAN A.

ROIS Le Secrétaire d'Etat des Finances : ANDRE THEARD ($4300.000.00): PAccord conclu à Washingd'Etat de la Coordination et de Tinformation: PAUL BLANCHET Considérant qu'il y a lieu de sanctionner d'Haiti et le *Development Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale: ton le 28 Mai 1959 entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique; Le Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE Loan Fund, Agence du Gouvernement d'Etat de PAgriculture, des Ressourd'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS MARS Sur le rapport des Secrétaires Rural, des Finances, des Travaux Le Secrétaire et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR ces Naturelles et du Développement Le Secrétaire d'Etat du Commerce et du Bien-Etre Social: Publics, des Transports et Communications; Le Secrétaire d'Etat de la Justice, BELIZAIRE du Travail LUCIEN A proposé Secrétaire d'Etnt de la Santé Publique et de la Population: Loi suivante: Le ERNEST ELYSEE Et le Corps Législatif a voté la sortir son plein et Nationale a. i. : GERARD PHILIPPEAUX sanctionné, pour en d'Etat de /'Education Article ler- Est et demeure le 23 Mai 1959 en're 1 Le Secrétaire entier effet, PAccord conclu à Washington LE MONITEUR PRET DU D. L. F. No. 58 (HAITI: CONTRAT DE PRET Travaux DLF Loan Number 58 de la Vallée d'Irrigation et de LOAN de T'Artibonite Drainage) (Haiti: AGREEMENT ENTRE LE Artibonite Valley GOUVERNEMENT and Drainage Irrigation D'HAITI Construction) ET LE BETWEEN THE -DEVELOPMENT LOAN FUND, GOVERNMENT OF HAITI Le 28 Mai (DLF) AND THE Contrat du 28 Mai 1959 LOAN DEVELOPMENT FUND ti (ci-après dénommé conclu entre le Gouvernement (ci-après dénommé TEmprunteur) et le d'Hai. May 28, 1959 dAmérique. DLF), agence du -Development Loan Funds AGREEMENT, dated the 28th. Gouvernement des Etats-Unis GOVERNMENT OF HAITI day of May 1959, between the CONSIDERANT the (hereinafter called the dant que DEVELOPMENT LOAN eBorrowers) and à TEmprunteur a entrepris un an agency of the FUND (hereinafter called the la Vallée Tétablisement d'un Système de -programme ten: Government of the <DLF,), de T'Artibonite; Drainage et United States of America.

des Etats-Unis GOVERNMENT OF HAITI day of May 1959, between the CONSIDERANT the (hereinafter called the dant que DEVELOPMENT LOAN eBorrowers) and à TEmprunteur a entrepris un an agency of the FUND (hereinafter called the la Vallée Tétablisement d'un Système de -programme ten: Government of the <DLF,), de T'Artibonite; Drainage et United States of America. d'Irrigation dans CONSIDERANT que WITNESSETI H dont le produit servira l'Empruntéur a sollicité du DLF WHEREAS the Borrower has au financement de ce projet et, un prêt * lopment of an irrigation and undertaken a program for the deveque CONSIDERANT l'octroi Valley; drainage system in the des efforts d'un tel crédit Artibonite propres de T'emprunteur aussi aidera, "dans lc cadre WHEREAS the mutuelle, le développement des bien que de la, coopération the DLF to be used Borrower to has made application for' a loan from pacité productive d'Haiti; ressources économiques et de la WHEREAS assist in financing this cathe establishment of project; and EN of self-help and mutual such a loan will assist, on the basis CONSEQUÉNCE, entre the nu ce qui suit: TEmprunteur et le DLF, il a été resources and productive cooperation, of development of the economic conveNOW, capabilities Haiti; ARTICLE I as follows: THEREFORE, the Borrower and the DLF hereby LE PRET, SON BUT ET agree SON EMPLOI ARTICLE I. Section 1.01.- LE DLF consent à débours effectués par le DLF prêter à PEmprunteur, sclon des The Loan, Its Prêt et selon les conformément au présent Purpose and Use échéances et Contrat de Section. 1.01. une valeur n'excédant conditions stipulées dans le The DLF agrees to lend to the LE DOLLARS pas QUATRE MILLIONS TROIS Contrai, disbursements by the DLF in accordance Borrower, through le but (E.U.A.) (S CENT MILon the terms and conditions with the Loan spécifié à la Section 4.300.000.00) ou, sa contre-valeur, to in this Loan Agreement, dénommée le 1.02. La, valeur ainsi versée pour exceed Four Million Three Agreement an amount not -PRET,, sera ci-après Dollars ($4,300,000), or its Hundred Thousand United States Section 1.02:- Le présent Contnat de Prêt Section 1.02. The amount equivalent, for the purpose prunteur à exécuter un a pour but d'aider lEmthe <Loan>, so disbursed shall specified in à l'achèvement projet (ci-après dénommé le hereinafter be called des travaux d'irrigation et de *Projet-) tendant une superficie de 32.000 hectares, dans la drainage entrepris sur Section 1.02. The de l'Artibonite. partie basse de la Vallée the purpose of this Loan Section Borrower in carrying out a Agreement is to assist 1.03.- L'Emprunteur devra ject>) for the project (hereinafter called the ment aux' termes de ce utiliser le Crédit conformétaken for completion of the irfigation and <Proet dans les limites Contrat de Prêt, pour financer a 32,000 hectare area in the drainage wprk under.

de l'Artibonite. partie basse de la Vallée the purpose of this Loan Section Borrower in carrying out a Agreement is to assist 1.03.- L'Emprunteur devra ject>) for the project (hereinafter called the ment aux' termes de ce utiliser le Crédit conformétaken for completion of the irfigation and <Proet dans les limites Contrat de Prêt, pour financer a 32,000 hectare area in the drainage wprk under. raisonnables le coût exclusivement lower Artibonite Valley. et d'installation, (ci-après dénommé d'acquisition, d'importation Section 1.03. The matériaux et services (ci-après dénommés *Coûts), de r'équipement, des in accordance with the Borrower shall çause the Loan.to be quis pour l'exécution du *Articles Eligibless), reto finance terms of this Loan utilized, son représentant désigné Projet à et approuvés par écrit par le DLF ou the reasonable costs of Agreement, exclusively cette fin. tallation (hereinafter called acquisition, importation and insSection 1.04.- and services *Costss) of equipment and fonds (a) Ne pourront pas être financés au out (hereinafter called <Eligible materials provenant du Prêt consenti en ventu moyen des the Project and approved in Itemss) required to carry coût d"*Articles du présent Contrat le Section 1.04. writing by the DLF or its de effectuée Eligibless en commande irrévocable ou (a) There may not be designee. sous contrat antérieurement en commanAgreement the, Costs of financed under this Loan Présent Contrat. à la date de la publication du or contracted for prior to Eligible the Items which were firmly ordered (b) Ne effective date of this coût d'wArticles pourront être financés cn vertu du Présent Contrat (b) The Loan Agreement; Eligibless obtenus en Haîti et d'wArticles que le Costs of Eligible Items may be importés de sources prévues au Code 99 du EligiblesAgreement only where such financed under this Loan graphique de la .Ihternational Registre du Code Géoand sources specified in Code Eligible 99 Items are procured from Haiti gueur au moment de la passation Cooperation Administration-, en viAdministration Code of the International commande des *Articles irrévocable ou sous contrat de la Eligible Items are Geographic Book as in effect at the Cooperation yé dans la Eligibless. Le terme *Sources, tel term firmly ordered or otherwise time the Jes phrase précédente, signifie le pays ou la qu'emplo- <sources as used in the contracted for, The -Articles Eligibless région fournissant country or area from preceding sentence shall mean les *Articles Eligibless importés en Haîti. Cependant, quand that which the Eligible Items are the sont expédiés d'un except where shipped to Haiti en pôt douane sous une forme port franc ou d'un entrebonded warehouse in Eligible Items are shipped from a free terme -Sources identique à celle de leur réception, le term the same form in which port or Articles signifiera le pays. ou la région de <sources shall mean the country or received therein, the expédiés au port franc ou à provenance des gible Items were shipped to area from which the Eli- (c) Ne pourront être l'entrépôt en douane. the free port or en coûts d'wArticles financés vertu de cc Contrat de Prêt, les bonded waréhouse; tremise d'un Eligibless qui sont expédiés à (c) There may not be financed under service de Transport lEmprunteur par l'enCosts of Eligible Items this Loan contrôlé par les ressortissants appartenant à un pays,.

ible Items were shipped to area from which the Eli- (c) Ne pourront être l'entrépôt en douane. the free port or en coûts d'wArticles financés vertu de cc Contrat de Prêt, les bonded waréhouse; tremise d'un Eligibless qui sont expédiés à (c) There may not be financed under service de Transport lEmprunteur par l'enCosts of Eligible Items this Loan contrôlé par les ressortissants appartenant à un pays,. dirigé ou which are shipped to the Agreement the Registre de Code d'un Etat non spécifié au Code 99. du transportation medium owned, operated or Borrower by any Géographique de là eInternational country not specified in Code 99 of under the. control of a ministrations, tel qu'en Cooperation Adthe vigueur au moment de l'expédition. Administration Geographic Code Book as International in effect Cooperation shipment; as the time of LE MONITEUR (d) The Costs of Eligible Items which can be paid in currency Peuvent être financés cn vertu de ce contrat de Prêt, les coûts of Haiti may' be financed under this Loan Agreement. (d) en Monnaie Haîtienne. d'e <Articles Eligibless payables ARTICLE II ARTICLE II Terms of Repayment; Interest Rate ECHEANCES; TAUX D'INTERET the Loan, and rembourser le et à Section 2.01. (a) The Borrower agrees to repay this L'Emprunteur consent à prêt accordance with the terms of Section 2.01.- (a) échéances dans le Présent to pay interest on the Loan, in issued and outpayer des intérêts sur le prêt, aux stipulées en circulaLoan Agreement and the promissory note or notes to dans le ou les Billets à ordre émis et III. All obligations of the Borrower Contrat et figurant III. Les obligations de TEmprunteur, se standing pursuant to Article of interest pursuant to tion conformément à l'Article d'intérêts découmake repayments of principal and payment dus et aux charges the note or notes issued purrapportant aux amortissements dans le ou les billets à ordre émis this Loan Agreement and promissory in United States dollars. lant du présent Contrat et figurant en Dolsuant thereto shall be computed and stated the exécution du présent Contrat, seront calculées et exprimécs the Borrower shall be discharged by en d'Amérique. Toute obligation de ce genre contracAny such obligation of as at the time of payment is legal lars des Etats-Unis le versement, en espèces ou vapayment, in such coin or currency debts sera par and (hereinafter tée par l'Emprunteur: liquidée Haîti moment du dit paietender in Haiti for payment of public private Payleurs monétaires ayant cours légal en au of Payments), of an âmount of Currency of c'est-à-dire devant être. acceptées obligatoirement en règlecalled <Currency of the United States dollar'obligation ment, dénommées <Monment equivalent to the amount that de dettes publiques ou privées- (ci-après such payment is made; provided ment libellé en Monnaie dé Paiement of the Borrower against which where is to naie de Paiements), d'un montant en Dollars des this sentence shall not be applicable in cases payment Sections équivalent à celui de l'obligation contractuelle payable States dollars as expressly provided in Néanmoins, cette faculté ne s'étendra pas aux be made in United this Loan and the proEtats-Unis d'Amérique.

ques ou privées- (ci-après such payment is made; provided ment libellé en Monnaie dé Paiement of the Borrower against which where is to naie de Paiements), d'un montant en Dollars des this sentence shall not be applicable in cases payment Sections équivalent à celui de l'obligation contractuelle payable States dollars as expressly provided in Néanmoins, cette faculté ne s'étendra pas aux be made in United this Loan and the proEtats-Unis d'Amérique. tels 6.04. For of Agreement en Dollars des Etats-Unis, qu'expressé6.02 and purposes thereto, the amount of Curcas requérant paiement 6.02 et 6.04. Pour les fins du Présent Conmissory note or notes issued pursuant of the United, ment prérus aux Sections Billets à ordre émis en exécuof which shall çonstitute the equivalent shall fins dans le ou les rency Payment is made trat et les stipulées Paiement against which any payment Contrat, le montant en Monnaie de représentan: States dollars obligation as defined in subparagraph tion du contractuelle payable en dollars' des be computed as to the Reference Date>, rate of exchange la contre-valeur de Tobligation à la <Date de Références définie (b) of this Section, on the basis of the applicable dollars as provided Etats-Unis sera calculé par rapport la base d'un taux de Currency of Payment and United States à l'alinéa (b) de cette Section et sera calculé sur le Dollar des between that in any case where payment is made entre la Monnaie de Paiement et in Section 2.02; provided, shall be made change applicable de lai Section 2.02. due date for that payment, such computation Etats-Unis, établi conformément aux dispositions after the rate of. exchange on the Reference lorsqu'un versement est effectué après la dâte prévue, ce on the basis of the applicable 2.01 (c) requests in Toutefois, la base du taux de change en vigueur à la date Date unless the Payee as defined in subsection of exchange calcul sera réalisé sur -Bénéficiaires tel que défini à la sousthat it be made on the basis of the applicable rate "de Référence, à moins que le écrit, que le calcul soit effectué sur Writing the date of the payment; section 2.01 (c) demande, par à la date du Paiement. on Loan la base du taux de change en vigueur to due to the DLF under this dues au DLF en vertu de ce Con- (b) With respect any payment thereto, aux (b) En ce qui a trait valeurs à émis conforor any promissory note or notes issued pursuant by the du ou des Billets ordre Agreement the date designated trat de Prêt ou en règlement de Références s'entendra de the term Reference Date> shall mean of the Unimément à ce contrat, l'expression <Date relain the notice which the DLF gives to the Borrower duele DLF dans l'avis notifié à l'Emprunteur DLF the for which payment is la date indiquée par payable en Dollars des ted States Dollar amount of obligation other than the DLF. tif au montant de l'obligation contractuelle auto any payment due to a holder, dû à un détenteur, With respect Loan. Agreement, the Etats-Unis. Concernant un paiement quelconque conformité de ce Contrat note issued pursuant to this notice le DLF, d'un Billet à ordre émis en of a promissory shall mean the date designated in the tre que de Références devra s'entendre de la daterm <Reference Date> the United States dollar de Prêt, Vexpression, *Date de Billets à l'emprunteur which the holder gives to the Borrower of under the Note.

respect Loan. Agreement, the Etats-Unis. Concernant un paiement quelconque conformité de ce Contrat note issued pursuant to this notice le DLF, d'un Billet à ordre émis en of a promissory shall mean the date designated in the tre que de Références devra s'entendre de la daterm <Reference Date> the United States dollar de Prêt, Vexpression, *Date de Billets à l'emprunteur which the holder gives to the Borrower of under the Note. dans l'avis notifié par le porteur for which payment is due te indiquée contractuelle payable en dollars des amount of the obligation referred to be more than thirty relatif au. montant de Tobligation à ordre. En aucun cas, la In no event shall the designated date et constatée dans le dit Billet date is due. If no date is designated Etats-Unis devra précéder de plus de 30 jours l'échéence (30) days prior to the payment due under this Loan date de Référence ne la date d'échéance fixée pour to the Borrower with respect to any payment to initialement prévue. Au cas ol, avant Contrat et en règleor any note or notes issued pursuant thereto prior versement à effectuer en exécution du présent Agreement is due, the term <Reference Date> un à ordre émis en éxécution du Présent Contrat, the date on which such payment due. In any case where ment du ou des Billets à une date particulière d'éshall mean the date on which the payment is Date lEmprunteur ne reçoit aucun avis relatif s'entendre de la daDate falls on a legal holiday in Haiti the Reference <Date de Références devra à a Reference next succeeding business day in Haiti. chéance, T'expression oà la date de Référence correspond shall be deemed to be the note te initialement stipulée. Au cas jour férié en Haiti, sera DLF and any holder other than the DLF of a promissory celle d'un jour reconnu légalement comme ouvrable qui fait The this Loan Agreement may at any time give notice to comme date de Référence en Haiti le jour détenteur issued under with the manner specified in Section considéré suite à ce jour férié. Le DLF, ainsi qu'un vertu du the Borgower, in accordance amount of the obligation for which immédiatement le DLF, d'un billet à ordre émis en of the United States dollar quelconque autre que moment, donner avis à lEm8.06, is due; présent Contrat peut, à n'importe quel spécifiée à la Section 8.06, du payment prunteur, conformément à la procédure des Etatsmontant de l'obligation contractuelle payable en Dollars HT of the Borrower under this Loan Agree- (c) All payments required 3.05 and 6.04, with Unis. en vertu de ce Conexcept for payments pursuant to Sections have Tous les paiements requis de TEmprunteur, 3.05 et ment, of the Loan against which promissory notes (c) l'exception des paiements prévus eux Sections : respect to portions shall be madé to the trat de prêt, à des Billets à ordre been issued in accordance with Article III, 6.04 relatifs aux fractions du prêt pour lesquelles III, devront être faits au of such note or notes in accordance with the terms conditions à l'article holder or holders other ont été émis aux prévues échéances stipulées dans Ie such note or notes and this Loan Agreement.

ory notes (c) l'exception des paiements prévus eux Sections : respect to portions shall be madé to the trat de prêt, à des Billets à ordre been issued in accordance with Article III, 6.04 relatifs aux fractions du prêt pour lesquelles III, devront être faits au of such note or notes in accordance with the terms conditions à l'article holder or holders other ont été émis aux prévues échéances stipulées dans Ie such note or notes and this Loan Agreement. All payments. ou porteurs des Billets et cela' aux paiements, y of to Sections 3.05 and 6.04, shall be made porteur et le présent Contrat. Tous autres including payments pursuant this Loan shall ou les Billets à ordre 3.05 et 6.04 seront faits au the DLF. The term <Payees as used: in Agreement compris les paiements prévus sux sections dans le présent contrat to or entity entitled to payment as specified in this tel qu'employé mean the person DLF. Le terme -Bénéficiairen, pour recevoir paiement consubsection; signifiera la personne ou l'entité qualifiée rate betdispositions de cette sous-section. that there is no applicable of exchange formément aux il n'y a (d) In, the event States dollars, in accordance date fixée comme date de Référence, Currency of Payment and United (d) Au cas oû, à la de Paiement et le Ween entre la Monnaie aucun taux de chenge applicable LE MONITEUR with the provisions of Section 2.02, on any Reference Date, this Loan the Etats-Unis, l'Emprunteur devra, conformément aux disposhall, with respect to any payment due under Dollar des à effectuer en MonBorrower pay in accordancé sitions de la Section 2.02 relative aux versements 2.01 Agreement and payable in Currency of Payment, à la Section (c) of Payment equivalent naie de Paiement, payer aux conditions prévues celui de l'obligawith Section: 2.01 (c) an amount of Currency the à which payment un montant en monnaie dc Paiement équivalent calculé sur la to the United States dollar obligation against rate of exchange tion contractuelle payable en Dollars des Etals-Unis, de Paiement is made, computed on the basis of the applicable on the date, éxistant entre la dite Monnaie and United States dollars base du taux de change de la date de between Currency of Payment to the payment, et le Dollar des Etats-Unis à la date la plus rapprochée suivant nearest preceding the Reference Date applicable with Section Référenoe et pour" laquelle un tel taux peut être déterminé dans les conon which such a rate can be ascertained in accordance the and de la Section 2.02. Un paiement effectué Such shall be accepted by Payee les stipulations 2.02. payment provisionally if it does not sera considéré comme accepté provisoirement be finally accepted by such Payee ditions sus-mentionnées définitivement accepté si l'Emshall considered days following le Bénéficiaire et sera tenu pour the Borrower to the contrary within sixty (60) par notifié du contraire dans les soixante (60) jours notify on which such a: rate can be ascertained after the Refe.

by Payee les stipulations 2.02. payment provisionally if it does not sera considéré comme accepté provisoirement be finally accepted by such Payee ditions sus-mentionnées définitivement accepté si l'Emshall considered days following le Bénéficiaire et sera tenu pour the Borrower to the contrary within sixty (60) par notifié du contraire dans les soixante (60) jours notify on which such a: rate can be ascertained after the Refe. prunteur n'est pas la date de Référence à laquelle un the first date the Borrower shall qui suivent la première date après telle notification, l'Emrence Date. In the event of such notification, as will tel taux peut être déterminé. En cas d'une Paiement toute valeur pay to such Payee SO much additional Currency of Payment in prunteur paiera au Bénéficiaire en Monnaie de Monnaie de make the total payment of Currency of Payment equivalent que le total du versement en dollar against which the additionnelle requise pour dc T'obligation paamount to the United States obligation rate of Paiement soit égal à la contre-valeur du montant contre-valeur sera calcupayment is made, computed on the basis of the applicable of Section des Etats-Unis, laquelle with the provisions yable en Dollars selon lcs prévisions de la exchange determined, in accordance Date on which such lée sur la base du taux de change déterminé date faisant suite à la Date 2.02, as of the first date following the Reference Section 2.02 et applicable à la première déterminé. a rate can be ascertained. the à laquelle ce ta.ux peut être that the amount of a payment by de Référence effec- (e) If the Payee determines by this Bénéficiaire établit que le montant d'un paiement Borrower to such Payee is less than the amount required (e) Si le requis dans le présent note or notes issued pursuant tué par lEmprunteur est inférieur au montant à ordre émis en exéLoan Agreement and the promissory to interest due and then Contrat et figurant dans le Billet ou les Billets d'abord au thereto, it shall apply the payment first the has been la valeur payée sera. appliquée which payment cution du présent Contrat, de la tranche échue to the installment of principal against within sixty (60) days after règlement des intérêts dus et ensuite au règlement faisant suite à la récepmade, and shall inform the Borrower the remainder due d'amortissement du capital. Dans les 60 jours constaof the payment of the discrepancy and shall sera informé de la. différence receipt after receipt of such notice constitute tion du paiement, FEmprunteur 60 jours après la réception de within sixty (60) days 6.01 (a). If the DLF detéé. Le non paiement de toute balance, selon les dispositions de a default under the provisions of Section Borrower to the DLF cet avis constituera un défaut de paiement d'un that the amount of a payment by the and the 6.01 Si le DLF détermine que le montant paietermines the by this Loan Agreement la section (a). DLF le montant requis is more than amount required it' shall notify par YEmprunteur au dépasse or notes issued pursuant thereto, ment effectué à ordre émis en exécution promissory note Borrower so rèquests dans le présent Contrat et le ou les Billets de the Borrower of the overpayment and, if the de lexcédent paiement shall return to the Borrower du Contrat, il donnera avis à T'Emprunteur faisant suite au dit within sixty (60) days after such notice, or, in the le requiert dans les 60 jours A of the amount of the ovetpayment, 'et, si IEmprunteur retourné en Monnaie de Paiement.

Borrower so rèquests dans le présent Contrat et le ou les Billets de the Borrower of the overpayment and, if the de lexcédent paiement shall return to the Borrower du Contrat, il donnera avis à T'Emprunteur faisant suite au dit within sixty (60) days after such notice, or, in the le requiert dans les 60 jours A of the amount of the ovetpayment, 'et, si IEmprunteur retourné en Monnaie de Paiement. défeut in Currency Payment the amount of the overpayment avis, le surplus lui sera être appliqué comabsence of such request, may credit the inverse order of d'une telle requête, le montant du surplus pourra dans l'ordre inverof installments of principal in d'amortissements du capital to prepayment me paiement anticipé their maturity. and the SP de leur échéance. Contrat et cclles stipulées 2.02. For all of this Loan Agreement Section 2.02.- Pour les fins du présent et au cas Section purposes thereto, the applicable à ordre émis en exécution du Contrat note or notes issued pursuant United States dans le ou les Billets de change, le taux promissory between Currency of Payment and existe un taux unique pour les transactions et le dollar rate of exchange shall be the effective rate of exchange où il entre la Monnaie de Paiement dollars on any particular date on that date in exchange for de change applicable sera: le taux, exprimé en Monwhich United States dollars are sold des Etats-Unis à une date quelconque à cettc même date pour Ja at of Payment to residents of Haiti, exclusive of government of naie de Paiement, effectivement pratiqué d'Haiti, à Pexclusion des Currency (1) the payment of interest and repayment des Etats-Unis aux résidents entities, for effecting:" another forms vente du dollar le paiement d'intérêts et le remon loans; (2) the transfer of dividends and of Services Publics pour effectuer: (1) de dividendes et principal in Haiti; and (3) the transfer (2) le. transfert de on capital investments in Haiti boursement de capitaux empruntés; Haiti; et (3) le transfert of earnings that there is only one such rate revenus de capitaux investis en de investment capital; provided, rate of exchange appliautres S'il n'existe pas un taux unique change haut, for such transactions. If there is no such single referred to in capitaux d'investissement. mentionnées plus three categories of transactions applicable aux trois catégories de transactions sera le taux réel cable to all of the the rate of exchange on any parapplicable à une date quelconque. la Monnaie the preceding sentence, applicable of units le taux de change nombre d'unités de date shall be the highest (i. e., the largest number le plus élevé (c'est-àdire le plus gnand pratiqué à cette date pour la ticular per United States dollar) effective rate of de Paiement par dollar des Etats-Unis) d'Haiti - à l'exclusion of Currency of Payment dollars are sold or offered for sale des Etats-Unis aux résidents at which United States entities, vente du dollar d'effectuer les transactions relevant exchange to residents of Haiti, exclusive of government des Services Publics désireux ci-dessus mentionnées.

., the largest number le plus élevé (c'est-àdire le plus gnand pratiqué à cette date pour la ticular per United States dollar) effective rate of de Paiement par dollar des Etats-Unis) d'Haiti - à l'exclusion of Currency of Payment dollars are sold or offered for sale des Etats-Unis aux résidents at which United States entities, vente du dollar d'effectuer les transactions relevant exchange to residents of Haiti, exclusive of government des Services Publics désireux ci-dessus mentionnées. 'on that date of Payment to effect transactions within de l'une ou l'autre des trois catégories du prêt pour laquelle in exchange for Currency referred to in the preceding sentence. Section 2.03.- (a) Concernant toute portion aux termes any of the three categories of the Loan for which Billets n'ont pas été émis et négociés conformément de d'avance 2.03. - (a) With respect to any part of this des aura le droit payer Section been issuéd, in accordance with the terms du présent Contrat, rEmprunteur de de même d'avance, aux Notes have not Borrower shall have the right le ler Mai 1965, et payer inté. and negotiated, the sans pénalité, d'amortissement, le montant Loan Agreement, May 1, 1965, and on the due date of échéances successives des tranches versant avec le montant du without penalty on of the prindu emprunté en du to prepay of principal, all or any part gral ou une partie capital des intérêts oelculés à la date effective any succeeding installment of the amount so prepaid capital payé d'avance celui exercer la faculté de of the Loan by payment principal Néanmoins PEmprunteur ne pourra comme prévu cipal thereon to the date the prepayment is made; provided, when, paiement. avant échéance: (1) lorsque with interest not make at any time: (1) régler des amortissements teux de change considéré applicathat the Borrower may prepayments to the provisions 2.02 il n'existe pas un rate of exchange pursuant à la section à la date de Référence correspondant there is no applicable is no such applicable rate of exble; (2) lorsqu'il n'existe pas, payée d'avamce, un of Section 2.02, of (ii) when there due date on which celle d'échéance de la tranche d'amortissement à Texception des cas Reference Date for the installment à appliosble; (3) enfin, change on the as the DLF may otherwise considéré survient or (iii) except taux de change accorde son consentement écrit, lorsque 6.01. the prepayment is made, of of the events of default le DLF à la section after the occurrence any pour lesquels de défaut caractérisées agree in writing, shall be applied l'une ou l'autre des situations de tranches d'amortisements, lcs referred to in Section 6.01. Any such prepayment En cas de paiements anticipés appliqués au remboursement du capital versements effectués seront LE MONITEUR dans l'ordre inverse de leur échéance. La tractuelle en dollars résultant du réduction de l'obligation conmortisements sera calculée ccmme paiement anticipé de tranches d'ato the base du taux de spécifié à la section 2.02 their remaining installments of principal in the dollar des change existant entre la sur la maturity. The amount by inverse order of Etats-Unis à la date de Référence Monnaie de Paiement et le gation of such installments shall which the United States dollar obli. l'échéance de la tranche d'amortissement cotrespondant à celle de the basis of the applicable rate be reduced shall be determined on (b) La valeur en dollars des payée d'avance.

ux de spécifié à la section 2.02 their remaining installments of principal in the dollar des change existant entre la sur la maturity. The amount by inverse order of Etats-Unis à la date de Référence Monnaie de Paiement et le gation of such installments shall which the United States dollar obli. l'échéance de la tranche d'amortissement cotrespondant à celle de the basis of the applicable rate be reduced shall be determined on (b) La valeur en dollars des payée d'avance. Payment and United of exchange between de capital effectué Etats-Unis de tout States dollars, as Currency of parties en vertu du présent Contrat paiement anticipé existing on the Reference Date specified in Section 2.02, contractantes pour une période d'une sera maintenue par les on which the prepayment is applicable to the installment due date réception par le DLF du versement année faisant suite à la (b) The United States made; Monnaie de Paiement de tout anticipé, A cet effet la valeur, en made under this Loan dollar value of any of tée sur la base de la date d'échéance amortissement payé d'avance, sera ajushereto for a period of Agreement shall be maintained prepayment by principal du capital qui de la tranche by the one year the parties une arrivera année après la date d'amortisement DLF. For this following receipt of the ticipé. De tels ajustements seront de ce versement anpaid ds any purpose, the amount of Currency prepayment of change, déterminé suivant les effectués sur la base du taux de date for the prepayment of principal shall be adjusted as Payment à la date de prévisions de la section installment of principal of the due Référence applicable à la date 2.02, en cours prepayment. Each such falling due one year after versement dont T'ajustement est d'échéance fixée pour le the rate of adjustment shall be effected the change applicable à cette date effectué, S'il n'y a pas de taux de existing on the exchange, determined in on the basis of' à de Référence, le DLF as Reference Date accordance with Section 2.02, PEmprunteur la valeur payée d'avance peut retourner of which the applicable to the capital du fait de ce paiement et annuler le crédit porté an of exchange on adjustment is effected. If there installment'due is no date pectivement, feront chacun, anticipé. Le DLF et TEmprunteur resBorrower the such Reference Date, the DLF may applicable rate mande de paiement immédiat, Pun à prepayment and cancel return to the réciproque, toute valeur en Vautre sur deon the basis of the credit made pour effectuer des ajustements, Monnaie de Paiement requise pectively, shall each such prepayment. The DLF and the to principal te section. Toutefois, si conformément aux prévisions de cetrequest of the make prompt payment to the Borrower, reste jours faisant suite à lEmprunteur la date ne sollicite pas, dans les soixanto effect other, of any amount of Currency of other, upon the ment payée d'ayânce, la restitution d'échéance d'une tranche d'amortisseof this adjustments in accordance with the Payment required quel T'Emprunteur a droit du fait par le DLF de tout montant auwithin sixty Section; provided, that in the event the foregoing Borrower precisions effectués à cette dite date, le DLF d'ajustements de paiements anticipés (60) days after any due date of an does not, ment par anticipation de appliquera cette valeur cipal, request payment from the DLF installment of prinse de leur tranches d'amortissements dans au paicBorrower is entitled on the of any.

Payment required quel T'Emprunteur a droit du fait par le DLF de tout montant auwithin sixty Section; provided, that in the event the foregoing Borrower precisions effectués à cette dite date, le DLF d'ajustements de paiements anticipés (60) days after any due date of an does not, ment par anticipation de appliquera cette valeur cipal, request payment from the DLF installment of prinse de leur tranches d'amortissements dans au paicBorrower is entitled on the of any. amount to which the* soixante échéance. Si le DLF de son côté ne sollicite l'ordre inverof such due date, the DLF basis of adjustments of prepayments as jours qui suivent la date d'échéance d'un pas dans les of installments of shall, credit such amount to capital, le paiement par l'Emprunteur d'une amortissement de and principal in the inverse order of prepayment a droit du fait d'ajustements de valeur à laquelle le DLF sixty provided further, that in the event the DLF does their maturity; date, le montant de T'obligation paiements enticipés effectués à cette (60) days after any due date of an installment not, within réduit jusqu'à contractuelle payable en request payment from the of des cancurrence waleurs créditées dollars sera is entitled on Borrower of any amount to which principal, boursement du capital du fait des comme reçues en remdue the basis of adjustments of DLF ments. paiements anticipés d'amortissedate, the dollar amounts credited to prepayments as of such Section 2.04.- prepayments shall be reduced principal by virtue of such et demi L/Emprunteur paiera des intérêts Section 2.04. The accordingly by the DLF. pour cent (3%%) lan sur toute balance du au taux de trois and one-half Borrower shall pay interest at the rate of three Les-intérêts seront payables iau ler Mai et au ler prêt restant due. of the Loan percent (31/2%) per annum on "the que année jusqu'à complet Novembre de chaof outstanding. Interest shall. be principal balance ment d'intérêts étant dû remboursement du prêt, le May and the first day of payable on the first day, Section et exigible au ler Mai 1960, premier paierepaid, the first November of each year until the Loan 2.05- Le Prêt sera remboursable 1960. interest payment to be due and payable on is damortissement présenté au tableau I conformément au tableav May 1, Dans le cadre du délai prévu à la section annexé à ce Contrat de Prêt. Section 2.05. The Loan shall be à tout moment 7.02, lEmprunteur the amortization schedule repayable in accordance with tion du montant obtenir, en adressant un avis écrit au DLF, une pourre Loan set forth in Schedule 1 attached autorisé du prêt et une révision du réducAgreement. At any time prior to the date to this tissements. Toutefois, dans ce cas, la valeur tableau d'amor7.02, the Borrower may, by written notice to specified in Section d'amortissement devra rester des 10 premières tranches amount authorized to be loaned and the DLF, reduce the ra.

montant obtenir, en adressant un avis écrit au DLF, une pourre Loan set forth in Schedule 1 attached autorisé du prêt et une révision du réducAgreement. At any time prior to the date to this tissements. Toutefois, dans ce cas, la valeur tableau d'amor7.02, the Borrower may, by written notice to specified in Section d'amortissement devra rester des 10 premières tranches amount authorized to be loaned and the DLF, reduce the ra. distribuée de manière à inchangée et celle des autres tranches seby redxcing installments revise the amortization schedule égal, combinant les obtenir cinquante tnanches d'un montant shall be unchanged and due, so that the first ten (10) installments charges d'intérêts et the ces révisions ne pourront affecter la d'amortissements Néanmoins amounts as shall provide for remaining installments shall be in such ment déjà valeur des tranches amounts of fifty (50) approximately payées ou celle des Billets émis d'amortisseprincipal and interest; equal aggregate mément à l'article III et par lEmprunteur conforbe no reduction of provided, however, that there shall négociée par le DLF. made or installments against which repayment has been promissory. notes have been issued ARTICLE III accordance with Article III and by the Borrower in BILLETS A negotiated by the DLF. ORDRE Section 3.01. Selon les requêtes du DLF, de ARTICLE III tôt que possible et dans une période temps à autre, aussiPromissory Notes consécutifs à la date.d'une ne dépassant pas soixante jours Section 3.01. If and as the la dite-requéte, requête, comme spécifié par le DLF dans the Borrower shall, as soon DLF shall from time to time du DLF des Billets IEmprunteur à ordre souserira et délivrera au ou à lordre not less than sixty (60) days as after practicable and within such request, period, au montant correspondant à celui (ci-après dénommés Billet ou' Billets) as the DLF shall the date of any de specify in such request therefor, cifiée dans la dite requête. Çe montant l'obligation contractuelle spé. on the order of the DLF request, execute and deliver to or le montant, total du Prêt resté da ne dépassera pas, cependant, or <Notes>). in the promissory notes (hereinafter called <Notes pour lequel des Billets n'auront au moment de la dite requête et quest, not exceeding, aggregate principal amount specified in such pas été délivrés ou réclamés, which however, the reSection 3.02.- Les Billets à ordre shall be outstandiug at the time aggregate of amount of the Loan même taux que le Prêt.. Les seront productifs d'intérêts au Notes shall not theretofore have been such request and for which correspondre à celles des échéances des Billets à Ordre devront Section 3.02. so delivered or requested. tableau d'amortissements amortissements du Prêt stipulés dans le the The Notes shall bear interest at the lets délivrés annexé au présent Contrat. Les BilLoan. The maturities of the Notes shall same rate as conformément à une requête faite turities of installments of the correspond to the madispositions de la section 3.01 porteront les échéances suivant les schedule attached to the Loan set forth in the amortization tions spécifiées par le DLF dans la dite et dénominasuant to any request under Loan Agreement.

ulés dans le the The Notes shall bear interest at the lets délivrés annexé au présent Contrat. Les BilLoan. The maturities of the Notes shall same rate as conformément à une requête faite turities of installments of the correspond to the madispositions de la section 3.01 porteront les échéances suivant les schedule attached to the Loan set forth in the amortization tions spécifiées par le DLF dans la dite et dénominasuant to any request under Loan Agreement. The Notes delivered tant total des Billets à ordre à échoir à requête. une Cependant, le monand Be in such Section 3.01 shall have such purmême date ne devra à denominations as the DLF shall maturities quest except that the aggregate specify in such reprincipal amount of Notes of any LE MONITEUR shall at no time exceed the corresponding installment of moment excéder le montant de la tranche correspondante du maturity aucun d'amortisements. the Loan. 3.03. The Notes shall be printed, lithographed or entableau Billets sercnt chacun imprimés et lithographiés Section shall be written in the English Section 3.03.-Les Angraved on a single sheet of paper, and form to the sur une seule feuille de papier; ils seront rédigés en and shall substantially conform in text ou gravés substantiellement conformes, quant au texte et à la language or to the Serial Note Form set forth in Scheglais et seront Installment Note Form as the DLF may forme, à la formule de P cInstallment Note form> ou à la formule dules 2 and 3 annexed to this Loan Agreement, of the Note Forms indiquée aux tableaux 2 et 3 annexés au Notes shall be signed in the name and on behalf des +Series le DLF. Les Billets seront specify. The Borrower shall designate présent Contrat, com me pourra le spécifier Borrower by such authorized persons as the signés au nom et pour compte de l'Emprunteur par telles personnes in writting. the DLF may other. autorisées que TEmprunteur aura désignées par écrit. écrit inSection 3.04. Except as the Borrower and DLF as Section 3.04. A moins d'un accord spécial constaté par wise agree in writing, all amounts received. by the be payments et le DLF, toutes valeurs reçues par le of of the Loan shall applied tervenu entre T'Emprunteur du capital prêté, of interest or repayment principal payable to the DLF, DLF en paiement d'intérêts ou en remboursement first to the payment of accrued interest on Notes due and payable d'abord au paiement des intérêts dus et ensuite to the repayment of principal on Notes seront appliquées du capital représenté par les Billets échus et and then DLF. au remboursement to the the DLF shall transfer, assign or sell any Note payables au DLF. transfert, délègue ou. vend un hillet à Section 3.05. If with part or all of any Section 3.05. Si le DLF le and shall extend any guaranty in connection DLF for any et encourt de ce fait une obligation de garantie couvrant thereunder, the Borrower shall reimburse the ordre de la valeur du dit billet, payment by reason of any paiement à échéance de tout ou partie par amount paid by the DLF under such guaranty with the remboursera au DLF toute valeur qui sera payée failure of the Borrower to make payment in accordance l'emprunteur le DLF du fait de cette garantie et du défaut de l'Emprunteur de terms of such Note.

et encourt de ce fait une obligation de garantie couvrant thereunder, the Borrower shall reimburse the ordre de la valeur du dit billet, payment by reason of any paiement à échéance de tout ou partie par amount paid by the DLF under such guaranty with the remboursera au DLF toute valeur qui sera payée failure of the Borrower to make payment in accordance l'emprunteur le DLF du fait de cette garantie et du défaut de l'Emprunteur de terms of such Note. selon les conditions stipulées dans le Billet, de l'obligaNote shall, s'acquitter, 3.06. - No holder (other than the DLF) of any tion de remboursement. 'Aucun détenteur d'un billet (autre que le DLF) Section virtue of being the holder thereof, be entitled to exercise the con- any Section 3.06. à titre de détenteur d'un billet, des by or be subject to any of n'aura qualité pour exercer, Ce De même aucun détenteur d'un rights under this Loan Agreement the DLF hereby. The provisions droits en vertu du présent Contrat. à aucune des conditions et ditions or obligations imposéd upon or affect any rights or obligations billet (autre que le DLF) ne sera soumis Contrat. Les dispositions of this Section shall not impair obligations imposées au DLF par le présent aucun des droits et under the terms of any Note. de cette section ne modifieront et n'affecteront of the principal of any Note shall obligations stipulés dans le billet. libérera Section 3.07.- - The payment to the Loan; 3.07.-Le paiement du montant d'un billet <propro tanto discharge the obligation of the Borrower tanto repay discharge the Section rembourser cette partie du interest Note shall pro tantos T'Emprunteur de l'obligation de epro-tantos and the payment of of any interest on that part of the prinled'intérêts sur un Billet libérera of the Borrower to pay prêt; et paiement du paiement d'intérêts sur cette partie obligation of the Loan to which the Note relates. T'Emprunteur de lobligation cipal amount Note issued pursuant to this Loan Agreement du capital prêté auquel le-Billet se rapporte. ConSection 3.08. Each thereof. Billet émis conformément au présent by. the holder Section 3.08. - Chaque du dit Billet. shall be freely negotiable Borrower shall promptly furnish to the DLF librement négociable par le porteur Section 3.09. The other intrat sera fournira promptement au DLF telle such information and legal opinions and take such documents, steps, as Section 3.09. L/Emprunteur et prendra telles autres mesures, y the execution of such applications and other information et opinion juridique et autres documents que cluding request in order to facilitate the public l'exécution de telles applications la vente puthe DLF shall reasonably to list of the Notes on any secucompris sollicités, en vue de faciliter sale of the Notes or any le DLF aura légitimement selon les lois et or private with applicable laws and regulations. des billets ou leur ehregistrement se rities exchange in compliance of any blique ou privée dans toute Bourse de valeur. Pour conforTo the extent necessary to comply with the the DLF requirements shall so request, règlements applicables, ou vente, l'Emprunteur or the Borrower shall, if de tel enregistrement such sale listing, such. Notes. mer aux conditions désigner et maintenir une agence pour and maintain an agency for authentication of Notes devra, si le DLF le demande,. appoint 3.10. At any time when the holder of any Note or Note or T'authentification de ces Billets.- TEmprunteur devra, à la requête Section the Borrower shall, upon surrender of such new Section 3.10.-A.

'Emprunteur or the Borrower shall, if de tel enregistrement such sale listing, such. Notes. mer aux conditions désigner et maintenir une agence pour and maintain an agency for authentication of Notes devra, si le DLF le demande,. appoint 3.10. At any time when the holder of any Note or Note or T'authentification de ces Billets.- TEmprunteur devra, à la requête Section the Borrower shall, upon surrender of such new Section 3.10.-A. tout moment, à cette fin du ou des shall so request, and deliver to the holder a billets, sur remise for such purpose, execute du porteur d'un ou plusieurs au dit porteur un ou pluNotes in therefor in an aggregate principal amount Billets, souscrire et délivrer en échange représentant, au titre du Note or Notes exchange prineipal amount of the Note or Notes surrensieurs' nouveaux Billets de même teneur, des Billets retournés. equal to the unpaid from the date to which valeur globale égale à celle du ou de dered, and of like tenor, bearing interest to the capital, une productifs d'intérêts à partir has been paid on such Note or Notes, and payable or Ce ou ces nouveaux Billets seront précédemment effectué sur. ce interest or persons and in such other denomination la date du dernier paiement d'intérêts à lordre de la personne ou des order of such person such holder may request. ou ces Billets et seront payables que le Porteur de denominations as, personnes; et en telle autre coupure ou coupures titré en question peut demander. ARTICLE IV: ARTICLE IV Letters of Commitment and Disbursements D'ENGAGEMENT ET DEBOURS between the Borrower and LETTRE et le DLF Section 4.01. Subject to agreement is best suited to this Loan, the Bord'accord entre T'Emprunteur as to which procedure Séction 4.01 - Sous réserve fins du présent Contrat l'Emthe DLF in order to obtain disbursements" 'under la le mieux adaptée aux qu'en vertu du rower may from time to time, DLF to issue Letters of Comsur procédure de temps à autre, et afin d'obtenir du this Loan Agreement, (a) request the the United States prunteur pourra, edébours> soient effectués sur le montant to one or more banking institutions in Contrat des institumitment reimbursement for exprésent au DLF d'émettre sur une ou plusieurs by the Borrower, or (b) request Items. Prêt, (a) demander d'Amérique désignées par l'Emprun- de designated made by the Borrower to finance Costs of Eligible tions bancaires des Etats-Unis demander remboursement penditures teur des lettres d'engagement, l'Emprunteur ou (b) pour financer le coût d'sArof for a Letter of Comdépenses effectuées par Section 4.02.-(a) Upon receipt any request the Borrower's ticles Eligibless. d'une demande d'émission de mitment in accordance with Section 4.01, and upon under 4.02. a) A lâ réception de la the conditions precedent to disbursement Section présentée conformément aux dispositions de toutes performance of all the DLF shall issue, in such form and under lettre d'engagement, lacomplissement par l'Emprunteur this Loan Agreoment, Section 4.01, et après de edébourss sur le montant préalables à la réalisation les conditions

'une demande d'émission de mitment in accordance with Section 4.01, and upon under 4.02. a) A lâ réception de la the conditions precedent to disbursement Section présentée conformément aux dispositions de toutes performance of all the DLF shall issue, in such form and under lettre d'engagement, lacomplissement par l'Emprunteur this Loan Agreoment, Section 4.01, et après de edébourss sur le montant préalables à la réalisation les conditions LE MONITEUR it shall a Letter of Commitment to the émettra sur la such procedures as specify, to such bank dans le présent Contrat, le DLF designated bank undertaking. to make reimbursement du prêt stipulées et selon les formes et procédures qu'il for made by the bank, through letters of credit' 'or otherwise, Banque qui aura été désignée constatant l'obligation du DLF de to tho payments Eorrower or any payee designated by the Borrower, Banking établira, une lettre d'engagement fait cette Banque with of credit issued' and payrembourser à la ditc Banque tout versement par ou à charges incurred in connection such Letters of letters Commitment shall be for the de lettre de crédit ou autrement à l'Emprunteur ments made under sous forme désigné par T'Emprunteur. Les frais de banque enaccount of the Borrower. tout Bénéficiaire de l'émission de lettres de crédit et les vetsements of the issuance courus à l'occasion seront à la charge DLF shall promptly notify the Borrower effectués en exécution: de ces lettres d'engagement (b) The Articlo of any Letter of Commitment and of the pursuant to this de T'Emprunteur; avis à T'Emprunteur de l'émistérms théreof. shall b) Le DLF donnera promptement de toute Letire d'engageLetters of Commitment issued pursuant to this Article conformément à cet Article, (c) can be made upon sion réalisée, stipulées dans les dites Lettres d'engagement; provide that payments under them by banks only the DLF may ment et des conditions émises conformément à cet Article, p:esentation to the banks of suoh documentation as c) Les Lettres d'engagement, à effectuer par toute Banque en vertu specify. stipuleront que les paiements réalisées que sur présentation aux dites in de ces Lettres, ne seront 4.03.Upon receipt of any request for reimbursemen: des documents que le DLF aura spécifiés. Section and upon the Borrower's performance banques d'une demande de remboursement, accordance with Section 4.01, under this Loan AgreeSection 4.03.- A la réception 4.01, et après laccomplissement of all the conditions precedent to disbursement or to à la Section make reimbursement to the Borrower, any soumise conformément les conditions préalables à la réalisation ment, the DLF shall or at such other intervals as may par, l'Emprunteur de toutes dans le présent Contrat, designee of the Borrower, quarterly, to edébourss sur le montant du prêt stipulé to the DLF, for expenditures made by the Borrower de à T'Emprunteur ou à toute personne désigné be agreed by Items. Requests for reimbursement shall be le DLF remboursera ou à telles périodes agréées par pay Costs of Eligible as the DLF shall from time to time par TEmprunteur trimestriellement couvrant le coût d'Ar. supported by such documentation le DLF; les dépenses faites par l'Emprunteur devront être acspecify. Les demandes de remboursement ticles Eligibles. de temps à autres, seront spécifiés or has been paid in a curcompagnées des documents qui, Section 4.04.-Where a Cost is payable where the DLF makes par le DLF.

éées par pay Costs of Eligible as the DLF shall from time to time par TEmprunteur trimestriellement couvrant le coût d'Ar. supported by such documentation le DLF; les dépenses faites par l'Emprunteur devront être acspecify. Les demandes de remboursement ticles Eligibles. de temps à autres, seront spécifiés or has been paid in a curcompagnées des documents qui, Section 4.04.-Where a Cost is payable where the DLF makes par le DLF. en dollars des rency other than United States dollars: (a) of United States Section 4.04.- (a) Dans les cas où le DLF rembourse déjà acquittés en reimbursement in United States dollars, the amount DLF on the basis of the Etats-Unis le coût d'Articles Eligibles payables la valeur ou du edébours> dollars disbursed shall be determined by dollars the and the currency in Monnaie autre que le Dollar des Etats-Unis, déterminée par le DLF rate of exchange between United States deems most just and reasodes Etats-Unis, sera Cost was which the DLF à effectuer, en dollars le DLF comme le plus raiwhich the pàid DLF makes disbursement in such other sur la base du taux' de change jugé dollar par des Etats-Unis et la Monnaie nable; and (b) where the the Loan with the amount of United sonnable et le plus juste entre le doit être acquitté, (b) Dans currency, the DLF shall the charge DLF to obtain' the currency so disbursed, dans laquelle le coût de PArticle Eligible une Monnaie autre que States dollars paid by with such other amount of United le DLF effectue un edébourss en the discretion of the DLF, les cas oà enregistré par le DLF comme valeur or at the DLF and the Borrower may agree is more just and le dollar des Etats-Unis, sera payé par le DLF pour States dollars as shall the Borrower of the amounts of prêtée le montant en dollars effectivement versées, ou, à la discrétion du reasonable. The DLF notify to the Loan pursuant to the preceding obtenir les valeurs monétaires ainsi s'accorderont United States dollars charged DLF, tel autre montant que le DLF raisonnable. et TEmprunteur Le DLF donnera avis sentence: pour estimer plus juste et plus dollars comme valeurs des montants en enregistrés be made under this Loan à l'Emprunteur des précédentes dispositions. Section may also en du prêtées application exécution présent 405--Disbursements and by such other procedures Les edébourss effectués en Agreement through such other means in Section 4.05. réalisés selon toute formule ou procédure and the DLF may otherwise mutually agree Contrat peuvent aussi être arrêter d'un commun accord as the Borrower que le DLF et l'Emprunteur pourront writing. to the issuance et par. écrit. condition antérieure et préalable à lémisSection 4.06.-Prior to and as a condition precedent Loan there Section 4.06. Comme conformément aux dispoof the first Letter of Commitment under this Agreement, to Lettre d'engagement and substance satisfactory sion de la première le DLF devra recevoir une attestation shall be delivered to the DLF, in form Loan sitions du présent Contrat, démontrant que lexécution et that the execution and delivery of this Agreement dans la forme et le fond, dûment autorisées it, evidence have been duly authorized or ratified by satisfaisante Contrat de prêt ont été les voies on behalf of the Borrower of the evidence to be furla passation du présent selon toutes all necessary governmental action.

ion de la première le DLF devra recevoir une attestation shall be delivered to the DLF, in form Loan sitions du présent Contrat, démontrant que lexécution et that the execution and delivery of this Agreement dans la forme et le fond, dûment autorisées it, evidence have been duly authorized or ratified by satisfaisante Contrat de prêt ont été les voies on behalf of the Borrower of the evidence to be furla passation du présent selon toutes all necessary governmental action. As part furnish to the ratifiées par l'autorité gouveraementale au DLF en applito this Section, the Borrower shall ou Comme élément d'attestation soumis fournira au nished pursuant of the Minister of Justice of the Governnécessaires. de_ cette Section, l'Emprunteu: DLF an opinion or opinions to the DLF, decation des dispositions juridiques émanant du Secrément of Haiti, or of other legal counsel DLF: satisfactory DLF une ou plusieurs 'consultations Haitien ou de tout autre monstrating to the satisfaction çf the or ratified d'Etat de la Justice du Gouvernement à la satisfaction has been duly authorized taire le DLF, démontrant That the Loan Agreement the Borrower and Conseil Juridique agréé par (a) by, and executed and delivered on behalf of, of the Borrower in du DLF: de Prêt a été dûment autorisé ou ratifié constitutes a valid and binding obligation a) que le présent Contrat et pour compte de l'Emprunaccordance with its terms; and and delivered in uceorTEmprunteur, a, été effectué pagsé de ses dispositions un the Notes, if and when executed par dans l'ensemble et les détails (b) That Loan will constitute valid and binteur, constitue l'Emprunteur; dance with the Agreement, with their engagement valide et obligatoire pour moment de leur émission et de ding obligations of the Borrower in accordance no further. sib) que les Billets à Ordre, au du présent and that, except as stated in such opinion, effectuées conformément aux dispositions valide terms is required for that purpose. leur remise dans leurs stipulations, un engagement gnature nor formality conditions precedent to the Contrat, constitueront, l'Emprunteur, et que; sauf indication Section 4.07. _Prior to and as additional under this Loan Agreeforce obligatoire pour juridique, aucune autre the first Letter of Commitment writet ayant dans la consultation issuance of as the DLF may otherwise agree in contraire mentionnée n'est nécessaire à cette fin. ment, the Borrower, except signature ou formalité conditions additionnelles antérieures et pré- 1 ing, shall : satisfactory to the DLF that the Section 4.07. - Comme Lettie d'engagement, l'Emprun- (a) Furnish to the DLF evidence de Developpealables à l'émission de Ja première obtenu l'accord du DLF: Project shall be administered by the Organisme called the devra, à moins de modifications ayant que le projet sera de la Vallée de T'Artibonite (hercinafter teur fournir au DLF une preuve salisfaisante de la Valléé de I'Arment a) de Développement CODVA*).

me Lettie d'engagement, l'Emprun- (a) Furnish to the DLF evidence de Developpealables à l'émission de Ja première obtenu l'accord du DLF: Project shall be administered by the Organisme called the devra, à moins de modifications ayant que le projet sera de la Vallée de T'Artibonite (hercinafter teur fournir au DLF une preuve salisfaisante de la Valléé de I'Arment a) de Développement CODVA*). administré par l'Organisme dénommé LODVA:); tibonite (ci-après LE MONITEUR b) fournir des ass sura inces sera pourvue de ressources satisfaisantes pour le DLF que lODVA mesure d'assurer de manière financières nécessaires pour le (b) Furnish to tien des efficiente le mettre en the DLF installations et ouvrages fonetionnement et l'entrethe ODVA will assurances to the rances devront placés sous sa be satisfactory DLF that comporter un plan de juridiction; ces assuquired to enable provided with the au T'ODVA it to financial moyen des revenus généraux financement, des de of the facilities carry out the operation and resources reperception des droits d'eau; de opérations these under its maintenance TEmprunteur et de la assurances shall jurisdiction in an efficient c) employer, selon les conditions of' the ODVA out of the include a plan of financing the manner; génie et de construction agréables au DLF une firme de or through the general revenues of the operations agréée compétente et collection of Borrower and par l'Emprunteur aussi bien expérimentée qui devra être (c) Employ upon terms and water taxes. direction et la supervision de l'ICA que par le DLF, et qui, sous la competent and conditions satisfactory to the sous-section (d) ci-dessous, dans la mesure à mutually experienced engineering and DLF a relatifs au préparera les plans, indiquée la satisfactory to the construction firm Projet et en dirigera devis et spécifications shall, subject to the Borrower and the DLF, (Extrait d'une lettre du DLF l'exécution; ded under direction and of which au Secrétaire subsection (d) supervision ICA as subséquente à une proposition de d'Etat des Finâncesplans and hereof, prepare the detailed provieEn ce qui concerne la modification de la Seetion 4.07 truction thereof. specifications for the Project and the designs, le DLF n'est pas d'accord proposition de révision du rexte (c). manage constexte original du Contrat de avec la substitution du texte 4.07 (c), impliquerait Prêt. Le texte proposé suggéré au de construction T'emplotd'individus et dé génie plutôt que celui d'une apparemment firme énumérées à la dite Section. qui En prendrait à sa charge les obligations unique Gouvernement Haitien conséquence, le DLF confirme passage se lise comme suit: que son intention est que le texte de au (c) €Conclure un Contrat, selon ce avec une firme de génie et de des conditions agréables au DLF, mentée, qui devra être agréée construction compétente et le DLF et qui, sous la direction par TEmprunteur aussi bien que expériCooperation Administration et' la supervislon de la par (d) ci-dessous, préparera les dans la mesure indiquée à la International sous-section projet, et à luquelle firme plans, devis et spécifications relatifs au de l'Artibonite confiera le TOrganisme soin de de Développement de la Vallée tion qui seront exécutés avec la force diriger les travaux de construcl'Organisme de Développement de la de travail et le personnel de d) passer un accord avec la Vallée de T'Artibonites).

lon de la par (d) ci-dessous, préparera les dans la mesure indiquée à la International sous-section projet, et à luquelle firme plans, devis et spécifications relatifs au de l'Artibonite confiera le TOrganisme soin de de Développement de la Vallée tion qui seront exécutés avec la force diriger les travaux de construcl'Organisme de Développement de la de travail et le personnel de d) passer un accord avec la Vallée de T'Artibonites). tion des Etats-Unis d'Amérique International Cooperation Administratermes et conditions satisfaisants (ci-après dénommés eICA:) à des (d) Enter into an DLF, en vue de la pour TEmprunteur, IICA et le agreement with the International supervision du projet et des Administration of the United Cooperation programme de développement de la Vallée autres phases du called the <ICA), upon States of America (hereinafter de l'Artibonite; factory to the terms and conditions e) fournir au DLF des Borrower, the ICA and mutually satispar plans et devis relatifs au of the Project and other the DLF, for l'Emprunteur et le DLF; ces plans et spécifications Projet agréés lopment phases of the Artibonite Valley supervision Devesi possible, un programme organisé suivant des comporteront, (e) Furnish to program. the DLF successives et relatif à l'acquisition des Articles étapes distinctes et tually plans and specifications for the vaux de cpnstruction. Eligibles et aux traand satisfactory to the Borrower and the Project muà financer le coût des Toutefois, une Lettre d'Engagement destinée specifications shall include, where DLF: these plans plans et devis services nécessaires à la de ces the procurement of Eligible Items possible, a program for pourra être émise avant préparation of the Project in and the prunteur des conditions Taccomplissement par l'Emseparate and construction prévues dans cette Section. provided, however, that a Letter successively of scheduled phases; Section 4.08, Comme nance the Costs of the services Commitment to fides Lettres d'Engagement condition antérieure et préalable à l'émission and specifications may be issued required prior to prepare such pians du présent destinées conformément aux fillment of the conditions to the Borrower's fulContrat, à financer les coûts d'Articles dispositions Section 4.08. in this Section. une phase quelconque du Projet, Eligibles relatifs à pf Letters of -Prior to and as a condition precedent to the l'Emprunteur fournira subséquente à la phase initiale, Commitment under this issuance des au DLF une preuve Costs of Eligible Items relative Loan Agreement to que progrès satisfaisants ont été réalisés acceptable pour le DLF to the to any phase of the finance vaux de construction dans l'exécution des trainitially scheduled phase, the Borrower shall Project subsequent précédemment accomplis. evidence acceptable to the DLF that furnish to the DLF made in the construction of the satisfactory progress has been ARTICLE V prior scheduled phase or phases. Section 5.01.- ACCORDS ET GARANTIES ARTICLE V avec efficience et L' Emprunteur veillera à ce que le Projet soit réalisé COVENANTS AND pétents. Il diligence, par des Ingéniours et des Section 5.01. -The Borrower shall WARRANTIES veillera à ce que tous les Articles Techniciens comout with due cause the to du l'empire présent Contrat soient' Eligibles financés sous nical and diligence and efficiency, in Project be carried prunteur veillera à bien utilisés.

ARTICLE V avec efficience et L' Emprunteur veillera à ce que le Projet soit réalisé COVENANTS AND pétents. Il diligence, par des Ingéniours et des Section 5.01. -The Borrower shall WARRANTIES veillera à ce que tous les Articles Techniciens comout with due cause the to du l'empire présent Contrat soient' Eligibles financés sous nical and diligence and efficiency, in Project be carried prunteur veillera à bien utilisés. D'autre part, l'Emengineering practices, and conformity with sound techPlans ce que le Projet soit réalisé nanced under this Loan shall cause all Eligible Items fiet Devis approuvés par le DLF. conformément aux the Borrower shall Agreehhent to be similarly tout l'équipement et la machinerie dont L'Emprunteur veillera à ce que with plans and cause the Project to be carried out utilized. in Further, en vertu de ce Contrat de prêt soient entretenus l'acquisition a été financée shall cause all specifications approved by the DLF. The conformity façon adéquate, selon les règles de la saine et réparés d'une Agreement to be equipment and machinery financed Borrower autant qu'il le sera nécessaire. pratique mécanique et with sound adequately maintained and repaired, under in this Loan ses efforts pour achever le L'Emprunteur s'engage à faire tous engineering pratices, as accordance nécessaires à cet Projet et à fournir les fonds qui seront Borrower agrees to exert its best necessary or appropriate. The effet, en plus de ceux de to provide the efforts to complete the Section 5.02.-L'E provenant ce prêt. purpose. resources required, in addition to Project and Eligibles> acquis 'Emprunteur s'engage à employer tous les <Articles this Loan, for that ment dans les limites en vertu du et à l'aide de ce Contrat de Prêt exclusiveSection 5.02.- - The Borrower shall les fins territoire de la République under this Loan cause all Eligible désignées à la Section 1.02, à condition d'Haiti et pour the purpose Agreement to be used within Haiti Items financed que, dans le cas de tout such described in Section 1.02; exclusively for any Eligible Items which are not provided, fully that in the case of expended through their LE MONITEUR provision shall apply until the use for such purpose, the foregoing Items can serait pas complètement utilisé à ces fins, Ienor until such time as such Eligible Article Eligible qui ne l'achèvement du Projet completion of the Project such and provided furci-dessus soit maintenu jusqu'à no. be usefully employed for purpose; without gagement pris Eligibles ne puissent plus être longer Items shall- be exported from Haiti, ou jusqu'à ce que ces Articles de plus, que ces Artither, that no such Eligible such as the DLF may require.

, the foregoing Items can serait pas complètement utilisé à ces fins, Ienor until such time as such Eligible Article Eligible qui ne l'achèvement du Projet completion of the Project such and provided furci-dessus soit maintenu jusqu'à no. be usefully employed for purpose; without gagement pris Eligibles ne puissent plus être longer Items shall- be exported from Haiti, ou jusqu'à ce que ces Articles de plus, que ces Artither, that no such Eligible such as the DLF may require. à ces fins; et à la condition, prior approval of the DLF, ,.for period utilement employés exportés d'Haiti sans l'autorisation préalacles Eligibles ne soient pas tout le temps que le DLF l'exigera. shall maintain or causo to_ be ble du DLF, ceci pendant lenir Section 5.03.-(a) The Borrower the Eligible Items L/Emprunteur tiendra ou s'engage à faire maintained books and records adequate to identify and their Section 5.03-(a) permettant d'identifier les Articles Eligibles financed under this Loan Agreement; to disclose their Costs orders for des livres ou registres vertu et à l'aide de ce Contrat de Prêt; d'en to show, with respect to contracts or qui auront été acquis en dans le' cadre du Projet; de démontrer use in the Project; Items, the nature and extent of the solicitation of pros- or connaître le coût et l'afectation ssuch Eligible of such contracts concerne les commandes ou contrats d'acquisisuppliers and the basis for the award and également, en ce qui la nature et les détails des sollicitations pective orders; and to indicate the progress of the Project. Such books tion de ces Articles Eligibles fournisseurs et les raisons qui for such period as the DLF may require. faites par les différents records shall be maintained to examine such ou souimissions des commandes à tel ou tel fournisseur et DLF shall have' the right at all reasonable times ont servi de base à l'octroi réalisés dans l'exécution du The and all other documents, correspondence, memoenfin de se rendre compte des progrès tenus aussi longtemps books and records to this Loan Agreement. The Boret archives seront randa and others records relating the utilization Projet. Les livres, registres Le DLF aura toujours le droit, à tout morower shall enable the DLF to inspect the Project and The Borque le DLF le demandera. et d'avoir accès- aux docuunder this Loan Agreement. d'examiner ces livres et registres archives relatifs à of all Eligible Items-financed assistance to, the ment, mémorandums, et autres rower shall cooperate with, and give reasonable and review to be acments, correspondance, mettra le DLF en mesure d'inspecDLF to enable such examination, observation to ce Contrat de Prêt. L'Emprunteur: Eligibles dont l'acquiand shall afford, or arrange de tous les Articles fally and expeditiously ter le Projet et Putilisation de ce Contrat de Prêt. complished for authorized represontaété autorisée et financée en vertu have afforded, all reasonable opportunity of Haiti for purposes sition aura DLF une assistance raisonnable et sa colof the DLF to visit any part of the territpry L'Emprunteur fournira faciliter au l'exéeution rapide et complète de ces exarelated tives to the Loan.

l'acquiand shall afford, or arrange de tous les Articles fally and expeditiously ter le Projet et Putilisation de ce Contrat de Prêt. complished for authorized represontaété autorisée et financée en vertu have afforded, all reasonable opportunity of Haiti for purposes sition aura DLF une assistance raisonnable et sa colof the DLF to visit any part of the territpry L'Emprunteur fournira faciliter au l'exéeution rapide et complète de ces exarelated tives to the Loan. laboration pour il offrira ou s'arrangera pour que mens, inspections ou révisions; autorisés du DLF toutes les facilités soient offertes aux représentants quelle partie du territoire d'Haiti pour les affor pour visiter n'importe All material modifications of the plans and specifications faires concernant le Prêt; ou au cahier des charges (b) material changes in the engineering, matérielle aux plans the Project and any proposed by the b) Toute modification matériel aux contrats de and supervisory contracts approved toute de changement 'construction management to in writing du Projet, proposition contrats de construction ou de supervision DLF to Section 4.07 must be mutually agreed travaux techniques, aux de la Section 4.07, doit être mutuellepursuant and the DLF. par le DLF en vertu by the Borrower furnish to the DLF such reports, approuvés écrit par T'Emprunteur et le DLF; (c) The Borrower shall promptly as the DLF may ment acceptée par au DLF tous rapports, opiand information regarding the Project c) L'Emprunteur fournira promptement concernant le Projet que le DLF legal reasonably opinions request. DLF of any nions légales ou renseignements Borrower shall promptly inform the pourra raisonnablement réclamer. le DLF de toute Section 5.04.-The with, or threaten to interfere with, the avisera promptement rèconditions which interfere the purpose. of this: Section 504-LEmprunteur ou, menacera de gêner le of the Notes of the accomplishment of circonstance ou état de fait qui gênera des buts de ce Contrat de Prêt. servicing be free glement des Billets ou la réalisation le paiement du prinLoan Agreement. Loan and the Notes shall 5.05.-Le Contrat de Prêt et les Billets, exonérés de Section 5.05.-The Agreement on the Loan and the Notes Section sur. le Prêt et sur les Billets seront from, and the principal of and interest taxation, incipal et des intérêts en vertu des lois haîtiennes ou shall be paid without deduction for and free from, any Haiti or toute taxe, frais ou impôt applicables de la République imposed under the laws of de toute loi en vigueur sur le territoire ou les autres cluding fees and impositions, tariffs or similar charges en vertu les taxes douanières laws in effect in its territory. Import duties, may d'Haiti. Les droits d'importation, les lois haitiennes ou par the laws of Haiti or laws in effect in its territory du même genre imposées par être financés imposed under Loan redevances territoire d'Haiti ne peuvent be financed. under this Agreement. to toute loi en vigueur sur le not Borrower agrees that Currency of Haiti paid vertu de ce Contrat de Prêt. les valeurs versées au Section 5.06,-The Loan or the Notes may be used en accepte que the DLF pursuant to this Agreement the United States Section 506--Emprumteur vertu de ce Contrat de Prêt ou en or by an agency of the Government of DLF en monnaie légale d'Haîti en le DLF ou par tout by the DLF of or payments by.

ueur sur le not Borrower agrees that Currency of Haiti paid vertu de ce Contrat de Prêt. les valeurs versées au Section 5.06,-The Loan or the Notes may be used en accepte que the DLF pursuant to this Agreement the United States Section 506--Emprumteur vertu de ce Contrat de Prêt ou en or by an agency of the Government of DLF en monnaie légale d'Haîti en le DLF ou par tout by the DLF of or payments by. the DLF or any agency of paièment des Billets pourront être utilisées couvrir par toute dépense Olt for any expenditures the United States, including any expenditures or du Gouvérnement des E.U. pour du Gouthe Government of for of loans or other transactions auorganisme à faire par le DLF ou par un organisme quelconque à effecpayments by the DLF of purposes II of the Mutual Security Act of 1954, paiement des E. U. A, y. compris des débours ou paiements transactions authorized by Title II Chapter from time. .to time be amended. However, the vernement le DLF en couverture de prêts ou d'autres Act de 1954, as it is or may hereafter DLF by any of the Government tuer par le Titre II du Chapitre- II du Mutual Security la suite, de use of such currency by the or from agency Haiti or its territories, or torisées par actuelle ou tel qu'il peut être modifié par of the United States to finance exports to entities other than dans sa teneur the sale of such currency for other currencies be undertaken temps à autre. monnaie haîtienne par le DLF ou agencies of the Government of the United States, 'will Cependant, Putilisation de cêtte américain pour financer in advance by the Borrower. The DLF agrees to tout autre organisme du Gouvernement des terrionly upon agreement the economic of the Borrower in any conpar d'Haiti ou en provenance take into account position the DLF des exportations en provenance de monnaie d'Haiti contre use of the Currency of Payment received by toires qui en dépendent; ou la vente cette des organismes du Gouvertemplated d'autres monnaies à des entités autres que l'accord préalable de hereunder. nement des E. U. A., ne sera réalisée qu'avec en considération la posiLe DLF s'engage à prendre d'utilisation de la I'Emprunteur. de IEmprunteur dans tout projet de ce Contrat. shall ensure that at least fifty percent tion économique par le DLF en vertu Section 5.07,-The Borrower Monnaie de Paiement reçue s'assurera qu'au moins cinquante pour (50%) of the gross tonnage of all Eligible Items (computed financed separately under Section 501.-LEmprunteur pour les transports for dry bulk carriers, dry cargo liners and tankers) (50%) du' tonnage brut calculé séparément de tous les which may be transported on oécan vessels cent bateaux de charge et les batenux-citernes) this Loan Agreement United States-flag comneren vrac, (les vertu de ce Contret de Prêt et qui peuvent shall be transported on privately owned at and reaArticles Eligibles acquis en navires cominereiaux to the extent such vessels are available fair bateau le seront sur des cial vessols, vessels. The DLF shall être transportés par privées et battant pavillon américair. sonable rates for United States-flag commercial apparterant à des compagnies à un taux de fret juste et tout 2utant que ces navires sont disponibles LE MONITEUR the sentence, whether United marchands américains. Le determine, for purposes of foregoing at fair and reasonable raisonnable en ce qui concerne les navires de la condition ciStates-flag commercial vessels are time available to the DLF for such an, DLF se réserve de déterminer pour l'application amérirates; the Borrower may at any apply dessus énoncée, si les navires commerciaux battant de fret pavillon juste et raisonadministrative detérmination.

que ces navires sont disponibles LE MONITEUR the sentence, whether United marchands américains. Le determine, for purposes of foregoing at fair and reasonable raisonnable en ce qui concerne les navires de la condition ciStates-flag commercial vessels are time available to the DLF for such an, DLF se réserve de déterminer pour l'application amérirates; the Borrower may at any apply dessus énoncée, si les navires commerciaux battant de fret pavillon juste et raisonadministrative detérmination. cain sont effectivement disponibles à un taux s'adresser au DLF pour nable. L'Emprunteur pourra à tout moment administrative. Items financed under l'établissement de cette appréciation Sectioh 5.08.-Marine insurance on Eligible maritime couvrant le transport des Arthis Loan Agreement may be financèd under this Loan available Agreement; comSection 5.08-Lassurance Prêt peut être payée sur les fonds such insurance is placed at the lowest ticles Eligibles financés par ce devra être obtenue au provided, that that if the Government of provenant du Prêt. Toutefois cette assurance d'Haiti, en petitive rate;, provided further, however, of marine insurance on shipplus bas taux du marché. De plus, si le Gouvernement des exHaiti, in connection with the placement Act of 1954, as amended, les contrats d'assurance maritime couvrant ments financed under the Mutual Security marine ce qui concerne vertu du Mutual Security Act de 1954 et de ses by statute, decree, rule or regulation against any the péditions financées en décret, une discriminates in any state of établit une discrimination par une loi, un insurance company authorized to do business under this Loan amendements, contre toute compagnie d'assurance States of America, Eligible Items financed contiordonnance ou une réglementation des Etats-Unis United marine shall during the un autorisée à opérer dans Etat quelconque Agreement, if insured against risk, States with maritime Eligibles financés par ce Contrat de Prêt, nuance of such discrimination be so insured in the United business d'Amérique, les Articles maritimes, devront, pendant toute or authorized to do a marine insurance 's'ils sont assurés contre les risques être assurés aux Etats-Unis par une a company state of companies the United States of America. la durée de cette discrimination autorisées à faire de l'assurance mariin any compagnie ou des compagnies quel Etat des E.U.A. shall cause to be received by the Oftime dans n'importe Section 5.09.The Borrower Administration, 508-LEmprunteur prendra les mesures nécessaires pour fice of Small Business, International Cooperation at least thirty (30) Section Small Business, International Cooperation Administra25, D. C., United States of America, Five Thousque l'Office of D. C., U. S. A., reçoive, au moins trente (30) Washington to the time any order in an amount exceeding under this tion, Washington 25, d'Articles Eligibles à financer par ce days prior (S 5,000) for Eligible Items to be financed jours avant qu'une commande Mille Dollars ($5.000.00) soit and Dollars or is agreed to be placed, in accordance une valeur excédant Cinq la Loàn Agreement is placed by the DLF, a descripPrêt pour de la placer, en accord avec prowith established from time to time placée ou avant qu'il soit convenu le DLF, une descripprocedures to be purchased, in the English language, de temps en temps par tion of the Eligible Items and the cédure qui sera établie Eligibles à acquérir.

.000.00) soit and Dollars or is agreed to be placed, in accordance une valeur excédant Cinq la Loàn Agreement is placed by the DLF, a descripPrêt pour de la placer, en accord avec prowith established from time to time placée ou avant qu'il soit convenu le DLF, une descripprocedures to be purchased, in the English language, de temps en temps par tion of the Eligible Items and the cédure qui sera établie Eligibles à acquérir. Ces articles in terms of United States standards, des Articles et with specifications thereof; provided, tion, en langue anglaise, termes usuels employés aux E. U. A, of submitting bids to the purchaser d'après les l'acheteur, manner by the Borrower, seront désignés de soumission des offres de vente à that the DLF may, upon application of selon le mode usuel par le DLF, sur la demande however, the thirty (30) day period or waive any or all requirements réserve, néanmoins, de la possibilité, ou de reduce to purchase transactions asous de réduire la période de trente (30) jours this Section in its application particular de l'Emprunteur, des conditions requises dans cette secit deems such action necessary or appropriate. dispenser en tout ou en partie à des transactions spéciales d'achat where tion à l'occasion de son application pareille mesure d'exemption est néthis Loan dans lesquelles il pense qu'une 5.10.-No. Eligible Items shall be financed under which the DLF cessaire ou justifiée. de ce Section have been procured at prices Article Eligible ne sera payé en vertu Agreement unless they for such items. It is the intention of the parties Section 5.10.-Aucun été acheté à un prix que le DLF estime deems to be reasonable for of the foregoing sentence Contrat de Prêt s'il n'a pas Les parties conviennent que le prix that the ereasonable prices purposes price for the item raisonnable pour un tel article. Tapplication de la condition will normally approximate the lowest and competitive other factors considered. Exconsidéré comme eraisonnables pour celui qui se rapproche du plus procured, quality, time of delivery, agree in writing, procurement of énoncée ci-dessus, est normalement l'article acheté, compie tenu de cept as the DLF may otherwise under this Loan Agreeréclamé sur le marché pour à considérer. other than services, financed of bas prix et de tous autres facteurs Eligible Items, of a reasonable number supla qualité, du délai de livraison, écrit du contraire, l'acquisition ment will be based upon solicitation in the first sentence of Section 1.04 (b). A moins que le DLF ne convienne les par services rendus, financée par le pliers from sources described des Articles Eligibles, autres que faite après sollicitation d'un nombre présent Contrat de Prêt, sera établis dans les territoires mentionnés raisonnable de fournisseurs shall make appropriate arrangements partie de la Section 1.04 (b). Section 5.11.-The Borrower financed under this Loan dans la première nécessaires pour assure that the Project, Eligible Items Items, shall prendra les mesures to and the containers for such Eligible with Section 511.-I/Emprunteur les Articles Eligibles financés en Agreement, shipping to, and in accordance les installations du Projet et leur emballage d'expédicarry an emblem or marking satisfactory the DLF.

arrangements partie de la Section 1.04 (b). Section 5.11.-The Borrower financed under this Loan dans la première nécessaires pour assure that the Project, Eligible Items Items, shall prendra les mesures to and the containers for such Eligible with Section 511.-I/Emprunteur les Articles Eligibles financés en Agreement, shipping to, and in accordance les installations du Projet et leur emballage d'expédicarry an emblem or marking satisfactory the DLF. que Contrat de Prêt, ainsi que as may be furnished by, vertu du présent d'un emblème ou d'une inscription distinetive, such instructions warrants that no commission, tion, soient marqués qui seront données par le DLF. Section 5.12.-The Borrower hereby or will be made to any person, d'accord avec les instructions forfee or of any kind has been which has donne par la présente sa garantie payment in connection with the application with Section 512-L/Emprunteur n'a été accordée, qu'aufirm or corporation of the Loan by the DLF, or in conneetian melle qu'aucune commission ou gratification sera fait à aucune personne, resulted in the making reasonable compensation for d'aucune sorte n'a été ou: ne des incident thereto, except services incicun paiement de la sollicitation ou négociations any negotiations or technical 'or other comparable maison ou société, à Toccasion le DLF, excepté, bien entendu, bona fide professional of the application or to the establishabouti à Foctroi de ce Prêt par techniques dent, to presenting the merits and the Borrower qui ont raisonnable des services professionnels, faire valoir les ment of this Loan or to operations hereunder; the amount of payments le dédommagement: même genre, fournis de bonne foi pour de l'étathat, upon requesti by the DLF, diselosed to ou autres du les modalités covenants or will be ou de la demande de prêt pour agencèr et P'Emprunmade to any such person, firm corporation mérites blissement de ce Prêt ou des opérations qui en découlent; le montant des paiethe DLF. s'engage à révéler au DLF, sur sa demande, ou société. that, as the DLF may teur à toute personne, maison Section 5.13.-The Borrower covenants except by the ments ainsi effectués à moins que otherwise agree in writing, the Project shall be administered accordance with the s'engage expressément, le that the Borrower shall provide, in Section 5.13.-LEmprunteur autrement par écrit, à faire administrer ODVA, and to Section 4.07 (b), the resources le DLF n'en convienne d'accord avec le plan approuvé par plan approved by the DLF pursuant operate the Artibonite Valley irriProjet par TODVA et à fournir, 4.07 (b), les fonds nécessaires pour necessary to enable the ODVA to manner. The Borrower à la Section satisfaisante le and drainage system in an efficient le DLF conformément de faire fonctionner d'une façon L'Emgation that the services of the engincering, construction permettre à TODVA de la Vallée de l'Artibonite. further covenants système d'irrigation et de drainage utiliser dans le Projet les services des s'engage de plus à prunteur LE MONITEUR contracted for pursuant to Section 4.07 will à la and supervisory parties with the terms of the respecet superviseurs engagés conformément be utilized in the Project in accordance Section.

L'Emgation that the services of the engincering, construction permettre à TODVA de la Vallée de l'Artibonite. further covenants système d'irrigation et de drainage utiliser dans le Projet les services des s'engage de plus à prunteur LE MONITEUR contracted for pursuant to Section 4.07 will à la and supervisory parties with the terms of the respecet superviseurs engagés conformément be utilized in the Project in accordance Section. ingénieurs, constructeurs les termes de leurs' contrats respectifs aptive contracts approved by the DLF pursuant to such Section 4.07, d'accord conformément avec à la dite section. prouvés par le DLF ARTICLE VI ARTICLE VI REMEDIES OF THE DLF RECOURS DU DLF the occurrence of any of the following events, de l'une ou l'autre des situations Section 6.01.-Upon its may (i) decline to issue further Letters of Seetion 6.01-Dans l'éventualité (i) refuser d'émettre de nouthe DLF, at option, cancel, after giving notice to the Borrower, outssuivantes, le DLF, à son choix, peut: annuler, après en avoir donné avis Commitment, (ii) of Commitment to the extent that they have not been velles Lettres d'Engagement, d'Engagement (ii) déjà émises, tout autant tanding Letters the issuance of irrevocable letters of credit and à MEnfprunteur, ses Lettres l'émission de lettres de crédit utilized through made other than under irrevocable letters of n'ont pas été déjà utilisées par autrement through bank payments other than under qu'elles des paiements faits par une banque credit and (ii) decline to make disbursements irrévocables ou par irrévocable, et (iii) refuser de faire des paieLetters Commitment: que sur lettre de crédit contre des lettres d'engagement: of of any installment of principal or ments autrement que du capital, (a) A default in the full payment required under intégral de tout amortissement of interest; or of any other'payment the DLF a) Défaut de paiement paiement requis en vertu du présent payment Loan Agreement or the Notes; provided, that d'intérêt, ou de tout autre réserve de la possibilité par this of any such default, exercise any of its options Contrat de Prêt ou des Billets; sous d'exercer l'une quelconque may, on the basis or Section 6.02 only while such default le DLF, en se basant sur ce défaut, conformément à cette Section under this Section des options qui lui sont accordées ce défaut persiste. continues; the in the performance of Section 6.02 et seulement tout autant que de (b) A default on the part of Borrower this Loan Agreement; ou la la de l'Emprunteur dans l'exécution any other Covenant or Agreement under b) Manquement de part pris en vertu du Présent Conthat the DLF shall not exerçise any of its options tout autre accord ou engagèment DLF se réserve de n'exercer aucune provided, Section or Section 6.02 on the basis of such a default trat de Prêt; cependant, le conformément à cette section under this the Borrower fails to cure the default within sixty (60) des options qui lui sont accordées basant sur le manquement en quesunless the DLF gives notice thereof to the Borrower; ou à la Section 6.02 en se n'omette de réparer ce' manquedays after tion, à moins que TEmprunteur de (60) jours après que le DLF lui made by the Borment dans un délai sqixante - (c) Discovery by.

de Prêt; cependant, le conformément à cette section under this the Borrower fails to cure the default within sixty (60) des options qui lui sont accordées basant sur le manquement en quesunless the DLF gives notice thereof to the Borrower; ou à la Section 6.02 en se n'omette de réparer ce' manquedays after tion, à moins que TEmprunteur de (60) jours après que le DLF lui made by the Borment dans un délai sqixante - (c) Discovery by. the DLF that a representation to this Loan Agreeen aura donné avis. déclaration faite par l'emrower to the DLF in obtaining or pursuant La par le DLF qu'uné de ce Contrat in a material respect; c) constatation fins d'obtenir la conclusion ment is incorrect the DLF determines makes prunteur au DLF aux incorrecte. (d) An extraordinary situation which will be able to perform its de Prêt est matériellement extraordinaire que le DLF it improbable that the Borrower that the Loan will d) Le développement de toute situation l'exécution des engaobligations under this Loan Agreement or oonsidère de nature à rendre improbable vertu de ce Contrat de Prêt fulfill the purpose for which it is made. TEmprunteur en of any of the events referred gements pris par du but pour lequel il est accordé. Section 6.02.-Upon the occurrence and in accordance with ou à détourner cet emprunt de l'un des faits mentionnés aux to in subsections (a) and (b) of Section at" 6.01, its may declare all Section 6.02.- Dans l'éventualité Section 6.01 et d'accord avec les termes the terms of such subsection, the DLF, Loan option, and the Notes to be sous-sections (a) et (b) de la peut déclarer tout ou paror any part of the unpaid principal of the all or any of le DLF, à son choix, étant échu and may declare that part des dites sous-sections, Prêt ou sur les Billets comme due and payable immediately due and immediately sur tie du capital impayé le décider que tout ou partie de ce such unpaid principal declared to be payable such declaimmédiatement et peut soit en in United States dollars, and upon any in et' payable immédiatement exigible payable shall be payable due and payable immediately capital impayé et déclaré déclaration faite, le capital en question ration such principal shall become dollars américains, et, cette conformément à la dite déaccordance with such declaration. or omission to exercise, any deviendra dû et payable immédiatement, Section 6.03.-No delay in exercising, DLF under this Loan Agreeclaration. omission de la part du DLF right, power or remedy accruing to the the occurrence of any Section 6.03.-Aucun délai, aucune pouvoirs ou droit de rement or the Notes and arising as a result of shall be construed as dans Texercice des droits et prérogatives, du Contrat de Prêt of the events referred to in Section 6.01 hereof waiver by the DLF Jui sont reconnus en vertu des termes faits by the DLF in such event or as a cours qui de loccurrence d'un des mentionnés an acquiescence arising as a result of the occurrence ou des Billets, et résultant comme étant, de la part du DLF, of its rights, powers or remedies event.

shall be construed as dans Texercice des droits et prérogatives, du Contrat de Prêt of the events referred to in Section 6.01 hereof waiver by the DLF Jui sont reconnus en vertu des termes faits by the DLF in such event or as a cours qui de loccurrence d'un des mentionnés an acquiescence arising as a result of the occurrence ou des Billets, et résultant comme étant, de la part du DLF, of its rights, powers or remedies event. à la Section 6.01, ne sera considéré à ses droits et préof that event or any other such à ces faits ou une renonciation de l'occurrence de made un acquiescement droit de recours, résultant the DLF determines that any disbursement rogatives, pouvoirs ou Section 6.04.-If not by the documences faits ou de tout autre fait de ce genre. débours fait par lui en by it under this Loan Agreement in is supported with this Loan AgreeBection 6.04.-Si le DLF constate qu'un la documentation tation submitted by the Borrower accordance with the terms of this Loan vertu de ce Contrat de Prêt n'est pas justifié par ou n'est pas fait ou ment or is not made or used in accordance Security Act of 1954, en vertu de ce Prêt, de Prêt, ou est or is in violation of the Mutual funds soumise par FEmprunteur du Contrat Agreement, thereto or appropriating utilisé en conformité des termes présent comme amendé, ou de as amended, or any Act supplementary the DLF, within thirty Act de 1954, the Borrower shall pay to violation du Mutual Security de fonds for purposes thereof, in United States dollars en ou autre comportant affectation. délai de after receipt of request, an amount tout Acte Supplémentaire paiera au DLF, dans un (30) days the amount of such disbursement; provided, that such pour les mêmes buts, I'Emprunteur de sa demande, un montant en not to exceed DLF shall be made no later than five (5) years after trente (30) jours après la réception du paiement effectué, pourvu request by the wasi made. The DLF shall reduce dollars américains n'excédant pas celui formulée plus tard que. cinq (5) the date on which the disbursement of any such payment upon its receipt by the la requête du DLF ne soit pas fait. Le DLF réduira le the Loan by the amount of the Borrower to make que la date à laquelle le débours a été réception. et les DLF, and the DLF shall cause the obligation ans après dès sa the Notes to be reduced accordingly. Prêt d'ur montant égal au remboursement en vertu des Billets seront payments under obligations de paiement de TEmprunteur ARTICLE VII OF LOAN réduits d'autant. EFFECTIVE DATE, AVAILABILITY ARTICLE, VII ANDPTERMINATION DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, PRET shall enter into effect as of the DU 7.01. -This Loan Agreement MOBILISATION ET EXPIRATION Section first above written. entrera en vigueur aux jour, day and year otherwise agree in writing. 7.01-Ce Contrat de Prêt Section 7.02.- -Except as the DLF may Section mentionnés ci-dessus. autrement par date et an 7.02-A moins que le DLF n'en convienhe Secticr.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, PRET shall enter into effect as of the DU 7.01. -This Loan Agreement MOBILISATION ET EXPIRATION Section first above written. entrera en vigueur aux jour, day and year otherwise agree in writing. 7.01-Ce Contrat de Prêt Section 7.02.- -Except as the DLF may Section mentionnés ci-dessus. autrement par date et an 7.02-A moins que le DLF n'en convienhe Secticr. LE MONITEUR. and no requests for the issuance of Letters of Commitment shall be aucune deno requests than a Letter of Commitment demande d'émission de Lettres d'Engagement, for disbursements other under 31, 1961. écrit, aucune autrement que contre Lettre d'Engagement, ne made pursuant to this Loan Agreement after October agree in writing, mande de edébourss, Contrat de Prêt après le 31 Octobre' as the DLF may otherwise vertu du présent Section 7.03.-Except issued hereunder sera faite en under a Letter of Commitment 30, 1962, no disbursement after April 1961. noins que le DLF n'en convienne autrement par shall be made against documentation submitted Section 7.03.-A émise en vertu du under Section 4.01. versement sur une lettre d'Engagement est to any bant designated to be performed under Secécrit, aueun de Prêt ne sera fait si la documentation y relative Section 7.04-If all of the acts required 1959, or such other présent Contrat Avril 1962 à une des Banques désignées à la Section 4.06 have not been performed by August 1, the DLF soumise après le 30 date as shall be agreed upon by the Borrower and this the Loan DLF, Agreement tion 4.01. les conditions stipulées à la Section 4.06 ne at any time thereafter at its option terminate this Section 7.04.- Si toutes Août 1959, ou à toute autre date may to the Borrower. Upon the giving of such notice, remplies au plus tard le ler DLF by giving notice of the parties hereunder shall sont pas convenue entre PEmprunteur et le DLF, le Loan Agreement and all obligations qui pourra être et à n'importe quel moment, à son choix, mettre forthwith terminate. pourra ultérieurement de Prêt en en avisant T'Emprunteur. Cet avis donné, fin à ce Contrat Contrat de Prêt, ainsi que toutes les obligations en découle présent cesseront immédiatement d'exister. ARTICLE VIII lant pour les parties, ARTICLE VII MISCELLANEOUS to be under this Loan AgreeDIVERS Section 8.01.-All actions performed be performed by their resaotion à entreprendre en vertu du présent Conment by the Borrower or the DLF may and all rights of the Borrower Section 8.01-Toute le DLF pourra l'être par l'inpective duly authorized representatives, éxercised by their trat de Prêt par lEmprunteur ou par respectifs dûment autorisés, et, or the DLF under this Loan Agreement may be termédiaire de leurs représentants et au DLF en vertu du Conrespective duly authorized representatives. tous les droits reconnus à T'Emprunteur leurs respectifs United States or être exercés par représentants af any law of the trat de Prêt pourront Section 8.02. If, by operation or other agency of the Governdûment autorisés. le fait d'une loi prise aux E. U.A, by virtue of assignment, any corporate and obligations of Section 8.02.-Dans le cas oû, par société ou un autre orgament of the United States succeeds to the rights such agency shall d'une délégation ou cession, une aux droits et this Loan Agreement and the Notes, and ou en vertu des E.

af any law of the trat de Prêt pourront Section 8.02. If, by operation or other agency of the Governdûment autorisés. le fait d'une loi prise aux E. U.A, by virtue of assignment, any corporate and obligations of Section 8.02.-Dans le cas oû, par société ou un autre orgament of the United States succeeds to the rights such agency shall d'une délégation ou cession, une aux droits et this Loan Agreement and the Notes, and ou en vertu des E. U. viendrait à succéder thé DLF under DLF for purposes of this Loan Agreement nisme du Gouvernement du présent Contrat de Prêt et des Billets, be deemed to be the obligations du DLF en vertu valablement le DLF dans toutes ses attrithe Notes. this Loan Agreement, the term <disburseremplacera used in cet organisme du Contrat de Prêt et des Billets. Section 8.03.-As by the DLF whether made directly butions pour l'exécution <débours> utilisé dans le présent Contrat ments> shall mean any payments made to a banking institution Section 8.03,Le terme faits le DLF soit dicecteto- the Borrower or its designee or under this Loan Agreede Prêt s'entendra de tous paiements par soit à une institution pursuant to a Letter of Commitment issued ment à TEmprunteur ou à son roprésentant, émise en vertu du présent ment. in this Loan Agreement to 4Sectionss bancaire sur une Lettre d'Engagement Section 8.04-A1l references to refer to Sections and Articles of this Contrat de Prêt. faite dans ce contrat de <Section> ou or eArticless shall be deemed is made to the contrary. Seotion 8.04.-Toute mention contenus dans le texte Loan Agreement, unless specific provision d'eArticless référera aux Sections et Articles soit énonand each of the Notes shall be Contrat de Prêt, à moins qu'il ne spécifiquement Section 8.05.-This Loan Agreement of the of du présent made under the laws District cé le contraire. de Prêt et chacun des Billets deemed to be a contract and shall be governed by and Section 8.05.--Le Présent Contrat des lois du District of Columbia, United States of America, the laws of the Distriet of Columbia. constituent un contrat conclu sous l'empire selon les lois du construed in accordance with Columbia, USA, et seront régis par et interprétés United States of America. given, made District de Columbia, USA. requête ou communiSection 8:06.-Any notice, request or communication to this Loan Agreement Section 8.06-Tout avis, toute notification, ou the Borrower or the DLF pursuant have been seront faits iou adressés par l'Emprunteur or sent by and shall be deeméd to cation quelconque qui Contrat de Prêt ou aux Billets or the Notes shall be in writing which it is addressed when par le DLF relativement au présent considérés comme donnés, faits ou duly given, made or sent to the party. to cable or radiogram le seront par écrit et ne seront ils sont destinés que s'ils it shall be delivered by hand or by mail, telegram, adressés valablement à la partie à laquelle télégramme, cable ou radioto such other part at its address as follows: sont délivrés par messager ou par poste, suivante: gramme à l'autre partie à son adresse To the Borrower : A L/Emprunteur: : The Diretor-Adminlitrator de la Vallée de Developpamént Au Dirmdmuradninlarater, Organisme Organisme de Développeinent de de lArtibonite la Vallée de P'Artibonite, Port-au-Prince, Haîti Port-au-Prince, Haiti.

ou radioto such other part at its address as follows: sont délivrés par messager ou par poste, suivante: gramme à l'autre partie à son adresse To the Borrower : A L/Emprunteur: : The Diretor-Adminlitrator de la Vallée de Developpamént Au Dirmdmuradninlarater, Organisme Organisme de Développeinent de de lArtibonite la Vallée de P'Artibonite, Port-au-Prince, Haîti Port-au-Prince, Haiti. To the DLF Director The Managing Au DLF : Loan Fund The Managing Director Development 25, D. C. Development Loan Fund Washington United States of America Washington 25, D. C., United States of America. the Borrower and the DLF, each acting et le DLF, chacun agissant par IN WITNESS WHEREOF duly authorized representative, have caused En FOI DE QUOI, T'Emprunteur. respectif dûment autorisé, ont' through its respective in their respective names and del'intermédiaire de son représentant Contrat de Prêt en leur nom this Loan Agreement to be signed United States of America, as of formellement conclu et signé le présent USA, les jour, date et an que Jivcred in the District of Columbia, respectif, dans le District of Columbia, the day and year first above written. GOVERNMENT OF HAITI dessus. LE GOUVERNEMENT D'HAITI By: ERNEST BONHOMME Par: : ERNEST BONHOMME Ambassador LOAN FUND Ambassadeur d'Haiti à Washington DEVELOPMENT LOAN FUND By: DEMPSEY Mc INTOSH LE DEVELOPMENT Mc INTOSH Mannging Director Par: : DEMPSEY Managing-Director LE MONTTEUR TABLEAU I TABLEAU D'AMORTISSEMENT SCHEDULE I Date d'échéance Amortissement du Capital AMORTIZATION SCHEDULE Date Payment Due $ Payment of Principal ler. mai 1960 1,000.00 $ ler. novembre 1960 May 1, 1960.. ler. mai 1961 1,000.00 November 1, 1960.. 1,000.00 1,000.00 1,000.00 ler. novembre 1961 May 1, 1961.. 1,000.00 1,000.00 ler. mai 1962 November 1, 1961.. 1,000.00 ler. novembre 1962 1,000.00 May 1, 1962.. 1,000.00 1,000.00 ler. mai 1963 November 1, 1962.. 1,000.00 ler. novembre 1963 1,000.00 May 1, 1963.. 1,000.00 1,000.00 November t ler. mai 1964 1, 1963. 1,000.00 ler. novembre 1964 1,000.00 May 1, 1964.. 1,000.00 1,000.00 November ler. mai 1965 1, 1964.. 1,000.00 ler. novembre 1965 54,371.09 May 1, 1965.. 54,371.09 55,322.58 November ler. mai 1966 1, 1965. 55,322.58 ler. novembre 1966 56,290.73 May 1, 1966. 56,290.73 57,275.82 November ler. mai 1967 1, 1966.. 57,275.82 ler.

1, 1964.. 1,000.00 ler. novembre 1965 54,371.09 May 1, 1965.. 54,371.09 55,322.58 November ler. mai 1966 1, 1965. 55,322.58 ler. novembre 1966 56,290.73 May 1, 1966. 56,290.73 57,275.82 November ler. mai 1967 1, 1966.. 57,275.82 ler. novembre 1967 58,278.14 May 1, 1967.. 58,278.14 ler. mai 1968 59,298.01 November 1, 1967.. 59,298.01 lér. novembre 1968 60,335.73 May 1, 1968.. 60,335.73 61,391.60 November 1, 1968.. ler. mai 1969 61,391.60 62,465 95 May 1, 1969. ler. novembre 1969 63,559.11 November 1, 1969.. 62,465.95 ler. mai 1970 63,559.11 64,671.39 May 1, 1970.. ler. novembre 1970 65,803.14 November 1, 1970.. 64.671.39 ler. mai 1971 66.954.70 May 1, 1971. 65,803.14 ler. novembre 1971 68,126.40 November 1, 1971.. 66,954.70 68,126.40 ler. mai 1972 69,318.62 May 1, 1972.. 69.318.62 ler. novembre 1972 70,531,69 November 1, 1972.. 70,531.69 ler. mai 1973 71,766.00 May 1, 1973.. 71,766.00 ler. novembre 1973 73,021.90 November 1, 1973. 73,021.90 ler. mai 1974 74,299.79 May 1, 1974.. 74,299.79 ler. novembre 1974 75,600.03 November 1, 1974.. 75,600.03 ler. mai 1975 76,923.03 May 1, 1975.. 76,923.03 ler. novembre 1975 78,269.19 November 1, 1975.. 78,269.19 ler. mai 1976 79,638.90 May 1, 1976.. 79,638.90 ler. novembre 1976 81,032.58 November 1, 1976. 81,032.58 ler. mai 1977 82,450.65 May 1, 1977. 82.450.65 ler. novembre 1977 83,893.53 November 1, 1977. 83,893.53 ler. mai 1978 85,361.67 May 1, 1978.. 85,361.67 ler. novembre 1978 86,855.50 November 1, 1978. 86,855.50 ler. mai 1979 88,375.47 May 1, 1979.. 88,375.47. ler. novembre 1979 89,922.04 November 1, 1979. 89,922.04 ler. mai 1980 91,495.68 May 1, 1980.. 91,495.68 ler. novembre 1980 93,096.85 November 1, 1980.. 93,096.85 ler. mai 1981 94,726.05 May 1, 1981.. 94,726.05 ler. novembre 1981 96,383,75 November 1, 1981. 96,383.75 ler. mai 1982 98,070.47 May 1, 1982..

0 91,495.68 May 1, 1980.. 91,495.68 ler. novembre 1980 93,096.85 November 1, 1980.. 93,096.85 ler. mai 1981 94,726.05 May 1, 1981.. 94,726.05 ler. novembre 1981 96,383,75 November 1, 1981. 96,383.75 ler. mai 1982 98,070.47 May 1, 1982.. 98,070.47 ler. novembre 1982 99,786.70 November 1, 1982.. 99,786.70 ler. mai. 1983 101,532.97 May 1, 1983.. 101,532.97 ler. novembre 1983 103,309.80 November 1,, 1983.. 103,309.80 ler. mai 1984 105,117.72 May 1, 1984. 105,117.72 Ier. novembre 1984 106,957.28 November 1, 1984.. 106,957.28 Ier. mai 1985 108,829.03 May 1, 1985.. 108,829.03 ler. novembre 1985 110,733.54 November 1, 1985. 110,733.54 ler. mai 1986 May 1, 1986.. .112,671.37 ler. novembre 1986 112,671.37 November 1, 1986.. .114,643.12 114,643.12 ler. mai 1987 May 1, 1987. 116,649.38 ler. novembre 1987 116,649.38 November 1, 1987.. 118,690.74 ler. mai 1988 118,690.74 May 1, 1988.. 120,767.83 ler. novembre 1988 120,767.83 November 1, 1988.. 122,881.27 1122,881.27 ler. mai 1989 May 1, 1989.. 125,031.69 ler. novembre 1989 125,031.69 November 1, 1989. 127,219.78 127,219.78 $4,300,000.00 $ 4.300.000.00 SCHEDULE 2 TABLEAU Z (Promissory Notes should be (Les; billets à ordre ne doivent seule on a single sheet of paper) comporter qu'une feuille) BILLET A ORDRE PROMISSORY NOTE (Formule de bon réglable par amortissements) (Installment Note Form) Washington, D, C. 19.. Washington, D. C. 19.. POUR VALEUR, REÇUE, LE GOUVERNEMENT D'HAITI (ciFOR, VALUE RECEIVED, the GOVERNMENT OF HAITI (hereaprès dénommé le & Débiteur >) promet par la présente de payer inafter called the <Obligors) hereby promises to to.. à. .ou à son ordre," au titre du Capital or order, the principal sum of... pay LE MONITEUR Dollars (S. and to pay interest from the date hereof at. Dollars .) et de payer the rate of three and one-half percent (37%) per annum, payable la Somme de. : au taux de trois et demi on the first of May and the first day of November des intérêts, à partir de la date ci-dessus, le premier mai semi-annually the day amount of this Promissory Note (herecent (3/ %o) par an, payable semestriellement le montant en capital of each year, on principal time outstanding.

(S. and to pay interest from the date hereof at. Dollars .) et de payer the rate of three and one-half percent (37%) per annum, payable la Somme de. : au taux de trois et demi on the first of May and the first day of November des intérêts, à partir de la date ci-dessus, le premier mai semi-annually the day amount of this Promissory Note (herecent (3/ %o) par an, payable semestriellement le montant en capital of each year, on principal time outstanding. Payments of pour novembre de chaque année, sur inafter called <Notes) from time to to the terms of this et le premier dénommé le <Billets) régulièrement and interest by the Obligor pursuant de ce Billet à ordre (ci-après Le paiement du Capital et des principal Note shall be made at the office of (to be designated by the DLF Note jusqu'à son parfait remboursement. aux termes de ce Billet se The first payment of interest on this Intérêts le Débiteur, conformément The principal of this bureau par de (à désigner par le DLF). shall be due on. on... au fera d'intérêt sur ce Billet sera dû le.. Note shall be repaid in semi-annual installments beginning times set forth Le premier paiement représenté par le présent Billet sera in' the amounts and at the amortissements Le Capital semestriels à partir du.. below: by the DLF remboursé par .et suivant le tableau d'amorlisse- (Insert schedule of repayments specified with the provisions in its request made in accordance referred to ment ci-dessous : d'amortissement stipulé par le of Seotion 3.02 of the Loan Agreement (Insérer le tableau formulée conformément aux below.) DLF dans sa requête Section 3.02 du Contrat de Prêt dispositions de la the Obligor in accordance with a Loan Agreementionné ci-dessous).. This Note is issued by DEVELOPMENT LOAN vertu d'un Contrat de Prêt between the Obligor and the émis par. le Débiteur en ment dated, No reference Ce Billet, est entre le Débiteur et le DLF (et ci-après FUND (hereinafter called the <Loan Agreements). the holder hereof régulièrement daté conclu Aucune mention faite ici du Contrat de herein to the Loan Agreement" shall confer upon which dénommé eContrat de Prêts). Billet aucun droit découthereunder or impair the obligation of the Obligor, saurait conférer au Porteur de ce any rights to the principal of and interest Prêt ne de Prêt, ni modifier en aucune façon l'obligation is absolute and unconditional, pay and the amounts and in the lant du dit Contrat le Débiteur de payer le Capital on this Note at the times and place in absolue et inconditionnelle prise par lieu et pour le montant et currency herein prescribed. de et les Intérêts sur ce Billet aux dates, Billet. this Note shall be discharged by convenue dans le présent Obligations of the Obligor under the dans la monnaie le Débiteur en vertu du présent the holder hereof, in such coin or currency as at Les. obligations contractées par Porteur du Billet dans la the payment to in Haiti for payment of public and Billet seront remplies par le paiement au en Haîti pour time of payment is legal tender of Payments) of an du paiement, aura cours légal debts (hereinafter called *Currency of the monnaie qui, au moment (ci-après dénommée private equiyalent to the amount des dettes publiques et privées de Paiement équi.

, in such coin or currency as at Les. obligations contractées par Porteur du Billet dans la the payment to in Haiti for payment of public and Billet seront remplies par le paiement au en Haîti pour time of payment is legal tender of Payments) of an du paiement, aura cours légal debts (hereinafter called *Currency of the monnaie qui, au moment (ci-après dénommée private equiyalent to the amount des dettes publiques et privées de Paiement équi. amount of Currency of Payment against which payment le paiement d'un montant en Monnaie. United States dollar obligation of the Obligor date (hereinafter Monnaie de Paiements), dollars américains due par le shall be computed as of the de T'obligation en is made. Such equivalent days prior to valant au montant le paiement est effectué. Cette contrecalled the cReference Date>) not more than thirty (30) notice which Débiteur et contre laquelle date dénommée is due, designated in the calculée en se basant sur une (ci-après the date a particular payment the Obligor of the United valeur sera pas de plus de 30 jours la date holder hereof is hereby authorized to give is due. If sDate de Références) ne précédant le Porteur est autorisé à the amount of the obligation for which payment d'échéance et sera fixée par un avis que Dollars américains de States dollar Date is for a payment, the Reference Date stipulant le montant en no Reference so designated is due. If the Redonner au Débiteur le paiement est dû. Si une date de réféfor that payment shall be deemed the date payment in Haiti the next T'obligation pour laquelle la date de Référence Date designated falls on a legal holiday been the rence n'est pas ainsi fixée pour un paiement, Si la Date de ference day in Haiti shall be deemed to have sera la même que la date d'échéance. succeeding business is made after the due date, pour ce paiement de légal en Haiti, le jour ouDate designated. If payment Référence fixée tombe un jour congé la Date de Référence Reference shall have the option of having the equivalent in Currency vrable suivant en Haiti sera considéré comme d'échéance, le Porteur the holder of due calculated 'as of the date of payment est effectué après la date of Payment the payment fixée. Si le paiement calculer la contre-valeur de l'arriéré en Monor as of the Reference Date. aura la faculté de faire basant soit sur la Date de Paiement soit sur between naie de Paiement, en se În the event that there is no applicable rate of in exchange accordance with Ia Date de Référence. de Référence, il n'y aurait pas de taux of Payment and United States dollars, Dans le câs où, à une Date au paragraphe suiCurrency on any Reference Date, the Obligor shall, Ia conversion, comme prévu the following paragraph, an amount of Currency of Payde change établi pour Monnaie de Paiement, le Débiteur with to the payment due, pay which vant, des dollars américains en en Monnaie de respect to the United States dollar obligation against of payer le montant du, la contre-va'eur échue, ment equivalent on the basis of the applicable rate versera, pour Dollars amérteains, de l'obligation the payment is made, computed United States dollars on Paiement du montant en taux de des dollars améribetween Currncy of Payment and to the contre-valeur qui sera calculée au change la plus exchange preceding the Reference Date applicable à la date précédente the date, nearest be in accordance with cains en Monnaie de Paiement applicable à effectuer et à laquelle on which such a rate can ascertained de la Date de Référence du paiement suipayment, Such payment shall be provisionally accepted proche fixé conformément au paragraphe the following paragraph.

ux de des dollars améribetween Currncy of Payment and to the contre-valeur qui sera calculée au change la plus exchange preceding the Reference Date applicable à la date précédente the date, nearest be in accordance with cains en Monnaie de Paiement applicable à effectuer et à laquelle on which such a rate can ascertained de la Date de Référence du paiement suipayment, Such payment shall be provisionally accepted proche fixé conformément au paragraphe the following paragraph. by such holder un taux de change aura été par le Porteur et by the holder and shall be considered finally accepted within sixty (60) days vant. Ce versement sera accepté provisoirement le Porteur si celui-ci if it does not notify the Obligor to the contrary be after considéré comme accepté définitivement par délai de 60 jours après la the first date on which such a rate can ascertained shall n'avise le Débiteur du contraire dans un fixé la following Date. In the event of such notification, the Obligor pas taux. de change peut être après the Reference Currency of Payment as will première date à laquelle un d'une telle notification, le Dépay to such holder so much additional in amount date de Référence. Dans léventualité de Paiement additionmake the total payment of Currency of Payment equivalent the is au Porteur autant de Monnaie de States dollar obligation against which payment biteur paiera le. total du versement en Monnaie to the United the rate of exchange deternelle qu'il faudra pour que du montant en Dollars amérimade, computed on the basis of applicable of the following paragraph, Paiement soit égal à la contre-valeur Monnaie de Paiement au taux mined,, in accordance with the provisions such a rate de à payer. calculée en date following the Reference Date on which cains l'obligation du paragraphe suivant, applicaas of the first fixé conformément aux dispositions la Date de Référence, à laquelle un taux can be ascertained. ble à la première date après of this Note, the applicable rate of exchange between de change peut être fixé. le taux de change applicable For all purposes and United States dollars on any, particular Pour tout ce qui concerne ce Billet, américain à une Date déCurrency of Payment rate of exchange at which United States la Monnaie de Paiement et le Dollar Américain date shall be the effective for Currency of Payment to entre de change auquel le Dollar are sold on that date in exchange terminée sera le taux effectif Monnaie de Paiement aux résidollars of government entities. for effecting: (1) vendu à cette date en échange de la (i) le residents of Haiti, exclusive of on loans; (2) the est des Services Publics, pour effectuer: the of interest and repayment principal investdents d'Haiti, à lexclusion des capitaux empruntés;, payment dividends and other forms of earnings on capital paiement des intérêts et le remboursemont de investransfer of le transfert des dividendes et autres revenus capitaux (ii) LE MONTTEUR ments in Haiti; and (3), the transfer of investment capital; provided, If le transfert du Capital d'investissement; pourvu that there is only one such rate in Haiti for such transactions. tis en Haiti; et (ii) S'il n'erate of to all of the three qu'un seul taux en Haiti pour ces transactions. there is no such single exchange applicable the qu'il n'existe de change applicable aux trois catégories of transactions referred to in the preceding sentence, xiste pas de taux unique le taux de change applicahle à categories rate of exchange on any particular date shall be the highd'opérations mentionnées ci-dessus, élevé le plus applicable number of units of Currency of Payment per date déterminée sera le taux le plus (c'est-à-dire Dollar est (i.

seul taux en Haiti pour ces transactions. there is no such single exchange applicable the qu'il n'existe de change applicable aux trois catégories of transactions referred to in the preceding sentence, xiste pas de taux unique le taux de change applicahle à categories rate of exchange on any particular date shall be the highd'opérations mentionnées ci-dessus, élevé le plus applicable number of units of Currency of Payment per date déterminée sera le taux le plus (c'est-à-dire Dollar est (i. e., the largest rate of at which United une d'unités de Monnaie de Paiement pour chaque à United States dollar) effective exchange that date to residents grand nombre Dollar Américain est vendu ou mis en vente States dollars are sold or offered for sale on Américain) auquel le exception faite des Services Puof exclusive of government entities, in exchange for Currency cette date aux résidents Haitiens, effectuer des tranHaiti, effect transactions within any of the three categories échange de la Monnaie de Paiement pour of Payment to blics, en des trois catégories énoncées ci-dessus. referred to in the preceding sentence. the sactions relevant de l'une Billet le le Débiteur when the holder of this Note shall so request, momnent où le Porteur de ce réclamera, At any time with or without other A tout avec ou sans d'autres Billets du Déshall, upon surrender of this Note, devra, contre retour de ce Billet, d'échange, sousciire et délivrer Obligor Notes of the Obligor containing this privilege of in exchange, therefor execute biteur comportant le, même privilège d'une même the holder a new Note or Notes exchange nouveau Billet ou de nouveaux Billets and deliver to to the principal amount un unpaid au Porteur global en Capital égal au montant in an principal amount equal un montant aggregate and of like tenor, bearing interest teneur et représentant du Billet ou des Billets rendus, rapportant intérêts of the Note or Notes surrendered, has been on such Note or Notes, en Capital impayé paiement d'intérêts sur le ou les from the date to which interest paid and in such other à partir de la date du précédent de telle personne ou personnes en and to the order of such person or persons autres Billets et payables à Tordre le peut le payable or denominations as such holder may request. ou dénominations que porteur denomination to the Obligor of the loss, telle autre dénomination Upon receipt of evidence satisfactory in the case of loss, réclamer. satisfaisante pour le Débiteur de la theft, destruction or mutilation of this Note, and, to the ObliSur présentation' d'une preuve la de ce Billet; et, or of indemnity reasonably satisfactory destruction ou de mutilation theft destruction, of the Note if mutilated, perte, du vol, de la à la réception d'une indemand upon surrender and cancellation in substitution, a dans le cas de perte, vol ou destruction, le Débiteur et contre remise gor, the Obligor shall make and deliver to the holder, nité raisonnablement satisfaisante pour le Débiteur souscrira et dénew Note, of like tenor and unpaid principal amount. et annulation de ce Billet, s'il est mutilé, Billet, de même teneur due en échange, un nouveau of installment of principal livrera au Porteur, Upon the default in the payment any declare all et pour le même montant en Capital impayé. amortissement de Capital interest due on this Note, the holder hereof may and de paiement de tout or any of the Note to be due payable En cas de défaut ce le Porteur peut déclarer dû or part of the unpaid principal shall be due échu et de tout Intérêt dû sur billet, du Capital impayé du Billet, any and upon such declaration such principal 6.02 of immédiatement tout ou partie effectiveimmediately, In addition, as provided in Section et payable faite, le Capital en question deviendra Secand payable immediately.

, the holder hereof may and de paiement de tout or any of the Note to be due payable En cas de défaut ce le Porteur peut déclarer dû or part of the unpaid principal shall be due échu et de tout Intérêt dû sur billet, du Capital impayé du Billet, any and upon such declaration such principal 6.02 of immédiatement tout ou partie effectiveimmediately, In addition, as provided in Section et payable faite, le Capital en question deviendra Secand payable immediately. the LOAN FUND at its et cette déclaration immédiatement. De plus, comme prévu à la the Loan Agreement, DEVELOPMENT events, may declare the unpaid ment da et. payable le DLF, à son choix, dans l'éventualité option, upon the occurrence of certain other Notes issued untion 6.02 du Contrat de Prêt, immédiatement le Caof all or any part of this Note or any to certains faits peut déclarer dû et payable émis principal then outstanding (if not already due) de de ce Billet ou tous autres Billets der the Loan Agreement and declare all or any pital impayé de tout ou partie à ce moment (s'ils ne sont be due and payable immediately, and may further vertu de ce Contrat de Prêt et impayés Amérideclared to be due payable immediately en encore déclarer payable en Dollars part of such unpaid principal is due and under et payable pas déjà échus), peut déclaré dû et payable imméand any other amount of principal which Loan and cains tout ou partie de ce capital impayé qui est échu et payable this Note or any other Note issued under the Agreement and diatement et tout autre montant en capital vertu du Contrat, de to be payable in United States dollars; upon tout autre Billet émis en then outstanding be due and payable immesur ce Billet ou sur déclaration faite, le Capital en quesany such declaration such principal shall Prêt et encore impayé; et, cette conformément à la dite dédiately in accordance with such declaration. shall be deemed duly given tion sera dû et payable immédiatement, Notice to the Obligor under this Note cable, or radiogram to claratior. de ce Billet sera considéré when delivered by hand or by mail, telegram, Tout avis donné au Débiteur au sujet messager ou par poste, télé- .at.. valablement donné s'il est délivré par shall be paid without gramme, cable ou radiogramme à.. The principal of and interest on his Note including fees and imposià Padresse suivante:. ce Billet seront payés sans aucune deduction for and free from any taxation, the laws of Haiti Le Capital de et les intérêts sur libres de toute taxe, y compris tous tions, now or at any time hereafter imposed under déduction pour taxe et seront venir en vertu des loisi or laws in effect in its territory. right, power droits, frais et impôts actuels ou à imposés Haitien. in exercising, or omission to exercise, any lois en vigueur sur le territoire No delay with respect to this Note, where such haitiennes ou autres ofnission de la part du Porteur à exercer ses or remedy of the holder hereof of a default of the Obligor in Aucun délai, aucune en ce qui concerne ce Billet, right, power or remedy arises as a result of principal ou faculté de recours, du of interest on or repayment droits, pouvoirs résultent d'un défaut Débithe prompt and full payment the holder of its rights, quand ces.

No delay with respect to this Note, where such haitiennes ou autres ofnission de la part du Porteur à exercer ses or remedy of the holder hereof of a default of the Obligor in Aucun délai, aucune en ce qui concerne ce Billet, right, power or remedy arises as a result of principal ou faculté de recours, du of interest on or repayment droits, pouvoirs résultent d'un défaut Débithe prompt and full payment the holder of its rights, quand ces. droits, pouvoirs ou recours des intérêts ou le of this Note, shall be gonstrued as a waiver that by default, while it shall effectuer le prompt et complet paiement une arising as a result of teur à du Capital-de ce Billet, ne sera interprété comme répowers or remedies other such default. remboursement et recours continue, or any renoneiation par le porteur à ses droits, dure prérogatives ou de tout autre défaut du OF HAITI sultant de ce défaut, tout autant qu'il GOVERNMENT Par.. même genre. LE GOUVERNEMENT D'HAITI (Title) Par.. (Titre) SCHEDULE 3 PROMISSORY NOTE TABLEAU 3 (Series Note Form) BILLET A ORDRE Washington, D. C. .19. (Formule de Billets en série) Washington, D. C. .19.. RECEIVED, the GOVERNMENT OF HAITI (hereFOR VALUE hereby promises to- pay to. D'HAITI inafter called the <Obligors) POUR VALEUR REÇUE, Le GOUVERNEMENT la présente de payer or order, on the. (ci après dénommé cLe Débiteurs) promet jour par de.. .19 la .at the office of.. à... .ou. à son ordre, le.. ..) et de payer les inday of.. 19... Somme de. Dollars taux de' trois et demi pour térêts à partir de la date ci-dessus mai au et au premier novembre de cent (3% 7o) par an et au premier LE MONITEUR ordre (to be designated by the DLF). sur le montant en capital de ce Billet à çe Billet (ci-après sera the sum of.. .) chaque année, d'intérêt sur Dollars dénommé +Billets). Le premier paiement interest from the date hereof at the rate ofthree and oneda le.. Billets à ordre connus and to pay annum, on the first day of May and the first Ce Billet est lun d'une série de.. ..> (et dénommés "half percent November (3'2%) of per each year, on the principal amount of this Pro- <Billet à ordre, Séries.. conforméday of first of insous le vocable émis le Débiteur Note called <Notes). The payment <Billets Série. > par .conclu missory (hereinafter ci-après d'un Contrat de Prêt daté du.. ci-après terest on this Note shall be due on.. anent aux termes Loan Fund (et dénommé This Note is one of a series of... entre le Débiteur et le Development notes known as ePromissory Notes, Series (.. ..) promissory *Contrat de Prêts). de Prêt ne saurait conférer au . ..> (hereinafter called *Series.. .Notes>) Aucune mention faite ici du Contrat découlant du dit Contrat de Prêt, ni issued by the Obligor in accordance with a Loan Agreement dated porteur de ce Billet aucun droit absolue et inconditionnelle prise .between the Obligor and the DEVELOPMENT Ne remodifier en aucune façon l'obligation de et les Intérêts sur ce Billet aux LOAN FUND (hereinafter called the cLoan Agreements). le Débiteur de payer le Capital Monnaie convenus dans le herein to the Loan Agreement shall confer upon the holder par le montant et dans la ference the of the Obligor, dates, lieu et pour hereof any rights thereunder or impair obligation the principal of and inprésent Billet.

et inconditionnelle prise .between the Obligor and the DEVELOPMENT Ne remodifier en aucune façon l'obligation de et les Intérêts sur ce Billet aux LOAN FUND (hereinafter called the cLoan Agreements). le Débiteur de payer le Capital Monnaie convenus dans le herein to the Loan Agreement shall confer upon the holder par le montant et dans la ference the of the Obligor, dates, lieu et pour hereof any rights thereunder or impair obligation the principal of and inprésent Billet. le Débiteur en vertu du présent which is absolute and unconditional, to pay and in Les obligations contractées par du Billet dans la this Note at the times and place and in the amounts, par le paiement au porteur Haîti terest on Billet seront remplies moment du paiement, aura cours légal en pour the currency herein prescribed. under this Note shall be discharged by amonnaie qui, au publiques et privées (ci-après dénommée $MonObligations of the Obligor in such coin or currency as at the le paiement des-dettes montant en Monnaie de Paiement équivathe payment to the holder hereof, of public and naie de Paiements) d'un américains due par le Détime of payment is legal tender in Haiti for payment of an montant de Pobligation en dollars called eCurrency of Payments) lent au le paiement est effectué. Cette, contre-vaprivate debts (hereinafter equivalent to the amount of the biteur et contre laquelle sur une date (ci-après dénommée amount of Currency of Payment against which payleur sera calculée en se basant de plus de trente (30) jours United States dollar obligation of the be Obligor as of the date (hereeDate de Références) ne précédant fixée pas un avis que le porment is made. Such equivalent shall computed than thirty days sera et par dollars the eReference Dates) not more (30) la date d'échéance du montant en amériinafter called in the notice teur est autorisé à donner au Débiteur est dà. Si une Date de to the date a particular payment is due, designated the Obligor of de pour laquelle le paiement de Réféprior hereof is hereby authorized to give cains T'obligation fixée un paiement, la Date which the holder the for which payment Référence n'est pas ainsi pour la date d'échéance. Si la the United States dollar amount of obligation for a the Resera la même que Date is so designated payment, rence pour ce paiement tombe un jour de çongé légal en Haiti, le is due, If no Reference be deemed the date payment is date de Référence fixée considéré comme la Date de Réferencé Date for that payment shall on a legal holiday in Haiti, jour ouvrable suivant en Haiti sera la date d'échéance, le due. If the Reference Date designated falls be deemed to have férence fixée. Si le paiement est effectué après de l'arriéré the next succeeding business day in Haiti shall is made after the aura la faculté de faire calculer la contre-valeur de Date designated. If payment Porteur soit sur la date Paiement, been the Reference of the equivalent in de Paiement, en se basant the holder shall have the option having en Monnaie due date, due calculated as of the date soit sur la Date de Référence.

the Reference Date designated falls be deemed to have férence fixée. Si le paiement est effectué après de l'arriéré the next succeeding business day in Haiti shall is made after the aura la faculté de faire calculer la contre-valeur de Date designated. If payment Porteur soit sur la date Paiement, been the Reference of the equivalent in de Paiement, en se basant the holder shall have the option having en Monnaie due date, due calculated as of the date soit sur la Date de Référence. il n'y aurait pas de taux Currency of Payment of the payment Dans le cas où, à une Date de Référence, au paragraphe of payment or as of the Reference Date. of exchange between établi pour la conversion, comme prévu Débiteur event that there is no applicable rate with de change de Paiement, le In the in accordance suivant, des dollars américains en Monnaie contre-valeur en Monnaie de Currency of Payment and United States dollars, Date, the Obligor shall, le montant da, la échue, on any Reference of versera, pour payer Américains de l'obligation the following paragraph, an amount of Currency Paiement du montant en Dollars de des dollars amériwith respect to the payment due, pay Statès dollar obligation against contre-valeur qui sera calculée au taux change Date la plus Payment equivalent to the United of the applicable de Paiement applicable à la précédente the is made, computed on the basis States cains en Monnaie Référence du paiement à effectuer et à laquelle which. payment Currency of Payment and United proche de la Date de au paragraphe suirate of exchange between the Reference Date applicable un taux de change aura été fixé provisoirement; conformément par le porteur et sera dollars on the date, nearest which such preceding a rate can. be ascertained in accorvant. Ce versement sera accepté par le porteur si celui-ci n'ato the payment, on Such payment shall be provisionconsidéré comme accepté définitivement dans un délai de 60 jours après la dance with the following holder paragraph. and shall be considered finally accepted by vise pas le Débiteur du contraire être fixé après la ally accepted by the to the contrary within date à laquelle un taux de change peut le Désuch holder if it does not notify the Obligor such a rate can be première Dans l'éventualité d'une telle notification: (60) following the first date on which notifiDate de Référence. de Monnaie de Paiement additionsixty days Date. In the event of such biteur paiera au porteur autant en Monnaie de Paieascertained after the Reference holder much additional Curnelle qu'il faudra pour que le total du versement Dollars américains de cation, the Obligor shall pay to such total sO of Currency of soit à la contre-valeur du montant en fixé of Payment as will make the payment ment égal Monnaie de Paiement au taux rency in amount to the United States dollar obligation l'obligation à payer calculée en applicable à la Payment equivalent is computed on the basis of the conformément aux dispositions du paragraphe suivant, un taux de against which the payment made, in accordance with the prodate après la Date de Référence, à laquelle applicable rate of exchange dertermined, of the first date following the première être fixé.

of Payment as will make the payment ment égal Monnaie de Paiement au taux rency in amount to the United States dollar obligation l'obligation à payer calculée en applicable à la Payment equivalent is computed on the basis of the conformément aux dispositions du paragraphe suivant, un taux de against which the payment made, in accordance with the prodate après la Date de Référence, à laquelle applicable rate of exchange dertermined, of the first date following the première être fixé. visions of the following paragraph, as be change peut côncerne ce Billet, le taux de change applicable Date on which such a rate can ascertained. Pour tout ce qui Américains à une date Reference Note, the applicable rate of exchange entre la Monnaie de Paiement et les Dollars les dollars amériFor all purposes of this and United States dollars on any partidéterminée, sera le taux effectif de change auquel de Paiebetween Currency of Payment rate of exchange at which United vendus à cette date en échange de la Monnaje cular date shall be the effective of sont cains des Services Publics, pour sold on that date in exchange for Currency Payd'Haiti, à l'exclusion States dollars are for efment aux résidents des intérêts et le remboursement des capiment to residents of Haiti, exclusive of government entities, on effectuer: (i) le paiement des dividendes et autres revenus de the of interest and repayment of principal taux empruntés; (ii) le transfert transfert du Capital d'investissefecting: (1) payment of dividends and other forms of earnings on capitaux investis en Haiti; (ii) le Haîti ces tranloans; (2) the transfer the transfer of investment capital; qu'il n'existe qu'un seul taux en pour aux capital investments in Haiti; and (3) for such transacment; pourvu de taux unique de change applicable that there is only one such rate in Haiti all of sactions. S'il n'existe pas mentionnées ci-dessus, le taux de change provided, If there is no such single rate of exchange applicable to trois catégories d'opérations. taux le plus élevé (c'est-àtions. transactions referred to in the preceding senapplicable à une date déterminée sera le Monnaie de Paiement pour the three categories of rate of exchange on any particular date shall dire le plus grand nombre d'unités de américain est vendu ou mis tence, the applicable the largest number of units of Currency of Paychaque dollar américain) auquel le dollar faite des Serbe the highest (i.e., effective rate of exchange at which vente à cette date aux résidents Haitiens exception effectuer ment per United States dollar) for sale on that date to resien de la Monnaie de Paiement pour United States dollars are sold or offered.

de Paiement pour the three categories of rate of exchange on any particular date shall dire le plus grand nombre d'unités de américain est vendu ou mis tence, the applicable the largest number of units of Currency of Paychaque dollar américain) auquel le dollar faite des Serbe the highest (i.e., effective rate of exchange at which vente à cette date aux résidents Haitiens exception effectuer ment per United States dollar) for sale on that date to resien de la Monnaie de Paiement pour United States dollars are sold or offered. for Curwices Publics en échange des trois catégories énoncées ciof government entities, in exchange relevant de l'une dents of Haiti, exclusive des transactions -essus. LE MONITEUR within any of the three rency of Payment to effect transactions où le Porteur de ce Billet le réclamera, le Débiteur categories referred to in the preceding sentence. the A tout moment Billets du holder of this Note shall so request, devra, contre retour de ce Billet, avec ou sans d'autres et déliAt any time when the of this Note, with or without other Débiteur comportant le même privilège d'échange, souscrire Billets d'une Obligor shall, upon surrender this privilege of exchange, execute Billet ou de nouveaux Notes of the Obligor containing vrer au Porteur un nouveau en Capital égal-au and deliver to the holder a new Note or Notes in exchange therefor même teneur et représentant un montant global rendus, rapporprincipal amount equal to the unpaid principal amount du Billet ou des Billets in an aggregate interest en bearing montant Capital impayé d'intérêts sur of the Note or Notes surrendered, and of like tenor, tant intérêts à partir de la date du précédent paiement ou to which interest has been paid on such Note or Notes, à l'ordre de telle personne from the date in such other le ou les autres Billets et payables que le to the order of such person or persons and dénomination ou dénominations and payable personnes, en telle autre denomination or denominations as such holder may request. of the loss, porteur peut le réclamer. le Débiteur de Upon receipt of evidence satisfactory to the Obligor loss, d'une preuve satisfaisante pour mutilation of this Note, and, in the case of Sur présentation ou de la mutilation de ce Billet, theft, destruction or to the Oblila perte, du vol, de la destruction destruction, à la réception d'une theft or destruction, of indemnity reasonably satisfactory Note if mutilated, et, dans le cas de perte, vol ou le Débiteur et contre gor, and upon surrender and cancellation of the a raisonnablement satisfaisante pour make and deliver to the holder, in substitution, indemnité Billet s'il est mutilé, le Débiteur sousthe Obligor shall amount. remise et annulation de ce un nouveau Billet de new Note, of like tenor and unpaid principal due on this Note crira et délivrera au Porteur, en échange, Upon the default in the payment of any interest interest on or le même montant en Capital impayé. default in the when due of any même teneur ct pour de tout amortissenfent de Capital échu or upon the payment Notes, En cas de défaut de paiement cas de défaut de paiement, principal of any other Series. to be due and dà sur ce Billet ou en declare the principal of this Note et de tout intérêt intérêts sur ou du Capital de tout autre Bilthe holder hereof may such declaration such principal shall quand ils seront dus, de tous déclarer le Capital de ce Billet payable immediately, and upon In addition, as provided in Section let de la série.

ent de Capital échu or upon the payment Notes, En cas de défaut de paiement cas de défaut de paiement, principal of any other Series. to be due and dà sur ce Billet ou en declare the principal of this Note et de tout intérêt intérêts sur ou du Capital de tout autre Bilthe holder hereof may such declaration such principal shall quand ils seront dus, de tous déclarer le Capital de ce Billet payable immediately, and upon In addition, as provided in Section let de la série. le porteur peut cette déclaration faite, le dit Cabe due and payable immediately. LOAN FUND at dà et payable immédiatement, et comme prévu à la 6.02 of the Loan Agreement, the DEVELOPMENT declare the immédiatement. De plus, the of certain events, may pital sera dû et payable le Loan Fund, à son its option; upon occurrence of this Note or any other Notes Section 6.02 du Contrat de Prêt, Dévelopment déclarer dû et payable imméunpaid principal of all or any part and then outstanding (if not already choix, dans cértaines éventualités peut de ce Billet ou tous issued under the Loan Agreement and may further declare all diatement, le Capital impayé de tout ou partie à ce moto be due and payable immediately, to' be due and payable vertu de ce Contrat de Prêt et impayés due) of such unpaid principal declared autres Billets émis en encore déclarer payables or any part of principal which is due and déjà échus) et peut and any other amount Loan ment (s'ils ne sont pas de ce Capital impayé, dû et payaimmediately Note or any other Note issued under the Dollars. Américains tout ou partie est échu et under this in United States en. tout autre montant en Capitàl qui payable and then outstanding to be payable and ble immédiatement et émis en vertu du ConAgreement such principal shall be due ce Billet ou, sur tout autre Billet and upon any such declaration payable sur et cette déclaration faite, le Capital dollars; in accordance witch such declaration. trat de Prêt et encore impayé;. conformément à la payable immediately this Note shall be deemed duly given sera dû et payable immédiatement Notice to the Obligor under cable or radiogram to en question when delivered by hand or by mail, telegram, dite déclaration. Débiteur au sujet de ce Billet sera considéré Tout avis donné au, délivré messager ou par poste, télé- .at.. valablement donné s'il est par à l'adresse and interest on this Note shall be paid without cable ou radiogramme à.. The principal of taxation, including fees and impogramme, deduction for and free from any under the laws of Haiti suivante:. les intérêts sur ce Billet seront payés sans aucune sitions now or at any time hereafter imposed Le Capital de et libres de toute taxe, y compris tous or in effect in its territory. déduction pour taxe et seront vertu des Lois laws or omission to exercise, any right, power actuels ou à venir imposés en No delay in exercising, this Note or any other droits, frais et impôts sur le Territoire Haitien. of the holder hereof with respect to such right, Haîtiennes ou autres' Lois en vigueur du Porteur à exercer ses or remedy note under the Loan Agreement, where émission de la part promissory issued of the Obligor in the Aucun délai, aucune concerne ce Billet ou tout or arises as a result of a default of droits, pouvoirs.

No delay in exercising, this Note or any other droits, frais et impôts sur le Territoire Haitien. of the holder hereof with respect to such right, Haîtiennes ou autres' Lois en vigueur du Porteur à exercer ses or remedy note under the Loan Agreement, where émission de la part promissory issued of the Obligor in the Aucun délai, aucune concerne ce Billet ou tout or arises as a result of a default of droits, pouvoirs. ou recours, en ce qui de Prêt, quand ces power remedy full of interest on or repayment of principal à ordre émis en vertu du Contrat prompt and payment by the holder of its rights, autre Billet résultent d'un défaut du Débiteur à this Note, shall be construed as a waiver while it shall droits, pouvoirs ou recours des Intérêts ou le rembouror remedies arising as a result of that default, effectuer le prompt et complet paiement comme une renon. powers continue. or any other such default. sement du Capital de ce Billet, ne sera interprété et recours résultant OF HAITI ciation par le porteur à ses droits, prérogatives du même GOVERNMENT défaut, tout autant qu'il dure ou de tout autre défaut By:. de ce (Title) genre. LE GOUVERNEMENT D'HAITI Par. (Titre) Copje certifiée conforme: André THEARD Secrétaire d'Etat des Finances Haitian Mines Inc. accepte de verser tation minière que la Reynolds par anticipation à PEtat Haitien; dans le port de (Reproduction) Considérant que les masses d'alluvions "accumulées Ville, et, qu'ensablé LOI Jacmel ont rendu impraticable le wharf de cette les y aborder, littéralement les navires venant de l'étranger ne peuvent lextérieur; qu'il y a paralysant ainsi le commerce de la localité d'entreprendre, avec sans retard DUVALIER de ce fait, urgence pour le Gouvernement Dr. FRANÇOIS les travaux de construction d'un autre wharf; le dePrésident de la République suite des événements survenus dans pays Considérant que par n'a pu être réalisé; et les articles B et C 1956 le préparé à cette époque Vu les articles 66, 90 et 91 de la Constitution puis projet faciliter la mise à exécution immédiate d'un Transitoires; Considérant que pour Mines a offert de verdes Diepositione Contriapproprié, la Reynolds Haitian Générale des nouveau projet de Un Million Deux Cent QuaVu le loi du 6 Juin 1924 sur T'Administration ser d'avance au Trésor Public, la valeur (G. 1.294.500.-) sur les Mille Cinq Cents Gourdes butions; le Secrélaire d'Etat des Fitre Vingt Quatorze. minières de la Société à lEtat; il convient, par conséquent Vu le loi du 14 Juillet 1956, autorisant de UN MILLION DE redevances les articles 1 et 2 de la loi du 14 Juillet 1956; nances à percevoir, à titre d'avance, la somme des taxes d'exploide modifier GOURDES (G.

.-) sur les Mille Cinq Cents Gourdes butions; le Secrélaire d'Etat des Fitre Vingt Quatorze. minières de la Société à lEtat; il convient, par conséquent Vu le loi du 14 Juillet 1956, autorisant de UN MILLION DE redevances les articles 1 et 2 de la loi du 14 Juillet 1956; nances à percevoir, à titre d'avance, la somme des taxes d'exploide modifier GOURDES (G. 1.000.000) représentant une partie LE MONITEUR A VIS d'Etat des Finances et des Travaux Sur le rapport des Secrétaires II à la connaissance du Public que les carnets de récépisPublics; d'Etat; est porté lors d'un incendie qui éclata Après délibération en Conseil des Secrétaires sés ci-dessous énumérés ayant disparu District de St. Marc, au Bureau des Contributions de Grande Saline, annuA proposé: dans la nuit du 3 au 4 Novembre 1958, sont considérés comme Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: lés: 1501 2500 - DD 20 carnets ler de la Loi du 14 Juillet 1956 est modifié Ex. 1957-58 BC-53 - T 7 carnets - Article ler. L'article Ex. 1958-59 BC-53 1501 1850 T 2 carnets comme suit: d'Etat des Finances est autorisé à perce Ex. 1958-59. BC-53 1901 2000 - SS 2 carnets wArticle ler.- Le Secrélaire DEUX CENT QUABC-54 53901 54100 I la somme de UN MILLION 55901 56000 TT carnet voir à titre d'avances, MILLE CINQ CENTS GOURDES BC-54 3500 VV 1 carnet TRE VINGT QUATORZE des taxes d'exploitation miBC-54 1.294.500-), représentant une partie Inc acBC-54 3601 3700 WW 1 carnet (G. que la Reynolds Haitian Mjnes 47800 WW 1 carnet nière et impôts sur le revenu Haitien. BC-54 5 carnets à PEtat 80901 81400 E cepte de verser par anticipation, 2 de la loi du 14 Juillet 1956 est modifié comBC-55 21401 21800- E 4 carnets Article 2.- L'article BC-55 33700 P carnet me suit: de lémission des bordereaux de BC-68 bis 33651 T 2 carnets aArticle 2- Au fur et à mesure fiscal, le montant BC-68 bis 3951 4050 taxes dues à T'occasion d'un exercice BC-68 bis 15851 15900 U carnet paiement pour appliqué en acquit au comp5950 V 1 carnet des dits bordereaux sera automatiquement les soins de PAdministration BC-68 bis 5901 1 carnet Haitian Mines, Inc.

bordereaux de BC-68 bis 33651 T 2 carnets aArticle 2- Au fur et à mesure fiscal, le montant BC-68 bis 3951 4050 taxes dues à T'occasion d'un exercice BC-68 bis 15851 15900 U carnet paiement pour appliqué en acquit au comp5950 V 1 carnet des dits bordereaux sera automatiquement les soins de PAdministration BC-68 bis 5901 1 carnet Haitian Mines, Inc. par 20801 20900 Al te de la Reynolds concurrence de la dite somme BC-317 C 1 carnet Générale des Contributions, ce jusqu'à VINGT QUATORZE BC-317 9701 9800 I carnet MILLION DEUX CENT QUATRE 32301 32400 de UN GOURDES (G. 1.294.500). BC-101-A 32601 32700 I carnet MILLE CINQ CENTS Loi abroge toutes lois ou dispositions de BC-101-A 74000 K 1 carnet Article 3- La présente à la diligence des SecréBC-101-A 73901 Q 1 carnet lois qui lui sont contraires et sera exécutée des Finances, chacun en ce qui BC-101-A 65301 65400 G carnet taires d'Etat des Travaux Publics et BC-101-B 36901 37000 G 4 carnets BC-101-A 40401 40800 le concerne. à Port-au-Prince, le 26 Juin 1959, 38000 G carnet Fait à la Chambre des Députés, BC-101-C 37901 35600 K carnet An 156ème de MIndépendance. BC-101-C 35501 O carnet Le Président: MAX MENARD, MARIUS a. LAFOND, a. i. BC-101-C 72801 72900 73500 O carnet JEAN JULME, a.i., BC-101-C 73401 Les Secrétaires: le 29 Juin 1959, 84301 84500 LL 2 carnets Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, BC-102 28701 28800 - NN 1 carnet BC-102 An 156ème de rIndépendance. BC-105 65701 65800 B carnet ANTOINE MARTHOL 98600 B carnet Le Président: ELIE LEGROS, PAUL PEREIRA BC-105 98501 L C carnet Les Secrétaires: BC-105 11701 11800 A carnet AU NOM DE LA REPUBLIQUE BC-105 bis- 3401 3500 A carnet d'Etat ordonne que la loi ci-dessus son BC-105 bis- 54801 54900 I 1 carnet Le Conseil des Secrétaires imprimée, publiée et exécutée. BC-108-A 99001 99100 O carnet revêtue du Sceau de la République, BC-108-A 61301 61400 le ler Juillet 1959, 61500 O carnet Donné au Palais National, à Port-au-Prince, BC-108-A 61401 47100 N carnet 156ème de FIndépendance. BC-108-A 47001 An BC-108-B 34801 34900 I carnet Par le Conseil des Secrétaires d'Etat: JEAN A.

99001 99100 O carnet revêtue du Sceau de la République, BC-108-A 61301 61400 le ler Juillet 1959, 61500 O carnet Donné au Palais National, à Port-au-Prince, BC-108-A 61401 47100 N carnet 156ème de FIndépendance. BC-108-A 47001 An BC-108-B 34801 34900 I carnet Par le Conseil des Secrétaires d'Etat: JEAN A. MAGLOIRE BC-108-B '37801 38000 I 2 carnets I 2 carnets d'Etat des Finances : ANDRE THEARD BC-108-B 37601 P 2 et carnets Le. Secrétaire Travaux Publics, des Transports Communications: 21801 22000 Le Secrétaire d'Etat des HONORAT BC-108-C R 3 carnets M. LAMARTINIERE l'Intérieur et de la Défense Nationale: BC-108-C 701 1000 Le Secrétaire d'Etat de 60001 60100 T carnet' JEAN A. MAGLOIRE PAUL BLANCHET BC-108-C d'Etat de la Coordination et de VInformation: et des Cultes: Dr. LOUIS MARS BC-108-C 65601 65700 - T carnet Le Secrétaire Secrétaire d'Etat Affaires Etrangères CLOVIS M. DESINOR ces carnets et délivrés Le d'Etat : Commerce et de "Industrie: et du Bien-Etre Social: que les récépissés tirés de Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Justice. du Travail Il reste entendu Le LUCIEN BELIZAIRE avant le 4 Novembre 1958 sont valables. Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: toute qui se servirait des quittances proLe ERNEST ELYSEE PAPAILLER En conséquence, personne et émises après le 4 Novembre 1958 pour Nationale: Rév. P. HUBERT des susdits carnets d'Etat de lEducation Naturelles venant but frauduleux serait pourLe Secrétaire Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources des valeurs ou dans tout autre Le Rural: GERARD PHILIPPEAUX percevoir et du Développement suivie pour faux en écriture publique. Port-au-Prince, le 22 Mai 1959. AVIS DOMANIAL dc tous ceux à qui il appartiendra André E. SAINT-LOT n est porté à la connaissance terrain situé aux Cayes, rue Oxilus qu'il est dénoncé à la vacance nn mesurant environ un mètre Directeur Général Fougère, ci-devant Mauvais Quart d'Heure, la dite rue et trente neuf mècinquante (1m50) de façade sur suit: des Contributions de la Com- (39m00) de profondeur, borné comme Je, soussigné, Pinchinat Stinfil, préposé exercice au No.

é à la connaissance terrain situé aux Cayes, rue Oxilus qu'il est dénoncé à la vacance nn mesurant environ un mètre Directeur Général Fougère, ci-devant Mauvais Quart d'Heure, la dite rue et trente neuf mècinquante (1m50) de façade sur suit: des Contributions de la Com- (39m00) de profondeur, borné comme Je, soussigné, Pinchinat Stinfil, préposé exercice au No. tres JN-PHILIPPE identifié pour le présent Nord : par Raphael mune de Bombardopolis, de Receveur de TEnregistrement, avise Sud ? la dite rue BARRATEAU 7255Z, exerçant les fonctions j'ai fait choix de Monsieur Fanazar Arrestal, Est les héritiers Diodore le public en général que cours au No. 7285 Z, pour être mon comB. VERRET. lexercice en Ouest : Dupont de la premjère publication du identifié pour de TEnregistrement de cette dite Commune, Un délai de trois (3) mois à partir y avoir des droits," mis-signataire au bureau de l'article 71 de la loi régigsant la maavis, est accordé à tous ceux qui prétendent dcs ce, conformément au prescrit de la mienne en maprésent au Bureau des Contributions. et réponds de sa signature comme propre produire leurs réclamations Palais des tière je pour Cénérale des Contributions, tière du dit service. Cayes ou à T'Administration Bombardopolis, le 30 Avril 1959. Finances, à Port-an-Prinee. Port-au-Prince, le ler. Avril 1959 Pinchinat Stinfil ANDRE E. SAINT-LOT Préposé. DIRECTEUR GENERAL LE MONITEUR DEMANDES DE, FERME PRODUITES CONFOR (1) La publication MEMENT A LA LOI dure 3 mois DU 26 JUILLET SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Première Comm. de Hinche, Sect. Bourg. SITUATION DES BIENS ET publication 8 Juin Une propriété urbaine de 15m, Habitation C. Carvajal CONTENANCES 45m. de profondeur. bornée au Nord environ de façade sur Commune de Terrier-Rouge. Rue SITUATION DES BIENS jal. au Sud par "'Etat (marché), à par l'Est Cerca Carva. profondeur. Propriété urbaine de 10m. de façade Calvaire sur 12m Comm. ET par Thézan Fleurant, à l'Ouest l'Etat. marché Sud par Bornée au Nord par Milie de Une do Marmelade, 2ème CONTENANCES Nom du Soumissionnatre: Anita. à l'Ouest Jn-Baptiste Paul, à l'Est par Maina Méeidor, au vier, au propriété rurale Sect, au Habt. Date de présentation de E Nathan Daniol, Sud par bornée Nord par Ca-Martin la demande: 10-3-1958. 'Nom "" B6lony. Estho, à POuest par Oréma Célicourt, à l'Est Hrts, JanDate de la Soumisionneirer de la Ramcès Dominique. Nom du Max Coq. Etendue: 2 ha. par_Pierre Commune Latortue, Hab. Bas-Morne présentation demaride: 19-6-58. Date de numimaemneice Premilia 58, Propriété rurale de Oh64. Bornée au Nord Commune de présentation de la demande: Henry, yilus Fils, au Sud par Philoscat Nor.

, à l'Est Hrts, JanDate de la Soumisionneirer de la Ramcès Dominique. Nom du Max Coq. Etendue: 2 ha. par_Pierre Commune Latortue, Hab. Bas-Morne présentation demaride: 19-6-58. Date de numimaemneice Premilia 58, Propriété rurale de Oh64. Bornée au Nord Commune de présentation de la demande: Henry, yilus Fils, au Sud par Philoscat Nor. Marigot. Hab. Seguin. Fond 15 Juitlet 1958. Zius, à lOuest par R. P. Roger Julmisse, Riou. à FE par Une Jean-Noël Section Une Commune de Fort-Liberté. Rue Nom du propriété rurale bornée propriété Date de la présentation Soumissionnaire: Filius Julien de Seguin, au sud par nord la route 13m67 de urbains, de 16m10 Saint-Charles de de la demande: 25 Mars famille), à l'est Jorilus M dater rural l'état, au profondeur, borné au nord façade aur 1958. mille), à l'ouest par Jorilus Louis, (Bien rural de de fa- une maison sud (de par la Espérance par Luckner à Vieux, Propriété Commune Ferrier, Habitation Meiller Nom du par i'Etat, inoccupé. paille), l'Etat, l'ouest l'état, l'est par rurale Seint-Chariel 2 h. soumissionnaire: l'état, la It Brunot, au Sud par de. Bornée au Nord par Brement Date de la présentation de la Carlo Théodore. Nom du par rue Clovis Dorléans Ls. Jacques. à 'Est demande: 19 Juin 1958. Date de Soumiionnsire la Cicine Nom Barthéleny, à l'Ouest par une route par Commune de 1958. présentation de la Norvain. du demande: 15 Date de la présentation Soumissionnaire : Cléophast Elie. Une propriété urbaine Marmelade, Section Calvaire. Juillet de la demande: 7 Avril 1958. Jean, au Sud par la Rue bornée Calvaire, au à l'Est Nord par Mercela Une Commune de Masime, à I'Ouest par Hrts- Valus par Anestine propriété Fort-Liberté, Rue Propriéts d'une Commune de Fernier. Nom du Soumissionnaire, Toussaint. Josoph, l'état, au urbaine, sud bornée au Saint-Charles nord par Daliso par Bernardin profondeur de 4m30. Bornée au Nord Date de la Déralus la Saintilaire. l'est par Maria par Cicine i'Est Jean, au Sud Elicène présentation de demande: 21 Juin 58. par la rue (Mme Favory Norvain, létat, à par Dachalel Phaéton, Ethéard, à Nom du Seist-Charlen Pierre), lEtat, à l'ouest Alain. par F"rosusr Métellus Commune de la Tortue. Hab. Monden Date de la l'état. Nom du Nancilia Propriété rurale de Oh64. Bornés au Nord 1958 Souminseasathde présentation de Luckner Vieux. Date de la Soumisionairer présentation de la Georges Louis, au Sud par Lauriquez Dorcéus, par Liston la demando: 16 Juillet demande: 17 Avril 1958. Jeanvilus Delphin. Prédieu Fils. Commune de Ferrier. Habitation Date Nom de la du présentation Soumitsionnaire: Elizabelle Casimir. Commune Une de Marigot, Habitation Propriété urbaine de 4m730 de Ferrier, de la demande: 25 Louis propriété rurale, bornée Fond Jean-Noil, au Nord François profondeur.

, au Sud par Lauriquez Dorcéus, par Liston la demando: 16 Juillet demande: 17 Avril 1958. Jeanvilus Delphin. Prédieu Fils. Commune de Ferrier. Habitation Date Nom de la du présentation Soumitsionnaire: Elizabelle Casimir. Commune Une de Marigot, Habitation Propriété urbaine de 4m730 de Ferrier, de la demande: 25 Louis propriété rurale, bornée Fond Jean-Noil, au Nord François profondeur. Bornée Juin 1958. guin, Jacques B. RF. au au nord par Htrs Estua Desamour, " l'Est par Océ Pachoute, au Sud par André Commune de la Tortue. Hab. Monder. l'ouest l'Etat, à l'est par Mme, Sud le_marche de. Seroute. Pachoute, à 1'Ouest par une Propriété rurale de 0h64. Bornée au Nord Nom par Izénia Coq, l'Etat. Re, Craan, l'Etet, à Nom du Lubin, nélus au Sud Girard Clexider, à par Elméus du Date de la Soumissionnaire: Richard Jules. Jeannestal FT l'Ouest l'Est par JeanDate de soumiuh.ates la Mme Abel Portes présentation de la demande: 24 Avril 1958. Nom du par Girard Clexider. 1958, présentation de la demande: 25 Commune Trou du Date de la présentation Soumissionneire: de la Olusma Chérisma. Juillet Propriété rurale de 1 h Nord, 65. Bornée Hab. Pourcelay. demande: 25 Juin 1958. Commune de Marigot, Hab. Joarile par le Jn-Gille, au Sud par Elida au Nord par Commune de la Tortue, Habitation Aux ché Une de propriété rurale, bornée au Fond Jean-Nosl. chemin public conduisant à Lamour, à T'Est Prop. rurale de 1 ha. 29. Bornée au Nord Plainesà Seguin, l'Etat, nord 'par le mar. par les Hts. Salomon Tani. Caracol, à l'Ouest Mesadieu, au Sud Duvernot par Exalus le l'Est par le marché : sud par Amilius Mode, lEtat, Nom de la soumissiennaire: Alisnord Stinfild, à par. Eximé François, à l'Est par marché de Seguin l'Etat. Seguin, l'Etat. à "'Ouest par Date de Fo.a la présentation de la demande: Fevrina Augustin. 12 Mai Date Nom de du la Soumisionnaire. Joseph Paul. Joseph. Date Nom de du Soumitsionaire: Commune de 1958. présentation de la demande: 25 1958. la présentation de la Georges BRISSET, Une Camp Perrin, Rue Concurrence, Juin demande: 25 Juillet 58, propriété urbaine bornée au Commune de la Tortue, Commune de Guillaume. à PEst par la Rué Nord Vanès Propriété rurale de Habitation Aux Plaines. Une Marigot, Hab. Fond par la Rue de la Réforme, au Sud Concurrence," " POuest cardin Antoine, au Sud Oh64. Bornée au Nord" "par Mes- Estua ragiete rurale, bornée au nord Jean-Noël lard, par Edmond Daguil- par Avilmar Déjean, à Occéant François, à l'Est Seguin, l'Etat, Jacques, l'est TEtat, au sud par le par marché les hrts, Nom Soumissionnaire: Morisset Nom du RdES par Petit Pierre Comète.

igot, Hab. Fond par la Rue de la Réforme, au Sud Concurrence," " POuest cardin Antoine, au Sud Oh64. Bornée au Nord" "par Mes- Estua ragiete rurale, bornée au nord Jean-Noël lard, par Edmond Daguil- par Avilmar Déjean, à Occéant François, à l'Est Seguin, l'Etat, Jacques, l'est TEtat, au sud par le par marché les hrts, Nom Soumissionnaire: Morisset Nom du RdES par Petit Pierre Comète. l'ouest' par Mme par le reste du terrain, de Date $: présentation de la Rolande. Date de la présentation Soumissionnatre Vixamar Vil. Nom du Abel Portés, l'Etat. l'Etat, à demande: 2 Juin 1958. de la demande: 25 Juin 1958. Date de Soumaissionnaires la Mme, Ney Commune Une de Caracol, Section Bourg, Rue Cimetière. Commune de la Tortue1958, présentation de la demande: urbaine de Juillet StT fondeur, S. au Nord Sm. par de façade et 8 m. de pro- saphat Propriété ruralo de dh29. Bornée Habitation au Nord Timothée. per Bureau de Garde, à l'Est Charité par la Rue Morency, St. au Sud Altès Datis, Aguère, à l'Ouest au Sud par Tya Tellé. à l'Est par par JoComm. du ( alOuest par la Rue Cimetière. Augustin, Nom du par Sura Sil. Une Trou du Nord Sect, Garcin, Nom du Date de la Soumissionnsire. Elvéus Tilmé. propriété rurale au Habt, Boyer Date Soumibsionnairete Audilius Propère, au' Sud bornée Nord de la présentation de la demande: Paul, 17 présentation de la demande: 25 Juin 1958. cinal, à 1'Ouest par Corridor, à l'Est par par Richard Juin 1958. Commune de Nom du par grande-route. Chemin viUne Commune de Caracol, Section Bourg, Rue Propriété rurale Tortue. Hab. Herbe Rasoir. Date de Soumitsionnairete la Olyptie profondeur, propriété urbaine de 5m. de façade sius Aninseat, au Sud : Oh64. Bornée au Nord par Déprésentation de demande: Monestime. 30 1958. Mme. Dataillant bornée au Nord par Arriane, au sur Ihgle. Sud de Beaugé. à l'Ouest par par Grand Chemin. à l'Est par Commune de Juillet l'Ouest Joseph, à l'Est par. Zine par Nom du Oxigène Méus. Une Fort-Liberté, Rue SaintNom par du une rue allant à la Saline de Caracol, Antoine, à Date de la présentation Soumilsionnaire de la Lucilia Lubin. de profondeur, propriété bornée urbaine au de 8m22.de fagade -Charles. sur 13m57 Date de le Soumissionnaire: Losilia Aléide. demande: 25 Juin 1958. l'état, au sud par nord Cicine de Norvain, présentation la demande: 17 Juin 1958. Commune de la Tortue, une maison, T'Etat, Bercinar à l'état, à TeR" Propriété rurale de 0h64. Habitation La Source. l'Etat. l'ouest par la rue Saint- l'est par Propriété Urbaine Commune Terrier Rouge Louidor. au Sud par Célius Louis, Bornée à au Nord par Arice Nom du -Charles, 8m. de profondeur. non bâtio de 10m. de façade sur Jean, à I'Ouest par Bréus l'Est par Jeannelia 1958 Date de Soumisionnaire: la de Espérance la Bright.

été rurale de 0h64. Habitation La Source. l'Etat. l'ouest par la rue Saint- l'est par Propriété Urbaine Commune Terrier Rouge Louidor. au Sud par Célius Louis, Bornée à au Nord par Arice Nom du -Charles, 8m. de profondeur. non bâtio de 10m. de façade sur Jean, à I'Ouest par Bréus l'Est par Jeannelia 1958 Date de Soumisionnaire: la de Espérance la Bright. au Jacques, au Sud par Bornée une Nord par Anthyme Jn- Date Nom de du Soumissionnairer Dupéra. présentation demande: 31 Juillet cant, à P'Ouest par Thodia ruelle, à l'Est par l'Etat vala présentation de la Présumé demande: Cher-Aimé. 25 tion d'une maison. Rivière, et destinée à l'érecJuin 1958 Une Commune de Part.au-Prince, Nom du Soumissionnaire: Jeantilia Commune de la Aubin au bornée au Nord par Habitation les Museau. Date de la Alexis. Tortue Sud héritiers EREREL présentation de la Propriéts rurale Habitation Materien l'Est par Aristila Saint1958. demande: 19 Juin Nord Mésidor, Sud de 2h58. Bornée au Nord par Mme. route par Anthony Lespès et Mercier, (Héritier), à par publique. saint Duvernot, : l'Ouest Tima Flls. à l'Est par TisNom du P'Ouest par la Propriété Commune Urbaine Terrier Rouge. Rue G. Bassin. Nom par Dany. Date de la Soumisionnaire: de la Mme. Fortune Turin profondeur. Bornée au de 10 m. da-facade sur 13 m. de Date de du la Souimissionnaire: Ophalise Guillaume. présentation demande: : Août 1958. Sud par Mme Oracius Nord Fenor, T Raguel Charles, au présentation de la demande: 25 Juin 1958. Une Commune de Fort-Liberté, Rue Saintl'Ouest pas Mme. Pierre Ls. Même. l'Est par Estelus, à Commune de Jean Rabel, Rue Saint-] fondeur, propriété bornée au de 5m78 de fagade, 13m57 Charles Nom du Bornée au Nord par un -Pierre Sud par Nord par de proSoumisionnairer Bilius par Eva Mirtil, à i'Est fermier de T'Etat, au Sud Rochambeau Expérance à Bright, au Date Dieudonné, de Js présentation de la, Jean-Plerre. TOuest Hts. par Hts. Annilus Voltaire, à son priété (de paille), à l'Ouest par la I'Est une maidemande: 19 Juin 1958 Nom e Talleyrand Richardson. urbaine. Rue SEE ProPropriété Commune Terrier Rue Calvaire Date de la présentation Soumissionnaire: de la Mme. demande Célestin Miguel. Nom du urbaine, 6m. Ntte façade 25 Juin 1958 Date de la Soumissionnaire: Bercinar fondeur. Bornée au Nord par sur 8m, de proCommune de présentation de la demande: Pierre, 7 Mme Niala Raphael., à J'Est par un unechemin, chemin, à sud par Une propriété rurale Quanaminthe, Section d'Osmond, Commune de Août 58. Musset Jn-Baptiste. Poms par au Nord par Colonie d'une étendue au 1 ha., bornée Une propriété St-Louis du Sud, Route Nom du Soumissionnsire Marie lonie (IEtat), à l'Ouest (IEtat), Sud I'Est par Courbaine bornée au Nord Départementale Date Brierre, de le présentation de la Jean-Louis Nom du par Klébert (l'Etat).

ale Quanaminthe, Section d'Osmond, Commune de Août 58. Musset Jn-Baptiste. Poms par au Nord par Colonie d'une étendue au 1 ha., bornée Une propriété St-Louis du Sud, Route Nom du Soumissionnsire Marie lonie (IEtat), à l'Ouest (IEtat), Sud I'Est par Courbaine bornée au Nord Départementale Date Brierre, de le présentation de la Jean-Louis Nom du par Klébert (l'Etat). à l'Est I'Etat, au Sud par Pascal par Eugàne a demande: 19-6-58. Date de la Soumissionnaire: Odinor vage de la route deépartementale. Malebranche à I'Etat, Commune Terrier Rouge. Rue présentation de la demande: Jnin 1958. " mer. l'Ouest par le riPropriété urbaine Calvaire Nom Slaray fondeur. Bornée au de Nord. 6m de façade sur 6m. de Comm. de Caracol, Sect, Glodine 2ème., Date de du la' Soumissionnaire: Pascal Michael par Milie Mésidor, au Une propriété rurale d'une Habt. Volant. présentation de la Malebrinche. Gédéon, à l'Est par un terrain vacant EO à au Nord par Charles étendue de 2 Ha,, bornée Com, demande: 8 Août 1958. ROUAS par une ruelle. Jean-Angrand, à l'Est Mompremien au Sud Joseph de Vallières, Hbt. La Nom du Soumissionnaire Manasse Jean par Manassé Jean, à Une propriété rurale Rivière, Sct, Trois-Palmistes Date de ja Joseph Nobert, (I'Etat). par au d'une R3L Nord la présentation de dems ande: 19-6-58. Nom I'Est par Miluis Fleurimé, étendue au Sud de ha., bornée Date & la Soumissionnetre: présentation de Exima Angrand, par Rivière Mazambi, à par Devileaun à la domande: 7 Jnil, 1958. Date.de Nom du Souminsionnaire Eligence I'Ouest par Dévilcour. la présentation de la demande: Phérélus. 16 Août 58. LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET PRODUITES CONFORMEMENT 8 Juin 1958 DE FERME Première publication DEMANDES dure 3 mois SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES (1) La publication DES BIENS ET CONTENANCES de Gros Morne, 4ème Section Rurale de SITUATION Commune LAcul. Hab. Remoussin. SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Fort.Liberts Ruolle. à la Délivrance, conatruction de 6m40 Nord étendue de Oha,25, boraée Propriéts urbaine destinée Bornée au à Une propriété rurale d'une l'état, au sud par. Ifrère Commune de Fort-Libers. 8m50 Rue de Saint-Charies façade. sur 12m20 do facado sur 11m07 de profandaute au Sud par T'Etat vacant, au nord par Lintoau à Joseph, l'est par Rivière Pendus, l'état, à urbaine de Dieu- par la ruelle Délivrance. à T'Ouest par Gume Eugène Petit-Frère, T'état, : Une propriéts boinée au nord par Rochambesu l'Etat, à l'est 1'Est par l'Etat vacant, l'ouest Aimable Dénice. Dantàs Sylvein. 1958, de profondeut, lEtat. au sud par Utilia l'Etat, Julien, à l'ouest par la T'Etat. Célina Joseph. 8 Sopt. 1958, Nom Soumistionnaire, de la demande: 9 Oct.

ène Petit-Frère, T'état, : Une propriéts boinée au nord par Rochambesu l'Etat, à l'est 1'Est par l'Etat vacant, l'ouest Aimable Dénice. Dantàs Sylvein. 1958, de profondeut, lEtat. au sud par Utilia l'Etat, Julien, à l'ouest par la T'Etat. Célina Joseph. 8 Sopt. 1958, Nom Soumistionnaire, de la demande: 9 Oct. donmé, (de la paille). Nom la demande: Date la présentation : par une maison l'état. Dato du de la Saumiationnaling présentation de Habt. Jésus. Morne. Section 4ème. 'de Y'Acul. rue Saintc-Charien, Mme. Gabriel Casimir. Aolt 23ème. Glodine, Commune de Gros Hab. Remoussin, Nom Soumivionnale de la demander 18 Comm. de Caracol, Sect, de 1 he, bornée au nord par Date $ la presentation Une propriété rurale d'une stendue, à Jacquesie, au (I'E Sud Une propriété rurale de Oha50, bornée au sud par Iitrère 1958, Rue Saint-Charles au Nord par Martial, une route à conduisant l'Est par Colbert P. Rivière P. Tulia Mme. l'Etat, Joseph à Joseph, Test par TEtat. Rivière de PAcul, l'état, Commune de urbaine Fort-Liberté. de 6m40 de Thimoléon façade sur Pierre, 11m07 par tat), Thomat à l'Ouest par Deshomme St-Victor "Martial Dumorné. 58. Pett-Frare, à Youest par Aimable Denisse, l'état, Joseph. Une pmopriété bornée au nord M l'est par une mai- Nom du Soumistonnaire, de la demande: 10 Sept, Nom du Soumiastonnaise de Linteat la demande: 9 Oct. 1958. de TEut, prolondeur au sud l'état T'ouest vacant, par la rue Saint-Charles. Date de présentation Torcelle Date de la présentation son (de la paille) sit Commune de Pation-Villes Habitation, au Nord par Sade Marigot, Section, Fond Jean-N6sl Erilia demande: Hyaceinthe. 18 août 1958, Propriété rurale de 3 h. Marc, Bornée au Sud Fortuné Commune Habitation Séguin, Nom Sounielonmalit de la Dieudonné, Lucien Mme Ea Magny les Hrs. Date 2 la présentation Ville, Fleury, vanin à lEst par Rimpel Lainé, par la route de Torcelle rurale bornée au eu nord sud par le marde Fort-Libersé, Section Vincent. Mores ainsi connu à l'Ouest Une propriété Jaeques l'état, BRF, Mme. Ea Fortèn; Commune Ruelle Délivrance et Sténio au Nord par la ruelle : Frères. Marc et Olivier 17 Prévilon. Sept. 58. Estira ché de Louis Seguin, l'état, à l'est fw Nicolas, lEtat. Une propriété urbaine bornée l'Etat vacant, à T'Est Sténio par Vin- Gé- Nom du Souminlonsale, la de la demande: l'Etat, à Touest per Edouard Izenia Coq. 9 1958. Délivrenice, au Sud YOuest par la rue Date de présentation Hab. Tauresu. Nom aot.ionienalit. la présentation de la demande: Oct, me Eugène, "Etat), Commune de Torbeck, 65.. 92ca., bornée au Nord Date : Section Fond Jean-Noil cent.

T'Est Sténio par Vin- Gé- Nom du Souminlonsale, la de la demande: l'Etat, à Touest per Edouard Izenia Coq. 9 1958. Délivrenice, au Sud YOuest par la rue Date de présentation Hab. Tauresu. Nom aot.ionienalit. la présentation de la demande: Oct, me Eugène, "Etat), Commune de Torbeck, 65.. 92ca., bornée au Nord Date : Section Fond Jean-Noil cent. Alcims Bien 19 Aimé. Aolt 58. Propriété rurale Acao, de TEtat, 1h. (autre portion) Ifrasia au Acao Sud e Commune de Marigot, Habitation Séguin, Nom du Soumisiomnaie, de la demande: par Richard l'Etat, à l'Est par un Date de la prisentation Habt. Néron. Dieudonne Philogène Caliste, Cétoute. Acao Richard. rurale bornée au So nord par BRF, passige de. Vallières, Sect. Ecrevisses, étendue de 1 Ha., bornée Nom du Souminadenalige de la domande: 19 Sept. 1958. commun, Une propriéts au sud par Hrs. Estira l'Etat, l'ouest par le Comm. d'une Y Une propriéte rarale Cherenfant, au Sud à Dar l'Ouest Innocent par Date de la présentation Boulard. l'est par "Ciairmina TEtat. Samedy Désir Gracis. au Nord par TEst Joseph par Joseph Cherenfant, de Torbeck, Habitation ca, au Nord reste du terrain. Me. Tertulien 9 Oct. 1996, André, à Commune rurale de 3h47 a 97 bornée au Nom du saimaicmaie la de la demande: Ménor Sténor. Jean. Propriété In-Claude prétendu propriétaires Richard Date de préentation Décinor 29 Août 58. par hrs. Dolné Acas, F'Etat, à l'Est Celisca, par prétendu de Marigot, Section, Fond Jean-Noil Nom Souminlonaare, de la demande: Sud par Richard Hrs- Arisda Commune Séguin, Date : la Présentation Habt. Pilette. Acao TEtat à l'Ouest par Habitation per Hre, Estira Comm. du Trou du Nord, d'une Sect. étendue teral 1 Ha., Lucius bornée Nu- propriétaire, Nom du de demandet Célisca Rodolphe. 19 Sept. 1958. Une propriét rurale homée sud par au le nord marché de Seguin, Jules Une propriets la route rurale vicinale, au alOuest Sud par par Milius Date de la présentation mt Louis Jacques, l'état, Izénia au Coq, Tétat, à l'ouest par au Nord par par le chemin wicinal, de l'Etat. Habitation Boulard au Nord létat, alest par mar, à YEst deux sont fermiers Commune de Torbeck, ha. 13a 03. bornée Voltaire, YEtat. Edouard J. Nicolas. 9 1955 Chéon, tous Davilmar. Propriété rurale de8. les Arisma Celisca et Ri- Nom Eotatedonalreg de la demande: Oct, Démégane la demande: 30 Août la propriett ocupée au par Ifrasia Acao Date : la présentation Nom du Soumiedionnaite de par Célisca, da à l'Est par MoinFond Jean-Nol Date de la présentation et chard Rodolphe Acso, autre portion Mésidor de l'Etat.

éon, tous Davilmar. Propriété rurale de8. les Arisma Celisca et Ri- Nom Eotatedonalreg de la demande: Oct, Démégane la demande: 30 Août la propriett ocupée au par Ifrasia Acao Date : la présentation Nom du Soumiedionnaite de par Célisca, da à l'Est par MoinFond Jean-Nol Date de la présentation et chard Rodolphe Acso, autre portion Mésidor de l'Etat. et Ifrasia Acao FEtat, et Commune de Marigot, Section. Séguin. Hrs. Estira 1958, Roucou, Habt. Pilette, quila Acao. Léofène Cétoute. Cherilleuil Cherisier Habitation, born6e au nord par PBtat, du Trou du Nord, Sect: étendue de 1 Ha., bornés Al- à TOuest par Philogane Une propriété au rurale sud par le marché de à Soguin, l'ouest par le Comm. Une propriats rurale d'une Saintus, au Sud par Tercius Clercémar 1'Etat. du Soumitaliemnsigti Acso Richard. 19 Sept. 1958. Jacques, à par TEtat, Edouard Nicolas, l'Etat, au Nord par Clercémar YEtat vacant, à T'Ouest par Date M de présentation de la demande: l'est du terrain, YEtat. Voltaire. cide, à 1E fermiers de FEtat. Coupe à lInde, Sec. reste Nom du maisionnaire de demande: 9 Oct. 1958. tous' Hab. :"2 Saintus, Numar, de Dessalines, de 1 ha. 29, de la at Lucius 30 Août 1958. Coramune rurale d'une étendue au par Guillaume Pt. Date présentation Fond Jean.Noil Nom Seumiadonmairt, de la demande: Une propeiété Casséus (I'Etat) sud Molière Guillaume, à de Marigot, Section, Date :: présentation Roucou, Habt. Pilette. nord par (L'Etat), à TEst par Commune Habitation, Séguin. au nord un passace Comm. du Trou du Nord, d'une Sect. étendue 1 Ha., Médacier bornée RUELE l'ouest par l'Etat. Nasson Sénat. 1958. Une propriété rurale sud bornée par les Hrs. E Louis, à l'ouest JacUne propciéte rurale In-Louis au : per à T'Ouest Nom du Soumissionatires de la demande: 29 Sept Yétat, au l'est par la route de Seguin, au Nord M Augustin 1'Est par Médacier Lorvinaky, de YEtat. Date de la présentation Scott. M ques F.A Auty. l'Etat. Victor Pierre Loule Lorvinaky, Saintus, tous fermiers de Ousnaminther Habitation par, Rabel du Magella 9 Oct, 1958, par Clercémar Fils-Aimé. Commune Section Haut Maribaroux. Nom Auti.iomare de la demande: Daméus 30 Aoôt 58. 1ère Berthélus Date de la présentation Nom dui Soumieioenaineg de la demande: bornée au nord par Marigot, Section. Fond Jean-Nol Date de la présentation Roucou, Habt. Pilette. Une propriéts rurale. au sud per la route conduisant. l'ouest par Commune de Habitation, Séguin, un possage du Trou du Nord, Sect. de" 1 Ha, bornée dit eTi Bo>, à (L'Etat), l'est par Elvétius Jean P/P. Une rurale bornée au Louis nord jacques par BRF, Comm. rurale d'une étendue Cleroémar à Dajabon, Jean P P.

la présentation Roucou, Habt. Pilette. Une propriéts rurale. au sud per la route conduisant. l'ouest par Commune de Habitation, Séguin, un possage du Trou du Nord, Sect. de" 1 Ha, bornée dit eTi Bo>, à (L'Etat), l'est par Elvétius Jean P/P. Une rurale bornée au Louis nord jacques par BRF, Comm. rurale d'une étendue Cleroémar à Dajabon, Jean P P. propriéts par Hrs Estira Clairmina Une propriété route vicinale, au Sud deux par fermiers de Mme St-Firmin Marie Guerrier ler Oct. 1958. commun, au sud Auty, l'état, à l'ouest par au Nord Démagne, tous Nom du "alemsnioenaire de la demande: à l'est per lEtat. Rabel VOuest # YEtat (vacant), Date de la présantation Terrier Rouge. Samedy, Clairmina Samedy. 9 Oct. 1998. ma YEtat, Milius Chéon. Aout 58. de Terrier Rouge. Habi Nom Date du de soumissionnaires la présentation de la demande: Nom du Soumisionnairer de la demande: 30 Commune 1 mêtres de façade Fond Jean-Nobl Date de la présentation Habt. Pilette. Une propriété urbsine mesurant nord par route conduisant Commune de Marigot, Section, Séguin. du Trou du Nord, Sect.

9 Oct. 1998. ma YEtat, Milius Chéon. Aout 58. de Terrier Rouge. Habi Nom Date du de soumissionnaires la présentation de la demande: Nom du Soumisionnairer de la demande: 30 Commune 1 mêtres de façade Fond Jean-Nobl Date de la présentation Habt. Pilette. Une propriété urbsine mesurant nord par route conduisant Commune de Marigot, Section, Séguin. du Trou du Nord, Sect. Stendue Rare 1 Ha., bornés sur 10 môtres Grand bornée Bassin, au au sud terrain vacant. vacant, rurale Habitation, bornée nord un Jacquen, pasmage Comam. d'une Pierre, Une Estira terrain Une propristé rurale Numar, à l'Est Léonidas fereniers de Terrier Rouge, une ruelle, à l'ouest per Datilie E Pierre. propriété l'état, au sud par P. Louis, l'Etat, à Yousst Nord par Louis FIl-Aims : trois à l'est du Soumtscionnairer ler Octobre 1958 commun, à l'est par Magellan a : l'Ouest Daméus (vacant), E de la demande: BRF. Samedy, lEtat. r'Etat, au : par l'Etat Alcide. Date de la présentation Fond Jean-Noël par Nom Clairmina Soummistionsaites de Rabel la demande: Auty. 9 Oct, 1958 du Soumisionnaire, Tercius, 30 AoGt 1958. de Marigot. Section, Date : la présentation Nom de la demande: Commune Habitation Séguin, Jeab.Noal Date de présentation Roucou, Habt. Pilette. nord par le marché Commune de Marigot, Section Séguin, Fond du Trou du Nord, d'une Sect. Stendue de 1 Ha., Médacier bornée Une propriété rurale, bornée par : passage commun, à à rurale, Habitation bornée nord par de le marché CO propriété rurale chemin rural, au Sud par par M6- de Seguin,, T'Etat, au Sud et Artha Simon VEtat, Une propristé l'état, sud : marché à l'ouest Seguin, par le au Nord par par YEtat vacant, à TOuest l'Est par Lamarre Camille terrein de l'Etat. de Seguin, à route *'s Seguin. Lorvinaky, à Hac lOuest le reste du Emmanuel Lamarque, 1958, l'état, l'est de Seguin, par : FEtat. dacier Lorvinsky. Lsonides Nom M Suntisnonnaise de la demande: 3 Oct. marché Pierre Jn-Baptiste, 9 Oct.. .1958 du Août 1998. Date de la présentation Nom du Soumistionnatire de la demande: Nom la la Soumiulommalis de demapde: ISW Lavennesu. Date de présentation Date de la présentation Commiune de Jacmel, Petite Section Source. de Dessalines. Hab. Passe à Roche de Bection 1 ha. 29, 3 Fort-Liberté, Rue Saint-Cherles c'est une Habitation Althénor Commune rurale d'une étendue à /'Eut, à Un terrain nu, destiné à : facade, construction: 12m20 de prorurale bornée au nord François, Une mropriste au nord par l'Etat, au sud, l'est par urbaine de 8m86 Nord par Mme, Gabriel Une propriéto Delbaud François, rivière de bornée un chemin public. au propriété qui est bornée Pierre. T'Etat,à Jules, au sud par consorts, à 1'Est par la lOuest par du Soumissionnaine Antoine Etieane 14-10.58 fondeur VEtat, au Sud par Thimoléon lEtat, à T'Ouest par René Duplan l'ouest pAr Mérilais Mathieu. Nom de le présentation de la demande Casionir par une maison. en chaume, Petita-Source : Saymours Carrenard. 8 Oct. 1958. Date 1'Est lEtat, Nom du Banbaomante de la demande: la rue St.Charles, Utulia Julien, N. F. 1958. Date de la présentation Nom du Soumisalonnaioe de la demande: 3 Sop. Killick Date de la présentation Imprimerie de YEtat. - Rue Hanmerten