Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Mi ONI Directeur: AUGUSTIN R. VIAU f Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi Jeudi 9 Juillet 1959 PORT-AUPRINCE ème Année No 70 DE LA SOCIETE ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS PAYS BAS, N.V. LES SOMMAIRE ANONYME: D'ASSURANCE en Haîti, la Société Anonyme dénom- Acte COMPAGNIE rêté autorisant, à faire ses Compagnie opérations d'Assurance établie à la HayeKENOL et son Col- <N. RAOUL se: V. Les Pays-Bass. Dessalines dirigé, à Pas, devant Me. GASPARD JOSEPH au No. nstitutif et statuts d'Uilité annexés Publique le Collège Jean-Jacques à Port-au-Prince) soussignés: le premier patenté 26.878 A, rêté déclarant lègue, Notaires second au No. at-au-Prince, par M. Marcel 20 Douphin: Juillet 1959, l'ouverture des. Assises Criminelles 40.068 B identifié au No. 3192 B et le patenté donnance fixant, du au Tribunal lundi Cival de Port-de-Paix. identifié au No. 4675 C. la juridiction A Comperu: demeurant et domicilié ARRETE Me. Georges N. Léger, Avocat, propriétaire, identifié au No. 70 P. des à Port-au-Prince, dépusé à Me. Raoul Kénol, Pun DUVALIER Lequel a, par ces présentes, de ses minutes, les Dr. FRANÇOIS la République Notaires soussignés, pour ètre mis ce jour au rang LES Président de dénommée: N. V. PAYS-BAS, Statuts de la Société Anonyme en 1845. 'u les articles 90 et 91 de la Constitution; du Code de Commerce; COMPAGNIE D'ASSURANCE fondée feuilles de papàer Tu les articles 30 à 35 bis, 41, 43 et 49 des Sociétés; Lesquels statuts dactylographiés sur plusieurs en même temps ru la loi du 3 Août 1955 sur le contrôls société' anonyme: N.V. LES blanc, seront soumis aux formalités de TEnregistrement annexés. Tu l'acte constitutif et les statuts de la 1845, ayant son siège que la minute des présentes pour y demeurer d'Assurance fondée en YS BAS, Compagnie constituée selon les lois en vigueur; Dont Acte: al à la HAYE et de ces 'documents; en notre Etude ce jour: Quatorze Tu la traduction légale en date du 14 Mai 1959; Fait et passé à Port-sa-Prince Tu Texpédition de l'acte authentique d'Etat du Commerce et de IIndustric, Mai mil neuf cent cinquante neuf. avec les Notaires. jur le rapport du Sedrétaire Et après lecture le comparant a signé minule des présentes: Me. GeorArrête: Ainsi signé en pareil endroit de la Raoul Notaire. Ce deren Haiti, la soVilmenay, Notaire; Kénol, ler.- Est autorisée, à faire ses opérations étages N. Léger, Av; G. de est écrit: unticle d'Assurance de la minute ensuite laquelle é Anonyme: N.V. LES PAYS BAS, Compagnie acte, au rapport de nier dépositaire le Quatorze Mai mil neuf cent cinquan HAYE, selon les lois en vigueur, appert à PortEnregistré à Port-au-Pringe du Q No.

ilmenay, Notaire; Kénol, ler.- Est autorisée, à faire ses opérations étages N. Léger, Av; G. de est écrit: unticle d'Assurance de la minute ensuite laquelle é Anonyme: N.V. LES PAYS BAS, Compagnie acte, au rapport de nier dépositaire le Quatorze Mai mil neuf cent cinquan HAYE, selon les lois en vigueur, appert à PortEnregistré à Port-au-Pringe du Q No. 10 des actes civils. à la Raoul KENOL et son collègue, notaires Nos, te neuf Folio 253, Case 1330 Registre 50 Gaspard Joseph Nos. 3192 B et 4675,C, patentés aux Droit Fixe: Deux Gdes ots. Prince. identifiés aux Perçu Une Gde 10 Cts. )68 B et 26.878 A. réserves et dans les limites de Visa Timbre: Général de Enregistrement (signé) : Villèle Lairticle 2- Sont approuvés, sous les l'acte constitutif et les Pour le Directeur Constitution et dee lona de la République, le 14 Mai 1959, vaud. Collationné dite société, constatés par acte public Raoul Kénol not. uts de la, sus Joseph Raoul KENOL et son Collègue. rapport de Me. Gaspard auforisation donnée pour sortir son plein DE LA N.V. LES PAYS-BAS urticle 3- La présente fixées a'Particle 2 ci-dossus, pourra STATUTS FONDEE EN 1845 entier effet, sous les conditions pour les activités COMPAGNIE D'ASSURANCE pour les causes et motifs y contenus, de ses statuts sans (SOCIETE ANONYME) : révoquée but de la société et pour la violation AYANT SON SIEGE SOCIAL A LA HAYE traires au intérêts envers les tiers, du SecréSIEGE SOCIAL ET DENOMINATION judide des dommages Arrêté sera publié à la diligence La Haye et porte le nom de irticle 4- Le présent Article ler- La société a son siège à VAN du Commerce. 1 DE NEDERLANDEN e d'Etat le 23 Juin 1959, An N.V. ASSURANCE MAATSCHAPPIJ dc société s'étend à l'étranger, cette Palais National, à Port-au-Prince, si l'activité la Jonné au 1845. Cependant sera: *N. V. suivi d'une traduclion de wAssurantie ème de TIndépendance. dénomination van 1845> dans la langue en usage Secrétaires d'Etat: JEAN A.

e d'Etat le 23 Juin 1959, An N.V. ASSURANCE MAATSCHAPPIJ dc société s'étend à l'étranger, cette Palais National, à Port-au-Prince, si l'activité la Jonné au 1845. Cependant sera: *N. V. suivi d'une traduclion de wAssurantie ème de TIndépendance. dénomination van 1845> dans la langue en usage Secrétaires d'Etat: JEAN A. MAGLOIRE Maatschappij De Nederlanden le Conseil des dans le monde des affaires du pays en question. ÇLOVIS M. DESINOR d'Etat du Commerce et de TIndustrie: et de la Défense Nationale: OBJET Secrétaire Le Secrétaire. d'Etat JEAN de "Intérieur A. MAGLOIRE PAUL BLANCHET but de conclure toutes sortes d'assud'Etat de' la Coordination et de l'Information: des Cultes: Dr LOUIS MARS I Article 2- La société a pour de dans le sens le plus Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et ANDRE THEARD rances, de réassusances el de contrats garantie servant, directe Seeretaite Le Secrétaire d'Etst Travaux des Publics, Finances: des, Transports et Communications: large du mot, ainsi que d'effectuer toutes opérations, au de ce d'Etat.des HONORAT ou développement e Secrétaire MICHEL TAMARTINIERE du Travail et du Bien Etre Social: ment ou indirectement, à la réalisation sur la vie dans Secrétaire d'Etet de la Justice, à T'exception des contrats d'assurences Le LUCIEN Santé BELIZAIRE Publique et de la Population : but, cependant I de la Loi sur T'Assurance sur la vie (Bulletin Le Secrétaire d'Etat dela ELYSEE le sens visé au chapitre ERNEST Nationale: Rév. P HUBERT PAPAILLER néerlandais 1922 No. 716). sccrétaire d'Etat de J'Education de TAgriculture, des Ressourees Naturelles officlel Le Seerétaire d'Etat Rural: GERARD PHILIPPEAUX et du Developpement LE MONITEUR 7- Toutes les convocations et communications peuvent être faites DUREE au domicile dernièrement indiqué ou élu. Article 3.- La société, fondée le 12 Avril mil huit cent quarante 8.- Il peut être remis des duplicata des titres d'actions, des ont feuilie été dividende qui cinq, s'est constituée pour un temps indéterminé. de dividende, des talons ou dis coupons de et moyennant telles CAPITAL égarés ou abîmés, après telles annonces déverminera publiques de l'assentiment du société se monte à la somme de Tren: conditions que le directeur général sont annulés de ce fait. Article 4. 1.- Le capital de la conseil d'administration; les titres primitifs te millions de Florins divisée en vingt quatre mille actions noécrit de la du détenteur, les coupures douze cent cinquante florins chacune. Les actions peu9.- A la demande par part d'une aotion minatives de d'actions s'élevant à la moitié ou à un d'actions composant ensemble la valeut nominale peuvent vent être divisées en coupures à un dixième de douze cent cinquante floêtre réunies à une seule action. quart ou à un cinquième ou seulement exclusivement à Pémission. CESSION DES ACTIONS rins, mille actions ont été placées sur lesquelles un versement de des actions s'upère conformément aux 2- Dix Article 7- 1.- La cession néerhandais; 'elle ne quatre vingts pour cent a été effectué.

ensemble la valeut nominale peuvent vent être divisées en coupures à un dixième de douze cent cinquante floêtre réunies à une seule action. quart ou à un cinquième ou seulement exclusivement à Pémission. CESSION DES ACTIONS rins, mille actions ont été placées sur lesquelles un versement de des actions s'upère conformément aux 2- Dix Article 7- 1.- La cession néerhandais; 'elle ne quatre vingts pour cent a été effectué. articles 39 a, 39 b et 39 C du Code de commerce y aura donné son des actions non placées se fait dans son intégralité peut avoir lieu qu'après que le directeur général nécessaire le motif 3.- L/émission conditions telles que le direcrefuser, s'il le juge pour à des époques et sous des consentement, qu'il peut à celle-ci son ca' ou en parties du conseil d'administration. tel est lintérêt de la société et pour conserver d'adteur général détermine sous l'approbation que néerlandais et son indépendance, sauf recours au consell de déterminer à l'émission que P'agio,' déduction ractère 4. Il est possible entièrement ou partiellement à être ministration. sur faite des frais, peut être employé s'opère par unc annotation y relative mise déjà versé sur les actions. 2.- La reconnaissance et un membre ajouté au montant les titres des actions et signée par le directeur général général peut, sous lapprobation du conscil d'admi5.- Le directeur des comme visés à l'article 40 du conseil d'administration. conclure à l'émission accords action qu'un scul ayantnistration, 3.- La sociélé ne reconnaît pour chaque A du Code de commerce néerlandais. ou actionnairer il faut entendre aussi dans droit. autre deux ou 6.- Par les mots xaction détenteur d'une coupure d'acsuite d'un héritage ou de quelque cause d'action ou 4.- Si, par droit une seule acles présents statuts: coupure sont ensemble fondées en pour tant le contraire ne se manifeste pas. plusieurs personnes an le début de la tion, en que tion, etles seront obligées d'indiquer dans un délai après par le directeur VERSEMENTS ULTERIEURS co-propriété, sous réserve de prolongation de, cc actionnaires de faire volongénéral, un d'eux au nom de qui laction sera transférée. à cette obligation dans Article 5- 1- Il n'est pas permis aux Le directeur général 'est, Si les sus-dits ayants-droit n'ont pas satisfait droit en demeure ct Waction tairement des payements supplémentaires autorisé à exiger des aple délei sus-indiqué, ils seront de plein de la responsabilité du conseil d'administration, sans préjudice sous r'approbation est obligé de faire sapeut être vendue publiquement, à verser sur cette acpels de fonds. Dans ce cas, le directeur général le montant du verdes ayants-droit quant au montant qui est cncore faite des lettre recommandée à chaque actionnaire alors remis aux ayants-droit, déduction voir par où celui-ci doit être fait, ainsi que les motifs tion; le produit est de la même façon. sement et lc moment fonds. frais. L'alinéa 3 de l'article 5 s'applique donnant lieu à cette demande d'appel de peut avoir lieu à partir du jour où de faire le versement preserit sera à 5.- Aucune cession d'actions ne est convoquée jusqu'au jour 2- L'actionnaire qui néglige d'effectuer, dans le délai d'un une assembléc générale des actionnaires nouveau sommé par lettre recommandée d'un intérêt et de six pour qui suit cette assemblée.

alinéa 3 de l'article 5 s'applique donnant lieu à cette demande d'appel de peut avoir lieu à partir du jour où de faire le versement preserit sera à 5.- Aucune cession d'actions ne est convoquée jusqu'au jour 2- L'actionnaire qui néglige d'effectuer, dans le délai d'un une assembléc générale des actionnaires nouveau sommé par lettre recommandée d'un intérêt et de six pour qui suit cette assemblée. mois, le dit versement, lequel sera majoré suite à cette sommation, son ne donne pas ADMINISTRATION. cent Van. Si malgré cela, il demeure judiciaire, pourra seul directeur gésoit requis de mise en est administrée par un action, sans qu'il redevable pourra être récupéArticle 8- 1.- La société du conseil d'administraet la summe de cinq membres être vendue publiquement d'effectuer les versements néral sous la surveillance rée sur lui, sans préjudice de son obligation l'action. Déduction faite des frais, tion au moins ct de neuf au plus. encore à faire pour la libération de d'emprunts d'obligations ne peut s'opérer du sera payé à Pactionnaire. 2.- Toutefois, l'émission des actionnaires. l'excédent produit général de Passemblée générale à l'alinéa 2, le directeur qu'en vertu d'autorisation 3.- En cas de vente, comme stipulé la et la livraigénéral est nommé par Tassemblée gésans appel, à faire transmission Article 9.- 1- Le directeur liste dressée est censé être autorisé, besoin, remis à l'acheteur un dupliet ce d'après une de présenitation minide l'action vendue et il, est, au est annulé. nérale des actionnaires et deux personnes au son quoi le titre primitif conseil d'administration contenant lors cata du titre de laction, par par le -liste faisant défaut, on élira des candidats proposés ACTIONS mum. Cette un numéro d'ordre et de Tassemblée. être ou démis Article 6.- 1- Les titres d'actions portent membres du conseil d'ad2.- Lc directeur général peut en tout temps suspendu n'est acle directeur général et un des des actionnaires. Si da démission pas sont signés par par Tassemblée générale à sa propre demande ou si la proposition ministration. numéro dans un regiscordée au directeur général pas du conseil d'administramunies de leur sur ou de' suspension n'émane des 2.- Les actions sont inscrites montants des versements- faits de démission relative ne peut être prise qu'à la majorité de plus les ou dotion, la résolution y la moitié twe où sont mentionnés ainsi que leur domicile au moins des voix émises, représentant plus que Jes actions, les noms des actionhaires, 4 et' 5. deux tiers placé. micile élu comme visé. aux alinéas d'une du capital social senait une seégalement ie jour de la livraison od la moitié au moins du capital représéntée, déci3: Sur ie registre est consigné de responsabilité accordée pour Au cas aura lieu dans un mois, lors de laquelle on peut du et chaque décharge conde réunion sans du montant action transférée pas encore été effectués. der à la démission ou à la suspension, préjudice des deux tiers des des versements n'ayant écrit leur domicile à représenté, pourvu que ce soit à la majorité 4.- Les actionnaires sont tenus d'indiquer Royaume par en Europe sont oblicapital voix émises.

igné de responsabilité accordée pour Au cas aura lieu dans un mois, lors de laquelle on peut du et chaque décharge conde réunion sans du montant action transférée pas encore été effectués. der à la démission ou à la suspension, préjudice des deux tiers des des versements n'ayant écrit leur domicile à représenté, pourvu que ce soit à la majorité 4.- Les actionnaires sont tenus d'indiquer Royaume par en Europe sont oblicapital voix émises. la société, Ceux qui n'habitent pas le et d'indiquer celui-ci directeur général peut, être suspendu par à l'intérieur des Pays-Bas 3.- En des cas urgents, le levée tôt, gés d'élire un domicile si la suspension n'a pas été plus écrit à la société. le conseil d'administration. des actionnaires doit statuer dans un mois, par indiqué ou élu serait supprimé, le nouveau une assemblée générale 5.- Au cas où le domicile immédiatement par écrit à la société. faute de quoi la suspension est supprimée. sa domicile doit être indiqué suite à la demande stid'absence ou d'empêchement du directeur général. au sein actionnaire n'aura pas donné peut lui 4.- En cas la indiquée chaque année 6- Tant qu'un le directeur général fonction sera remplie par personne putée dans les deux alinéas précédents, joints à son action. interdire Y'exécution des droits R7 LE MONITEUR lapprobation l'abscnoe ou 6 Dans le cas où pour une opération quelconque serait du conseil d'administration ou en dehors. Jusqu'à ce quel des actionou la collaboration des membres du conseil d'administration d'administration l'empéchement soit fini ou bien que l'assemblée générale requise, la signature d'un des membres du vis-à-vis conseil des, tiers. naires ait assuré d'autres prévisions. fait preuve de satisfaction à oette condition dans les touche, outre la part lui revenant DES ACTIONNAIRES 5- Le direoteur général Mon. ASSEMBLEE GENERALE à fixer par le conseil d'administra* ET bénéfices, un traitement LIEU CONVOCATION 10.- 1- Le directeur général peut nommer, sous' l'approbar Les assemblées générales des actionnaires auront lieu Article ou :qui, eous Articlc 15.- 1-1 d'administration, une plusieurs personneet tion du conseil général adjoint, directeur, directeur aljoint oû à la Hayc. ou de le titre de directeur à méme sans préjudice de sa nesporsabyitité d'as2.- La convocation se fait par le conseil d'administration de la et sous-directeur sont général à. Tadministration et d'agir en qualité de sa part, huit jours au moins à l'avance le jour convocation inséréc sister le directeur l'assemblée générale non compris par une annonce à sa place. celui de en mêdirecteur général paraissant à la Haye et comprenant, visées à l'alinéa 1 peuvent de tout teimps, être dans un, journal quotidien les actionnaires peuvent prendre connais2- Les nominations au conseil d'adme temps, linformation que la conle directeur général, sous réserve d'appel social de la société des sujets à traiter; ensuite révoquées par sance au siège d'une circulaire, dont il est impossible d'arministration.

sa place. celui de en mêdirecteur général paraissant à la Haye et comprenant, visées à l'alinéa 1 peuvent de tout teimps, être dans un, journal quotidien les actionnaires peuvent prendre connais2- Les nominations au conseil d'adme temps, linformation que la conle directeur général, sous réserve d'appel social de la société des sujets à traiter; ensuite révoquées par sance au siège d'une circulaire, dont il est impossible d'arministration. vocation se fait par moyen à traiter sont mentionnés. directeur général ne peut sans l'assentimnent du conguer la non-réception dans laquelle les sujets Article 11- Le et" sous-directeurs nè peuvent écrit au moins quatre semaiseil d'administration, et les directeurs 3- Des propositions présentées par du général, seront indu directeur général et du conseil d'administration, nes Tassemblée générale auprès directeur sans l'assentiment position, fonction, dignité ou profession.: avant parmi les sujets à traiter. accepter d'autres des corporés les sujets à traiter, ne 1- Le dirccteur général cst chargé de la gestion 4- Des propositions ne figurant pas parmi Article 12des actifs de. la société sous la surveillanoe du seront pas admises à la discussion. biens et du placement indiquer les directives à suivre. 16.- actionnaire a le droit d'assister à Y'assemconseil d'administration qui peut Article 1- Chaque d'autres compagnies ou d'y payticiper, blée générale des actionnaires. sa fortune, fait 2.- Il. n'est permis d'acheter les actions ou les baens im2.- Pour l'actionnaire étant privé de la gestion de d'aliéner, de mettre en gage çu de grever obtenus de ce chef. que sous fonction celui qui s'occupe de cette gestion. meubles et les créanoes hypothécaires, pourront se faire représenter par un actionFapprobation du conseil d'administration. 3.- Les actionnaires que cette autorisation soit resoin de la conservation des'valeurs; naire y étant autorisé par écrit, pourvu plus tard Tavant-veille du jour de 3.- Le directeur général prehd à fournir des directives. çue au siège social de la société au le conseil d'administration est autorisé l'assemblée généralc. valables en vertu CONSEIL DADMIMISTRATION 4.- Il est également possible de donner des voix leur autre que d'administration sont nomde ceux à qui, en considération de qualité Article 185 1- Les membres du conseil une liste des actions la: décision, à prendre, serait accordé générale des actionnaires moyennant d'actionnaire de la société, par seraient déchargés d'une més par Passemblée le conseil d'administration et comportant un droit quelconque envers la société ou qui de préentstion dressée par chaque vacance. Une telle liste faisant obligation quelconque envers elle. au moiss deux personnes pour à au sein de l'as- 'an choix sera fait des candidats proposer DIRECTION ET PROCES-VERBAL défarat, le président du sembléd. annuelle des acArticle 17.- 1.- Les assemblées sont dirigées par. et en assemblée générale ordinaire et en son absence par le vice-président 20 Lors de chaque de roulement à établir par le conconseil d'administration du conseil d'administionnaires et suivant un tablcau d'un nombre s'en: spprol'absence de oelui-ci par un des autres membres son absence le mandat d'un tiers ou Le du conseil d'administration ou en seil d'administration, des membres du conseil d'admisistipation tration.

et en assemblée générale ordinaire et en son absence par le vice-président 20 Lors de chaque de roulement à établir par le conconseil d'administration du conseil d'administionnaires et suivant un tablcau d'un nombre s'en: spprol'absence de oelui-ci par un des autres membres son absence le mandat d'un tiers ou Le du conseil d'administration ou en seil d'administration, des membres du conseil d'admisistipation tration. secrétaire dresse le procès-verbal chant le plus que possible rééligibles. En cas d'unie noun des membres du conseil d'administration et un des membres toutefois, ceux-ci sont le le secrétaire par vient à expiration; tableau de roulement-le plaqui sera signé par président, lassemblée. maination intérimaire, Pélu occupera au t du conseil d'administration à désigner par des actionnaide celui qu'al remplace. ainsi arrêté fait foi à l'égard ce de tout temps ré2- Le procès-verbal et sans préjudice des disgénérale des actionnaires peut de ce qu'il énonce, sauf preuve contraire, 3.- L'assemblée res 46 du Code de Commerce néerlandais. un membre du conseil d'administration. positions de l'article vaquer nombre des membres du conseil d'administraVOTE 4- Dans le cas où le forgne- : baisserait à moins de cinq les membres restant au pouvois lors, dune action donne droit à une voix. Le détenteur Nen ce que celui-ci soit complété Article 18.- 1.- Chaque voix nomtont un corps légitime jusqu'à d'actions a le droit de donner sa pour chaque la vaasssemblér générale des actionnaires. de coupures d'actions en sa possession composant ensemble est chargé de surveiller bre de coupures Article 14- 1- Le conseil d'administration chaque membre idu eenleur nominale d'une action. à la majorité Yacmenistration et la gestion du direoteur; droit d'accès aux burtaux Les décisions de l'assembléc générale sont prises soit a, dans ce but, toujours 2.- moins qu'uine autre majorité seil d'edministration de tous les livres et de tous', lesdoabsolue des voix valables données, à vote les voix sont partagées, de laldotiété et droit d'inspection dans les présents statuts. Si dans un cuments,- y compris la caisse. exigée y relatives sont considérées être rejetées. nomme un expert-comptabla qui les' propositions ont lieu par bulletins non si2- Le: conseil d'administration ct la gestion firanLes scrutins concernant les personnes sera voté contrèle, sur la comptabilité des résul3.- ne décide à Tunanimité qu'il exeroe un sermanent an, leur fera un rapport Yeaar à moins que l'assemblée éière et qui, au moirs ns fois par gnés, par acclamation. nuls sont considérés com nme non tats. choisir en son, sein un mem4.- Les votes en blaric ou les votes 3- Le conseil d'administration peut de' surveiller' Padémis. chaque vacance. Si, qui, plus partiedierement, sera chargé être ckard'élections on vote séparément pour obtenue, bre délégué, réserve de ce dont il pourrait 5.- En cas de in majorité absolue n'a pas été ministration et la gestion, soug visé à l'alinéa 4.

me non tats. choisir en son, sein un mem4.- Les votes en blaric ou les votes 3- Le conseil d'administration peut de' surveiller' Padémis. chaque vacance. Si, qui, plus partiedierement, sera chargé être ckard'élections on vote séparément pour obtenue, bre délégué, réserve de ce dont il pourrait 5.- En cas de in majorité absolue n'a pas été ministration et la gestion, soug visé à l'alinéa 4. au premier tour scrutin, ir de scrutin libre. Si dans ce cas per. ultérieurement suivant le reglement une rémunération. faut procéder à un second tc" on belotte les deux gé d'administration pourra lui accorder il non plus la majorité absolue, Le' conseil sonne n'obtenait nombre de voix. les membres du conseil d'administra- éliréunissant le plus grand à de désigner deux 4- La tâche à accomplir par d'ordre intérieur. Ilg. personnes tour de scrutin, on n'est pas même ont réserz réglér au moyen d'un règlement et désignent 6- Si, au second du fait que plus de deux personnes tion ainsi qu'un vice-Président à balloter, par suite sur ces personnes d'abord par sent en Cedr sein un président secrétaire. personnes mêmc nombre de voix, on décide en incombant au Jeu" sein ou en dehors, un uni le est la décision en votent conformémént vote intermédiaire, si besoin et; 5- Les membres du conseil. d'administration alinéas suivants de l'article 18. un stipulation: de T'alinéa 2 et' 'les aux aE SRtE LE MONITEUR sents statuts, à condition que la décision à une telle modificaition soit séances ultérieures, jusqu'a ce qu'on les des voix valables expriprésident dans une ou plusieurs 'prise à la majorité d'au moins doux tiers à être ballotées. et' dans laquelle ait pu désigner les deux personnes mées' dans Lune assemblée générale des actionnaires Dans dans le cas d'un ballotage, les voix sont partagées, on procéles deux, tiers au moins du capital social placé seront représentés. 7- Si, de scrutin, si nécesssire, dans une séance suivancas où moins les deux tiers du capital seraient représentés, une dera à un autre tour obtenue. lc que sera dans un mois oû, noce que la majorité absolue soit 'seconde assembléc générale convoquée te, jusqu'à nobstant 1 : montant du capital représenté, la décision sur une modifiASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ET AUTRES SEANCES cation pot.Tr être prise, à condition que ce soit à la majorité d'au moina Article 19.- 1- Dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice, les deuix) iers des voix données. doit être menordinaire annuelle des actionnaires aura lieu. 2- proposition sur une modification dcs statuts l'assemblée générale Vihe insérée dans un journal et dans une circulaire des assemblées générales seront tenues aussi soutionnée clans l'annonce comprenant 2.- D'ailleurs, ou quand le comme visé à Ralinéa 2 de Particle 15. La proposition des le d'administration le jugera nécessaire doit rester à la disposition vent que conseil écrit et motivé par le directeur général; dans littéralenhent la modification proposée, 03 à du jour de la désir en sera exprimé par devra avoir lieu dans les 4 semair actionnajres au.

ues aussi soutionnée clans l'annonce comprenant 2.- D'ailleurs, ou quand le comme visé à Ralinéa 2 de Particle 15. La proposition des le d'administration le jugera nécessaire doit rester à la disposition vent que conseil écrit et motivé par le directeur général; dans littéralenhent la modification proposée, 03 à du jour de la désir en sera exprimé par devra avoir lieu dans les 4 semair actionnajres au. siège égaial de la société et de partir cette assemblée. le dernier cas, Tassembléc générale d'administration à l'assemblée générale jusqu'à l'issue suivant la date à laquelle le président du conseil convocation neuf oent ges cinquandemande, à défaut de quoi le directeur général est autorià Port-au-Prince, le Quatorze Mai mil aura reçu.,la et à y figurer comEnregistré 1322 du Registre Q No. 10 des actes civils. lui-même une assemblée générale te neuf Folio 252 Case sé à convoquer dans le cas où le président du donseil d'administration Droit Fixe: Trois Gdes:" me président, la direction. Droiti Perçu, . Sept Gdes. 25 Cts. n'en prendrait pas Proportionnel: EXERCICE ET BILAN Visa Timbre: : de Enregistrement (signé): V. Lavaud. Pour le Directeur Général R. Kénol, not. 1de la société commence le premier janvier Collationné: Article 20.- L'exercice du Commerce et finit le trente eb un décembre. Dépojsées et enregistrées ont été au'Département dénommée N.V. mois après la clôture de l'exercice, le directeur deux exxpéditions de lacte de la Société Anonyme et 2- Dans les sept d'wdministration, un bilan et un compte de Les Compagnie d'Assurance au Capital Social de générai présente au conseil de l'exposé comme visé Pays-Bas, siège social à La Haye p:offus e. pertes signés par lui, accompagnés néerlandais, ainsi que d'une proayant son Port-au-Prince, le 14 Mai 1959 à T'article 42 du Code de Commerce Formée à 25 Juin 1959 du bénéfice. Enregistrée le position sur la répartition comme visé à l'alinéa 2 de l'article No. IA-59 3- Après que Yexpert-comptable, sur les documents mentionnés à l'alinéa préFolio 8 le 25 Juin 1959 14. aura fait son rapport arrête son avis à ce sujet et le Port-au-Prince, Wiener Charles cédent, le conseil d'administration énumérés ci-dessus à l'assèmblée géGénéral soumet avec tous les docaments Dans la dite assemblée le Sscrétaire nérale, ordinaire annuelle des actionnaires. la marche des affaires. directeur général fait son rapport sur générale ordi4- A partir du jour de la convocation à l'assemblée visés ARRETE annuelle jusqu'à la clôture de cette séance, les documents naire au siège social à la disposition des actionaux articles 2 et 3 se trouvent Dr.

assèmblée géGénéral soumet avec tous les docaments Dans la dite assemblée le Sscrétaire nérale, ordinaire annuelle des actionnaires. la marche des affaires. directeur général fait son rapport sur générale ordi4- A partir du jour de la convocation à l'assemblée visés ARRETE annuelle jusqu'à la clôture de cette séance, les documents naire au siège social à la disposition des actionaux articles 2 et 3 se trouvent Dr. FRANÇOIS DUVALIER naires. Président de la République RESERVE ET REPARTITION DU BENEFICE Vu Particle 90 dc la Constitution; d'Usilité Publique: le compte de profits et pertes, des réserLoi du 21 Juillet 1921 sur la reconnaistance dirigé Article 21.- 1- En dréssant en cours. Vu; la DESSALINES seront constituées pour les obligations que le Collège JEAN-JACQUES buts nobles en propaves suffisantes des investissements seront au Considérant Monsieur Marcel DAUPHIN, poursuit des de le déclarer d'Uti2- Les profits,ou pertes provenant à savoir réserves par Finstruction; qu'il convient par conséquent confère la personnaprofit: ou à la charge des réserves supplémentaires, en cours. De plus, geant par elle, jouir des droits que celles constituées pour les obligations les lité Publique, pour, autres au que profit ou à la charge de ces réserves supplémentaires prolité civile; d'Etat de VIntérieur; seront sur'tous les actifs ou passifs libellés en valeurs étrangères, Suir le rapport du Secrétaire d'Etat; fits et pertes résultent d'une modification du taux de ces valeurs. Et dc l'avis du Conseil des Secrétaires pour autant qu'ils les bénéfices, 4 pour cent du capital versé I Arrête: est dé3.- En ce qui concerne reste alors, le directeur généDESSALINES attribués aux actionnaires; de ce qui directeurs généraux Atticle ler.- Le Collège JEAN-JACQUES au Moniteur de cet Arrêté, sont 12 pour cent (à répartir entre lui et les les claré d'Utilité Publique. Dès la publication attachés à la personral reçoit et sons-directeurs suivants aura la jouissance des droits adjoints, directeurs, directeurs-adjoints du conseil d'administration) et cette Organisation règles à fixer par lui sous Tapprobation d'administration ensemble, tannalité civile. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 5 pour cent aux membres du conseil annuelle des actionnaires déArticle 2.- Le présent de FIntérieur. dis que l'assemblée gérérale ordinaire du Secrétaire d'Etat le 8 Juillet 1959, An cide sur l'affedtation du reliquât. Dionné au Palais National, à Port-au-Prince, DECHARGE 156èmc de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER du bilan et du compte de profits t perArticle 22- L'approbation directeur. génétal pour sa gestion et au conseil Pjar le Président: JEAN A. MAGLOIRE tes sert de décharge. au Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: d'administration pour sa surveillance. DIVIDENDES ORDONNANCE Yétablissement du didu Tribunal Civil de Port-de-Paix, JuArticle 23.- 1.- Dans les quinze jours suivant anzuelle des actionnsires, Nous F.

bilan et du compte de profits t perArticle 22- L'approbation directeur. génétal pour sa gestion et au conseil Pjar le Président: JEAN A. MAGLOIRE tes sert de décharge. au Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: d'administration pour sa surveillance. DIVIDENDES ORDONNANCE Yétablissement du didu Tribunal Civil de Port-de-Paix, JuArticle 23.- 1.- Dans les quinze jours suivant anzuelle des actionnsires, Nous F. G. St-Gérard, Doyen soussigné; vidende par Passemblée générale ordinaire ou au moyen d'une cirridiction du Nord'Ouest, 182, 184 du Code d'Tnstruction Criminelle; celui-ci sera publié dans un journal quotidicn le coupon de dividende Vu les articles Mil neuf cent cinquante neuf l'ouver: immédiatement: après la publicr tion, Fixons au lundi vingt juillet assistance du Jury de cette culaire et, Assises Criminelles avec et sans y indiqué sera mis en paiement. touchés dans les 5 ans suiJuridiction. ture, des Juin mil neuf cent 2.- Les dividendes qui n'auront pe,s' été la Société et seront ajoutés Palais de Justice à Port-de-Paix, ce jour dix-neuf vant leur mise en payement, écherront à cirquante neuf, An 156ème de lIndépendance. F. G. St-Gérard aux réserves supplémentaires. STATUTS Doyen DES MODIFICATION dcs modifications aux préArticle 24.- 1- Il est possible dlapporter Killick Imprimerie de YEtat Rue Hammerton