Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MONT AUGUSTIN Directour: R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Lc Lundi et le Jeudi Lundi 9 et Jeudi 12 Février FORT-AU-PRINCE 114ème Annéc Nos. 26 et 27 ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME SERVICE, S. A.. SOMMAIRE DENOMMEE: -AUTOMOTIVE dénommée: -Automotive Service, S. Dicudonné Charles et son collègue, notaires -Arrêté autorisant la Société Anonyme annexés. CommisPar devant Jean Joseph et patentés aux A. Acte constitutif et Statuts et lei mode de fonctionnement. de la à identifiés aux Nos. 1939-A 2895-A, -Arrêté réglementant Refonte des les Codes conditions Haitiens. à Saint-Jean du Sud Port-an-Princc, et A-83027, soussignés; sion de de nouvelles Commissions Communales Nos. A-27222 -Arrêtés instituant et Trou du Nord. grâce à divers condamnés. la Société Anonyme Ont Comparu: identifié au No. 3495-A, pro- -Arrêté accordant les modifications apportées aux statuts de annexées. Monsicur Leslic Bogat, commarçant, -Arrêté dénommée: approuvant <Haytian Commercial Co., S. A- de Moditfications MM. Louis St. Macary, Joseph demeurant et domicilié à Port-au-Prinee; la liquidation des pensions priétaire, identifié au No. 2026-C, -Arrété approuvant Maurice Jansen et divers autres. Et Monaieur Emmanuel Bogat, commerçant, Félesmin nommant Etienne, une Commission. Communale à Ranquitte. Social un Crédit Ex ct domicilié à Port-au-Prince: Arrêté au Département du Travail et du Bien-Etre de 500 oupropriétaire demeurant une Société ouvrant -Arrêté pour couvrir les frais d'embauchage dans les Usines déclaré fonder à Port-an-Prince (Haiti) de treordinaire de Gdes. 23.000.00 haîtiens qui doivent aller travailler Lesquels ont lois haitiennes ct aux dispositions du Code vriers agricoles saisonniers (Reproduction), nationalité haitienne de Melle. Anonymé conforme aux la suivante: de sucrières dominicaines, d'Etat de la Justice: Avis Commerce et ont, à cette fin, adopté Constitution - Secrétairerie GENERALITES Marie Odette Yvanne Thiong. Février 1959 l'ouverture des Assises FORMATION OBJET DE LA SOCIETE et les perOrdonnance fixant au lundi du vingt-trois Tribunal Civil de Jacmel. Article ler. - Il est formé cntre les partics comparantes ou Criminelles de la juridiction aux présentes en souserivant à scs actions AAvis. sonnes qui adhéreront transfert ou autrement, une Société en devenant actionnaires par des affaires cofmerciales de ARRETE nonyme qui a pour objet d'entreprendre ailleurs des marchandiscs pour les toutes sortes. d'acheter en Haili ou des pièces et accessoires d'auDUVALIER revendre.

cntre les partics comparantes ou Criminelles de la juridiction aux présentes en souserivant à scs actions AAvis. sonnes qui adhéreront transfert ou autrement, une Société en devenant actionnaires par des affaires cofmerciales de ARRETE nonyme qui a pour objet d'entreprendre ailleurs des marchandiscs pour les toutes sortes. d'acheter en Haili ou des pièces et accessoires d'auDUVALIER revendre. notamment des automobiles, tous autres genres de comDr. FRANCOIS tomobiles ct d'autres véhicules; cn général Président de la. République pourront dans la suite intéresser la Société. Anouyme merce qui La outre son titre légal de Société Constitution; Article 2. - Société, SERVICE S. A. Vu T'article 90 de la 41, 43 et 49 du Code de Commerce; prendra la dénomination de -AUTOMOTIVE sauf les cas de disVu les articles 30 à 35 bis, 38, Anonyme dénominéc: 3.- -La durée de la Société est illimitée constitutif ct les statuts de la Société Article les Statuts. Vu l'acte SERVICE S. A.; solution anticipée prévus par commencera à fonctionner immédiateAUTOMOTIVE des Sociétés; Article 4.--I La Société, qui autorisant son Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle du Commerce et de TIndustrie; de la datc dq l'Arrêté du Gouvernement d'Etat ment à partir Le siège aocial Sur le rapport du Secrétaire f_netionnement, aura son siège social à Port-au-Prinee. la par déArrête: dans toute autre ville de République dénommée AUTOpourra être transféré Générale des actionnaires. la Société Anonyme cision de l'Assemblée Article ler. - Est autoriséc social de $15.000.00, formée à PortFONDS SOCIAL ACTIONS MOTIVE SERVICE S. A,, au capital social est fixé à Quinze Mille Dollars ($15. au-Prince le 23 Juillet 1958. société ne pourra être aug Article 5-Le capital d'Amérique du Nord. Il est disocial de la dite des Etats-Unis Article 2. - Le capital combinées des articles 35, bis, 000.00) monnaie légale actions (150) de cent dollars ($100.00) chacune. menté qu'en conformnité des dispositions visé en cent cinquante libérée donne droit à uu intérêt de Neuf 41, 43 et 47 du Code de Commerce. ct dans les limites de Chaque action entièrément des dividendes anx conditions prévues 38, Sont sous les réserves et lcs cent (9%) l'an et une part s'il lieu déciArticle 3. approuvés, l'acte constitutif pour pourra être augmenté y a par Constitution et des Lois de la République, le 23 Juillet 1958, au par les Statute. Le Capital la société constatés par acte public à de TAssemblée Générale des actionnaires. Société statuts de Ja dite Charles et son collègue, notaires' sion 6.-Toutes nouvelles séries d'actions émises par la de Me. J. J. Dicudonné patentés aux Nos.

if pour pourra être augmenté y a par Constitution et des Lois de la République, le 23 Juillet 1958, au par les Statute. Le Capital la société constatés par acte public à de TAssemblée Générale des actionnaires. Société statuts de Ja dite Charles et son collègue, notaires' sion 6.-Toutes nouvelles séries d'actions émises par la de Me. J. J. Dicudonné patentés aux Nos. Article et d'un intérêt de Neuf pour rapport identifiés ax Nos. 1939-A et 2895-A, jotiront du droit de part aux dividendes Port-au-Prince, ct cent (9%) l'an. A-27222 ot A-83027. donnée pour sortir son plein DIRECTION ADMINISTRATION Article 4.- La présente autorisation articles 2 dt 3 ci-deasus pour Société est adninistrée par un Conseil d'Administraconditions fixées aux Artiele 7.-La élus dont: Un Pré entier effet sous les y contenus, pour les activités d'au moins trois membres oliligatoirement du pour les causes et motifs de scs statuts sans tion Pour être membre Conseil ra etre révoquée ct pour la violation sident, un Sccrétaire et un Trésorier. trentc actions. contraires au but do la société les ticrs. il faut être propriétaire d'an moins du Conenvers du Sccré1Administration des membres préjudice des dommagesinérôts publié à la diligence Pendlant toute la durée de T'lilministration être daus la Article 5. - Le présent Arrêté scra leurs sont inaliénables et devront déposées d'Etat du Commerce et de TIindustrie. le 3 Décembre 1958, seil actions taire à Port-au-Prince Caisse Sociale. que les Administrateurs pourDonné au Palais National, Article 8.-Lea actionnaires aussi bien tous endroits et à toutes An 155me. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ront tenir leurs réunions ott Assemblée à seront fixées par le Conseil d'Administratios. époques qui Par le Président : ANDRE THEARD Secrétaire d'Etat du Cemmerce et de Tindustrie: Le LE MONITEUR La ccssiou de l'action au porélisent domiArticle 9.-L'action 8cra au porteur. Article 9-Pour l'exécution des présentcs les partice teur sC fait par la simplc tradition du Titre. libérée donnc droit dans cile ecn leur demeure à Port-au-Prince. Article 10.-Chaque action entièrement à unc part proporde TActif Social ct dans lcs bénéfices Dont Acte: la propriété émiscs. Elle nc permet au bénéfitreis Juillet mil tionnelle au nombre dcs actions l'Assembléc ct au vote que Fait ct passé à Port-au-Prince, en l'Etude cc Vingt ciaire de prendre part aux délibérations de Statuts. neuf cent cinquante huit. sou8 réscrve ct limite fixécs par les présents de plein droit l'aEt, après lecture, les comparants ont signé avec lcs notaires (signé): Artiele 11.-La propriété d'une action emporte du d'AdmiEm. Bogat; Astrel Laforest fils et D. Charles notaires aux de la Société, aux décisions Conseil Leslic Bogat; ensuite de laquelle cst écrit: Endhésion Statuts re dernier dépositaire de la minute Juillet mil neuf cent cinnistration et' dc l'Assomblée Générale.

les présents de plein droit l'aEt, après lecture, les comparants ont signé avec lcs notaires (signé): Artiele 11.-La propriété d'une action emporte du d'AdmiEm. Bogat; Astrel Laforest fils et D. Charles notaires aux de la Société, aux décisions Conseil Leslic Bogat; ensuite de laquelle cst écrit: Endhésion Statuts re dernier dépositaire de la minute Juillet mil neuf cent cinnistration et' dc l'Assomblée Générale. ct la Société ne reconnait registrô à Port-au-Prince, lc Trente ct un PerArticle 12.-Les actions sont indivisibles les du No. dcs actes civile; action. Tous co-propriétaires quante huit, folio casc Registre 55-100: Pour qu'un seul propriétuire pour chaque droit à n'importe quel droit fixo: deux gourdes; visa timbre: Une gourde indivis d'une même action ct tous les ayants une çu: (signé) V. Lavaud. de faire auprès de la Société par le Dirocteur Général de TEnregistroment titre gont tenus se représenter Collationné scule ct même personne. d'un actionnaire ne peuvent Charles, not. Article 13.-Lcs héritiers ou créanciers des scellés sur pour quelque motif que ce soit provoquer demander T'apposition le partage ou la licitaE les biens et valeurs de la Société, cn Ils A NN E X s'immiscer en aucune manièrc dans son Administration. tion, ni de leurs droits s'en rapporter uniquement aux STATUTS doivent dans T'exercice délibérations du Conscil d'Administration inventaires sociaux et aux DE LA SOCIETE DENOMMEE: él de l'Assemblée Générale. créécs sont tenus au .AUTOMOTIVE SERVICE, S. A. Article 14.-Les porteurs des actions ci-dessus de leurs actions d'accorvendre unc ou la totalité les entrc les propriétaires cas oû ils voudront de la même série. Ile Article ler- Il cst formé, par présentes, Société qui sera der la préférence aux autres porteurs d'actions les offrir aux actions vont être créées ci-après une Anonyme outre tenus cn cas de refus de ces derniers de des qui de la République d'Haiti qui seront en ce n'est sur le refus de ceuxtoutes les lois actuelles ordinaires, s'il en est, et que à dcs réglée par statuts. actionnaires les céder peuvent lui être applicables et par les présents des affaires ci de prendre tout ou partic dcs actions inscrire qu'ils pourront sur lcs registres de la Article 2.-La Société a pour objet: d'entreprendre ailleurs pour les tiers, lesquels scront tenus de sC faire commerciales de toutes sortes, d'acheter en Haiti notamment ou des automiobiSociété. adrcsdes marchandises de toutes sortes, offres dc ventc scront constatécs par lettres recommandées revendre, d'automobile et autres véhicules. Lcs aux soins du Président trente les, des pièces et autres accessoires pour son compte, soit sées par le cédant à tous les actionnaires Là Société pourra faire toutes ces opérations association avec 'des tiers. jours au moins avant la vente à un tiers. vont à la perle compte de tiers, soit scule, soit en dans toutes entreArticle 15.-Les dividendes ct intérêts naturellement pour prendre tous intérêts et participations à dans Ics de la Société commc propriétaire.

trente les, des pièces et autres accessoires pour son compte, soit sées par le cédant à tous les actionnaires Là Société pourra faire toutes ces opérations association avec 'des tiers. jours au moins avant la vente à un tiers. vont à la perle compte de tiers, soit scule, soit en dans toutes entreArticle 15.-Les dividendes ct intérêts naturellement pour prendre tous intérêts et participations à dans Ics de la Société commc propriétaire. Ellc pourra à l'un des objets précités ou de nature sonne inscrite registres au duplicata pourra être délivré prises pouvant Be rattacher Nouvelles. au moyen d'apports. En cas de perte d'un titre porteur, un avis paru dans deux les favoriser par la création dc Sociétés titres. inscrit, mais seulement après trois d'actions, obligations ou autrcs au propriétaire moins une fois par mois, pendant souscriptions, achats en vue duquel clle a quotidiens de la Capitale, an La Société aura la faculté de remplir l'objet pourrait le faire mois. qui viendrait à même degré ct aussi complètement que le de tout dividende été créée au de intércssé, agent ou autre Dans lintervalle paiement de décès du réclamant, ecs héritiers, léà titre principal à l'exécnêtre dû scra En cas une personne physique nécessaire pour ce qui se rattache suspendu. droit du délai couru. et faire tout ce qui sera buts énumérés ou se rattachant à l'un gataires ou ayants hénéficieront tion de lun ou de plusieurs des devenir par la suite nécessaiCONSEIL DADNINISTRATION des pouvoirs ci-dessous ou qui pourront de Trois de la Société ou de ses intérêts. Société est administréc par un Conseil re à la eauvegarde titre légal dc Société Anonyme Article 17.--La être aug. outre Article 3-La Société son SERVICE S. A.>. membres. Le nombre des Administrateurs pourra décision toujours de T'Assemprendra la dénomination de -AUTOMOTIVE immédiatement menté suivant les besoins de la Société soit par Conseil ou Société commencera à fonctionner soit sur la proposition du Article 4-La de la République bléc Générale des actionnaires soit de TArrêté du Gouvernement que sa nouvelle composition à partir de la datc son Acte de Constitu de sa propre initiative, en attendant fonctionnement et approuvant par TAssembléc Générale. autorisant son, ultéricurement sanctionnée suit: tion et ses Statuts. sauf les cas' de diesolution anConseil d'Administration cst composé comme La durée de la Société est illimitée Le premier Président ticipée prévus par les Statuts. à Il pourra être Monsieur Emmanuel BOGAT... .Secrétaire Article 5-Le siège social est fixé Port-au-Prince. ou ailleurs par Monsieur Leslie BOGAT., toutes. autres villes de la République Albert CHARLOT.. Trésorier transféré dans des Actionnaires. Et Monsieur décision de TAssembléc Générale. Administrateurs sont nommés par T'Assemblée Gé. SOCIAL ACTIONS Article 18.-Les dure une année. Ils sont indéfiniment rééligibles. CAPITAL Millc Dollars nérale, leur fonction sC réunit au Siège Social Capital Social est fixé à Quinze du Nord. 11 Article 19.-Le Conseil d'Administration de la Société sur convoeation Article 6-Le légale des Etats-Unis d'Amérique chiacune.

Monsieur décision de TAssembléc Générale. Administrateurs sont nommés par T'Assemblée Gé. SOCIAL ACTIONS Article 18.-Les dure une année. Ils sont indéfiniment rééligibles. CAPITAL Millc Dollars nérale, leur fonction sC réunit au Siège Social Capital Social est fixé à Quinze du Nord. 11 Article 19.-Le Conseil d'Administration de la Société sur convoeation Article 6-Le légale des Etats-Unis d'Amérique chiacune. aussi souvent que l'exigent les intérêts sc réunir ailleurs aux endroits ($15.000.00) monnaie actions (150) de Cent Dollars du Piésident. Il peut tout aussi bien Tout est divisé en cent cinquante donne droit à un intérêt de Neuf date seront fixés dans la lettre ou dans l'avis de convocation. écrit à une action entièrement libérée aux conditions préet qui se faire représenter sur mandat Chaque dcs dividendes membre du Conscil peut autre l'an et, une. part s'il y a lieu, Conseil ou toute perpour cent (9%) pourra être mugmenté; réunion par un autre membre du par de la Société. les Statuts. Le Capital cette dernière soit actionnaire vues par Générale des Actionnaires. sonne à la condition que du la de décision TAssemblée selon lcs hesoins la validité des réunions Conseil, présence par social pourra être augmonté Conseil Arlicle 20.-Pour néccssaire. Les décisions sont prises à la Article 7.-Le capital Société sur la proposition du de deux mombres au moins est En cas de ballotage la le de la Générale autorides membres présents ou raprésentés. ou développement la décision de 'Assemblée démajorité Toutefois si deux administrateurs d'Administration et sur" nouvelle série d'actions pour un montant voix du Président compte pour deux. décisions doivent être prises d'acsant l'émicsion 'd'une autorisé Témission donnera assistent à la séance, les terminé. La même décision qui aura la valeur de chaque action sculement de fixer cord. décès, démission ou autrement droit au Conseil d'Administration Article 21.-En cas de vac acance par comblée le vote des et le mode de libération. Société sont extraits de registres à d'un Administratenr cette vacance sera par ue devra les titres de la rovêtues de la siIlest entendu que lc remplaçant Article 8.-Tous du sceau de la Société, menbres du Conscil rçatants. souches numérotéen, frappécs membre du Conseil d'Administration. gaature du Président et d'un LE MONITEUR demeurer en fonction T'exercice de son prédécesseur. que pendant le temps qui reste à courir de Artiele 22,-Le Article 31. -Tout Conseil choisit Géuérales actionnaire ayant le droit un Seerétaire, Les délibérations parmi ses membres un Président ct peut s'y faire uar d'assister aux Assemblées ministration ct les résolutions du Conscil mandataire soit lui-méme représenter un mandataire, cC sont constatées par des d'AdArticle actionnaire. pourvu que crils dans un registre tenu à cet effet procès-verbaux qui seront transréunion, 32.-Tout actionnaire peut, cing signées par les Administrateurs au siège de la Société et scront liste des prendre communication au. siège social jours de au moins avant la Article 23.--Le Conscil ayant pris part aux délibérations. Artiele netionnaires ot sc faire délivrer Pinventaire ct de la les plus étendus 'Administration est investi des pouvoirs naires 33.-Los avis de copie du Bilan Général.

à cet effet procès-verbaux qui seront transréunion, 32.-Tout actionnaire peut, cing signées par les Administrateurs au siège de la Société et scront liste des prendre communication au. siège social jours de au moins avant la Article 23.--Le Conscil ayant pris part aux délibérations. Artiele netionnaires ot sc faire délivrer Pinventaire ct de la les plus étendus 'Administration est investi des pouvoirs naires 33.-Los avis de copie du Bilan Général. et notamment pour gérer et administrer. les affaires de la Société doivent convocation pour les Assemblécs extraordi. il peut transiger, Artiole indiquer Tobjet de Ia réunion. vés avec on sans paiement. 1l fixe donner tout désistement ct mainleMOI 34.-Los Anscimblécs Cénérales nistration. Il nomme les dépensra générales de P'Admiconstifuées lorsque lcs ordinaires ou tous extraordinaires déternine fonctionnaires, fixe leurs sent les trois (uaris au membres présents ou leurs attributions, il traitements el de ces moins du Capital Social, Si à représentés réunisrête les comptes pourvoit à leur Il arAssemblécs les l'une ou à lautre qui doivent ête sounis à l'Assembléc remplacerent. pis soixante quinze actionnaires présonts ou représcntés nc propose la répartition des. dividendes Générale et qué unc pour cent (75%) du forment réserves. 11 fait un et les affectations à faire aux moins deuxièmo fois au moins huit Capital Social il cn cst convola situation rapport à T'Assemblée Générale sur les deux fois dans deux jours après par avis inséré des affaires sociales, Il pent comptes et velle réunion et quotidiens avant la date fixée au la Société, souscrire, endosser, recevoir lcs sommcs dues à pour cent l'Assemblée pourra délibérer si ellc pour la noude commerce, vendre escompter et acquitter tous les effets nion (60%) au moins du réunit soixante - ou achcter toutes valeurs les soixante Capital Social. Si à cette biens meubles et Smmeubles, mobilières et tous une troisième pour cent (60%) ne sont pas deuxième réuprendre ou donner à bail marchandises, machines ou cette convocation dans lcs mêmcs roprésentés, il scra fait tout immeuble, conclure tout engins, date ct T'Asedmbléc formcs, hatit jours prendre des inscriptions marché, nombre dcs délibérera sur l'ordre du après sies, privilèges, hypothécaires, consentir la radintion de saimembres présents ou jour quel que soit le hypotbèques, faire tous actes utiles à Article 35.-L'ordre du représentés. autorise toys emplois ou placements de la Société, Il nistration ct jour doit être arrêté lc chats, ventes, aliénations, fonds de la Société, tous avocation. porté à la connaissance des par Conseil d'Adimiéchanges d'immeubles Néanmoins actionnaires dans l'avis ciété. n fait ouvrir à la Société des au nom de la Sosur des l'Assemblée peut décider de de connantis comptes de ou des questions autres discuter et de statuer ou non.

Il nistration ct jour doit être arrêté lc chats, ventes, aliénations, fonds de la Société, tous avocation. porté à la connaissance des par Conseil d'Adimiéchanges d'immeubles Néanmoins actionnaires dans l'avis ciété. n fait ouvrir à la Société des au nom de la Sosur des l'Assemblée peut décider de de connantis comptes de ou des questions autres discuter et de statuer ou non. Enfin il gère généralement Banque crédite, Article relevant de sa toutes compétence. Société et pourvoit à tous les intérêts de la lcs affaires de la Conseil 36.-L'Awemblée Générale cst présidée par le Société. d'Administration. Les Président du Article 24.--Le Président du Conseil réunion sont de droit deux plus forts actionnaires à la tion de la Société. Il d'Administration a la directaire et les membres du Burean; le présents fixe l'ordre convoque aux réunions de l'Assemblée Générale, scrutateurs. Bureau choisit lc Secrédu jour et: assure l'ordrc au cours des Les délibérations sont valables il représente le Conseil séances. En général jorité des voix des quand elles sont adoptées les fonctions attribuées à d'Administration dans l'exercice de toutes la voix membres présents ou En par la macelui-ci dans la mesure ou le du Président est représentés. cas de partage agir valablement. Conseil peut Article 37.-LAsemblée prépondérante. Le Président du Conseil d'Administration Conscil d'Administration: sur Générale la situation annuelle entend les rapports du Justice, tant en demandant qu'en défendant; représente la Société en les comptes; elle les de la Société, sur] le Bilan et son nom ou à 'sa requêté ou contre lui en conséquence c'est en dividendes, le approuve ou les critique, fixe la sur les actions judiciaires. que doivent être intontées toutes souverainement pourcentage à prélever pour le fonds de répartition des sur toutes réscrve, statue Article 25.-Le Secrétaire du Conseil d'Administration autorisations et pouvoirs à donner au Conseil d'Administration conformément aux Président en cas d'ampéchement de ce remplace le ministrateurs. présents statuts. Elle élit les Adves et du sceau de la Société dernier.Il a la garde des archiArticle 38.-Les décisions de Article 26--Conformément à l'article procès-verbaux inscrits T'Assemblée sont constatées des Commerce les trente trois (33) du Code de du sur, un registre et par membres du Conseil Burcau. Lcs copies et extraits de spécial signé des membres soient ne contractent aucune obligation d'Administration quels qu'ils justice ou ailleurs seront signés ces délibérations à traduire en cause des affaires de la Société.

Les décisions de Article 26--Conformément à l'article procès-verbaux inscrits T'Assemblée sont constatées des Commerce les trente trois (33) du Code de du sur, un registre et par membres du Conseil Burcau. Lcs copies et extraits de spécial signé des membres soient ne contractent aucune obligation d'Administration quels qu'ils justice ou ailleurs seront signés ces délibérations à traduire en cause des affaires de la Société. Ils personnelle ou collective à tration. par le Président du Conseil Jeurs mandats. Par ailleurs nc répondent que de l'exécution de Article d'Adminisles membres du Conseil 39.-L'Assemblée Générale à peuvent être rétribués selon un taux fixé d'Administration ment sur les modifications aux T'extraordinaire décide seulepar l'Assemblée Générale. Société ou Statuts;. la dissolution anticipée de la ASSEMBLEE T'augmentation ou la réduction du GENERALE libérations sur ces points ne sont valables Capital Social ct scs dé Article 27.-L'Asscmblée un nombre de voix que si elles sont adoptées par Générale représentant soixante sente l'universalité des régulièrement constituée reprécapital social. quinze pour cent (75%) du actionnaires même absents, actionnaires. Les décisions obligent tous les Artiole 40.-11 est tenu une feuille de Article 28.-L'Assemblée incapables ou dissidents. et. domicile des actionnaires et le nombre présence contenant les noms année le dernier lundi de Générale ordinaire sera tenuc chaque propriétaire; laquelle feuille au d'actions dont chacun est dans Novembre. La réunion a lieu à tout déposée siège social ou tout autre local au siège social niquée actionnaire qui lc peut être comm nuindiqué par l'avis de convocation. Article requiert. peut en outra être convoquée extraordinairment L'Assemblée lc trente 41.-L'année sociale commence le premier ministration soit cn cas par le Conseil d'AdSeptembre. Lc premier Octobre et finit seil, qui ne d'urgence soit sur la demande faite au Conlc temps écoulé entre la exercice comprendra par pourra exeeption outre, de quarante pour cent (40%) dcs actions bre. constitution de la Société et le Trente principalement pour tous les cas oùt l'octroi de son autorisation et Article 42.-II sera SeptemConseil est exigible. au paiement des intérêts prélevé sur les bénéficcs nets Article 29.-Les et à la préalablement au convocations sont faites par avis insérés dans de (25%) pour la répartition des dividendcs quotidiens de la Capitale au moins huit jours deux le fonds de constitution d'un fonds de un montant la réunion. Elles avant la date fixée pour réserve atteigne le chiffre réserve, jusqu'à cc que dans les mêmes peuvent aussi être faites par lettres recommandécs ($50.000.00). Si les bénéfices sont tels de Cinquante Mille Dollars délais. vingt cing cent qu'après Article 30.-Les moindre pour (25%) du fonds de prélèvement dee propriétaires d'actions doivent avoir lc que l'intérêt à réservc leur d'assister ou de se faire à pour droit rement Neuf pour cent (9%) l'an montant Cst leurs titres trois jours représenter l'Assembléc Générale déposcr libérées formant lc Capital de la des actions entiè.

élais. vingt cing cent qu'après Article 30.-Les moindre pour (25%) du fonds de prélèvement dee propriétaires d'actions doivent avoir lc que l'intérêt à réservc leur d'assister ou de se faire à pour droit rement Neuf pour cent (9%) l'an montant Cst leurs titres trois jours représenter l'Assembléc Générale déposcr libérées formant lc Capital de la des actions entiè. réunion francs au moins avant fixéc sera abaissé Société, lc taux au lieu ct entre los mnains du Secrétaire. l'époque pour la S'il n'y a proportionnelletcnt pas de an montant des bénéfices réalisés. d'intérôt Il est remis une carte d'admission à chacun dcs exereices suivants. hénéficcs lcs intérêts ne scront pas tions au porteur déposant. propriétaires d'acArticle 42 bis.-Le reportés aux Cette carte est et fonds de réserve est d'actions nominative personnelle, elle constate lc nombre d'Administration ct peut être administré par le Conscil déposées ou inscrites. fin de la Société entre tous les converti en nctions et partagé avant la nombre d'actions dont chacun est actionnaires proportionnelleent au propriétaire. LE MONTTEUR MODIFICATIONS Article 13.- En ras de perte de seil Gapital Social ou pour tout autre Cinquante pour cent Dont est tenu de rairon jugée (S0%) du Acte: fins de conroquer T'Assembléo dl'importance le ConFait ct passi à statuer sily lien sur la Générale extraordinaire neuf cent cinquante Portaulrince, huit: en TEtude er Vingt trois TAsemblée délibire dissolution de la Société, Aux Et, aprea Juillet mil préscats, valablement si deux tiers du Dans ce ca. res lecture, lea comparanta Capital Social sont (signé): Leolie Bogat; En. esqualiics ont signé avec les notai. "Article Hh-En Iea notaires, cC Bogat: Astrel Laforest fila cas de dissolution est dernier dépositaire de la ct D. Cher. mode de T'Amecunbléo terit: Enregistré à minute ennuite de les pouvoire liquidation ct nomme les Générale rogle le cent cinguante huit Port-au-Prinee le Trente cl un laqaelle da Conseil ceesent, nais liquidateurs. Peudant la vil; folio can du Juillet mil neuf tinuent comme pendant coux de P'Asemblée liquidation Perçu: droit fixc: deux Registre. No. des Actes conférer l'existence de Générale con. timce; Pour le gourdes; vina timbre: Ci. tous pouvoirs la-Socicité ct lui donnent Direeteur Cénéral soixante dix cen. pour mission de réaliser spéciaux aux liquidateurs. Ccs droit de Lavaud. de FEnregietrement lActif de la Société derniers auront (signé): V. T'amiable et d'éteindre le passif, Ils par tous moyens tout peuvent même à particulier ou Société eoit faire Collationné tout ou partic des biens, par voie d'apport. transport, soit cession à Déposées ct enregiatrées ont éte au I). Charles, not. Toute valeur droits et obligations de la autrement, de expéditions de l'acte de la Département du dc provenaut la Société TIVE Société Commeree deux le remhotrsement des actions liquidation après extinetion du dissoute, SERVICE, S.

eoit faire Collationné tout ou partic des biens, par voie d'apport. transport, soit cession à Déposées ct enregiatrées ont éte au I). Charles, not. Toute valeur droits et obligations de la autrement, de expéditions de l'acte de la Département du dc provenaut la Société TIVE Société Commeree deux le remhotrsement des actions liquidation après extinetion du dissoute, SERVICE, S. A.. formér à Anonyme dénomméc: -AUTOMU. scra partagée entre les passif et Port-auPrinos, 1-23 Juillet 1958. Article 45.--Toutes les actionnaines. Société Anonyme. . les actionnaires dc la Société contestations ou lcs qui peuveat s'élever soit entr: Enregistrée le 3 tionnaires eux-memes Adminaistenateun, soit cntre No, A-S Décembre 1958 Société et les ticrs relativement aux affaires les ar. Folio S7 tiens scront soumises à la juridiction sociales, des soit cntre la Port-au-Prince, le 3 compétents. Tont actionnaire Tribunaux HaiDécembre 1958 - contestation doit faire élection de domicile qui peut provoquer une pareille WIENER significations sont valablement faites à Port-au.Prinee et toutes CHARLES égard du donicile réel. A défaut au domicile par lui élu mans Secrétaire Général et autres notifications d'élection de domicile lcs avoir nquet du Tribunal Civil de judiciaires scront valablement faites asignation. au ARRETE Port-au-Prince. Par. Artiele 46.-Toute action collective Générale qui statue doit etre soumise à Dr. FRANÇOIS DUVALIER, souverainement ou donne son avis, T'Asemblée Président de la Fait à Vu République. huit Port-au-Prince, le Vingt trois Juillet l'article 90 de la (signé): Leolie Bogat; Ein. mil neuf eent cinguante Vu le Décret du 24 Janvier Constitution; 1959 Port.au-Prinee, le Trente et un Bogat, ensuite ost écrit: à Justice un Organisme et instituant au Département de folio casc du Juillet mil neuf cent Enregiatré Refonte des Codes spécial permanent dénommé la deux Registre No. des Actes cinquante huit, Haitiens-; *Commission de Géaéral gourdes: visa timbre: quatre Civils: Perçu: droit fixe: Considérant qu'i importe de de FEnregistrenent gourdes 65/100: Pour le Direeteur de fonctionnement de la réglementer les conditions et le mode (signé): v. Lavaud. Sur le du Commission de Refonte des Codes Pour copie conforme: Et de l'Avis rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; Haltiena; Conseil des Secrétaires d'Etat; D. Charles, not, Article ler.- La Arrête: CAPITAL - prend deux Sections: Commission de Refonte des Codes Haitiens comGARANTI ET SOUSCRIPTION DES ACTIONS a) Une section juridique; Pardevant Jean Joseph Dieudonné b) Une section administrative. taires à Port-au-Prince, identifiés CHARLES ct sOn collèguc, no. aux Nos, A-27222 et A-83027, aux Nos. 1939-A et 2895-A, palentés A.- SECTION JURIDIQUE soussignés; Article 2- La Section Juridique Ont mission de Refonte des Codes Haitiens.

Codes Haitiens comGARANTI ET SOUSCRIPTION DES ACTIONS a) Une section juridique; Pardevant Jean Joseph Dieudonné b) Une section administrative. taires à Port-au-Prince, identifiés CHARLES ct sOn collèguc, no. aux Nos, A-27222 et A-83027, aux Nos. 1939-A et 2895-A, palentés A.- SECTION JURIDIQUE soussignés; Article 2- La Section Juridique Ont mission de Refonte des Codes Haitiens. comprend les Membres de la ComComparu: Article 3.- Le Prézident Monsinur Leslie Bogat, Commergant. identifie sident de la dite Commission de la Cour de Cassation est de droit Pré. priétaire, demeurant ct domicilic à Port-au-Prinee: au No. 3195-A. pro. lui succède dans la fonction. et sera d'office remplacé par celui qui Et Monsieur Emmanuel Bogat, Article 4.- Les autres Membres de la propriétaire. demeurant et Commerçant, identific au No. 2026.C, Codes Haitiens seront Commission de Refonte des agissant domicilié à mi les désignés par le Président de la en leur qualité de fondateurs de Portau-Prinee: la Sociéte candidats présentés par le Secrétairo République parinée AUTOMOTIVE SERVICE, Anonyme denomArticle S- La Section d'Etat de la Justice. Dollars, ayant S. A., au capital de monie nos Juridique a pour mission de son siège social à Quinzr Mille différents Codes de Lois avec la mettre en harLeeguel, Port-au-Prince: nos tendances et nos ainsi Constitution, nos moeurs, comparanta is-qualités ont, par CCA loi qui, après leur aspirations, que de préparer des pour satisfaire aux proscriptions de l'Article présentee, dléclaré que soumis examen par le Conseil des Secrétaires projets de Août inil neuf rent cinquante deux de la loi du trois ressé. au Corpe Légialatif. à la diligence du d'Etat, seront fonds d'une ancienne cinq, Ic Capital Social cst garanti le Secrétaire d'Etat inté. çants enqualités: ninsi Maison de Commerce appartenant aux commer. por A cet effet, elle aura le droit de à la date du qu'il appert d'un inventaire de Ja dite Maison listes de tous les autres requérir de la collaboration des spéciala sus-dite Muison premier Juin mil neuf cent cinquante huit el du Bilan de Article 6.- Elle tiendra Organismes séance, en l'Etat; arrêté à la date du trente mil Département de la attendant d'avoir son locad, au cinguante sept; les dits documents dôment certifiés Septemibre ncuf cent semaine, de 5 Justice, les lundi, mereredi et vendredi Monsieur Albert Charlor ct les par le Comptable, hres P. m. à 8 hree p m. de chaque ren annexés à la minute des par comparants aa-qualité sont demex. Mais, au besoin, elle pourra être présentex. de la convoquér par le Secrétaire D'autre part. les coniparants Jurtice pour des séances extraordinoires, à d'Etat isspualités ont déclaré terminés. des jours et sont réparties comme suit: que les actions Article heures déMonsieur Lealie 7- La Section Juridique est Bogat: Soixante Quinze Actions de Cent de ses autorisée à prendre soit rhacune, Sept Mille Cing Cente Dollars règlements intérieurs.

'autre part. les coniparants Jurtice pour des séances extraordinoires, à d'Etat isspualités ont déclaré terminés. des jours et sont réparties comme suit: que les actions Article heures déMonsieur Lealie 7- La Section Juridique est Bogat: Soixante Quinze Actions de Cent de ses autorisée à prendre soit rhacune, Sept Mille Cing Cente Dollars règlements intérieurs. l'initiative Monnieur Emmanuel Dollars; Toutefois, le Membre de cette Section dont lar- charune. -oit Bogat: Soixante Quinzr actions de Cent Dol. scra constatée à plus de deux l'absence non motivér Sept Wille rin Crnt. Dollars; séances dans un mois pourra être séances privé conséeutives de ou à plus de trois lui sont alloués, tout ou partic des frais qui LE MONITEUR intérêts de la Commupe de TROU DU NORD, jusqu'aux prochaines B- SECTION ADMINISTRATIVE élections; comprend: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; Article 8.- La Section Administrative Arrête: Coordonnateur; des Morin' SALAsitant.Condonnstrun Article ler.- Une Commission compdsée citoyens Comptable; VANT, François BENOIT et Eutériche DANIEL, intérêts respectivement de la ComComptable-edjoint Président et Membres est instituée pour gérer les Archostebblonéaine mune du Trou du Nord, jusqu'aux prochaines élections; à la diligence 3 Suemo-Dacylogmphes Article 2. - Le présent Arrêté sera publié et exécuté 3 Dactylographes. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. 5 Février 1959, An mission de coordonner les travaux de la Donné au Palais National, à Port-au-Prifce, le Article 9.- Elle a pour 156ème de TIndépendance. DUVALIER Section Juridique. sont teDr, FRANÇOIS A cet effet, le Coordonnateur et TAnsisent-Condonsteu Section dont les proPar le Président nus de suivre toutes les séanoes de la Juridique, d'Etat de l'Intérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD cès-verbaux sont à leur charge. intérieure de la Le Secrétaire Article 10.- Le Coordonnateur a Tadministration généCommission de Refonte des Codes Haitiens, la Correspondance rale et le Contrôle de tout le Personnel administratif. aide et remplace au besoin ARRETE Article 11- DhAmhm-Condomateer le Coordonnateur dans ses attributions. sur la Comptabilité PuDr. DUVALIER Article 12.- Selon les lois et règlements Le CompFRANÇOIS la justifiera les dépenses de fOrganisme. Président de République blique, le Comptable table-adjoint l'assistera dans sa Bibliothécaire tâche. classe tous les dossiers et Vu l'artiole' 90 de la Constitution; du droit de grâce et Article 13.- L'Archiviste à Ta fois rationnel et pratique et Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur Iexercice communications suivant un système de la Commission de Rede commutation de peine; Nades ouvrages de la Bibliothèque de l'anniversaire de lIndépendance a la garde Considérant qu'à l'occasion dlémence en faveur des fonte des Codes Haitiens; et exécuté à la diligeni1 convient dc prendre une mesure de Article 14.-.

'Archiviste à Ta fois rationnel et pratique et Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur Iexercice communications suivant un système de la Commission de Rede commutation de peine; Nades ouvrages de la Bibliothèque de l'anniversaire de lIndépendance a la garde Considérant qu'à l'occasion dlémence en faveur des fonte des Codes Haitiens; et exécuté à la diligeni1 convient dc prendre une mesure de Article 14.-. Le présent Arrêté sera publié tionale, à l'attention du Pouvoir Exécutif par leur bonne d'Etat de la Justice. condamnés signalés ce du Secrétaire le 2 Février 1959, An conduite; du Secrétaire d'Etat de la Justice; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Sur le rapport 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Arrête: N entière est accordée les droits des Par le Président: Article ler. Grâce pleine et Le Secrétaire d'Etat de la Justice: LUCIEN BELIZAIRE tiers réservés si aucuns sont aux nommés: 30.- Benoit Gustalo- Aliana Ema- 20- Alcius Premelus.- Charléus Charles.- 60.- ve.- 40.- Cléanord Bien-Aimé 50.- 80- Cilus Pierre- 90.- ARRETE Cius Jean.- 70- Cinéus Nanasse. Iseme - 110- Exa Ermilus Dieugrand Alcima- 100. Duverlus Pierre.- 140- Fleurant DUVALIER. 120- Eldéus Maitre- 130- Eliamise Fils.- 170.- Dr. FRANÇOIS Austa.- 150.- Francius Ti-Pont- 160.- Joseph Marius Président de la République. 180- Joacius Joachin.- 190- Joseph Joseph Gervais.- Paul- 220200.- Lhériston Vilnor- - 210.- Louicius articles 90 et 131 de la Constitution; PhanaMercius Alexandre- 240.- Macéla Delus Vu ies 1951 sur les Communes; Luberus Elveus.- 230Romelus- 270.- Nerva Vu la Loi du 27 Juillet d'une meilleure Administration; il y 250.- Merzilus Pierre.- 260- Mérilus 300.- Considérant que dans l'intérêt Communale pour gérer les Paul.- 280.- Orius Jn-Louis.- 290- Rochenel Ambroise.- Sénat Estanta lieu de former une nouvelle Commission DU SUD, jusqu'aux prochaines Rolane Mulatre. 310.- Soirius Auguste.. 320.- 350.- St- Fléintérêts de la Commune de ST JEAN 330.- Saintalie Gevril- 340.- Suzanne Herard.- St Forbin Irecin 360.- Sainvilus Saintilus.- 1 370éleotions; du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; mi Jn-Pierre. d'autres pour pratiques superstitueuSur le rapport d'aucuns condamnés pour larcin, de Simple police des Gonaives (1 à 6 Arrête: ses par jugement du Tribunal composée des citoyens Louis MAmois d'empriconnement). Fleurilus, condamné à 2 mois d'emprisonnement, Article ler.- Une Commission Paul LIGONDE, respectivement 370. bis.-- Agénor de Simple Police de Port-de-Paix, en date RESCOT, St FORT BELFORT, gérer les intérêts de la Compar jugement du Tribunal Président et Membres est instituée pour prochaines élections. du 2 Décembre 1958; Rosaire, condamné à 3 mois d'emprisonnement mune de St. Jean du Sud, jusqu'aux et exécuté à la diligence 380.

Article ler.- Une Commission Paul LIGONDE, respectivement 370. bis.-- Agénor de Simple Police de Port-de-Paix, en date RESCOT, St FORT BELFORT, gérer les intérêts de la Compar jugement du Tribunal Président et Membres est instituée pour prochaines élections. du 2 Décembre 1958; Rosaire, condamné à 3 mois d'emprisonnement mune de St. Jean du Sud, jusqu'aux et exécuté à la diligence 380. 1 Bien-Aimé Police de Portde-Paix, en date Article 2.- Le présent Arrêté sera publié par jugement du Tribunal de Simple d'Etat de PIntérieur. An 28 Novembre 1958; du Secrétaire le 5 Février 1959, du condamné à 3 mois d'emprisonnement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 390.- Mézadieu Inassio, Police de Port-de-Paix, en date du Tribunal de Simple 156ère. de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER par jugement du 17 Novembre 1958. condamné à 4 mois d'emprisonnement par Par ie Président: DUVIGNEAUD 400.- Tinel Maudira, Police de Port-de-Paix, en date du Secrétaire. d'Etat de PIntérieur: FREDERIC du Tribunal de Simple Ix jugement 9 Octobre 1958; Maxius. condamné à 5 mois d'emprisonnement 410.- François Correctionnel des Cayes, en date du 4 ARRETE par jugement du Tribunal Novembre 1958; condamné à 5 mois d'emprisonnement par DUVALIER, 420- Wilnor Maxius, des en date du 4 NovemDr. FRANÇOIS du Tribunal Correctionnef Cayes. Président de la République. jugement bre 1958; a Macius, condamné à 5 mois d'emprisonnement par ler articles 90 et 131 de la Constitution; 430.- François de Simple Police de Torbeck, en date du Vu Jes 1951 sur les Communes; jugement du Tribunal Vu le Loi du 27 Juillet d'une meilleure administration, il y Novembre 1958. Conmicérant que dans l'intérêt Communale pour gérer les lieu 4't former une nouvelle Commission a LE MONITEUR à 61 mois d'emprisonnement; par juge690. Lauréus' Thomas, condamné Macius, condamné à 6 mois d'emprisonnement par de en date du 27 440.- Wilnor de Simple Police de Torbeck, en date du 4 ment du Tribunal de Simple Police TAnse-à-Veau, : jugement du Tribunal Octobre 1958; par, jugeNovembre 1958; 70.- Aurilas Louis, condamné à 6 mois d'emprisonnement 450.- St-Juste Samedi, condamné à 6 mois d'emprisonnement par du Tribunal de Police de PAnse-à-Veau, en date du, 13 du Tribunal de Simple Police de St-Jean du Sud, en date ment Simple jugement Octobre 1958; par judu 8 Octobre 1958; 710- Ilerma Jacinthe, condamné à 6 mois d'emprisonnement 460.- Frilas Jn-Baptiste, condamné à 6 mois d'emprisonnément du Tribunal de Simple Pollice de TAnse-à-Veau, en date du 23 du Tribunal de Simple Police des Cayes, en date du gement par jugement Octobre 1958; par 29 Octobre 1958; 720- Dieulorme Charles, condamné à 6 mois d'emprisonnement du Délerme Borgella, condamné à 6 mois d'emprisonnement Police de en date 470.- l'Anse-à-Veau, Polioe de en date jugement du Tribunal de Simple par jugement du Tribunal de Simple Camp-Perrin, 27.

du 23 du Tribunal de Simple Police des Cayes, en date du gement par jugement Octobre 1958; par 29 Octobre 1958; 720- Dieulorme Charles, condamné à 6 mois d'emprisonnement du Délerme Borgella, condamné à 6 mois d'emprisonnement Police de en date 470.- l'Anse-à-Veau, Polioe de en date jugement du Tribunal de Simple par jugement du Tribunal de Simple Camp-Perrin, 27. Octobre 1958; par du 17 Novembre 1958; 730- Micias Dimanche, condamné à 8 mois d'emprisonnement du 30 480.- Joseph Dorlus, condamné à 6 mois d'emprisonnement par du Tribunal de Simple Police de T'Anse-à-Veau, cn date du Tribunal de Simple Polioe de Jacmel, en date du 2 Juin jugement jugement Septembre 1958; par. juge1958; 740- Willdor Gaspard, condamné à 1 an d'emprisonnement OctoMichel St-Juste, condamné à 6 mois d'emptisonnement par T'Anse-à-Veau, en date du 16 490de Simple Police de Jacmel, en date du 9 Juilment du Tribunal Correctionnel de jugement du Tribunal bre 1958; condamné à 1 an d'emprisonnement par let 1958; condamné à 6 mois d'emprisonnement par 750.- Admérame Adméra, de T'Anse-à-Veau, en date .du 16 500- Wilson Jn-Louis, Police de Jacmel, en date du 29 jugement du Tribunal Correctionnel jugement du Tribunal de Simplc Octobre 1958; de Travaux Forcés par jugeAoût 1958; par, 760.- David Salvant, condemné à 5 ans 1957: 510- Léona Dorfléus, condamné à 6 mois d'emprisonnement du Tribunal Criminell de Fort-Liberté, en date du 16, Janvier de Simple Police de St-Marc, en date du 22 ment Emmanuel, à 5 ans de Travaux Forcés jugement du Tribunal 770- Francoeur condamné en date du 16. JanAoût 1958; par jugement du Tribunal Criminel de Fort-Liberté, Clotaire, condamné à 6 mois d'emprisonnement 520- Brunache Tribunal de Simple Police de Jérémie, en date du vier 1957; à 7 ans de Travaux Forcés par, jugepar jugement du 780.- Kilébert Obas, condamné en date du 17 Décembre ler. Septembre 1958; par jument du Tribunal Criminel de Port-au-Prince, 530-- Blanc Orilus, condamné à 6 mois d'emprisonnement date du 10 Oc1958; Travaux Forcés par jugedu Tribunal de Simple Police de Jérémie, en 790.- Edmé Jean, condamné à 25. ans de 1953; gement du Cap-Haitien, en date du 25 Mars tobre 1958; condamné à 6 mois d'emprisonnement; par jument du Tribunal Criminel condamné à 25 ans de Travaux Forcés pâr ju540.- Caudis Joseph, Police de Jérémie, en date du 10 Oc800- Bélius Florestal, du en date du 25 Mars" 1953; gement du Tribunal de Simple gement du Tribunal Criminel condamné Cap-Haitien, à 7 mois d'emprisonnement par tobre 1958; 810- Travil Démervil, en date du Absalon, condamné à 6 mois demprisonnement du Tribunal de Simple Police de T'Anse-a-Veau, 550- Champagne Tribunal de Simple Police de Jérémie, en date du 21 jugement par jugement du 30 Septembre 1959; Octobre 1958; mois par ju820- Selondieu Augustin.

gement du Tribunal Criminel condamné Cap-Haitien, à 7 mois d'emprisonnement par tobre 1958; 810- Travil Démervil, en date du Absalon, condamné à 6 mois demprisonnement du Tribunal de Simple Police de T'Anse-a-Veau, 550- Champagne Tribunal de Simple Police de Jérémie, en date du 21 jugement par jugement du 30 Septembre 1959; Octobre 1958; mois par ju820- Selondieu Augustin. Bossuet, condamné à 6 d'emprisonnement sera et exécuté à la diligence 560- Jules Police de Jérémie, en date du 11 OcArticle 2.- Le présent Arrêté publié gement du Tribunal de Simple du Secrétaire d'Etat de la Justice. tobre 1958; condamné à 6 mois d'emprisonnement par Nationall, à Port-au-Prince, le 26 Janvier 1959, An 570- Jn-Baptiste Lexis, Police de Jérémie, en date du 26 Donné au Palais jugement du Tribunal de Simple 156ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Septembre 1958; condamné à 6 mois d'emprisonnement par 580- Joseph Elvéus, Police de Jérémie, en date du 18 Par le Président: jugement du Tribunel de Simple Le Secrétaire d'Etat de la Justice : LUCIEN PELIZAIRE Octobre 1958; condamné à 6 mois d'emprisonnement par 590.- Nicolas Erhest, Police de Jérémie, en date du 8 Sepjugement du Tribunel de Simple ARRETE tembre 1958; condamné à 6 mois d'emprisonnement par 600- Pigeon Duracène, Police de Jérémie, en date du 10 jugement du Tribunal de Simple Dr. FRANÇOIS DUVALIER Octobre 1958; à 6 mois d'emprisonnement par juPrésident de la Répablique 610- Pierre Dieuve, condamné Polioe de Jérémie, en date du 24 Ocgement du Tribunal de Simple Vu l'article 90 de la Constitution; 49 du Code de Commerce; tobre 1958; à 6 mois d'emprisonnement par Vu les anticles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et des 620- Pierre Léonie, condamné Police de Jérémie, en date du 27 Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle sociétés; la Société Anojugement du Tribunal de Simple Vu l'arrêté en date du 6 Décembre 1946 autorisant COMPANY, S. A- à Juillet 1958; condamné à 6 mois d'emprisonnement par ju-- nyme dénommée: .HAYTIAN COMMERCIAL 630. Suffra Alcius, Police de Jérémie, en date du 21 Oc fonctionner; 1959 par Mr. Michelgement du Tribunal de Simple Vu la requête en date du 15 Janvier laquelle apportées des modifications tobre 1958; condamné à 6 mois d'emprisonnement par Ange VOLTAIRE sollicite Tapprobation .HAYTIAN COMMERCIAL 6407 Garçon Rodrigue, Police de Port-de-Paix, en date du à l'article 3 des statuts de la Société jugement du Tribunal de Simple CO., S.

date du 21 Oc fonctionner; 1959 par Mr. Michelgement du Tribunal de Simple Vu la requête en date du 15 Janvier laquelle apportées des modifications tobre 1958; condamné à 6 mois d'emprisonnement par Ange VOLTAIRE sollicite Tapprobation .HAYTIAN COMMERCIAL 6407 Garçon Rodrigue, Police de Port-de-Paix, en date du à l'article 3 des statuts de la Société jugement du Tribunal de Simple CO., S. A.>; Commerce et de PIndustrie; 18 Septembre 1958; condamné à 3 mois, d'emprisonnenent Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du 650- Vilaire Mondésir, Police de T'Anse-à-Veau, en date Arrêle: par jugement du Tribunal de Simple dans les limites du 3 Novembre 1958; mois par juArticle ler-Sont approuvées sous lcs réserves et 660,- Joseph Iram, condamné à 3 d'emprisonnement en date du et des Lois de la République, les modifications apdu Tribunal de Simple Police de TAnse-à-Veau, de la Constitution .HAYTIAN COMMERCIAL CO., S. A.>, gement portées aux statuts de la en Assemblée Générale 29 Octobre 1958; condamné à 3 mois d'emprisonnement par suivant procès-verbal de la réunion ordinaire 1958 au rap670.- Simon Thomas, en date du tenue à le 27 Octobre de Port-au.Prince, du Tribunal de Simple Police ("Anse-à-Veau, des Actionnaires. M. AVIN et son collègue, tous deux notaires' a Portjugement 1958; port de Me. Ernst 4675-C, aux Nos. 29 Octobre condamné à 6 mois -dfemprisonnement au-Prince, identifiés aux Nos. 1427-A et patentés 680.- Odrigue Alexandre, Police de TAnse-à-Veau, en date du Tribunal de Simple 86264-A et 82209-A. par jugement du 3 Octobre 1958; LE MONITEUR ARRETE Article 2.-La présente approbation donnée pour sortir son plein ct fixées à l'art. ler. ci-dessus, pourra être entier effet sous les conditions et motifs y contenus, pour les activités conDr. FRANÇOIS DUVALIER, révoquér pour les causes Société et pour la violation de ses statuts sans préPrésident de la République. traires au but de le envers les tiers. Militaire de judice des dommages intérêts Vu les articles 2, 3, 5, 28, 32 du Décret du Conseil Article 3-Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secrélaire Gouvernement en date du 31 Juillet 1957; d'Etat du Commerce et de TIndustrie. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; d'Etat; à Port-au-Prince, le 9 Février 1959, An Et après délibération en Conseil des Secrétaires Donné au Palais Nationnl, 156ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Arrête: déArticle ler.-Est approuvée la liquidation des pensions ci-après SIX Par le Président : s'élevant ensemble à ia somme de DIX SEPT MILLE d'Etat du Commerce ct de lIndustrie, a.

ances; d'Etat; à Port-au-Prince, le 9 Février 1959, An Et après délibération en Conseil des Secrétaires Donné au Palais Nationnl, 156ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Arrête: déArticle ler.-Est approuvée la liquidation des pensions ci-après SIX Par le Président : s'élevant ensemble à ia somme de DIX SEPT MILLE d'Etat du Commerce ct de lIndustrie, a. i: Jean A. MAGLOIRE signées, CENT ET UNE GOURDES SOIXANTE QUINZE Le Secrétaire QUARANTE savoir: CENTIMES (Gdes. 17.641.75) par mois, Gourdes MODIFICATIONS Pardevant Me. Ernst M. AVIN, patenté au No. 86264-A et son conancien Ingénieur des Travaux Publics... 1.000.00 No. 82209-A, tous deux Notaires à la Résidence de Port-auLouis St-Macary, ancien Contrôleur Général du frère au respectivement identifiés aux Nos. 1427-A et 4675Joseph Félesmin Etienne, 1.000.00 Prince, soussignés, Gouvernement près la SHADA. des TraC Georges Coby, Ingénieur attaché du Département 966.66 A Comparu Antoine E, HANDAL, identifié au No. 828-B, propriétaivaux Publics... au Département Fiscal de Monsieur Maurice Jansen, ancien Employé 933.33 re, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; du Conseil d'Administration de la B. N. R. H... Agissant en sa qualité de Président Société anonyme haîtienYvonne Castera, ancienne Employée au Département Fiscal 425.00 COMMERCIAL CO., S. A.n, la -HAYTIAN formée par acte au rappont de Me. Ede la B. N. R. H. du des Travaux ne établie à Port-au-Prince, en date du douze Novembre Frémond Liautaud, Employé Département douard KENOL, Notaire à Port-au-Prince cutorisée à fonctionner par Arrêté du P u bli c S. 733.33 mil neuf cent quarante neuf, du six déccmbre de la même anRosalva Célestin, ancien Employé des Travaux Public... Président de la République en date du ancien Directeur des Publications au Journal Officiel de la République Louis Jean-Baptiste, 700.00 née, publiée dans le Moniteurs Département des Affaires Etrangères. 666.66 deux Janvier mil neuf cent cinquante; déclaré aux NoJulien Lafontant, ancien Employé des Travaux Publics.. 666.66 Lequel comparant, ès-qualités, a, par ces présentes, Mille Dollars de Price, ancien Employé des Télégraphes Terrestres... Tra10) Que I'ancien capital de Cinq Joseph Employé du Département des taires soussignés: Ludovic Orlando, ancien C. 583.33 la Société a été entièrement libéré; Générale des Actionnaires vaux P u bli C des Tra20) Que suivant décision de l'Assemblée du vingt sopt Octobre Alfred Sajous, anoien Employé du Département 566.66 de la dite Société appent procès-verbal en PArticle date Trois (3) des Statuts vaux P u bli C S.

é du Département des taires soussignés: Ludovic Orlando, ancien C. 583.33 la Société a été entièrement libéré; Générale des Actionnaires vaux P u bli C des Tra20) Que suivant décision de l'Assemblée du vingt sopt Octobre Alfred Sajous, anoien Employé du Département 566.66 de la dite Société appent procès-verbal en PArticle date Trois (3) des Statuts vaux P u bli C S. de Documentation au mil neuf cent cinquante huit, modifiant été d'une Frédéric Alerte, Chef de la Section 566.66 de (a dite Société, le Capital de la dite Société a augmenté l'émission de Service d'Information. et de Documentation. 500.00 de Quarante cinq mille dollars ($ 45000) par dollars; O. Piquant, ancien Préfet.. ... 500.00 somme actions ordinaires de ($ 100) Cent Henry Préfet de l'Arrondissement de Jacmel Quatre cent cinquante Alinéa dc IArticle 3 des Statuts Justin Rathjen, ancien des Travaux 30) Que par conséquent le premier de Mille DolAdrienne Célestin, Employée au Département 450.00 ainsi modifiés, devient: Le Capital Social est dollars Cinquante chacune; P u b lic S. . Douane du Caplars divisé en Cinq cents actions de Cent moitié des sus-dites actions Anna Férère, ancienne Employée à la 425.00 40) Qu'il a été souscrit pour plus de la H. a iti e n... à TEcole Normale d'Instidans la proportion suivante: actions de cent dollars. Vve. Mme. Victor Castel, Professeur 400.00 Monsieur Antoine E, HANDAL (224) actions de cont dollars. Mit ut r 1 C e S.. 375.00 Issa K. JAAR (225) deux cent vingt cinq dollars; Jules Riché, ancien Instituteur. du des Trachel-Ange VOLTAIRE une action de cent une partie Riclès Leconte, ancien Employé Département 333.33 50) Que le montant de ces dites actions Machinerie est représenté de TAncienne par Société vaux P u b li c S.. Civil de Petitdes immeubles et Corvington, ancien Juge au Tribunal 325.00 de l'acquisition la -HAYTIAN COMMERCIAL Georges Bonnstterie Nationale acquise par mille dollars ($45.000.00). G o â V e : 300.00 CO.. S. An pour plus de Quarante cinq cst donné au porteur Madame André Castor, Infirmière. aux Affaires CommuPour faire publier iles présentes, tout pouvoir Camille Desrosiers, ancien Employé 233.33 d'une expédition ou d'un extrait. nales des Gonaives.. Célita Mompoint, Dont Aate: ce jour: Thérèse Mompoint, surnommée 225.00 Port-au-Prince en minute et en lEtude, Melle. Fait et passé à huit. ancienne Institufsice.. au de la Santé, Trois Décembre mil neuf cent cinquante les Notaires. Ainsi signé Edgard Laraque, Chauffeur Département 216.66 Et après lecture, le comparant a signé avec A. Handal, G. Vilmenay, P u bliq u e. de Paix.. 216.66 'en pareil endroit de la minute des présentes: ensuite de laAugustin Antoine, ancien Juge 200.00 dernier dépositaire de la minute Greffier de lEtat Civil..

de la Santé, Trois Décembre mil neuf cent cinquante les Notaires. Ainsi signé Edgard Laraque, Chauffeur Département 216.66 Et après lecture, le comparant a signé avec A. Handal, G. Vilmenay, P u bliq u e. de Paix.. 216.66 'en pareil endroit de la minute des présentes: ensuite de laAugustin Antoine, ancien Juge 200.00 dernier dépositaire de la minute Greffier de lEtat Civil.. not, Ernst M. Avin, ce le douze décémbre mil Dorcely François, ancien encien Chauffeur au Département de quelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince 236 du Registre O No. 10 des Christian Toussaint, 200.00 neuf cent cinquante huit folio 345 case Visa timbre: Une gourde la Santé Publique.. Institutrice.. 200.00 Actes Civils. Perçu droit fixe: Deux gourdes. (S) V. Lavaud Olaire Faine, ancienne du Bureau du Travail... 175.00 cts. Pour le Directeur Général de Enregistrement Favrol, ancien Inspecteur 166.66 Collationné: Joseph Benoit Daguillard, encien Juge de Paix. des TraErnst M. AVIN, not. Edgard Neptune, ancien Employé au Département 166.66 ont été au Dépantement du Commerce dévaux P u bli C 6. de Déposées et enregistrées de Drai Société Anonyme Mme, Lucien Dornevil, Infirmière frappée d'incapacité 150.00 deux expéditions de l'acte de modification S. A.n formée à a i 1.. -HAYTIAN COMMERCIAL COMPANY, t T a v Greffier du Tribunal Civil des Cayes 150.00 nommée: Olivier, ancien 150,00 Port-au-Prinice, le 27 Octobre 1958. Dunès Olaude, ancier Employé dos Travaux Publics Anonyme Benjamin aux droits de feu son époux, Société Mme. Veuve Edwin Vincent, de . 150.00 Enregistrée te 11 Février Directeur de l'Ecole Primaire mixte Barradère. No. F-2 Folio 103 le 11 Février 1959 ancien Veuve Marcellus Jn-Baptiste, anclenne aido-Infirmie 125.00 Port-au-Prince, Wiener Charles Mme. Dispensaire de TAnse-à-Veau. Secrétaire Général re à PHôpital LE MONITEUR Article 2.- Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispoGourdes nibilités du Trésor Public. Louisia, Messager à l'Administration Générale et exécuté à la diligence Sauveur P. 112.50 Article 3.- Le présent Arrêté sera publié Social et des Finandes Contributions. aux droits des Secrétaires d'Etat du Travail et du Bien-Etre Mme. Veuve André Romsaint. née F. St-Charles, 66.66 chacun cn ce qui le conc Ce erne. de feu son époux, ancien Officier Sanitaire. ces, le 30 Janvier 1959, An inscrites dans le Grand Livre des Donné au Palais National, à Port-du-Prince, Article 2.-Ces pensions seront d'Etat des Finances, pour extrait en être 156ème' de lIndépendance.

Etat du Travail et du Bien-Etre Mme. Veuve André Romsaint. née F. St-Charles, 66.66 chacun cn ce qui le conc Ce erne. de feu son époux, ancien Officier Sanitaire. ces, le 30 Janvier 1959, An inscrites dans le Grand Livre des Donné au Palais National, à Port-du-Prince, Article 2.-Ces pensions seront d'Etat des Finances, pour extrait en être 156ème' de lIndépendance. DUVALIER Pensions à la Secrétairerie de la Loi sur Dr. FRANÇOIS délivré aux bénéficiaires conformément aux dispositions Par le Président: la matière. et exécuté à la diligence Le d'Etat des Finances, du Commerce et de lIndustrie, a. :: Article 3.Le présent Arrêté sera publié Secrélaire JEAN A. MAGLOIRE Bien-Etre Social: du Secrétaire d'Etat des Finances. Le Secrétaire d'Etat de LUCIEN la Justice, BELIZAIRE du Travail et du à le 11 Février 1959, An Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale; Donné au Palais National, Port-au-Prince, Le FREDERIC DUVIGNEAUD Cultes. a. i: 156ème. de TIndépendance. DUVALIER Le Secrétaire d'Elat des Affaires Etrangères et dos Dr. FRANÇOIS JEAN A. MAGLOIRE Nationale: Secrétaire d'Etat de TEducation Par le Président : A. MAGLOIRE Le Rév. Père JEAN-BAPTISTE GEORGES et d'Etat des Finances, a. i.: JEAN d'Etat des Travaux Publics, des Transports Communicationss- (Le Secrétaire Le Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE l'Information : Le Secrétaire d'Etat de la Coordination HONORAT et de LAMARTINIERE des Ressources Naturelles et du ARRETE Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Développement Rural: HENRI MARCCHARLES a. i.: Le Secrétaire d'Etat de a Santé Publique et de la Population, AN *. MAGLOIRE Dr. FRANÇOIS DUVALIER, Président de la République. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE le d'après les piè.. Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; Hleure Administration, il y Le Département de la Justice avise public que, Marie Odette YvanConsidérant que dans l'intérêt d'une me:l Communale pour gérer les ces qui lui ont été communiquées, la demoiselle 1958 au Parquet du de former une nouvelle Commission élecThiong, née en Haiti, a fait le 30 Décembre a lieu jusqu'aux prochaines ne prévue à Particle intérêts de la Commune de RANQUITTE, Tribunal Civil des Cayes la déclaration d'option tions; de la loi du 22 Août 1907. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; Yvanne est haitienne: Sur le rapport En conséquence la dite Marie Odette Thiong Arrête: conformément à la loi. Port-gu-Prince, le 12 Janvier 1959. Cormission composée des citoyens Trasybule Article ler-Une Emmanuel JASMIN et Philippe PROSPER, respective- de la SALOMON, est instituée pour gérer les intérêts ment Président et Membres prochaines élections.

d'Etat de lIntérieur; Yvanne est haitienne: Sur le rapport En conséquence la dite Marie Odette Thiong Arrête: conformément à la loi. Port-gu-Prince, le 12 Janvier 1959. Cormission composée des citoyens Trasybule Article ler-Une Emmanuel JASMIN et Philippe PROSPER, respective- de la SALOMON, est instituée pour gérer les intérêts ment Président et Membres prochaines élections. ORDONNANCE Commune de RANQUITTE jusqu'aux à la diligence du Tribunal Civil de Jacmel; Arrêté sera publié et exécuté Nous, Daniel Carrénard, Doyen Article 2-Le présent 182 du d'Instruction Criminelle; Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Vu les articles 181 et Code du le 11 Février 1959, An mil neuf cent cinquante neuf, à Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Fixons au lundi vingt trois février Assises Criminelles avec et sans 156ème de Hindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER dix heures du matin, T'ouverture, des assistance du Jury. de le 16 Janvier 1959. Par le Président: DUVIGNEAUD Palais de Justice Jacmel, Doyen. d'Etat de l'Intérieur: FREDERIC DANIEL CARRENARD, Le Secrétaire AVIS (Reproduetion) ARRETE des Contributions de Ile à Je soussigné, Fernand Placide, Préposé de aviles fonctions de Receveur YEnregistrement, être DUVALIER Vaches, exerçant fait choix de Monsieur Racine AUDRY, pour Or. FRANCOIS se le public que j'ai de PEnregistrement, ce conforméPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE mon Commis-Signatire au bureau la loi la matière, et je de l'article 71 de régissant Constitution; ment au preserit de la mienne propre en ce qui conVu les articles 66 et 90 de la 1952 relatif à l'emploi réponds de s2, signature comme Vu r'article 11 de la loi du 16 septembre cerne le dit Service. Fernand Placide nationale à létranger; et la de la main-d'oeuvre 5 de la loi sur le Budget Comptabilité Préposé Vu les articles 4 et Publique; le Département du Travail Considérant qu'il convient de mettre les frais de contrôle de du Bien-Etre Social en mesure de couvrir haitiens qui doiAVIS. et de 500 ouvriers agricoles saisonniers dominicaines; T'embauchage travailler dans les Usines Sucrières cette fin au budLe chèque émis au numéro: vent aller d'allocation prévue- à de B.N.R.H. (Magasins de Considérant qu'il n'y a pas est urgent d'y pourvoir; 381143 (Article 5805) à lordre Gdes. 3.097.86 en cours et qu'il du Social; 1958 et s'élevant à get de lExercice d'Etat du Travail et Bien-Etre T'Etat) en date du 10 Décembre devant être dressé. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; étant égaré est déclaré nul. duplicata De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Arrête: du Travail et' du BienLe chèque émis au numéro: en da1er- Il est ouvert au Département VINGT TROIS MILLE P. C.) à l'ordre de Vve. Marc François, Article Extraordinaire de 62965 (Article à Gdes. 200.00 étant égaré Etre Social un Crédit de couvrir les frais d'embauchage te du 31 Décembre 1958, et s'élevant GOURDES (G.

Secrétaire Arrête: du Travail et' du BienLe chèque émis au numéro: en da1er- Il est ouvert au Département VINGT TROIS MILLE P. C.) à l'ordre de Vve. Marc François, Article Extraordinaire de 62965 (Article à Gdes. 200.00 étant égaré Etre Social un Crédit de couvrir les frais d'embauchage te du 31 Décembre 1958, et s'élevant GOURDES (G. 23.000.00) en vue haîtiens qui -doivent aller tradéolaré nul, duplicata devant en être dressé. ouvriers agricoles saisonniers est de 500 Sucrières dominicaines. vailler dans les Usines de 1'Etat - Rue Hammerton Kilick Imprimerie