Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A I - - Mi - AUGUSTIN Directeur: R. VIAU Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 2 et Jeudi 5 Février 1959 PORT-AU-PRINCE 114ème Année Nos. 24 et 25 DE LA SOCIETE ANONYME ACTE CONSTITUTIF GENERALE DINDUSTRIE SOMMAIRE DENOMMEE: SOCIETE dIndustrie ET DE COMMERCE, S. A. (SOGINCO) -Arrêté autorisant la Société Anonyme dénommée: et statuts <Société annexés. Générale son Notaiet de Commerce, S. A.x - Acte constitutif American Building Par devant Mes. Eustache Edouard Kénol, et collègue, No. A, la Société Anonyme dénommée: Haytian le premier patenté au 81.883 -Arrêté autorisant 1 Acte constitutif et statuts' annexés. res à Port-au-Prince, soussignés: No. 82.209 A, idenCorporation, a A. de l'Arrêté du 28. Novembre 1958 No. 5130 B et le deuxième patenté au -Arrêté modifiant les articles 77, 78. Usines 82, et 88 à Café. identifié au réglementant le fonctionnement des Communales à Thomonde et Thotifié au No. 314 A. -Arrêtés instituant de nouvelles Commission; Ont Comparu: massique. identifié au No. 6262 Q. Monsieur Jean GARDERE, identifié au No. 6263 Q. Monsieur Louis A. GARDERE, identifié au No. 6264 Q; tous proARRETE Et Monsieur Robert CASTERA, priétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. Société Anonyme condésirant fonder une Lesquels comparants, en ont arrêté les clauses et conditions Dr. FRANÇOIS DUVALIER formément aux lois Haitiennes, / Président de la République comme suit: entre les et tous ceux qui Article ler.- Il est formé comparants Annexés, en souscrivant ou la Constitution; au présént acte et aux Statuts à l'avenir Vu l'article 90 de adhéreront actions qui vont être créées 41, 43 et 49 du Code de Commerce; en achetant une ou plusieurs nom -Société Générale d'Industrie" Vu les articles 30 à 35 bis, 38, une société anonyme dont le est: et les statuts de la Société Anonyme dénomet de Commerce S. A. (Soginco). faire toutes les opéraVu l'acte constitutif D'INDUSTRIE ET DE COMMER2- Cette Société aura pour but de de faire mée: SOCIETE GENERALE Article immobilières et d'une façon générale, les tions mobilières et par CE S. A. (SOGINCO); commerciales et industrielles permises Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; toutes les opérations Vu la loi du 3 I'Induslois Haitiennes en vigueur. établissement de la SoSecrétaire d'Etat du Commerce et de 3- Le siège social et le principal budu Article ou plusieurs Sur le rapport seront à Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou hors de la ciété d'Haiti trie; Arrête: reaux dans d'eutres villes de la République être désignés par le d'Haîti, en tels lieux qui pourront dénommée: SoRépublique Article ler- Est autorisée la Société anonyme au capiconseil d'Administration.

Etat du Commerce et de 3- Le siège social et le principal budu Article ou plusieurs Sur le rapport seront à Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou hors de la ciété d'Haiti trie; Arrête: reaux dans d'eutres villes de la République être désignés par le d'Haîti, en tels lieux qui pourront dénommée: SoRépublique Article ler- Est autorisée la Société anonyme au capiconseil d'Administration. durée illimitée, mats elle pourra d'Industrie et de Commerce S. A. (Soginco), 1958. Article 4- La Société aura une formes aux Statuts. ciété Générale formée à Port-au-Prince le 4 Octobre dissoute dans le cas et suivant les prévues de DIX MILLE tal social de $ 10.000, être Social de la Société est acde la dite société ne pourra être augArticle 5- Le capital de Cent Dollars chacune. Ces Article 2- Le capital social combinées des articles 35 DOLLARS. divisé en cent actions Social pourra être augmenté menté qu'en conformité des dispositions tions seront nominatives. Le Capitsl de TAssemblée Généra38. 41, 43 et 47 du Code de Commerce; les besoins de la Société par, décision bis, et dans les limites suivant sous les réserves et le des Actionnaires. par un Conseil d'AdmiArticle 3- Sont approuvés, l'acte constitutif 6.- La Société sera- administrée Le nombre et des lois de la République, le 4 Octobre Article élu Générale des actionnaires. le de la Constitution société constatés par acte public à nistration par TAssemblée sera d'au moins trois et les statuts de la dite Kénol et son collègue, notaires des membres du Conseil d'administration Président, un Secrétaire 1958 au rapport de Me. Edouard 5130 B et 314 A, patentés aux Nos. un Président, un Vice sont indéfiniment aux identifiés Nos. conseil comprendra: du Conseil d'Administration Port-au-Prince, Trésorier. Les membres des actionnaires. 81.883 A et 82.209 A. et ne seront pas forcément dès la puautorisation donnée pour sortir son plein rééligibles 7- La société sera définitivement constituée Président de la Article 4.- La présente aux articles 2 et 3 ci-dessus Article de PArrêté d'autorisation du entier effet sous les conditions fixées contenus, pour les blication au Moniteur à fonctionner immédiatement. et étre révoquée pour les causes et motifs y la violation de ses République et commencera et acceptent pour Staet' pourra but de la société pour 8.- Les comparants reconnaissent pour l'exéactivités contraires au intérêts envers les tiers. Article au présent acte constitutif et déclarent des dommages tuts ceux annexés statuts sans préjudice élire domicile à Port-au-Prince. à la diligence du Secrécution des présentes Article 5.- Le présent Arrêté sera publié Dont Acte: d'Etat du Commerce et de VIndustrie. Octaire Décembre 1958, à en notre Etude ce jour: Quatre le 15 Fait et passé Port-au-Prince Donné au Palais National, à Port-au-Prince.

acte constitutif et déclarent des dommages tuts ceux annexés statuts sans préjudice élire domicile à Port-au-Prince. à la diligence du Secrécution des présentes Article 5.- Le présent Arrêté sera publié Dont Acte: d'Etat du Commerce et de VIndustrie. Octaire Décembre 1958, à en notre Etude ce jour: Quatre le 15 Fait et passé Port-au-Prince Donné au Palais National, à Port-au-Prince. tobre Mil Neuf Cent Cinquante Huit. signé avec les Notaires. An 155ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Et après lecture, les comparants ont bon. deux mots rayés nuls. un renvoi en marge Par le Président: ANDRE THEARD Secrétaire d'Etat du Comnrerce et de lIndustrie: Le LE MONITEUR Ainsi signé en pareil endroit de la dère; Louis A. Gardère; Robert minute des présentes: Jean Edouard Kénol, Notaire, Ce dernier Castera; G. Vilmenay, Gardu conseil ge de laquelle est écrit. dépositaire de la minute Notaire; si les empêché peut se faire représenter un Enregistré à en marparmi autres membres du conseil. par mandataire choi. quante huit Folio Port-au-Prince 138, Case le Neuf Octobre mil neuf Article 11.- Le Perçu droit fixe: Deux Gdes. 896 du registre O No. 10 des cent cinque l'exigent les intérêts Conseil de la d'Administration se réunit aussi souvent Visa Timbre: Une Gde, actes civils. par des Société. Les délibérations sont procès-verbaux dressés constatées Pour le Directeur Général centimes. ciété et signé par les sur un registre tenu au Siège de la de PEnregistrement membres' du conseil qui y ont pris part, So- (S) Villèle Lavaud Article 12.- Le conseil aura délèguera son Président la direction effective de la Collationné: Société vis-à-vis ou l'un de ses membres Société. Il Ed. Kénol. not. pour elle en de toute personne et de toute pour représenter la STATUTS DE LA SOCIETE Justice, tant en administration et agir -SOCIETE GENERALE ANONYME demandant qu'en défendant. DENOMMEE Article 13.- - Le DINDUSTRIE ET DE COMMERCE S. A.n faires de la Société conseil avec d'administration délibère sur toutes les af- -SOGINCO. tous actes exceptionnels plein pouvoir de prendre toute décision sur Article ler. - La Société Il nomme et d'Administration, de gestion ou de blissement à aura son siège social et Statuts de la révoque les employés. Il toute disposition. bureaux Port-au-Prince. Elle son principal étaSociété, toute propose modification aux dans d'autres villes de pourra avoir un ou bligations et en règle les augmentation de capital, toute création d'oRépublique la d'Haiti plusieurs sont conditions. Les Conseil d'Haiti, en tels lieux qui République ou hors de la énonciatifs et non limitatifs.

siège social et Statuts de la révoque les employés. Il toute disposition. bureaux Port-au-Prince. Elle son principal étaSociété, toute propose modification aux dans d'autres villes de pourra avoir un ou bligations et en règle les augmentation de capital, toute création d'oRépublique la d'Haiti plusieurs sont conditions. Les Conseil d'Haiti, en tels lieux qui République ou hors de la énonciatifs et non limitatifs. pouvoirs ci-dessus énumérés d'Administration. pourront être désignés par le Article 14.- Le Conseil peut Arlicle 2- La durée de la même étrangères à la Société ou conférer à une ou plusieurs personnes TAssemblée Générale des Société est illimitée, sauf décision rendrait nécessaires la bonne au Conseil des pouvoirs spéciaux que mes prévues aux Statuts. Actionnaires dans les cas et de marche de la Société. Article 3.- suivant les forArticle 15- Les DOLLARS Le Capital Social de la Société tion personnelle ou membres du Conseil ne contractent aucune divisé en cent actions de est de DIX MILLE répondent que de collective à cause des affaires de la obligaseront nominatives. Le cent dollars chacune, Ces tions l'exécution de leur mandat, sous Société; ils ne les besoins de la Société capital Sociaj pourra être actions légales en la matière. réserve des dispositionnaires. par décision de l'Assemblée augmenté suivant Article 4.- L'action Générale des acASSEMBLEE GENERALE sous la forme d'un titre sera tirée d'un registre à souches Article 16.- L'Assemblée des nominatif, et établie Générale sident. Le signé du constituée actionnaires transfert de l'action se Président et du la représente T'universalité des régulièrement notifié à la Société fera par Vice-Prémajorité absolue des votes actionnaires. Elle délibère à d'actions pour mention dans les endossement livres. et devra être ment de chaque année à exprimés. Elle se réunit au commencequi voudrait les céder sera Tout et une date fixée par le conseil tionnaires. La valeur de l'action tenu de les offrir aux propriétaire autres Les extraordinairement chaque fois est d'administration les livres de la Société sera sa valeur réella acréunions auront lieu soit à qu'elle convoquée par le Conseil. auront le droit suivant le dernier inventaire. constatée dans lieu désigné dans l'avis de Port-au-Prince, soit dans tout autre bre d'actions d'acheter les actions offertes Les actionnaires Article 17.- Tout convocation. délai de deux qu'ils possèdent au moment propontionnellement. où l'offre au nomGénérale, Il a actionnaire est de droit membre de mois leur sera accordé leur est faite. Un autant de voix qu'il a d'actions. l'Assemblée Passé ce délai, pour ce faire. peut se faire représenter par un L'actionnaire empêché guise. T'actionnaire sera libre de disposer des actions spéciale. Dans ce cas, le mandataire muni de sa procuration à sa tionnaire mandataire aura les mêmes droits Article 5.- Les droits et qu'il représente.

actionnaire est de droit membre de mois leur sera accordé leur est faite. Un autant de voix qu'il a d'actions. l'Assemblée Passé ce délai, pour ce faire. peut se faire représenter par un L'actionnaire empêché guise. T'actionnaire sera libre de disposer des actions spéciale. Dans ce cas, le mandataire muni de sa procuration à sa tionnaire mandataire aura les mêmes droits Article 5.- Les droits et qu'il représente. que l'actitre en quelque main qu'il obligations attachés à l'action suivent le Article 18.- L'Assémblée ponsable de son montant total. passe. Le souscripteur d'une action est resquand les actionnaires, présents Générale ou est régulièrement constituée la société et les propriétaires Toute action est indivisible à l'égard de les trois quarts du représentés, représentent au moins senter indivis d'une action nombre à la capital souscrit. Si par une seule et même devront se faire repré. première convocation, il est T'Assemblée ne réunit pas ce porte de plein droit adhésion personne. La propriété d'une action comvocation et cette fois l'Assemblée procédé à une nouvelle conArticle 6.- La aux Statuts de da Société. actions délibère quel que soit le nombre des tion, approuvée Société peut. par résolution du Conseil Article représentées. 19.- - des obligations par TAssemblée Générale des d'administradu Conseil L'Assemblée Générale est présidée par dans les formes qui auront été actionnaires. émettre d'Administration ou celui qui le Président tif ou au porteur, remboursables arrêtées, en titre nominacrétaire le Secrétaire le remplace. Ells a pour Seciété et productives d'intérêts ou pair pendant l'existence de la SoConseil. Trésorier ou tout autre membre désigné par le Article 20.- A chaque réunion annuelle des ADMINISTRATION procédé à l'élection du actionnaires il sera Article 7- La Société est administrée lection des membres du conseil d'Administration. Dans le cas où l'étion composé de trois membres par un consail d'administranuelle des Conssil n'aura pu se faire à la réunion Président et un Secrétaire-Trésorier. au moins, dont: un Président. un Vicedate fixée, actionnaires les membres ou que cette réunion n'aura pas eu lieu à an- la Article 8.- Les en fonction du conseil élus l'année nérale, Leurs fonctions administrateurs sont nommés par l'Assemblée Géjusqu'à ce que leurs successeurs aient précédente été resteront durent un an. Ils sont Article 21- L'Assemblée élus. Article 9.- - Le Président a la' direction indéfiniment rééligibles. seil. Elle discute et Générale entend les du te vis-à-vis de toute de la société; il la videndes approuve s'il y a lisu les rapports Conpersonne, toute représensur la comptes et fixe' les diJustice tant en demandant qu'en défendant Administration. Il agit pour elle en (ion. Elle nomr me proposition les des membres du conseil d'administraCassation. Il est autorisé à même devant la Cour de fonds administrateurs. elle décide au mândataire transférer tout ou partie de d'amortissement. elle sur l'emploi des de son choix. ses pouvoirs intérêts de la Société, Les décisions prononce d'une façon souveraine sur les Article 10.- En cas d'empêchement actionnaires même absents ou prises par elle obligent tous les est remplacé par le membre du Conseil momentané du Président, il constatées par des dissidents.

fonds administrateurs. elle décide au mândataire transférer tout ou partie de d'amortissement. elle sur l'emploi des de son choix. ses pouvoirs intérêts de la Société, Les décisions prononce d'une façon souveraine sur les Article 10.- En cas d'empêchement actionnaires même absents ou prises par elle obligent tous les est remplacé par le membre du Conseil momentané du Président, il constatées par des dissidents. Ses sont qu'il délibérations démission, décès ou d'empéchement du aura désigné. En cas de Arlicle 22.- procès-verbaux signés par les membres du bureau. remplies par le Vice-Président jusqu'au Président, ses fonctions seront ciété ou dans tout L'Assemblée autre générale se réunit au de dent aura été élu. En cas de moment où un nouveau PrésiArticle lieu désigné par le conseil siège la Soautre membre du Conseil démission, décès ou empéchement de tout vront être' 23.- Des réunions spéciales de d'administration. placement par le Conseil d'Administration, il sera pourvu à son remtenues sur convocation du l'Assemblée générale deGénérsle des jusqu'à la réunion Statutaire de également convoquer une Président, Le Président devra actionnaires. Les décisions du Conseil l'Assemblée sur demande écrile des réunion spéciale de l'Assemblée majorité des membres présents. La seront prises à la tions actionnaires la générale bres est nécessaire présénce des deux tiers des memémises et en circulation. réprésentant moitié des acpour la validité des délibérations. Tout membre Article 24- Des avis écrits de aux actionnaires dix (10) jours au moins convocation devront être eavoyés avant toute réunion de l'as- LE MONITEUR VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL actionnaires. Cependant, les actionnaires peusemblée Générale des Par devant Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Nolaires vent renon cer par écrit à cet avis. à Pont-au-Prince, soussigné: le premier patenté su No. 81883-A, idenMODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION tifié au No. 5130 B et le deuxième patenté au No. 82.209 A identifié Article 25.- S'il y a lieu à, modification des Statuts, TAssemblée constiau No. 314 A. autorisée à y pourvoir. Dans c: cas, elle ne sera Ont comparu: générale est les trois quarts au moins du capital social Monsieur Jean Gardère, identifié au No. 6262 Q. tuée que si elle représente deux tiers des membres présents. identifié au No. 6263 Q. et la majorité doit être des reconnue nécesMonsitur Louis A. Gardère, No. 6264 Q. tous proArticle 26.-- Dans le cas où une dissolution sora votant Et Monsieur Robert Castera, identifié au T'Assemblée Générale constiluéa et demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. saire, elle sera décidée par 25. Dans ce cas. l'assemblée nommera priétaires,. ont ces déclaré que pour satiscomme il est stipulé à T'Article Pendant la Lesquels comparants par présentcs, bis Code de Commerce Haiet fixera les conditions de la liquidation. faire aux prescriptions de l'article 35 du du les liquidateurs les pouvoirs des actionnaires continueront tien avoir à la Banque Royale du Canada le Quart capital durée de la liquidation déposé dénommée: SOCIETE GENERALE l'existence de la Société.

étaires,. ont ces déclaré que pour satiscomme il est stipulé à T'Article Pendant la Lesquels comparants par présentcs, bis Code de Commerce Haiet fixera les conditions de la liquidation. faire aux prescriptions de l'article 35 du du les liquidateurs les pouvoirs des actionnaires continueront tien avoir à la Banque Royale du Canada le Quart capital durée de la liquidation déposé dénommée: SOCIETE GENERALE l'existence de la Société. souscrit de la Société anonyme décomme pendant D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE S. A., ce appert cértificat huit. CONTESTATION il* le huit Octobre mil neuf oent cinquante de contestation de la part d'un actionnaire, livrée par la dite Banque la minute des Article 27.- En cas d'élire domicile à Portcertificat sera enregistré en même temps que est obligé pour les notifications et assignations peuprésentes Lequel pour y demeurer annexé, au-Prince. A défaut d'élection de domicile, toutes significations du Tribunal Civil de Port-au-Prince. Dont acte: vent lui être faites au Parquet la première réunion de TAssemblée à Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour Quatre OctoArticle Transitoire- Jusqu'à d'administration est composé Fait st passé Huit. Générale des actionnaires, le conseil bre Mil Neuf Cent Cinquante avec les Notaires. suit: Et après lecture, les parties ont signé Jean Garcomme Jean GARDERE Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: Président I.cuis A. GARDERE dère; Louis A. Gardère; Robert Castera; G. Vilmenay, ensuite Notaire; de Vice-Président.. Robert CASTERA Notaire. Ce dernier dépositaire de lai minute Secrétaire-Tresorier. Edouard Kénol, Dont acte: Oclaquelle est écrit: mil neuf cent cinquanà Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Quatre Enregistré à Port-au-Prince, le Neuf Octobre civils. PerFait et passé Huit. Folio 138, Case 894 du Registre O No., 10 des actes tobre Mil Neuf Cent Cinquante signé avec les Notaires. quatre te huit, Gdes. Visa timbre: 0 Gde. 60 cts. ont. Droit Fixe: Deux - Et après lecture, les parties çu Général de TEnregistrement (signé): Vitlele nuls. Pour le Directeur mots rayés endroit de la minute des. présentes: Jean GarLavaud. Ainsi signé en pareil Castera; G. Vilmenay, Notaire; Ce Collationné: dère; Louis A. Gardère; Robert de est écrit. Ed. Kénol, not. de la minute ensuite laquelle dernier dépositaire le Neuf Octobre mil neuf cent cinquanDOUZE (12) DES STATUTS Enrégistré à Port-au-Prince O No. 10 des actes civils. SUPPRESSION DE LARTICLE te huit Folio 138-139, Case 897 du registre DE LA SOCIETE GENERALE D'INDUSTRIE Perçu droit fixe: Deux gdes. ET DE COMMERCE, S.. A. Notaires Visa Timbre: Une Gde. 50 Cts. (S) V. Lavaud Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, idenGénéral de FEnregistrement: Par devant au No. 81.883 A Pour le Directeur Collationné: à Port-au-Prince, soussignés: le premier patenté No. 82.209 A identifié Ed. Kénol, not. tifié au No. 3186 B et lq second.

CE, S.. A. Notaires Visa Timbre: Une Gde. 50 Cts. (S) V. Lavaud Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, idenGénéral de FEnregistrement: Par devant au No. 81.883 A Pour le Directeur Collationné: à Port-au-Prince, soussignés: le premier patenté No. 82.209 A identifié Ed. Kénol, not. tifié au No. 3186 B et lq second. patenté au DE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL Notaiau No. 4675 C. SOUSCRIPTION Edouard Kénol et son collègue, Ont comparu: Par devant Mes. Eustache le premier patenté au No. 81.883 A, Monsisur Louis A. Gardère, identifié au No. 6263 Q. deux res à Port-au-Prinoe, soussignés: patenté au No. 82209 A, idenRobert Castera, identifié au No. 6264 Q, tous proidentifié au No. 5130. B et le deuxième Et Monsieur demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. des tifié au No. 314 A. priétaires, ces présentes déclaré supprimer l'article douze Ont comparu: Lesquels ont, par Générale d'Industrie et de Commerce S. A. (S. No. 6262 Q. Statuts de la Société Monsieur. Jean Gardère, identifié au 6263 Q. O. G. I. N. C. O.). Monsieur Louis A. Gardère identifié au No. 6264 Q, tous proDont acte: Monsieur Robert Castera, identifié au No. au Bureau des comparants, ce jour Et à Port-au-Prince. Fait et passé à Port-au-Prince, priétaires, demeurant et domiciliés déclaré que pour saSept Novembre Mil Neuf Cent Cinquante Huit. Notaires. Lesquels comparants ont, par ces présentes deuxième elinéa du Code de après lecture, les comparants ont signé avec les Garde Particle 42 SoEt de la minute des présentes: Jean tisfaire aux prescriptions social de la Société dénommée: Ansi signé en pareil endroit G. Vilmenay, Notaire; Commerce, la totalité du capital S. A. a été souscrite et Louis A. Gardère; Robert Castera; ensuite de Générale d'Industrie et de Commercs dère; Ce dernier dépositaire de la minute ciété Edouard Kénol, Notaire. est ainsi répartie. 90 Actions de $ 100.. $ 9.000.00 laquelle est écrit: mil neuf cent cinquanMonsieur Jean Gardère de $ 100.. S 500.00 Enregistré à Port-au-Prince, le Sept Novembre 10 des actes civils. PerMonsieur Louis A.Gardère 5 Actions $ 500.00 Folio Case du Registre O No. Robert Castera 5 Actions de $ 100.. te huit, Timbre: Pour le Directeur Général de l'EnregistreMonsieur çu Droit Fixe: Visa Actions de $ 100. $ 10.000.00 ment (signé): Villèle Lavaud. Collationné: Ed. Kénol, not. Dont acte: Quatre Octoen notre Etude, ce jour du deux Fait et passé à Port-au.Prince, ont été au Département Commerce Mil Neuf Cent Cinquante Huit. Déposées et enregistrées dénommée: Société Génébre ont signé avec les Notaires. de l'acte de la Société Anonyme Et après lecture, les parties minute des présentes: Jean Garexpéditions de Commerce (SOGINCO), formée à Port-au-PrinAinsi signé en pareil endroit de Aa G. Vilmenay, Notaire; rale d'Industrie et dère; Lcuis A. Gardère; Robert Castera; de la minute ensuite de ce le 4 Octobre 1958.

ommée: Société Génébre ont signé avec les Notaires. de l'acte de la Société Anonyme Et après lecture, les parties minute des présentes: Jean Garexpéditions de Commerce (SOGINCO), formée à Port-au-PrinAinsi signé en pareil endroit de Aa G. Vilmenay, Notaire; rale d'Industrie et dère; Lcuis A. Gardère; Robert Castera; de la minute ensuite de ce le 4 Octobre 1958. Edouard Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire Société Anonyme 1958. le 18 Décembre laquelle est écrit: Neuf Octobre mil neuf cent cinquanEnregistrée Folio 57. Enregistré à Port-au-Prince, le 10 des actes civils. PerNo. A-7 Port-au-Prince, le 18 Décembre 1958. huit, Folio 138, Case 895 du Registre O Gde. No. 60 Cls. Pour le Directe Visa Timbre 0 Secrétaire Général çu Droit Fixe: Deux Gdes. (signé): Villèle Lavaud. Wiener Charles teur Général de YEnregistremsnt Collationné: Ed. Kénol. not. LE MONITEUR des immeubles et d'affermer ou de vendre ces dits immeubles et ARRETE terrains ou et d'entreprendre et de négocier toutes autres affaires en rapavec Pachat, la vente ou l'affermage des terrains et ayant rapport Dr. FRANÇOIS DUVALIER port la réparation et la gérance des immeubles et enPrésident de la République avec la construction, l'achat et l'affermage des immeubles. core ayant rapport avec la vente, buts, lettres de crédit et auen vue de réaliser ces les Vu larticle 90 de la Constitution; D'escompter instruments commerciaux, d'acheter, vendre, et négocier tous ti30 à 35 bis, 38. 41, 43 et 49 du Code de Commerce; tres billets à ordre, Vu les articles dénommée: tres, actions de capital, bons, traites, reconnaissances, titres Vu l'acte constitutif et les 'statuts de la société anonyme autres instruments commerciaux, tous actions et BUILDING CORPORATION S.A.; chèques et tous d'accepter en dépôt tous objets de HAYTIAN AMERICAN compagnies ou sociélés, Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; d'autres valeur, bons et, actions selon les conditions qu'elle établira, d'ouvrir du Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Industrie; d'accorder des prêts ou Sur le rapport des comptes courants et comptes en Banque, privilèges avances sur des titres, actions, bons ou contre hypothèques, Arrête: HAYou gages. les besoins de ses opérations, acheter des biens Article ler.- Est autorisée. la Société Anonyme dénommée: La Société peut pour les vendre au besoin, louer et affermer une BUILDING CORPORATION, S. A., au capital, meubles ou immeubles, de toutes auTIAN AMERICAN formée à Port-au-Prince le 16 Octobre 1958. immobilière, devenir propriétaire de propriétés social de $ 8.000.00, être augpropriété et en disposer siuvant les prescripArticle 2- Le capital social de la dite société ne pourra tres sortes, échanger, hypothéquer sortes en relation avec conformité des dispositions combinées des articles 35 tions légalles et effectuer toutes d'opérations est ci-dessus indiqué avec menté qu'en buts et faire tout ce qui bis.

1958. immobilière, devenir propriétaire de propriétés social de $ 8.000.00, être augpropriété et en disposer siuvant les prescripArticle 2- Le capital social de la dite société ne pourra tres sortes, échanger, hypothéquer sortes en relation avec conformité des dispositions combinées des articles 35 tions légalles et effectuer toutes d'opérations est ci-dessus indiqué avec menté qu'en buts et faire tout ce qui bis. 38, 41. 43 et 47 du Code de Commerce. les limites les ci-dessus spécifiés personne naturelle. Article 31 Sont approuvés, sous les réserves et dans autant de capacité qu'une Constitution et des lois de la République, l'acte constitutif et les DUREEde la dite' société constatés par acte public le 16 Octobre, 1958 statuts de la Notatres à Port-au4.- La Société et fondée pour une durée illimitée. Elle peut au rapport de Me. Edouard Kénol et 'son collègue, Nos. 81.883 A Article dans les la loi ou par les Statuts Prince identifiés aux Nos. 5130B et 314 A, patentés aux toutefois être dissoute cas prévus par de ila dite Société. et 82209 A. autorisation donnée pour sortir son plein CAPITALArtidle 4- La présente fixées aux artioles 2 et 3 ci-dessus Mille Dollars, monnaie et entier effet sous les conditions motifs y contenus, pour les acArticle 5.- Le capital autorisé est de Huit actions de pourra être révoquée pour les causes et violation de ses statuts des Etats-Unis d'Amérique, divisé en quatre vingts tivités contraires au but de la Société et pour la légale chacune. des dommages intérêts envers les tiers. Cent Dollars vendre, céder, sans préjudice Aucun actionnaire ne pourra engager, hypothéquer, action ou actions. Arrêté sera publié à la diligence du Secréou autrement disposer de n'importe quelle Artiole 5.- Le présent transférer quelle catégorie ou catégories, de même taire d'Etat du Commerce et de PIndustrie. de cette société de n'importe fidél-commissaire ou autre représenle 15 Décembre 1958, qu'aucun exécuteur, administrateur, hypothéquer, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tant légal d'un actionnaire décédé ne pourra engager, de n'importe quelle An 155ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER vendre, céder, transférer ou autrement disposer de n'importe quelle catégoaction ou actions du capital de la Société écrit et enregistré, ofPar le Président PIndustris: ANDRETHEARD rie ou catégories sans avoir d'abord par un posté actions de la SoLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de fert à cette Société de lui vendre la dite ou les dites à tout moment CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME: ciété; et la Société aura le droit exclusif de les de acheter cette offre écrite. Le ACTE BUILDING CORPORATION, S. A.n dans les trente jours qui suivront la réception du der- .HAYTIAN AMERICAN d'achat des dites actions sera égal à leur valeur comptable la SociéEdouard Kénol et son Collègue, Notaires prix celui où la dite offre a été faite à Par devant Mes. Eustache au No. 81.883 A, idennier jour du mois précédent d'une action on ne tiendra pas soussignés; le premier patenté au té.

S. A.n dans les trente jours qui suivront la réception du der- .HAYTIAN AMERICAN d'achat des dites actions sera égal à leur valeur comptable la SociéEdouard Kénol et son Collègue, Notaires prix celui où la dite offre a été faite à Par devant Mes. Eustache au No. 81.883 A, idennier jour du mois précédent d'une action on ne tiendra pas soussignés; le premier patenté au té. En estimant la valeur comptable à Port-au-Prince, second au No. 82209 A, identifié de la Société. tifié au No. 5130 B et le patenté compte de la clientèle et conditions précédents en ce qui concerne No. 314 A. L'accord avec les termes et autre monde de disposition des actions Ont comparu: la vente, la cession, le transfert une condition préalable au demeurant et du capital de cette Société constitueront cette N. Léger fils, Avocat, propriétaire, dans les livres de Société. Maitre Georges identifié au No. 4568; transfert de ces actions domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 5602 C, propriétaire." BONS.- Et Monsieur Victor Lampson, Bellows St-Arron, Ohio (U.S.A.), désurvient un demeurant et domicilié au 1239 Article 6- Au cours des opérations de la Société, s'il du permis de séjour No. 1054 bis. le but de la dite Société peut être autorisée tenteur déclaré que besoin de fonds supplémentaires, bons dans les Lesquels comparants ont par ces présentes. forment une Société Générale des actionnaires à émettre des est de former comme de fait ils Commerce par l'Assemblée par la loi. leur comparution du Code de formes et selon les conditions prévues Anonyme conformément aux dispositions la matière et ont, à cet effet, d'Haiti et aux lois haîtiennes régissant CONSEIL DADMINISTRATION adopté T'Acte Constitutif suivant: Arlicle 7-- La Société sera administrée par un Conssil inférieur d'Adminis- à trois NOM.- de membres dont lé nombre sera ni tration composé l'Assemblée Générale des acles contractantes et touni supérieur à cinq, qui seront élus par du seAricle ler- Il est conve enu entre parties et à ses une périodé de deux ans. Les membres Conseil intéressées au présent document souscrivant tionnaires pour un nombre de périodes indéfini. Il tes autres parties par transfert ou par un moyen ront éligibles aux élections pour être du Conseil ou devenant propriétaire d'être actionnaire pour membre dispositions la Société Anonyme sera: n'est pas nécessaire sont ceux quelconque que le nom de d'Administration. Les pouvoirs du Conseil d'Administration AMERICAN BUILDING CORPORATION, S.A." qui lui sont conférés par l'Acte Constitutif. HAYTIAN établissement de la Soautre transaction entre cette Société Article 2- Le siège social et le principal les transArticle 8.- Aucun contrat ou société et aucun autre Port-au-Prince. Toutefois, la Société peut autre personne, firme, association ou ciété sont situés à d'Haiti, elle peut également et toute sera en aucunef façon en l'absence de fraude afférer dans toute autre ville à Tintérieur dans d'autres villes de acte de cette Société ne le fait que lun quelconque des administraétablir un ou plusieurs bureaux ou succursales à Pétranger.

les transArticle 8.- Aucun contrat ou société et aucun autre Port-au-Prince. Toutefois, la Société peut autre personne, firme, association ou ciété sont situés à d'Haiti, elle peut également et toute sera en aucunef façon en l'absence de fraude afférer dans toute autre ville à Tintérieur dans d'autres villes de acte de cette Société ne le fait que lun quelconque des administraétablir un ou plusieurs bureaux ou succursales à Pétranger. fecté ou rendu invalide par ou autrment intéressé, direcRépublique. partout où il en fera besoin mme teurs de la Société y est pécuniairement cette transaction ou cet acte, la tement ou indirectement dans ce contrat, cette firme, à cette assoBUT.- le fait qu'il est lié à cette personne, à ou d'acheter des terou par société ou y a un intérêt quelconque à titre d'admi3.- Le but de la Société est d'affermer ces terrains un ciation ou à cette Article de construire ou de faire construire sur rains en Haiti, LE MONITEUR certificat peut resident et un autre officier de la Société. Chaque nom du prod'officier, d'employé, de membre ou autreactions. Les actions seront faites au nistrateur, d'actionnaire. présenter plusieurs du montant ainsi intéressé ou lié présent à une réunion est responsable seulement ment, Tout administrateur dans priétaire. Chaque actionnaire qu'une acd'un ou comité d'administrateurs seront indivisibles c'est-à-dire du Conseil d'Adminstration de ses actions. Les actions d'une Si l'action est prise relativment à tout contrat, transaction tion être par plus personne. une décision laquelle cette ne' pourra représentée ou à une la détermination du quorum à ou à une compagnie être ou action, peut compté pour a trait à ce appartient à une Société Anonyme cet effet. La simple possession réunion également voter à cette réunion en ce qui elle sera représentée à et et peut cette action, avec' autant de force et d'efcorporation, une entière adhérence aux présents statuts contrat, cette transaction ou ainsi d'une action implique Générale des Actionnaires et du fet s'il n'y était pas intéressé ou (lié. Aucun Administrateur à toutes les décisions de TAssemblée intéressé que ou lié ne sera pas en raison de cet intérêt ou de ces relations Conseil d'Administration. aux dividendes que le à la fonction qu'il occupe; il nc sera pas non Chaque action donne droit à un vote et où au frappé d'incapacité quant de tout actiondécide de distribuer. Dans le cas vis-à-vis de la Société, ou Conseil d'Administration tenu plus responsable par aurait besoin de ressources suppléde la société de toute perte encourue cours de ses activités, la société Actionnaiou naire créancier vertu du contrat, de la transaction ou obtenir de l'Assemblée Générale des cette Société en raison ou en à rendre compmentaires, elle peut des bons dans des formes et selon les de l'action plus hau menionné, il n'aura également pas res, l'autorisation df'émettre qu'il aura réalisés à cette occasion.

aurait besoin de ressources suppléde la société de toute perte encourue cours de ses activités, la société Actionnaiou naire créancier vertu du contrat, de la transaction ou obtenir de l'Assemblée Générale des cette Société en raison ou en à rendre compmentaires, elle peut des bons dans des formes et selon les de l'action plus hau menionné, il n'aura également pas res, l'autorisation df'émettre qu'il aura réalisés à cette occasion. conditions légales. tous les acte des gains ou profits actionnaires être tenues hors L'Assemblée Générale est constituée par droit Article 9- Les réunions des peuvent de la Article 5dans les statuts, ont le d'Haiti, si les statuts le prévoient. Les livres tionnaires qui, tel qu'autrement prévu de la République être tenus (sous réserve de toute disposition conted'y participer et de voter. ordinaires ou extraordinaires et Société peuvent la d'Haiti, en tel ou tels Générales seront tous les hors de République Les Assemblées nue dans statuts) en temps par le Conseil d'Adconformément aux existants et représenteront lieux qui pourront être fixés de temps Société. Les élections des adseront constituées ministration ou dans les Statuts de la à moins les actionnaires. sera tenue au siège social de la feront pas nécessairement au scrutin, L'Assemblée Générale ordinaire et le trente ministrateurs ne se entre le trente" Septembre à Port-au-Prince, ne le requièrent. Société le rapport que les statuts réserve le droit d'amender, d'altérer, de de chaque année dans le but d'approuver les Article 10.- La Société se contenue dans cet Acte Novembre bilan de la Société, d'élire si cela savère nécessaire les de toute disposition annuel et dle décider sur proposimodifier ou révoquer maintenant ou par la suite dans du Conseill d'Administration et de constitutif, de la manière indiquée accordés aux actionnaires le sont membres le Conseil d'Administration. à et tous les droits ici tions soumises par voie d'avis adressé les règlements L'Assemblée Générale sera convoquée par d'actions pas sous cette réserve. finalement constituée à partir de la suivant V'adresse portée au registre Article 11.- La Société sera Officiel de la République d'Haichaque actionnaire avant la date de la réunion. dans le Journal moins de huit jours ordinaire date de la publication de la autorisant sa formade Générale du Président République T'Assemblée ti d'une décision et ses statuts. Article 6- Les prérogatives tion et approuvant son acte constitutif ès-qualités déclare que lui et ses mansont les suivantes: du Conseil d'Administration, d'un Article 12.- Le comparant les statuts annexés au texte original a) l'élection des membres de tous les membres ou dants reconnaissent et acceptent intégrante. Pour l'exécution b) la révocation, en cas de besoin, dans le cas où leur péde PActe Constitutif pour en faire partie lieu ci-dessous indiqué. du Conseil dAdministration. même d'autres personnes élisent domicile au membre et la nomination des présentes, les parties riode d'activité n'a pas expiré Dont acte: aux places vacantes. et T'approbation ou la modification de la Société en notre Etude ce jour seize Octobre c) la dissolution et du bilan de la Société. lle d'AdFait et passé à Port-au-Prince du rapport comptable Générale peut autoriser Conseil mil neuf cent cinquante huit.

il dAdministration. même d'autres personnes élisent domicile au membre et la nomination des présentes, les parties riode d'activité n'a pas expiré Dont acte: aux places vacantes. et T'approbation ou la modification de la Société en notre Etude ce jour seize Octobre c) la dissolution et du bilan de la Société. lle d'AdFait et passé à Port-au-Prince du rapport comptable Générale peut autoriser Conseil mil neuf cent cinquante huit. Article 7- L'Assemblée ou contrats, qu'il peut notaires. deux toutes transactions des préont signé avec les ministration à effectuer Société et dans les limites Et, éprès lecture, les parties bon. aux intérêts de la mots rayés nuls et un renvoi en marge minute des présentes: Victor juger conformes aucune afendroit de la sents statuts. n'entreprendra Ainsi signé en pareil fils, av.; G. Vilmenay. Notaire; Edouard L'Assemblée Générale extraordinaire elle est convoquée. Lampson; Georges N. Léger de la minute ensuite de lafaire à l'exception de celles pour lesquelles sera présidée par le Président Kénol; Notaire. Ce dernier dépositaire Article 8.- L'Assemblée Générale ou à défaut du quelle est écrit: octobre mil neuf cent par l'un des Vice-Présidents par une le vingt et un actes ou en cas d'incapacité du dit conseil désigné Enregistré à Port-au-Prince, du registre O No. 10 des par un des membres huit. Folio 170. Case 1113, Vice-Président absolue de TAssemblée Générale. tenue que dans le cinquante majorité Générale ne peut être du cacivils. Article 9.- L'Assemblée et versées 'droit fixe Deux Gdes. les deux tiers au moins des actions souscrites Perçu Gdes 65 cts. cas où Visa timbre: Quatre (S) V. Lavaud sont représentées. ne sont pas Directeur Général. de TEnregistrement pital autorisé les deux tiers du capital. autorisé Pou: le Ed. Kénol, not. Toutes les fois que sera faite selon les dispositions Collationné: représentés. une seconde convocation Générale pourfa être tenue avec statuts et TAssemblée ANONYME des présents présents. adopSTATUTS DE LA SOCIETE CORPORATION S. A.n le nombre des actionnaires résolutions de ('Assemblée Générale scront suivant .HAYTIAN AMERICAN BUILDING Article 10.- Les deux tiers des actionnaires présents siège social et 'soni principal étées par une majorité des ou seconde convocatiun. ler- La Société aura son ou sucest tenue sur première ou à une diArtidle Elle psut avoir une plusieurs que "'Assembléc tendant à une augmentation à une tablissement à Port-au-Prince. d'autres villes de la République Toutes les propositions de la Société, modifiant les statuts agences ou bureaux dans d'Administration. du capital autorisé ou d'une partie de la Société cursalet, hors d'Haiti, selon décision du Conseil sauf le cas où sa minution ou à une vente de la totalité cent du capital d'Haiti ou de la Société est illimitée dissolution affectant cinquante pour des Article 2.- La durée décidées.

les de la République Toutes les propositions de la Société, modifiant les statuts agences ou bureaux dans d'Administration. du capital autorisé ou d'une partie de la Société cursalet, hors d'Haiti, selon décision du Conseil sauf le cas où sa minution ou à une vente de la totalité cent du capital d'Haiti ou de la Société est illimitée dissolution affectant cinquante pour des Article 2.- La durée décidées. ou relative à une transaction par une majorité des deux tiers dissolution ou sa liquidation seraient consiste dans quatre vingls actions autorisé doivent être approuvées Article 3.- Le capital autorisé Mille Dollars. Les certificats actionnaires. décisions de T'Assemblée lieront Dollars chacune, soit Huit aussi bien aux pro11.- Les résolutions ou à l'Assemde Cert le droit Article si ceux-ci n'étaient pas présents confèrent à leurs propriétaires total du capital aules actionnaires, même ou décisions pourront être d'actions qu'au capital. La moitié du montant de cette moitié du tous où elles ont été votées. Les résolutions dûment signées fits réalisés les fondateurs et le quart actions de Cent blée les minutes de PAssemblée Générale torisé est souscrite par représentant dix vérifiées dans autôrisé, soit mille dollars, en espèces par les fondale Chairman. capital est actuellement déposée autorisé peut par CONSEIL DADMINISTRATION Dollar chacune Le capital d'Haiti à Port-au-Prince. Généraun minimum teurs à ia Banque une décision de l'Assemblée d'Adminisration comportera si l'occasion. par 12.- Le Conseil Il n'est pas nécessaire d'être être augmenté certificats Article un maximum de cinq. le des Actionnaires. sous forme de titres ou de trois membres et Articke 4- Les açtions seront Ils seront signés par le Prédactylographiés et numérotés. imprimuis, LE MONITEUR réunions du Conseil d'AdministraA actionnaires et des extraordinaires être confiées être membre du Corrseil d'Administration. l'expiratoutes autres fonctions qui peuvent lui actionnairé pour de être remtion et remplira sous la supervision tion de son terne qui 'sera deux ans, un membre des pourra Actionnaires. par le Conseil d'Administration ou le Président de la Société et quand placé ou réélu au Conseil par l'Assemblée Générale réédesquels il sera. Il gardera en lieu sûr le sceau ce sceau Les membres du Conseil d'Administration seront indéfiniment il sera autorisé par le Conseil d'Administration, il apposera sera une raison quelconque, de nouvelles élections ne cas, cette apposition ligibles et si, pour membres du Conseil restesur tous les documents le requérant, auquel pouvaient avoir lieu au moment fixé, lcs attestée par 'sa signature ou celle d'un assistant-sterétaire s'il fonction remplacement. ou les asmistants-Secrétaires ront en jusqu'à serait créée lui, les Article 25.- L'Assistant.Secrétaire rempliront en Article 13.- Dans le cas où une vacance par dûment y en 8, dans J'ordre fixé par le Conseil d'Administration, et auront tous membres du Conseil d'Administration par mort, par démission cas d'absence ou d'incapacité du secrétaire les fonclions de en révocation dans les conditions prévues aux présents Conseil pourra temps acceptée, ou par le Conseil d'Administralion autres pouvoirs que le d'Administration statuts la dite vacance sera remplie par temps leur confier.

, dans J'ordre fixé par le Conseil d'Administration, et auront tous membres du Conseil d'Administration par mort, par démission cas d'absence ou d'incapacité du secrétaire les fonclions de en révocation dans les conditions prévues aux présents Conseil pourra temps acceptée, ou par le Conseil d'Administralion autres pouvoirs que le d'Administration statuts la dite vacance sera remplie par temps leur confier. seulement pour la période du terme restant à courir. ct ET en ABUSTANTSETRESORIERS Article 14.- Le Conseil d'Administration se réunira temps TRESORIER des fonds et des titres de la lieu déterminés de temps en temps par le. Conseil. ConArticle 26.- Le trésorier aura la garde des recettes et des déArticle 15- Les affaires de la Société seront dirigées par le Société et tiendra un compte complet et précis toutes somqui peut exercer tous les pouvoirs de la Société bours dans des livres appartenant à la Société et déposera seil d'Administration d'après les règlements, l'acte conseffets de valeur au nom et pour compte de la Société et contracter tous actes légaux qui mes d'argent et auront été désignés par le Contitutif ou les Statuts ne sont pas attribués aux actionnaires. entre les mains de tels dépositaires qui OFFICIERS seil d'Administration. disposer des fonds de la Société comme l'auseront choisis par le ConArticle 27- Il pourra en utilisant iles pièces appropriées Article 16.- Les officiers de la Société ra décidé le Conseil d'Administration, au Président et au Conseil et comporteront un Président et Secrétaire-Tréde tels débours, devra présenter d'Adseil d'Administration aussi choisir un Vice-Préjustifiant réunions ordinaires ou quand le Conseil sorier. Le Conseil d'Administration pourra d'Administration, à leurs de toutes ses transactions à tiassistants-seerétaires et assistantstrésoriers. le demandera, un rapport sident et un ou plusieurs êtré tenues par la même personministration état financier de la Société. Deux ou plusieurs fonctions pourront et de Secrétaire setre de trésorier ainsi qu'un Conseil d'Administration, il sauf dans les cas où les fonctions de Président Aticle 28.- S'il en est requis par le tous les six ans) ne, la mêmc personne, ila dite personne ne pourra remà la Société une caution (quil sera renouvelée raient tenues par donnera et avec telle garantie ou garanties qui sembleront plir aucune autre fonction. à sa première réunion, d'une telle valeur Conseil d'Administration pour T'exécution honnête de Article 17- Le Conseil d'Administration choisira un président satisfaisantes au à da Société au cas où il viendrait àaprès chaque réunion annuelle des Actionnaires, Vice-Présidents, un Seses fonctions et pour la remise sa retraite et au cas où id -serait et choisira un ou plusieurs à démissionner, à prendre auparmi ses membres de ceux-ci ne devant obligatoirement mourir, documents, pièces justificatives, valeurs et crétaire et un Trésorier, aucun Trésorier être une révoqué, de tous livres, soit qu'il aurait eu en sa posses.

rait àaprès chaque réunion annuelle des Actionnaires, Vice-Présidents, un Seses fonctions et pour la remise sa retraite et au cas où id -serait et choisira un ou plusieurs à démissionner, à prendre auparmi ses membres de ceux-ci ne devant obligatoirement mourir, documents, pièces justificatives, valeurs et crétaire et un Trésorier, aucun Trésorier être une révoqué, de tous livres, soit qu'il aurait eu en sa posses. du-Conseil. Le Secrétaire et le peuvent tres biens de quelque nature que o9 faire partie contrôle et à la Société. seule et même personne. nommer d'autres ofsion ou sous son appartenant. ou les seeistants-Trésohiers s'il Article 18.- Le Conseil d'Administration peut fonctions pour Article 21- L-Assistant-Treésorier en cas dabsenjugés nécessaires et qui occuperont ces y en a, dans l'ordre fixé par le Conseil d'Adminjstation et exerceront ficiers et agents seront déterminés de temps en temps du Trésorier, rempliront les fonctions des termes, pouvoirs et droits qui ce ou d'incapacité et tous autres pouvoirs que le Conseil d'Addu Trésorier par le Conseil. de tous les officiers et agents de la les pouvoirs de temps en temps leur confier. Article 19.- Les appointements ministration pourra Société seront fixés par le Conseil d'Administration. seront maintenus en foncDISPOSITIONS GENERALES Article 20.- Les officiers de la Société choisis et mis en place. Chadu Conseil d'Administration régulière: ce que leurs successeurs soient être Article 30.- Avantlélection le Conseil est comtion jusqu'à le Conseil d'Administration peut conformément aux Statuts, premier que officier élu ou nommé par moment par un vote affirmament constitué dont les noms suivent: relevé de ses fonctions à n'importe quel Chaque vacance surveposé des personnes Victor Lampson. tif de la majorité du Conseil d'Administration. de la Société sera remplie par Président. Julia Lampson nant dans quelque fonction que ce soit Vice-Prétidente. Georges N. Léger fils. le Conseil d'Administration. Secrétaire-Trésorier. PRESIDENT DIVIDENDES l'officier exécutif ile plus haut plades actions de la Société sujets aux Article 21- Le Président sera réunions des actionnaires et Article 31.- Les dividendes s'il y en a, être déclarés par cé de la Société et présidera à toutes les et active des dispositions de TActe Constitutif, peuvent réunion ordinaire ou exil aura la direction générale à n'importe quelle du Conseil d'Administration, les directives et résolule Conseil d'Administration de la loi. Les dividendes peuvent opérations de la Société et veillera à ce que à exécution. traordinaire, suivant les dispositions actions suivant les dispositions soient mises en en biens ou en tions du Corrseil d'Administration de valider les bons, hypothèques et être payés espèces, Article 22- Il aura le pouvoir utilisant le sceau de la Société, de l'acte constitutif. tout il peut étre mis contrats demandant un sceau, en soient si32.- Avant le paiement de dividende; telautres ou permet que.

exécution. traordinaire, suivant les dispositions actions suivant les dispositions soient mises en en biens ou en tions du Corrseil d'Administration de valider les bons, hypothèques et être payés espèces, Article 22- Il aura le pouvoir utilisant le sceau de la Société, de l'acte constitutif. tout il peut étre mis contrats demandant un sceau, en soient si32.- Avant le paiement de dividende; telautres ou permet que. ces documents Article fonds de la Société disponibles pour les dividendes excepté quand la loi requiert la signature et l'exécution de côté, tiré des les administrateurs, de temps gnés et validés autrement, et excepté quand par le Conseil d'Admile somme ou telle valeur ou valeurs que convenable comme fonds sont expressément délégués leur absolue discrétion jugeront de ces documents de la Société. en temps, à ou régulariser les divi-. nistration à quelqu'autre officier ou agent de réserve pour faire face aux imprévus tous pour biens de la Société VICE-PRESIDENTS dendes ou pour préparer et entretenir jugeront utilles aux intérêts de s'il y en a, ou pour tout but que les administrateurs modifier ou abolir ces fonds Article 23- Le Vice-Président ou les Vice-Présidents, en cas d'absence la Société et les administrateurs qu'ils peuvent avaient été créés. dans l'ordre établi par le Conseil d'Administration, et exerceront les de réserve de la même façon iles fonctions ANNUEL ou d'incapacité du président rempliront fonctions et pouvoirs que le BILAN du Président et toutes autres devra présenter à chapouvoirs de temps en temps prescrire. Article 33.- Le Conseil d'Administration réunion Conseil d'Administration' pourra annuelle et à n'imports quelle extraordinaire bilan que réunion vote des actionnaires. un SECRETAIRE ET ASBISTANTSTRESORIERS d'actionnaires, réunion demandée par la situation de la Société. à toutes les réunions du des opérations et de Article 24.- Le Secrétaire devra assister des actionnaires et clair et complet d'Arministration et à toutes les réunions et du CHEQUES Conseil des réunions de la Société bons' de la Sodes délibérations à cet efou demande d'argent et les procesverbaux seront tenus dans les livres destinés Article 34.- Tous chèques tel officisr ou officiers ou telle autre Conseil d'Admninistration fonctions pour les comités permanents, ciété doivent être signés par fet. Il remplira les mémes donner avis de toutes les réunions des si besoin est. II donnera ou fera LE MONITEUR de temps en temps par le Conseil VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL persunne ou personnes désignés Notaires d'Administration. Par devant Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, ANNEE FISCALE à Port-au-Prince, soussignés; le premier patenté au No. 81.883 A, identifié au No. 5130 B et le second patenté au No. 82.209 A, identifié au Article 35.- L'année fiscale de la Société sera fixée par résolution No. 314 A. du Conseil d'Administration. Ont comparu: AMENDEMENTS Maître Georges N. Léger fils, Avocat, propriétaire, demeurant et Ces statuts peuvent être sujets à modification ou domicilié à Port-au-Prince, identifié au No, 4568. Article 36.- quelle réunion ordinaire des actionnaires ou Et Monsieur Victor Lampson, identifié au No.

, identifié au Article 35.- L'année fiscale de la Société sera fixée par résolution No. 314 A. du Conseil d'Administration. Ont comparu: AMENDEMENTS Maître Georges N. Léger fils, Avocat, propriétaire, demeurant et Ces statuts peuvent être sujets à modification ou domicilié à Port-au-Prince, identifié au No, 4568. Article 36.- quelle réunion ordinaire des actionnaires ou Et Monsieur Victor Lampson, identifié au No. 5602 C, propriétaire, abrogation à n'importe si un avis d'une telle modification ou demeurant et domicilié au 1239 Bellows St-Arron, Ohio (U.S.A.), dédu Conseil d'Administration, dans l'avis de la réunion l'élection des tenteur du permis de séjour No. 1054 B. abrogation est contenu pour ces déclaré qu'en vertu de administrateurs nè sera fait dans les soixante jours avant le jour fixé Lesquels comparants ont, par présentes, du soet au cas de changement de jour et de lieu, avis en sera l'Article 35 bis du Code de Commerce Haitien le quart capital de réunion. actionnaire en personne ou par lettre postée à sa dercial de la Société Anonyme: HAYTIAN AMERICAN BUILDING donné à chaque réunion. CORPORATION, S. A.> a été versé à la Banque Royale du Canada nière adresse postale connue au moins vingt jours avant la suivant certificat de la dite Banque en date du. quatorze Octobre ce, Dont acte: mil neuf cent cinquante huit. en notre Etude ce jour seize octoLequel certificat a été enregistré en même temps que la minute des Fait et passé à Port-au-Prince présentes pour y demeurer annexé. bre mil neuf cent cinquante huit. Et, après lecture, le comparant ès-qualités a signé avec les notaiDont acte: res. vingt et un mots rayés nuls. et ufi renvoi en marge bon. Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour Seize Octobre Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: Victor Mil Neuf Cent Cinquante Huit, Lampson; Georges N. Léger fils av.; G. Vilmenay, Notaire; Edouard Et, après lecture, les parties ont signé avec les Notaires. Cinq mots Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute ensuite de larayés nuls et un renvoi en. marge bonquelle est écrit: Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: Victor Enregistré à Port-au-Prince, le vingt et un Octobre mil neuf cent Lampson; Me. Georges N. Léger fils; G. Vilmenay, Notaire; Edouard cinquente huit. Folio 170-171, Case 1114, du registre O No. 10 des Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute ensuite de laquelactes clvils. le est écrit: neuf cent Perçu droit fixe: Deux Gdes. Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt et Un Octobre mil Visa timbre: Une gde 55 cts. cinquante huit. Folio 169. Case 1109, du registre O No. 10 des actes Pour le Directeur Général de TEnregistrement (S) V. Lavaud civils. Visa timbre: Soixante centimes. Pour Perçu droit fixe: Deux Gdes. Collationné: Ed. Kénol, not. le Directeur Général de lEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. Collationné: SOUSCRIPTION DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Ed. Kénol, Not. Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Notaires Suit ila Teneur du Certificat: Par devant soussignés; le premier' patenté au No.

. Visa timbre: Soixante centimes. Pour Perçu droit fixe: Deux Gdes. Collationné: Ed. Kénol, not. le Directeur Général de lEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. Collationné: SOUSCRIPTION DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Ed. Kénol, Not. Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Notaires Suit ila Teneur du Certificat: Par devant soussignés; le premier' patenté au No. 81.883 A, idenPort-au-Prince, Haiti, à Port-au-Prince, au No. 82209 A, identifié au le 14 Octobre tifié au No. 5130 B et le second patenté MilNo. 314 A. Déposé par Mr. Victor Lampson, la somme de $ 2.000 (Deux Ont comparu: le Dollars) au crédit du compte suivant wSpecial Suspense Account fils, Avocat, propriétaire, demeurant et Compte de Garantie re. Nouvelles Sociétés Anonymess, pour serMait:e Georges N. Léger à l'ouverture d'un compte intitulé: <Haytian Amedomicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 4568; vir ultérieurement S. A.> si l'autorisation du Gouvernement Victor Lampson, identifié au No. 5602 C, propriétaire. rican Building Corporation Société en Haîti. Et Monsieur Bellows St-Arron, Ohio (U.S.A.), déHaitien est obtenue pour T'établissement de la dite demeurant et domicilié au 1239 Ce montant ne pourra être libéré que sur l'autorisation du Départenteur du permis de séjour No. 1054 bis. satistement du Commerce. Lesquels comparants ont, par ces présentes, déclaré que pour THE ROYAL BANK OF CANADA de T'article 42. deuxième alinéa du Code de faire aux prescriptions Haîtien la moitié du capital social dc la Société anonyme: Signé: Le Comptable: illisible; Commerce AMERICAN BUILDING CORPORATION, S. A.x a été Le Directeur: illisible .HAYTIAN à Port-au-Prince, le Vingt et un Octobre mil neuf cent souscrite par: Enregistré huit. Folio 168, Case 1103, du registre 0 No. 10 des actes Monsieur Victor Lampson: $ 4.000.00 cinquante civils. 40 Actions de $ 100.00. droit fixe: Une gde. Perçu Dont acte: Visa timbre: 0 gde 40 cts. V. Lavaud notre Etude ce jour Seize Octobre Pour le Directeur Général de TEnregistrement (S) Fait et passé à Port-au-Prince en Collationné: Ed. Kénol, not. Mil Neuf Cent Cinquante Huit. Et après lecture les parties ont signé avec les Notaires, quatre mots ont été au Département du Commerce Déposées et enregistrées rayés nuls.- endroit de la minute des présentes: Victor deux expéditions de l'acte Ainsi signé en pareil G. Vilmenay, Notaire; Société anonyme dénommée Haytian American Building CorporaLampson; Mes. Georges N. Léger fils, av.; minute ensuite Edouard Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire de la tion Port-au-Prince - le 16 Octobre 1958 formée à de laquelle est écrit: Vingt et Un Octobre mil neuf cent Enregistré à. Port-au-Prince, le O No. 10 des actes Société Anonyme cinquante huit. Folio 170, Case 1110, du registre Enregistrée e 18 Décembre 1958 civilt No. A-9 folio 58 le 18 Décembre 1958 fixe: Deux Gdes.

Port-au-Prince - le 16 Octobre 1958 formée à de laquelle est écrit: Vingt et Un Octobre mil neuf cent Enregistré à. Port-au-Prince, le O No. 10 des actes Société Anonyme cinquante huit. Folio 170, Case 1110, du registre Enregistrée e 18 Décembre 1958 civilt No. A-9 folio 58 le 18 Décembre 1958 fixe: Deux Gdes. Visa timbre: Soixante centimes. Pour Port-au-Prince. Pergu droit (signé): Villèle Lavaud. Wiener Charles le Directeur Général de IEnregistrement Secrétaire Générat Collationné: Ed. Kénol, Not. LE MONITEUR Les sacs de café devront peser 60 kilos nets. Cependant à l'exporta. le ARRETE teur pourra être autonisé par l'Office National du Café exporter café en sacs de moins de 60 kilosn. tous arrêtés ou dispositions FRANÇOIS DUVALIER Article 2.- Lc présent Arrêté abroge des SeDr. d'arrétés qui lui sont contraires ct 'sera exécuté à la diligence des ResPrésident de la République crétaires d'Etat des Finances, du Commerce, de "Agriculture, de Rural, chacun en ce qui Vu P'article 90 dc la Constitution; sources Naturelles et du Développement Vu la loi du 20 Septembre 1952 réglementant l'Industrie Caféière; concerne. Vu le décret du 30 Octobre 1958 unifiant la taxe sur le Café; le 4 Février 1959, An du 12 novembre 1958 groupant les Organismes s'ocDonné au Palais National, à Port-au-Prince,. Vu le décret ct revisant les 156ème de 'Indépendance. DUVALIER cupant de Café et des autres denrées d'exportation Dr. FRANÇOIS statuts de T'Office du Café; 1958 réglementant à nouveau le foncPar le Président : de a. 1. Vu T'arrêté du 28 novembre méLe Secrétaire d'I Elat des Finanecs, du Commerce et Tindustrie: tionnement des Usines à Café et des installations de préparation JEAN A. MAGLOIRE en raison de la diminution du pourcentage du café Naturelles et du canique du Cefè, Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture. des Ressources Développement Rural : HENRI MARC CHARLES lavé; certaines modifications à T'arConsidérant qu'il y a lieu d'apporter d'une manière plus rêté du 28 novembre 1958 en vue de répondre efficace aux fins qui en ont inspiré T'élaboration; lieu de modifier les ARRETE Considérant que l'expérience a révélé qu'il y a articles 77, 78, 82 et 88 de l'arrêté du 28 novembre 1958; du Commerce, des Secrétaires d'Etat des Finances, Dr. DUVALIER, Sur le rapport Ressources Naturelles et du Développement FRANÇOIS la des Président de République. de "Agriculture, Rural; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 90 ct 131 de (a Constitution; Après Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur iles Communes; il y Arrête: dans l'intérêt d'une meilleure Administration 78, 82 et 88 de l'arrêté du 28 noConsidérant que pour gérer les Article ler.

veloppement FRANÇOIS la des Président de République. de "Agriculture, Rural; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 90 ct 131 de (a Constitution; Après Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur iles Communes; il y Arrête: dans l'intérêt d'une meilleure Administration 78, 82 et 88 de l'arrêté du 28 noConsidérant que pour gérer les Article ler. - Les articles 77, des Usines à Café sont a lieu de former une nouvelle Commission Communale élecvembre 1958 réglemehtant le fonctionnement intérêts de la Commune de THOMONDE, jusqu'aux prochaines modifiés comme suit: Tout café destiné à l'exportation doit être déclaré tions; Secrétaire d'Etat de VIntérieur; wArticle 77standards prévus à l'art. 79, leSur le rapport du par Fexportateur sous un des le nombre types de défauts contenus dans un Arrête: quel sera déterminé par prélevé du lot mis en douane. Le Sauveur échantillon moyen de. 500 grammes échantillon devront se faire dans ler.- - Une Commission composée des citoyens prélèvement et lexamen d'un tel de. J'analyse seront Article Léon JN PIERRE et Ramélus VALERUS, respective- de ia 24 heures de la mise en douane et les résultats BENJAMIN, instituée pour gérer les intérêts les communiqués à l'exportateur. ment Président et Membres est élections. immédiatement des échantillons de café destiné à Commune de Thomonde jusqu'aux prochaines à la diligence Article 78.- Le prélèvement de la douane, au port d'exArticle 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté T'exportation sera fait par un représentant ou de son représentant, si d'Etat de l'Intérieur. pédition, en présence de T'exportsteur National du Café du Secrétaire An désire. Le de lOffice le 28 Janvier 1959, l'exportateur le représentant désire ou s'il en est requis par la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, au port d'expédition pourra, s'il le et à T'analyse. 156ème de lIndépendance. DUVALIER participer au prélèvement du du Dr. FRANÇOIS douane pour l'exportateur, dévolu à la douane pour la détermination type De plus le rôle être confié à l'Office National du Café, si Par le Président: café à T'exportation pourra d'Etat de VIntérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD les circonstances le requièrent. sera analysé par le Le Secrétaire Trois échantillons seront prélevés: le premier déterminer le type du Service de Standardisation de lai douane pour National du Café pour lot entreposé; le second sera remis à f'Office à la taxe et le troisième enARRETE la détermination de la classe et du goût en cas de reDépartement Fiscal pour servir au contrôle revoyé au Centrale de Standardisation. L'échantillon Dr. FRANÇOIS DUVALIER, cours à la Commission Café être analysé pour vérifier Président de la République. mis à l'Office National du pourra en douane. r'exactitude. de lal détermination du type. fait de l'arbitrage articles 90 et 131 de la Constitution; trouvé à l'analyse en douane ou en résultat de base au Vu les 1951 sur les Communes; Le type de Standardisation servira Vu la Loi du 27 Juillet administration, il y de la Commission Centrale Considérant que dans Tintérêt d'une meilleurc Communale pour gérer les paiement des droits.

l'Office National du pourra en douane. r'exactitude. de lal détermination du type. fait de l'arbitrage articles 90 et 131 de la Constitution; trouvé à l'analyse en douane ou en résultat de base au Vu les 1951 sur les Communes; Le type de Standardisation servira Vu la Loi du 27 Juillet administration, il y de la Commission Centrale Considérant que dans Tintérêt d'une meilleurc Communale pour gérer les paiement des droits. de la décision du Service de Stana lieu de former. une nouvelle Commission prochaines Article 82.- Dans le cas d'appel Fiscal de la Commune de THOMASSIQUE, jusqu'aux déposé au Département intérêts dardisstion de la douane, l'échantillon de Standardisation qui statueélections; remis à la Commission Centrale du Secrétaire d'Etat de T'Intérieur; sera Sur le rapport ra sur la réclamation. est composée d'un reArrêté: La. Commissign Centrale de Standerdisation dun du DéNational du Café, représentant Samson présentant de l'Office du Département de TAgriculler.- Une Commission composée des citoyens partement Fiscal et d'un représentant Article Altacar SAINT PREUX, Jacques LOUIS, respectivement ComrelaLUDGER, gérer les intérêts de la ture. appeler dans les 8 jours de la décision Président ct Membres est instituée pour élections. L'exportateur pourra Centrale de Standardide Thomassiqué, jusqu'aux prochaines tive à T'analyse en douane à la Commission Passé ce délai, T'apmune Arrêté sera publié et exécuté à la diligence au deuxième alinéa de cet article. Centrale de StanArticle 2- Le présent sation prévue La décision de la Commission du Secrétaire d'Etat de FIntérieur. pel sera irrecevable. définitive. le 23 Janvier 1959, An dardisation est à devront être proDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 88.- Les sacs destinés de 0 k. Texportation 900 et toutes les indications 156ème de tare rIndépendance. DUVALIER en bon état et d'une Dr. FRANÇOIS suivantes pres, y seront portées: Par le Président: a) Poids du contenu faite de ce qui est dit à l'art. 87 Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD b) Classe du café, réserve c) Haiti de r'Etat Rue Hammerton Kilick Imprimerie