Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO AUGUSTIN Directeur: R. VIAU Paraissant OFFIÇIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi. et le Jeudi JOURNAL Samedi 31 Janvier PORT-AU-PRINCE 114ème Année No. 23 Extraordinaire Numéro des Villes et Bourgs de la RéPublics, au Numérotage des maisons SOMMAIRE publique; des Communes de la Rénouveau des recettes des Communes, effec- d'imConsidérant qu'une nouvelle classification elles acquis plus Décret établissant un équitable aménagement des taxes et classant les Communes par ordre s'avère nécessaire, certaines d'entre ayant alors que tuant une Tableau répartition des taxes communales annexé. d'Archivistes et de Mupublique aux points de vue économique et politique, formant un cadre technique de Dibliothécaires, d'importance SETt les services Administration, le Contror entre d'autres en ont perdu; de et des Finances. séologues pour le Décret du 26 Janvier 1959 sanctionnant Raoul Dégand relatif à la le rapport des Secrétaires d'Etat lIntérieur Décret rapportant Haitien et Mme Jean Fosy Laham et M. et Autobus Sur d'Etat; l'Etat Routière pour les Camions, Camionnettes de l'Avis du Conseil des Secrétaires çonstruction d'une gare, et la Texaco (Caribbean) Décrète: : publics., le Contrat entre l'Etat Haitien Camions, Cadans les Décret sanctionnant d'une Gare Routière pour ou non, situées Inc, se rapportant à la construction Contrat annexé. spéciale, Article Yer.--Toutes constructions occupées de lieue de leurs limionnettes et Autobus publics. Veuve Normil U. Charles. à titre de pension de la République jusqu'à 1/4 Décret accordant à Madame de Gdes. 300.00: f villes ou bourgs à un évalué comme suit: une allocation mensuelle des droits à Timportation. mites, sont assujetties Impôt accès sur Décret modifiant l'importation le tarif des produits ou articles fabriqués, prévues' transformés par les lois 4%o de leur valeur locative pour les constructions ayant -Décret prohibant Haiti et jouissant des mesures de protection ou asphaltées. cultivés en 1949, 29 etc. en Haiti. les rues ou routes macadamisées les ayant accès : 8 Octobre une taxe Juillet-1952. sur toutes boissons gazeuses l'Etat produites Haitien et M. de leur valeur locative pour construetions -Décret établissant F Contrat entre 37% -Loi sanctionnant, avec modifications, dans la portion libre du territoire sur les rues ou routes bordées de caniveaux. accès sur M. Heyman, accordant au Concesionnaire, les latitudes 18° 30 et 19030, le droit exclusif de leur valeur locative pour les constructions âyant la République comprise entre le pétrole, les gaz naturels et d'autres substances annexé. 3% rechercher et d'exploiter de la lignite et du charbon. Contrat et M. André les rues ou routes non construites. la tranche de vaE à T'exception entre le Gouvernement Haitien dérivés ci-dessus seront augmentés de 1% pour Décret Eodio-cartonsen sanctionnant le Contrat des gisements eurifères et de leurs --ConLes taux entre Gdes. 1.200.00 et Gdes. 6.000.00 Marc Beaulieu pour T'exploitation - La Mine - Capotille, Mont-Organist.

du charbon. Contrat et M. André les rues ou routes non construites. la tranche de vaE à T'exception entre le Gouvernement Haitien dérivés ci-dessus seront augmentés de 1% pour Décret Eodio-cartonsen sanctionnant le Contrat des gisements eurifères et de leurs --ConLes taux entre Gdes. 1.200.00 et Gdes. 6.000.00 Marc Beaulieu pour T'exploitation - La Mine - Capotille, Mont-Organist. ctc. leur locative annuelle comprise des zones de Ouanaminthe Mr. F. Dryer Jr. et de 2% pour le surplus. trat annexé. entre l'Etat Haitien et Joseph inclusivement tenu des exemptions légales, Décret sanctionnant le Contrat Charles, relatif à la promotion et l'implanta- contrat L'Impôt Locatif sera perçu, compte asphaltées reliant represents par Mr. Clémard 1 Kénaf, du Sésame et de la Ramie. les constructions ayant accès sur les routes tion des industries nouvelles pour et Pétionville à Kenscoff. Les dispositions annexé. (Reproduction) .Haitian Manufacturing and Specialty à Carrefour du de la RéArrêté autorisant la Société Anonyme Port-au-Prince: alinéa seront étendues par Arrêté Président Co., S. A.. entre l'Etat Haîtien et la Haitian Manufacturing du du présent accès sur d'autres routes importantes. Décret sanctionnant le Contrat l'installation d'une Usine de transformation publique aux maisons ayant sera calculé pour. and Specialty Co., S. A pour (Reproduction). un crédit cas d'un nouvel immeuble, lImpôt Locatif Cacao. - Contrat annexé. du Travail et du Bien-Etre Social Dans le restent à courir jusqu'à la fin de l'Exercice. Arrêté ouvrant au Gdes. Département 23.000.00. du Bel Air. le nombre de mois qui de la République seront eotraordinaire de d'Utilité Publique le Comité de Relèvement à Grand Les limites des villes, quartiers et bourgs -Arrêté déclarant Communales Port-de.Pais, des Conseils Communaux dûment approu- -Arrêtés instituant de nouvelles Commissions déterminées par Arrêtés Goâve, Port-à-Piment et Limbé. vés par le Département de lIntérieur. cependant, par Président de la République pourra Article 2-Le d'Etat, exonérer, du paiement DECRET Arrêté pris en Conseil des Secrétaires qui occupent de lImpôt dans certaines Communes, les propriétaires en-dessous de Cent Vingt d'une valeur locatiye DUVALIER leurs constructions Dr. FRANÇOIS Gourdes l'An. de les propriétaires Président de la République Article 3-Sont exempts du paiement l'Impôt, d'ensei132 de la Constitution; dirigeant dans les locaux leur appartenant, un établissement années au moins. Vu les articles 90, 129, 130, 131, reconnu d'Utilité Publique depuis cinq Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Pouvoirs au Prégnement 4-Une taxe de Onze Gourdes, monnaie légale, additionle Décret du. 31 Juillet 1958 accordant pleins Articlo dix ans par les Conseils ÇommuVu nelle à lImpôt sera perçue chaque des maisons de leurs Comsident de la.

Vu les articles 90, 129, 130, 131, reconnu d'Utilité Publique depuis cinq Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Pouvoirs au Prégnement 4-Une taxe de Onze Gourdes, monnaie légale, additionle Décret du. 31 Juillet 1958 accordant pleins Articlo dix ans par les Conseils ÇommuVu nelle à lImpôt sera perçue chaque des maisons de leurs Comsident de la. République; 13 Août 1903, 27 Août 1913, 19 Mai naux pour couvrir les frais de numérotage Vu les Lois des 24 Octobre 1876, 1925 et 7 Septembre 1948; munes. des Conseils Com1920, 2ADécembre 1922, 25 Septembre 1935, 28 Septembre 1939 et Cette taxe sera perçue après un. Arrêté conforme Vu les Décrets-Lois des 23 Septembre approuvé par le Secrétaire d'Etat de lIntérieur. dans le cas de 31 Août 1942: 30 Juillet et 26 Septembre 1953; munaux, Pour les constructions nouvelles, elle sera exigible, " Présidentiels des des que la taxe d'alignement. Vu les Arrêtés un aménarement nouveau TArrêté ci-dessus prévu. en même temps consConsidérant qu'il y a lieu d'établir leur et de est faite aux propriétaires de toutes nouvelles vue d'aider à développement L/obligation des Contriburecettes des Communes, en leurs obligations: truetions de les déclarer à T'Administration Générale Locatif de mieux remplir du de l'Impôt les mettre en mesure une répartition équitable des tions en vue de leur enrôlement et paiement Considérant qu'il y a lieu d'effectuer et des Services dans l'intérêt des Contribuables taxes et de procéder. LE MONITEUR de mois restant à courir. Faute par cux de le faire, ils 3ème Classe : Belladère, Borgne, Cavailpour le nombre la totalité de l'Exercice, les surtaxes et tous Aquin, Arcahaie, Anse-à-Veau, Bainet, Grande-Riseront astreints à payer lon, Corail, Croix-des-Bouquets, Dessalines, Fort-Liberté, Marigot, Marauires frais, le cas échéant. les Exercices antévière-du-Nord, Gros-Morne, Hinche, Léogâne, Limbé, de L'Impôt Locatif sera également réclamé pour melade, Mirebalais, Moron, Ouanaminthe, Petite Rivière PArti- Vers'il est établi que la maison a été achevée depuis plus d'un an. St-Michel de T'Attalaye, Trou du Nord, rieurs quotités des patentes s'appliquant aux Commerçants, bonite, Pilate, Plaisance, Article 5.-Les de ces différentes classes de Communes rettes. industriels et professionnels annexé à la 4ème Ciasse : sont établies conformément au tableau présente. des Anse d'Hainault, Asile, Baradères, Bahon, Cabaret, Article 6. _Outre les cas spécialement désignés et sous réserve Acul-du-Nord, Chantal, Côteaux, Dame-Marie, Don-, dispositions de la Loi du 25 Septembre 1925, les étrângers paieront le Camp-Perrin, Cayes-Jacmel, Grand-Goàve, Gressier, Kenscoff, La Godouble des taxes prévues au tarif.

ésente. des Anse d'Hainault, Asile, Baradères, Bahon, Cabaret, Article 6. _Outre les cas spécialement désignés et sous réserve Acul-du-Nord, Chantal, Côteaux, Dame-Marie, Don-, dispositions de la Loi du 25 Septembre 1925, les étrângers paieront le Camp-Perrin, Cayes-Jacmel, Grand-Goàve, Gressier, Kenscoff, La Godouble des taxes prévues au tarif. don, Ganthier, Grand-Bois, Les Limonade, Maissade, Milôt, Port-àArticle 7.-Les habitants des campagnes qui débitent dans les villes nâve, Lascahobas, Anglais, de Nippes, Pelit-Trou de Nippes, Portplus de deux jours par semaine, les produits de leurs Piment, Pestel, Petite-Rivière du Sud, St-Raphasl, sans y séjourner sont astreints à aucune patente et ne paient d'autres. Margot, Port-Salut, Quartier-Morin, Saint-Louis ne Thomonde, Saint-Louts exploitations, de leurs places dans les marchés publics et de la garde Saltrou, Terrier-Rouge, Thomazeau, Torbeck, taxes que animaux celles dans les parcs communaux. du Nord. de leurs 8.-Le contribuable possédant plusieurs établissements de 5ème Classe : Bonbon, CaraArticle plusieurs industries ou professions dans un Abricots, Anse-à-Foleur, Anse-à-Pitres, Bassin-Bleu, Irois, commerce ou exerçant distinctes. Côtes de Fer, Grande-Saline, Grand-Gosier, est assujetti à autant de-patentes col, Chardonnières, Plaine du Nord, même établissement les professionnels, les indusJean-Rabel, La Chapelle, La Tortue, Mont-Organisé, Article 9.Tous actes accomplis par tarif relatiRoseaux; Savanette,. Thomassique, Vallières, Ville-Bonheur, triels et les commerçants assujettis aux taxes prévues au vaPignon, à leur, commerce ou industrie ne seront pas Tiburon, Terre-Neuve. vement profession, mentionné le numéro de leur patente pour l'Exerlables s'il n'y est 6ènge Classe: Carice, Cerea-la-Sourcice courant. les notaires, ni par le Anse-Rouge, Baie de Henne, Bombardopolis, Ranquitte, Ces actes, en ce cas, ne seront reçus ni par ce, Ennery, Ferriér, La Victoire, Môle St-Nicolas, Perches, de ni par les Greffes des Tribunaux. Roche à Bateau. Bureau IEnregistrement, sont responsables du paieSt-Jean-du-Sud, Ste-Suzanne, toutes Lois ou dispositions Article 10.-Les Patrons et Employeurs dont Article 15.-Le présent Décret abroge tous Déde tous Employés, artisans et professionnels ou dispositions de Décrets-Lois, ment de la patente de Lois, tous Décrets-Lois ou d'Arrêtés ils utilisént les services dans leurs Entreprises. quinzaine crets ou dispositions de Décrets, tous Arrêtés dispositions Secrétaires de faire, à partir de la première sera exécuté à la diligence des Ils sont en outre, obligés de chaque Exercice, à l'Adminisqui lui sont contraires et chacun en ce qui le concerne.

nels ou dispositions de Décrets-Lois, ment de la patente de Lois, tous Décrets-Lois ou d'Arrêtés ils utilisént les services dans leurs Entreprises. quinzaine crets ou dispositions de Décrets, tous Arrêtés dispositions Secrétaires de faire, à partir de la première sera exécuté à la diligence des Ils sont en outre, obligés de chaque Exercice, à l'Adminisqui lui sont contraires et chacun en ce qui le concerne. d'Août jusqu'au Trente Septembre déclarations de patentes red'Etat de lIntérieur et des Finances, Générale des Contributions, leurs le 27 Janvier 1959, An tration comporteront, notamau Palais National, à Port-au-Prince, latives à la prochaine année fiscale, lesquelles Donné suivants : 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ment, les renseignements a) Le montant de leur stock de marchandises; Far le Président: b) Le salaire de chaque Membre de leur Personnel. faites FREDERIC DUVIGNEAUD prévues aux alinéas précédents sont également Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Finances, a. i. : JEAN A. MAGLOIRE Les obligations à T'ouverture de tout nouvel EtablisseLe Secrétaire d'Etat des aux Patrons et Employeurs, de Gdes. 500.00 recouvrable par DES TAXES COMMUNALES ment, ce, sous peine d'une amende TABLEAU lère classe.. G. 30.00 voie' de contrainte. En cas de récidive, l'amende sera doublée. auront ACCONS au 2ème classe.. 25.00 sanctions seront appliquées contre tous ceux qui Employés dans les ports à T'embarquement, et des den- 3ème classe.. 20.00 15.00 Les mêmes debarquement marchandises dépôts flottants. Les autres.. fausses déclarations. ou servant te fait de 30 Septembre de chaque rées OU REPARATEURS DE PIA- Toutes classes... G. 10.00 ik Article 1i-Le Contribuable a jusqu'au réclamations, concernant lImpôt ACCORDEURS NOS, DHARMONIUMS année fiscale pour présenter toutes et le cas échéant, AGENTS D'APFAIRES OU COURTIERS. Bureau, Locatif et lImpôt des Patentes de TExercice prochain 10) Ceux qui,, ayant leur dans FSTAL transactions lère Classe. Classe.. S 50.00 30.00 à des rôles. servent d'intermédiaires immeubles, 2ème 15.00 compte en sera tenu l'élaboration 8, dernier alinéa, 14 et 15 courantes relatives aux meubles, prêts dans le com- 3ème & 4ème 10.00 Article 12.-Les dispositions des Articles des Contribudenrées, merchandises, 5ème & 6ème EE de la Loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration Générale taxes dues aux merce et entre particulirers. avoir leur Buau recouvrement de toutes 20) Ceux qui sans mêmes que les G. 35.00 tions sont applicables les Trise aux Toutes Classes... mae de toutes. amendes prononeées à leur profit par précédents. reau, livrent lère Classe. .G. 30.00 Communes, 30) Ceux sont attachés à de certains vente d'au- Eta- 2ème Classe.. 25.00 bunaux. Générale dthaeg aue maisons com- 3ème Classe..

) Ceux qui sans mêmes que les G. 35.00 tions sont applicables les Trise aux Toutes Classes... mae de toutes. amendes prononeées à leur profit par précédents. reau, livrent lère Classe. .G. 30.00 Communes, 30) Ceux sont attachés à de certains vente d'au- Eta- 2ème Classe.. 25.00 bunaux. Générale dthaeg aue maisons com- 3ème Classe.. 10.00 Article 13.-Toute quittance émise par T'Administration comportomobiles, bliseements, de. rétrigérateurs. radios, etc. 5ème & 6ème CL.. 5.00 Contributions pour la perception de taxes communales, munément appelés salesman. 1ère Classe... G. 150.00 des comme suit: AGENTS. D'ASSURANCE 100.00 tera un droit de timbre, établi Gdes. 10) Les Administrateurs de Compagnies 2ème Les autres... Classe.. 40.00 0.20d'Assurances. lère Classe C 60.00. ABATTAGE ET BOUCHERIE. D'ANIMAUX. 0.35 20) Lés représentants de ces derniers. 2ème Classe. 50.00 30.00 CERTIFICATS DE VENTE 2.00 Les autres..: MARCHANDS EN GROS ET DETAIL. 4.00 AGENTS DE COMMERCE, vont, de, commune IMPORTATEURS. ET BANQUES. 10.00 Les, commune Commis-Voyasete soumettre L échantillons, receNEGOCIANTS CONSTONATAIRES 4.35 en. voir des commandes et placer des produits. Toutes Classes.. G. 50.00 FUSILS DE CHASSE.. 11.35 manufacturés. REVOLVERS. 1.35 AGENTS DE MANUFACTURES étrangers qui séTOUTES AUTRES QUITTANCES. 10) Les Commis Voyageurs représenter des maiAUTRES TAXES COMMUNALES 0.20 journent au pays pour déja leurs dans TOUTES sons étrangères en ayant vue de soumettre échan- de Au dessous de Gdes. 10.00.. 1.35 la tillons, République. recevoir et placer des commandes Toutes Classes G. 100.00 A partir de Gdes. 10.00.. par rapport à la quoproduits manufaeturés. lère lasse. G. 150.00 Article 14.-Les Communes de la République, Les représentants de firmes étrangères, ou tou- 2ème Classe.. 100.00 sont classées comme ci-dessous: exclusifs de ma- Les autres. 50.00 des Patentes, R distributeurs articles de ani place ErHA tité lImpôt te autre personne autrul. 1ère Classe': FORT-AU-PRINCE nufacturés pour AGENCES mi DE s'occupent VOYAGE, d'organiser des voya- Toutes Classes... G. 500.00 2ème Classe : Gonaives, Jacmel, Jérémie, Miragoâne, Pétionges Celles à l'étranger. Cap-Haitien, Cayes, Saint-Marc. Petit-Goâve, Port-de-Paix, Ville, LE MONITEUR AGENTS RITIME OU DE LIGNE DE NAVIGATION MA121 Les AERIENNE, maritime Administrateurs ou aérienne de lignes de Navigation lère ou leurs représentants. 2c Classe.. G. 150.00 BOULANGERIES Celles (2ème Catégorie), ot 30 classes G. 100.00 à la main pourvues de pétrins lère' Classe.. G. 4c 5c et 6e CI G mécaniques mus 2èmc Classe.. 100.00 ANNONCEURS Ceux qui font : (SPEAKERS) 50.00 3ème Classe.. 80.00 cascs et autres des dans réelames, les stations annonces, de dédi- lère 4ème Classe..

.00 BOULANGERIES Celles (2ème Catégorie), ot 30 classes G. 100.00 à la main pourvues de pétrins lère' Classe.. G. 4c 5c et 6e CI G mécaniques mus 2èmc Classe.. 100.00 ANNONCEURS Ceux qui font : (SPEAKERS) 50.00 3ème Classe.. 80.00 cascs et autres des dans réelames, les stations annonces, de dédi- lère 4ème Classe.. 50.00 60.00 sion, radiodiff 2ème Classe.. Classe... G. 20.00 6ème 5ème Classe.. 40.00 ARCHITECTES Les autres... :.. 19 15.00 10.00 BOULANGERIES Celles qui (3ème Catégorie) Classe. 30.00 Ceux qui travaillent en cette qualité ne de 200 travalilent livres par jusqu'à 5 barils de fari- 2ème lère Classe.. 60.00 particuliers ou les Administrations pour les jour. 3èmc Classe.. 40.00 ETRANGERS Publiques. Toules Classes... G. 75.00 4ème- Classe.. Classe.. 20.00 25.00 5ème Toutes Classe.. ARMATEURS DE BATEAUX Classes 200.00 Les autres.. 6ème Classe. 15.00 SANS MOTEURS 10.00 lo) et Armateurs ou propriélaires de lère Classe.. 15.00 embarcations au cabotage, PAR bâtiments 2ème Classe.. 12.50 TONNEAU Toutes 3ème Classe.. 10.00 20) ARMATEURS Ceux dont DE VOILIERS A MOTEUR. Classcs.. G. 1.00 4ème Classe.. 7.50 des les bateaux à volles utilisent BOULANGERS OUVRIERS 5è & 6ème Clas.. 5.00 PAR moteurs TONNEAU auxiliaires. le. a) Ouvriers communément appelés *Maître Pel- jère Crasse. G. 15.00 2ème Classe. 30) Armatenrs de bateaux à Toutes Classes... G. 2.00 b) LES 3e, 4c, 5c & 6e ci. 17 10.00 teur. PAR. TONNEAU. vapeur ou' à înoAUTRES. lère & 2e 5.00 Clas... 7.50 ARMURTERS. Ceux (lère Catégorie). 5.00 3ème Classe.. * 5:00 qui vendent armcs et munitions. BRASSERIES 4c, 5e ct 6e Ci. 3.00 ARIURIERS. Ceux (2ème Catégorie). Toutes Classes... G. 50.00 BRODEUSE A LA Toutes Classes.. 150.00 qui réparent les armes à feu. Celles qui se livrent MACHINEL à des ARPENTEURS. Toutes Classes... G. 20.00 jours échelles et autres. travaux' de broderie, lère et 2ème Classe.. 10.00 Ceux qui travaillent en cette qualité 3ème Classe.. particuliers ou les Administrations pour les BROUETTIERS 4ème Classe 7.50 6.00. ASSURANCES. Publiques Toutes "Classes... G. 50.00 Ceux qui (lère les Catégorie) 5e, et -6e Classes... 5.00 Sur la vie, contre (COMPAGNIE incendiè, D'). 3 roues au conduisent plus. brouettes à moteur ayant AVOCATS. sur Transport etc Toutes Classes... G. 200.00 BROUETTIERS (2ème. Toutes Classès... .G. 10,00 donnant Ceux qui des exercent cette profession soit à Ceux bras qui ou font métier de transporteri Catégorie) en brouettes comme défenseurs consultations publics, juridiques, SR autres pour en divers.

la vie, contre (COMPAGNIE incendiè, D'). 3 roues au conduisent plus. brouettes à moteur ayant AVOCATS. sur Transport etc Toutes Classes... G. 200.00 BROUETTIERS (2ème. Toutes Classès... .G. 10,00 donnant Ceux qui des exercent cette profession soit à Ceux bras qui ou font métier de transporteri Catégorie) en brouettes comme défenseurs consultations publics, juridiques, SR autres pour en divers. charrettes les marchandises ou tentieux d'entreprises soit comme ÇonToutes de l'Etat. privées ou de Services CABARETIERS Classés 2.00 BAINS PUBLICS. Toutes Classes.. G. 50.00 toirs Ceux où qui se tiennent des Etablisements 1ère Classe 10.00 Plages, Berges aménagées (lère Catégorie) lère Classe.. ritueux du débitent ainsi par petits verres ou des comp- spi- 3ème 2ème Classe.. 8.00 aires dans un but commercial.. en stations balné- 2ème Classe.. G. 10000 cigarettes etc... pays, que du tabac, des cigares, 4ème Classe Classe.. 7.00 BAINS Les autres... 80.00 5ème 6.00 PUBLICS. (2ème 60.00 Classe 5.00 Tous autres endroits oû le Catégorie) public lère Classe.. CAFES (1ère 6ème Classe 4.00 gner moyennant paiement peut se bai- 2ème 10.00 Catégorie) Les autres... Classe : & 8.00 Etablisements chaises, où se pourvus de petites tables, de lère Classe.. .G. 60.00 BANQUES. (lèrê Catégorie) G. 6.00 crême à 1a glace débitent et des toutes sandwiches. sortes. de boissons, 3ème 2ème Classe Classe ..T 50.00 slabilissements tions usuelles de pratiquant les opéra- 2ème lère Classe.. G. 1.000.00 4ème Classe ... :.. 40.00 Banque et feutea succursales.. 3ème Classe.. 750.00 5ème Classe 30.00 4ème Classe Classe.. : 500.00 ETRANGERS. 6ème Classe :.. 15.00 20.00 BANQUES. (2ème Catégorie). 5e & 6e. CI 250.00 350.00 CAFES. (2ème Toutes Classes.. 150.00 Etabllssements dont les Catégorie) ne se rangent qu'acessoirement" opérations bancaires Etablissements consomme à pourvus d'escabeaux oà le client lère 'Classe.. 30.00 activités et se parmi. leurs lère Classe.. même le 2ème Classe mede vente " manifestent sous la for- 2ème Classe. G. 500.00 comptoir. 3ème 25.00 d'effets de commerce chèques ou de négociations 3èmc Classe.. 250.00 4ème Classe Classe 20.00 BANQUIERS. 4e. 5e & 6e. Clas. 9 150.00 100.00 Ceux CAFES. établis (3ème dans Catégorie) les 5e. et 6e. Classes... 10.00 15.00 cercles ou Clubs Ceux-employes ou de leurs à la Direction des Banques 2ème lère' Classe.. 250.00 QAISSIERS. mondains. Toutes Classes. 25.09 Sous-Directeurs suceursales. de Banques Les privées. Directeurs et 3ème Classe.. Classe.. 150.00 200.00 Ceux sons de qui remplissent cette fonction dans les mai4ème 5ème Classe.

Catégorie) les 5e. et 6e. Classes... 10.00 15.00 cercles ou Clubs Ceux-employes ou de leurs à la Direction des Banques 2ème lère' Classe.. 250.00 QAISSIERS. mondains. Toutes Classes. 25.09 Sous-Directeurs suceursales. de Banques Les privées. Directeurs et 3ème Classe.. Classe.. 150.00 200.00 Ceux sons de qui remplissent cette fonction dans les mai4ème 5ème Classe. Classe.. 100.00 de toutes commerce, sortes, dans bureaux les d'affaires, Agences BARNIENBARSAID, 6ème Classe.. 75.00 50.00 blissements où l'on encaisse Banques des fonds. et tous Eta- Toutes Classes.. . ..5% de leur préparation Ceux affectés. des dans boissons. les bars au débit et à la ETRANGERS salaire mensuel. lement). (Les haitiens seuCARRELEURS. Toutes Classes 250.00 BILLARDS Toutes classes G. 10.00 Ouvriers qui posent des ET AUTRES JEUX mosaiques etc. carreaux, céramiques, lère a) Ceux exploités dans les établissements SIMILAIRES CENTRES Les autres Classe. 10.00 publics. 2ème lère Classe.. Classe.. G. 75.00 Endroits en DATTRACTIONS: plein air ou salles 5.00 3ème Classe.. 60.00 50.00 des représentations théâtrales, où se donnent 5ème 4ème Classe.. 40.00 plus ou autres de 1.000 divertissements et cinématographiques pouvant contenir Gème Classe.. Classe. 35.00 25.00 CELITKES personnes Toutes Classes 400.00 b) Ceux établis dans les Clubs ou Cercles (2ème Catégorie). D'ATTRACTIONS (A). mondains. Toutes classes... Les sonnes. mêmes pouvant contenir de 500 à 1.000 per30.00 BLANCHISSERIES Celles pourvues de (rère machines Catégorie). lère Classe.. (3ème Catégorie) Toutes Classes 300.00 peur, au pétrole, à l'eleetricilé mues et qui à font la 2ème Classe.. 200.00 75.00 Ceux pouvant contenir inoins de 500 nettoyage" à sec (Dry Gleaning). 3ème Classe. 50.00 CENTRES personnes. Toutes Classes 4e, 5c & 6e CL." 25.00 Endroits pourvus D'ATTRACTIONS de (B) lère 250.00 BLANCHISSERIES (2e. Catégorie). que manèges de chevaux différents appareils tels 2ème Classe.. Etablissement être lavé ou nettoyé ou" l'on à une reçoit du linge russes, jeux divers etc. ouverts de bois, au montagnes 3ème Classe Classe 60.00trale. blanchisserie out CENTRES publia 4e, 5e et 6e Classes 40.00 20.00 Toutes Classes.. 15.00 CARROUSELS. DATTRACTIONS (C) BLANCHISSERIES Celles. non pourvues' (3ème. de Catégorie) CENTRES Par séance Ttes. CI.. 15.00 liers d'ouvriers repasseurs. machines, ayant ateManèges de D'ATTRACTIONS Chevaux de bois (D) Toutes Classes... G. 10.00 CIRQUES, seulement: Par séance Ttes. Cl. BOITES A MUSIQUE 10.00 nées Celles installées dans les dancings et actionCHALOUPES. Par séance Ttes. CI. 25.00 par des piéces de monnaie Par, appareil..

séance Ttes. CI.. 15.00 liers d'ouvriers repasseurs. machines, ayant ateManèges de D'ATTRACTIONS Chevaux de bois (D) Toutes Classes... G. 10.00 CIRQUES, seulement: Par séance Ttes. Cl. BOITES A MUSIQUE 10.00 nées Celles installées dans les dancings et actionCHALOUPES. Par séance Ttes. CI. 25.00 par des piéces de monnaie Par, appareil.. 1) Celles affectées à des BOULANGERIES 10.00 contenir 20 personnes au promenades moins. pouvant Celles pourvues de (lère pétrins Catégorie) lère Classe.. 125.00 2) Celles Toutes Classes la vapeur, au gaz ou à l'électricité, mécaniques mus à 2ème Classe.. G 100.00 ment ou employées au dans les ports à l'embarque. 50.00 3ème Classe.. 80.00 débarquement des marchandines 4ème Classe. 60.00 CALFATS. Toutes Classes ..G. 40.00 5e &Bc Classes... 60.00 Les la ouvriers qui s'occupent de garnir coque des vaisseaux. d'étoupe Toutes Classes 5.00 LE MONITEUR CANOTS. 1) Ceux à moteur employés dans les ports à CHIMISTES. l'embarquement et au débarquement des pasCeux travaillent en lère et 2e. Classes avec qui 50.00 sagers leurs bagages. Toutes Classes particuliers ou les cette qualité pour lee 3ème Classe : 15.00 20.00 administrations publiques. 4e. Se. et 2) Les mâmes sans moteur ot les coralins. CIREURS DE 6e, Classos 5.00 Toutes Classes 4.00 CHAUSSURES, Toutes Classes CANOTS DE PLAISANCE. CLINIQUES 2.00 Toutes Classes 20.00 (1ère Catégorie) CAPITONNAGE. (spécialistes en) rlère Celles ob les malades reçoivent des soins et pourCeux qui capitonnent les meubles et confection- 2ème 'Classe 25.00 vues d'appareils de radiographie, nent des d'appareils prohouses pour véhicules. Classe. . 20.00 duisant des rayons ultra violets et des cou3e. et 4e. Classes... 15.00 rants de haute fréquence etc, Se et 6e Classes.. 10.00 Par Chambre ... Toutes Classes 20.00 CARROSSERIES. Etablissements od l'on construit ou la 2ème lère, Olasse. 75.00 CLINIQUES, Les (2e, Catégonie) carrosserie des véhicules en général. répare Classe . .. 60.00 mêmes non pourvues des appareils ci-dessus 3ème Classe . 50.00 désignés, 4ème Classe s 40.00 Par chambre Toutes Classes .G. 15.00 5e. et 6e Classes 30.00 ETRANGERS CLINIQUES (3ène Catégorie) Toutes Classes 200.00 Celles non pourviles de chambres CARR OSSIERS-OUVR IERS. tion mais ayant en partie ou en d'hospitalisa- totalité les lère Classe et 2e... 10.00 appareils, ci-dessus énumérés. Toutes 3e et 4e Classes... 8.00 Classes 50.00 5e. et 6e. Classes... CLUBS MONDAINS., lère ETR RANGERS 6.00 Ayant local. Classe . 100.00 Toutes Classes 75.00 2ème Classe ie.. 75.00 CHARCUTERIES-BOUCHERIES 3ème Classe ...0.sp.. 30.00 rie) Etablissements pourvus d'installations (lère Catégo4e, 5e.

outes 3e et 4e Classes... 8.00 Classes 50.00 5e. et 6e. Classes... CLUBS MONDAINS., lère ETR RANGERS 6.00 Ayant local. Classe . 100.00 Toutes Classes 75.00 2ème Classe ie.. 75.00 CHARCUTERIES-BOUCHERIES 3ème Classe ...0.sp.. 30.00 rie) Etablissements pourvus d'installations (lère Catégo4e, 5e. et 6e. Classes 25.00 rifiques et d'appareils mécaniques oà Pon débite frigo- 2ème lère Classe.. 150.00 Par COIFFURES Chaise (SALON DE) lère et 2e. Classes.. : 7.50 toutes sortes de viande. 3ème Classe Classe : 75.00 3e., et 4e: Classes.. : 5.00 Cticumemsaoicsenis 50.00 5e:" et Ge. Classes.. . 4.00 rie)) Ceux pourvus seulement de (2e. Catégo- lère Classe.. 40.00 CONFTEURS-OUVRIERS et 2e. (Frizers) réfrigérateurs 2ème Classe 25.00 Ceux qui travaillent dans un salon de coiffure. lère 3e. et 4ème Classes.. Clasyes 7.50 Toutes autres CL 15,00 Se et 6e Classes.. 4.00 5.00 Ceux non pourvus de chambres frigorifiques et lère Classe.. COIFFEURS AMBULANTS, Toutes Classes 3.00 d'appareils mécaniques. 2ème Classe .G. 25.00 COMMIS (HAITIENS). Toutes les autres CI 15.00 10.00 Ceux qui travaillent dans les maisons de comCHARCUTIERS-HOUCHERS merce, némas ou bureaux tous autres d'affaires, agences, banques, ci- Toutes Classes 5 % du mon- (3ème Catégorie) vendeurs, dactylo, établissements soit comme tant de leur salaire menCeux qui font profession de débiter de la viande sténos,, messagers etc... suel, dans les marchés publics ou autres installations lère Classe. COMMIS (ETR RANGERS) rudiméntaires. 10.00 Toutes Classes.. ..G. 200.00 Les autres 7.50 COMMIS DE RECOUVREMENT CHAMBRES FROIDES. Ceux qui font des recouvrements de valeurs pour Celles ouvertes au public pour la conservation compte d'autrui. Toutes des produits. Classes Toutes Çlasses 75.00 COMMIS VERIFICATEURS. (lère Catégorie) CHAPELLERIES (1ère Catégorie) voir Fabri- (Ceux qui, ayant bureau, s'occupent de la lère que fication de marchandises en douane pour divers. véri- 2ème Classe Classe 40,00 30.00 CHAPELLERIES (2ème Catégorie) lère Classe.. COMMIS VERIFICATEURS. (2ème Catégorie) lère Etablissements non pourvus de machine où l'on 2ème Classe 20.00 Les autres, 2ème Classe 25,00 confectionne et répare les chapeaux. 3e et 4e. Classes.. 10.00 15.00 COMMISIONIMAIRES Classe 15.00 5e. et 6e. Classes.. 5.00 Ceux qui, dans les ports ouverts, reçoivent des lère Classe ..G, 50.00 CHAPELLIERS (OUVRIERS).. Toutes Classes 5.00 denrées ou autres produits du pays pour être pla- 2ème Classe 40.00 cés ou échangés moyennant commission. 3ème CHARPENTIERS (MAITRES) lère Classe 25.00 4e. et Classe 30.00 Ceux qui s'occupent des' travaux relatifs à cette 2ème Classe 20.00 COMPTABLES, 5e.

çoivent des lère Classe ..G, 50.00 CHAPELLIERS (OUVRIERS).. Toutes Classes 5.00 denrées ou autres produits du pays pour être pla- 2ème Classe 40.00 cés ou échangés moyennant commission. 3ème CHARPENTIERS (MAITRES) lère Classe 25.00 4e. et Classe 30.00 Ceux qui s'occupent des' travaux relatifs à cette 2ème Classe 20.00 COMPTABLES, 5e. Classes... 20.00 profession, travaillant à l'entreprise, soit sous, 3ème Classe 15.00 Ceux qui remplissent cette fonction dans le comleur responsabilité, soit sous la conduite, d'ar- 4ème Classe 10.00 merce, bureaux d'affaires, Agences de toutes sorchitectes. 5e. et 6e. Classes 5.00 tes et tous établissements privés ou de l'Etat. Toutes Classes 50.00 CHARPENTIERS (ETRANGERS). Toutes Classes. 75.00 COMPTABLES (ETRANGERS) Toutes Classes 200.00 CHARPENTIERS.OUVRIERS (HAITIEN lère Classe 15.00 CONFISERIES (lère Catégorie). SEULEMENT) 2ème. Classe 10.00 lectricité, Celles qui ont la un outillage mécanique mu à l'é- lère Classe 15,00 3ème Classe 7.00 à vapeur etc. 2ème' Classe 10.00 4e. 5e. et 6e. Classes 5,00 CONFISERIES. (2ème Catégorie) 3e. 4e. et 5e. Classes 5.00 CHARPENTIERS MARITIMES (MAITRES) .lère Classe 25,00 Ceux qui ne disposent pas d'outillage mécanique. lère et 2e. Classes. 10,00 2ème Classe 20.00 3ème Classe 7.50 3ème Classe 15.00 CONSTRUCTEURS MARITIMES Les autres 5,00 4e. 5e. et 6e. Classes 10,00 (Jère Catégorie). CHARPENTIERS MARITIMES (OUVRICeux qui disposent de bassin de radoub ERS) Toutes Classes 6.00 Toutes Classes 200.00 CONSTRUCTIONS MARITIMES CHARPENTIERS-MARITIMES (ETRAN. (2ème Catégorie) lère GERS) Toutes Classes llino 0O Les autres. 3e. et et 4e. 2e. Classes.. Classes 15.00 25.00 CHAUFFEURS (lère Catégorie) Se. et 6e, Classes.. 10.00 Ceux qui, dans les usines, sont. préposés au le. et 2e. Classes.. G. 30.00 CORALINS, à fonctionnement cu la surveillance de ma- 3e. et 4e. .Classes.. 2000 Toutes Classes 3.00 chines Les autres 10,00 CORDONNER RIES. (lère Catégorie) LES ETRANGERS, Toutes Classes 100.00 Voir Fabrique. CHAUFFEURS. (2ème Catégorie) 1 RIES Ceux qui travaillent dans les établissements tels CORDONNEI Celles tenant (2ème Catégorie) que moulins à main, décortiqueurs à riz et autres lère et 2e. Classes... 10.00 boutique et pourvues d'appareils lère Classe 60.00 céréales. Les autres 5.00 mécaniques. 2ème Classe 40,00 3ème. Classe 30.00 CHAUDRONNIERS lère Classe 50.00 Les autres 20.00 Ceux qui fabriquent des appareils à distiller et 2ème Classe 40.00 des chaudières pour la cuisson du vesou etc..

urs à riz et autres lère et 2e. Classes... 10.00 boutique et pourvues d'appareils lère Classe 60.00 céréales. Les autres 5.00 mécaniques. 2ème Classe 40,00 3ème. Classe 30.00 CHAUDRONNIERS lère Classe 50.00 Les autres 20.00 Ceux qui fabriquent des appareils à distiller et 2ème Classe 40.00 des chaudières pour la cuisson du vesou etc.. 3ème Classe 30.00 CORDONNERIES, Celles l'on confectiohne (3e, Catégorie) lère Classe .G. 40.00 4ème Classe .. 20.00 oû sans outillage méca- 2ème Classe . 5ème et 6ème Classes 15.00 nique, des chaussures en. tenant boutique. 3ème 25.00 CHAUFOURNIERS. (Voir Four à Chaux) Les Haitiens seulement. 4e. 5e. Classe et 6e. Classes 15.00 10.00 CHEMISERIES, (1ère Catégorie) CORDONNERIES ETRANGERES. Etablissements pourvus de machines mues à lère Classe A. 150.00 Toutes Classes 200,00 l'électricité, ou autre pour la coupe et la con- 2ème Classe 100,00 CORDONNERIES (4ème fection en série de chemises faux-cols, manchet- 3ème Classe . 60.00 Les mêmes sans étalage, Catégorie) tes, caleçon etc.. Les autres 40.00 lère Classe 25.00 "2e. et 3e. Classes.. 20.00 CHEMISERIES. (2ème Catégorie). lère Classe 50.00 4e. 5e. et 6e. Classes 15,00 LES AUTRES. 2ème Classe 40.00 CORDONNIERS HAITIENS 3àme Classe 30.00 Les ouvriers qui travaillent seuls chez eux 1ère Classe 7,00 Les autres 20,00 dans un atelier. ou Les 2e. Classe 5.00 autres 3.00 LE MONITEUR CORDONNIERS ETRANGERS. COUTURE Toutes Cldsses (ATELIERS DE) 100,00 Etablisements fection des robes, pourvus de machines pour la con- lère 2ème Classe 25.00 EMBAUMEURS. Ceux qui les lèro lingerie et autres. Classe 15.00 toilette. embaument morts ou font leun 2ème Classe.. Classe.. ... 15.00 20.00 ETRANGERS, Les autres 3e & 4e Classes.. 10.00 10.00 50 & 6e Classes. 5,00 COUTURIERES. Toutes Classes 75.00 ENTREPRENEURS a) Les individus DE TRAVAUX. Ouvrières les travaillant seules chez elles ou sent des wharfs, ou Compegnies qui construiateliers de couture ou de mode. dans tallation de des entreprennent quais, s'occupent des de l'ins-. COUTURIERES Toutes Classes de drainages. soit littoral, de travaux (Etrangères) ou soit ER Toutes 5,00 qui bâtissent des cités, édifices cours d'eau COUVREURS. Classes 75.00 pour compto de l'Etat ou des publics etc.. Ceux qui font le métier de couvrir les lère Classe b) Ceux particuliers. Toutes Classes.. 250.00 autres édifices en maisons et 2ôme Classe 15.00 générale, qui exploitont le sous-sol d'une façon ardaite-tuler-roofing etc.

Toutes 5,00 qui bâtissent des cités, édifices cours d'eau COUVREURS. Classes 75.00 pour compto de l'Etat ou des publics etc.. Ceux qui font le métier de couvrir les lère Classe b) Ceux particuliers. Toutes Classes.. 250.00 autres édifices en maisons et 2ôme Classe 15.00 générale, qui exploitont le sous-sol d'une façon ardaite-tuler-roofing etc. 3e. et 4e. Claises... 10.n0 Toutes CREMERIES, Etablissements (lère Catégorie) 5c. et 6e, Classes... 5.00 7.50 Les individus qui Classes. 150.00 cée pour la ou l'on prépare de la crôme gla2.5 travaux de construction, entreprennent pour autrui vente en gros et détail. lère Classe 150.00 ménagement, etc, de réfection, d'a2ème 3èmo Classe Classe 100,00 ENTR REPRENEURS DE. Toutes Classos, 75.00 CREMERIES (2ème Cutégorie) 4e. 5o et 6e. Classes 75.00 BRES POMPES FUNE. Etablissements où l'on prépare de la 50,00 (lère Catégorie) pour. le débit au détail." crême glacée lère Classe G. Ceux qui fournissent les articles lère 2ème Classe 25.00 pour anterrements, mariages, ou accessoires 2ème Classe.. 150.00 3ème Classe 15.00 qui disposent d'un matériel dépassant baptêmes etc.. et 3àme Classe.. 75.00 DANCINGS, Les autres 10,00 G. 35.000 5e Ciasso. & 60.00 Salles de danses ouvertés 5.00 40, 6e Classes * 40.00 restaurant. au public pourvues de lère Classe ENTREPRENEURS BRES. DE POMPES FUNE- lère 2ème Classe 209 no Ceux (2ème Catégorie) 2ème Classe. Claese. ... 100.00 4ème 3ème Classe 10v.00 150.00 25,000.00 qui au disposent plus. d'un matériel valarit G. 3ème 4ème Classe.. 50,00 60.00 DANCINGS (2ème Catégorie) 5e. et Classe Ge. 75.00 5e & Classe. 6c 30.00 Salles de danses euvertes au public Classes... 50,00 ENTREPRENEURS DE POMPES Classes.. 20.00 de restaurant. non pourvues lère et 2ème Classes (3ème BRES. FUNE- lère Classe 60.00 3e. et 4ème Classes 40.00 25,00 Ceux qui Catégorie) ne 2ème Classe.. 40.00 DANCINGS (3ème 5ème et 6ème Classes 15.00 disposent pas de corbillards. 4e, 3ème Se Classe.. & 30,00 Bals. pique-niques etc. Catégorie) PAR SEANCE EXPORTATEURS (1ère. Catégorie).- 6e. Classes 15.00 Toutes Classes Les haitiens qui expédient des lère Classe DECORTICAGE Installations (ETABLISSEMENTS DE) 10.00 P'extérieur nuelle et dont. le volume d'exportation matchandises à 2àme, Classe . 300.00 350.00 shines pour le pourvues d'une ou de plusieurs madépasse Gdes. 250.000.00 an- 3ème. Classe 250.00 décorticage du riz. Toutes 4ème. Classe 200,00 LES MEMES : Classes 25,00 EXPORTATEURS 5e. et 6e, Classes. 150.00 B le décorticage du café, Ceux dont le volume (2ème.

'exportation matchandises à 2àme, Classe . 300.00 350.00 shines pour le pourvues d'une ou de plusieurs madépasse Gdes. 250.000.00 an- 3ème. Classe 250.00 décorticage du riz. Toutes 4ème. Classe 200,00 LES MEMES : Classes 25,00 EXPORTATEURS 5e. et 6e, Classes. 150.00 B le décorticage du café, Ceux dont le volume (2ème. Catégorie). lère, Classe 300.00 Ea défibrage du sisal. Toutes Classes varie entre Gdes, 151.000 et d'exportation- Gdes. annuelle 2ème. Classe DENTISTES. Toutes Classes 50.00 15.00 250.000 3èma Classe 200.00 250.00 Ceux à 4ème Classe ployé 2", l'Etat, professent ce titre ou guisont em5e et' 6e Classes... 175.00 150.00 DENTISTES Toutes Classes 50.00 EXPORTATEURS Ceux dont le volume (3ème," Catégorie). lère Classe.. (ETRANGERS) Toutes Classes.. varie entre Gdes. 101.000 d'exportation et Gdes. 150.000 annueile 2ème Classe 200.00 250.0U DISTILLERIES, 150.00 3ème a) Celles qui produisent de l'alcool rectifié, 2.001 3.000 litres 4ème Classe Classe 150.00 rhum et autres spiritueux et disposant du 1,001 I 2.000 litres 500.00 Se et 6e Classes.. 125.00 lambics de : d'a- 501 à 1.000 litres... 300.00 400.00 EXPORTATEURS Ceux dont le volume (dème, Catégorieg) lère. 100.00 251 à 500 litres... 200,00 varic entre Gdes. 51.000 et d'exportation annuelle 2ème. Classe 200.00 151 à 250 litres... 100.00 Gdes, 100.000 3ème; Classe.. 150,00 10L à 150 litres... 75.00 4ème. Classe Classe . :.. : 125.00 b) Celles qui distillent jusqu'à 100 litres.. 50.00 5e. et 6e. Classes... 100.00 canne etc. Par chaque du point jus de ou du sirop de EXPORTATEURS Ceux dontle (Sème. Catégorie), lère. 80.00 ple à vapeur de nouvelle invention chaudière de simvarie entre Gdes, volume 26.000 et dexportation. Gdes. annuelle 2ème. Classe 125,00 lons. La Chaudière de moins de 60 60 gal50.000 3ème, Classe 100.00 ra considérée comme d'un point. gallons se- lère Classe 75,00 4ème, Classe Classe 75.00 DOCTEURS EN MEDECINE. Les autres 50.00 5ème. Classe s 60.00 50,00 Ceux Gème. Classe ployés a professent l'Etat. à ce. titre ou qui sont, emEXPORTATEURS Ceux dont le volome 6ème, Catégorie). lère. Classe 40.00 ETRANGERS, Toutes Classes. .G. 60.00 varie entre Gdes. 10.000 dexportation et Gdes. 25.000 annuelle 2ème. Classe . 100,00 75.00 Toutds Classes.. 3ème. Classe 60.00 EBENISTERIES (lère Catégorie) 200.00 *ème, 5ème. Classe 50.00 Etablissements qui ont un outillage actionné lère Clacce.. 100.00 Classe : ..

40.00 ETRANGERS, Toutes Classes. .G. 60.00 varie entre Gdes. 10.000 dexportation et Gdes. 25.000 annuelle 2ème. Classe . 100,00 75.00 Toutds Classes.. 3ème. Classe 60.00 EBENISTERIES (lère Catégorie) 200.00 *ème, 5ème. Classe 50.00 Etablissements qui ont un outillage actionné lère Clacce.. 100.00 Classe : .. . 40.00 toutes vapeur, au gaz ou à l'électricité et qui fabriquent à la 2ème Classe.. 80.00 (7e. 6ème Classe 30.00 en tenant sortes de meubles ou d'ouvrages en bois 3ème Classe:. 60.00 EXPORTATEURS Ceux dont le volume Catégorie), - lère, exposition. Sème 4ème Classe.. Classe.. 50.00 inférieur à Gdes, 10.000 d'exportation annuelle est 2ème, Classe Classe.. . .. 60.00 75.00 6ème Classe.. 3ème. Classe s 50.00 EBENISTERIES (2ème Catégorie) 30.00 4ème. Classe :.. 40.00 bles Etablissements et fabriquant toutes sortes de meu- 2ème lère Classe.. 80.00 5ème. Classe.. ... 30.00 que en d'ouvrages tenant exposition. en bois sans outillage mécani- 3ème Classe... Classe. . 60.00 FABRIOSDE: 6ème. Classe 20,00 4ème 5ème Classe:, . 50.00 40.00 ALLUMETTES 6ème Classe.. Classe.. 30.00 20.00 AMIDON et INDIGO Toutes Classes. 250.00 EBENISTERIES (3ème Catégorie) Toutes Etablissements qui fabriquent des meubles surs lère Classe.. 50.00 ARTICLES EN Classes.. 100.00 outillage PLASTIQUE sition, mécanique et qui ne tiennent pas expo- 2èmo 3ème Classe.. Classe.. 40.00 ARTICLES EN. POTERIE Toutes Classes.. 200.00 4ème Classe.. 99 30,00 20.00 lère. Classe 50.00 Sème Classe.. 2ème. Classe EBENISTES. 15.00 3ème. 40.00 Ceux qui travaillent dans leurs propres ateliers. 1ère Classe.. 25.00 4ème. Classe Classe 30,00 2ème Classe.. . 20.00 5ème. Classe 20.00 4ème 3ème Classe.. 15.00 BATTERIES 6ème, Classe 15.00 5è. & Classe. 6è. Classes.. .. 10.00 Toutes 10.00 ERENISTEL-OUVRIERS 5.00 FABRIQUES DE: Classes 200,00 Ceux qui travaillent dans les ateliers d'autrui. 3e lère & 2ème Classes " 10.00 (A l'échelle ET Industrielle) lère. Classe 100.90 ECURIES 4e 5e et 6e CI 5.00 BRIQUES TUILES A LA MACHINE 2ème. Classe OU ETABLES. 3e. et 4e. Classes... 75.00 Par seulement. cheval, Bouf ou mulet ntreter nus en ville lère. BRIQUES ET 5e. et 6e. Classes... 50.00 et 2e, Classes " 500 TUILES A LA MAIN 30.00 3e & 4e Classes... 19 4.00 lère. ct 2e, Classes " 30.00 5e. et 6e. Classes... 3e.

OU ETABLES. 3e. et 4e. Classes... 75.00 Par seulement. cheval, Bouf ou mulet ntreter nus en ville lère. BRIQUES ET 5e. et 6e. Classes... 50.00 et 2e, Classes " 500 TUILES A LA MAIN 30.00 3e & 4e Classes... 19 4.00 lère. ct 2e, Classes " 30.00 5e. et 6e. Classes... 3e. ot 4e. ELEC TRICII ENS N NGEN NIEURS. 3.00 BAS, 5c. et 6e, Clusses. Classes.. : : 15,00 10.00 ELECTRICIENS Toutes Classes.. .G. 50.00 CHAUSSETTES, CH IEMIS ISETTES. CONTRE MAITRES, Toutes Classos.. BEURRE ET FROMAGE Toutes Classes.. 150.00 ELECTRIC CIENS OUVRIERS. 30.00 lère. Classe Toutes Classes.. 10.00 2ème, Classe 75,00 50.00 3ème. Classe 40.00 4o. 5e, et 6c. Classes" 30.00 LE MONITEUR BLOCS DE CIMENT ET TUYAUX EN BETON OU AUTRE, à moteur, à gaz ou à l'élec- lère. Classe.. 100.00 ricité 2ème. 3ème. Classe Classo 80.00 NIUM, PERSIENNES, VITRES ET FENETRES EN ALLUMI4ème. Classe.. 60.00 AUTRES Toutes Classes 100,00 Sème. Classe 40,00 PRODUITS CHIMIQUES, BLOCS DE CIMENT ET 20.00 MEDICALES ET AUTRES. PREPARATIONS lère & 2e. Classes 150.00 TON OU AUTRE préparés à TUYAUX la main. EN BE- lère, et 2e. Classes 1. 50.00 Classes 3e. 4e. & 5e, Les autres 30.00 PEINTURE ET VERNIS. 100.00 30ISSONS GAZEUSES, lère. Classe Plaques en métal pour véhicules ou en d'autres a) Celles dont la production hebdomadaire tota- 2ème, Cldsse.. 150.00 matières (pour numérotage aussi). Toutes ise au moins 1.000 douzaines de 120zs. ou 2.000 3ème. Classe. 100.00 SACS Classes 75,00 Jouzaines de 6 onces, 4e, 5e, et 6e. Classes 80.00 OU AUTRES D'EMBALLAGE, FIBRES CORDES EN SISAL 60.00 SIMILAIRES, Toutes b) Celles dont la production hebdomadaire to- lère, Classe SAVON Classes 150.00 talise au moins 250 douzaines de 12 ozs. ou 500 2ème Classe 75.00 (POURVUES DE MACHINES) Toutes Classes 300,00 douzaines de 6 onces. Les autres 50.00 SAVON (NON POURVUES DE' 30,00 MACHINE) Toutes Classes BOUGIES Toutes Clases SOMMIERS, LITS EN METAL 20.00 75.00 culté de faire AVEC la fa- lère & BOITES des 2e, EN CARTON POUR EMB BALLAGE lère. Classe cerceaux. Classes : 50.00 SACHETS. 2ème. Classe ::. 50,00 SUCRE AVEC Les autres 30.00 3ème. * 40.00 a) d'une RAFFINERIE (lère Catégorie) 4ème. Classe . .,. 30.00 nes par capacité de production jusqu'à 200 ton5e. et 6e. Classe Classes... 20,00 jour. Toutes Classes 1.500,00 10,00 b) Les mêmes sans BOUTONS BOUCLES D'OREIL LES lère.

. 2ème. Classe ::. 50,00 SUCRE AVEC Les autres 30.00 3ème. * 40.00 a) d'une RAFFINERIE (lère Catégorie) 4ème. Classe . .,. 30.00 nes par capacité de production jusqu'à 200 ton5e. et 6e. Classe Classes... 20,00 jour. Toutes Classes 1.500,00 10,00 b) Les mêmes sans BOUTONS BOUCLES D'OREIL LES lère. Classe raffinerie, Toutes Classes.. 1.000.00 ET BOUCLES 2ème, Classe 100.00 SUCRE (2e, Catégorie) 3e. et 4e. Classes... 75.00 50.00 Celles jusqu'à d'une 100 tonnes capacité de production CAPSULES EN METAL 5e, et 6e Classes... 30.00 Avec Raffinerie par jour. ET AUTRES MATIERES Toutes Classes.. Sans Raffinerie. Toutes Classes, 500.00 75.00 Toutes Classes.. 300.00 CHAPEAUX Toutes Classes 150.00 SUCRE. Celles d'une (3ème Catégorie), CHAUSS SURES Toutes jusqu'à 50 tonnes capacité de production Classes 200,00 Avec Raffineric. par jour. CHOCOLAT EN POUDRE lère. Classe Sans Raffinerie. Toutes Classes... " 300.00 OU EN TABLETTES. 75.00 Toutes Classes.. 200.00 2ème, Classe.. ... 50.00 TABAC, 3e. et 4e. Classes... 25.00 CIGARETTES, CIGARES. Toutes Classes.. 200.00 5e, et 6e. Classes. 15.00 TALONS POUR CIMÈNT CHAUSSURES, Toutes Classes.. 50,00 Toutes Classes 1.000.00 TISSUS. CIRAGE lère. Classe Toutes Classes. 1.000.00 2ème. Classe 75.00 60.00 USTENSILES NON, EN METAL, EMAILLES OU 3ème. Classe 50,00 Toutes Classes.. 200.00 4ème. Classe 40,00 TOUTES AUTRES NON PREVUES. 5e. et 6e, Classes 30.00 Toutes Classes... 150.00 CLOUS Toutes classes. 100.00 FERBLANTIERS Ceux qui, sans grande installation fabriquent ou lère 2e & 3e. Classe. 10,00 COLLE 1ère, réparent des ouvrages de ferblanterie. 4e & Classes.. .. :. 8.00 Classe 75.00 5e. Classes.: 6.00 2ème. Classe. 60.00 ETRANGERS. Toutes Classes. 50,00 3ème. Classe 50,00 4ème, (Classe 40.00 FERRAILEURS. lère Classe. 25.00 5ème. Classe 30.00 Ceux qui achètent de la ferraille (vieux fer, 2ème Classe.. 20.00 6ème. Classe 20.00 cuivre, plomb) pour être revendue dans le 3ème Classe.. -15.00 COSMETIQUES Toutes Classes 50,00 pays, Les autres.. 10,00 FLEURISTES (lère Catégorie) CONFITS ET CONSERVES Toutes Classes 150,00 Ceux qui- disposent de jardins avec installations CORNETS ET CHALUMEAUX Toutes Classes 50.00 appropriées réfrigérateurs, telles etc, que véhicules Chambres pour frigorifiques, le transport CLIPS - AGRAFES EPINGLES, etc.

.00 COSMETIQUES Toutes Classes 50,00 pays, Les autres.. 10,00 FLEURISTES (lère Catégorie) CONFITS ET CONSERVES Toutes Classes 150,00 Ceux qui- disposent de jardins avec installations CORNETS ET CHALUMEAUX Toutes Classes 50.00 appropriées réfrigérateurs, telles etc, que véhicules Chambres pour frigorifiques, le transport CLIPS - AGRAFES EPINGLES, etc. Tottes Classes 75.00 des fleurs et gerbes. Toutes Classes.. . 100.00 GAZ CARBONIQUE Ceux FLEURISTES vendent (2ème Catégorie) lère Classe. 30.00 OXYGENE ET AUTRES Toutes Classes 250.00 ronnes, qui chez eux des fleurs en cou- 2ème Classe.. 20.00 bouquets, gerbes, (naturelles ou artifi- 3e & 4e. HUILE Classes 15,00 ESSENTIELLE Toutes Classes 300.00 cielles). 5e & 6e Classes.. 10.00 JOUETS lère. Classe 50,00 FLEURISTES (3e. Catégorie) lère Classe. 15.00 2e. et 3e. Classes.. 25.00 Ceux qui vendent' chez eux des fleurs natu- 2ème. Classe 10.00 Les autres 15,00 relles sur tiges. 3e & 4e. Classes.. 8,00 5e & 6e Classes.. . 5.00 LACETS. DENTELLE, GUIPURE lère. Classe... 75.00 FONDERIES, (lère Catégorie) 2ème. Classe. 50.00 Etablissements oà l'on fond les métaux pour la 3e. et 4e. Classes... 25.00 fabrication de pièces de rechange de machines 5e. et 6e. Classes.. 15,00 diverses ou autres. Toutes Classes. 100.00 MANTEQUE ET HUILE COMESTIBLE (2ème a) Fabrique dont le capital est supérieur à FONDERIES Celles Catégorie) lère Classe. 50.00 Gdes. 50.000 Toutes Classes.. 1.000.00 fabriquant des chaudières et autres us- 2ème Classe. 30,00 tensiles de cuisine" en métaux. 3ème Classe. 20.00 b) Celles dônt le capital varie de Gdes, 20.000 4e, 5e & 6e à Gdes. 50.000 Toutes Classes 500.00 Classes 15.00 FONDE DE POUVOIRS. c) Celles dont le capital est inférieur à Gdes. Ceux qui font profession de plaider par devant 20,000. Toutes Classes The 300.00 les Tribunaux de Paix. Toutes Classes. 25.00 MAIS M MOULU lère. Classe 25.00 FORGES. (lère Catégorie), lère Classe. 100.00 2ème, Classe 20.00 Ateliers oà l'on exécute les travaux d'art en 2ème Classe. 3e. et 4e. Classes. . 15.00 fer forgé, des meubles, fenêtres etc. 3ème Classe... 80.00 60.00 5e, et 6e, Classes. 10.00 4ème Classe. 40.00 MOSAIQUES, ARTICLES EN CERAMIQUE lère, Classe 150.00 Sème 6ème Classe.. Classe.. : 35,00 2ème, Classe: 100.00 FORGERONS. 25.00 3e. et 4e. Classes.. . 50.00 Ouvriers qui travaillent le fer au marteau et à 5e.

3ème Classe... 80.00 60.00 5e, et 6e, Classes. 10.00 4ème Classe. 40.00 MOSAIQUES, ARTICLES EN CERAMIQUE lère, Classe 150.00 Sème 6ème Classe.. Classe.. : 35,00 2ème, Classe: 100.00 FORGERONS. 25.00 3e. et 4e. Classes.. . 50.00 Ouvriers qui travaillent le fer au marteau et à 5e. et 6e, Classes 35.00 la forge, soit dans les ateliers d'autrui ou chez lère., 2e. Classe. 10.00 ARTICLES EN BOIS, PITE, LATANIER, etc. lère. Classe 60.00 eux, 3e, 4e., Se. et 6a. CI" 5.00 tels que: bols. saladiers, etc. tapis, sacs à main. 2ème. Classe 50,00 FORGERONS (ETRANGERS) To outes 75.00 souliers et autres, 3ème, Classe 40.00 Classes. 4e. et 5e. Classes.. 30.00 FOUR A CHAUX, (lère Catégorie) 6ème. Classe 20.00 Pouvant ètre chauffé au gaz ou à l'électricité. Toutes Classes. 100. .00 ARTICLES EN ECAILLE Toutes Classes 10.00 FOUR A CHAUX (2ème Catégorie) LES AUTRES PAPIER, CARTON, CELOTEX, Etc, Toutes Classes... 200.00 Toutes Classes.. 50.00 PARFUMS, ESSENCES Toutes Classes... 75,00 FUSILS DE CHASSE. Toutes Classes.. 25.00 FARINE DE FROMENT (MIN C OTERIE) Toutes Classes 1.000.00 Pour les Touristes de passage en Haiti, Toutes Classes.. 10.00 PATES ALIMENTAIRES, lère Classe 75,00 GARAGES. (1ère Catégorie), lère. Classe 2ème Classe 50.00 Etablissements pourvus d'installation oà les vé- 2ème Classe. 200.00 3ème Closse '35.00 hicules à moteur sont romisés, réparés, montés et 3ème Classe. 175.00 4ème Classe.. 30.00 avec la faculté de les louer. 4ème Classe. 150,00 125.00 Sème Classe 20.00 Sàme Claase. 6ème Classe 15.00 6ème Classe. 100.00 75.00 LE MONITEUR JARAGES .es mêmes (2ème Catégorie) sans outillage mécanique. lère Classe.. 75,00 3ème 2ème Classe.. Classe.. 60.00 IMPORTATEURS Ceux dont (6ème. Catégorie) 4ème Classe.. 50.00 40.00 varie entre Gdes, le volume 10,000 d'importation et lère, Classe 100.00 3AZOLINE 5ème Classe.. 30.00 Gdes. 25.000 onnuelle 2ème. Classe 75.00 lère Catégorie) (ENTREPOT DE) 6ème Classe.. 20.00 4ème. 3èmc. Classe 60,00 Avec Classe 50.00 installation de citernes appropriées. Gème. Sème. Classe 40,00 JAZOLINE Toutes Clnssca. IMPORTATIEURS (7ème, Classe 30.00 (2ème (ENTREPOT DE) 1.000.00 Ceux dont le Catégorie) Dépôt Catégorie) des lère Classe.. 250.00 est inférieur à Gdes, volumo 10.000 dimportation annuelle lère, Classe 75.00) Agences de Province, 2ème Classe.. 200,00 2èmnc. 3ème.

. Sème. Classe 40,00 JAZOLINE Toutes Clnssca. IMPORTATIEURS (7ème, Classe 30.00 (2ème (ENTREPOT DE) 1.000.00 Ceux dont le Catégorie) Dépôt Catégorie) des lère Classe.. 250.00 est inférieur à Gdes, volumo 10.000 dimportation annuelle lère, Classe 75.00) Agences de Province, 2ème Classe.. 200,00 2èmnc. 3ème. Classe 60,00 3ème Classe.. 150.00 4ème. Classe 50.00 4ème Classe.. 100.00 Sème. Classe 40.00 3AZOLINE (STATION Se. et 60, Classes... . 80.00 IMPRIMERIES Classe ... 30.00 Celles possédant DE) (lère Catégorie). (lèrc, Catégorie). COMMERCIALES 6èmo. Classe 20.00 duées et installations une pour ou plusieurs pompes gra- lère Classe. togravures Celles qui sont pourvues de véhicules à moteur, avec lavage faculté et graissage dos 2ème, Classe 100.00 et de lithographie avec section la de phopièces de rechanges' et accessoires de débiter des 3e. et 4e. Classes... 75.00 fabriquer pour la vente. des caractèros d'imprimerie faculté séparés de GAZOLINE d'automobiles." 5e. et 6e. Classes.. 60,00 40.00 Toutes mêmes ne débitant (STATION DE) (2e Catégorie). Les lère, IMPRIMERIES (2e, COMMERCIALES Classes . 150.00 accessoires d'automobiles. pas de pièces de rechange et 2ème. Classe Classe 75.00 Celles Catégorie) qui sont 3ème. Classe 60.00 ses à lélectricité, pourvues de linotypes, de 4ème. Classe 50,00 pres- Toutes Sème. Classe 40.00 IMPRIMERIES Classes 75.00 6ème, Classe 30,00 (3ème, COMMERCIALES GAZOLINE Celles (STATION DE) (3ème ... 20.00 Celles' qui Catégorie) sont pourvues 2ème. lère, Classe Classe 30,00 sans possédant une ou deux pompes Catégorie). mues à l'électricité. seulement de presses 3e, et 4e. 25.00 débitant installation pas de pour serrage et graissage graduées et ne lère. Classe 50.00 Se, et 6e. Classes.. Classes... 20.00 res d'automobiles." pièces de rechange et d'accessoi- 2ème. 3ème. Classe 30.00 IMPRIMERIES (4ème. COMMERCIALES Les aut 10.00 GLACTERES 4e, 5e Classe et 6e 25,00 Catégorie) tres. Toutes Celles (Usine à Glace) lère Classes" 15.00 IMPRIMEURS OUVRIERS Classes 15.00 tes au pourvues de chambres Catégorie, Pressiers Typographes nes par public jour. et pouvant fqurnir frigorifiques jusqu'à 20 ouver- tonIMPRIMEURS OUVRIERS Toutes Classes 10.00 GLACIERES Toutes Classes 200.00 Linotypistes les mêmes pouvant (Usine à Glace) 2ème Catégorie).

Usine à Glace) lère Classes" 15.00 IMPRIMEURS OUVRIERS Classes 15.00 tes au pourvues de chambres Catégorie, Pressiers Typographes nes par public jour. et pouvant fqurnir frigorifiques jusqu'à 20 ouver- tonIMPRIMEURS OUVRIERS Toutes Classes 10.00 GLACIERES Toutes Classes 200.00 Linotypistes les mêmes pouvant (Usine à Glace) 2ème Catégorie). Toutes Classes 25,00 jour. produire jusqu'à 10 tonnes par INEIRMIERESSADES Celles qui travaillent dans FEMMES les. Toutes Hopitaux. cliniques et les GLACIERES Les autres. (Usine à Glace) (3ème Catégorie). Classes... 150.00 INSTITUTS DE BEAUTE Toutes Classes 25,00 GUILDIVES. Toutes Classes 75.00 lisser Les les salons cheveux, de Beauté séchoirs équipés d'appareils à VOIR DISTILLERIES, électriques. et autres appareils lère, Classe 30.00 HIPPODROMES INSTITUTS DE BE EAUTE Les autres 15.00 Endroits aménagés pour les courses de chevaux. INSTITUTS (Etrangers) Toutes Classes 75,00 Toutes Classes.. 100,00 Les salons DE de beauté BEAUTE non (2e, pourvus Catégorie) lère. Classe 10.00 HORLOGERS Ceux (lère Catégorie) lère. Classe électriques. d'appareils 2e. et 3e, Classes... 7.50 etc, en qui tenant réparent les montres et les Horloges, 2ème. Classe 15.00 25.00 INSTITUTS DE Les autres 5.00 ateliers 3ème. Classe.. 10.00 (Ouvriers BEAUTE HORLOGERS (2ème, Catégorie) 4e. 5e. et 6e. Classes" 8.00 Les personnes Esthéticiens) travaillant dans les Ne tenant pas ateliers. Beauté et celles ambulantes. salons de HOTELS (lère. Catégorie) Toutes Classes 7.50 Les Mêmes (Etrangers) Toutes Çlasses 5.00 d'un Etablissement lit chacune. ayant au moins 50 Chambres 3ème. lère. et 2e. Classes' ' 500.00 INGENIEURS CIVILS Toutes Classes.. 25.00 HOTELS Les autres Classe 350.00 Ceux qui travaillent en cette (2ème. Catégorie) 250.00 particuliers ou pour l'Etat. qualité pour des d'un Etablissements lit chacune. ayant au plus 26 Chambrés 2ème. lère, Classe 200.00 INGE CNIEURS CIVILS Toutes Classes. 50.00 3ème. Classe Classe... 150.00 100.00 INGEN NIEURS (Etrangers) Toutes Classes 150.00 4ème, Classe 75.00 AGRONOMES Toutes HOTELS (3ème. Catégorie) 5e. et 6e. Classes.. 60.00 INGENTEURS AGF RONOMES (Etrangers) Classes 30,00 d'un Etablissements lit chacune, ayant au plus 10 Chambres lère. 2ème, Classe. 100.00 INGENIEURS MECANICIENS Toutes. Classes 150.90 3ème. Classe Classe.. 75.00 50.00 pour Ceux P'Etat. qui travaillent pour des particuliers ou 4ème. 5ème et Classe 6ème Classes" 40.00 INGENIEURS Toutes Classes 50.00 Tout lit supplémentaire sera considéré 30.00 MECANICIENS (Etrangers) Toutes une chambre additionnelle en comme JAZZ Classes 150.00 tégorie et de la classe de T'Hôtel.

Classes 150.90 3ème. Classe Classe.. 75.00 50.00 pour Ceux P'Etat. qui travaillent pour des particuliers ou 4ème. 5ème et Classe 6ème Classes" 40.00 INGENIEURS Toutes Classes 50.00 Tout lit supplémentaire sera considéré 30.00 MECANICIENS (Etrangers) Toutes une chambre additionnelle en comme JAZZ Classes 150.00 tégorie et de la classe de T'Hôtel. fonction de la caAssociations de musiciens qui louent le. et 2e. vices au public leurs serClasses.. 25,00 HOTELS et PENSIONS DE FAMILLE 3ème. 4c 5e Classe.. et 6e . 15.00 Chambres. Ceux dont les étoblissements ont moins de 10 2ème. lère. Classe 75.00 De JAZZ (Etrangers) Classes" 10.00 Classe . 50.00 passage en Haiti. 3e. 5e. et 4e. Classes... 35.00 JOURNAUX Par séance 25.00 IMPORTATEURS (1ère. et 6e. Classes .. 25.00 QUOTIDIENS lère. Classe marchandises Les commerçants Haitiens Catégorie) qui reçoivent des 1ère, Classe 350.00 2ème. Classe 25.00 d'importation de l'extérieur et dont le volume 2ème. Classe 300.00 3ème. Classe . 20,00 annuelle dépasse Gdes. 250.000.00 4ème, 3ème. Classe.. 250.00 5e. 4ème, et Classe 15.00 12.50 5e. et 6e. Classe Classes.. 200.00 JOURNAUX, PERIODIQUES, REVUES 6e. Classes.. 10.00 IMPORTATEURS (2ème, Catégorie) 150.00 LABORATOIRES Toutes Classes 10.00 Ceux dont le volume lère Classe (lère. Catégorie) varie entre Gdes. 151.000 d'importation et Gdes, 250.000. annuelle 2ème Classe 250.00 300.00 d'équinements Etablissements appropriés ouverts au Public et pourvus 4ème. 3ème. Classe.. 200.00 scientifiques et les analyses, pour les recherches Se. et 6e. Classe Classes.. 175.00 LABORATOIRES Toutes Classes 100.00 IMPORTATEURS (3ème, Catégorie) 150.00 Cenx exploités dans (2ème. les Catégorie) Ceux dont le volume 1ère. Classe pharmacies et les varie entre Gdes. 101.000 d'importation et Gdes, 150.000 annuelle 2ème. Classe 200.00 250.00 niques. cli- Toutes 3ème, Classe 150.00 LABORATOIRES (Techniciens Classes 30.00 4ème. Classe 125.00 Les spécialistes qui travaillent de) les IMPORTATEURS Sème. et 6e. Classes' 100.00 ratoires privés ou ceux de l'Etat. dans labo. Ceux dont le volume (4e. Catégorie) lère, Classe 200.00 ETRAN NGERS Toutes Classes 25,00 varie entre Gdes. 51.000 d'importation et Gdes, 100.000 annuelle 3ème. 2ème. Classe . :.. 150.00 LIBRAIRIES Toutes Classes . 150.00 4ème, Classe.. Classe :. 125.00 (1àre, Catégorie) PAPETERIES Se. et 6e.

. dans labo. Ceux dont le volume (4e. Catégorie) lère, Classe 200.00 ETRAN NGERS Toutes Classes 25,00 varie entre Gdes. 51.000 d'importation et Gdes, 100.000 annuelle 3ème. 2ème. Classe . :.. 150.00 LIBRAIRIES Toutes Classes . 150.00 4ème, Classe.. Classe :. 125.00 (1àre, Catégorie) PAPETERIES Se. et 6e. Classes.. : 100.00 Etablissements oà l'on vend Ière. Classe IMPORTATEURS (Sime. Catégorie) 80.00 livres, journanx et nrticles de exclusivement des 2ème. Classe 75.00 Ceux dont le volume 1hrn, Classe montant du Stock Burenux dont le 3ème. 50.00 varie entre Gdes, 26,000 d'importation et Gdes. 50.000 annuelle 2èma, "lasse 100.00 125.00 dépasse Gdes. 75.000 4c Se et Classe 6e 25,00 3ème, Classe 2ème. Catégorie Classes" 15.00 4àme. Sàme, Classe 75.00 60.00 Gdes. Ceux 50.000 dont le montant du Stock varie lère, Classe.. 50.00 Classe 50.00 et Gdos, 74.000 entre 2ème. Classo 40.00 6ème. Classe.. 40.00 4ème, 3ème. Classe 30.00 5e. et 6e. Classe Classes 20.00 10.00 LE MONITEUR sème. Catégorie Ceux dont le montant du Stock varie entre lère. Classe 35.00 Gdes. 25.000 et Gdes, 49.000 2ème. Classe 20.00 MARCHANDS EN DETAIL. lère Classe.. 3ème. Classo 15.00 (2ème Catégorie) 2ème Classe.. .G. 20.00 4ème. Classe *ps 10.00 Ceux dont le stock varie entre Gdes: 751.00 et 15.00 5e. et 6e, Classes" . G: 2.000.00. 3ème Clnsse.. ... 4ème, Catégorie, 7.50 4ème Classe.. 1000 8.00 Ceux dont le montant du Stock est lère Classe G. 5e et 6e. Classes.. Gdes: 25.000, infériour i 2ème Classo 30.00 20.00 MARCHANDS EN DETAIL 6.00 3ème Classe 10.00 (3èmo Catégorie). lère Classe. 15.00 5o. 4ème. Classe 7.50 Ceux dont le stock varie entre G: et 3ème 2ème Classo 12.00 et Ge. Classos... 5.00 G: 750.- 500,- Classe.. 10.00 LIQUORISTES. 1ère. Catégorio) 4e. 5el et 6e. Classes 7.50 Ceux qui fabriquent des liqueurs, des vins, lèrc Classe 50.00 MARCHANDS EN DETAIL les procédés de fermentation ou autres par 2e. et 3e, Classes... 40.00 (4èmo Catégorie) 1ère Classe 8.00 MACONS Les autres 30.00 Ceux dont le stock est inférieur à 2ème Classe 7.00 (Maitres). G: 500.00. 3ème Classe Ceux 6.00 qui travaillent en cette qualité soit sous leur 4e. 5e. et 6e. Classes 5.00 responsabilité, soit sous la conduite tère Classe 40.00 MARCHANDS EN DETAIL ou d'Ingénieurs, d'architectes 20 et 3e.

8.00 MACONS Les autres 30.00 Ceux dont le stock est inférieur à 2ème Classe 7.00 (Maitres). G: 500.00. 3ème Classe Ceux 6.00 qui travaillent en cette qualité soit sous leur 4e. 5e. et 6e. Classes 5.00 responsabilité, soit sous la conduite tère Classe 40.00 MARCHANDS EN DETAIL ou d'Ingénieurs, d'architectes 20 et 3e. Classes.. 30.00 (DITS BRIC A BRAC). 1ère Classe.. 25.00 4e, 5e. et 6e. CI.. 20.00 Ceux qui vondent divers 2ème Classe 20.00 MACONS-OUVRIERS. articles de seconde main. 3ème Classe 15.00 2ème lère. Classe Classe 4ème Classe 10.00 7.50 MARCHANDS 5e. et 6e Classes.. 7.50 Les autres . 5.00. (lère MERCIERS. MALLETIERS OU FAISEURS DE MALLES. Toutcs Classes Les commerçants Catégorie). qui Les autres 10.00 5.00 et articles nécessaires à débitent la couture des tels fournitures: fil, lère MAISON DE CONFECTION (1ère Catégorie) laine, boutons, dentelles, guipures, dés, que Classe, 35.00 Ateliers de confection de costumes pour Hommes lère Classe 60.00. aiguilles, etc.. et dont le stock ne ciseaux, 2ème Classe . 30.00 fournissant l'étoffe et les fournitures. 2ème Classe 40:00 G: 8,000. dépasse pas 3ème Classe et 4e. 25.00 3e. et 4e, Classes... 30.00 5e. et 6e. Classes.. 15.00 5e. et 6e. Classes.. 25.00 MARCHANDS MERCIERS MARCHANDS D'AUTOMOBILES. (2ème Catégorie) lère Classe.. 25.00 Ceux qui vendent des voitures automobiles neuves Les mêmes dont le stock est inférieur à Gdes: 2ème Classe 20.00 et usagées, des pneus, autres pièces et accessoires. Toutes Classes 5.000. 4ème 3ème Classe Classe 17.50 15.00 300.00 Les mêmes ne vendant que des voitures automo5ème Classe 12.50 biles usagées. Toutes Classes MARCHANDS DE MATERIAUX. 6ème Classe 10.00 100.00 (lère Catégorie) MARCHANDS Négociants EN GROS. lère Classe 100.00 Ceux qui se livrent au commerce sable pièces, qui millier vendent par barrique, baril, 2ème Classe carrière, tel que celui de CLA du de grosse, etc. 3ème Classe 80.00 70.00 faculté de vendre des roches, graviers. BOULE, etc... avec la Toutes Classes 75.00 4e. 5e. et 6e. CI... 50.00 MARCHANDS DE MARCHANDS EN GROS ET DETAIL. (2ème Catégorie). MATERIAUX. lère Classe. : .G.. 25.00 Les (1ère Catégorie) lère Classe.. G. 300.00 Ceux qui se livrent au 2ème Classe : :.. 20.00 commerçants qui vendent en gros avec la 2ème Classe.. du pays, tels que commerce des matériaux 3ème Classe 15.00 faculté de vendre par gallon, livre, aune, dou- 3ème Classe 250.00 de mer, roches, sable ordinaire de rivière ou 4ème Classe 12.00 zaine et dont le stock est de Gdes: 250.000.00 4ème Classe 200.00 graviers étc, 5ème et 6ème Classes 8,00 au moins.

çants qui vendent en gros avec la 2ème Classe.. du pays, tels que commerce des matériaux 3ème Classe 15.00 faculté de vendre par gallon, livre, aune, dou- 3ème Classe 250.00 de mer, roches, sable ordinaire de rivière ou 4ème Classe 12.00 zaine et dont le stock est de Gdes: 250.000.00 4ème Classe 200.00 graviers étc, 5ème et 6ème Classes 8,00 au moins. 5e. et 6e. Classes... 150.00 175.00 MARCHANDS DE BOIS. 1ère Classe MARCHANDS EN GROS ET DETAIL Ceux vendant des bois et planches du pays. 2ème Classe 50.00 (2ème lère Classe 250.00 40,00 Catégorie) - 2ème Classe 3ème Classe 35.00 Les mêmes dont le stock varie entre G. 3ème Classe 200.00 4ème Classe 30.00 151.000.00 et 249.000.00). 4ème. 175.00 5ème Classe.. 25.00 Classe 150.00 6ème Classe,. 20.00 5e. et 6e. Classes.. 125.00 MARECHALERTES. MARCHANDS EN GROS ET DETAIL lère Classe Ateliers ou l'on ferre chevaux et mulets. Toutes Classes.. 5.00 (3ème Catégorie) 2ème Classe 200.00 MAQUIGNON Ceux dont le stock varie entre G. 101.000.00. 3ème Classe 150.00 Les marchands OU de VENDEURS chevaux. de D'ANIMAUX. et 150.000.00. 4ème Classe 125.00 100.00 porcs, etc... mulets, boeufs, Toutes Classes. 10.00 5e. et 6e. Classes 99 80.00 MASSEURS. Toutes MARCHANDS EN GROS ET DETAIL lère Classe 150.00 MATELASSIERS. Classes.. 10.00 (4ème Catégorie) 2ème. Classe qui (1ère Catégorie) Ceux dont le Stock varie entre G: 51.000.00 et 3ème Classe 125.00 et Ceux confectionnent des matelas, traversins lère Classe. 30.00 G: 100.000.00. 4ème Classe 100.00 80.00 en oreillers tiennent en fournissant les matériaux et qui 2ème Classe 20.00 5e. et 6e. Classes 60.00 boutique. Les autres.. 10.00 MARCHANDS EN GROS ET DETAIL lère Classe 100.00 MATELASSIERS (2ème Catégorie) Les autres 5.00 5ème Catégorie). 2ème Classe 80.00 MATERNITES G: Ceux 50.000.00. dont le. stock varie entre G: 26,000.00 et 3ème Classe 60.00 Etablissements où l'on reçoit des femmes en 4ème Classe 40.00 couches. Jusqu'à 5 lits. Toutes Classes.. 50.00 5e. et 6e. Classes.. : 30.00 Par lit supplémentaire. Toutes Ciasses,. MARCHANDS EN GROS ET DETAIL. 1ère Classe 75.00 5.00 6ème Catégorie). 2ème Classe MECANIQUE (ATELIERS DE) lère Classe 50.00 Ceux dont le stock varie entre G: 11,000.00 et 3ème Classe 60.00 50.00 Etablissement où l'on fabrique des pièces de 2ème Classe 4000 G: 25.000.00. 4ème Classe 40.00 machine 3ème Classe 30.00 5e. et 6e. Classes... 25.00 4ème 5ème Classe Classe .

6ème Catégorie). 2ème Classe MECANIQUE (ATELIERS DE) lère Classe 50.00 Ceux dont le stock varie entre G: 11,000.00 et 3ème Classe 60.00 50.00 Etablissement où l'on fabrique des pièces de 2ème Classe 4000 G: 25.000.00. 4ème Classe 40.00 machine 3ème Classe 30.00 5e. et 6e. Classes... 25.00 4ème 5ème Classe Classe . 20.00 EN 15.00 MARCHANDS GROS ET DETAIL. 1ère Classe 60.00 6ème Classe 10.00 (7ème Catégorie) 2ème Classe 50.00 ETRANGERS. Ceux dont le stock ne dépasse pas G: 101000.00. 3ème Classe 45.00 Toutes Classes *I50.00 4ème Classe 40.00 a) MECANICIENS Ceux travaillant (OUVRIERS) seuls. lère Classe G. 35.09 5e. et 6e. Classes... 35.00 2ème Classe MARCHANDS EN COMESTIBLES 1ère Classe 125.00 3ème Classe, 17.50 (1ère Catégorie). 2ème Classe 100.00 4ème Classe 15.00 Ceux vendant des marchandises comestibles assor- 3àme Classe 80.00 5ème Classe 12.50 ties et dont le stock est de G: 25.000.00 au moins. 4ème Classe ETRANGERS 6ème Classe 10.00 5e. et 6e. Classes... 50.00 b) Ceux travaillant dans les garages ou autres Toutes Classes.. 80.00 MARCHANDS EN COMESTIBLES. lère Classe 100.00 ateliers. Toutes Classes 20.00 (2ème Catégorie) 2ème Classe 80.00 ETRANGERS. Les mêmes dont le stock varie entre Gdes : 3ème Classe 60.00 Toutes Classes 80.00 11.000.00 et 20.000,00' 4ème Classe 50.00 MODISTES. lère Classe.. 5e. et 6e. Classes... 40.00 Les personnes ayant atelier où l'on confectionne 2ème Classe.. 20.00 150 MARCHANDS EN COMESTII BLES 1ère Classe des objets de mode en y tenant exposition, 3ème Classe.. . 10.00 (3ème Catégorie) 2ème Classe 6000 80.00 Les autres 8.00 Ceux dont le stock varie entre Gdes: 2,501.00 3èmè Classe 50.00, ETRANGERS. ct Gdes: 10.000.00, 4ème Classe 40.00 Toutes Classes 80,00 5e, et 6e. Classes... 30.00 MOULINS A CANNE A SUCRE. MARCHANDS AMBULANTS. a) A Moteur, à vopeur. Toutes 25.00 Ceux Classes.. qui vendent par les rues toutes sortes de b) Hydraulique. Toutes Classes.. merchandises au petit détail, tels que boissons 1ère et 20. Classes... " 5.00 c) à traction animale Toutes: 2000 10.00. (fresco), Classes crème, quincaillerie, etc. Les autres 3,00 NAVIGATION AERIENNE ET MARITIME MARCHANDS EN DETALL. lère Classe 25.00 (LIGNE DE). Toutes Classes 500.00 (ière Catégorie) 2ème Classe 20:00 NEGOCIANTS Cenx dont le atock varie entre G. 2.001.00 et G 3ème Classe ..

5.00 c) à traction animale Toutes: 2000 10.00. (fresco), Classes crème, quincaillerie, etc. Les autres 3,00 NAVIGATION AERIENNE ET MARITIME MARCHANDS EN DETALL. lère Classe 25.00 (LIGNE DE). Toutes Classes 500.00 (ière Catégorie) 2ème Classe 20:00 NEGOCIANTS Cenx dont le atock varie entre G. 2.001.00 et G 3ème Classe .. 15.00 Les étrangers autorisés CONSIONATAIRES. à lère Classe.. 400.00 2.500.00. 4ème Classe 10.00 les ports ouverts de la République. faire le commerce dans 3e. 2ème Classe 350.00 5c. et 6e. Classes... 7.50 4e Classes 300.00 5e. et 6e. Classes... 250.00 LE MONITEUR Les NEGOCIANTS haitiens qui CONSIGNATAIRES. 1eçoivent des navires en con- lère" Closse 200.00 signation. 2ème Classe 150.00 POISSONNERIES lère 3ème Classe. 125.00 Etablisements crustacés. où l'on vend les poissons et Olasse, 15.00 Les autres.. 100.00 2ème Classe 12.00 NOTAIRES, 3ème Classe 10.00 lère Classe.. 75.00 4ème Classe 8.00 2ème Classe 50.00 Sème Classe 6.00 3ème Classe 35.00 6ème Classe 5.00 4ème Classe 30.00 PROCURATEURS Les OU GERANTS. 5e. et 6e Classes.. 20.00 dents gérants, des Sociétés Directeurs, Administrateurs, présiOPTICIENS. commerciales et Ceux qui font le commerce de lunettes, de lère Classe G 25.00 et toute autre persohne ayant la signature industrielles sociale. verres et d'instruments d'optique. 2ème Classe 20.00 Toutes Classes 75.00 3ème Classe 15.00 ETRANGERS Toutes Classes 4ème Sème Classe 10.00 PRETEURS A INTERETS (1ère 300.00 ETRANGERS Classe 8.00 Par actes sous seing privé tels Catégorie) : (OPTICIENS) Toutes Classes mandats de toucher, etc. que délégations. ORFEVRES BIJOUTIERS 75.00 Toutes Classes 200.00 (lère Catégorie) lère Classe 25.00 Par PRETEURS Actes A INTERETS. (2e. Catégorie) 1ère Ceux qui travaillent les métaux précieux 2ème Classe . . . . 20.00 authentiques. 2ème Olasse Classe 150.00 en faire des bijoux. pour 3ème Classe 15.00 3ème Classe 100.00 4e. 5e. et 6e. Classes 10.00 4ème 75.00 ORFEVRES ET BIJOUTIERS. Sème Classe 60.00 (2ème Catégorie) 6ème Classe 40.00 Ceux qui fabriquant des joyaux et autres articles lère et 2e. PRETEURS A INTERETS Classe 30.00 d'une nature quelconque servant pour la pa- 3e. et Classes 15.00 Les avalistes (3e. Catégorie) rure. 4e.

5e. et 6e. Classes 10.00 4ème 75.00 ORFEVRES ET BIJOUTIERS. Sème Classe 60.00 (2ème Catégorie) 6ème Classe 40.00 Ceux qui fabriquant des joyaux et autres articles lère et 2e. PRETEURS A INTERETS Classe 30.00 d'une nature quelconque servant pour la pa- 3e. et Classes 15.00 Les avalistes (3e. Catégorie) rure. 4e. Classes.. : 10.00 tés) et (commerçants et industriels excepSe. et 6e. Classes... 8.00 les personnes qui prêtent sur gages. Toutes Classes 40.00 PACOTILLEURS PUBLICITE (ENTREPRISES a) Les haitiens qui vont d'une Commune à DE) 1ère Catégorie, OU AGENCES une autre odun marché à un autre, Toutes Classes 40.00 vendre des marchandises dont le stock PUBLICITE (ENTREPRISES OU AGENCES dépasse G: 3.000.00. Toutes Classes DE) 2ème Catégorie. b) Les mêmes dont le stock varie de G: 50.00 Les voitures munies de hauts parleurs qui font 1.00000 à G. 3.000.00. Toutes Classés de' la réclame pour autrui. c) Ceux dont le stock ne dépasse pas G: 30..00 RELIEURS. Toutes Classes ..G. 15.00 1.000.00. Toutes Classes 10.00 Ceux tenant ateliers. PATISSERIES. 3 Ceux ambulants. Toutes Classes 10.00 Etablissements pourvus Je pétrisseurs et de 2ème lère Classe Classe 50.00 Toutes Classes 7.50 malaxeurs mus à la vapeur. à l'électricité ou au 3ème 30,00 RESTAURANTS (lère Catégorie) lère gaa Classe 20.00 Classe 100.00 4e. 5e. et 6e., Classes 15.00 2ème Classe 80.00 LES AUTRES. 1ère 3ème. Classe 60.00 Classe 10.00 4ème Classe 40.00 2e. et 3e. Classes:.. 8.00 5ème Classe 30.00 PECHEURS. (1ère Catégorie) 4e. 5e. 'et 6e. Classes 6.00 2ème Catégorie Ceux qui s'adonnent à la pêche à des fins comCeux établis dans les Hôtels. 2ème lère Classe Classe 40.00 30.00 merciales, par motor boat, chalutiers ou"autres. Toutes Classes 200.00 same Classe 20.00 PECHEURS, (2ème Catégorie) a CENESIa 4e, 5e. et 6e. Classes 15.00 Ceux qui s'adonnent à la pêche à des fins comLes 3ème tenanciers Catégorie." de lère Classe 20.00 merciales par canots ou voiliera (Les Haitiens lère Classe .G. 5.00 fritures. bouillon et les marchands de 2ème Classe 15.00 seulement). Les autres 3.00 3ème Classe "10.00 PEINTRES. 4d. 5e. et 6e. Classes 7.50 Ceux qui peignent les voitures communément Installations SCIERIES. appelés eDucomens. Toutes Classes 15.00 à la vapeur, à pourvues l'électricité, de scies ou au fonctionnant gaz et soit PEINTRES EN BATIMENTS (Haitiens) lère et' 2e. Classes... 15:00 exploitées indépendamment d'une industrie qui sont pré3ème Classe vue au tarif communal.

4d. 5e. et 6e. Classes 7.50 Ceux qui peignent les voitures communément Installations SCIERIES. appelés eDucomens. Toutes Classes 15.00 à la vapeur, à pourvues l'électricité, de scies ou au fonctionnant gaz et soit PEINTRES EN BATIMENTS (Haitiens) lère et' 2e. Classes... 15:00 exploitées indépendamment d'une industrie qui sont pré3ème Classe vue au tarif communal. 10.00 Toutes Classes 200.00 Les autres 7.50 SCIEURS. PEINTRES DECORATEURS Toutes Classes 30.00 qui Les vont personnes d'un disposant à un de scies à moteur et PHARMACIES et préparer des lieu planches. autre débiter du bois a) Etablissements qui vendent des produits phar- lère Classe 150.00 SCIEURS DE Toutes Classes 50.00 maceutiques et autres articles d'une applica- 2ème Classe 125.00 LONG. tion réconnue dans la médecine, ayant un 3ème Classe 100.00 Ouvriers scient qui débitent les troncs d'arbres et les stock de G. 76.000.- au moins. 4e. 5e. et Ge. Classes 75.00 dans le sens de la longueur. Toutes Classes 5.00 b) Ceux dont le stock varie entre G, 25.000 et lère Classe 100.00 SELLIERS. Ceux 1ère Classe 75.000. 2ème Classe qui confectionnent des harnachements et 2àme 20.00 80.00 des articles en maroquin. Classe 15.00 3ème Classe : 70.00 3ème Classe 4e. 5e. et 6e. Classes 60.00 4e. 5e. et 6e. Classes 5.00 c) Ceux dont le stock varie entre G. 15.000 et lère Classe 80.00 SOUDEURS-OUVRIERS G. 74.000. 2ème Classe 60.00 que, Coux à électricité disposant etc. de chalumeaux à gaz oxydri3ème Classe 40.00 Toutes Classes 20.00 4e 5e. et 6e. Classes 30.00 SPECTACLES PUBLICS (Gaguères) d) Ceux dont le stock est inférieur à, .G. 15.000.- lère Classe 50.00 a) Etablissements pouvant contenir aménagés au en amphithéâtre et lère Classe .G. 225.00 2ème Classe : 40.00 moins 500 personnes. 2ème Classe 175.00 3ème Classe 30.00 3ème Classe 150.00 .4e. 5e. et 6e. Classes 20.00 4e. 5e. et 6e. Classes 125.00 PHARMACIENS. lère Classe 50.00 Par b) Séance. Les autres (Patente). Toutes Classes 10.00 2ème Classe 35.00 Toutes Classes 100.00 3ème Classe 25.00 Par Séance. Toutes 4ème Classe Classes 5.00 5ème Classe" 15.00 SPECULATEURS EN DENREES. 6ème. Classe 10.00 Ceux qui achètent et revendent les denrées dy dère Classe 50.00 PHOTOGRAPHES (lère Catégorie) lère Classe 50.00 pays. 2ème Classe Ceux tenant ateliers avec galeries d'exposition. 2ème Classe 40.00. 3ème 4e. Classe 20.00 3ème Classe 30.00 STATIONS TELEORAPHIQUES 5e. et 6e. Classes 15.00 4ème Classe 25.00 TELEPHONIQUES 5ème Classe 20.00 Utilisées à des fins commerciales Toutes Classes 6èmp Classe 15.00 150.00 PHOTOGRAPHES (2ème Catégorie) lère Classe G.

ateliers avec galeries d'exposition. 2ème Classe 40.00. 3ème 4e. Classe 20.00 3ème Classe 30.00 STATIONS TELEORAPHIQUES 5e. et 6e. Classes 15.00 4ème Classe 25.00 TELEPHONIQUES 5ème Classe 20.00 Utilisées à des fins commerciales Toutes Classes 6èmp Classe 15.00 150.00 PHOTOGRAPHES (2ème Catégorie) lère Classe G. 25.00 a) Stations de Radiodiffusion ou de Télévision. lère Classe : 100.00 Les autres et ceux qui travaillent pour l'Etat. 2ème Classe 20.00 2ème 3ème Classe :..x 75.00 3ème Classe 15.00 4e. 5e. Classe et 6e. 60.00 4e. 5e. et 6a. Classes 10.00 b) Les postes émetteurs ot récepteurs fonctionClasses 50.00 PHOTOGRAPHES AMBI ULANTS. Toutes Classes 10.00 nant sements. dans les compagnies et autres établisToutes Classes 50.00 ETRANGERS. Toutes Classes 100.00 c) Les postes d'amateurs. Toutes Classes 15.00 PHOTOGRAVEURS Ceux qui fabriquent des planches gravées per- lère 2e. et 3e, Classes 20.00 STUDIOS DENREOISTREMENT mettent le tirage typographique. 4e. 5e. et 6ey Classes 10.00 commercinles. Sur disques ou bandes magnétiques à des fins Toutes Classes 50.00 LE MONITEUR TANNERIES. Celles (1ère Catégorie). vapeur, pourvues au gaz. ou de à machines l'électricité. fonctionnant à la lère Classe 150.00 Considérant la nécessité de 2ème Classe 100.00 caires, d'Archivistes et former un cadre technique de Bibliothé3ème Classe 75.00 de Muséologues pour les services d'Adminis4ème Classe 60.00 tration; 2ème. Catégorie. Sème 6ème Classe Classe 50.00 40.00 Considérant, en outre, l'intérêt de Les mêmes non pourvues de machines. bre de ses l'Etat à voir s'augmenter le nomlère Classe 15.00 Educateurs qualifiés pour une connsissance rationnelle de 2ème Classe 12.00 I'Homme Haitien; 3ème Classe 10.00 5a, 4ème Classe . ... 8.00 Sur le rappont du Secrétaire de. l'Education TANNEURS 6e. Classes 6.00 lAvis du Conseil d'Etat Nationale et sur OUVRIERS, des Secrétaires d'Etat; Toutes Classes 3.00 TEINTURERIES (1ère Catégorie) Etablissements teint les tissus pourvus et vêtements. de machines oû l'on Aère Classe .G. 30.00 Décrète: 3ème 2ème Classe Classo 25.00 Article ler, Les Licenciés ès-Sciences 4ème Classe 20.00 15.00 de fa Faculté d'Ethnologic de Anthropologiques diplômés TEINTURERIES (2ème Catégorie) 5ème et 6ème Classes 10.00 priorité comme l'Université d'Haiti seront choisis par. Les mêmes non pourvues de machines. Bibliothécaires, Archivistes et Muséologues en cas de lère Classe 15.00 besoin des 'Départements Ministériels. 2ème Classe 10.00 3ème ét 4ème Classes 7.50 Article 2.- Ils pourront TONNELIERS. Sème et 6ème Classes 5.00 titulaires de également être choisis comme professeurs Ceux tenant atelier Sciences Sociales dans l'Enseignement Secondaire et SuToutes Classes 500.

de machines. Bibliothécaires, Archivistes et Muséologues en cas de lère Classe 15.00 besoin des 'Départements Ministériels. 2ème Classe 10.00 3ème ét 4ème Classes 7.50 Article 2.- Ils pourront TONNELIERS. Sème et 6ème Classes 5.00 titulaires de également être choisis comme professeurs Ceux tenant atelier Sciences Sociales dans l'Enseignement Secondaire et SuToutes Classes 500. périeur. TORREFACTEURS le Ceux qui à l'aide de machines torréfient le café, Article 3.- Le Décret chocolat ou autres produits pour être vendus. Toutes Classes Loi, tout Décret-Loi présent ou abroge toute Loi ou disposition de TOURNEURS SUR BOIS. 5.00 res et sera disposition de Décret-Loi qui lui sont contraiCeux tenant ateliers. exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de l'Education lère Classe 10.00 Nationale. 2ème Les Classe 5.00 TOURNEURS autres 4.00 Donné au Palais National, à OUVRIERS. lère et 2ème Classes 5.00 156ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, lc 29 Janvier 1959, An USINES ELECTRIQUES (lère Catégorie) Les autres 3.00 Celles qui fournissent l'énergie électrique à lère Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER fins commerciales. des Classe 750.00 3ème 2ème et Classe 4ème Classes 200.00 500.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: R. P. Jn- BAPTISTE GEORGES 2ème Catégorie. 5ème et 6ème Classes 50.00 Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Groupe fins commerciales. Electrogène (Type Delco) utilisé à des LAMARTINIERE HONORAT Toutes Classes 25.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la USINES A SISAL. (lère Catégorie.) FREDERIC DUVIGNEAUD Défense Nationale : Etablissements yens mécaniques de et défibrage dont le du sisal par des moLe Secrétaire d'Etat des Affaires égal ou supérieur à Gdes: 500.000.00. Capital Social est Etrangères et des Cultes: LOUIS MARS Toutes Classes 1.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Comm erce et de l'Industrie, a. i. USINES A SISAL (2àme Catégorie) JEAN A. MAGLOIRE Les 250.000.00 mêmes dont le capital varie entre Gdes: Le Secrétaire d'Etat des et 500.000.00. Toutes Classes Travaux JEAN Publics, A, des Transports et Communications: 600.00 MAGLOIRE Les USINES mêmes A dont SISAL. (3ème Catégorie) Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, 250.000.00. le capital est inférieur à Gdes : et du Développement des Rural: Ressources Naturelles Toutes Classes . 300.00 HENRI MARC CHARLES YETERINAIRES. lère. 2ème et 3e. CI. 10.00 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population, a. i.: VITRIERS. 4e. 5e. et 6e Classes 5.00 Dr. LOUIS MARS. Ceux qui travaillent la vitre. lère et 2e. Classes G. 20.00 Le Secrétaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien Etre Social : 3.

YETERINAIRES. lère. 2ème et 3e. CI. 10.00 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population, a. i.: VITRIERS. 4e. 5e. et 6e Classes 5.00 Dr. LOUIS MARS. Ceux qui travaillent la vitre. lère et 2e. Classes G. 20.00 Le Secrétaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien Etre Social : 3. et 4e Classes.. . 15.00 LUCIEN BELIZAIRE VOILIERS. 5e. et 6e. Classes.. 10.00 Quvriers ayant ateliers qui confectionnent ou lère Classe 10.00 réparent les voiles, les lits de Camp, stores, Ha- 2ème. Classe 8.00 macs, etc. 3ème Classe 6.00 DÉCRET 4ème Classe 5.00 VULGANISATEURS (lère Catégorie) 5ème et 6ème Classes 4.00 Ceux qui réparent les pneus et chambres à air à lère Classe 50.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER l'aide d'appareils mécaniques. 2ème Classe 30.00 Président de la République 3ème Classe 20.00 5ème 4ème et Classe 6ème Classes 1500 10.00 Vu l'article 90 de la Constitution; 2ème Catégorie. Les autres. lère et 2ème Classes 15.00 Vu le Décret du Corps Législatif en date du 31 Juillet 1958 accor3ème 10.00 dant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir 5ème ven. ses 5.00 Exécutif; YATCH Toutes Classes. 200.00 Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Vu la Loi du 3 Août 1955 sur le Contrôle des Sociétés; DECRET Vu le Décret du 26 Janvier 1959 sanctionnant le Contrat entre l'Etat Haîtien et Madame Jean Fosy LAHAM et Monsieur Raoul DEGAND, relatif à la Construction d'une gare routière pour Camions, Camionnettes et Autobus Publics; Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Considérant qu'il. y a lieu de rapporter le dit Décret. Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat des du les Yu articles 66, 90, 166 et 167 de la Constitution; de lIndustrie, de l'Intérieur et de la Défense Finances, Nationale, Commerce des et Travaux Vu le Décret du 31 Juillet 1958 du Corps Législatif accordant pleins Publies, des Transports et Communications. Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif; Décrète : Vu le Décret du 10 Novembre 1941 créant PInstitut d'Ethnologie devenu FACULTE DETHNOLOGIE de l'Université d'Haiti; Article ler.-Le Décret du 26 Janvier 1959 sanctionnant le Contrat entre l'Etat Haîtien et Madame Jean Fosy LAHAM Considérant la formation ethnique du Peuple Haîtien et la sauDEGAND, relatif à la Construction d'une Gare et Monsieur Raoul vegarde de son Patrimoine culturel; mions, Camionnettes et Autobus publics est et demeure Routière pour Carapporté. LE MONITEUR le 26 Janvier 1959, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 2.-Le présent Déeret sera publié et exécuté à la diligence 156ème de MIndépendance. DUVALIER des Finanees, du Commerce et de PIndustrie, Dr. FRANÇOIS dex Serrétaires d'Eat Nationale, des Travaux Publics, des Par Président: die lIntérieur et de la Défense le concerne.

11 --- LE MONITEUR le 26 Janvier 1959, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 2.-Le présent Déeret sera publié et exécuté à la diligence 156ème de MIndépendance. DUVALIER des Finanees, du Commerce et de PIndustrie, Dr. FRANÇOIS dex Serrétaires d'Eat Nationale, des Travaux Publics, des Par Président: die lIntérieur et de la Défense le concerne. le et de l'Industrie, a Transports et Communications, chacun en ce qui Le Secrétaire d'Etol des Finances, A, du Commerce JEAN MAGLOIRE Nationale: National, à Port-au-Prince, le 29 Janvier 1959, An Le Scerés aire d'Elat de lIntérieur ct dc la Défense Donne au Palais FREDERIC Publics. DUVIGNEAUD des Transports et Communications: lhtàme de T'Indépendanee. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétnire d'Etat des Trnvaux A, MAGLOIRE Dr. Seciétoire d'Etat de JEAN la Santé Publique et de la Population, a: i.. l'ar le Président i. Lo Dr, LOUIS MARS des Finances. du Commerce et de lIndustrie, n. d'Etat de l'Education Nationale, a. i.; HENRI MARC CHARLES Le Seerotaire d'Etnt JEAN A. MAGLOIRE Le Le Secrétaire Sectétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des et Cultes: Bien LOUIS Etre Social: MARS d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d' 'Etat de la Justice, du Travail du 1.e Secrétaire FREDERIC DUVIGNEAUD LUCIEN de la BELIZAIRE Coordination et de TJnformation : Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: Lc Secrétaire d'Elat HONORAT Le JEAN A. MAGLOIRE a. i,: LAMARTINIERE des Ressources Naturelles Secrêtaire d'Etat de la Santé Publique et de le Population. Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, Rural: Le Dr. LOUIS MARS. et du Développement MARC CHARLES Le Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale, a. i.: HENRI Affaires HENRI Etrangères MARC CHARLES et des Cultes: Dr. LOUIS MARS Le Sevretnire d'Etat d'Etat des de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social: CONTRAT Le Secréteire LUCIEN BELIZAIRE d'Etat de la Coordination et de lInformation Le Secrétaire LAMARTINIERE HONORAT Naturelles ENTRE LES SOUSSIGNES, savoir: Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Rural Ressources A. MAGLOIRE, et du Développement LETAT HAITIEN représenté par Mr. Jean HENRI MARC CHARLES 10) des Finances, a.i. identifié au No. 6-A, Mr. Jean A. Secrétaire d'Etat d'Etat des Travaux Publics, des Transports MAGLOIRE, Secrétaire et Mr. Frédéric DUVIidentifié au No. 6-A, DECRET et Communications, Secrétaire d'Etat de IIntérieur et de la Déferse Nationale.

IRE, et du Développement LETAT HAITIEN représenté par Mr. Jean HENRI MARC CHARLES 10) des Finances, a.i. identifié au No. 6-A, Mr. Jean A. Secrétaire d'Etat d'Etat des Travaux Publics, des Transports MAGLOIRE, Secrétaire et Mr. Frédéric DUVIidentifié au No. 6-A, DECRET et Communications, Secrétaire d'Etat de IIntérieur et de la Déferse Nationale. GNEAUD, en cours, dûment autorisés par identifié au No. 1 pour l'exercice du 21 Janvier 1959, Décision du Conseil des.Secrétaires d'Etat én date Dr. FRANÇOIS DUVALIER dénommé: LE GOUVERNEMENT-, d'une part; ci-après Anonyme Président de la République La TEXACO (CARIBBEAN) INC, Société Et, 20) (E.U.A.) établie à Port-au-Prince, ayant son Siège Social à Delaware le Sieur H. C. MIVu T'article 90 de la Constitution; au Capital Social de $ 150.000.00, reprécentée par et résidant à Port-auen date du 31 Juillet 1958 accorNOR, son Vics-Président, identifié aul No.2151-C Vu le Décret du Corps Législatif Exécutif; WLA COMPAGNIE*, d'autre part; au Chef du Pouvoir Prince, ci-après dénommée dant les pleins pouvoirs le 26 JanET ARRETE CE QUI SUIT Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat passé IL A ETE CONVENU qui décision du Conseil des Secrétaires donne à bail à la COMPAGNIE à une ler.- L'Etat Haîtien vier 1959 conformément entre TEtat Haitien, représenté par: Article Ans et renouvelable pour une durée de Trente (30). d'Etat en date du 21.Janvier l'accepte, pour une situé aPort-au.Princeau Boulevard Truman, MAGLOIRE, Secrétaire d'Etat des Finanégale période, un Terrain, de lieu d'étalage aux marchandes de 1o) Monsieur Jean A. lequel terrain sert actuellement le wharf de Cabotage, à et au Sud par ces a.i, l'Inla Croix-des-Bossales est limité Frédéric DUVIGNEAUD. Secrétaire d'Etat de lOucst et au Nord par le littoral. au Nord du 20) Monsieur réserve cependant térieur et dc la Défense Nationale; Article 2- Le GOUVERNEMENT de Vingt (20) Mètres entre la bordure Secrétaire d'Etat des Travaux wharf de Cabotage un espece du Cabotage, et aussi 30) Monsieur Jean A MAGLOIRE, d'une part; du wharf ct le terrain affermé, pour les besoins à lOuest du même, terrain. Publics, des Transports et Communications, un Quai-promenade de Cinq (5) mètres, pour le INC, Société Anonyme ayant son terrain sera utilisé par la COMPAGNIE Et la TEXACO (CARIBBEAN) au Capital Article 3.- - Le dit Camions, Camionnettes et Au Social à Delaware (E.U.A.) établie à Port-au-Prince, son d'une Gara Routière pour Siège représentée par le sieur H, C.

Ouest du même, terrain. Publics, des Transports et Communications, un Quai-promenade de Cinq (5) mètres, pour le INC, Société Anonyme ayant son terrain sera utilisé par la COMPAGNIE Et la TEXACO (CARIBBEAN) au Capital Article 3.- - Le dit Camions, Camionnettes et Au Social à Delaware (E.U.A.) établie à Port-au-Prince, son d'une Gara Routière pour Siège représentée par le sieur H, C. MINOR, construction Social de $ 150.000.00, d'autre part; tobus publics, comprenant: des Contributions la perceptior Vice-Président, identifié au No. 2151-C, a) locaux pour faciliter au Service pour tout véhi d'Etat des Finances; de VIntérieur et de timbres ou taxes de Parking qui seront obligatoires Sur le rapport des Secrétaires Publics, des Transports et Comde la envisagée; la Défense Nationale, des Travaux cule catégorie et leur emmagasinage de b) Station de débit de produits pétrolifères colis et marchandises de toute: munications; Décrète: souterrain, local pour la consigne des transportés par les dits véhicules; sortir son plein et ensortes pour les passagers; ler- Est et demcure sanctionné pour entre: c) Bar-Restaurant et Vespasiennes Article 1959 intervenu rationnelle; effet le contrat en date du 26 Janvier d) Circulation générale et de adéquats. tier d'embarquement débarquement Secrétaire d'Etat des Finances e) Plate-Forme un droit de 10) Monsieur Jean A. MAGLOIRE. paiera au Trésor Public Article 4.- La COMPAGNIE pou ai, Secrétaire d'Etat de I'Inde Six mille gourdes (G. 6.000.00) l'an, plus Ces Cinquante recettes seron Monsieur Frédéric DUVIGNEAUD, fermage du Parking de la Gare. 20) cent (50%) des recettes qui verser: térieur et de la Défense Nationale, le Bureau des Contributions de Port-au-Prince soit Cinquant Secrétaire d'Etat des. Travaux perçues. par la part qui lui revient, Monsieur Jean A. MAGLOIRE, pour le Gouverchaque jour à la COMPAGNIE 30) agissant Publics, des Transports et Communications, (CARIBBEAN) INC, Société Anonypour cent (50%). céder ses droits à un tiers san nement Haitien et la TEXACO (E.U.A.) établie à Port-au-PrinArticle 5.- La COMPAGNIE pourra Toute ces son Siège Social à Delaware le sieur H. C. obtenu Tautorisationdu Gauvernement. me ayant représentée par avoir préalablement aura effet de confé Bocial de $ 150.000.00, à cette clause pour rKs au Capital sion effectuée conformément la dite Compagnie, en verti MINOR, son Vio-Président. d'une Gare Routière rer au cessionnaire lEs droits que possède à toutes les oblig: 43 rapporte à la cunstruction le bénéficiaire sera astreint L* dit. cintrot publics. du présent Contrat ct Curnirms, Camionnettes et Acitobus dans le présent Contrat. VAN à la diligence tions prévuss se Dienet S2TI public dt rxicuté Naou non exécution par la Compagnie, Aridde % JA: présesat el de la Défense 6.- Toute violation dan S. de VIntérieur Article quelconque exprimée destpnshnins dEnt des Finnner et Communications, ou ayants-cause d'une condition Publies, des Transports successeurs sirmule, des Travaux rherun ei qui le coneerne,

diligence tions prévuss se Dienet S2TI public dt rxicuté Naou non exécution par la Compagnie, Aridde % JA: présesat el de la Défense 6.- Toute violation dan S. de VIntérieur Article quelconque exprimée destpnshnins dEnt des Finnner et Communications, ou ayants-cause d'une condition Publies, des Transports successeurs sirmule, des Travaux rherun ei qui le coneerne, LE MONITEUR ce Contrat entrainera sa résiliation nité d'aucune sorte à la dite conformément à la Loi, sans indemQu'il cause, lesquels devront Compagnie, ses successeuis ou ayantsest juste, en conséquence, de reverser sur Mme. Vve. la immédiatement cesser Charles la haute estime en Normil U. propriété décrite dans les présentes. d'occuper ou d'utiliser époux, en lui attribuant laquelle la nation entière tenait feu son une pension Article 7- Le présent Contrat est aussi Sur le rapport du Secrétaire spéciale; après exprimées, par les réglé, sous les réserves cid'Etat des Finances; si dispositions de la Loi du.26 Et de l'avis du qu'elle a été modifiée par la, Loi du Juillet 1927 ainConseil des Secrétaires dl'Etat; 28 Mai 1928. Anticle 8.- Pendant toute la durée du DECRETE: de la propriété et l'Etat Contrat, la preneuse jouira n'apportera aucun trouble à cette jouissance, Article ler.- Une allocation mensuelle de Article 9.- L'Etat veillera à ce DES TROIS-CENTS GOURque les camions (Gdes. 300.00) est accordée à titre de interurbain utilisent uniquement la faisant le transport me Veuve Normil U. pension spéciale à Madanouvelle Garc Charles. autres gares aménagées à l'instar de celle Routière et toutes sent Contrat. décrite à l'Article 3 du préArticle 2- Cette pension sera inscrile dans le Grand Livre des Pensions tenu à la Secrélairerie d'Etat des Article 10.- La être délivré à la Finances, pour extrait en COMPAGNIE sera libre de conformément nes de aux choisir pensionnaire son choix pour exploiter la Gare telles personsur la matière. dispositions de la loi duits pétrolifèrcs, et la Station de débit de Néanmoins, le bénéficiaire devra proArticle 3-Le Représentant du Bureau des Contributions collaborer avec le présent Décret abroge tous Arrêtés de cules stationnant au Parking de la pour le contrôle des Véhitoutes lois ou dispositions de lois; tous Décrets-Lois ou pensions, de Gare. Décrets-Lois, tous Décrets ou de Décrets dispositions lui 11Article Le montant à payer par véhicule traires et sera publié et exécuté dispositions à la du Secrétaire qui sont con. des déterminé ultérieurement pour le parking sera Finances. diligence d'Etat rale des Contributions et la conjointement COMPAGNIE, par l'Administration GénéDonné au Palais National, à Article 12. La COMPAGNIE 156ème de Port-au-Prince, le Janvier 1959, An ment des Travaux Publics, des s'engage à soumettre au Départel'Indépendance, complète et détaillée du Transports et Communications l'étude Par Dr.

déterminé ultérieurement pour le parking sera Finances. diligence d'Etat rale des Contributions et la conjointement COMPAGNIE, par l'Administration GénéDonné au Palais National, à Article 12. La COMPAGNIE 156ème de Port-au-Prince, le Janvier 1959, An ment des Travaux Publics, des s'engage à soumettre au Départel'Indépendance, complète et détaillée du Transports et Communications l'étude Par Dr. FRANÇOIS DUVALIER Projet Trente (30). Jours après que le le Président: sollicité aura été mis à sa disposition par l'Etat. Elle Terrain Le Secrétaire d'Etat à commencer les dits travaux Huit (8) Jours s'engage en outre des Finances, a. 1. JEAN A. MAGLOIRE. construire lui aura été accordée les après que l'autorisation de achever dans un délai d'une par Services compétents, et à les (1), annéeDÉCRET Article 13.- La- COMPAGNIE s'engage à étudier le tif, dont le programme est décrit à l'Article ler. Projet définiration avec le Département des Travaux ci-dessus, en collaboDr. FRANÇOIS DUVALIER Communications, le Service de la Circulation Publics, des Transports et Président de la République vice d'Incendie des Forces Armées des Véhicules et le Sertions, d'Haiti, et le Bureau des ContribuVu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution; Anticle- 14- Pour Vu le Décret des Chambres Législatives en date du 31 Pexécution des présentes, les parties élisent conférant les Chef Juillet 1958 cile, le Secrétaire d'Etat des Finances à la domipleins pouvoirs au du. Pouvoir Exécutif; nances, le Secrétaire d'Etat des Secrétairarie d'Eta: des FiVu les lois dcs 4 Septembre 1905 et 26 Juillet 1926 sur les douaTravaux Publics, des Transports et nes, le tarif y annexé ainsi que les lois des 25 Juillet Communications, à la Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics, des 1928, 24 Ssptembre 1932, 29 Mars 1927, 25 Juillet Transports et Communications, le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur lois des 17 Novembre 1935, Mai 1936, les Décretsde la Déferse Nationale, à la et 1936, 26 Juillet 1940, 12 Août 1940, 22 Octola Défense Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur et de bre 1942, 13 Septembre 1944, et le décret du 24 Novembre 1950 moNationale, et la COMPAGNIE en ses Bureaux à Port-audificatifs de ce tarif; Prince. Vu la loi du 15 Septembre 1953 pour le développement de l'indusEn foi de quoi, le présent Contrat a été rédigé en Original et Copies, trie locale; tous signés par les parties, le 26 Janvier 1959, à Port-au-Prince. Vu la loi du 11 Août 1955 portant modification de celle du 8 octobre 1949 sur les Entreprises nouvelles; POUR LE GOUVERNBMENT; Considérant que la capacité de-production des industries localas des Le Secrétaire d'Etat des Finances, a.i.

Septembre 1953 pour le développement de l'indusEn foi de quoi, le présent Contrat a été rédigé en Original et Copies, trie locale; tous signés par les parties, le 26 Janvier 1959, à Port-au-Prince. Vu la loi du 11 Août 1955 portant modification de celle du 8 octobre 1949 sur les Entreprises nouvelles; POUR LE GOUVERNBMENT; Considérant que la capacité de-production des industries localas des Le Secrétaire d'Etat des Finances, a.i. Jean A. MAGLOIRE arvicies énumérés aux paragraphes suivants: 214, 2216, 2412, 2416, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics des Transports 3111, 4108 du Tarif Douanier est actuellement suffisante assurer et Communications: Jean A.. MAGLOIRE Iapprovisionnement normal et régulier du marché pour Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Considérant que dans de telles conditions local; FREDERIC DUVIGNEAUD des mesures de protection de la production nationale s'imposent et doivent être prises sans POUR LA COMPAGNIE: autant porter atteinte aux intérêts légitimes des consommateurs; pour Mr. H. C. MINOR, Vice-Président de la TEXACO (CARIBBEAN) INC. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie; Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; DECRET Décrète : Article ler. Le tarif des droits à l'importation est modifié ainsi qu'il suit: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Paragraphe 214 : Chandelles, Cierges, Président de la République Bougies et Articles analogues Vu les articles 92 et 143 de la Constitution; ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF Vu la loi du 31 Juillet 1958 conférant les Kg. Net 50 cts. de Gourde Kg. Net 1 Gourde pleins pouvoirs au Chef Paragraphe 2216: Les mêmes, manufacturés du Pouvoir Exécutif; en Bougies ANCIEN TARIF Considérant que le citoyen Normil U. CHARLES a eu à montrer dès Kg. Net 50 cts. de Gourde NOUVEAU TARIF sa plus tendre jeunesse des dispositions pour la sculpture et, avec des Kg. Net 1 Gourde ou 20% adv. moyens de fortune, sans l'aide des Pouvoirs Publics a doté la Nation 2412: ou 40% adv. d'oeuvres méritoires qui ont consacré tant en France qu'en Haiti son Paragraphe Indigo, naturel ou artificiel et Bleu d'outretalent de sculpteur émérite; mer sous toute forme, pour laver, blanchir et autres usages. LE MONITEUR en devises dollars, et que de ce fait, le moné- Pays NOUVEAU TARIF d'approvisionement exceptionnelle quant à ses réserves ANCIEN TARIF confronte une situalion Kg.

ritoires qui ont consacré tant en France qu'en Haiti son Paragraphe Indigo, naturel ou artificiel et Bleu d'outretalent de sculpteur émérite; mer sous toute forme, pour laver, blanchir et autres usages. LE MONITEUR en devises dollars, et que de ce fait, le moné- Pays NOUVEAU TARIF d'approvisionement exceptionnelle quant à ses réserves ANCIEN TARIF confronte une situalion Kg. Net 50 cts. de Gourde Kg. Net 1 Gourde laires; la financière exadv. ou 40% adv. Considérant vue de sauvegarder position ou 200 qu'ert à équilibrer sa balance des paiements, il Cirage de toutes sortes: graphite et articlés en térieure d'Haiti et de parvenir de ses réserves monétaires Paragraphe 2416, apde à la baisse et relever graphite non dénommés, préparation pour importe s'opposer raisonnable, et qu'il convient de prenpréter, nettoyer, conserver et polir les chaussuivant un taux d'accroissement autorisées dans de tels cas en conformité sures, le cuir ou les sabots d'animaux y comdre des mesures de protection Douaniers et le Commerce (GATT); T'huile de pied de boeuf, non dénommés: de T'Accord sur les Tarifs qui a toujours donné pris Considérant que le Gouvernement Haitien du GATT se trouve dans ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF l'exemple de son entière adhésion à l'esprit restrictives de proKg. Net 50 cts. de Gourde Kg. Net 1 Gourde l'impérieusé obligation d'appliquer des mesures du niveau de vie de la 20% adv. ou 409 adv. en vue d'orienter le relèvement général ou tection, 3111: Lacets pour chaussures et corsels, plats. roads, population nationele; l'état d'urgence de la situation rend impossible mais la Paragraphe tubulaires ou retors achevés ou en pièces. Considérant que envers les Parties Contractantes du GATT cette consultation préalable TARIF NOUVEAU TARIF néanmoins, Haîti ne manquera pas d'engager subséquemment ANCIEN Kg. Net 10 Gourdes que, le Kg. Net 5. Gourdes dite procédure; lieu de à toute hausse. de prix sur chaussures et corsets, plats, ronds, Considérant qu'il y a parer le et, bénéficiant des me4108: Lacets pour local des articles produits dans pays Paragraphe tubulaires ou retors achevés ou en pièces. marché at qu'il y a lieu également d'éviter toute diminution TARIF sur:s de protection, droits et taxes afférents aux dits articles; ANCIEN TARIF NOUVEAU des recettes provenant des des Finances, du Commerce et Net 4 Gourdes Kg.

Considérant qu'il y a parer le et, bénéficiant des me4108: Lacets pour local des articles produits dans pays Paragraphe tubulaires ou retors achevés ou en pièces. marché at qu'il y a lieu également d'éviter toute diminution TARIF sur:s de protection, droits et taxes afférents aux dits articles; ANCIEN TARIF NOUVEAU des recettes provenant des des Finances, du Commerce et Net 4 Gourdes Kg. Net 8 Gourdes Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Kg. entendu que toutes les commandes plade lIndustrie; des Secrétaires d'Etat; Article 2.- Il demeure décret ainsi que les quantités Et après délibération en Conseil cées avant la publication. du présent et en stock à. cette date seront exoné- : de ces dits articles en Douane taxe. Cependant le Département inDécrète rées du paiement de la nouvelle des chiffres des de l'Article 2 du préexonérant les' commandes tiendra compte Article ler.- Sous réserve dispositions des produits ou téressé en Maison- de Commerce en cirage, bougies, est et demeure prohibée Timportation des d'importation de chaque la promulgation sent décret, ou cultivés en Haiti et jouissant autres durant la dernière année précédant articles fabriqués, transformés' 1949, 29 indigo et de prévues par les lois.des 8 Octobre du présent décret. Nationale des articles mesures Juillet 1952, protection 24 Octobre 1954, 8 Août 1955; du DéparteArticle 3.- Dans le cas où la production Est et demeure soumise à l'obtention d'une licence à T'Article 1er deviendrait insuffisante pour Tapprovisionet de FIndustrie, toute importation des articles envisagés marché local, le Président de la République ment du Commerce a néctssité les mesures restrictives .nement normal du une durée limitée ou de luxe durant l'état d'urgence qui à au MoArrêté, remeltre en vigueur pour Ces articles feront T'objet d'une liste publier pourra, par à ces différents articles. de protection. illimitée les anciens droits applicables niteur ultérieurement. enDécret abroge toutes Lois ou dispositions la nationale des articles Article 4- Le présent de Décrets-Lois, tous. DéArticle 2.- Dans le cas où production ler insuffisante ou dispositions de l'article deviendrait de Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera puvisagés au ler paragraphe intérieur, par Commude Décrets qui du normal du marché crets ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances, pour Tapprovisionnement et de TIndustrie, Timportation blié et exécuté à la diligence le concerne. niqué du Département du Commerce les quantiCommerce et de l'Industrie, chacun en ce qui de ces articles sera autorisée. Ce Communiqué d'émission indiquera des quotas, et National, à Port-au-Prince, le 17 Janvier 1959, tés pouvant être importées, les conditions une juste djstribution. Donné au Palais toutes autres mesures destinées à en assurer et dans un quotidien de An 156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le dit Communiqué sera publié au Moniteur Dès la publication du présent une large diffusion.

un en ce qui de ces articles sera autorisée. Ce Communiqué d'émission indiquera des quotas, et National, à Port-au-Prince, le 17 Janvier 1959, tés pouvant être importées, les conditions une juste djstribution. Donné au Palais toutes autres mesures destinées à en assurer et dans un quotidien de An 156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le dit Communiqué sera publié au Moniteur Dès la publication du présent une large diffusion. Par le Président : la Capitale ayant de IIndustrie,, enverra à du Commerge et de VIndustrie, a. i. Décret, le Département du Commerce et d'Etat des Finances, la liste des articles et produits fabriqués, Le Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE T'Administration Douanière en Haîti dont lImportation transformés, manufacturés ou articles cultivés de luxe visés au 2ème paraest prohibée. La liste des Moniteur et dans un quotidien de la Capitale DÉCRET graphe sera publiée au ayant un fort tirage. manufactures ou entreprises proArticle 3.- - Tous ateliers, usines, visés à l'article premier du préDr. FRANÇOIS DUVALIER duisant ou transformant des articles de la du présent Président de la République sent Décret, devront dans les 30 jours publication et de l'Industrie les Décret déclarer au Département du Commerce de cette déclaration leurs liles articles 66, 90 et 154, de la Constitution; accorStocks existants en soumettant à l'appui Août 1955, Vu 1958 des Chambres Législatives à l'article 15 de la Loi du 8 Vu le Décret du 31 Juillet de la République; vres de stock conformément à l'article 18 de la dite Loi. dant les pleins pouvoirs au Président et 26 Juillet 1926, sur les douasous peine de l'amende prévue de l'article ler du présent Décret seVu les Lois des 4 Septembre 1905 lois, décrets-lois ou Article 4- Les dispositions à la tarif y annexés ainsi que tous autres à tous articles et produits non encore expédiés nes et le ront applicables Décret. Exceptionnellement. pourdécrets modificatifs de ce, tarif; T'Accord Général sur les tadate de la publication du présent s'il est établi, à la satisVu les articles XI; XII et XVIII de ra être autorisée l'importation d'un article, et de lIndustrie, des Finances rifs Douaniers et le Commerce (GATT); de PIndusfaction des Départements du Commerce et le des dits arti1953 sur le développement placé la commande payé prix Vu la Loi du 15 Septembre que l'importateur avait la du présent Décret. - trie Locale des matières plastiques; favorisant l'industrie nationale des cles ou produits avant publication local Vu la Loi du 15 Juillet 1955 des matières plastiques et des 5.- Les' prix des articles fabriqués sur le marché et de celle des boutons, Arlicle du Commerce articles en émail, seront, si besoin est, fixés par le Département hausse de des articles bésacg en sisal; 1949, 24 Octobre 1954 et 8 Août 1955 l'Industrie en vue de prévenir toute prix des Vu les Lois des 8 Octobre des du présent Décret.

15 Juillet 1955 des matières plastiques et des 5.- Les' prix des articles fabriqués sur le marché et de celle des boutons, Arlicle du Commerce articles en émail, seront, si besoin est, fixés par le Département hausse de des articles bésacg en sisal; 1949, 24 Octobre 1954 et 8 Août 1955 l'Industrie en vue de prévenir toute prix des Vu les Lois des 8 Octobre des du présent Décret. Il en sera de même Nouvelles; néficiant dispositions la sur lcs Industries ou Entreprises du prix du café sur 18 marsinilaires importés se trouvant, en stock à promulgation Considérant que par suite de la chute substantielle du volume articles Décret. ainsi que de la réduction source du présent ché intérnational denrée qui constitue la principale de production de cette LE MONITEUR Article 6.- Toute contravention dessus entrainera, à la aux dispositions de de l'Industrie les sanetions diligence du Département du l'article 5 cibricant de gueur, En cas de récidive la prévues en la matière par les Commerce lois et paienient à d'une taxe sur les articles scra patente ou la en vigracieusement des qu'il aura à et purement simplement retraitée. licence du à utiliser à des fins oeuvres de bienfaisance publiques ou donner S'il s'agit d'une Entreprise Contrevenant tant total de de propngande; une déduction de 10% privées du ou lois des 8 Octobre 1949, 24 nouvelle établie conformément eet accordée. grosses de capsules à livrer et assujetties à monperdra Octobre 1954, 8 aux la taxe lui pour une durée de six mois à Août 1955, Article 5.- Département du un an, suivant TEntroprise Sont du ges accordés Commerce et de l'Industrie le appréciation du capsules, les exemptés paiement de la taxe interne par ces dites lois. bénéfice des privilèsules dans une pharmaciens, les liquoristes, droguistes utilisant sur les Article 7- Les production qui des caplacle à dispositions du présent Décret d'une pelite fabrique de représente moins de un-demi pour cent pliquées T'importation d'échantillons ne feront pas obsArticle 6. boissons gazeuses. . conformément aux commeroiaux et elles seront dans Tout fabricant qui Article 8.- En dispositions du GATT, aple but utilisera ou aura tenté nières vue de parer à la décret, des d'échapper au paiement de la taxe d'utiliser, du fait de la prohibition diminution des recettes douaêtre capsules usagées sera fixée par le présent cret, il sera prévue à l'article puni dénoncé à la police perçu sur le produit: ler du présent déDe conformément aux du Sanitaire pour des droits et taxes 1o) un montant de plus, le du dispositions code sanitaire. 15% payés à droits égal à 50% la licence qui lui Département Commerce et de sur le prix ex-fabrique, usine Timportation; 20) un droit a été octroyée lIndustric, retraitera ou ou atelier d'accise de an sans préjudice de pour une période de six mois transformant les articles bénéficiant fabriquant, manufacturant damné par le l'amende de 500-1000 gdes à à un accordés par les lois sur les industries des privilèges et prérogatives ra sur le délit Tribunal de Paix qui toutes affaires cessantes laquelle il sera conArticle 9.- Le Président nouvelles.

ée lIndustric, retraitera ou ou atelier d'accise de an sans préjudice de pour une période de six mois transformant les articles bénéficiant fabriquant, manufacturant damné par le l'amende de 500-1000 gdes à à un accordés par les lois sur les industries des privilèges et prérogatives ra sur le délit Tribunal de Paix qui toutes affaires cessantes laquelle il sera conArticle 9.- Le Président nouvelles. sans remise ni tour de rôle. prononceprendre' par Arrêté, toutes de la République pourra, au Article 7- Tout stock de juste application des mesures propres à assurer besoin les fabricants ou les capsules commandées directement dispositions du une bonne et place sera fournisseurs de boissons par Article 10.- Le présent Décret présent Décret, transféré soit à un dépôt de gazeuses établis sur la de Lois, tous Décrets-Lois abroge toutes Lois ou Contributions aux ordres de l'Administration Générale des crets ou crdres de l'importateur soit ou dispositions de dispositions restera en douane dispositions de Décrets Décrets-Lois, tous Déou d'une Timportateur qui ne pourra aux blié et exécuté à la diligence qui lui sont contraires et partie que sur le vu du prendre livraison de la totalité de lIndustrie des Seorétaires sera puou du Récipissé bordereau de taxe et des d'Etat du délivré par d'acquittement la Finances, chacun Commerce tions pour la TAdministration Générale en ce qui le concerne, et quantité de capsules désirée des ContribuDonné au Palais National, à Article 8.- Il sera par le fabricant. An 156ème de "Indépendance. Port-au-Prince, le 27 Janvier 1959, vérifier les commandes préposé un Agent des Contributions chargé de et de contrôler les stocks de Par le Président Dr. Article 9.- Les capsules. : FRANÇOIS DUVALIER fabriques dc boissons paiement d'une gazeuses seront au Le Secrétaire d'Etat licence annuelle de G. 100.00 astreintes des Finarices, du Timportance des à 250.00 suivant JEAN A.. MAGLOIRE Commerce et de I'Industrie, a. i. tration Générale des.Contributions. fabriques à déterminer après enquête par I'Adminis Article 10.- Le présent Décret de Lois, tous abroge toutes lois ou Décrets-Lois ou dispo:itions DÉCRET crets ou dispositions de Décrets dispositions de Décrets-Lois, tous Dé et exécuté à la diligence des qui lui sont contraires, et sera publié I'Industrie et du Secrétaires d'Etat du Commerce et de Dr. Secrétaire d'Etat. des FRANÇOIS DUVALIER conce erne, Finances, chacun en ce le Président de la République qui Vu les articles Donné au Palais National, à Vu 66, 90 et 154 de la 156ème de Port-au-Prince, le 17 Janvier le lIndépendance. 1959, An Décret du 31 Juillet 1958 Constitution; dant les pleins pouvoirs au Président des Chambres Législatives accorPar le Dr.

FRANÇOIS DUVALIER conce erne, Finances, chacun en ce le Président de la République qui Vu les articles Donné au Palais National, à Vu 66, 90 et 154 de la 156ème de Port-au-Prince, le 17 Janvier le lIndépendance. 1959, An Décret du 31 Juillet 1958 Constitution; dant les pleins pouvoirs au Président des Chambres Législatives accorPar le Dr. FRANÇOIS voir Exécutif; de la Président : DUVALIER République Chef du PouVu la loi du 28 Juillet 1953, Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et boissons sazeuses; établissant une taxe interne sur les Le Secrétaire d'Etat JEAN de A. MAGLOIRE de l'Industrie, a. i. Considérant que le mode de Le Secrétaire FREDERIC lIntérieur et de la Défense Nationale: Juillet 1953 n'a pas donné les perception prévu dans la loi du 28 d'Etat des Travaux JEAN Publics, DUVIGNEAUD des Transports et sulté autant une évasion fiscale résultats escomptés et qu'il en est réLe Secrétaire d'Etat de l'Education A. MAGLOIRE Communications: cultés réelles dans du chef de cette Le Secrétaire d'Etat de la Nationale. a. i.: HENRI MARC le contrôle à la taxe que des diffiLUCIEN Justice, du Travail et du Bien Etre Social: CHARLES Considérant qu'il y a lieu de production de cette marchandise; Le Secrétaire d'Etat de la Coordination BELIZAIRE et de adoptant un nouveau mode de rrmédier à un tel état de choses en Le Secrétaire d'Etat LAMARTINIERE de HONORAT lInformation : Sur le' rapport du perception de cette dite taxe interne; et du Agriculture, des Ressourdes Naturelles de PIndustrie; Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce I.e Secrétaire d'Etat HENRI Develeppement MARC CHARLES Rural Après délibération et Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: du Conseil des Secrétaires de la Santé Publique et de la Dr. LOUIS MARS d'Etat; Dr. LOUIS MARS Population, a. i.: Décrète: Article ler. Une taxe sera produites en Haiti. perçue sur toutes les boissons gazeuses LOI Article 2.- On entend scus les appellations: par boissons gazeuses, toutes celles Kola, Coca-Cola, connues Dr. water (7-up), soda et toutes autres Pepsi-Cola Spur, Seven-up Président FRANÇOIS de la DUVALIER sucrées ou non sucrées et contenant boissons similaires non alcoolisées, République sous pression. en dissolution du gaz carbonique Vu les articles 66, 90 et B des Article 3- Il sera titution; dispositions transitoires de la Consticle 2 une taxe interne perçu, uniforme pour les boissons gazeuses définies à l'arConsidérant qu'il y a lieu de commandées, reçues et de G. 3.50 par grosses de Prince, le 9 sanctionner le Contrat passé à livrées. La grosse capsules Septembre 1958, entre Port-aucaisses de 24 bouteilles.

66, 90 et B des Article 3- Il sera titution; dispositions transitoires de la Consticle 2 une taxe interne perçu, uniforme pour les boissons gazeuses définies à l'arConsidérant qu'il y a lieu de commandées, reçues et de G. 3.50 par grosses de Prince, le 9 sanctionner le Contrat passé à livrées. La grosse capsules Septembre 1958, entre Port-aucaisses de 24 bouteilles. de capsules représente 6 Mr. Henri MARC CHARLES, Secrétaire l'ETAT HAITIEN, représenté par d'Etat de Article 4.- En vue de Ressources Naturelles et du PAgriculture, des couvrir les casses fins des Développement Rural, dâment quelconques au cours de la inévitables généralement présentes par le Conseil des autorisé aux production, et à titre le No... propriétaire Secrétaires d'Etat, identifié sous d'exonération au faaprès dénommé demeurant .et domicilié à le Port-au-Prince, ci- -GOUVERNEMENT- d'une part; LE MONITEUR le 23 Septembre 1958, Donné au Palais National, à Port-ah-Prince, OIL CORP. Société de Commerce An 155ème de lIndépendance. DUVALIER Et la HAYTIAN AMERICAN Etats-Unis d'Amérique du Nord, repré-" Dr. FRANÇOIS établie dans l'Etat de Floride, propriétaire identifié sous le No... Par Président : sentée par Mr JOHN M. HEYMAN, FLORIDE, Etats-Unis de l'Amérique le de l'Agriculture, des Ressourdes Naturelles demeurant et domicilié à Dania -CONCESSIONNAIRE- d'autre part; Le Secrétairo d'Etat et du Dévoloppement Rural du Nord, ci-après dénommé HENRI sans MARC Portefeuile: CHARLES JULES BLANCHET Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Lo Secrétaire de d'Etat et de la Défense Nationale, de la Coordination Sur le Rapport du Le Socrétaite d'Etat l'Intérieur FREDERIC DUVIGNEAUD Naturelles et du Développement Rural; et Secrétaire de Vinformation: d'Etat du Tourisme: RINDAL Etre ASSAD Social: des Secrétaires d'Etat; Secrétaire d'Etat du travailet du Bien en Conseil " Après délibération JEAN A. MAGLOIRE. ANDRE THEARD et de l'Industrie: A Proposé: . Le Secrétairé d'Etat d'Etat du des Commerce Finances: FRITZ ST-FIRMIN BELIZAIRE THEBAUD Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat Santé la Justice: Publique JEAN et de la Population: a voté la Loi suivante: Le Secrétaire d'Etat de : DENIZE Et le Corps Législatif Dr. AUGUSTE Etrangères et des Cultes: LOUIS MARS demeure sanctionné pour sortir son plein et enr Le Secrétaire d'Etat des Affaires Publics, des Transports et Communications: Article ler.-Est et apportées' aux arts. ler, 5, 8, (ler altLe Secrétaire-dEtat des Travaux ARTHUR BONHOMME P. GEUR GES les tier effet, avec modifications article additionnel intercalé Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: R. Jn- BAPTISTE néa, 13 (3ème alinéa paragraphe c), ci-annexé et un en date du 9 Septembre entre les articles 18 et 19, le Contrat réprésenté par Mr.

5, 8, (ler altLe Secrétaire-dEtat des Travaux ARTHUR BONHOMME P. GEUR GES les tier effet, avec modifications article additionnel intercalé Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: R. Jn- BAPTISTE néa, 13 (3ème alinéa paragraphe c), ci-annexé et un en date du 9 Septembre entre les articles 18 et 19, le Contrat réprésenté par Mr. Henri CONTRAT 1958 intervenu entre TETAT d'Etat HAITIEN, de l'Agriculture, des Ressdurces Entre les Soussignés: SeMARC CHARLES, Secrétaire Rural et Mr. JOHN M. HEYMAN, 1) L'ETAT HAITIEN, représenté par Mr. Henri Mare-Charles, et du DéNaturelles et du Développement crétaire d'Etat de rAgriculture; des Ressources Naturelles des présentes par le ACONCESSIONNAIRE autorisé aux fins dans Rural, dûment au Gouvernement accorde concessionnaire veloppement d'Etat, identifié sous le No... propriéArticle ler-Le comprise entre les latiConseil des Secrétaires ci-après dénommé la portion libre du territoire de la République arrêtées dans ce contrat taire demeurant et domicilié à Port.au-Prince, tudes 18° 30 ét 19° 30 et sous les conditions le pétrole, les gaz naturels le Gouvernement, d'une part: de Commerce le droit exclusif de rechercher et d'exploiter à l'exception de la lignite et 2) LA HAYTIAN AMERICAN OIL CORP., Société du Nord repré. et d'autres substances hydro-carbonées ce contrat, il est convenu que le dans l'Etat de Floride, Etats-Unis d'Amérique sous le Pour toutes les fins de établie identifié du charbon. dans les présentes comprend tous sentée par Mr. John M. HEYMAN, propriétaire Etats-Unis de PAmémot pétrole quand il est employé qui pourraient être No... demeurant et domicilié à Dania Floride, d'autre part: mélanges naturels de substances l'intérieur hydro-carbonées de la terre' quel que soit leur état rique du Nord, ci-après dénommé *Concessionnaires tirées de la surface et de touchant le pétrole s'étendront à tous les IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT: naturel. Les. droits concédés accorde au Concessiongaire, mélanges d'hydrocarbure. Article 1. Le Gouvernement entre la concession restera en vigueur aussi longtemps dans la portion du Territoire de la République comprise Trente Article 5-La présente mentionnés à l'article 12 continueront latitude Dix.Huit Degré Trente (18°30) et Dix.Neuf Degré le droit exque les travaux d'exploitation excéder trente (30) arrêtées dans ce Contrat, manière prévue au dit article sans pouvoir (19°30) et sous les conditions les Gaz Naturels et de la de et d'exploiter le Pétrole, du au gré des parties.

itoire de la République comprise Trente Article 5-La présente mentionnés à l'article 12 continueront latitude Dix.Huit Degré Trente (18°30) et Dix.Neuf Degré le droit exque les travaux d'exploitation excéder trente (30) arrêtées dans ce Contrat, manière prévue au dit article sans pouvoir (19°30) et sous les conditions les Gaz Naturels et de la de et d'exploiter le Pétrole, du au gré des parties. clusif rechercher de la lignite et ans renouvelable l'exhydrocarbonées à T'exception le de l'époque où commencera d'autres substances Contrat, il est convenu que Article 8.-(ler alinéa) A partir tous les six mois au GouCharbon. Pour toutes les fins de ce dans les présentes, comprend traction du pétrole, le Concessionnaire paiera totale de pétrole mot Pétrole, quand il est employé qui pourraient à titre de redevance 127 % de la quantité le naturels de substances hydrocarbonéeso soit vernement utilisée par Conoessiontous mélanges de la terre, quel que déduction de la portion la surface et de l'intérieur brut produite, après fixée à l'avance par l'Etat Haitien être tirées de touchant le pétrole s'étendront naire aux fins de lexploitation et PEtat Haîtien d'après leur état naturel. Les droits concédés d'après T'exploitation et fixée à l'avance par le à tous les mélanges d'hydrocarbure. le Concessionnaire et approuvé par Département de recherches ci.dessus accordé l'état présenté par Article. 2. Le Droit exclusif une durée de chargé du Contrôle des Mines. de l'entrée en vigueur des présentes, du c).- Dans les raffineries que aura, à partir le Gouverhement, sur la demande Concession- Les Article 13.- (3ème alinéa, paragraphe il aura le droit de raffiner non Trois Ans que des Trois nouvelles années au plus. le Concessionnaire pourra construire, d'autres Companaire, pourra prolonger dans les Six Mois et ne les produits de ses puits, mais aussi ceux travaux de recherches devront commencer dûment cons- -eulement sauf cas de force majeure de haîtiennes ou étrangères. être suspendus gnies provenances les que le pourront additionnel 19.- wIl est entendu entre parties haitatés par le Gouvernement. de Trois Ans, le Article utiliser une société selon les lois de la période actuel aura à Article 3: Avant l'expiration de la Concession, les parConcessionnaire par voie de cession ou de procuration, choisira dans l'étendue son extiennes, laquelle sera chargée, Concessionnaire sur lesquelles il a l'intention de concentrer Conseil des d'exécuter le présent Contrat>. celles précises il est dit à TArticle 2, Le Loi abroge toutes lois ou dispositions de ploitation. Cependant sur comme la demande du Concessionnaire, pourra Article 2.-La présente de décrets-lois, tous décrets ou Secrétaires d'Etat, accordée à celui.ci pour les recher- -lois, tous décrets-lois ou dispositions contraires et sera exécutée à la étendre la période de Trois Ans dispositions de décrets qui lui sont des Ressources Natuches et le choix des parcelles le d'exploitation.

roge toutes lois ou dispositions de ploitation. Cependant sur comme la demande du Concessionnaire, pourra Article 2.-La présente de décrets-lois, tous décrets ou Secrétaires d'Etat, accordée à celui.ci pour les recher- -lois, tous décrets-lois ou dispositions contraires et sera exécutée à la étendre la période de Trois Ans dispositions de décrets qui lui sont des Ressources Natuches et le choix des parcelles le d'exploitation. soumettra au Sediligence du Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Pour indiquer son choix, Mines, Concessionnaire un plan des parcelles d'exploitaTelles et àu Développement Rural. crétaire d'Etat chargé des d'un état descriptif exposant leurs à le 17 Septembre par lui, accompagné Chambre des Députés, Port-au-Prince, tion choisies clairement les limites Fait à ja et superficies. Ces plans montreront choisies et AT 155ème de PIndépendance. limites indiqueront 1958, des parcelles d'exploitation Le Président: R. ESTIME et la superficie de à la surface. Les Secrétaires: A. GARNIER. J. JULME des points repère le Concessionnaire des plans et états descriptifs le 17 Septembre. La remisc par Secrétaire d'Etat chargé du contrôle des exploiSénat de la République, à Port-au-Prince, par le exclusifs pour lexDonné au contresignés établira ipso facto ses droits Ar 155ème de lIndépendance. tations minières, aux prévisions de ce 1958, des dites parcelles, conformément Le Président: HUGUES BOURJOLLY DIEUDONNE LEGROS ploitation et l'état descriptif de chaque parcelle d'exploitaSecrétaires: ANTOINE MARTHOL, contrat. Le plan au Secrétaire d'Etat chargé Le tion seront remis par le Concessionnaire des Mines en original et duplicata. de ces pièces, le SecréAU NOM DE LA REPUBLIQUE Dans la quinzaine qui suivra la des remise retournera au ordonne que La Loi ci-dessus soit taire d'Etat chargé du contrôle exploitations Le Piésident de la République imprimée, publiée et exécutée. revêtu" du Sceau de la République, LE MONITEUR de fixer le prix du pétrole à la sortie du puits, on prendra contresigné par lui, en accusant ré. possible, même qualité sur le marché Concessionnaire le duplicata base le prix moyen du pétrole de du de la de l'original, ct cette communication du Département avec pour de N. Y. après déduction des frais de transport pétrole ception duplicata controsigné, du plan et de l'état descriptif, conssortie du à ce marché et de tous autres frais qui ont concourru la titueront copie les titres du Concessionnaire. Le Concessionnaire fera, à la fixation puits du prix de vente sur ce marché. conduite souterdans. la période de Trois Ans qui lui est accordée ou dans la période Dans le cas. où le pétrole serait transporté par à éelui d'extension, le choix de ses parcelles d'exploitation soit en une fois raine le prix du transport par baril ne serait pas supérieur et dans soit à des époques différentes selon qu'il le jugera utile. en vigueur aux Etats-Unis pour un tel mode suivant de un transport prix de revient êtrc situées les' conditions similaires ct sera calculé fixé d'un Article 4.

est accordée ou dans la période Dans le cas. où le pétrole serait transporté par à éelui d'extension, le choix de ses parcelles d'exploitation soit en une fois raine le prix du transport par baril ne serait pas supérieur et dans soit à des époques différentes selon qu'il le jugera utile. en vigueur aux Etats-Unis pour un tel mode suivant de un transport prix de revient êtrc situées les' conditions similaires ct sera calculé fixé d'un Article 4. Les parcelles d'exploitation c'cst-à.dire peuvent entrc les lalocal. Dans tous les autres cas. le prix du transport sera n'importe oà dans la zone de prospection, titudes 18-30 et. 1930." Lesquelles seront tracées sur le terrain commun accord. recevoir la de pétrole qui chaproportion au moyen de bornes en béton, placées Si le Gouvernement préfère ou par le Concessionnaire d'intersection des dites latitudes lui revient, celle-ci sera remise au lieu même de l'exploitation les que deux kilomètres ct aux points la forme que le à tel autre lieu où le Concesstonnaire pourra la transporter par ct des routes ct chemins. Les parcelles prendront au choix du Gouvernement. Le ConcesConcessionnaire déterminera et seront groupées comme il le jugera conduits lui appartenant, le pétrole revenant au Gouverne: leur nombre ne sera pas supérieur à Dix et chasionnaire gardera gratuitement laquelle le Gouutile, Cependant, de Vingt.Cinq Mille ment une période de soixante jours, après au cune d'elles aura une contenance maximum, vernement pendant paiera au Concessionnaire des frais d'emmagasinage mois ou fracHectares (25.000). taux de dix (0.10) centimes de gourde par baril; par appar. restera en vigueur aussi (15) tant que le pétrole - Article. 5. La présente concession tion de mois de plus de quinze jours le Conmentionnés à l'Article 12, continuera à être emmagasiné par longtemps que les travaux d'exploitation tenant au Gouvernement est oblicontinueront de la manière prévue au dit article, sans pouvoir excessionnaire. La quantité maximum que le Concessionnaire ne pourra, en compte du Gouvernement céder cinquante. ans. gé de garder magasin 200.00 pour barils de 42 gal. chacun. Si le Gou est exempté de tous taxes. ou en aucun cas, dépasser que le - après Article 6. Le Concessionnaite a trait aux vernement ne retirait pas le pétrole lui appartenant impôts de quelque nature qu'ils soient, en ce qui Le Con- opémaximum de 200.00 barils aura été mis en magasin, le"Concessionrations de cette concession, à ses produits ou à son revenu. de naire au lieu de continuer à emmagasiner une plus grande ést ne seront pas sujets au paiement pourra comme il dit, cessionnaire ou ses employés la étant enla valeur de l'excédent en espèces mais seront assujettis à la' Loi sur licence, q intité, payer la' patente, le concessionnaire ni aucun de ses employés plus haut. taxe à payer par le tendu cependant que d'une licence. Le taux de Le Calcul.

naire au lieu de continuer à emmagasiner une plus grande ést ne seront pas sujets au paiement pourra comme il dit, cessionnaire ou ses employés la étant enla valeur de l'excédent en espèces mais seront assujettis à la' Loi sur licence, q intité, payer la' patente, le concessionnaire ni aucun de ses employés plus haut. taxe à payer par le tendu cependant que d'une licence. Le taux de Le Calcul. du montant de la proportionnelle obtenue penséront astreints au paiement de plus au Gouvernement sur la production ne dépendra de la classe de la' Commune ou le ConcesConcessionnaire sera fait par le Concessionnaire et contrôlé cette licence la grande partie de ses activités. Tous dant chaque semestre des Mines. Il sera ensuite sionnaire aura concentré plus se à lInspecteur du Département chargé au cours titres, contrats, obligations ou transactions rapportant par dans un rapport qui sera remis au Gouvernement: Juillet actes, transfert de la concession ou à une partie quel. colisigné des mois de Janvier ou suivant lexploitation ou au seront également exempts de taxes. des quinze premiers jours lui sera effectif et obligatoire pour conque de cette exploitation, le cas. Le montant consigné de la par date à laquelle le Gouvernement aura ou impots. le Concessionnaire et ses reles deux parties à partir son de cette estimation ou Pendant la' période d'exploitation, taxation sauf des droits de notifié au Concoesionnaire approbation au si le de présentants seront exonérés toute de ce qui jours après la remise du rapport Gouvernement, son accord à l'Article 13. A l'exception quinze n'a pas par écrit, donné douané qui sont envisagés à toutes les Gouvernement pendant ce temps ou la livraison ci-dessus, le Concessionnaire sera assujetti ses Le paiement en espèces est stipulé de la signature du présent contrat. ou produit objections. le sera fait par le Concessionnaire soixante taxes existantes au moment les en du pétrole suivant cas deviendra effec. s'engage à ne pas augmenter, le dit ràpport sur le montant Cependant le Gouvernement pendant les vingt années qui (60) jours après que haut. Au cas où le Gouvernece qui concerne le Concessionnaire. Il est entendu que cette tif et obligatoire coinme stipulé plus élevé que celui établi par le suivront le commencement de l'exploitation. taxe interne sur les ment réclamerait un montant plus au de la dite période de pas à l'Etat d'établir une ce dernier paiera cours clause n'empéche vendus en Haîli pour la consommaConcessionnaire, le montant non controversé; la différence fera l'objet produits du Concessionnaire, soixante jours entre les parties, laquelle transaction ne deviention locale. suivront le d'une transaction lapprobation du Conseil des Segrétaires Pendant les cinq premières années qui dra effective qu'après -Article 7.- Concessionnaire des parcelles d'exploitation, une taxe d'Etat. choix par le le Concessionnaire annueldes terrains sur lesquels l'exploide Gde. 1.00 par hectare sera payée par Article 9.- - Les propriétaires en plus des dédommage. choisie. a lieu du Concessionnaire du sur lement chaque parcelle années, la taxe sustation recevront ils ont droit selon lâ loi Vingt A partir de l'expiration des cinq premières et an.

naire des parcelles d'exploitation, une taxe d'Etat. choix par le le Concessionnaire annueldes terrains sur lesquels l'exploide Gde. 1.00 par hectare sera payée par Article 9.- - Les propriétaires en plus des dédommage. choisie. a lieu du Concessionnaire du sur lement chaque parcelle années, la taxe sustation recevront ils ont droit selon lâ loi Vingt A partir de l'expiration des cinq premières et an. ments et indemnités auxquels trois sur les Mines, une commentionnée sera de Gdes. 2.00 par hectare par exploitée, (c'est-à. Décembre mil neuf cent quarante cent (10%) de la valeur de la redetoute parcelle effectivement coméquivalente à dix pour de Cependant pour du pétrole en quantité pensation à l'Etat et calculée en proportion de la quantité dire: parcelle où des puits produisent discontinuera la perception" de la taxe vance revenant extraite de leurs terres et contrôlés par l'Inspecteur merciale), le Gouvernement pétrole brut des Mines. afférente à cette parcelle. suivant bordereau émis du Département chargé à cette redevance proportionnelle Cette faxe sera payable en deux termes, et adressés au Si le terrain appartient de l'Etat, la taxe à l'Article 7 et la redel'Administration- Générale des Contributions jours des mois de Janne sera pas payée en sus prévue 8. Afin d'effectuer le paieConcessionnaire par au cours des dix premiers vance proportionnelle prévue à T'Article d'Indemnités ou de redevance vier et de Juillet de chaque année. d'interrompre l'exploitation en ment à titre de dédommagement, de la superficie, le ConcessionSi le Concessionnaire est obligé de payer pour une proportionnelle aux propriétaires un avis au Moniteur et dans un-journal raison de force majeure, il ne sera pas obligé établie par cet article tant naire devra faire publier la du lieu d'exploitation. données la taxe en Haiti dans la ville plus proche parcelle ou des parcelles édité de la superficie et ceux qui ont une que durera ce cas de force majeure. l'extraction du invitant le ou les propriétaires ou une servitude ou autres chargés ou Article 8. - A partir de l'époque où commencera mois au Gouvernehypothèque en privilège leurs réclamations dans les Quatre. le Concessionnaire paiera tous les' six brut intérêls sur le bien, à présenter de l'avis, au Bureau du Conpétrole, 12% de la quantité totale de pétrole Dix (90) jours de la publication ment à titre de redevance utilisée par le ConcessionVingt au lieu de T'exploitation des parcellos. Les propriétaires produite, après" déduction de la portion l'Etat Haîtien cessionnaire qui leur était due, seront identifiés. de et fixée à l'avance par le déjà reçu la redevance écrira naire, aux fins l'exploitation et approuvé par ayant en plus de l'avis dans les journaux, reded'après l'état présenté par le Concessionnaire Le Concessionnaire, à l'époque de la répartition des chargé du contrôle des Mines. brut au aux propriétaires intéressès leurs réclamations. Passé ce déDépartement de cette redevance se fera ou en pétrole vances pour les inviter à produire le Concessionnaire Le paiement Si le paiement se fait en espèces, on pren- du lai s'il ne se présente qu'un seul réclamant, et dommages.intérets, choix du Gouvernement. du marché pétrole à la sortie du montant des indemnités dra comme base Ic prix moyen respectifs.

au aux propriétaires intéressès leurs réclamations. Passé ce déDépartement de cette redevance se fera ou en pétrole vances pour les inviter à produire le Concessionnaire Le paiement Si le paiement se fait en espèces, on pren- du lai s'il ne se présente qu'un seul réclamant, et dommages.intérets, choix du Gouvernement. du marché pétrole à la sortie du montant des indemnités dra comme base Ic prix moyen respectifs. Au cas où il ne serait pas après règlement puits au cours des semestres LE MONITEUR 2) Les puits achevés au cours. de l'année écoulée qui étaient en- les selon la Loi du Vingt et un Décembre Mil Neuf Cent Quarante core inachevés P'année précédente, en spécifiant également effectuera le paiement des dits dédommageTrois sur les Mines à ce réclamant ct ce paiement résultats obtenus; au cours de ments, indemnités ou redevances 3) Le nombre de puits dont le forage a été entrepris à tous. Tous ceux qui, ultérieurement, continué cours de l'année à venir; sera valablement opposable s'al'année ct doit être au et Un déclareraient avoir un intérêt quelconque sur la terre devront 4) Lc nombre total de puits en exploitation au Trente dresser à celui à qui paiement a déjà été fait par le Concessionnaire dans lc Décembre de l'année fixant l'objet du rapport; susdite. S'il se présente plus d'un réclamant à cette date; de manière la du montant des indem5) Le nombre de puits exploitables, captés l'année ainsi le délai imparti ci-dessus, la détermination articles 6) Le nombre de puits abandonnés pendant que intérêts, scra réglée selon les Quatre total de ces puits;, nités ou dommages et suivant la, Loi sur les Mines. nombre de chacun des en exploitation; Vingt Un (81) le à 7) La production puits en les sousune fois arrêté, le Concessionnaire consignera 8) Le montant total de pétrole raffiné, spécifiant Ce montant, Nationale de la République d'Haîti qui sera chargé produits obtenus au cours du raffinage et la quantité de sous la Banque le paiemènt sclon, ce que Justice dira. Et le dépôt du produits vendus dans le pays ou exportés. ind'effectuer effectué par le Concessionnaire à la B. N. R. H. le Le. devra fournir au Gouvernement toutes les dit montant Concessionnaire relatives aux régions étulibèrera envers tous les.réclamants. formations géoiogiques et géophysiques par suite de l'exercice des diées et aux puits forés. raiArticle 10.- - Les propriétaires qui, ou en devront être fournis après une période sont privés en tout partie Ces renseignements initiale, droits accordés au Concessionnaire, auront droit à une indemnité .sonnable ne dépassant pas une année après cette période de la jouissance de leur propriété, des Articles Quatre Vingt (80), le Concessionnaire enverra régulièrement des rapports semestriels des Mines conformément aux stipulations Vingt Deux (82) de la Loi Minière.

Les propriétaires qui, ou en devront être fournis après une période sont privés en tout partie Ces renseignements initiale, droits accordés au Concessionnaire, auront droit à une indemnité .sonnable ne dépassant pas une année après cette période de la jouissance de leur propriété, des Articles Quatre Vingt (80), le Concessionnaire enverra régulièrement des rapports semestriels des Mines conformément aux stipulations Vingt Deux (82) de la Loi Minière. (techniques et administratifs) au Département chargé du Quatre Vingt-Un (81) et Quatre et au Département des Finances, cependant lInspecteur du Concession- DéparLes Obligations suivantes sont en outre à la charge des Mines aura le droit de réclamer Article 11. tement chargé d'ordres divers à n'importe quel moment. du Concessionnaire. naire des renseignements ces informations auront un caractère strictement des terrains d'exploitatiôn. Il est entendu que fournir au Secrétaire A) Arpentage suivront la remise des plans approuvés confidentiel. Le Concessionnaire devra ainsi Dans les Trois. Mois qui à l'Article 3. Le Condes Mines toutes les informations techniques ayant d'exploitation comme prévu d'Etat chargé celui-ci demander afin d'établir des parcelles d'aucune taxe ou indemnité à T'Etat trait à l'exploitation que pourrait cessionnaire sans paiement commencera à plaçer des bornes le Concessionnaire remplit ses obligations. Conces. des terrains, que aura le aux du commencé, ou propriétaires demi mètre de haut, facilement reconnaissables, Après que la production Secrétaire pétrole des Finances et à en béton d'un des sionnaire soumettra aussi au d'Etat des angles de chacune parcelles d'exploitation de quinzaine de Janvier aux sommets se trouvent sur des terres couvertes celui chargé des Mines aul cours la première menà moins que les dits sommets Dans de tels cas, des bornes servant des et de Juillet pour. chaque parcelle d'exploitation, le rapport établira d'eau ou d'accès difficiles. établies à des endroits favorables tionné -au dernier paragraphe de l'Article 8, lequel rapport le points de repère pourront être dits sommets, des flèches désila quantité de pétrole produit dans chaque parcelle pendant rede- sel'emplacement des but de déterminer le paiement de la et indiqueront leurs distances; néanmoins la distance maxi. mestre expiré dans le gnant leur direction et bornes sera de Deux (2) kilomètres. vance. adressera au Secrétaire mum entre les. deux prendra à sa Tous les rapports que le Concessionnaire rédigés en scientifique. Le Concessionnaire de raffid'Etat des Finances et à celui chargé des Mines seront By Exploitation de fabrication et charge tous les travaux d'exploitation, scientifiques ou pratiques qu'il jugera Français. nage suivant les prineipes Il conduira les dits travaux en évitant tout E) Inspection par le Gouvernement: et Aapplicables à la région. toutes les mesures néces: Le Gouvernement aura droit de déléguer ses Inspecteurs gaspillage du produit exploité, il prendra les incendies, portera imet à ses propres frais, en vue: ou de saires' ou utiles pour éviter ou combattre des autorités gents les travaux d'exploitation, de fabrication et à toutes fins utiles à la connaissance 1) d'inspecter faisant l'objet du présent médiatement se déclarer, avec la faculté raffinage et de transport des substances toutes ses coupatentes iout incendie qui pourrait dites autorités.

, il prendra les incendies, portera imet à ses propres frais, en vue: ou de saires' ou utiles pour éviter ou combattre des autorités gents les travaux d'exploitation, de fabrication et à toutes fins utiles à la connaissance 1) d'inspecter faisant l'objet du présent médiatement se déclarer, avec la faculté raffinage et de transport des substances toutes ses coupatentes iout incendie qui pourrait dites autorités. Il prendra toutes afin de s'assurer que le Concessionnaire remplit de soliciier la coopération. des tous dégats qui pourraient être contrat, obligations; les dossiers mesures nécessaires pour prévenir à des tiers et résultant du forage des 2) d'examiner dans les bureaux du Concessionnaire afin de vérifier préjudiciables à la Nation ou avertira le plus tôt possible le Goudu Concessionnaire se rapportant à la production, puits ou de leur abandon et' arriver à ce sujet. l'exactitude des rapports présentés par le Concessionnaire; Jes fois qu'il le vernement de tout ce qui pourrait un puits 3) ies limites de la concession toutes déciderait d'abandonner d'inspecter A" cas où le Concessionnaire il fermera le puits afin que l'eau jugera nécessaire; de P'Etat dont il dans lequel de l'eau a été trouvée, ou le proLe Concessionnaire donnera aux fonctionnaires ae la zone et si le Gouvernement toutes les facultés nécessaires pour neuilit pas le resie le puits préférait garder le puits est question dans ce paragraphe priétaire du terrain où se trouve le Concessionnaire laissera le fidèle accomplissement de leur tâche. ouvert aiin de se servir de l'eau potable, tirer l'eau du puits. du Concessionnaire. le puits de telle manière que l'on puissé de laisser une parF) Représentant maintiendra dans le pays pendant le temps obtenir ce résultat, il était nécessaire dits Le Concessionnaire local chargé de re. Si pour dans le puits, le Gouvernement ou les propriéque ce contrat sera en vigueur un représentant au Concessionnaire. tie des conduits un tel conduit un prix égal au prix les demandes et les réclamations faites taires de surface paieront pour cevoir aura son bureau dans la Capitale de la République les d'achat ptus les frais de transport. tous ordres seront Ce représentant déclara faire élection de domicile pour des travailleurs de où le- Concessionnatire Les conditions d'emploi du Travail par le Concession-. du présent contrat. établies conformément à la Législation également les mesures fins la d'Etat chargée qui, dans le cadre des Lois prendra et des emArlicle 12. - Après avoir reçu de Secrétairerie des naire de la santé des journaliers les des plans et états descriptifs parcelles comrécessaires à la protection des Mines, duplicatas à T'Article 3, le Concessionnaire devra ployés. quelconque aura com: choisies, comme prévu active de l'une quelconque des dites parcelles. Après que l'exploitation d'une soumettre parcelle au Secrétaire d'Etat mencer Texploitation le forage d'au moins un puits une année mencé, le Concessionnaire devra cours des mois de JanC'est-à-dire y entreprendre ne pourra pas être des Mines ct à celui des Finances au relatif à ses activités au plus tard; une fois commencée, l'exploitation de six (6) mois sauf chargé Juillet de chaquie année, un rapport écoupar le Concessionnaire pendant plus vier et de d'exploitation, au cours de l'année suspendue de force majeure, accepté par le Gouvernement.

mencé, le Concessionnaire devra cours des mois de JanC'est-à-dire y entreprendre ne pourra pas être des Mines ct à celui des Finances au relatif à ses activités au plus tard; une fois commencée, l'exploitation de six (6) mois sauf chargé Juillet de chaquie année, un rapport écoupar le Concessionnaire pendant plus vier et de d'exploitation, au cours de l'année suspendue de force majeure, accepté par le Gouvernement. l'Article sur chacune des parcelles et statistiques cas des taxes' annuelles, mentionnées à seront annexés les plans photographiques établir: Le paiement régulier tous les lée, auquel devra nécessairement afférentes aux autres parcelles non exploitées, préservera une d'intérêt général. Ce rapport été au cours 7, à ces parcelles pendant période dont le forage a entrepris droits du Concessionnaire quant en du présent 1) Le nombre de puits ont été achevés, et ceux dix ans (10) à compter de la date d'entréc vigueur de l'année, en spécifiant ceux qui en quantité commerciale de dans lesquels le pétrole a été trouvé contrat. ou non; LE MONITEUR A partir de la 11ème. annéc de la mise contrat, le Conseil des Secrétaires d'Etat en vigueur du présent Concessionnaire a renoncé à pourra déclarer que le d) PUlilisation de l'eau, de bois, de exploitée. T'exploitation de toute parcelle sur les terres du Domaine pierres et autres non national. matériaux Les taxes déjà versées nc Le Concessionnaire peut, avec mande de restitution sauf pourront être l'objet servir gratuitement de l'eau l'autorisaîion du en cas d'erreur matérielle, d'aucune deaffectée à des des non destinéc à l'usage Gouvernement public ou SC Article 13. - En plus des autres juge tiers, ou pierres, roches et autres matériaux non Je présent contrat, le Concessionnaire droits qui lui sont reconnus et qui nécessaires, se trouvent sur utiles, les pour l'un quelconque ou tous ses qu'il a) Si au cours de aura les droits suivants: par prises dans les limites terres du Domaine privé de l'Etat, travaux des T'exploitation de la respectives de la concession comsubstances non prévues au présente concession une ou ne dépassant pas cinq (5) kilomètres ou à une distance le Concessionnaire, elles présent contrat, sont trouvées annexés établis par le des dites limites ou des travaux cession et le Concessionnaire pourront être l'objet d'une nouvelle par cessionnaire s'engage à Concessionnaire, observer les étant entendu que le Conpréférence sur tout autre solliciteur exploitant aura à conditions égales con. la sur le reboisement et les forêls dispositions de la législation b) le présent contrat et toutes ou demandeur; e) Le Concessionnaire n'aura réservés; le de sont par les présentes reconnus les opérations qui en font l'objet contrat ou une partie quelconque pas de ce droit transférer le présent naire aura le droit d'occuper et d'utilité publique. Le Concessionment étranger pas plus qu'il ne contrat à aucun Gouvernenécessaire à son d'utiliser toute partie de la ment étranger comme associé.

dispositions de la législation b) le présent contrat et toutes ou demandeur; e) Le Concessionnaire n'aura réservés; le de sont par les présentes reconnus les opérations qui en font l'objet contrat ou une partie quelconque pas de ce droit transférer le présent naire aura le droit d'occuper et d'utilité publique. Le Concessionment étranger pas plus qu'il ne contrat à aucun Gouvernenécessaire à son d'utiliser toute partie de la ment étranger comme associé. Il pourra admettre un tel Gouverneavoir besoin exploitation y compris les dont surface moyennant le est entendu toutefois qu'il pour ses construetions, ses espaces il pourra ou en partie ou consentement du Gouvernement le pourra électriques ou à la vapeur, ses conduits, ses installations transférer n'importe des transférer en tout en général pour tous les travaux raffineries, ses travaux de transport tation choisies par lui entièrement laquelle ou parcelles d'exploi. pour l'exécution du contrat, généralement quelconques réunis quelle personne ou compagnie. Le parliellement à n'importe ainsi qu'il est prévu par la Loi moyennant Minière paiement d'une indemnité privilèges et obligations de son cédant Concessionnaire en ce aura tous droits, s'agit d'un terrain du domaine du 21 Décembre 1943. cédée; qui concerne la chose payée, réserve faite des droits des de l'Etat, aucune indemnité ne sera S'il f) Les délais mentionnés dans ce contrat c) Le fermiers de l'Etat; pour le Concessionnaire et les cesseront de compter les limites Concessionnaire aura le droit de cesseront d'être obligations qui lui sont des parcelles d'exploitation construire et d'établir dans reconnus exigibles dans des cas de force imposées tenu des indemnités à ou hors de ces limites par le Concessionnaire et majeure dûment des conduits, des payer aux propriélaires des terrains compte convient que dans de pareils cas, par l'Etat. Le Gouvernement routes, des chemins de fer, des privés, naire pour le délai accordé au Concessionstation-pompes, des raffineries, des acquedues, des une l'accomplissement de de ses obligations sera reaux, travaux de ports, quais, entrepôts, des dépôts, des budifficulté période temps égale à la durée de prolongé par phoniques, débarcadères, des ou du retard. l'empêchement, de la télégraphiques ou installations téléLe en général de faire toutes installations radiophoniques pour usage privé et Concessionnaire devra, en pareille me qu'il Gouvernement de ciréonstance, le ou nécessaires utiles pour la production, pourra considérer comtrente (80) jours l'existence de tout cas de force majeure prévenir dans les (marketing) et l'exportation du le raffinage, la vente vernement qui suivront le dit cas de force majeure et le des parcelles, comprise dans la pétrole et autres produits extraits niquer devra également dans un délai de trente Gouphoniques, concession.

me qu'il Gouvernement de ciréonstance, le ou nécessaires utiles pour la production, pourra considérer comtrente (80) jours l'existence de tout cas de force majeure prévenir dans les (marketing) et l'exportation du le raffinage, la vente vernement qui suivront le dit cas de force majeure et le des parcelles, comprise dans la pétrole et autres produits extraits niquer devra également dans un délai de trente Gouphoniques, concession. Les installations téléen termes précis au Concessionnaire. son jours, commuponibilinité télégraphiques du ou radiographiques seront mises à la dis. de vue sur le cas exposé. Le silence du opinion ou son point Les droits ci-dessus Gouvernement en cas de besoin. trente jours suivant la date de l'avis Gouvernement pendant les sont inhérents à la tion du cas de force de réception de cette notifica. pas nécessaire d'obtenir dans la suite des concession et il ne sera son des majeure indiquera d'une manière irrévocable concessions d'une nature permis spéciaux ou des tence acceptation tel allégations du Concessionnaire en ce qui concerne la quelconque pour les exercer. Toutefois, d'un cas de force majeure. quant à l'exiscessionnaire fera construction des moyens de Si pendant la durée du savoir au Secrétaire transport, le Condait présent contrat, le Gouvernement lui soumettant les plans d'Etat chargé des Mines en par concession ou lois à des tierces accortreprendre et s'ils y relatifs quels travaux il se des terrains renfermant du ou parties, le droit d'exploiter sont en propose d'enpétrole des hydrocarbures nement, celui-ci, le cas échéant contradiction avec les plans du Gouverpaiement de taxes inférieures à celles moyennant certaines modifications se réserve le droit de demander 8, 9, de la présente concession, les taxes stipulées dans les articles 7, fait aucune y soient apportées. Si le que cession seront rendues prévues dans cette Con. objection par écrit dans les trente Gouvernement ne tionnées dans la automatiquement nouvelle conformes à celles menception de la communication du jours suivant la ré. Article. 14. - Le concession ou loi. par le. Concessionnaire seront considérés Concessionnaire, les projets soumis adressée au Secrétaire Concessionnaire, par une communication écrite Gouvernement formule des les comme approuvés. Si le Mines à d'Etat des Finances et à celui des river à une entente satisfaisante objections, parties s'efforceront d'arpourra, n'importe quel moment, renoncer à la chargé le Concessionnaire des travaux d'un caractère cession, en partie ou en totalité ou à présente condu Gouvernement, pourra les commencer sans attendre la urgent, d'exploitation ou à une partie n'importe d'une laquelle de des parcelles si le Gouvernement quitte toutefois à modifier ses plans plus réponse tard La renonciation ne libèrera quelconque pas le ces parcelles. Dans les formulait ses objections. des taxes, redevances et indemnités Concessionnaire du paiement raffineries que le face du dues à ce moment aura le droit de raffiner Concessionnaire pourra il terrain à laquelle il a renoncé, pour la sur. non seulement les construire, les le Toutes les surfaces mais aussi ceux provenant d'autres produits de ses puits, Article Concessionnaire aura ainsi renoncé deviendront auxquelPareillement, il pourra puits sur le territoire Haîtien.

objections. des taxes, redevances et indemnités Concessionnaire du paiement raffineries que le face du dues à ce moment aura le droit de raffiner Concessionnaire pourra il terrain à laquelle il a renoncé, pour la sur. non seulement les construire, les le Toutes les surfaces mais aussi ceux provenant d'autres produits de ses puits, Article Concessionnaire aura ainsi renoncé deviendront auxquelPareillement, il pourra puits sur le territoire Haîtien. 15. Le Gouvernement aura le droit de libres. moyens de transport les transporter par ses conduits ou autres sente concession si, pendant la période de résilier la prénaires à un prix minerais extraits par d'autres concession3 ou pendant la prolongation de la dite temps prévue à l'Article Les machines raisonnable et qui sera le même pour tous. ne fait pas le choix des période, le Concessionnaire et outils qui feront au Après le choix parcelles d'exploitation. vue de l'établissement et de besoin Concessionnaire en le droit de résilier des parcelles d'exploitation, le en vertu de cette l'extension des travaux à entreprendre la Concession sur une Gouvernement aura douane à concession, seront exonérés de tous droits de qui concerne cette parcelle, le parcelle définie si, en ce tarif douanier, l'importation droit y compris le droit d'unification a) n'a pas commencé les Concessionnaire: de port et toutes autres taxes prévu au riodes de recherches et l'exploitation dans les et de l'Etat. Il de Communes temps prévues aux articles 2 et pé pourra acheter sur place ou b) n'a 12; aux lois et règlements ên vigueur, la importer conformément lations des pas Articles payé les taxes dues au Gouvernement selon les à ses opérations. quantité d'explosifs nécessaire 7 et 8 dans les trois mois qui suivront stipu. Le Concessionnaire mande-paiement faite par le la depeut aussi exporter francs de à le Gouvernement conformément. aux de douane et de toutes autrès taxes port et de droit présenter par Concessionnaire; états tation. Une telle tous les produits de son exploi. c) a arrété les recherches ou exportation pourra se faire soit d'un temps l'exploitation pour une de au commerce d'importation et port ouvert dépassant six mois; période situés à d'autres points de la route, d'exportation, étant soit des quais privés d) a violé d'autres clauses de la entendu que pas cette violation présente concession et ne tion d'exportation à un point toute opératrois (3) mois après le répare de l'Administration douanière. quelconque sera assujetti au Contrôle par écrit attiré son attention sur cette que violation. Gouvernement aura, L'abolition des droits par suite d'annulation ou de s'appliquera seulement aux droits accordés par le renonciation présent contrat LE MONITEUR d'Etat de T'Agriculture, des Ressources libre d'enlevsf ou de aposer Sur le rapport du Secrétaire du Commerce au Concessionnaire et celui.ci sera instalNaturelles et du Développement Rural; des Finances, autrement de tout son matériel, de ses machines, outils Il et est égaleet de PIndustrie; lations de toutes sortes, les droits des tiers réservés.

droits accordés par le renonciation présent contrat LE MONITEUR d'Etat de T'Agriculture, des Ressources libre d'enlevsf ou de aposer Sur le rapport du Secrétaire du Commerce au Concessionnaire et celui.ci sera instalNaturelles et du Développement Rural; des Finances, autrement de tout son matériel, de ses machines, outils Il et est égaleet de PIndustrie; lations de toutes sortes, les droits des tiers réservés. abolition Après délibération, en Conseil des Secrétaires d'Etat; ment entendu sous la même réserve que dessus conduits qu'une de pétrole, Décrète: de droits ne peut, en aucun cas, atteindre et autres ses. biens qu'il aurait acquis, demeure sanctionné, pour en sortir son plein tanks. raffineries, station.pompes seront con: Article ler-Est et intervenu entre Monsieur à construits. ou développés dans la République. lesquels mais dont leur utieffet, le contrat en date du 13 Janvier 1959 des Ressidérés comme la propriété du Concessionnaire Henri Marc CHARLES, Secrétaire d'Etat de PAgriculture, et Monsieur André lisation sera soumise aux lois de la République. conformer aux disposources Naturelles et du Développement Rural, et de l'Indevra se Finances, du Commerce Article 16. - Le Concessionnaire minière du 21 Décembre 1943 et THEARD, Secrétaire d'Etat des et Monsieur André sitions de T'Article 71 de la Loi dès l'ouverture des dustrie, agissant pour le Gouvernement Haîtien à Portentrainera les ouvriers et techniciens haîtiens Marc BEAULIEU, citoyen haltien, demeurant et domicilié travaux de l'exploitation. devra à la Banque Na. au-Prince. une durée de 25 Article 17. - Le Concessionnaire déposer de CENT MILLE Le dit contrat se rapporte à la concession pour des un d'Haîti cautionnement la même période, gise tionale de la République 64 de la Loi Minière du ans renouvelable au gré des parties pour du Nord'Est des GOURDES qui, conformément à l'Article les travaux de recherments-a aurifères se trouvant dans le Département 21 Décembre 1943, sera retraité aussitôt que censés commencés dès zones de Ouanaminthe La Mine Capotille Mont-Organisé Cercar ches auront commencé. Les travaux seront Lassale L'Acul Samedi Les Perches Lamielle l'arrivée des spécialistes dans le pays. La-Source - Vallières Carice et Savanette. une tel dans le but de constituer encaisse Article 18.- Il est convenu que le mot Concessionnaires luiCette concession est accordée Haitien disposera en partie est employé, désigne non seulement le Concessionnaire cesmétallique Or dont seul le Gouvernement de la Répuqu'il ses héritiers, successeurs, Tintermédiaire de la Banque Nationale même, mais aussi éventuellement relativement à l'ensemble du ou en tout par fins de drojt. sionnaires et successeurs en titres, blique d'Haiti à telles Décret que abroge toutes lois ou dispositions de contrat ou à toute parcelle d'exploitation. Article 2-Le présent de tous décrets ou Tout désaccord entre les parties contractantes conJois, tous décrets-lois ou dispositions décrets-lois, et sera publié à la diliArticle 19. l'inexécution d'une disposition quelconque dispositions de décrets qui lui sont contraires Naturelles cernant l'exécution ou questions relatives aux opéradu Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources du présent contrat ou toutes autres soumis à l'arbitrage.

. Article 2-Le présent de tous décrets ou Tout désaccord entre les parties contractantes conJois, tous décrets-lois ou dispositions décrets-lois, et sera publié à la diliArticle 19. l'inexécution d'une disposition quelconque dispositions de décrets qui lui sont contraires Naturelles cernant l'exécution ou questions relatives aux opéradu Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources du présent contrat ou toutes autres soumis à l'arbitrage. Un ar. gence Rural. en Haïti seront et du Développement tions de la concession des partiés, et la décision commune à le 13 Janvier 1959, bitre sera choisi par chacune La première tâche Donné au Palais National, Portau-Prince, des deux arbitres sera définitive et sans tiers appel. arbitre qui tranchera An 156ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de ces deux arbitres sera de désigner différend un ou désaccord entre eux. définitivement et sans appel tout par les parties, les Par le Président: Ressources Naturelles Si dans les huit jours après leur désignation chacun d'eux Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Rural : pas sur le tiers arbitre, et du Développement CHARLES deux arbitres ne s'entendent suivante, indiquer quelqu'un pour remplir des HENRI Finances, MARC du Commerce et de- lIndustrie, a. .. devra, dans la semaine des deux personnes désignées, celle qui Le Secrétaire d'Etat JEAN A. MAGLOIRE ce rôle et le sort décidera Le tirage au sort s'effectuera en présence sera ta Tierce Arbitre. ou leurs représentants dûment CONTRAT d'un Notaire, les arbitres, les parties arbitre de suivre la procédure Entre les Soussignés: appelés. Faute par une partie ou un le mettra en demeure représenté par Monsieur Henri Marc ci-dessus, la partie ou l'arbitre le plus diligent arbitral qui décidera Anticle 1- L'Etat Haitien, de des Ressources Naseul à la formation du Tribunal CHARLES, Secrétaire d'Etat TAgriculture, au No agissant et procédera Rural, identifié valablement. turelles et du Développement des Secrétaires d'Etat en date contrat entrera en vigueur dès sa publien vertu d'une autorisation du Conseil Articie 20. Le présent du 14 Janvier 1959, d'une part; identifié au No. cation au Moniteur. Article 2-Monsieur André Marc BEAULIEU, foi à Port-au.Prince, le Neuf Sepet domicilié à Port-au-Prince, d'autre Fait en double et de bonne 7360, citoyen haitien, demeurant tembre 1958. part; CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: IL. A ETE Signé: Mr. John M. HEYMAN Gouvernement concède àl M. André Marc BEAULIEU, MARC CHARLES Article 1-Le au gré des parties et pour" Henry des Ressources Naturelles pour une durée de 25 ans, renouvelable des gisements Secretaire"d'Etat de l'Agriculture, Rural une même période son privilège exclusif de d'exploitation La Mine et du Développement aurifères et de leurs dérivés des zones Ouanaminthe L'Acul-Samedi Les conforme: Capotille Mont-Organisé Lassale- Vallières Carice et Pour copie Secrétaire Général du Sénat Lamielle Cerca-La-Source Andray D.

pour une durée de 25 ans, renouvelable des gisements Secretaire"d'Etat de l'Agriculture, Rural une même période son privilège exclusif de d'exploitation La Mine et du Développement aurifères et de leurs dérivés des zones Ouanaminthe L'Acul-Samedi Les conforme: Capotille Mont-Organisé Lassale- Vallières Carice et Pour copie Secrétaire Général du Sénat Lamielle Cerca-La-Source Andray D. LECORPS, Perchcs Savanette. Concessionnaire *'engage à se conformer aux dispoArticle 2-Le DECRET sitions de la loi sur les Mines. le droit de prélever un pourArticle 3-LEtat Haitien se réserve dès que la Banque Nacentage de: 10% du produit de T'exploitation les dépôts qui seront effectués DUVALIER tionale de la République d'Haiti recevra Dr. FRANÇOIS Président de la République par le dit Concessionnaire. un dans lequel seront inscrites toutes Article 4-Ils serai tenu Registre dans chaque zone et le les opérations relatives à la dite exploitation des les articles 66, 90 et 154 de la Constitution; 1958 accordroit d'exercer un contrôle sur le marché Vu en date du 31 Juillet Gouvernement aura le le de la du Législatif Président République. Vu le Décret Corps Chef du Pouvoir Exécutif; travaux par un représentant choisi par aura au dant les pleins Pouvoirs le contrat passé le 13 Article 5-La Banque Nationale de la République d'Haiti Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Monsieur Henri Marc le de la vente de l'or au prix du mardhé international. entre 1'Etat Haitien représenté par Natuseule privilège aura fait les dépôts, tel que prévu Janvier 1959 d'Etat de FAgriculture, des Ressources SeSitôt que le Concessionnaire en en gourdes selon la cotation CHARLES, Secrétaire Rural, et Monsieur André THEARD, à l'art. 3, il en recevra la contrevaleur de 80% de la quantité relles et du Développement el de TIndustrie, identifié du marché international, jusqu'à concurrence à la constitution crétaire d'Etat des Finances, du Commerce de métal déposé. Les 20% déduits séront affectés à la construction d'hôNo.. d'une part; haitien, identifié au devant servir uniquement aul André Marc BEAULIEU, citoyen déd'une caisse spéciale d'écoles et de routes vicinales. Et Monsieur à Port-au-Prince, ci-après pitaux, de dispensaireshopitaus, No. 7360--A. demeurant et domicilié d'autre part; nomme. le Concessionnaire, LE MONITEUR Article 6-Le Concessionnaire du Gouvernement. de transférer aura le droit avec le tie à toutes le présent contrat en tout consentement égaiement autorisé personnes, à toutes firmes ou sociétés de ou en parCONTRAT ses droits et former une société son choix. Il est ENTRE LES prétentions. anonyme et à dui transférer SOUSSIGNES: II est entendu qu'en 1-L'Elat Haitien vertu du cas de transfert ou de cession Secrélaire d'Etat des représenté par Monsieur Jean A. stipulés paragraphe ci-dessus, tous les droits, effectués en identifié au No..

ement autorisé personnes, à toutes firmes ou sociétés de ou en parCONTRAT ses droits et former une société son choix. Il est ENTRE LES prétentions. anonyme et à dui transférer SOUSSIGNES: II est entendu qu'en 1-L'Elat Haitien vertu du cas de transfert ou de cession Secrélaire d'Etat des représenté par Monsieur Jean A. stipulés paragraphe ci-dessus, tous les droits, effectués en identifié au No.. et Finances, du Commerce et de l'Industrie, MAGLOIRE, seront étendus à tous devoirs et privilèges, d'Elat de Monsieur Henri Marc a. i., n est formellement cessionnaires du TAgriculture, dcs CHARLES, Secrétaire entendu Concessionnaire. ment Ressources Naturellcs sion ne pourra être gu'aucun transfert, Rural, identifié au No et du Développefait à un concession ou cesConseil des agissant en verlu d'une Article 7-Un délai Gouvernement étranger. Secrétaires d'Etat on décision du de 3 mois est accordé Et date du 27 Janvier 1959, d'une l'exécution du présent contrat; au concessionnaire pour 2.- M. part; frappé de forclusion. passé ce délai, le dit contrat sera TIC KENAF Joseph F DRYER Jr., Président de la NORTH Article 8.-Le CORPORATION, ATLANoù le Décret présent contrat entrera en Concesionnaire, Industriel, Habana, Cuba, ci-après dénommé le de sanction sera vigueur à partir du,j jour Ave, Rochester, N.Y. Citoyen Américain, demeurant à 901 publié au Moniteur. taire Etat de New East Fait à spécial, M, York; représenté par son mandaJanvier 1959. Port-au-Prince, en double original et de bonne foi, No. 78-A, appert ClémardJOSEPHC CHARLES, Industriel. identifié au e 13 part; procuration en date du 15 Novembre 1958, d'autre Le Secrétaire d'Etat de IL A ETE et du lAgriculture, des Ressources NatureNes CONVENU ET ARRETE CE Le Secrétaire Dévéloppement Rural: HENRI MARC Article ler-L/Elat QUI SUIT: d'Etat des CHARLES durée de concède à M. Finances, a, i: JEAN A. 25 années le Joseph F. DRYER Jr. une Mr. ANDRE MARC MAGLOIRE mation privilège exolusif pour BEAULIEU industrielle particulièrement d'exportation et de transfor. ficelles et tous autres articles du'Kénaf sous formede fibre, sacs, (Reproduction) et pour la même durée, le ou produits dérivés du (Kénaf, Egalement transformation industrielle du droit exclusif de l'exportation ct de la DECRET edérivés et Sésame, de la Ramie ainsi que de leurs te, du Centre sous-produits et de lOuest.

ivilège exolusif pour BEAULIEU industrielle particulièrement d'exportation et de transfor. ficelles et tous autres articles du'Kénaf sous formede fibre, sacs, (Reproduction) et pour la même durée, le ou produits dérivés du (Kénaf, Egalement transformation industrielle du droit exclusif de l'exportation ct de la DECRET edérivés et Sésame, de la Ramie ainsi que de leurs te, du Centre sous-produits et de lOuest. dans les Départements du Nord, de l'ArtiboniDr. FRANÇOIS DUVALIER la Si dans les trois (3) années de la Président de la République Compagnie n'a rien promulgation du présent Contrat de lun des entrepris pour la transformation Vu les articles 66, 90, 154 de la relatifs à ces trois produits, 'elle perdra sés et industrielle Vu le produits. privilèges exclusivité Décret du 31 Juillet 1958 Constitution; Article Chef du Pouvoir Exécutif; accordant les pleins pouvoirs au sur des terres 2-Dans de le cas où l'implantation des usines serait Considérant qu'il; y a lieu de au l'Etat diponible, ce dernier à poesible l'Etat Haitien représenté sanctionner le Contrat intervenu entre Concessionnaire pour une durée de s'engage les affermer d'Etat des par Mr. Jean A. Article 3.-L'Etat accordera Vingt-cinq (25) ans. Finances, du Commerce et de MAGLOIRE, Secrétaire le toutes facilités pour les contrats No 6-A, et Mr. Henri Mérc l'Industrie a. i. identifié au tres concersionnaire et les producteurs indépendants qui n'auront entre ture, des Ressources Naturelles CHARLES, Secrétaire d'Etat de l'Agricul, tion agents que le concessionnaire en vue de d'auet du scientifique du standardiser la au No... tous deux propriétaires, demeurant Développement Rural, identifié même que du sésame kénaf et sa vente sur fe marché extérieur, produc- de Prince agissant en vertu d'une et domiciliés à Port-auArticle et de lâ ramie. d'Etat en date du 27 Janvier 1959. décision du Conseil des Secrétaires ment la culture 4-Le du Concersionnaire s'engage à entreprendre intensiveEt, cie Kénaf, du Sésame et de la sur Monsieur qui peut s'étendre jusqu'à Mille Ramie une superfiKenaf. Joseph F. DRYER, Jr., Président de la North construire une ou plusieurs usines de (1.000) hectares ou plus. et à Corporation, citoyeri américain, Atlantic II pourra transformation. New York, 901 East Avenue, Rochester demeurant et domicilié à de contrat en également encourager la culture du Kénaf sur la Dase mandataire Olémard Joseph CHARLES, N. Y., représenté par son culture.. II devra participation avec des producteurs identifié au No. 78-A commerçant et industriel, de au si réaliser toutes intéressés à cette 1958; appert sa procuration en date du 15 Novembre Kénsf, de la Ramie, et du Sésame plantations jugées nécessaires ment normal et le pour garantir Sur le fonctionnement continu lapprovisionnerapport des Sccrétaires d'Etat des Article 5.-Dans la où de ses usines.

devra participation avec des producteurs identifié au No. 78-A commerçant et industriel, de au si réaliser toutes intéressés à cette 1958; appert sa procuration en date du 15 Novembre Kénsf, de la Ramie, et du Sésame plantations jugées nécessaires ment normal et le pour garantir Sur le fonctionnement continu lapprovisionnerapport des Sccrétaires d'Etat des Article 5.-Dans la où de ses usines. et de l'Industrie, de lAgriculture, des F.nances, du Commerce déficient ou nécorsiterait mesure Tapprovisionnement en énergie serait Développement Rural; Ressources Naturelles et. du bois, en vue de sa production, Futilisation de ressouroes locales, sauf le Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etal; feire usage en accord avec les l'Etat autorise le Concessionnaire à en et à procéder aux installations Départements et Services compétents Article Décrète: uniquement sans adéquates à ses frais et pour ses et ler-Est demeure sanctioniné pouvoir vendre l'énergie à besoins tier effet le Contrat en date du 27 pour sortir son plein et enArticlle 6.-L'Etat s'engage à accorder toute autrui. aido Haîtien représenté Janvier 1959 intervenu entre l'Etat Concessionnsire' et à lui donner et protection au par les Secrétaires d'Etat des de toutes facilités lc merce et de PIndustrie, de Finances. du Comrait, veloppement ces activités et à ne faire aucun pour complet déet du T'Agriculture, des Ressources Naturelles à Pégard des intérêts du acte spécial quy aunommé Développement le Rural et M. Joseph F. DRYER Jr. ci-après défiscation ou établirait des' Concessionnaire, le caractère d'une conConcessionnaire. Article 7préférencés à son détriment. Ledit Contrat a pour but de des L'Etat garantit au Concessionnsire le tries nouvelles du Kénal, du promouvoir et d'implanter les induscapitaux investis, durant toute la durée du libre mouvement exportation et leur Sésame et de la Ramie; d'assurer leur Article 8-Le Concessionnaire s'engage à Contrat. Article 2-Le transformation industriele. fabrication répondant aux dernières installer une chaine de des Secrétaires d'Etat présent décret sera publié ct exécuté à la sous la réserve que les spécifications de la technique des Finances, diligence La approvisionnements de PAgriculture, des Ressources du Commerce et de lIndustrie, main-d'euvre sera haitienne à soient arsurés ral, chacun en ce e Naturelles et du Runiciens qui pourront être trouvés l'exception des cedres de rechqui concerne. Développement gage cependant à former le sur place. Le Concessionnaire s'enDonné au Palais National, à cessaire progressivement. personnél haitien de remplacement né 156ème de TIndépendaner. Port-au-Prince, le 27 Janvier 1959, An Article 9-Le Concessionnaire est autorisé à Dr. anonyme haitienne et à lui transférer les constituer une société Par le Président: FRANCOIS DUVALIER lui a concédés au présent Contrat.

veloppement gage cependant à former le sur place. Le Concessionnaire s'enDonné au Palais National, à cessaire progressivement. personnél haitien de remplacement né 156ème de TIndépendaner. Port-au-Prince, le 27 Janvier 1959, An Article 9-Le Concessionnaire est autorisé à Dr. anonyme haitienne et à lui transférer les constituer une société Par le Président: FRANCOIS DUVALIER lui a concédés au présent Contrat. droits et privilèges que lEtat Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Article 10.- Le Concessionnaire; et du Dévoloppement Rural Ressources Naturelles du Kénaf, du Sésame et de la pourl la transformation industrielle Le Secrétaire d'Etat des HENRI Finances, MARC CHARLES cordés par la Loi du 11 Ramie jouira de tous les du Commerce et de Le Août 1955 sur des avantaces acJEAN A, MAGLOIRE IIndustrie, a, i. : Concessionnaire s'engage à réserver entreprises nouvelles. tages au fonetionnement et au' exclusivement ces avandéveloppement de ses usines. En atl- LE MONITEUR de cun cas, les machines, les articles ou droit ne pourront être vendus ou transférés produits importés en franchise préellable les droits de douane aient été hors d'Haiti sans qu'au Article 19.- Le Article 11.- Durant les acquittés, truire. et Concessionnaire ou la Société peut cinq (5) exploiter en également consfective, le premières annécs des chemins exclusivement, vue de des concessionnaire sera exonéré de d'opération efde fer, dcs routes, des l'exécution de son contrat, droits de douane à TImpôt sur le vières ou fleuves, Il ponts, mettre des bacs cinq ans, Texportation. A revenu ct res pourra construire des sur les riTE ces impôts seront calculés et payés fexpiration de cette période de ou autres docaux qui lui hangars, entrepôts, des gaPOUR CENT (50%) de ceux sur la base de CINQUAN. préalable des Services seraient nécessaires, avec gueur qui seront intéressés du l'approbation durant une nouvelle période de cinq en Ce moment cn viArticle 20.- Tout différend entre Gouvernement. conceesionnaire paiera intégralement ans, Après ces dix ans le sujet de l'exécution du lcs parties contractantes néralement quelconques. tous impôts, droits et vant les du présent contrat sera soumis à au taxes, géprescriptions Code de l'arbitrage suiArticle 12.- Dans le délai n'excédant Fait et passé à Commerce haitien. promulgation. de la Loi de Sanction du pas Six (6) mois après/la Port-au-Prince, le 27 Janvier 1959. sionnaine commencera T'exécution présent Contrat, le ConcesPOUR LE tatlation devront être de son projet. Les travaux GOUVERNEMENT HAITIEN: ans à partir de la achevés dans un délai maximum de d'insHenri MARC CHARLES, cas de promulgation de la loi de trois (3) des Secrétaire d'Etat de force majeure dûment constatés. sanction duContrat, sauf Ressources Naturelles et du l'Agriculture, mois après la Si dans le délai Jean A.

cesPOUR LE tatlation devront être de son projet. Les travaux GOUVERNEMENT HAITIEN: ans à partir de la achevés dans un délai maximum de d'insHenri MARC CHARLES, cas de promulgation de la loi de trois (3) des Secrétaire d'Etat de force majeure dûment constatés. sanction duContrat, sauf Ressources Naturelles et du l'Agriculture, mois après la Si dans le délai Jean A. Développement Rural de promulgation la loi de de six (6) MAGLOIRE, Secrétaire d'Etat des jet n'est pas commencée, le contrat sanction l'exécution du du Commerce et de Finances, A la sera forclos. proPIndustrie, a. i. signature du présent Contrat, LE la Banque Nationale de la le Concessionnaire effectuera à CONCESSIONNAIRE MILLE DOLLARS ($ République d'Haiti un dépôt de VINGT Par autorisation: JOSEPH F. DRYER Jr. Contrat. Quand le concessionnaire 20.000.00) en garantie de l'exécution du dans la préparation effective de aura dépensé une valeur égalle CLEMARD JOSEPH CHARLES de Ramic, la valeur lui plantations de Kénaf, de Sésame déposée sera' restituée. et Article 12 bis.- Le Concessionnaire pour acheter des paysans devrà prendre des mesures ARRETE Ramie toute quantité loyale producteurs et de Kénaf, de Sésame, et de Les prix aux paysans seront établis marchande d'accord qu'ils pourront lui offrir. Dr. FRANÇOIS Commerce et de. fIndustrie. avec le Département du Président de la République DUVALIER Article 13.- Les produits Vu l'article 90 de pour fabriqués par le la Constitution; cal Fexportation compte tenu de la concessionnaire sont Vu les articles 30 à 35 et à l'Etat au besoin. priorité réservée au marché lo-: Vul l'acte bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de constitutif et les Article 14.- - En cas de force HAITIAN statuts de la Société Commerce; amené à majeure où 4e Anonyme dénommée : ne pas AND MANUFACTURING pouvoir utiliser les fibres de concessionnaire serait Vu da loi du 3 Août SPECIALTY CO. S. A; ou ceux des autres producteurs ses propres plantations Sur le du 1955 sur le contrôle des sociétés; S des piantes, ou d'intempérie, pour cause de maladie imprévisible rapport Secrétaire d'Etat du Commerce et outre si,la (forte pluie, séchereese, de IIndustrie; à qualité et Ta quantité ne peivent cyclone) et en Arrête: Papprovisionnement de son usine ou ses usines correspondre et suffire Article ler.- - Est la cessionnaire aura le privilège de tissage, le conTIAN autorisée, société anonyme quelque lieu d'importer du Kégaf ou de la MANUFACTURING AND dénommée: HAIque ce soit durant six (6) mois au Jute de tal social de $ 5.000.00, formée SPECIALTY CO. S. A, au Article 15.- Ce contrat maximum. Article 2à Port-au-Prince le 30 capide, si les deux parties sera renouvelable pour une même périomenté Lc capital social de la dite société ne Janvier 1959. y agréent et sous la qu'en conformité des pourra être augsionnaire ou la Société produise six condition que le Conces38, 43 et 47 du Code de dispositions combinées des artiçles 35 bis, présent contrat la demande de (6) mois avant l'expiration du Article 3.- Sont Commerce.

2à Port-au-Prince le 30 capide, si les deux parties sera renouvelable pour une même périomenté Lc capital social de la dite société ne Janvier 1959. y agréent et sous la qu'en conformité des pourra être augsionnaire ou la Société produise six condition que le Conces38, 43 et 47 du Code de dispositions combinées des artiçles 35 bis, présent contrat la demande de (6) mois avant l'expiration du Article 3.- Sont Commerce. renoyvellement, la approuvés, sous les réserves et Article 16.- Le Concessionnaire Constitution et des lois de la dans les limites de portuaires existant bénéficiera de toutes les facilités tuts de la dite société République, l'acte constitutif et les ste-, clamé d'autres dans un port d'expédition; il ne lui sera au' rapport de Me, constituée par acte public le 30 et plus: amples droits et taxes pas réWilly Douyon et son confrère, notaires Janvier 1959, frappent les autres bateaux d'un que ceux existant et qui Prince, identifiés aux Nos. 3346-A et 5196-A, à Port-autonnage égal aux siens. et 85713 patentés aux Nos. 85392 Article 17- Le Article 4.- La Concessionnaire, avec présente compétents du Gouvernement. l'autorisation des services et entier effet sous les autorisation donnée pour sortir son vement sous le contrôle des pourra construire et exploiter exclusipourra être conditions fixées' aux articles 2 et 3 ci-dessus plein présent contrat Agents dousniers, durant révoquée pour les causes et tous wharfs oùr elle voudra la durée du tivités contraires au but de la société motifs y contenus, pour les acproduits de son industrie destinés à embarquer les articles et tuts sans préjudice des et pour la violation de ses staouverts une autorisation spéciale lexportation. Dans les ports non Article 5.- Le dommages intérêts envers les tiers. et toute installation sera possible sera sollicitée du Service compétent, taire d'Etat du Commerce présent Arrêté sera publit à la diligence du Sectéautorisation. seulemen avec l'obtention de cette Donné au Palais et de l'Industrie. 156ème de National, à Port-au-Prince, le 30 Articie 18.- Le lIndépendance. Janvier 1959, An Concosionnaire est contrôle du Département des Travaux Publics, également autorisé, sous le Par le Président: Dr, FRANÇOIS son ezpioitation à établir, conformément pour les besoins de DUVALIER vigueur, des lignes aux Lois et Règlements en Le Secrétaire d'Etat du Sans Fil, téléphoniques et télégraphiques, des stations de JEAN Commerce A. et de l'Industrie, a. i.: Télégraphie ou tout autre système de communication MAGLOIRE sous la réserve toutefois qu'ils seront utilisés rapide, faires da concessionnaire ou de la Société uniquement pour les af- (Reproduction)- faire concurrence et ils ne pourront DECRET aux téléphones et télégraphes ou autres jamais de communication contrôlée, sous peine de la perte de ce moyens Le Gouvernement pourra, au besoin, utiliser ces réseaux privilège.

'Industrie, a. i.: Télégraphie ou tout autre système de communication MAGLOIRE sous la réserve toutefois qu'ils seront utilisés rapide, faires da concessionnaire ou de la Société uniquement pour les af- (Reproduction)- faire concurrence et ils ne pourront DECRET aux téléphones et télégraphes ou autres jamais de communication contrôlée, sous peine de la perte de ce moyens Le Gouvernement pourra, au besoin, utiliser ces réseaux privilège. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ques, CES postes de radio-communications télégraphiPRESIDENT DE LA cessiomaire ou avec la Société. Les modalités après entente avec le conVu les articles 90 et 154 REPUBLIQUE fixéec de gré à gré sauf les de cet usage seront Vu le Décret de la Constitution; pour cas de force majeure, du Corps Législatif en date du Le Gouvernement pourra dant les pleins pouvoirs 31 Juillet conformément aux lois et règlements au Chef du Pouvoir 1958, accorvigueur affermer au Conerssionnaire les terres du dômaine en Considérant qu'il y lieu de Exécutif; I'Etat recessaires pour les constructions privé de Janvier 1959 entre: sanctionner le contrat passé le 26 usine, ou établissements de ses. 1o. L'Etat Haitieh. crétaire d'Elat par intérim représenté des par Monsieur Jean A. Magloire, SeFinances, du Commerce et de lIndus- LE MONITEUR à accorder à la Haitian Manudu Conseil Article 2.-L'Elat Haîtien s'engage pour le complet déveidentifié au No. 6-A, agissant en vertu d'une décision and Specialty Co. toutes les facilités trie, d'Etat en date du 30 Janvier 1959, d'une part; facturipng de ses entreprises. des Secrétaires et loppement A cet effet, il s'engage: des agents agricoles, Manufacturing and Specialty Co., Société Anonyme à instruire les fermiers, par le truchement du 20. La Haitian à Port-au-Prince où elle est représentée par le a) méthodes de production et de conservation ayant son siège social d'Administration, demeudes meilleures Lou Scharf, Président de son Conseil dans la zone plus haut délimitée; dans le but de sieur identifié au No. 6144-D, ct dûment autorisé à l'effet cacao toute campagne de dératisation de mainrant à New-York, d'Administration b) à encourager des cacaoyers, en vertu d'une décision de son Conseil de limiter dans cette zone la destruction des présentes 1959, d'autre part; leur niveau de production. en date du 30 Janvier des Finances, du Commerce et tenir et augmenter à la Haitian Manudu Secrétaire d'Etat Haïtien s'engage à accorder lui donner Sur le rapport Article 3.-L/Elat Co. toute aide et protection. et à à de l'Industrie; des Secrélaires d'Etat; facturing and Specialty de ses activités, Après délibération en Conseil toutes les facilités pour le complet développement à l'égard des intérêts de la faire aucun acte spécial qui aurait des à Décrète: ne Société le caractère d'une confiscation ou établirait préférences et quels que sanctionné, pour en sortir son plein et pendant toute la durée du contrat Article ler.

à à de l'Industrie; des Secrélaires d'Etat; facturing and Specialty de ses activités, Après délibération en Conseil toutes les facilités pour le complet développement à l'égard des intérêts de la faire aucun acte spécial qui aurait des à Décrète: ne Société le caractère d'une confiscation ou établirait préférences et quels que sanctionné, pour en sortir son plein et pendant toute la durée du contrat Article ler. Est et demeure intervenu entre son détriment, ce, être apportés a la législation le contrat en date du 30-Janvier 1959 soient les changements qui pourraient entier effet, Secrélaire d'Etat par intérim des Finances, Monsieur Jean A. Magloire, le Gouvernement Haihaîtienne. and Specialty Co. s'engage et de PIndustrie, agissant pour Article 4-La Haitian Manufacturing de du cacao. du Commerce Manufacturing and' Specialty Co., ayant son siège son côté à installer en Haîti une usine transformation ne devra utiliser tien; et la Haitian Monsieur Lou Scharf, Préside être du type moderne et à Port-au-Prince, représentée par L'usine à installer devra social Conseil d'Administration. le bois ni le' charbon. Co. s'engage à dent de son PEtat Haïtien concède à la Haitian Manufactuni Haitian Manufacturing and Specialty de la proPar le dit Contrat droit exclusif pour une durée de vingt Article 5-La de usine dans les Six mois ring and Specialty Co. S. A., le du cacao; et commencer l'installation son contrat et à les achever. d'installer en Haiti une Usine de transformation le mulgation de la loi de sanction du présent ou de délai ans, accorder à la sus-dite Société toutes les facilités pour cas de force majeure dûment constaté prolongation mois de la loi s'engage à La Haitian Manufacturing sauf délai de Seize (16) de de ses entreprises. Usine du consentie, dans le lès conséquences complet développement A. s'engage de son côté à installer une expressément faute de quoi le contrat sera nul avec land Specialty Co. S. du cacao et à commencer l'établissede sanction, marche. type moderne de transformationdu décret de droit. année de sa mise en usine dens les six mois de la promulgation partir de la deuxième ment de cette sauf cas de force maArticle 6-A manufacturés approximativeintervenu entre les parties, en produits de la zone sanction du contrat Tusine devra transformer cent de la production totale de cacao les jeure dôment constaté. toutes lois ou dispositions de ment cinquante pour Millions de livres par an. Cependant, Article 2.Le présent Décret abroge tous Décrets ou concédée évaluée à Deux article ne constituent pas une ou dispositions de Décrets-lois, pour cent prévus à ce présent dans l'avenir. lois, tous Décrets-lois lui sont contraires et sera publié et exécuté cinquante et pourront être dépassés dispositions de Décrets qui du Çommerce et de limite de production Co. pourra à son gré prod'Etat des Finances, and Specialty tels que: à la diligence du Secrétaire La Haitian Manufacturing tous les dérivés du cacao, ou non VIndustrie. duire avec les mêmes prérogatives, poudre ou en tablette, sucré le 30 Janvier 1959. An liqueur de cacao, chocolat en etc cette énumération Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sucré, beurre de cacao, compote, marmelade, 156ème.

prod'Etat des Finances, and Specialty tels que: à la diligence du Secrétaire La Haitian Manufacturing tous les dérivés du cacao, ou non VIndustrie. duire avec les mêmes prérogatives, poudre ou en tablette, sucré le 30 Janvier 1959. An liqueur de cacao, chocolat en etc cette énumération Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sucré, beurre de cacao, compote, marmelade, 156ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER n'étant pas limitative. n'affecte en rien les droits Il demeure entendi que cette disposifion à ce genre de commerce. Par le Président: et de lIndustrie, a. i.: qui se livrent actuellement le choix de l'emd'Etat des Finances, du Commerce des personnes and Co. aura Le Secrétaire Specialty sur JEAN A. MAGLOIRE La Haitian Manufacturing à la législation en viguewr placement de Pusine en se conformant à son choix un immeuble pour l'insCONTRAT civiles, ou louera les constructions ENTRE LES SOUSSIGNES: : tallation de son usine." and Specialty Co. est libre de Monsieur Jean A. Magloire, SeArticle 7.-La Haitian Manufacturing de trente cinq mille 1o.) L'Etat Haitien, représenté par des Finances, du Coml'acquisition d'une quantité le marché local, soit crétaire d'Etat par interim du Département en vertu d'une faire annuellement raffiné ou de sucre rouge, soit sur identifié au No. 6-A, agissant sacs de sucre besoins de son exploitation. merce et de lIndustrie, d'Etat en date du 30 Janvier sur le marché extérieur, pour les du sur le marché local, autorisation du Conseil des Secrétaires Il demeure entendu que pour l'achat Co. sucre devra obtenir Yautorisa1959. and Specialty Co., Société Anonyme la Haitian Manufacturing and Specialty accordée par le. Gouvernement. 20.) La Haitian Manufacturing où elle est représentée par le tion qui lui sera toujours de ce la Haitian Maayant son siège social à Port-au-Prince d'Administration, demeupréalable cas de tout ou partie quota, de douane son Président de Conseil En d'importation sera exonérée de tous droits sieur, Lou Scharf, No. 6144-D, dûment autorisé à l'effet nufacturing and Specialty rant a New-York, identifié au décision du Conseil d'Administration en de toutes taxes. des présentes en vertu d'une et Manufacturing and Specialty Co. pourra date du 30 Janvier 1959, CE QUI SUIT: Article 8.-La Haitian local ou les exporter sans aucune IL A ETE CONVENU ET ARRETE Haitian Manufacturing vendre ses produits sur le marché droits de douane. ler-L'Etat Haîtien concède à la de restriction et en franchise de tous Article droit exclusif et ce, pendant une période sans aucune autorisation, moyermant paiement. and Specialty Co., le De plus, clle pourra la loi qui ne sera en aucun cas supérieure à Vingt ans: du cacao; de la taxe prévue par USA le kilo, exporter à tout d'installer en Haiti une usine de transformation du Sud comprise à l'inla taxe présente de Douze brut centimes qui n'aura pas été utilisé par l'usine. d'acheter dans la zone de la Presqu'lle Aquin, Cayes, Portmoment le surplus de cacao fonds de la Société lui est garanti sans térieur" des points suivants: Anse-à-Veau, toute la production de cacao Le transfert normal des durée du contrat.

taxe prévue par USA le kilo, exporter à tout d'installer en Haiti une usine de transformation du Sud comprise à l'inla taxe présente de Douze brut centimes qui n'aura pas été utilisé par l'usine. d'acheter dans la zone de la Presqu'lle Aquin, Cayes, Portmoment le surplus de cacao fonds de la Société lui est garanti sans térieur" des points suivants: Anse-à-Veau, toute la production de cacao Le transfert normal des durée du contrat. et Jérémie, et cc, pendart la Salut, Anse-d'Hainault celui du plus important pays producteur pari aucune restriction, Co. s'engage à au même prix que Dominicaine, Trinidad et To9-La Haitian Manufacturing and Specialty. l'interCuba, la Jamaique, la République de la Capitale par Article culture du cacao en assistant les producteurs par bago, prix qui sera publié dans un quotidien Denrées une fois par seinfensifier de la Elle a le droit d'établir ses propres plantations. l'Office du Café et du Contrôle des ( médiaire ses agents. redevance équivalant à celle ordinairement payée maine; aucune Elle versera une du privé de TEtat qu'elle pourra obtenir toute la durée du contrat, aucune compagnie, à établir par hectare de terre domaine pendant étrangère ou non ne pourra être autorisée Manufacà bail si elle le juge nécessaire. être propriétaire de tous personrie, entreprise similaire à celle de la Haitian Il demeure entendu' que la Société peut en Haîti une les mêmes produits, ou à son exploitation. and Specialty Co. ou fabriquer domaines nécessaires turing acheter dans la zone concédée. IE MONITEUR Aricle 10.-Ln Haitian Manffaeturing and porter en Haili toutes matières premieres, Specialty Co. pourra imArticle 18.-La appareils et outils nécessaires à toutes machines, tous Société cst autoriséé, avec. Tinstallation et au compélents du. l'approbation des services Tentroprise, en franchise de tous droits de fonctionnement de jugera Gouvernement, à construire et opérer, elle quelconqués. douane, de toutes taxes nécessaire, tout système de communications: quand le Elle pourra rediotél@graphiques reliant radiophoniques ou importer en Haiti toutes d'achat ses usines, bureaux, en poudre, tout matéricl et quantités de lait Oil de situés dans les limites de la plantations et postes toutes crême Le République d'Haiti. ques propres à l'empaiquetage cl fournitures généralement quelconde Gouvernement Haitien pourra le cas échéant, en franchise de tous droits de l'emballage des articles manufacturés, cormunication. utiliser ce système Elle pourra douane, de toutes taxes n Article 19.-Le importer en Haiti, en quelcongues. Gouvernement Haitien de toutes franchise de tous facturing and donnera à la Haitian Manutaxes queleonques, tous véhicules, droits de douane, établies en Specialty Co. les mêmes protections à toutes cessaires à son exploitation,y pièces de rechanges néHaiti, en vue d'assurer la bonne marche cette entreprises et employés étrangers, ainsi compris ceux à l'usage de ses directeurs Article 20.-La concession pourra être de entreprise.

congues. Gouvernement Haitien de toutes franchise de tous facturing and donnera à la Haitian Manutaxes queleonques, tous véhicules, droits de douane, établies en Specialty Co. les mêmes protections à toutes cessaires à son exploitation,y pièces de rechanges néHaiti, en vue d'assurer la bonne marche cette entreprises et employés étrangers, ainsi compris ceux à l'usage de ses directeurs Article 20.-La concession pourra être de entreprise. Elle pourra également que tous autres articles leur ditions si Six mois avant la date renouvelée aux mêmes contible importer aux' mêmes appartenant. Haitian d'expiration du présent contrat la (fuel, fuel oil, ct autres) nécessaire conditions, le combusle Manufacturing and Specialty Co. en fait En cas d'obstacle à au fonctionnement de l'usine, Gouvernement y souscrit, la demande et que dans la mesure, du possible, Timportation du combustible, l'Elat Haitien, Article 21.-En garantie de l'exécution des vue d'assurer prendra les dispositions nécessaires en Manufacturing and Specialty Co. présentes, la Haitian Tappracisionnement de l'usine. présent contrat au effectuera, après la publication du Article 11.-La Haitian gourdes à la journal officiel, un dépôt de Vingt Cinq Mille Yexonération des droits de Manufacturing. and Specialty Co. jouira de Cette Banque Nationale de la République d'Haiti. revenu au cours des Huit patente premières communale et de l'impôt sur le d'installation valeur de lui sera remboursée dès que. les années de son usine. 1 commenceront travaux Tentreprise, sur les dividendes, profits et salaires. fonctionnement de En cas de forclusion du contrat Après les Huit premières années de and par défaillance de la Haitian la Haitian Manufacturing fonctionnement de son nufacturing litre de Specialty Co. cette valeur sera Maaux taxes and Specialty Co. sera usine, acquise à l'Etat à et dédommagement. impôts existants au moment de assujettie seulement Fait de bonne foi et contrat, aussi, les quotités de ces taxes la signature du présent Janvier mil neuf signé à Port-au-Prince, ce trente à-vis d'elle. ne seront pas augmentées visL'ETAT HAITIEN: cent cinquante neuf. jourd'hui D'autre part, les 'droits de douane TEAN A. MAGLOIRE HAITIAN MANUFACTURING à.cesx fabriqués par. la Société imposés aux produits similaires Secrétaire d'Elat a. i. AND SPECIALTY CO. Article 12.-Dans ne seront pas' diminués. du Dépariement Commerce et des de Finances, LOU SCHARF Fusine, la Société? se un délai d'un an après la mise en marche de lIndustrie Président.. un réserve le droit de négocier avec le durant arrangement le reste de spécial la durée pour le paiement de l'impôt Gouvernement sur le ARRETE convenu ne sera plus élevé du qu'il contrat." En aucun cas, le taux qui revenu sera Article 13.-Dans le ne l'est actuellement. Dr. FRANÇOIS and Co. établirait cas où la Haitian Manufacturing and PRESIDENT DE LA BUVALIER REPUBLIQUE est entravée que l'opération de l'entreprise n'est pas rentable Specialty Vu les arlicles 66 et 90 de la matériel d'Haiti par certaines difficultés, elle aura le droit de ou Vu l'article 11 de la loi du 16 Constitution; sans aucuné retirer son de la septembre 1952 relatif à pénalité d'aucune sorte, opposition.

Co. établirait cas où la Haitian Manufacturing and PRESIDENT DE LA BUVALIER REPUBLIQUE est entravée que l'opération de l'entreprise n'est pas rentable Specialty Vu les arlicles 66 et 90 de la matériel d'Haiti par certaines difficultés, elle aura le droit de ou Vu l'article 11 de la loi du 16 Constitution; sans aucuné retirer son de la septembre 1952 relatif à pénalité d'aucune sorte, opposition. et libre de toute taxe et Vu main-d'oeuvre les articles 4 nationale à l'étranger; l'emploi Article 14.-La et 5 de la loi sur le Société-e est autorisée à employer Publique; Budget et la Comptabilité usine. qu'elle jugera Elles nécessaires à T'installation et au toutes personnes Considérant qu'il convient de mettre la Société' seront autorisées à rester en Haiti fonctionnement aussi de son ct du Bien-Etre Social en mesure de le Département du Travail aura besoin de leurs services. longtemps que l'embauchage de 500 ouvriers couyrir les frais de contrôle de Article 15.-La Haitian Manufacturing and vent aller travailler dans les agricoles saisonniers haitiens qui doid'une quantité d'eau suffisante pour les Specialty Co. bénéficiera Considérant qu'il n'y a Usines Sucrières dominicaines; de ses opérations, ce, à tout besoins de son installation et get de l'Exercice cn pas d'allocation prévue à cette fin au budA cet effet, l'Etat Haitien moment, sauf en cas de force majeure. Sur le rapport du cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; tuyaux du type et de la qualité s'engage à poser à ses frais une ligne de De l'avis écrit et Secrétaire motivé d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social; duites d'eau, en vue d'alimenter employée normalement pour les condu Secrétaire d'Etat des Finances; de cuatre pouces et les obligations Pusine; de l'Etat cette ligne sera d'un diamètre Article ler.- Il Arrête: d'onis se liiteront à une longueur de huit relativement à cette ligne Etre Social un Crédit est ouvert au Départément du Travail et du partir d'une ligne d'alimentation de cent cinquante mètres à GOURDES Extraordinaire de VINGT Bienproche de l'usine: Toute douze pouces de diamètre la (G. 23.000.00) en vue de couvrir TROIS, MILLE dition longueur de ligne de plus de 500 ouvriers les frais aux huit cent' cinquante mètres quatre pouces en advailler dans les' agricoles saisonniers haîtiens 'qui -doivent d'embauchage Haitian Manufacturing and sus-parlés sera à la charge de la Article 2.- Usines Sucrières dominicaines; aller tran demeure. entendu Specialty Co. Les voies ct moyens de ce crédit mément au tarif en que la Société acquittera la taxé d'eau confornibilités du Trésor Public. seront tirés des dispo: Article 16.-Trois vigueur. Article 3.- Le présent Arrêté sera mois avant la mise des Secrétaires publié et exécuté à sera officiellement donhé au en marche de l'usine, avis en ces, chacun d'Etat du Travail et du Bien-Etre la diligence s'engage à ne délivrer Gouvernement qui, à partir de ce en ce qui le concerne, Social et des Finanla zone concédée aucun permis d'exportation de cacao moment Donné au Palais National, à et à prendre toutes les mesures brut pour 156ème de Port-au-Prince, le 6 Février empécher toute tentative de nécessaires pour FIndépendance.

'usine, avis en ces, chacun d'Etat du Travail et du Bien-Etre la diligence s'engage à ne délivrer Gouvernement qui, à partir de ce en ce qui le concerne, Social et des Finanla zone concédée aucun permis d'exportation de cacao moment Donné au Palais National, à et à prendre toutes les mesures brut pour 156ème de Port-au-Prince, le 6 Février empécher toute tentative de nécessaires pour FIndépendance. 1959, An cédée à un point quelconque transport du de cette denrée de la zone conPar le Président: Dr. FRANÇOIS de garantir à la Société les territoire de la République en vue Le Secrétaire d'Etat des DUVALIER Article 17.-Toute avantages du présent contrat, Finances, JEAN A. du Commerce et de l'Industrie, a. i: par les clauses du présent question qui ne serait pas clairement tranchée Le Secrétaire d'Etat de la Justice, du MAGLOIRE Travail et du ticn soumise à contrat, sera, en cas de difficulté Le Secrétaire d'Etat LUCIEN BELIZAIRE Bien-Etre Social: sion arbitrale Tarbitrage. Cet arbitrage sera fait par une d'applicaFREDERIC de VIntérieur et de la Défenso composée de cing arbitres; deux arbitres CommisLe Secrétaire d'Etat des DUVIGNEAUD Nationale: par l'Etat, deux par la Société et le seront choisis JEAN Affaires A. Etrangères et des a. i.: FElat et la Société; les cinquième conjointement Le Secrétnire d'Etat MAGLOIRE de Cultes, sion par écrit dans cinq arbitres ainsi choisis réndront par Rév. Père lEducation Nationnle: un délai de trente leur déciLe Secrétaire d'Elat des JEAN-BAPTISTE GEORGES quelle la contestation à jours à partir de la date à laTravaux JEAN Publies. A. d:s et arbitrale. Ce délai trancher aura été soumise à la Commission Le Secrétaire d'Etat de la MAGLOIRE" transports Communications: la Société. La lettre pourra du être prolongé par accord de l'Etat et de Lo Secrétaire LAMARTINTERE Coordination HONORAT et de l'Information : coptrat devra prévaloir en tout état de Lo ewioppemen d'Etat do TAgriculture, Rural des Ressnurces Naturelles et du cause. Secrétaire d'Etat de la Santé HENRI Publique MARC CHARLES JEAN A. MAGLOIRE et de la Population, a, i.: LE MONITEUR - Communale pour gérer les lieu de former une nouvelle Commission GOAVE, jusqu'aux prochaines ARRETE intérêts de la Commune de GRAND élections; DUVALIER, rapport du Secrétaire d'Etat de TIntérieuri, Dr. FRANÇOIS Sur le Président de la République. Arrête: 22 et 55 de la Constitution et B des dispositions des citoyens Aratus MIVu les articles Article ler.- Une Commission composée respetivement Président transitoires; d'Utilité Publique; DURE et André JOSEPH, la Commune de Vu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la reconnaissance aComité dé Relèvement DY, Membres Geordanès est instituée pour gérer les intérêts de Considérant que le groupement dénommé s'inscrivent dans ct jusqu'aux prochaines élections.

des citoyens Aratus MIVu les articles Article ler.- Une Commission composée respetivement Président transitoires; d'Utilité Publique; DURE et André JOSEPH, la Commune de Vu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la reconnaissance aComité dé Relèvement DY, Membres Geordanès est instituée pour gérer les intérêts de Considérant que le groupement dénommé s'inscrivent dans ct jusqu'aux prochaines élections. à la diligence une institution dont les démarches GRAND GOAVE, ct exécuté du Bel Airs est de haute portée sociale et qu'il 2.- Le présent Arrêté sera publié le cadre de celles qui ont un caractère services à la collectivité; du Article Secrétaire d'Etat de TIntérieur. An est appelé à rendre d'appréciables de déclarer cette Inile 29 Janyier 1959, Considérant qu'il convient, en conséquence, des droits que corifère Donné au Palais National, à Port-au-Princt, tiative d'Utilité Publique, pour, par elle jouir 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER la personnalité civile; du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; le Président: Sur kc rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; Par FREDERIC DUVIGNEAUD Et de l'avis du Le Secrétaire d'Etat de IIntérieur: Arrêté: du Bel Air est déclaré Article ler.- Le Comité de Relèvement de cet Arrêté, d'Utilité Publique. Dès la publication au Moniteur à la personARRETE aura la jouissance des droits attachés cette Organisation nalité civile. Arrêté sena publié et exécuté à la diligence Dr. DUVALIER, Article 2-Le présent FRANÇOIS d'Etat de PIntérieur. An Président de la République. du Secrétaire Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Janvier 1959, Donné au Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; 156ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; produite à la Comqu'il convient de combler la vacance de la nominaPar le Président : de VIntérieur, et de la Défense Nationale: Considérant de PORT-APIMENT, par suite Le Secrétaire d'Etat mission Communale FREDERIC DUVIGNEAUD et de l'information : de ses Membres à d'autres fonctions; Le Secrétaire d'Etat de la Coordination HONORAT tion d'un Secrétaire. d'Etat de l'Intérieur; LAMARTINIERE Affaires Etrangères et des Cultes : LOUIS MARS a. i. Sur le rapport du Le Secrétaire d'Etat d'Etat des des Finances, du Commerce et de PIndustrie: Arrêté: Le Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE et du Bien-Etre Social des citoyens Fougère Le. Secrétaire d'Etat de la Justice, du Travail ler.- Une Commission composée LUCIEN BELIZAIRE des Transports et Communications : Article PIERRE et Mullery LUBIN, respectivemeot ComSecrétaire d'Etat des Travaux Publics, SAINT DIC, André les intérêts de la Le JEAN A. MAGLOIRE des Ressources Naturelles et du et Membres est instituée pour gérer Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, MARC CHARLES Président prochaines élections; Développement Rural Santé : HENRI Publique et de la Population, a. i.: mune de Port-à-Piment, jusqu'aux à la diligence Le Secrétaire d'Etat de Ja Dr. LOUIS MARS Arrêté sera publié et exécuté d'Etat de TEducation Nationale, a.

ources Naturelles et du et Membres est instituée pour gérer Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, MARC CHARLES Président prochaines élections; Développement Rural Santé : HENRI Publique et de la Population, a. i.: mune de Port-à-Piment, jusqu'aux à la diligence Le Secrétaire d'Etat de Ja Dr. LOUIS MARS Arrêté sera publié et exécuté d'Etat de TEducation Nationale, a. i. : Article 2.- Le présent Le Secrétaire HENRI MARC CHARLES du Secrétaire d'Etat de PIntérieur. 1959, An le Janvier Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ARRETE 156ème de YIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: FREDERIC DUVIGNEAUD Dr. FRANÇOIS DUVALIER, Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Président de la République. Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; ARRETE Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Administration, il y Considérant que dans lintérêt d'une meilleure Communale pour gérer les DUVALIER. a lieu de. former une nouvelle Commission jusqu'aux prochaines Dr. FRANÇOIS de la République. intérêts de la Commune de PORT-DE-PAIX, Président élections; Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; les articles 90 et 131 de la Constitution; Sur le rapport du Arrêté: Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; il y des citoyens Loubet REVu dans lintérêt d'une meilleure administration les Article ler.- Une Commission composée Président Considérant que Commission Communale pour gérer GNIER, Lhérisson ALEZI et Paul LECOIN, respectivement de a lieu de former une nouvelle prochaines élections; instituée pour gérer les intérêts de la Commune de la Commune du LIMBE, jusqu'aux et Membres est élections. intérêts du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; PORT DE PAIX jusqu'aux prochsines et cxécuté à la diligence Sur' le rapport Article 2- Le présent Arrêté sera publié Arrêté: du Secrétaire d'Etat de PIntérieur. le 28 Janvier 1959, An Commission composée des citoyens Lisias MIDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Article ler. - Une et Adrien BONNY, respectivement Président du 156ème de lIndépendance. DUVALIER, CHEL, Pierre JOSEPH gérer les intérêts de la Commune Dr. FRANÇOIS et Membres est instituée pour élections. Par le Président: FREDERIC DUVIGNEAUD Limbé, jusqu'aux prochaines et exécuté à la diligence Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: Article 2.- Le présent Arrêté sera publié d'Etat de YIntérieur. ARRETE du Secrétaire le 29 Janvier 1959, AD Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Dr. FRANÇOIS DUVALIER, 156ème de Vindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République. Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; Par le Président: FREDERIC DUVIGNEAUD Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; il y Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur: Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Administration, Imprimerie de lEtat 1 Rue Hammerton Kilick