Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

U W Directeur: AUGUSTIN R. VIAU OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Vendredi 16 Janvier 1959 PORT-AU-PRINCE 114ème Année No. 9 Extraordinaire Numéro Décret abroge toutes lois ou, dispositions Article 2- Le présent de décrets-lois, tous décrets SOMMAIRE de lois. tous décrets-lois ou dispositions et sera publié et Hailien et la Société de décrets qui lui sont contraires le Contrat intervenu entre l'Etat relatif à Tétablissement ou dispositions du d'Etat*des Finances, du Commer- -Décret sanctionnant .Cotonnades Haîtiennes, S. A., exécuté à la diligence Secrétaire Anonyme d'une Filature dénommée en Haiti avec ses annexes. Présidentiel - Contrat du annexé. 4 Déoembre 1958, conce ct de 1'Industrie. Arrêté rapportant la partie, de la de pension l'Arrêté de Madame Max Dégand de Gdes. à Port-au-Prince, le 16 Janvier 1959, cernant la liquidation des Finances un crédit extraordinaire Donné au Palais National, -Arrêté ouvrant au Département An 156ème de l'Indépendance. DUVALIER 305.736.70 Dr. FRANÇOIS Avis. Par le Président: d'Etat des Finances, du Commerce et de VIndustrie: DECRET Le Secrétaire ANDRE THEARD CONTRAT Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République ENTRE: dénommé le Gouvernement, repré 66, 90, 154 de la Constitution; 10.- L'Etat Haîtien ci-après, d'Etat des Finances, du Vu les articles Législatives en date du 31 Juillet 1958 senté par Mr. André THEARD, Secrétaire au No. demeuVu le décret -des Chambres du Pouvoir Exécutif; Commerce et de PIndustrie, propriétaire, identifié de lEtat accordant les pleins pouvoirs au Chef relatif à l'étaà Port-au-Prince, agissant pour et au nom de sanctionner le contrat rant et domicilié des Secrétaires d'Etat en Considérent qu'il y a lieu plantations de Haïtien en vertu d'une décision du Conseil blissement d'une Filature en Haîti avec ses été annexes, passé le 14 Janvier date du 14 Janvier Mil Neuf Cent Cinquante Neuf, d'une part.. coton et autres, lequel contrat ci-annexé Mr. a André THEARD iden- .COTONNADES HAITIENNES 1959 entre I'Etat Haitien représenté par du Commerce et de 20.- Et la Société dénommée par MM. Secrétaire d'Etat des Finances, établie à Port-au-Prince, représentée tifié au No... et domicilié à Port-au.Prince S. A.n (COTHASA) de son Conseil d'Administration et Francis lIndustrie) propriétaire demeurant Conseil des Secrétaires d'État en Carlo MEVS, Président d'une décision du dit Conen vertu d'une décision du SALGADO, Secrétaire Trésorier en vertu d'autre agissant Mil Neuf Cent Cinquante Neuf, date du 14 Janvier 1959.

ée tifié au No... et domicilié à Port-au.Prince S. A.n (COTHASA) de son Conseil d'Administration et Francis lIndustrie) propriétaire demeurant Conseil des Secrétaires d'État en Carlo MEVS, Président d'une décision du dit Conen vertu d'une décision du SALGADO, Secrétaire Trésorier en vertu d'autre agissant Mil Neuf Cent Cinquante Neuf, date du 14 Janvier 1959. HAITIENNES S. A., reseil en date du 14 Janvier Et la Société dénommée COTONNADES SALGADO respèctivepart. présentée par MM. Carlo MEVS et Francis Général de son Conseil d'AdARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT: ment Président et Trésorier-Secrétaire à Port-auIL A ETE identifiés aux Nos.. demeurant et domiciliés Le Gouvernement accorde à la Société le privilège exministration, Article 1de Vingt ans tous tissus non enPrince. des Finances, du Commerce et clusif de produire pour une période toujours Sur le rapport du Secrétaire d'Etat core fabriqués jusqu'à cette date en Haiti et qui devront de lIndustrie; d'Etat; être de qualité loyale et marchande. Après délibération en Conseil des Secrétaires Pour assurer le financement des Usines de la COTHAArticle 2à émettre des obligations jusqu'à concurrence Décrète: SA, la Société s'engage MILLIONS DE DOLLARS ($ U.S.C. sanctionné pour sortir son plein et ende la somme de QUATRE et sous forme d'actions Article 1- Est et demeure 1959, intervenu entre 4.000.000) sous forme d'actions privilégiées tier effet le contrat en date du 14 Janvier THEARD Secrétaire d'Etat ordinaires. YEtat Haitien représenté par Mr. André pour et au nom Cent du montant total des obligadu Commerce et de lIndustrie agissant Soixante-Quinze pour (75%). de la des Finances, d'Haiti. seront consignées à la Banque Nationale Républidu Gouvernement de la République HAITIENtions émises autres Institutions similaires pour être vendénommée COTONNADES que d'Haiti ou en toutes servira priEt la Société Anonyme Haiti par MM. Carlo. dues ou placées. Le produit de, la vente des actions par établie en représentée la LUBLIN MC CAUNES S. A. (COTHASA) respectivement Président et Trésovilège au remboursement par da COTHASA à MEVS et Francis SALGADO, d'Administration dûment auGHY ASSOCIATES du montant investi. rier Secrétaire Général de son Conseil à sa charge les dites obligations torisés à ces fins. Dans le cas cù l'Etet prendrait la libre de toutes but létablissement et le fonctionnement il à les retourner à Société, Le dit Contrat a pour Plantetions de coton et autres consignées, s'engage d'une Filature et ses annexes: Usines, charges. plantes à fibre en Haîti. LE MONITEUR le 29 Décembre 1958. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de la vente des produits fabri155ème de l'Indépendance. DUVALIER Article 3.- Les valeurs provenant à seront affecAn Dr. FRANÇOIS, la COTHASA soit en Haiti, soit l'étranger, finanle Président : qués par à la liquidation de toutes autres obligations Par d'Etat des Finances: ANDRE THEARD tées par priorité la Société, après déduotion des frais généraux Le Secrétaire cières contractées par autres dettes exigibles selon un état tride production ou de toutes mestriel fourni par la Société, aux investisseurs.

valeurs provenant à seront affecAn Dr. FRANÇOIS, la COTHASA soit en Haiti, soit l'étranger, finanle Président : qués par à la liquidation de toutes autres obligations Par d'Etat des Finances: ANDRE THEARD tées par priorité la Société, après déduotion des frais généraux Le Secrétaire cières contractées par autres dettes exigibles selon un état tride production ou de toutes mestriel fourni par la Société, aux investisseurs. ARRETE létablissement des plantations de coton Article 4.- Pour faciliter s'engage à affermer à la à fibres, le Gouvernement ou autres plantes domaine privé de l'Elat et propres à la culture du DUVALIER Société les terres à fibres et à faciliter la Sociélé dans ses Dr. FRANÇOIS de la du coton et autres plantes des terres. Président République travaux dirrigation ou de drainage à L'Etat s'engage à donner son aide et sa protection 90 de la Constitution; Article 5.- les facilités effectives pour son Vu l'article et comptabilité pula Société et à lui accorder toutes acte spécial qui aurait à articles 4 et 5 de la loi sur le bydget la complet développement et à ne faire aucun ou qui Vu les caractère de confiscation ou de discrimination faveur blique; des Finances son égard' un concurrentielles à son détriment en y a lieu de mettre le Département la Shell établirait des préférences venir. Considérant qu'il de carburant faites par similaires présentes ou à de payer les livraisons Inc. à la Did'autres entreprises de tous impôts sur en -mesure Indies) Ldt: et la Texaco (Caribbean) des Travaux PuArticle 6- La Société jouira d'une exonération du où la filaCompany (West des et au Département exerde dix annécs à partir jour vision Générale Transports durant les précédents le revenu pour une période commenceront à produire. blics, des Transports et Communications ture avec ses annexes de droits de douane à l'entrée cices budgétaires; cette fin au Elle jouira aussi d'une exemption machines, moteurs, a allocation prévue à ou matériaux de construction: qu'il n'y aucune d'y tous aupourvoir; de articles matières premières chimiques ou Considérant en cours et qu'il est urgent pièces de rechange, teintures, à l'aménagement, l'équipement budget de l'exercice des Finances; tres devant servir" à la construction, à la fabrication des produits Sur le rapport du Secrétaire d'Etat et le fonctionnement de la filature et aussi exonérées de tous des Secrétaires d'Etat; utiles à lUsine ou' aux plantations qui seront lois la Et après délibération en Conseil, taxes d'entrée. en Haiti conformément aux régissant droits et Arrête: matière. la des Finances un crédit du présent Contrat au Moniteur au Département Six GourArticle 7- Dès la publication la construction de Article ler-II est ouvert Mille Sept Cent Trente Société a un délai de trois mois pour commencer de coton sauf cas extraordinaire de Trois Cent Cinq de à la Shell Company (West et d'un an pour commencer ses plantations en vuè payer de carbulUsine des 70/100 (G.

its et Arrête: matière. la des Finances un crédit du présent Contrat au Moniteur au Département Six GourArticle 7- Dès la publication la construction de Article ler-II est ouvert Mille Sept Cent Trente Société a un délai de trois mois pour commencer de coton sauf cas extraordinaire de Trois Cent Cinq de à la Shell Company (West et d'un an pour commencer ses plantations en vuè payer de carbulUsine des 70/100 (G. 305.736.70) Inc. les livraisons dàment constaté. (Caribbean) de force majeure à Indies) Ldt. et à la Texaco et au Département d'une exonération de droits Générale des Transports cours - Article 8. La Société pourra jouir abrant faites à la Division et Communications au de sa production qui nc se sera pas Publics, des Transports Fexportation sur tout surplus des Travaux budgétaires. sorbé par la consommation locale. des précédents exerciges seront tirés des disSecrélaire d'Etat des Finances, du Commerce voies et moyens de ce crédit ANDRE THEARD: et de FIndustrie Article 2.-Les CARLO MEVS: Président de Secrétaire la Cothasa Général ponibilités du Trésor Public. à la diligence FRANCIS SALGADO: Trésorier; présent arrêté sera publié et exécuté Article 3.-Le du Secrétaire d'Etat des. Finances. Janvier 1959, An ARRETE National, à Port-au-Prince, le 15 Donné au Palais 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: et de 1Industrie Président de la République Le Secrétaire d'Etat des ANDRE Finances, THEARD du Commerce Naturelles et du en de TAgriculture des Ressources CHARLES le Président de la République Le Secrétaire d'Etat Rural HENRI MARC de : Vu l'Arrêté de Son Excellence du 4 Décembre de Developpement d'Etat de la Coordination et VInformation publié au Moniteur Le Secrétaire HONORAT date du 26 Novembre.1958, la pension de Mme. Max Dégand, and'Etat SAEARTINIERE de VIntérieur et de la Défense Nationale: cette année, No. 132,liquidant Communale de Port-au-Prince, Le Secrétaire FREDERIC DUVIGNEAUD et des Cultes LOUIS MARS : cienne employée de T'Administration Gourdes (Gides. 250.00) par mois. Le Secrétaire d'Etat des" Affaires Publica, Etrangères des Transports et Communications àla somme de Deux Cent Cinquante été attribuée par mégarde à l'inLe Secrétaire d'Etat des Travaux JEAN A. MAGLOIRE et du Bien-Etre Socinl : Considérant que cette pension a à la dite allocation. Le Secrétaite d'Etat de la Justice, du Travail i.: téressée sans faire attention à sa renonciation la partie de l'Arrêté d'Etat de LUCIEN la Santé BELIZAIRE Publique et de la Population. a. Qu'en conséquence, il y a lieu de rapporter de Deux Cent CinLe Secrétaire JEAN A. Nationnle: MAGLOIRE R.

IRE et du Bien-Etre Socinl : Considérant que cette pension a à la dite allocation. Le Secrétaite d'Etat de la Justice, du Travail i.: téressée sans faire attention à sa renonciation la partie de l'Arrêté d'Etat de LUCIEN la Santé BELIZAIRE Publique et de la Population. a. Qu'en conséquence, il y a lieu de rapporter de Deux Cent CinLe Secrétaire JEAN A. Nationnle: MAGLOIRE R. P. JN-BAPTISTE GEORGES du 26 Novembre dernier concernant la pension Max Dégand. Le Secrétaire d'Etat de TEdbention Gourdes (Gdes. 250.00) allouée à Mme quante Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; d'Etat; en Conseil des Secrétaires AVIS Et après délibération. Arrête: Les chèques émis aux numéros: du 4 l'ordre de François JEANTY-AIME. en Est la partie de l'Arrêté Présidentiel 205620 (Artidle 251) à Article ler. rapporté liquidation à la somme de Deux Cent date du 31 Août 1958 et eélevant à Gdes. 374.00, Décembre 1958, concernant la 250.00) de la pension de Madame Max l'ordre de Willy DESCOPINS. en date Cinquante Gourdes (Gdes. 30251 (Article 9105) à s'élevant à Gdes. 187.00, Dégand. du 31 Octobre 1958 et de cette pension sera mentionnée au Grand à l'ordre de Joseph Chs. CAMILIEN, Article 2.-L'annulation de l'inscription de la pension de Mme. 346917 (Article LEHX-2) et s'élevant à Gdes. 220.00, Livre des pensions, en marge en date du 7 Novembre 1958 Max Dégand. à la diligence déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. 3-Le présent Arrêté sera publié et exécuté étant égarés sont Article d'Etat des Finances. du Secrétaire de l'Etat Rue Hammerton Kilick Imprimerie