Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO AUGUSTIN Directeur: R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Mercredi 31 Décembre 1958 FORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 142 Extraordinaire Numéro CONTRAT SOMMAIRE représenté par Monsieur Henry et Monsieur Paul 1- Entre TETAT HAITIEN, des RessourfDécret sanctionnant le Contrat passé entre l'Etat et d'exploiter Haitien le pétrole et les CHARLES, Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Burke, eitoyen américain, en vue de dans prospecter la partie Sud de la République et sur Marc Naturelles et du Développement Rural, propriétaire demeurant en verhydrocarbures Gonave. et Monsieur Paul ces identifié au No. 19-C, agissant la ic ETa toute sanctionnant superficie SEET le Contrat passé entre l'Etat Haitien tous les mineet domicilié à Port-au-Prince, d'Etat d'une part, Déeret américain, en vue de prospecter et d'exploiter d'une décision du Conseil des Secrétaires et Burke, citoyen dans des régions désignées. tu citoyen américain, demeurant rais et minéraux 2.- Et Monsieur Paul BURKE, (Etats-Unis d'Amérique) ci-après dédomicilié à Miami, Florida DECRET nommé le concessionnaire, ET CONVENU CE QUI SUIT: IL A ETE ARRETE le droit exDr. FRANÇOIS DUVALIER Article 1- L/Etat accorde au CONCESSIONNAIRE et les hydrocarbures liPrésident de la République clusif de prospecter et d'exploiter Sud le pétrole de la République d'Haiti située 90, 92 et 154 de la Constitution; quides ou gazeux dans 18°30 la partie et à l'Ouest de la longitude 72030. Vu les articles. 66, Nationale en date du 31 Juillet 1958 au Sud de la latitude topographiques des liVu le Décret de T'Assemblée Chef du Pouvoir Exécutif; Sous peine de forclusion les implantations dans les six (6) mois conférant les. pleins pouvoirs au le Contrat passé entre gnes 18°30 et 72°30 doivent être commencées être arrêtées sauf cas de force Considérant qu'il y_a lieu de sanetionner Henri Marc Charles, Secréde la loi de sanction et ne pourront l'Etat Haîtien, représenté par Monsieur Naturelles et du Démajeure dûment constaté. le droit non exclusif taire d'Etat de lAgriculture, des Ressources fins des présentes par le Il est également concédé au Concessionnaire et les lituides Rural,, dûment autorisé aux dede et d'exploiter le pétrole hydrocarbures Sud et sur veloppement Secrétaires d'Etat, identifié au No. 19-C, propriétaire Gouverprospecter sur le reste de la superficie de la péninsule Conseil des ci-après dénommé le ou gazeux de sous réserve des concesà Port-au-Prince, I'Ile de la Gonâve, meurant et domicilié Monsieur Paul BURKE, citoyen américain, toute la superficie avant le présent contrat à d'autres individus ou nement d'une part, et Florida (Etats-Unis d'Amérique) sions déjà accordées demeurant et domicilié à.

sur le reste de la superficie de la péninsule Conseil des ci-après dénommé le ou gazeux de sous réserve des concesà Port-au-Prince, I'Ile de la Gonâve, meurant et domicilié Monsieur Paul BURKE, citoyen américain, toute la superficie avant le présent contrat à d'autres individus ou nement d'une part, et Florida (Etats-Unis d'Amérique) sions déjà accordées demeurant et domicilié à. Miami, d'autre part; sociétés. les concessions contenues aux présenci-après dénommé le Concessionnaire, d'Etat de T'Agriculture, des RessourIl est entendu que limites toutes des eaux territoriales entourant les surSur le rapport du Secrétaire Rural; tes s'étendront aux le Concessionnaire puisse entreces Naturelles et du Développement des Secrétaires d'Etat; faces sus-désignées, de façon que et toutes les fois que nécessaire. Après délibération en Conseil prendre des forages au large lorsque déDécrète: Il est de plus convenu que dans le cas où le Concessionnaire liquides ou sanctionné pour sortir son plein et en-. couvrirait un gisement de pétrole ou d'hydrocarbures 3, l'Etat lui concéArticle 1- Est et demeure 1958 intervenu entre dans les régions désignées au paragraphe tier effet le Contrat en date du 31 Monsieur Décembre Henri Marc CHARLES, gazeux dera un droit exclusif sur ces régions. avec le consenteT'Etat HAITIEN représenté par Ressources Naturelles et du DéArticle 2- Le Concessionnaire aura le droit, tout ou d'Etat del'Agriculture, des et de transférer le présent contrat en Secrétaire Rural agissant pour et au nom du Gouvérnement dénommé le Conment du Gouvernement, Firme ou Société de son choix. veloppement citoyen américain, ci-après en partie à toute personne, refusera son autorisation sans raison vaMonsieur Paul BURKE, Le Gouvernement ne pas retenue une période ne cessionnaire; et d'exploiter le pétrole et lable; et cette autorisation ne sera pas pour toute abstention Le dit Contrat a pour but de prospecter dans la partie Sud de la Rédépassant pas 30 jours. Passé ce délai de 30 joufs les liquides ou gazeux latitude 18°30, et à TOuest de Gouvernement sera considérée comme un acquiescement. hydrocarbures d'Haiti située au Sud de la de la péninsule Sud du de ou de cession effectué en vertu publique 72930, sur le reste de la superficie Il est entendu qu'en cas transfert devoirs et privilèges stipula longitude de PIle de la Gonâve. diligendu ci-dessus, tous les droits, et sur toute la superficie Déeret sera publié et exécuté à la lés paragraphe seront étendus à tout cessionnaire du concessionnaire. être faite Article 2.- Le présent des Ressources Naturelles qu'aucune cession ne pourra d'Etat de lAgriculture, n est formellement entendu ce du Secrétaire Rural. à un Gouvernement étranger. le Con-. et du Développement le 31 Décembre 1958, Article 3.- Sous peine de forclusion du présent contrat, voie Palais National, à Port-au-Prince, un relevé aérien ou par Donné au DUVALIER cessionnaire convient de commencer jours à partir de la date de An 155ème, de Indépendance.

ne pourra d'Etat de lAgriculture, n est formellement entendu ce du Secrétaire Rural. à un Gouvernement étranger. le Con-. et du Développement le 31 Décembre 1958, Article 3.- Sous peine de forclusion du présent contrat, voie Palais National, à Port-au-Prince, un relevé aérien ou par Donné au DUVALIER cessionnaire convient de commencer jours à partir de la date de An 155ème, de Indépendance. Dr, FRANÇOIS terrestre dans les quatre vingt dix (90) officiel CE MONITEUR,. et du publication du contrat dans le journal Par le Président d'Etat de TAsriculture, des Ressources Naturelles Le Secnétaire Develoopement Rural : HENRI MARC CHARLES LL MONII LU Il est de plus convenu que le un puits dans les douze mois à partir Concessionnaire de la date commencera à forer Il est' entendu, jours ci-dessus stipulés, à peine de forclusion. d'expiration des 90 le privilège accordé cependant, que si le Article 4.- Le au exerce CONCESSIONNAIRE Concessionnaire à tels ports dans paragraphe ci-dessus d'ouvrir tel au mieux et' au moyen de s'engage remplir ses obligations les localités où ne se trouvent un ou de tenu des' procédés scientifiques modernes, compte lImmigration ou de la Douane, elle point d'employés de caractéristiques propres de chaque fisante pour le paiera à l'ETAT une Article 5- Le Concessionnaire région. maintien d'un nombre valeur suftion géologique, soumettra à l'Etat toute informerésideront dans ces localités. raisonnable d'employés qui mation de naturé géophysique et géographique ainsi que toute inforLe CONCESSIONWAIRE aura le gions où elle scientifique qu'elle pourra recueillir dans les récessaire, de construire et de droit, lorsqu'il le jugera néopère. res et aéroports dans maintenir des wharfs, quais, débarcadèn est entendu qu'avarit le 15 Janvier de Article 12.- Le ces ports. sionnaire présentera au Gouvernement chaque année, le ConcesCONCESSIONNAIRE à que et administratif de un rapport annuel techniredevance, en raison du. présent paiera TETAT, comime l'exécution de ses travaux. duits recueillis à l'état accord, une valeur de 10% des est également entendu que comme l'Etat valeur sera brut, au lieu de production, telle prointéressé dans la localisation des est particulièrement déterminée au prix du marché mondial que cette le Concessionnaire découvrirait eaux souterraines, dans le cas où Vestimation lors de la production. au moment de de l'Etat des nappes d'eau souterraine Paiement de cette pétrole, aura le droit de lui demanêer au lieu de redevance sera fait conduits et autres ne soient que tous les tuyaux, date forclusion, de Le premier paiement se bi-annuellement, fera sous peine Concessionnaire la pas déplacés; auquel cas lEtat la première production. six mois à partir de la valeur marchande de paiera au Article 13.- Jui abandonnera.

appes d'eau souterraine Paiement de cette pétrole, aura le droit de lui demanêer au lieu de redevance sera fait conduits et autres ne soient que tous les tuyaux, date forclusion, de Le premier paiement se bi-annuellement, fera sous peine Concessionnaire la pas déplacés; auquel cas lEtat la première production. six mois à partir de la valeur marchande de paiera au Article 13.- Jui abandonnera. T'équipement que celui-ci I et paisible L'ETAT garantit au la Article 6.- et CONCESSIONNAIRE Le jouissance disposition des terrains libre le travail CONCESSTIONNAIRE convient que sitôt tout son exploitation, qui feront besoin à effectivement préliminaire aura été accompli et le travail de production que Pour les propriétés privées, I'ETAT commencé, elle emploiera dans gales nécessaires prendra toutes les en production une main d'ceuvre chaque puits ou mine aussi vite que possible mesures léArticle 7.- Le droit composée de 80% d'haîtiens. SIONNAIRE en possession des dits pour En mettre le CONCESd'exploiter et de le SIONNAIRE au terrains. ce cas, le produits ci-dessus désignés est accordé prospecter pétrole et les comme paiera propriétaire du terrain une CONCESte (40) ans, pour une période de quaran-. prescrit par la loi et, de plus lui versera juste indemnité Il est entendu verte et produite sur son terrain, une si l'huile est découde publication du cependant que dans les trois ans à dater de la date redevance payée à TETAT pour la somme équivalant à 10% de la présent' contrat au MONITEUR, le Article 14.- Il est" production réalisée sur ce terrain. SIONNAIRE et ses CESSIONNAIRES s'il CONCESra avoir convenu que le chacun choisir ces parcelles à des en est pourront à utiliser différents emplacements CONCESSTIONNAIRE pourdroits différents, époques différentes et à des enconduits, installation pour ses constructions, riode de trois pourvu que ces choix soient déterminés dans sins, aqueducs, etc.. : ce électrique, moyens de transport, (3) ans sus-mentionnée. la péDe plus, il dans et hors des limites de magaLes parcelles choisies daivent être pourra se faire qu'il doive ériger et ses concessions. en original et duplicata présentées au Gouvernement barcadères, installations entretenir des déplicata accompagnés de leur état descriptif. Les duetc... électriques, télégraphiques, contresignés dans les soixante (60) jours seront En ce cas téléphoniques CONCISSIONNAIRE pour lui servir de titre retournés au rain l'ETAT concédera au Aussitôt une parcelle définitif. requis aux buts CONCESSTIONNAIRE tout le terchoisie le mentionnés plus haut ra à payer Une Gourde CONCESSIONIMAIRE commencenécessaire appartiendrait à des et, au cas où le terrain cessera cependant de par an et par hectare pour cette parcelle.

seront En ce cas téléphoniques CONCISSIONNAIRE pour lui servir de titre retournés au rain l'ETAT concédera au Aussitôt une parcelle définitif. requis aux buts CONCESSTIONNAIRE tout le terchoisie le mentionnés plus haut ra à payer Une Gourde CONCESSIONIMAIRE commencenécessaire appartiendrait à des et, au cas où le terrain cessera cependant de par an et par hectare pour cette parcelle. Il RE paiera à ces une particuliers, le CONCESSIONNAI payer la dite valeur pour toute propriétaires juste indemnité à quelle il aura effectivement parcelle sur laCONCESSIONNAIRE et le débattre entre le forage de puits, etc cammencé T'exploitation. (c'est-à-dire L'ETAT en ce cas prendra propriétaire toutes les en présence d'arbitre. Le non de graphe 13 ci-dessus mesures stipulées au paiement la taxe parcellaire avant le 15 pour mettre ces terrains à la du paraJuillet de chaque année entraînera Janvier et le CESSIONNAIRE s'ils lui sont disposition CONtrat la résiliation du présent conbonne marche de son exploitation. absolument indispensables pour la Six (6) mois après l'agrément du choix d'une elles Les installations téléphoniques, de forclusion du présent parcelle, sous peine sont faites seront mises à la télégraphique ou de radio si treprendre la délimitation contrat, le CONCESSIONNAIRE devra enbesoin. disposition de I'ETAT en cas de vaux topographique de cette parcelle. Ces traLe jeure d'implantation notifié ne pourront être arrêtés, sauf cas de force spéciaux CONCESSTONNAIRE ou des n'aura pas besoin d'obtenir des au Gouvernement et reconnu par lui.. maconcessions pour exercer les droits permis Article 8.- Le quelque nature qu'ils soient; ci-dessus de en Haiti et de les CONCESSIONINAIRE aura le droit de faire venir tion des moyens de cependant, en ce qui concerne l'érecle personnel et retourner à l'étranger, lorsqu'il le jugera utile, tout Secrétaire d'Etat de transport, le CONCESSIONNAIRE soumettra au tout léquipement estime lAgriculture, des soins de son qu'elle nécessaire aux beDéveloppement Rural, les plans du Ressources Naturelles et du taxes d'entrée exploitation. Ce personnel sera exonéré de tuer. Au cas où ces travail qu'il se et de sortie et toutes plans ne seraient pas en propose d'effecchise douanière à l'équipement bénéficiera de la franl'Etat, ce dernier aura le droit de conformité avec ceux de à n'imposer l'importation et à. l'exportation. L'ETAT tions y soient Au demander que certaines aucune restriction ou s'engage de la apportées, cas où dans un délai de 30 modificaNAIRE en ce qui a trait à l'entrée, obligation au CONCESSIONdate de réception de la jours à partir de cet équipement. et à la sortie de ce personnel et NAIRE, l'ETAT n'a présenté aucune communication du CONCESSION. En ce soumis seront considérés objection par écrit, les qui a trait aux pièces de approuvés. En cas plans CONCESSTIONINAIRE rechange et de remplacement le TETAT, les parties s'efforceront d'objection de la part de devra soumettre au tains cas d'arriver à une ment compétent la liste des pièces à préalable au Départeimprévisibles exigeant une solution entente.

une communication du CONCESSION. En ce soumis seront considérés objection par écrit, les qui a trait aux pièces de approuvés. En cas plans CONCESSTIONINAIRE rechange et de remplacement le TETAT, les parties s'efforceront d'objection de la part de devra soumettre au tains cas d'arriver à une ment compétent la liste des pièces à préalable au Départeimprévisibles exigeant une solution entente. Dans cerautorisation pour-la franchise importer en vue d'obtenir son CESSIONNAIRE pourra commencer le travail immédiate, le CONArticle 9.- Le douanière. cation à I'ETAT et sans attendre de après simple notifiseront CONCESSIONNAIRE et ses quemment modifier ses réponse, même s'il devait exempts de toutes taxes de quelque nature employés étrangers Article 15.- Dans plans sur présentation subsé Article 10.- Le CONCISSIONINAIRE que ce soit. des substances le cas où le d'objections. toutes minérales CONCISSTONIVAIRE taxes, y compris les droits de douane, pourra exporter, libres de vés autres que du pétrole au cours de trouverait exploitation qu'ils soient raffinés tous les produits de son approfondis sur les terrains condédés aux ses releve cependant le droit ou à l'état brut. LETAT se résertégé par T'ETAT qui lui accordera des présentes, il sera proArticle 11,- d'établir des taxes sur les produits ex-usine. région désignée, étant entendu concessions minières L'ETAT accorde que des pour la au accordées eoncessions d'ouvrir et d'entretenir des CONCESSTONNAIRE le droit nl préalablement à la date de ce n'auront pas été si' 'le ports additionnels d'entrée et de sortie est' entendu que les mêmes contrat pour ces surfaces. CONCESSIONNAIRE le juge nécessaire applicables à ces clauses du présent contrat son. contrat. pour l'exécution de Sous nouvelles concessions. seront peine de' "forclusion, les mencés ne pourront pas être travaux d'exploitation une fois comsuspendus sauf cas de force majeure LE MONITEUR CONTRAT pendant plus de deux (2) dûment accepté par le Gouvernement, ENTRE LES SOUSSIGNES: PETAT, représenté mois. FETAT accorderait à toute per1-LETAT HAITIEN, ci-après dénommé d'Etat de l'AgriArticle 16.- Au cas où à l'avenir l'exploitation du pétrole et par Monsieur Henri MARC CHARLES, Secrétaire Rural, prosonne ou Société des concessions pour des avantages suculture, des Ressources Naturelles et du Développement Haiti, identifié des liquides ou gazeux comportant demeurant et domicilié à Port-au-Prince, hydrocarbures aux présentes, priélaire périeurs à ceux accordés au CONCESSIONNAIRE avantages immédiaau No. 19-C, d'une part, et que T'ETAT accordera les mêmes Paul BURKE, citoyen. américain, demeurant il est entendu 2.-et Monsieur (Etats-Unis d'Amérique) ci-après dénomtement au CONCESSIONNAIRE faillirait aux domicilié à Miami, Florida Article 17.- Au cas où le CONCESSIONNAIRE contrat, TETAT mé le Concessionnaire, d'autre part, obligations mises à sa charge en vertu du présent dans IL..

'ETAT accordera les mêmes Paul BURKE, citoyen. américain, demeurant il est entendu 2.-et Monsieur (Etats-Unis d'Amérique) ci-après dénomtement au CONCESSIONNAIRE faillirait aux domicilié à Miami, Florida Article 17.- Au cas où le CONCESSIONNAIRE contrat, TETAT mé le Concessionnaire, d'autre part, obligations mises à sa charge en vertu du présent dans IL.. A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT: lui en fera notification. Le CONCESSIONNAIRE contraire y remédiera sauf celui de accorde à Monsieur Paul BURKE, le ConcessionDans le cas Art. 1.-L'Etat tous les minerais . un délai de soixante (60) jours. et accepté par lui, naire, le droit exclusif de prospecter et d'exploiter sous des dûment nolifié au Gouvernement ci-après désignées, réserve force majeure forclos. et minéraux dans les régions ces zones: sle présent contrat sera déclaré entre FETAT et le CONCESconcessions déjà accordées par lui dans 30 Ouest Article 18.- En cas de désaccord choisira un arbitre et les deux arA) la péninsule du Sud: Ouest de longitude 72° SIONNAIRE, chacune des parties finale et obligera les deux B) dans toute. l'ile de la Gonâve sur bitres arriveront à une décision qui sera un troisièL'ETAT concède également au Concessionnaire l'exclusivité deux arbitres n'arrivent pas à un accord, réserve, des concessions déjà accordées parties. Si les du Tribunal Civil de Port-aules surfaces suivantes, sous me arbitre sera désigné par le Doyen des actions émises et ayant droit dans ces zones: suivre la direction Sud Prince, à moins que plus de 50% étrangers ou à des sociéa) du centre A du village B de à 3 Marmelade, km. de A; de B suivre la direction de vote appartiennent à des ressortissants troisième arbitre sera désigné par la jusqu'à atteindre un point 3 km. de B; de C suivre la direction E tés étrangères auquel cas un de cet arbitre sera sans Ouest jusqu'à atteindre C à la direction Est jusde la Haye. La décision E D à 5 km. de C; de D suivre de F suiCour Internationale jusqu'à jusqu'à en F de la parallèle passant par B; puis appel. contrat entrera en vigueur à partir du qu'à interception pour fermer en C. Article 19.- Le présent Moniteur. vre ladite parallèle suivre la direction Sud sur 11 km. oà le Décret de sanction sera publié au Port-aub) du centre A de Jean Rabel Ouest C; de C jour bonne foi le 31 Décembre 1958 à de B suivre la direction jusqu'en Fait en double et de 100 jusqu'en B; N jusqu'à atteindre D à 10 km. de C; de D suiPrince. suivre la direction atteindre E à 12 km. de D; de E suivre HENRY MARC CHARLES Naturelles vre la direction Est jusqu'à E à 10 km. de E; puis joindre F à d'Etat' de l'Agriculture, des Ressources la direction Sud jusqu'à atteindre Seerétaire Rural fermer; et du Developpement B pour de de la route Gonaîves Sources PAUL BURKE c) partant de A point aussi départ sur celle Gonaives Poteaux) suivre Chaudes (point se trouvant atteindre un point B à 14 kilomètres de A. De DECRET la direction N jusqu'à atteindre un point C à 12 kilomèB suivre la direction Ouest pour Sud jusqu'à atteindre la toute DUVALIER tres de B; de C suivre la direction la route jusqu'en A; Dr.

Developpement B pour de de la route Gonaîves Sources PAUL BURKE c) partant de A point aussi départ sur celle Gonaives Poteaux) suivre Chaudes (point se trouvant atteindre un point B à 14 kilomètres de A. De DECRET la direction N jusqu'à atteindre un point C à 12 kilomèB suivre la direction Ouest pour Sud jusqu'à atteindre la toute DUVALIER tres de B; de C suivre la direction la route jusqu'en A; Dr. FRANÇOIS Chaude Gonaives en D; de D suivre Président de la République Source de l'Ile de la Gonâve; litarticles 66, 90, 92 et 154 de la Constitution; d) Région Sud-Est de la 72° et du les longitude Vu Nationale en date du 31 Juillet e) partant du point A d'intersection un point B Vu le Décret de l'Assemblée Chef du Pouvoir Exécutif; (côte sud) suivre la direction N jusqu'à atteindre en 1958 conférant les pleins pouvoirs sanctionner au le Contrat passé entre toral à 17 km. de A. De B suivre la direction Est jusqu'à intercepter De C suivre Considérant qu'il y- a lieu de Monsieur Henri MARC CHARLES, C la route Fond Verrettes, Forêt des Pins, à 8 km. Thiotte. de C. De D suivre IEtat Haitien, représenté par des Ressources Naturelles et la direction Sud 60 degrés Est jusqu'en D en E la pasSecrétaire d'Etat de l'Agriculture, dûment autorisé aux fins des présentes une direction Sud 30° Est jusqu'à intercepter parallèle parallèle pour fermer du Développement Rural, d'Etat, identifié au No. 19-C, propriésant par le point A. De E suivre la direction par le Conseil des Secrétaires à Port-au-Prince, ci-après dénommé le en A. ci-dessus des rétaire demeurant et domicilié Paul BURKE, citoyen amériest entendu que ld description d'Haiti ciGouvernement d'uné part, et Monsieur d'AmériIl expressément et que la carte de la République à Miami, Florida (Etats-Unis gions est approximative Tobjet des concescain, demeurant et domicilié d'autre part; sur laquelle les dites régions faisant du ci-après dénommé le Concessionnaire, des Resannexée, déterminées, fait partie intégrante que) du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, sions sont spécifiquement fera foi en cas de contestation. Sàr le rapport Rural; présent contrat et seule des sources Naturelles et du Développement des Secrétàires d'Etat; Sous peine de forclusion, les implantations topographiques dans les six mois Après délibération en Conseil Décrète: territoires sus-désignés doivent être commencées être arrêtées, sauf cas de force sanctionné pour sortir son plein et de Ia loi de sanction et ne pourront Article 1er. Est et demeure 1958 intervenu entre dûment constaté.

ésent contrat et seule des sources Naturelles et du Développement des Secrétàires d'Etat; Sous peine de forclusion, les implantations topographiques dans les six mois Après délibération en Conseil Décrète: territoires sus-désignés doivent être commencées être arrêtées, sauf cas de force sanctionné pour sortir son plein et de Ia loi de sanction et ne pourront Article 1er. Est et demeure 1958 intervenu entre dûment constaté. entier effet le Contrat en date du 31 Décembre Henri MARC CHARLES, majeure aura le droit, avec le consentement en VETAT HAITIEN représenté par Monsieur Naturelles et du Art. 2-Le Concessionnaire de transférer le présent contrat en tout ou Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources du Gouvernement et du Gouvernement, ou société de son choix. Le GouverDéveloppement Rural agissant pour et au' 'nom dénommé le Conpartie à toute personne, firme son autorisation sans raison valable, et Paul BURKE, citoyen américain, ci-après nement ne refusera pas retenue pour une période ne dépasMonsieur tous les micette autorisation ne sera pas délai de 30 jours, toute abstention du cessionnaire; a pour but de prospecter et d'exploiter sant pas 30 jours. Passé ce un Le dit contrat ci-après désignées: sera considérée comme acquiescement. en nerais et minéraux dans les régions 720 30 Ouest Gouvernement cas de transfert ou de cession effectué la du Sud: Ouest de longitude Il est entendu qu'en tous les droits, devoirs et privilèges A). toute péninsule Pile de la Gonâve vertu du paragraphe ci-dessus, du concessionnaire, B) Marmelade seront étendus à tout cessionnaire cession ne pourra être C) Région de stipulés est formellement entendu qu'aucune D) Région de Jean-Rabel faite Il à un Gouvernement étranger. de E) Région des Gonaïves de forclusion, le Concessionnaire convient F) Région de Savane Zombi. et exécuté à la diligenArt. 3Sous peine voie terrestre dans les quatre 2-Le présent Décret sera publié Naturelles un relevé aérien ou par date de du contrat Article de des Ressources commencer à partir de la publication ce du Secrétaire d'Etat TAgriculture, vingt dix (90) jours officiel <Le Moniteurs. et du Développement Rural. le 31 Décembre 1958, dans le journal s'engage à remplir ses obligations National, à Port-au-Prince, Concessionnaire compte Donné au Palais Art." 4-Le de procédés scientifiques modernes, An 155ème. de lIndépendance. Dr, PRANÇOIS DUVALIER au mieux et au moyen propres à chaque région. Neturallas tenu des caraetéristiques Par Président Secrétaire d'Etat de TAgtculture, HENRI de, MARC Reeso ources CHARLES " Rural: et du Devaloypemant

obligations National, à Port-au-Prince, Concessionnaire compte Donné au Palais Art." 4-Le de procédés scientifiques modernes, An 155ème. de lIndépendance. Dr, PRANÇOIS DUVALIER au mieux et au moyen propres à chaque région. Neturallas tenu des caraetéristiques Par Président Secrétaire d'Etat de TAgtculture, HENRI de, MARC Reeso ources CHARLES " Rural: et du Devaloypemant Lk MONITEUR toutes les mesures privées, VETAT prendra mettre le ConcesinformaPour les propriétés aussi vite que possible En pour cas, le Concessionsoumettra à PETAT toute totte inlégales nécesaires des dits terrains. ce comme Art. 5.-Le Concessionnaire et géographique ainsi que dans les sionnaire en au possession. du terrain une juste cas indemnité où il se trouve tion géologique, géophysique qu'elle pourra recueillir naire paiera la loi propriétaire et, de plus, lui versera - au par le Conde formation nature seientifique prescrit par ou minéraux sur son terrain exploité la redevance régions où elle opère. que sitôt que tout le travail rait des minerais équivalant à 10% de convient effeclive aura - une sonme réalisée sur ee terrain. à Art. 6-Le Concesionnaire et que la produetion cessionnaire pour la production pourra avoir prelminaire aura été accompli dans les mines une main-d'oeuvre compopayée à VETAT est gonvenu que le Conessionnaire conduits, instalcommencé, elle emploiera et miArt. 14-11 terrains pour ses constructions, aqueducs, etc. 1 sée de 80% d'haitiens. et de prospecter les minerais utiliser différents moyens de transports, magasins, De plus il poarra se Art. 7-Le droit d'exploiter de quarante (40) ans. la date lation électrique, des limites de ses concessions.) installations néraux est accordé pour une période dans les trois ans à partir de et ses ce dans et hors et entretenir des débarcadéres, entendu cependant que: faire qu'il doive ériger etc... Il est contrat au Moniteur, le Concesionnaire chacun au téléphonique, tout le terrain de de ce le droit. de choisir électrique, télégraphique, au Concessionnaire - cessionnaires publication - s'il en est auront hectares chacune et d'y conEn ce cas TETAT concédera et au cas où le terrain nécessaire à ces de 25.000 aux buts susmentionnés le paiera maximum dix (10) parcelles requis à des particullers, Concesnionnaire centrer leur exploilation. doivent être présentés au Gouvernement Les appartiendrait une juste indemnité. les mesures stipulées au paraLes parcelles choisies de leur état descriptif. retournés propriétaires en ce cas prendra toutes terrains à la disposition du en original et duplicata dans accompagnés les soixante (60) jours seront L'ETAT 13 ci-dessus pour mettre ces si duplicata contresignés lui servir de titre définitif. à graphe ou de radio pour commencera Coneesionnairen télégraphique de VETAT en cas au "Coneessionnaire choisie le Concessionnaire cette parcelle.

ies de leur état descriptif. retournés propriétaires en ce cas prendra toutes terrains à la disposition du en original et duplicata dans accompagnés les soixante (60) jours seront L'ETAT 13 ci-dessus pour mettre ces si duplicata contresignés lui servir de titre définitif. à graphe ou de radio pour commencera Coneesionnairen télégraphique de VETAT en cas au "Coneessionnaire choisie le Concessionnaire cette parcelle. Il cesLes installations téléphonique, à la disposition Aussitôt une parcelle an et par hectare pour sur laquelsont faites - - seront mises a payer Une Gourde par la dite valeur pour toute parcelle elles d'obtenir des permis spéde payerl de besoin. n'aura pas besoin de quelsera cependant commencé Texplottation. avant le 15, Janvier et le Le Concessionnaire exercer les droits cidessus, Térection le il aura effectivement de la taxe parellaire résiliation du présent conciaux ou de concessions pour en ce qui concerne au SecrétalLe non paiement année entrainera la nature qu'ils soient; cependant soumettra d'at15 Juillet de chaque sous peine que des transport, le Concessionnaire du travail qu'il se propose avec trat, lagrément du choix d'une parcelle, devra entre: d'Etat moyens.de de TAgrieuture les plans seraient pas en conformité Six (6) mois après contrat, le Coneessionnaire Ces trare Au cas oà ces plans ne droit de demander que certaines à de forclusion du présent topographique de cette sauf parcelle. cas de force fectuer. ceux de TETAT, ce dernier aura le Si dans un délai de 30 jours la délimitation être arrêtés, y soient apportées. du Concessionprendre ne pourront et reconnu par lui. modifications de la communication les plans vaux d'implantation en Haiti de la date de réception par écrit, majeure notifié au Gouvernement le droit de faire venir le partir n'a présenté aucune objection de la part aura utile, tout pernaire, VETAT En cas d'objection Dans Art. 8-Le Concessionnaire lorsqu'il le jugera aux besoins de seront considérés aprouvés. d'arriver à une entente. le et de les renvoyer à l'étranger, qu'il estime nécessaire toutes taxes d'entrée soumis de VETAT, les parties s'etforceront une solution immédiate, notifisonnél et tout Téquipement sera exonéré de douanière certains cas imprévisibles exigeant le travail après simple subCe personnel de la franchise pourra commencer même s'il devait son exploitation. bénéficiera à n'imposer Concesionnatite de réponse, et de sortie et Téquipement L'ETAT s'engage en ce qui a à TETAT et sans attendre sur d'objections. et à Texportation. cation modifier ses plans présentation travaux d'explotation à Timportation ou obligation au Concessionnaire et de cet équipeinent. séquemment _Sous de forclusion, les sauf cas de aucune réstriction et à la sortie de ce personnel et de remplacement le Art. 15.- peine ne pourront pas être suspendus pendant plus trait à T'entrée trait aux pièces de rechange au comune fois commencés accepté par le Gouvernement, En ce qui a devra soumettre au préalable d'obtenir Département son autorisa: force majeure dament à toute perConessionnaire à importer en vué de deux (2) mois. à l'avenir VETAT accorderait. du pétrole et pétent la liste des pièces douanière. étrangers seront Art.

ine ne pourront pas être suspendus pendant plus trait à T'entrée trait aux pièces de rechange au comune fois commencés accepté par le Gouvernement, En ce qui a devra soumettre au préalable d'obtenir Département son autorisa: force majeure dament à toute perConessionnaire à importer en vué de deux (2) mois. à l'avenir VETAT accorderait. du pétrole et pétent la liste des pièces douanière. étrangers seront Art. 16-Au cas où pour Texploitation des sula franchise des concessions avantages tion pour et ses. employés ce soit. sonne ou Société liquides ou gazeux comportant aux présentes, il est Art. 9-Le Concessionnaire taxes de quelque nature que libres de toutes des hydrocarbures au Concesionnatre immédiateexempts de toutes exporter, exà ceux accordés les mêmes avantages Concessionnaire pourra tous les produits de son périeurs entendu que VETAT accordera obligations Art. 10.-Le les droits de douane, l'état brut, LETAT se réserve, ment au Coneessionaire faillirait aux en fera taxes, y compris soient raffinés ou à les produits exusine. Art. 17.-AU cas où le Concessionnaire contrat, TETAT lui de soiploitation, qu'ils d'établir des taxes sur à charge en vertu du présent dans un délai cependant, le droit le droit d'ouvrir le mises sa Le "oancessionnaire y remédiera sauf celui de force majeure accorde au Concessionnaire d'entrée et 'de sortie si notificatiou. Dans le cas contraire par lui, le présent Art. 1-LETAT additionnels de son contrat. xante (60) jours. et accepté et d'entretenir des ports nécessaire pour Texécution exerce le pridûment notifié au Gouvernement Conessionnaise le juge que si le Conesionnaire de tels ports contrat sera déclaré forclos. désaccord entre VETAT et et le CONCESSION- deux arbitres n est entendu cependant ci-dessus d'ouvrir unt telou ou de Art. 18.En cas de choisira un arbitre les les deux paraccordé au paragraphe de Hmmigration le mainchacune des parties finale et obligera vilège: où il n'y a pas d'employés suffisante pour ces NAIRE, à une décision qui sera à un accord, un troisième dans des localités à TETAT une valeur résideront dans arriveront deux n'arrivent pas Civil de Port-au la Douzne, il paiera raisonnable d'employés qui ties. Si les arbitres par le Doyen du Tribunal émises et ayant droit tien d'un nombre le jugera nécessaire, arbitre sera désigné de 50% des actions ou à des solocalités. aura le droit, lorsqu'il débarcadères et Prince, à moinis' que plus à des ressortisants étrangers arbitre sera désigné Le Concessionnalre des wharfs, quais, de vote cas un troisième de cet arbitre de appentieonent et maintenir auquel La décision de construire ciétés étrangères de la Haye. aéroports dans ces ports. paierà à TETAT comme minerais redevance, et mipar la Cour Internationale à partir du jour Art. 12- Le Coscesionnire valeur de 10% des sera sans appel. contrat entrera en vigueur raison du présent accord, une 10% de Art. 19-Le présent sera publié au Moniteur. 1958 à Port-au en extraits du sol.. entendu que VETAT recevra telle où le Décret de sanction bonne foi le 31 Décembre néraux En d'autres termes, il est Vétat brut, aux lieux de production, au moFait en double et de valeur de ces produits à au prix du marché mondial Prince.

10% des sera sans appel. contrat entrera en vigueur raison du présent accord, une 10% de Art. 19-Le présent sera publié au Moniteur. 1958 à Port-au en extraits du sol.. entendu que VETAT recevra telle où le Décret de sanction bonne foi le 31 Décembre néraux En d'autres termes, il est Vétat brut, aux lieux de production, au moFait en double et de valeur de ces produits à au prix du marché mondial Prince. MARC CHARLES. la cette valeur sera déterminée Le Henri d'Etat de TAgriculture, . que ment de V'estimation. sera fait seniannublement date de la première Secrétaire des Ressources Naturelles de cette redevance mois à partir: de la Rural Paiement se fera six et du Développement premier paiement la libre et paisible : BAUL BURKE produetion. garantit au Cocestoansaine feront besoin à son exploi- % Art. 13-LETAT des terrains qui Kilick joulasance et dispostion de YEtat Rue Hammerton tation. Imaprimerie