Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- / - MO Directeur: AUGUSTIN R. VIAU D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 29 Décembre 1958 PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 141 los Consuls Géles Ministres- Conseillers, les Conscil'ers, Etrangères, et Attachés d'Ambassade SOMMAIRE néraux de deuxième classe, les Secrétdfires deuxième, troisième classe, et consulaire, et assurant la stabilité et de Légation. les Consuls de première, de ans soit au définissant la carrière diplomatique auront appartenu plus quatre - nécessaire au personnel de carrière. TAssociation des Diplômés et Etudiants les Vice-Consuls qui du Département des Afdéclarant d'Utilité Publique School, Service Intérieur, soit au Service Extérieur Etudes InterAri de IInternational Correspondenee Commission Communale à Léogane. des les diplômés de l'Ecole des Hautes -Arrété instituant une du nouvelle Commerce et de lIndustrie: Extraits du registre faires Etrangères; -Secrétairerie marques de fabrique d'Etat et de commerce. brûlements de billets détériorés de nationales. aussi partie de la carrière diplomatique et conProcks-verbatx des 975ème et 976ème Article 2.- Font et Plénipotentiaires; les Ende la B.N.R.H. gourdes sulaire les Ambassadeurs Extrzordinaires Plenipotentiaires. les Consuls --Avis. voyés Extraordinaires st Ministres d'avoir été nommés à ces posGénéraux de première classe, qui, avant de Service à Fun des LOI tes, avaient déjà fourni au moins quatre ans des Affaires EtrangèServices Intérieur oul Extérieur du Département grade inférieur à celui de leur fonction. DUVÉLIER res, à un Sont hors cadre les Ambassadeurs Extraordinaires PléniDr. FRANÇOIS Article 3.-- Extraordinaires et Ministres Président de la République et Plenipotentisires, les Envoyés classe nommés. direcles Consuis' Généraux de première 79, 82, 135 et 139 de la Constitution; potentiaires, de la République et qui n'auraient appartent Vu les articles 57, 1945 sur la Carriète Diplomatitement par le Président du des Affaires Errangères. Vu le Décret-Loi du 7 Novembre 1946; à aucun moment aux cadres Département les du la Ici 19 Décembre Techniciens, les Dactylographes, Sténographes que et Consulsire, modifié par fixant les attributions du SecréArticle 4.- Les Etrangères ne font pas partie du personVu TArrêté du 12 Novembre 1945 Divisions et des Services de la du Département des Affaires taire Général, du Secrétariat. des Extérieures, modifié par la loi du nel de carrière. Secrétairerie d'Etat des Relations 1951 et TArrêté du 2 Juillet 1951; des SerChapitre IL28 Juin 1946 assurant la réorganisation A LA CARRIERE Vu la loi du 19 Décembre DU MODE D'ACCESSION CONSULAIRE" et Consulaire; ET vices Diplomatiqus T'échelle des appointements DIPLOMATIQUE Vu la loi du 4 Juillet 1951 déterminant d'Etat des Relations ExtérieuA partir de la première promotion de T'Ecole, en ce de la Secrétairerie Article 5.-- de carrière du Départedes fonctionnaires celle du 5 Août 1952; de foncqui concerne le recrutement du personnel 'sera accordée à ceux res, modifiée par 1951 déterminant les catégories ment des Affaires Etrangères.

'échelle des appointements DIPLOMATIQUE Vu la loi du 4 Juillet 1951 déterminant d'Etat des Relations ExtérieuA partir de la première promotion de T'Ecole, en ce de la Secrétairerie Article 5.-- de carrière du Départedes fonctionnaires celle du 5 Août 1952; de foncqui concerne le recrutement du personnel 'sera accordée à ceux res, modifiée par 1951 déterminant les catégories ment des Affaires Etrangères. priorité absolue de fin Vu T'Arrêté du 17 Juillet Secrétaireria d'Etat des Relations Extésubi les examens de rigueur et obtenu le diplôme conet employés de la de foncqui auront Etudes dans les ces tionnaires entre catégories d'études de I'Ecole des Hautes Internationales, rieures et établissant les équivalances et consulaires; la loi organique et les reglaments de la dite.Ecole. et les grades diplomatiquss ditions prévues par tionnaires et employés 1953 sur le Service Consulaire; Vu la Loi du 14 Septembre a révélé la nécessité de définir la Chapitre IIIConsidérant que fexpérience" et d'assurer la stabilité nécessaire DE DANS LA CARRIERE carrière diplomatique et consulsire LAVANCEMENT DIPLOMATIQUE ET COISULAIRE de carrière; des Affaires haîtienne est le au personnel la réorganisation du Départèment des dif6.- La bass de la hiérerchie diplomatique Considérant que scientifique des tâches Article conditions d'accession sont fixées par T'arlicle implique une coordination grade d'Attaché. L.es Etrangères férents. Services: de donner à l'agent diplomatide la présente Loi. s'effectue dune catégofie de fonctionConsidérant qu'il y a lieu en outre Article 7- L'avancement supérieure et a lieu en fonction consulaire un statut légal; naires à la catégorie immédiatement que et du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères; de l'ancienneté et du mérite. à du Mi Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; Le fonctionnaire diplomatique. l'exception délibérstion en Conseil Article 8.-- de 2èms classe, du Ministre PléAprès nistre Conseiller, du Consul Général avoir fourni, A Proposé et du Consul Général de lère classe, doit dans nipotentiaire au moins de 2 ans de service Législatif a voté la loi suivante: pour bénéficier d'une promotion, Et le Corps 12 catégorie à laquelle il appartient. Général ds 2ème TITRE IArticle 9.- Le Ministre-Conseiller ou le Consul Consil Général de DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE devenir Ministre Plénipot-ntiaire ou DE LA CARRIERE classe pour doit avoir fourni au moins 4 aris de service.

nipotentiaire au moins de 2 ans de service Législatif a voté la loi suivante: pour bénéficier d'une promotion, Et le Corps 12 catégorie à laquelle il appartient. Général ds 2ème TITRE IArticle 9.- Le Ministre-Conseiller ou le Consul Consil Général de DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE devenir Ministre Plénipot-ntiaire ou DE LA CARRIERE classe pour doit avoir fourni au moins 4 aris de service. de Llère c'asse, ou le Consul Géhéral Chapitre DE LA CARRIERE 10.- L: Misistre Plénipountiaire au 4. DU PERSONNEL Article doit avoir fourni moins DIPLOMATIQUE ET. CONSULAIRE lèrc classe pour devenir Ambnssadeur de la carrière diplomalique et consulaire Affaires ans de serviee. Article 1- Font partie Intérieur du Département des fonctionnaires du Service les LE MUNI portés à la fiche Article 20.- En tenant compte des antécédents durée accordée aux sujets qui so sont le Secrétaire d'Etat décidera de la Article 11 La préférence sera des chefs hiérarchipersonnelle de l'intéressé, dans tous les cas, ne sera pas de molins de d'une manière spéciale sur attestations de la suspension, laquelle, distingués à la fiche personnelle des intéressés. femme 3 jours et n'excédera pas un mois. la des ques portées fonctionnaire diplomatique marié à une La suspension entraîne, pour celui qui en est frappé perte de cette Article 12-Le conditions dlavancement pour sa catéet des frais, s'il en échet, pour toute la période haitiéone et remplissant les bénéficlera du choix appointements gorie, quant au temps de service.et au mérite, sanction. Les membres du personnel de carrière du Départepréférencial ultime. Article 21- Etrangères, des Services Intérieur et Extérieur pourment des Affaires les causes suivantes: être révoqués de leurs charges pour Chapitre IVCARRIERE ront à l'article 18 comme cause de suspension, INHERENTS A LA a) Celles indiquées DES DROITS ET DEVOIRS CONSULAIRE elles revêtent un caractère d'extrême gravité; DIPLOMATIQUE ET quand de réserve ou de discrétion dans les affaires officielles b) Manque notion de carrière implique delle de stabilité dont ils ont connaissance; de Article 13- La réciproques de 1'Etat envers il entraine de graves conséquences protéger les d'appartenance continue et d'obligations C) Refus, quand consulaire ou diplomatique; Haitiens de leur juridiction ou consulaires le fonctionnaire. s'oblige à fournir à TEtat un service d) Octroi de l'asile, dans les bureaux diplomatiques sont Haitiens; Article 14-1 Le fonctionnaire à l'exception de certaines occuaux délinquants de droit commun. même s'ils exclusif d'autres activités lucratives la conservation des codes, fonds ou, documents les Arts. e) Négligence dans pations nobles comme IEnseignement, le fonctionnaire à le maintenir de caractère confidentiel qui leur sont confiés; Article 15.- L'Etat s'oblige envers une faute de Service Extérieur, de faciliter à moins que ce dernier ne commette Refus de la part des membres ct en.

uaux délinquants de droit commun. même s'ils exclusif d'autres activités lucratives la conservation des codes, fonds ou, documents les Arts. e) Négligence dans pations nobles comme IEnseignement, le fonctionnaire à le maintenir de caractère confidentiel qui leur sont confiés; Article 15.- L'Etat s'oblige envers une faute de Service Extérieur, de faciliter à moins que ce dernier ne commette Refus de la part des membres ct en. activité de service leurs aux Inspecteurs des Ambassades, Légations entraînant sa suspension ou sa révocation. enquêtes Consulats; déclaration publique dans les g) Immixtion, soit par actes, soit par d'un ami; Chapitre Vaffaires politiques du pays où ils résident ou pays DE LA MISE EN DISPONIBILITE h) Usage de leur titre officiel à des fins privées; de à DE CARRIERE ou commentaires nouvelles DES FONCTIONNAIRES i) Publication, communication du Départeest un état de séparation de caractères politiques sans autorisation préalable Article 16. La mise en disponibilité une çause jugée légitime. ment des Affaires Etrangères; service sollicitée par le fonctionnaire pour l'état de à une peine afflictive ou infamante; L'Etat s'oblige à ne garantir au fonetionnaire de j) Condamnation d'activités commerciales, inArticle 17moyennant le versement d'une part ses k) Exercice d'une profession, pratique de Directeur soit à tout mise en disponibilité que classement tel qu'il est établi dustrielles, participation soit à titre où ils excrappointements à déterminer selon son autre titre à des entreprises lucratives dans le pays ci-dessous. faire l'Etat en cas dè mise en disponibilité ne cent leurs fonctions; sans autorisation du DéLe versement à par pour les Ambassa1) Abandon de la fonction ou de l'emploi pourra jamais excéder le quart des appointements les Envoyés Extraordipartement des Affaires Etrangères; des Affaires deurs Extraordinaires et Plénipotentisires, Consuls Généraux de prem) Acceptation, sans T'approbation du Département et Ministres Pléenipotentisires, les de cadeaux des gouvernements près naires les fonctionnaires de première Etrangères de décorations, mière; le tiers des appointements pour pour les fonctionlesquels ils ont été ou sont accrédités; du fait catégorie; la moitié des appointements des biens de TEtat en leur possession et deuxième n) Détention illégale mémoires, donaires de toutes les autres catégories.

ation, sans T'approbation du Département et Ministres Pléenipotentisires, les de cadeaux des gouvernements près naires les fonctionnaires de première Etrangères de décorations, mière; le tiers des appointements pour pour les fonctionlesquels ils ont été ou sont accrédités; du fait catégorie; la moitié des appointements des biens de TEtat en leur possession et deuxième n) Détention illégale mémoires, donaires de toutes les autres catégories. ou T'agent leurs fonctions ainsi que celle de dossiers, rapports, sollicitée par le fonctionnaire de confidentiel. La mise en disponiblité six mois. Elle pourra être alors cuments officiels comportant ou non un caractère pour raison de santé n'excédera révocation. pas o) Inaptitude avérée. à de transformée en suspension, ou permettre au 22.- Tout fonctionnaire de carrière qui T'expiration mise en a été admlise, pour Article de rendre les archives à lui confiées Au cas où la disponibilité d'effectuer des études spécialisées à l'éses fonctions gardera ou refusera les prévues à l'article fonctionnaire ou à TAgent de ses appointements en raison de son ssrvice sera, outre sanctions correccelui-ci aura droit au montant" 'intégral condamné à la requête de l'Etat par te Tribunal tranger, précédent, qui ne pendant la durée de ses études: tionnel à l'interdiction des emplois publics pendant un temps des être moindre d'un mois ni excéder trois ans, sans préjudice duCHAPITRE VLpeut envers l'Etat et de la contrainte par corps qui DISCIPLINAIRES dommages-intérèts remise des dites archives; les héritiers de ces fonctionDES PEINES rera jusqu'à la les dites DE CARRIERE ceux auront reçu et gardé volontairement CONTRE LES FONCTIONNAIRES naires ou tous qui le Tribunal correctijonnel à la remise de carrière du Départearchives seront contraints par envers VEtat. L'empriArticle 18.- Les membres du personnel Intérieur et Extérieurdes dites archives et aux dommages-intérets remise ait lieu. des Affaires Etrangères, des Services sonnement durera jusqu'à ce que cette ment de leur charge pour les raisons suivantes: pourront être suspendus foi avérée dans Faccomplissement de TITRE II a) Négligence et mauvaise leurs tâches; DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERIEUR b) Mauvaise conduite notoire et habituelle; ou consulaire plus DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES bureau ou du poste diplomatique C) Absence du de trois jours sans autorisation; lucratif ou personnel des franchises CHAPITRE I d) Usage illicite dans un but ou des priviDU DEPARTEMENT douanières, postales, des courriers diplomatiqués DES DIFFERENTS SERVICES immunités inhérents à leurs charges; DES AFFAIRES ETRANGERES lèges et de satisfaire en temps utile aux engagee) Négligence ou refus Le des Affaires Etrangères comprend ments contractés d'ordre pécuniaire; 'du Département des AfArticle 23- Département et un Conseil Consultatif.

dans un but ou des priviDU DEPARTEMENT douanières, postales, des courriers diplomatiqués DES DIFFERENTS SERVICES immunités inhérents à leurs charges; DES AFFAIRES ETRANGERES lèges et de satisfaire en temps utile aux engagee) Négligence ou refus Le des Affaires Etrangères comprend ments contractés d'ordre pécuniaire; 'du Département des AfArticle 23- Département et un Conseil Consultatif. Refus de se conformer aux instructions et toutes autres fauun Secrétariat Général, sept Directions faires'Etranghres ou à oelle des supérieurs des Affaires Etrangères Les Directions sont: tes qui au jugemsent du Département La Direction des Affaires Politiques appellent la suspension. indiquées à T'article 18 1 2- La Direction des Affaires Economiques Article 19- Les causes de suspension qui les entourent, outre 3- La Direction' des Affaires Culturelles entrainer selon les circonstances 18, la rétrogradation dans dee Affaires Internationale pouvent disciplinaires prévues à l'article 4. La Direction les mesures le tableau d'anciennets LE MONITEUR 5. La Direction des 6. La Direction Affaires Administratives 7- La Direction du Protocole tions dont les Les fonctionnaires des Archives et Bibliothèques tion à la signature; projets lui sont communiqués avant la présentataire d'Etat sont le Secrétaire directement responsables par devant le Secréassure la bonne marche du sérvice intérieur Directeurs, Général, l'Assistant d'Etat, reçoit les de la Secrétairerie Principal et les instructions du Secrétaire Le Secrétaire exécution; d'Etat et veille à leur aidés dans leurs tâches Général, l'Assistant Principat et les Directeurs sont détermine les règles de travail ployés. par des Assistants, des Attachés répartit les et les procédures et des Emtâches, maintient l'ordre et administratives, Le Secrétariat l'aide de l'Assistant assure la discipline avec par PAssistant Général ne comportant pas de Directeur e) légalise les Principal et préposé au contrôle du Personnel; DU SECRETAIRE Principal. sous la supervision du Secrétaire est dirigé telles fins que signatures de droit; certifie les pièces destinées à servir à GENERAL ET DE L'ASSISTANT Général. D) prépare les Article 24- Le Secrétariat PRINCIPAL et consulaires instructions générales pour les agents assure la Général est le service de du en mission ordinaire ou diplomatiques coordination entre le Secrétaire liaison qui Secrétaire d'Etat et spéciale selon instructions rections. d'Etat et les différentes Di. spéciale; correspond avec eux par autorisation n comprend: g) prépare lExposé Général de la a) une section de h) signe les circulaires et Situation; b) une section juridique correspondance générale i) fait enregistrer les commissions memoranda; c) une section bres du les et les lettres-patentes des memconfidentielle du chiffre j) personnel let passeports émis par la discute avec les Chancellerie; Le Secrétariat Général qui agents diplomatiques étrangers toute s'occupe de: k) discute n'engage point la politique extérieure du question avec les Directeurs.

circulaires et Situation; b) une section juridique correspondance générale i) fait enregistrer les commissions memoranda; c) une section bres du les et les lettres-patentes des memconfidentielle du chiffre j) personnel let passeports émis par la discute avec les Chancellerie; Le Secrétariat Général qui agents diplomatiques étrangers toute s'occupe de: k) discute n'engage point la politique extérieure du question avec les Directeurs. Gouvernement; SECTION DE CORRESPONDANCE toutes questions intéressant au cours de rédnions mensuelles, 1GENERALE rie d'Etat la bonne marche de la Effectuler les nominations, et les met au courant de la Secrétairepensions, promotions du mutations, congés, transferts, susSecrétairerie d'Etat; politique extérieure de la de l'Etat et le Secrétaire personnel d'Etat tels qu'ils sont décidés par le Chef 1) renseigne le Secrétaire sur les 2- Recevoir la dans le cadre de la présente loi; matiques et consulaires d'Etat à activités des agents diploAffaires correspondance qui arrive au concernant le l'extérieur, fait toutes les Etrangères, la dépouiller l'affecter Département des mouvement diplomatique suggestions divers services; et la répartir entre les Article 27.- Le Slecrétaire et consulaire, 3. ses Général pourra déléguer une Préparer avec l'aide des Directions responsabilités telles qu'énoncées à l'article partie de passées aux Ambassadeurs intéressées les instructions Principal. Cette délégation, qui devra avoir len précédent à l'Assistant Envoyés Extraordinaires et Plénipotentiaires, aux partement pourra être tacite ou vue les intérêts du Déou Extraordinaires et, en général de tous Articla 28.- formelle. consilaires de la et agents diplomatiques L'Assistant missions. Le Secrétariat République ce, au début ou en cours de leurs crétaire Général aura les attributions Principal, collaborateur immédiat du Seces instructions Général assurera an outre la coordination de a) contrôle direct du Secrétariat suivantes: 4- Régler pour qu'elles forment un tout harmonieux. de ses Général, de sa bonne marche, du toutes les questions qui ne sont de la est comportement employés et de le propre d'une des Directions du pas compétence préparée; correspondance qui y Département des Affaires Etrangères. b) agéncement des documents et bulletins SECTION ment; publiés par ce DéparteJURIDIQUE c) contrôle 5.- Recevoir, expédier les actes juridiques, du direct des feuilles de présence signées par les par l'intermédiaire de Juriste confiés à elle; donner personnel du membres toutes consultations requises. bres de ce personnel, Département, préparation du fichier des mempréparation du tableau SECTION membres du d'avancement des CONFIDENTIELLE ET DU CHIFFRE téressés, personnel après consultation avec les 6.- établissement des mesures Directeurs inRecevoir, dépouiller, répartir la bien-être du propres à la sécurité et au et secrète qui arrive à ce correspondance confidentielle d) supervision personnel.

nel du membres toutes consultations requises. bres de ce personnel, Département, préparation du fichier des mempréparation du tableau SECTION membres du d'avancement des CONFIDENTIELLE ET DU CHIFFRE téressés, personnel après consultation avec les 6.- établissement des mesures Directeurs inRecevoir, dépouiller, répartir la bien-être du propres à la sécurité et au et secrète qui arrive à ce correspondance confidentielle d) supervision personnel. bilité, celle qui est préparée Département et expédier sous sa responsade ce et contrôle de T'application des 7par ce Départemerit. Département. règlements intérieurs Garder le chiffre, recevoir et déchiffrer, chiffrer et organisation des concours correspondance secrète de ce Département. expédier la d'entrée à la Chancellerie pour les 8Steno-Dactylogmaphes et Préparer et garder le fichier du personnel de carrière recteurs intéressés, du travail supervision des conjointement avec les DiArticle 25.- 1) Le Secrétaire Général désigriera vus; stagiaires tels qu'ils sont prédu Secrétaire d'Etat, un ou plusieurs après approbation f) préparation de Général fonctionnaires du Secrétariat l'ordre du des pour s'occuper de la correspondance (k) de l'article (26) et jour réunions prévues à l'alinéa chiffre, tel qu'il est énoncé aux alinéas 6 confidentielle et du ances. rédaction des et 7 de l'article procès-verbatux de ces séCes fonctionnaires seront directement précédent. sistant principal et le Secrétaire Général responsables de la par devant l'AsCHAPITRE III,- section et de la discrétion qui doit entourer bonne marche de cette. DE LA 2) Ces fonctionnaires ses activités. DIRECTION DES AFFAIRES pourront être de n'importe quel Article 29.- La POLITIQUES DU D.A.E. tégorie et pourront, en plus des tâches mentionnées rang ou caa) étudie toutes les Direction Politique article s'occuper des 'affaires courantes du Secrétariat dans le présent devant la questions à oaractère politique en Le 3) Secrétaire Général Général. Secrétairerie d'Etat et rédige la instance à tour de rôle, désignera aussi un ou deux fonctionnaires lative; cotrespondance y reaprès approbation du Secrétaire d'Etat b). examine les des l'inspection périodique des Ambassades, pour assurer anstructions rapports agents diplomatiques et 4) En outre, il Légations et Consulats. C) ordinaires ou spéciales qui leur prépare les recommandéra à l'attention du Ministre des étudie les sont destinées. res Etrangères les fonctionnaires du Service de Affaipar les questions d'ordre politique soumises à la Chancellerie chaque trois ans établir le roulement carrière qui devront, représentants étrangers accrédités à du Service Extérieur entre les dfférents éclaire l'opinion du Secrétaire d'Etat Port-au-Prince, ou entre les Services Intérieur et postes pare la sur des mémoires et Article 26- Le Secrétaira Général, Extérieur.

les fonctionnaires du Service de Affaipar les questions d'ordre politique soumises à la Chancellerie chaque trois ans établir le roulement carrière qui devront, représentants étrangers accrédités à du Service Extérieur entre les dfférents éclaire l'opinion du Secrétaire d'Etat Port-au-Prince, ou entre les Services Intérieur et postes pare la sur des mémoires et Article 26- Le Secrétaira Général, Extérieur. d) élabore correspondance la conformément aux instructions précrétaire dEtat, collabonateur immédiat du Setrait politique extérikure de la reçues; aux République en çe qui a a) organise, répartit coordonne Article problèmes à caractère tairerie d'Etat;' et contrôle le travail de la Secré30.- La Direction des Affaires politique; sections suivantes: Politiques se compose des b) est responsable de la a) section Secrétairerie d'Etat, correepondance et des publications de la des Affaires Dominicuines let des contrôle les lettres importantes des Direo b) section des Affaires Latino-américaines Caraibes c) section des Affaires Nord-américainee LE MONITEUR une section de bourse et d'Assistance Culturelle Européennes Culturelles s'occupe de prod) section des Affaires" Article 40.- La section des Relations d'Haiti et lcs section des Affaires Africaines et Asiatiques les relations culturelles entre la République e) est aide de cinq mouvoir Amies. Article 31.- Le Directeur des Affaires Politiques selon Nations Accords ct Conventions Culturelles qui peuvent sont réparties lcs tàches de la Direction a) Elle prépare les entie Assistants lesquels des attributions de chaétre entre. le Gouvernement et les Pays Etrangers; ct inle caractère des questions à traiter. Lis détail Général et signés assure la liaison avec les Organismes internationaux entre le Sécrétaire b) Elle que Assistant est arrêté conjointement dans les limites stipulécs par Tarteraméricains à caractère culturel. s'occupe: le Directeur des Affaires' Politiques La Section de Presse et de Propagande et Consulats de la Réputicle 26 de la présente loi, a) de pourvoir les Ambassades, Légations à mieux faire connaître le pays blique de la documentation nécessaire d'une revue diplomatique CHAPITRE IVà Textérieur notamment par la publication DU D.A.E. DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES et d'un bulletin; dans la mesure des disponibilités de la du D.A.E. b) de répondre elle-même qui lui sont adresArticle 32.- La Direction des Affaires Economiques à Chancellerie aux demandes de matériel documentaire du à caractère économique qui sont soumises contraire elle s'adresse aux organismes qualifiés s'occupe des questions sées; dans le cas l'attentian et à T'action de la Chandellerie.

DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES et d'un bulletin; dans la mesure des disponibilités de la du D.A.E. b) de répondre elle-même qui lui sont adresArticle 32.- La Direction des Affaires Economiques à Chancellerie aux demandes de matériel documentaire du à caractère économique qui sont soumises contraire elle s'adresse aux organismes qualifiés s'occupe des questions sées; dans le cas l'attentian et à T'action de la Chandellerie. comprand: Gouvernement. Article 33- La Direction des Affaires Economiques La Section de Bourses Ministériels entre les divers Départements a) une section consulaire; dite; 1) sert d'intermédiaire relatives au statut des boursiers (haîtiens b) une section économique proprement pour toutes questions section et de recherchs économique. ou étrangers en Haiti) c) une d'investigation s'occupe des questions suivantes: à létranger à l'étranger dans le cadre des bourArticle 34- La section consulaire consulaires non2) contrôle les études poursuivies à ses nationaux et de celles des lettres patentes aux agents par le Gouvernement Haitien 1- préparation ses octroyées haitien ou à ses nationaux par: més à létranger; l'action de ces agents olfertes au Gouvernement ou interaméricaines ainsi que 2.- recherche dés meilleures conditions pour appropriés à léa) les organisations internationales consulaires, création de postes consulaires à occuper ces postzs; leurs Institutions spécialisées tranger, choix des personnalités propres consulaires haib les Gouvernements Entités étrangers. et interprétation pour les agents les les Fondations et privées. est aidé de trois 3.- explication des règlements qui concerc) 41.- Le Directeur des Affaires Culturelles tiens de carrière ou honoraire Article sont réparties les tâches de la Direction seentre lesquels des de nent intéressés Assistants à Le détail attributions avce les Départements lon le caractère des questions traiter. Général 4. délivrance, conjointement haitiens, de visas aux étrangers qui Assistant est arrêté conjointement entre le Secrétaire et les agents consulaires chaque des Affaires Culturelles dans les limites stipulées par désirent entrer dans le pays Haiti aux pays amis sur les et T'article le Directeur 26 de la présente loi. d'accords unissant 5.- préparation d'Immigration et de visa VIntérieur. de CHAPITRE VI questions d'accord avec le Département de Haiti esl 6- préparation auxquelles le visa d'entrée en DES ARCHIVES ET BIBLIÔTHEQUES la liste des personnes DE LA DIRECTION s'occupe refusé proprement dite Article 42.- La Direction des Archives et Bibliothèques Article 35.- La Section des Affaires Economiques de la classification et da la conservation des documents de l'inventaire, du des Affaires Etrangères. soccupe de: économique, cormercial et et ouvrages de toutes sortes Tépartement comprend: de convention à caractère des Archives et Bibliothèques 1- l'étude Article 43.- La Direction financièr ministériels pour tout ce qu' 1) une section des Archives, 2.- la liaison entre les Départements internationaux d'ordre économique. 2) une secticn des Bibliothèques. concerne les problèmes -avis La Stction des Archives s'occupe: de la Chancelet financier avec- obligatoire la correspondance commércial du Gouvernement a) de classifier méthodiquement de lois, accords et convende la politique commerciale de toutes sortes: textes 3.- Tapplication et consulaires.

ministériels pour tout ce qu' 1) une section des Archives, 2.- la liaison entre les Départements internationaux d'ordre économique. 2) une secticn des Bibliothèques. concerne les problèmes -avis La Stction des Archives s'occupe: de la Chancelet financier avec- obligatoire la correspondance commércial du Gouvernement a) de classifier méthodiquement de lois, accords et convende la politique commerciale de toutes sortes: textes 3.- Tapplication et consulaires. lerie. les documents par T'intermiédiaire des' agents diplomatiques' et de recherches économi. tions, traités, etc.. de classifier les archives des difArticle 36.- La Section d'Investigation b) de recueillir périodiquement et des Affaires Etrangères ques s'occupe de: données à caractère éconcmique intéressant férentes Directions du recherche Département demandée par un Service quelconque 1- établir toutes les les compare et en fait c) d'effectuer toute le, marché: international, les coordonne, de la Chancellerie tous documents de valeur et rapport au Secrétaire d'Etat économique sollicités d) de prendre en charge la reliure de de, la et des renseignements. à 'caractère soit de veiller à la bonne conservation correspondance 2. fournir soit directement en général par des individus, entités. organisations diplomatiques et consulaires des archives de certains documents artintermédiaire des agents d'assurer la publication périodique per e) haitiens. Economiques est aidé de ciens. Article 37.- Le Directeur des Affaires les tâches de 'la DirecLa Section des Bibliothèques s'occupe: les ouvrages, jourentre lesquels sont réparties des d'inventorier et de classifier méthodiquement des Affaires trois Assistants à traiter. Le déteil attributions a) au Département tion selon le caractère des questions entre le Secrétaire- Génaux, bulletins, revues appartenant de chaque Assistant est arrêté conjointement dans les limites stipuEtrangères de la bibliothèque centrale, des biblionéral et le Directeur des Affaires Economiques b) de tenir à jour linventaire et de celles des Ambasl'article 26 de la présente loi. des différentes directions du D.A.E. lées par thèques Légations et Consulats d'Haiti à l'Etranger Service CHAPITRE V sades, toute documentation demanidée par un quelc) de recueillir CULTURELLES DU D.A.E. conque du Département des Affaires Etrangères et de périodiDES AFFAIRES de publications DE LA DIRECTION d2 de procéder à l'achat d'ouvrages, et celle des différentes des Affairés Culturelles du Département pour enrichir la Bibliothèque centrale Article 38.- La Direction de toutes les questions à caractère ques Directions des buldes Affaires Etrangères, s'occupe l'action de la Chancelleric. en la reliure des documents officiels, culturel soumises à l'attention et à comprend l:s e) de prendre charge et d'une façon générale de veiller à la La Direction des, Affaires Culturelles letins et ouvrages importants du DéparteArticle 39.- du fonds de livres et de publications bonne conservation Sections, suivantes: Culturelles ment des Affaires Etrangères a) une section des Relations b) une section de Presse et de Propagande

ancelleric. en la reliure des documents officiels, culturel soumises à l'attention et à comprend l:s e) de prendre charge et d'une façon générale de veiller à la La Direction des, Affaires Culturelles letins et ouvrages importants du DéparteArticle 39.- du fonds de livres et de publications bonne conservation Sections, suivantes: Culturelles ment des Affaires Etrangères a) une section des Relations b) une section de Presse et de Propagande LE MONITEUR f) d'assurer sades et Légations T'expédition des livres, journaux, bulletins mes et Consulats d'Haiti à aux Ambasa) étrangers qui en feraient la demande, l'Etranger et à des Organisd'envoyer régulièrement aux Consulats les Article 44- Le Directeur mulaires d'actes de la Chancellerie timbres-taxes, les forde deux Assistants. des Archives et b) de contrôler et d'état de recettes arrêté Le détail des Bibliothèques est aidé tes mensusllement la consulaires conjointement entre attributions de chaque consulaires. perception des taxes et recetArchives et le Secrétaire Général et le Assistant est Article le présente Bibliothèques dans les limites Directeur des 55.- La Section loi. stipulées par l'article 26 de munications a la garde du mobilier des Fournitures, du Matériel et des ComCHAPITRE VII sure l'entretien et le renouvellement: et du matériel du D.A.E, et en asDE LA DIRECTION a) dresse les inventaires du DES INSTITUTIONS sades, Légations et Consulats, D.AE, contrôle ceux des AmbasINTERNATIONALES CONGRES ET Légations et s'occupe de l'inspection des Article 45. La Direction CONFERENCES Consulats, à intervalles qui seront Ambassades, et Conférences, des Institutions 'crétaire d'Etat des Affaires Etrangères. déterminés par le SeInternationales, s'occupe de toutes questions relatives Internationales: Congr's b) approvisionne le DAE, Congrès et aux Institutions enf fournitures de bureau, et à l'action de la Chancellerie. Conférences qui sont soumises à l'attention vrage utile et sollicité par la Direction des Archives acquiert tout ouArticle 46- La souscrit aux abonnements de journaux et et Bibliothèques et et Conférences Direction des Institutiofis c). reçoit et expédie par lintermédiaire de revues la intéressant le D.A.E. comprend: Internationales, Congrès et Bibliothèques, la Direction des Archives a)-une section des Institutions ques, correspondance, les documents, valises b) uns section des Internationales revues, journaux et colis divers et en tient diplomatic) une section de Congrès et Conférences Article 56.- Le registre. Article 47- La T'Assistance Technique. trois Assistants entre Directeur des Affaires Administratives est aidé de a) assure la liaison section des Institutions Internationalesselon les caractères des lesquels sont réparties les tâches de la Direction tionales entre la Chancellerio et les chaque questions à traiter.

) uns section des Internationales revues, journaux et colis divers et en tient diplomatic) une section de Congrès et Conférences Article 56.- Le registre. Article 47- La T'Assistance Technique. trois Assistants entre Directeur des Affaires Administratives est aidé de a) assure la liaison section des Institutions Internationalesselon les caractères des lesquels sont réparties les tâches de la Direction tionales entre la Chancellerio et les chaque questions à traiter. Le détail des Institutions InternaAssistant est arrêté entre attributions de b) examine les et le Directeur Administratif conjointement le Secrétaire Général tionales ainsi, rapports des délégués haitiens aux de la dans Is limites stipulées par l'article 26 que les décisions, réunions internaprésente Loi. tions adoptés au cours de ces résolutions, accords, traités et convencomportent dernières, en vue des suites qu'eiles CHAPITRE IX.- c) prépare, suivant la procédure ou d'adhésion, des Accords, appropriée, les actes de DE LA DIRECTION DU Traités ou ratification PROTOCOLE enregfstrement, de leur dénonciation Cohventions; s'occupe de leur Article 57.- La Direction du blication dans le journal officiel éventuelle et s'assure de leur puayant trait au cérémonial Protocole s'occupe de toutes questions Article 48- La Section des et à la courtoisie diplomatique, à l'étiquette, aux préséances "2) prépare avec la collaboration Congrès et Conférences Article 58.- Si internationale. ces Départements des Directions incidences questions revêtent des ministériels intéressés, la compétentes ou des' économiques, aspects secondaires à Congrès et Conférences participation haitienne aux du Protocos se reférera au culturelles, politiques ou autres, la Direction b).Studie les rapports des délégués autres Directions intéressées. Secrétaire La Général qui prendra l'avis des rences et enregistre les décisions. haitiéns aux Congrès et Confécrétaire Général au Direction du Protocole tiendra le Seà ces' derniers. résolutions et conventions adoptées Article 59.- La Direction courant de l'action qui pourrait en résulter. Article 49.- La section de l'Assistance a- un Bureau du Chef du du Protocole comprend: a) étudie les questions Technique b.- - un Bureau Protocole la Chancellerie d'Assistance Technique en instance devant Article 60.- Le d'Administration Bureau du Protocole b) maintient le contact du Chef du Profocole est tion de avec les experts pervision générale de la Direction, des chargé de la sul'Assistance Technique envoyés en Haiti en foncde TEtat et du Secrétaire des détails du Protocole, du Chef c) veills à l'exécution des Accords ment du cérémonial d'Etst Affaires Etrangères, éventuellepar le Gouvernement Haitien.

Article 60.- Le d'Administration Bureau du Protocole b) maintient le contact du Chef du Profocole est tion de avec les experts pervision générale de la Direction, des chargé de la sul'Assistance Technique envoyés en Haiti en foncde TEtat et du Secrétaire des détails du Protocole, du Chef c) veills à l'exécution des Accords ment du cérémonial d'Etst Affaires Etrangères, éventuellepar le Gouvernement Haitien. d'Assistance Technique signés Il s'occupe diplomatique des autres Secrétas-es d'Etat. Article 50.- Le Directeur des a) de la réception des trois Assistants entre lesqusls sont Affaires Internationales est aidé de matiques et des Diplomates étrangers, des audiences selori le caractère des réparties les tâches de la Direction, b) de la présentations d'étrangers e diploLe détail des questions à traiter. représentation officielle du marque attributions de chaque Diplomatique et des Gouvèrnement auprès du tement par le Secrétaire Général fonctionnaire est arrêté en Haiti hautes personnalités de Corps tionales dans les limites et le Directeur des Affaires Interna- conjoinc) de la étrangères passage stipulées dans l'article 26 de la présente préparation pour approbation d ARTICLE loi, DA.E, et à l'intention du Chef de l'2tat de Secrétaire d'Etat du VIII tions dans les Ordres la liste des DE LA DIRECTION DES d) de Honorifiques relevant de la promoAFFAIRES ADMINISTRATIVES l'établissement du protocols des manifestations Chancellerie. Article 51- La Direction officielles, des diners et des solennelles ct de toutes des Affaires Ministre des Affaires réceptions du Chef de l'Etat ou du questions à caractère Administratives s'occupe Article 61Etrangères, et à l'action de la Chancellerie. administratif soumises à l'attention de la Le Bureau d'Administration du Protocole Article 52.- La Direction bonne marche administrative- de la est chargé a. de la Direction; a) une section de Comptabilité Administrative Générale comprend: franchises correspondance relative aux privilèges, immunités et b) une section de Comptabilité Consulaireb.- de la diplomatiques c) une section des préparation et de Article 53- Fournitures, du Matériel et des Ordres Nationaux, de la T'enregistrement des parchemins des La Section de Communications. tous actes de préparation et de dc bilité générale de la Chancellerie. Comptabilité générale tient la comptaC.- de la Chancellerie T'enregistrement garde des a- prépare le Sceaux et cachets de la crédits lordonnancement et la liquidation des des insignes des Ordres Chancellerie et de celordinaires, supplémentaires et extraordinaires dépenses de d.- de la de Nationaux b- liquide les frais et indemnités du D.A.E, et préparation la Jiste des Chofs de des d'Etat des en mission ordinaire ou spéciale 'voyage des agents haîtiens e. de la membres de lrurs cabinets pays amis C- prépare le publicstion dans l -Moniteurs des budget annuel ainsi que le loi et des retraits exequatur atcordés re de crédit, et, remplit J:s formalités projet de d'ouvertuI. de la liste des d'exequatur pensions des anciens fonetionnair: s, nécessaires à la liquidation des l'extérieur Agents diplomatiques et consulafres Article 54- La Section de comptabilité culum et étrangers en Haiti et de la haitiens du a bilité consulaire et s'occupe: consulaire tient la comptn.

loi et des retraits exequatur atcordés re de crédit, et, remplit J:s formalités projet de d'ouvertuI. de la liste des d'exequatur pensions des anciens fonetionnair: s, nécessaires à la liquidation des l'extérieur Agents diplomatiques et consulafres Article 54- La Section de comptabilité culum et étrangers en Haiti et de la haitiens du a bilité consulaire et s'occupe: consulaire tient la comptn. de In vitae-des personnelités figurant sur préparation nes différentes' curri- listea préparation du carnet d'identité délivrancs aux memhres du Corpa diplomatique rt de se diplomatique LE MONITEUR Ambossadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires;: des plaques d'immatriculnet Ministres Plénipotentiaires; l'obtention et de la délivrance Envoyés Extraordinaires h. de à l'usage du Corps diplo 3. tion pour les voitures automobiice Ministres-Coneillens d'Affaires ad hoc; Chargés matique des de félicitad'Ambassade ou de Légation; rédaction et de Texpédition télégrammce 0. Conseillers . de la Chets d'Elat des ou de Légation; tions et de condoléances aux Souverains, 6.- Secrétaires d'Ambassade d'Ambassade ou de Légation. amis 7.- Attachés Extraordinaire et Plénipopays de la correspondance de la Direction Article 70.- Pour être Ambassadeur rt étre àgé au moins de 40 j- de la rédaction titre de Chef du Protocole et le rang il faut être né Haitien d'origino Article 62.- Le Direcleur a lc qui porte le titre tentiaire, il Il est sidé d'un Assistant Principal le de Mians. et Ministre Plénipotentiaire, d'Ambassadeur. et des Ministres et a rang Pour être Envoyé Extraordinaire au moins de .35 ans. d'introducteur des Ambassadeurs faut être né haitien d'origine et être âgé et de Lénistre Plénipotentinire ct de trois Attachés. détachée du Secrétariat être Secrétaire ou Attaché d'Ambassade du Protocole est Pour Conseiller, au moins de: 25 ans. Article 63.- La Direction d'Etat des Affaires Etranil faut être né Haitien d'origins ct être âgé ètre directement du Secrétôire gation. d'Affaires ad hoc, il faut Général et dépend Pour être Ministre-Comseiller, Chargé moins de 30 ans. gères. né haiticn d'origine et être àgé au CHAPITRE X CONSULTATIF CHAPITRE ILDU CONSEIL CONSULAIRES DES FONCTIONNAIRES Conseil Consultatif. composé de 'trois spécialistes peuArticle 64- Lc à titre honorifique par le Prés.- Article 71.- Les fonctionnair:s 'consulaires de la République en questions internationales désignés du Secrétaire d'Etat être: dent de la. République sur la recommandation d'ordre politiqus, diplometivent Généraux; donne son avis sur toute espèce délicate des Affai1.- Consuls soumise au Département 2.- Consuls; que, économique ou administratif 3.- Vice-Consuls. classe. Les agents de carres Etrangères. du Secrétairé d'Etat ou en son absence, Est hors cadre le Consul Général de lère les consuls de lère n se réunit sur convocation examine. l'espèce soumise et opine par mémoirière sont les consuls généraux de 2ème classe.

avis sur toute espèce délicate des Affai1.- Consuls soumise au Département 2.- Consuls; que, économique ou administratif 3.- Vice-Consuls. classe. Les agents de carres Etrangères. du Secrétairé d'Etat ou en son absence, Est hors cadre le Consul Général de lère les consuls de lère n se réunit sur convocation examine. l'espèce soumise et opine par mémoirière sont les consuls généraux de 2ème classe. Ils sont obligatoidu Secrétaire Général; selon le cas. classe. de 2ème et de 3ème classe, les vice-consuls. et le res collectifs ou individuels des citoyens haîtisns et ont droit à des appointements rement CHAPITRE XIcas échéant à des frais. honoraires sont des Consuls GéArticle 72.- Les agents consulaires de 2ème et de DES FONCTIONNAIRES 2ème des consuls de lère, DES CATEGORIES INTERIEUR DU D.A.E. néraux de lère et de classe, du Service consulaire' haiDU SERVICE 3ème classe, des vice-consuls non, rétribués ou par préféL'Assistant Principal, les Directeurs Ils sont choisis parmi les ressortissants étrangers Ils Article 65.- lère catégorie. Ministres tien. haîtiens honorables, résidant à l'étranger. des Ambassadeurs ct des rence. parmi les citoyens à l'article 95 de la présente loi et et FIntroducteur Les Assistants de 1èrs classe de ont droit aux pourcentages prévus mensuelles à titre de frais. 2ème catégorie.- ler Attaché au Protocole et les Assistants peuvent en outre recevoir des allocations classe, il faut étre 3ème catégorie- Lc Article 73. Pour être Consul Général de 2ème être Consul de lère 2ème classe et les Employés de et être au moins de 25 ans. Pour Les Attachés aux Directions né Haitien àgé il faut être né haîtien et être 4ème catégoricclasse. 2ème et 3ème classe. Vice-Consul. carrière Les Sténographes et les Dactylographes. catégoàgé de 25 ans au moins. 5ème catégoriesont établies entre les cinq Article 66- Les équivalences du Département des Affaires EtranCHAPITRE Ili. et employés à SPECIALE ries de fonctionfaires et consulaires prévus DES AGENTS EN MISSION et les grades diplomatiques pour établir le gèrcs sus-indiqués loi. Elles sont impératives en mission spéciale peuvent être: Varticle 69 de 1a présente des deux Services. Article 74.- Les agents du Service Intérieur d'un Département roulement des fonctionnaires 1- Des fonetionnaires constitué de I'Etat ou une haute perministériel d'un corps CHAPITRE XILsonnalité Internationales DES FONCTIONNAIRES 2.- Des délégués aux Congrès ou aux Conférences de la RéDES APPOINTEMENTE INTERIEUR DU D.A.E. Article 75.- Quand l'intérêt public l'exige, le Président s'il y a DU SERVICE du Secrétaire dEtat des A. E. et, des différentes catégories publique sur da proposition compétent, peut accréArticle 67- L'échelle dcs appointements Intérieur est fixée commc lieu, sur la recommandation du Département et d'employés du Serviçe diter des agents en mission spécialé. tellcs de fonctionnaires de conférence à caractère politique.

Article 75.- Quand l'intérêt public l'exige, le Président s'il y a DU SERVICE du Secrétaire dEtat des A. E. et, des différentes catégories publique sur da proposition compétent, peut accréArticle 67- L'échelle dcs appointements Intérieur est fixée commc lieu, sur la recommandation du Département et d'employés du Serviçe diter des agents en mission spécialé. tellcs de fonctionnaires de conférence à caractère politique. suit: de G. 1.300.00 à G. 1.500.00 Article 76.- S'agissant panaméricaines, Réunions spéciales 1.250.00 quie Conférences quadriennales le Président de 1ère catégoric1.050.00 1.000.00 des Ministres. de Congrès économiques ou' culturels, mission spéciale. Ils 2ème catégorie. 750.00 des délégués en - 3ème catégorie600.00 725.00 la République peut désigner Leur rang est déterminé 575.00 sont assimilables à des agents diplomatiques. la 4ème catégorie. 375.00 qui leur sont conférés en circonstance. 5ème catégoriedu Protocole tout c1l selon les pleins pouvoirs Le Secrétaire Général et te Chef, Leurs IV Article 68- "à aucune catégorie. CHAPITRE faisant partie de la carrière s'appartiennents DE FONCTIONNAIRES varient entro 1,750 et 2,000 gourdes. dont lcs DES DIFFERENTES CATEGORIES appointements ne comprend pas les employés ET CONSULAIRES L'échelle des appointements DIPLOMATIQUES sont inférieurs à 375 gourdes. des fonctionnaires diplomatiques et conappointements Article 771 Les catégories TITRE III sulaires sont établies comme suit: Consul Général de 2ème classe SERVICE EXTERIEUR DU D.A.E. lère catégorie : Ministre Conseiller, de classe DU 2ème catégorie : Conseiller, Consul 1ère 2ème classe DU PÉNCTIONNEMENT de lère classe, Consul de 3ème catégorie : Secrétaire de 3ème classe CHAPITRE LSecrétaire de 2ème classe, Consul DIPLOMATIQUES 4ème catégorie: Vice-Consul DES FONCTIONNAIRES diplomatioues de la, République 5ème catégorie Attaché Article 69.- Les fonetionaires d'Haiti peuvent étre: LE MONITEUR L'Agent a la charge les disposiet condsefaire exécuter par ses subordonnés Article 78- Les catégories des fonctionnaires diplomatiques du a) d'exécuter et à celles des fonctionnaires et employés tions de la présente loi les sont équivalentes fonctionsulaires à 'erticle 65. de équitablement le travail courant entre de Service Intérieur, comme prévues et Plénipotentiaib) répartir de la Mission, de déterminer I'horaire Article 79- Les Ambassadeurs Extraordinaires les naires et employés la stricte observance des Extraordinaires et Ministres Plénipotentisires, travail et d'exiger de ses subordonnés res, les Envoyés classe à aucune catégoric.

aires à 'erticle 65. de équitablement le travail courant entre de Service Intérieur, comme prévues et Plénipotentiaib) répartir de la Mission, de déterminer I'horaire Article 79- Les Ambassadeurs Extraordinaires les naires et employés la stricte observance des Extraordinaires et Ministres Plénipotentisires, travail et d'exiger de ses subordonnés res, les Envoyés classe à aucune catégoric. de bureau et Consul Généraux de lère n'appartiennent Extraordinaire et Pléheures année au D.A.E. un inventaire des archives Le Secrétaire Général a rang d'Ambassadeur des Amc) d'expédier chaque Mission, avec recommandations ct observanipotentiaire ainsi que le Chef du Protocole. LIntroducteur du mobilier de la Ministres quoique faisant partie de la lère catégotions s'il y a lieu des bassadeurs et des a rang de Ministre Plénipoà la conservation et au classement méthodique rie des fonctionnaires du Service Intérieur d) de veiller d'améliorer et d'entretenir la bibliothède constituer, tentiaire à titre honorifique: archives, CHAPITRE V que de la Mission officiels de la Mission, soient gare) de veiller à c3 que les sceaux n'en soit fait en dehors des DES DEVOIRS DU CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE dés en lieu sûr et à ce qu'aucun usage de Mission a la direction de son Ambassade fins légales et administratives. nécessaires au Article 80.- Ls Chef qui lui transmet f) de donner les instructions ou renseignements avec le Département d'absence, de congé, ou de sa Légation et correspond fonctionnaire qui le remplace en cas les instructions nécessaires. du D.A.E, il est pastransfert, rappel, etc. la stric- -S'il méconnait volontairement les instructions de la et de faire observer par ses subordonnés plus du Secrétaire d'Etat au Président g) d'observer la politique exsur les touchant sible de sanction rapport te circonspection dans questions du pays où il exerce ses République. devoir: térieure et intérieure du Gouvernement Article 81- Le Chef ds Mission a pour de la Nation Haitienne et fonctions. a) de veiller au prestige et à la dignité B. CORRESPONDANCE de son, Gouvernement relations les plus cordiales et les plus amicales devoir: b) d'entretenir les accrédité L'agent a pour copie des 'lettres importantes adresavec les autorités du pays où il est des ressortissants haitiens a.- d'envoyer au Département où il exerce ses fonctions et défendre les intérêts et les droits sées aux autorités de la localité c)de de sa juridiction ordres qu'il reçoit du D.A.E.

nement relations les plus cordiales et les plus amicales devoir: b) d'entretenir les accrédité L'agent a pour copie des 'lettres importantes adresavec les autorités du pays où il est des ressortissants haitiens a.- d'envoyer au Département où il exerce ses fonctions et défendre les intérêts et les droits sées aux autorités de la localité c)de de sa juridiction ordres qu'il reçoit du D.A.E. celles des réponses reçues, centrale de toutes d) d'accomplir les instructions et les la République et En outre il fera un rapport à T'Administration du pays des Traités conclus par qu'il a eues avec les fonctionnaires e) de veiller à T'exécution convarsations importants qui sont en vigueur nécessaires en vue d'obtenir l'exéoù il exerce SCS (onctions. semestre au D.A.E. une liste détaillée cerf) d'entreprendre les démarches de la République qu: doivent b- d'adresser chaque des citoyens immatriculés, de même que d'usage en faveur des Consuis tifiée conforme et sincère listes antérieures quatur fonctions dans le pays où il se trouve fade faire connaitre toutes modfications aux civil exercer leurs aussi active qu'efficace en de de décès ou de changement d'état g) d'entreprendre une propagande sous ses différents aspour causes départ. toûtes communications adressées de la République en la faisant connaitre C.- d'accompagner de 4 copies fait d'annexes, veur entre Haiti au D.A.E. Quand une communication cas mention de référence à des pects les relations commerciales' et culturelles celles-ci seront dûment numérotées. En h) d'intensifier ceux-ci seront joints à la communication et le pays où il réside D.A.E. un sur la situation articles de presse, d'adresser tous les trois mois au rapport fonctions de avec leur traduction le cas échéant. d'une trai) du pays où il exerce ses obligatoirement politique, économique et sociale inventionset autres progrès d.- Sauf cas d'urgence, d'accompagner importants en langue étrangèdécouvertes. nouvelles duction française les documents même que sur les de la Science dans le plus bref délai et de la re au D.A.E. officiefles du Chef de Mission Diploe j) de renssigner le Gouvernement important survenu En outre les communications ou ressortissants étrangers circonstanciée sur tout événement ou Consulaire avec les Services y façon la plus matique en Le Chef de Mission pourra dans le pays où il exerce ses fonctions sa Légation ne serve d'asile se feront obligatoirement français. k) d'empécher que son Ambassade ou commun joindre une traduction. des à des condamnés de droit corET GAKDE DU MATERIEL à accusés, les Consuls de sa juridiction remplissent C. TENUE DES ARCHIVES 1) de veiller à ce que ET DU MOBILIER rectement teurs fonctions le travail de T'Ambassade ou de la ou Consulaire est comptam) de distribuer équitablement et employés compétents. A. Le Chef de' Mission Diplomatique sont en sa possession savoir: Légation entre les fonctionnaires dans les villes où il n'y a pas ble des biens et propriétés de l'Etat qui Article 82- Les chefs de Missions Civil et sont autorisés, soit par 1- Les valeurs en caisse scèaux, Consuls reçoivent les actes de YEtat cux, à rece2.- Les registres de bureau, écusson.

est comptam) de distribuer équitablement et employés compétents. A. Le Chef de' Mission Diplomatique sont en sa possession savoir: Légation entre les fonctionnaires dans les villes où il n'y a pas ble des biens et propriétés de l'Etat qui Article 82- Les chefs de Missions Civil et sont autorisés, soit par 1- Les valeurs en caisse scèaux, Consuls reçoivent les actes de YEtat cux, à rece2.- Les registres de bureau, écusson. drapeaux de du personnel désigné par archives, eux-mémee soit par un membre sont autorisés à faire en Haiti. Par et meubles lui sont voir tous les "actes que les notaires désignent à cet effet, ils légalisent 3. Les échantillons de commerce" "qui confiés eux-mêmes ou par les employés qu'ils dans les lieux où. il 4- La bibliothèque de la Mission ils délivrent ou visent des passeports etc les signatures, 5- Les immeubles, en bon état le matéricl ct le inobilier 'n'y a pas de consuls. les Missions sont, au plus tard Il a pour devoir de maintenir Les' expéditions des actes reçus date, par transmises au Département des Afdont il a la charge ET ARCHIVES dans un. mois à partir da leur D. CORRESPONDANCE faires Etrangères soit leur inscription sur les regisreçue, les copies des communications expéLes parties intéressées requerront les sont domiciliées, soit a) La correspondance la Mission, ainsi que toute doCivil de la commune ou parties chez un notaire. Dans diées font partie des archives de tres de IEtat leur dépôt pour. minute s'y rapportont directement les actes notariés, seront perçus s'ils n'avaient cumentation doit être pourvus des, registres pour dernier cas, les droits d'enregistrement d'effet qu'après b) Toute Mission Diplomatique c2 prélevés. Ces actes ne produiront suivants: pas été au préalable E. DES REGISTRES T'inteription ou le dépôt. mentionnant les dates d'en1.- Registres de la correspondance memoranda et nutres notns CHAPITRE VItrée et de sortic des lettres, biens. effets et mobilier de la MisDIPLOMATIGUE O1J CONSULAIRE 2.- Registre d'inventaire des DU ROLE DE L'AGENT DE L'AGENT CONSULAIRE sion ET EN PARTICULIER de la Mission Article 83.- A- Organisation LE MONITEUR de toutes preuves en la possession de l'intéres3.- Communicalion 3.- Registre des visas diplomatiques accordés suivants: sé concernant sa nationalité En outre, toute Mission Consulaire doit avoir les registres 4.- Nom et prénom de la mère vivant ou décédé des passeports délivrés et des visas accordés 5. Nom et prénom du père ct 1- Registre des legalisations et certificats 6.- Age 2.- Registre consulaires où seront COlI-. 3- Registre des factures et documents 7- Etat Civil signés les détails contenus dans ces documents da8.- Occupation des citoyens haîtiens tenu par 9.- Domicile 4. Registre d'immatriculation te et par ordre alphabétique 10.- Famille DEVOIRS SPECIAUX DU CONSUL Registre des timbres-taxes des taxes O.

des legalisations et certificats 6.- Age 2.- Registre consulaires où seront COlI-. 3- Registre des factures et documents 7- Etat Civil signés les détails contenus dans ces documents da8.- Occupation des citoyens haîtiens tenu par 9.- Domicile 4. Registre d'immatriculation te et par ordre alphabétique 10.- Famille DEVOIRS SPECIAUX DU CONSUL Registre des timbres-taxes des taxes O. Registre de perception naissance et de reconnaissançe b) Le Consul a particulièrement pour devoir: les ressortis7: Registre des actes de par tous les moyens à sa portée actès de mariage 1.- De renseigner oùr résident afin d'en 3. Registre des sants haitiens sur les lois du pays ils 9- Registre des actes de décès toute violation 10- Registre et Index des actes notariés prévenir auprès des autorités locales de toute action ju2.- De s'informer serait impliqué un ressortissant de sa F. DU SECRET DES DOCUMENTS diciaire dans laquelle l'aide morale et légale et ce, afin de Jui procurer et Conjuridiction a) Il est formellement interdit aux Agents de Diplomatiques divulguer le contenu nécessaire la de visiter le sulaires, quelle. que soit leur catégorie, archives de la Mis3.- D'obtenir de T'autorité compétente permission maisons des pièces et documents appartenant aux plus fréquemment possible, les prisons, pénitenciers. interexpresse du Département de sa où les haîtiens seraient sion, sans autorisation de corrections juridiction à la Mission Diplomatique, au ConDE LA MISSION nés et d'en faire rapport dés Affaires Etrangères. G. BIBLIOTHEQUE sul Général et au Département cas de décès ou d'abbibliothèque de la Mission est obligatoirement constituéc, 4. De faire tous actes conservatoires en de mandab) La d'un ressortissant, d'agir en qualité aux frais de l'Etat Haîtien. sence déclaré par les héritiers ou taire quand il en est requis expressément du D.A.E. ELLE SERA POURVUE: ayants droit du de cujus, et ce, avec l'autorisation des intérêts du Constitution de la République d'Haiti 5.- De faire toute diligence, pour la protectian et de la. d'une mesure d'expulsion 1- D'un exemplaire des codes haîtiens menacé ou frappé de chacun ressortissant à Mission Diplomatique 2- D'un Exgmplaire général annuel de la situation et d'en faire rapport immédiatement la 3.- D'un exemplaire de l'exposé. le D.A.E. dont il rélève et au D.A.E. haîtiens par tous les des bulletins imprimés par de la Carfaire aux ressortissants de la présente loi sur l'organisation 6.- De comprendre eux de lui soumettre leur 4. D'un exemplaire moyens à sa portée, l'intérêt pour centrales. etc.. rière Diplomatique. et lImmigration contrat de travail avec les compagnies, usines, de la loi sur l'Emigration la revision des" contrats, 5.- D'un exemplaire officiel de la République d'Haiti, aux fins de discuter avec l'employeur et l'addi6.- De la collection du Journal et de tous les exla des conditions onéreuses et injustes, toute Le Moniteurs qui sera relié annuellement suppression de garantie.

érêt pour centrales. etc.. rière Diplomatique. et lImmigration contrat de travail avec les compagnies, usines, de la loi sur l'Emigration la revision des" contrats, 5.- D'un exemplaire officiel de la République d'Haiti, aux fins de discuter avec l'employeur et l'addi6.- De la collection du Journal et de tous les exla des conditions onéreuses et injustes, toute Le Moniteurs qui sera relié annuellement suppression de garantie. Le Consul entreprendra des lois et actes reçus du Département. tion de clauses violation du contrat et à emplaires du Bulletin accords et conventions condémarche de nature à réparer la à leur des traités, actes, des ou préjudices 7.- D'un exemplaire d'Haiti éviter à ses compatriotes dommages clus et ratifiés par la République d'un de Géographic et à leurs droits. d'Histoire et exemplaire personne Haiti et un autre pays concernant 8.- D'un exemplaire Dans le cas d'un accord entre consul contrôlera l'exécution d'Haiti d'Haiti T'embauchage de travailleurs haitiens, le et au D.A.E. 9.- D'une carte de la République Fiscal et des bullede cet accord et signalera à la Mission Diplomatique dit accord. Des bulletins mensuels du Département erronées des clauses du 10.- toute violation ou interprétation de traHaîtien de Statistique haihaîtien est victime d'un accident tins de FInstitut et tarifs douaniers 7.- De veiller quand un relatif au 2 11.-- D'un exemplaire des lois, règlements le D.A.E. pourra juger utile vail, à ce que la, victime ne signe aucun document examiné et tiens et de toutes autres publications que paiement d'indemnité qui ne soit préalablement Mission ou à la Mission. d'en informer la Diplomatique de faire parvenir d'actes civils et notariés. approuvé par: lui, 12.- D'un formulaire le D.A.E. ou de mort violente d'un haiH. TRANSCRIPTION DES ACTES 8.- De procéder. en cas d'assassinat de le cas échéant, une réde matien à une enquête en vue présenter la victime. Le concerne les registres des actes de naissance. exclamation en faveur des parents ou héritiers de un F- En ce-qui Chef de Mission les tiendre chacun en double Consul se rendra en. personne sur les lieux ou y déléguera riage et de décès, le transcrit dans les deux régistres à ce afdu Consulat dans le but de recueillir les meilemplaire. Chaque- acte sera celle des témoins et fonctionnaire la signature des intéressés, leurs éléments possibles d'information. refectés et comportera consulaire compétent. tous cas indiqués dans le présent article, un celle du Consul ou du fonctionnaire année au D.A.E. aux fins de 9.- De tenir, pour DES NATIONAUX HAILun des doubles sera envoyé chaque par Tintermédiaire gistre intitulé -PROTECTION les faits qui ont appelé la protecArchives Générales de la République TIENS où seront consignés remise aux comsulaire. de la Justice. tion et Tintervention, des de la juridu Département faire au D.A.E.

un celle du Consul ou du fonctionnaire année au D.A.E. aux fins de 9.- De tenir, pour DES NATIONAUX HAILun des doubles sera envoyé chaque par Tintermédiaire gistre intitulé -PROTECTION les faits qui ont appelé la protecArchives Générales de la République TIENS où seront consignés remise aux comsulaire. de la Justice. tion et Tintervention, des de la juridu Département faire au D.A.E. des décès haitiens PROTECTION DES HAITIENS 10.-- De rapport les expéditions d'actes y relatifs nouvellediction -en lui transmettant tous les détails dont la connaissance diplomatique ou consulaire est et en lui communiquant ar Au cas où un poste le chargé du Consulat ou l'agent intéresser les parents ou héritiers du défunt. diplomatique ou autre peut en son que ses resment créé, l'agent dans les journaux ou par tout moyen 11- D'empêcher par tous les moyens pouvoir consulaire. par avis publié de la colonie haitienne à se présortissants n'abandonnent leurs noms pour des appellations à sa disposition, invitera les membres leur au livre d'imou autres, de leur signaler les conséau siège de la Mission en vue de inscription d'emprunt. étrangères entrainer de tels agissements senter quences fâcheuses que peuvent habitant matriculation. après une déclaration des haitiens indigents d'immatriculation sera délivré, 12.- De procéder au rapatriement du DAE, Un certificat auivants: dans sa juridiction mais szulement sur. autorisation qui comportera les renseignements de l'Agent Consulaire avec la Mission Diplomatique 1- Lieu, et date de naiseance Officiel wLe Moniteurn comporK- L'Agent Rapports consulaire a pour devoir: 2r Dete et numéro du Journal haitien par naturalisaun contact étroit avec la Mission Diplomatique si le déclarant est 1.-- De mnintenir tant l'avis de naturalisation, tion. LE MONITEUR COMMERCIALES A- ATTRIBUTIONS accréditée dans le pays oùt il exerce ses fonctions, en particules attributions commerciales, il revient au Consul: des Dans de la part des autorités locales lier: tous les trois mois, sur la situn1- De surveiller l'exécution auxquels Haiti est para) il lui fournit des renssignements, nonobstant les cas particuliers Traités, Accords ou Conventions commerciaux et à la Secrétion générale de sa juridiction, tie et de faire rapport au Chef de Mission Diplomatique qui nécessitent son recours à la Mission D.A.E. tairerie d'Etat de toute violation de ces instruments diplomatiques copie des rapports qu'il expédie au du comme erce de la République b) il lui communique soumi2- D'aider au développement c) il sollicite éventuellemeut son opinion sur les questions d'Haiti à ceux qui désises à Pappréciation du Consulat du D.A.E., les dits ordres et a) en fournissant tous les renseignements avec possibles Haiti 2.- D'obéir aux ordres et instructions soit directement rent établir les relations commerciales des produits instructions transmis à T'agent consulaire b) en accordant toutes les facilités aux locaux importateurs vers Haîti et en insoit par lIntermédiaire ds la Mission Secrétairerie Diplomatique d'Etat touhaîtiens et aux exportateurs des produits au cas où des entraves à la 3.- De communiquer régulièrement différents Départements.

renseignements avec possibles Haiti 2.- D'obéir aux ordres et instructions soit directement rent établir les relations commerciales des produits instructions transmis à T'agent consulaire b) en accordant toutes les facilités aux locaux importateurs vers Haîti et en insoit par lIntermédiaire ds la Mission Secrétairerie Diplomatique d'Etat touhaîtiens et aux exportateurs des produits au cas où des entraves à la 3.- De communiquer régulièrement différents Départements. tervenant auprès des autorités compétentes des tes informations visant à aider les seraient apportées au mouvement échânges de Commerce mixte ou Ministéricls dans leur tâche c) en favorisant la création de Chambre la plus large auA ce sujet, il adressera plus particulièrement: informad'Institutions similaires et en faisant la propagande a) à l'intention de la Secrétairerie d'Etat du Commerce des près des Hommes d'affaires du possible au développemouvement des prix; dans toute la mesure tions sur le douanière, des rapports signa3- De contribuer vers Haiti b) à l'intention de TAdministration originaires du ment du mouvement touristique trancher les difficultés qui peulant qu'à son avis la valeur déclarée des marchandises 4- D'user de ses bons offices pour sa et ceux a destination d'Haiti est inexacte ou exacte; entre des commerçants établis dans juridiction pays de sa juridiction de la Santé Publique. vent surgir c) à T'intention du Département sévissant d'Haiti il en est requis, dans les difféurgents signalant les cas d'épidémie 5comme arbitre, quand 1- Des messages d'informer à temps de la fin de l'éD'agir qui peuvent sélever: dans sa juridiction avec obligation rends de caractère commercial étrangers de sa juridiction et commerçants en a) entre commerçants pidémie; sur les mesures sanitaires appliquées par Haîti 2- Des renseignements- bateaux ou avions venant des ports haientre commerçants haitiens de sa juridiction établis les autorités étrangères. aux b) étrangers et commerçants haîtiens tiens. des messages urc) entre commerçants à Tintention du Département de PAgriculture, dans sa juridiction. le Consul a les effets juridiques d) dans sa juridiction rendue en l'espèce par avisant des cas de maladies épizootiques La sentence arbitral qui devra êtrle en gents du Département de lIntérieur que lui confèrent les termes du compromis' e) à J'intention les modifications apportées aux lois d'émigraavec la loi locale. les diffé1- Des rapports sur de sa juridiction. harmonie quand il en est requis, dans le pays De résoudre comme arbitre, d'un tion. dans le pays et d'immigration migratoires à l'intérieur 6.- le et les membres de l'équipage sur les mouvèments rends survenus entre capitainz 2- Des informations d'haîtiens en donnant so1l national. et sur toute immigration bateau battant pavillon et demandes de marchande sa jurdiction 7- De d'urgence les offres opinion motivée sur la, dite immigration; des rapports sur les concommuniquer toutes les d'extension des relations du Département du Travail.

atoires à l'intérieur 6.- le et les membres de l'équipage sur les mouvèments rends survenus entre capitainz 2- Des informations d'haîtiens en donnant so1l national. et sur toute immigration bateau battant pavillon et demandes de marchande sa jurdiction 7- De d'urgence les offres opinion motivée sur la, dite immigration; des rapports sur les concommuniquer toutes les d'extension des relations du Département du Travail. dises et de signaler propositions f). à Tintention sur l'élat des relations entre Haiti et le pays de sa juridiction. ditions de la Classe ouvrière de sa juridiction, en vue de faciliter commerciales lorsque les conventions conclues par la République et le travail, sur les mesures prises 8.- De veiller à en Haili le entre capital de la classe ouvrière, sur la légisà ce que les marchandises expédier social, intellectuel et moral d'Haiti le prévoient. et de viser des certificats le progrèe ouvrières étc. de certificats d'origine et sur les organisations soient accompagnées douaniers. lation sur. le travail des Travaux Publics des commuconformément aux dispositions des règlements de ou d'aérog) à J'intention du Département s'exécutent dans sa juridicD'assister les ou armateurs navires nicatiors relatives aux grands travaux qui 9.- de propriétaires vente d'un bateau ou d'un avion haîtien, d'achat nefs dans les cas de changement de pavillon, d'imtion. CHAPITRE VII d'un navire ou d'un avion étranger, conformément. matriculation ou de tous autres actes s'y rapportant. 1948 sur T'enregistreDE LA MISSION DIPLOMATIQUE Code de Commercé et à la loi du 2 Février LC PERSONNEL au les Conseillers, les Secrélaiment des aéronefs. Articile 84.- Les Ministres Conseillers, exécuter les instructions du Chef de B. ATTRIBUTIONS CIVILES il revient au res et Attachés en poste doivent révocation pour inaptitude ou faul'exécution de son rôle d'Officier de l'Etat Oivil, Mission. Celui-ci peut solliciter leur de suspension pour mauvaise Consul: Dans le comme il peut les frapper faire imméaux dispositions édictées par tes graves, faute grave. sous réserve d'en rapport cas. 1- De dresser. conformément de forme et de fonds, les actes conduite ou poûr toutes mesures que requiert le Code Civil pour toutes les conditions et décès des resdiatement au D.A.E. qui prendra et Attachés d'AmbasCivil relatifs à la naissance. au mâriage au les 85.- Les Conseillers, les Secrétaires le de PEtat établis dans sa juridiction et de transmettre Article avec Département sortissants haîtiens mois à la Secrétairerie sade ou de Légation ne pauvent Tintermédiaire correspondre des Chefs de Mission. expéditions de ces actes à la, fin de chaque des Affaires Etrangères que par Culturels, Commerciaux, etc. : échapd"Etat. consulaire haîtien Militaires, Agricoles, en les autre fonctionnaire Les attachés les affaires qui ne mettent pas jeu 2- De faire dresser par un ou concernant pent à cette disposition pour Ils agiront de toutes manières les actes de l'Etat Civil le concernant personnellement de nullité. intérêto politiques du Gouvernement. Mission en leur communiquant une son corijoint; des ascendants et descendants sous peine haîtien il fesous la supervision des Chefs de des, A.

ien Militaires, Agricoles, en les autre fonctionnaire Les attachés les affaires qui ne mettent pas jeu 2- De faire dresser par un ou concernant pent à cette disposition pour Ils agiront de toutes manières les actes de l'Etat Civil le concernant personnellement de nullité. intérêto politiques du Gouvernement. Mission en leur communiquant une son corijoint; des ascendants et descendants sous peine haîtien il fesous la supervision des Chefs de des, A. E. Ils pourront Toutefois. en l'absence du dit fonctionnaire consulaire copie de feurs lettres adressées au Département Ministériels compédresser ces actes par les autorités locales compétentes. les des rapports aux autres Départements Nationale, celui de ra il s'agit d'un acte de naissance, disposiadresser du Commerce et de TEconomie 3- D'oberver, quand tent tels que celui de celui de la Défense Natiotions suivantes: l'acte de l'Instruction Publique et rAgriculture, soin de communiquer une copie de toues les garanties possibles en dressant de Mais, ils auront toujours a) s'assurer de la distance. il n'est pas possible nale etc. d'Etat des A.E. quand, en raison des ditz rapports au Secrétaire naissance présenter le nouveau-né au Consul Civil concérCHAPITRE VIII rigoureusement les dispositions du Code b) appliquer enfants naturels, adultérins et incestueux de DE L'AGENT CONSULAIRE nant les cas de filiation naturelle déclarée, s'abstenir si LES ATTRIBUTIONS Spécialement en les nom et prénom du père, Consulaire de ia République d'Haiti tout en mentionner dans l'acte de naissance déclaration de paternité Articie 86.- L'Agent de sa juridiction exerce les attribucelui-ci ne fait pas expressément ln conformant aux lois du pays se tionc mivantes: LE MONITEUR 4- - De célébrer les mariages entre Haitiens. pas' compétent pour remhplir cette formalité L'agent consulaire n'est est de nationalité étrangère. si lun des futurs conjoints Cependant il peut être permis aux navires d'entrer sur lest dans un port! haitien venant de I'Etranger 5- De délivrer, quand il en est feste consulaire, à pour lequel ils n'ont pas de manicats d'actes de l'Etat Civil requis, des extraits ou des certifien obtienne condition que leur agent local ou leur reçus au Consulat. préalablement l'autorisation représentant tration douanière haitienne. exceptionnelle de l'adminis. C. ATTRIBUTIONS NOTARIALES Cette permission ne produira effet Dans émis par l'Administration' Générale que sur paiement d'un bordereau laccomplissement de son rôle de notaire, il revient au Consul: est prévu. des Contributions dont le montant 1- de dresser les actes auixquels les 3.- De viser sur doivent donner le caractère d'actes parties en cause désirent ou embarquement simple requête du capilaine un certificat de nonsont appelés à être authentiques, lorsque ces actes manifeste (short shipped) pour les exécutés en territoire haîtien et d'en d'un bateau mais marchandises portées sur lc grosses, extraits et expéditions délivrer des sont pas qui, pour une raison ou pour une' autre embarquées sur ce bateau.

donner le caractère d'actes parties en cause désirent ou embarquement simple requête du capilaine un certificat de nonsont appelés à être authentiques, lorsque ces actes manifeste (short shipped) pour les exécutés en territoire haîtien et d'en d'un bateau mais marchandises portées sur lc grosses, extraits et expéditions délivrer des sont pas qui, pour une raison ou pour une' autre embarquées sur ce bateau. Ce certificat ne 2- De s'abstenir en présence du Consul sera qui dèvra être signé a) l'acte solliçité d'accomplir les fonctions notariales time à et envoyé par le Capitaine à l'agence mariest contraire à l'ordre lorsque: Port-au-Prince aux autorités b) dans l'acte figurent comme public ou aux bonnes mceurs glements douaniers. Faute par le douanières indiquées aux rèalliés en ligne directe à partie son conjoint, ses parents ou les marchandises seront Capitaine de remplir ces formalités, jusqu'au 4ème tous les degrés ou en ligne collatérale les et les soumises à toutes les légadegré inclusivement. lois contrevenants passibles de toutes les prescriptions Dans ses attributions notariales, douanières. peines édictées par les ter pour des ressortissants le Consul ne pourra pas instrumen4.- De viser les pour des haîtiens non immatriculés au 5.- De viser et connaissements qui lui sont étrangers dont il n'a.pas contrôlé Consulat ou 6de certifier les factures présantés Consul d'instrumenter l'identité. Il est interdit au De veiller, d'une manière consulaires. celles-ci ne sont pour les personnes incapables ou interdites si des lois et autres générale, au strict pas légalement dispositions douanières en accomplissement répresentées -ou assistées. port au D.A.E. par la voie la vigueur et de faire 3.- De se conformer, plus rapide sur toute rapd'une manière dispositions et règlements. infraction aux lois, fonctions notariales aux générale, dans l'exercica des B) Comme auxiliaire Commerce, sauf exception dispositions tenant du Code Civil et du Code de vient au Consul: du Département de la Santé aux Publique, il remention dans l'acté. circonstances et dont il sera fait 1- De viser les certificats de voyageant en Haiti. santé nécessaires aux personnes D. ATTRIBUTIONS POLITIQUES 2.- Ds refuser, selon les lois et Comme agent politique le Consul les visas requis pour l'introduction en règlements Haiti en vigueur en Haiti, devra: marchandises susceptibles de d'animaux, plantes ou 1- Organiser la C) propager des maladies ou Torientation propagande en faveur d'Haiti et faire Comme auxiliaire des épidémies. générale de la politique du connaître et de la Justice, il revient Gu Départements du Travail, de l'Intérieur réalisations tant sur le plan Gouvernement ainsi que ses 1.- - Consul: 2.- Maintenir le économique et social que culturel D'agiré éventuellemergt comme contact avec les zonzs d'exploitation industrielle inspecteur d'émigration dans les ridiction ressortissants haitiens de sa jude sa juridiction et où ou agricole comprises dans 3.- sont engagés des l'étendue Représenter à l'occasion le 2.- De renssigner ceux en haitiens.

Gouvernement ainsi que ses 1.- - Consul: 2.- Maintenir le économique et social que culturel D'agiré éventuellemergt comme contact avec les zonzs d'exploitation industrielle inspecteur d'émigration dans les ridiction ressortissants haitiens de sa jude sa juridiction et où ou agricole comprises dans 3.- sont engagés des l'étendue Représenter à l'occasion le 2.- De renssigner ceux en haitiens. officielles Gouvernement aux manifestations crets-lois et qui font la demande, sur las lois. dé4. Veiller, dans la mesure du a) règlements et haitiens en vigueur en ce qui concerne: aucun acte susceptible de possible, à ce que ne soit perpétré b) L'Emigration les conditions Timmigration rant, si c'est nécessaire à porter atteinte à la paix en Haiti, en recouetc de travail, d'embsuchage, les assurano ices fait au D.A.E, l'appui des autorités locales. sociales. Rapport en sera 3.- De se conformer aux 5- Informer le D.A.E, de toute situation qui régissent l'entrée des lois et autres dispositions règlementaires sion sur la politique ou l'ordre susceptible de répércus4.- De veiller à étrangers en Haîti 6- Négocier éventuellement public en Haiti dont la ne délivrer de passeport qu'aux plomatique des accords, faute d'une di5.- nationalité est nettement établie citoyens haitiens permanente établie sur mission Ds les ciale du D.A.E, place et avec l'autorisation spéayant été préalabement légaliser, formalités prescrites par la législation locale remplies, les E. pays de sa juridiction lorsque les dites signatures des fonctionnaires du ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES des actes ou documents qui doivent signatures sont apposées sur A) Dans 6.- De certifier, dans le avoir leur effet en Haiti. tion douanière Faccomplisement' de son rôle d'auxiliaire de décrets et pays de sa juridiction, et de T'Administration l'administra-" règlements haîtiens, en l'existence des lois, revient au Consul: Générale des Contributions il, vigueur. indiquant la date de leur mise en 1- De viser, au port les manifestes de d'embarquement dépendant de son ressort, CHAPITRE IX.- teau n'ayant pas de chargement manifeste ou sur lest qui sont présentés. Tout baDES qu'il doit visiter devra se de chargement pour un port haîtien OBLIGATIONS SPECIALES DES CONSULS conque des ports munir d'un manifeste sur lest à l'un quelArticle 87.- Pour HONORAIRES Haiti, étrangers qu'il touche au cours du candidat haîtien ou occuper une fonction consulaire honoraire, le voyage pour d'une bonne étranger doit jouir d'une honorabilité Conformément à l'article 3 du décret du 10 Août position sociale et une reconnue, nes des navires 1942, les suffisante. posséder" situation de ou leurs représentants capitaifortune qui sera transerit au: bas de manifeste préteront le serment suivant, Article 88.- Le Consul Honoraire doit: sermenté qui le par le Consul ou l'officier as1- Résider dans la où contient remplace, en cas d'absinoe: *Je jure que ce manifeste 2.- Fournir les locaux ville où il exerce ses fonctions les quantités exactement les colis embarqués à bord de mon lat, aménager et sont installés les bureaux de son sont conformes à celles navire; que 3.- entretenir à ses frais les dits ConsuJe déclare accepter toutes les portées dans les connaissements.

as1- Résider dans la où contient remplace, en cas d'absinoe: *Je jure que ce manifeste 2.- Fournir les locaux ville où il exerce ses fonctions les quantités exactement les colis embarqués à bord de mon lat, aménager et sont installés les bureaux de son sont conformes à celles navire; que 3.- entretenir à ses frais les dits ConsuJe déclare accepter toutes les portées dans les connaissements. Accomplir dans s3 juridiction tous les locaux. infraction aux lois pénalités que je pourrais encourir 'de carrière en vertu de la actss dévolus au Consul nifestes. douanières. En foi de quoi, je signe le pour de ceux qui se présente, exception faite s'il est présent made rapportent aux fonctions d'officier de étranger, 2-- En cas de refus non motivé Notaire. "Etat Civit ct manifests de chargement ou le par le Capitaine de faire viser le Le Consul Honoraire n'a également pas le ment requis, d'en donner avis manifeste sur lest ou de préler lc serpasse-ports. pouvoir d'émettre des aux fins prévues par les Règlemente immédiatement à la Secrétairerie d'Etat Article 89.- Tout candidat à une fonction douaniers de la République adresser une lettre au D. A. E. pour solliciter consulaire honoraire doit mention de ses 'titres et qualités, le. poste désiré. Il y fera / y donnera tous renseignements utilos LE MONITEUR concernant sa adresses de deux personne et ses activités ordinaires et La ou trois personnes et institutions y indiquera les Avec ce candidature ayant été agréée, il bancaines ou autres. certificat l'agent consulaire enver rra aux signer une' déclaration sera demandé au postulant de visés les formules avec la mention destinataires susle Service Consulaire, attestant qu'il a pris connaissance de la loi sur Arlicle 98.-Lorsque un acte aura *Néants, été à sy soumettre. qu'il en accepte les tuitement, soit délivré ou reçu et certifié dispositions et s'engage notoire d'un par courtôisie internationale, soit pour cause gracitoyen haitien, l'agent d'indigence CHAPITRE X *GRATUIT, à la colonne wValeur consuiaire portera Ja mention: DE LA COMPTABILITE l'article 84. et fera figurer dans la Perçues des formules prévues à Article 90.- CONSULAIRE de celte mention, les noms et colonne des observations, en regard sulaire Cemme parcepteur des taxes ption de la taxe est qualités de la personne à a pour devoir de consulaires, l'agent coiArticle accordée, qui l'exemtaxes indiquées au tarif des recouvrer actes scrupuleusement le montant des 99.-A moins d'être il a les mêmes de Chancellerie. Vis à vis de Consulaire ne peut effectuer aucun expressément autorisé par la loi l'Agent obligations que celles incombant l'Etat, prélèvement sur les recettes administrateurs comptables. En aux receveurs et perçues. ses biens. conséquence T'hypothèque légale grève CHAPITRE XI Article 91-It sera mentionné DU TARIF délivré, visé ou certifié, le séparément au bas de tout document CONSULAIRE perçu.

à vis de Consulaire ne peut effectuer aucun expressément autorisé par la loi l'Agent obligations que celles incombant l'Etat, prélèvement sur les recettes administrateurs comptables. En aux receveurs et perçues. ses biens. conséquence T'hypothèque légale grève CHAPITRE XI Article 91-It sera mentionné DU TARIF délivré, visé ou certifié, le séparément au bas de tout document CONSULAIRE perçu. montant de la taxe et le coût du timbre-taxe Article 100.- L'Agent Consulaire Article 92.-Aucun l'Etat Haitien suivant la nomenclature prélèvera les taxes au profit de un' agent consulaire sans document la ne sera délivré, visé ou certifié par ci-après: dante, perception effective de la taxe corresponA- ACTES DE COMMERCE Cependant par courtoisie, la gratuité des actes 1.- -Visa d'entrée des Gouvernements étrangers ou à leurs sera accordée aux ou en transit aéronefs commereiaux à- -destination d'Haiti réciprocité. En ce dernier autorités qualifiées, à de 2-Visa (expédition complète). l'acte. cas, mention sera faite de la charge d'entrée des bateaux à .G. 50.00 gratuité de a) Expédition complète d'un destination- d'Haiti Article 93.-L'Agent consulaire tiendra moins de 10 tonnes bateau sur lest jaugeant 75, alinéa E, comme indiqué à l'article b) Expédition 75.00 a) un registre de complète d'un bateau avec perception où seront geant moins de 100 tonnes. chargement jaud'ordre des actes délivrés, les différentes inscrites, d'après les numéros c) Expédition d'un 100.00 b) un registre de taxes perçues; complète bateau sur lest timbres-taxes où seront tonnes jaugeant plus de timbres reçues de la consignées les quantités de d) Expédition 125.00 mois et les quantités Chancellerie, celles utilisées pendant ie geant de complète d'un batéau avec chargement A la fin de restantes à la fin de mois. e) plus 100 tonnes. jauchaque mois, l'agent consulaire Manifeste de 150.00 certifiant la sincérité des valeurs forme ses comptes en haîtien autre chargement le ou sur lest pour chaque II transfèrera à TAdministration perçues. f) Manifeste de que premier port à toucher en Haiti.. 40.00 les dix jours qui suivent la clôture Générale des Contributions, dans chargement pris à un port d'escale des le bateau ayant son expédition par un perçues pendant le mois, comptes, montant des valeurs port de complète déjà visée à son dont copies seront accompagné des états de taxes y Par départ. Article envoyées au D. A. E. afférents, expédition complète, il faut 40.00 94.- Les comptes ou états de cuments présentés, en entendre l'ensemble des dodes formules qui seront expédiées taxes seront consignés dans d'un bateau au visa sept exemplaires chacun, par le Article 95.-Les' 'taxes à au Consul par les soins du D. A. E. Ce sont: le Consul. Capitaine cernant Je tarif des actes de percevoir la sont déterminées au chapitre conet la liste des manifeste.

faut 40.00 94.- Les comptes ou états de cuments présentés, en entendre l'ensemble des dodes formules qui seront expédiées taxes seront consignés dans d'un bateau au visa sept exemplaires chacun, par le Article 95.-Les' 'taxes à au Consul par les soins du D. A. E. Ce sont: le Consul. Capitaine cernant Je tarif des actes de percevoir la sont déterminées au chapitre conet la liste des manifeste. vivres. la Nste des passagers, le rôle d'équipage La totalité des taxes Chancellerie. 3.-Si le Trésor Fablic. Les Consuls perçues par les agents de carrière revient alt délai de 72 heures navire ou l'aéronef n'a pas laissé le port dans un moitié des taxes Honoraires bénéficient cependant de la après l'émission des visas, laires perçues pour tout acte autre que les automatiquement caducs et devront ceux-ci deviennent ct Tes expéditions factyres consuLa taxe à être renouvelés. En ce qui complètes et les manifestes, percevoir dans ce cas est fixéé comme suit: concerne ces trois documents, la part Pour l'aeronef montant des taxes perçues sera calculée qui leur revient du Pour le bateau ...Gdes. 30.00 suivant: conformément au barème 4.--Seul l'Agent Consulaire 50.00 1-Four cuments en paraphant les est à même de rectifier ces doa) qusnd chaque la expédition complète, il a droit: 5.-Visa des modifications apportées. taxe acquittée est inférieuré à Gdes 125... bateau et dont le factures consulaires des colis expédiés b) quend elle est égale ou' supérieure à Gdes 10.00 montant FOB est inférieur àr 1.000 par 2r Pour chaque manifeste 125... 15.00 gdes et plus 10.00 3.- Pour chaque facture visé il a droit à.. 5.00 6-Visa des factures consulaires 1% consulaire il a droit: tion des effets de expédiés par avion, à a) quand la taxe perçue est inférieure à Gdes 1o) Si passagers: l'excepb) quand elle est égale ou supérieure à Gdes 50.00... 5.00 le montant FOB des colis est inférieur à Article 96.-Toute 50.00... 10.00 Facture consulaire non exigée. Gdes. 500 donnc lieu à la réquisition d'acte en dehors des heures de bureau 20) Si le montant est entre perception de la taxe de 30) A compris Gdes 500.- et taxe sere double si les actes sont augmentée la moitié et Ja partir de Gdes. 1.000.. 1.000.. 10.00 ble. Lc supplément ainsi requis et délivrés un jour non ouvra7-Supplément à percevoir pour 1% Toutefois, perçu revient à l'agent consulaire. bateaux et des avions: T'expédition complète des ditions en ce qui concerne les factures consulaires et les a) Quand le visa est complètes des bateaux et des avions, les valeurs à expéb) Quand le visa est requis en dehors des heures de bureau...

10.00 ble. Lc supplément ainsi requis et délivrés un jour non ouvra7-Supplément à percevoir pour 1% Toutefois, perçu revient à l'agent consulaire. bateaux et des avions: T'expédition complète des ditions en ce qui concerne les factures consulaires et les a) Quand le visa est complètes des bateaux et des avions, les valeurs à expéb) Quand le visa est requis en dehors des heures de bureau... 15.00 en supplément selon que le visa est requis en dehors des percevoir 8.- requis un jour non ouvrable. 30.00 bureau o3 aux jours non ouvrables sont indiquées. heures de a) Quand -Supplément le visa à percevoir sur les factures consulaires: Artici. 97- Si au cours d'un mois, b) est requis en dehors des heures de bureau... Consul adressera auçune taxe n'a été le Quand le visa est requis un 10.00 tant à l'Administration Générale des perçue, 9.-Visa ou légalisation du jour non ouvrable. 20.00 qu'au D. A E. dans,le délai prévu, un certificat Contributions 10.-Visa des factures certificat d'origine des marchandises 10.00 *Je certifie qu'au cours du mois de.. je rédigé comme suit: 11-Visa des commercinles si requis par l'expéditeur 10.00 acte T perçu aucune taxe et n'ai reçu en conséquence n'ai adressé aucun 12.-Visa de connaissements. manifeste 10.00 à titre de recettes consulaires. aucune valeur 13- Visa de certificat supplémentaire.. 25.00 En. foi de quoi, le certifiçat est remis pour servir à 14.-Pour toutes non-embarquement (Short shipped 10.00 SCEAU DU CONSULAT (Signature) ce que de droitn. perte d'un bateau ou demerdesestopmnadreal d'un l'occasion de la (Fonction) (Date) sation des documents aeronef haitien et pour la légalitonnes y relatifs, si le bateau est de 200 au moins... 100.00 LE MONITEUR ou l'exaucune taxc pour la légalisation Les Consuls ne percevront démarches concernant l'achat d'un bateau à l'étranau 15.- Pour des docupédition: y relatives, destinées exclusivement compte d'haitiens et pour légalisation 1- De tous actes, copies ger pour 100.00 national; conments y relatifs service les actes pour lesquels la gratuité est prévus par 2.- de tous B.- ACTES ADMINISTRATIFS ventions et accords diplomatiques; du pays où ils rési 40.00 actes par les autorités qualifiées Passeport haitien valable un an... 65.00 3. des requis de haîtien valable deux ans.. dent en cas réciprocité; 2.- Passeport 100.00 actes faveur d'haitiens notoirement indigents. 3- Passeport haitien valable cinq ans. conformément au tarif en 4.- des en le livret passeport sera payé séparément CHAPITRE XII.- vigueur. d'étrangers DES FONCTIONNAIRES 2.- Visa de passeport 30.00 DES APPOINTEMENTS a) Visa de résidence et visa de non immigrant..

dent en cas réciprocité; 2.- Passeport 100.00 actes faveur d'haitiens notoirement indigents. 3- Passeport haitien valable cinq ans. conformément au tarif en 4.- des en le livret passeport sera payé séparément CHAPITRE XII.- vigueur. d'étrangers DES FONCTIONNAIRES 2.- Visa de passeport 30.00 DES APPOINTEMENTS a) Visa de résidence et visa de non immigrant.. 10.00 DU SERVICE EXTERIEUR b) visa de visiteur la loi sur FAMILIALES Certificat d'idéntité et de voyage prévu par 50.00 FRAIS DE REPRESENTATHON ALLOCATIONS ET BONUS Timmigration et T'émigration délivré par le Consulat.. . 10.00 des différentes catégoCertificat dimmatriculation haitiens 10.00 L'échelle des appointements comLégalisation de la signature de ressortissants 15.00 Article 101:- du Service Extérieur du D.A.E. est fixée de la signature d'un étranger... ries de fonctionnaires 5- Légalisation ci-dessus la taxe est réduite de moitié pour la me suit: G. 1.300 à G. 1.500 Dans les deux" cas faire en justice ou dans un lère Catégorie 1.250 légalisation d'un pouvoir de se représenter d'un bureau de poste, toucher 2ème Catégorie 1.050 conseil de famille, retirer des lettres 3ème Catégorie des valeurs ou suivre le règlement de ces valeurs. décrets, règlements 4èma Catégorie 750 1.000 575 6- Certificat attestant l'existence de lois, 10.00 5ème Catégorie 500 les Envoet Plénipotentiaires, haitiens i CIVIL Extraordinaires GénéACTES DE L'ETAT Les Ambassadeurs Plénipotentisires, les Consuls 5.00 yés Extraordinaires et Ministres dans oes catégories. Leurs apExpédition d'un acte de naissance ou de décès 5.00 raux de 1ère Classe ne sont pas compris de: 2. Éxpédition d'un acte de mariage 5.00 pointements sont respectivement 4.500 Affiche de publication de mariage, chacune Gdes: 5.500, 5.000, de des différentes et de publication et au102.- - L'échelle des frais représentation 4- Certificat de non opposition 5.00 Article du Service extérieur est fixée comme suit: certificats 10.00 catégories de fonetionaires G. à G. 2.700 tres des âctes de lEtat Civil lère Catégorie 2.500 2.450 5- Légalisation d'acte de lEtat Civil faite 2ème Catégorie 2.250 6.- Légalisation de traduction consulaire ou G. 2.000.00 2:250.00 de la Mission 3ème Catégorie en dehors de la Chancellerie, 10.00 4ème Catégorie 1.775.00 1.900.00 1.625.00 1.425.00 diplomatique suppléer, en cas de mariage 5ème Catégorie et7- Acte de notoriété pour de décès de d'asdes Ambassadeurs Extraordinaires soit à un acte de naissance soit à un acte 15.00 Les frais de représentation Envoyés Extraordinaires et Ministres PlénipoPlenipotentiaires, d:s les cendant l'oriseul seront fixés, suivant disponibilités d'acte délivré en plusieurs copies tentiaires, des Consuls Généraux les frais de foncPour une expédition du poste ainsi que fait r'objet.

de décès de d'asdes Ambassadeurs Extraordinaires soit à un acte de naissance soit à un acte 15.00 Les frais de représentation Envoyés Extraordinaires et Ministres PlénipoPlenipotentiaires, d:s les cendant l'oriseul seront fixés, suivant disponibilités d'acte délivré en plusieurs copies tentiaires, des Consuls Généraux les frais de foncPour une expédition du poste ainsi que fait r'objet. du paiement de la taxe du trésor public et l'importance ginal tionnement des Missions. et des frais de représenD. ACTES NOTARIES Article 103.- Le totel des appointements fixé chaque catégorie. : 15.00 tation est limité par un montant maximum pour du mobilier : selon l'échelle suivante: 1, Inventaire ou de levée de scellés... 15.00 de fonetionnaires du service extérisur 2.- Réquisition à fin d'apposition 15.00 lère Catégorie G. 4.000.00 3.- Opposition, à la levée de scellés levée des scellés par 2ème Catégorie 3.500.00 et 4- Apposition, geconnaissance 15.00 3ème Catégorie 3.000.00 vacation de trois heures ci-dessus. 15.00 4ème Catégorie 2.500.00 5.- Expédition ou extrait des actes d'arbitres... 15.00 5ème Catégorie 2.000.00 ou révocation Militaires, commerciaux. 6. Nomination, remplacement . 15.00 Article 104- Les Conseillers et Attachés ou révocation de mandat. auront des appointements 7- Mandat fait par le testateur en culturels, agricoles, ouvriers ou de presse 8- Dépôt de testament olographe 25.00 frais fixés suivant l'importance de leur Mission. ou des à une écheipersonne 15.00 Article 105.- Les Stino-Dactylographes appartiennent Gdes. 1.500:00 9- Autorisation maritale 25.00 variant de Gdes. 750.00 à 25.00 le de traitemént préposé à la correspon10.- Compromis conventionnel Article 106.- Lorsque TAssistant.Principal et des Am11TIntroducteur Séquestre de la compédance générale et au contrôle du personnel Secrétaire 12- Tous, acte et. contrats synallagmatiques 25.00 des. Ministres remplacent respectivement le notariale- non dénommés au. présent chapitre bassadeurs et du en cas de voyage en dehors tence 25.00 Général du D.A.E. et te Chef Protocole de de ces lauthentique des frais représentation 13 Testament (pour l'acte de souscription et du pays, ils recevront la moitié 14, Testament mystique 25.00 derniers. vacation) littérale des actes sous seing privé, par XIII.- 15- Transcription 10.00 CHAPITRE FONCTION rôle rôle 5.00 DES PRIVILEGES ATTACHES A LA ou extrait d'actes, par OU CONSULAIRE 16- Grosse, cxpédition DIPLOMATIQUE DIVERS leurs E- ACTES Article 107.- Les Agents diplomatiques, quand ils gagnent des droits 20.00 ils en reviennent ont droit à la sranchise non' prévus ou quand de leurs 1.

.- 15- Transcription 10.00 CHAPITRE FONCTION rôle rôle 5.00 DES PRIVILEGES ATTACHES A LA ou extrait d'actes, par OU CONSULAIRE 16- Grosse, cxpédition DIPLOMATIQUE DIVERS leurs E- ACTES Article 107.- Les Agents diplomatiques, quand ils gagnent des droits 20.00 ils en reviennent ont droit à la sranchise non' prévus ou quand de leurs 1. Actes quelcongues concurrencs de postes leur mobilier y compris leurs effets et ceux des créances jusqu'à de douane pour Le même 2r Récouvrement 2% familles, ils sont aussi exempts des droits de passeports. ou dél6Gdes. 2.300 valeur en excès étendu envoyés en mission spéciale Recouvrement de créances sur touté privilège est aux ngents 31% gués aux conférences internationales. ont droit au de Gdes. 2.500 de Gdes 2.500 2% 108.-- Lcs agents consulaires de carrière pasde valeuirs succesorales Article honoreires 4- Recouvrement sur toute vaet les Agents consulaires au pesseport de valeurs succensorales 1% seport diplomatique 5- Recouvrement leur en excès de Gdes 2.500 LE MONITEUR êtrc autorisée à cet effet par le D.A.E. de çarrière toute autre personne qui pourra à T'Etat. officiel' 'pendant toute la durée de leur. mission. Les Agents à des archives, meubles ct autres objets appartenant loi est' applicable aux consulaire à T'occasion de leur retour en Flaiti T'expiraLa sanction prévuc àl l'article 14 de la présente du Service" de tous droits de douane sur du Scrvice Consulaire qui ne restitueront pas les archives, tion de leurs fonctions, sont exempts famille, dans les condimembres mobiliers mentionnés à l'article 75. leurs effets personnels et sur ceux de leur valeurs, objets ct effets de force majeure, tout Agent qui laisse tions prevues aux règlements douaniers. Article 117.- Sauf le cas avoir obtenu une autoson siège ou sa juridiction sans' régulièerement de son sollicitée directement ou par l'intermédiaire CHAPITRE XIV.- risation du D.A.E., démissionnaire. Dans ces circhef hiérarchique s'il en a, sera réputé il n'aura pas droit aux frais de INDEMNITES ET CONGES est un agent de carrière. DES FRAIS constances, s'il DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES famise du DES AGENTS rapatriement. de décès de l'agent de carrière, la et les agenis de cairière Article 118.- En cas des dispositions prévucs aux ArArticle 109.- Les Agents diplomatiques que du jour défunt pourra réclamer Tapplication du service consulaire n'auront droit à leurs appointements Ils ont droit dès leur ticles 110 et 111 de la présente Loi. de la prise de possession effective de leur poste. les frais de transport it XVI outre CHAPITRE nomination, à des frais de déplacement leur femme et de leur famille, celle-ci ne comprenant que DISPOSITIONS SPECIALES ceux TECHNIQUE, DES STENOGRAPHES leurs enfants mineurs. de deux mois d'apDU PERSONNEL DES Il sera alloué une somme égale à Téquivalence Consuls généET DACTYLOGRAPHES de Mission diplomatique, aux où ne se trouverait pas parmi le personnel pointements aux Chefs à d'un mois Article 119.- Au cas il à la me l'équivalence occuper raux et aux Consuls, et une som égale et consude carrière du Département des personnes qualifiées une pour fonction.

leurs enfants mineurs. de deux mois d'apDU PERSONNEL DES Il sera alloué une somme égale à Téquivalence Consuls généET DACTYLOGRAPHES de Mission diplomatique, aux où ne se trouverait pas parmi le personnel pointements aux Chefs à d'un mois Article 119.- Au cas il à la me l'équivalence occuper raux et aux Consuls, et une som égale et consude carrière du Département des personnes qualifiées une pour fonction. ou un aux autres agents diplomatiques ou dans le Service Extérieur et demi d'appointements Secrétairerie d'Etat le Secrétaire d'Etat recommandera au laires, ds poste, les Agents Dipl - emploi à caractère technique, d'une personne étrangère Articie 110- En cas de changement frais de voyage et ceux Président de la République la nomination matiques et Consulaires recevront, outre leurs comme ci-dessus sur au Département réunissant les qualités requises. et des Dactylografamille des frais de déplacement calculés 120.- Le recrutement des Sténographes de leur Article ne que les pertonfonction. participeront la base de leur nouvelle et consu. phes se fait par un concours auquel Article 111- Il sera remboursé aux agants diplomatiques leur poste ou quand, nes réunissant les conditions suivantes: été Hailien depuis dix ans; laires quand, nommés ou déplacés, ils gagnent ils rentrent en Haiti, a) Etre né Haitien ou avoir naturalisé rappelés; démissionaires ou mis en disponibilité, effets mobiliers: mais b) Etre physiquement et moralement qualifié; du Service compétent de de transport de leurs bagages et de leurs un certificat de bonne santé les frais c) Produire le remboursement ne dépassera: d'Etat de la Santé Publique; en aucun cas, T'Embassadeur, le Ministre Plénipola Secrétairerie de bonne vie et mceurs de T'AdministraGdes. 3.000 (Trois mille) pour d) Présenter un certificat tentiaire, le Consul Général. le Ministre Conseiller. le tion' Communale de sa résidence. des et des DactylograGdes. 2.500 (Deux mille cinq cents) pour Article 121.-- Le recrutement fera Sténographes soit parmi le personnel de la SeCliargé d'Affaires, le Consul, diplomatiques phes pour le Service Extérieur se concours ouvert au public et 1.500 (Mille cinq cents) pour les autres Agents crétairerie d'Etat soit per la voie d'un réunir les Gdes. le Secrétaire d'Etat. Pour y participer, il faut et Consulaires. qui assure l'intéannoncé par la langue du pays diplomatiqus ou consulaire de à l'article précédent et connaître Article 112.- L'Agent de mise en disponibilité, conditions prévues rimat en cas de déplacement, de rappel, Mission. aura droit outre ses apoir l'emploi est créé ou vacant. démission ou de décès du Chef de valeurs allouées pour frais de XVII et ses frais éventuels aux et à la. moitié des CHAPITRE pointsments focation et autres, au quart du traitement bureau, de celui-ci, s'il y en a. DES JURY D'EXAMEN frais de représentation ou consulaire qui ass sure l'intéde aux examens de concours Articie 113.- L'Agent diplomatique de ce dernier hors de sen Article 122.- Le jury chargé procéder Général ou le Sede congé du chef de mission et ses 120 sera par le Secrétaire er: rimat cas droit outre ses appointements prévus à l'article présidé de fonctionnaires qualifiés de poste ou de sa juridiction.

D'EXAMEN frais de représentation ou consulaire qui ass sure l'intéde aux examens de concours Articie 113.- L'Agent diplomatique de ce dernier hors de sen Article 122.- Le jury chargé procéder Général ou le Sede congé du chef de mission et ses 120 sera par le Secrétaire er: rimat cas droit outre ses appointements prévus à l'article présidé de fonctionnaires qualifiés de poste ou de sa juridiction. aura valsurs allouées pour frais de bureau, crétaire Général Adjoint et sera composé de l'Ecole des Hautes Etufrais éventuels, à la .totalité des de celui-ci s'il y en a. la Secrétairerie d'Etat et des profzsseurs location- et autres et aux frais de représentation ou autras employés recrudes Diplomatiques. de concours prévus à l'arArticie 114.- Les Suéno-Dactylographes à titre de frais, à leur départ Le jury chargé de procédér Secrétaire aux examens Général ou le Secrétaire Gétés pour le service extérieur recévront une somme égale à l'équiticle 120 sera présidé par le de la Secréou rappel de fonctionnaires qualifiés au moment de leur déplacement néral adjoint et sera composé en matière de Sténo-Dac; valence d'un mois d'appointement. leur sera. remboursé taireric d'Etat et d'examinatsurs compétents le coût du transport de leurs bagages désignés par le Secrétaire d'Etat. dans De plus, de Gdes. 500. tylographie, Les membres du jury d'examen, témoigneront leur jusqu'à concurrence Article 123.- de la pus stricte probité et CHAPITRE XV Taccomplissment de leurs devoirs, considérations politiques, personnelles ou décision sera libre de toutes DE FONCTION familiales. DE LA CESSATION membres du jury, faisant partie de rappel, de démission ou de changement 124.- Au cas où l'un des à la dis-* Article 115- En das consulaire remettra à son succesArticle du Département, serait accusé d'avoir manqué le T'Agent diplomatique ou le D.A.E., les archives de la du personnel sera ouverte; si elle confirnie de poste, désignée par crétion et à la probité, une enquête du fonctionouètoute autre personne. ou document qu'il elle entraînera la suspension seur les originaux d'aucun papier bien-fondé de laccusation, Mission: et ne gardera raison de son caractère officiel. naire ou sa révocation. aurait secu en La présente Loi abroge toules lois 'ou dispositions il fera remise: Article 125.- de décrets-lois qui lui sont conLy. outre, à l'Etat ainsi que des compde lois, tous décrets-lois ou dispositions à la dcs Secrétaires d'Etat Des valeurs en caisse appartensint traires et sera publiée et exécutée diligence ce le concerne:. 1taxes y afférents; ou imet' des Finances, chacun en qui tes Cu états des registres. objels, effets mobiliers des Affaires Etrangères le 22 Août 1958, 2- De tous 1es documents, Légation ou Consulat. sortarit Fait. à la Chambre des Députés. à Port-au.Prince, meubles de SAmbassade, effet un inventaire que signeront l'Agent D.A.F. 155ème de Indépendance.

1taxes y afférents; ou imet' des Finances, chacun en qui tes Cu états des registres. objels, effets mobiliers des Affaires Etrangères le 22 Août 1958, 2- De tous 1es documents, Légation ou Consulat. sortarit Fait. à la Chambre des Députés. à Port-au.Prince, meubles de SAmbassade, effet un inventaire que signeront l'Agent D.A.F. 155ème de Indépendance. Il sere dressé à cet sera-transmis au An ESTIME L'original de cet inventaire Lc. Pyésident Rameuu et son surcesseur. "transerit sur le registre à ce affecté. à l'artiANDRE GARNIER JOSUE, JN-BAPTISTE pour ite Le montant des frais de rapatriement prévus ou h Ies Scerétaires: Artioie 116-: qu'après remise à son guccesseur cle 101 me sera versé à T'Agent LE Me ITEUH Donné au Sénat de la à bre 1958, An 155ème de République, Port-au-Prince, le 17 SeptemlIndépendance. Considérant que dans l'intérêt Le Président: HUGUES BOURJOLLY a lieu de former une nouvelle d'une meilleure Administration, il y Les Secrétaires: DIEUDONNE intérêts de la Commission Communale pour gérer les LEGROS, CALLISTHENE Commune de LEOGANE, JOSEPH Sur le jusqu'aux prochaines élections; AU NOM DE LA rapport du Secrétaine d'Etat de FIntérieur; REPUBLIQUE Le Président de la Arrête: vêtue du Sceau de la République République, ordonne que la Loi ci-dessus soit reArticle ler- Une imprimée, publiée et exécutée. CAIN, Octave Commission composée des citoyens Donné au Palais National, à Président TRANCHANT et Adam François VUL An 155ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 30 Septembre 1958, et Membres est instituée NAPOLEON, les respectivement mune de Léogane jusqu'aux pour gérer intérêts de la ComPar le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 2.- Le présent Arrêté prochaines élections. Le Secrétaire d'Etat des du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté à la Le Affaires fIntérieur. diligence Secrétaire d'Etat de la Etrangères et des Cultes: Dny LOUIS et de la Défense Coordination et de de MARS Donné au : Le Secrétaire d'Etat Nationale, des a.i. JEAN tinformation, A. MAGLOIRE PIntérieur An Palais National, à Le Secrétaire Finances, a. i. : ANDRE 155éme de Port-au-Prince, le 16 Décembre Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Travaux de la Justice: JEAN BELIZAIRE THEARD fIndépendance. 1958, ARTHUR Publics, des Transports et Par le Président: Dr. Le Secrétaire d'Etat BONHOMME" de Communications: Le Secrétaire FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire Rév. P. FEducation Nationalé: FREDERIC d'Etat de lInterieur: Le Secrétaire d'Etat du Commerco JEAN-BAPTISTE et de 1 Industrie: GEORGES DUVIGNEAUD d'Etat de la- -Santé Publique ct de la ANDRE THEARD to Secrétaire d'Etat du Travail HENRI MARC CHARLES Population, a.

ONHOMME" de Communications: Le Secrétaire FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire Rév. P. FEducation Nationalé: FREDERIC d'Etat de lInterieur: Le Secrétaire d'Etat du Commerco JEAN-BAPTISTE et de 1 Industrie: GEORGES DUVIGNEAUD d'Etat de la- -Santé Publique ct de la ANDRE THEARD to Secrétaire d'Etat du Travail HENRI MARC CHARLES Population, a. i.: Le Secrétaire, d'Etat sans et du Bien-Etre Social: JEAN A. MAGLOIRE SECRETAIRERIE DETAT DU Le Le Secrétaire d'Etat du Portefeuille: JULES BLANCHET ET DE COMMERCE Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Tourisme: des RHINDAL ASSAD LINDUSTRIE veloppement Rural: HENRI Ressources MARC CHARLES Naturelles et du DéSERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE No. 4171 (Loi du 17 Juillet 1954) ARRETE (Extrait de la requête en date du 26 Novembre Il est certifié qu'aux termes de lsi loi sur les 1958) Dr. FRANÇOIS DUVALIER et de Commerce ia Chas. Pfiz:r & Co. Inc, Société Marques de Fabrique Président de la République son Unis siège social à Brnoklyn, New York, Etat de New Anonyme ayant d'Amérique, York, Etats Vu l'article 90 de la Constitution; une demande représentée par Me. Georges N. Léger, a présenté Vu la Loi du 8 Juillet d'enregistrement de la marque: Considérant 1921 sur la Déclaration d'Utilité que TAssociation Publique; -TERRAFAC. més et Etudiants de dénommée wl'Association des Diplôappartenant à la classe 31 la formation IInternationsl Correspondence Schools technique de la jeunesse haitienne; postule No. 4172 s'inscrivent dans le cadre de la promotion que ses démarches dividu par Tacquisition de connaissances sociale à accorder, à tout in- (Extrait de la requête en date du ment économique du pays; nécessaires au développeIl est certifié qu'aux termes de la loi 2 Décembre 1958) Qu'il convient en et de Commerce les sur les Marques de publique, conséquence de déclarer cette sise à Laboratoires de la Pharmacie Fabrique pour, par elle, jouir de tous lès droits initiative d'utilité Tangle des rues Férou ou des Miracles et Saint-Amand-, nalité civile; que confère la persondont il est propriétaire, représentés Me. Monseigneur Guilloux, et Sur le rapport du Secrétaire présenté une demande par J. Abel Saint-Amand, ont Et de l'avis du Conseil d'Etat de lIntérieur; d'enregistrement de la marque: des Secrétaires d'Etat; -POMMADE A.Z.> appartenant à la classe 5 Arrête: Article ler.- No 4178 national L'Association des Diplômés et Etudiants de lInterla Correspondence School est céclarée d'utilité (Extrait de la nequête parution au Moniteur du présent Arrêté, publique. Dès II est certifié en date du 11 Décembre 1958) jouissance des droits attachés à la cet Organisme aura la et de qu'aux termes de la loi sur les de personnalité civile. Commerce La Avis, Inc, société Marques Fabrique Article 2- Le présent Arrêté sera de l'Etat de Maine, et annoyme organisés sous les lois du Secrétaire d'Etat de PIntérieur. publié elt exécuté à la diligence Massachusetts, Etats Unis Agence à 18 Irvington St, Boston, Etat de sident, E.

és à la cet Organisme aura la et de qu'aux termes de la loi sur les de personnalité civile. Commerce La Avis, Inc, société Marques Fabrique Article 2- Le présent Arrêté sera de l'Etat de Maine, et annoyme organisés sous les lois du Secrétaire d'Etat de PIntérieur. publié elt exécuté à la diligence Massachusetts, Etats Unis Agence à 18 Irvington St, Boston, Etat de sident, E. P. d'Amérique, représentée par son Vice-Pré. Donné au Palais National, à pinasse, a présenté Bittenbender, une ayant pour mandataire Me. Jean de LesAn 155ème de Indépendance. Port-au-Prince, le 16 Décembre 1958, demande d'enregistrement de la marque: Par le Président Dr, FRANÇOIS *AVIS RENT-A-CAR SYSTEM. DUVALIER appartenant à la classe Le Secrétaire d'Etat FREDERIC de IIntériour et de la Défense Nationale; DUVIGNZAUD PROCES-VERBAL DE BRULEMENT DE GDES: 350.000.00 ARRETE DE LA BANQUE NATIONALE DE DETERIOREES LA REPUBLIQUE D'HAITI 975ème BRULEMENT Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République L'An Mil neuf cent cinquante huit et le vendredi présence des 12 Décembre en Vu les articles 90 et 131 de la Constitutlon; soussignés: Vu le loi du 27 Juillet 1951 eur tee Communes; 1- Mr. Jean-Pierre Mompoint, Administrateur de la 2- Mr. Roger Heurtelou, BNRH Sous-Directeur de la BNRH Lk MONITEUR AVIS. du Ministre des Finances S, Mr. C. H. Daquin, Représentant des Contributions de PAnse des Comptes Arsène François, préposé 4- Mr. A. Toulmé, Représentant de la Cour Sup. Je soussigné, les fonctions de Receveur de TEnregistrement à Foleur, remplisant Eribert Bayard pour il a été tiré des cave aux de la Banque Nationale de la République avise le public que j'ai fait choix de Monsieur dé ce cond'Haiti angle des rues Américaine et Férou, à Port-au-Prince, pour être mon Commis Signataire au Bureau loi IEnregistrement, la matière, et contenant: de l'article 71 de la régissant être incinérés 350 paquets formément au prescrit de la mienne propre en ce qui conja réponds de sa signature comme TROIS CENT CINQUANTE MILLE GOURDES cerne le dit service. L'Anse à Foleur, le 23 Octobre 1958 Après que la Commission eut effectué le contrôle minutieux des paArsène François quets ainsi que des fiches attachées à chaque paquet établissant que des les règlements du 9 Mars 1956, a été Préposé Contributions le triple comptage requis par comme suit: dûmenit observé, les dits paquets se décomposant Billets de G. 1.- Billets de G. Billets dai G. 2.- de Gros XXX 160.000.00 Préposé des Contributions 190.000.00 Je soussigné Mathias Pierrelus, de Tenregistrement, avise MILLE GOURDES Morna, exerçant les fonctions de Receveur pour être mon TROIS CENT CINQUANTE le public que j'ai fait choix de Monsieur Joseph Jean bureau de ce conformément incinérés.

ant Billets de G. 1.- Billets de G. Billets dai G. 2.- de Gros XXX 160.000.00 Préposé des Contributions 190.000.00 Je soussigné Mathias Pierrelus, de Tenregistrement, avise MILLE GOURDES Morna, exerçant les fonctions de Receveur pour être mon TROIS CENT CINQUANTE le public que j'ai fait choix de Monsieur Joseph Jean bureau de ce conformément incinérés. dans. le four de la Banque Nationale de la RépubliCommis Signataire au Tenregistrement, et de sa siont été à dix heures du ma71 régissant la matière je réponds d'Haiti, opération qui a duré de huit heures au prescrit de l'article ce qui concerne le Service. que gnatura comme de la mienne propre en tin. Gros-Morne, le 10 Novembre 1958 En. foi de quoi, il a été dressé le présent procès-verbal que les memMathias Pierrelus bres ci-dessus nommés ont signé après lectufre. des Contributionss Agent en 8 exemplaires, les jour, mois et an que Fait à Port-au-Prince, dessus, de Dame Roger Heurtelou, C. H. Daquin, A. Toulmé Phitéas Michel, Préposé des Contribufions Jean Pierre Mompoint, Je soussigné de Receveur de YEnregistrement avise Marie, exerçant les fonctions de Me. Michel pour être mon comle public que j'ai fait choix Guy de la commune de DaPROCES VERBAL DE BRULEMENT mis signataire au bureau de TEnregistrement de l'article 71 de la loi régis355.000.00 DETERIOREES me Marie ce conformément au prescrit de la mienne DE GDES: LA D'HAITI sant la malière et je réponds de sa signafure comme NATIONALE DE REPUBLIQUE dit DE LA BANQUE propre en ce qui concerne le service. Dame Marie le 17 Novembre 1958 976ème BRULEMENT Phitéas Michel huit et le lundi 15 Décembre en pré. de Dame Marie L'An Mil neuf cent cinquante Préposé sence des soussignés: Mompoint, Administrateur de la BNRH Gourdes (G. 2.000) émise par 1- Mr. Jean-Pierre L'Obligation spéciale de Deux Mille de M. Heurtelou, Sous-Directeur de la BNRH de Crédit Agricole et Industriel en faveur 2- Mr. Roger Ministrie des Finances l'Institut Haitien le 29 avril 1955, étant égarée, est déclarée nulle.. André, Représentant du Léon DALENCOUR 3.- Mr. Marcelin Cour des Comple 3 Décembre 1958 Représentant de la Sup. Port-au-Prince, 4- - Mr. Auguste Toulmé, tes nationale de la République il a été tiré des caveaux de la Banqus et Férou, à Port-au-Prince, pour Les chèques émis aux numéros: en des fues Américaine à lordre de François JEANTY-AIME, d'Haiti angle contenant: 205620 (Artidla 251) et eélevant à Gdes. 374.00, être incinérés 194 paquets date du 31 Août 1958 Willy DESCOPINS, en date 30251 (Article 9105) à T'ordre de CINQUANTE CINQ MILLE GOURDES du 31 Octobre 1958 et. s'élevant à Gdes, 187.00, TROIS CENT LEHX-2) à l'ordre de Joseph Chs. CAMILIEN, minutieux des pa346917 (Article du 7 Novembre 1958 et s'élevant à Gdes.

, être incinérés 194 paquets date du 31 Août 1958 Willy DESCOPINS, en date 30251 (Article 9105) à T'ordre de CINQUANTE CINQ MILLE GOURDES du 31 Octobre 1958 et. s'élevant à Gdes, 187.00, TROIS CENT LEHX-2) à l'ordre de Joseph Chs. CAMILIEN, minutieux des pa346917 (Article du 7 Novembre 1958 et s'élevant à Gdes. 220.00, éut effectué le contrôle en date devant en être dressés. Après que la Commission attachées à chaque paquet établissant que étant égarés sont déclarés nuls, duplicata quets ainsi que des fiches les règlements du 9 Mars 1956, a été le triple comptage requis par se décomposant comme suit: dament observé, les dits paquets Billets de G. 10 Le chèque émis au numéro 471126: du Billets de G.2 Billets de G.5 CHARLES, en date 30 sepBillets de G. 1. 140.000.00 55.000.00 (Article 3777) à l'ordre de Polney 199.00 étant égaré est déclaré nul, 84.000.00 76.000.00 tembre 1958 et s'élevant à Gdes. GOURDES duplicata devant en être dressé. 80321 (Article 5101) a CINQ MILLE de même du chèque au numéro TROIS CENT CINQUANTE Il en est en date du 31 Décembre 1958 et lordre de Albert WESTERBAND Nationale de la République à Gdes. 1.465.40. incinérés dans le four de la Banque dix heures du matin. s'élevant ont été qui a duré de huit heures à d'Haiti, opération procès-verbal que les memLes chèques émis aux numéros: I en date du foi de quoi, il a été dressé le présent à l'ordre de Toussaint PEROU, Ea nommés ont signé après ledture, 80417 (Article 5102) 1958 et s'élevant à Gdes: 447.75, bres ci-dessus les jour, mois et an que 31 Décembre de Arnold FRANCISQUE, en date en,8 exemplaires, 60662 (Article 317) à l'ordre à Gdes. 280.50, Fait à Port-au-Prince, du 30 Novembre 1958 et s'élevant être dressis. dessus. Marcelin André, Auguste sont déclarés nuls, duplicata devant sn Roger Hourtejou, étant égarée Jean Pierre Mompoint, Toulmé LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET PRODUITES CONFORMEMENT. DEMANDES DE FERME Première publication 4 Décembre dure 3 mois SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES - (1) La publication SITUATION DES BIENS ET CONTENAI ANCES de Saltrou, Habitation Derrière Morne, DES BIENS ET CONTENANÇES Hab. Morelle Commune rurale Un hect. onviron, bornéo au: SITUATION Commune des Gonaives, Uno propriôté à l'Est et : T'Ouest par Derrièere Morne. Hab. Borel, 2ème. Section Troisième (3ème. Soction) Bayonnaia Nord, au Sud, Exacl Onôus. Commune de Verrettes, au Nord par T'Etat, rurale, bornée au Nord par Phabitation Phabi- Nom du Soumiasionnaire: de la demande: 21 Mors 1958.

. onviron, bornéo au: SITUATION Commune des Gonaives, Uno propriôté à l'Est et : T'Ouest par Derrièere Morne. Hab. Borel, 2ème. Section Troisième (3ème. Soction) Bayonnaia Nord, au Sud, Exacl Onôus. Commune de Verrettes, au Nord par T'Etat, rurale, bornée au Nord par Phabitation Phabi- Nom du Soumiasionnaire: de la demande: 21 Mors 1958. Une de 64a. 50, bornéo Armand Dorsainville, hé- Morelle. Une propriété Gédéon Salomon, TEtat. au Sud_par à l'Est, Morno, Date de présentation Clerjeune ITAE Casimir au Sud et par Garnier Gentil, prétendus tation Morelle, Filema Corvil, l'Etat, Morelle, Chemin puMorne. ritiers Normil à VEst par Amazile Louissaint, prétendu l'Etat, à l'Ouest par Phabitation Commune de Saltrou, Habitation Derrière bornée au prooriétainee propelétaire à l'Ouest VEtat. Antoine Morinvil. blic, l'Etat. du Soumissionnaire: -Joseph Marius. Une propriété à l'Est rurale et # Un l'Ouest hect. par Morse. Nom 28-3-1958. re Nom du 31-3-58, de la demande: Nord, au Sud, Gazilus de la demande: Date NEE de présentation du Date de présentation Archin, Sect. 2e. Nom Date de Soumissionnaire: présentation de la demande: ET Mars 1958. Hab. Rivage de la mer. Commune des Gonaives, Hab. Lagon 32 Ha. 25, Commune de urbaine, Jacmel, bornée au Nord par Homère Elie, à Une rurale Sud, d'une à l'Est étendue et à T'Ouest de par l'Etat. Saltrou, Habitation Derrière Morne. Une proprists le mer, à T'Est par Esper bornée E Nord, au Bien-Aimé Fernand. Commune de Un hect. environ, boraée au Verneret, au Eomanuel Sud par Dorvil. Nom du umisimsairi de la demande: 12-5-1958. Une rurale V'Est et de à 1'Ouest Derrière Morne. TOusstpar Jeudy. Date de présentation Nord, Fet au Déralus, du demande: 27-12-57; Nom du 1958. TE Nom emsicnalt de 2ème. Section Soumiesionainet de la demande: 21 Mars de la at Date présentation Commune des Gonaives, Hab. Mapou, bornée au Nord par Date de présentation Jean. Une de 33 ares Alcius ainsi connu Commune de Jacmel, Rue Saint l'Etat. Cimpbar, au Sylvestre Cimphar, Commune de Section Belair. aur Odysss à l'Est Eore bornée au Nord par T rurale de hect. environ, bornée à s urbaine, l'Etat, prétendu propristaireh l'Etat. Une Edmond Volcy, Une propriéts Sud par T'Etat, à l'Est par à l'Ouest Elizabth Coridon, Elizabeth Coridon. Nord, propriett au Sud, à l'Est et à T'Ouest par Ladouceur, Nom # Soumisionnairer de la demande: 21-1-58. Derrière Morne. Voley. TOuest par Fuse Dorvil Emmanuel, 27-12-57, Date de présentation Nom du Soumissionnaire: la Edmond demande: 21 Marg 1958. Nom saniusiceneie présentation de la demande Blanche. Date de présentation de Date : Commune de Saltrou, Habitation environ, Marre bornée au Commune de Terreneuve, (Bois neuf).

uest par Ladouceur, Nom # Soumisionnairer de la demande: 21-1-58. Derrière Morne. Voley. TOuest par Fuse Dorvil Emmanuel, 27-12-57, Date de présentation Nom du Soumissionnaire: la Edmond demande: 21 Marg 1958. Nom saniusiceneie présentation de la demande Blanche. Date de présentation de Date : Commune de Saltrou, Habitation environ, Marre bornée au Commune de Terreneuve, (Bois neuf). Une propriste rurale de, à Un l'Ouest hect. par Marre Blanche. Commune de Saltrou, Habitation hect, environ,, Derrière bornée Morne. au: Hab. Bois rEtat, 2ème, Section au rurale Nord par Célimène Nord, au Sud, à T'Est et Résilus Pierre. 18 58. Une propriété rurale et l'Ouest Un nar Derrière Mornz. rurale, bornée aini qu'à I'Etat et Nom du Soumistionnaire, de la demande: Janv. Nord, au Sud, à l'Est. : Fléro. Une propriéns Sud. par lEtat, inoccupé Date de présentation Nom du Soumissionnaire: de la Sainvil demande: 21 Mars 1958. Pierre à FOuest. au Ovide Demezier. Habitation Marre Blanche. Date de présentation Nom du Soumistionnaie de la domande: 15-4-1958. Commune de Saltrou, rurale de 3 hect. environ, bornée à 1'Est au Date de présentation Une propriés Davil Delva, au Sud par Fraicilus, Sylvestre. Commune de Saltrou, Deux Habitation hect. enviren, Chodri. bornée Hab. Morelle, Nord par à TOuest par Josaphana Une propriéts rurale de et b nar Chodri. Commune de Bayonnais, par Antoine, Deristin, Aristil, Janv. 58, au Nord. au Sud, à l'Est TOuest Pierre, Section Bayonnsis (Gonsives). par Bois Louis, Nom du de soumistionnaire,, de la demande: 18 Nom du Soumissionnaire: la Pierristil demande: 27 Mars 1958. rurale, bornée au Nord Bois Louis, Vareste Date présentation Date de présentation de Tilus Une T'Etat, au Sud Bois par Louis, Morne, l'Etat, de Saltrou, Habitation Marre Blanche. bornée au VEst par gumi Aristilde, PEtat, Bois Louis, Morne, T'Etat. Commune Une rurale 1 hect. par environ, Marro Blanche. Commune de Saltrou, Habitation Lasserre. au Nord eu à T'Ouest par Cela Lorméus. 22-4-1958. Nord, au proprièté Sud, à l'Est et : T'Ouest Chéry. Une propriété rurale partie, par bornée Lasserre. Nom du Soumistionnaires de la demande: Nom du soumisionnaire, Chéristin 18 janv. 58. Nord, au Sud, à TEst et f TOuest Mérissaint Douce. Date de présentation Date de présentation de la demande: Nom dn Soumistinnaire, de la demonde: 31 Mare 58. Hab. Duplanté. Nan Porreau. Date de présentation Commune de Portà-Piment, de 1ha, 29, bornée au Nord Commune de Saltrou, Habitation environ, bornée au Une rurale Clair (Chantsl). au Sud por les 48E Luc Une propriété rurnle de Un à hect. par Nan Porreau, Commune de Saltrou. ai Rue Nord Tiffond. nar wn chemin Bois proprietairek Luc à l'Est Pierre par Louis, Nord, au Sud, à l'Est et TOuest Chéry Achile.

. Date de présentation Commune de Portà-Piment, de 1ha, 29, bornée au Nord Commune de Saltrou, Habitation environ, bornée au Une rurale Clair (Chantsl). au Sud por les 48E Luc Une propriété rurnle de Un à hect. par Nan Porreau, Commune de Saltrou. ai Rue Nord Tiffond. nar wn chemin Bois proprietairek Luc à l'Est Pierre par Louis, Nord, au Sud, à l'Est et TOuest Chéry Achile. Une pronribté barnée a l'Est par Cétine Sanon Musac, prétendus 1958. par NREE à POuest par 13 Fév. au Sud littoral FNU tiers Pierre Louis, l'Etat, et Nom Date :: Fsbuniaomait. présentation de la demands: public, à T'Ouest par Amarante Figaro. Delva Tolicceur. l'Etot. Soumissionnaire;, Luckner Pierre-Louis. 23-4-1958. Nan Porreau. Nom di Somisionnaire: de la demande: 12 Avrii 58, Nom de la demande: ! de Saltrou, Habitation hornée R1I Date de présentation Date $, présentation Commune rurale de Un hect. environ, Nan Porreau, Rue des Césars Nord, Une pronriété au Sud, à PEst et à Aristil l'Ouest Estima. par de. Saltrou, Habitation Tâte Calumette. atr Commune de Port-au-Prince. bornée au Nord Nom du Saumisaionnaireis de la demande: 22 Fév. 1958. Commune Une propriété rurale Un hect. environ, Tête bornée à Une propriéts urbaine indéterminée Mme. Clerne, l'Est par Date de présentation Nard, au Sud, à I'Est et : l'Onest nar Tosenh. Calumette. Andréa Paul, au Sud de ts Ste. Famille, à l'Ouest par Rue Figuier. Nom du Somitsetennaire de la Fosrertin demande: 3 Mai 1958. t local du patronage Commune de Saltrou, au Nord par un che- Date de présentation qui de droit. Hubert Célestin. Une proprièté rurale, le bornée Rivage, a l'Est et à l'Ouest Nom présentation Soumissionnaire,, de la demande: 12-5-1958, min public, au Sud par Petit Goive, Habitation Kavonachs Date 2 par ereste terrains. Cébien Théodore. 58 Une Commune nennriéts de. rurale de 86 rarrenuv. harnin an Grand Nord Nom du Soumistionnairer de la demande: 24 Fév. nar Vialet. nn Snd nar Marchery. à T'ESt par Commune des Gonaives, Section. Date de présentation à "Ouest nar Sécure. nécaneil. 2ème. Chemin, Tenn Prancois Habitation Largon de Archin. 25cx, bornée au Nord par et Commune de Saltrou, Habitation Nan-Blanc.. bornée au Nem Date du de Soumiseionnsitei. "de la demande: 14 Moi 58. Une Propriété Joamise, rurale au Sud par. une haie, à TEst Une propriété rurale de 50 hect. au environ, Sud le rivage, présentation" les. à rOuest Héritiers TEtat. Noel Horatius. Nord par Sect, rurale de Ciboo, Pichon, Y'Ouest Prècheur. de Saltrou. Hahitation Trois Collines. Nom. M SEimiulonneis 22-5-1958. à VEst la Plaine de Moise Alexandre. Commune Un hect. environ, hornée au de de a demande: ler.

Est Une propriété rurale de 50 hect. au environ, Sud le rivage, présentation" les. à rOuest Héritiers TEtat. Noel Horatius. Nord par Sect, rurale de Ciboo, Pichon, Y'Ouest Prècheur. de Saltrou. Hahitation Trois Collines. Nom. M SEimiulonneis 22-5-1958. à VEst la Plaine de Moise Alexandre. Commune Un hect. environ, hornée au de de a demande: ler. Mars 1958. Une nenariéth ru-ale de Collines. Date présentation Nom Soumisionnairg, de la demande: Nord, nu Sud, à "'Est et à T'Onest nar Trois Date de présentation Nom du Shumistionaniner la Acénor Nareiese, 17 Mai :958, Hab. Seguin, Sect. Fond Jn-Noel Habitation Nan-Blanc. Date de présentntion de demanda: Com. de Jacmel, rurale Modé, Commune de rurale Saltrou, de 25 hect. environ, bornée par le a Une propriéts Amélius 9-6-1958. Une propriéts de Pichon, Sud Prêde Saltrou. Habitation Nan Porreau: Nord Nom ememtotemeaire, la de la demande: I Nord par la Sect. la Rurale Plaine de Cibao, : l'Ouest par Commune rurale de Un hect. bornee au Date 2 wrisentation vage, àl'Est par nu Uno Sud, propricté i T'Est ct à T'Ouest Nan Porrau. Charles. Rue cheur. Jores Lévêque, 1958. du ordet.lo Commune de FortLiberts. de façade Cimetiàre. sur 6m. do Nom du Soumissionnaire; de la demande: ler. Mars Nom Date de Soumiasionnaire: présentation de la demande: 4 Juin 1958. Une propriété urbaine. 7m.. par un terrain de l'Etat Date de présentation profondeur, bornée Merida au t Fontal, à VEst par I'Etat, de Saltrou, Habitation' Tête Source. au Habitation vacant, au Sud par Vil. Commune Un hect. environ, bornée Commune de rurale Un hect. ou Nor4, terat rurale de stml TOuest E Soumistennaier, Jonsthas Tertule St. Louis. 12-6-1958. Une propristé à 1'Est et à l'Ouert Tôte Louis. Source. au Une Sud, propriste à I'Est et à TOuest par St-Domiasue. Nom Date de présentation de la demande: Nord, Nom au du Sud, Soumisaionnaire lrse Jean 3 Mars 1958. Nom du Soumisionnaire: de la Oris Augustin. 4 Juin 1958, de de la demandé: Date de présentation demande: Grand-Bois. Sect. 2ème. Plaine Céleste. Date présentation Com. de' Tabir. on St-Martin au Nord Commune de Soltrou, Rue Nord Tifond. chemin pu- Commune de Saltrou, Habitation 11 Marrs bornie Minerve. au rurale n: Oha. 645,bornée à 4 bornés au par Un rurale hect. environ. Une Jean, Au Sud par Exavier Charléus. par lEtat. Une ruralo. le rivage, à l'Est par Uranie Jean-Bap- Nord, epropriété nu Sud, à l'Est et : TOnest par Mare-Minorve. Avant Dieujuste FA In. François et à POuest Lauzanne. blic, ESTE par per Delva Jolicoaur, Nom du Snmmitentionasire Exilus Iosenh. 7 1958, par Pierristal (iste, : TOuest Céline Sanon.

avier Charléus. par lEtat. Une ruralo. le rivage, à l'Est par Uranie Jean-Bap- Nord, epropriété nu Sud, à l'Est et : TOnest par Mare-Minorve. Avant Dieujuste FA In. François et à POuest Lauzanne. blic, ESTE par per Delva Jolicoaur, Nom du Snmmitentionasire Exilus Iosenh. 7 1958, par Pierristal (iste, : TOuest Céline Sanon. 1958. Date de de la demonde: Juin Nom Snumissionnairet de la demande: 1-7-1958. Nom du Soumisalonnaire, do lu' demande: 15 Mars présentation Dite # présenitatbin Date de présentation Habitation Marre Minerve. du Miragoine, Rue Claire Houreuse au Habitation Alpes. nit Commun- de Snltrou, rirale de 1 hect. environ, bornée au Commune rurale da un emplacement Bornée l'ancienne Commune de Saltrou, doux hect. onviron, bornéo N Une d, nronriôte i l'Est et: à rOuest nar Marre-Minerve. Une propritté Mme. Joseph Hector. au Sud par Heu- Uno propricts rurole et lOuest par Alpes. au Sud, Soumissionnaire: Mérigène Pétion. Nord per la. Claire à l'Est : Nom de Miragcane. à I'Est rue la Liberté. Nord, nu Sud, Volvel Dessources. 1958, Dute & présontation de la demande: 7 Juin 1958, Prison par la rue KLL do Nom Srumdestonnatires la domande: 17 Mars reuse et 5 TOuest Soumistionaaire Salntanie Fécu. Date #, présentetion de Nom de la demande: 20-1-1958. Date : présentation de TEtat Rue Hammerton Kilick Imprimerie