Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO Directeur: AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Jeudi 25 Décembre PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 140 DE LA SOCIETE ANONYME : ACTE / CONSTITUTIF MEAT AND PROVISION SOMMAIRE HAITIAN AMERICAN Meat and COMPANY, S. A> arfeté autorisant la Société Anonyme constitutif dénommée: et statuts Haitian annexés. American et son collègue noProvision Company, S. A- Acte Communale de Port-auPar devant Me. Pierre André Rodrigue Bruny aux Nos. Décret sanctionnant le contrat entre la Commission Company, S. A. relatif soussignés, respectivement patentés Prince et la Haitian American Meat and Provision d'esxploiter un abattoir moderne taires à Port-au-Prince, aux Nos. 3029-A et 4675-C; à la concession à la Société du droit exclusif Contrat annexé. (Reproduc80719 et 82209; identifiés dans la banlieue de la Ville de Port-au-Prince.- Ont comparu: tion). l'art. 8 du Décret du 15 Octobre 1958 donnant un nouveau demeurant et domicilié Décret modifiant Monsieur J. Frédéric Magny, propriétaire, identifié au statut au Service Hydraulique. Haîtien, résidant à Pétionville, rue Magny, No. 13, Avis. au No. Cap 243-A pour le présent exercice fiscal 1958-1959; à 1521 East Ferber, demeurant et domicilié Et Monsieur Samuel New York. identifié au No. 2942-C, agissant au ARRETE 29e Rue, Brooklyn 29, de Monsieur Marshall F. Dancy demeunom et comme mandataire New York (N.Y.) ainsi qu'il le rant et domicilié à 277 Park Avenuè, DUVALIER déclare; déclaré qu'ils désirent former une Dr. FRANÇOIS Lesquels ont, par ces présentes, et aux dispositions du Président de la République société anonyme conforme aux lois haitiennes qui voudront Commerce haitien. avec toutes les personnes Code de et aux Statuts de la dite Société notamment Vu l'article 90 de la Constitution; Commerce; adhérer à l'acte constitutif demeurant et domicilié à 30 à'35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de et d'ores et déjà, Monsieur Gordon B. Duval; Vu les articles de la société anonyme dénom4 Meadway. Bronxville, N.Y. Vi l'acte constitutif et les statuts MEAT AND PROVISION COMEt ils ont adopté la constitution suivante: mée: HAITIAN AMERICAN ler.- La Société prendra la dénomination: -HAITIAN PANY S. A. Article AND PROVISION COMPANY, S. A.n. Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des sociétés; FIndustrie; AMERICAN MEAT but: linstallation, l'exd'Etat du Commerce et de Article 2.- L3 société cura pour l'entreprize. suivent les Sur le rapport du Secrétaire ploitation de boucheries, d'abattage d'animaux comestibles l'amélioadéquates, la fabrication, la préparation. Arrête: méthodes techniques T'emballage ou T'empaquetage, la vente de touHai ration.

le contrôle des sociétés; FIndustrie; AMERICAN MEAT but: linstallation, l'exd'Etat du Commerce et de Article 2.- L3 société cura pour l'entreprize. suivent les Sur le rapport du Secrétaire ploitation de boucheries, d'abattage d'animaux comestibles l'amélioadéquates, la fabrication, la préparation. Arrête: méthodes techniques T'emballage ou T'empaquetage, la vente de touHai ration. la réfripération. autres de -l'abattage, au moyen de Est zutorisée la Société Anonyme dénommée: tes tspèces de viandes et produits moderne Artick 1er. S. A., au capital social et du fonctionnement d'un abattcir équipé tian American Meat and Provision Company Novembre 1958. la construction formée à Port-au-Prince le 5 aux fins sus-énoncées. de S 1.000.00, être augEn vus d'atteindre les buts généraux ci-dessus exposés. zocial.de la dite société ne pourra Arlicle 3.-- MEAT AND PROVIArticle 2.- - Le capital combinées des articles 35 bis, mais sans les limiter, HAITIAN AMERICAN tous lcs pouvoirs némenté qu'en conformité dss dispositions SION COMPANY, S.A. aura le droit d'exercer 38,41, 43 et 47 du Code de Commerce. de cessaires ou convenables pour exécuter tous actes commerciaux mais sans auto- y sous les réserves et dans les limites les lois de l: République d'Haiti comprenant Article 3- Sont approuvés, constitutif et les starisés par pouvoir: la Constitution et des lois de lal République.T'acte le 5 Novembre 1958, être limités. le ou' autrement acquérir, de louer de la dite société constatés par acte public à D'obtenir la concussion. d'acheter droits de tuts Pierre André R. Bruny et son collègue, notaires concessions, tous droits, options, privilèges. terrains, 2u rapport de Me. Nos. 3029-A et 4675-C, patentés aux toutes qu'ils soient immobiliers, mobi-: Port-au-Prince. identifiés aux passages, emplacéments. propriétés. ou corparels. toutes entreprises et 80719 et 82209. liers, mixtes ou droits incorporels rattachent, et effecNos. donnée pour sortir son plein et affaires ou tous droits, options ou contrats qui s'y de les mener à bonne autorisation et Articls 4.- - La présente 2 et 3 ci-dessus pourtuer e: remplir les termes et conditions stipulés les conditions fixées aux articles maintenit, louer, vendre, transférer, entier effet sous y contenus, pour les activifin, de posséder, garder, développer, de sollira étre révoquée pour les causes et motifs la violation de ses statuts êt en général, faire toutes transactioins s'y rapportant, et d'exau but de la Société et pour disposer, par transfert, cession ou autrement, tés contraires intérêts envers les tiers. citer. d'achster, d'acquérir toute licence. de tous pouvoirs, des dommages lc de sans préjudice du Secréercer, d'exécuter et avoir privilège que tous GouverneArrété sera publié à la diligence franchise, commande, droit ou privilège Article 5.- Le présent autorité, Communale ou locale, ou tout autre Corps d'Etat du Commerce ct de "Industris. ment, Autorité Nationale, d'ctablir taire faire, ordonner et accorder.

érir toute licence. de tous pouvoirs, des dommages lc de sans préjudice du Secréercer, d'exécuter et avoir privilège que tous GouverneArrété sera publié à la diligence franchise, commande, droit ou privilège Article 5.- Le présent autorité, Communale ou locale, ou tout autre Corps d'Etat du Commerce ct de "Industris. ment, Autorité Nationale, d'ctablir taire faire, ordonner et accorder. le 13 Novembre 1958, ou toute corporntion pourraient avec le Palais à Port-au-Prince, relations amicales public. Donné au National, et entret nir des en faisar). I'nchat, ou par d'auAn 155ème de lIndépendance. Dr, FRANÇOIS DUVALIER De soliciterfvnregistuer ct d'acquérir développar, fire fonctres moy 11s. ct de posséder, garder, employer; Par le Président ANDRE TIFARD Le Seeretoire d'Etst du Cesnmerre ef :2 Tindul. LÉ MONITEUR constituée à partir de la Article 8.- La Société sera définitivement accordée accorder des brevets d'inven. date de Tautorisation du Président de la République d'Haiti tionner, introduire et vendre, transférer, des noms commerciaux. HAITIAN AMERICAN MEAT AND PROVISION COMPANY. tion, des marques de fabrique ct de commercc, de syndicat, dinvéntions,de à son acte constitulif ct ses statuts. des symboles, des droits d'auteur,des droits de toutes sorles, S.A, et approuvant 9. Cet acte peut être modifié à n'importe quel licence; de procédés et de formules Article constitutif des actions des deux cadécouvertes, de ou en vertu de brevets d'invention, moment par le votc des porteurs de la majorité droit de qu'ils soient employés à loccasion à cC moment-là émises et en circulation et donnant de lettres patentes ou autrement. à n'importe quelle pertégories. vote. D'avancer des fonds avec ou sans garantic quelle partie du Les droits de tout actionnaire seront soumis à cette stipulation. ou personne morale, dans n'importe du caduquel les parties élisent domicile en I'Esonne, compagnie réorganiser, financer, procurer Dont acte, pour l'exécution située à Port-au-Prince. ruc Dan. monde et de lancer, incorporer. ou autrement toute pertude de Monsieur J. Frédéric Magny, pital ou du crécit pour aider financièrement morale de n'importe quelle manière, par tès Destouches, No. 70. notre Etude, ce jour cinq Novemsonne, compagnie ou personne de faire tout et partie d'e ce qui est néFait et passé à Port-au-Prince. en n'importe quelle méthode et mener de tels projets à bonnes fins. bre milndrentdeganiehut signé avec les nocessaire ou convensble pour des fonds en toute monnaie pour Et après lecturé, les comparants ès-qualités ont de ligne bon. D'emprunter ou de se procurer autrui, et, de temps en taires.

, ce jour cinq Novemsonne, compagnie ou personne de faire tout et partie d'e ce qui est néFait et passé à Port-au-Prince. en n'importe quelle méthode et mener de tels projets à bonnes fins. bre milndrentdeganiehut signé avec les nocessaire ou convensble pour des fonds en toute monnaie pour Et après lecturé, les comparants ès-qualités ont de ligne bon. D'emprunter ou de se procurer autrui, et, de temps en taires. Deux renvois en marge bons. Un prolongement Ferber; lequel des buts de la Société ou pour faire accepter, enmots rayés nuls. (Signé) J. F. Magny. Av; Samuel n'importe au montant, de tirer, Trente-cinq ce dernier dépositaire de la minutemps, sans limitation quant créances, billets à ordre, traites. G. Vilmenay et R. Bruny, notaires; à le dix Nodosser, exécuter et émettre des titres, et autres effets et preives de te ensuite de laquelle est écrit: Enregistré Port-au-Prince, Case: du Registre lettres de change, warrants et de s'assurer mil neuf cent cinquante huit; Folio: Visa acceptations, ou non négociables vembre Civils; Droit Fixe: Deux gourdes. dettes et autres effets négociables relatif par hypothèque ou g?rantia, No. des Actes Perçu Trente cinq mots rayés nuls. de leur paiement et de,lintérêt y de toute ou d'une partic Timbre: Une gourde cinquante centimes. bons. transfert ou assignation en nantiss:ment moDeux renvois et un prolongement ou par des droits de la Société, quills soient immobiliers. (signé) V. Lavaud. de la propriété et présents ou futurs et quel Pour le Directeur Général de TEnregistrement biliers ou mixtes, corporels ou incorporels, d'émettfe, vendre, négocier, donner et: Collationné: soit leur emplacement, et autres de la Rodrigue Bruny, not. que disposer de tous titres et obligations gage ou autrement, d'atteindre ses fins. de Société pour lui permettre de toute nature et STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME: De prendre part à tous accords et obligations exécuter avec toute personne. HAITIAN AMERICAN MEAT de les faire et de les entité COMPANY, S. A. toute description, association ou corporation, municipalité. AND PROVISION maison de commerce, et Colcnies ou leurs possesDUREE politique, territoire, Etat, Gouvernement affaires en Haiti, tant civiles SIEGE SOCIAL sions, ou de les représenter dans toutes ler-Le Siège de HAITIAN AMERICAN MEAT que judiciaires. agences ou surcursales pour se Arlicle COMPANY. S.A., est à Port-au-Prince, (Haiti). D'établir un ou plusieurs bureaux, exercer ses pouvoirs 'AND PROVISION bureaux ou agences pourront et de ses opérations et' pour d'HaiDes sièges administratifs, succursales, ou en dehors charger de ses affaires du territoire de la République sur d'autres points de la République d'Haiti en dans les limites et hors les limites restriction quant au territoire et étre établis d'Haiti par le Conseil "d'Administration, sans qu'il les pays étrangers, sans ou de ces terde la République de juridiction établie.

et de ses opérations et' pour d'HaiDes sièges administratifs, succursales, ou en dehors charger de ses affaires du territoire de la République sur d'autres points de la République d'Haiti en dans les limites et hors les limites restriction quant au territoire et étre établis d'Haiti par le Conseil "d'Administration, sans qu'il les pays étrangers, sans ou de ces terde la République de juridiction établie. ti, et dans aux lois de ces pays une dérogstion quelconque à l'attribution conmontants, mais conformément et de fusionner avec toute résulte la Société est illimitée, sauf décision aux celles de la République d'Haiti Article 2.- La durée de ritoires et à traire de l'Assemblée Générale des Actionnaires. autre société anonyme. des choses ci-dessus exposées; nécestout En général faire et partie les "buts de la Société et ceci, CAPITAL ACTIONS dolpour atteindre Mille S (1.000.00) cessaires ou convenables physiques civiles. pourraient de la Société est de mesure que des personnes Article 3.- Le capital du Nord, et divisé en dans la même lars. monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique centimé de dollar chacune. le faire. République cent mille actions libératoires de un de Le siège de la Société est à Port-au.Prince, compoutre créé mille actions sans valeur nominale ou parts Article 4- administratifs, succursales. agences, bureaux, d'Haili Il est en d'Haiti. Des sièges 'd'autres points de la Républiqus fondateurs. à mesure des besoins de être établis sur d'Administration. être augmenté au fur et des toirs pourront d'Haiti. par le Conseil Le Capital pourra r'Assemblée Générale des actionnaires ou en dehors de la' République illimitée. la Société, par décision de conditions qu'elle fixera, en nomdurée de la Société est dans les formes et Article 5.- La AMERICAN MEAT AND deux catégories, des deux sortes d'actions sus-indiquées. Article 6.- Le capital de HAITIAN 1.000.00) monnaie légale bres correspondants extraites d'un registre à souPROVISION CO. est de Mille Dollars ($ en .cent mille acArticle 4. 1 Toutes les actions seront ainsi que les souches seront nud'Amérique du Nord, :st divisé chacune, appelées ches établi au siège social. Les actions de la signature des Etats-Unis de dollar ($ 0.01) du sceau de la Société et revêtues de un centime mérotées, frappées à tions (100:000.00) d'un du Conseil d'Administration préposé actions ordinaires de capital. et à mesure des besoins de du Président et membre dans sa réunion. Les souches porpourra être augmenté au fur ordinaire des acticncet effet par le dit Conseil première Le capital décision de lAssemblée Générale teront les mêmes mentions que les actions. à ordre. au la Société par les formes et conditions qu'elle fixéra. valeur nominale OuI 5. - L'action -sera au porteur ou nominative ou naires, dans créé mille actions (1.000.00) sans Article l'actionnaire et de la société.

dans sa réunion. Les souches porpourra être augmenté au fur ordinaire des acticncet effet par le dit Conseil première Le capital décision de lAssemblée Générale teront les mêmes mentions que les actions. à ordre. au la Société par les formes et conditions qu'elle fixéra. valeur nominale OuI 5. - L'action -sera au porteur ou nominative ou naires, dans créé mille actions (1.000.00) sans Article l'actionnaire et de la société. aux Il est en outre gré de de. plein droit, T'adhésion de fondateurs. sont administrés La propriété d'une action comporte du et de parts d'Administration Les propriétés et intérêts de la société moins et de cinc statuts de la Société, aux décisions Conseil vote action. Article 7de trois membres au indéGénérale et donne droit à un par un Conseil qui sera composé les actionnaires. Ils sont TAssemblée ne seront engagés que jusqu'à concurpar plus, élus annuellement par Article 6- Les actionnaires d'une membres au n'être pas des actionnaires. de leurs actions libératoires. Le souscripteur finiment rééligibles et peuvent à la majorité absoluc des rence du montant de son montant souserit en totalité. décisions du Conseil seront prises autres membrçs acticn est responsable dc In Société, par Toutes par un ou plusieurs la Toute action est indivisible vis-à-vis membres présents ou représentés soit valable, En -cas de partage, Article 7d'une même action doivent se faire reprépour que la procuration les propriétaires dans cette ou ces actions. en du Conseil l'emportera. seront nommés conséquent, senter par une seule et mème personne de la société pour la personne voix du président et employés de la Société d'indivision. en obténant l'agrément Les autres fonctionnaires cas avec droit d'objection de la société, le Conseil: le Çonseil d'Adminis: désignée. qui voudra vendre une ou plusieurs par réunion des actionnaires. Article 8.- Tout actionnaire écrit à la société, laquelle, à la première en faire l'offre par Jusqu'ia comme suit: actions devra d'abord ct il ne pourra négocier avec un tration sera composé Président aura toujours In préférence La cession du Monsieur Gordon B. Duval. Vice-Président ct Trésorier prix égal, cas de refus de la société constaté par écrit. Marshall F. Dancy. Secrétaire tiers qu'en Monsieur Monsieur J: Frédéric Magny. LE MONITEUR illimité Vice-Président. En cas de décès, démission ou empêchement' à défaut du Vice-Président, avec inscription sur un registre spécio! membre par lui désigné, titre 9e fera par endossement du Président, le jusqu'à son remplacemant par T'Assemtenu au siège de la société. violation du présent continuera à le représenter à une réunion ordinaire ou extraordiToute cesion, tous agissements accomplis en toujours évinblée Générale des actionnaires, article seront sans effet à l'égard de la société qui pourra le prix qu'ilaurn nsire. tout autre nembra du Conseil dans les cer le cessionnaire ou le bénéficiaire en lai remboursant 11 en sera de même pour sera par le Consans dans ce cas, le montant du remboursament Cas sauf que son remplaçant désigné payé au cédant.

cesion, tous agissements accomplis en toujours évinblée Générale des actionnaires, article seront sans effet à l'égard de la société qui pourra le prix qu'ilaurn nsire. tout autre nembra du Conseil dans les cer le cessionnaire ou le bénéficiaire en lai remboursant 11 en sera de même pour sera par le Consans dans ce cas, le montant du remboursament Cas sauf que son remplaçant désigné payé au cédant. que des actions cédées ou la part de deux ci-dessus, une réunion ordinaire ou, extraordinaire de puisse dépasser la valeur neminale bénéficiaire. seil lui-même jusqu'à dividendes à revenir au cessionnaire ou au d'un action- "Assemblés. investi dcs pouvoirs les Article 9.- Les héritiers, r. présentants ou créanciers intervenir Articla 19.- Le Conseil d'Administration est la Société.I Il fixe les ne pourrent en aucun cas et les affairesde naire ou'tous autres ayants-droit effets ou prepriétés. plus étindus pour gérer administrer et bilans. Il passe et dans les affaires de la Société, ni saisir ses papiers. Ils sont tinus dépenses. arrête l:s comptes, élats, inventaires toute nature, il propoapposer les scellés, demander partage ou vente judiciaire. aux déciautorise les marchés, traités et transactions de et en de s'en rapporter aux bilans et inventaires de la Société et Générale se toute augmentation de capitsi, toute émission concession, d'oibligation contracsions tant du Conseil d'Administration que de l'Assemblée règle les conditions; il demande ou accepte toute ventes de tous fonds des actionnaires. d exécute tous achats et les Société résolution du Consail Administe tous engagements, des emprunts, conférer sur Article 10.- La peut, par Générâle des actionnaires à la macontrats, licence; il peut contracter droits. II peut transiger. tration approuvée par l'Assemblée des dans les forbiens sociaux tous hypothèques et autres mainjorité absolue des votes exprimés, émettre obligations quelle somdonner ou sccepter tous désistements, décharges, à la fondation mes qui auront été acceptées et arrêtées, pour n'importe compromettre, avec ou sans paiement. Il procède nominatifs ou au porteur rimboursables au pair pendant levées ou quittances de la Société à tout synme, en titres d'intérêts. Les porteurs d'obligade toute société filiale ou à la participation sociétés; la durée de la société et productives Générale ni à T'Admidic:t, à toute fusion avec une ou plusieurs autres de la tions n'auront pas à prendre part à T'Assemblée Il nomme et révoque les employés et autres fonetionnsires ce dernier nistration. sera notifiée à et si bon lui semble, en tout ou en partie ou 11- Toute cession d'action ou d'obligation Société délègue, la Société vis-à-vis de l'Etat Article dans les quinze jours de la à son Président. Il représente comme la Société et mentionnée sur ses registres suite de mort. pouvoir exerce en conséquence toutes actions en demandant mutation survenue, soit de gré à gré, soit par, connu en justice, elles pourront être payées à leur propriétaire en défendant.

ou 11- Toute cession d'action ou d'obligation Société délègue, la Société vis-à-vis de l'Etat Article dans les quinze jours de la à son Président. Il représente comme la Société et mentionnée sur ses registres suite de mort. pouvoir exerce en conséquence toutes actions en demandant mutation survenue, soit de gré à gré, soit par, connu en justice, elles pourront être payées à leur propriétaire en défendant. à sa séance Passé ce délai, volontaire, sans risque aucun pour dresse le rapport à présenter à l'Assemblée Générale de la Sode la société ou à son représentant II ordinaire sur les comptes et la situation générale Généla société. qui justifiera de la annuelle l'exécution de toutes les décisions de rAssemblée Article 12.- Tout cessionnaire ou obligataire qu'après inserciété, assure perte de son titre ne pourra s'en faire délivrer certificat ou rale des actionnaires. demander alors que les livres de la Officiel de la République d'Haiti (Le Moniteur) LAssemblée Générale pourra La décision sera tion au Journal la Société, pendant un mois et une fois au moins Société soient soumis par le Conseil pour examen. à tel autre désigné par le numéro du titre adiré. Tout autre majorité de deux tiers des voix. psr semaine, d'un avis indiquant prise à une a la direction effective du Conseil dont: Journal pourra publier en outre le dit avis à T'étranger. le Conseil Article 20.- Le Président les séances des Assemblées Générales Article 13.- Passé ce délai, si le titre n'est pas retrouvé, à souches il dirige les travaux ainsi que des décisions du Conseil et de délivrera un certificat tiré d'un Registre des actionnaires. Il veille à l'exécution de la Société d'Administration titre. Ce certificat qui sera émis sous les mêmes gaGénérele des actionnaires, stipule au nom pour tenir lieu du de scellage que les actions TAssemblée Il est aidé dans sa tâche par ranties d'enregistrement, de signature et nombre de titres en justice et dans les actes et contrats. ou de vacance, s'il à émettre, indiquera le numéro et le qui le remplace en cas d'absence ou' telle tâche et obligations le Vice-Président membre du Conseil pour telle auxquels auront droit leurs bénéficiaires. n'a pas désigné un autre ADMINISTRATION un Conseil de trois déterminée. la et la Article 14. La Société est administrée par T'AssemArticle 21.-- Le Secrétaire a la charge de correspondance de séance. moins et de cinq membres au plus, choisis par de la Société. I1 rédige les procès-verbaux membres au une durée d'une année. Les memgarde des archives des fonds de la Société et en blée Générale des actionnaires pour n'être pas des actionnaires. Article 22.-- Le Trésotier a la garde à désigner par le Conseil d'Adbres du Conseil d'Administration peuvènt effectuers le dépôt dans telle Banque Ils sont indéfiniment rééligibles. désignera lui-même son Président-Maministration. pourra conférer à une ou Le Conseil d'Administration son Trésorier et son Secrétaire. Article 23.- Le Conseil d'Administration à la Société ou au Conseil. des nager, son ViaePreésidunt.Manser le titre de Conseiller. plusieurs personnes même étrangères marche. de la Sodevront prendre la bonne Les autres membres de Secrétaire et de Trésorier peupouvoirs spéciaux que rendrait nécessaires leur étendue, seront déLes fonctions de Vice-Président, ciété.

une ou Le Conseil d'Administration son Trésorier et son Secrétaire. Article 23.- Le Conseil d'Administration à la Société ou au Conseil. des nager, son ViaePreésidunt.Manser le titre de Conseiller. plusieurs personnes même étrangères marche. de la Sodevront prendre la bonne Les autres membres de Secrétaire et de Trésorier peupouvoirs spéciaux que rendrait nécessaires leur étendue, seront déLes fonctions de Vice-Président, ciété. Ces pouvoirs, quant à leur durée et à vent être cumulées. se réunira sur convocoterminés par contrsts. du Code de Commerce, Article 15. Le Conseil d'Administration. les intérêts ds la 24- - Conformément à T'article 33 obliau siège social, aussi souvent que Article ne contractent sucune tion du Président aussi bien se réunir ailleurs, aux enles membres du Consei! d'Administration de la Société l'exigent. Il pourra tout circulaire de convocation. Los ou solidaire relativement aux engagements seront fixés dans la gation personnelle de de leur mandat. droits et dates qui seront à la charge de la Société. Société. Ils ne répondent que l'exécution devra comporter frais de déplacement et de séjour délibérera v:lablément Article 25.- Tout acte, pour engager la Société, et celle d'un Article 16.- Le Conseil d'Administration sont présents. celle du Président ou du Vice-Président De tiers des membres qui le composent deux signatures: à l'effet du mandat. même, si au moins les deux du Président T'emportera. autre membre du Consalil, sans préjudice dans toutes autres circonstances En cas de partage. la voix du Conseil aura, sur sa demande, la un membre peut se faire représenter Tout actionnaire non membre autre membre du Conseil. sans voix délibérative: par un peuvent aux facu'té d'assister séances, la absolue des mem. Article 26.- Les membres du Conseil" d'Administration Toute décision sera prisei à majorité sera déterminée per le Conscil, après 'Article 17.- résolutions du Conseil d'Admiétre-rétribués. Leur rétribution Les délibérations et lés seront transde Générale des actionnaires. bres présents. des qui autorisation l'Assemblée sont énoncialifs et nistration seront constatées par procés-verbaux social et seront signés 27.- L:s pouvoirs ci-dessus énumérés registre tenu à cet effet au siege 'à moins Article crits dans un qui auront pris part aux délibérations, Tounullement limitatifs. par les Administrateurs Générale des actionnaires en décide autrement. GENERALES que TAssemblée votée par les membres ASSEMBLEES résolution prise par écrit et régulièrement Générale régulièrement constituée repréte comme une décision régulière. Article 28. - L'Assemblée la absoluc d Conseil sfra enregistréa seront certifiés par le des actionnaires. Elle décide à majorité statuts ou extraits de ces proces-verhaux sente Puniversalité en conformite des Les copice der votes exprimés.

TAssemblée votée par les membres ASSEMBLEES résolution prise par écrit et régulièrement Générale régulièrement constituée repréte comme une décision régulière. Article 28. - L'Assemblée la absoluc d Conseil sfra enregistréa seront certifiés par le des actionnaires. Elle décide à majorité statuts ou extraits de ces proces-verhaux sente Puniversalité en conformite des Les copice der votes exprimés. Lés décisions prises ou diidents Président ou le Secrétaire. momentané du Président, il tous les nctionnaires méme absents, incapables Articlé 18.- En C2S d'ompéchement Conses! qu'il dés gie en l'absence du obligent par le membre du est remplacé LE MONITEUR dividendes sera fait par le Conseil d'Administrales actionLc paiement des s'il ne peut pas avoir des procès-verbaux signés de tous lion, à l'époque fixée par T'Assemblée Générale, et seront constatées par du Conseil ayant pàrticipé à dla réunion. lieu à la fin de chaque annéc sociale. naires et des membres ou ailléurs seront siLes copies ou extraits. à produize en justice du Trésorier. chacun cn ce LIQUIDATION ou du Secrétaire ou DISSOLUTION gnés du Président du Conseil d'Administration, l'Assernqui le concerne. réunit au siège social de la Article 37.- Sur linitiative pourra effectuer Générale se séance ou extraordinaire, 29.- Article L'Assemblée le Conseil dans l'avis de blée Générale, en ordinaire et du développement Société ou dans tout autre' lieu désigné par suivront chaque année toute modification que T'expérience l'urgence d'apporter aux présents dans les premiers soixante jours qui les fois qu'elle aura des opérations de la Société commanderont de votes exconvocation, et à l'extraordinaire, toutes la des trois quarts (3/4) du nombne sociale à l'ordinaire, statuts, à majorité la conversion de la Société en Société a été convoquée par le Conseil. jours au moins avant la primés. notaminent pour de cinq années environ à de convocation" sera donné quinze de récepouvrière, après une période L'avis lettre recommandée avec avis participation date de la réunion, soit par un. choisi par le partir de son fonctionnement. d'une insertion publiée par journal chaêtre décidée pat tion, soit au moyen soit au moyen d'une circulaire que Article 38.- La dissolution de la Société pourra la de Conseil, édité au siège social, annexée au procès-verbal de la Générale extraordinaire se prononçant à majorité que actionnaire visera et qui restera pourra n'être pas observé. l'Assemblée pour cent (80%) des votes exprimés, selon un des quorum actions réunion, auquel cas le délai de quinzaine un ordre du jour quatre-vingts pour cent (90%) du nombre total obligatoirement de quatre-vingt-dix L'avis de convocation comportera émanant du Conseil qui jouit de la faculdes deux sortes. qui contiendra les questions ou aux obligataires convoqués dissolution. la liquidation sera opérés té de les communiquer, aux actionnaires moins avant la réunion.

exprimés, selon un des quorum actions réunion, auquel cas le délai de quinzaine un ordre du jour quatre-vingts pour cent (90%) du nombre total obligatoirement de quatre-vingt-dix L'avis de convocation comportera émanant du Conseil qui jouit de la faculdes deux sortes. qui contiendra les questions ou aux obligataires convoqués dissolution. la liquidation sera opérés té de les communiquer, aux actionnaires moins avant la réunion. Article 39.- En cas de même Générale au trois jours Conseil en fonction, à moins que la Assemblée aussi éventuellement, Générale ordinaire pourra discuter et stapar le cas elle nommera le ou les liquidateurs. Néanmoins, l'Assémblée écrites à l'ordre du jour. pourvu qu'il ne en décide. autrement, auquel Société conservera. son caractère non liquidation. la tuer sur des questions de diminution du capital Et jusqu'à complète continueront jusqu'à la s'agisse pas de lâ' dissolution de la Société, légal, et les pouvoirs de TAssimblée Générâle et ce que décharge des statuts. définitive des comptes jusqu'à social ou de modification constituce clôture complète et T'Assemblée Générafe. Article 30.- L'Assemblée Générale est régulièrement des actions soit donnée aux liquidateurs par les porteurs de soixante quinze pour cent (75%) quand CONTESTATION sont présents ou représentés. d'action est de droit membre de soulevée un actionnaire, un Article 31.- Tout propriétaire soit par un rcArticle 40.- En cas de contestation par l'Assemblée Générale. Il y participe, soit en personne, telle ou telle rétun membre du Conseil d'Administration ou une de personne dûment autorisé et spécialement pour obligataire, celui-ci aura délégué "tout ou partie ses pouprésentant d'actions. queiconque à laquelle Port-au-Prince d'autant de voix qu'il possède d'élire domicile à nion. Il dispose domiciles de- chacuri des actionnuivoirs, le contestant sera obligé pourront lui Une liste contenant les noms ét possèdent sera dressée et présen- (Haiti) et toutes les significations ou communications domicile compéres et le nombre des actions qu'ils Générale. être faites au domicile élu. L'élection de de Port-au-Prince emportera (Haiti). tée à chaque réunion de TAssemblée entend Ja lecture du tence pour les Tribunaux de la juridiction L'Assemblée Générale annuelle et communiArticle 32sur la situation et le fonctionneA défaut d'élection de domicile. toutes significations Cidu Conseil d'Administration les discute. et, s'il y a faites par la Société au Parquet du Tribunal rapport sur le bilan et les comptes, sur cations pourront être ment de la Société,. fixe les dividendes à partager. vil de Port-au-Prince. lieu, les approuve, donne décharge, d'Administration, décide de l'emploi 'des les présents statuts qu'aucun acla proposition du Conseil à l'élection des Administrateurs, staII est.expreisément convenu du par Conseil d'Administration ou une fonds d'amortisements, procède les questions intéressant la Société. tionnaire. obligataire. membre délégué tout ou partie tue souverainement sur toutes à cette réunion à laquelle celui-ci aura élection n'aura pas.

les approuve, donne décharge, d'Administration, décide de l'emploi 'des les présents statuts qu'aucun acla proposition du Conseil à l'élection des Administrateurs, staII est.expreisément convenu du par Conseil d'Administration ou une fonds d'amortisements, procède les questions intéressant la Société. tionnaire. obligataire. membre délégué tout ou partie tue souverainement sur toutes à cette réunion à laquelle celui-ci aura élection n'aura pas. pu se faire du personne quelconque une action en justice à fa Société Dans le cas où cette lieu à la date fixée, les membres de ses pouvoirs ne pourront intenter ou la ait été présenla réunion.n'aura pas eu. T'élection de leurs sans préalable la réclamation protestation Conseil d'Adou que resteront en fonction jusqu'à qu'au avec avis de réception au Conseil en exercicetée par lettre recommandée devra être soumis aux Tribunaux, en méme successeurs: annuelle, TAssemministration dont l'avis d'intervalle, sous peine Si, à la date fixée pour sa réunion il scra que la demande elle-même, à dix jours Article 33le quorum requis pour délibérer, temps de la dite demande. blée Générale ne réunit pas jours d'intervalle au moins d'irrecevabilité fixé une nouvelle convocation à quinze Au jour fixé pour cette nouDISPOSITIONS TRANSITOIRES dans les formes tracées précédemment. délibérera quel que soit le nombre des porréunion de l'Assemblée Générale velle réunion. VAssemblée Article 41.- Jusqu'à la prochaine de <Haitian American d'actions présents ou représentés. par le Conseil d'Administration teurs Générale Extraordinaire convoquée des Actionnaires, S. A.n est composé de : Articie 34- L'Assemblée que sur les questions porMeat. And Provision Company le Conseil d'Administration ne délibérera Monsieur Gordon B. Duval Président tées à Fordre du jour. extraordinaire des actionnaiies Monsieur Marshall F. Dancy Vice-Président et Trésorier Néanmoins. T'Assemblée Générale préalable et délibérera vaMonsieur J. Frédéric Magny Secrétaire est réunie de plein droit, sans convocation présents, après domicile à quel objet, si les actionnaires des acl'exécution duquel les parties élisent lablement sur n'importe quatre-vingts pour cent (80%) Dont acte, pour demeures respsctives, el celles qui due constatation, représéntent Port-au-Prince, (Hniti) en leurs l'Etud: de M. J. Frédéric Magny. tions et votent à T'unanimité. n'habitent pas Port-au-Prince. en ANNEE SOCIALE en l'étude de Maitre Rodrigue Bruet init Fnit et passé à Port-au-Prinee, Novembre mil neuf cent cinquante sociale commence le premier Octobre ny. nolaire soussigné. ce jour cinq mots rayés nuls. Vingt qukArticie 35.- L'année suivante. Par exception, la première huit. Onze mots rayés nuls. Quatre autres le. trente Septembre de Lannée écoulé entre la constitution de la tre mots rayés encore nuls. année sociale comprendra le temps G. et R. Bruny. suivant. Sanuel Ferber; Vilmenay Société et le trente Septembré (signé): J: F. Mngny: de la minute ensuite de laquelle est DIVIDENDES notaires; ce dernier dépositaire le dix Novembre mil neuf cent cinécrit: Enregistré à Port-au-Prince, du No.

. Quatre autres le. trente Septembre de Lannée écoulé entre la constitution de la tre mots rayés encore nuls. année sociale comprendra le temps G. et R. Bruny. suivant. Sanuel Ferber; Vilmenay Société et le trente Septembré (signé): J: F. Mngny: de la minute ensuite de laquelle est DIVIDENDES notaires; ce dernier dépositaire le dix Novembre mil neuf cent cinécrit: Enregistré à Port-au-Prince, du No. des actes des dépenses annuelles, les nets prohuit; Folio: Case Registre une cin36.- Déduction faite pour les diviquante droit fixe; deux gourdes. Visa timbre:. gourde Arlicle constitueront le produit disponible civily; Perçu duits des bénéfices entre tous jes actionnaires. dendes à répartir LE MONITEUR Company a été souscrite et est ainsi réparba ricen Mcat And Provision nuls. Trente deux autres mots requante centimes. Sept mots rayés tie: Gordon B. Duval, prédésigné: yés nuls. Lavaud Monsieur, de Un centime de dollar améticain chacune, soit (S)V. mille actions $ 10.00 Pour le Directeur Général de TEnregistrement Dix Dollars de Collationné: R. Bruny, Not. Monsieur Marshall F. Dancy: cinquante mille actions, $ 500.00 Un centime de dollar chacune, soit Cinq cents dollars VERSEMENT DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL à un centime de dollar, Total: Cinquante et un mille actions $ 510.00 André Rodrigue Bruny et son collègue noPar devant Me Pierre patentés aux Nos. Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude, cc jour taires à Port-au-Prince, soussignés. respectivement Dont acte.-- neuf huit. 82209; identifiés aux Nos. 3029-A et 4675-C; cinq Novembre mil cent cinquante les notaires. Un 80719 et Et. après lecture, les. comparants ont signé avec Ont comparu : renvoi en marge bon, Quatre mots. Ferber; rayés 'nuls. G. Vilmeriay ct R. Bruny. identifié au No. 243-A. Exercice (Signé): 'J. F. Magny; Samuel minute ensuite de laquelle est 1o) Monsieur J. Frédéric Magny, résidant nolaires; ce dernier dépositaire de la cent cindemeurant et domicilié au Cap-Haitien, à le dix novembre mil neuf 58-59, propriétaire, écrit: Enregistré Port-au-Prince, No. des actes à Pélion Ville, rue Magny, No. 13; quante huit; Folio: Case du Visa Registre timbre: Une gourde 55 cenSamuel Ferber, deméurant et domicilié à 1521 civils; Perçu droit fixe; deux gourdes. bon. Et 20) Monsieur New York (Etats-Unis d'Amérique) identimes. Quatre mots rayés nuls. Un renvoi East 29e Rue, Brooklyn 29, mandataire de Monde (S) V. Lavaud agissant au nom et comme Pour le Directeur Général TEnregistrement Not. tifié au No. 2942-C, à 277 Park Avenue. Collationné: R. Bruny, sieur Marshall F. Dancy, demeurant et domicilié du Commerce N. Y; que, pour satisDéposézs et enregistrées ont été au Département Lesqueis comparants ont déclaré. par. ces présentes, Commerce et de deux expéditions de l'acte de and Provide l'article 35 bis du Code de dénommée: Haitian American Meat faire aux prescriptions mil neuf cent cirquante cinq puSociété Anonyme l'article deux de la loi du trois Août de la même année; No.

demeurant et domicilié du Commerce N. Y; que, pour satisDéposézs et enregistrées ont été au Département Lesqueis comparants ont déclaré. par. ces présentes, Commerce et de deux expéditions de l'acte de and Provide l'article 35 bis du Code de dénommée: Haitian American Meat faire aux prescriptions mil neuf cent cirquante cinq puSociété Anonyme l'article deux de la loi du trois Août de la même année; No. 82, sur sion Company. du douze Septembre le 5 Novembre bliée au Moniteur formée à Port-au-Prince la constitution des sociétés anonymes,. dénommée HaiSociété Anonyme La moitié du capital social de la société' anonyme dollars Enregistrée le 13 Novembre 1958, American Meat and Provision Company, soit cinq cents Bank of No. A-6 Folio 57 Novembre 1958 tian et déposée à The Royal Port-au-Prince, te 13 (S 500,00) a été versée en espèces' certificat délivré par la Charles Canada, établie à Port-au-Prince, ce. appert huit; leWiener un Octobre mil neuf cent cinquante Secrétaire Général dite banque, le trente et en même temps que les présentes pour quel oertificat sera enregistré "demeures annexé à la minute des présentes. à Port-au-Prince, en, notre Etude, ce jour Reproduction: Dont acte. Fait et passé. huit. DECRET 'cinq Novembre mil neuf cent cinquante ont signé avec les Notaires. Deux Et après lecture, les comparants de ligne bon. Onze mots raDr. FRANÇOIS DUVALIER reavois en marge bons. Un prôlongement Président de la République yés nuls. Samuel Ferber; G. Vilmenay et R. Bruny, no65 et 90 de la Constitution; (Signé):J. F. Magny; minute ensuite de laquelle est écrit: Vu les articles aux Communes le privilège dernier dépositaire de la Vu la Loi du 27 Juillet 1951 accordant taires; ce le dix Novembre mil neuf cent cinquante et Administrer les Abattoirs; au Chef Enregistré à Port-au-Prince, No. des Actes civils; Perd'établir 1958 accordant pleins pouvoirs huit; Folio Case du Registre 55 centimes. Onze Vu le Décret du Juillet droit fixe: Deux gourdes. Visa timbre: une gourde de de l'Etat; le contrat passé et çu en marge Bons. Un prolongement qu'il y a lieu de sanctionner mots rayés nuls. Deux renvois Considérant Communale de Port-au-Prince, représenentre la Commission bor.. signé M. Antoine Rodolligne (S) V. Lavaud tée par le Président de la Commission Communale, Mews et Holly, et Directeur Généra! de YEnregistrement MM. Carlos Raphaël Pour le Not. phe HERARD, les Membres Collationné: R. Bruny, la Société Anonyme: MEAT AND PROVISION COMPANY- .HAITIAN AMERICAN d'Etat de VIntérieur, du Commerce et DU Sur le rapport des Secrétaires Publics; SOUSCRIPTION DE PLUS DE LA MOITIE de VIndustrie, des Finances et des Travaux d'Etat; CAPITAL SOCIAL Après délibération en Conseil des Secrétaires noDécrète: devant Me.

Pour le Not. phe HERARD, les Membres Collationné: R. Bruny, la Société Anonyme: MEAT AND PROVISION COMPANY- .HAITIAN AMERICAN d'Etat de VIntérieur, du Commerce et DU Sur le rapport des Secrétaires Publics; SOUSCRIPTION DE PLUS DE LA MOITIE de VIndustrie, des Finances et des Travaux d'Etat; CAPITAL SOCIAL Après délibération en Conseil des Secrétaires noDécrète: devant Me. Pierre André Rodrigue Bruny et son collègue aux Nos. pour sortir son plein ct Pa: soussignés, respectivement patentés Article ler.-- Est et demeure sanctionné .HAItaires à Port-au-Prince. 3029-A et 4675-C; ci-annexé concédantàla Sociélé Anonyme 82209; identifiés aux Nos. entier effet le contrat le droit COMPANY. € TIAN AMERICAN MEAT AND moderne PROVISION dans la banlieue de la ville Ont comparu : exclusif d'exploiter un abattoir propriétaire, demeurant et domicilié de Port-au-Prince. a : Monsic ur J. Frédéric Magny, rué Magny, No. 13, identifié. Article 2.-La Compagnie d'avoir dans la ville des Comptoirs de résident à Pétionville, droit non exclusif at Cop-Haitien. 1o.- le tout 1s terriloire de la République No. 43-A. Exercice 1958-59. de la viande, ainsi que sur et de lInau à 1521 East Vente fixé le du Commercs Ferber. demeurant et domicilié dont le nombre sera par Département et des ProvinEt, Moricur Samuel d'Amérique), identifié avec lEdilité de Port-au-Prince Ruc, Brooklyn 29, New York (Btats-Unis de Monsieur dustrie conjointement 29e au nom et comme mandataire N. Y. cce: les formes. ou No. 2542-C, agiss.nt à 277- Park.Avenue, la viande sous toutes le Marshut! F. Dancy. 'demeurunt ct donicilié 20) lp droit d'exporter et dérivés tant pour déclaré que pour satis30) le droit de préparer. des sous-produits Lesquek comparants, ont, par ces deuxième présentes, alinéa du Code de Commarché local que pour T'exportation. faire aux prescriptions de Tart 45, social de la Société Haitian Amemeroe, plus de la moitié du capital LE MONITEUR d'avoir dans la ville des comptoirs de vente le bétail b) le droit non exclusif sera fixé par le Département du Les ont le droit d'importer étade viande en gros dont le nombre Article 3.- Concessionnaires commerce en payant les taxes douanières avec l'Edilité. aniles besoins de leur six (6) mois. Le béCommerce, conjointement installation tous les autres pour doit être abattu avant léle droit d'abattre dans la nouvelle si blies par la loi, l'animal du Cheptel bénéficiera c) leur compte personnel ou pour compte d'autrui destiné à Télevage et à l'amélioration maux comestibles pour droit d'sbattage au bénéfice des tail douanière. sous réserve en ce derni:r cas d'un en accord avec le galement de la franchise travaillera droit dont le montant sera fixé dès la première année de son fonctionnement, avec le Départeconcessionnaires, du et l'Edilité.

du Cheptel bénéficiera c) leur compte personnel ou pour compte d'autrui destiné à Télevage et à l'amélioration maux comestibles pour droit d'sbattage au bénéfice des tail douanière. sous réserve en ce derni:r cas d'un en accord avec le galement de la franchise travaillera droit dont le montant sera fixé dès la première année de son fonctionnement, avec le Départeconcessionnaires, du et l'Edilité. La société, du Cheptel haitien en àccord Département Commerce d'autrui du bétail dont la viande à développer lélevage Naturelles et du Développement d) le droit d'abattre pour compte ville de Port-au-Prince. ment de T'Agriculture, des Ressources n'est point destinée à être vendue dans la patentés. Rural de l'impôt sur le revenu le droit de vendre la viande en gros à des détaillants tant le sera exonérée e) et dérivés pour Article 4- La Compagnie années de son fonetionnement. f) le droit de préparer des sous-produits durant les cinq premières franchise douanière marché local que pour T'exportation. 5- La Compagnie bénéficiera de la la et au détaillés de l'abattoir seront soumis à l'apArticle Téquipement destinés à construction viande en se Article 3.-Les plans du Gouvernement, 30 pour tout le matériel, TAbattoir ainsi qu'à Vindustrie de la précistion de rEdilité et du service compétènt le L'Edilité fonctionnement de loi la matière. du présent contrat sur Moniteur. de la régissant jours après publication Publics fera conconformant aux prescriptions viande et de ses dérivés avec le Département des Travaux à fonctionde la conjointement du et l'abattoir ne commencera Article 6.- Les droits d'exportation livre, poids net (Gdes. 0.05). trôler l'exécution projet, aux Le contrat peut être fixés à cinq centimes de gourde par ner si la réalisation est conforme plans. la Comsont dessus, le Gouvernement que considéré comme caduc si de ce que à tout moment de la construction Jui aura Article 7- En conséquence dans l'obtention des terres nécessairefuse de respecter les plans malgré la notification qui s'engage à faciliter la Compagnis pagnie lettre recommandée avec avis de réception. été faite par res à son exploitation. toutes lois ou dispositions de du contrat, l'abattoir et ses dé8- Le présent Décret abroge des SecréArticle 4. - A T'expiration présent d'usage et sans Article et sera exécuté à la diligence reviendront à TEdilité en parfaite condition lois qui lui 'sont contraires Commerce, de TIndustrie, des Finances pendancis sauf les comptoirs de débit ou autres dépôts, taines d'Etat de l'Intérieur,-du le concerne. 1 aucune indemnisation que la Compagnie aura Publics, chacun en ce qui et stations d'élevage et le cheptel une option et des Travaux 1958, An paturages de quoi, la Compagnie se réserve à Port-au-Prince, le 8 Décembre établis, en considération de même durée, si elle en fait la demande Donné au Palais National, pour une nouvelle période de la premièra période 155ème de TIndépendance. Lr.

aucune indemnisation que la Compagnie aura Publics, chacun en ce qui et stations d'élevage et le cheptel une option et des Travaux 1958, An paturages de quoi, la Compagnie se réserve à Port-au-Prince, le 8 Décembre établis, en considération de même durée, si elle en fait la demande Donné au Palais National, pour une nouvelle période de la premièra période 155ème de TIndépendance. Lr. FRANÇOIS DUVALIER dans les six mois qui precederont.frempiratiot à établir entre les parties. et selon l:s conditions d'exploitation Par le Président: i.: JEAN A. MAGLOIRE du Contrat, la Compagnie devra d'Etat de TIntérieur. a. Articie 5.--A la signature présent un cautionLe Secrétaire de T'Industrie: ANDRE THEARD de la République d'Haiti Secrétaire d'Etat du Commerce. et déposer à la Banque Nationale qui sera acquis à l'Edilité, en Le ANDRE THEARD nement de CENT MILLE DOLLARS cette d'Etat des Finances; ci-dessus,. - Le Secrétaire et Communications : cas de la clause contenue en l'article de l'abatPublics, des Transports d'inexécution la construction d'Etat des Travaux restituée à la Compagnie, après Le Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE caution sera délai de 90 jours si l'Edilité ne fait diligence pour toir ou dans un les autorités compétentés et sa publicaCONTRAT l'approbation du Contrat par Communale de Port-au-Prince, tion au Moniteur. du présent contrat les La Commission Hérard, proles huit (8) jours de la signature Entre soussignés, Mr: Antoine Rodolphe au No. Article 6-Dans lEdilité de Port-au-Prince pour par son Président, identifié s'entendront avec sur place et représentée à Port-au-Prince, Comles concessionnaires faite, du matériel déjà demeurant et domicilié décision de la dite Commission l'acquisition, l'estimation dûment priétairs, agissant en vertu d'une Pautorisation du Conseil en cours de construction. 9371-B, 1958 et avec le bâtiment munala en date du 13 Novembra du 15 Novembre 1958, ci-après de bestiaux est interdit dans un rayon d'Etat, prise en séance Article 7- Tout abattage Les Concessionnaires' des Secrétaires l'Edilité de Port-au-Prince. Company, sode 15 kilomètres du centre de Port-au-Prince.. les bouchers des différentes rédénommée American Meat And Provision Président s'engagent à alimenter régulièrement Et la Société Haitian social à Port-au-Prince, pour et gions intéressées. ci-dessus indiquée na pourra ayant son siège B. Duval, demeurant hors de la limite ciété anonyme Mr. Gordon d'Amérique La viande produite de 'son Conseil d'Administration, Bronxville, New York (Etats-Unis F. Dancy. pénétrer dans la zone réservéedomicilit à 4 Midway et Trésorier, Mr. Marshal du Commerce est seul autorisé à fixer pour Vic-Presidint New York, N. Y, repréArticle 8.- Le Département la viande.

ège B. Duval, demeurant hors de la limite ciété anonyme Mr. Gordon d'Amérique La viande produite de 'son Conseil d'Administration, Bronxville, New York (Etats-Unis F. Dancy. pénétrer dans la zone réservéedomicilit à 4 Midway et Trésorier, Mr. Marshal du Commerce est seul autorisé à fixer pour Vic-Presidint New York, N. Y, repréArticle 8.- Le Département la viande. du Nord), à 277 Park Avenue, demeuavec l'Edilité le prix de vente de demeurant et domicilié Mr. Samuel Ferber, conjointement par son mandataire, Brooklyn 29, N.Y, l'acceptation des plans senté aux présentes 1521 East Twenty Ninth Street, Frédéric 9.-- Trente jours au plus tard après comet domicilié à Mr. Jacques Article la Compagnie rant 2942-C, et pour Secrétaire, résidant l'Edilité et les Services du Gouvernement, être acheidentifié au No. demeurant et domicilié au Cap-Haitien, tous dûpar la construction de l'abattoir, et les travaux devront de sauf Magny, propriétaire, identifié au No. 243-A, mencera le tout à peine forclusion. Rue Magny, No. 13, de Haitian vés dans les dix huit mois suivants, à Pétion-Ville, décision du Conssil d'Administration dénommée la cas de force majeure dàment constaté. ment autorisés par Provision Company, S: A. ci-après et salarié sera haitien, Ameriçan Meat And Article 10.- Tout le personnel administratif que la Compagnie Compagnie, d'autre part; les et les techniciens étrangers SUIT : sauf spécialistes les mêmes connaisCE QUI à défaut d'Haitiens possédant IL A ETE CONVENU pourra employer, concède à la Compagnie sances. L'Edilité de Port-au-Prince construira à établissements o étals Article ler.- abattoir moderne qu'elle 11- Les bouchers patentés dont les droit exclusif d'exploiter un ville de Port-au-Prince, d'une Article les compâtents de l'Etat et de l'Edile frais, dans la banlieue de la abattues par jour, plus le auront été approuvés par Services assortie, à un prix leur permhettant ses propres trois cents têtes de bétail lité auront droit à une marchandise capacité d'eriviron de revendre au consommateur avec profit. menu bétail.. une durée de Vingt Cinq Services compétents de la Santé Publique pourArticle 2- Ce droit de concession aura de la date à laquelle le dit Article 12- Les avec l'Edilité, à l'abattoir, toutes opéraentières et consécutives à courir consistera : ront arrêter conjointement si les règles de T'hygiène ne sont pas Années été inauguré. Ce droit d'exploitation les limites de la tions d'abattage et de vente, abattoir aura d'abattre des beufs dans ohsefvées e) dans le droit exclusif ville de Port-au-Prince. LE MONITEUR Larson Via Luigi Luzzalti, 13 du tant les laboratoires Pharmaceutiques à a présenté et, de Tamélioration A-B Italie, ayant son siège social Port-au-Prince, Article 13- En vue du développement d'élevage en Rome, de la marque: Cheptel haitien. la Compgania préparaira un programme des Ressources une demande d'enregistrement de TAgriculture, collaboration avec le Département déterminer la contribution .EMOSTANE..

Larson Via Luigi Luzzalti, 13 du tant les laboratoires Pharmaceutiques à a présenté et, de Tamélioration A-B Italie, ayant son siège social Port-au-Prince, Article 13- En vue du développement d'élevage en Rome, de la marque: Cheptel haitien. la Compgania préparaira un programme des Ressources une demande d'enregistrement de TAgriculture, collaboration avec le Département déterminer la contribution .EMOSTANE.. Naturelles et du Développement Rural pour à la classe 5 de l'Etat et la siente. appartenant à Port-au-Prince. ce 15 NoFait de bonne,foi en double original. No. 4164 en 'date du 20 Novembre 1958) vembre mil neuf cent cinquante huit. (Extrait de la requête termes de la loi sur les Marques de Fabrique Hailian American Meat And Il est certifié qu'aux Înc., ayant son siège social Le Président de la Commission Provision Company S. A. et de Commerce la Block Drug Company, de New Jersey, Etats Unis Communale de Port-au-Prince: Samuel FERBER à 257 Cornelison, ville de Jersey, Etat N. Léger. a présenté Antoine Rodolphe IERARD J. Frédéric MAGNY d'Amérique, ayant pour mandataire Mé. Georges demande d'enregistrement de la marque: une -NYTOL DECRET appartenant à la classe 5 No. 4165 en date du 20 Novembre 1958) DUVALIER (Extrait de la requête de Fabrique Dr. FRANÇOIS qu'aux termes de la loi sur les Marques son Président de la République II est certifié Pharmaceutical Company, ayant et de Commerce La Maryland Avenue, ville de Jersey, Etat de New de la Constitution; son siège social à 257 Cornelison N. Léger, Vu les articles 90 et 92 1944 règlemenJersey, Etats Unis d'Amérique, représentée par Me. Georges des 14 Août 1942 et 2 Octobre de la marque: Vu les Décrets-Lois a présenté une demande denregistrement des Services Hydrauliques: lant le fonetionnement des Travaux -REM> Vu la Loi du 26 Mars 1943 créant au Département d'eau; distinct des réseaux de distribution à la classe Publics un Service date du 31 Juillet 1958 accorappartenant Vu le Décrèt du Corps Législstif en Pouvoir Exécutif; No.4169 dant les pleins pouvoirs au Chef du Statut aux de la requête en date du 25 Novembre 1958) du 15 Octobre 1958 donnant un nouveau (Extrait de la loi sur les Marques de Fabrique Vu le Décret appropriés pour leur permettre II est certifié qu'aux termes société anglaise ayant Services Hydrauliques et les moyens et de Commerce la soussignée, Goya Limited, W., England, repréd'obtenir le maximum d'efficience; l'article 8 du sus-dit décret; son siège social à 161, New Bond Street, London, une demande d'enregistreConsidérant qu'il convient de modifier Publics, des Transsentée par Me.

les Marques de Fabrique Vu le Décret appropriés pour leur permettre II est certifié qu'aux termes société anglaise ayant Services Hydrauliques et les moyens et de Commerce la soussignée, Goya Limited, W., England, repréd'obtenir le maximum d'efficience; l'article 8 du sus-dit décret; son siège social à 161, New Bond Street, London, une demande d'enregistreConsidérant qu'il convient de modifier Publics, des Transsentée par Me. Jean P. Salès. a présenté Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux ment de la marque: .REMEMBERports et Communications; des Secrétaires d'Etat; à la classe 3 Et après délibération en Conseil appartenant Décrète: à l'article 2 du AVIS Arlicle ler- - Sans qu'il soit porté de modification 8 du dit Décret se lira Soixante & 00/100 de date du 15 Octobre 1958 T'article spéciale de Cinq Cent Quinze Décret en L'Obligation émise par T'Institut Haitien de Crédit Agricodésormais comme suit: des TransGourdes (Gaes. 575.00) BENOIT le 16 Décemdes Travaux Publics, en de Monsieur Joseph -LIngénieur en Chef au Département des. Services Hydraule et Industriel faveur nulle. est de droit Directeur bre 1953. étant égarée est déclarée ports et Communications Servicas Hydrauliques sont égatement Port-au-Prince, le 9 Décembre liques. Les fonctionnaires des sur la liste présentée par nommés per le Président de la République Président par le Conseil d'AdGénéral et acheminée au le Directeu: AVIS ministratico. Article 2.-- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions tous DéLés émis aux numéros: on de Décrets-Lois. chèques l'ordre de Frangois JEANTY-AIME, de Lois, tous Déersts-Lois ou dispositions lui sont contraires, et sera publié 205620 (Article 251) à à Gdes. 374.00, ou de Décrets qui Finances, des Tradate du 31 Août 1958 et s'élevant. date crets dispositions des Secrélaires d'Etat des le à l'ordre de Willy DESCORINS. en et exécuté à la diligence chaçun en ce qui 30251 (Article 9105) s'élevant à Gdes. 187.00, Publics, des Transports et Communications, du 341 Octobre 1958 et vaux LEHX-2) à l'ordre de Joseph Chs. CAMILIEN, concerne. Décembre 1958. 346917 (Article du 7 Novembre 1958 et s'élevant à Gdes. 220.00, à Port-au-Prince, le 19 en date dèvant en être dressés. Donné eu Palais National. étant égarés sont déclarés nuls, duplicata An 155ème de 1Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Frésident Le chèque émis au numéro 471126: du 30 scpPar le des Transports et Communications : à l'ordre de Polney CHARLES. en date Secrétsire d'Etat des Travaux Publics, (Article 3777) étant égaré est déçlaré nul, Le JEAN A.

Donné eu Palais National. étant égarés sont déclarés nuls, duplicata An 155ème de 1Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Frésident Le chèque émis au numéro 471126: du 30 scpPar le des Transports et Communications : à l'ordre de Polney CHARLES. en date Secrétsire d'Etat des Travaux Publics, (Article 3777) étant égaré est déçlaré nul, Le JEAN A. MAGLOIRE tembre 1958 ct s'élevant à Gdes. 199.00 duplicata devant en être dressé, numéro 80321 (Article 5101) à DU COMMERCE Il en est de méme du chèque au date du 31 Décembre 1958 et SECRETAIRERIE D'ETAT l'ordre de Albert WESTERBAND en ET DE LINDUSTRIE s'élevant" à Gdes. 1.465.40. ET DE COMMERCE s, SERVICE DES MARQUES DE 17 FABRIQUE Juilet 1954) Les chèques émis aux numéros: en date du (Loi du (Article 5102) à l'ordre de Toussaint PEROU, 80417 31 Décembre 1958 et s'élevant à Gdes. 447.75, date en No: 4142 317) à l'ordre de Arhold FRANCISQUE. en date du 31 Octobre 1958) 60662 (Article 1958 et sélevant à Gdes. 280.50, (Extrait de la requéte du 30 Novembre duplicata devant en être dressés. termes de la loi sur les Marques de Fabrique - étant égarés sont déclarés nuls, Il est ceitifié qu'aux H. R. Tippenhauer. Company représenet de Com.merce le soussigné LE MONITEUR DEMANDES DE FERME - PRODUITES (1) La publication dure 3 CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 mois JUILLET 1927 SITUATION. DES BIENS ET CONTENANCES Première DES Commune dé Verrettes, Hab, SITUATION BIENS ET publication 4 Décembre 1958 Une de 64a."50, Borel, 2ème. Section CONTENANCES SITUATION DES Clerjeune ETUE au Sud par bornéa Armand au Nord par' TEtat, Communo dos Gonaives, Hab, Morollo BIENS ET CONTÉNANCES ritiers Normil Casimir et Garnier Dorsainville, hé- Uno propriété Troisième rurale, (3àme. Section) Bayonnais Commune de Saltrou, Habitation Derrière propriétaire, propriétaires, : T'Est pat Amazile Louissaint, Gentil, prétondus prétendu Morelle. Gédéon Salomon, bornéo I'Etat, au Nord par Phabitation Nord, Une au propriété Sud, à rurale de Un hect. environ, Morne. Nom du TOuest par l'Etat. tation Morelle, Filema Corvil, au à Sud par PhabiNom 1'Est et à l'Ouest par Derrière bornéo Morne, au Date de Soumisnionnatren Antoine Morinvil. I'Etat, à l'Ouost par P'habitation Tstat, I'Est, Morno, Dato du de Soumiasionnaitre, Exael Onéus. présentation de la demande: 31-3-58, blic, l'Etat. Morello, Chemin puprésentation de la demande: 21 Mers 1958. Nom du Soumisionnaire: Commune de Jacmel, Hab. Rivage Date de de la Joseph Mariug. Commune de 1 Une propriéts de la mer.

I'Etat, à l'Ouost par P'habitation Tstat, I'Est, Morno, Dato du de Soumiasionnaitre, Exael Onéus. présentation de la demande: 31-3-58, blic, l'Etat. Morello, Chemin puprésentation de la demande: 21 Mers 1958. Nom du Soumisionnaire: Commune de Jacmel, Hab. Rivage Date de de la Joseph Mariug. Commune de 1 Une propriéts de la mer. présentation demande: 28-3-1958. Une Sultrou, Habitation Veroeret au Sud urbaine, par la mer, bornée à l'Est au par Nord par Homère Commune des Gonaives, Hab, Nord, au propriété Sud, à l'Est ruralo et de à Un hect. environ, Derrière bornée Morne. au. TOueet par Emmanuel Dorvil. Esper Elie, à Une propriété rurale d'une Legon Archin, Sect, 20. Nom du TOuest par Derrière Morne. Nem da Soumistionnaire: Carmelo bornée au Nord, au Sud, à étendue de 32 Ha. 25, Date de Soumisionnaire: présentation de la Gazilus Camilus, Date de la présentation. de la demande: Jeudy. Nom du l'Est et à rOuest par l'Etat. demande: 21 Mors 1958. 27-12-57. Date de Soumiastionnsire, présentation de la Bien-Aimé demandé: Fernand. 12-5-1958, Commune de Saltrou, Commune de Jacmel, Rue Saint Jean.. Commune des Gonaives, Une propriété rurale Habitation Derrière Morne. Une propriété urbeine, bornée au Nord Une de Hab. Mapou, 2ème. Section Nord, au Sud, à IEst et : Un hect, environ, bornée au Ladouceur, au Sud par" l'Etat, à l'Est par Odyssé l'Etat. 33, 33, bornée au Nord Nom TOuet par Derrière Morne. l'Ouest par à par lEtat. l'Etat, prétendu ETIES Cimphar, a par Alcius ainsi connu par Date # Soumissionnaire: présentation de la Joicilus demande: Déralus, Nom propriétairo, à I'Eat par 21 Mors 1958, Date : Soumissionnafrer Dorvil Emmanuel. l'Ouest Elizabth Sylvestre Cimpher, présentation de la demande 27-12-57, Nom a' Coridon, "Etat. Date de présentation Soumisioneire de la Elizabeth demande: Coridon. 21-1-58. Une Commune rurale de Saltrou, de deux Section Belair. Commune de Terreneuve, Nord, au à l'Est et à hect, environ, bornée au: Hab. FEFI Une Bois lEtat, 2ème, Section rurale (Bois neuf). Commune de Saltrou, Derrière Nom Morne. 1'Ouest par Edmond Voley, propciété rurale, bornke au Nord par Une propriété Habitation Marre Blanche, du Soumisionnaire: Edmond Pierre à T'Ouest. .au Sud par l'Etat, inoccupé aini qu'à Célimône l'Etat et Nord, au Sud, à l'Est rurale età de Un T'Ouest hect. environ, bornée au Date de présentation de la demande: Voley, 21 Mer. 1958. Nom du Soumissionnaire: Ovide Demezier. Nom Date de du Soumistionnaire Résilus par Pierre. Marre Blanche. Date de présentation de la demande: 15-4-1958, présentation de la demande: 18 Janv, 58. Commune Une propriété de' Saltrou, Habitation Derrière Morne. Commune de Saltrou, Nord, au Sud, à l'Est rurale et : Un hect. environ, bornée au Commune de Bayonnais, Hab, Morelle, Une propriété rurale de Habitation 3 hect, Marre Blanche.

du Soumistionnaire Résilus par Pierre. Marre Blanche. Date de présentation de la demande: 15-4-1958, présentation de la demande: 18 Janv, 58. Commune Une propriété de' Saltrou, Habitation Derrière Morne. Commune de Saltrou, Nord, au Sud, à l'Est rurale et : Un hect. environ, bornée au Commune de Bayonnais, Hab, Morelle, Une propriété rurale de Habitation 3 hect, Marre Blanche. Nom Date de du Soumistionnaire: 1Ouest Sainvil par Fléro. Derrière Morne. Une propriété Section Bayonnais (Gonaives). par Nord Antoine, par Davil à Delva, au Sud par environ, bornée à au présentation de la demande: 21 Mars Tilus Aristilde. IEtat, rurale, bornée au Nordyar Bois Louis, Nom l'Ouest" par Josaphana Fraicilus, l'Est 1958. Aristilde, PEtat à TEst au par Sud Louis, Bois Louis, Vareste Date de du Soumissionnaire: présentation de Déristin Aristil, Sylvestre, Commune de Saltrou, à FOuest Bois Louis, Morne, a IEtat, Morne, l'Etat, la demande: 18 Janv. 58, au Une propriété rurale de Deux Habitation hect. Chodri. Nom Soumiasionnaire. Cela Lorméus. Commune de Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par environ, bornée Date présentation de Saltrou, Habitation Nom Chodri. E la demande: 22-4-1958. Une propriété rurale de 1 hect. Marre Blanche. Date : présentation Soumiaionnaire. de la Pierristil" Pierre. Nord, au Sud, à l'Est et à environ, bornée au demande: 27 Mars 1958. Commune de Port-à-Piment, Hab, Duplanté, Nom Date Soumiationnaire: l'Ouest Chéristin par Chéry. Marre Blanche. Phabitation Une propriété Bois rurale de Iha, 29, bornée au Nord par # présentation de la demande: 18 Janv. 58, Une Commune propriété de Saltrou, Habitation Losserre, tiers Mussc, prétendus Clair (Chantal), au Sud par les' hériCommune Nord, auSud, à l'Est rurale et fird partie, bornée au Nord au Pierre Louis, l'Etat, et à. propriétaires, "Ouest à l'Est par Luc Une de Saltrou, Habitation Nan Nom du FOuest par Lasserre. l'Etat. par Luc Pierre Louis, Nord, au propriété Sud, à rurale de Un hect. environ, Porreau. bornée ati Date de Soumissionnaire: présentation de la Merisseint demande: Douce. Nom du Soumissionnaires Luckner Nom du l'Est et à 1Ouest par Nan 3_Mars 58. Date de présentation de la demande: Pierre-Loujs. 23-4-1958. Date de présentation Soumiationnaire de la demande: Chéry Achile. 13 Porreau, Commune de Fév. 1958. Une propriété rurale, Saltrou, Rue Tiffond. Çommune de Port-au-Prince. Rue Commune de à public, au Sud par le littoral bornéeau à Nord par un chemin Une propriété urbaine indéterminée, des Césars Une propriété rurale Saltrou, de Habitation Un hect, Nan Porreau, Nom 1'Ouest Amarante Figaro. l'Est par Céline Sanor f Andréa Paul, au Sud Mre. Clerne, bornée à l'Est au Nord Nord, au Sud, à l'Est et à T'Ouest environ, bornée a Date de du Delva Tolicaeur. RRCE qui local de du patromge de f"s Ste. Famille, à l'Ouest par Date Nom de du Soumisionnaire: Aristil Nan Porreau, présentation de, la demande: 12 Avril droit. par présentation de la 58, ENe Nom.

par Céline Sanor f Andréa Paul, au Sud Mre. Clerne, bornée à l'Est au Nord Nord, au Sud, à l'Est et à T'Ouest environ, bornée a Date de du Delva Tolicaeur. RRCE qui local de du patromge de f"s Ste. Famille, à l'Ouest par Date Nom de du Soumisionnaire: Aristil Nan Porreau, présentation de, la demande: 12 Avril droit. par présentation de la 58, ENe Nom. -du Soumissionnaire: Hubert Célestin. demande: 22 Fév. 1958, Commine da 1 Date de présentation de la demande: 12-5-1958, Commune de Seltrou, Rue Figuièr, Nord. Une pronriété Saltenu," rurale de Habitation Un hect. Tôte Calumette. min Une public, propriété au Sud rurale, bornée au Nord par un Nom au du Sud. à l'Est et à l'Ouest par environ. Tôte bornée au Commune 'des Gonaives, par vreste terrain.. par le Rivage, à l'Est et à l'Ouest cheDate de Sommiatonnairer présentation de la Fosrestin Josenh. Columette. Une Habitation Largon Archin. 2ème. Section. Nom du Soumisionnoirer Cébien demande: 3 Mai 1958. Héritierg propriété rurale de 25cx, bornée au Nord par Date de présentatio. la Théodore. F "Ouest par Joamise, l'Etat. au Sud. par une haie, à l'Est et demande: 24 Fév. 58 Commune Une prepriété a Potit rurale Goâve. Habitotion Na v ungh, Nom du Soumissionnaire: Jean Noel Commune de Saliror, Hab" "tatton nar Vialet, au Sud Dar de 86 carreaiv, horgte at Nord Date de présentation de la demande: Horatius. 22-5-1958. Nord Une par propriété Sect, rurale de 50 hect. onviron, Non-B'anc. Chemin, Nom du à TOuest nar Séaure. Marchery, à l'Es: nar Grand à lEst la Plaine rurale de de Cibao, Dichon, au Sud par bornée le rivage, au Date de présentation Snumisainnaireun de la Jean Fr ancois nie cancil. Com, de Jacmel, Hab, Seguin, Sect. Fond Jn.-Noel Date Nom "% de Soumirnionaer Moise FOuest par Précheur, demande; 14 Mai 58. Une Nom. propriété rurale présentation d a demande: Alexandre. ler. Mars Date du Soumisionnairer Amélius Modé, 1958. Une Cominune Saltrou. Hokitatinn de la présentation de la Commune rurale Un Trois C. Tines. Tat demande: 9-6-1958. Une propriété de Saltrou, Habitation Nan-Blanc. Nord, Nom au Swl, à l'Est et 4 TOuet heet. environ. hornée au Commune Nord. par la Sect. rurale de 25 hecr. bornée Dete du rar Trois Collines. de. Une Foft-Liberté, Rue Cimetièro. vage, à l'Est par la Rurele Plrine de de Pichon, environ, au Sud par le et de présentation Saumissionneine de la Asinor demanda," Nave'we 17 propriété urbaine de 7m. de façade sur 6m. de .cheur. Cibao, à l'Ouest par Pré. Mi 1958, profondeur, vacant, au Sud bornée par. au Merida Nord par un: terrain de l'Etat Nom. du Soumissionnoir Jorcs Commune de Saltrou, à I'Ouest Jonathas Vil. Fontal, à f'Est par "'Etat, Dato de présentation de la demande: Lévéque, ler, Mars au Uns Sud, propriété à rurale de Habitation Un' hect.

façade sur 6m. de .cheur. Cibao, à l'Ouest par Pré. Mi 1958, profondeur, vacant, au Sud bornée par. au Merida Nord par un: terrain de l'Etat Nom. du Soumissionnoir Jorcs Commune de Saltrou, à I'Ouest Jonathas Vil. Fontal, à f'Est par "'Etat, Dato de présentation de la demande: Lévéque, ler, Mars au Uns Sud, propriété à rurale de Habitation Un' hect. Nan Porreau. Nom at'e 1958. l'Est et a rOuest beince au Nord, Date de Soumistionnairer présentation de 1à Tertule' demande: St. Louis. Commune de Saltrou, Habitation Nom Date de du Soumiesionnaire: présentation S -Bonheur Nan Porreny. 12-6-1958, Une propriété rurale Un Tête Source. de ln demande: 4 Charles Juin Com. de Grand-Bois. Sect. 2ème. Plaine Nord, au Sud, à l'Est et * hect, environ, bornée Au 1958. Habi. on St-Martin Célesto. Nom Date du de Soumissionnairs :: rOuest Arismé par Jean Tête Sourco. Une Commune de Saltrou, Habitntion Une rurale d: Ohe. 645, bornée nu Nord présentation de la demande: 3 Louis. Mars 1953. au Sud, propriété rurale de Un hect, SDeiningus, bornés FTR au Sud par. Exavier AlEst et rOust StEu Nord, 'par n. Charléus; à Nom' du par -Domingue, à 4e François et FOuest Commune de Date Soumistionnatre: Oris ATEE Nom du So uimisnionnatre: Pierristol I'Etet. Une Saltrou, Rue Tifond. de présentation de la Augustin. 4 Date de présentatbn de la demande: ERAa blic, au propriété Sud bornée au Nord demande: Juin 1958, 1-7-1 -1958. tisto, à "'Ouest par par irid rivage, Delva l'Est par PBAL chemin Jenn-Bap. puCommume de Saltrou, Une Commune de Miragoine, Rue Claire Date Nom du Soumissionner ire: Jolieeur, Céline Sanom Nord, Un epropriété au rurale de Habitation 1 hect. Murr: Minerve.. Nord propriété rurale un Heuireuse Bornée de présentation de la demande: 15 Mars Nom Sud, à l'Est et à TOuest environ, bornie au Mine. Joseph R emplacement, au Sud au 1958. Date du de Soumisninanaire Exilos par Morrenharve Prison Miragoane, à "'Eat la par lancienne Commune de présentation de la Joseph, reuse at a l'Ouest par la' rue la Claire Heu. Une propriété rurale Saltrou, Habitation Alpes, demands: 7 Juin 1958, Nom Date de du Soumbsionnaire, Ee Saintonie " Fécu. Liberté, Nord, au Sud, à l'Est. et de à deux hect. environ, bornéo nit Cumnmune présentation de ka demande: 20-1-1958. Nom du Soumissionnrine: l'Ouest Volvei Alpes, Uno Saltrou, rurelu Hahitation 1 Marre Minerve. Date Nord, de Ta do présentation de lo demande: FR4ROE 17 Mors Nom au du Suil, FEat et à TOuest hect. nar environ, hornés au 1958, Date de présentation Saumistionnaire Méripene Marre-Minarva Pition. Imprimerie de PEtat - Rue Hammerton de la demande: 7 Juin 1958, Kilick