Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

. a A4 ON le Lundi Paraissant et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 113ème REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: Année No. 137 AUGUSTIN R. VIÂU PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Jeudi 18 Décembre 1958 telme concédant à l'Eglise ybecet fonds et bitisse. sis à Portde-Pate Adventiste d'Haiti la jouissance d'un immeuble, l'Etat Haitien sanctionnant et la Compagnie la Convention, en date du 21 Novembre 1958, DECRET Décret de la Secrétairerie désaffectant la somme de des Gdes. Jésuites. 516.500.00 Convention annexée. passée entre veloppement Rural d'Etat de FAgricultune, des tirée des articles du Bidget tional du Café comme fonds et versée initial à un compte spécial Ressources aux ordres Naturelles de l'Office et du DéDr. V --Arrêté approuvant les de gestion. NaFRANÇOIS DUVALIER de la Standard Commercial modifications Tobacco apportées (Reproduetiony. à l'acte constitutif et aux Président de la République Procès-verbal de vérification de (Haiti) statuts Président de la République. Dr. François timbres-poste l'effigie Modifications de Son Excellence annexées. le Vu les Articles 90, 92, 94 de la Procea-verbal de vérification de timbresnoste Duvalier. des Nations-Unies. Vu le Décret du 31 Juillet Constitution; plzins pouvoirs au Chef du Pouvoir 1958 du Corps Législatif accordant Exécutif; DECRET Vu la Convention en date du 21 Novembre Hailien, représenté par Son Excellence Louis 1958 passée entre l'Etat Dr. FRANÇOIS DUVALIER des Cultes st la Compagnie de MARS, Secrétaire d'Etat Président de la République Père Jean d'Auteuil RICHARD, Jésus, représentée par le Révérend Vu tre Dame et Supérieur du Grand Séminaire l'article 90 de la Constitution: Supérieur des Jésuites en Haiti; NoVu l'article 18 de ln Loi du 26 Considérant qu'il est Domanial; Juillet 1927 réglementant le Service tionnée; néoessaire d'adopter la Convention sus-men. Vu le Décret du 31 Jufllet 1958 du Décrète: pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif; Corps Législatif accordant Article ler.- Est et Considérant que 1'Etat Haitien a entier effet la demeure sanctionnée pour sortir son et initiative tendant à élever le niveau pour devoir d'encourager toute tre l'Etat Convention en date du 21 Novembre 1958 plein tion; moral et spirituel de la populaHaitien et le Compagnie de Jésus. passée enConsidérant qu'il y a lieu, à cette fin, Article 2.- Le présent Décret auquel est Mission Adventiste d'Haiti d'assurer la jouissance à la Convention sera revêtu du annexé le texte de la dite sis à Port-de-Paix pour una durée illimitée, d'un et exécuté à sceau de la République, qui aveit été mis immeuble la diligence des Secrétaires d'Etat imprimé, publié Sur le rapport des Secrétaires d'Etat provisoirement à sa disposition: Cultes, chacun en ce qui le concerne.

iste d'Haiti d'assurer la jouissance à la Convention sera revêtu du annexé le texte de la dite sis à Port-de-Paix pour una durée illimitée, d'un et exécuté à sceau de la République, qui aveit été mis immeuble la diligence des Secrétaires d'Etat imprimé, publié Sur le rapport des Secrétaires d'Etat provisoirement à sa disposition: Cultes, chacun en ce qui le concerne. de FIntérieur et des Et de l'avis du Conseil des Secrétaires des Cultes et des Finances; Donné d'Etat; au Palais National, à le 28 Décrète: An 155ème de Port-au-Prince, Novembre 1958. Article ler.- L'Etat Haîtien concède à l'Indépendance. la jouissance d'un immeuble, fonds l'Eglise Adventiste d'Haiti Par le Président Dr, tée sis à et bâtisse, pour une durée illimiLe FRANÇOIS DUVALIER quel immeuble Port-de-Paix, angle des Rues Notre-Dame et Secritaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires : ést borné d'autre Dessalines, led'Etat de Etrangères des Cultes: LOUIS et à l'Est part: Au Nord par Albéric JEAN l'Intérieur et de : Défense MARS : par Ernest SYLVAIN. PIERRE Le Secrétaire d'Etat des A, MAGLOIRE Nationale, a. i. Article 2- Dans le cas où ce bien Le Secrétaire ANDRE Finances, THEARD du Commerce et de "Industrie : retour au domaine privé de l'Etat. changerait de destination, il fera d'Etat des Travaux Publics, des Tranisports et Article 3- Le présent Décret Le Secrétaire d'Etat de JEAN la A, MAGLOIRE Communications : des Secrétaires d'Etat des sere publié et exécuté à la diligence LUCIEN Justice, du Travail et du Bian-Etre Social le concerne. Cultes et das Finances, chacun en ce qui Le Secrétaire d'Etat de la Coordination BELIZAIRE et de l'Information Donné au Palais Le Secrétaire d'Etat LAMARTINTERE de HONORAT National, à ce Développement "Agriculture, Rural : des Ressources et An 155ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, 27 Novembre 1958, Le Secrétaire d'Etat de la Santé HENRI MARC CHARLES Naturelles du Dr. AUGUSTE Publique DENIZE et dc la Population: Par le Président * Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de TEducation Le Secrétaire d'Etat des Finances. du HENRI MARC CHARLES Nationale, a, i.: Le Secrétaire ANDRE THEARD Commerce et de fIndustrie : . Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de la Etrangères et des Cultes : LOUIS MARS CONVENTION ENTRE LES PERES DE Coordination et de : LA COMPAGNIE DE Le Secrétaire d'Etat LAMARTINTERET de HONORAT lInformatign ET JESUS lIntérieur et de la Défense LE GOUVERNEMENT Le Secrétaire d'Etat de le JEAN A, MAGLOIRE Nationale, a.

fIndustrie : . Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de la Etrangères et des Cultes : LOUIS MARS CONVENTION ENTRE LES PERES DE Coordination et de : LA COMPAGNIE DE Le Secrétaire d'Etat LAMARTINTERET de HONORAT lInformatign ET JESUS lIntérieur et de la Défense LE GOUVERNEMENT Le Secrétaire d'Etat de le JEAN A, MAGLOIRE Nationale, a. i.: D'HAITI Le (Secrétaire LUCIEN Juatice, BELIZAIRE du Travail et du Bien- -Etre Social : Son Excellener Monsieur Louis "'Etat des Travaux Publice, des torisé par dicision du Mars, Secrêtaire d'Etat des Le JEAN A, Transports et Aoit Conseil des Gultes, aut Secrétaire d'Etat de MAGLOIRE" Communicatlone: jos8, et le Révirendissime Secrétaires dEtat, en date du 23 Lo Secrétaire et d'Etat du Developoemest PAsrieulture. Rural: HENRI des MARC Ressources Naturelles héral de la Pere Jean-Baptiste de la Santé Publique et dela CHARLES muni de Compognin de Jisus, JANSSENS, Gé. Le Secrétaire d'Elt Population: AUGUSTE DENIZE pleins pouvoirs. le Rirérend représente Père pur son Diléque Olficiel, HENRI deiEducation MARC CHARLES Nationale, a, i. : périeur du Grand Siminaire Notro-Dame Jean. d' Auteuil Richard, SuHaiti, désirant rigler les conditions et Supérieur des Jisuites en d'iétmblisuement et de permanence LE MONITEUR de Café et des autres denrées d'exportation, ct red'Haiti, ont arrôté la nismes s'occupant du Café; de Jésus dans la République visant les statuts de l'Office National de l'Office de la Compagnie a lieu' d'assurer le fonetionnement Convention suivante : par le SaintConsidérant qu'il y le Service du Contrôle de la Compagnie de. Jésus. dûment approuvée National du Café comprenant désormais Article ler-La autoriséc par la présente Convention la Présentation, des Denrées; Siège, comme ordre religieux, cst de le bien spiPréparation ct de les fonds nécessaires à cette fin, il s'établir dans la Réputlique d'Haiti, afin promouvoir Considérant que pour trouver SEIZE MILLE à rioral ct social du peuple haitien., convient de désaffecter la somme de CINQ CENT du rituel, intellectuel, létablissempnt et le dévelop- (Gdes. 516.500) des articles ci-après Article 2w- Tous les points concernant seront réglés conformément CINQ CENTS GOURDES de Jésus en Haîti et de rendre cette valeur disponible: pement de la Compagnie subséquentes pgssées entre le Ssint-SidBudget Service du Contrôle de la,Préau Concordat et Conventions Droit aux Règles et ConsArt./4105 de la Présentation et la République d'Haiti, au canonique, de la preparation et G. 275.500 pr. 10 mois ge de la Compagnie de Jésus, ainsi qu'aux dispositifs des Denrées titutions 4106 Office National du Café G. 130.000 sente Convention. Jésus est autorisée à établir at à mainArt. ct Entretien du MaArticle 3- La Compagnie de telles' que Ecoles ApostoliArt. 4406 Réparation de l'Office Natenir en Haiti des maisons de formation, recrutement dans le Pays. tériel. roulant G.

pr. 10 mois ge de la Compagnie de Jésus, ainsi qu'aux dispositifs des Denrées titutions 4106 Office National du Café G. 130.000 sente Convention. Jésus est autorisée à établir at à mainArt. ct Entretien du MaArticle 3- La Compagnie de telles' que Ecoles ApostoliArt. 4406 Réparation de l'Office Natenir en Haiti des maisons de formation, recrutement dans le Pays. tériel. roulant G. 6.000 pr. 12 mois Noviciats, Scolasticats, pour assurer son intellactual, motional du Café ques, de le bien spirituel, 4603 Achat du matériel pour salles Article 4- 1 Afin promouvoir haitienne, la Compagnie de Jésus est auArt. de (tamis, la ral et social de population conformémant à son esprit ut reconditionnsment G. 5.000 torisée à établir, et à maintenir en Haiti, sociales et d'action cabalance, sondes) de des oeuvres. Extension de la Production à ses buts, des ceuvres presse, et de culture Art. 4801-ades oeuvres d'enseignement et, Vulgarisation tholique, des paroisses, Agricole G. 100.000 religieuse. autorisée à acquérir et a a) Café Article 5- La Compagnie de Jésus est des biens mobiliers G. 516.500 en accord avec la loi haitienne, posséder en Haiti, du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources et immobiliers. servant à T'enSur le rapport 6- Tous les biens mobilitrs et immobiliers de Jésus Naturelles et du Développement Rural; Article des oeuvres de la Compagnie De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; tretien et au développement taxes et impôts de la part du Gouen Conseil des Secrétaires d'Etat; en Haiti seront exempts de toutes Après délibération Décrète: vernement. destinés à la poursuite des buts spiriSont désaffectées et rendues disponibles les valeurs Article 7- Tous les objets, importeront en Haiti Article lerdu de la Secrétairerie d'Etat de moraux et sociaux que les Pères Jésuites de toutes taxes prévues aux articles suivants Budget du Rurai tuels, seront exempts Naturelles et Développement leurs établissements en ce pays, Haitien. TAgriculture, des Ressources pour de la part du Gouvernement au Mide l'Exercice 1958-59: et droits d'importations la Compagnie de Jésus amployés du Contrôle de la PréArticle 8- Les Pères de Haitien, aux ceuvres de formaArt. 4105 Service et de la Présentation nistère Sacerdotal auprès du Peuple seront recrutés dans paration G. 275.500 "pr. 10 mois spirituelle, morale et soctale, de Jésus, dit> des Denrées 130.000 * tion intellectuelle, de la Compagnie Ils Art. 4106 Office National du Café G. la Province Canadicene-Frangale social à Montréal, (Canada). et Entretien du MaProvince du Bas-Canada, avec. siège les autorités compétenArt. 4406 Réparation T'Office Naaprès entente pour chaque cas entre le mètériel roulant de G. 6.000 pr. 12 mois recevront Haitien et celles de la dite Congrégation, tional du Café tes du Gouvernement des mêmes droits et privilèges que 4603 Achat du matériel pour salles me traitement annuel et jouiront Haîtien affecté à des ceuvres similaiArt.

siège les autorités compétenArt. 4406 Réparation T'Office Naaprès entente pour chaque cas entre le mètériel roulant de G. 6.000 pr. 12 mois recevront Haitien et celles de la dite Congrégation, tional du Café tes du Gouvernement des mêmes droits et privilèges que 4603 Achat du matériel pour salles me traitement annuel et jouiront Haîtien affecté à des ceuvres similaiArt. (tamis. les membres du Clergé Séculier de reconditionnement G. 5.000 à solder les frais de balance, sondes) res. Le Gouvernement d'Haiti s'engage une oboArt. 4801-a- Extension de la Production Article 9Père, ou Frère, qui recevra et Vulgarisation voyage en. Haîti de tout Jésuite, Légitimes, à l'excepAgricole G. 100.000 ce Pays de la part de ses Supérieurs autre Jésuite quitten: -a) Café dience pour qui viendrait remplacer un +ion d'un Jésuite dans le Pays. G. 516.500 Haiti avant deux ans de séjour d'Haiti soldera aussi les frais de valeurs ainsi rendues disponibles seront versées à Article 10- Le Gouvernement aura mérité un congé pour Article 2.- Ces de l'Office National du Café commé voyage; aller et retour, de tout Jésuite qui 5 de la Convention de 1862. un compte spécial aux ordres au fur et à mesure des renlégitime, conformément à T'Article en Haiti, aufonds initial de gestion. remboursables Trois Gourdes Soixante cause représentant le Provincial de la taxe Isur le café de Décret du Article 11- Le Supérieur, Vicaires Généraux. trées provenant à l'article 5 du les des centimes (G. 3.75), conformément ra T'autorité et privilèges Convention sera. ratifiée à Port-au-Prince Quinze 1958. Article 12.- La présente contractantes ou leurs représentants 30 Octobre Décret sera publié et exécuté à la diligence par les deux parties Article 3.- Le présent Naturelles et et à Montréal des Secrétaires d'Etat de T'Agriculture, des Ressources le conrespectifs dûment approuvés. le 21 Novembre 1958. Rural, et des Finances. chacun en ce qui Fait en double, à Port-au-Prince, du Développement (Signé) cerne. National à Port-auPrince, le 29 Novembre 1958, (Signé) R. P. Jean d'Auteuil RICHARD, Donné au Palais Dr. Louis' MARS Supérieur du; Grand Séminaire An 155ème de TInidépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secréteire d'Etat 'des Cultes Notre-Dame et Supérieur des Jésuites en Haiti Par le Présidenti d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire Rural: HENRI MARC CHARLES et du Divsloppemont d'Etat des Finances, du Commerce et de lindustrie Le Secrétaire ANDRE THEARD l'Information : d'Etat de la et de 1) Reprodnctos DECRET Le Secrétaire, LAMARTINIERE Coordination HONORAT Nationale: Le Secrélaire d'Etat de l'Intérieur DUVIGNEAUD ct de In Délen.

des Ressources Naturelles Le Secrétaire Rural: HENRI MARC CHARLES et du Divsloppemont d'Etat des Finances, du Commerce et de lindustrie Le Secrétaire ANDRE THEARD l'Information : d'Etat de la et de 1) Reprodnctos DECRET Le Secrétaire, LAMARTINIERE Coordination HONORAT Nationale: Le Secrélaire d'Etat de l'Intérieur DUVIGNEAUD ct de In Délen. FREDERIC Affaires Etrangères et des Cultes LOUIS MARS : DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des des Travaux Publics, des Transports et Communications Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat, JEAN A MAGLOIRE et du Bien-Etre Social : Président de la République Le Secrétaire d'Etat do la Justice, BELIZAIRE du Travail LUCIEN Publique et de la Population a.i. : d'Etat denSanté articles 90 et 92 de la Constitution; acLe Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE Vu les date du 31 Juillet 1958, du Corps Législatif d'Etat de TEducation Nationale: Vu le Décret, en Chef du Pouvoir Exéçutif; Le Rév. Secrétaire Père JEAN-BAPTISTE GEORGES cordant les pleins pouvoirs au 1958, groupant, les Orgaen date du 12 Novembre Vu le Décret, LE MONITEUR Case 637 du registre O No. 10 des actes civils, quante huit folio 98/99 ARRETE au droit fixe de deux gourdes. Ces présentes, déclaré qu'en Lequel comparant es-qualités a, par 37) des Statuts de la Soconformité de Tarticle trente-sept (Article Tobacco (Haiti) Inc., les articles DUVALIER ciété Anonyme Standard Commercial sont modifiés Dr. FRANÇOIS 6) et neuf (article 9) de l'Acte constitutif Président de la République six (article comme suit: Tobacco (Haiti) 90 de la Constitution; -Article 6.- Le Capital de Standard Commercial Etats Vu larticle de Commerce; Mille dollars ($ 5.000.00) monnaie légale des bis, 38, 41. 43, et 49 du Code Inc. est de Cinq en actions (50 actions) libéVu les articles 30 à 35 Unis d'Amérique, et est divisé cinquante sont les seules actions des Sociétés; de Cent dollars chacune. Ces actions Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle ratoires appelées à voter. sur quelque matière que ce soit. Elles autorisant la Société Anonyde la Société est en outre créé mille actions Vu T'Arrêté en date du 18 Avril 1958 TOBACCO (HAITI) sont désignées wactions votantess. nominale. Il Ces actions n'ont aucun droit de dénommée: STANDARD COMMERCIAL (1.000 actions) sans valeur Votantes. me vote. Elles sont désignées Actions non de la Inc. à fonctionner; laquelle Me. Fréêtre augmenté suivant les besoins Société. forNovembre 1958, par Le capital peut dans les Vu la requête en date du 20 apportées à décision de l'Assemblée Générale des actionnaires, sollicite Tapprobation des modifications Tobacco par à fixer par elle.

énommée: STANDARD COMMERCIAL (1.000 actions) sans valeur Votantes. me vote. Elles sont désignées Actions non de la Inc. à fonctionner; laquelle Me. Fréêtre augmenté suivant les besoins Société. forNovembre 1958, par Le capital peut dans les Vu la requête en date du 20 apportées à décision de l'Assemblée Générale des actionnaires, sollicite Tapprobation des modifications Tobacco par à fixer par elle. déric Magny de la Standard Commercial mes et conditions Tacte constitutif et aux statuts Acte constitutif peut être modifié à n'importe quel Article 9.- Cet à ce mo- (HAITI) Inc; la des porteurs des actions votantes d'Etat du Commerce et de lIndustric; moment par majorité Les droits de tout actionnaire seront Sur le rapport du Secrétaire ment-là émises et en circulation. Arrête: sujets à cette stipulation. 8. 28, 30, 31. 34, 35 et 38 des sus-dits Statuts Et 20) les Articles 3, 5, les réserves et dans les limites sont modifiés comme suit: Article ler.- Sont approuvées, sous les modifications apLe de Standard Commercial Tobacco (Haiti) Inc. et des lois de la République, Commercial Article 3.-- Capital monnaie légale des Etats-Unis de la Constitution constitutif et aux statuts de la Standard est de cinq mille dollars ($ 5.000.00) libératoiportées à l'acte verbal de la réunion spéciale et est divisé en Cinquante actions (50 actions) acTobacco (HAITI) Inc, suivant procès le 30 Septemd'Amérique, chacune: Ces actions sont les seules tenue à Port-au-Prince de Cant dollars (S 100.00) ce soit. de TAssemblée des actionnaires. Bruny et son collègue, res Société à voter sur quelque matière que de Me. André Rodrigue patentions de la appelées bre 1958, au rapport identifiés aux Nos. 6642-B et 314-A, Elies sont désignéss wActions votantess. sans valeur ncnotaires' à Port-au-Prince, Il est outre créé Mille actions (1.000 actions) 80719 et 32209. en vote. Elles sont désignées tés aux Nos. sortir son plein minale. Ces actions n'ont aucun droit de Aiticle 2.- La présente approbation donnée pour ler ci-dessus, pourwActions non votantes". fixées à l'article de la Société par et entier effet sous les conditions y contenus pour les activipeut ètre augmenté suivant les besoins pour les causes et motifs de ses statuts, Le Capital Générale des Actionnaires dans les formes ra étre révoquée de la société et pour la violation décision de P'Assemblée tés contraires au but intérêts envers, les tiers. et conditions à fixer par elle. préjudice des dommages ou a ordre, au sans à la diligence du SecréArticle 5.- L'action sera au porteur ou nominative. Article 3.- Le présent Arrêté sera publié de l'actionnaire et de la Société. aux et de PIndustrie. gré de se conformer taire d'Etat du Commerce 1958. La propriété d'une action emporte l'obligation et de National, à Port-au-Prince, le 8 Décembre Statuts de la Société, aux décisions du Conseil d'Admimistration non votante ne con-.

à la diligence du SecréArticle 5.- L'action sera au porteur ou nominative. Article 3.- Le présent Arrêté sera publié de l'actionnaire et de la Société. aux et de PIndustrie. gré de se conformer taire d'Etat du Commerce 1958. La propriété d'une action emporte l'obligation et de National, à Port-au-Prince, le 8 Décembre Statuts de la Société, aux décisions du Conseil d'Admimistration non votante ne con-. Donné au Palais DUVALIER l'Assemblée Générale. La propriété d'une action An 155ème de Indépendance. Dr. FRANÇOIS fère au porteur aucun droit de vote quelconque. qui désire engaPar le Président ANDRE THEARD 8.- Tout porteur d'actions non votantes et de YIndustrie: Article la aux mêmes termes Le Secrétaire d'Etat du Commerce. ger, vendre ou transférer ces actions à Société, un acheteur ou un cesCONSTITUTIF ET DES et conditions qui lui sont offertes par un si prêteur, l'offre n'est pas acceptée par MODIFICATION DE LACTE COMMERCIAL sionnaire en perspective de bonne foi, alors et alors seuleSTATUTS DE LA STANDARD INC. la Société dans les soixante jours de sa récéption, la vente ou le transTOBACCO (HAITI) noment, le porteur pourra conclure l'engagement, ces actions Rodrigue Bruny et son collègue Nos. tel offrant de bonne foi et la persônne qui reçoit devant Me. Pierre André patentés aux fert avec aux restrictions ci-dessus. La cesPar soussignés, respectivement de ce porteur devra les tenir sujettes avec mention sur un retaires à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 6642 B et 314-K sion du titre sera effectuée par endossement 80.719 et 82.209; tenu au siège de la Société. gistre spécial A comparu: régulièerement constituée repréidentifié au No. 1510-A, proArticle 28.- L'Assemblée" Générale à voter. Monsieur Jacques Frédéric Magny, résidant à Pétionsente la totalité des actionnaires habiles votes Les décisions au Cap-Haitien, absolue des exprimés. demeurant et domicilié Elle décide à la majorité, tous les actionnaires même priétsire, No. 13. prises en conformité des statuts obligent des Ville, Rue Magny du Conseil d'Adou dissidents et seront constatées par procès-veret. Membre absesnts, incapables du Conseil ayant de Conseiller Tobacco les actionnaires et des membres Agissant en sa qualité Anonyme wStandard Commercial Inbaux signés de tous ministration de la Société Commercial Tobacco Company participé à la réunion. ou ailleurs, seront signée Haiti Inc. S. A filiale de Standard de la réunion de TAssemblée New Les copies ou extraits à produire en justice chacun en ce qui le et en vertu du procis-verbal de la dite Société tenue à du Président ou du Secrétaire bu du Trésorier, corporated Générale ordinaire des actionnaires d'Amérique) le seize Juillet mil concerne. 500 Fifth Avenue (Etats-Unis la décision prise par la dite Générale est régulièrement constituée York cinquante huit et' en vertu de 6), neuf (article 9) de Article 30- L'Assemblés pour oent (75%) des acneuf cent modifier les articles six (article 5), huit quand les propriétaires de soixante quinze Assemblée de les Articles trois (article 3), cinq (article trente et un tions 'votantes sont présents ou représentés.

(Etats-Unis la décision prise par la dite Générale est régulièrement constituée York cinquante huit et' en vertu de 6), neuf (article 9) de Article 30- L'Assemblés pour oent (75%) des acneuf cent modifier les articles six (article 5), huit quand les propriétaires de soixante quinze Assemblée de les Articles trois (article 3), cinq (article trente et un tions 'votantes sont présents ou représentés. I'Acte constitutif et 28), trente (article 30), habile à voter est membre de lAssem- (article 8), vingt huit (article (article, 34), 35 (article 35) et trente-huit mêArticle 31.- - Tout actionnaire soit en soit par un représentant (article 31). trente quatre prévu en T'article trente-sept des blée' Générale. Ily participe, personne, telle ou telle réunion. Il dispose 38) des Statuts comme après avoir été, par le dûment autorisé et spécinlement pour (article lequel procis-verbal de réunion sincère et véritable a été d'autant de voix qu'il possède d'actions. mes Statuts; Frédéric Magny, certifié mil neuf cent cindit sieur Jacques le vingt cinq septembre enregistré à Port-au.Prinde LE MONITEUR plus des trois quarts (3/4) du capital social, L'Assemblée, réunissant conformément à t'article 37 dee de chacun des actionnaidéclarée régulièrement constituée, Une liste contenant les noms et possèdent domiciles sera dressée et présentée à est Statuts. la liste et le nombre des actions qu'ils le la Circulaire de convocation et res de TAssemblée Générale. convoquée par Sont déposées sur bureau chaque réunion L'Assemblée Générale Extraordinaire portées des actionnaires. Article 34ne délibérera que sur les questions La discussion est ensuite ouverte. le Conseil d'Administration d'observations, Mr. le Président met succesaivement à l'ordre du jour. Extraordinaire des actionnaires se Après un échange suivantes à l'ordre du jour de l'assemblée, son TAssemblée Générale' valableaux voix les résolutions Nénmoins. convocation préalable, et délibère préterminé oralement: réunit de plein droit, sans habiles à voter rapport n'importe quel objet, si les actionnaires pour cent ment sur représentent quatre-vingts lère Résolution sents, après due constatation. droit de votes et votent à Punanimité. de COI mme suit les articles 6 (80%) dés actions conférant commence le premier jour du mois L'Assemblée générale décide de modifier TOBACCO Article 35.- L'année sociale Décembre de chaque année. Par 9 de l'Acte Constitutif de STANDARD COMMERCIAL suit: fin le trente-étun écoulé entre et désormais se liraient comme Janvier et prend le temps INC, lesquels articles année sociale comprendra suivant. (HAITI) exception, la première société ét le trente-et-un Décembre Le Capital de Standard Commercial TOBACCO(HAIla constitution de la être décidée par Article 6.- Mille Dollars ($ 5.000) monnaie légale des Etatsdissolution de la Société pourra de TI) INC. est de Cinq Actions LibératoiArticle 38.- La se prononçant à une majorité Unis d'Amérique, et est divisé en Cinquente sont les seules actions PAssemblée Générale Extraordinaire des votes exprimés, selon un quorum des res de Cent Dollars ($ 100) chacune. Ces Actions matière ce soit. Elles pour cent (80%) cent. (90%) du nombre total de la Société appelées à voter sur quelque que quatre-vingts pour Votantesn.

de Cinq Actions LibératoiArticle 38.- La se prononçant à une majorité Unis d'Amérique, et est divisé en Cinquente sont les seules actions PAssemblée Générale Extraordinaire des votes exprimés, selon un quorum des res de Cent Dollars ($ 100) chacune. Ces Actions matière ce soit. Elles pour cent (80%) cent. (90%) du nombre total de la Société appelées à voter sur quelque que quatre-vingts pour Votantesn. consistant en quatre-ving-dix sont désignées wActions Actions sans valeur nominale. actions votantes. -Il est en outre créé Mille (1.000) vote. Elles sont désignées wActions Dont acte: Ces Actions n'ont aucun droit dei mil en l'Etude ce trente Septembre non votantess. suivant les besoins de la Société Fait et passé à Port-au-Prince, wLe Capital peut être augmenté des Actionnaires dans les formes neuf cent cinquante huit. avec les notaires.- par décision de TAssemblée Générale lecture le comparant ès-qualités a signé bons. (Signé): J. F. Maet conditions à fixer par elles. quel Et, après nuls. Trois renvois en marge de la minute enwCet Acte Constitutif peut être modifié à n'importe, Deux mots rayés ce dernier dépositaire mil Article 9.- actions votantes à ce momentG. Vilmenay et R. Bruny, à Port-au-Prince le six Octobre moment par la majorité des porteurs des tout seront sujets gny; est écrit: enregistré du Registre O No. 10 des et en circulation. Les droits de actionnaire suite de laquelle huit Folio 127 Case 820 Timbre: une là émiszs neuf cent cinquante fixe: Deux gourdos. Visa pour bons. à cette stipulation". actes civils. Perçu droit nuls et trois renvois en marge Ces ont été adoptées à l'unanimité. 55 cts. Trois mots rayés V. Lavaud. résolutions gourde Général de TEnregistrement: (Signé): 2ème résolution Pour le Directeur Collationné: modifier comme suit les articles 3, R. Bruny, not. L'Assemblée générale décide de articles déscrmais se 5, 28. 30. 31, 34, 35 et 38 des Statuts, lesquels INC, S.A. liraient comme suit: Tobacco (HAITI) TOBACCO (HAITI) de Standard Commercial STANDARD COMMERCIAL Article 3. - Le capital monnaie légale des Etats-Unis Capital $ 5.000.00 Inc. est de Cinq Mille Dollars ($ 5.000) (50) actions libératoires de cent d'Amérique, et est divisé en cinquante sont les seules actions de la soSiège Social: Port-au-Prince dollars (S 100) chacune. Ces actions ce soit. Elles sont déle 10 Mars 1958 ciété appelées à voter sur quelque matière que Fondée wActions votantes. Ces Moniteur No, 59 du 8 Mai 1958) signées outre créé mille (1000) actions sans valeur nominale. non (Voir Ordinaire. <Il est en droit de vote. Elles sont désignées sActions Procès-verbal d'Assembiée actions n'ont aucun votantes". seize Juillet à dix heuêtre suivant les besoins de la société par et ce jour Le capital peut augmenté Générale des actionnaires dans les formes et Lan headoinedegmemmbate décision de TAssemblée res du matin; Haitienne STANDARD COMMERconditions à fixer par ellen.

ale. non (Voir Ordinaire. <Il est en droit de vote. Elles sont désignées sActions Procès-verbal d'Assembiée actions n'ont aucun votantes". seize Juillet à dix heuêtre suivant les besoins de la société par et ce jour Le capital peut augmenté Générale des actionnaires dans les formes et Lan headoinedegmemmbate décision de TAssemblée res du matin; Haitienne STANDARD COMMERconditions à fixer par ellen. Les actionnaires de la Société société anonyme au capital de cinq alinéa de cet article se lirait CO mme suit: (HAITI) INC, se sont réunis en Article 5.- Le second CIAL TOBACCO sociel à Port-au-Prince, situé d'une action emporte r'obligation mille dollars, ayant son siège bureau principal à rétranger Deuxième alinéa: aLa propriété du Conseil générale ordinaire à son faite par le Conaux statuts de la Société, aux décisions assemblée sur la convocation 1958, de se conformer La propriété d'une acà New York, 500 Fifth Avenue, Circulaire en date du dix Juillet d'Administration et de T'Assemblée Générale. vote par action. La proseil d'Administration, suivant d'eux à l'effet de statuer sur: tion votante confère au porteur confère un au porteur aucun droit de dament visée par chacun priété d'une action non votante ne ORDRE DU JOUR: vote quelconque-. non votantes qui désire engager, de la société en Haiti. Article 8.- *Tout porteur d'actions, aux mêmes termes et du voyage du Président ou transférer ces actions à la société, ou un ces1- Compte-rendu à apporter aux articles suivants: vendre qui lui sont offertes par un prêteur, un acheteur par Les modifications éventuelles à l'article 3 des Statuts, conditions de bonne foi, si l'offre n'est pas acceptée 2T'Acte Constitutif correspondant sionnaire, en perspective de sa alors et alors ARTICLE 6 de Société 'dans les soixante (60) jours réception, la vente ou le ARTICLE 9. de PActe Constitutif; la conclure l'engagement, 31, 34, 35, 38 des Statuts. seulement le porteur pourra de bonne foi et la personne qui reçoit ces acARTICLES: 3, 5, 8, 28, 30, Président, transfert avec tel offrant aux restrictions ci-dessus. par. Mr. Ery W. Kehaya, sont tions de ce porteur devra les tenir sujettes avec mention sur L'Assembiée est présidée Ferber présents et acceptants, La du titre sera effectuée par endossement MM. Gordon B. Duval et Samuel Mr. Duval est désigné cession tenu au siège de la Sociétés, les fonctions de scrutateurs. un registre spécial appelés à remplir phrase de cet article se lirait comme suit: comme secrétaire. f la feuille de présence, siArticle 28.- La première la toMonsieur le Président constate, d'après en séance, que plus Générale régulièrement constituée représente membre de Vamemblée en entrant ou re- -L'Assemblée à voters.

é cession tenu au siège de la Sociétés, les fonctions de scrutateurs. un registre spécial appelés à remplir phrase de cet article se lirait comme suit: comme secrétaire. f la feuille de présence, siArticle 28.- La première la toMonsieur le Président constate, d'après en séance, que plus Générale régulièrement constituée représente membre de Vamemblée en entrant ou re- -L'Assemblée à voters. gnée par chaque cent) des actions sont présentrs talité' des actionnaires habiles des 75% (soixante-quinze pour présentées. LE MONITEUR au local de la Banque Nationale de la République constituée sa sont réunis des rues Férou et du Magasin de Générale est régulièrement à angle 30.- Port-au-Prince, Article -L'Assemblée pour cent (75%) des acd'Haiti. de vérifier SEPT CAISSES remises par TAdministraquand les propriétaires de Soixante-Quinze lEtat, en vue disant contenir des timbres-poste a tions votantes sont présents ou représentés. lirait comme suit: tion Générale des Contributions, le Président de la Répubique, Dr. François Article 31.- La première phrase de cet article se de T'Assemblée l'effigie de Son Excellence -Tout actionnaire habile à voter est membre de droit Duvalier. vérification faite, il a été trouvé: Générales. de cet article se lira comme suit: La Articlé 34. La seconde phrase extraordinaire des actionnaires QUATRE VINGTS PAQUETS CONTENANT: *Néanmoins l'Assemblée générale préalable, et délibère valaCOULEUR se réunit de plein droit, sans convocation actionnaires habiles à voter POSTE ORDINAIRE Noir et ultra marine (bleu) blement sur n'importe quel objet. si les quatre-vingts pour cent Type: G. 0.05 75.000 timbres Rose madère présents, après due constatation. représentent à T'unanimités. 0.10 75.000 des actions conférant droit de votes et votent du mois 0.20 75.000 cadmium (jaune) (80%) sociale commence le premier jour 75.000 hookers vert Article 35.- *L'Année décembre de chaque année. Per 0.50 de Janvier et prend fin le trente et un le temps écoulé en1- 25.000 vermillon exception, la première année sociale comprendra et un décembre suivant.-" tre la constitution de la société et le trente être décidée par POSTE AERIENNE 75.000 Noir et carmine (rouge) Article 38.-- aLa dissolution de la société pourra de Type: G. 0.50 violet Générale Extraordinaire se prononçant à une majorité 1- 75.000 d'Hail'Assemblée des votes exprimés, selon un quorum la Banque Nationale de la République quatre-ving's pour cent (80%) du nombre total des lesquels ont été livrés à Générale'des Condix pour cent (90%) être tenus aux ordres de r'Administration consistent en quatre-vingt ti pour actions votantes. tributions. Ces résolutions ont été adoptées à Punanimité.

ordinaire se prononçant à une majorité 1- 75.000 d'Hail'Assemblée des votes exprimés, selon un quorum la Banque Nationale de la République quatre-ving's pour cent (80%) du nombre total des lesquels ont été livrés à Générale'des Condix pour cent (90%) être tenus aux ordres de r'Administration consistent en quatre-vingt ti pour actions votantes. tributions. Ces résolutions ont été adoptées à Punanimité. a été dressé les jour, mcis En foi de quoi le présent procès-verbal lecture. 3ème RESOLUTION et an que dessus et signé après Bouchereau, d'un extrait des présentes Arthur Calixte, Franck A. sont donnés au porteur Luc Armand, Marcelin André, Tous pouvoirs André Josaphat. pour les formalités nécessaires. Cette résolution a été adoptée à Punanimité. le Président déclare Rien n'étant plus à lfordre du jour, Morisieur PROCES VERBAL DE VERIFICATION la séanbe levée, à onze heures du matin. Ery W. Kehaya, DE TIMBRES-POSTE DES NATIONS-UNIES Gordon B. Duval, Président mercredi dix neuf novemVice-Président êt Secrétaire-Trésqgier L'An Mil neuf cent cinquante huit et le Enregistré à Port-au-Prince le vingt Ensuite de laquelle est écrit: huit, Folio 98/99 Case 637 bre. les soussignés: la Cour Supérieure des cing Septembre mil neuf cent cinquante droit fixe: Deux gourdes lo- Monsieur Luc Armand, représentant du registre O No. 10 des actes civils. Perçu: Comptes des centimes. le Département Visa timbre: quarante V. Lavaud. 20- Monsieur Marcelin André, représentant Pour le Directeur Général de MEnregistrement: Finances Certifé sincère et véritable J. F. Maghy, Av. Arthur Calixte. représentant PAdministration GénéPour copie conforme: 30.- Monsieur R. Bruny, not. rale des Contributions Sous-Directeur de la Banque Na40.- Me. Franck A. Bouchereau, ont été au Département du Commerce dénom- deux tionale de la République d'Haiti Dépceées et enregistrées de la Société Anonyme S/Chef de Service des Timbres en la expéditions de l'acte de Modification (Haiti) Inc.. modifiée à Port-au50- Me. André Josaphat, mée: Standard Commercial Tobacco dite Banque Prince, le 30 Septembre 1958. réunis au local de la Banque Nationale de la République Société Anonyme se sont angle des rues Férou et 'du Magasin de Enregistré le 8 Décembre 1958 d'Haiti, à Port-au-Prince, vérifier UNE CAISSE remise par TAdministration No. F 1 Folio 103 le 8 Décembre 1958 lEtat, en vue de disant contenir des timbres-poste des NaPort-au-Prince, Wienner Charles : Générale des Contributions. Secrétaire Général tions Uniés. La vérification faite, il a été trouvé: PAQUETS CONTENANT: DE TIMBRES-POSTE SOIXANTE Couleur PROCES VERBAL DE VERIFICATION LE PRESIDENT ORDINAIRE Grenat L'EFFIGIE DE SON EXCELLENCE DUVALIER POSTE Mille Nations Unies A D'HAITI, Dr.

disant contenir des timbres-poste des NaPort-au-Prince, Wienner Charles : Générale des Contributions. Secrétaire Général tions Uniés. La vérification faite, il a été trouvé: PAQUETS CONTENANT: DE TIMBRES-POSTE SOIXANTE Couleur PROCES VERBAL DE VERIFICATION LE PRESIDENT ORDINAIRE Grenat L'EFFIGIE DE SON EXCELLENCE DUVALIER POSTE Mille Nations Unies A D'HAITI, Dr. FRANÇOIS Type G. 0.10 Cent Timbres-Poste Poste Nations Unies Olive DE LA REPUBLIQUE 0.25 Cent Mille Timbres huit et le Mercredi dix-neuf novemL'An Mi neuf oent cinquante POSTE AERIENNE Poste. Nations Unies bre, ies soussignés: des Type G. 0.50 Cent Mille Timbres Nations Unies Bleu représentant la Cour Supérieure 0.75 Cent Mille Timbres Poste Luc Armand, Unies Sépia 1o- Mpnsieur 1- Cent Mille Timbres Poste Nations Sépia Compte: des Mile Feuilles Bleu et Rouge Marcelin André, représentant le Département Miniature 0.50 + 1.- Vingt Nationale de la République d'Haiti 20- Monsieur lesquels ont été livrés à la Banque Générale des ContriFinano TAdministration Gépour être tenus aux ordres de rAdministration Monsieur Arthur Calixte. représentant butions. 30a été dressé les jour, mois nérale ds Contributions. Nale présent proces-verbal i de la Banque En foi de quoi lecture. Me. Franck A. Boucheread, Sous-Directeur et an que dessus' et signé après A. Bouche40Arthur Calixte, Franck d'Haiti Marcelin, André, tionale de la République Timbres en la Luc Armand, S/chef de Service des reau, André Josaphat. 50- Me. André Josaphat, dite Bonque. 1 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (1) La publication dure 3 mois CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Première publication 4 Commune de Verrettes, Hab, Borel, 2ème. SITUATION DES BIENS ET CONTEI ENANCES Décembre 1958 Clerjeune Une propriées Louis, de au 64a. 50, bornée au Nord par Section l'Etat, Commune des Gonaivos, Hab, SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES ritiers Normil Casimir Sud et par Garnier Armand Dorsainville, héUne propriété Troisième (3àme. Section) Bayonnais Morello Commune de Saltrou, propriétaires, à FEst par Amazile Gentil, prétendus Morelle. rurale, bornéeau Nord Uno propriéts rurale Habitatien Un Derrière Morne. propriétaire, à I'Ouest par l'Etat. Louissaint, prétendu tation Morelle, Gédéon Solomon, T'Etot au par Phabitation Phabi- Nord, au Sud, à l'Est et # l'Ouest hect, environ, bornéo ou Nom du a Date de Soumissionnatres Antoine Morinvil. lEtat, à l'Ouest Filema par Corvil, lEtat, à l'Est, Morno, Nom Date du de Soumisionnaire: Exael Derrière Morne. présentatioh de la blic, I'Etat. Phabitation de la' Ca demande: 31-3-58, Morelle, Chemin puprésentation 'demande: 21 Mars 1958.

l'Est et # l'Ouest hect, environ, bornéo ou Nom du a Date de Soumissionnatres Antoine Morinvil. lEtat, à l'Ouest Filema par Corvil, lEtat, à l'Est, Morno, Nom Date du de Soumisionnaire: Exael Derrière Morne. présentatioh de la blic, I'Etat. Phabitation de la' Ca demande: 31-3-58, Morelle, Chemin puprésentation 'demande: 21 Mars 1958. Nom du Soumisionnaire: Commune de Jacmel, Hab. Rivage de la mer. Date de présentation de la Joseph Mariug. Commune de Une propriété urbaine, bornée demande: 28-3-1958. Une Saltrou, Habitation Derrière Morne. Vemnereka 1Ouest au Sud par la mer, à l'Est au Nord par Eeper par Homère Commune des Gonaives, Hab. Lagon Nord, au propriété Sud,à l'Est rurale 'et Un hect. environ, bornée ou par Emmanuel Dorvil. Elie, à Une propriété rurale d'une Archin, Sect, 2e. Nom du l'Ouest par Derriete Morne. Nom bornée au Nord, au étendue de 32 Ha. 25, Date de Soumisatonnairer Gazilus Camilus, Date * la Soumisatonnaire: Jeudy. Nom Sud, à 1Est et à présentation de la demande: 21 présentation de Srant demande: 27-12-57. Date # Soumistioenairer Bien-Aimé FOuest Fernand, par l'Etat. Marc 1958. présentation de la demande: 12-5-1958, Commune de Saltrou, Commume de Jacmel, Rue Saint Jean. Commune des Gonaives, Une propriété rurale de Habitation Un Derrière Morne. Une propriété urbaine, bornée au Nord Une de 33 Hab, Mapou, 2ème. Section Nord, au Sud, à I'Est et à l'Ouest hect. environ, bornée au Ladoucear, Sud par l'Etat, à l'Est par par Odyssé I'Etat. ESE. Cimphar, au ares 33, bornée au Nord par Nom Date du Soumisnionnaire Derriere Morne. rOuest par l'Etat, à prétendu Sud par Alcius ainsi de de la Déralus, F présentation eme Nom du à propriétaire, I'Est par connu demande: 21 Mars 1958. Date de présentation Soumissionnairer de la Dorvil Emmanuel. T'Ouest Nom par Elizabth Coridon, l'Etat. Sylvestre Cimphar, demande 27-12-57, Date de du Soumisionnsires Elizabeth Coridon. Commune de Saltrou, Section présentation de la demande: 21-1-58. Nord, Une propriété rurale de deux hect, Belair. Commune de Terreneuve, au Sud, à l'Est et à environ. bornée au Hab. Bois l'Etat, 2ème, Section rurale Commune de Derrière Morne. POuest par Edmond Voley, Une propriété rurale, bornée au Nord (Bois Une propriété Saltrou, rurale Habitation Marre Blanche. Nom du Soumitsionnaire: Edmond à Pierre lOuest .au Sud par l'Etat, inoccupé -aini qu'à par Tesnt. l'Etat et Nord, au Sud, à l'Est et de à Un l'Ouest hect. environ, bornée au Date de présentation de la demande: Volcy. 21 Mars 1958. Nom du Soumissionnairer Nom Date de du Soumisionnaire: Résilus par Pierre. Marre Blanche, Date de présentation de la demande: Ovide Demezier. 15-4-1958.

: Edmond à Pierre lOuest .au Sud par l'Etat, inoccupé -aini qu'à par Tesnt. l'Etat et Nord, au Sud, à l'Est et de à Un l'Ouest hect. environ, bornée au Date de présentation de la demande: Volcy. 21 Mars 1958. Nom du Soumissionnairer Nom Date de du Soumisionnaire: Résilus par Pierre. Marre Blanche, Date de présentation de la demande: Ovide Demezier. 15-4-1958. présentation de la demande: 18 Janv, 58. Une Commune de Saltrou, Habitation Derrière Commune de Saltrou, Habitation Nord, au Sud, l'Est rurale et de à Un hect, environ, bornée Morne. au Marre HRNT Commune de Bayonnais, Hab., Morelle, Nord Upe propriété rurale de 3 hect, Blanche. Date Nom de du Soumissionnaire: TOuest Sainvil nar Derrière Morno. Section Bayonnais (Gonaives). par par Davil à Delva, au Sud par environ, bornée à au présentation de la demande: Fléro. 21 Mars 1958. Tilus Une Aristildé. propriété rurale, bomée au Nord par Bois Louis, Nom Antoine, du l'Ouest par Josaphans Fraicilus, Sylvestre. l'Est Aristilde, PEtat, l'Etat, à T'Est au par Sud Bois par Lnuis, Bois Touin, Va-nste Date de présentation Soumisaionnatre: de la Déristin demande: Aristil, Une Commune de Saltrou. à T'Ouest Bois Louis, Momne, l'Etat. Morne, l'Etat. 18 Janv. 58, au Nord, propriété au Sud, rurale à de Deux Habitation hect. environ, Chodri. bornée Nom # Soumissionnsire: Cela Lorméus. Commune de Saltrou, Nom du l'Est et à lOuest par Chodri Date de présentation de la demande: 22-4-1958. Une propriété rurale Habitation 1 hect. Marre Blanche, Date de présentation Snumitesionnsire. de la Pierristil" Pierre. Nord, au Sud, à l'Est et # T'Ouest environ, bornée au demande: 27 Mars 1958. Commune de Nom par Marre Blanche. Une Port-à-Piment, Hab. Duplanté. Date # Soumiationnatre: présentation de la Chéristin Chéry, Commune de Saltrou, Thabitation propriété 'Bois rurale de tha,29, bornée au Nord demande: 18 Janv. 58, Une propriété rurale en Habitation Lasserre, tiers Musac, prétendus Clair (Chantan), au Sud par les E Commune de Saltrou, Nord, au Sud, à PEst et à l'Ouest bartie, par bornée au Nord au Pierre Louis, l'Etat, et à Drooriétaires, FOuest à l'Est par Luc Une propriété rurale de Habitation Nan Porreau. Date Nom de du Soumissionnairer Mérissaint Lasserre. Douce. lEtat. par Luc Pierre Louis, Nord, au Sud, à T'Est et Un à hect, environ, bornée au présentation de la demande: 31 Mars 58. Nom du Soumissionnalires Luckner Nom du T'Ouest par Nan Porreau, Date de présentation de la demande: Pierre-Lanis. 23-4-1958. Date de Soumissionnairer présentation de la Chéry demande: Achile. 13 Fév.

Date Nom de du Soumissionnairer Mérissaint Lasserre. Douce. lEtat. par Luc Pierre Louis, Nord, au Sud, à T'Est et Un à hect, environ, bornée au présentation de la demande: 31 Mars 58. Nom du Soumissionnalires Luckner Nom du T'Ouest par Nan Porreau, Date de présentation de la demande: Pierre-Lanis. 23-4-1958. Date de Soumissionnairer présentation de la Chéry demande: Achile. 13 Fév. 1958. Une Commune de Saltrou, Rue Commune de public, propriété au Sud per rurale. le bornie au Nord Tiffond. DAr un chemin Commune de Port-au-Prince. Rue des Césars Une propriété Saltrou, Habitation Nan Porreau, à 1'Ouest par Amarante littoral Figaro. à l'Est par Céline Sanon Une Andréa propriété Paul, urbaine indéterminée, bornée au Nord Nord, au Sud, à rurale PEst de et Un à hect, environ, bornée au Date Nom du Snumistionnairer Delva Pi loral du au. Sud par Mme. Clerne, à l'Est Nom 1'Ouest par Nan Porreau, de présentation de la demande: Toliceur. qui oatronage de la Ste. Famille, à "'Ouest par par Date * Soumissionnaire: présentation de la Aristil demande: Estima, 12 Avril 58, E Soumissionnsirer Hubert 22 Fév, 1958. Commune de Date * présentation de la demande: Célestin. 12-5-1958, Une Commune de Saltrou, Rue Figuier, Nord, Une au propriété Saltrnu. rurale de Hahitation Un hect. environ, Tete Calmette. hornée min public, propriété au Sud rurale, par le bornée au Nord par un che- Nom Sud.a l'Est et à T'Ouest par Tête Calumette. au Commune des Gonaives, par ereste terrains. Rivage, à l'Est et à l'Ouest Date : Soumitsionnatre présentation de la Foerestin demande: Joseph. Habitation Largon Archin. 2ème. Date Nom du de Soumisaionnaire: Cébien 3 Mai 1958. les Une propriété rurale de 25 ex, bornée Section. au Nord par présentation de la demande: Théodore. 24 Fév. 58 Commune à TOuest Héritiers Joamise, I'Etat. au Sud par une haie, à l'Est et Commune Une nropriété de Petit rurale Goâve. de R6 Habitation Kavanaph, Nom # Une de Saltrou, Habitation Vialet, a Sud par carreanx. hornée RU Nord Date de Soumitsionnaire: Jean Noel Horatius. Nord propriété rurale dè 50 hect, Nan-Blanc. à TOuest Marchery, à l'Est par Grand la par EdN présentation de demande: 22-5-1958. à par Sect, rurale de au environ, bornée au Nom du Ségure, I'Est la Plaine de. Cibao, Pichon, Sud par le rivage, Date de Soumistiomnare présentation la Jean François Dicaneil. Com. de Jacmel, Nom" " lOuest par Précheur, de demande: 14 Mai 58. Une rurale Hab, Seguin, Sect. Fond Jn.-Noel Date de présentation Soumisionnairer de lar Moise demande: Alexandre. Mars Nom Soumisionnairer Amélins ler. 1958. Une Commune pronriété de Saltrou, Habitation Trois Date la présentation de la demande: Modé, Commune de Saltrou, Nord, au Su4, à rurale Un hect. Collines. EREE 9-6-1958. Une propriété Habitation Nan-Blane, lEst et 1 environ.

Sect. Fond Jn.-Noel Date de présentation Soumisionnairer de lar Moise demande: Alexandre. Mars Nom Soumisionnairer Amélins ler. 1958. Une Commune pronriété de Saltrou, Habitation Trois Date la présentation de la demande: Modé, Commune de Saltrou, Nord, au Su4, à rurale Un hect. Collines. EREE 9-6-1958. Une propriété Habitation Nan-Blane, lEst et 1 environ. hornke au * Nord parla Sect. rurale de 25 hecr. environ, bornée a Date Nom du Saumisatonnsine "'Onest Agénor nar Trnis Collines. Commune de Fort-Liberté, Rue Cimetière. vage, l'Est par la Rurale Plaine de Pichon, Sud par le Ride présentation de la demande: Narrisen 17 Mai Une propriété urbaine de 7m. de cheur. de Cibao, : l'Ouest par Pré. 1958, peofondeur, vacant, au Sud bornée au Nord par un façade terrain sur de 6m. I'Etat do Nom de du Soumisionnaire: Jores Commune de Saltrou, à rOuet Jonathas par Merida Fontal, à l'Est par l'Etat, Date présentation de la demande: Lévèque, ler. Mars 1958. au Une. rurale de Habitation Un hect., bornue Nan Porreau, au Vil, Sud, TTET TEst et à Nord,, Nom E' Tertule Nom du T'Ouest par Nan Date de Soumasionnaire: présentation de la demande: St. Louis. Commune de Saltrou, Habitation Tâte Date de Soumissionnaire: présentation de St- t-Bonhour Porreau. Charles, 12:6-1958, Une proprists rurale de Un hect. Source. la demande: 4 Juin 1958. Com. de Grand-Bois, Sect. Nord, au Sud, à l'Est et à environ, bornée au 2ème, Plaine Céleste. Nom du Soumissionnaire: rOuest Arismé par Tête Source. Commune de Une Habitation rurale de St-Martin Date de présentation de la demande: Jean 3 Louis. Mars 1958. au Une Sud, I'Est rurale Saltrou. de Habitation Un hect. S-Domingue Avant Oha. 645, bornée au et à bornée au TTSE Nor4, par Diebjuste au Sud par Exavier Charléus, Nord à l'Est par Commune Nom Date Soumistionatnet POusst S-Domingue et à 3A Nom Françols F'Ouest par do Saltrou, Rue Tifand. # présentation de la Augustin. E55 du I'Etat. Une rurole, demnande: 4 Date de Soumiszonate présentatbn de la Pierristal demande: Lauzanne,. blic, au propriété Sud par le rivage, bornée a l'Est. au Nord par chemin puJuin 1958, 1-7-1958. tiste, à F'Ouest par Delva Jollcour, par Uranie Jean-BapUn Commune do Saltrou, Habitation Murrs Commune de Miragoine, Rue Claire Nom Date # Soumissionnairee Céline Sanon. Nord, epropriété au Sud, à ruralo de 1 hect. environ, bornie Minerve. Une propriété rurale de un Heureuse présentation de lu demande: 15 Mars 1958. Nom 1'Est et à "'Ouest par au Nord par Mme. Joseph Hector, emplacement, au Bornée au Date # Soumistionnaite Exilus Josenh, Mnrre-l Minerva. Prison de Miragoane, à P'Eet par" la Sud rua par Fancienne Commune de présentation de la demande: 7 ureuse et à l'Ouest per la rue Avenue de la Claire Heu- Une propriété rurale Saltrou, do deux Habitation Alpos.

15 Mars 1958. Nom 1'Est et à "'Ouest par au Nord par Mme. Joseph Hector, emplacement, au Bornée au Date # Soumistionnaite Exilus Josenh, Mnrre-l Minerva. Prison de Miragoane, à P'Eet par" la Sud rua par Fancienne Commune de présentation de la demande: 7 ureuse et à l'Ouest per la rue Avenue de la Claire Heu- Une propriété rurale Saltrou, do deux Habitation Alpos. Juin 1958, I Nom du Soumiseionnaire: Saintanle Liberté. Nord, au Sud, à l'EAt et à hect, environ, bornée AI Communo de Date de présentation de la demande: Fécu, 20-1-1958. Nom Soumjsionnaire: IOuset Volvel Alpes, Nord, Une au pronrifts Saltrou, rurale Habitation 1 hect, Marre Minerve. Date *, présenlation do In Suda l'Eat et environ, CFRALELE demando: 17 Mars 1958, Nom du T l'Ouost Dar Marre-Mdinorua bornés au Date de présentation" mteIO de la Mérigène demande: Pétion. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton 7 Juin 1958, Kilick