Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL' OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: 113ème Année No. 130 AUGUSTIN R. VIAU PORT-AU.PRINCE Jeudi 27 Novembre 1958 SOMMAIRE -Décret -Budget désaffectant et ouvrant la au somme Département de Gdes 252.946,22 tiréo de divers articles Sur le rapport du Communications de un crédit des Travaux Publics, des du et ports et Secrétaire d'Etat des Travaux salaires des chantiers. sextraordinaire de même valeur, pour Transports le Communications; Publics, des Trans- -Décret diverses. d'appointements des employés hors cadre et paiement De l'avis écrit et motivé du assurant le d'obligations Secrétaire d'Etat des à H. ainsi que lunification remboursement du et la rémunération des avances de la B. N. Après délibération en Conseil des Secrétaires Finances; vernement S Haitien à émettre des régime des dites à avances, et autorisant le Goud'Etat; -Dscret 13.000.000 ou Gds, 65.000, .000. obligations terme jusqu'à concurrence de Arlicle ler.- Est Décrète: et la Haytian sanctionnant American le contrat entre la Commission Communale Deux Cent désaffectée et rendue disponible la somme de cession à la Société Meat and Provision S. de Port-au-Prince Cinquante Deux Mille Neuf Cent la banlieue de la Ville du de droit exclusif d'exploiter, Company, un abattoir A; relatif moderne à la con22/100 (G. 252.946.22) à prélaver des articles Quarante Six gourdes EDécret accordant des facilités Port-au-Prince à la Contrat annexé, dans Art. 5101 Personnel suivants du budget: Arrêté pany, S. A., en vue d'augmenter Haytian et American Meat and Provision Com5102 Urbanisme. Administratif. G. 18.226.00 -Procès-verbal rectifiant de la pension de M, Emile d'améliorer Latortue. le Cheptel Haitien. 5103 - Génie 10.700.00 remise, de billets de banque à la B. N. R. H. 5104 - Ponts et Municipal... Chaussées.. 6.260.00 5105 Levées 6.040.00 Topographiques et Géodésie. DECRET 5106. - Etudes et Projets.. 7.650.00 5107 Contrôle Electrique.. 19.020.00 5110- Personnel des Provinces.. 37.210.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER 5301 Frais divers 37.300.00 5306 Matériel, d'Administration. 4.868.08 Présidont dc la République 5307 Travaux d'urbanisme. Inspection et Compe@Te.ense. 3.000.00 Vu les articles 90 et 92 de la 5311 Frais d'études et de 3.225.30 Vu le Décret du Corps Législatif Constitution; 5801 Edifices Publics recherches.. 6.000.00 Chef du Pouvoir Exécutif; accordant les pleins pouvoirs au 5802. Rues, Parcs et et Drains.. Monuments.. 16.591.27 Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le 5804.

Te.ense. 3.000.00 Vu les articles 90 et 92 de la 5311 Frais d'études et de 3.225.30 Vu le Décret du Corps Législatif Constitution; 5801 Edifices Publics recherches.. 6.000.00 Chef du Pouvoir Exécutif; accordant les pleins pouvoirs au 5802. Rues, Parcs et et Drains.. Monuments.. 16.591.27 Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le 5804. Ponts et Chaussées. 8.607.49 blique; budget et la comptabilité pu5806 - Ateliers et Transports. 41.534.38 Considérant qu'il convient-de mettre le 5808 Matériel, Inspection et 16.588.45 Publics, des Transports et Communieations Département des Travaux 5809 - Matériel, études et Contrôle.. 5.000.00 paiement de salaires des chantiers, les en mesure d'assurer le, projets. 5.124.75 hors cadre et des obligations diverses; appointements des employés Considérant qu'il n'y a pas d'allocations 252.946.22 get de l'exercice en cours et que prévues à cette fin au budArticle 2.- II est ouvert au convient de désaffecter pour trouver les voies et Transports Départemant des Travaux et de rendre moyens, il et-Communications un crédit Publics, des Cent Cinquante Deux Mille Neuf Cent disponible la somme de Deux Cinquante Deux Mille Neuf Cent extraordinaire de Deux Cent (G. 252.946.22) à prélever des articles Quarante Six gourdes 22/100 252.946.22) en vue d'assurer le Quarante Six gourdes 22/100 (G. suivants du budget: appointements des paiement de salaires des chantiers. Art. 5101- Personnel Administratif.. Article 3.- Les voies employés hors cadre et d'obligations diverses. 5102 - G. et de Urbanisme.. : 18.226.00 valeur dégaffectée des moyens ce crédit seront couverts par la 5103. Génie Municipak.. 10.700.00 5107, 5110, 5301, 5306, articles 5101, 5102, 5103, 5104, 5105, 5106, 5104 Ponts et Chaussées.. 6.260.00 5809 et rendue disponible. 5307, 5311, 5801. 5802, 5804, 5806, 5808 et 5105. Levées Topographiques et 6.040.00 Article 4- Le 5106 Etudes et Projets.. Géodésie. 7.650.00 des Secrétaires d'Etat présent des décret sera publié et exécuté à la diligence 5107. Contrôle Electrique. 19.020.00 nications et-des Travaux Publics, des Transports et Commu- - 5110- Personnel des Provinces.. 37.210.00 Donné au Palais Finances, chacun en ce qui le concerne, 5301 Frais divers d'Administration. 37.300.00 An 155ème de National, à Port-au-Prince, le 26 Novembre 1958. 5306 Matériel, 4.868.08 TIndépendance. 5307. Travaux Inspection et Contrôle.. 3.000.00 Par le Président Dr, . d'urbanisme.. Le Secrétaire FRANÇOIS DUVALIER 5311 Frais d'études et de 3.225.30 d'Etg des Travaux Publica, des Transports ot 5801 - Edifices Publics recherçhes. 6.000.00 Le Secrétaire d'Etat JEAN A, MAGLOIRE Communications: 5802 Rues, et Monuments..

ance. 5307. Travaux Inspection et Contrôle.. 3.000.00 Par le Président Dr, . d'urbanisme.. Le Secrétaire FRANÇOIS DUVALIER 5311 Frais d'études et de 3.225.30 d'Etg des Travaux Publica, des Transports ot 5801 - Edifices Publics recherçhes. 6.000.00 Le Secrétaire d'Etat JEAN A, MAGLOIRE Communications: 5802 Rues, et Monuments.. 16.591.27 des ANDRE Finances, du Commerce et de Parcs et Drains... Le Secrétaire d'Etat de THEARD TIndustrie 5804- Ponts et Chaussées.. 8.607.49 Lo. Developpement TAerieulture, Rural : HENRI des Ressources MARC Naturelles et du 5806. Ateliers et Transports.. 41.534.88 Secrétaire d'Etat de la Coordination et de CHARLES 5808 Matériel, Inspection et Contrôle. 16.588.45 Le Secrétairo d'Etat de LAMATINTERE de HONORAT le Finfornation 5809. Hintérieuret Matériel, études et projets.. 5.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Affaires JEAN A, MAGLOIRE Défenss Nationale, o. i. 5.124.75 Le Secrétaire d'Etat de la, Justice, Etrangères du et, des Cultee LOUTS MARS Le Secrétaire LUCIEN BELIZAIRE Travall et du Blen-Epre Social : 252.946.22 T Secrétaire de la Santé d'Etat Publique de etde la) Population AUGUSTE DENTZE HENRI MARC izducation CHARLES Nationale, a, i.: LE MONITEUR DECRET Article 13.- Le présent Décret Loi, tout Décret-Loi ou abroge toute Loi ou disposition Dr. Présidont FRANÇOIS DUVALIER position de Décret qui lui disposition sont de Décret-Loi, tout Décret ou dis- de de la République du Secrétaire d'Etat des contraires et sera exécuté à la Vu l'article 90 de la Constitution; Donné au Palais Finances, diligence Vu le Décret du Corps An 155ème de National, à Port-au-Prince, le 21 dant les pleins Législatif en date du 31 juillet 1958 IIndépendance. Novembre 1958, Vu l'article 12 pouvoirs de au Chef du Pouvoir Exécutif; accorPar lo Présidont la loi sur le Budget en date du Dr, FRANÇOIS DUVALIER Vu le Décret en date du 30 octobre 26 Septembre 1958; Le Secrétairo d'Etat des Finances, du échelle de taxation à 1958 établissant une nouvelle Le Secrétaire ANDRE THEARD Commorce et de I'Industrie Considérant T'exportation du café; d'Etat de la Coordinstion et de que l'équilibre de la Lo Secrétaire LAMATINIERE l"Taformation : uinsi que in sauvegarde de la monnaie gestion financière de la BNRH, d'Etat de l'Intérieur ot de HONORAT la et la rémunération des commandent le ie Le Secrétaire d'Etat des JEAN A, MAGLOIRE Défonso Nationalo, a.

ustrie Considérant T'exportation du café; d'Etat de la Coordinstion et de que l'équilibre de la Lo Secrétaire LAMATINIERE l"Taformation : uinsi que in sauvegarde de la monnaie gestion financière de la BNRH, d'Etat de l'Intérieur ot de HONORAT la et la rémunération des commandent le ie Le Secrétaire d'Etat des JEAN A, MAGLOIRE Défonso Nationalo, a. i. des avances de la Banque ainsi remboursement Secrétaire d'Etat Affaires Eirangeres et des Cultes régime dites avances; que l'unification du des Travaux Publics, des Transports et des LOUIS MARS Considérant que le Décret du 30 Le Secrétaire d'Etat de fA Justice, A, MAGLOIRE du Communications que Nationale de la Octobre 1958 a alloué à la BanLo Secrétaire LUCIEN Travail et du Bien-J -Etre Social République d'Haiti d'Etat de BELIZAIRE sur le montant de la taxe fixe prévue à une retenue de vingt gourdes Le Secrétaire d'Etat fteiopement TAgriculture, Rural : HENRI des Ressources Naturelles et du ces dispositions doivent être l'article 2 du dit décret; que. Le de la Santé Publique et de la MARC CHARLES Sur le complétées; Secrétaire d'Etat. de Population. AUGUSTE rapport du Secrétaire d'Etat des HENRI MARC TEducation CHARLES Nationale, a, i.: DENIZE Après délibération du Conseil des Secrétaires Finances; d'Etat; Décaète: DECRET Article ler.- La retenue de vingt décret du 30 octobre 1958 est irrévocablement gourdes prévue à l'article 4 du Dr. Nationale de Ia République d'Haiti allouée à la Banque FRANÇOIS DUVALIER Gouvernement à la dite pour le service de la dette du Président de la République Article 2.- Le Gouvernement Banque. Vu les articles 66 et 90 de la obligations à terme Haîtien est autorisé à émettre des Vu la Loi du 27 Juillet 1951 Constitution; 65.000.000. jusqu'à concurrence de $ 13.000.000. d'établir et les' accordant aux Communes le ou Gdes. Vu le d'Administrer Abattoirs; privilège Article 3.- Ces obligations Décret du 31 Juillet 1958 du valeur nominale. .de $ 10.000. seront émises en coupures ayant une Pouvoirs au Président de la Corps Législatif accordant pleins yables au porteur, ou Gourdes 50.000. chacune, Considérant qu'il y a lieu République; de rapportant un intérêt de paentre la sanctionner le gation portera un numérotage 34% l'an. Chaque obliCommission Communale de contrat passé et signé Article distinct. Antoine R. Port-au-Prince 4.- Les dites obligations Carl MEWS, HERARD, Président et Messieurs représenté par M. 10 ans à partir de la s'étendront sur une période de Membres, et la Rapahél HOLLY et bles par semestre promulgation du présent décret 'et seront Company-, Scciété wHaytian American Meat And et par tranches de $ 650.000. payapour Président de anonyme ayant son siège sccial à Provision 3.250.000.

Port-au-Prince 4.- Les dites obligations Carl MEWS, HERARD, Président et Messieurs représenté par M. 10 ans à partir de la s'étendront sur une période de Membres, et la Rapahél HOLLY et bles par semestre promulgation du présent décret 'et seront Company-, Scciété wHaytian American Meat And et par tranches de $ 650.000. payapour Président de anonyme ayant son siège sccial à Provision 3.250.000. à partir du 15 mai 1959 ou Gourdes demeurant son Conseil d'Administration Mr Port-au-Princs, inclusivement. jusqu'au 15 novembre 1958 Unis et domicilié à 4 Midway Gordon B. Duval; Article 5.- Les d'Amérique du Nord) pour Bronxville, New York (Etats obligations seront remises en totalité Marshall F. Vico-Président et Nationale' de la République d'Haiti, à la Banque York N-Y Dancy, demaurant et domicilié à 277 Trésorier M. avances faites au Trésor Public qui acquittera dans ses livres les Ferber, représenté au dit contret par son Park Avenue, NewGourdes 65,000.000, jusqu'à concurrence de $ 13.000.000 ou demeurant et domicilié à 1521 East mandataire M. Samue; Article 6- Chaque Brooklyn N-Y.Et pour Secrétaire M. Twenty Ninth Street, obligation sera signée, rant et domicilié au Jacques Frédéric Haitien, par le Sscrétaire d'Etat des Finances pour compte de l'Etat Sur le rapport des Cap-Haitien; Magny, demeuBNRH, en qualité d'Agent Fiscal et contresignée par la du Secrétaires d'Etat de obligations. chargé du recouvrement de Commerce et de l'Industrie et "'Intérieur, des Finances, ces Après délibération en des Tavaux Publics; Article 7- En cas de cession à des tiers, Conseil des Secrétaires d'Etat; pourra se faire à un taux inférieur à 98%, ce qui en aucun cas ne à ia BNRH est facultative: La cession l'inscription des obligations Décrète: :dos en faveur de des obligations se fera par enArticle ler- Est et Article 8- l'acquéreur et avis écrit à la BNRH entier effet le contrat demeure sanctionné pour sortir son Tant que les présents titres ne *HAYTIAN ci-annexé concédant à plein et ment remboursés, le seront pas intégraledroit AMERICAN MEAT AND la Société Anonyme taxe de vingt gourdes Gouvernement s'engage à ne pas désaffecter la exclusif d'exploiter un abattoir PROVISION COMPANY, le ci-dessus, Ville de moderne dans la Article 9.- Les valeurs Port-au-Prince. banlieue de la ci-dessus seront accumulées provenant de Ia retenue de vingt gourdes Article destinéeg au paiement des dans um compte spécial à la BNRH et des Secrétaires 2-Le d'Etat Présent Décret sera publié et exécuté à La BNRH amortissements et des intérêts. de lIntérieur, des la diligence est autorisée à se servir des fonds de l'Industrie et des Travaux Finances du Commerce et sement pour l'achat sur le marché ouvert destinés à l'amortisDonné au Palais Publics, chàcun en ce qui le tion à un taux ne des obligations er circulaAn 155ème de National à Port-au.Prince, le 26 concerne.

exécuté à La BNRH amortissements et des intérêts. de lIntérieur, des la diligence est autorisée à se servir des fonds de l'Industrie et des Travaux Finances du Commerce et sement pour l'achat sur le marché ouvert destinés à l'amortisDonné au Palais Publics, chàcun en ce qui le tion à un taux ne des obligations er circulaAn 155ème de National à Port-au.Prince, le 26 concerne. dépassant pâs le. pair; elle pourra Findépendance. Novembre 1958, amortissengent au fur et à mesure du recouvrement procéder à leur gourdes ci-dessus, en les appelant au rachat de la taxe de vingt ce des dites obligations. suivant l'ordre d'échéanPar le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 10- Les intérêts rapportés par les Le Secrétairo d'État de nérés de l'impôt sur le revenu, présents titres sont exoJEAN IIntérieur A. et de la Défonso Article,11. En Le Secrétaire d'Etat MAGLOIRE Nationale, a. i. tions inscrites cag de destruction ou de perte, seules les Le des ANDRE Finances. du Commerce ct de seront remplacées; le obligaSecrétaire d'Etat des Travaux Publics. THEARD l'Industrie : fournira à la Banque Nationale de la propriétaire de ces obligations Lc Secrétaire JEAN A, ct des tie satisfaisante, République d'Etat de Communications t3ang. d'Haiti une garanDevelonement TAricalture. Rural des Ressources Article 12-- Le Gouvernement Lo Secrétaire d'Etat dela HENRI MARC CHARLES Naturelles et du bourser la totalité des Haitien se réserve le droit de remLo Socrétairo d'Etat LAMARTINTERET coordination et de l'information : piration, en obligation en circulation avant leur. date d'exLe Secrétaire d'Etat des Affaires la Etrangerea HONORAT et des acquittent les intéréts dus à la date du rachat. de LUCIEN Justice, du Travail et du Cultes: Bien-Etre LOUIS MARS E Secrétaire d'Etat de la Santé BELIZATRE Soclal: Secrétaire d'Etat de "Education Publique et de la Population: AUGUSTE Nationale: a. i.: HENRI MARC CHARLES DENIZE LE MONITEUR CENT MILLE DOLLARS qui sera acquis à 1'Edilité, en nement de en l'article 2 ci-dessus, cette cauCONTRAT cas d'inexécution de la clause contenue la construction de l'abattoir ou Communale de Port-au-Printion sera restituée à la Compagnie, lEdilité après ne fait pour l'approbaEntre les soussignés, La Commission Hérerd, pru dans un délai de 90 jours si diligence au MoMr Antoine Rodolphe et sa publication ce, représentée par son Président, identifié au No. tion du Contrat par les autorités compéientes demeurant et domiculié à Port-au-Princs, Comniteur. priétaire vertu d'une décision de la dite Commission 9371-B agissant, en du Consèil de la signature du présent contrat date du 131 Novembre 1958 et avec l'autorisation Article 6-Dans les huit (8) jours munale en du 15 Novembre 1958, ci-après s'entendront avec lEdilité de Port-au-Prince pour des Secrétaires d'Etat, prise en séance les concessionnaires l'estimation dûment faite, du matériel déjà sur place dénommée l'Edilité de Port-au-Prince.

, en du Consèil de la signature du présent contrat date du 131 Novembre 1958 et avec l'autorisation Article 6-Dans les huit (8) jours munale en du 15 Novembre 1958, ci-après s'entendront avec lEdilité de Port-au-Prince pour des Secrétaires d'Etat, prise en séance les concessionnaires l'estimation dûment faite, du matériel déjà sur place dénommée l'Edilité de Port-au-Prince. l'acquisition, cours de construction. Meat And Provision Company, soet le bâtiment en Et la Société Haytian American pour Prési7- Tout abattage de bestiaux cst interdit dans un rayon ayant son siège social à Port-au-Prince, Article Les Concessionnaires ciété anonyme Mr. Gordon B. Duval, demeurant de 15 kilomètres au centre de Port-au-Prince. des différentes rédent de son Conseild Id'Administration," Bronxville, New York (Etats Unis d'Améris'engagent à alimenter régulièrement les bouchers et domicilié à 4 Midway Mr. Marshal F. Dancy, intéressées. Vice-Président et Tréserier, gions du Nord, pour Park Avenue, New York, N. Y, rcne' pourra demeurant et domicilié à 277 Samuel Ferber, deLa viande produite hors de la limite ci-dessus indiquée présenté aux présentes par son mandataire, Ninth Mr. Street, Brooklyn, 29, pénétrer dans la zone réservée. seul autorisé à fixer meurant et domicilié à 1521 East Twenty Mr. Jacques FrédéArticie 8.- Le Département du Comhmerce est de viande. au No. 2942-C, et pour Secrétaire, avec lEdilité le de vente la N. Y., identifié demeurant et domicilié au Cap-Haitien, conjointement prix des plans ric Magny, propriétaire, No. 13, identifié au No. 243-A, 9- Trente jours au plus tard après l'acceptation résident à Pétion-Ville, Rue Magny, de Article du Gouvernement, la Compagnie compar décision du Conseil d'Administration par lEdilité et les Services devront être tous dâment autorisés Company, S. A. ci-après démencera la construction de l'abattoir, et ies travaux Heytian American Meat And Provision dans les dix huit mois suivants, le tout à peine de forclusion, nommée la Compagnie, d'autre part;, achevés force dàment constaté. SUIT: sauf cas' de majeure IL A ETE CONVENU CE QUI administratif et salarié sera haiArticle 10.- Tout le personnel la concède à la Compagnie et les techniciens étrangers que CompaArticle ler- L/Edilité de Port-au-Prince moderne qu'elle construira à tien, sauf les spécialistes à défaut d'Haitiens possédant les mêmes conle droit exclusif d'exploiter un abattoir d'une gnie pourra employer, frais, dans la banlieue de la ville de Port-ati-Prinos, naissances ses propres trois cents têtes de bétail abattues par jour, plus dont les établissements ou capacité d'environ Article 11- Les bouchers patentés de lEtat et de le menu bétail.

tien, sauf les spécialistes à défaut d'Haitiens possédant les mêmes conle droit exclusif d'exploiter un abattoir d'une gnie pourra employer, frais, dans la banlieue de la ville de Port-ati-Prinos, naissances ses propres trois cents têtes de bétail abattues par jour, plus dont les établissements ou capacité d'environ Article 11- Les bouchers patentés de lEtat et de le menu bétail. éials curont été approuvés per les Services compétents un leur peraura une durée de Vingt Cinq droit à une marchandise assortie, à prix Article 2.- Ce droit de concession de la date à laquelle le dit PEdilité auront consommateur avec profit. Années entières et consécutives à courir consistera: mcttan: de revendre Eu Sarité Publique pour-. été Ce droit d'exploitation de la aura abattoir inauguré. limites de Article 12- Les Services compétents l'abattoir, toutes opérad'abattre des boeufs dans les ccniointem:nt avec FEdilité, à a) dans le droit exclusif ront arréter et de vente, si les règles de T'hygiène ne sont pas obla vilie de Port-au-Prince. tions d'abattage exclusif d'avoir dans la ville des comptoirs de vente servées. b) le droit non nombre sera fixé par le Département du vue du et de l'amélioration du de viande en gros dont le Article 13.- En déveioppement uri programme d'élevage en conjointement avec l'Edilité. Cheptel haitian la Compagnie préparera des Ressourc:s Commerce, installation 'tous les autres anicollaboration avec ie Département de TAgriculture, la c) le droit d'abattre dans la nouvelle compte d'autrai et du Développement Rural pour déterminer contribucomsstitsles pour leur compte personnel ou pour des Naturelles maux d'un droit d'abattage au bénéfice tion de l'Etat et la sienne. sous réserve en ce dernier cas sera fixé en accord avec 1e à Port-au-Prince, ce 15 Noconcessionnaires, droit dont le montant Fait de bonne foi en double original, Département du Commerce et l'Edilité vembre mil neuf cent cinquante huit. d'autrui du bétail dont la viande Commission Haytian American Meat And d) le droit d'abattre pour compte ville de Port-au-Prince. Le Président de la S. A. dans destinée à être vendue la de Port-au-Prince Provision Company n'est point Communale Samuel FERBER vendre la viande en gros à des détaillants patentés. Antoine Rodolphe HERARD J. Frédéric MAGNY e) le droit de tant pour le droit de préparer des sous-produits et dérivés .f) le marché local que pour Texportation. détaillés de l'abattoir seront soumis à l'apDECRET Article 3.- Les plans du Gouvernemens, 30 préciation de TEciité ct' le service compétent lé Moniteur. L'Edilijour après publication du présent contrat des sur Trayaux Publics fera Dr. FRANCOIS DUVALIER té conjointement avec le Département l'abettoir ne. commencera à foncPrésident de la République contrôier lexécution du projst, et 2ux plans. Le contrat peut tionner que si la réalisation. est conforme considéré comme caduc si la Vu les articles 66 et 90 de ia Constitution; 1958, accordant de la construction lui du 31 Juillet étre à tout moment les plans malgré la notification qui Vu le Décret du Corps Législatif Compagnie refuse de respecteravec' avis de' réception.

toir ne. commencera à foncPrésident de la République contrôier lexécution du projst, et 2ux plans. Le contrat peut tionner que si la réalisation. est conforme considéré comme caduc si la Vu les articles 66 et 90 de ia Constitution; 1958, accordant de la construction lui du 31 Juillet étre à tout moment les plans malgré la notification qui Vu le Décret du Corps Législatif Compagnie refuse de respecteravec' avis de' réception. pleins pouvoirs au Président de la République; sanctionnant le confaite par lettre recommandée du 26 Novembre 1958, aura été déVu le Décret en, date de Port-au-Prince et la l'abattoir et ses entre la Commission Communale Article 4- A Texpiration du préseht contrat, condition d'usage ct. trat passé Meat and Provision Company*; à l'Edilité en parfaite autres <Haytian American et d'améliorer le Cheptel pendances reviendront sauf les comptoirs de débit. ou Cohsidérant que, dans le but d'augmenter à In dité Compagnie; sans aucune indemnization d'élévage et le cheptel que la Compagnie Haitien, il convient d'accorder certaines des facilités du Commerce et dépôts, paturages et stations se réserve une ople du' Secrétaire d'Etat Finances, de quoi, la Compagnie deSur rapport aura établis, en considération période de même durée, si elle en fait la de FIndustrie; d'Etat; tion pour une nouvelle T'expiration de la première Et après délibération en Conseil des Secrétaires mande dans les six mois qui précéderont à établir entre les parties. Décrète:" Compa-" période, et selon les conditions d'exploitation la Compagnie devra 1er.- Lâ -Haytian American Meat and Provision Article 5- A ta signature du Présent Contrat d'Haiti un ciutionArticle déposer à la Banque Nationale de la République ( LE MONITEUR ny", Président Société anonyme ayant son siège social à de son Conseil d'Administration Mr. Gordon Port-au'Prince, pour Militaire de meurant et domicilié à 4 Midway Bronxville, New B. Duval, dedes salaires Gouvernement, permettant d'allouer à d'Amérique du Nord) pour York (Etats-Unis de Gdss. 1.000.00 qui lui ont été lintéressé les' 2/3 F. Dancy, ,demeurant et Vice-Président et Trésorier Mr. Marshal qualité soit Six Cent Soixante Six payés en la sus dite domicilis à 277, Park (Gdes, Gourdes Soixante représenté au contrat sus-parlé Avenue, New York N. Y. 666.66); Six Centimes ber, demeurant. et domicilié à 1521 par son mandataire Mr. Samuel FerSur le rapport du Secrétaire d'Etat des klyn 29, New York et East Twenty Ninth Strect, BrooEt avec l'approbation du Conseil des Finances; propriétaire, pour Secrétaire Mr. Jacques Frédéric Secrétaires d'Etit; demeurant et domicilié au Magny, Article ler.- La Arrête: 1) Etablir des Comptoirs de vente de Cap-Haitien, la est autorisée à: Cinq Cents Gourdes pension de Mpnsieur Émile Latortue Port-au-Prince et sur tout, le territoire de viande dans la villa de la (G: 500.00) par mois, par Arrêté du liquidée a bre sera déterminé lâ République dont le nom666.66.

d'Etit; demeurant et domicilié au Magny, Article ler.- La Arrête: 1) Etablir des Comptoirs de vente de Cap-Haitien, la est autorisée à: Cinq Cents Gourdes pension de Mpnsieur Émile Latortue Port-au-Prince et sur tout, le territoire de viande dans la villa de la (G: 500.00) par mois, par Arrêté du liquidée a bre sera déterminé lâ République dont le nom666.66. République est rectifiée et élevée à la Préciciont de et de l'Industrie conjointement par le Département du somme mensualle de G. et les Conssils Communaux Commerca Article 2.- La 2 Exporter la viande sous toutes intéressés. tir de la date de rectification de cette pension sera 3) Préparer des ses,formes. T'Arrété T'ayant et effective à parsous-produits et dérivés Grand Livre des liquidée sera que pour T'exportation. tant pour le marché local Pensions tenu à la Secrétairerie mentionnée dans le pour extrait en être délivré au d'Etat des Finances, Articla 20 Les Concessionnaires sitions de la loi sur la bénéficiairs, conformément au: pour les besoiris de leur ont le droit d'importer le bétail Article 3.- Le matière. dispcétablics par la loi, si l'animal commerce en payant les taxes douanières du Secrétaire d'Etat présent Arrêté sera publié et exécuté à la tail destiné à doit être abattu avant six 'mois. Le béDonné au des Finances. diligence de la franchise Télevage et à l'amélioration du Cheptel jouit An 155ème de Palais National, à Port-au-Prince, le 30 douanière. légalement - TIndépendance. Octobre 1958, La Société, dès la première année de son Par le ra à développer fonctionnement, Président: Dr. FRANÇOIS l'élevage du Cheptel Haitien. travailleLe Secrétaire d'Etat des DUVALIER Finances : ANDRE Article 3.- La Compagnie THEARD durant les cinq premières annéès est exonérée de l'impôt sur le revenu PROCES-VERBAL DE REMISE DE de son A LA BANQUE BILLETS DE Article 4.- La Compagnie jouit de la fonctionnement. L'an NATIONALE DE LA BANQUE le matériel, Téquipement déstiné à fa franchise douanière pour tout NANwCmtOnmAenDE et le REPUBLIQUE Lundi 17 D'HAITI ment de construction et scussignés: Novemibre, les l'Abattoir ainsi qu'à lIndustrie de"la viande, au fonctionns1- Mr. Jn-Pierre Article 5-Le tarif douanier sera modifié afin de 2.- Mr. Roger Mompoint, Administrateur de la BNRK d'exportation de la viande et de ses dérivés à fixer les droits 3. Mr. Heurtelou, Sous-Directeur de la de par livre, poids net (Gde 0.05) Cinq centimes de gourComptes, Auguste Toulmé, Représentant de la Cour BNRH Article 6- Le Gouvernement 4.- Mr. Supérieure des dans l'obtention des terres nécessaires s'engage à faciliter la Compagnie réunis au local Marcelin de André, Représentant du Article 7- Le à son exploitation. la Banque Nationale Ministre des Finances Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou Port-au-Prince, Haiti, ont à la de la République d'Haiti à Décrets-Lois ou dispositions de dispositions de Cent Mille Gourdes en procédé remise de Gdes.

l'obtention des terres nécessaires s'engage à faciliter la Compagnie réunis au local Marcelin de André, Représentant du Article 7- Le à son exploitation. la Banque Nationale Ministre des Finances Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou Port-au-Prince, Haiti, ont à la de la République d'Haiti à Décrets-Lois ou dispositions de dispositions de Cent Mille Gourdes en procédé remise de Gdes. 200.000. dispositions de Décrets qui lui sont Décrets-Lois, tous Décrets ou 200.000- Deux Cent billets de (G. 1-)UNE Deux diligence du Secrétaire d'Etat' contraires et sera exécuté à la Mille Gourdes en. GOURDE, Gdes. dustrie. des Finances, du GOURDES, Gdes. 500.000 billets de (G. 2.-) DEUX Commerce et de l'In- (G. 5.-) CINQ Cing Cent Mille Gourdes, en billets de en billets de GOURDES, Gdes. 700.000.- Donné au Palais (G. 10.-) DIX Sapt Cent Mille Gourdes. An 155ème National, à Port-au-Prince, le 26 mis en GOURDES énumérés de Novembre 1958, circulation, conformément à la loi ci-dessous pour étre lIndépendance suivants: : et tirés des compartiments Le Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Compartiment 000 en No. 1- Scellé le 2 Octobre 1958 Secrétaire d'Etat des billets de G. 1et contenant G. 200. monge APANEN des Trancoorts et des Communications : Gdes. 200.000.- en Le Secrétaire d'Etat des Finances. MAGLOTRE du billets de UNE GOURDE Le Secrétaire ANDRE THEARD Commerce et de l'Industrie : Nos. AY 600001 à AY - 800000 Développeme d'Etat de MAsricullure des Ressources DEUX CENT MILLE Le Secrétaire d'Etat Rurai HENRI MARC CHADT Naturelles FS et du Compartiment No. 10.- GOURDES de la Coordination et de G. 500.000.- en Scelié le 2 Octobre Le Secrétaire d'Etat LAMANTINIERET de HONORAT l'information : billets de G. 2.- 1958 et contenant Le Secrétaire JEAN lIntérieur A. MAGLOIRE et dela Défense Nationale, a. i.: Gdes. 200.000.- en billets de DEUX Le Secrétaire d'Etat d'Etat des de Affaires la Etrangères et des Cultes: LOUIS Nos. AA-750001 à GOURDES Justice, du Travail et du MARS AA-850000 Secrétaire d'Etat de la LUCIEN BELI LIZAIRE Bien-Etre Social : DEUX CENT MILLE t Secrétaire d'Etat de I'Education Santé Publique et de la Population: AUGUSTE Compartiment 000.- No. 17.- Scellé le 2 Octobre GOURDES 1958 Nationale: a. i: HENRI MARC DENIZE en billets de G. 5.- et contenant G. 500. CHARLES Gdes, 500.000.- en billets de Nos. CINQ GOURDES J-800001 à j-900000 ARRETE CINQ CENT MILLE Compartiment No. 4- - Scellé le 2 Octobre GOURDES 200.000. 'en billets de G. 10.- 1958 ct contenant G. 4. Dr. FRANÇOIS Gdes. 700.000. en billets de DIX DUVALIER Nos.

contenant G. 500. CHARLES Gdes, 500.000.- en billets de Nos. CINQ GOURDES J-800001 à j-900000 ARRETE CINQ CENT MILLE Compartiment No. 4- - Scellé le 2 Octobre GOURDES 200.000. 'en billets de G. 10.- 1958 ct contenant G. 4. Dr. FRANÇOIS Gdes. 700.000. en billets de DIX DUVALIER Nos. C. GOURDES Président de la République SEPT 930001 à C 1 1000000 Les CENT MILLE GOURDES Vu les articles 2, 27 et 29 du Décret du tenu est compartiments à ci-dessus ont été scellés de vernement en date du 31 Juillet Conseil Militgire de Gouprésent: nouveau et leur con1957 sur la pension civile; Compartiment No. 10.- Gdes, 300.000Considérant que la pension de Monsieur Nos. AA-850001 en billets de Gdes. 2 quidée par Arrêté Emile Latortue a été lià AA-1000000 Cents Gourdes Présidentiel du 16 Mai 1958, par erreur, No. TROIS CENT MILLE GOURDES (Gdes. 500.00), montant à.Cinq Compartiment 4- Gdes, plus hauts appointements mensuels équivalent à la moitié des Nos. 3.500.000. en billets de Gdes. 10.- qu'il avait de Mille Gourdes (Gdes, TROIS D-000001 à D-350000 sur la base perçus comme Juge au Tribunal Terrien de 1.000.00) En foi de MILLIONS CINQ CENT MILLE réglementaire de vingt cing années de l'Artibonite, en huit quoi les soussignés ont dressé le GOURDES Qu'il est juste de rectifier la service; exemplaires, les présent carrière pension de Emile Latortue jour, mois et an que procàs-verbal dépasse les trente années dont la Après lecture, les parties ont dessus prévues par le Décret du Conseil Jn-Pierre Mompoint, Roger signé. André. Heurtelou, Auguste Toulmé, Marcelin Imprimerie de FEtat - Rue Hammerton Kilick