Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Tr MO Lath Zaralsant ndi et le Jeudi 113ème JOURNAL OFFICIEL DE LA Année No. 128 KEPUBLIQUE D'TIAITI AUGUSTIN Directeur: R. VIAU PORT-ALAPRINGE Arrêts tien de fixant les conditions SOMMAIRE Jeudi 20 Statintique, générales de Novembre 1958 emetaeatis brique et de d' biat du Commerce: fonctionnement de "Instituc HaiArticle 9.- Les Commere Extraits du registre des der. au Directeur services de PEtat ou des Marques de Faduire telle enquête Général de lInstitut Haitien communes de pourront demanARKETE bons offices de lInstitut déterminée. Ils pourront Statistique de conpar ses moyens Haitien de Statistique également requérir les Dr. FRANÇOTS quêtes dont ils mécanogmaptiquer de classement pour le dépouillement Président de DUVALIER la En pareil cas, conservent une l'entière et de calcul, d'enVu les articles 66 République réclamée du contribution aux responsabilité. Vu la loi du 15 et 90 de la Article 10.- service intéressé. frais de l'enquête pourra être de la Population Juillet 1949 Constitution; autonome LInstitut Haitien de Vu le décret du d'Haiti; preserivant le Recensement tionne sous relevant la directement du Statistique est un 12 Août 1950 Général Directeur direction et le Président de la organisma Racensement Vu la loi de la fixant la date et les Général. contrôle technique et Republique Il fonc tique; du 4 Septembre République 1951 d'Haiti; modalités du des Article 11.- Le Directeur administratif d'un Vu le décret créant "'Institut Haitien de la attributions de chacun des Général a la charge et la dant les du Corps Statiscomposition et de l'emploi du membres du personnel responsabilité Vu le pleins décret pouvoirs au Législatif Chef du en date du 31 Juillet 1958 d'exécution D'accord des travaux. matériel, des méthodes de TInstitut, de du 31 Octobre Pouvoir Exécutif; accor avec le et des délais Statistique au Département 1958 rattachant mation, il décide de Secrétaire la d'Etat de la tionnement Considérant qu'il y. a lieu de de la Coordination et lInstitut. le Haitien de triel par, lInstitul de et assure la publication des résultats Coordination des et de FInforde FInstitut Haitien fixér les conditions eoreanisant, voirs, il Statistique et des rédaction et la diffusion du enquêtes menées de Statistique, générales de foncreprésente l'Institut bulletins spéciaux. Sauf à- Bulletin TrimesArticle ler.- La ARRETE conférencesd ou Haitien de -déléguer ses pôus'étend à toutes questions compétence de PInstitut de la République assemblées a de statisticiens Statistique dans les -II rassemble, d'ordre statistique. Haitien de Statistiqus Article 12. Le décidé d'envoyer une auxquels le Gouvernement congrès, toute nature. coordonne, élabore la visions de l'Institut Directeur Général dans délégation.

ARRETE conférencesd ou Haitien de -déléguer ses pôus'étend à toutes questions compétence de PInstitut de la République assemblées a de statisticiens Statistique dans les -II rassemble, d'ordre statistique. Haitien de Statistiqus Article 12. Le décidé d'envoyer une auxquels le Gouvernement congrès, toute nature. coordonne, élabore la visions de l'Institut Directeur Général dans délégation. Article 2.- LInstitut documentation statistiqie de le Conseil Haitien de ses rapports avec les ses travaux par la Haitien de Etudes et Technique et le Conseil Statistique de est assisté de deux Dipublications voie du Bulletin Trimestriel Statisique publie les résultats de Article Travaux. 13.- Le Coordination et de Revision conseils: sées par le Secrétaire spéciales approuvées par le Directeur de Statistique et des chefs des sections Conseil Technique est formé des Article 3-LInstitut d'Etat de la Coordinationte Général et autori. Les attributions techniques du et des assistants de T'ensemble des riser la culture Haitien de Statistique 1) de discuter de tous Conseil Technique sont : principaux. et Tutilisation des statistique dans le public, afin de est chargé de vulgarentes 2) sections techniques; les plans et travaux Il assure la formation données numériques. faciliter la collecte et de suggérer et préparés par les diffé. tenir un haut niveau du personnel Le travaux; recommander toutes les moyens dont il technique parmi spécialisé; ses agents il s'efforce de mainfois Conseil Technique se modifications aux dits plans peut disposer, supérieurs par que le besoin se réunit chaque organisations professionnels, et Pacquisition de spécialement par l'achat d'ouvrages tous néral ou à son défaut fait sentir sous la quinze jours ou toutes Ies conférences statistiques de documents désigné, d'un membre du supervision du Directeur de létranger, pâr statistiques émanés des Conseil Gé- - Article 4- LInstitut statistique. forganisation de cours et Article 14.- Le Conseil Technique par lui les jnstitutions similaires Haitien de Statistique entre Travaux est constitué du de Coordination et de nationales tion pour l'échange de de Hétranger et avec les en rapport avec désignés chefs des par le Conseil Directeur Général assisté Révision des Etudes de ses concepts, de documepts organisations II Sectjons Technique et tirés du de 3. membres Article 5 sa technique' et statiatiques de et pour inters a pour principales Techniques et assistants cadre des' techniciens : les LInstitut ses méthodes P'améliora 1) la : principaux. ou congrès assemblées Hatien de Statistique sera de travail. les sections révision des études, attributions et que le programme des traitant de statistique, représenté dans. 2) la technigdes travaux techniques et devis lioration des statiatiques. assises prémentera de quand il y sera invité 3) préparation du rapport préparés par ments Article 6 LInstitut Haitien P'intérêt pour l'amétion et Torganisation de cours de mensuel; ticuliers, dinformations de Statistique ceux.

assemblées Hatien de Statistique sera de travail. les sections révision des études, attributions et que le programme des traitant de statistique, représenté dans. 2) la technigdes travaux techniques et devis lioration des statiatiques. assises prémentera de quand il y sera invité 3) préparation du rapport préparés par ments Article 6 LInstitut Haitien P'intérêt pour l'amétion et Torganisation de cours de mensuel; ticuliers, dinformations de Statistique ceux. tamélioration du cadre statistique à "Tostitut des entreprises statistique privées soit des rassemble tous é16 4) de PAdministretion des employés de pour la formasoridages, soit par des ot E Services enquêtes de IEtat, auprès des par. nions T'organisation de de Publique intéressés aux "Institut et de tous tion Article 7 L'Institut ronsements completa. soit par des 5) la certaines conférences dans le 'cadre statintiqueg des résultats de ses Haftien de réunion de institutions publiques ou des congrès et de réutinés a en éclairer la travaux sous Statistique la présente paration. d'un toutes les privées; à forme sienaler les réserves sisnillcetion, à en préciser la de commentaires Hinterpréte- dege gros et de' détail rapport et d'un hebdomadairet etatistiques sur muceptibiles le d'aider à la Article 8- Les nécesraires valeur et la portée, que; rapport mensuel sur mouvement la des prix pré de pourront, après accord Départements entre qui élaborent. 6) la conjoneture Secrétaires d'Etat le Directeur Général certaines statistinues Hattien de préparation avec l'aide du économi. Toutefois. les chefs intéreweis, de service continuer à produire de IInstifur et les Ce Conseil Statistique se réunit Comptable du Budget de nisées per Finstifat Haitien devront cee stariedines. besoin se fait sentir, deux fois par PIgstitub au controle technique de de Ststiltique appliquer et les méthodes préco. Co Conseil 8e semaine ou toutes les fois cet organlame: soumettre leurs travaux En l'absence du renouvelle Directeur au 2/3 de ses que le dination et de Révision des Général, un membre membres du chaque trimhestre. pour assurer le Etudes et Travaux eera Conseil de Coprfonctionnement de PInstitut. par lui daigns LE MONITEUR des chefs de section responsabless couranta de techniques sous la supervision nécessaires aux travaux des institutions formée de l'ensemble des 2) la collecte des informations des entreprises privécs, Division Technique est TIHS aupres des partieullens, de YEtat ou des Communes. de PubliArticle 15- La a pour établies en Haiti, des .Varitypistess Services relèvent de la Section Sections Techniques Section des Statistiques Démographiquer constante des Artjcle 29.- Les et des Statistiques du Logement. Vari-typere Article 16- La Torganisation et Tamélioration cation, du Point Focal assurent ln frappe à T'IHS. la machine objet Tetabissements de base de TEtat Civil. se rapportant au mou- à Les *Vari-typistese destinés aux publications de comprend la Comptabili- le statistiques notamment des statistiques divorces), des manuscrits 30.- La Division Administrative le Service des transports et Elle s'occupera la Rn.assairae Article de la correspondance vement de Population et Climatologité, le Service et de service.

oration cation, du Point Focal assurent ln frappe à T'IHS. la machine objet Tetabissements de base de TEtat Civil. se rapportant au mou- à Les *Vari-typistese destinés aux publications de comprend la Comptabili- le statistiques notamment des statistiques divorces), des manuscrits 30.- La Division Administrative le Service des transports et Elle s'occupera la Rn.assairae Article de la correspondance vement de Population et Climatologité, le Service et de service. de l'Institut et à la migration. Agricoles sàre des stad'entretien généralc la morbidité 17- La Section des Statistiques sur une base sur les personnel Le est chargé de la aux comptabilité sections techniques et au porson- à l'acArticle objet principal Netablissement vue d'arriver à des prévisions Comptable de Il fournit et les nécessaires états, aques a pour agricoles courantes en d'exportation ou de consommation Haitien Statistique. le matériel leur sont fournitures confiées. Il contrôle les des tistiques denrées nel fadminiatration des tâches qui dresse l'inventaire récoites des principales des statistiques relatives complisaement accomplit les achats, et en fait rapport à locale. panticubianement en différentes cultures, à la effectue les paiements, Tusage et Taffectation Cette section s'occupera plantées et récoltées cours des denrées et biens de VIHS, en contrôle sur papier ordinaire aux superficien ocupées, agricoles, à Télevage, au la Direction Générale. effectuent la transeription tableaux et de TInLes dactylographes ou pièces comptables aux productions du Commerce sur stencils des documents, lettres leur sont confiés par Sintermédiaict des climatologie. 18.- La Section des Statistiques" Porgenisation et Damalioration l'industrie. I ou de toutes sortes Point qui Focal, de la Publication et StatistiArticle objet Tetabilismement du et de au mouveou manuserits chef de la Section du custrie a des pour atistiquer courantes des données commerce se rapportant de production, du ques du Logement, les lettres reçues, classent la et corresponcontinue Elle soccupera notamment intérieur et extérieur, aux moyens et à la production Les archivistes documents inscrivent confiés à leur garde, enregistrent la distribution expédient des du ment du commerce et de communication dânce et les émanés de TIHS, effectuent du chef de la Section de transport et Financières les lettres et rapports sous le contrôle aux moyens des Statistiques Bancaires et finaneières. publications de lInstitut la Publication et des Statistiobes du et le Logement, comptable réindustpielleo Article 19.- La Section des statistiques bancaires le mouvement et l'inten- des Point Focal, 'de chefs des sections techniques respectifs et transmettent objet la compilation de suivre Article 31-Les de leurs services, et des a E: est chargée nincpalenet de préparer la Balance National Internationale Brut. digent la sorrespondane à la Section du Point Focal, de la Publication et soumis à la sité des oatesentu Revenu National et Produit du Travail a pour les statis- objet leurs manuserits du pour être dactylographiés oû Paiements, le des Statistiques Statistiques Logement Général.

tent objet la compilation de suivre Article 31-Les de leurs services, et des a E: est chargée nincpalenet de préparer la Balance National Internationale Brut. digent la sorrespondane à la Section du Point Focal, de la Publication et soumis à la sité des oatesentu Revenu National et Produit du Travail a pour les statis- objet leurs manuserits du pour être dactylographiés oû Paiements, le des Statistiques Statistiques Logement Général. dans les cas Article 20- La Section d'une façon rationnelle, méthodique, les conflits et les signature du Directeur destinées à T'extérieur effet. que d'établir les salaires, Ils ne signent les lettres leur est accordée à cet le nom du principalemens à la main-deauvre, du Point expresse une mention désignant tiques se rapportant travail. du Logement, une autorisation manuscrit doit porter deux accidents du 21- La section des Statistiques objet Perablisement, Torganisation rédacteur Chaque et la section intéressée. un original et au moins Article de la Publication a pour du logement, Toutes les lettres doivent comporter aux Focal et des atatistiquen des lettres à caractère administratif la signature copies. seront attachées à T'original et, si possible, et Temblioration Elle s'occupe de la rédaction par les sections techniques de la omexpondanone pour et Les pièces annexées avoir été signées. et revise celles Général, prépartes contrôle la réception ayant trait à la publica- descopies. Les lettres ne seront datées qu'après de source extérieure est enregistrée du du Directeur des lettres, toutes les opérations et de tous autres documents émaArticle correspondanch du chef de la Section qui Vexpédition bulletin trimestriel de TIHS de toutes les publications les soins 32-La de Tarchiviste sous et le des contrôle Statistiques du Logement aux tion du et enfin la" distribution 'par Point Focal. de la Publication en effectue la dissribution tinés au Direction Générale de PIHS. et dinformations statistiques la transmet au Directeur Général, puis d'ordre nées de assure Fi les échanges de similaires documents étrangers. sous réserve intéressées. sera attribué un numéro le Elle. TIHS et les" Forganiste les sections techniques des ouvrages statistisections A chaque lettre reçue ou expédiée spécial. Trenresiatrement date de indiquera réception, entre Elle procede d'accord avec Générale à T'achat travaux de TIHS. qui sera inscrit sur lettre un registre si elle en comportait un, la au Secrétariat. de la Direction nécessaires aux Calcul assure le numéro de série de et la date de transmission le nud'approbation de tous autres documents et de mécanile nom de Texpéditeur. l'objet une feuille de route indiquant ques ou La Section de Mecanographis et la tabulation calcul. lettre sera attachée la à laquelle elle est acheminée, Article 22- codification, le dépouillement autres opérations de seront A chaque d'ordre attribué à la lettre, Le chef section ide la Section qu son remplaçant classement, données la statistiques et toutes des agents auxiliaires au personnel son méro objet, les suites attendues. à la place réservée à cet effets" les statisque des de dénombrement général, afin d'être adjoints *i visera le registre dinseription sont responsables de toutes recrutés En période pour un temps déterminé, les administrations de Article 33.-Les dans statisticiens leurs domaines respectifs. à leurs spécialités, permanent à la disposition de toutes à ses moyens rapitiques élaborent dressées les plans des enquates relatives ainsi que le plan général Elle est égatement avoir recours reguliàrement Ils aux enquéteurs à utiliser.

" les statisque des de dénombrement général, afin d'être adjoints *i visera le registre dinseription sont responsables de toutes recrutés En période pour un temps déterminé, les administrations de Article 33.-Les dans statisticiens leurs domaines respectifs. à leurs spécialités, permanent à la disposition de toutes à ses moyens rapitiques élaborent dressées les plans des enquates relatives ainsi que le plan général Elle est égatement avoir recours reguliàrement Ils aux enquéteurs à utiliser. f'Etat qui voudraient s'occupe de l'impréparent les instructions une esquisse du questionnaire tableaux ct résultats des de production. Section dfimpresion et de Raliure du brochage et de de tabulation, et les soumettent acompaenant, font les au Directeur Général Article 23.- La Multilith, de la ITHS. pagination, les Ils rédigent destinés commennairen à la publication. Ils la qualité du travail fourni sur machines toutes les publicationa de et de Dessin prépare zones à d'enquétes suseeptibles d'améliorer la portée. d'un reliure de Section de Cartographie détaillée des toutes suggestions ou d'en augmenter du reerutement ii Article 24- La à 1a représentation par leurs sections respectives concours organisé à loccasion -ou plusieurs calculs numé. de cartes et croquis nécesairer Tobjet d'une enquéte bourgs et quartiers de la RépuArticle 34-Le comportera obligatoitement un une mise en tableau recenser ou faisant les cartes des villes, tous statisticien sans Taide de machines, de d'indices à Elle tient jour courbes. en général réalise facilitant riques à brutes effectuer avec recherche de moyennes des séries proportions. et une analyse pré blique. les schémas, et travaux et données facilitant Tanalyse ou séries numériques des Elle dresse graphiquens résultats des enquêtes ou divers coeficients des tableaux suprès dessins exprimant les statistiques de Prix et des Indices a sentant la signification enquéteurs ont qualité pour recueilli établies sur le des commentaires des Statistiques Article 35-Les privées, des institutions l'Etat ou des communes, la emprenemain Article 25- La Section sur les prix de particlierhe des la entreprises et des services de de caractères statispour objet : bases rationnelles les, statistiques territoire de République dans toute consultation Haitien de Statistique, 1) d'établir sur des des principales denrées quantum agricoles, des importales informations prévues Directeur de PInstitut du Directeur Géet de détail, le cours de Tindice du tique approuvée par de le andentification signées dans les gros de les indices colt de 1a vie. et ruraux en Ils seront munis cartes de Statistique. En se déclineront leurs 2) préparer des l'indice S les marchés urbains de lInstitut Haitien privées, Raam tions et exportationia des enquetes dans des échanges: du Tourisme néral locaux et dans les leur mairons visite. et 3) de conduire du mouvement Sociales et profestionnels le but de recenseurs, superviseurs vue de la ditermination des Statistiques se rapportitres et indiqueront agents locaux des La statistiques rabisements Article 26- Section et Tamblioration, des Assurances, LibéArticle 36-Les énumérateurs auront accès dans les heures de travail et objet Torganisation Mutualité, loisirs.

isme néral locaux et dans les leur mairons visite. et 3) de conduire du mouvement Sociales et profestionnels le but de recenseurs, superviseurs vue de la ditermination des Statistiques se rapportitres et indiqueront agents locaux des La statistiques rabisements Article 26- Section et Tamblioration, des Assurances, LibéArticle 36-Les énumérateurs auront accès dans les heures de travail et objet Torganisation Mutualité, loisirs. enquêteurs en général à tout moment aux a tant pour aux questions socialés sinistres (Aapiatisn, etc.) et aux spectacies et du Tourisme commerciaux et industriels aux heures d'activité normale. de lInstitut Hairalités Accidents et des statistiques dans les maisons privées de' 'souserire aux réquisitions dôment idensoccupera aussi de Faméfioration et d'Education Article 37-Le refus en activité de service, de la Police Elle répétes. Judicisires, sur les tien de Statistique ou de ses agents dressé par lofficier des enquétes des Statistiques par Article, 27- - La Section et. Tamélioration des statistiques (établissetifiés, sera constaté par protis-verbal les objet Torganiation de. celles relatives à Téducation judiciaire appelé à cet effet. nécessitée du service et: si dispontibijttés a pour des tribunaux et scolaire; examen. etc.). Article, 28-Selon les sctivites ments din-tructions Section tremuentation dEaquita a pour par objet: les différentes sections Article 28.- La des enquites prépartes 1) Fecbeution LE MONITEUR budgétaires le culateurs, adjoints pourront permettent, être 'des agents auxiliaires, Article au personnel permanent recrutés potr un tempe enquéteurs limité, afin ou cal703 tions de PInstitut 39.Le Président de la pour des fins déterminées. d'être au Article 49.- -Toute démission Cependant, les Haitien de Statstique Képublique nomme à toutes les foncDirecteur Général qui la sera remise par la voie provisoire, les chauffeurs, employés dont les fonctions Coordination Article et de "Information. tranamettra au" Secrétaire d'Etat biérarcbique de la bureau, la seront nomumés par huissiers, gardiens, revêtent un. caractère sérieux, être 50-Tout mis en employé peut, sur aa teur Coordination et de lettre de service' du ménagères, garçons de dination et de disponibilité par le demande, et pour des Général de Hinformation sur la Secrétaire d'Etat de pension du finformation La mise en Secrétaire d'Etat de la motifs Article 40.-Les TInstitur Haitien de recommandation du Article traitement.

nomumés par huissiers, gardiens, revêtent un. caractère sérieux, être 50-Tout mis en employé peut, sur aa teur Coordination et de lettre de service' du ménagères, garçons de dination et de disponibilité par le demande, et pour des Général de Hinformation sur la Secrétaire d'Etat de pension du finformation La mise en Secrétaire d'Etat de la motifs Article 40.-Les TInstitur Haitien de recommandation du Article traitement. Coarde enquéteurs Statistique. Direcrecteur 51-Toute disponibilité entraine la susde denombrement lTastitut Haitien en général seront d'occasion, les énumérateurs et Secrétaire Général la demande de réintégration sera il aura de nommés par le agents d'Etat la transmetra avec ses soumise au Diet 8, Article délégué 41- ses pouvoirs. Statistique" par telles personnes Directeur Général la demande Dans les cas de mise Coordination en et de recommandations au TTassinut Haitien Pour être auxquelles de disponibilité pour Finformations une a) de recommandé il à une fonction par les mêmes voies, réintégration devra être soumise durée Dosséder un degré Statistique faut: quelconque de Article 52-Le trois mois indéterminés à Favance Timspertsners b) de la d'instruction en ficiera d'un cohgé Personnel de IInstitut étre de bonnes fonction; vie rapport avec la nature et Deux (2) annuel calculé Haitien de condsunatien et mceurs et n'avoir les jours ouvrables par sur la base suivante: Statistique béné. acquir le caractère pour crime ou délit. en jamais été l'objet d'une classe. statisticiens. chefs de mois échu pour le c): n'avoir de chose vertu d'un jugement Un Section, les techniciens et Directeur Générai, poL: faute jamais été renvoyé definaitivement d'un jugée; ayant ployés jour et demi (1') employés de lère Article grave. service de lEtat ou des Un de 2e. classe. par mois échu pour les a) être 42-Pour être nommé communes de jour et (1) ouvrable techniciens et em. me partie); porteur de son certificat statisticien, de le candidat doit: Le 3e 4e classes et par mois échu pour les b) fin d'études risé cumul du congé pour le personnel auxillaire. techniciens et employés 1958 aatisfaire aux exigences de secondaires (deuxiè. que pour deux années annuel, sauf pour les besoins du Article réorganisant lInstitut Haitien T'article de 9 du Décret du 31 préalablement Art. 53.- approuvés par. consécutives. le Les cas de cumul service, n'est auto. a) être 43-Pour détenteur être nommé Statiatique Octobre d'un En cas de Directeur Général. devront être mière de son certificat pcantographe de ou congé spécial dit maladie, les employés Fartie); fin d'études mécanographe, il faut: Toutes les fois congé de maladie. pourront bénéficier b) être porteur du secondaires (precongé de maladie que ne la durée dépasse deux d'Haiti ou' par une diplôme d'ingénieur civil médical établissant sera accordé que sur (2) jours ouvrables, c) être d'un institution étrangère délivré par l'Université Il n'excèdera T'existence et la présentation d'un le à Pinetitut porteur diplôme reconnue; ladie pas douze durée de certificat tudes et la Haitien de établissant sa capacité ou ou contractée dans le (12) jours ouvrables probable la maladia.

une diplôme d'ingénieur civil médical établissant sera accordé que sur (2) jours ouvrables, c) être d'un institution étrangère délivré par l'Université Il n'excèdera T'existence et la présentation d'un le à Pinetitut porteur diplôme reconnue; ladie pas douze durée de certificat tudes et la Haitien de établissant sa capacité ou ou contractée dans le (12) jours ouvrables probable la maladia. capacité requises. Statistique un entrainement conférant avoir suivi Afoccasion du service. service ou d'accident par an, à moins de maArticle 44-Pour être les aptiEn toutes survenu dans le nateur, il faut: nommé topographe, nité et de la circonstances durée du la Direction Générale servics a) être porteur du certificat aide-cartographe dessiDans le cas où la congé à accorder. décide de l'opportupartie); de fin 'd'études médical excède douze durée du congé b) être détenteur du secondaires (première de épuisé tout ou partie de (12) jours recommandé dans le certificat génieur civil, délivré diplôme de la Direction son congé 'de ouvrables, ou si Temployé a étrangère reconnue; par PUniversité topographe, d'Halti d'arpenteur ou d'inou bien Générale, se faire maladie, il pourra, à la déjà c) justifier de ou par une institution Article bénéficier 54.- d'avance d'un accorder d'avance son discrétion Article 45-Pour bonnes aptitudes pour la nérailles et Les congés pour congé accumulé de 2 ans. congé annuel machines. statistiques, être nommé einquéteur, fonction. dévront être maladies graves de evenementr proches familiaux (mariages, fua) être muni du certificat opérateur de machines calculateur, de opérateur de pourront pas dépasser préalablement six autorisés par parents, la déplacements ,etc.) partie); de fin d'études secondaires reproduction il faut: Article 55.- Les (6) jours ouvrables Direction an. Générale, et ne b) justifier de bonnes (première enceintes congés à de maladie par un enbrainement en aptituldes pour la Article conformément 56- Les la loi. seront accordés aux En outre, le candidat vue de Tacquisition des fonction désirée ou subir m. tous les jours heures de travail sont de 8 femmes d'aucun défaut de au poste qualifications requises. E. nécessité, la ouvrables, sauf les heures a. m. à 2 heures Article langage. d'enquéteur ne devra être affecté sections de Direction Générale samedis. en Haitien de 446-Pour être nommé aux et de 2 heures l'Institut Haitien de pourra faire Cependant cas auxiliaire, Statistique, à autres fonctions de p. m. à 5 Statistique de 8 fonetionner certaines il faut: l'exception de celles réservées l'Institur Les enquéteurs travaillant heures p. m. heures a, m. à midi établismant' a) être porteur du brevet élémentaire au personnel topographes heures de occupés aux travaux aux enquêtes en spéciales. les ment d'enseignement que-l'on a achevé la classe de de capacité ou d'un certificat Article 57.- travail Les par jour.

à 5 Statistique de 8 fonetionner certaines il faut: l'exception de celles réservées l'Institur Les enquéteurs travaillant heures p. m. heures a, m. à midi établismant' a) être porteur du brevet élémentaire au personnel topographes heures de occupés aux travaux aux enquêtes en spéciales. les ment d'enseignement que-l'on a achevé la classe de de capacité ou d'un certificat Article 57.- travail Les par jour. plein champ fourniront cartographes, huit b) en outre, les secondaire reconnu; cinquième dans un établisseles jours ouvrables. employés En doivent être à être munies d'un diplôme dactylographete sténographes (time-clock), les employés attendant l'adoption présents de leur travail tous Nationale- ou par une institution délivré par le varitypistes de devront présence et mentionner Pheure doivent de signer chaque henioersmneshasu jour la Article 47-Les étrangère Departement réconnue. "Education Article 58.- Les leur arrivée, feuille de satisfaisants ou d'un promotions sont accordées à la. suite de Tautorisation de la Direction employés ne doivent pas laisser leur Directeur Général de acrolisement PInstitut de responsabilité. services chiques. Générale ou de leurs travail sans d'Etat de la Haitien de sur repport du Les employés supérieurs hiérarArticle 48.Les Coordination et de FInformation. Statistique au Secrétaire pour des fins privées qui bénéficient de de tistique seront répartis membres du personnel. -de de leur signeront la feuille T'autorisation de sortie laisser le bureau dans les catégories lInstitut Haitien de StaLes sorties déplacement. et et inscriront le motif Statisticiens, PERSONNEL TECHNIQUE" suivantes de traitement: la la suspension ou' absences la répétées, non autorisées, phes, Dessinateurs:." Mécanographes Cartogra- Techniciens perte des appointements révocation. La suspension sera pourront entraîner 3e classes; de lère, 2e et ments Article 59. Tout employé accompagnée de Opérateurs de machines (5) pour trois (3) retards perdra un trentième de ses opérateurs de machines de statistiques, Techniciens de Article retards inon motivés consécutifs non motivés appointetion, reproduc. 3e classe; tifiée 60.- Toute absence survenus non au cours d'un même mois. ou pour cinq Aldecartographes congé par la maladie ou le cas de force autorisée, qui ne Calculateurs, Enquêteurs: Pabsence, annuel ou entrainera la perte du majeure, sera pourra amputée être sur jus- le Techniciens de 3e et 4e pourront être indépendamment prises de toutes autres traitement pour la durée de Employés classes; La répétition par la Direction mesures de dix de cette Générale contre diaciplesires qui tion; Opératrices codifiestion, de perforajours ouvrables sera infraction ou une T'employé fautif. opérateurs de de vari-typer Aidee Article 61 passible de la révocation. absence non. autorisée de tion, Agents machines de reproducque rincompétence Liosperdinatioe dûment le mânque de énumérateure: PERSONNEL -tneses; Tachniciens de 3e et 4e Secrétaire Article 62.- La révocation établie, des peuvent éntrainer coopération, là de même Comptables ADMINISTRATIT avec le Directeur d'Etat de la Coordination employés et de sera prononcée révocation.

la révocation. absence non. autorisée de tion, Agents machines de reproducque rincompétence Liosperdinatioe dûment le mânque de énumérateure: PERSONNEL -tneses; Tachniciens de 3e et 4e Secrétaire Article 62.- La révocation établie, des peuvent éntrainer coopération, là de même Comptables ADMINISTRATIT avec le Directeur d'Etat de la Coordination employés et de sera prononcée révocation. par le Emplovés 3e de lère, 2e et Article 63,- Les Général chefs de de "Institut Haitien finformatione de en accord Dactvloeranhes, classes; pline, de la régulatité, de la sections fourniront Statistique. de pagination; Archivistes, Employts Emninvis nolle, du respect de la bonne tenue,' de la l'exemple de ta disci. classes. de 2e, 30 et 40 tien Les de rapports entre tous hiérarchis, les membres de l'esprit de franche conscience nrofereionrespect. Statistique seront empreints de du personnel de collaboration "'Institut Har.. courtoisie, de déférence et de LE MONITEUR eisteront Article 64- Les emplogés de lInstitut Haltien de tions. patriotiques aux céténtonies religleuses et participeront aux Statistique asArticle 68- -Les amerides L'abatention à ces par cérémonies lesquelles sont célébrées les fêtes nationales. manifestaElles devront. être déduites ne des pourront jamais être perçues en espèces. des masures disciplinaires, et manifestations sera sanctionnée par par les soins du contrôleur du appointements de l'employé fautif Article 65- Les employés de lInstitut Haitien de Département Fiscal à qui le titut Haitien de Statistique. auront à coeur le bon renom de 1'Inslant les préièvements à Statistique adressera un comptable Ils effectuer. mémorandum signapromptitude et dévouement. Ils auront s'acquitteront de leurs tâches avec Article 69-I1 sera tenu par la une conduite au bureau une tenus décente, Haitien de Statistique Direction Générale de irréprochable; ils ne laisseront pas leurs dans sier dans pour chacun des PInstitut sans sectionsPrespectiver motif valable. postes leurs lequel seront classées, les membres du personnel un dosIls éviteront tout ce qui peut ployé, notamment celles toutes pièces se rapportant à cet emvoisin ou d'une section voisine. contrarier ou déranger le travail du a) le nom, l'âge, le sexe, méntionnant: le statut Article 66.- Les sanctions à b) le nom du conjoint de matrimonial, et l'adresse de l'employé; cipline se conformeront à i'échelle appliquer des pour manquements à la dismajeurs et mineurs; l'employé le nombro de leurs enfante: peines ci-après établie : c) la date d'entrée en fonction de INFRACTION d) les fonctions antérieures l'employé; SANCTION e) les établissements occupées; si Désignation études faites et les d'enseignement fréquentés de l'infraction Mesures obtenus par certificats, diplômes et titres par l'employe@etes disciplinaires son salaire l'employé; au univerasires t lère fois 2ème.

établie : c) la date d'entrée en fonction de INFRACTION d) les fonctions antérieures l'employé; SANCTION e) les établissements occupées; si Désignation études faites et les d'enseignement fréquentés de l'infraction Mesures obtenus par certificats, diplômes et titres par l'employe@etes disciplinaires son salaire l'employé; au univerasires t lère fois 2ème. fois Statistique; départ comme employé de "Institut 1). Absence non! Min: 3ème. fois g) les thutations, Hundgs.4 aujtorisée d'ua M Observation] Min : Observation] Min : Amen nde h)-1 la' fonction et promotions le dont il a bénéficié à jour ouvrable Amendu Max : Amende i) les congés salaire actuels de lInstitut; . 1/30 2/30 3/30 j) les sollicités et obtenus; l'employé; Max : Suspension manquements aux règlements 10 jours et k) res les diseiplinaires prises contre commis par l'employé, les metu2) Absence non Min : Suspension 15/30 rapports et notes sur l'efficience l'employé, motivée pen15 jrs. et I) les ployé; lettres et la comipétence de dant l'em10 jours 15/30. m) la cause et de félicitations adressées à ouvrables con- Max : Révocation n) la date de la dafe de la mise en Pemployé; sécutifs réintégration de disponibilité de 3) Retard non mo- Observetion o) la cause et la date de la T'employé; l'employé; tivé Observation Amende 3/30 ployé; démission ou de la révocation de l'em4) Abandon du Observation Min P) la date de mise à la travail sans. per Blâme ver- Min: Blâme écrit Ce dernier pourra être retraite de T'employé. mission bal Max: Amende demande avec communiqué de à l'employé Max: Amende Article l'autorisation la Direction intéressé sur sa 3/30 70.-Les frais de Générale. 5) 2/30 de l'Institut déplacement seront Négligence daha Min: Observation Min: Blâme ver- Min: mensuels Haitien de Statistique, sur la base payés aux employés l'exécution du Max: Amesa. Blâme écrit conformément à la loi. de leurs travail ou des 1/30. Max: bal Max: Révocation Article 71.- Les états de appointements ordres Amende loi et transmis pour contrôle dépenses seront dressés 2/30 voies au conformément à la 6) Sommeil du- Min: Observation Min: Observation Article hiérarchiques 72.- à l'approbation comptable du qui les soumettra par les rant les heures Max: Blâme ver- Max: Amende Min: Observation recteur Toutes les pièces Directeur Général. de travail bal Max : Suspension Général en vue de son comptables seront adressées Di1/30 Article approbation après au jours et 73-Le présent Arrêté vérification D Incompétence Révocation 15/30 d'Arrétés qui lui sont abroge tous Arrêtés ou. complète. notoire tairé d'Etat de la contraires et sera publié à la Dispositions du Coordination et de diligence Secré8) Mauvaise foi Min: Blâme écrit Min: Amende An Donné au Palais National, à lInformation.

ées Di1/30 Article approbation après au jours et 73-Le présent Arrêté vérification D Incompétence Révocation 15/30 d'Arrétés qui lui sont abroge tous Arrêtés ou. complète. notoire tairé d'Etat de la contraires et sera publié à la Dispositions du Coordination et de diligence Secré8) Mauvaise foi Min: Blâme écrit Min: Amende An Donné au Palais National, à lInformation. dans l'etécution Max: Suspension Révocation 155ème de Port-au-Prince. le 7 Novembre 15/30 lIndépendance. 1958, du traveil 15 jours et Max: Révocation Par le Dr. 15/30 Président: FRANÇOIS DUVALIER 9) Rixe Min: Blâme ver- Min: Blâme écrit Le Secrétaire d'Etnt de la Coordination et de bal Max: Suspension Révocation LAMARTINTERET HONORAT I'Information : Max: Amende 15 jours et 10/30 SECRETAIRERIE D'ETAT DU 10) Iyresse - pen- Min: 16/30 DE COMMERCE ET dant les heures Max: Observation Amende Min: Blâme écrit Min: Blâme écrit Service des Marques LINDUSTRIE de et de de bureau 5/30 Max: Suspension Max: Révocation No. 4145 (Loi du 17 Juillet Fabrique 1954) Commerce 15 jours et Il est certifié (Extrait de la requête en date du 11 11) Injures à l'a- Min: Blâme "ver- Min: 15/30 et de qu'aux termes de la loi sur les Novembre 1958) dresse d'un em- bal Blâme écrit Révocation Commerce let Société à Marques de Fabrique ployé Max: Amende Max: Suspension siège est: 7, rue Paradis à Nice responsabilité Limitée Racine dont le 1/30 15 jours et taire et avocat Me." Louis (Aipes-Maritimes) ayant 12) Insubordina. Min: 15/30 trement de la marque: Montas, a présenté une demande pour mandation. injurés àl Suspegsion 15 jours et d'enregisl'adresse. d'us 15/30 appartenant à la classe 24. -RACINE. supérieur hié-1 Max: Révocation rarchique No. 4146 13) Divulgation Art. 323 C. P. (Extrait de la d'informations Il est certifié requête en date du 11 Novembre confidentialles et de qu'aux termes de la loi sur 1958) 14). Sotustraction Révocation. Me. Commerce Lepetit, SpA, de des Marques de la Fabrique frenduleuse Louis Montas, la société Milan, Italie, ayant pour avocat 19)1 Destruction vo- Min: Restitution Min:. Restitution cienne propriétaire indiquée par transfert à elle fait par a lontaire de e Max: Suso, 15j jra. suspansion .Révocation Argentine, a présenté Ga'eno-Quimica une S.A. de Buenos Aires, l'an. biens ou dom- Restitution 15 jrs L demande d'enregistrement de la République mage aux biens - et 15/30 15/30 et, appartenant à la classe *LEPETIT, marque: de ITovtitut Max: Révocation 16) Feus étata, Min: Amende Min: Suspension No. abas de con- S/30 15 jours 'et fiance, Max: Sespeosion 15/30 (Extrait de la requête en date du 15 Jours et Max: Réyocation II est certifié qu'aux termes de la 11 Novembre 1958) 15/30 et de Commerce loi sur les de 17) Détournement Révocation.

LEPETIT, marque: de ITovtitut Max: Révocation 16) Feus étata, Min: Amende Min: Suspension No. abas de con- S/30 15 jours 'et fiance, Max: Sespeosion 15/30 (Extrait de la requête en date du 15 Jours et Max: Réyocation II est certifié qu'aux termes de la 11 Novembre 1958) 15/30 et de Commerce loi sur les de 17) Détournement Révocation. (indépendamment des établie au No. 13, Laboratoires Romon, société à Marques Fabrique de fonda au C P.) peines prévues Avenue de Ségur à responsabilité Limitée Article 67-Exception faite de" la révocation, de pour avocat et mandataire, a présenté Paris,' ayant Me. Louis Montas naires seront appliquées par la Direction les peines disciplila marque: une demande chefe de séction ou du Comptable Générale sur rapport des d'enregistrement -MAGNOGENE. appartenant à la classe 5 Imprimerie de IEtat -"Rue Hammerton Kilick