Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MONT - Directeur: AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE IA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Jeudi 30 Octobre 1958 PORT-AU.PRINCE 113ème Année No. 120 ET STATUTS DE LA SOCIETE ACTE CONSTITUTIF WLES PRESSES DU NORD> SOMMAIRE ANONYME DENOMMEE: dénummée: Les Presses du Nord.- Acte Notaires publics a -Arrêté autorisant la Société Anonyme Par devant Me. Gabriel Verne et son collègue, Nos 25 et 6. constitutif et statuts annexés. -Agricultural Development Enterprises la Résidence du Cap-Haitien, soussignés, patentés aux exercice. Arrêté autorisant la Société Anonyme annexés. Nos. 158-EE et 29-EE pour le présent S A- Acte constitutif et statuts Publics et des Ecoles le lundi 3 identifiés aux Arrêté prescrivant le chômage de des la Commémoration Services des Morts. ONT COMPARU Novembre 1958, à l'occasion Edward Nathaniel Jacob. de Avocat du Barreau du Cap-Haitien, pro- -Arrêté expulsant: du territoire d'Haiti le sieur lo) Me. Luc E. Fouché. à Washington, Etats-Unis d'Aménationalité anglaise. priétzire, demeurant actuellement identifié pour le présent exercice de l'Industrie: Extraits du registre des rique, et domicilié au Cap-Haitien. -Secrétairerie d'Etat du Commerce et au No. 5642-EE: demarques de fabrique et de commerce. Monsieur Gérard de Catalogne, Journaliste,' propriétaire. le 20) domicilié en cette Vilie du Cap-Haitien, identifié pour meur rant et ARRETE méme exercice au No. 1891-EE; Pauld, Avocate du même Barreau, pro30) Mademoisells Marielle en: la dite ville du Cap-Haitien. priétuire, demeurant et domiciliée DUVALIER identifiés pour l'exercice en cours au No. 5163-EE; manière suivante les Dr. FRANÇOIS Lesquels ont par ces présentes, établi de la de consPrésident de la République par action qu'ils ont convenu statuts d'u 'une Société Anonyme tituer ainsi qu'il suit: Vu l'article 90 de la Constitution; 41, 43 let 49 du Code de Commerce; Vu les articles 30 à 35 bis, 38, Société Anonyme dénomTITRE I Vu l'acte constitutif et les statuts de la PRESSES DU NORD; FORMATION: OBJET DE LA SOCIETE mée: .LES Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; Vu la loi du 3 d'Etat du Commerce et de lIndustrie; DENOMINATION Sur le rapport du Secrétaire et les personnes qui Arrête: Art ler.- I! est formé, entre les comparants actions créées successivement des ci-après dénommée: LES deviendront propriétaire, une Société Anonyme ler-Est autorisée" la Société Anonyme au et de celles qui seront créées ultérieurement, les Art. social de $ 10.000.00, formée les lois antérieures et par présents PRESSES DU NORD, au capital par action qui sera régie par Cap-Haitien, le 30 Mers 1958.

ants actions créées successivement des ci-après dénommée: LES deviendront propriétaire, une Société Anonyme ler-Est autorisée" la Société Anonyme au et de celles qui seront créées ultérieurement, les Art. social de $ 10.000.00, formée les lois antérieures et par présents PRESSES DU NORD, au capital par action qui sera régie par Cap-Haitien, le 30 Mers 1958. de la dite société ne pourra, être augmenstatuts la Société: La Société a, pour objet: l'ExploitaArt. 2- Le capital social combinées des articles 35 bis, '38. Art. 2- Objet de toute opération se rapportant té qu'en conformité des dispositions tion d'une Imprimerie et généralement à la librairie. 41, 43 et 47 du Code de Commerce. les limites de 14 à l'impression, à l'édition et outre titre légal de Sociésous les réserves et dans 3.- Dénomination: La Société, son Art. 3- Sont approuvés. l'acte constitutif et les staArt. prend la dénomination de: Les Presses du Constitution et des lois de la République. He 30 Mars 1958, au té Anonyme par action, tuts de la dite société constatés par acte public notaires au Cap-HaiNord. Le de la Société est au Cap-Haitien où rapport de Me. Gabriel Verne et son collègus, aux Nos. 25 et 6. Art. 4- Siège Social: siège Rue du Conseil. identifiés aux Nos 158-EE et 29-EE, patentés elle a son élection de domicile, la" Ville en vertu tien, être transféré dans tout autre local de autorisation donnée pour sortir son plein et II pourra du Conseil d'Administration, et partout ailleurs Art. 4- La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus d'une simple décision Générale Extraordinaire des actionnaires entier effet sous les conditions et motifs y contenus, pour lcs par décision de T'Assemblée être créés dans tous autres enpourra étre révoquée pour les causes la violation de ses Des bureaux ou agences pourront sans qu'il récontraires au but de la Société et pour tiers. droits par simple décision du Conseil d'Administration activités des dommages intérêts envers. les de l'attribution de juridiction fixée par les préstatuts sans préjudice sulte une dérogation à la difigence du Sccrétaire sents statuts. Art. 5.- Le présent Arrété sera publié TITRE II d'Etat du Commerce et de VIndustrie. SOCIAL ACTIONS le 24 Août 1958, An CAPITAL Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Actions de Deux 155ème de VIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Art.5.- Le Capital Socinl est formé de Cinquante Cents Dollars chacune, soit Dix Mille Dollars. Par le Président: et de l'Industrie: ANDRE THEARD Le Secrétaire d'Etat du Cummerce LE MONITEUR 'dresse chaque année un inArt. 20.- Le Conseil d'Administration mobilières et immobilières réduction du Capital: Lc Capital pourra ventaire l'indication, des valeurs Art.

. FRANÇOIS DUVALIER Art.5.- Le Capital Socinl est formé de Cinquante Cents Dollars chacune, soit Dix Mille Dollars. Par le Président: et de l'Industrie: ANDRE THEARD Le Secrétaire d'Etat du Cummerce LE MONITEUR 'dresse chaque année un inArt. 20.- Le Conseil d'Administration mobilières et immobilières réduction du Capital: Lc Capital pourra ventaire l'indication, des valeurs Art. 6- Augmentation et fois selon les circonscontenant lcs dettes actives 'et passives de la société. ou diminué en une ou plusicurs d'Action et de' toutes étre augmenté de capital fait par l'émission tances et en cas d'augmentation antérieurement émises, à TITRE V de Numéraire les propriétaires des actions effectué les versements appeDISSOLUTION LIQUIDATION T'exclusion de ceux qui n'aurnient irréductible pas à la souscription des acBENEFICE lés ont un droit de préférence Les bénéfices seront partagés au prorata des actions au tions nouvelles. à souscrire est payable soit au Art. 21de année. Art. 7- Le montant des actions désigné à cet offet par le Conmois de Décembre chaque de la Société. TAssemblée générale règle social, soit en tout autre endroit Art. 22.- A la dissolution les valeurs siège la le mode de la liquidation et nomme le liquidateur. Toutes à cet effet, a seil d'Administration. Délivrance des Titres: Les versements effectués pour signé de la Société sont réalisées par le liquidateur qui de liquidaArt. S.- constatés par un récépissé dûment les étendus et le produit après les frais libération des actions sont de 1 à 50. les pouvoirs plus actionnaires toujours au prorata de leurs actions. lAdministrateur délégué et numéroté d'une tion est réparti aux les associés actionnaires par attachés aux actions. La possession 23- En cas de contestation entre Art. 9.- Droit et obligation aux Statuts de la' Société Art. devant les tribunaux du Cap-Haitien, seuls action' emporte de plein droit r'adhésion le litige sera porté par et aux décisions de T'Assemblée Générale. des tiers que jusqu'i compétents. honoraires auxquels ces présentes donneactionnaires ne sont tenus même à l'égard Tous les droits, frais et Les par les parties qui s'y obligent. du montant de leurs actions. à ront ouverture seront 'acquittés les font élection de, coneurrence Les actions sont indivisibles l'exécution duquel parties Art. 10.- Indivisibjlité des actions: Dont acte et pour T'égard de la Société. domicile en leur demeure respective. en l'Etude de Me. Gabriel Verne, Fait et passé au Cap-Haitien, Mars. TITRE III l'an mil neuf cent cinquante huit et le trente la avec nous, DE LA: SOCIETE Lecture du tout faite. les parties ont signé présente ADMINISTRATION Notaires. bons et deux Conseil: La Société est régie par un Onze mots rayés nuls. Trois prolongements de ligne Art. 11- Composition du constitué conformément aux Sterenvois en marge bons dans la minute. Conseil d'Administration qui sera Gérard de Catalogne, M. Minute: Luc E. Fouché, tuts. les Administrateurs tiendront Ainsi signé à la Not. ainsi que de la et Me. Gabriel Verne, Art. 12.- Les actionnaires du Conseil, Siège Social Paul. Me. H. Désis Monfiston Not, leur assemblée au Cap-Haitien, Rue minute est écrit: Enregistré au Cap-Haitien, Société. un Conseil composé: a) En marge de laquelle huit.

Gérard de Catalogne, M. Minute: Luc E. Fouché, tuts. les Administrateurs tiendront Ainsi signé à la Not. ainsi que de la et Me. Gabriel Verne, Art. 12.- Les actionnaires du Conseil, Siège Social Paul. Me. H. Désis Monfiston Not, leur assemblée au Cap-Haitien, Rue minute est écrit: Enregistré au Cap-Haitien, Société. un Conseil composé: a) En marge de laquelle huit. Folio 276 Case Art. 13.- La Société est administrée par le trente et un Mars mil neuf cent cinquante d'un Président du Conseil. Président en cas d'absen412 du Registre No. 70 des actes civils. qui remplacera le Gdes. 2.00 b) d'un Vice-Président Perçu droit fixe: ce et est, délégué Administrateur bureau est renouvelable chaque année au Perçu droit proport. 2.70 c) D'un Secrétaire. Le sont indéfiniment rééligibles. Les Visa timbre: mois de Décembre et les membres des voix des membres présents, 4.70 délibérations sont prises à la majorité Total: Gdes. de la voix du Président est prépondérante. étendus et T'AdminisMénard en cas partage, a les pouvoirs les plus le Receveur de TEnregistrement: Lefèvre Art. 14. Le Conseil affaires qui s'3y rattachent. Il peut même Signé par tration de YImprimerie et des désistements et mainlevée Pour copie conforme: Collationné: transiger, compromettre, donner tous qui doivent être soumis i G. Verne, not. Il arrête les comptes avec ou sans paiement. SOUSCRIPTION DES ACTIONS "'Assemblée Générale. délégué représente la Société en JusNeuf Juin; Art. 15.- L'Administrateur défendant, en conséquence, c'est à sa L'An mil neuf cent cinquante huit et le Lundi Notaires Publics à tice tant en demandant qu'en doivent être intentées toutes actions judiPar devant Me. Gabriel Verne et son collègue, aux Nos. 25 et 6 requêt ou contre lui que la Résidence du Cap.Haitien, soussignés, patentés ciaires. ses pouvoirs en tout ou en identifiés aux Nos. 158-EE et 29-EE, pour le présent exercice. Art. 16.- Le Conseil peut déléguer outre permis au Conseil de se partie à un Directeur unique. Il est en. dont il est responsable. Ont Comparu: étranger à la Société substituer un mandataire unique ou le mandataire repré. propriétaire, deArt. 17- Le Conseil, le Directeur des tires dans toutes les 10) Monsieur Gérard de Catalogne, Journaliste, identifié pour le Conseil d'Administration vis-à-vis valable tous billets meurant et domicilié en cette ville du Cap-Haitien, sente Sa seule signature rend cours au No. 1891-EE; affaires de la Société. 1'Exercice en du Captransferts et mandats. fixe d'un Avocate au Barreau endossements, réçoivent un traitement 20) Mademoiselle Marielle Pauld. la sus dite Ville, Art. 18- Les administrateurs demeurant et domiciliée en commun accord par les intéressés. i identifiée Haitien, propriétaire, pour le même exercice au No. 5163-EE; gatisfaires à l'ArTITRE IV Lesquels ont par ces présentes, déclaré que pour la totalité du Capiticle 42 Deuxième alinéa du Code dè Cpmmerce, action désignée sous le ASSEMBLEE GENERALE tal Social de la Société Anonyme par souscrite et est ainsi réconvoque chaque année au nom, de: LES PRESSES DU NORD a été Art.

i identifiée Haitien, propriétaire, pour le même exercice au No. 5163-EE; gatisfaires à l'ArTITRE IV Lesquels ont par ces présentes, déclaré que pour la totalité du Capiticle 42 Deuxième alinéa du Code dè Cpmmerce, action désignée sous le ASSEMBLEE GENERALE tal Social de la Société Anonyme par souscrite et est ainsi réconvoque chaque année au nom, de: LES PRESSES DU NORD a été Art. 19- Le .Conseil d'Administration Générale. dite Assemblée Générapartie: S 200.00 2.400.00 mois, de Décembre une Assemblée Mr. Gérard de Catalogne 12 Actions à 200.00 Ordinaire Annuelle. Pauld 1 Action à S 200.00 le générales ordinaires réunies extraordinairement. Melle. Marielle 12 Actions à $ 200.00 $ 2.400.00 Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées Me. Luc E. Fouché et des Assemblées générales soit par le Conseil d'Administration. Les S 200.00 $ 5.000.00 soit par le Président seul, social de la dite Société ou Total: 25 actions à réunions ont licu au Cap-Haitien au siège Tavis de convocation. Dont Acte: dgns tout autre endroit indiqué assemblées par géhérales doit toujours indiVerne L'avis de convocation aux Les délibérations 'scront conau Cap-Haitien. en l'Etude de Me. Gabriel sommairement T'objet de la réunion. spécial et si-p Fait et passé et an que dessus. quer inscrits sur un registre les jour, mois, date signées dans des proces-verbaux gnées des membres du Conseil. 671, LE MONITEUR ARRETE ont signé la présente Après lecture faite du tout, les comparants avec Nous, Notaires Gérard de Catalogne, M, Pauld, H. Désis Ainsi signé à la minute: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Monfiston, Not. et Me. G. Verne, Not. le dix Juin Président de la République Au bas de T'Acte est écrit: Enregistré 15-Case au Cap-Haitien 88 du Registre No. 71 mil neuf cent cinquante huit Folio: Vu Tarticle 90 de la Constitution; 41 ct 49 du Code de Commerce; des actes Civils. Gdes. Vu les articles 30 à 35 bis, 38,. de la Société Anonyme dénomdroit fixe Vu l'acte constitutif et les statuts S. A; Perçu DEVELOPMENT ENTERPRISES Proportionnel mée: AGRICULTURAL 1955 sur le contrôle des Sociétés; Visa timbre Vu la loi du 3 Août d'Etat du Commerce et de lIndutric; Total Lefèvre Ménard Sur le rapport du Secrétaire Pour le Directeur délégué de TEnregistrement: Arrête: Pour Copie Conforme: Collationné: dénommée: Agricul G. Verne, not. Art. ler. Est autorisée la Société Anonyme social de S 2.000.00, DU CAPITAL tural Enterprises S. A., au capital VERSEMENT DE PLUS DE LA MOITIE Development le 11 Septembre 1958. Neuf Juin; formée à Port-au-Prince social de la dite société ne pourra être augmenneuf cent cinquante huit et le Lundi au Art. 2 Le Capital 35 bis, 38, L'An mil Notaires Publics des dispositions combinées des articles Par devant Me.

autorisée la Société Anonyme social de S 2.000.00, DU CAPITAL tural Enterprises S. A., au capital VERSEMENT DE PLUS DE LA MOITIE Development le 11 Septembre 1958. Neuf Juin; formée à Port-au-Prince social de la dite société ne pourra être augmenneuf cent cinquante huit et le Lundi au Art. 2 Le Capital 35 bis, 38, L'An mil Notaires Publics des dispositions combinées des articles Par devant Me. Gabriel Verne et son collègue, 6, identifiés aux Nos. té qu'en conformité Commerce. soussignés, patentés aux Nos. 25 et 41, 43, 47 du Code de les et dans les limites de la Cap-Haitien, le présent exercice. Art. 3.- Sont approuvés, sous réserves et Jes sta158-EE et 29EF. pour Constitution et des lois de la République, l'acte constitutif 1958, Ont Comparu: tuts de la dite société constatés par acte public le 11 Septembre notaire à PortJournaliste, propriétaire, dede Mes. Alphonse Jean Baptiste Salgado, et 10) Monsieur Gérard de Catalogne, identifié pour au rapport son identifiés aux Nos. A-85931 2536-H, en cette ville du Cap-Haitien, au-Prince. et collègue, meurant et domicilié aux Nos. 256-A et 23872-V. son et T'Exercice en cours au No. 1891-EE; patentés 4- La autorisation donnée pour sortir plein Avocate au Barreau du CapArt. présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pour20 Mademoiselle Marielle Pauld, en la sus dite Ville du entier effet sous les conditions contenus, pour les actividemeurant et domiciliée révoquée pour les causes et motifs y Haîtien, propriétaire, même exercice au No. 5163-EE; ra être. et la violation de ses statuts Cap-Haitien, identifiée pour le satisfaire aux prestés contraires au but de la société pour les tiers Lesquels ont, par ces présentes, déclaré, Commerce, pour avoir déposé à sans préjudice des dommages intérêts envers à la du Secrétaire criptions de T'Article 35 bis du Code de de la moitié du Art. 5.- Le présent Arrêté sera publié diligence Nationale de la République d'Haiti, plus 4Les d'Etat du Commerce et de IIndustrie: la Banque Soçial de la Société Anonyme par action dénommée: dite le le 15 Octobre 1958, Capital suivant certificat délivré par la Banque Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Presses du Nords ce, huit. : quatre Juin mil neuf cent cinquante, même temps que ces préAn 155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Lequel Certificat sera enregistré en sentes pour y demeurer annexé. Par le Président: a.. i. Le Secrétaire d'Etat du Commerce ct de IIndustrie Dont Acte: FREDERIC DUVIGNEAUD en 1'Etude de Me. Gabriel Verne DE LA SOCIETE ANONYME Fait et passé au Cap-Haitien, ACTE CONSTITUTIF les jour, mois, date et an que dessus. ont signé la présente DENOMMEE: AGRICULTURAL S.A.

enregistré en sentes pour y demeurer annexé. Par le Président: a.. i. Le Secrétaire d'Etat du Commerce ct de IIndustrie Dont Acte: FREDERIC DUVIGNEAUD en 1'Etude de Me. Gabriel Verne DE LA SOCIETE ANONYME Fait et passé au Cap-Haitien, ACTE CONSTITUTIF les jour, mois, date et an que dessus. ont signé la présente DENOMMEE: AGRICULTURAL S.A. DEVELOPMENT Après lecture faite du tout, les comparants ENTERPRISES, avec Nous, Notaires. M. Pauld, Me. H. Salgado et son collègue, noà la Minute: Gérard de Catalogne, Par devant Mes. Alphonse Jn-Baptiste Ainsi signé Gabriel Verne Not. soussignés: patentés et identifiés le premier Désis Monfiston, Not. et Me. taires à Port-au-Prince, 2536-H et le second aux Nos. 256-A 23872-V. écrit: Enregistré au Cap-Haitien, le aux Nos. A-85931 Au bas de laquelle Minute est huit Folio 14 Case 86 du Registre Ont Comparu: dix Juin mil neuf cent cinquante No. 71 des actes civils. Monsieur Raymond MEVS identifié au No. 7029-B. propriéGdes. 2.00 lo.- demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Perçu droit fixe: taire, Monsieur Max Georges Jn-Baptiste, identifié au No. 7293-A-A Prop. 1.60 20.- demeurant et domicilié à Port-aude l'Exercice en cours, propriétaire, Visa timbre Prince. déclaré forment 3.60 comparants ont, par ces présentes, qu'ils en Total Lesquels adhéreront à sa Constitution Lefèvre Ménard éntre eux et toutes les personnes qui ou autrement, Signé, par le Directeur de TEnregiftrement: se rendant propriétaires de ses actions, par souscription et conditions suivantes: et en arrêtent les clauses conforme une Société Anonyme DevelopPour Copie Collationné: Art. 1- La raison Sociale de la Société est wAgricultural G. Verne, not. ment Enterprises S. A. Etablissement sont à PortArt. 2.- Le Siège Social et le principal autre du Commerce être dans n'importe quelle Déposées et enregistrées ont été au, Département àu-Prince. Ils peuvent transportés avoir des bureaux et Succursales à de l'acte ville du pays. La Société paut déux expéditions dénommée: Les Presses du Nord Société Anonyme T'Etranger. DE LA SOCIETE le 30 Mars OBJET formée au Cap-Haitien, de s'engager dans les Entreprises Art. 3.- La Société a pour objet im Société Anonyme de toutes sortes, de cultiver, entreposer, emmagasiner, Enregistrée le 27 Août 1958 Agricoles vendre en gros et en détail les produits ngricoles A-55 Folio 7 27 Août 1958 porter et exporter, quelconques. Elle peut No. Port-au-Prince, le et aussi toutes autres denrécs généralement industrielles, commercinles et agritoutés opérationts Wiener Charles entreprendre Secrétaire Général coles. LE MONITEUR Aucune acimsouches porteront les détails des titres y correspondant. les deux aperbail, échange ou autrement, tous tion ne pourra être émise, si elle n'est pas signée par Elle peut acquérir construire par achat, des usines et des mschines, ainsi que tous insonn ness remplissant les fonctions sus-dites.

, commercinles et agritoutés opérationts Wiener Charles entreprendre Secrétaire Général coles. LE MONITEUR Aucune acimsouches porteront les détails des titres y correspondant. les deux aperbail, échange ou autrement, tous tion ne pourra être émise, si elle n'est pas signée par Elle peut acquérir construire par achat, des usines et des mschines, ainsi que tous insonn ness remplissant les fonctions sus-dites. se fera par meubles, meubles, nécessaires aux buts ci-dessus Art. 6- Les actions sont cessibles. Leur transport autres biens meubles et immeubles de Société Anonyme, diqués. agir en qualité d'agent, de représenitant individus, en un simple tradition. sera tenu de payer le montant total de Commerce, dAgriculture ou d'autres et avec Art. 7- Chaque souscripteur être appelé sous aucun d'Industrie, travers le pays des actions qu'il aura souscrites et il ne pourra mot faire toutes transactions commercistes"h prétexte à faire aucun autre paiement. titre ne pourra, en fextérieur. ACTIONS DENOMINATION Art. 8- Tout actionnaire qui aura perdu 'son délivrer CAPITAL SOCIAL mille dollars divisés en et de la perte de son titre, s'en faire Le Capital Social est de deux justifiant de sa propriété insertion au MoArt. 4de cent dollars chacune. le Conseil d'Administration, duplicata, qu'après au vingt actions porteur selon les besoins de la Société, par Officiel- pendant un mois et une fois par semaine, Le Capital pourra être augmenté décision de T'Assemblée Géniteur *Journal d'un avis indiquant le numéro du titre adiré. Toutefois. par la création. de nouvelles actions, par émis vingt actions au au moins, de un nouveau certificat qu'après Actionnaires. En conséquence, il sera la Société ne sera obligée délivrer lui donnée dans la fornérale des dlesquelles ne produiront pas d'intéla condition qu'une garantie d'indemnité soit porteur de cent dollars chacune, dividendes tirés des profits nets de le montant déterminé par le Conseil d'Administration. rêts, mais donneront droit à des partagés qu'après me et pour chaque année fiscale. Ces dividendes ne seront Chaque action ADMINISTRATION paiement de tous les frais généralement bénéfices quelconques. et dans la propriété de donne droit à une part égale dans les être d'abord 9.- La Société est administrée par un Conseil composé Les actions sont cessibles et doivent Art. de membres au plus. Le nombre des de T'Actif Social. trois membres au moins et sept de l'Assemmembres de la Société. décision affectées aux autres durée illimitée sauf le cas de dissolution membres du Conseil pourra être augmenté par sont choisis Art. 5- La Société a une blée Générale des Actionnaires. Les membres du Conseil les Actionnaires ou prévue aux Statuts ci-annexés. un Conseil qui sera comT'Assemblée Générale des Actionnaires parmi an et Art. 6.- La Société sera administrée par membres au plus, dont: par dehors d'eux. Les membres du Conseil sont élus pour un membres au moins et de sept en Le Conseil peut déléguer à son Président posé de trois Secrétaire et un Trésorier, élus par l'Assemsont indéfiniment rééligibles.

vue aux Statuts ci-annexés. un Conseil qui sera comT'Assemblée Générale des Actionnaires parmi an et Art. 6.- La Société sera administrée par membres au plus, dont: par dehors d'eux. Les membres du Conseil sont élus pour un membres au moins et de sept en Le Conseil peut déléguer à son Président posé de trois Secrétaire et un Trésorier, élus par l'Assemsont indéfiniment rééligibles. du Conseil sont rétribués Un Président Un chaque année. Ils sont indéfiniment tout ou partie de ses pouvoirs. Les membres le Président et le Tréblée Générale des actionnaires par la Société. Les chèques seront signés par rééligibles. des-présentes, les parties éfisent domicile en leurs sorier. de démission, de décès d'un Pour Texécution Art. 10.- En cas df'empéchement, sera à son remplacedemeures actuelles à Port-au-Prince. membre du Conseil d'Administration, il pourvu réunion statutaire de Dont Acte: ment par le Conseil d'Administration jusqu'à décisions la du Çonseil sont notre ce jour onze août T'Assemblée Générale des Actionnaires. Les Fait et, passé à Port-au-Prince. en Etude, prises à la majorité des membres présents. délibéhuit. ne peut valablement mil neuf cent cinquante signé avec nous, notaires ainsi Article 11.-- Le Conseil d'Administration Et après lécture, les parties ont des Raymond Mevs, rer qu'à la majorité plus un de ses membres. souvent endroit de la minute présentes: notaire se réunit aussi signé en pareil Raphaël Holly Sterne Rey, Article 12.- Le Conseil d'Administration Les délibératicns seront constaMax Georges" Jn-Baptiste dernier dépositaire de la minute que l'exigent les intérêts de la Société. au Siège Sonot. ce dans un Registre tenu - Alphonse Salgado, à Pdrt-au-Prince le onze técs par des procès-verbaux dressés Les membres du ensuite de laquelle est écrit: Enregistré Folio 67 Case 435 du cial et signé par les membres du Conseil présents. septembre mil neuf cent cinquante huit Général de seront rétribués par la Société. 10 des actes civils Pour le Directeur Conseil du Conseil d' Administration pourra par Registre 0 - No. Article 13.-- Chaque membre à l'effét 1Enregistrement (signé) V. Lavaud Collationné: écrit donner mandat à un autre membre de le réunion. représenter Salgado, not. de voter, en son lieu et place, à n'importe quelle A. Jn-Baptiste Le Président a la direction de la Société; il la représenArticle 14.- demandant qu'en défendant et cela par devant STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME te en Justice tant en DENOMMEE: AGRICULTURAL DEVELOPMENT tous les Tribunaux de la République. d'Administration est investi des pouvoirs ENTERPRISES, S.A. Article 15.- Le Conseil T'Administration de la Société. II est autorisé une Société Anonyme, ayant les plus étendus pour sur tous actes exceptionnels d'AdministraArt.

il la représenArticle 14.- demandant qu'en défendant et cela par devant STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME te en Justice tant en DENOMMEE: AGRICULTURAL DEVELOPMENT tous les Tribunaux de la République. d'Administration est investi des pouvoirs ENTERPRISES, S.A. Article 15.- Le Conseil T'Administration de la Société. II est autorisé une Société Anonyme, ayant les plus étendus pour sur tous actes exceptionnels d'AdministraArt. 1- Il ést fondé à Port-au-Prince, Development Enterprises S. A. à prendre toutes décisions que le Président pourra lui soumetpour Raison Sociale: -Agricultural établissement seront tion, de gestion ou de disposition toute du CapiLe Siège Social de la Société et son principal des bureaux dans n'importe tre. Il propose à T'Assemblée Générale augmentation les conditions. Les pouà Port-au-Prince. La Société pourra avoir de la République. tal, toutes créations d'obligations et en règle autres villes de la République ou en dehors voirs ci-dessus énumérés ne sont pas limitatifs. de Comquelles aux stipulations du Code selon décision du Conseil d'Administration. sauf décision de l'AsArticle 16.- Conformément ne contractent aucuArt. 2- La durée de la Société est illimitée, merce, les membres du Conseil d'Administration à cause des affaires de la Sociésemblée Générale des Actionnaires. deux mille dollars divisés en ne obligation personnelle ou collective de leur mandat. Art. 3,- Le Capital Social est de:- Le capital pourra té. Ils ne répondent que de T'exécution vingt actions au porteur de cent dollars chacune. la création de nouselon les besoins de la Société, par ASSEMBLEE GENERALE être augmenté décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires. - des velles actions, par actions au porteur de cent dollars L'Assemblée Générale des Actionnaires porteurs il sera émis vingt donneArticle 17tous les de la En conséquence, pas d'intérêts, mais constituée représente actionnairés chacune, lesquelles ne produiront nets de chaque année actions, régulièrement à la des votes exprimés conformémeat à à des dividendes tirés des profits de tous Société. Elle délibère majorité cours du mois ront droit qu'après paiement huit des présents statuts. Elle se réunit au fiscale. Ces dividendes ne seront partagés fixées par le Conl'article dix année et extraordinairement. chaque fois qu'elquelconques et aux époques de septembre de chaque les frais généralement Chaque action donne droit à une part égale le est convoquée par le Conseil d'Administration. de droit, memseil d'Administration. la de TActif Social. Article 18.- Tout actionnaire porteur d'actions est, L'Ac dans les bénéfices et dans propriété indivisible et- la Société ne reconnait Générale. Il a autant de voix qu'il a d'actions. Art. 4- Chaque action est action. Tous les propriétaires bre de l'Assembléa aura le droit de se faire représenter par un membre qu'un seul propriétaire pour chaque de la Société par une seule et tionnaire empêché les mêmos droits que: lui. d'une action seront représentés auprès qui aura 19.- L'Assemblée Générale est régulièrement constitube, moins même action. et signés par le PréArticle les actionnaires présents ou représentés représentent au Art. 5.- Les titres d'actions seront numérotés. Les livres quand actions en circulation. Dans le le sceau de la Société. ct un pour cent (51%) des sident et le Trésorier et porteront des numéros d'ordre et les cinquante des titres d'actions seront a souche ayant

.- L'Assemblée Générale est régulièrement constitube, moins même action. et signés par le PréArticle les actionnaires présents ou représentés représentent au Art. 5.- Les titres d'actions seront numérotés. Les livres quand actions en circulation. Dans le le sceau de la Société. ct un pour cent (51%) des sident et le Trésorier et porteront des numéros d'ordre et les cinquante des titres d'actions seront a souche ayant 673, LE MONITEUR session extraordinaire est autorisée et a le ne réunit pas ce l'Assemblée Générale en modifications en se conformant à l'article vingt convocation, PAssemblée d'effectuer ces cas où lors de la première Cette fois, lAssempouvoir des statuts. nombre, il est procédé à une nouvelle Convocation. présents. trois (23) présents de dissolution de la Société, le Conseil d'Adblée délibère quel que soit le nombre des actionnaires le' Président Article 30.- En cas effectuera la liquidation, à moins qu'il Générale cst présidée par ministration alors en fonction Article 20.- L'Assemblée le remplace. Le Secrétaire Générale et jusqu'à complète d'Administration ou cclui qui soit autrement décidé par PAssemblée du Conseil du Conseil d'Admuitnistration. Société conservera son Caractère propre. Général de TAssemblée est le Secrêtaire des Actionnaires, il sera liquidation, la Pendant toute la période de la liquidation, les pouArticle 21- Lors de la Réunion annuelle Dans le Article 31- Générale continueront comme par le passé. procédé à Télection des membres du Conseil d'Administration." lieu à la date fivoirs de r'Assemblée cas oà T'élection des membres du Conseil n'aura pas resteront en foncDISPOSITION TRANSITOIRE xée, les membres du Conseil élus l'année aient précédente, été élus. i la date de l'Artion, jusqu'à ce que leurs successeurs entend le Rapport du Conseil La première Année Sociale commencera à courir Constitutif et Article 22- L'Assemblée Générale les et de la République, approuvant l'Acte Elle discute et approuve s'il y a lieu comptes d'Admirêté du Président trente septembre prochain. Jusqu'à d'Administration.' des membres. du Conseil les statuts de la Société jusqu'au qui aufixe les dividendes sur la proportion souveraine sur les intérêts de la première Réunion de T'Assemblée Générale des Actionnaires du Prénistration. Elle se prononce d'une façon tous les actionnaires, ra lieu après la publication, au Moniteur Officiel de l'Arrêté les statuts la Société. Les décisions prises par elle obligent par des prola République, approuvant l'Acte Constitutif et Les décisions sont constatées sident de administrées par un Conmême absents ou dissidents. ou représentés. Une liste de la Société, les affaires de la Société seront cès-verbaux signés par les membres présents et présentée à seil comme suit: contenant le. nombre d'actions au porteur, sera dressée certifiée par le composé Un Président réunion de l'Assemblée Générale. Cette liste, être Général chaque au Siège Social et pourra Un Secrétaire Président et le Trésorier sera d'actions déposée qui le requiert.

liste de la Société, les affaires de la Société seront cès-verbaux signés par les membres présents et présentée à seil comme suit: contenant le. nombre d'actions au porteur, sera dressée certifiée par le composé Un Président réunion de l'Assemblée Générale. Cette liste, être Général chaque au Siège Social et pourra Un Secrétaire Président et le Trésorier sera d'actions déposée qui le requiert. Un SecrétaireTrisorier. élisent domicile en leurs communiquée à tout porteur à délibérer sur l'augPour T'exécution des présentes, les parties Article 23- L'Assemblée. Générale est appelée de la à Port-au-Prince. du Capital Social ou la dissolution demeures sus-indiquées, mentation ou la diminution des statuts, sur T'aliénation de PActif. Dont acte: Société o sur la modification nantissement du fonds social ou sous sous forme d'hypohèques ou de du matériel industriel, commercial en notre Etude, ce jour onze septemforme de vente ou nantissement qui aura lieu, au moins Fait et passé à Port-au-Prince, huit. de la Société; l'avis de convocation la bre mil neuf cent cinquante notaires ou agricole dans l'un des quotidiens de Capitale lecture, les Comparants ont signé avec nous. huit jours avant la réunion, T'Assemblée Générale ne sera valableEt après de la minute des présentes: Raymond spécifiera lobjet. Dans ce cas, les deux tiers (2/3) Ainsi signé en pareil endroit Raphaël HOLLY, Sterne REY, ment constituée que par un quorum représentant décisions seront prises à la MEVS, Max Georges JN-BAPTISTE, ce dernier dépositaire de la mides actions au porteur en circulation. Les notaire, Alphonse SALGADO, notaire; à Port-au-Prince, le onze des deux tiers des membres votants. nute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré Case 436 du Remajorité mil neuf cent cinquante huit; Folio 67; de YEnreINVENTAIRES DIVIDENDES BENEFICES septembre o No. 10 des actes civils. Pour le Directeur Général gistre le premier octobre et finit gistrement, (signé): V. LAVAUDCollationné: Article 24- L'année Sociale commence année Sociale comnot. de. chaque année. La première A. Jn-Baptiste Salgado, le trente septembre entre la date de la Constitution définitive prendra l'espace de temps qui suivra immédiatement. DES ACTIONS de la Société et le trente septembre année, un état de la Société indiSOUSCRIPTION Atticle 25.- Il sera dressé chaque de profits et de pertes et un Jn-Baptiste Salgado et son Collègue, noson Actif et son Passif, un compte Ces docuPar devant Me. Alphonse et identifiés le premier aux quant inventaire général de tous les biens mobiliers et immobiliers. Réunion Annuelle taires à Port-au-Prince, soussignés; patentés Nos. 81883-A 5130-B à T'Assmblée Générale à sa 2536-H et le second aux ments devront être soumis Réunion, ils doivent être mis à Nos. A-85931 T'ouverture de cette et dix jours avant d'actions qui désirera les examiner. A comparu: la disposition de tout propriétaire est constitué par Paccumulation demeurant Article' 26.

. Réunion Annuelle taires à Port-au-Prince, soussignés; patentés Nos. 81883-A 5130-B à T'Assmblée Générale à sa 2536-H et le second aux ments devront être soumis Réunion, ils doivent être mis à Nos. A-85931 T'ouverture de cette et dix jours avant d'actions qui désirera les examiner. A comparu: la disposition de tout propriétaire est constitué par Paccumulation demeurant Article' 26. Le fonds de réserve annuels conformément aux déMr. Raymond Mevs. identifié au No. 7029-B propriétaire, des sommes prétaxée sur les bénéfices et domicilié en cette ville; de quart du Cacisions de PAssemblée Générale. la Société et à la liquidation de nous a déclaré qu'en raison de ka libération Article 27- A la dissolution de entre les porteurs Lequel de la Société Anonyme dénommée: Agricultural Develop- cinle fonds de réserve sera partagé d'Adminispital Social date du vingt-huit Août mil neuf cent ses engagements de réserve sera employé par le Conseil ment Enterprises S. A, en de la dite Société ont d'actions. Le fonds de la Société. quante huit, les Deux Mille Dollars d'actions tration au mieux des intérêts été partagés de la manière suivante: pour cent (90%) CONTESTATION Raymond Mevs, Président Quatre-Vingt-Dix Sept pour cent (7%) Secrétaire tout porteur devra élire domiMax Georges Jn-Baptiste, Trois pour cent (3%) "Article 28- En cas de contestation, de lendroit où le Siège Social Raphaël Holly, Trésorier cile à Port-au.Prince ou au Chef-lieu auront été transportés et Dont acte: et le principal Etablissement de la Société valablement faites au ou significations seront réel. Etude. ce Jour deux Octotoutes communicationis de son domicile Fait à Port-au-Prince. en notre domicile per lui élu, sans considération les Tribunaux de Portet passé huit. Le domicile élu comporte compétence pour Social et le princibre mil neuf cent cinquante a signé avec nous, notaires. Chef-lieu de T'endroit où le Siège Et lecture, le comparant des au-Princo ou de été après endroit de la minute présentes: Raymond de la Société, auront transportés. intenAinsi signé en pareil notaire. Ce dernier dépopal Etablissement convenu qu'aucun actionnaire ne pourra Mevs, E. Kénol, notaire, Alphonse Salgado. à PortIl est expressément préalable, sa réclamation ait été de minute au bas de (aquelle est édrit: Enregistré ter une actios: È la Société, sans qu'au avis de réception, au Conseil sitaire la deux mil neuf cent cinquante-huit- Folio présentée per jettre recommandés avec devra être observé avant l'inau-Prince, le Octobre No. des Actes Civils. d'Administraticn. Un délai de dix jours d'irrecevabilité. Case du registre. Visa timbre: troduction de :outes actions. sous peine Perçu: Droit proportionnel V. LAVAUD. Général de 'Enregistrement: MODIFICATION DES STATUTS Pour le Directeur LIQUIDATION Collationné DISSOLUTION A. Jn-Baptiste Salgado, not, démontre la nécessité d'apporter aux Article 29- Si l'expérience du Conseil d'Administration, sur Vinitiative statuts des modifications

jours d'irrecevabilité. Case du registre. Visa timbre: troduction de :outes actions. sous peine Perçu: Droit proportionnel V. LAVAUD. Général de 'Enregistrement: MODIFICATION DES STATUTS Pour le Directeur LIQUIDATION Collationné DISSOLUTION A. Jn-Baptiste Salgado, not, démontre la nécessité d'apporter aux Article 29- Si l'expérience du Conseil d'Administration, sur Vinitiative statuts des modifications LE MONITEUR VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL Par devant Mes. Alphonse Jn-Baptiste taires ARRETE à Port-au-Prnce, soussignés: Salgado et son Colleqys, noNos. A-85931, 2536-H. et le patenttés et identifiés le premicr aux second aux Nos. 256-A 23872-V Dr. Mr. A comparu: FRANÇOIS DUVALIER Raymond. Mevs, identifié au No. 7029-B Président de la République et domicilié à Port-au-Prince. propriétaire, demeurant Vu l'article 90 de la Lequel, pour satisfaire aux de l'article Vu la Loi du 19 Constitution; de de Commerce, a, par ces présentes, prescriptions 35 (bis) du CoConsidérant Septembre 1953 sur lImmigration et ment du quart du Capitàl Social de déclaré et affirmé que le verseneté de qus le droit d'expulsion est un attribut TEmigration; la la Société Anonyme "Etat; de SouveraiAgricultural Development dénommée a eu lieu Enterprises S.A. soit cing cents Considérant que chaque Etat, dans les conformément à la loi un dollars, édicte des limites de son Territoire Bank of Canadas, en: date du vingt appert huit certificat de la *Royal qu'en mesures garantissant sa sûreté intérieure et huit. En attendant la août mil neuf cent cinquante nées sur conséquence le il a le droit d'expulser tout extérieure; naires, le Conseil prochaine réunion de T'Assemblée des Actionsol national sont de nature à étranger dont les mePrésident... d'Administration est ainsi formé: parce que subversives de l'ordre social ou compromettre cette sécurité, Secrétaire.. Raymond MEVS Considérant que le devoir. du Gouvernement politique établi; Trésorier.. Max Georges JN-BAPTISTE l'intérieur le maintien de l'Ordre et la sécufité Haitien de garantir à Raphaël encore de celui d'assurer la des familles se double Dont acte: HOLLY ricain; sauvegarde de. l'ordre. continental amé bre Fait mil et neuf passé à Port-au-Prince, en notre Etude ce onze Considérant que le sieur cent cinquante huit. jour septemanglaise est Edward Nathaniel JACOB, de nationalité Et après lecture, le indésirable; signé en pareil endroit Comparant de la a signé avec nous, notaires. Ainsi Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Max minute des présentes: FIntérieur; phonse Georges Jn-Baptiste, Raphaël Holly, Sterne Rey, Raymond Mevs, Arrête: laquelle. Salgado, not. Ce dernier dépositaire de la minute notaire, Alest écrit: Enregistré à ensuite de Article ler.- Le sieur neuf cent cinquante huit. Folio Port-au-Prince, 66. le onze septembre mil anglaise, est expulsé du Edward Nathaniel JACOB, de nationalité des actes civils. Pour le Directeur Case 432 du Registre o, No. 10 territoire d'Haiti. V. LAVAUD. Général de TEnregistrement (signé): Article 2.- Ii sera pour l'étranger.

Alest écrit: Enregistré à ensuite de Article ler.- Le sieur neuf cent cinquante huit. Folio Port-au-Prince, 66. le onze septembre mil anglaise, est expulsé du Edward Nathaniel JACOB, de nationalité des actes civils. Pour le Directeur Case 432 du Registre o, No. 10 territoire d'Haiti. V. LAVAUD. Général de TEnregistrement (signé): Article 2.- Ii sera pour l'étranger. embarqué par la première occasion en partance Collationné: Article 3.- Le présent Arrêté sera Déposées et A., Jn-Baptiste Salgado, du Secrétaire d'Etat de publié et exécuté à la enregistrées ont été au not, l'Intérieur. diligence deux expéditions de l'acte de la Société Département du. Commerce Donné au tural Development Enterprises S.A., formée Anonyme à dénommée: AgriculAn 155ème de Palais National, à Port-au-Prince, le 29 tembre 1958. Port-au-Prince le 11 SeplIndépendance. Octobre 1958, Société Anonyme enregistrée le 15 Octobre Par le Président: Dr. No. A-1 Folio 57. Le Secrétaire d'Etat FRANÇOIS DUVALIER de JEAN l'Intérieur A. et de la Défense Nationale a. i: Port-au-Prince, le 15 Octobre 1958. MAGLOIRE Wiener Charles Secrétaire Général SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ARRETE Service des Marques de Fabrique et de Commerce Dr. FRANÇOIS Loi du 17 Juillet 1954 DUVALIER No. 4117 Président de la République (Extrait de la Vu l'article 90 de la II est certifié qu'aux termes requête de en la date du 7 Octobre 1958) Vul Constitution; et de Commerce le Merz loi sur les de l'article 3 la Loi du 13 Juillet 1926 existant sous & Co, Société en Marques de Fabrique par celle du 7 Juillet 1931; sur les jours fériés, modifiée gne, ayant le régime des Lois de la République commandite, organisée et son siège social au No. Fédérale d'AllemaConsidérant qu'il est de tradition de: le Frankfurt (Main) où 100-104 Eckenheimer ces Publics et des Ecoles à P'occasion de prescrire chômage des ServiFriedrich Septh et Allemagne elle est représentée par les Landstrase, Sur le rapport du Secrétaire la fête des Morts; Raoul Rouzier, a Heinrich Frucht et pour sieure Dr. d'Etat de PIntérieur; que: présenté une demande mandataire Me. GérardArrête: d'enregistrement de la mar31 Novembre Article ler.- Les Services Publics et les Ecoles chômeront le Lundi appartenant à la classe 3 -SEVILAN. prochain, Article 2- Le présant Arrété sera publié à No.- 4121 re' d'Etat de lIntérieur et exécuté la diligence du Secrétaicun en ce qui le concrne, par tous les Secrétaires d'Etar, chaIl est certifié (Extrait qu'aux de la requête en date du 7 Octobre 1958) Donné au Palais et de Commerce termes de la loi sur les Natiomal, à Port-au-Prince, le 29 la soussignée Olin Marques de de 155ème FIndépendance.

No.- 4121 re' d'Etat de lIntérieur et exécuté la diligence du Secrétaicun en ce qui le concrne, par tous les Secrétaires d'Etar, chaIl est certifié (Extrait qu'aux de la requête en date du 7 Octobre 1958) Donné au Palais et de Commerce termes de la loi sur les Natiomal, à Port-au-Prince, le 29 la soussignée Olin Marques de de 155ème FIndépendance. Octobre 1958, An Corporation dûment organisée et existant Mathiéson Chemical Corporation, Fabrique 460 l'Etat de Virginie, Etats-Unis sous le régime des lois de Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER et dûment Park Avenue, New York 22, d'Amérique, New York, ayant Etats leur siège social à Le Secrétaire d'Etat de la Coordination mande représentés par Me. Ludovic Samson a' Unis d'Amérique to Secrétaire d'Etat et de la Défense Nationale a. LJEAN st de "Information, A. de VIntérieur d'enregistrement de la marque: présenté une deLe Secrétaire du. Travail d'Etat du Blen-Etre Social: MAGLOTRE" JEAN A. -REZIFILM. Le Secrétaire d'Etat deb, Travaux : k Justice: JEAN BELLZAIRE MAGLOIRE appartenant à la classe 5 Le Secrétaire ARTHUR Publics, BONHOMME des Transports et Communications: No. 4108 Le Becrétaire d'Ejet da d'Etat des Finances, a, i: ANDRE THEARD Le Secrétaire d'Etat de Commarce et de "Industrié: ANDRE THEARD Il est certifié (Extrait de la requête en date du ler. valoppement FAgdcuitune Rumal: des Reasources Naturelles et du D6qu'aux termes de Octobre 1958) Le Becrétaire d'Etat dela Santé HENRI MARC CHARLES et de Commerce la Chas. la loi sur les Le Seerétaire d'Etet des Affalres Publlque et de la Population: AUGUSTE son siège social à Pfizer & Co. Inc., Société Marques de Fabrique Le, Socrétaire d'Etat Etrangdres de Education et des Cultes: Dry LOUTS DENIZE MARS d'Amérique représentée Brooklyn, New Me. York, Etat de New York, Anonyme ayant Rév. P. JEAN-BAPTISTE Nationale: demande par Georges N. a Erats-Unis Le Secritaire dEtat sane Portafeuille: GEORGES d'enregistrement de la marque: Léger, présenté une JULES BLANCHET appartenant à la classe 5 -NETOCYD. Imprimerie de YEtat - Rue Hammerton Kilick