Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a INT MOT AUGUSTIN Directeur: R. VIAU DE IA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeudi Jeudi 9 Octobre 1958 PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 113 CONTRAT SOMMAIRE intervenu entre l'Etat Haitien et M. C. et I. autrus HolliENTRE LES SOUSSIGNES: SeDécret sanctionnant la le Contrat et T'exploitation du pétrole. des gaz du naturels charbon dans la Mr. MARC.CHARLES, man, relatif à recherche à lexception de la lignite et' de 18030 et lo.-- L'Etat Haitien, représenté par Naturelles et du Désubstances hydro-carbonées de la République comprise entre les latitudes d'Etat de TAgriculture. des Ressources le portion du territoire annexés de la demoiselle crétaire dûment autorisé aux fins des présentes par 19030.- Contrat d'Etat de la Justice: Avis de nationalité haitienne veloppement Rural, d'Etat, identifié soûs le No propriétaire Secrétairerie Margareta Meyer. Conseil des Secrétaires ci-après dénommé le GouBudget Friederiche Général de l'Exercice 1958-1959: Errata. à la Banque Nationale de la Répudemeurant et domicilié à Port-au-Prince, Prooia-verbal de vérification et de en pièces remise de nickel de Cinq centimes. vernement, d'une part: blique d'Haiti de Gdes. 750.000 Holliman, demeurant et domicilié à 712, -Avis. 20.- Monsieur Charles Dallas I. Texas (Etats-Unis d'Amérique), le iden- ConFidelity Union Life Bldg, Exercice 1958 1959, ci-après dénommé tifié au No. 2507-A DECRET cessionnaire, d'autre part; IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT: dans la accorde au Concessionnaire, DUVALIER Art. 1- Le Gouvernement entre les latitudes Dix Dr. FRANÇOIS du Territoire de la République comprise et sous Président de la République portion Trente (18-30) et Dix Neuf Degrés Trente (19"30) exHuit Degrés dans ce contrat, le droit de rechercher et articles 66, 90, 92 et 154 de ia Constitution; 31 les conditions arrêtées les Gaz Naturels et d'autres substances hydrocarbonées ce ConVu les l'Assemblée Nationale en date du Juillet ploiter le Pétrole, et du Charbon. Pour toutes les fins de Vu, le Décret de Chef du Pouvoir Exécutif; àl l'exception de la lignite il est employé conférant les pleins pouvoirs au le Contrat passé entre Y'Etat il est convenu que le mot (PETROLE) quand substances Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Secretrat, tous mélanges naturels de par Monsieur Henri MARC-CHARLES, dans les présentes, comprend tirées de la surface et de l'intéHaîtien, représenté des Ressources Naturelles et du Dévelopqui pourraient être Les droits concédés de taire d'Etat rAgriculture. aux fins des présentes par le Conseil hydrocarbonées rieur de la terre, quel que soit ileur état les naturel. pement Rural, dàment sutorisé demeurant le s'étendront à tous mélanges d'hydrocarbure. d'Etat, identifié au No. propriétaire touchant pétrole des Secrétaires ci-après dénommé je Gouvernement. à ci-dessus accordé aura à partir et domicilié à Port-au-Prince. C. I.

aux fins des présentes par le Conseil hydrocarbonées rieur de la terre, quel que soit ileur état les naturel. pement Rural, dàment sutorisé demeurant le s'étendront à tous mélanges d'hydrocarbure. d'Etat, identifié au No. propriétaire touchant pétrole des Secrétaires ci-après dénommé je Gouvernement. à ci-dessus accordé aura à partir et domicilié à Port-au-Prince. C. I. HOLLIMAN, demeurant et domicilié Art. 2- Le Droit de recherches de Dix-Huit mois d'une part. et Monsieur Bldg., Dallas, TEXAS (Etats-Unis d'Améride l'entrée en vigueur des présentes une durée 712, Fidelity Union Life Exercice fiscal 1958-1959. ci-après désur la demande du- -Concessionnaire, pourra Les pro- tra. que), identifié au No. 2507-A que le Gouvernement.: de dix-huit mois (18) au plus. d'autre part; longer pour une nouvelle période les trente jours de la le (30) nommé CONCESSIONNAIRE, devront commencer dans des Ressources vaux de recherches ne être suspendus, sauf du Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, du permis de recherches et pourront une taxe Sur le rapport Rural; délivrance dûment constatés par le Gouvernement, Naturelles et du Développement cas de force majeure 1.000.00) étant payée d'avance. Conseil des Secrétaires d'Etat; de mille goyrdes (Gdés. Après délibération en de la période de Dix-Huit mois, le ConDécrète: Art. 3- Avant T'expiration dans rétendue de la Concession, les parcelles précessionnaire choisira de concentrer son exploitation. Cesanctionné pour sortir son plein et cises sur lesquelles il a lintention des Secrétaires d'Etat Article ler.- Est et demeure du 6 Octobre 1958 intervenu entre YEcomme il est dit à T'Art. 2- Le Conseil de entier effet le' Contrat en date Henri, Secrépendanit demande du pourra étendre la période HAITIEN représenté par Mr. MARC.CHARLES. du sur la Concessionnaire, les recherches et le chbix des TAT dés Ressources Naturelles et DévelopDix-Huit mois accordée à celui-ci pour taire d'Etat de T"Agriculture, et au nom du Gouvernement et Monsieur d'exploitation. Secrétaipement Rural agissant dament pour, autorisé à cet effet; purcelles Pour son choix, le Concessionnaire soumettra au C. I HOLLIMAN, le pétrole, les indiquer des Mines, un plan des parcelles d'exploitation choiLe dit Contrat a pour but de rechercher et d'exploiter à l'exception de la re d'Etat chargé d'un état descriptif exposant leurs limites et naturels et autres substances hydro-carbonées de la République sies par lui, nccompagné clairement les limites et la superfilignite gaz et du charbon dans la portion du territoire DEGRES TRENTE (18' superficies. Ces plans montreront et indiqueront des points de entre les latitudes de DIX HJIT cie des parcelles d'exploitation choisies comprise 30) et DIX NEUF DEGRES TRENTE (19°30). repère à la surface. des plans et états descriptifs conet exécuté à la diligence du SecrétaiLe remise par le Concessionnaire Le Présent Décret sera publié Ressources Naturelles et de Dévelople Secrétaire d'Etat chargé du contrôle des exploitations re d'Etat de T'Agriculture, des resignés par établira ipso facto ses droits exclusifs pour lexploitation des pement Rural.

30) et DIX NEUF DEGRES TRENTE (19°30). repère à la surface. des plans et états descriptifs conet exécuté à la diligence du SecrétaiLe remise par le Concessionnaire Le Présent Décret sera publié Ressources Naturelles et de Dévelople Secrétaire d'Etat chargé du contrôle des exploitations re d'Etat de T'Agriculture, des resignés par établira ipso facto ses droits exclusifs pour lexploitation des pement Rural. minières, aux prévisions de ce contrat. Le plan National, à Port-au-Prince, le 6 Octobre 1958, An diter parcelles, conformément seront remis par Donné au Palais et 1itat descriptif de chaque parcelle d'Etat d'exploitation chargé des Mines en original 155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER le Concessionnaire au Secrétaire le Président: des Resourcne Naturelles et du Déet duplicata. E: Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: HENRI MARC CHARLES veloppement LE MONITEUR aux Etats-Unis pour un tel mode de transport, et dans les consuivra la remise de ces pièces, le Secrétaire ditions gueur et sera calculé suivant un prix de revient local.- Dans la quinzaine" qui retournera au Concession Dans similajres tous ics autres cas, le prix du transport sera fixé d'un commun d'Etat chargé du contrôle des par exploitations lui. en accusant réception de l'origiaccord.- de naire le dupicata contresigné avec la copic duplicata recevoir Ja proportion pétrole qui du Département titres du Si le. Couvernoment préfere. ot! à nal, et cette communicasion de T'stat descriptif, constituera les Dix-Huit lui revient. eclle-ci lini sera niiwe att lieu même de Texploilation contresignée, du Le plan Concos.ionnaire et fera, dans la période le de choix de ses icl autre lieu ois le Concesionnaire pourra la tran-porter par les conConcessionnaire. ou dans la période d'extension, choix du Gouvernement, Le Conrossionaire mois qui lui est accordée soit en une fois, soit'a des époques différentes duils lui appartenant. au reven ant aul Gouvernement pendant parcelles d'exploitation immédiatement Texploitation gardlera gratuitenuent le pétrole selon qu'il le jugera utile et commencera une période de soixante jours, apris laquelle lc Couvernement dix paicra (0.10) les parcelles étant déterminées. d'exploitation peuvent être situéés n'imporau Concessionnaire des Trais d'emmagasinage att taux de de mois de plus Art. 4. Les parcelles c'est-à-dire entre les latitudes 18" centimes de gourde par baril, par mois o1t fraction te oû dans la zone de seront prospection, tracées sur le terrain par le Concessionde quiuze (15) jours, lant que le pétrole appartenant att Couverne- La 30 et 19°30, lesquelles de bornes en béton, placées chaque deux des kilomètres routes et ment continuera à être emmagasiné par de Concessionnair, naire au moyen dl'intersection des dites latitudes et maximum que Jc Concesionnaire cst obligé de garder emet aux points prendront la farme que le Concessionnaire quantité du Gouvernement nc pourra cn aucun cas chemins.

quiuze (15) jours, lant que le pétrole appartenant att Couverne- La 30 et 19°30, lesquelles de bornes en béton, placées chaque deux des kilomètres routes et ment continuera à être emmagasiné par de Concessionnair, naire au moyen dl'intersection des dites latitudes et maximum que Jc Concesionnaire cst obligé de garder emet aux points prendront la farme que le Concessionnaire quantité du Gouvernement nc pourra cn aucun cas chemins. Les parcèlles comme il le jugera utile. Cependant, magasin pour compte chacun. Si Ic Gouvernement déterminera et. seront groupées Dix et chacune d'elles aura une condépasser 20.000 barils de 42 gallons dc ieur nombre ne sera pas VINGT supérieura CINQ MILLE HECTARES (25.000). nc relirait pas lc pétrole lui appartenant après quc le maximum tenance maximum de concession restera en vigueur aussi longtemps 20.000 barils aura été mis en magasin, lc Concessionnaire pourra, Art. 5-La présente mentionnés à l'Art. 12.- continueront ans. de à emmagasiner une plus grande quantité, payer que les travaux d'exploitation au dit article, sans pouvoir excéder dix au lieu continuer en espèces comme il cs! dit plus haut. de la manière prévue est' exempté de tous taxes ou impôts de la valeur dc T'excédent à par le ConArt. 6- Le Concessionnaire soient, en ce qui a trait aux opérations Lc caleul du montant dc la taxc proportionnelle payer de quelque nature qu'ils ou à son revenu. Le Concessionnaiau Gouvernement sur la production obtenue pendant cette concession, à ses produits sujets au paiement de la pacessionnaire scmestre scra fait par le Concessionnaire ot contrôlé par IInere ou ses employés ne seront à la loi pas sur la licence, étant entendu cepenchaquc du Département chargé dcs Mincs. 11 scra ensuite consigné dans tente, mais seront assujettis de ses employés ne seront astreints au pecteur remis au Gouvemement au cours des quinze predant que le Concessionaire: ni aucun taux de cette licence dépendra de u rapport qui scra dc Janvier ou dc Juillet, suivant le cas- Le montant jaiement de plus d'une licence. Le aura concentré la plus micrs jours des mois et obligatoire pour les deux partics à la classe de la Commune où le Concessionnaire titres. contrats, obligations ou consigné par lui scra effcctif aura notifié ay Concesgrande partie de ses activités. Tous actes, au transfert de la concespartir de la date à laquelle lc Gouvernement ou la à Texploitation ou son de cette cstimation quinze jours après transactions se rapportant de cette exploitation, seront également sionnaire approbatiou si. lc Gouvernement pendant ce sion ou à une partie quelconque droits d'enregistrement et leurs accessoires. remise du rapport au Gouvernement ou scs objections, le exempts de taxes ou, impôts, le Concessionnaire et ses reprétemps n'a pas écrit, donué son accord produit le scra fait Pendant la période d'exploitation, toute taxation sauf des droits de douane en cspices ou la livraison du pétrole suivant cas sentants seront exonérés de de ce qui est stipulé cipaiement (60) après que le dit rapport sur 13.-.

registrement et leurs accessoires. remise du rapport au Gouvernement ou scs objections, le exempts de taxes ou, impôts, le Concessionnaire et ses reprétemps n'a pas écrit, donué son accord produit le scra fait Pendant la période d'exploitation, toute taxation sauf des droits de douane en cspices ou la livraison du pétrole suivant cas sentants seront exonérés de de ce qui est stipulé cipaiement (60) après que le dit rapport sur 13.-. à PArt. A l'exception le Concessionnaire soixante jours qui sont envisagés à toutes les taxes existantes par cl obligatoire commc stipulé plus haut. dessus, le Concessionnaire sera assujetti contrat. Cependant, le Gouverle montant doviendra effectif un niontant plus élevé quc au moment de. la signature du les présent en ce qui concerne le Au cas où lc Gouvernement réclamorait derniar au cours de la nement sengage à ne' pas dix augmenter, années qui suivront le commenceeelui établi par le Concessionnaire, cc paiera la difféConcessionnaire, pendant les entendu que cette clause n'empèche pas dite période dc soixante jours lc montant non controversé; ment de Ferploitation. Il est sur les produits du Concessionnaifera l'objet d'unc transaction entrc les partics, laquelle transacl'Etat d'établir une taxe interne locale. rence effcctive eu'après Tapprobation du Conseil des Sere, vendus en Haiti pour la consommation premières années qui suivront le choix tion ne deviendra Art. 7- Pendant les cinq d'exploitation, une taxe de G. crétaires d'Etat. dcs terrains sur lesquels Texploitation le Concegsionnaire des parcelles annuellement sur Article 9. - Les propriétaires et, par le Concessionnaire cn dcs dédommagements 1,00 par hectare sera payée par a licu. recevront du Concessionnaire, sclon la plus Loi du Vingt Décembre mil chaque parcelle choisie. des cinq premières années, la taxe sus-menindemnités auxquels ils ont droit, équivalepte A partir de Texpiration hectare et par an. neuf cent quarante trois sur les Mincs, unc compensation à l'Etat tionnée sera de G. 2.00 par effectivement exploitée, e'est-à-dire: le i dix pour cent (10%) ) de la valeur de la redevance revenant dc Cependant pour toute parcelle du pétrole en quantité commercialc) en proportion de Ja quantité de pétrole brut extraite parcelle où des puittproduisento de la taxe afférente à cette ct valeulée par du Département chargé des discontinuera la perception leurs terres el contrôlés TInapecteur Gouvernement suivant bordereaux émis Mines. redevance 1e parcelle. Cette taxe sera payable en deux termes, et adressés au ConSi le lerrain appartient à T'Etal, celte proportionmelle 'cl la redevance TAdministration Générale des Contributions jours' 'des mois de Janvier et de scra pas payée en sus de la taxe prévue à TArticle 7. par au cours des dix premiers prévuc à Tarticle 8.- Afin d'effcctuer le. paiement cessionnaire de chaque année, d'avance.

1e parcelle. Cette taxe sera payable en deux termes, et adressés au ConSi le lerrain appartient à T'Etal, celte proportionmelle 'cl la redevance TAdministration Générale des Contributions jours' 'des mois de Janvier et de scra pas payée en sus de la taxe prévue à TArticle 7. par au cours des dix premiers prévuc à Tarticle 8.- Afin d'effcctuer le. paiement cessionnaire de chaque année, d'avance. T'exploitation en raiproportionnelle dindemnités ou de redevance proportiou-. Juillet est obligé d'interrompre une parcelà litre de dédommagement, devra faire Si le Concestornaire il ne sera pas obligé de payer pour tant que dunolle aux propriètaires dc la superficic, lc Comcessionnaire en Haiti dans la son de force majeure, donnéès la taxe établie par cet article, un avis au Moniteur ct dans un journal édité le ou des parcelles du pétropublier du lieu invitant lc ou les propricrera ce cas de force majeure. où commencera T'extraction ville la plus proche d'exploitation une un privilège A. de l'époque réct ceux qui ont hypothèque, Art. 8- partir paiera tous les six mois au, Gouvernement, du sol, taires dc la superficic autrcs charges ou intérêts sur le bien, à présenter le. le Concessionnaire redevance due ou à payer au propriétaire totale ou une scrvitude ou de la publiserve faite de toute pour cent (40%) de la quantité leurs réclamations dans lcs Quatre Vingt Dix (90) jours à titre de redevance, quarante après déduction de la portion de l'avis, au Burcau du Concessiortnaire, au lieu de T'exploitation dé pétrole brut ou huile crue produits fins de lexploitation, et fixée à cation ayant déjà reçu In redevance qui leur utilisée le Concessionnaire, aux par le Concessiondes parcelles. Les propriétaires. ( par 1'Etat Haitien, d'après Tétat présenté du' contrôle des Mines, était due, séront idontifiés. les éerira aux. l'avance par. par le Departement chargé et vingt pour cent Le en plus de l'avis dans Journaux, naire et approuvé (40%) pour le Concessionnaire de fonctionneConcossionnaire, i de la répartition dca redevances pour quarante pour cent chargé des opérations proptiétaires intéressts l'époque Passé cr délai, s'il ne se peé- (20%). revenant à la Compagnie de monnaie lcs inviter à produire leurs réclamations. apria reglement du ment du présent contrat." de cette redevance se fera en espèces brut, au choix sente qu'un senl réclamant, le Concessionnaire sclon la Loi du Vingt Le paiement dans la République dHaiti ou en pétrole on prendra commontant des indemnités et dommage-intérdts. Mines, effectuera ayant Gouvernement. cours Si le paiement se fait en à expices la sortie du puits au cours Décembre Mil Neuf Cent Quarante Troia sur les ou redevauces à ce du du marché du pétrole de fixer le dex dita dédommagements, indemnités mel base le prix respectifs.

naire sclon la Loi du Vingt Le paiement dans la République dHaiti ou en pétrole on prendra commontant des indemnités et dommage-intérdts. Mines, effectuera ayant Gouvernement. cours Si le paiement se fait en à expices la sortie du puits au cours Décembre Mil Neuf Cent Quarante Troia sur les ou redevauces à ce du du marché du pétrole de fixer le dex dita dédommagements, indemnités mel base le prix respectifs. moyen Au cas où il ne serait pas posaible base le prix moyen le paienient sera valablement opposable i, toi. Tous ceux des semestres al la sortie du puits. on prendra pour déduction de réclamant et ce paieinent avoir un intérôt queleonque sur la prix du pétrole sur le marché à N.Y. après et de qui ultérieurement déclareraient été fnit par le du pétrole de méme qualité de la sortie du puits à ce merché vente sur devront s'adreaser à celui à qui paiomnent déjà d'un frais de transpart du pétrole à la fixation du prix de terre de la manière HulS dite. S'il se présente plus autres frais qui ont concpuru Concosionnaire s'il y désaccord entre eux, tous conduits souterrains, riclamant dans le délni impaiti ci-desaus, ce marché. cas ou le pétrole serait transporté par à celui en viDans le par baril ne serait pes supérieur le prix du transport LE MONITEUR la déternination du Montaht des indeunnités sera riglée sclon les arlicles ou dommagmcintinéts, 6) Lr Loi sur les Mines, Quatre Vingt Un (81) ct suivants de la nombre de puits abandonnés pendant Ce nombre total de ces T'annig ainsi me le montant ue fois arrôté. le Coneessionnaire 71 La puits; Banque Nationale de la le consignera à la 8) Le production de chaeun des puits en le paiement sclon République d'llaiti qui sera montant tolal de exploitation; e que. Justice dira. Er le dépot chargée du d'effectuer obtenus iltl cours pétrole raffiné, cn spénifiant les effcctné par le Concezsionnaire à la B. dit montant vondus du raffinage ct la de sousprudluits les réclamants. N. R. H. le libérera envers tous Le dans lc pays ou exportés. quantité sohs-produitr Concessionmaire devra Article 10. 1 Les mations fournir au accordés propriétaires qui, par suite de géologiques et Convernenent toutes les infor. au Concessionmaire, sont l'excrcice des droits atix puits forés. géopliyeiques relatives aux régions jouissance de leur propriété, privés en tout ou en partic de Ia Ces étudiées et ment aux stipulations des Aiticles auront droit à une indemnité conforménable ne renscignements devront être fournis uprès une Un (81) ct Quatre Quatre Vingt (80); Quutre dépassaut pas unc annéc. Après cette période raisorVing Deux (82) de la Loi Minière. Vingtceasionnaire enverra régulièrement des période initiale, le Con: et administratifs (au rapports semestriels Article 11, - Les Obligations suivantes ment des Département chargé des Mincs ct (technigare Coneessionnaire: sont cn outre à la charge du Mincs Findnees, cependant du au Départe aura le droit de TInspecteur Département des A) réclamer du chargé Arpentage dcs terrains.

ceasionnaire enverra régulièrement des période initiale, le Con: et administratifs (au rapports semestriels Article 11, - Les Obligations suivantes ment des Département chargé des Mincs ct (technigare Coneessionnaire: sont cn outre à la charge du Mincs Findnees, cependant du au Départe aura le droit de TInspecteur Département des A) réclamer du chargé Arpentage dcs terrains. d'ordre divers à Concessionnaire des Dans les Trois Mois qui suivront d'exploitation. T mations auront n'importe quel moment. Il cst entendu renscignemezte parcelles la remise des un caractére que ces infor d'exploitation, CO omme prévu à plans approuvés des naire devra ainsi strictement confidenticl. Lc naire sans T'article 3.. Le lcs fournir au Secrétaire Concession-, paiement d'aucune indemnité à l'Etat Concestioninformations techniques d'Etat ohargé des Mincs touten priétaires des terrains, conunencera à dcs ou aux propourrait demander afin ayant trait à T'exploitation. que demi mètre do haut facilement placer bonnes en béton d'un obligations. d'établir que lc celu-ci Concessionnaire % de chacune des parcelles reconnaissables, aux sommcts des angles Après quc la remplit sc trouvent sur des terrcs d'exploitation, à moins que les dits sommets naire production du pétrole aura lc de tels dcs couvertes d'cau ou d'accès soumettra aussi au Secrétaire d'Etat commencé, Concessioncas, bornes servant de de difficilcs. Dans chargé des Mines, au cours de des Financos ét à celui à des endroits favorables points ropère pourront être établics Juillet, la première de ct indiqueront pour chaque quinzaine Janvicr ct de mets, des fièches désignant leur direction Templacement des dits somndernier. de parcelle d'exploitation, lc rapport la distance et leurs distances; néanmoins tité paragraphe l'Article 8. mentionné au suaximum entre les deux bornes sera de pétrole produit dans lequel rapport établira la qnan mètres. de Deux (2) kilodans le but de déterminer le chaque parcelle pendant le scmestre expirF B) Exploitation scientifique. Tous les rapports paiement de la redevance, Le Concessiounaire d'Etat des que le Concessinnmaire adressera au tion, prendra à sa' charge tous les travaux Finanees et à colui cliargé des Mincs Secrétaire d'exploitation, de fabrication et de d'exploraFrançaix, seront rédigés cu seientifiques ou pratiques qu'il jugera raffinage suivant lcs principes E) Inspection par le duira lcs dits travaux. en' applicables à la région. II conLe Gouvernement.- prendra toutes les évitant toul gaspillage du produit il el à Gouvernement aura le droit de délégucr scs mesures nécessaires ou utiles exploité, ses propres frais, en vue: Inspeeteurs ct Agents. battre lcs incendies, portera pour éviter ou com1) d'inepeeter les travaux connaissance des autorités immédiatement cl à Loutes fins utiles à Ja lion ou de raffinage ct de d'exploration, d'exploitation, de fabricadéclarer, avec la faculté de compéterites solliciter tout incendie qui pourrait se présent contral, afin de transport des substances faisant du Il prendra la coopération des dites s'assurer que le l'objet toutes mesures nécessaires autorités.

éviter ou com1) d'inepeeter les travaux connaissance des autorités immédiatement cl à Loutes fins utiles à Ja lion ou de raffinage ct de d'exploration, d'exploitation, de fabricadéclarer, avec la faculté de compéterites solliciter tout incendie qui pourrait se présent contral, afin de transport des substances faisant du Il prendra la coopération des dites s'assurer que le l'objet toutes mesures nécessaires autorités. ses obligations: Conpessionnaire remplit tuutes pourraient être préjudiciables à la Nation pour ou prévenir tous dégits qui 2) d'examiner dans les forage des. puits ou de leur abandon à des ticrs et résultant du Concessionnaire sC bureaux du Concessionnaire les dossiers du de ct avertira le tôt titude rapportant à la afin de Gouvernement tout ce qui pourrait arriver plus possible le des rapports présentés production, vérifier l'exacAu cas où le Concessionnaire à ce sujet. 3) d'inspecter les limites de par la le Concessionnaire; lequel de l'eau a été trouvée, il fermera déciderait d'abandonner un puits dans jugera nécessairn. concession toutes' les fois qu'il. le pas le reste de la zone et si le le puits afin que l'eau n'abime Lc Concessionnaire donnera aux terrain où se trouve le Gonvernement ou le propriétaire du question dans ce toutes fonctionnaires de l'Etat dont il est sc servir de P'eau puits préférait garder le puits ouvert afin de fidéle paragraphe les facilités nécessaires le potable, Je Concessionnaire accomplissement de leur tâchc. pour manière que l'on puisse tirer l'eau du laissora le puits de telle F) KEPRESENTANT DU Si pour obtenir ce purits. Lc Concessionnaire CONCESSIONNAIREdes conduits dans le résultat, il était nécessaire dé laisser uno ce contrat sera cn maintiendra dans le pays pendant le puits, le partie vigueur un temps que de surface paieront Gouvernement ou les dits demandes ct lcs repirésentant local cliargé de pour un tel conduit un propriétaires réclamations faites au recevoir Ics plus les frais de transport. prix égal au prix d'achat tant aura son burcau dans la Capitale de Concessionnaire. da Ce représenC) Les conditions ressionnaire déclarcra faire République où lc Conblies d'emploi des travailleurs dé tous ordres contrat, élection de domicile pour les fins du conformément à la Législation du Travail seront étaprésentqui dans le-cadre des' Lois par le Concessionnaire Article 12.. Lc Concessionuaire. CO la protection de Ja santé des prendra également les mesures nécessaires à l'une quelconque des ditcs parcelles en mmencera l'exploitation active de D) Après journaliers ct des employés.. fois comnmeneée, forant au moins un Une que l'esploitation d'unc parcelle cessionnaire l'exploitation nc pourra pas êtré puits. cé, le Concessionnaire' 'devra qucleonque aura commenpendant plus de six (6) mois suspendue par le ConMines et à cclui des soumettre au Sccrétaire d'Etat chargé des accepté par lc sauf cas de force majenr, au Gonvernement. de Finances, cours des mois de Janvicr ct de Le paiement régulior chague année, un rapport relatif.

cessionnaire l'exploitation nc pourra pas êtré puits. cé, le Concessionnaire' 'devra qucleonque aura commenpendant plus de six (6) mois suspendue par le ConMines et à cclui des soumettre au Sccrétaire d'Etat chargé des accepté par lc sauf cas de force majenr, au Gonvernement. de Finances, cours des mois de Janvicr ct de Le paiement régulior chague année, un rapport relatif. à ECR activités Jnillet afférentes aux des taxes annuclles, à parcelles au sur chacune des autres parcelles non mentionnées l'article 7, annexés les d'exploitation, plans cours du semcstre écoulé, anquel seront du Concessionnaire quant à ces exploitées préservera tous les droits rapport devra photographiques ct statistiques d'intérit gpnéral. Cc ans (10) à compter de la date parcelles pendant une période de dix 1) Lc nombre nécesairemient éablir:" Alors lc Conscil des d'entrée en vigueur du présont contrat. de puits dont lc forage a été sionnaire a' Sccrétaires d'Etat pourra déclarcr le Conces. xemeatre, en apécifiant ceux qui ont été entrépris au cours du Les taxes renoreé à l'exploitation de toute parcolle non que quels le pétrole a été trouvé en achevés, cl ceux dans lesde restitution déjà versécn ne pourront être l'objet exploitée, 2) Les quantité commerciàle ou non; sauf en cas d'aucune demande puits achevés-au cours du-semestre écoulé Article 13. En d'errour matérielle. innchevés, en spécifiant également les. qui étaient encore plus des autres dfoits qui lui sont Sr Le nombre de puits dont le *résultats obtenus; préscht contrat, lc Concersionnaire aura les reconnus par le semestre forage a élé all a) Si au cours de droits suivants: et doit être continué au semestre entrepris cours du substanees non l'exploitation de la préente concession 4) Le nombre total de suivant; prévnes an présent contrat, sont une ou des de puits en exploitation au Trente erasionnaire, dans les tronvées par le Con- # cembre l'année faisant T'objet du et Un Dé lles pouront êlve parcellea par lui choisies ct à lui accordées rapport; le l'objet d'une nonvelle conceasion à déja, Gomrernenenits en ce CAs, le Conitoscionnaire réglementer par exploitant aura à coh- LE MONITEUR tolle exemption, il lui faudra obtenir qui cn font T'oljet sont pagnies uc jouissant pas d'une d'Etat des Finances ainsi quc, de celui h) le présent contrat ct toutes les opérations Lc Concessionnaire aura la, permission du Sccrétaire permissions scront acordées après paicpar les présentes reconnus d'utilité pmblique. de la surface néceesaire chargé des Mincs, lesquelles dont lcs artickes auraient été frappés s'ils lc droit d'occuper ct d'utiliser toute autre partie avoir besoin pour ment des droits dc douane Concessionnaire aura lc droit les espaces dont il pourra bénéficié de Texemption. Le lcs à son exploitation y compris installations éleetriques ou à la van'avaient a lyesoin pour son travail, objets scs conduits, scs tous Ics de ré-exporter, s'il n'en pus au paicment scs constructions, dc transport cn général, pour de cette Concession sans être astreint peur, scs raffitierics, ecs travaux réunis T'exécution du contrat, importés cn, verlu de à ni lc droit de pe geinéralement quelconques pour la.

compris installations éleetriques ou à la van'avaient a lyesoin pour son travail, objets scs conduits, scs tous Ics de ré-exporter, s'il n'en pus au paicment scs constructions, dc transport cn général, pour de cette Concession sans être astreint peur, scs raffitierics, ecs travaux réunis T'exécution du contrat, importés cn, verlu de à ni lc droit de pe geinéralement quelconques pour la. Loi à PEtat d'aucun droit douane Texportation. ,sauf si le Goutravaux paiement d'une indemité ainsi qu'il cst prévu domainc par dc sage out de wharfage, prévu at larif à T'exportation lui scront cédés moyennant 1943. S'il s'agit. d'un terrain du ces objets. Dans cc cas, ils Minière du 20 Décembre réserve faite des droits des vernenient réquisitionne de l'usure subie par f'article. l'Etat, aucune indemnité nc sera payéc. au prix dc facture diminué du bois, des pierres ct autres matériaux sur fermiers de l'Etat; droit de construire ct d'établir c) Utilisation dc l'eau, national. c) Le Concessionnaire aura lo hors de ccs limites, les terres du Domaine du Couvernement sc ou avec l'autorisation Jans les limites des parcelles d'exploitation des terrains Lc Concessionnaire peut, non destinée à T'usage public ou non-affeo indemnités à payer aux proptiétaires de l'eau compte tenu dcs dcs chemins de fer, des aqueducs, servir gratuitement roches et autres matériaux qu'il juge néprivés, des conduits, des routcs, des dépôts, des téc à des tiers, des pierres, tous scs travaux ct qui se des raffinerics, des' entrepôts, té cessaires ou utiles, pour l'un quelconque-ou des stations pompes, dôbarcadères, des installations lcs terres du Domaine privé de TEtat, comprises dans burcaux, travaux de ports, quais, pour usage privé trouvent sur la concession ou à une distance ne dépassant léphoniques, sélégraphiques ou installations radiophoniques qu'il pourra considérer les limnites respectives dc des dites limites ou des travaux annexés étade faire toutes Ju cing (5) kilomètres et en général utilcs la produetion, lc raffinage, pas étant entendu que lc Concessionnaire s'encomme nécessaires ou pour du pêtrole ct autrcs produits blis par le Concessionmaire, les de la législation sur le reboisement vente (marketing) ct lexportation Les installations gage à obscrver dispositions extraits des parcelles comprises dans la concession. scront mises à la ct lcs forêts réservées. lc droit de transférer le préscat téléphoniques, télégraphiques ou radiographiques f) Lc Concessionnaire n'aura pas de ce contrat à un Gouvernement disposition du Gouvernement en cas de besoin. la concession ct il nc sera contrat ou une partic queleonque admettre un tcl Gouvernement étran Les droits ci-dessus sont inhérents à ou dcs conétranger pas plus qu'il ne pourra pourra, des dans la suitc permis spéciaux comme associé.

lc droit de transférer le préscat téléphoniques, télégraphiques ou radiographiques f) Lc Concessionnaire n'aura pas de ce contrat à un Gouvernement disposition du Gouvernement en cas de besoin. la concession ct il nc sera contrat ou une partic queleonque admettre un tcl Gouvernement étran Les droits ci-dessus sont inhérents à ou dcs conétranger pas plus qu'il ne pourra pourra, des dans la suitc permis spéciaux comme associé. Il cst entendu toutefois qu'il moyennant pas nécessaire d'obtenir lcs exercer. Toutefois, en cc ger du Gouvernement, le traneférer en tout ou en cessions d'une nature quelconque pour de transport, le Concesle consentement des parcelles d'exploitation construction des moyeiis lui ou transférer n'importc laquelle - qui concerne la Secrélaire d'Etat chargé dcs Mines, en partic lui entièrement ou partiellement à n'importe quelle persionnaire fera savoir au travaux il sc propose d'entrechoisies par Le cessionnaire aura tous droits, privildges soumettant les plans y relatifs, quels les plans du Gouvernesonne ou compagnic. ce concerne la chose cédée. prendre ct s'ils sont en contradiction avec droit de demander que cerct obligations de son cédant dans en ce contrat qui ccsseront de compter celui-ci, le cas' échéant sc réserve le nc fait g) Les délais mentionnés lui sont imposées ment, soient apportées. Si le Gouvernement le Concessionnaire ct lcs obligations qui taines modifications y suivant Ia réception pour les cas de force majeure dûment repar écrit dans lcs trentc jours soumis le ccsscront d'être exigibles dans Gouvernement aucune objection du Coneessionnaire, les projets par le Concessionnaire et par l'Etat. Lc de la communication comme approuvés. Si le Gouverneconnus par dans de pareils cas, lc délai accordé au Concessionnaire Concessionnaire seront considérés s'efforceront d'arriver à convient que de ses obligations sera prolongé pour une pé ment formule des objections, les partics Pour cc qui a trait à pour Tacomplisscment la duréc de l'empécliement, de la dificulté satisfnisante pour lcs deux partics. lc riode de t emps égale à une entente nécessitant des travaux d'un caractère urgent, du ou du rctard. le certains cas imprévus sans attendre la réponse devra, en pareille circonstance, prévenir Concessionnaire pourra lcs commencer tard si le Lc Coneessionnaire tout cas de force majeure dans lce quitte toutefois à modifier scs plans plus Gouvernement de l'existencc de de. force et le Gouvernement, suivront le dit cas majeure Gouvernement formulait ses objections. construire, il trente (30) jours qui dans un délai de trente jours, comDans les raffineries que le Concessionnaire pourra de ses puits, mais Gouvernement devra également Concessionnaire son opinion ou son le droit de raffiner non seulement les produits Pareilmuniquer en termcs précis au silence du Gouvernement pendant aura d'autres puits sur le territoire haitien.

le Gouvernement, suivront le dit cas majeure Gouvernement formulait ses objections. construire, il trente (30) jours qui dans un délai de trente jours, comDans les raffineries que le Concessionnaire pourra de ses puits, mais Gouvernement devra également Concessionnaire son opinion ou son le droit de raffiner non seulement les produits Pareilmuniquer en termcs précis au silence du Gouvernement pendant aura d'autres puits sur le territoire haitien. de point de vue sur le cas exposé. Le de cette notifiaussi ceux provenant ses conduits ou autres moyens les trentes jours suivant la date de l'avis de réception lement il pourra transporter par d'autres concesionnairés à un prix de force majeure, indiquera d'une manière irrévocable son transport les mincrais extraits par cation du cas du Concessionnaire quant à l'existence d'un raisonnable et qui sera le même pour tous. pièces de rechanges et acceptation des allégations outils et leurs accessoires, vue tel cas de force majeureaccordait d). Les machines, besoin au Concessionnaire en la durée du présent contrat le Gouvernement articles qui fcront en h) Si pendant droit des autres de T'extension des travaux à entreprendre ou lois à des tierces parties, le d'exploiter de létsblisement et exonérés de tous droits 'de douane par concession renfermant du pétrole ou des hydrocarbures moyennant paie- de cette concession, seront terrains dans arts. 8, 9, vertu de le droit d'unification prévu au tarif douament de taxes inférieures à celles stipulées les concession 1, seront a Timportation y compris autres taxcs des Communcs et de V'Econcession, les taxes prévues dans cette dans la nier, droit de port ct toutes conformément aux lois la présente rendues conformes à celles mentionnées tat. n pourra acheter sur place ou, importer d'explosif nécesgaire à ses opéautomatiquement nouvelle ou loi. et règlements en vigueur, la quantité concession une communication écrite arations. francs de port ot de droit Art. 14-Le Concessionnaire, par Finances ct à celui des MiLe Concessionnaire peut aussi exporter les de aon exploidresséc au Secrétaire d'Etat des conde toutes autres taxes tous produits au 'moment, renoncer à la présente de douane et sc faire soit d'un port ouvert nes poura, à n'importe quel ou à laquelle des parcelles tation. Une telle exportation pourra soit des quais privés situés crssion, en partic ou en totalité n'importe d'unc de ces parcelles, commerce d'importation et d'exportation, entendu que taute opération d'exploitation ou à une partic quelconque du paiement à d'antres points de la côte, étant assujetti au Contrôle de La renonciation ne libérera paslle Concessionnaire à ce momcht la surface d'exportation à un point queleonque sera des taxes, redevances ct indemnités dues Toutea les surfaces pour aucquelles le Douanière. du à laquelle il a renoncé, T'Administration le matériel, len / terrain aura ainsi renoncé deviendront libres. Pour bénéficier de la franchise ci-dessus prévue, le nom ou lu Concessionnaire Gouvernement aura le droit do résilier la présente ou les outils devront porter ou cette Art. 15-Le à r'Art. 3 ou penmachines, l'équipement de telle manière que ce nom concession si, pendant la période de tempa prévue fait marque du Concessionnaire, effacé, Le Concessionnaire pourra la de la dite période, le Concesionnaire ne puisse difficilement étre jouisdant prolongation marque quelle manière à d'autres concessionnaires franc pas l choix des parcelles d'exploitation.

ou les outils devront porter ou cette Art. 15-Le à r'Art. 3 ou penmachines, l'équipement de telle manière que ce nom concession si, pendant la période de tempa prévue fait marque du Concessionnaire, effacé, Le Concessionnaire pourra la de la dite période, le Concesionnaire ne puisse difficilement étre jouisdant prolongation marque quelle manière à d'autres concessionnaires franc pas l choix des parcelles d'exploitation. aura le oéder de n'importe les objeta qui auront e6 importés le chois des parcelles d'exploitation, le Gouvernement en sant de la même exemption, obtenu T'autorisation da SeAprès de résilier la Concession sur une parcelle définie el, -de droit, pourvs qu'il ait au préalable oi i déciderait de céder droit cette le Concemionnaire: erétaire d'Etat des Financea. Dans le cas ou Comce qui co oncerne parcelle, dans ce paragraphe à des particulien 3cs objeta meotionnés LE MONITEUR a) N'a pas commencé les 631. de temps prévues aux arts. recherches 2 et T'exploitation dans les b) N'a et 12. périodes pas payé les taxes dues SECRETAIRERIE tions des Arts. 7 ct 8 dans les au Gouvernement selon les D'ETAT DE LA JUSTICE paiement faite par le trois mois qui suivront la demande stipula- de Le Département de la Justice senter par le Concessionnsire. Gouvernement conformément aux états à préMEYER ces qui lui ont été communiquées avise la demoiselle le public que, d'après les pièc) A arrêté les recherches est née en Haiti et Friederiche ou par sa mère, Mme. (Jérémie) descend de la Margareta dépessant six mois. Texploitation pour une période de temps MAINVIELLE, Georg Leonhard MEYER, née race africaine d) A violé d'autres En Marie-Louise Ena clauses de la conséquence ladite pas cette violation trois (3) mois présente concession et ne répare est haîtienne conformément demoiselle à la loi. Friederiche Margareta MEYER par écrit attiré son attention après que le Gouvernement aura Labolition des droits sur cette violation. pliquera par suite d'annulation ou de Port-au-Prince, le 25 Septembre 1958. seulement aux droits accordés par le renonciation s'apcessionnaire et celui-ci sera libre présent contrat àu. ConBUDGET priété ou autrement de tout son matériel, d'enlever ou de disposer en toute proDE GENERAL 1958 tallations de toutes de ses machines, outils oui insL/EXERCICE sortes, les droits des tendu sous la même réserve tiersréservés.Il. est également enERRATA peut en aucun cas atteindre que dessus qu'une abolition de droits ne A la page 186 'ses conduits de pétrole, tanks, Etre Social les Budget du Département du station-pompes et autres biens qu'il aurait taffineries, férés à la Articles 10103-A, B; Travail et du Bienen loppés toute propriété dans la acquis, construits ou déveet des Recherches, page 188, budget de lInstitut 10201-A-b) Haitien du doivent être trans.

en aucun cas atteindre que dessus qu'une abolition de droits ne A la page 186 'ses conduits de pétrole, tanks, Etre Social les Budget du Département du station-pompes et autres biens qu'il aurait taffineries, férés à la Articles 10103-A, B; Travail et du Bienen loppés toute propriété dans la acquis, construits ou déveet des Recherches, page 188, budget de lInstitut 10201-A-b) Haitien du doivent être trans. comme la propriété du République, lesquels seront considérés A la 188 après l'article 10903 C- D. Bien-Etre Social soumise aux lois de la République. Concessionnaire mais dont leur utilisation sera Etre Social page Institut Budget Haitien du Département du Travail et du BienArticle 16- Le Concessionnaire devra lire: du Bien-Etre Social et de de l'Article 71- de la loi Minière se conformer aux dispositions Article 10903 C Recherches, les ouvriers et techniciens du 20 Décembre 1943 et entraînera Inspection Générale ploitation. haitiens dès l'ouverture des travaux de l'ex1 Inspecteur Général.. Gdes Article 17- Le Concessionnaire devra I Inspecteur. Inspecteur.. 1.500.00 'de la République d'Haiti un déposer à la Banque Nationale Secrétaire 850.00 DES, qui, conformément à l'Article cautionnement de CENT MILLE GOURSténo-Dactylo. 750.00 bre 1943, sera 64 de la Loi Minière du 20 DécemChauffeur.. 400.00 conimencé, retraité aussitôt que les travaux de 350.00 Les travaux seront censés commencés recherches auront cialistes dans le pays. dès P'arrivée des spé3.850.00 Article 1&- Il est canvenu PROCES VERBAL DE est employé désigne que le mot Concessionnaires tel A LA BANQUE VERIFICATION ET DE REMISE non seulement le qu'il DE NATIONALE DE LA aussi Concessionnaire GDES. 750.000.- EN REPUBLIQUE D'HAITI éventuellement ses héritiers, successeurs, lui-même, mais PIECES DE cesseurs en titres, relativement à cessionnaires et suc DE CINQ CENTIMES NICKEL parcelle d'exploitation. l'ensemble du contrat cu à toute L'An Mil neuf cent Article 19- Tout désaccord présence des cinquante huit et le Jeudi Onze nant' lexécution entre les parties 1- soussignés: Septembre, en ou l'inexécution d'une contractantes concerMr. François Auguste, sent contrat ou toutes autres disposition quelconque du pré. de la Banque membre de du Conscil questions concession relatives aux 2.- Nationale la Administration en Haiti seront soumis à opérations de la Mr. Auguste Toulmé, Représentant République de d'Haiti, par chacune des parties, et la décision l'arbitrage. Un arbitre sera choisi 3.- Comptes la Cour Supérieure des (30) - jours de leur commune à rendre dans les trente 4.- Mr. Marcclin André, du définitive désignation finale par les deux Mrs. Louis Vabre Représentant Ministre des et sans appel. La première tâche de arbitres sera réunis au local de la et Max Mercier, de Finances de désigner un tiers arbitre ces deux arbitres sera gle des Rues Banque Nationale de Sous-Directeurs la la BNRH et sans appel tout différend qui tranchera définitivement procéder à la Américaine et Férou, République d'Haîti, Anjours après leur ou désaccord entre eux.

Louis Vabre Représentant Ministre des et sans appel. La première tâche de arbitres sera réunis au local de la et Max Mercier, de Finances de désigner un tiers arbitre ces deux arbitres sera gle des Rues Banque Nationale de Sous-Directeurs la la BNRH et sans appel tout différend qui tranchera définitivement procéder à la Américaine et Férou, République d'Haîti, Anjours après leur ou désaccord entre eux. Si dàns les huit en pièces de vérification et à la remise Port-au-Prince, à la Haiti, en vue de tendent désighation par les parties, les deux (G. 0.05) Cing Centimes Banque de Gdes. 750.000 pas sur le tiers arbitre, chacun d'eux arbitres ne s'enment, Mint at reçues de U.S. Treasury suivante indiquer quelqu'un devra dans la semaine torisation contenue Philadelphia. dans par le S/S Ancon, Depart- à pour la conformément des deux personnes remplir ce rôle et le sort décider.a en date du 14 Mars 1956 au dépéche No. du Secrétaire d'Etat des l'autre. Le désignées, celle qui sera le Tiers-ArbiConseil des DG. 3154 après Finances tirage au sort s'effectuera en vé: Secrétaires d'Etat en sa séance du approbation du jes arbitres, Mars : des parties ou leurs présence d'un Notaire, 1956, ont troupar une partie ou un arbitre de suivre représentants la dûment appelés. Faute Gdes. 750.000.- en ou l'arbitre le plus diligent le procédure çi-dessus, la partie 937 sacs de Gdes. pièces de Cinq Centimes seul à la formation du Tribunal mettra en demeure' et procédera 1 saç de Gdes. 400.- 800.- chacun G. le même délai ci-dessus arbitral qui décidera valablement dans 749.600.- 400.- prescrit. Soit en pièces de Art. 20.- Le présent contrat SEPT Cinq Centimes velle période pour une portion qui pourra n'a être renouvelé pour une nouCENT CINQUANTE MILLE 750.000.- ans, si son exécution a été jugée pas été exploitée pendant 10 qui ont été remises à la GOURDES et que le Concessionnaire en fait la satisfaisante dmande. par le Gouvernement pour être utilisées Banque Nationale de la République d'Haiti En foi de conformément à la loi, Art. 21-- 11 est entendu entre les sept quoi les soussignés ont dressé le tuel aura à utiliser une société selon parties les que le Concessionnaire acde droit. exemplaires, les jour, mois et an que présent procès-verbal en chargée, par voie de cession ou de lois haitiennes, laquelle sera dessus pour valoig ce que contrat. procuration, d'exécuter le présent Après lecture les partics ont signé. Article 221 François Auguste, Auguste Toulmé, Le présent contrat Mercier. Marcelin André, Louis tion sur le Jounal Officiel (Le entrera en vigueur dès sa publicaVabre, Max Moniteur). Fait en doutle et de bonne foi à AVIS Port-au-Prince, le six Octobre 1958. Les. chèques émis aux numéros: Signé: HENRI MARC CHARLES 40851- (Article 3777) à l'ordre de Secrétuire dEtat de tembre 1958 et à André VIVY, en date du 30 rAgriculture, des Ressources s'élevant Gdes.

Le entrera en vigueur dès sa publicaVabre, Max Moniteur). Fait en doutle et de bonne foi à AVIS Port-au-Prince, le six Octobre 1958. Les. chèques émis aux numéros: Signé: HENRI MARC CHARLES 40851- (Article 3777) à l'ordre de Secrétuire dEtat de tembre 1958 et à André VIVY, en date du 30 rAgriculture, des Ressources s'élevant Gdes. 995.00, Sepet du Développement Rural. Naturelles -(Article 30 3777) à l'prdre de André 195572. Septembre 1958, et s'élevant à BELIZAIRE, Gdes. en date du Signé C. I. HOLLIMAN (Article du 31 Août 506) à l'ordre de Mme. Aurèle 497.50, 1958 et SINSMYR, en date étant égarés sont déclarés nuls, s'élevantà Gdes, 50.00, duplicata devant eri être dresaés. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES '(1) La publication dure 3 mois CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 SITUATION DES JUILLET 1927 BIENS ET CONTENANCES Première Une Jérémic, de Moron SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES publication 12 Juin 1958 au Nord propriété par TEtat, urbaine au St Sud par 4m Rue eaviron x 7m, bornéo Commune Uno de Plaine du Nord, Hab. SITUATION DES BIENS ET salines, à l'Est et à T'Ouest par l'Etat. Jn. Jacques Des- Nord par propriété uno rurale non détermince, Ravine des Pères, Commune CONTENANCES Date de Nom du Soumisionnairer Josué Isaac. l'Est par Christian route publique, au Sud par une bôrnéo ravine, au à Une propriété de Vallières, Hab. Lo Rivière. présentation de la demande: 31 Janv. 58. blique. Thimoléon, à l'Ouest par route pu. Sud., Nom à l'Est et à rurale l'Ouest de par Iha., bornée au Nord, a Une propriété Commune urbaine de Côtes de Fer, Rue Grand. Date Nom de du Soumissionnairer Arius Joseph. Date de du Smwmieentute l'Etat. Simbert par le au Sud de 3m x bornée au Nord présentation de la demande: 20-12-57. présentation de la dernande: 23 Saintilmé. Juin Pévry, Eresbytere à T'Ouest par Cinada par la rue, E l'Est par Macius Une Commune propriété de Plaine du Nord, Rue Gallois. Une propriété Commune de Hab. La Riviere 1957. Nom du Chateigne. Mme Arthur Christian rurale non déterminée, bornée Nord Sud, à l'Est à rurale de bornée au Date de Soumistionnaire: EN présentation de la demande: Moyse. par une route Thimoléon, au à Sud par une Ravine, au à l'Est Nom : IOuest par l'Etat. Nord, ae. Commune de l'Arcahaie, 27-2-58. Nom du publique, lOuest par une ravine. Date de Soumiaionairest Norce Bertil Une propriété rurale indéterminée, Hab. Trou Fo Ban. Date de Soumilationnaire présentation de la Magloire Jean Gilles. présentation de la demande: 21-2-58. la route bornée au Nord Commune demande: 24-12-57. Une Commune de Fort Liberté, me de la Aranntenaesa à l'Est par Julio cu Sud par le Une de Ousnamintho, Hab.

du publique, lOuest par une ravine. Date de Soumiaionairest Norce Bertil Une propriété rurale indéterminée, Hab. Trou Fo Ban. Date de Soumilationnaire présentation de la Magloire Jean Gilles. présentation de la demande: 21-2-58. la route bornée au Nord Commune demande: 24-12-57. Une Commune de Fort Liberté, me de la Aranntenaesa à l'Est par Julio cu Sud par le Une de Ousnamintho, Hab. Duval. au Nord propriété urbaine de 15m. Rue 16 S. Charles. par Séquestre Michel Vincent. Gérian, à I'Ouest Prévilus propriété rurale de 1 ha.,, bornée au Nord Charles, par Bertin Nicolas, l'Etat, au x Gm. 60., bornée. Nom du Soumiatiennaire: Cassis M. l'Etat, à Bien-Aimé, l'Est l'Etat, au Sud par Prédanord par l'Ouest' l'Etat, à l'Est par Rue St. Sud par Rue St. Date de présentation de la demande: 10-4-58. Antoine. par Marcellus E Théodore I'Etat. Dieu, privé et à l'Ouest Jean, Nom par du une route. Charles, et & Commune des Nom du Date de Soumitsionnaire: Normicta Une rurale Verrettes, Hab. Petit Badet. Date de Soumisaionnaire: Ilus Bien Aimé. présentation de la demande: Mondestin. Sud, à Feren et à l'Ouest de 3'1 ha.87, bornée au Nord, au présentation de EL demande: 23-6-57. Une Commune de Terrier Rouge, Rue 17-4-58. Nom du Solmissionnaire: par l'Etat. Laborde Une Commune propriété de Ouanaminthe, Hab. Bonhomme. Nord par propriété HEglise urbaine de 7 m. x 8 St. m., Pierre.. Date' de. présentation de la demande: Charles. 28-2-58. Nortéus St. Vil, l'Etat, rurale de 1 ha., bornée au Nord par no, à l'Est par la Catholique, et au Sud par Léonard bornée au. à l'Est par au Sud par Tichoute Publique, Fabrique à l'Ouest par la BruCRT propriété de Jacmel, Rues Dauphine & Bons Enfants. F" et Dominicanie Rivière et à l'Ouest Bernard, servant Brangard, de' limite Date Nom du Place par Occéan urbaine àu indéterminte, bornée au Nord l'Etat. par Fraelle Desanges, de présentation Soumistionaire: de la Méry Pierre. Désigné Jeanty, Henry, à Sud l'Ouest par la rue Dauphine, à 1'Est Nom du demande:" 11-3-58 EP par la rue des Bons EnDate de présentation Soumistionnaire: de la demande: Fulus Pierre. Une Commune de Terrier Rouge, Rue Nom Soumissionnaire: Mme. Denis Commune de Trou du 23-6-57. Nord à par FRetE Pierre urbaine pt. de 10m, x 12m., Cinnatus. bornée au Date * présentation de la demande: 26-12-56 Odette. Une propriété urbaine de Nord, Rue St. Alexandre. l'Est par Moléon prop., au Sud par Arthur par rue St. 8m. x 6m. bornée au Louis, Joseph et à Fils Une Commune des Verrettes, Hab. Petit Badet. tat, à l'Est Alexandre, Mme. au Sud par Faméus Nord l'El'Etat. Nom du l'Ouest par Jasmir TEtat,. au propriété Sud rurale de 3ha. 87, bornée au Nord: par l'Ouest par Chèrelus Jn- -Gilles, Registre, l'Etat et à Date de Soumistionnairer Murida rOuest lEtat. par l'habitation Laflotte, à l'Est et à Nom du Eadi Fenélus, l'Etat.

Alexandre, Mme. au Sud par Faméus Nord l'El'Etat. Nom du l'Ouest par Jasmir TEtat,. au propriété Sud rurale de 3ha. 87, bornée au Nord: par l'Ouest par Chèrelus Jn- -Gilles, Registre, l'Etat et à Date de Soumistionnairer Murida rOuest lEtat. par l'habitation Laflotte, à l'Est et à Nom du Eadi Fenélus, l'Etat. Commune présentation de de la demande: 26.2-58. Jean. heE du Soumissionnaire: Date de présentation Soumisaionnatre: de la Davilma demande: Lombert. Une propriété rurale Cerca La Source, Hab. Date de présentation de la demande: Mathieu Estimé. 27-2-58. Commune de Ferrier, 21-3-58. au Sud, Nom à T'Est et à l'Ouest indéterminée. par ""Etat. bornée Loscacaos au Nord, Une Commune des Verrettes, Hab. Petit-Badet. Nord Une propriété urboine de 4m. Bourg de Ferrier Date du de Soumisionnsirer Philistin l'Etat, au propriété rurale de 3 ha 87 bornée au Nord l'Est par Anne Prévi," eu Sud 10m., bornée au présentation de la Junior. Nom Sud, à l'Est et à l'Ouest par I'Etat. par Pierre. par St. Elus Séraplin et à par l'Ouest Philoria Louis, à demande: 22,2-58. Date de du Soumistionnaire: Marcel Pinard. Nom du par Stephan Une Commune propriété de urbaine Terrier Rouge, Rue du Calvaire. présehtation de la demande: 28-2-58. Date de présentation Soumissionnaire: de Clairvilus Pierre Montil Pierre. Mme. de au 6m. x 7m., bornée au Nord Commune Cap-Haitien, Section La la demande: 24 Mars 1958. RLA une à l'Est par Andionna Sud par Mme. Une propriété urbaine de 14m. de façade Fossette. sur Une propriété Commune de Fort Liberté, Nom ruelle. Charles et à 1Ouest Merogase par : profondeur, au Sud par bornée Gabriel au Nord par Lemercier Paul (pri- 10m. Nord par un projet urbaine de de 10m. au 40 Grand'Rue. x 21m., bornée au Date du de Ssmisionuirer Anna Mercie Christophe, à rOuest par Ducheine, un chemin. à l'Est per Rue H. Félix, Place l'Etat, à l'Est par la rue, Grand" Rue Sud et par à Emmanuel Commune de présentation de la demande:" 24-3-58. Fonrose. Nom du Soumiesionnaire Salnave Turin. Délivrance. l'Ouest par Une Mont Organis, Rue Bois Date de présentation de la demande: 19-2-58. Date Nom de du Soumissionnaire: Joseph Sanon. Nord par propriété Mme. urbaine de 10m. x 13m., Pins bornée Cao. au Commune de Plaine du Nord, Habitation présentation de la demande: 15-1.58. inoccupé, à l'Est Jacquesaint par Philogene Antoine. au Sud par T'Etat, Une propriété rurale de 20m x 15m, Royan. Commune de Clergé Joseph. Bell et à FOuest par par la route publique, au Sud par Paul bornée au Nord Une propriété urbaine Ferrier, de Bourg x Ferrier Nom du à lEst par Alcius Noel Laroche, terrain par Uribert Pierre, au 4m. "t bornée Nord Date de Soumisionnaire: Périclès Gustave. R Laguerre I'Etat. l'Etat, à l'Ouest par par Clairvilus Pierre, et Sud à par Bernadin Jean, : 1'Est présentation de la demande: 29-3-58.

la route publique, au Sud par Paul bornée au Nord Une propriété urbaine Ferrier, de Bourg x Ferrier Nom du à lEst par Alcius Noel Laroche, terrain par Uribert Pierre, au 4m. "t bornée Nord Date de Soumisionnaire: Périclès Gustave. R Laguerre I'Etat. l'Etat, à l'Ouest par par Clairvilus Pierre, et Sud à par Bernadin Jean, : 1'Est présentation de la demande: 29-3-58. Nom dn cembre. TOuest par Etiennette DéCommune de Mont Date d présentation Soumissionnairer de la demande: Fils Aimé Colas: Nom du Soumitsionnaire: Une propriété urbaine Organisé, de Rue x Bois Pins Cao. 4-10-57. Date de présentation de la Stephan Pierre. Nord par IEtat. vacant. au Sud 10m. bornée aa Commtne propriété des Verrettes, Hab. Petit Badet. Commune de Ferrier, demande: 24-3-58. Est Mme. Mme. St. Clerc Sainvil par et Rue Cao, rurale 2 LEE par de ha. 58, bornée au Une Bourg de lOuest RAI Sainvil. par l'habitation Laflotte, à l'Est Nord et par propriété urbaine de 4m. x 30, Ferrier. Nord Nom du par r'Ouest par à par Joacina au Sud par Contigue bornée Jean, Date de Soumisionaire: la Mme. V. Pascal Bell. Nom da Pauléas et à : I'Est présentation de AEER Soumitsionsire: # "'Ouest une demande: Vil. Date de Ovilmar Petit Nom du rue. Commune de Mont 31-3-58. présentation de la demande: 27-2-58. Date de présentation Soumistionatre de la ELE Prévil. Francois Une propriété rurale Organisé, de 1 ha., Hab. Félicienne Buene. Une Commune propriéré de Saint Raphael, Rue Saint Jean, de demande: 29-3-58. l'Est par Mary Codie, au Sud par bornée au Nord par Nord par Rue st urbaine de 8: m. 50 x 16 m., bornée Une Commune Ferrier, Hab. Merlande, Nom du Berthelus Codie, à rOuest par Berthelus Codie, à YEst par Mme "orméus Jean, au Sud par Rue Sylvestre, : Jérémie Pierre, rurele au Sud de I'ha, bornée au Nord Date de Soumituionaite Dermancey Chemin Pierre Public. Bel, à Louis. HEHE Daguindeau. !'Ouest par Durier par la Riviere Lamantin. par Augustin Jean, à VEtt Commune de présentation Mont de la demande:" 31-3-58. Nom du Soumissionnaire: Pierre. Date Nom du Soumimnionaire Anacréon Une Oiganisé, 1 Hab. Félicianne Date de présentation de la demande: Fagasse de présentation de le Silney. Gabriel" propriété urbaine 'e ha., bornée au Buene. 15-1-58. demande 6-3-58. l'Est par Codie, prop. Sud' par Nord par Commune d J Verrettes, Hab. Petit Commune propriété du Trou Nord, Rue du Palais. Nom autufe du Codie et I TOuest par Paul Séjour, à Une propriété rurale de 2 ha. 58, bornée au Badet. urbaine # 8 * 10m., bornée au Nord Date de Soumimnionnaire Desmesier" route publique. au Sud Nord Lorphin E YEtat TOuest par l'Etat. par l'habitation Laflotte, à I'Est et P N Palais, à l'Est par Mondésir Luc IEtat, au Sud par la rue présentation de la demande: Marcellus.

Séjour, à Une propriété rurale de 2 ha. 58, bornée au Badet. urbaine # 8 * 10m., bornée au Nord Date de Soumimnionnaire Desmesier" route publique. au Sud Nord Lorphin E YEtat TOuest par l'Etat. par l'habitation Laflotte, à I'Est et P N Palais, à l'Est par Mondésir Luc IEtat, au Sud par la rue présentation de la demande: Marcellus. 17-3-58 - par Hts. Julie Lamour l'Etat, et à l'Ouest Commine de Terrier Rouge, Date Nom du Soumissionnairer Petit Mar Nom du Bellamy l'Etat, Une propriété urbaine Bourg de Terrier de présentation de la demande: Enna. Date de Soumistionaaire de Mme. Germéus Mérency. Nord par Louis Jean, "'Etat, de 10m. bornée Rouge. au 28:2-58. présentation la demande: Louis, l'Etat, à aF par Commune 18-3-58. TEst' par Berthelue Plaine du Nord, Commune l'Ouest Fanor, Tetu Une propriété rurale déterminée, Habitation Royan. Une propriété du Trou Nord, Rue du Palais. Nom par du St. Ulysse" Louis, I'Etat. l'Etat, et à ma Route au a par Fils-Aims bornée Colas, au IEtat, Nord Démès Narcius, urbaine Mme, # au Sm.x Sud 6m. bornée au Nord Date de présentation Souminionatre de la Neptalie Jn. Pierre. 1e LE du privée, rOuet par Paul Laroche. ITE Princivil, par Jean Destiné l'Etat, à l'Ouest par Rue du Palais, Quartier demande: 31-3.58, Date de présentation de Pierre Laguerre. Nom l'Etat. par. Elizabeth Une propriété urbaine de Grand Bassin. x demande: 11.12-57. Date du Soumisionnairer Nord, au Sud, à l'Est et à de 10m. 13m, bornée au HEaE Une Commune Plsine du Nord, Habitation de présentation de la demande: Idéric Aurélus. Nom du TOuet Mme. par l'Etat. propristé Royan, Commune de 21-3-58. Date de Soumissionnairer la Darius Françoia tne route, au a par indstermninate Pils-Aimé boenée au Nord Une propriété rurale La' Rivière. présentation de demande: 25-2-57. E che Alcius Noel, FEtet, à l'Ouest Colas, (Etat), à Verdier Valmyr, au MET de au Nord Commune de Marmelade, Hab. Paul LaroSud Une Coudray, lère Titin par par St Ulysse par et Saintille" à Cénelon, à E par un propristé chemin rurale de x 80m, au Sect. du tiste. Jean-Jacques lOuest par St. vicinal, au bornée Nord E à E Date de Soumisionnairer Alcius Metillia, Bap- l'Etat, l'Est par reste par Tierce Marcelilos présentation de la demande: 19-11-57. Nom Date du de Soumitsionpairer Amilcar Jn. nuol Noel, l'Etat. terrain et à 1'Ouest par Emma. Upe Commune propriêts Plaine du Nord, Hab. Vaudreuil. présentation de la demande: 17-2-58. Baptiste. Date Nom de du Soumisionnaire: Délinois Gilsaint rurale doterminés bornée au Commune de Ferrier présentation de la demande: Valcourt. ler.-10-57. E per Vertulien Joseph, Chérillen, au Sef St.

er Amilcar Jn. nuol Noel, l'Etat. terrain et à 1'Ouest par Emma. Upe Commune propriêts Plaine du Nord, Hab. Vaudreuil. présentation de la demande: 17-2-58. Baptiste. Date Nom de du Soumisionnaire: Délinois Gilsaint rurale doterminés bornée au Commune de Ferrier présentation de la demande: Valcourt. ler.-10-57. E per Vertulien Joseph, Chérillen, au Sef St. Surin Métallus, Nord- à Une propriété rurale de Rougs, 1 ha, Hab. bornée Bond Fond. Commune Une de Marmelade, Martin, lère Pénelon. " TOusst par Demesvar Avi_jn. Baptiste, nu Sud par Zacharie au Nord. par par proprioté rurale de h. 1, Soct. Nom du Soumissionnairer main par Mme. Doreius Edouard ot à TOuest Bisainte, par St. IRat tin, Orsainvil à l'Est par Orsain, l'Etat, au bornie Htre. Nord Paul GorDate de Josephat. Debonheur. Clérus Ministre, : MarM Drfesotation do la damende: 1L-12-57. Nom du Soumissionnaire: Vilcain Nelson Norn Victor, du l'Etat. l'Etat, à TOuet par Datadsp présentation dela demande.31 Lazarre. Mars 1958 Soumisionnsire: et Bauvilus Bauvil. Dorisca Laguerre Dato de présentation de la demande: ??? Imprimerie de l'Elat Rue Hammerton Killlck