Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: a Direeteur: AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE IA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Mércredi 8 Octobre 1958 PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 112 Extraordinaire Numéro CONTRAT SOMMAIRE ci-après dénommé entre l'Etat Haitien et la Société ononyme Contrat dé10) Entre les soussignés: L'ETAT HAITIEN, DUVIGNEAUD, -Décret sanctionnant le contrat Company, S. A. (Central Artibonite)-. le Gouvernement, représenté par le sieur Frédéric nommée Lester Sugar Refining 983 E, Secrétaire d'Etat du Commerce et de TInduslannexé, d'expulsion prise par Arrêté du 2 Septembre identifié au No. identifié au No. 8791 Arrêté rapportant la Ernest mesure Burkett, de nationalité anglaise des Emprunts trie par interim et le sieur Jean MAGLOIRE, deux 1958 contre le sieur de titres et de coupons de titres d'Etal des Finances par interim tous propriétaiProcès-verbal de brôlement d'Halt. (Errota). CC, Secrétaire et domiciliés à Port-au-Prince, agissant en vertu intérieurs République les conditions du travail et protégeant la main-d'auvre res, demeurant Secrétaires d'Etat, en date du lér. OcLoi reglementant d'une décision du Conseil des d'une tobre mil neuf cent cinquante huit, part; DECRET Et <LESTER SUGAR REFINING COMPANY S.A. (CEN20) la Société Arionyme Haitienne atitorisée par TRAL ARTIBONITE) de la ayant son siège social à PortDUVALIER Arrêté du Président dénommée: République <LA SOCIETES et représentée Dr. FRANÇOIS au-Prince, Haïti ci-après BORDES, identifié au No. 2122Président de la République aux présentes par le sieur Léon A. demeurant et do66, 90, 92,. 154 de la Constitution; du Q. Président de son Conseil d'Administration, d'une du Vu les articles Nationale en date 31 Juillet à Port-au-Prince, agissant en vertu Autorisation Vu le Décret de l'Assemblée Chef du Pouvoir Exécutif; micilié de la dite Société, en date du 16 Septemconférant les pleins pouvoirs de au sanctionner le contrat relatif à l'étaConseil d'Administration huit dont l'original sera enregistré enConsidérant qu'il y a lieu dans la Vallée de TArtibonite passé bre, mil neuf cent cinquante demeurer annexé d'autre part. blissement d'une Usine Sucrière représenté par Monsieur semble avec les présentes pour y ie ler. Octobre 1958 entre l'Etat Haitien No. 983-E Secrétaire d'Etat du Il a été arrêté et convenu ce qui suit: Frédéric Duvigneaud identifié au intérim et Monsieur Jean Magloire Haitien accorde à la dite Société Commerce et de MIndustrie Secrétaire par d'Etat des Finances par intérim. Art. ler. Le Gouvernement Sucrière avec des Fermes, Bureaux et identifié au No.

les présentes pour y ie ler. Octobre 1958 entre l'Etat Haitien No. 983-E Secrétaire d'Etat du Il a été arrêté et convenu ce qui suit: Frédéric Duvigneaud identifié au intérim et Monsieur Jean Magloire Haitien accorde à la dite Société Commerce et de MIndustrie Secrétaire par d'Etat des Finances par intérim. Art. ler. Le Gouvernement Sucrière avec des Fermes, Bureaux et identifié au No. 8791.CC demeurant et domiciliés à Port-au-Prince le droit d'établir une Usine dans la Vallée de l'Artibonite. tous deux propriétaires décision du Conseil des Secrétaires d'Etat, en autres instaîlations nécessaires des engagements fiagissant en vertu d'une neuf cent cinquante huit, et la LESTER Art. 2.- La société est autorisée à prendre de date du ler. Octobre mil COMPANY SIA. (Cantral Artibonite) reprénanciers indispensables à l'établissement et au fonctionnement discutées et SUGAR REFINING Monsieur Leon A. BORDES autorisé à cet effet; l'Indusl'Entreprise à des conditions normales préalablement au Consentée par Secrétaires d'Etat du Commerce et, de un représentant permanent du Gouvernement du Sur le rapport des agréées par de la dite société nommé dès la signature trie et des Finances; Conseil des Secrétaires d'Etat; seil d'Administration sera investi des pouvoirs de contrôle nécessaires Après délibération en présent contrat. Il des obligations souscrites. DECRETE jusqu'à la liquidation de la Production du Sucre et-audemeire sanctionné pour sortir son plein et Art. 3- Les valeurs provenant affectées par priorité à la Article ler.-Est et date du ler Octobre 1958 intervenu entre tres Produits dérivés de l'Usine seront la Société, entier effet 1p contrat en Frédéric Duvigneaud Secredes Obligations financières contractées par représenté par Monsieur liquidation courantes. l'Etat Haitien intérim et Monsieur faite des dépenses taire' d'Etat du Commerce et de PIndustrie par intérim agissant Exception les mesuSecrétaire d'Etat des Finances par Art. Le Gouvernement s'engage à prendre toutes Jean Magloire Gouvernement et la Société anonyme dénommée 4.- la Production de Canne à Sucre permette pour et au nom du COMPANY S.A. (Central Artibonires nécessaires pour que à plein rendement chaque anLESTER SUGAR REFINING Monsieur Léon A. Bordes dûment autorisé à cet à l'Usine de la Société de travailler de la Canne à Sucre ne soit pas supéte) représentée par dans née et que le prix de la Tonne du Cul de Sac par la effet. but la création d'une Usine Sucrière rieur au régulièrement payé en Plaine S.A. Le dit contrat a pour prix AMERICAN SUGAR COMPANY HASCO>. la Vallée de TArtibonite. Décret abroge toute loi ou disposition de <HAYTIAN droit de devenir" e Article 2-Le présent de décret-loi, tout décret ou dispoArt. 5.- Le Gouvernement sc réserve le le proprléloi, tout décret-loi ou, disposition et sera exécuté à la diligence à charge par Tui d'en verser montant.

ulièrement payé en Plaine S.A. Le dit contrat a pour prix AMERICAN SUGAR COMPANY HASCO>. la Vallée de TArtibonite. Décret abroge toute loi ou disposition de <HAYTIAN droit de devenir" e Article 2-Le présent de décret-loi, tout décret ou dispoArt. 5.- Le Gouvernement sc réserve le le proprléloi, tout décret-loi ou, disposition et sera exécuté à la diligence à charge par Tui d'en verser montant. sition de décret qui lui sont contraires PInidustrie, des Finances. taire d'actions. privilégices, à lui accorder, sur sa demande, la d'Etat du Commerce et de An De son côté, la Société s'engage de QUINZE POUR des Secrétaires National, à Port-au-Prince, le 7 Octobre 1958. des dites actions dans une proportion Donné au Palais cession 155ème de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER CENT (15%). à recruter le personnel de ses BuArt. 6.- La sociélé s'engage les Haîtiens; exception Par le' Président: Seerétaire d'Etat du Commerce et de VIndustrie, a. :: reaux Usines et autres installations, parmi Le. FREDERIC DUVIGNEAUD A. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat des Finances, a i.: JEAN LE MONITEUR faite des Ouvriers et Techniciens place et. dont les Services seront qui ne peuvent être recrutés sur marche de I'Entreprise. jugés indispensables à la bonne PROCES VERBAL DE BRULEMENT Art. 7- Le Gouvernement açcordera des DE TITRES ET DE mis de Séjour aux ouvriers spécialisés Visas d'Entrée et perDE TITRES DES COUPONS l'article précédent. et Techniciens' 'mentionnés à REPUBLIQUE EMPRUNTS D'HAITI INTERIEURS Art. 8.- Le matériel, les ET SERIE "As 5% 1947/57, SERIE sAn de Rechange, le Combustible matériaux, l'Equipement, les Pièces SERIE wBw 5% 1954/64 ET 5% 1954/60 ment et au et les engrais nécessaires à l'EtablisseDE L'EMPRUNT DE CERTIFICATS DE TITRES en dépendent fonctionnement de l'Usine et des autres L'an Mil neuf cent INTERIEUR 5% 1947/57 seront exempts des Droits. de installations qui la lettre du 6 Août cinquante huit et le Jeudi 14 Août, en l'Impôt sur le Revenu et autres douane. S'agissant de 1958 de la BNRH, vertu de à y être assujettie taxes, la Société ne commencera. Intérieurs République d'Haiti Série "As Agent Fiscal des Emprunts frais qu'après qu'auront été entièrement 5% 1954/60 ct Série <Bn 5% 1947/57, Série WAn d'Installation de l'Usine de la Société.

l'Impôt sur le Revenu et autres douane. S'agissant de 1958 de la BNRH, vertu de à y être assujettie taxes, la Société ne commencera. Intérieurs République d'Haiti Série "As Agent Fiscal des Emprunts frais qu'après qu'auront été entièrement 5% 1954/60 ct Série <Bn 5% 1947/57, Série WAn d'Installation de l'Usine de la Société. amortis les des Finances, 1954/64 adressée à la Art. 9.- Pour faciliter les et de l'invitant à se faire représenter à Secrétairerie d'Etat la canne à Sucre devant servir Plantations et le Développement de 5% l'incinération des Titres Haiti Série A 5% l'occasion du contrôle ner l'Usine Sucrière de de matières Premières à 1954/60 et Série wBs 1954/64 ainsi 1947/57, Série xA S.A., L'ETAT <LESTER SUGAR REFINING approvisionéchus et annulés des sus-dits que des coupons d'intérêts HAITIEN, ci-après dénommé, COMPANY tranger, ce, emprunts payés tant en Haiti s'engage à entreprendre dès signature du le Gouvernement, et 15 de la conformément Loi du aux articles 13 de la Loi du 12 qu'à l'E yaux d'Irrigation et de drainage selon Présent Contrat les Tra1- 28 Octobre 1954, les Juillet 1947 gé de Punité de Génie de le projet de lIngénieur charMr. Marcelin André, soussignés: le BURNS, Directeur PODVA approuvé par le Docteur R. nanccs Représentant Secrétaire l'Efat des Ficent cinquante Téchnique de T'ODVA le dix huit août mil V. 2.- Mr. V. Auguste Toulmé, COMPANY huit, à charge par <LESTER SUGAR neuf des Comptes Représentent de la Cour S.A.s de payer les dépenses REFINING 3- Mr. Favard Supérieure en cinq Annuités. courantes, le Coût du Devis Duperval, Sous-Directeur de la Art. 10.- La Société a un délai de Commercial, et Mr. Maurice Krause, BNRH-Dept. ne de retard dans l'exécution six (6). mois, si l'Etat ne donse ment de la Comptabilité Sous-Chef du Départepartir de la des travaux de drainage à sont réunis au local de la BNRH signature des présentes, réaliser à Rue des Miracles Angle des Rues tion de l'Usine Sucrière sauf cas fortuit pour commencer la constructrôle et de la dite et Américaine, à Port-au-Prince, en vue Férou ci-devant constaté. ou force majeure dûment incinération. du dit conSept Cent Quarante Trois LInstallation de l'Usine Sucrière devra valeur nominale Mille Trois Cent Quarante Dollars lai maximum de deux (2) ans qui être achevée dans un déet après le contrôle, de titres ont été tirés des caveaux de la dite USCY, lai de six (6) mois ci-dessus commencera à l'expiration du démontant total le 14 Août 1958, de Ma Banque longation de délai prévu sauf cas de force majeure ou attachés des dits titres ainsi que de quantité, leurs des numéros et du Art.

Trois Cent Quarante Dollars lai maximum de deux (2) ans qui être achevée dans un déet après le contrôle, de titres ont été tirés des caveaux de la dite USCY, lai de six (6) mois ci-dessus commencera à l'expiration du démontant total le 14 Août 1958, de Ma Banque longation de délai prévu sauf cas de force majeure ou attachés des dits titres ainsi que de quantité, leurs des numéros et du Art. 11.- Pour expressément convenu entre les parties. prodôment perforés dont détail est donné coupons subséquents micile: LETAT HAITIEN l'exécution des présentes, les parties élisent doen présence des soussignés, incinérés dans le ci-dessous, ils ont été, à la Secrétairerie four de la au Palais des Ministères et la <LESTER d'État des Finances 3 titres de S 100.- TITRES chacun SERIE "An 1947/57 B.N.R.H, PANY S.A.> (CENTRAL SUGAR REFINING COM2 certificats de $ 300.- au-Prince, Haiti. ARTIBONITE) en son siège social à Porttitres de $ 20.- chacun 40- S Fait en double original à Port-au-Prince TITRES SERIE 340.- le ler Octobre 1958 166 titres de $ 1.000.- chacun WAn 1954/60 POUR L'ETAT HAITIEN: de S 100.- chacun S 166.000.- Jean MAGLOIRE: 81.000.- 247-000.- Secrétaire d'Etat des Finances par interim TITRES SERIE wBs 1954/64 Frédéric de S 1.000.- chacun DUVIGNEAUD: Secrétaire d'Etat du Commerce 1000 * $ 100S 396.000.- et de lIndustrie par interim chacun 100.000.- 496.000.- POUR LA SOCIETE: Ont été ensuite tirés des avea aux de la dite S 743.340.- Léon A. BORDES, vants dâment perforés: Banque les coupons sui- <LESTER SUGAR REFINING Président COMPANY S.A.> COUPONS TITRES SERIE "As (CENTRAL coupons de $ 2.50 chacun 1947/57 ARTIBONITE) COUPONS TITRES SERIE "As S 12.50 734 coupons de $ 25,- chacun 1954/60 $ 2.50 chacun $ 18.350.00 ARRETE 7.202.50 25.552:50 5504 COUPONS TITRES SERIE #Bs 1954/64 coupons de $ 25,- chacun $ $ 2.50 137.600-00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER chacun 35.000.00 172.600.00 Président de la République Vu l'article 90 de la Constitution; formant un total de Cent Quatre Vingt Dix Huit S 198.165.00 Vu la Loi du 19 Septembre Cinq: Dollars USCY lesquels après contrôle Mille Cent Soixante Considérant qu'il 1953 sur lImmigration et 1958 ont été incinérés en qui a eu lieu le 14 Août importe de l'Emigration: présence des soussignés contre le sieur Ernest rapporter la mesure d'expulsion prise B.N.RH-D.C, dans le four de la Sur le rapport du Secrétaire BURKETT, de nationalité anglaise; Les.opérations' 'de brôlement d'Etat de lIntérieur; de huit heures du matin à dix heures jusqu'à entière incinération ont duré En foi de quoi, le du matin.

a eu lieu le 14 Août importe de l'Emigration: présence des soussignés contre le sieur Ernest rapporter la mesure d'expulsion prise B.N.RH-D.C, dans le four de la Sur le rapport du Secrétaire BURKETT, de nationalité anglaise; Les.opérations' 'de brôlement d'Etat de lIntérieur; de huit heures du matin à dix heures jusqu'à entière incinération ont duré En foi de quoi, le du matin. Article lerArrête: an que dessus en trois prégent procès-verbal est dressé les jour. mois tembre La. mesure d'Expulsion ture. exemplaires que les parties ont et 1958 contre le sieur Ernest prise par Arrêté du 2 SepMarcelin signé après lec anglale, est et demeure rapportée. BURKETT, de nationalité André, V. A. Toulmé, Favard Duperval, Article 2- Le présent LOI Maurice Krause du Secrétaire d'Etat de FIntérieur. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence ET LA SUR LES CONDITIONS DU TRAVAIL Donné au Palais PROTECTION DE LA An 155ème de Findépendance. National, à Portau-Prince. le ler Octobre 1958, ERRATA MAIN-D'OEUVRE Dans la loi Par le Présidont: Dr. FRANÇOIS main-d'oeuvre réglementant les conditions du travail et Lo Secrétaire d'Etat de Mlotériour DUVALIER 1958, lire publiée dans *Le Moniteurs No 110, protégeant la PREDERIC et de la Deenss Nutionale: et à l'avant page 619, 2e colonne, 5e ligne: Article Jeudi 2 Octobre DUVIGNEAUD dernière ligne, même 2ème 35, au lieu de 36, périeure à six mois, au lieu de colonne: pour. une période euwaprès une période de six moiss