Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

No 109 n'existe pas semble-t-il MONT I - 1 - - AUGUSTIN Directeur: R. VIAU OFFICIEL DE IA REPUBLIQUE D'TIAITI Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 2 Octobre' 1958 FONT-AU-PRINCE 113ème Année No. 110 par terre, par de personnes ou de marchandises dans les d) Le transport la manutention des marchandises SOMMAIRE mer ou par air, y compris ou entrepôts. rationnellement les conditions de travail et accordant de docks, aéroports, quais. wharfs ainsi que les serLoi réglementant plus plus efficace à la main-d'asuvre en fodetion de Vévolution LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX et les établissements une T'industrie, protection de TAgriculture et du Commerce. et du Bien-Ktre Social un crédit vices 2) commerciaux de tous autres établissements essentiellement sur -Loi ouvrant au Département du Travail dont le fonctionnement tepose extraordinaire de Gdes. 183.685.00. et administrations de bureau; ceux où s'ef- -Avis un travail AGRICOLES qui sont des pro3) LES ETABLISSEMENTS la conservation et Texpédition fectuent les opérations pour Ils comprennent principalement LOI duits agricoles de Tétablissement. la garde, le reboisement, l'amëa) les exploitations forestières pour la coupe et le transport des bois, DUVALIER nagement des forêts, l'abattage, récolte du latex, la fabrication du charDr. FRANÇOIS l'écorçage des bois en forêt, la Président de la République bon de bois; la récolte. T'expé-, transitoires de la la garde, la production, Vu les articles 66, 90 et B et C des dispositions' b) les exploitations de pour plantes utiles et de fruits; la l'expédition et le transport récolte, Constitution; du Travail la garde, la production, Vu la Loi du 9 Octobre 1946 créant au dénommé Département -BUREAU DU c) les exploitations le de pour fleurs et de légumes; Technique et Administratif dition et transport la garde, la production, Tengraissement, un Organismie d) les exploitations pour utilisés pour la culture du sol, TRAVAIL; Août 1934 relative aux conditions de travail moTélevage et T'amélioration d'animaux Vu la Loi du 10 1947, du 5 Mai 1948 et du 19 Seples transports ou pour l'alimentation; la production, l'expédifiée par celles du 11 Décembre pour les pour T'élevage des vaches, tembre 1953; 1952 sur le Contrat individuel du Tradition e) et exploitations le transport du lait; abeilles, pour la productionVu la Loi du 16 Septembre 1953; pour lélevage des cire. vail modifiée par la Loi du 19 Septembre de manière plus rationf) les exploitations et le transport du miel et de la et commerConsidérant qy'il convient de réglementer accorder une protection plus Texpédition 2.- Dans tous les établissements industriels soient, la durée nornelle les conditions de tralail fonction pour" de l'évolution de l'Industrie. Article et privés, de quelque nature qu'ils de 48 heures par seefficace à la main-d'oeuvre en ciaux du publics travail est de huit heures par jour et de TAgriculture et du Commerce; certaines lacunes de la légismale maine.

erConsidérant qy'il convient de réglementer accorder une protection plus Texpédition 2.- Dans tous les établissements industriels soient, la durée nornelle les conditions de tralail fonction pour" de l'évolution de l'Industrie. Article et privés, de quelque nature qu'ils de 48 heures par seefficace à la main-d'oeuvre en ciaux du publics travail est de huit heures par jour et de TAgriculture et du Commerce; certaines lacunes de la légismale maine. industriels Considérant qu'il convient de combler de la modifier pour éviter 9 heures par jour pour les établissements et les bulation actuelle sur les conditions de travail, des travailSans excéder jour pour les établissements commerciaux, les 48 des abus préjudiciables aux intérêts et 10 heures par entre elles pour répartir dans son application reaux. les parties peuvent s'accorder huit heures" par jour. La durée du travail leurs; d'Etat du Travail et: du Bien-Etre heures autrement que par à la disposition de TemSur, le Rapport des Secrétaires est le temps pendant lequel le personnel est Tesquels le personnel n'est Social et de la Justice; des Secrétaires d'Etar; seront exclus les repos pendant Et après délibération du Conseil ployeur; pas à la. disposition de T'employeur à l'art. précédent A PROPOSE Article 3- La limite des heures de travail survenu prévue ou imminent, ou en Législatif a voté la,Loi suivante: dépassée en cas d'accident ou, à r'outillage, ou Et le Corps pourra.être à effectuer aux machines I- DE LA DUREE DU TRAVAILLoi, les établissecas de travaux d'urgence mais dans la mesure nécessaire Article ler- Pour l'application de la présente en cas de force majeure, sérieuse uniquement ne soit apportée à la marche normale de travail sont divisés en trois catégories: pour éviter qu'une gêne la de matières périssables ou ments industriels comprenant notamment: pour prévenir perte du pour permet1) Les établissements Carrières et Industries extractives de toute nade Tétablissement; le résultat techniquie travail, et de a) Les Mines, les éviter de compromettre spiciaux tels que Tétablissement d'inventaires tre des travaux et les arrêtés de comptes; pour ture; Industries dans lesquelles des produits sont manufacturés. bilans, les échéances, les liquidations à des surcroits de travail b) Les décorés. achevés préparés pour la vente établissements de faire face pour autant modifiés, nettoyés, réparés, subissent une transformation Y compris permettre aux de circonstances particuilières d'autres ou dans lesquels les matières la transmission de la force: motrice extraordinaires provenant attendre de Temployeur la transformation et que l'on ne puisse normalement 1a; production, l'électricité. en de la duréc et en général de l'entretien, la réparation, la mesures. fournies ainsi excédant insc) La construction. la reconstruction, et édifices; ports, Les heures supplémentaires avec ine majoration de 509et de tous bâtiments du seront payées le registre du modification ou la démolition aéroports, tunnels, ponts, égouts,spuits, normale aux fins travail de controle de T'autorité compétente, sur a: effectué docks, jetées, canaux.

en général de l'entretien, la réparation, la mesures. fournies ainsi excédant insc) La construction. la reconstruction, et édifices; ports, Les heures supplémentaires avec ine majoration de 509et de tous bâtiments du seront payées le registre du modification ou la démolition aéroports, tunnels, ponts, égouts,spuits, normale aux fins travail de controle de T'autorité compétente, sur a: effectué docks, jetées, canaux. routes, installations électriques, crites, même le galaire payé au personnel qui 6té deinstallations télégraphiques et téléphoniques, de construction, ainsi: que personnel, de que et le motif pour lequel elles ont distributions d'eau ou d'autres travaux les travauy cices heures supplémentaires de ef'de fondation précédant mandées. les travaux préparation dessus; LE MONITEUR Les heures d'un caractère supplémentaires ne sont pas autorisécs dans les travaux dangereux olt insalubre. Article 4- Les heures b) faire connaitre de la même effectuées dans la limite de supplémentaires 20 de travail peuvent être nel, repos qui, conformément à façon, les repos accordés au hres. par la durée l'articte 5 ne. personutilisées sur autorisation de semaine. Elles peuvent être du travail. sont pas compris dans ganisations syndicales ouvrières TInspecteur là où il du Travail après avis des or. II sera considéré comme ilkégal le fait terdire Tutilisation d'heures en' existe. Celui-ci pourra indehors des heures fixées en vertu de d'employer une personne en vue, de permettre supplémentaires en cas de chômage, en l'alinéa 9b) du présent article. Article 5.- A moins T'embauchage de travailleurs sans emploi. II.- DU REPOS que les en Article HEBDOMADAIRE ET DES sera accordé à parties conviennent 14.- Tout le JOURS FERIES heure l'employé ou au travailleur, un autrement, il. dustriel ou personnel occupé dans tout et demie quand il aura été repos minimum d'une commercial, public ou privé, établissement inde son horaire de travail employé pendant environ la moitié devra, sous réserve des exceptions ou dans ses dépendances, la durée normale du quotidien. Ce repos ne sera pas compté dans jouir au cours de chaque période de prévues dans les articlés ci-après, Article 6travail, au minimum heures sept jours, d'un repos Durant la période Le vingt-quatre consécutives. comprenant à deux périodes de repos par jour, d'allaitement, d'une la femme aura droit consécutives repos hebdomadaire aura une durée de Article 7- Tout demi-heure au moins chacun. et il sera donné de vingt-quatre heures établissement ra accordé préférence le ou privé employant un personnel salarié industriel ou commercial public de autant que possiblé, en méme dimanche. à Ce repos senormale du travail de est tenu de calculer la durée chaque établissement. temps, tout le personnel sonnel à 5 hres. de manière à, cesser les affaires et libérer son Tout établissement agricole, hres. Taprès-midi, du ler Octobre au 30 persement où l'on exerce industriel, commercial et tout p. m. du ler. Mai au 30 Septembre. Avril et à 4 fermer ses portes le un fravail manuel doit cesser ses activités établis- et Néanmoins à'lépoque des'fêtes de fin d'année, rie des dimanche, à moins qu'il ne rentre dans la au ler.

érer son Tout établissement agricole, hres. Taprès-midi, du ler Octobre au 30 persement où l'on exerce industriel, commercial et tout p. m. du ler. Mai au 30 Septembre. Avril et à 4 fermer ses portes le un fravail manuel doit cesser ses activités établis- et Néanmoins à'lépoque des'fêtes de fin d'année, rie des dimanche, à moins qu'il ne rentre dans la au ler. Janvier, les établissements du 15 Décembre présente établissements loi. dont les travar ux sont visés en Tarticle 8 catégo. de la au delà de 5 hres. pm. pourvu qu'ils pourront poursuivre leurs activités Article 15res supplémentaires effectuées. paient à leurs employés les heuà l'heure. à la tâche Les tracailleurs qui ne sont pas engagés à la Article 8.- Les dispositions madaire, des Qu aux pièces doivent bénéficier du journée, sées aux articles 2 et 4 de la restrictives de la durée. du travail videntiel jours fotiés et des chômages autorisés par repos Arrêté hebdoblissements présente loi ne sans diminution de salaire. présiayant pour objet le traitement ou s'appliquent pas aux étaArticle 16.- lades, des infirmes, des indigents et des Thospitalisation des maa droit au bénéfice Le,travailleur des dont l'emploi a un caractère permanent restaurants, pensions, cercles, et autres aliénés, aux hôtels, cafés, ou le prescriptions légales concernant le des établissements où sont préavis, repos hebdomadaire délai-congé consommations, aux entreprises de servis congés payés. payé, les jours fériés payés et les aux services de transport aériens, maritimes spectacle et de divertissements. Le travail a un chisseries, aux coiffeurs, aux ou terrestres, aux blan. à durée caractère permanent, que le contrat de travail suit fonctionnant à feu continu, aux pharmacies, aux boulangeries, aux usines peut se déterminée ou indéterminée. lorsque la prestation de services de première nécessité. épiceries où se débitent les produits rée de poursuivre normalement et sans interruption duCependant les sus-dits l'entieprise. pendant la feront un roulement du personnel ou bien établissements ou bien Le travail a un caractère plémentaires de travail. paieront des heures sup. q'e la prestation de provisoire et partant non lorsArticle 9.- La limite des heures de vie de ou services est accidentelle, n'étant permanent point liée à la pourra être dépassée dans les travaux travail prévue à f'article 2 l'ont l'entreprise devant prendre fin avec les doit, en raison même de dont le fonctionnement rendue nécessaire. circonstances qui pes la nature du travail, être assuré continu Article 17. Toutes les fois successivés, à condition que les par des équiet à l'heure se que le contrat de travail à la en moyenne 56 par semaine. Ce régime heures du travail, n'excèdent pes il sera considéré trouvera comme prorogé indéfiniment par tacite journée quels les travailleurs peuvent avoir n'affectera pas les congés aux. a durée transformé tacitement en reconduction, jour de droit en indéterminée accordant au contrat de travail repos hebdomadaire.

les fois successivés, à condition que les par des équiet à l'heure se que le contrat de travail à la en moyenne 56 par semaine. Ce régime heures du travail, n'excèdent pes il sera considéré trouvera comme prorogé indéfiniment par tacite journée quels les travailleurs peuvent avoir n'affectera pas les congés aux. a durée transformé tacitement en reconduction, jour de droit en indéterminée accordant au contrat de travail repos hebdomadaire. compensation de leur fice des prescriptions legales relatives travailleur qui y a droit le bénéArticle 10.- Des règlements de congés payés et au repos au délai-congé ou préavis, aux sultation des organisations l'autorité publique, pris après' concaractère permanent. hebdomadaire payé attachées au travail à il en existe, détermineront patronales et ouvrières intéressées, là oû Article 18,- Sont exclues des a) les dérogations par industrie ou par profession. personnes occupées dispositions des articles 14 et 15, les travaux permanentes qu'il y a lieu d'admettre a) à des travaux de exclusivement: préparatoires ou complémentaires pour les force réparation de sairement exécutés en dehors de la limite qui doivent être néces majeure ou par un cas fortuit, dommages causés par un cas de de l'établissement ou assignée au travail b) à des travaux, qui étant qui(ne peuvent être différés: travail est. spécialement pour certaines catégories de personnes dont général ie ils satisfont, pour des raisons de donnée la nature des besoins auxquels b) les dérogations intermittent; la nécessité d'éviter dles caractère technique ou fondées sur mettre aux temporaires qu'il y lieu' d'admettre culture, à préjudices graves à l'intérêt dinaires. entreprises de faire face à des surcroîts pour perl'élevage ou à l'industrie ne public, à l'agride travail extraorc) à des tâches qui en raison de leur souffrant pas d'interruption/ Article 11- Les dispositions relatives à tées que dans certaines saisons et nature, ne peuvent être exécuque prescrites à l'art. 2 la durée du travail telles forces de la nature; dépendent de l'action des ne a) auix pourront pas s'appliquer: d) aux travaux qui sont irréguliète de la famille établissements dans lesquels sont seuls les priselet ne nécessaires à la bonne marche de Pemployeur; occupés membres e) aux peuvent être différés; d'uné entre. b) les administrations publiques dans la présente travaus loi, domestiques' et aux établissements cités à ployé agit comme organe de la lesquelles le personnel emArticle 19.- Les l'art. 8 dé c) les personnes occupant un puissance publique; sées dans le propriétaires des exploitations et Article 12.- Dans le poste de direction ou de confiance. semaine, un précédent article sont tenus d'accorder entreprises vivertu d'accords cas où par suite des us et coutumes jour de repos toutefois, chaque conclus entre ouvriers et ou en Cependant les compensateur complet à leurs salariés. est inférieur à celui prévus la patrons le temps de travail nées de repos domestiques à gage n'auront droit qu'i deux tion plus élevé par présente loi et le taux de Article 20.- complet par semaine.

iance. semaine, un précédent article sont tenus d'accorder entreprises vivertu d'accords cas où par suite des us et coutumes jour de repos toutefois, chaque conclus entre ouvriers et ou en Cependant les compensateur complet à leurs salariés. est inférieur à celui prévus la patrons le temps de travail nées de repos domestiques à gage n'auront droit qu'i deux tion plus élevé par présente loi et le taux de Article 20.- complet par semaine. I demi-jour. que ceux qui sont prévus pour le rémunéranis par Lorsque lat nature du la des supplémentaires les conditions paiement des heures rétablisement ne travail, nature services fourdroit. en vigueur seront maintenues de plein de l'article 14, des mesures permettent pàs l'application des dispositions vail pour pourront être Article 13- En vue de faciliter sonnes ou soumettre des le cas échéant, des prises par le Bureau du Trachaque employeur devra: l'application de la présente loi, le champ catégories déterminées catégories déterminées de per. a) faire connaitre repos d'application de la présente dtétabiisements loi comprises dans au moyén"d'affiches hebdomadaire, compte tenu à des régimes de parente dans apposées d'une manière économique de toute spécinux lon létablisseinent ou en tout autre appertinente. 'considération sociale et tout autre mode approuvé l'autorité lieu convenable, ou scArticle 21.- Dans le cas auxquelles commence et finit la par durée compétente, les heures n'ayant pas bénéficié de leur exceptionnel des travailleurs du fectue par équipe, les heures travail ou, si le travail s'efjour de congé supplémentaire repos compensateur ef ayant saisonniers droit à un de chaque- équipe; auxquelles commence et finit le tour che ou jour férié, les jours de pour chaque journée assurée le dimanau repos compensateur pourront être congé supplémentaire lés avec le congé annuel, groupés et pourront' correspondant être cumu- LE MONITEUR T'autorisation expresse du Bureau du Travail, du de force majeure et javec un accord édrit permettant le cumul En vue de faciliter l'application des dispositions ou les parties pourront conclure en aucun cas ne doit être supérieur Article 22chaque patron. directeur congé, annuel sur une période qui la présente loi sur le repos hebdomadaire, à deux années. d'un régime gérant sera soumis aux obligations le oit ci-après: le repos hebdomadaire est donArticle 36.- En attendant Tétablissement progressif les dispositions A) faire connaitre, dans cas les jour et heure de sociales pour la maladie et la maternité, à l'ensemble du personnel, d'assurances faveur des travailleurs: né collectivement d'affiches apposées d'une manière apparente suivantes sont prises en total de quinze jours de congé repos collectif au moyen autre lieu convenable ou selon tout a) le travailleur a droit à un nombre de Pour le congé-maladie, dans Tétablissement et dans tout de maladie par an, sans diminution salaire.

de sociales pour la maladie et la maternité, à l'ensemble du personnel, d'assurances faveur des travailleurs: né collectivement d'affiches apposées d'une manière apparente suivantes sont prises en total de quinze jours de congé repos collectif au moyen autre lieu convenable ou selon tout a) le travailleur a droit à un nombre de Pour le congé-maladie, dans Tétablissement et dans tout de maladie par an, sans diminution salaire. Si le traautre mode approuvé par le Gouvernement; n'est pas donun certificat médical pourra étre requis par l'employeur. droit à un conpo-mala lorsque le repos année de service, il aura Le B) Faire connaitre du personnel, au moyen d'un registre vailleur n'a pas une à la durée du service déjà fourni. né collectivement à l'ensemble l'article 5 de la loi du 13 Septemdie calculé treportionetsmente dressé selon le mode approuvé par soumis à un régime particulier de congé-maladie n'est pas cumulatif; droit à un congé maternité de six sebre 1947, les ouvriers et employés b) la femme qui travaille a Elle devra cesser tout travail trois repos et indiquer ce régime. heures de travail effectué exceptionnellement le maines sans diminution de salaire. de et ne reprendra Article 23- Les avéc une majoration de 50%. semaines avant la date présumée Taccouchement dimanche et les jours fériés sont payées suivants: établisqu'au bout de trois semaines après Faccouchement. dispoindustriels et commerciaux malason emploi effective des Dans les établissements ou Thospitalisation des Article 36.- En vue de faciliter r'application employeur sements ayant pour objet le traitement hôtels, cafés. restausitions de la présente loi sur les congés payés, chaque de l'art. des, des infirmes, des indigents et des aliénés, où sont servies des doit inscrire sur un registre conformément aux dispositiong rants, pensions, cercles et autres établissements de divertissements, servi5 de la loi du 13 Septembre 1947: par lui et consommations; entreprises de spectacles terrestres, blanchisseries, coifa) la date d'entrée en service des parsonnes d'elles employées a droit; aériens, maritimes ou auquel chacune ces de transport où se débitent les produits la durée du congé annuel payé annuel payé de chaque personne feurs, pharmacies, boulangeries, épiceries autorisés à travailler habituellement b) les dates auxquelles le congé de première nécessité qui sont même des besoins auxquels est pris; chaque personne pour la durée de les dimanches, en raison de la nature sera établi de telle sorte que c) la rémunération reçue par de ils satisfont, le roulemént du personnel de le dimanche au moins son congé annuel payé; et le congé-maternité chaque travailleur bénéficie d'un jour repos être pris un d) les dates auxquelles le congé-maladie pris, la rémunération reçue mois des autres jours de repos pouvant chaque parsonne a été éventuellement de lun et l'autre de ces une fois par Le repos compensateur qui est accorqui aurait bénéficié jour quelconque de la semaine.

, le roulemént du personnel de le dimanche au moins son congé annuel payé; et le congé-maternité chaque travailleur bénéficie d'un jour repos être pris un d) les dates auxquelles le congé-maladie pris, la rémunération reçue mois des autres jours de repos pouvant chaque parsonne a été éventuellement de lun et l'autre de ces une fois par Le repos compensateur qui est accorqui aurait bénéficié jour quelconque de la semaine. pour let travail effectué le dimanpar chaque personne dé au personnel de ces établissements donne pas droit à la majoration de 50% congés. DES SALAIRES che et les jours. fériés ne lui il est expressément conV.- siau premier alinéa de cet article, quand le travailleur aura à de la présente loi, le terme *Salaires prévue du contrat de. travail que fériés. Article 37 - Aux termes ou le mode de calcul. la révenu à normalement la conclusion ses services le dimanche et les jours gnifie quels qu'en soient la dénomination d'être évalués en espèces et fipréter IIL- DU TRAVAIL DE NUIT six heures munération ou les gains susceptibles vertu d'un pontrat de de nuit est celui exécuté entre ou la loi, qui sont dus en Article 24- Le travail d'au xés par accord par un employeur à un travailleur, heures du matin. II sera payé avec une majoration de services, écrit ou verbal, par. soit pour les serdu soir" 'et six soit louage pour le travail effectué ou devant être effectué, moins 25% du travail de jour. de la journée mixte, comprenant des vices rendus ou devant ètre rendus. aura droit à Article 25. Dans le cas de l'art. 24 beTout manuel ou intellectuel besoins jour et des heures de nuit, les dispositions Article 38.- travailleur de subvenir à ses heures de aux heures de nuit. normalenent un salaire minimum vital lui permettant ront applicables 26.- Quand les heures de travail s'exécutent et indiet à ceux de sa famille. être par unité de temps (mois, Article contrat de travail devra le stipuler expressément la nuit. Article 39.- Le salaire peut soit lla pièce, à la tâche ou à forle pour aux M la nuit, du salaire de base. la majoration payée quinzaine, semaine, jour, heure). soit sous forme de participation quer séparément fait, soit en espèces et en nature, recettes de Temployeur. IV.- DES CONGES PAYES bénéfices, aux ventes ou aux en espèces doit être payé en monnaie de serviArticle 40- Le salaire stipulé de le sous forme travailleur aura droit après une année légal. Il est absolument interdit payer Article 27.- Tout comprenant treiayant cours fiches, jetons ou tout autre signe représentace, à un congé payé d'au moins 15 jours Les consécutifs, jours fériés officiels routide marchandises, bons, la monnaie. L'employé est libre de dépenser ze jours ouvrables et deux dimanches. dues à la maladie ne sont pas tif tendant à remplacer il veut et où il le veut. niers et les interruptions de travail être ajoutés en sus de la son salaire comme le en Nature> il faut entendre exclusivedans la période de congé, devant Article 41.- Par *Salaire ou sa famille sous forme d'alicomptés ment celui que reçoit le travailleur destinés à sa dite période. qui, ayant droit à son congé annuel, de vêtements et autres articles agricoles Article 28.- Le travailleur qualconque avant d'en avoir ments.

où il le veut. niers et les interruptions de travail être ajoutés en sus de la son salaire comme le en Nature> il faut entendre exclusivedans la période de congé, devant Article 41.- Par *Salaire ou sa famille sous forme d'alicomptés ment celui que reçoit le travailleur destinés à sa dite période. qui, ayant droit à son congé annuel, de vêtements et autres articles agricoles Article 28.- Le travailleur qualconque avant d'en avoir ments. de logement, immédiate. Dans les entreprises l'enquittera son emploi pour une daison en argent à quinze jours consommation le personnelle terrain que T'employeur cède au travailleur pour comme bénéficié, recevra le montant correspondant ou d'élevage, les produits ne saurait être considéré de travail. divisible en douzième en cas de suspension, semencer unl et en en récolter nature. sera fixée de Le Congé annuel est quelque motif. que paiment des paiements des salaires être révocation ou de démission du travailleur, pour aura Article 42- L'époque ces paiements ne pourront espadc de son année de service; le travailleur gré à gré par les parties; cependant travailleurs manuels et d'un mois ce soit, avant l'expiration à autant de douzième qu'il aura fourni cés de plus de quinze jours pour les de bureau et en général pour les droit au montant équivalent pour les employés de commerce, de mois de travail. où le travail ne se pourstit pas d'une travailleurs intellectuels. en une aux bénéfices, aux ventes Article 29.- Dans les emplois notamment les établissements d'exporSi le salaire consiste parficipation il sera fixé une somme mensuelle que façon régulière toute l'année la condition de conti. ou aux recettes de l'employeur, sera à ses besoins et tation de café, les ateliers de petite industrie, est considérée devra recevoir le travailleur et qui lui réviendront, proportionné la liquidation dépour avoir droit au congé payé des gains qui nuité du service requis l'intéressé a été pendant au moins un mois, au montant devant probable avoir lieu au moins une fois l'an. alinéa de l'arcomme remplie lorsque du même employeur. finitive des du 2ème ouvrables, au service Article 43.- Sous réserve dispositions à pour tous les jours annuel doit être accordé et pris séparément le salaire complet devra être versé T'employé Article 30.- Le congé de travail. ticle précédent, il faut entendre celui de du contrat de Par salaire complet, heures du délai-congé en cas rupture pendant la période fixée chaque période normales de travail et pour les Article 31- L'employeur qui occupera, même en pour journées E travailleur à un travail rémunéré, qui est gagné de pour sor congé légal, un comme ne donnant pas le congé supplémentaires. Article 44. Toutes les difficultés relatives aux réclamations soit en dehors de T'entreprise, sera considéré auxquels il pourrait êtra salaires dus soit en paiement des heures de travail normal, des congés, légal, sans préjudice des dommages-intéréts montant de l'indemniou de travail de nuit, condamné et qui ne seraient pas inférieurs au paiement des heures supplémentaires et des jours fériés, soit en paiement du Services délaité due au travailleur pour son congé payé.

Toutes les difficultés relatives aux réclamations soit en dehors de T'entreprise, sera considéré auxquels il pourrait êtra salaires dus soit en paiement des heures de travail normal, des congés, légal, sans préjudice des dommages-intéréts montant de l'indemniou de travail de nuit, condamné et qui ne seraient pas inférieurs au paiement des heures supplémentaires et des jours fériés, soit en paiement du Services délaité due au travailleur pour son congé payé. vertu de l'artidu repos hebdomadaire soumises à la médiation des Article 32- Toute personne prenant un congé en rémunération congé, seront obligatoirement du Travail qui en dressera procès-verbal. recevoir pour toute la durée du dit congé sa aux compétents du Bureau création de tribunaux de travail, les cle 27 doit d'une façon qui doit être fixée conformément Article 45.- En attendant la à l'article précédent qui seront préhabituelle, calculée collectives en vigueur, majorée de l'équivaréclamations de salaires prévus son en qualité d'aaux conventions intervention lois ou s'il en existe.. sentées au Bureau du Travail pour après la ruplent de sa rémuneration en nature, sur Tabandon du droit au' congé miable ne pourront être entendues, même à six mois, Article 33.-- Tout accord portant doit être considéré compositeur de travail, après une période supérieure ou sur la renonciation au dit congé ture du contrat annuel payé à partir de la date de ces réclamations. comme nul. annuel n'est pas cumulatif. Dans les cas de Article 34.- Le congé LE MONITEUR 620_ AU NOM DE LA REPUBLIQUE est accordé aux travailleurs qui ne Loi ci-dessus soit reUn délai maximum de six mois soumettre leurs réclamaPrésident de la République ordonne que la de T'employeur. pour après ce Le publiée et exécutée. sont plus au service Pour les réclamatione produites vêtue du Sceau de la République, imprimée, 25 Septembre 1958. tions au Bureau du Travail. directement devant le Tribunal compétent. au Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le délai, elles seront Sauf portées convention contraire, la paya seffectuera ouvrables An 155ème de "Indépendance. DUVALIER Article 46leurs services et les jours Dr. FRANÇOIS lieu où 'es travailleure prétent ni dans le Président: JEAN A. MAGLOIRE seulement. être payé dans les lieux de débauche, alcooliques. à Par d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Le salaire ne pourra ou de débit de boissons s'effectue le le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: des JEAN Transports BELIZAIRE et Communications: les lieux de divertissement d'employés de Tétablissement où Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, moins qu'il" ne s'agisse ARTHUR BONHOMME et de VInformation, de lIntérieur paiement. qui fait une avance ne peut se rem- tiers Le Secrétaire d'Etat Défense de la Nationale: Coordination PREDERIC DUVIONEAUD Article 47- Tout employeur ne dépassant pas le de le d'Etat des Finances: a.

lieux de divertissement d'employés de Tétablissement où Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, moins qu'il" ne s'agisse ARTHUR BONHOMME et de VInformation, de lIntérieur paiement. qui fait une avance ne peut se rem- tiers Le Secrétaire d'Etat Défense de la Nationale: Coordination PREDERIC DUVIONEAUD Article 47- Tout employeur ne dépassant pas le de le d'Etat des Finances: a. i. et JEAN de A. MAGLOIRE a. i. bourser qu'au moyen de retenues successives sauf en cas de rupture du con- : Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commerce "Industrie: des salaires contractuels, donniées par le FREDERIC DUVIONEAUD Ressources Naturelles du montant travail quand les garanties de remboursement Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, a. des AUGUSTE DENIZE tret de sont insuffisantes. d'une entreprise, des et du Developpement Rural et de Population: AUGUSTE DENIZE le cadre E travailleur 48- Lorsqu'il est créé dans ou des serLe Secrétaire d'Etat' de la Santé Publique du Tourisme: RHINDAL ASSAD a. Article des marchandises aux travailleurs sera Le Secrétaire d'Etat Affaires Etrangères et des Cultes: économats pour vendre aucune contrainte ne Le Secrétaire d'Etat P. des GEORGES à leur fournir des prestations, usage de ces Rév. IN-BAPTISTE de lEducation Nationale: vices destinés intéressés pour qu'ils fassent Le Secrétaire d'Etat GEORGES exercée sur les travailleurs Rév. d'Etat P. TEAN-BAPTISTE sans Portefeuille: JULES BLANCHET économats ou services. à d'autres magasins ou services, le Le Secrétaire n'est possible d'accéder tendant à obteLorsquil des mesuires approprices soient ARRETE Bureau du Travail prendra soient vendues et que les services nir que les marchandises' ou que les économats ou serfournis à des prix justes et raisonnables, soient exploités dans le but d'en ne pas Dr. FRANÇOIS DUVALIER vices établis par Temployeur dans l'intérêt des travailleurs intéressés. Président de la retirer un bénéfice mais sur les salaires dont le but République Article 49- Est interdite toute retenue indirect par un travailleur à un em90 de la Constitution; d'assurer un paiement direct ou quelconque (tel Vu les articles 66 et est ou à un intermédiaire ou relatif à T'emploi de ployeur, à son représentant la main-J'oeuvre) en vue d'obtenir de la loi du 16 Septembre 1952 chargé de recruter Vu l'article 11 qu'un agent en nationale à l'étranger; de conserver un emploi.

toute retenue indirect par un travailleur à un em90 de la Constitution; d'assurer un paiement direct ou quelconque (tel Vu les articles 66 et est ou à un intermédiaire ou relatif à T'emploi de ployeur, à son représentant la main-J'oeuvre) en vue d'obtenir de la loi du 16 Septembre 1952 chargé de recruter Vu l'article 11 qu'un agent en nationale à l'étranger; de conserver un emploi. mesures efficaces seront prises la main-d'oeuvre Article 50.- S'il y a liew des et facilement articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité d'une manière appropriée Vu lcs vue d'informer les travailleurs Publique; et cela avant du Travail el compréhensible: de salaire qui leur sont applicables convient de mettre le Département contrôle de a) des conditions ou à l'occasion de tous changeConsidérant qu'il de couvrir les frais de qu'ils ne soient affèctés à un' émploi du Bien-Etre Social en mesure saisonniers haîtiens qui doidans ces conditions; leur l'embauchage de 5.000 ouvriers agricoles ments de salaire, des éléments constituant éléaller travailler dans les Usines sucrières dominicaines; b) lors de chaque paiement dans la mesure où ces vent à cette fin au Budsalaire pour la période de paie considérée, Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue ments sont susceptibles de varier. salaires effectuées à titre de de lExercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir: Article 51- Les retenues sur les affectant les produits, biens get d'Etat du Travail et' du Bien-Etre Soremboursement pour perte ou dommage autorisées seulement lorsau'it y Sur le rapport du Secrétaire ou installations de l'employeur sont être bien établi que le travailleur cial; ou dommage et qu'il peut retenues doit être d'Etat des Finances; a eu perte Le montant des dites De l'avis écrit et motivé du Secrétaire intéressé en est responsable, cas excéder la valeur réelle du domdes Secrétaires d'Etat; équitable et ne peut en aucun Après délibération en Conseil mage. ou de la perte. de à une telle retenue, le travailArrête: Avant qu'il soit décidé procéder de faire valoir les motifs au du Travail et du Bienintéressé doit avoir eu la possibilité ler- Il est ouvert Département VINGT leur devrait être effectuée. Article de CENT QUATRE lesquels la retenue nê pas à au titre des corEtre Social un Crédit Extraordinaire VINGT CINQ Gourdes (G. pour Article 52- Pour le calcul des salaires payer payées à la tâche, à la TROIS MILLE SIX CENT QUATRE les frais d'embauchage de 5.000 ouet du préavis dans le cas de personnes de la moyenne des 183.685.00) en vue de couvrir qui doivent aller travailler dans gés rendement et à la commission, lè calcul vriers agricoles saisonnjers haîtiens pièce, au suivante: le total des gains réalisés pour Usines sucrières dominicaines.

- Pour le calcul des salaires payer payées à la tâche, à la TROIS MILLE SIX CENT QUATRE les frais d'embauchage de 5.000 ouet du préavis dans le cas de personnes de la moyenne des 183.685.00) en vue de couvrir qui doivent aller travailler dans gés rendement et à la commission, lè calcul vriers agricoles saisonnjers haîtiens pièce, au suivante: le total des gains réalisés pour Usines sucrières dominicaines. salaires se fera de la manière le nombre de mois puis par le nomles seront tirés des disla période considérée sera divisé par mois. La valeur ainsi obtenue 2- Les voics et moyens de ce Crédit bre de jours de travail effectués en un des salaires quotidiens réalisés et ponibilités Article du Trésor Public. sera considérée comme la moyerie à à la diligence des Sesera multipliée par le nombre de jours payer. qui contreviendra aux Article 3.- Le présent Arrêté et du sérayexécuté Bien-Etre Social et des Finances, Article 53- L'employeur ou létablissement d'une amende de G. 50.00 crétaires d'Etat du Travail prescriptions de la présente loi sera passible le Tribunal de chacun en ce qui. le concerne. à G. 500.00 pour chaque infraction à appliquer par à Port-au-Prince, le 20 Septembre 1958. de Donné au Palais National, Paix. La loi abroge toutes lois ou dispositions An 155ème de MIndépendance. DUVALIER Article 54- présente de décrets-lois qui lui sont conDr. FRANÇOIS lois, tous décrets-lois ou dispositions diligence des Secrétaires d'Etat du TraPar le Président: A. MAGLOIRE traires et sera exécutée à la chacun en ce qui le conLe Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: JEAN THEBAUD Social et de la Justice, d'Etat des Finances: FRITZ ST-FIRMIN MARS vail et du Bien-Etre Lo Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. LOUIS cerne. Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: JEAN BELIZAIRE de lIntérieur le 16 Septembre Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation, DUVIONEAUD Fait à la Chambre des Députés. à Port-au-Plince, et de la Défense du Commerce Nationale: et FREDERIC de IIndustrie: ANDRE THEARD An 155ème de lIndépendance. Le Secrétaire d'Etat Travaux Publice, des Traneports et Communicstione: 1958, Le Secrétaire d'Etat des ARTHUR Le Président: RAMEAU ESTIME BONHOMME des Ressources Naturelles et du DE 'Les. Secrétaires: ANDRE GARNIER, J. JULME Le, Secrétaire d'Etat de T'Agriculture. Rural: HENRI MARC CHARLES AUGUSTE DENIZE le 17 SeptemLo Setrétalre d'Etat Sants Publique etde la Population: Nationale: de la à Portau-Prince, de rEducation REEE Donné au Sénat République, Le Seerétaire P. d'Etat GEOROES 1958, An 155ème de Mindépendance. Rév. TEAN-BAPTISTE Tourieme: RHINDAL ASSAD bre Lo Secrétaire dEtat d'Etat BaDs du Portafoullles JULEB BLANCHET Lo Président: HUGUES BOURJOLLY Lo Becrétaire Les Becrétaires: D. LEGROS, A MARTHOL xinick Imprimerie da JEiat - Bua Haminerton