Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

WT a O NI va AUGUSTIN Directeur: R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Lundi 29 Septembre FORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 108 dc droit asaujettis au paicment de lImpôt * nodes ci-dcesus, sont plein sc composer dos éléments suivants: SOMMAIRE stir le Revenu- Lc Revenu peut commorciaux ct profcsionnels; 1) Les bénéfices induetricle, LOT sur l'Impôt sur le Revenu. autonome, dénommé Conseil National du Tou2) Les montants constituant lc revenu individucl; immobilières. Béeret créant un organisme directement du Président de la République et est rattaché 3) réelle réalisée sur lcs transactions en vrisme, budgétairement qui relève Département des Finances. Président du Conseil National La plus-value stir Ics revenus ci-dessus mentionnés, réaliséa lc bénéArreté nommant T eitoyens Rhindal Assad, Héreaux, Pierre Chauvet, Gérard L'impôt cst payé lc Jicu de T'établissemont, alors même que du Tourisme, et Kurt Fisher, Georges Ilaiti quel que. soit résidence dans lc pays.. Kénol, Membres. ficiaire n'aurait pas sil ou individuelle qui effectuc le -Avis. Et dans cc cas T'entreprise sociélaire établi à létranger devra toujours paiement cti faveur du bonéficiaire dà. Et cettc re: LOI retenir pour lc Fisc Timpôt sur le revenu lagalement de taxation: tenue se fera toujonrs au laux dc Péchielle progressive réalisée sur les transacExeeptionaellen.t cnt Timpôt sur la plusvalue dc 10%. Dr. FRANÇOIS DUVALIER tions immobilières sera caleulé au hénéfices taux fixe des différentes succursales Président de lg République Pour le caleul de l'impôt. Tétablissement les prineipal du contrihuabple. B ct C des dispozitions seront ajoutés à crux de Vu les articles 66 ét 90 de la Constitution, Chapitre III transitoires: Générale des ConVu la Loi, du 6 Juin 1924 sur TAdministration IMPOT SU R LA BASE FORFAITAIRE tributions: du 2 Mai 1942 modifié par celui du 13 Août du de compagnizs, cIlVu lc Décret-Loi la Loi dui 6 Septembre 1948 cl TArrêté Art. 3--Les commergants et industricle, associations, Maternités cl Hôpila même annéc, ainsi que sur lc Revenu; ou individuclles -Hôteliorss de No-" ler Octobre de la même annéc sur FImpôt treprises sociétaires de Médecins, Cabinets d'Avocals, Etudes Vu la Loi du 12 Septembre 1951 sur le Revenu; aménagement dee taux privés, Cliniques et de Contractours, les prèleurs ot profcsy a lieu de procédor à un nouvel taires, Burcaux d'Ingénieurs sont tous astreinls indistinetement Considérant qu'il siom de généralement quelennques Si cependant, dc.

la même annéc sur FImpôt treprises sociétaires de Médecins, Cabinets d'Avocals, Etudes Vu la Loi du 12 Septembre 1951 sur le Revenu; aménagement dee taux privés, Cliniques et de Contractours, les prèleurs ot profcsy a lieu de procédor à un nouvel taires, Burcaux d'Ingénieurs sont tous astreinls indistinetement Considérant qu'il siom de généralement quelennques Si cependant, dc. la dérecettes publiques: les investissements des caau de Timpôt su la base forfaitaire. livres, registres, Considérant qu'il y lieu d'encourager industriclles ou commerciales ct claration paiement d'u conteilbuable out de la vérification il de résulte scs a réalisé pitaux dans les entreprises agricoles, d'une parlic des profits dans les carnets à souclies, police ct pièers comptables, à mc taxe plus qu'il élevée que de faciliter lcs réinvetissements des bénéliccs ou revenns nets T'asenjettisant au du surplus d'impôt dites entreprisca; dans l'intérêt tant du Trésor celle déjà aequittée, il scra astreint paiement réalisé. Conaidérant qu'il est indispensable, lcs évasions fiscales, ct de lea sancdéterminé enivant le bénéfice ou revenu nct le reven sur la basc forfaique de la collectivité d'empécher Art. 4.-Sont exemptes de T'impôt dont sur lo (chiffre d'affaires cst infétionner; du Secrétaire d'Etat des Finances; taire: les entreprises commerciales Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; ricur à G. 10.000.00 par annéc. d'affaires du - Et après délibération en Conseil forfaitaire sera calculé eur le chiffre Art. S-LImpôt A) Proposé contribuable à T'échelle suivante: 500.000.00 1% dc G. 1.00 à Légialatif a voté la Loi suivante: à 2.500.000.00 '% Et le Corps 500.001.00 9 Y% Chapitre I au-dessus 11 2.500.001.00 comribnable qui aura falsifié son chiffre d'affaires paiera de le DEFINITION Tout prévucs ci-dessus ct sera passible d'une amende ou henéfice double des muotités, ler-Le mot revenu s'entend de tout gain, profit ou imG. 5.000.00 i 25.000.00. le Fisc pourra établir le Art. de la mobilière les douteux du chiffre d'affaires et du travail; tout produit propriété ou industrie, Dans cas sur la basc dee redlevabilee eimilaires, provenant du commerce, négoce de montant do T'impôt forfaitaire de l'état d'exmobilière, tout profit boni provenant et étremnos," pension) profits tirés T'agridans cc cas, il sera tenit compte des inmeubles T'achalandage occupés, cl de tous salaires (y compris intérêts des capitaux, commiseions ct courtadu stock, du fond de roulement, de la méthode culture, loyers ou rentes, lce ocssions et ventes des titres et ploitation, néccesaires pour unc snine application de gee, les gains réels sur les rachats, la, phs-valie réaliautres éléments gains y compris dite de redevables similaires.

des inmeubles T'achalandage occupés, cl de tous salaires (y compris intérêts des capitaux, commiseions ct courtadu stock, du fond de roulement, de la méthode culture, loyers ou rentes, lce ocssions et ventes des titres et ploitation, néccesaires pour unc snine application de gee, les gains réels sur les rachats, la, phs-valie réaliautres éléments gains y compris dite de redevables similaires. sur le chiffre d'afactions, et tous antres immobilières. périodiques, Pour préparer le rôle de T'imposition forfaitaire le Fise hasera sée sur les transactions faires ou suivant Ja méthode des rellevables uceusés winiilairee, Jes deux derniore Chapitre II sce calculs eur la moyenne des résultats par d'établir le chiffre ELEMENTS IMPOSABLES bilans du contribuable: ct en cas forfaitaire d'imposstbilité sera, caleulé sur In basc entreprises rociéd'affaires du contribuable, dernier l'impôt cas la valeur lucative annuelle vera dléterArt. 2.-Los individus, associations, compagnios, des revenua par l'un der luentive. El, dan ce quelconques pereevant taires ou individuelles LE MONITEUR tous individus ayant unc part quelconque à ku dircolion d'une Socic- ot les le loyer cetimatif réel des immeubles oceupés on nom collectif, en commandite, cn participation minéo on quintmplant acrn caleulé à Téchelle té anonyme doduotibles concuret T'impôr etr le. revenu individuelles, nc soront quc jusqu'a par le contribuable devra êtrc ajusté chaque année d'après ertroprises conformémen aux dispositions du paragraplc prévuc à Tanicle 23. Le rôle Les chiffres utiliséa sont tourence de G. 60.000.00 des frais ct charges nsuels el lcs changemonts du chiffre d'affaires. lcs commergants 1011 im- (h) ci-après. Lea dépenses constituant brut en vuc de la détormination jours arrondis au millior Esceptionmellemen cl en détails ou de I qui sont déductibles du hénéfice cn de marchands gros sont les débours professiorols justifice, portateurs qui ont In patente d'unc réduction de 50% sur du hénéfice net imposable direct, avec l'industric ou marchands on oomestibloe. bénéficionont d'affairce. ordinaires ct aréccssaircs, ayant un aapport à oc commcrec ou à cette la promière tranche de G: 500.000.- du chiffre forfaitaire csl di en 40le commerce du contribuable, ou inhéronts ne remplisArt. 6.-L'impôt eur le revenu eur lu basc industric. Nc sont pas déductibles les frais ol charges qui des fraix dès le ler Octobre de chaque cxcrcice budgétaire cl payudble par sont cCs conditions, ainsi quc certaines déponacs écartées talité 30 Octobre ct lc 30 Awril snivant. Lc paiemont pas unc dé Ja présonte Loi. Sont con:imoitié au plus tard de poiut T'engagénéraux par diaposition expresee d'un simple tormc qui ac suspoud frais déductibles, notamment: par moitié cst Teffet souloment lexéculion comdérés conme et charges lc commerce et gomont do payer la taxc, mais en retarde durant le a) lc loyer du matériel ét des locaux utilisés pour à Néanmoins lc contribuable qui sc retiro des affairos l'industric du contribuable Jorqu'ils n'appartiennent pas l'ex, plète.

resee d'un simple tormc qui ac suspoud frais déductibles, notamment: par moitié cst Teffet souloment lexéculion comdérés conme et charges lc commerce et gomont do payer la taxc, mais en retarde durant le a) lc loyer du matériel ét des locaux utilisés pour à Néanmoins lc contribuable qui sc retiro des affairos l'industric du contribuable Jorqu'ils n'appartiennent pas l'ex, plète. atile, la déclaration préapremier eomcetre ct qui aura fait, en temps à l'impôt du seploitant. lcs frais d'éclairalable au Bureau des Contributions n'aura pas payer b) lce frais d'entretieu des locaux professionncls, çond somestre. forfaitaire rostent acquises gc, d'énergic ott autres. ainsi que lcs boni. Art. 7-Les valcurs versécs sur la basc base du bilan el lcs Commissions cl kcs courtages justifiés médicaux généramême si le montant de l'impôt calculé sur la ôlronnes, ou congés payés aux employés, frais au Fisc, révèle ou non un supplément. payés volontairemeni aux employés par le ou de toute autre déclaration lement quelconcques il cxistc un Cortificat médical émis après constat IV patron quand du Travail ct avis favoraChapitre de deux inspecteues du Département IMPOT SUR LA BASE DU BILAN ble du dit Département. d'emballage, de cordi lcs frais justifiés de transporl, d'expédition, de les astreints à cel imdc bureau, de banquc, dc recouvrement et Art. 8.-Le Jhénélice net de tous contribuables leur année financière, tel respondance, lcs intérêts payés aux Banques ou autrcs institurtions pôt sera cclui 'qui aura été réalisé pendant doivent dresser publicité, établics cn Haiti ct à T'étranger ou aux préteurs patentés que ce ibénôfice net résultera du bilan annuel qu'ils et d'un état de financières conformémdnt à Tarticle 10 du Code de Conmerce durant l'année en Haiti commc tels. de cl hôtel pour l'année pour établi d'après lours opérations el les frais de voyage, tickets passagc mois l'Aleurs profits ct pertes dans lc livre journal, lc grand livre compte de l'entreprise jusqu'i concurrence d'un dit monde, pour dans la imposable dâmont' comptabilisées qu'ils doivent tonir, aux tcrmcs des mérique ct trois mois pour les autres parties et les autres livres indispentsables, ct conformément aux pièces oit les dépenses de l'exploitation, plutôt articles, 9, 10 et 11 du Code de Commerce mesurc ils représentcit ct sclon quc TAdministration de leur comptabilité. les que dcs dépenses persorinelles, lea apprécier. justificatives l'impôt sur le revenu d'après lc bilan entreprises Cénérale des Contributions pourra Art. 9.Paient Ics Compaguics cl ontreprises sociétaires. de la maison est individuelles quelconques, en nom colleclif, en commandite. Cependant. lorsqu'il cel notoire que F'importance les eociétés anonymcs, lcs sociélés de commerce ou de manufaeau-dessus ds la moyenne. le Département des Finances lcs agents nettement des Conteibutions acles sociétés en participation, lcs agents d'assurances, les Compourra, sur avis de T'Administration Générale sans ture, lcs distillateurs, lcs spéculateurs, los cliniques de méunc des délais prévus pour lcs voyages, que d'Assurances, Jcs maternités, lcs hôpitaux, viséa à l'art. 3: corder augmentation pour chaque eas Jrs cliffres ci-dessus.

Finances lcs agents nettement des Conteibutions acles sociétés en participation, lcs agents d'assurances, les Compourra, sur avis de T'Administration Générale sans ture, lcs distillateurs, lcs spéculateurs, los cliniques de méunc des délais prévus pour lcs voyages, que d'Assurances, Jcs maternités, lcs hôpitaux, viséa à l'art. 3: corder augmentation pour chaque eas Jrs cliffres ci-dessus. En pagnies les cabinets d'avocats ct tous les contrilhuables Burcau des Coneette augmentation dépasse devra, pour quc sa demande d'exdecins, ci-dessus devront faire parvenir au établisse tout élat de cause. le contribiable dan: lcs trente jours de Lcs contribuables dc leur siège social ou principal tension de délai soit recevable, la préernter iributions le plus proche leur' état 'dc profits ct perles prévus à T'article 8 sotl retour en Haitimenk leur bilan et certifié eincère, dans les soixante jours qui sur ci-dessus, le tout dâment de leur annéc financière. Toutefois, en I les laxes el impôt- afférents à Tentreprise autres que l'impôt suivront la date de la clôture de soumeutre les documents requis dans le revenu. Haiti et cas d'impossibilité matérielle écrite produite av vant T'expiration du 21 lis a-stranees payées aux Compagnies représentées en sur Je délai imparti, ct demande des pourra aceoraux biens corporels de l'entreprise ainei quc les délai ordinaire, lc Directeur Général Contributions soixante jours, aux contricontribution- st: rapportant aux cuvres sociales reconnucs ou non par IE'at, der un délai additionnel n'excédant pas stablissement cst à Tétranger. reçu délivré par un membre qualifié de l'oeuvre. huables dont lc siège social ou principal la clôture de son année fihi appert les ou prélevements de T'exploitant, i titre de rédans lcs 30 jours qui suivront des sanctions appointement- de même que les appointements perCependant intércssé devra, sous peine Conmunération personnelle. unc en nancière, tout comtribuable Générale dcs sonnels de tous les associés. réunis dans société anonyme ci-dessous, faire parvenir à TAdministration El le Bureau en ou en participation ct des proprévues chiffre de son Inventaire de formeture.- lc nom collectif, commandite tributions, le comptable pour des entreprises individuellee, lesquels appointements pourra déléguer un Inspecteur toutes les priétaires déductibles que jusqu'a concurrence des Contributions vérification du résultat de cet inventaire, oiL prélèvements ne scront à l'année ficontrôle et la d'unc somme variant. de G. 6.000.00 60.000.00 pour fois qu'il le jugera nécessaire. de bilans. dans le délai nancière des ventes annnelles ou des revenus bruts. Les contribuables qui ne soumettent de pas G. 250.-00 à 5.000.00. Et si imparti, scront passibles d'unc amende refusont de présonter leur biEn les Tinjonction qui leur est faité, als scra perçn sur tilt conséquence: G.

6.000.00 60.000.00 pour fois qu'il le jugera nécessaire. de bilans. dans le délai nancière des ventes annnelles ou des revenus bruts. Les contribuables qui ne soumettent de pas G. 250.-00 à 5.000.00. Et si imparti, scront passibles d'unc amende refusont de présonter leur biEn les Tinjonction qui leur est faité, als scra perçn sur tilt conséquence: G. dc ventes annutelles on de rev venus bruts. malgré T'impôt sur le revenu 1) Jusqu'a 250,000.00 lan et, Etalt de profits et pertes, chiffre d'affaires. tel que prévu à l'ardc G. 6.000.00 par année. bruts, de 10 à 25% du pre@l@venents.soront dc ventes ammuelles ou de revenus montant varjant 2) Juisqu'a G. 1.000.000.00 ticle 14. soumis à J'impôt sur le revonu esl l'ex- - lcs prélévements seront de G. 12,000.00 par année. de revemia bruts,, Art. 10.-Le lénéfice net, l'année financière du contribuable 3) Jusqu'à G. 2.000.000.00 de ventos annuclles ou cédent des reccttes réalisécs pour Tadministration et le foneseront de G. 18.000.00 par annéc. usuels ayant grevé la les prélèvementa ou de revente bruts, suir les frais ct charges la période imposable y compris 41 Jusqu'i G. 5.000-000.00 de ventes annielles tionnement de Tentroprise pendant allouée comme prélévenient à tilre de les soront de G. 30.000.00 par année. revenua maxima de G. 60.000.00 du présent article, prélévémenta de ventes annuclles ou de somunc déterminé à. l'alinéa (h) ci-après Au-dlessus de G. 5.000.000.00 amér. salaire comme amortissement, rembourseinent bruts. les prélivements sorom de G. 60.000.00 par : déduction des giserves pour artorisé, el avant valeurs à payer du capital len' usngee de rachat dcs olligations ct autres d'ancun: diviadmises d'après avant gônéralement ou dans cl reglement i) Les dépréciations de en raison de l'épuisouscri ou investi l'entreprise chacpue nature d'industrie ol commerce, Une déduction pour adonder, honi otl intérêts sur lcs actions.

iserves pour artorisé, el avant valeurs à payer du capital len' usngee de rachat dcs olligations ct autres d'ancun: diviadmises d'après avant gônéralement ou dans cl reglement i) Les dépréciations de en raison de l'épuisouscri ou investi l'entreprise chacpue nature d'industrie ol commerce, Une déduction pour adonder, honi otl intérêts sur lcs actions. de lous les Actionnaires, de l'usure ct do la détérioration. en est. réumis à titre de salaire Gérants, sement, oul dépréciation, alore môme que le principe Les prélivemonts Administratours, Procurateurs, de mortiasement Présidemte, Vice-Présidents, ninsi que du Conseil dAviministration, Secrétaires et Trésoriers LE MONITEUR leurs bénéficce nets, lequel prélévement scra exonéré de oût T'amorde 10% sur une période de trente être adniee que dans la mcsure Timpôt sur le revent. Cependant, ai penlant été incontestable ne peut cffct de ramener, aut moins de la clôture du bilan, le prélevemenk n'a pne tissement oui la dépréciation a pour la valeur précdilemsix mois, à partir dans tous les cas envisagés au début du à son expreesion réelle utilisé, soit pour des pertes additionnel pour lc cas approsimuativenent, aux éléments d'actif onvisagé, wiléprésent alinéa, soit pour réinvestisement dits ou 8on ment attribuie de l'impôt stLr le reveni, le mot d'une entreprise aigricole ou industrielle, le prélevement Si S'agissant de la pereeption ou ueure 'des immeublee, de ) solde ilisponible scra ajouté au profit de la quatrième annér. à dcs fins att préciations signifie déperiseement dans le cours de l'année imposable. de 36 mois, la réservr ligale cst affectée T'outillage ct du mobilier elle ne cours de la poriode elle a élé accordér, elle devienilra autqDans le cae ois il eal établi une résrive maxima pour suivants dépréciation. qui sont conautres que celle taxable, pour laquelle cl 6011 montant sera ajouté au résultat financicr doit pas exeéder les poureentages matiquement de son utilisation. Sauf en ce qui a trait au montant, cette sidérés comme réparations et entrelien. rien de Tanaée réinvestissement cst soumisc aux mêmcs conditions qui Terrafin rien réserve pour Falinéa Ia réscrve de 10% ct celle des matières premières en stock. sont prévues à précédent. Marchandisce, cll hois, 'ou en bois eréanees doutcuses nc sont pas oumulativespas Immeubles, conaraetionhk.sirudured 5%0 pr. anl L:s Sociétés dont lc siège social cst à T'étranger nic hénéficieront et maçonneric.. struclures en maçonnerie el de la réscrve de 10% pour pertcs., ne Inmeubles, constructions, Aie pr an Dans le cas dcs Compagnice d'Assurances, lcs réserves générales concurrener en fer..

doutcuses nc sont pas oumulativespas Immeubles, conaraetionhk.sirudured 5%0 pr. anl L:s Sociétés dont lc siège social cst à T'étranger nic hénéficieront et maçonneric.. struclures en maçonnerie el de la réscrve de 10% pour pertcs., ne Inmeubles, constructions, Aie pr an Dans le cas dcs Compagnice d'Assurances, lcs réserves générales concurrener en fer.. et matériel immobilisé être déduitcs du profit imposable que jusqu'à Moteurs, machinerie légère, outillage 10% par an pourront auront effectivement investics dans des opérations des valeurs qu'elles mobilier d'exploitation appareils à air condifinancières cn Haiti. de 10% pour Véhicules, outils et instruments, 25% par ati *La réserve pour réinvestisseient, ct la réserve légale détionné.. immobilisés.. 6% par an devront toujours êtrc calculécs sur lc profit net comptable Maehinerie lourde et équipements d'usine établissepertes lc des frais de premier claré par Contribuables à l'année en cou:s Le taux d'amortissement 10% Les pertes enregistrées sont toujours applicables des années suiment sera de individuelles ou et ne être amorties au compte d'exploitation Les frais de constitution des entreprises vantes. peuvent en les créance doutcusc ne sera allouée sociétaires. de monopole, lcs fonds de commerce. Art. 11.--Aucune réserve pour irrécouvrables, les achats de concession des sociélaires pour serviees rendus. excis des comptes oll parties, de comptes effcetivement lcs nom, prénom ct apports d'actions émises en faveur à il scra eoumis un état comportant lc monêtre imputés sur lc profit imposable. être déet T'appui avec cn regard lc montant dû ct ne pourront pas les choscs fongilles, c'cat-à-dire pouvant adressc de chaque débiteur. date 'du dernier versement devra figurer aussi sur Les dépenses pour Tusnge, sont des frais ot charges déductibles. tant de la réserve. La truites rapidement par imposable, toute valeur tirée de la Tétat. la base du bilan Scra considérée comme revenu d'autres fins quc le remplaremsat du Art. 12,-Tout hordereau d'impôt sur datc lc d'échéance, revenu sur sous peine, par réserve de dépréciation pour valour résiduelle des objets complètedoit être aequitsé au phis lard à sa mois Olt capital fixe ainsi que toule alloué la presente loi- Lrs le d'encourir la surlaxe de 10% pour chaque I'Add'âprès le poureentage par moment de contriluable dc retard par la loi du 6 Juin. 1924, AU ment dépréciés premières scront évaluées au fraction ds mois prévue modifiée par lc Déeret-Loi marchandises ct matières prix dc revient ou au prix du cours si ministration Générale des Contributions, délai de 30 jours non franes l'inventaire pour lc bilan au du 11. Janvier 1936. II y aura au moins un celui-ci ést inféricur à cclui-li. d'extension Ju capital fixc ne entre la date d'émission ct la datc d'échéanee.

évaluées au fraction ds mois prévue modifiée par lc Déeret-Loi marchandises ct matières prix dc revient ou au prix du cours si ministration Générale des Contributions, délai de 30 jours non franes l'inventaire pour lc bilan au du 11. Janvier 1936. II y aura au moins un celui-ci ést inféricur à cclui-li. d'extension Ju capital fixc ne entre la date d'émission ct la datc d'échéanee. 10.000.00 les Les dépenses de remplacemntent ou Dc tclles dépenses Art. 13-Sous peine d'anende fiscale dc G. 250.00 à de des frais et. charges dc fonetionneinent. ou au de faire une déclaration bénéfice sont pas au comple .CAPITALcollectivités ott individus obligés des Condevront figurer dans la comptabilité exclus des charges de l'exsont soumnis aux virifications dc T'Administration Con- -RESERVE-. Par contre, sont ou revenus sont tenus de communiquer à tout inspecteur des çompte déductibles notammont: tributions, et leur social ou principal étaploitation et nes sont pas avancés pour les employés ou associés. par tribiions, sur sa roquisition, tant à siège leurs livres, registres. 1) Les inpôts payés ou les taxes sur que dans leurs succursales ct agences, leur licence ou leur patente personnellos, blissement ct picces de comptabilité généralement quelexemple carnets à souches, polices et les comptes rendus dcs a6actions. des employés ou associés; conques, ainsi que les procte-verhaux aux fius de 2) Les frais de loyer' d'actionnaires ou des Conscile d'Administration et de amendes et surtaxes encourues; semblées dite dc vérifier Jcurs déclarations 3) Les permettre à la administration sur le revenn tant 4) Les impôts payés à l'étranger; frais de bureau ou d'étahlisement s'assurer de lohservance des lois régissant limpôt vérifiLes salaircs, les pensions ct d'autres contribudbles, sans que, "ecs 5) il s'agit par eux-mêmes que par à de cinq annéce financières déjà imà T'étranger; des associés ct des employés quand cations puissent temonter plus 6) Les frais de voyagc posées. de congés; de la famille des associés et des employés, limpôt sur le revenu 7)- Les frais de voyage Art. 14.-En cas d'évasiou fiscale conetatée, d'affaires qu'il s'agisee ou non de congé; aur un monlant variant de 10 à 25% du chiffre de réassurances payées à l'étranger. scra perçu tcl, que T'Administration 8) Les primes POUR PERTES du contribuable pour la période laura imposable, rétabli. ET DE LA RESERVE Générale dea Contributions DU REINVESTISSEMENTI déductiblé pour Tannéc finaneière qui suit Il y a évasion fiscale: lc contribuable ne peut fourConstituc unc charge tout réinveatisement de 25% 1 lorsque, sane aucune raison valable, celle durant laquelle il a été effectué, ou industrielle, eans que ces nir au contrôle les livres exigés par, la Loi; dans la agricole découvertes des profits dans une 100.000.00. entroprise Pour les autres entrepriscs commerciaies 21 lorsque, comme conséquenee d'irrégularités devient pour T'Admi25% dépassent G. de 5% du profit ct ne pourra pas 1 du contribuable, il impossible de de dédu réinvestissement sera dans les deux comptabilité dc fraudes ou d'intention fraud:s, le taux Lcs dépenses de rénvestisement nistration, par suite les livres tenus conexcédor G.

entroprise Pour les autres entrepriscs commerciaies 21 lorsque, comme conséquenee d'irrégularités devient pour T'Admi25% dépassent G. de 5% du profit ct ne pourra pas 1 du contribuable, il impossible de de dédu réinvestissement sera dans les deux comptabilité dc fraudes ou d'intention fraud:s, le taux Lcs dépenses de rénvestisement nistration, par suite les livres tenus conexcédor G. 25.000.00. consister cn de simples remplacements terminer le hénéficc net imposable d'après Code de Commierce. cas ci-desus ne devront jamaia but unc augmentation formément aux articles 9, 10 et 11 du à laY'opération devra avoir tonjours pour dans la déclaration de bénéfices ou revenus mais rendement de T'entreprise. a été 31 Enfin, lorsque a omis de faire figurer une réelle du accordée que *i le réinvestisement quelle il est tenu, le contrilbablo financière ou Cette déduction ne sera Généxale dea Contribudes receltes brutes réalinées durant l'année usuelles d'un avis donné i T'Administration partie dans les frais gooraux et charges constitnant cc réinveatisement bien y a fait figurer tous éléments préfilé *i les travaux et aequisitions de la dite Administration asfietives ou excédant leur chiffre réel, welon tions et sous le contrôle direct avant d'être des dépenses dénotent un ewprit de fraude ont été effectnés de FEtat. De plus, Topération, le Déparqui. vul leur importaner, sistée du service compêtent avoir été agréie en lout élat de cause par et dex TAdministration. des livres dex contribuables assudevra le eaR écheant, ceux de rAgricultue Art. 15--Pour faciliter Texamen dans le livre entreprise, des Finances, ct détaillés. ioltis à l'imnôt. ils doivent faire mcntion, séparément, tément Publies, appert devis aociétés de commerc: sont antori,és à Travaux induatrinle. LE MONITEUR d'Impôt résultant der La déelaration comportera une ldéduction -lc patron. principal: à la source effectuée sur les salaires par. Est te1) Daris le magasin avee indlication des rurs el numéperceptions DE PRODUIRE DES DECLARATIONS2) Dans les. dépôts et sueenreales OBLIGATION déclaration pour l'impôt sur le revenu' individuel" ros. dce" immeubles: les factures relatives aux marnue de produire une dont le revenu individuel net dépasse Gdes. 3) En Douane on ailleurs. foraque les traites areeptées: toute personne physique est mariée ou non. chiandiess orit été payéos ou d'un tiers en pos- st's 5.000.00 ou Gdcs. 3:000.00 suivant qu'elle annéc, un douzième de enianeier gagiste otl Art. 20.- Dès lc mois d'Octobre de chaque de 41 Dans les dépôte.d'un dû les fonctionnaires, employés et salariés sion du gage.

on ailleurs. foraque les traites areeptées: toute personne physique est mariée ou non. chiandiess orit été payéos ou d'un tiers en pos- st's 5.000.00 ou Gdcs. 3:000.00 suivant qu'elle annéc, un douzième de enianeier gagiste otl Art. 20.- Dès lc mois d'Octobre de chaque de 41 Dans les dépôte.d'un dû les fonctionnaires, employés et salariés sion du gage. ('Impôt sur le revenu par sera prélevé chaque mois, sur leurs suementionnées dans le livre VEtat en raison de leurs salaires effectué par les patrons des déclarations in monCe même sera cas d'omission En paiora T'impôt sur le Fevent sur appointements. prélèvement étre versé au plus proche Bureau d'isvontaire. le contribitahle cent de son chiffre dl'affaires, sur le salaire de leurs employés pour du patron, au plus variant de dix à vingt einq pour l'auri étad'un état signé aura été tant TAdministration Cénétale des Contributions des Contributions, accompagné le trimestre pour lequel le salaire suivant que tard le 15 du mois suivant également portés. sur l'état soumis lvli, dc G. 250.00 à 5.000.00 les expayé. Les boni et étrennes seront celui lequel ils auront peine d'une amende obligis de tard du trimestre qui suivra pour Art 16.-Sons grossistes cl produeteure sont le 15 au plus devra être' accompagné de la valeur de lImpôt jiortateurs. importaleurs été payés, lequel état tenir: a leurs dates réspeetives, Fentréc correspondant. par le patron, de l'imUn livre de stock indiquant, L'état trimestriel accompagnant le versement les in1 ot la sortie des marchamalises: le coût des articles sur les salaires devra comporter pour chacun des employés livre de prix de reviènt oùt scra ealculé soin de faire pôt 2) Uh facture consulaire. en ayant dato dications suivantes: fabriqués ou reçus par du fournisséur, des numéros ct 1) Nom et prénom mention des nom ct adresse ct dit hordereau de donanc. ainsi 2). Adresse de la facturé coumerciale d'arrivée du bateau qui a apporté la car3) Total du salaire annuel de cette déducquc des nol et date 4) Déduction générale de 10% du' salaire (maximum devront tenir un gaisou. et les producteurs tion Gdes. 1.000.00 3) les importateurs grossistes leurs ventes cash ou à crédit. Ce facturier - 5) Total des exemptions personnelles facturier timbré pour toutés le nom de chaque acheteur, le' montant 6) Total des Nos. 4 et 5 ci-dessus 6) indiquera sur une page distinçte non importateurs devront 7) Salaire annuel imposable (No. 3 moins No. des ventes et leur date- Les d'achats commerçants locaux qui indiquera sur une page leur 8) Montant de TImpôt annuel le mois (un douaussi tenir un livre timbré vendeur, le montant des achats et 9) Montant' 'de TImpôt retenu à la source pour distincte le nom de chaque zième du No.

6) indiquera sur une page distinçte non importateurs devront 7) Salaire annuel imposable (No. 3 moins No. des ventes et leur date- Les d'achats commerçants locaux qui indiquera sur une page leur 8) Montant de TImpôt annuel le mois (un douaussi tenir un livre timbré vendeur, le montant des achats et 9) Montant' 'de TImpôt retenu à la source pour distincte le nom de chaque zième du No. 8) d'impôt en est perdate. aux mêmes formalités presde retenir les douzièmes ci-dessus requis sont soumis Le patron qui néglige le. Trésor Public. En tout état de Les fivres de Commerce. responsable envers les habicrites à l'article 11 du Code passé des écritures reconnues sonnellement le entrainera contre le patron surtaxes 16 Tout comptable qui aura de Gdes. 100.00 à cause recouvrement de mois de retard à partir du Article 17d'une amende fiscale des Contuelles de 10% par mois ou fraction aurait dû être versé et lémisfrauduleuses sera passible l'Administration Générale du mois suivant celui où le prélèvement 5.000.00 liquidée et perçue par il sera traduit exceptionnellement au sion d'une contrainte contre le dit patron. Les exemptions tributions. En cas de récidive de deux mois 21- EXEMPTIONS PERSONNELLESTribunal Correctionnel et passible d'un emprisonnement des deux peines à la fois. Art. sont les seules autorisées: retrait de sa patente ou personnelles suivantes de tout individu célibataià deux ans ou du SUR LE REVENU INDIVIDUEL a) Gdes. 3.000.00 par an sur le revenu CHAPITRE V IMPOT à TImpôt sur le revenu individuel, tous re assujetti à l'impôt; marié; Article 181 Sont astreints employés de commerce, foncb) Gdes. 5.000.00 par an sur le revenu d'un couple de Gdes. les salariés généralement quelconques. les pensionnaires et tous ceux qui béc) Gdes. 1.500.00 par an et par tête jusqu'a concurrence d'âmes tionnaires publics, les rentiers, non compris parmi les 7.500.00 sur le revenu de tout individu ayant charge de revenus les d'est-à-dire enfants. père, néficient d'une: source quelconque et professionnels. Concernant dans T'ordre ascendant ou descendant. bénéfices industriels, commerciaux à des parents, amis ou autres, la valeur mère. beau-père, belle-mère, etc. maisons laissées à titre gracieux de base pour l'imposition lorésultant de l'alinéa C ci-dessus, sont réciproques. de location annuelle qui sert taxable. Les obligations an et par tête prévue ci-dessus ne estimative voie de conséquence le montant La déduction de G. 1.500.00 par ou petite fille du contricative représéntera par commerciales et industrielles s'agissant d'un enfant, petit-fils Lés salaires des associés des Sociétés individuels et' font s'applique était pendant l'année imposable: générale de leurs revenus ceux buable qu'autant qu'il font partie de la masse mensiel d'impôt à la source comme 1) Agé de moins de vingt et un ans ou soit en raison des T'objet d'un prélèvement ou industriels travaillant Agé dc vingt et un ans ou plus et à charge Les salaires des commergants et sont déclarés et 2) dans' un établissement scolaire ou universitaides employés.

était pendant l'année imposable: générale de leurs revenus ceux buable qu'autant qu'il font partie de la masse mensiel d'impôt à la source comme 1) Agé de moins de vingt et un ans ou soit en raison des T'objet d'un prélèvement ou industriels travaillant Agé dc vingt et un ans ou plus et à charge Les salaires des commergants et sont déclarés et 2) dans' un établissement scolaire ou universitaides employés. du prélèvement mensuel autres études qu'il poursuivait soit en raison d'une seuls ne font pas l'objet 19 de la présente Loi avec les re en Haiti ou à l'étranger reconnu par TEtat, ou de desimposés conformémenit à Particle infirmité mentale ou physique. Qu'il s'agisse d'ascendant du soutien peut rééléments du revenu individuel. feront r'objet de la part des soseul celui qui fournit plus de la moitié ne DIVIDENDES- Les dividendes sera acquise en tout état cendant, En d'autres termes plusicurs contribuables à la source de 10% qui déclaration clamer la déduction. de la même personne à charge. ciétés. d'une retenue seront pas inclus dans la réclamer la déduction du fait aux deux lés dividendes ne peuvent ou à la déduction (b) mais pas de. cause; individuel. On a droit à la déduction (a) à (a) ou (b). d'impôts sur le revenu et un état explicatif à TAdminisLa- déduction (c) s'ajoute éventuellement des époux les valeurs du mois suivant le' ensemble. en cas de décès de lun La Société transmettra du ler au 15 La déduction (b) est accordée, Sa un ou plusieurs tration- Générale des Contributions, d'être tenue personnellement survivant non remarié et ayant à charge règlement des dividendes, sous peine entraînera conau conjoint du mariage. des valeurs ou montants. Le recouvrement ou fraction de enfants issus EN MATIERE DE REVENU INDIVIDUEL- En responsable surtaxes habituelles de 10% par mois DEDUCTION il n'y aura pas de tre la Société les d'une contrainte. ce qui a trait à l'impôt sur le revenu individuel, et mois de retard et l'émission revenu individuel sera faite au des contributions aux oeuvres sociales. taxes une impôts, Article 19.- La déclaration du plus tard le 31 Janvier déductions pour résultant d'intendie. Elles sont placées par déBureau des Contributions le plus proche au fin au 30 Septembrc assurance, pertes de 10% du revenu individuel ajusté, comme expliannér pour l'exercice fiscal prenant F: dluction générale cette déduction puisse dipasser G. 1.000.00 de chsque déclaration, qué ci-après sans que précédent. sera, en même temps quc cette (MILLE GOURDES). comme Le montant de TImpôt contre reçu ou transmis par lettre Pour" établir l'impôt sur le revenu individuel, il sera procédé versé su Bureau des Contributions déposée à la postc avant l'exp: recommandée avec avis de réception lc contribuable sur suit : revenus formant le revenu individuel ajusté.

.00 de chsque déclaration, qué ci-après sans que précédent. sera, en même temps quc cette (MILLE GOURDES). comme Le montant de TImpôt contre reçu ou transmis par lettre Pour" établir l'impôt sur le revenu individuel, il sera procédé versé su Bureau des Contributions déposée à la postc avant l'exp: recommandée avec avis de réception lc contribuable sur suit : revenus formant le revenu individuel ajusté. délai. La dite déclaration sera faite par 1) Liste des différents suit: ration du mises à ga disposition par PAdministration Ce dernier est composé comme les formules qui seront Générale des Contributions. LE MONITEUR a) Salaires bruts y compris revenus bruts de rentes étrenucs et boni bruts; b) Loyers bruts ou de Pensioris; devra être, entendue toute affaire moins un tiers (1/3) de ceux-ci, Article 27.- DE LA cessante sans remise ni tour de rôle. tiendra lieu, pour les biens en question, lequel tiers Les COMPTABILITE DES pour dépréciation, impôts, de toute déduction raphé professionnels sont tenus d'avoir un CONTRIBUABLES visé c) Intérêts. assurances, réparations, etc. sans frais avant usage par F'Administration livre-journal coté ct pad) Autres tributions. II doit être tenu au Générale des Con2) Déduction revenus (à spicifier -par le contribuable). leurs recettes et de leurs jour le jour et présenter lc détail de générale de 10% du revenu et toutes les dépensrs miné indivituel pièces professionnelles. Ce livre journal comme au No. 1. sans que cette déduction ajusté déterconservés pendant cinq soumises aux droits de communication doivent être ser G. 1.000.00. puisse dépasans. 3) Soustraction des exemptions personnelles munication L'Administration des livres Générale des Contributions peut demander vues au début du présent article. (a), (b) et (c) préEn et de toutes pièces des com4) général, toute justificativrs dépenses, Soustraction de la fraction des frais personne assujettic à IImpôt sur le du revenu individuel ajusté médicaux dépassant les 10% commercante timbrés ou non, autre que celles qui Revenu, fraction prévus au No. 2 ci-dessus, sans ou cotés par doivent tenir des livres puisse excéder G. 1.500.00 si le que cette obligée de tenir une "Administration Générale des G. 3.000.00 s'il est marié, les dits contribuable est célibataire ou Toute comptabilité sommaire. Contributions. est tribuable pour lui et pour les individus frais médicaux étant faits par le contuera une infraction aux dispositions des alinéas qui précédent constipersonnelles.

ou cotés par doivent tenir des livres puisse excéder G. 1.500.00 si le que cette obligée de tenir une "Administration Générale des G. 3.000.00 s'il est marié, les dits contribuable est célibataire ou Toute comptabilité sommaire. Contributions. est tribuable pour lui et pour les individus frais médicaux étant faits par le contuera une infraction aux dispositions des alinéas qui précédent constipersonnelles. Toutes les couverts pas ses exemptions Article 28.- présomption contre le contribuable. 5) Soustraction des intérêts pièces justificatives devront être annexées. et employés SECRET PROFESSIONNEL- Les nexées. payés, appert- pièces publics, ainsi que les huissiers fonctionnaires justificatives anl'application des lois qui ont à intervenir Art, 22.- Tout contribuable ercice de leurs fiscales sont tcnus de garder, en dehors de pour parvenir au Bureau des qui, dans le délai 1égal, n'aura pas fait ou revenus des fonctions, le secret le plas absolu au sujet des l'exrevenu individuel, Contributions le plus proche, sa de de redevables, lorsqu'ils en ont" eu bénéfices ou qui aura refusé de fournir des déclaration' l'exécution de ces lois, sous des connaissance par suite pour le contrôle de sa déclaration éclaireissementscle 323 du Code peine sanctions sera pénal, prévues par l'artià 2.000.00. En cas de récidive il passible d'une amende de G. 25 sonnement d'un mois à un an à sera, en outre, passible d'un empriCHAPITRE VIII METHODES nel, prononcer par le Tribunal CorrectionArticle 29.- 1) Sans SPECIALES D'IMPOSITION Tout contribuablé, tion, d'imposition et de préjudice des autres moyens venus ou bénéfices astreint au paiement de l'impôt sur ses sur lc revenu, sanction prévus par la législation d'investiga- sur légal qui n'aura pas soumis sa déclaration' dans rearriver à la TAdministration Générale des l'impôt pourra étre sans préjudice des le délai détermination du revenu Contributions peut, pour par acte d'huissier, à la' autres sanctions légales, invité thode des redevables imposable, employer soit la mérequête de TAdministration net, soit des similaires. soit celle tributions à soumettre dans un délai de Générale des Cousignes extérieurs. Ces méthodes d'augmentation de l'actif déclaration. trente (30) jours francs la dite catégories de contribuables assujettis à concernant toutes les Passé Ce délai la base merçants, industriels, professionnels, etc.) lImpôt sur le Reyenu (comdéterminés d'office par "Administration dimposition et l'impôt lui-méme seront lon les éléments dont elle Générale des Contributions se2) METHODES DES pourra faire l'objet dispose, et cette décision administrative d'une comptabilité REDEVABLES SIMILAIRES-A défaut L'estimation d'aucun recours en justice.

ujettis à concernant toutes les Passé Ce délai la base merçants, industriels, professionnels, etc.) lImpôt sur le Reyenu (comdéterminés d'office par "Administration dimposition et l'impôt lui-méme seront lon les éléments dont elle Générale des Contributions se2) METHODES DES pourra faire l'objet dispose, et cette décision administrative d'une comptabilité REDEVABLES SIMILAIRES-A défaut L'estimation d'aucun recours en justice. ne portante irréfutable et probante et en présence d'une imd'office de TAdministration disproportion entre les résultats réels tions sera notifiée au Générale des Contribuentreprise sociétaire ou individuelle et les des opérations d'une contribuable par acte d'huissier fices ou profits sont déterminés déclarations faites, les béné. CHAPITRE VI bénéfices ou profits normaux de par l'Administration eu égard aux QUOTITE DE LIMPOT compte, suivant le cas, du capital redevables similaires et en tenant investi, du chiffre Article 23.- nombre d'ouvriers ou d'affaires, du dessous: L'Impôt sur le revenu sera payé d'après valeur locative des terres d'employés, de la "force motrice utilisée, de la l'échelle cique de tous autres exploitées ou des immeubles de 1 à G.- 10.000.00 5% Pour l'application renseignements utiles. occupés ainsi 10.001 à 30.000.00 tration Générale de la méthode des bénéfices 30.001 à 10% sur Gdes 20.000.00 des Contributions pourra normaux, l'Adminis60.000.00 15% s) décision, soumettre Soit à la toujours. à l'appui de sa 60.001 à 100.000.00 20% 3) 30.000.00 ticle 30, soit aux Tribunaux, Commission un d'Imposition prévue à l'ar100.001 à 40.000.00 teurs état certifié 200.000.00. 25% ' 100.000.00 assermentés et du Directeur Général par deux de ses inspecAu-dessus 200.001 à 500.000.00 30% 7 par le secret professionnel. Cet des Contributions, tous liés 500.001 300.000.00 des contribuables état qui ne mentionnera 40% sur le surplus essentiels de la pris pour comparaison. mais contiendra les aucun nom CHAPITRE VII DISPOSITIONS preuve base d'imposition de chacun d'eux sera éléments Art. 24- Le tarif de GENERALES contraire fournic par le cru jusqu'à les bénéfices industriels, limpôt- sur le revenu individuel comme sur propre cas de telles données sont contribuable établissant que dans son taire locative et Base du commerciaux et professionnels (Base forfaila L'Admitistration Générale dcs inapplicables la présente Loi. Bilan) est comme stipulé dans l'article 23 de méthode des redevables similaires, Contributions arrêter, peut, en appliquant Articie 25. En pements de professionnelsd'accord avec les groucas de cession tion. intéressés, des bases reux ou à titre gratuit, le détenteur déclarée, qu'elle ait lieu à titre onéforfaitaires d'imposilidairement avec le contribuable actuel demeure responsable so3) METHODE sur. le revenu non acquitté par le originaire dernier. du paiement de tout impôt les mêmes raisons D'AUGMENTATION DE LACTIF NET- Pour Artick 26- Toute amende T'Administration stipulées au ler.

'accord avec les groucas de cession tion. intéressés, des bases reux ou à titre gratuit, le détenteur déclarée, qu'elle ait lieu à titre onéforfaitaires d'imposilidairement avec le contribuable actuel demeure responsable so3) METHODE sur. le revenu non acquitté par le originaire dernier. du paiement de tout impôt les mêmes raisons D'AUGMENTATION DE LACTIF NET- Pour Artick 26- Toute amende T'Administration stipulées au ler. alinéa du dée prévue par la présente Loi sera revenu Générale des Contibutions paragraphe ci-dessus. provisoirement au nom de TAdministration liquiou bénéfice du contribuable peut aussi reconstituer le butions, par le Directeur Général ou lè Générale des Contrison actif net en ajoutant en déterminant l'augmentation de tions, à un chiffre par Collecteur des par exemple à ce compris entre le minimum et le ContribuBanque non justifiés. Font montant les dépôts en recouvrée par voie d'émission et maximum et sera l'actif, les notamment partie de de mité de le Loi du 6 juin 1924. d'exécution de contrainte, en conforl'exercice en acquisitions mobilières et immobilières faites T'augmentation au sur question. cours de Contributions, du Décret-Loi du 11 janvier TAdministration Générale des Quand on recourra à cette en matière de taxe interne et du 1936, sur les contraintes mettre méthode, le refus du de un promp: rrcouvrement des Décret-Loi du 31 Août 1942, assurant en T'Administration où en mesure de contrôler ses contribuable recettes. Banque de fournir tout autre dépôts et tirages En cas de contestation, le pésomption contre lui. renseignement ou pièce sera une bunal lc reçu ou Bordereau" contribuable acquitté, devra communiquer au Tris mende, et n'aura droit qu'à demander' étabNssant le paicment de l'A4)METHODE DES SIGNES au dit' Tribunal de se contrôle de laugmentation de l'actif EXTERIEURS Si la méthode de prononcer de la base imposable peut être faite net est inapplicable, l'évaluation par "'Administration Générale LE MONITEUR sance supérieure à celle qu'attestent les qu'il s'agisse de personnes' revénus ou bénéfices déclarss. Pour l'application de la méthode physiques ou de personnes morales, indiquant le revenu ou tion Générale des Contributions des signes extérieurs, l'Administraécrit sa décision dans un bénéfice délai net par elle déterminé, Elle rend par train de vie suivants, dont la utilisera notamment les éléments de 10) Cette décision ne sera maximum de huit jours francs. individuel ajusté, sauf à la somme détermine le minimum de revenu et sera exécutoire par susceptible ni d'oppostion. ni statuer commission provision, sur d'appel, sur chaque. espèce en câs de d'Imposition ou au Tribunal à pourvoi en Cassation ou défense minute, sans caution, nonobstant Elément de train de vie contestation pour tout surplus: 11) La dite décision ne d'exécuter. Valeur locative Revenu individuel ajusté Cassation, pourra être attaquée, que par la annuelle de la voie de la résidence principale.

'oppostion. ni statuer commission provision, sur d'appel, sur chaque. espèce en câs de d'Imposition ou au Tribunal à pourvoi en Cassation ou défense minute, sans caution, nonobstant Elément de train de vie contestation pour tout surplus: 11) La dite décision ne d'exécuter. Valeur locative Revenu individuel ajusté Cassation, pourra être attaquée, que par la annuelle de la voie de la résidence principale. correspandant pour l'année 12) La déclaration de Valeur locative annuelle des 3 fois Tribunal Civil où a siégé pourvoi la en Cassafion se fera au Greffc du Automobile privée n'ayant résidences secondaires 6 fois jours du prononcé de la Commission d'Imposition, dans les huit istence, selon pas plus de 5 ans d'exquiy a intérêt, ct sera décision de la dite Commission, la Automobile strie G. 4;500.- fier. Pour le signée d'elle, ou de son représentant par et du partie privée de' plus de 5 ans chacune surplus, le pourvoi sera greflon séric d'existence se13) Les délais de réputé affaire urgente, Les' éléments d'appréciation . .G. 9.000.- chacune pourvoi, prévus aux signification d'actes et celui de la déclaration de de fait, à l'usage, en question sont liés à des situations crits à peine de déchéance. alinéas, 2, 3, 4 et 12 du présent article, sont propriété. indépendamment de toute question de droit de 14) Faute par le contribuable de presmission, dans le délai fixé, provoquer la formation de la ComPROCEDURE ministration Générale des limpôt sera liquidé, sans recours. par l'Adindiqué au contribuable et Contributions, au chiffre Art. 30.-Lorsque mier jour du les surtaxes commenceront à précédemment dessus estime devoir TAdministration en appliquant les méthodes mois qui suivra du courir le prerectifier le chiffre des Ciprévu au ler. alinéa du l'expiration délai de 25 jours fait, par lettre recommandée avec avis de revenus déclarés, elle contribuable avait à présent article pour la notification francs le ressé, avant d'établir réception, connaître à l'intétions. faire à TAdministration Générale que dit substituer à celui de la limposition, déclaration, le chiffre qu'elle se propose de Art, 31.- Les des Contribuparaissent justifier le redressement; le en indiquant les motifs qui lui par. Arrêtés du Président détails d'application de la de la présente loi seront temps à présenter ses observations cantribuable est invité, en même Art. 32.- Les République. réglés pièces justificatives utiles, dans et à fournir, s'il y a lieu, toutes viduel de 1957-1958 déclarations définitives d'Impôt sur le contribuable s'abstient," un délai de vingt jours francs. Si le Art. 33.- Le seront faites suivant les anciennes Revenu Indiles éclaircissements demandés pendant vingt cinq jours francs, de fournir taire devra se paiement de TImpôt sur lo Revenu sur formules.

glés pièces justificatives utiles, dans et à fournir, s'il y a lieu, toutes viduel de 1957-1958 déclarations définitives d'Impôt sur le contribuable s'abstient," un délai de vingt jours francs. Si le Art. 33.- Le seront faites suivant les anciennes Revenu Indiles éclaircissements demandés pendant vingt cinq jours francs, de fournir taire devra se paiement de TImpôt sur lo Revenu sur formules. réclamés, sa déclaration ou de produire les documents sus et dans les faire conformément au barême prévu à la Base Forfaiest' considérée comme comptables délais fixés à l'article 5 ci-desimposé d'office conformément à l'alinéa non avenue et il esi Art. 34. La présente loi l'article 6 de la présente loi. 2) Dans le délai fixé ci-dessus, 14 du présent article, tous Décrets-Lois ou abroge toutes Lois ou lettre, à partir.de la res et dispositions dc dispositions de Lois. appert sceau de la Poste, le dit contribuable réception de la dita entrera en vigueur le Décrets-Lois qui fui sont contraid'huissier, à TAdministration Générale notifiera, par acte et cxécutée à la diligence des premier Octobre 1958. Elle sera par le Collecteur ou le Directeur des Contributions, représentée Justice. chacun en ce qui le Secrétaires d'Etat des Finances et publiée de la le cas, soit son Général des Fait à la concerne. acceptation du chiffre Contributions, selon Chambre des fice net soit son désir de voir fixer proposé de revenu net ou béné 1958, An 155ème de Députis. à Port-au-Prince, le 17 d'Imposition, siégeant un chiffre par une Commission FIndépendance. Septembre au Chef-lieu intéressé. La Les Le Président: RAMEAU posée: 1o) du Doyen du Tribunal Civil Commission sera coni Fait au Sénat Seerétaires de la ANDRE GARNIER, ESTIME ou d'un JEAN JULME Président, 20) de deux arbitres, l'un choisi Juge désigné par lui 1958, An 155ème de République, à Port-au.Prince, le 17 rale des Contributions, l'autre par TAdministration Géné Le PIndrpendance. Septembre en question; faute désigné par le contribuable dans l'acte Les Secrétaires: Président: HUGUES par le contribuable de ANTOINE BOURJOLLY Président passera outre, désigner' son arbitre, le MARTHOL, DIEUDONNE LEGROS 3) Dans le même acte, Le AU NOM DE LA nistration Générale dès Contributions que le contribuable fera signifier à l'Admi vêtue Président du Sceau de de la la République ordonne REPUBLIQUE que la Loi voir fixer son revenu ou bénéfice pour exprimer sdn désir de Donné au Palais République, imprimée, publiée et ci-dessus soit resommaire de la cause par la Commission, il fera An National, à exécutée. en discussion, avec l'exposé 155ème de Port-au-Prince, le 19 acte comportera ses moyens à l'appui. Cet TIndépendance. Septembre 1958, position dans le assignation délai de 15 à comparaître devant la Commission d'Im. Par le Président: Dr. FRANÇOIS jour et à Theure fixés, le Président jours francs, à dix heures du matin. Ac Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat DUVALIER une autre heure de la Commission pourra d'Etat de f Finances: FRITZ et ST-FIRMIN pour le développement des.

. Cet TIndépendance. Septembre 1958, position dans le assignation délai de 15 à comparaître devant la Commission d'Im. Par le Président: Dr. FRANÇOIS jour et à Theure fixés, le Président jours francs, à dix heures du matin. Ac Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat DUVALIER une autre heure de la Commission pourra d'Etat de f Finances: FRITZ et ST-FIRMIN pour le développement des. indiquer : de la Défense Coordination de Hafomation THEBAUD de 4) Dans le même délai de 15 jours moyens. Le Secretaire d'Etat Nationale: de la FREDERIC "Intérieur tribuable fera francs prévu plus haut, le conLe Secrétaire d'Etat du Commerce Justice: et JEAN DUVIGNEAUD de signifier copie l'acte Secrétaire d'Etat des de lIndustrie: BELIZAIRE et la désignation de son arbitre ci-dessus, contenant ses Le Secrétaire d'Etat Affaires de Etrangères et des ANDRE THEARD lequel la fera aboutir au greffe du Tribunal Civil du moyens Dr. la Santé Publique et de Cultes: la LOUIS MARS au. Doyen qui sera ainsi saisi de Ressort, Le Secrétaire AUGUSTE DENIZE Population: 5) La Commission siège en Chambre du l'affaire. Le Secrétaire Rév. Père JEAN-E d'Etat de PEducation Nationale: du domicile du Conseil au Tribunal Civil d'Etat des Travaux Publics, BAPTISTE des GEORGES Préalablement à contribuable, leurs assistée d'un greffier du même Tribunal. Le Secrétaire d'Etat ARTHUR de BONHOMME" Transports et Communicatiens: tent entre les mains de opérations, leur les membres de la Commission prêLe Secrétaire et du meveleppement TARricultue Rural: HENRI des Rensources Naturelles leur mission en toute Président le serment de s'acquitter de Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la du' Travail et du Bien-Etre MARC Social: CHARLES tions auxquelles ils impartialité et de garder le secret des Le Secrétaire Santé Publique et de la JEAN MAGLOIRE auront participé. délibéroLe Secrétaire d'Etat d'Etat du Tourismne: Population: AUGUSTE DENIZE 6) LAdministration Générale Sans Portefeuille: RHINDAL ASSAD greffe un mémoire des Contributions devra JULES BLANCHET qui sera communiqué à déposer au quatre heures avant celle de la l'intéressé, au moins vingtsignifier le dit mémoire. comparution, sans qu'il soit besoin de 7) Les parties pourront DECRET par l'intermédiaire d'un mandataire. développer leurs moyens en personne ou 8) La Commission délibère, ou non présent. Elle délibère aussi valablement, que le contribuable soit Dr. FRANÇOIS ait ay moins deux membres présents, valgblement. à condition qu'il y Président de la DUVALIER de partage, la voix du Président est y compris le Président. En cas Vu les articles 66 et.90 République 9) Aprés examen des motifs invoqués prépondérante. Vu la Loi du 25 de la Constitution; par TAdministration GénéraTourisme; Novembre 1957 rérganisant le Vu la loi du 31 Juillet 1958 Département du donnant pleins pouvoirs au Président de

à condition qu'il y Président de la DUVALIER de partage, la voix du Président est y compris le Président. En cas Vu les articles 66 et.90 République 9) Aprés examen des motifs invoqués prépondérante. Vu la Loi du 25 de la Constitution; par TAdministration GénéraTourisme; Novembre 1957 rérganisant le Vu la loi du 31 Juillet 1958 Département du donnant pleins pouvoirs au Président de LE MONITEUR chants. des costumes et des coutumes qui constituent le folklore Haitien; Nationale de toute ayant des rapports au Folklore Considérant que le Tourisme est une Industrie de lEconomie Nade contrôler toutes les manifestations les touristes et ne atteinte à la qui profite à tous les secteurs et pour qu'elles nc choquent pas portent première importance convient de l'organiser sur des bases permanentes et à la Nationale; tionale, et qu'il autonomie à l'orpudeur dignité et d'encourager toutes organisations privées qui rationnelles; de donner une certaine 15) Dc stimuler à promouvoir Considérant qu'il y' a lieu' le Tourisme National: travaillent au développement du Tourisme et tendent ganisme appelé à promouvoir du Secrétaire d'Etat du Tourisme et après délibéracette Industrie Nationale; de stimuler Sur le Conseil rapport des Secrétaires d'Etat; 16) En collaboration avec les autres services intéressés, fabrication tion du d'encourager les Arts manuels et plastiques ainsi que comme la souveDécrète: et d'objets de toutes sortes recherchés par les touristes qualité touristiques généralement quelnirs; de veiller à ce que' ces souvenirs soient de la meilleure Article, ler.- Toutes les activités d'un organisme autonome, dénomla bonne renommée du pays à l'Etranger; d'organiser indiiconques, g'exercent sous le contrôle qui relève directement du Président possible pour bourgs, et sites touristiques des marchés mé Conseil National du Tourisme rattaché budgétairement au Département des dans les villes, villages, et la vente de ces esouvenirss; de la République et est gènes. pour la présentation une de facilités aériennes Fnances Conseil National du Tourisme est investt. des lcs pou- me17) De travailler à obtenir des auigmentation tarifs de transport vers Haiti dans Article 2aa Is. prendre et est autorisé à prendre toutes en tant et maritimes ainsi qu'une baisse voirs nécessaires pour de promouvor le Tourisme, de le protéger de tous les le but d'accroitre le mouvement les touristique; utiles dans les aéroports et sur sures susceptibles Nationale et de coordomner. les activités 18) De prendre toutes meilleure mesures réception des touristes débarquant qu'Industrie du Tourisme. touristique, indépendamment les quais, en vue d'une soit profesionnels Article 3- Tout proiet à caractère généralement requises, devra du en Haiti soit par avion, par national bateau; de guides touristiques et de des autres autorisations adminiserativea à Tapprubstion, du Conseil Nconal 19) D'organiser un service efficace; être préalabiement soumis délai maximum de 69 jours, devra, sc proconcer le soumisveiller à son fonctionnement utilitaire assermentés Tourisme qui, dans un adressé à T'intéressé.

Article 3- Tout proiet à caractère généralement requises, devra du en Haiti soit par avion, par national bateau; de guides touristiques et de des autres autorisations adminiserativea à Tapprubstion, du Conseil Nconal 19) D'organiser un service efficace; être préalabiement soumis délai maximum de 69 jours, devra, sc proconcer le soumisveiller à son fonctionnement utilitaire assermentés Tourisme qui, dans un adressé à T'intéressé. Passé ce délai, 20) D'organiser un Corps d'Inspecteurs Touristiques le Conseil par un rapport sera motivé plus astreint à cette autorisation. Conseil National > en vue de l'application de toutes les mesures que prend de ce sionnaire ne de TArticle 2 ci-dessus, le Tourisme; de contrôler le fonetionnement Corps; Article 4- En notamment fonction chargé: et de travailNational du faire toutes de compiler toutes informations et du Tourisme est touristique à T'Etranger National; 21) De enquêtes, et toutes informations 1) d'organiser la propagande possibles à promouvoir le Tourisme nécessnires statistiques, de publier tous bulletins, rapports, ler par tous les moyens dans lc pays tous les bureaux touristiques lcs touristes dans l'intérêt de lIndustrie Touristique; est de cinq 2) D'établir d'informer, de renscigner, ct dc guider déparArticle 5.- Le Conseil National du Tourisme composé de la Répuen voe, d'unc part, Haiti d'autre part, de senseigner lcs différents cl dc Membres nommés pour. six ans par Arrêté du Président étrangers visitant sur les Bbesoins de PIndustric Touristique, blique, et choisis parmi les personnalités suivantes: d'Etat du Touristements ministériels Un ancien Secrétaire d'Etat, Sous-Secrétaire coordonner leurs décisions; dans les villes principales, a) de l'Office National du Tourisme; 3) D'établir à TEtranger, particulièrement nécessaires. en vue d'informer, me ou Directeur ou Directeur d'Hôtel en Haiti; des Etats Unis, les bureaux touristiques de Voyages et toutes les autres b) Un propriétaire ou Directeur d'Agence de Voyages et de Tours de renseigner et de guider les Agences ainsi que ic public, en général, c) Un propriétaire s'intéréssant au Tourisme, en Haiti; Directeur de Magasin de Souvenirs en' Haiti; organisations les facilités touristiques d'Haîti; de pensions, d) Un propriétaire ou du Conseil Consultasur la construction d'hôtels. d'auberges. autres étae) Un ancien membre du Comité permanent les Membres du 4) De stimuler de restaurants, de cafes, de bars. et tif du Tourisme. Dans le même Arrêté, nommant déside, motels de haltes, les villes. lieux, et sites touristiques Conseil du Tourisme, le Président de la République similaires dans les touristes; National le dit Conseil National du Tourisme. blissements d'être fréquentés par des auberges, gnera le Membre devant présider fréquentés et susceptibles de tous les hôtels, Article 6- Le Conseil National du Tourisme 5) De contrôler le fonetionnement cafés, bars, magasins de souvenirs, ateet propose le budget annuel du Commissariat au National Secrépensions. motels, restaurants, établissements similaires dans a) prépare dans le délai légal aux fins utiles industrie, et autres d'être du Tourisme. le transmet ainsi que liers de la petite fréquentés et susceptibles taire d'Etat des Finances; il fixe les salaires des employés les villes. lieux et sites touristiques leurs frais de voyages et allocations; et la fréquentés par les touristes; mentionnées aux paragraphes au Président de la République.

établissements similaires dans a) prépare dans le délai légal aux fins utiles industrie, et autres d'être du Tourisme. le transmet ainsi que liers de la petite fréquentés et susceptibles taire d'Etat des Finances; il fixe les salaires des employés les villes. lieux et sites touristiques leurs frais de voyages et allocations; et la fréquentés par les touristes; mentionnées aux paragraphes au Président de la République. la nomination De veiller à ce que les institutions et ne fassent aucune omisb) recommande haîtien et étranger, et en fixe les attributions 6) aucun acte révocation du personnel 4 et 5 ci-dessus, ne commettent ou nuire aux intérêts du Tourisme léser les intérêts et responsabilités; Président de la ia nominasion pourant c) propose à T'agrément du République, le titre dé Directeur National; consultation avec les intéressès. toute réglemention d'un Secrétaire Exécutif. Haitien qui recevra l'exécution des direc7) D'adopter après pensions. auberges, restaurants, moGénéral du Tourisme, lequel sera responsable de tation relative au tarif des hôtels, lieux fréquentés et susceptiet administratives du Conseil; cafés, bars, night-clubs, et autres tives techniques de la République des rapports trimestriels tels, par les touristes; d) présente au Président bles d'être fréquentés d'accorder licence, et de contrôler le fonctionnement et annuels sur sa gestion; différents Ministé8) Dautoriser. ainsi que toutes les autres orgadirectement avec les départements de Voyages et de Tours, e) correspond du des Affaires Etrangères, des Agences à fournir des services aux Toutistes; avion, riels et par l'intermédinire et Département consulaires à TEtranger. nisations appelées de tout tarif de transport local, par en avec les agents diplomatiques National- du Tou9) De veiller à Tapplication camionnettes, automobiles. soit Article 7- Sur les recommandations du de Conseil des règlobateau, autobus, autocars. camions, risme, il sera. pris par Arrêté du Président les la infractions République dans le doprivé, soit en commun; Timpressign, la distribution et ments qui auront force de loi définissant 10) De contrôler et de réglementer toute brochure ou carte, ainsi de l'Industrie Touristique et les sanctions correspondantes. du Tourismie et dé guide, maine du National la vente de tout pamphlet, d'intéresser les 'touristes; Les Inspecteurs assermentés de Commissariat et auront le pouvoir tous autres imprimés susceptibles et la vente de ces règlements que et de réglementer l'impression sor. seront chargés Tapplication les aux autorités judiciai11) De contrôler films et enregistrements de toutes de déférer, sur procès-verbal, contrevenants de cartes postales. disques, bande res compétentes: du fonetionnement tes sur disque, fil et magnétique; de réglementer les Musées, exposiArticle 8.- Les valeurs destinées au financement au de la 12) Détablir, de contrôler. et de naure à intéresser les tourisdu Commissariat National du Tourisme figureront Conseil du Tourisme, budget contions et autres manifestations artistiques République et seront administrées par.

déférer, sur procès-verbal, contrevenants de cartes postales. disques, bande res compétentes: du fonetionnement tes sur disque, fil et magnétique; de réglementer les Musées, exposiArticle 8.- Les valeurs destinées au financement au de la 12) Détablir, de contrôler. et de naure à intéresser les tourisdu Commissariat National du Tourisme figureront Conseil du Tourisme, budget contions et autres manifestations artistiques République et seront administrées par. la le publique. les différents départela loi sur le Budget et Comptabilité tes; collaboration avec formément à Conseil National du Tourisme est 13) Le veiller en étroite à la restauratiof et à la. conservation Article 9 Le Président du au Commissariat National du ments monistériels intéressés ainsi qu'à la restauration et la préchargé de la gestion des crédits ouverts devant les Tribunaux, dans toudes momments et sites historiques, ayant une valeur histoTourisme; il représente le dit Conseil tant en Haiti qu'à servation de quartiers, villages et habitgtions tes les manifestations, les Conventions et Congrès rique, ethnologique et architecturale; des danses, de la musique, des 14) De veiller à la préservation LE MONITEUR l'Etranger. Il signe la correspondance et tous les approuvés par le Conseil, Il convoque et préside le documents Conseil." officiels ressant le conjointement avec le Secrétaire Exécutif ou II signe Touriame: peinture, musiquc, danse, chant ou tes les pièces comptables. En Directeur Général, tou-. par le Conseil; jeux, désignés reire, le Président du Conseil cas d'absence ou d'empéchement tempog) Un Repréacntant du syndicat des écrit le Membre du Coniseil National du Tourisme désignera sur une liste de 3 noms Cliauffeurs choisi par lc Conseil Article 10.- qui le remplace. par Article présentés par le Président du jdit Le) Président du Conseil National du quera 15.-Le Président du Conscil National du Syndicat, porte lequel des Membres du Conseil Tourisme ou n'imobligatoirement lc Conscil Consultatif Tourisme, convosident de la assister pourront sur l'invitation du Présollieiter SOIL avis sur Jes chaque trimestre pour crétaires d'Etat République, à titre consultatif. aux délibérations. du Conseil des SeLe Président du Conscil questions National intéressant du IImlustric Touristique. par les Commissions du Tourisme De même, ils pourront être invités initiative ou sur la demando du Conscil Tourisme pourra de sal propre tés, lorsque des de loi au Sénat et à la Chambre des Consultatif à National, convoquer le projets sur le Tourisme Dépun'importe quel moment Conseil ment celui du Budget du Commissariat seront à T'étude, notamquestion urgente d'intérêt touristique national. pour prendre son avis sur ur Article 11.- Le Conseil National du Tourisme. Article 16.-Le National du préscut Décret tout ment le mardi et le vendredi de Tourisme se réunit obligatoireou dispositions de décrets-lois qui abroge lui sont décret, tous déercta sariat National du chaque seriaine au siège du Commisla diligence du contrnires et du Tourisme. où il a ses bureaux. Le du Conseil National du SCri cxécuté 2 Tourisme se réunit également Conseil National Commerce, des Financcs de Tourisue-des Seerétaires sur convocation du Président du Conseil chaque fois que ce sera nécessaire.

se réunit obligatoireou dispositions de décrets-lois qui abroge lui sont décret, tous déercta sariat National du chaque seriaine au siège du Commisla diligence du contrnires et du Tourisme. où il a ses bureaux. Le du Conseil National du SCri cxécuté 2 Tourisme se réunit également Conseil National Commerce, des Financcs de Tourisue-des Seerétaires sur convocation du Président du Conseil chaque fois que ce sera nécessaire. cerne. el P'Intérieur, chacun cn ce le d'Etat conses Membres. ou à la demande de 3 de Donné hu Palais à qui Le Conseil ne peut valablement An 155ème de National, Port-an-Prine, lc 26 Septembre des Membres en Haiti. délibérer qu'à la majorité absolue Tndépendance. 1958, L'ordre du jour de chaque séance Par lc Président: Dr. sera FRANÇOIS dent ou les Membres qui arrêté et préparé par le Prési. Le Secrétaire d'Etat du DUVALIER sont mises aux voix et sollicitent la convocation. Toutes les décisions Le Le Secrétaire d'Etat Commerce du ct de l'Industrie: ANDRE prises à la Secrétaire d'Etat des Tourisme: Dr. THEARD sents. En cas du partage des majorité absolue des Membres préLe Secrétaire d'Etat de Finances: FRITZ ST-FIRMIN RHINDAL ASSAD compte pour deux. Il sera dréssé voix, le vote du Président du Conseil "'Intérieur FREDERIC DUVIGNEAUD THEBAUD sera sanctionné et signé par tous un les procès-verbal à chaque séance qui servé dans les Archives du Membres présents pour être conArtidle 12.- Le Président Commissarict et les National du Tourisme. ARRETE Tourisme recevront une indemnité annuelle Membres du Conseil National du Des frais de voyage, de déplacement de Cinq Gourdes. seront alloués au Président et aux et de représentation, Dr. Tourisme, chaque fois qu'ils Membres du Conseil National du Président FRANCOIS DUVALIER de et pour compte du Conseil seront en mission à l'Etranger à la deman. de la République Les valeurs nécessaires National du Tourisme. Vu T'article 90 de la sident et des Membres du au paiement des indemnités et frais du PréVu la Loi du 31 Juillet Constitution; 1958 crites Conseil National du de la dounant pleins au budget de la République. Tourisme, seront insVu le République: pouvoirs atl Président Article' 13.Tout Membre du Conseil Tourieme Déeret du 26 Septembre 1958 lc sera abstenu de participer à cinq. National du Tourisme qui se' ct plaçant toutes lcs activités créant Conscil National du lable et sans en avoir réunions consécutives sans motif vadu conques sous le contrôle de cct touriatiques généralement quelcomme démissionmaire préalablement avisé le Président sera Président de la organiene autonome relevant et le Président du considéré Considérant République; directemett me pourra demander avec Conseil National du TourisNational du qu'il y a licu de pourvoir à la au Président de la République.

lable et sans en avoir réunions consécutives sans motif vadu conques sous le contrôle de cct touriatiques généralement quelcomme démissionmaire préalablement avisé le Président sera Président de la organiene autonome relevant et le Président du considéré Considérant République; directemett me pourra demander avec Conseil National du TourisNational du qu'il y a licu de pourvoir à la au Président de la République. Tapprobation du, Conseil son remplacement Sur le Tourismne: foriaation du Conscil Article 14- Le Conseil National du rapport du Scerétaire d'Etat du Touriame: Conseil Consultatif de 21 Membres Tourisme se fera assister d'un parmi les professionnels choisis dans l'Administration et Arrête: dustrie du Tourisme. Ce Conseil représentant Consultatif les différentes branches de l'InArticle ler.-Sont a) Des Membres permanents comprend : du Tourisme pour ine nonnués Président ct Membres du ticulièrement en' contact représentant les services publics Octobre 1958 période de six ane à de Couseil National ayec les touristes; par. les citoyens dont les partir da date da Ier. b) Des Membres temporaires nommés Rhindal noms suivent: Tourisme pour un an. Les Membres par le Conseil National- du Kut Assad, Président; 1) Le Directeur de permanents sont : Fisher, Membre; 2) L'Officier chargé IImmigration de et: de PEmigration; Gcorges Héraux, Memnbre; Police de Port-au-Prince; FImmigration au Quartier Général de la Gérard Pierre Chauvet, Membre; 3) Le Directeur de la Douane de Article 2.- -Une ampliation Kénol, de Membre. $)Le Directeur de Ja COHATA; Port-au-Prince; ct à chacun des thembres du dit cet Arrêté eera délivrée an 5) Le Médecin en chef du service de Article 3.Le Arrêté Conseil. Président 6) Le Directeur de l'Institut Haitien Quarantaine à la Santé Publique; du Secrétaire d'Etat présent eera publié et exécuté à la 7) Le Président de la Chambre de de Crédit. Agricole ct Industriel; Donné au Palais du Tourismc. diligence Lee Membres temporaires Commerce d'Haiti. An 15Sème de National, à Port-au-Prince, le 26 Septembre 1958, a) Trois Hoselicrs compremment: TIndépendance. sie par le Conseil eur Propriétaires une liaté de 5: ou Directeurs d'Hôtel en Haiti, choiPar le Président: Dr. "Asociation Hôtelière d'Haiti; noms présentés pàr lc Président Hle Lo Secrétaire d'Etat du FRANÇOIS DUVALIER b) Trois Tourl isme: RHINDAL ASSAD Haiti, choisis Propriétaires par le Conseil ou Directeurs de Magasins de.

épendance. sie par le Conseil eur Propriétaires une liaté de 5: ou Directeurs d'Hôtel en Haiti, choiPar le Président: Dr. "Asociation Hôtelière d'Haiti; noms présentés pàr lc Président Hle Lo Secrétaire d'Etat du FRANÇOIS DUVALIER b) Trois Tourl isme: RHINDAL ASSAD Haiti, choisis Propriétaires par le Conseil ou Directeurs de Magasins de. Souvenire en Président de TAssociation des eur une liste de 5 nopis présentés par le c) Deux Magasins de Souvenire d'Haiti; en Haiti, choisis Proprictaires par le Conseil ou Directeurs d'Agencés de Voyagos et de Tours AVIS ke Président de sur une linte de 3 noms présentés Je, soussigné Alfred Lévy, d). Deux IAssociation des Agenta de Voyages et de Tours par des Bouquets, exerçant les Préposé des Contributions de la Représentants de lignes aériennes dHaiti: ment, avise le fonctions de Receveur de Croix par le Conseil; opérant on Haiti, désigués Jacques pour être public mon que j'ai fait choix de Monsieur T'enregistre e) Deux Représentants de lignes trement au Commis' Signataire au André de J. Louis par le Conseil; marktimes desservant Haiti, désigné de sa signature prescrit comme de l'article de la 71 régissant la matière Bureau et je l'Enreglsf) Une personnalité service. mienne propre en ce réponds représentant une branchie de l'Art Haitien inté. qui concerne le Croix Alfred des Bouquets, le 14 Août 1958, Lévy Agent des Imprimerie de l'Elat Rue Hammerton Contributlons. Killick