Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MON I T Directeur: AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et' le Jeudi Jeudi 25 Septembre PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 107 soussignés, No. 81883-A, tous deux notaires à Port-au-Prince, SOMMAIRE lègue identifiés au aux Nos 1862-A et 5130-B, identifié au No. 2H, propriétaire deHaiti, S. AsMe. J. B. Cantave avocat sa de man1 sutorisant la Société Anonyme dénommée Aggloxyl 10.- et domicilié à Port-au-Prince, agissant en qualité à Nogent Arrêté constitutif et statuts annexés. meurant Gorce demeurant et domicilié Acte des de Mr. Félix à Port-auet de VIndustrie : Extraits du registre dataire spécial 5 Rue José Dupuis, actuellement Secrétairerie d'Etat du Commerce sur Marne-Seine, France sous seing privé en date à Port-au.Prin- et Marques de fabrique et de commerce, Prince, suivant sa procuration procuration sera annexée à la présente ce du 9 Mai 1950, laquelle Avis. sera également enregistrée; Helmke, identifié au No. 350-B, Mr.: Her20- Monsieur Gerhard tous deux propriétaires demeuARRETE mann Gautier identifié au No. 745-A, lesquels comparants ès-qualités. rant et domiciliés à Port-au-Prince; déclaté fonder à Port-au-Prince, une Société code ont, par ces présentes, lois Haitiennes et aux dispositions du suiAnonyme conforme aux à cette fin adopté la Constitution Dr. FRANÇOIS DUVALIER de commerce haitien et ont, Frésident de la' République vante: CONSTITUTION formé entre les comparants et tous ceux et qui en Vu T'article 90 de 'la Constitution; Article ler. 1 Il est statuts y annexés en souscrivant 38, 41, 43 et 49 du, Code de Commerce; adhèrent au présent acte et aux être créées ou qui pourront Vu les articles 30 à 35 bis, dénomachetant une ou plusieurs actions qui anonyme vont qui prendra la dénominastatuts de la Société Anonyme à l'avenir, une Société à l'avenir Vu l'acte constitutif et les être créées HAITI S. A.n ou toute autre adoptée HAITI S A.p; tion .AGGLOXYL des statuts annexés. mée: -AGGLOXYL des Sociétés; conformément aux dispositions Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle SIEGE SOCIAL d'Etat du Commerce et de TIndustrie; Sur le rapport du Secrétaire a son siège social et son principal établisArticle 2.- La Société Arrête: sement à Port-au-Prince, Haîti autre endroit de la République par Société Anonyme dénommée: AGGLOIl pourra étre transféré en tout Art. ler- Est autorisée la social de S 200,000.00, formée à Port-audécision du Conseil d'Administration. et annexes pourront au XYL HAITI,SA, capital Les succursales, sièges administratifs, bureaux du Conseil d'AdministraPrince le.18 Août 1958. être créés à TEtranger par simple décision à fattribution de juridiction social del Ja dite société nc pourra être augmeats 41, tion sans qu'il en résulte de dérogation Art, 2- Le Capital combinées des articles 35 bis, 38, établie par les statuts a PARIS.

. et annexes pourront au XYL HAITI,SA, capital Les succursales, sièges administratifs, bureaux du Conseil d'AdministraPrince le.18 Août 1958. être créés à TEtranger par simple décision à fattribution de juridiction social del Ja dite société nc pourra être augmeats 41, tion sans qu'il en résulte de dérogation Art, 2- Le Capital combinées des articles 35 bis, 38, établie par les statuts a PARIS. qu'en conformité des dispositions Commerce. Dès à il est créé une succursale 43 et 47 du Code de limites de In présent les réserves et dans les DUREE Art. 3- Sont approuvés:sous l'acte constitutif et les stasauf les cas de dis: Constitution et des lois de la République, acte' public le 18 Août 1958, au Article 3.- La durée de la Société est illimitée, tuts de la dite société constatés par son collègue, notaires à Port-au-Prinsolutions prévus aux statuts. rapport de Mes. Maurice Avin et patentés aux Nos. 83069-A identifiés aux Nos. 1862-A et 5130-B, OBJET ce, et 81883. ou incirectement tant autorisation donnée pour sortir son plein et Art." 4.- La Société a pour objet son directement compte, à titre de propriétaire, Art. 4- La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pourpour le compte d'un tiers ou pour la création, la location, la entier effet, sous les conditions motifs y contenus, pour les activités locataire ou gérant en Haiti ou à l'Etranger: toutes entreprises ra être révoquée pour les causes et la violation de ses statuts sans en gérance, l'achat, la vente, Texploitation de des bois et des contraires au but de la société et pour prise but de forêts, le traitement intérêts envers les tiers. ayant pour Texploitation de bois et de sisal, de la bogasse, préjudice des dommages plantes annuelles, du sisal, des déchets de cocotiers etc... et leur transformeArrêté sera publié à la diligence du Secrétaire des feuilles et pulpes de fruits de - Le Art. 5- présent industriels, la vente, Timportation, T'exportation du Commerce et de TIndustrie. 24 Août 1958, Ar tion en produits les produits agricoles' destinés à T'exd'Etat National, à Port-au-Prince. le ces derniers; la culture de tous commerce d'importaDonné au Palais ou à la, consommation intérieure; le denrées 155ème de PIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER portation. tion et d'exportation de toutes marchandises ou financières, sénéralement indus la dans toutes entréprises linstal- : Par le Président et de lIndustrie: ANDRE THEARD quelconques, participation ou maritimes; la construction, Le Secrétaire d'Etat du Commerce trie'les, commerciales, d'entrepôts, agricoles d'usines, de maisons, canaux, pompes DE LA SOCIETE ANONYME lation, T'acquisition opérations industrielles, commerciales, ACTE CONSTITUTIF .AGGLOXYL FLAITI, S A." et autres immeubles; toutes se rattachant directement ou DENOMMEE financières.

quelconques, participation ou maritimes; la construction, Le Secrétaire d'Etat du Commerce trie'les, commerciales, d'entrepôts, agricoles d'usines, de maisons, canaux, pompes DE LA SOCIETE ANONYME lation, T'acquisition opérations industrielles, commerciales, ACTE CONSTITUTIF .AGGLOXYL FLAITI, S A." et autres immeubles; toutes se rattachant directement ou DENOMMEE financières. mobilières et immobilières Maurice Avin patenté au No. 83069-A et son colPar devant Mes. LE MONITEUR STATUTS sus énoncés tant pour elle-mème que pour DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: indirectementi à l'un des objetss et généralement In participa- "AGGLOXYL HAITI, S. A.. le compte d'un tiers ou en participation; les opérations de cette nature, tion directe ou indirecte dans toutes à des sociétés déjà exisTITRE PREMIER soit par voie de création de sociétés, d'appoits de cession ou de location à tantes, de fusion ou d'alliance avec de elles, tout ou partie de ses biens et FORMATION des sociétés ou à toutes personnes voie de souséription, achats et venformé entre les souscripteurs des actions une cidroits immobiliers, soit encore par d'avance, de prêt ou auArticle ler.- Il est à l'étre ultérieurement, et droits sociaux, de commandite, créées et de celles qui viendraient les Sociétés tes de titres après qui sera régie par les lois en vigueur sur trement. et suivant ses. facultés ou les besoins, Société Anonyme et par les présents statuts. La Société exercera, en son gré énumérés ci-dessus ou partie Anonymes, toutes lois subséquentes Tutilité ou la convenance. tous objets OBJET seulement des divers objets ne doit pas être interprétée mais seule- comdirectement ou' indirectement, L'énumération la Société d'en' réaliser plus d'un, Article 2,- La Société a pour objet. à titre de prome une obligation pour d'accomplir les uns et les autres. tant pour le compte d'un tiers que pour son compte, ment comme une autorisation priétaire, Jocataire ou gérant en Haiti ou à l'étranger. lachat, la vente, l'exCAPITAL SOCIAL Dollars La création, la location. la prise en gérance, de foSocial est fixé à Deux Cent Mille de toutes entreprises ayant pour but, Texploitation du sisal, des déArticle 5- Le Capital divisé en deux. mille actions de Cent dolploitation le des bois et des plantes annuelles, fruits U.S. CY. (200.000.00). II est à libérer suivant" les dispositions rêtsi traitement bois et de sisal. de la bagasse, des feuilles et pulpes de la lars chacune qui sont à souscrire et chets de transformation en produits industriels, du Code de Commerce et. les prévisions des réduit statuts. suivant les dispositions de cocotiers etc.. et leur de ces derniers. pourra être augmenté ou vente, Timportation, l'exportation destinés à l'exportstion ou à Cc capital La' 'culture de tous produits agricoles prévues aux statuts. ADMINISTRATION la. consommation intérieure de toutes marchandide trois Le commerce d'importation .ou d'exportation dans touadministrée par 'un Consei composé quelconques, la participation Article 6- La Société est dont un Président, dises ou- denrées généralement agricoles ou au douze membres plus, financières. industrielles, commerciales, membres au moins et de les actionnaires nommés et révocables par tes entreprises de recteur général, pris parmi maritimes.

de toutes marchandide trois Le commerce d'importation .ou d'exportation dans touadministrée par 'un Consei composé quelconques, la participation Article 6- La Société est dont un Président, dises ou- denrées généralement agricoles ou au douze membres plus, financières. industrielles, commerciales, membres au moins et de les actionnaires nommés et révocables par tes entreprises de recteur général, pris parmi maritimes. l'installation, l'acquisition d'entrepôts, d'usines l'Assemblée Générale. du Conseil d'Administration, en ce La construction, ou autres immeubles. Une Société peut être membre lun de ses gérants, soit si c'est une somaisons, canaux, pompes commerciales, financières, mobiliècas elle. est représentée soit par d'Administration Toutes opérations industrielles, ou indirectement à lun ciété anonyme par le Président de son propre FAdministrateur conseil exerçant prores et immobilières se rattachant autres directement objets similaires, connexes, le ou son directeur général ou encore par des objets sus-énoncés ou à tous le compte de tiers ou en participavisoirement les fonctions de Président. sont tout tant pour elle-même que pour Les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration tion. directe ou indirecte dans toutes fixées par les statuts. Et généralement la participation soit par voie de création de sociétés, d'aples opérations de cette nature, avec elles, ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES à des Sociétés déjà existantes, de fusion ou d'alliance de tout Assemblée Générale ports cession ou de location à des sociétés ou à toutes personnes soit encore Article 1- Les actionnaires se réuniront spéciale en dans les formes de ou partie de ses biens et droits mobiliers et de immobiliers, titres et droits sociaux, ordinaire ou extraordinaire ou en assemblée prévues aux statuts. par voie de souscription, achats et ventes et suivant les dispositions d'avance, de prêt autrement. et conditions PROVISOIRE dc commandite, exercera. à son gré, et suivant ses facultés ou.les besoins, La Société tous énumérés' ci-dessus ou en partie CONSEIL DADMINISTRATION T'utilité ou la convenance. objets T'élection d'un Conseil d'Administration par est seulement. ne doit être interprétée comme : Article 8- Jusqu'à des actionnaires, le Conseil d'Administration L'énumération des divers objets réaliser pas d'un mais seulement T'Assemblée Générale, suit: une obligation pour la Société d'en plus et demeure composé comme President-Directeur Général comn me une autorisation d'accomplir les uns et les autres. Monsteur Félix GORCE, Admmhyptaurcecwat. Monsieur Gerhard HELMKE, DENOMINATION Monsieur Hermann GAUTHIER, Admintstrateun-freahier Article 3- La Société prend le nom de: STATUTS -AGGLOXYL HAYTI S. A.n ès-qualités ainsi que tous ceux qui par décision de PAssemArticle 9.- Les comparants souscrivant ou en achetant Cette dénomination pourra être modifiée acte constitutif en des actionnaires.

ORCE, Admmhyptaurcecwat. Monsieur Gerhard HELMKE, DENOMINATION Monsieur Hermann GAUTHIER, Admintstrateun-freahier Article 3- La Société prend le nom de: STATUTS -AGGLOXYL HAYTI S. A.n ès-qualités ainsi que tous ceux qui par décision de PAssemArticle 9.- Les comparants souscrivant ou en achetant Cette dénomination pourra être modifiée acte constitutif en des actionnaires. adhèrent au présent et acceptent comme règles parblée Générale extraordinaire un ou plusieurs sens, titres obligations ou une ou plusieurs actions reconnaissent acte constitutif et aux statuts y II pourra y être adjoint du Conseil d'Administration qui pourticulières, celles fixées. au présent tels qu'ils seront modifiés à facultatifs par simple décision annexés, tels qu'ils sont présentement ou relatives. ra également en décider la suppression. l'avenir conformément aux dispositions y SIEGE SOCIAL, SUCCURSALE ELECTION DE DOMICILE fixé à Port-au-Prince HAITI, de domicile réel, le Article 4.- Le siège Social est Nonobétant toute considération où autre endroit de la République par Article 10sera de droit à Port-au-Prince Il pourra être transféré en tout domicile élu de tout actionnaire signifié dans les cas et conditions décision du Conseil d'Administration. bureaux et agences pourront tout acte pourra lui être valablement du siège social auront seuls comDes succursales, sièges administratifs, du Conseil d'Administration prévus par les statuts. Les tribunaux contestations relatives aux affaires être créés à l'étranger, par simple dtcision à lattribution de juridiction établie pétence pour connaitre de toutes sans qu'il en résulte de dérogation 53 Société. les présents Statuts en l'article ci-après. de la CONSTITUTION DEFINITIVE par Dès à présent, il est créé une succursale à Paris constituée dès la publiDUREE Article 11- La Société sera d'autorisation définitivement du Président de la Répude cation au Moniteur de T'Arrêté Article 5- La durée de la Société est illimitée, sauf les cas disblique. des présentes les parties' élisent domicile en leurs solution prévus. .aux présents statuts. Pour Fexécution TITRE II demeures sus indiquées en minute et en fEtude Dont Acte, fait et passé à Port-au-Prince CAPITAL SOCIAL ce jour Dix Huit Août 1958. avec nous notaires: Signé: J. Et après lecture les parties ont H. signé Gautier, G. Vilmenay, Maurice : Article 6- Le capital social est fixé à deux cent mille dollars B. Cantave. av. Dr. G. Helmke, il est divisé en deux mille actions (2.000) de U.S. (200.000.00. sont à souscrire et' à Avin, not. Pour expédition conforme cent dollars chacune (U.S. CY 100.00), et qui ou Collationné. un renvoi en marge bon. libérer en espèces, titres ou valeurs, actif mobilier immobilier. Maurice Avin, not. LE MONITEUR les conditions par la loi, les propriétaires des générale prise dans ayant effectué les versements appelés AUGMENTATION DU CAPITAL actions antérieurement émises de leurs actions, un droit de au montant droit être augmenté en une ou pluont, proportionehement des actions nouvelles. Ce sera exercé Article 7- Le Capital Social peut nouvelles ou laugmentation de préférence à la souseription conditions déterminés par lé Conseil d'Adsieurs.

. LE MONITEUR les conditions par la loi, les propriétaires des générale prise dans ayant effectué les versements appelés AUGMENTATION DU CAPITAL actions antérieurement émises de leurs actions, un droit de au montant droit être augmenté en une ou pluont, proportionehement des actions nouvelles. Ce sera exercé Article 7- Le Capital Social peut nouvelles ou laugmentation de préférence à la souseription conditions déterminés par lé Conseil d'Adsieurs. fois par la création d'actions et selon dans les formes, délais et en vigueur et gera de celles existantes, et ce, sous les conditions Assemblées en conformité des dispositions légales le durée taux nominal les statuts et Tes" ministration conditions que les actions pendant les modalités prévues par la loi, présents négociable dans les Ceux mêmes des actionnaires qui n'auraient pas un nombre la réunir pour décident ces augmentations. de souscription. de titres pour obtenir une action, pourront de se ce fait, réREDUCTION DU CAPITAL suffisant leur droit; mais pour qu'il ne puisse jamais générale extraordinaire peut aussi décider la sulter exercer de souscription indivise. Art. 8- L'Assemblée pour quelque? cause et de quelque manière que réduction du Capital Social d'un aux actionnaires, FORME DES ACTIONS ces soit, notamment, au moyen de soitd la Société remboursements ou d'un échange' des anciens sont nominatives ou au porteur au choix de soit d'un rachat d'actions titres d'un nombre équivalent ou Article 12.-Les actions des législatives en la matière. titres d'actions contre de nouveaux capital et les mêmes numéros s'il y l'actionnaire, sans réserve prescriptions de numéraire ne sont pas à libérer moindre, ayant ou non le même anciennes pour permettre TéchanDans tous les cas où les actions le premier versement sur ces a lieu, avec cession ou achat d'actions soulte le tout à la condition que entièrement lors de leur souscription, nominatif dont l'échange a lieu ge ou encore avec paiement d'une considérées comme augmentant actions est constaté per un récépissé définitive de la Société, soit ces opérations ne puissent pas être dans les six mois soit de fa constitution contre un titre provisoire d'action égaleles engagements des actionnaires de Taugmentation de capital sur ce TITRE III ment nominatif. ultérieurs, sauf le dernier, sont mentionnés Tous versements CONDITIONS DE LIBERATION DES ACTIONS titre provisoire. versement est fait contre remise du titre définitif. ACTIONS à souscrire en numéraire est Le dernier Article 9-Le montant des actions autre endroit indiqué à cet DE VALIDITE DES TITRES payable soit au siège social, soit en tout et le surplus aux époques et dans CONDITIONS sont extraits de registres à souches effet, un quart lors de la souscription seront déterminées par le Conseil Article 13- Les titres d'actions la de deux administrateurs les conditions et proportions qui que la libération ait lieu revêtus d'un numéro d'ordre et de signature du Conseil d'Adminis d'Administration, sous la condition expresse du de la constitution défiou d'un administrateur et,d'un délégué spécial dans un délai maximum de cinq ans jour définitive de Taugmentation tration.

à souches effet, un quart lors de la souscription seront déterminées par le Conseil Article 13- Les titres d'actions la de deux administrateurs les conditions et proportions qui que la libération ait lieu revêtus d'un numéro d'ordre et de signature du Conseil d'Adminis d'Administration, sous la condition expresse du de la constitution défiou d'un administrateur et,d'un délégué spécial dans un délai maximum de cinq ans jour définitive de Taugmentation tration. nitive de la Société ou de la réalisation TRANSMISSION DES ACTIONS de capital. sont à la connaissande des actionnaires, une déclaLes appels de fonds portés avec accusé de réception, soit par avis cession des actions nominatives c'opère par ehtièresoit par lettre recommandée s'il en existe dans un journal d'anArticle 14-La par le cédant seul si les titres sont la inséré dans un journal local où avant l'époque fixée ration de transfert signée le etl lc cessionnaire; dansl le cas contraire, du lieu du siège social trente "jours ment libérés et parl cédant les de la Société connonces légales de transfert est inserite sur registres pour le versement. d'émission est stipulés, le' montant devra en être entièdéclaration formément à l'art. 37 du code de commerce. Si une prime appelés ont été effectués rement payé lors de la souscription. se libérer par anticipation à toute époque, Les actions sur lesquelles les versements Les' actionnaires pourront à aucun intérêt à raison des sommes versées sont seules admises au transfert. sans pouvoir prétendre la signature et la capacité des parties par anticipation. de l'article 10 ci-après sont aspliLa Société peut exiger que Les frais résultant du transfert Les dispositions ci-dessus et celles l'émission d'actions de nusoient certifiées par un officier public. cables aux augmentations de capital de T'Assemblée pour générale des actionsont à la charge du cessionnaire. dans méraire sauf décision contraire des actions au porteur se fait par simple tradition naires. concerne les actions souscrites en La cession par la Législation en vigueur. Observation faite qu'en ce qui leur nominal pour les actions les conditions prévugs numéraire, le solde restant à verser sur. et la tôtalité pour les actions INDIVISIBLITE DES ACTIONS composant le capital social originaire de capital pourra être libéré en tone reconnait qu'un profaisant partie des augmentations autorisation du conseil par voie de compensation Les actions sont indivisibles et la Société indivis d'une talité ou en partie, sur de la Société. action; tous les co-propriétaires d'un actionavec une dette liquide et exigible autoriser, à toute époque, les priétaire à pour chaque quel titre, héritiers et ayants droit tenus de se Le Conseil d'Administration pourra leurs actions. action naire décédé n'importe ou usufruitiers et nus propriétaires, seule et sont même personne actionnaires à libérer par anticipation n'aurait pas été effectué auprès de la Société par une Toutes souscriptions d'actions sur lesquelles pourront être considérées faire représenter d'accord entre eux. le versement exigible lors de ces huit souscriptions jours après une mise en demeure nommée entre et le nu propriécomme nulles et non avenues, effet. A défaut de convention contraire Tusufruitier Tusufruitier toutes les restée sans ne reconnaît que pour par lettre recommandée traire, la Société ainsi que pour l'adminisà faire aux actionnaires, et la des DE DEFAUT LIBERATION communications assemblées générales percéption aux époques détersion de vote aux diverses des actions.

criptions jours après une mise en demeure nommée entre et le nu propriécomme nulles et non avenues, effet. A défaut de convention contraire Tusufruitier Tusufruitier toutes les restée sans ne reconnaît que pour par lettre recommandée traire, la Société ainsi que pour l'adminisà faire aux actionnaires, et la des DE DEFAUT LIBERATION communications assemblées générales percéption aux époques détersion de vote aux diverses des actions. Article 10- A défaut de paiement sur les actions, jour par jour dividendes et autres produits conformément à l'article 9, un intérêt qu'il 'calculé soit bésoin d'une DROIT, DE LACTION minées est dà à raison de cinq pour cent l'an sans dans de l'actif en justice. sont donnés à cet action donne droit la propriété à une demande Conseil d'administration auquel tous pouvuirs actions quinze jours Article dens 16.- Chaque des bénéfices attribués aux actionnaires, Le, faire procéder àlâ vente des avis social et la partie des actions émises dans la catégorie à effet, peut, en outre, défaillant d'unel lettre récommandée avec des part proportionelle au nombre sprèsl l'envoi àl Tactionnaire demeure d'effectuer 1e versement laquelle cette action appartient. outre, dans des conditions et les limites de réception, le mettant en et intéfêts. Toute action confère, en droit de aux Assemblées Gésommes dues par lui en principal titres portant les mêmes prévues au présent statut, le participer de se faire délivré aux acquéreurs de nouveaux exigibles, d'être éligible aux fonctions d'Administrateun, de titres Il sera titres seront libérés des versements nérales et des droits conférés, céder ses numéros d'actions, ces remettre un titre représentatif à l'art. 14 ci-dessus, d'agir en justice pour les anciens titres seront annulés. dans les termes de droit, sur dans les conditions visées les droits conférés, d'obtenir du Conseil Le produit net de 1a vente s'impute intérêts et frais, par Tactionnaire faire constater ou interpréter certains documents. ance qui est dû à la société, débiteur en capital, de la différence en moins, ou profite la communication, de sera nécessaire de posséder plusieurs, nctions ou éxproprié, lequel reste Chaque fois exercer qu'il un droit quelconque, ou en ças d'échange réduction de l'excédent. contre l'actionnaire et ses garants, ciennes pour titre d'une opération telle que: réserves, exercer de. provenant de La Société peut également soit en même temps que cette vente., d'attribution de Capital par incorporation etc... soit avant ou après la vente, la mention régulière des versements de Capital, augmentation de parts bénéficiaires attribuées aux actionnaires actions Toute action qui ne porte pas elle être admise au transfert fusion, création nouveau contre remiss de plusieurs ne d'étre ne peut droit à un titre inférieur à oeux reçua exigiblen cesse négociable, donnant isolés ou on nombre aux aucun dividende nel lui est payé.

attribution de Capital par incorporation etc... soit avant ou après la vente, la mention régulière des versements de Capital, augmentation de parts bénéficiaires attribuées aux actionnaires actions Toute action qui ne porte pas elle être admise au transfert fusion, création nouveau contre remiss de plusieurs ne d'étre ne peut droit à un titre inférieur à oeux reçua exigiblen cesse négociable, donnant isolés ou on nombre aux aucun dividende nel lui est payé. anciennes, les titres la Société, actionet donneront aucun 'droit à leur porteur contre du du nombre DE DROIT PREFERENCE naires, ayant à faire leur affaire personnelle groupement de capital par émission d'actions d'actions nécessaires. Article 11-En cas d'augmentation décision contraire de TAsseniblée en numéraire et sauf à souscrire LE MONITEUR DELIBERATION DU CONSEIL ENGAGEMENT DES ACTIONNAIRES 24-Le Conseil d'Administration se réunit aussi sous souvent la convoca que intermédiaires, les cesionnaires et les tion, Article du Président ou de la moitié de ses membres Article 17-Les titulaires, au paiement du montant non lil'intérêt de la Société, T'exige. la Société. mais peuvent souscripteures sont tenus solidairement Les réunions se tiennent au siège social de béré de l'action. actionnaire qui a cédé son titre cesse deux valablement tenues en tout autre endroit. Tout souscripteur ou d'être responsable des versements non encore être L'ordre du jour est arrêté par le Président. lettre ou télégramme ans après la cession Tout administrateur peut donner, méme par de le représenter appelés. sont que jusqu'à concurrence du mondans ce cas de confirmation par écrit) pouvoir ne représenLes actionnaires ne delà, engagés tout de fonds est interdit. (sauf de ses collègues, mais chaque administrateur peut tant de leurs actions, au appel à ter l'un qu'un seul de ses collègues. minimum de deux administraTRANSMISSION DES DROITS DE L'ACTION La présence effective du tiers (avec que par mandataire de suivent le titeurs) et la représentation tant en du personne sont nécessaires pour la Article 18.- Les droits et obligations attachés à d'urie l'action action emporte la moitié au moins des membres conseil main qu'il passe. La possession validité des délibérations. la des voix des membres tre dans quelque la Société et aux résolutions sont prises à majorité voix, l'adminisde plein droit adhésion aux Statuts-de Ces délibérations et chaque administrateur a une cas de la prises parTAssemblée Générale. d'un actionnaire ne. peuprésents qui représentés, un collègue a deux voix. En partage, seuleLes héritiers, ayants droit ou créanciers T'apposition des sceltrateur du Président représente est prépondérante. Si deux administrateurs voix que ta leur. vent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir en demander le partag: voix sont effectivement présents sans posséder d'autre lés sur les biens et papiers dc la Société, manière dans les actes de ment délibérations doivent être prises d'accord. ou da licitation, ni s'immiscer en aucune l'exercice de leurs droits s'en raples son Administration: ils doivent pour et aux décisions de l'Assemblée GéPROCES VERBAUX porter aux inventaires sociaux délibérations du conseil scnt constatées par des nérale.

ag: voix sont effectivement présents sans posséder d'autre lés sur les biens et papiers dc la Société, manière dans les actes de ment délibérations doivent être prises d'accord. ou da licitation, ni s'immiscer en aucune l'exercice de leurs droits s'en raples son Administration: ils doivent pour et aux décisions de l'Assemblée GéPROCES VERBAUX porter aux inventaires sociaux délibérations du conseil scnt constatées par des nérale. Article 25.-Les spécial et signés par le Président TITRE IV.- procès-verbaux inscrits sur un registre de séance et le secrétaire. à produire en justice ou ailleurs sont. signés ADMINISTRATION: DE LA SOCIETE Les copies ou du extraits Conseil, le Directeur Général-adjoint ou même par par deux le administrateurs. Président en exercice et de CONSEIL DADMINISTRATION La justification de nombre des administrateurs par des Sociétés, admiadministrée par un Conseil composé de leur nomination- aussi que des pouvoirs donnés par un admiArticle 19-La Société est membres au plus dont un Présià leurs représentants et des pouvoirs confiés des Trois Membres au moins et de douze nommés et révocanistrateurs absent à un collègue résulte suffisamment vis-à-vis et dans dent-Directeur Général pris parmi les actionnatres nistrateur de l'annonce dans le procès-verbal de chaque réunion des noms bles de T'Assemblée Générale. tiers, les ou extraits qui en sont délivrés, de T'énonciation des Sociétés qui se du Conseil e'Administration: en ce copies des administrateurs et des représentants Une Société peut être membre l'un de ses gérants, soit, si c'est une tant ou représentés, que de ceux des administrateurs cas, elle est représentée le Président soit par de son propre Conseil d'Administra- exertrouveront absents et non présents représentés. Société Anonyme Directeur par Général ou encore par TAdministrateur tion ou son les fonctions de Président. POUVOIRS DU CONSEIL çant provisoiremment d'Administration représente la Société tant ACTIONS DE GARANTIE Article 26.- Le actionnaires conseil qu'au regard des tiers. Il est en conséquence doivent être propriétaires chacun au investi regard des des pouvoirs les plus étendus pour. la gestion et T'administration générale par Article 20.-Lés Administrateurs la durée de leurs fonctions. Ces actions peuvent ou de de la Société. Tout ce qui n'est pas réservé à l'Assemblée de dix actions pendant d'apport ou de numéraire, des actions de capital des actes du lois et par les présents statuts est de sa compétence. lesquels sont énonciatifs et être des actions "elles sont affectées en totalité à la seraient garantie exclusivement II a' notamment droits les pouvoirs et suivants, devant être aussi étendus que jouistance; d'Administration même de ceux qui nominatives, inaliénanon limitatifs, ses pouvoirs d'une société commerciale en nom Conseil Pun des administrateurs, elles sont ceux du gérant le plus autorisé personnels à indiquant leur inaliénabilité et déposées collectif. bles, frappées d'un timbre POUVOIR DE GESTIONdans la caisse sociale. sortant ou démissionnaire iie peut disposer des Général et désigne, L'Admisistrateur qu'après la réunion de T'Assemblée Il nomme ou révoque le Président, Directour ia à lui adjoindre actions affectées à cette garantie définitif de sa gestionl. s'il y a lieu sur la proposition de celui-ci. personne Générale qui lui aura donné QUITUS comme Directeur Général.

POUVOIR DE GESTIONdans la caisse sociale. sortant ou démissionnaire iie peut disposer des Général et désigne, L'Admisistrateur qu'après la réunion de T'Assemblée Il nomme ou révoque le Président, Directour ia à lui adjoindre actions affectées à cette garantie définitif de sa gestionl. s'il y a lieu sur la proposition de celui-ci. personne Générale qui lui aura donné QUITUS comme Directeur Général. et de la Société; fixe les DES ADMINISTRATEURS Il nomme et révoque tous agents employés fixe ou DUREE DES FONCTIONS de leur admission, de leur rémunération de proportion- et de est d'une conditions toutes caisses scours durée des fonctions dès administrateurs deux assemnelle et de leur retraite, organise Article' 21-La année s'entendant de l'intervalle séparant Les administrateurs prévoyance. cède résilie tous baux et locations, accepte tout transannée; chaque ordinaires annuelles consécutives. Il accepte, ou sans de vente. Haiti blées générales rééligibles. fert de bail avec ou promesse dépôts, bureaux, succursales en sont indéfiniment Il établit tous ateliers, usines, D'ADJONCTION ET DE REMPLACEMENTou à 'Etranger, des déplace d'installation, ou les supprime. d'aménagement. de construcFACULTE Il effectue tous travaux Conseil a la faculté de se compléter à toute II est époque tenu tions et généralement tous travaux quelconques. d'administration et d'exploitation, Articlé 22.-Le la prochaine assemblée générale. Il fixe les dépenses générales de lobjet social, détersauf confirmation par plus suit la vacancé si le nombre des administra-. effectue tous actes nécessaires à la réalisation tous crédits ou de le faire dans le mois qui de trois. mine les conditions des achats et des ventes, autorise teurs est tombé au-dessous en d'un autre ne demeure statue sur tous traités, marchés. soumissions, adjudications, L'Adninistrateur nommé remplacement restant à courir du mandat de son avances, à ou autrement rentrant dans l'objet social. fonction que pendant le temps entreprises forfait ou acquitte tous effets de commerce, se en par TAssemblée Il souscrit, endosse, de accepte Banques ou de tous Etablissements de prédéceseur. provisoires ne sont pas ratifiées l'Adfait ouvrir auprès toutes courants. compte d'avance sur Si les nominations du Conseil auxquelles a participé ainsi que crédit tout compte de dépêt, comptes ordres de viregénérale, les délibérations n'aurait pas été ratifiée de chèques postaux, il crée tous chèques, ministrateur dont la nomination n'en demeureront pas moins valables. titre, compte effets pour le fonctionnement de ces comptes. les actes passés par le Conseil ment touche ou toutes sommes dues à la Société. paie celles qu'elle et doit, déII acquiescements BUREAU DU CONSEIL autorisé tous traites, transactions, compromis, subrogations avec ou sans gases membres un Président, disistements, délégations, antériorités saisies. oppositions et autres. empêcheArticle 23.- Le Conseil nomme patmi de son mandat d'ndministrateur sous rantie de toutes mainlevérs, recteur général élu pour la. durée ments avec ou sans paiement. meubles et immeubles. réserve du cas de démission ou de révocation. peut toujours être Il gère les biens de la Société, décidée par l'Assem: qui doit être une personne physique Il détermine, à défaut daffectation spéciale et l'emploi Le Président chaque séanbléc Générale.

patmi de son mandat d'ndministrateur sous rantie de toutes mainlevérs, recteur général élu pour la. durée ments avec ou sans paiement. meubles et immeubles. réserve du cas de démission ou de révocation. peut toujours être Il gère les biens de la Société, décidée par l'Assem: qui doit être une personne physique Il détermine, à défaut daffectation spéciale et l'emploi Le Président chaque séanbléc Générale. le placement des sommes disponibles règle réélu. d'absence du Président, le Conseil désigne, fonctions pour de président. des fonds de réserve. de biens et droits mobiEn cas des membres présents qui remplira les étre choisi en dehors des Il autorise toutes acquisitions et aliénations ce, celui nomme un Secrétaire qui peut Le Conseil actionnaires. LE MONITEUR de la Société, de se faire consentif par faire elle cautionner un déemprunts auprès ainsi que de décide et réalise toutes acquisitions ou échnnges couvert en compte courant ou autrement envers des tiers. liers d'immeubles quelconques ainsi et que la vente de ceux qu'il juge inutiles. voie d'ouou avaliser par elle leurs engagements n contracte tous emprunts à long ou. la moyen création terme de bons par qu obliga DES ADMINISTRATEURS verture de crédits ou autrement. Mais Générale. RESPONSABILITE ne contractent à raison de leur ges tions doit être décidée par TAssemblée mobilières et immobilières et notamArticle 30.-Les administrateurs ni solidaire relativement aux enga. Il confère toutes garanties tous nantissements et tous warrants sut tion aucune obligation personnelle dans les termes de la loi, de ment. toutes hypothèques et gements de la Société, mais répondent, de leur mandat. les biens de la Société. judiciaires tant en demandant qu'en déleur gestion et de T'exécution II exerce toutes actions bilans et comptes' à soumettre aux DU CONSEIL fendant. Il, arrête les inventaires, actifs sociaux les amortissements qu'il juge ALLOCATION assemblées, fait subir aux et propose à lassemblée l'emdes allocations particulières prévues à convenables, constitue toutes provisions Article 31- Indépendamment dans les bénéfices sociaux déter- de ploi des bénéfices. l'art. 27 ci-dessus et leur participation peuvent recueillir des JETONS demeure ASSEMBLEES GENERALES minés ci-après, dont la les valeur Administrateurs est fixée par TAssemblée Générale et présence décision nouvelle de sa part. le assemblées générales ordinaires ou extracrdimaintenue jusqu'à et sont réparties par Il convoque toutes Ces rémunérations fixes et proportionnelles façon qu'il juge convenable. naires, fixe les ordres du jour. extraordinaire toutes propositions Conseil entre ses membres de la Il soumet à l'Assemblée de diminution Générale, du Capital Social, de provocation, TITRE V d'augmentation ou anticipée de la Société, de modification ou additions fusion, dissolution enfin il exécute toutes les décisions de l'AssemREGLES GENERALES aux présents statuts, ASSEMBLEES GENERALES blée Générale. du Capital Social, i procède à la modification ASSEMBLEES GENERALES CONVOCATIONS En cas d'augmentation consécutive conformément à la Loi.

Il soumet à l'Assemblée de diminution Générale, du Capital Social, de provocation, TITRE V d'augmentation ou anticipée de la Société, de modification ou additions fusion, dissolution enfin il exécute toutes les décisions de l'AssemREGLES GENERALES aux présents statuts, ASSEMBLEES GENERALES blée Générale. du Capital Social, i procède à la modification ASSEMBLEES GENERALES CONVOCATIONS En cas d'augmentation consécutive conformément à la Loi. NATURE DES ou des statuts Les Générales sont qualifiées d'ordinaire PUBLIQUES OU PRIVEES Article 32.- Assemblées des décisions qu'elles. ont à prendre. à ADMINISTRATIONS d'extraordinaires selon T'objet si les décisions se rapportent Société vis à vis de tous' ministères, de tous orga- vis à Elles sont qualifiées d'ordinaires ou à un fait quelconque d'apIl représente la publiques et privées et notamment des faits de gestion. ou d'administration nismes' et administrations et des Communes dans toutes for- cirplication de statuts. décisions se rapportent à une modification vis de PEtat, des Départements Il remplit toutes Et d'extraordinaires si les statuts. constances et pour tous règlements Postes quelconques; et des Douanes, fait toutes déclaquelconque à introduire dans les dits d'Assemblée Générale porterait malités auprès du Trésor, des verbaux nécessaires. Enfin, dans le cas où une décision d'actions, cette décision ne serait rations et tous actes,et procès atteinte aux droits d'une été catégorie ratifiée par une Assemblée spéciale des 'DELEGATION DE POUVOIRS définitive qu'après avoir auraient été modifiés. Cette Assemblée PRESIDENCE, DIRECTION, actionnaires dont les droits dans les conditions prévues par les du Conseil d'Administration assure, sous sa Spéciale est composée ct délibère Article 27- Lel Président générale de la Société. Sur sa proposition, Assemblées Générales Extraordinaires. responsabilité, la direction l'assister, lui.adjoindre à titre de directeur-général, DE REUNION le Conseil peut, pour membres, soit un mandataire choisi hors de son sein. EPOQUE soit Pun de ses Conseil d'Administration autre que le Président, sont année en- Assemblée Générale Aucun membre du dans ie cas prévu aux alinéas Les actionnaires réunis chaque dans les six premiers mois l'Administrateur recevant TAdministrateur une délégation choisi comme directeur général ordinaire par le Conseil l'exercice d'Administration du jour, heure et lieu indiqués dans 4 ct 5 ci-dessous, de direction dans. la Société. qui suivent la clôture de ne peut être investi de fonctions nommer un comité composé soit d'adl'avis de convocation. peuvent être convoquées extraordinaireToutefois, le Président peut ou directeurs Les assemblées générales soit sur demandes des acministrateurs, soit de directeurs, soit comité d'administrateurs sont chargés d'étudier les ment soit par le Conseil d'Administration, de la Société. Les membres de ce à leur examen. tionnaires comme dit à T'alinéa suivant: est tenue dans les cas autres que ceux questions que le Président renvoie d'exercer ses foncLe Conseil d'Administration de l'Assemblée Générale lorsDans le cas où le Président se trouve de empèché celle-ci à un administrateur.

des acministrateurs, soit de directeurs, soit comité d'administrateurs sont chargés d'étudier les ment soit par le Conseil d'Administration, de la Société. Les membres de ce à leur examen. tionnaires comme dit à T'alinéa suivant: est tenue dans les cas autres que ceux questions que le Président renvoie d'exercer ses foncLe Conseil d'Administration de l'Assemblée Générale lorsDans le cas où le Président se trouve de empèché celle-ci à un administrateur. prévus à l'article 46 ci-après, convoquer un ou plusieurs actionnaires tions i1 peut déléguer tout ou partie donnée pour une durée que la demande lui en est adressée du par Social et de faire figurer renouvelable, est toujours au moins le quart Capital Cette délégation représentant les qui lui seraient indiqués parl les requérants. limitée. temporaire d'effectuer cette à T'ordre du jour objets sur requête d'un groupement d'actionSi le Président est dans l'incapacité peut y procéder d'office dans L'Assemblée ainsi convoquée dans un délai maximum d'un mois à compter délégation, le Coriseil d'Administrationnaires doit être réunie les mêmes conditions. du Directeur-général adjoint et du jour de la requête. Les rémunérations recevant du Président, une délégation temporaire, sont fixées par LIEU DE REUNION de VAdministrateur frais généraux. social mais le Conseil et passées par Les réunions de TAssemblée Générale ont lieu au en siège la ville où se .SIGNATURE SOCIALE elles peuvent être tenues en tout en autre la localité endroit du siège de l'une ou la Société et décidés par le trouve le siège social ou encore Article 28.-Tous les actes dé concernant fonds et de valeur, les mandats sur les l'autre des succursales. Conseil ainsi que les retraits et les souscriptions, endos, accepAUX ASSEMBLEES GENERALES banquiere, d'émetteurs et dépositaires sont valablement signés soit ACCES tations ou acquits d'effets de d'Administration, commerce soit par le Directeur33.- -Sous réserve. de ce qui est prévu par la actions loi, et rappelé par le Président du Conseil TAdministrateur remplisant provisoirement Article 39, 40 et 41, ci-dessous relativement aux. privées Général Adjoint, soit par d'une délégation du Président, aux articles assister à l'Assemblée généles fonctions de Président, le tout à moins notamment à un Administrateur ou du droit de vote, les préalable, actionnaires mais peuvent tout transfert de titres sera suspendu de son Délégué à tout mandataire, rale sans formalité les cinq jours qui précèderont la réunion de ne TAssemblée. s'y faire à un directeur. pendant Tout actionnaire pouvant assister à T'Assemblée peut CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE représenter que par un membre déterminée de cette par Assemblée. le Conseil d'AdministraLa forme des pouvoirs est 29- Toute convention entre la Société et l'un de ses Adminis intertion. ayant l'adArticlo indirectement, soit personne d'actionnaires incapables (mais tfateurs soit directement ou préalable R Coneeil d'AdmiLes représentants des biens légaux de sa femme, tuteur de mineur, ou interdit posée, doit être soumise à l'autorisation ministration des Sociétés actionnaires) ont accès à l'Assemblée qu'its nistration.

forme des pouvoirs est 29- Toute convention entre la Société et l'un de ses Adminis intertion. ayant l'adArticlo indirectement, soit personne d'actionnaires incapables (mais tfateurs soit directement ou préalable R Coneeil d'AdmiLes représentants des biens légaux de sa femme, tuteur de mineur, ou interdit posée, doit être soumise à l'autorisation ministration des Sociétés actionnaires) ont accès à l'Assemblée qu'its nistration. entre la Sociéte et une autre représentants actionnaires. à Il en eet de même pour les conventions de la Société est propriétaire, soient ou non personnellement est valablement représenté par lusufruitier dit à entreprise; si l'un des Administrateurs ou directeur de Pentreprise. Le nu-propriétaire prénlable entre les intéressés ainsi qu'il est associé en nom, serantadministretsur dans l'un des cas ainsi prévu, est tenu défaut d'entente 15 ci-dessus. L'administrateur se trouvant au Conseil d'Administration. l'article d'en: faire également la déclaration aux convenBUREAU PRESIDENCE Les dispositions qui précèdent ne sont applicables Société avec ses clients. est présirlée par le Président du tions pormales portant sur les opérations de EL la Société, autres que les perArticle 34.- L'Assemblée générale II est interdit aux Administrateurs sous quelque forme que ce soit, des sonnes morales, de contracter LE MONITEUR Discute et approuve ou redresse les comptes; ou à défaut par un administrateur désigné Fixe les dividendes à répartir; et leur donne Conscil d'Administration Examine les actes de gestion des, administrateurs par le Conseil. de sont remplies par deux actionnaires le QUITUS; et Les fonctions scrutateurs que comme mandatsires, plus Nomme et révoque les administrateurs commissaires; qui représentent tant par eux-mêmes leur refus, par ceux qui viennent après Approuve et rejette les nominations provisoires d'administrateurs grand, nombre d'actions, et sur faites dans l'intervalle de deux réunions; à titre de jetons jusqu'à acceptation. qui peut être pris hors des. membres l'allocation du Conseil d'Administration, Le bureau désigne un secrétaire domicile de Détermine présence ainsi que celles des commissaires. considérées comme de TAssemblée. de présence contenant les noms ct Toutes les questions ci-dessus sont toujours dans n est tenu une feuille et indiquant le nombre des étant à l'Ordre du Jour, même si elles n'étaient pas indiquées des actionnaires présents chacun et représentés d'eux. Cette feuille émanée par les acl'avis de convocation. ordinaire actions possédées par eux-mêmes qu'éventuellement en leur La même assemblée générale annuelle ou toute Assemblée ou tionnaires présents tant est pour certifiée exacte par le bureau, ellc est réunie à titre extraordinaire autorise les emprunts hypothécaires qualité de mandataires, doit être communiquée à tout requérant. non, par voie d'émission, d'obligation. ow de bons. au Conseil les déposée au siège social et, Elle a expressément qualité à l'effet de ceux conférer à lui conférés par les ORDRE DU JOUR pouvoirs nécessaires pour tous les cas ou délibère et statue soustatuts seraient insuffisants et plus généralement la sauf dans le cas oir doivent indiquer l'ordre du jour sur tous les intérêts de Société, seule compétente.

, par voie d'émission, d'obligation. ow de bons. au Conseil les déposée au siège social et, Elle a expressément qualité à l'effet de ceux conférer à lui conférés par les ORDRE DU JOUR pouvoirs nécessaires pour tous les cas ou délibère et statue soustatuts seraient insuffisants et plus généralement la sauf dans le cas oir doivent indiquer l'ordre du jour sur tous les intérêts de Société, seule compétente. Article 35.- Les avis de convocation d'Administration (ou par la personne verainement l'Assemblée Générale extraordinaire serait" qui est arrêté par le Conseil et doit fixer d'une manière) sommaire, GENERALES EXTRAORDINAIRES qui convoque KAssembi6e) être ASSEMBLEES Yobjet de la réunion. à l'ordre du jour ne peut COMPOSITION de tous Aucun autre objet que ceux portés Art. 43- L'Assemblée Générale Extraordinaire le se compose déduction faite mis en délibération. devra mettre à l'ordre du les propriétaires des actions formant de capital ainsi social, est dit à l'Art. 39 Toutefois, le Conseil d'Administration ordinaires annuelles toutes les proposide celles qui sont privées du droit vote qu'il jour des Assemblées générales faites par lettre recommandée, trente jours au ci-dessus.- tions qui lui seront générale, par un ou plusieurs actionnaires de la QUORUM moins avant TAssemblée le tiers du capital, mais sera seul juge Extraordinaire doit, pour délibérer représentant au moins de l'ordre du jour. Art. 44- L'Assemblée Générale représentant cette d'actionnaires rédaction du texte de partie valablement, être composée social, d'un nombre déduction faite des actions privées voIX au moins, la moftié du capital qu'il est dit à l'art. 43 ci-dessus. Si ce Quorum du droit de vote ainsi convocation, les Assemblées ultéde PAssemblée générale ordinaire ou n'est pas atteint lors de la première formes et délais prévus à l'art. 32 Article 36-Chaque membre ou représente d'actions rieurement convoquées dans les le décroissant de extraordinaire a autant de voix qu'il possède délibéreront valablement si elles réunissent quorum sans limitation. un tiers, un quart.- MAJORITE PROCES VERBAUX Les délibérations de T'Assemblée Générale extraordinaire sont constatées Art. 45.- des deux tiers des voix des membres présents de T'Assemblée générale sont prises à la majorité Article 37.- - Les délibérations inscrits, sur un registre et signés par les membres eux. ou représentés. composant par des proctsverbaix le bureau ou tout àu moins par la majorité à produire d'entre en justice COMPETENCE peut, mais seule Les copies ou extraits de ces de prochsverbaux Président du Conseil d'Administration, Art. 46.- L'Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil d'Administration, moDu ailleurs sont signés soit par ment sur l'initiative et la proposition soit par deux autres administrateurs. Société et pendant la liquidation, les difier les statuts dans toutes leurs dispositions. de la Société ni augAprès la dissolution de la deux liquidateurs ou le cas échéant, Ellc ne peut. toutefois. changer la nationalité copies ou extraits sont signés par menter les engagements des actionnaires. ci-dessous un caractère restrictif. elle par le liquidateur unique. Sans donner à l'énumération : EFFETS DES DELIBERATIONS peut décider notamment à r'objet ou à la forme de la Société; 1. Toutes modifications du Capital Social, la conversion directe et obligénérale régulièrement constituée, repré2.

été ni augAprès la dissolution de la deux liquidateurs ou le cas échéant, Ellc ne peut. toutefois. changer la nationalité copies ou extraits sont signés par menter les engagements des actionnaires. ci-dessous un caractère restrictif. elle par le liquidateur unique. Sans donner à l'énumération : EFFETS DES DELIBERATIONS peut décider notamment à r'objet ou à la forme de la Société; 1. Toutes modifications du Capital Social, la conversion directe et obligénérale régulièrement constituée, repré2. L'augmentation de la part revenant aux actionnaires' sur les Art. 38- L'Assemblée ses délibérations prises conformé- abgatoire en actions et les fonds de prévoyansente Tuniversalité. des actionnaires, tous les actionnaires, même fonds de réserve extraordinaire dans les conditionis prévues ment à la loi et aux statuts obligent ce; la modification ou la suppression, de souscription appartenant aux sents, incapables ou dissidents. par la Loi du droit préférentiel ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES actionnaires; division du Capital Social en actions d'un type ou forme d'un taux des 3- La autres que ceux ci-dessus fixés, le changement des dispositions de légales en COMPOSITIONS ordinaire-annuelle ou convoquée actions sous réserve de l'application les modifications ou restrictions aux Article 39.-L'Assembiée Générale de tous les propriétaires des actions vigueur ainsi que toutes extràordinairement se compose déduction faite de celles qui sont privées modalités de leur cession; ou de priorité en représentation, formant le capital social, législatives ou réglementaires La création d'actions privilégiées ou de en numéraires, rattribudu droit de vote en vertu de dispositions libérées des versements exigibles. d'apport en nature versements ou de tous autres avanet notamment des actions non tion à ses actions de actions; droit d'antériorité tages sur les autres la réduction de la durée ou de la dissolution de QUORUM 5. La prorogation, Générale ordinaire doit, pour libérer vala Société; avec d'autres Sociétés; Art. 40.- L'Assemblée d'un nombre d'actionnaires représen6.- -La fusion ou T'alliance de la Société; lablement, être composée social, déduction faite des actions 7- -Le changement du de dénomination Social; tant au moins le quart du ainsi capital qu'il est dit à l'article 39 ci-dessus. 8.- -Le transport ou lai Siège vente à tous tiers ainsi que T'apport à toutes de la privées du droit de vote, sur première convocation, l'Assem9-Le transport des biens, droits et engagements Faute' d'avoir réuni ce quorum dans les formes et délais indiqués en sociétés de Tensemble de blée est convoquée à nouveau étant valablement prises dans cette Société; à des ténéfices annuels et T'art. 33 ci-dessus, les décisions d'actions représentées mais 10,-Toutes modifications la répartition seconde réunion quel que soit le nombre inscrits à T'ordre du jour de la liquidation ou de l'actif social. ainsi modifier les droits ne pouvant porter que sur les objets L'Assemblée Générale extraordinaire des différentes peut catégories, le tout sauf appli- od première réunion. et avantages des actions des légales, édictant que dans le cas' MAJORITE Générale ordinaire sont cation décision éventuelle' de TAssemblée dispositions Générale comporte une modificution ne devient dans Art. 41- Les délibérations des de TAssemblée membres présents ou représentés.

. ainsi modifier les droits ne pouvant porter que sur les objets L'Assemblée Générale extraordinaire des différentes peut catégories, le tout sauf appli- od première réunion. et avantages des actions des légales, édictant que dans le cas' MAJORITE Générale ordinaire sont cation décision éventuelle' de TAssemblée dispositions Générale comporte une modificution ne devient dans Art. 41- Les délibérations des de TAssemblée membres présents ou représentés. une les droits attachés à une catégorie d'actions, cette décision des prises à la majorité des voies mainlevées. Toutefois un ou plusieurs définitive qu'après avoir été ratifiée par une Assemblée Spéciale Ces votes sont exprimés erisemble par un dixième du capital présent récla- ou actionnaires de la catégorie visée. qu'elle représente cette actionnaires représentant peuvent exiger le scrutin secret s'il est En ce qui concerne le capital particulier vue de la convocation de la comreprésenté à "Assembiée Assemblée est soumise au point de légales stamé au début de la séance. COMPETENCE position des procds-verbaux et du Générales vote aux Extraordinaires prescriptions. modificaGénérale annuelle ordinaire : les affaires sotutaires régissant les Assemblées Art. 42.- L'Assemblée du Conseil d'Administration sur tives des statuts. Entend le rapport ciales; LE MONITEUR concerne les titres soumia à Pusufruit. Le Con15 ci-dessus pour ce qui dans le cours de chaque année sociale proTITRE VIseil d'Administration peut, d'un acompte sur. le dividende de l'année céder à la mise en distribution et les bénéfices le permettent. FONDS DE RESERVES courante si la situation de la Société perçu ne peut faire l'objet d'un rap INVENTAIRES. REPARTITIONS DES BENEFICES Tout dividende régulièrement port ni d'une restitution. réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité ANNEE SOCIALE Les dividendes non sociale commence le premier Octobre et se sont presarits. J alloués au Conseil d'Administration est Art: - 47-- L'année de Vannée suivante. La répartition des' mise 'tantièmes distribution aux actionnaires au premier termine le trente Septembre du Jour de la Constitution définitivesurbordonnée à la en 49 ci-dessous. Le. premier exercice courra dividende statutaire fixé à l'article DROIT DE COMMUNICATION TITRE VII INVENTAIRE inventaire contenant l'indiDISSOLUTION, LIQUIDATION Art. 48.-I a été établi chaque année Société, un un compte de profits et DISSOLUTION ANTICIPEE cation de T'actif et du passif de la peut; à toute époque et pour pertes et un Bilan. tout actionnaire peut prendre connais- de Art. 51.- Le Conseil soit, d'Administration à une Assemblée Générale extraA toute époque de l'année, par lui-même ou par un mandataire duquelque raison que ce proposer ou sa fusion avec une autre sance ou copie au Siège Social été soumis aux Assemblées Générales ordinaire la dissolution de la Société tous les documents qui ont les de ces Assemblées; Société. les administrarant les trois dernières années et procès-verbaux de PAssemblée Générale.

Art. 51.- Le Conseil soit, d'Administration à une Assemblée Générale extraA toute époque de l'année, par lui-même ou par un mandataire duquelque raison que ce proposer ou sa fusion avec une autre sance ou copie au Siège Social été soumis aux Assemblées Générales ordinaire la dissolution de la Société tous les documents qui ont les de ces Assemblées; Société. les administrarant les trois dernières années et procès-verbaux de PAssemblée Générale. En cas de perte des trois quarts du capital social, de avant la réunion de T'Assemblée Générale il peut 15 jours au moins communication de la liste des actionnaires. teurs sont tenus de provoquer de la statuer réunion sur la question de savoir s'il prendre, au siège social, tous les actionnaires à l'effet ou de prononcer sa dissolution. DES BENEFICES RESERVES y a lieu de continuer la société quel soit ET REPARTITION tous les actionnaires que FIXATION A cette Assemblée seront convoqués constatés par l'inventaire annuel, le nombre des actions dont ils sont propriétaires. les AssemArt. 49.-cLes produits de la Société' des sociales de tous amorL'Assemblée devra réunir le quorum prévu ci-dessus pour à l'obdéduction faite des frais généraux et charges pour risques et charges blées extraordinaires ne délibérant pas sur une question touchant tissements de l'actif et de toutes nécessaires provisions par le Conseil d'Admijet ou à la forme de la Société. commerciaux et industriels jugés nets. nistration, constituent les bénéfices dans l'ordre suivant: CONDITIONS DE LA LIQUIDATION Sur ces BENEFICES NETS, constituer il est fonds de réserve prescrit par cause que ce soit, cent pour le fonds de quelque rient 1-cing lorsque Art. 52.- En cas de dissolution pour la Loi. re versement cesse d'être obligatoire, au dixième du Capital Social. PAssemblée générale règle, sur la proposition du Conseil liquidateurs d'Adminisréserve a atteint une somme égale somme vient à être entamée. tration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs aux Il reprerid. son cours si cette actionnaires, à titre de predont elle détermine les pouvoirs; cette nomination met fin pou2- Somme nécessaire pour payer cent des aux hommes dont lcs actions sont voirs des administrateurs et des commissaires. conserve pendant la mier dividende, six pour si les bénéfices d'une année ne L'Assemblée générale régulièrement constituée la Société; libérées et non amorties, sans que, puissent le réclamer liquidation les mêmes attributions que durant le cours de la permettent pas ce paiement, les sctionnaires sauf ce qui est stipulé cielle a notamment le pouvoir d'approuver les comptes les de intérêts liquidation, sociaux. sur les bénéfices des années subséquentes, donner quitus aux liquidateurs et délibérer le sur règlement tous du passif et des dessous T'Assemblée Générale ordinaire pourrait Le produit net de la liquidation, à après complètement le capi3-Toutes sommes que des réserves ou de reportet charges de la Société, est employé rembourser et le solde est décider et affecter à la constitution. ci-dessus. tal des actions non encore ou partiellement amorties à nouveau ainsi qu'il sera TAssembiée précisé Générale ordinaire déciderajt réparti entre toutes les actions. 40-- Toutes sommes que aux actions y de répartir à titre de dividende complémentaire auxquels ont droit les TITRE VIII ayant droit, déduction faite déterminés des tantièmes en vertu de la loi et des CONTESTATIONSadministrations, tantièmes s'élever pendant le cours stipulations ci-après.

tal des actions non encore ou partiellement amorties à nouveau ainsi qu'il sera TAssembiée précisé Générale ordinaire déciderajt réparti entre toutes les actions. 40-- Toutes sommes que aux actions y de répartir à titre de dividende complémentaire auxquels ont droit les TITRE VIII ayant droit, déduction faite déterminés des tantièmes en vertu de la loi et des CONTESTATIONSadministrations, tantièmes s'élever pendant le cours stipulations ci-après. Art. 53.- Toutes contestations qui soit peuvent entre les actionnaires eux-mêmes TANTIEMES DES ADMINISTRATEURSde la société ou de sa des liquidation affaires sociales, sont jugées conformément à la selon les règles poau sujet ou à raison des' tribunaux compétents du lieu du a droit de percevoir Ce tantième loi et soumises à la juridiction Le Conseil d'Administration sur les bénéfices de l'exercice. siège social. doit faire élecsées par la loi, un tantième du net annuel, tel qu'il ressort après en cas de contestation tout actionnaire est égal à dix pour cent bénéfice (15). selon les stipulations des A cet de effet, au lieu. du siège social et toutes assignations ou signidéduction des sommes affectées (14) addition. tion domicile données à ce domicile. A défaut de domi- Par1, 2, 3, ci-dessus et après au capital au fications seront régulièrement sont valablement faites au paragraphes des sommes distribuées ou incorporées cile les assignations ou significations social. S'il a lieu, considéré et prélevées sur les résultats des exercices le Tribunal Civil, du lieu du siège cours % Yexercice quet près précédents. que s'il y a disTITRE IX Il ne peut êtré réparti au Conseil d'Administration DE LA SOCIETE tribution du dividende aux actionnaires. du tantième entre ses membres dans CONSTITUTION FORMALITES CONSTITUTIVES Le Conseil répartit le montant les proportions qu'il juge convenables. présente Société ne sera définitivement constituée qu'à A NOUVEAU.- Art. 54-La de l'Arrêté d'autorisation du Président RESERVES ET REPERTS la publication au Moniteur du Conseil d'Adde ia République. DE L'Assemblée générale ordinaire sur la proposition constitution de sa réserve FRAIS CONSTRUCTION des statuts, des actes et ministration a le droit de décider dividenide après la de (6%), le prélèvement des Art. 55- Les frais et honoraires présents comme ceux de leurs légale et le paiement du premier soit pour être reportées à des assemblées ayant trait à la constitution, toutes les dépenses que sommes qu'elle juge convenable de fixer, être portées à un fonds de rédépôts et publications et très généralement, à engager en vue de la constitution nouveau sur l'exercice suivant, soit pour d'intérêts et dont elle le fondateur aurait être amené seront supportées par elle et portées ou spécial non productif et de Torganisation, Bc la Société être amortis camme il en serve détermine extraordinaire T'emploi et Taffectation. l'Assemblée Générale ordicomme frais de premier établissement pour d'Administration. Ce fonds de réserve peut par décision de aux actionnaires un sera décidé ultérieurement le Conseil 1958. être employé notamment, soit à compléter des bénéfices Fait à Port-au-Prince, le Rar Août H. Gautier. M. Avin. Not, naire, dividende de six pour cent en cas d'insuffisance d'actions Signé: J. B. Cantave, Av, Dr.

'Assemblée Générale ordicomme frais de premier établissement pour d'Administration. Ce fonds de réserve peut par décision de aux actionnaires un sera décidé ultérieurement le Conseil 1958. être employé notamment, soit à compléter des bénéfices Fait à Port-au-Prince, le Rar Août H. Gautier. M. Avin. Not, naire, dividende de six pour cent en cas d'insuffisance d'actions Signé: J. B. Cantave, Av, Dr. G. Helmké, premier exercices, soit au' rachat et à l'annulation G. Vilmenay, Not. d'un ou plusieurs à l'amortissement du Capital Social. à le 28 Août 1958 etc. de la société, soit encore amorties, il sera délivré des actions de jouisEnregistrée Port-au-Prince conforme. Collationné: Maurice Avin, Not. En échange des actions tous les droits attachés aux Pour expédition sance qui conféreront à leurs propriétaires droit de du premier dividende Huit renvois et un prolongement. actions non amorties, sauf le montant paiement libéré.. DE PLUS DE LA MOITIE de leur SOUSCRIPTION DU et au rersboursement DU QUART CAPITAL - ET VERSEMENT et son colPAIEMENTS DES DIVIDENDES Par devant Mes. Maurice Avin patenté au No. 83069-A soussignés, aux No. tous deux notaires à Port-au-Prince, des dividendes se fait aux époques et legue au 81883, 1862-A et 5130-B; Art 5C. Le paiement d'Administration et est fait valablement identifiés aux Nos. caisses désignées par le Conseil conditions prévues par la loi et par l'article au portexs" du titre dans les LE MONITEUR Ont comparu: 1o) Me. J B. Cantave, avocat identifié mark (Copenhague), représentée meurant et domicilié à au No. 2H, propriétaire, deprésenté une demande par Me. Marc-Aurele Lafontant a dataire spécial de Mr. Félix Port-au-Prince, agissant en sa qualité de mand'enregistrement des marques: sur Marne-Seine 5 Gorce, demeurant et domicilié à appartenant à la SUPERCILLINE, classe 5 -LEOSTESINE. Prince, suivant sa France, procuration Rue José Dupuys, actuellement à Port-au- Nogent ce du neuf mai mil neuf cent sous seing privé en date à Port-au-PrinNos. 4060-4061-4062 enregistrée en même temps que cinquante les huit, laquelle procuration sera Il (Extrait de la requête en date du 25 20) Mr. Gérard Helmke, identifié présentes et y demeurera annexée; et est certifié qu'aux termes de la loi Aoûit 1958) Gautier, identifié au No. au No. 850B; et Mr. de Commerce C.F, sur les Marques de domiciliés 7454, tous deuk Herman dhof), société Boehringer & Soehne Fabrique à Port-au-Prince; propriétaires, demeurant et présentée en Haiti organisée selon les lois de la République GmbH (ManpheimwalLesquels comparants es-qualités, par le Allemande, rede l'art. 35 bis du code de pour satisfaire aux prescriptions présenté une demande Commerce, Société Anonyme Haitienne, a de la moitié du commerce ont affirmé et certifié d'enregistrement des marques: dc Capital Social la AGGLOXYL que plus appartenant -GYNEKOSID., à la -TRIPAUPIN-, souscrit ainsi qu'il suit:- HAITI, S. A. a été classe 5 -TRIZYMAL. Mr. Mr Herman, Félix Gorce 1.110 actions de 100.00 soit Nos.

ésenté une demande Commerce, Société Anonyme Haitienne, a de la moitié du commerce ont affirmé et certifié d'enregistrement des marques: dc Capital Social la AGGLOXYL que plus appartenant -GYNEKOSID., à la -TRIPAUPIN-, souscrit ainsi qu'il suit:- HAITI, S. A. a été classe 5 -TRIZYMAL. Mr. Mr Herman, Félix Gorce 1.110 actions de 100.00 soit Nos. 4052-4053 Mr. Gerhard Gautier 80 actions de 100.00 Cy 111.000.00 (Extrait de Helmke 120 actiohs de 100.00 8.000.00 -II est certifié qu'aux la termes requête en date du 25 Août. 12.000.00 et de Commerce la soussignée, de la loi sur les Marques 1958) de Total... 131.000.00 nyme organisée et opérant sous Roux le Laboratories Inc, société Fabrique anoLa part de Mr. Félix GORCE de York, New E.U.A, ayant son siège social régime à 1841 des lois de FEtat de New féquipement devant servir à la est représentée par du matériel et de une York, E.UA, représentée par Me. Park Avenue, ville et Etat Facceptation des autres actioninaires première usine de la Société, ce avec demande des Jean P. Salès, a et souscrite en espèce. la part des deux autres à être d'enregistrement -ROUX, -ROUX, marques: présenté Déclarant les comparants appartenant aux classes 2 3 crites en espèces a été versé, ès-qualités appert que le quart des actions sousNo. de la République d'Haiti en date du certificat 9 Mai de la Banque Nationale 4034-4055-4056-4057 tes. Le capital représenté par le matériel et 1958, annexé aux présenII est certifié (Extrait de la requéte en date du 25 pour entièrement libéré: Dont acte: r'équipement étant tenu que et de qu'aux termes de la loi sur Août 1958) Fait et passé à TED, Commerce La les Marques de Fabrihuit Août.mil neuf Port-au-Prince cent en minute et en l'Etude ce jour Dix W. 6., société anglaise ayant soussignée, son siège VITAMINS social à (EXPORT) LIMIEt après lecture les parties cinquante huit une demande England, représentée par Me. Jean Upper Mail, London, Signé J. B. Cantave, ont signé avec nous notaires. d'enregistrement des P. SALES, a présenté not. Maurice Avin, not. av. Dr. G. Helmke, H. Gautier, G. Vilmenay, appartenant BEFORTISS, à la classe *COMPLEVITE, marques: *VITAVEL, Pour expédition conforme *BEMAX, No. 4063 Collationné: Maurice Avin not. (Extrait de la Déposées et enregistrées ont été au, Il est certifié qu'aux requête en date du 26 Août expéditions de l'acté.. Société Département du Commerce deux que et de Commérce termes de la loi sur les 1958) S. A- formée à Anonyme dénommée: *Aggloxyl Haiti société La soussignée, Marques de FabriSociété Anonyme Port-au-Prince, le 18 Août 1958.

(Extrait de la Déposées et enregistrées ont été au, Il est certifié qu'aux requête en date du 26 Août expéditions de l'acté.. Société Département du Commerce deux que et de Commérce termes de la loi sur les 1958) S. A- formée à Anonyme dénommée: *Aggloxyl Haiti société La soussignée, Marques de FabriSociété Anonyme Port-au-Prince, le 18 Août 1958. l'Etat de anonyme New organisée et opérant SCHERING sous le régime CORPORATION, des Jersey, lois de Enregistrée le 27 Août 1958 Street, Bloomfield, Etat E.U.A., de ayant siège social à 60 No A-54 Folio 7 Jean P. SALES, a présenté New une Jersey, FE représentée par Orange Me. marque: demande d'enregistrement de la Port-au-Prince, le 27 Août 1958 *PROFEM, Wiener Charles appartenant à la classe 5 Secrétaire Général No. 4068 SECRETAIRERIE Il est (Extrait certifié de la requête en date du 2 Septembre D'ETAT DU COMMERCE que et de qu'aux termes de la loi sur 1958) ET DE L'INDUSTRIE NY, société Çommerce La soussignée, MEAD les Marques de Fabride anonyme organisée et JOHNSON & COMPAService des Marques de Fabrique de l'Etat d'Indiana, E.U.A., opérant sous le régime des lois Loi du 17 et Commerce vania Street, Evansville, Etat ayant son siège social à 2404 Juillet 1954 taire Me. Jean P. SALES a d'Indiana, E.U.A., ayant pour PennsylNo. 4048 de la marque: présenté une demande' d'enregistrement mandaIl est certifié (Extrait de la requête en date du 18 Août 1958) appartenant à la classe 5 NUTRAMIGEN, et de Commerce qu'aux la U. S. termes Vitamin de la loi sur les Marques de Fabrique Nos. 4069 les Lois de l'Etat de Delaware, Corporation, Société organisée sous New York; Etats Unis d'Amérique, domiciliéé a 250 East 43rd Street, Il est (Extrait certifié de la requêle en date du 2 Mr. H. B. Burns, ayant pour représentée par son Président, que et de qu'aux termes de la loi sur Septembre les 1958) présenté une demande mandataire Me. Jean de Lespinasse, a PORATED, Commerce société La soussigné, TOPPS CHEWING Marques GUM de Fabrid'enregistrement de la marque: des lois de l'Etat dc anonyme organisée et INCOR -VIMINAL. z New opérant sous le appartenant à la classe 5 254 36th Street. Brooklyn, York, Etat E.U.A, de ayant son siège social régime à tée par Me. Jean P. SALES a New York, E. U.A., No. 4067 ment des marques: présenté une demande d'enregistre- représenIl est (Extrait certifié de la requête en. date du ler. Septembre 1958) appartenant à la *BAZOOKA, et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de classe 30 :BLONY, présentée Consorzio Neoterapico Nazionale Fabrique par Mr.

ime à tée par Me. Jean P. SALES a New York, E. U.A., No. 4067 ment des marques: présenté une demande d'enregistre- représenIl est (Extrait certifié de la requête en. date du ler. Septembre 1958) appartenant à la *BAZOOKA, et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de classe 30 :BLONY, présentée Consorzio Neoterapico Nazionale Fabrique par Mr. Robert Denis, (Rome) société rede d'enregistrement de la marque: Pharmacitn a présenté une demanAVIS des Je, soussigné Alfred Lévy, Préposé des Contributions appartenant à la classe -OXYMYCIN 5 POLYVIT. ment, Bouquets, avise le public exerçant les fonctions de Receveur de de la Croix Jacques pour être mon que j'ai fait choix de Monsicur l'enregistre- J. Nos. Commis André Louis 4058-4059 trement au preserit de l'article 71 Signataire au Bureau de (Extrait de la requéte en date du 25 Aolt de sa signature comme de la régissant la matière et je l'EnregisH est certifié qu'aux lermes de la loi sur les 1958) service. miehne propre en ce qui concerne réponds le et de Commerce Leo Pharmaceutical Marques de Fabrique U Products Trading Ltd, DaneCroix Alfred des Bouquets, le 14 Août. 1958. I Lévy Imprimerle de l'Etat - Rue Hammerion Killick Agent des Contributions.