Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AP - ONIT AUGUSTIN Directeur: R. VIAU DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeudi Lundi 15 Septembre PORT-AU-PRINCE 113ème Année No- 104 décretsde décrets et de lois, tous décrets. décrets-lois et ou sera dispositions publiée et executée à la diligence SOMMAIRE lois qui lui sont contraires de TAgriculture et des Ressourans la taxe provisoire sur des Secrétaires d'Etat des Finances, de lIndustrie, des Travaux Publics, Lioi maintenant pour une nouvelle période de cinq ces Naturelles, du Commerce et chacun en ce qui le concerne. le (café, aux fins Société indiquées. Anonyme - dénommée: Société des Grands Travaux annexés. des Transports et Communications, yAmst autorisant rem Génie Agricole, S.A..- Acte constitutif et statuts Fernand le 29 Août 1958. de Construction et de la liquidation des pensions de MM. René Louis Jérôme, E. Elie, SéFait à la Chambre des Députés, à Port-au-Pfince, -Arrêté approuvant Malherbe Gauthier, Mme. Vve. Faine Jean-Boptiste, de Crepsac, An 155ème TIindépendance. RAMEAU ESTIME i. nèque Placide et divers autres. Le DECIUS Président: JEAN a, i., GERSON ZAMOR a. Avis. Les Secrétaires: à Port-au-Prince, le 2 Septembre Donné au Sénat de la République, LOI 1958, An 155ème de Président: TIndépendance. HUGUES BOURJOLLY LEGROS Secrétaires: Le ANTOINE MARTHOL, DIEUDONNE Les AU NOM, DE LA REPUBLIQUE Dr. FRANÇOIS DUVALIER ordonne que la Loi ci-dessus soit rePrésident de la République Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. B &: C des dispositions vêtue du Sceau de la République, à le 3 Septembre 1958, Vu les articles 66 et 90 de la Constitution, Donné au Palais National. Port-au-Prince, transitoires; An 155ème de lIndépendance. Dr. DUVALIER taxe FRANÇOIS a été créée la proviConsidérant que les fins pour la reconstitution lesquelles des plantations détruiPar le Président: ST-FIRMIN THEBAUD soire sur le café, notamment de la culture de nos principales Le Socrétaire d'Etat des Finances: FRITZ Ressources Naturelles tes par le cyclone et l'extension atteintes; Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: HENRI des MARC CHARLES denrées de base, n'ont été que. partiellement et du Dévoloppement et de lIndustrie: ANDRE THEARD le cadre d'utilisation de ces vaLe Secrétaire d'Etat d'Etat des du Commerce Publics, des Transports et Commanications: Considérant qu'il y a lieu d'élargir devant servir à T'exécution de traLe Secrétaire Travaux ARTHUR BONHOMME de l'Intérieur leurs en constituant une réserve d'Etat de la Coordination et de linformation, DUVIGNEAUD d'utilité publique; Le Secrétaire.

Industrie: ANDRE THEARD le cadre d'utilisation de ces vaLe Secrétaire d'Etat d'Etat des du Commerce Publics, des Transports et Commanications: Considérant qu'il y a lieu d'élargir devant servir à T'exécution de traLe Secrétaire Travaux ARTHUR BONHOMME de l'Intérieur leurs en constituant une réserve d'Etat de la Coordination et de linformation, DUVIGNEAUD d'utilité publique; Le Secrétaire. FREDERIC MARS vaux urgents et de. la Défense Affaires Nationale: Etrangères et des Cultes: LOUIS dans ces conditions, il y a lieu de maintenir café; pour Le Secrétaire d'Etat des d'Etat de la Justice: JEAN BELIZAIRE MAGLOIRE Considérant que, cette taxe provisoire sur le Le Secrétaire et du Bien-Etre Social: JEAN DENIZE une nouvelle période de cinq ans Le Secrétaire d'Etat de la du Santé Travail Publique et de la Population: AUGUSTE GEORGES d'Etat des. Finances, de TAgriculture Le Secrétaire d'Etat Nationale: Rév. P. JN-BAPTISTE Sur le rapport des Secrétaires du Commerce et de TIndustrie, des Le Secrétaire d'Etat de rEducation d'Etat du Tourisme: RHINDAL ASSAD et des Ressources Naturelles, Le Secrétaire d'Etat Sans Portefeuille: JULES BLANCHET Travaux Publics, Transports et Communications; Le Secrétaire délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Après ARRETE A Proposé a voté la Loi suivante: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Et le Corps Législatif 'de cinq Président de la République Article ler- Est maintenue pour une nouvelle 1963, la période taxe provisoire ans du ler Octobre 1958 au du 30 28 Septembre Octobre 1954, en conformité du taVu l'article 90 de, la Constitution; sur le café créée par Loi la loi 35 bis, 38, 41 et 49 du Code de Commerce; bleau annexé à la précitée. en temps et lieu, par la loi sur Vu les articles 30 à Cette prorogation sera confirmée, exercices 1958-1959, 1959.1960, 1960les statuts de la Société Anonyme dénommée: les Voies et Moyens pour les Vu.l l'acte constitutif et TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET 1961, 1961-1962, 1962-1963- -SOCIETE DES GRANDS S. A. ou -SOTRAGA, S. A.; Le de la taxe sera déposé à un compte spécial DE GENIE AGRICOLE, Article 2- Nationale produit de la République d'Haiti et, à auçun moment 3 Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; à la Banque masse des recettes du Gouvernement. Vu la loi du de lIndustrie: ne sera confondu avec la serviront en tout premier lieu au du Secrétaire d'Etat du Commerce et Les fonds accumulés à ce F'amortissement compte des Bons du Trésor, le solSur le rapport service des intérêts et de Arrête: de sera affecté par, priorité de I'Etat au paiement: envers la BNRH. Société 10) des obligations denrées de base; Société Anonyme dénommée: 20) T'extension de nos principales de IInstitut de Crédit Agricole et Art: ler- Est autorisée la et de Génie Agricole.

fonds accumulés à ce F'amortissement compte des Bons du Trésor, le solSur le rapport service des intérêts et de Arrête: de sera affecté par, priorité de I'Etat au paiement: envers la BNRH. Société 10) des obligations denrées de base; Société Anonyme dénommée: 20) T'extension de nos principales de IInstitut de Crédit Agricole et Art: ler- Est autorisée la et de Génie Agricole. S. A, ou 30) : Faugmentation du décision capital du Conseil des Secrétaires d'Etat; des Grands Travaux ds Constructions de $. 5.000.00, formée à Fort-au-Prince le Industriel suivant économique et d'utilité puSotraga, S. A., au capital 40) au programme décision de développement du Conseil. des Secrétaires d'Etat. 23 Juillet 1958. social de la dite société ne pourra étre augmenté blique suivant Art. 2- Le capital La Loi abroge toutes lois ou dispositions de Article 3- présente LE MONITEUR dans les ou en dehors de la République combinées des articles 35 bis, 38, tres villes de la République Conseil d'Administration. de T'Asconformité des dispositions lieux choisis par le sauf décision qu'en de Commerce: 5.- La Société a une durée illimitée, - 41, 43, 47. du Code résèrves ct dans les limites de la Article Générale. Art. 3- Sont epprouvés, sous les l'acte constitutif et les' statuts semblée Le Capital Social est de Cinq Mille dollars et (S est 5.000.00) divisé Constitution et des lois de In République, le 23 Juillet 1958, au' rapArticle 6.-- des Etats-Unis de T'Amérique du Nord constatés par acte public monnaie' légale II être augmenté de la dite société, son collègue notaires à Port-au-Prince. de cent dollars chacune: pourra généport de Mes. Ernst M. Avin et patentés aux Nos. 86.264-A et en cinquante les actions de la Société, par décision de TAssemblée identifiés aux Nos. 4824-A et 314-A, suivant besoins 82.209-A. autorisation donnée pour sortir son plein et rale des Actionnaires. 7- La Société sera gérée far un Conseil d'administration un Trésorier Art. 4- La.présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pourArticle de Trois membres au moins dont un Président, entier effet sous les conditions contenus, pour les activicomposé générale pour une période étre pour les causes et motifs 9 et un Secrétaire nommés par TAssemblée ne sont pas forcéra réyoquée but de la société et pour la violation de ses statuts Les Membres du Conseil d'Administration tés contraires au envers les tiers. d'un an. des Actionnaires et peuvent être réélus indéfiniment. le Conseil sans préjudice des dommages-intérèts à la diligence du Secrétaire ment assemblée des actionnifires, Art. 5- Le présent Arrêté sera publié En attendant la première comme suit: d'Etat du Commerce et de lIndustrie le 14 Août 1958, An d' Administration est constitué Voltaire Donné au Palais National. à Port-au-Prince, Président: Michel-Ange Trésorier: Gérard Qualo 155ème de l'Indépendance Dr.

préjudice des dommages-intérèts à la diligence du Secrétaire ment assemblée des actionnifires, Art. 5- Le présent Arrêté sera publié En attendant la première comme suit: d'Etat du Commerce et de lIndustrie le 14 Août 1958, An d' Administration est constitué Voltaire Donné au Palais National. à Port-au-Prince, Président: Michel-Ange Trésorier: Gérard Qualo 155ème de l'Indépendance Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétaire: Fritz David constituée par la publiPar le Président: et de PIndustrie: ANDRE THEAF RD Article 8.- La Société sera définitivement du Président de la RéLe Secrétaire d'Etat du Commerce cation au Moniteur de T'Arrêté d'autorisation de suite. DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: publique et commencera à fonctionner comme Statuts de la préACTE CONSTITUTIF TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS 9- Les comparants acceptent et dûment si- -SOCIETE DES GRANDS S.A.n Article Société ceux annexés au présent acte de Société ET DE GENIE AGRICOLE, sente de la présente convention: ou .SOTRAGA, S.A.s. gnés pour faire partie intégrante les parties élisent domicile en leurs au No. 86264-A et son confrère Pour l'exécution des présentes, Acte: Par devant Ernst M. Avin patenté à la Résidence de Port-au-Prince, ciemeures sus-indiquées: Dont en minutd et en l'Etude, ce jour au No. 82209-A. tous deux identifiés Notaires aux Nos. 4824-A et 314-A; Fait et passé à mil Port-au.Prince neuf cent cinquante huit Ainsi soussignés, respectivement vingt trois Juillet ont signé avec les Notaires. Ont comparu: Et après lecture, les comparants des Michel-Ange VolVoltaire identifié au No. 8683-A signé en pareil endroit de la minute présentes: Ernst M. Avin, ce 1o) Monsieur Michel-Ange identifié au No. 7105-E. taire, Gérard Qualo, F. David, G. Vilmenay not., est écrit: Enre20) Monsieur Gérard Qualo No 9049-E, tous trois propriéde la minute ensuîte de laquelle Monsieur Fritz David identifié aul dernier dépositaire Juillet mil neuf cent cinquante 30) à Port-au-Prince. à Port-au-Prince le vingt cinq des actes civils taires, demeurant et domiciliés déclaré fonder à Port-au-Prince une Société gistré huit, Folio case du registre No. Lesquels comparants ont lois haitiennes et aux dispositions du Code Perçu droit fixe: Visa timbre v. Lavaud Anonyme conforme aux cette fin adopté la constitution suivante: Pour le Directeur Général de TEnregistrement (S) de Commerce haitien et ont à actuels et futurs des Collationné: M. Avin Art. ler- Il estf formé entre les propriétaires celles qui pourront l'être ulErnst actions qui vont être ci-après créées qui et de sera régie par la. loi et les préDENOMMEE térieurement une Société Anonyme STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME sents Statuts. titre légal de Société Anonymc .SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS S. A." Article 2- La Société outre son Travaux de ConstrucET DE GENIE AGRICOLE.

formé entre les propriétaires celles qui pourront l'être ulErnst actions qui vont être ci-après créées qui et de sera régie par la. loi et les préDENOMMEE térieurement une Société Anonyme STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME sents Statuts. titre légal de Société Anonymc .SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS S. A." Article 2- La Société outre son Travaux de ConstrucET DE GENIE AGRICOLE. S. A. ou .SOTRAGA, prend la dénomination de wSociété des Grands, S. A.> tions et de Génie Agricole, S. As ou *SOTRAGA, de s'adonner à toutes activités FORMATION DE LA SOCIETE étaArticle 3.- La Société a pour objet et de Génie Société aura son siège social et son principal relatives aux entreprises de Construction Article ler. La elle pourra avoir des bureaux dans d'au- les commerciales des blissement à Port-au-Prince. en de la République dans Agricole. acheter. acquérir, vendre ou distribuer tres villes de la République ou defors a) Importer, Exporter. produits agricoles, matériaux de conslieux choisis par le Conseil d'Administration est illimitée sauf décision de denrées, produits manufacturés, industriels ou agricoles. Article, 2.- La durée de la Société tructions, machines et exécuter, outils maintenir et exploiter pour compte Commerce de. l'Assemblée générale. des affaires à traiter par la Sob) Entreprendre, industrielles, Sociétés de Article 3.- Le caractère général T'Etat, Municipalités, Entreprises de génie. Travaux d'Amélioration foncièciété est: ou distribuer des dentous travaux Naturelles, acquérir. vendre ou anonyme, et Exploitation de Ressources a) Importer, exporter, acheter, matériaux de consre; Travaux Agricoles de protection de bassins hydrorées, produits manufacturés produits agricoles, Travaux dIrrigation et de Drainage, du Sol, Captage de machines et outils industriels ou agricoles. de de Reboisement et de Conservation d'Etudes. et de tructions, exécuter, maintenir et exploiter pour compte graphiques, Tétablissement de réseaux hydrauliques. b) Entreprendre, industrielles. Société de Commerce Sources pour l'Etat, Municipalités, Entreprises foncière. Levées topographiques. toute ligne de Navigation ct ou tous travaux de Génie, Travaux d'amélioration Travaux Acquérir, représenter et Exploiter anonyme, et Exploitation des Ressources niatirelles, c) avec l'Etat, Travaux Agricoles Drainage, de protection dè bassins hydrographiques, de Transport. Contracter et Exécuter tout arrangement Pud'Irrigation et de de Sol, Captage de Sources pour d) Prendre, ou Anonyme, ou tout organisme de Reboisement et de Conservation et Levées Individu, Société de Commerce et travaux de génie. de réseaux hydrauliques, Etudes topographil'exécution de tous travaux agricoles Individus ou OrgaTétablissement blic pour céder, transférer à d'autres Sociétés, toute entreques. et Exploiter toute ligne de Navigation et e) Vendre, et sur tous contrats, c) Acquérir, représenter nismes Publics ses droits prétentions ou à entreprendre par la Société.

et Levées Individu, Société de Commerce et travaux de génie. de réseaux hydrauliques, Etudes topographil'exécution de tous travaux agricoles Individus ou OrgaTétablissement blic pour céder, transférer à d'autres Sociétés, toute entreques. et Exploiter toute ligne de Navigation et e) Vendre, et sur tous contrats, c) Acquérir, représenter nismes Publics ses droits prétentions ou à entreprendre par la Société. de transport touf avec PEtat, prise, tous travaux déjà entrepris faire des arrangements quelconques Prendre, Contracter et Exécuter arrangement Puf) Entrer en Association ou Société étrangère ou HaiIndividu, d) Société de Commerce ou Anonyme, ou touf-Organisme de génie. étranger ou Haitien, ou tous travaux sgricoles et travaux avec tout Individu ou de gérer toute entreprise agricole blic pour l'exécution de à d'autres Sociétés, Individu ou Orgatienne, en vue d'exploiter tous travaux ou contrats de Constructions e) Vendre, céder, transférer sur" tous contrats, toute entreIndustrielle, ou d'éxécuter publics ses droits et prétentions Société. de Génie Civil ou agricole. Société de nismes ou à entreprendre par la ou de Travaux de tout Individu, prise, tous travaux déjà entrepris faire des arrangements queleonques g) Agir en qualité de Représentant qu'Haitien. f) Entrer en Association ou étrangère oir haîtienCommerce ou Anonyme, tant étranger tout Individu étranger ou Haîtien, Société ou indush) Posséder des biens meubles et immeubles. toutes les opérations comavec ne en vue d'exploiter ou de gérer toute entreprise de agricole ou de La Société pourra néanmoins exercer et immobid'exécuter tous travaux ou contrats, Constructions. i) industrielles, egricoles, financières, mobilières d'une manière queltrielle, travaux ou de Génie Civil ou agricole de commerciales, directement ou indirectement ou connexes, aude de tout individu, Société lières se rattachant ci-dessus ou à tous autres similaires g) Agir en qualité tant représentant étranger qu'Haitien. conque à Pobjet lois de la République d'Haiti. merce ou anonyme biens meubles et immeubles. torisées par les est énonciative et non limitative. étah) Posséder des néanmoins exercer toutes les opérations comj) Cette énumération Société aura son siège Social et son principal dans d'aui) La Société pourra Article 4. La elle pourra avoir des bureaux blissement à Portau-Prince, LE MONITEUR soit le nombre des Actionnaires délibère quel qué immobiCette fois, TAssemblée par le Président financières, mobilières et présents. L'Assemblée Générale est présidée Secrétaire, le Secrétaire industrielles, agricoles, d'une manière Article 19.- celui qui le remplace. Il a pour merciales, directement ou indirectement similaifès ou connexes, du Conseil ou il sera procédé lières se rattachant ci-dessus ou à tous autres du Conseil. des Actionnaires, le cas à l'objet d'Haîti. 20.- A la réunion annuelle Dans quelconque les lois de la République et non limitative.

rétaire, le Secrétaire industrielles, agricoles, d'une manière Article 19.- celui qui le remplace. Il a pour merciales, directement ou indirectement similaifès ou connexes, du Conseil ou il sera procédé lières se rattachant ci-dessus ou à tous autres du Conseil. des Actionnaires, le cas à l'objet d'Haîti. 20.- A la réunion annuelle Dans quelconque les lois de la République et non limitative. Article du Conseil arAdministration n'aura pu se autoriates par est énonctative est de Cinq mille dollars à l'élection des membres du Conseil d'Administration réunion n'aura j) Cette énumération Le de la Société de cent dollars (S oût Télection des membres des actionnaires ou que cette précé Article 4- Capital (50) setions suivant les faire à la réunion annuelle les du Conseil élus l'année aient été ($ 5000.00) divisés en Cinquante "Social pourra être nugmenté des Aceu lieu à la date fixée, membres ce que leurs successeturs 100.00) chacune. Le Capital décision dc TAssemblée générale pas dente resteront en fonction jasqu'à du Conseil: besoins de la Société. par à souche et établie élus. générale entendles rapports les dividendes tionnaires. L'Action sera tirée d'un régistre du Président et Article 21- L'Assemblée s'il" y a lieu les comptes et-fixe elle nomArticle 5- titre nominatif. Elle sera signée et le numéro du Elle discute et, approuve du Conseil oAdministration: d'ure sous la forme d'un Société. Le numéro de TAction tenu à cette fin au sur la proposition des membres fixe leurs attributioms; elle se prononce prises par du Trésorier de la dans un registre spécial et la Société ne reme les Administrateurs, sur les intérêts de lâ Société Les ou décisions dissidents. Les détitulaire seront enregistrés Chaque action est indivisible façon souveraine les même absents les membres du la Siège de Société. par chaque action. à Paction suivént elle obligent tous Actionnaires des signés par qu'un seul propriétaire attachés d'une Action constatées par procisverbaux conneit droits et obligations cisions au social de la Article 6- Les. mains qu'il passe. Le Souscripteur d'une action emporte Bureau. générale se réunit siège dAdministrale titre en quelques montant. La propriété Article 22.- L'Assemblée lieu désigné par le Conseil est responsable de son aux Statuts de la Société. créanciers d'un ac-, Société ou dans tout autre de plein droit adhésion Les héritiers, représentants ou dans les affaires de la tion: EMPRUNTS Article 7.- en aucun cas, intervenir ni demander partage ET AUTRES voie ne pourront OBLIGATIONS tionnaire effets ou propriétés, tous emprunts par Société, ni saisir ses papiers, 23- La Société pourra contractèr Le Conseil d'Admijudiciaire ou vente judiciaire. Article d'obligations ou de bons ou autrement. à en fixer le montant, les d'émission décide ces emprunts; il est autorisé et d'émission. Les titres d'o- le CONSEIL DADMEINISTRATION Conseil d'Adnistration de remboursement signés par par un conditions, les modes extraits d'un registre à souche, et un délégué Société est administrée dont un Président, Ou de bons sont Article 8- La Trois membrés au moins pourra bligations ou son réprésentant ou au porteur.

les d'émission décide ces emprunts; il est autorisé et d'émission. Les titres d'o- le CONSEIL DADMEINISTRATION Conseil d'Adnistration de remboursement signés par par un conditions, les modes extraits d'un registre à souche, et un délégué Société est administrée dont un Président, Ou de bons sont Article 8- La Trois membrés au moins pourra bligations ou son réprésentant ou au porteur. ministration composé de Le nombre des Administrateurs décision: : L Président du comatenamimamatiene Les titres sont nominatifs soit entre les un trésorier et un Secrétaire. suivant les besoins de la Société par du Conseil. du Conseil dAdministration, des obligations nominativés ne s'opère du Transfert; toujours être augmenté sur la proposition, PAssemblée La transmission de la Société, que par Tinscription les registres de générale des actionnaires sont hommés par rééligiparties soit à Tégard déclaration de transfert sur de TAssemblée 9.- Les Administrateurs ils sont indéfiniment faite à une Article an, conformément générale. Leurs fonctions durent Actionnaires, un décès d'un la Société. FISCALE pas forcément, démission ou ET ANNEE bles. Ils ne sont En cas rempéchement à son remplaceBILAN.- INVENTAIRE trente (30) Article 10.-- drAdministration, il sera pourvu la réunion statutaire de chaque année à la date du la un membre du Conseil d'Administration jusqu'a seront prises à la maArticle 24. - Il sera la dressé situation active et passive de Société, de la ment par le Conseil Les décisions du Conseil septembre, un état de les valeurs mobilières et immobilieres des AcTAssembiée générale. réunit aussi sougénéral de toutes soumis à TAssemblée générale la date jorité des membres présents. Conseil atkaministration se sont inventaire Société. Ces documents seront au moins quinze jours (15) avant Article 11- Le de la Société. Les délibérations tenu au tionnaires, mais seront mis à la disposition de tout actionT'exigent les intérêts dressés sur un registre de Assemblée générale vent que des du Conseil présents. de la réunion en prendre connaissance. de la Société constatées par Société mocieswerbaus et signés par les membres direction effective de la Sonaire qui voudrait Toute valeur ou surplus sur les .ce dépenses il sera préleSiège de la Le Président a la toute AdministraArticle 25.- dividendes. Cependant sur. surplus, fin de annéc Article 12- vis à vis de toute demandant personne, qu'en défendant sera déclaré comme de trente pour cent (30%) à fa un chaque fonds de réciété, il la représente elle en Justice tant en Il est autové une valeur de dividende pour constituer frais extration. Il agit pour de Cassation de la République. de son avant toute répartition aux imprévues et aux même devant le Tribunal de son pouvoir au mandataire serve en vue de répondre dépenses à transférer tout ou partie de la Société. la Société commence le premier risé est investi des pouvoirs sur ordinaires 26.- L'Exercice fiscal de le septembre. Cependant la choix 13.- Le Conseil d'Administation de la Société. Il délibére toute Article de chaque année et se termine il trente à courir à partir de Article pour TAdministration de prendre octobre cette année, commencera la Soou les plus étendus de la Société avec plein pouvoir de gestion pour ce qui concerne T'arrêté présidentiel constitbant défmitivement toutes les affaires dAdministration Il toute de décision sur tous actes exceptionels pourra lui soumettre.

13.- Le Conseil d'Administation de la Société. Il délibére toute Article de chaque année et se termine il trente à courir à partir de Article pour TAdministration de prendre octobre cette année, commencera la Soou les plus étendus de la Société avec plein pouvoir de gestion pour ce qui concerne T'arrêté présidentiel constitbant défmitivement toutes les affaires dAdministration Il toute de décision sur tous actes exceptionels pourra lui soumettre. propose du Capipromulgation ciété que le Président toute augmentation LIQUIDATION de disposition aux Statuts de "la Société, les conditions Les pouvoirs DISSOLUTION moditication d'obligations et en règle MODIFICATION à des Statuts, TAssemtal, toute création énonciatifs et" "non limitatifs persony a lieu modification elle ne sera consci-dessus énumérés sont conféfer à' une ou plusieurs rendrait Article 27- Lorsqu'il à y pourvoir. Dans ce. cas, Social et la maArticle 14- Le Conseil peut des pouvoirs spéciaux que blée générale est autorisée les trois quarts du Capital étrangères à la Société, tituée que si elle représénte des membres présents ou représennén nes, même marche de la Société. du Code. de Commerdoit être dés deux tiers serait reconnue nécessai. nécessaire la bonne Conformément aux stipulations obligation personjorité 28.- Dans le cas soù une dissolution constitube-et votant comArticle 15ne contractent aucune ils ne Article TAssemblée générale dans ce cas nomles membres du Conseil affaires de la Société, répondent re, elle sera votée par vingt sept (27). Il sera de la ce, collective à cause des il est stipulé à larticle et les conditions la linelle ou mandat. me générale des liquidateurs pendant de Fexécution de leur mé par TAssemblée Les pouvoirs des actionnaires de la Société. que: DES ACTIONNAIRES liquidation seront fixées. comme pendant Texistence ASSEMBLEE GENERALE régulièrement quidation continueront Générale des Actionnaires Elle délibère à CONTESTATION il est Article 16- L'Assemblée Tuniversalité des sctibnnsires cours du mois de de la partdun actionnaire, constitube représente exprimés. Elle se réunit au fois qu'elle 29.- En cas de contestation les notifications et signimajorié des votes chaque Article à Port-au-Prince pour être faites au Parquet la année et eatriordinairement d'élire domicile pourront" "lui Décembre de chaque- le Conseil. membre de TAssemblée obligé Toutes les significations est convoquée par actionnaire est de droit empéché fications. Civil de Port-au-Prince. 17- Tout a d'actions. L'Actionnaire les du Tribunal Article 3 a autant de voix qu'il par um mandataire qui aura ARTICLE TRANSITOIRE: générale. lc droit de se faire représenter générale des Actionnsin aura que son mandant. constituéc réunion de TAssembiée mêmee droits L'Assemblée générale est régulièrement au moins Jusqu'a la première est ainsi composs: Article 18ou représentés, représentent réunit pas ce nombre res, le Conseil cAdministration quand les actionnaires souscrit présente Si TAssemblée ne nouvelle convocation. la moitic du capital convocation. il est procédé à une à la première LE MONITEUR Gdes. Voltaite. Magistrat Communal de Port-au- : Président Michel-Ange Fernand Crepsac, ancien 850-00 Trésorier : Gérard Qualo. Prince,. .. du Tribunal Civil de Secrétaire : Fritz David. Malherbe Gauthier, ancien Doyen 400.00 en minute et en 1'Etudc, l'Anse-à-Veau,.

du capital convocation. il est procédé à une à la première LE MONITEUR Gdes. Voltaite. Magistrat Communal de Port-au- : Président Michel-Ange Fernand Crepsac, ancien 850-00 Trésorier : Gérard Qualo. Prince,. .. du Tribunal Civil de Secrétaire : Fritz David. Malherbe Gauthier, ancien Doyen 400.00 en minute et en 1'Etudc, l'Anse-à-Veau,. Jn-Baptiste, aux droits de feu son Dont acte: Fait et passé à Port-au-Prince cent cinquante huit. Madame Veuve Directeur Faine du Projet d'élevage du Nord'Est vingt trois Juillet mil neuf Gérard Qualo et époux ancien mineurs... 300.00 ce jour lecture, les sieurs Michel-Ange Voltaire, (Declay) concuremment avec ses sept enfants Postes,. 750.00 Et après David ont signé avec les Notaires Louis Elie, ancien Administrateur Général des Petit-Goàve, 733.33 Fritz endroit de la minute des présentes: Michel-AnDirecteur de la Douane de Ainsi signé en pareil F. David, G. Vilmenay, not., Ernst M, Avin, EnSénèque Camille Bijou, Placide, ancien Ingénieur attaché au Département 700.00 ge Voltaire, Gérard Qualo, de la minute ensuite de laquelle est écrit: des Travaux Publics.. 700.00 ce dernier dépositaire le vingt cinq Juillet mil neuf cent cinquante Letroy Ménard, ancien Député du Peuple, 66666, registré à Port-au-Prince du registre No. des actes civils Perçu Clovis Muccy, ancien Directeur de Douane... Fishuit folio case Placide, ancien employé au Département 500.00 droit fixe: Visa timbre: (S) V. Lavaud. Pamphile de B., N.R. H,. 500.00. Général de TEnregistrement: cal la Membre du Corps Enseignant... Pour le Directeur Collationné: Rodophe Ratjen, ancien Directeur des TélégraErnst M, Avin, not. Rodolphe Hérard Chef Dubois, des Colis ancien Postaux à la Poste,.. 500.00 375.00 phes et ancien ancien employé des Travaux Publics, SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET. VERSEMENT Elie Pierre-Antoine Employé au Département Fiscal de la 375.00 DU QUART DU CAPITAL Benoit B. N. Frédérique, R. H. de l'Etat.. 333.33 au No. 86264-A et son confrère au Dorvilien Théodore, Pressier à TImprimerie Bureau Postal du CapPar devant Ernst M. Avin patenté alal Résidence de Port-au-Prince, sousMusset Vincent, ancien Directeur du : 333.33 No. 82209-A, tous deux. identifiés Notairesà aux Nos. 4824-A et 314-A. Haitien, Gauthier, . ancien Juge d'Instruètion près le Tri- 325.00 signés, respectivement Ont comparu: No. 8683-A. Emmanuel bunal Civil du Cap-Haitien. EmMichel-Ange Voltaire identifié au d'incapacité de travail, ancien 312.00 10) Monsieur Qualo identifié au No. 7105-E. Guy Despeignes, à frappé Générale des Contributions. 266.66 20) Monsieur Gérard David identifié au No. 9049-E, tous trois proployé FAdministration V. Carré, ancien Employé des Télégraphes.. 30) Monsieur Fritz Charles de travail, ancien.. demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. sousLyséas Dimanche, frappé dincapacité 250.00 priétaires. cnt, parles présentesdiclaré aux Notaires Employé des Télégraphes..

à frappé Générale des Contributions. 266.66 20) Monsieur Gérard David identifié au No. 9049-E, tous trois proployé FAdministration V. Carré, ancien Employé des Télégraphes.. 30) Monsieur Fritz Charles de travail, ancien.. demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. sousLyséas Dimanche, frappé dincapacité 250.00 priétaires. cnt, parles présentesdiclaré aux Notaires Employé des Télégraphes.. de travatil, ancien Lesquels comparants des Actions de la Société Anonyme frappé d'incapacité 250.00 signés qu'ils sont les Souscripteurs Grands Travaux de Constructions et de Génie Laerte Juge au Jn-François, Tribunal Civil de Hinche.. de la dénommée: -Société des S. Ax dans la proportion suivante: Raphaël Hogu. ancien Chauffeur au Département : 200.00 Agricole, S. A.s; ou .SOTRAGA Vingt cinq actions de Cent dollars. Santé Publique. Communal de TorMichel-Ange Voltaires Cent dollars. Emmanuel P. Argant, ancien Magistrat 200.00 Gérard Qualo: Une action de actions de Cent dollars. beck, ancien Greffier au Tribunal d'Appel Fritz David: Vingt quatre affirmé et certifié que pour satisfaire Georges F. Bistoury, 200.00 Les comparants ont PArticle en outre 35 bis du Code de Commerce, plus de la des Cayes.. Wesley, ancien Employé des Contributions. 175.00 aux prescriptions de Société sus-désignée a été souscrit comLouis Guy à la Douane de Port-au-Prince 166.66 moitié du Capital Social de la lequel il a été souscrit est Elie Cadet, ancien Employé Instituteur. 133.33 me il est dit plus haut, que le montant versé pour en espèces le quart du monJoseph Rome, Mayard, ancien de travail, ancien Huissier 125.00 V de Cinq mille dollars et qu'tl a été Mille deux cent cinquante dollars Ovius Chambre frappé des d'incapacité du Peuple, des actions souscrites: soit: à la Représentations Casimir, aux droits de fcu tant Mme Vve Joseph Erné Mérizier au Tribunal Civil de ($1.250.00) d'actions: à en minute et en l'Etude, son ancien Huissier audiencier 116.00 Dont acte: Fait et passé Port-au-Prince huit. époux, Mivingt trois Juillet mil neuf cent cinquante Port-de-Paix Hoqueton à la Douane de ce jour les parties ont signé avec les Notaires. Saint-Fort Alcindor Monneris. de Travail, : 125.00 Et après lecture, endroit de la minute des présentes: Michel-Anragoâne, frappé d'incapacité ancien, Juge de Paix de Quartier Ainsi signé en pareil F. David, G. Vilmenay, not., Ernst M, Avin. Démosthène jn-Baptiste, .. '100.00 ge Voltaire, Gérard Qualo. de la minute ensuite de laquelle est écrit: EnMorin, Vve Jules Bayard Léger, aux droits de feu son époux, 83.33 ce dernier dépositaire le Vingt cinq Juillet mil neuf cent civils. cinquante Perçu Mme des Travaux Publics, registré à Port-au-Prince du registre No, des actes ancien employé Félix, aux droits de leur feu père Joseph Elphenord huit folio case Visa timbre: Mineurs Félix, ancien Instituteur ci-dessous désignés: 1939.

écrit: EnMorin, Vve Jules Bayard Léger, aux droits de feu son époux, 83.33 ce dernier dépositaire le Vingt cinq Juillet mil neuf cent civils. cinquante Perçu Mme des Travaux Publics, registré à Port-au-Prince du registre No, des actes ancien employé Félix, aux droits de leur feu père Joseph Elphenord huit folio case Visa timbre: Mineurs Félix, ancien Instituteur ci-dessous désignés: 1939. 17.50 droit fixe: Général de MEnregistrement: (S) V. Lavaud. Elphenord Félix, né le 28 Février 17.50 Pour le Directeur Collationné: Jean-Marie Léon Félix Faure Elphenord Félix, né le 17 Avril 1943 17.50 Ernst M. Avin, not. Jérôme Alix Robert Elphenord Félix, né le 3 Mars 1946... 1953, 17.50 du Commerce Elphenord Félix, née le 29 Septembre 17.50 Déposées et enregistrées ont été au, Anonyme Département dénommée: Société Michelia Fausta Elphenord Félix, né le 3. Avril 1957. ... Grand Livre des deux expéditions de l'acte Constructions de la Société et de Génie Agricole, S. a, forLaventure Article 2- Ces pensions seront inscrites dans Finances, le pour extrait en des Grands Travaux de 1958. Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des aux dispositions de la mée à Port-au-Pripce le 23 des Juillet Grands Travaux de Constructions et de être délivré aux bénéficiaires conformément Société Anonyme :Société le 14 Août 1958. No. A-52, folio 7. Loi sur la matière Génie Agricole S. A. enregistrée Port-au-Prince, le 14 Août 1958. et exécuté à la diligence Wiener Charles Article 3- Le présent Arrêté sera publié Secrétaire Général du Secrétaire d'Etat des Finances. à Port-au-Prince, le 3 Septembre 1958, ARRETE Donné au Palais National, DUVALIER An 155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par Le le Président: Secrétaire d'Etat des Finances; FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD Pr. FRANÇOIS Président de la République 24, 28, 32 du Décret du Conseil Militaire de AVISVu les articles 2,3, 5, du 31 Juillet 1957; Gouvernement en du date Secrétaire d'Etat des Finances; Les chèques émis aux numéros: Sur le rapport Consesil des Secrétaires d'Etat; à l'ordre de Soeur St Robert. SupérieuEt après délibération en 196331 - (Article Immaculée 613-H) Conception, en date du 31 Août 1958 et Arrête: re s'élevant Congrégation à Gdes. 297.50, Bieton Lt. F. Ad'H. des pensions ci-après dé338624 351-A) à l'ordre de Claude, Article ler- Est approuvée la liquidation de Douze Mille Cent Trente date du 27 (Article Août 1958 et s'élevant à Gdes. 8.027-50 signées, f'élevant ensemble. à la somme par mois. savoir: en être dressée. Trois et 29/100 Gourdes (Gdes. 12,133.29) Gdes. étant égarés sont déclarés nuls duplicata devant en 1.000.00 René Jérôme, ancien Député du Peuple,. Imprimerie de lEtat - Rue Hammerton Killiek

A-52, folio 7. Loi sur la matière Génie Agricole S. A. enregistrée Port-au-Prince, le 14 Août 1958. et exécuté à la diligence Wiener Charles Article 3- Le présent Arrêté sera publié Secrétaire Général du Secrétaire d'Etat des Finances. à Port-au-Prince, le 3 Septembre 1958, ARRETE Donné au Palais National, DUVALIER An 155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par Le le Président: Secrétaire d'Etat des Finances; FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD Pr. FRANÇOIS Président de la République 24, 28, 32 du Décret du Conseil Militaire de AVISVu les articles 2,3, 5, du 31 Juillet 1957; Gouvernement en du date Secrétaire d'Etat des Finances; Les chèques émis aux numéros: Sur le rapport Consesil des Secrétaires d'Etat; à l'ordre de Soeur St Robert. SupérieuEt après délibération en 196331 - (Article Immaculée 613-H) Conception, en date du 31 Août 1958 et Arrête: re s'élevant Congrégation à Gdes. 297.50, Bieton Lt. F. Ad'H. des pensions ci-après dé338624 351-A) à l'ordre de Claude, Article ler- Est approuvée la liquidation de Douze Mille Cent Trente date du 27 (Article Août 1958 et s'élevant à Gdes. 8.027-50 signées, f'élevant ensemble. à la somme par mois. savoir: en être dressée. Trois et 29/100 Gourdes (Gdes. 12,133.29) Gdes. étant égarés sont déclarés nuls duplicata devant en 1.0.00 René Jérôme, ancien Député du Peuple,. Imprimerie de lEtat - Rue Hammerton Killiek