Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - T a A L NI A L Paraimmant te Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUÉ D'HAITI Directeur: 113ème Année No. 98 AUGUSTIN R. VIAU FORT-AU.PRINCE f Lundi ler Septembre 1958 SOMMAIRE Y-Loi porations sanctionnant et les Secrétaires le contrat entre la -International Housing une caution de nications et des Finances pour d'Etat des Travaux Publics, Transports Development et Cor-, blique d'Haiti. Cette 50.000.00 dollars à la Banque Nationale de la Por-au-.Princs, Contrat avec modifications tagrandissement et et Taménagement du Wharf Commu." de et leur valeur lui serar remise à l'achèvemént Répu. annexé. adoption de deux articles acceptation par le des travauz LLarts sanctionnant le additionnels. - <Article 18. Bis. Gouvernemente. porations et le Secrétaire contrat d'Etat entre des la -International Housing Development Corpar l'Etat Haitien Le principe du rachat, à son gré, de la concession nications, pour la construction d'un Travaux Publics, Transports et Commuest d'ores et après dix années fa et modification adoption de deux articles Aéroport International à Mats-Gates avec concession déjà accepté par celle-ci. d'exploitation Dans le cas par du Compagnie modifiant le cadre des Officiers du additionnels.- Contrat annexé. par l'Etat, ce dernier rachat de la vot mettant à la retraite le. Corps d'Aviation. équitable à la paiera une dant sa pension. Lieutenant- Colonel Franck M. Beauvoir toutes Compagnie, et sans à compensation juste et nommant Membres et liquidisputes suscitées à préjudicier l'article 21 ci-après, Crédit du Conseil l'occasion de la de et TEE Raymond Agricole Industriel MM. d'Administration Karl de l'Institut Hnitien compensation seront soumises à un détermination la dite Avis. Obas. Bauduy, Favard Duperval et Article 2.- La présente Loi à arbitrage internationals. abroge toutes Lois ou dispositions laquelle de Lois sera annexé le dit Contrat, sera exécutée à la diligence des Secrétaires qui lui sont contraires, et blies, Transports et d'Etat des Travaux PuLOI de FIndustrie, chacun Communications, en ce qui le des Finances, du Commerce et Fait à la Chambre des concerne. An 155ème de. lIndépendance. Députés, à Port-au-Prince, le 29 Août 1958, Dr. FRANÇOIS DUVALIER Les Secrétaires: Le JEAN Président: RAMEAU ESTIME Président de la Fait JULME a. i., GERSON ZAMOR a. République au Sénat de la à Vu les articles 66, 90 An 155ème de Républiçue, Port-au-Prince, le 29 Août 1958, titution; et B des dispositions transitoires de la ConsFindépendance. Vu le Contrat passé à la date du 14 Août Les Secrétaires: Le ANTOINE Président: HUGUES BOURJOLLY NATIONAL HOUSING DEVELOPMENT 1958 entre la -INTERMARTHOL, PAUL. PEREIRA a. i. Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, CORPORATION- et les AU NOM DE LA. tions, et. des Finances pour Transports et CommunicaLe REPUBLIQUE Wharf de Port-au-Prince; Tagrandissement et l'aménagement du vêtue Président du Sceau.

ût Les Secrétaires: Le ANTOINE Président: HUGUES BOURJOLLY NATIONAL HOUSING DEVELOPMENT 1958 entre la -INTERMARTHOL, PAUL. PEREIRA a. i. Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, CORPORATION- et les AU NOM DE LA. tions, et. des Finances pour Transports et CommunicaLe REPUBLIQUE Wharf de Port-au-Prince; Tagrandissement et l'aménagement du vêtue Président du Sceau. de la République ordonne que la Loi Considérant qu'il importe d'agrandir, Donné de la République, imprimée, ci-dessus soit rePrince pour l'adapter aux d'aménager le Wharf de Portau Palais National, à publiée et exécutée. exigences du mouvément maritime An 155ème de Port-au:Prince, le ler Considérant qu'il est nécessaire de croissant; l'Indépendance. Septembre 1958, l'Industrie merciaux du Pays avec l'extérieur et de promouvoir faciliter le les échanges comPar le Président: Dr. FRANCOIS touristique; développement de Le DUVALIER Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des et ports et Communications, des Travaux Publics, TransLe Secrétaire ARTHUR Transports Communications: du Finances, d'Etat BONHOMINE" trie, et du Tourisme; Commerce et de FIndusLe Secrétaire d'Etat de des la Finances: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Le Secrétaire et de la Défénse Nationale Coordination FREDERIC et de Finformation, de FInérieur d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de la Etrangères et des DUVIGNEAUD" Cultes: LOUIS MARS A Proposé Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commerce Justice: et de JEAN BELIZAIRE Et le Corps Législatif a voté la Loi d'Etat de TAgriculture. des Ressowrces PIndustrie: ANDRE THEARD Article ler- Est et demeure suivante: E Secrétaire d'Etat veloppement- du Travail Rural: et du HENRI MARC CHARLES Naturelles et du D6Août 1958 entre la sanctionné le Contrat passé le 14 Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Bien-Etre etde lat Social: JEAN A. MAGLOIRE MENT -INTERNATIGNAL HOUSING Le Secrétaire d'Etat de Population AUGUSTE DENIZE blics, CORPORATION. et les Secrétaires d'Etat des DEVELOP. Rév. P. HEducation" Nationale: Transports, ,et Communications, et des Travaux PuLe Le Secrétaire d'Etat JEAN-BAPTISTE du GEORGES sement et l'aménagement du wharf Finances pour l'agrandisSecrétaire d'Etat sans Portefeuille: Tourisme: RHINDAL JULES ASSAD modifications apportées à l'article 7 et de Port-au-Prince avec les CONTRAT DU WHARF DE BLANCHET additionnels: Article 17 Bis et Article 18 l'adoption Bis. de deux articles ENTRE PORT-AU-PRINCE, HAITI *Article 7- A l'exception du Ciment LES SOUSSIGNES: ronds non striés, le Gouvernement Portland ordinaire et dcs fers 1o.- L'Etat pour tous les matériaux, le matériel accordera et la franchise douanière ME, Secrétaire d'Etat Haitien, des représenté par 1o) Me. Arthur construction, à l'exploitation et à réquipement nécessaire à la cations; et Mr Travaux Publics, BONHOMrée du Contrats, l'entretien du, wharf pendant la dudes Finances, 20) Fritz ST.

striés, le Gouvernement Portland ordinaire et dcs fers 1o.- L'Etat pour tous les matériaux, le matériel accordera et la franchise douanière ME, Secrétaire d'Etat Haitien, des représenté par 1o) Me. Arthur construction, à l'exploitation et à réquipement nécessaire à la cations; et Mr Travaux Publics, BONHOMrée du Contrats, l'entretien du, wharf pendant la dudes Finances, 20) Fritz ST. FIRMIN THEBAUD, Transports ct Communi- *Article 17 Bis.- La Compagnies dôment autorisés identifiés respectivement aux Nos. 6051 Secrétaire d'Etat prévus au contrat dans un délai s'engage à achever les dits travaux te du Treize Août par Mil Décision du Conseil des E, et. probation des plans définitifs maximum de 30 mois à dater de l'ap- "LE Neuf Cent Secrétnires d'Etat en dapar le Cinçuante Huit, l'article 2, sauf cas de force majeure Gouvernement comme prévu i GOUVERNEMENTcisaprès dénommé quoi, la Compagnie déposera dans la dâment coastaté, En garantie de Et 20- la huitaine de la dité approbation CORPORATION-, <INTERNATIONAL ayant son siège HOUSING DEVELOPMENT Unis d'Amérique, représentée à Socinl à Miami, (Floridn), Etats Port-nu-Prinee par MM. Laurence S. LE MONITEUR CAROLL, Président, identifié au No. 9762-E, Stanley, L. Vice-Président, dent, identifié identifié au No. 9763-E, Rehé LILAVOIS. STEVENS. tretien du GNIE-; au No. 9764-E, ci-après dénommée *LA Vice-Prési- COMPA. perrevoir et Wharf à garder et de sés intallations, la Compagnie est a) tous les droits de par devers elle le montant de:' autorisée à IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT; b) eccostant la le Wharf, Wharfage selon le tarif des et steamers, cargos. ou voiliers taxe établic par tonne dc les conditions établies; Article ler.- La Compagnie quée et marchandise débarquée ou embara) les travaux de consolidation s'engage à cxécuter à ses frais: c) tous les services rendus à ces ouvrage de renforcement à l'extrémité comprenant la construction d'un Article 15.- Les taxes d'arrivée et bateaux. de la réfection ou, éventuellement. le du Wharf de Port-au-Prince et rent acquises à l'Etat. départ des voyageurs demeud'ouvrage ayant subi déjà des dégâts remplacement de tous les éléments Article 16.- L'Etat Haitien, sans comme ces travaux se trouvent décrits (têtes de pieux, poutres), etc... . exploitante Tous aura le libre usage du aucune redevance à la Compaghie bre 1956 de la Compagnie des dans le Rapport du 9 Novemautres bateaux Wharf pour sa marine militaire. b) des travaux Grands Travaux de Marseille; réduction de cinquante appartenant à l'Etat Haitien bénéficieront d'une aux côtés Nord et d'agrandissement Ouest. et de prolongement du dit wharf Article 17.- Le contrôle pour des cent (50%) des droits de wharfage. Ces travaux qui coûteront les Agents du Service passagers et des marchandises (S environ Deux millions et la Douane ou d'Immigration et de par 2.000.000,00 et Va), seront exécutés demi de Dollars la par ceux de la Police devra être lEmigration par ceux de dressés par la Compagnie, laquelle d'après les plans devant être per Compagnie.

Article 17.- Le contrôle pour des cent (50%) des droits de wharfage. Ces travaux qui coûteront les Agents du Service passagers et des marchandises (S environ Deux millions et la Douane ou d'Immigration et de par 2.000.000,00 et Va), seront exécutés demi de Dollars la par ceux de la Police devra être lEmigration par ceux de dressés par la Compagnie, laquelle d'après les plans devant être per Compagnie. à tout moment facilité parés par le Grand Conseil Technique s'inspirera des des Avant-Projets préra Article 18.- La' non exécution d'une des du Développement Economique d'une Ressources Nationales et entraîner sa résiliation pure et simple. clauses, du .Contrat. pourExperts Howard J. Marsden et William H. part, et d'autre part par les pendant Article 19.- Le bon fonctionnement du time Administration- selon leur Rapport Bradley de la uU. S. MariArticle toute la durée des travaux par la Wharf existant sera garanti Juin 1958, adressé au Gouvernement préliminaire en date du 30 20.- Les contestations qui pourront Compagnie. Projets et Rapport sont annexés au Haitien. Copies de ces Avantl'exécution les et de linterprétation du présent Contrat surgir à l'occasion de présent Contrat. Tribunaux compétents de la seront jugées par Article 2.- En vue de l'Etude et de la En aucun cas, ces contestations République. nitifs et du Cahier des Charges détaillés préparation des Plans défides activités généralement ne pourront entrainer la du Wharf, la relatifs aux différentes parties Article 21- Pour quelconques du Wharf. suspension Compagnie s'engage à l'exécution res dans les Trente (30) jours de la commencer les travaux préliminaimicile, le Secrétaire d'Etat des des présentes, les parties élisent doCompagnie s'engage également à signature du présent Contrat. La munications à la Secrétairerie Travaux Publics, Transports et Com- (90) jours de la signature du soumettre dans les quatre vingt dix et le d'Etat des Travaux Publics, les ges détaillés Contrat Plans et Cahier des Charrie Communications, d'Etat des Secrétaire d'Etat des Finances à la Transports sus-mentionnés à Finances et Secrétairement d'Haiti, qui lui notifiera son T'approbation préalable du GouvernePrince. la Compagnie en ses Bureaux à délai maximum de quinze (15) accord ou ses observations dans un En foi de quoi le Port-auprobation par le jours. Elle s'engage enfin, après l'ap. tous signés par les présent Contrat a été rédigé en Original et commencer les travaux Gouvernement définitifs des Plans et Cahier des à HUIT MOTS RAYES parties: Copies. dans un délai Charges, NULS sous (15) jours peine de forclusion. maximum de QuinzPARAPHES POUR L'ETAT HAITIEN: Article 3.- Le fonctionnaire ou Gouvernemént à cet effet aura le droit, lOrganisme à qui sera désigné par le ARTHUR contrôler la marche des travaux et de demander n'importe quel moment, de Serrétaire d'Etat des Travaux Publics. BONHOMME pertinentes concernart l'exécution au toutes informations Transports et du Communications Cahier des Charges.

maximum de QuinzPARAPHES POUR L'ETAT HAITIEN: Article 3.- Le fonctionnaire ou Gouvernemént à cet effet aura le droit, lOrganisme à qui sera désigné par le ARTHUR contrôler la marche des travaux et de demander n'importe quel moment, de Serrétaire d'Etat des Travaux Publics. BONHOMME pertinentes concernart l'exécution au toutes informations Transports et du Communications Cahier des Charges. Projet et la stricte observance FRITZ ST. FIRMIN Article 4.- Toute modification aux Plans Secrétaire d'Etat des THEBAUD déjà approuvés et en cours d'exécution, et Cahier des Charges Finances commun accord par les parties. devra être acceptée d'un POUR LA COMPAGNIE: Article 5.- Le construction," l'entretien Gouvernement d'Haiti concède à la LAURENCE S. ditionné et et l'exploitation du Wharf tel qu'il Compsgnie la Président CAROLL Article 6.- - aménagé Cette par les travaux prévus au présent Contrat. sera reconannées entières et concession est faite pour une durée de Vingt STANLEY L. STEVENS de Sanction du présent consécutives Contrat. à partir de la promulgation de la (20) Loi Vice-Président Article 7 Le Gouvernement accordera RENE LILAVOIS pour tous les matériaux, le matériel et la franchise douanière Pour copie Vice-Président construction, à T'exploitation et à l'équipement nécessairés à la conforme: durée du Contrat. l'entretien du Wharf pendant la Le Chef de Bureau Article 8- Chaque fois que la du Sénat: Georges Dufanal exonérés des droits de douane, elle Compagnie importera les articles au Département' du Commerce. produira une demande de franchise LOI Article 9.- La Compagnfe sera pendant les cinq (5) premières années exempte de l'impôt sur le revenu d'une réduction de vingt pour Cent de son de exploitation et jouira Dr. durant les cinq (5) années subséquentes. (20%) l'impôt sur le revenu FRANÇOIS DUVALIER Article 10.- Le personnel Président de la République pagnie pour l'exécution du projet technique sera étranger- engagé par la Com-' Vu les articles 66, 90 et B des de l'impôt sur le revenu: tant également exonéré du tution; dispositions Compagnie et tant que ce personnel sera au paiement Vu le Contrat transitoires de la ConstiArticle 11.- que dureront les travaux de construction service de la passé le 14 Août 1958 entre La Compagnie du Wharf. Development Corporations et lles la International articles manufacturés du utilisera, en priorité, les matériaux et blics, Transports et Secrétaires d'Etat des Housing exigées par le Projet. pays,' pourvu qu'ils répondent aux tion de TAéroport International Communications, de et des Finances pour Travaux la construc- PuArticle 12- Le personnel qualités rien Considérant de doter qu'il importe, en raison *Mais du Gâtés; devra étre Haitien, excepté les employé pour la construction du Port-au-Prince d'un diéveloppement du trafic aé à la Compagnie qui ne Spécialistes et Techniciens nécessaires Wharf ciaux Considérant par la voie qu'il est nécessaire de Aéroport International; Article 13- La pourront étre trouvés parmi les Haitiens.

construc- PuArticle 12- Le personnel qualités rien Considérant de doter qu'il importe, en raison *Mais du Gâtés; devra étre Haitien, excepté les employé pour la construction du Port-au-Prince d'un diéveloppement du trafic aé à la Compagnie qui ne Spécialistes et Techniciens nécessaires Wharf ciaux Considérant par la voie qu'il est nécessaire de Aéroport International; Article 13- La pourront étre trouvés parmi les Haitiens. trie aérienne et de faciliter promouvoir le des échanges commerétat de fonctionnement Compagnie w'engage à maintenir le Wharf Sur Touristique; le développement de fIndusElle s'engage àcouvrir dérant les Vingt (20) années en bon et rapport des Secrétaires d'Etat des d'une Police d'exploitation. du Communications, des Finances. du Travaux Publics, pertes, incendies ou explosions, tous d'Assurance contre tous Tourisme; Commerce et de Transports A l'expiration de ces Vingt (20) les biens faisgnt partie dommages, du Wharf. Et de l'avis du Conseil des lIndustrie. et cessoires et installations, deviendra années, le Wharf, avec tous ses acSecrétaires d'Etat; Article 14.- En rémunération des pleine dits propriété de l'Etat Haitien.. A Proposé travaux et pour assurer l'enEt le Corps Législatif a voté la Loi Article' ler. -Est et demeure sanctionné suivante: le Contrat passé le 14 Août 1958, LE MONITEUR le' Secrétaire entre la sinternational Housing munications, d'Etat des - Travaux Development à -Mais Gâtés, pour la construction Publics," de Transports Corporntion. et Com: et 16, et avec les moedifications TAéroport CONTRAT DE Article Tadoption 2.-La de deux articles additionnels: apportées aux articles International 2, 3,5, LAEROPORT DE Art INTERNATIONAL vernement dans les Compagnie 45 doit soumettre à 18 bis et lArt. 19 bis. 9, PORTALPRINCMA HAITI MAIS-GATE terrain des nécessaire à la jours qui suivront la mise fapprobation à sa du GouENTRE LES plans charges détaillés construction de disposition du SOUSSIGNES: et cahiers des relatifs à toutes les TAéroport parties lles plans et cahiers Secrétaire 1e--LETAT HAITIEN, naires faites par Mr. charges Carl seront établis de TAéroport et ces identifié au d'Etat des Travaux représenté par Me. Regional Aviation A. Posey, d'après les études prélimiSecrétaires No. 6051 1-E, dûment Publics, Transports Arthur et Bonhomme, Admatnationto Assistance Group, Panama, engincering of *Consultant" of the ci-après d'Etat en date du Treize autorisé par Décision Communications du Article 3-La the Civil Aéronotics Et 20 dénommé la wLe Août mil neuf cent Conseil des minaires dans la huitaine Compagnie s'engage à son siège GhmnernemeAces cinquante huit, saire eisternational à la construction de la mise à sa commencer les travaux tant social à Miami Housing du dit du prélien.son Development Article S-Toute Aéroport, sous disposition terrain néces.

par Décision Communications du Article 3-La the Civil Aéronotics Et 20 dénommé la wLe Août mil neuf cent Conseil des minaires dans la huitaine Compagnie s'engage à son siège GhmnernemeAces cinquante huit, saire eisternational à la construction de la mise à sa commencer les travaux tant social à Miami Housing du dit du prélien.son Development Article S-Toute Aéroport, sous disposition terrain néces. Rockefeller nom qu'en celui (Florida), de la Etats-Unis Corporations, ayant approuvés et en cours modification aux plans et cahiers peine. de forclusion. MM. Plaza, New York City, Hegeman Harris d'Amériquen agissant accord par les parties. d'exécution devra être des charges déjà Stanley Laurence L. S.. CAROLL, représenté par: Company Inc. 30 Article 9, Le acceptée d'un commun René Stevens, Président, identifié au tout le matériel eGouvernementa accordera là ci-après Lilavois, Wionprendente identifié au No. 9762-E lourd, les matérisux franchise douanière dénommée VicePresdonte *LA identifié au No. No.9763-E construction, à et pour 9764-E pour avions' et Texploitation véhicules et à T'entretien Téquipement de nécessaires' à la COMPAGNIELE ment Portland de TAéroport TAéroport, carburant IL A ETE *Chaque fois ordinaire et des fers ronds compris, à du CONVENU. CE QUI droits de douane. que la Compagnie non striés. l'exception CiArticle ler-La SUIT: tement du elle produira une importera les articles Gâté, Aéroport International Compagnie à s'engage -La- Commerce.? demande de franchise dispensés au de situé à 3.9 miles de amaupettr : d'endroit construire à ses frais un Cing (5) Compegniss sera exempte de DéparArticle 2-La l'actuel Aéroport. dénommé: Maistion de vingt premières années de son Timpôt sur le revenu vernement des Plans Compagnie et doit soumettre à Cing (5) années pour cent (20%) de exploitation f'impôt et jouira d'une pendant réduc- les les faites parties de PAéroport Cahiers et en des Charges fapprobation du GouArticle 16.- subelquentess) sur le revenu durant par M- Carl A. conformité détaillés relatifs à En. les gional Posey, de la avec les toutes de tretien TAéropôrt remunération des dits Aviation Assistant études de à travaux prsiminatres et Enginering ses partir de pour assurer ministrations. Group, Panama, of the Consultant of the Re. par devers inatallatione, elle le la Compenie Tachevement est complet des l'enArticle 3.-La Civit Aeronautic Addes avions, ainsi montant de tous les autorisée droits à percevoir et travaux à et la huitaine de la Compagnie mise à s'engage à en Haiti jusqu'à que la taxe d'entrée dateriange et garder truction du dit sa disposition du commencer les travaux dans par an, et à deux concurrence de Cinquante payée par les voyageurs arrivant d'envol le Article 4-Le Aéroport, sous peine de forclusion.

3.-La Civit Aeronautic Addes avions, ainsi montant de tous les autorisée droits à percevoir et travaux à et la huitaine de la Compagnie mise à s'engage à en Haiti jusqu'à que la taxe d'entrée dateriange et garder truction du dit sa disposition du commencer les travaux dans par an, et à deux concurrence de Cinquante payée par les voyageurs arrivant d'envol le Article 4-Le Aéroport, sous peine de forclusion. terrain nécessaire à la consannuel, les recettes dollars ($2.00) par Mille (50000) la Gouvernement Fonctionnaioe aura le ou à lEtat. supplementairer de personne. la Au delà de de passagers chiffre marche des travaux et droit, de à nimporte WOrganisme quel qui sera désigné par *Article 18 Bis-La taxe d'entrée reviennent Charges. concernant l'exécution du projet demander et la toutes moment, de contrôler prévus au Contrat dans Compagnié un s'engage à Article 5-- stricte observance informations du pertinentes probation des plans définitifs délai maximum de achever 24 mois à les dits travaux vra être -Toute modification Cahier des Farticle 2, sauf cas de force par le dater de l'apArticle acceptée d'un commun aux Plans et Cahiers des quoi, la Compagnie majeure dûment douvernement comme prévu à la 6-Le accord par les Charges deune caution de 50.000.00 déposera dans 'a huitaine constaté, En garantie de Compagnie la Gouvemement de la parties. blique d'Haiti. Cette dollars à la de la dite Aéroport qui sera construction, réalisé l'entretien Repubtique et d'Haiti concède à et leur acceptation valeur lui sera remise Banque à Nationale de approbation la RépuArticle 7Cette concession comme il est prévu au Texploitation du nouvel -Article 19 Bis.- par Pour le Gouvernemente Yachèvement des travaux années Article entières 8- et consécutives est à faite pour une présent durée de contrat. Secrétaire d'Etat des T'exécution, les gnie un -Le partir de Vingt (20) à la Secrétairerie Travaux Publics, parties élisent domicile: le terrain d'une CGouvernement mettra à la Tachevement des travaux. Bureaux à d'Etat des Travaux Publics Transports et MAIS GATE, pour la superficie de Deux cent disposition de la CompaArtidle Portauprineade et la Communications Article 9.- Le construction du dit six (206) hectares. à abroge 2-La présente Loi à Compagnie, en ses tout le Gouvernement Aéroport. toutes Lois ou laquelle sera matériel, les matériaux accordera et la franchise sera exécutée à la dispositions de Lois qui annexé lui le dit Contrat construction. pour à Texploitation êt à douanière pour sont diligence des avions et iéquipement nécessaires à Transports et Secrétaires d'Etat des contraires. et Chaque fois véhicules de Tentretien de "Aéroport, la Tourisme, chacun Cormunication en ce du Commerce et de Travaux Publics. droits de que la PAéroport compris. carburant Fait à la Chambre des qui le concerne. IIndustrie, du tement du douane, elle Compagnie produira une importera les articles An 155ème de Députés à La Commerce. delnande de dispensés de Findépendande PorbauiPrince, le 29 Août 1958, Compagnie sera franchise au DéparLes Secrétaires JEAN Lo Préident: RAMEAU de Cinq (5) premières années exempte de de l'impôt sur le Fait au Sénat de la JULME, a.

concerne. IIndustrie, du tement du douane, elle Compagnie produira une importera les articles An 155ème de Députés à La Commerce. delnande de dispensés de Findépendande PorbauiPrince, le 29 Août 1958, Compagnie sera franchise au DéparLes Secrétaires JEAN Lo Préident: RAMEAU de Cinq (5) premières années exempte de de l'impôt sur le Fait au Sénat de la JULME, a. i., ESTIME vingt pour cent son exploitation et revenu pendaut les An 155ème de Republiqua, à CLEMENT ST. CLOUD, a. (5) années (20%) de l'impôt sur te jouira d'une réduction Findépendences Port-au-Prince, le 29 Août Article fubeiquenter revenu durant Les Le H. 1958, 10-Le les cinq Secrétaires : YVAN Président: EM. MOREAU, BOURJOLLY de gnie pour Texécution permonnel du projet. technique sera étranger engagé la ULRICK ST. Pimpôt sur le par a. i. LOUIS, revenu, tant également exonéré CompaAU NOM DE LA Compagnie port International. et tant que dureront que les ce travaux personnel sera au service du paiement REPUBLIQUE de de la Le Président de 4a Article 11.--La construction de l'Aérorevêtue du Sceau de la République grdonne que la Loi exigées articles manufacturés Compagnie du pays, utilisera en priorité les Donné au Palais Republique imprimée, publiée et ci-dessus soit par le pcojet. pourvu qu'ils matériaux et An 155ème de National, à Port-au-Prince, le ler exécutée. Article 12-Le personnet répondent aux qualités Findépendance Septembre 1958, Spécialistes être et employé devra être Par le Président: Dr. trouvés parmi Techniciens les nécessaires à la haitien, excepté les Le FRANÇOIS Article Hattiens Compagnie qui Secrétaire d'Etat des Travaux DUVALIER état de. 13.-La Compagnie ne pourront Le Secrétaire ARTHUR Publies, des Transports et Elle fonctionnemente à durant s'engage les à maintenir d'Etat de Ja BONHOMMEN Communications: s'engage couvrir vingt PAéroport en bon Le et de la Défense Coondination et de pertes, incendies ou d'une Police (20) années Secrétunse d'Etat des Nationale: FREDERIC FInfonmation, de FIntérieur Aéroport. tous d'Assurance contre tous despioitation Le Secrétaire Affaires d'Etat Etrangares et des DUVIGNEAUD explosions. les biens Lc. Secrétaire d'Etat des de la Justice: JEAN Cultes: Dr. LOUIS MARS Article 14- -En faisant partie dommages du dit Le Le Secrétsire d'Etat du Finances: FRITZ BELIZAIRE terrain- affecté à paiement de la location Secrétaire d'Etat de Commerce et de HIndustrie: ST-FIRMIN ANDRE THEBAUD installations militaires TAéroport, da durant vingt (20) ans du des Le Secrétire veloppement Agncuitme Rural: Rassources THEARD A: POSEY et à prévues dans Compagnie FEtude sengage à construire les Ir Secrétaire d'Etat du Travail : du HENRI Bien-Etre MARC Social: CHARLES Naturelles et du D6tienne d'Aviation accorder, et à sans aucune redevance, Dreliminaire à la de Mr.

UD installations militaires TAéroport, da durant vingt (20) ans du des Le Secrétire veloppement Agncuitme Rural: Rassources THEARD A: POSEY et à prévues dans Compagnie FEtude sengage à construire les Ir Secrétaire d'Etat du Travail : du HENRI Bien-Etre MARC Social: CHARLES Naturelles et du D6tienne d'Aviation accorder, et à sans aucune redevance, Dreliminaire à la de Mr. Carl d'Etatde Dr. Santé Publique et de JEAN la A. MAGLOIRE roport International de T'Aviation MAIS Militaire Compagnie HaiLe Secrétaire d'Etat AUGUSTE de DENIZE Populationo Article 15,- -A GATE, Haltienne. Fusage de l'Aé Rév. Père Education parfait état de l'expiration des vingt Le Le Secrétaire d'Etat JEANBAFTETE du Touriame: GEORGES Nationalo: Haitien. fonetionnement. deviendra (20) années, Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: RHINDAL ASSAD Article 16.- En pleine propriété PAéroport de l'Etat en JULES BLANCHET tretien de PAéroport rémunération et de des dits à percevoir et à garder par ses devers inatallations, travaux la et pour' assurer l'en. elle le montant Compagnie de tous est les autorinée droits LE MONITEUR d'atterrissage par les et d'envol, des avions, ainsi que la taxe voyageurs arrivant en Haiti d'entrée payée mille (50.000) passagers par an, et à deux jusqu'à concurrence de cinquante Au delà de ce chiffre annuel, les recettes dollars ($2.00) par personne. ARRETE d'entrée reviennent à r'Etat. supplémentaires de la taxe Article 17-Le. Service des Douanes installera Dr. port pour les marchandises arrivées et expédiées un Office à l'AéroFRANÇOIS DUVALIER aménagera tous les locaux nécessaires à ses par avion. La Douane Président de la République Forces Service de FImmigration, de FEmigration et activités. de la Les Agents du Vu les articles 66 et 90 de Police, ont le droit de Douane, aidés des Vu la Loi du de la Constitution; tout l'Aéroport pour éviter que ne faire survienne un contrôle méticuleux dans Militaire de 28 Juillet 1952 modifiée par le du Règlements douaniers et aux Lois aucun manquement aux Gouvernement sur la Retraite et la Décret Conseil Article 18.-L'actuel. douanières et de police du pays. Considérant que le Pension Militaires; définitivement -Aéroport de Bowen Field sera formé, des Forces Lieutenant-Colonel Franck M, fermé aussitôt que le nouvel désaffecté et la Loi être Armées d'Haiti, remplit les BEAUVOIR, réArticle 19-La non exécution d'une des Aéroport sera mis en service. Sur le pour mis à la retraite; conditions requises par entrainer sa résiliation pure et simple. clauses du Contrat pourra rapport du Secrétaire d'Etat de Article 20-Les contestations Nationale; lIntérieur et de la Défense l'exécution et de qui pourront surgir à l'occasion de jugées par les Tribunaux linterprétation des clauses du présent Contrat seront Article ler.- Le Arrête: En foi de quoi le compétents de la République. formé, des Forcés Lieutenant-Colonel Franck M. tous signés par les parties. présent Contrat a été rédigé en Original et Copies ler Août 1958 et sa Armées d'Haiti, est mis à la retraite BEAUVOIR, à ré- du Article 2.- La valeur pension liquidée à Gdes.

ir à l'occasion de jugées par les Tribunaux linterprétation des clauses du présent Contrat seront Article ler.- Le Arrête: En foi de quoi le compétents de la République. formé, des Forcés Lieutenant-Colonel Franck M. tous signés par les parties. présent Contrat a été rédigé en Original et Copies ler Août 1958 et sa Armées d'Haiti, est mis à la retraite BEAUVOIR, à ré- du Article 2.- La valeur pension liquidée à Gdes. 780.00 par mois. partir S) ARTHUR des Pensions des Forces prévue par cet, Arrêté sera tirée de la Caisse Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, BONHOMME Article 3.- Le Armées d'Haiti. Transports et Communications du Secrétaire d'Etat présent de Arrêté sera publié et exécuté à la S) LAURENCE S. CAROLL Donné au Palais lIntérieur et de la' Défense Nationale. diligence Président 155ème de lIndépendance. National, à Port-au-Prince, le 19 Août 1958. An STANLEY L. STEVENS Par le Président: Dr. FRANÇOIS RENE Vies-Prégdent LILAVOIS Le Secrétaire d'Etat de "Intérieur et de la Défense DUVALIER Vice-Présidént FREDERIC DUVIGNEAUD Nationale: Pour copie conforme: Le Chef. de Bureau du Sénat: ARRETE GEORGES DUFANAL Dr. FRANÇOIS DUVALIER DECRET Président de la République Vu l'article 90 de la Constitution; Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu l'article 5 de la Loi du 12 Président -de' la Haitien de Crédit Agricole et Septembre 1951, créant FInstitut République Industriel; Vu Vui les articles 66, 90, 173 et B transitoire de la Considérant qu'il y a lieu la Loi du 5 Juin 1956 fixant l'effectif Constitution; de l'Institut Haitien de Crédit d'organiser le Conseil né du du Corps Personnel' Agricole et d'Administration d'Aviation de l'Armée commissionSur le Industriel; Vu le Décret du 20 Juillet 1957 d'Haiti; rapport du Secrétaire d'Etat des Finances;. de PArmée; modifiant le Cadré des Officiers Vu le Décret du 4 Août 1958. Arrête: dénomination de -FORCES ARMEES rérganisant l'Armée d'Haiti sous la Article ler.- Sont nommés Membres du Considérant que le Cadre du D'HAITI-; de l'Institut Haitien de Crédit Conseil d'Administration d'Haiti ne peut être valablement Corps d'Aviation des Forces Armées Mr. Karl BAUDUY Agricole et Industriel: nique; rempli qu'en faisant appel à la tech. Mr. Favard Duperval Coosidérant qu'il importe Mr. Raymond OBAS. d'Aviation de l'Armée de modifier en raison le Cadre du" des développement du Corps Article 2 Une Sur le rapport du Secrétaire Officiers de ce Service; Membres ampliation de cet Arrêté sera Nationale; d'Etat de lIntérieur et de la Défense du Conseil d'Administration désignés remise à chacun des ci-déssus.

'en faisant appel à la tech. Mr. Favard Duperval Coosidérant qu'il importe Mr. Raymond OBAS. d'Aviation de l'Armée de modifier en raison le Cadre du" des développement du Corps Article 2 Une Sur le rapport du Secrétaire Officiers de ce Service; Membres ampliation de cet Arrêté sera Nationale; d'Etat de lIntérieur et de la Défense du Conseil d'Administration désignés remise à chacun des ci-déssus. Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ce Article du Secrétaire 3.- Le présent Arrêté sera publié êt exécuté d'Etat des Finances. à la diligenArticle ler.- Le Cadre Décrète: Donné au Palais National, à prend: des Officiers du Corps d'Aviation An 155ème de FIndépendance. Port-au-Prince, le ler Septembre 1958. com1 Major Par le Président: Dr. 5 Capitaines Le Secrétaire d'Etat des Finances: FRANÇOIS DUVALIER 10 Lieutenants FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD 8 Sous-Lieutenants COUR 1 Adjudant SUPERIEURE: DES COMPTES Article 2- Les voies et AVIS ce changement seront tirés de moyens devant permettre de faire face à IMPORTANTArticle 3- Le présent l'article 351 du Budget. La Cour Supérieure des de Lois, tous Décrets Décret abroge toutes Lois ou plète et définitive des Comptes, des dans le but d'établir la liste ou dispositions de dispositions créanciers comet sera publié et exécuté à la Décrets qui lui sont contraires tériels, rappelle aux intéressés qu'un différents Départements Minisrieur et de la Défense diligence du Secrétaire d'Etat de l'Inté25 Août 1958. leur est accordé pour délai expirant irrévocablement le Donné au Palais Nationale. obligations contractées envers eux soumettre un état détaillé des 155ème de National, à Port-au-Prince, le 29 Aolt 1958, Septembre 1957. "par l'Etat jusqu'à la date du 30 FIndépendance. An Passé ce délai. les créances Dr. des Comptes ne non enregistrées à la Cour Par le Président: FRANÇOIS DUVALIER vérification et de pourront leur inclusion être prises en considération en vue Supérieurç de Le Secrétaire d'Etat de la dette flottante. dans le programme de leur PREDERIC PIntérleur et de le Défense Nationale: liquidation dè DUVIONEAUD Imprimerie de IEtat - Rue Hammerton. Kllick Port-au-Prince, le 11 Août 1958.