Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I uic MONT - 1 Directeur: AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Jeudi 5 Juin PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 67 Vice-Président de la Cour de Casdent et des' ChamSOMMAIRE sation, Président et Membres Louvertures. (Reproduction) bres Législatives. 4-Loi créant T'Ordre du +Mérite Militaire Civil Toussaint Jéan Jacques Dessalines le Grands. (Red'Etat, Membre dés +-Loi créant 1'Ordre du <Mérite de nationaiité Grand Officier Sous Secrétaires Juges de la Cour production) Territoire d'Haiti le nommé Othmar Wiss, Chambres Législatives, DiArrêté expulsant du Cassation et des Cours d'Appels, suisse. des de MM. Maurice Dartigue, Mar- Milde Généraux de Ser -Arrêté approuvant la liquidation Luc pensions Dorsinville, André Moise, Antoine recteurs ou Secrétaires et Substituts cesu Désinor, Marc Henry Jeanty, vicc de l'Etat, Commissaire letet divers. la liquidation des pensions de Toussaint Pierre, Etienne, Marie Thé- an. en Cassation, Ministre Plénipotentiaire. -Arrêté approuvant Ad'H; Madame Etienne Germéus, irgt Vasiaul Calixte. d'Affaires ef. cien Caporal., Madame Helvé St-Fort. née Miraçia et Terrier Consuls Généraux, Chargés rèse Surprise' Solages, Communales a Fort-Liberté Commandeur fectifs Conseillers d'Ambassa- -Arrêtés nommant des Commissions (titulaires) des Tribunaux Rouge. apportée aux statuts de la eAmerican Trading des ou de Légations, Juges en Appel et au tAmite approuvant la modification annexéa du Nord. inférieurs, Commissaires Companys S.A. Modification la Société Anonyme dénommée <Les Entreprises Civil, -Arêté S.A.> autorisant Acte constitutif et statuts annexés. nationalité haîtienne du sieur David Membres d'AsSecrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de Officier Professeurs d'Université, ct ComCromwell Norris. et de remise de billets banque. à Ja B.N.R.H, sociations Littéraires, Scientifiques Procte.verbaux de vérificationdétériorés dc # BNRH Ecrivains, Artistes, Journalistes, J et de brûlement de billets de gourdes merciales, Membres du Corps Enseignant en Général. Avis. et Particuliers et autres Fonctionssires Reproduction. Chevalier Employés civils. LOI Civil Toussaint Leuverture Article 3- La décoration du Mérite DUVALIER consistera en: de bord à bord, 80 mm, et Dr. FRANÇOIS de la République 1) Une médaille mesurant verticalement bord à bord 66 mm. Elle forme Président dans le sens horizontal également 36 de Sur la médaille sera inscrite 181 et B des dispositions transitoires; ovale imaginaire entouré de rayons.

Chevalier Employés civils. LOI Civil Toussaint Leuverture Article 3- La décoration du Mérite DUVALIER consistera en: de bord à bord, 80 mm, et Dr. FRANÇOIS de la République 1) Une médaille mesurant verticalement bord à bord 66 mm. Elle forme Président dans le sens horizontal également 36 de Sur la médaille sera inscrite 181 et B des dispositions transitoires; ovale imaginaire entouré de rayons. de forme ovale de Vu les articles 66, 90, 92, id'une façon toute spéciale et par une un la Devise de TOrdre qui se composera. d'un orle 40mm sur la parConsidérant qu'il convient l'avenir dans l'esprit des citoyens la 5mm de largeur, mesurant dans sa partie extérieure de le fond de mesure d'éclat, de fixer pour Toussaint LOU32mm sur la partie réduite largeur; DE du Grand Précurseur de notre Indépendance, de tie la plus large, et blanc avec -ORDRE mémoire génie, sut imprégner à TAdministration r'Ordre sera émaillé à chaud en linscription et au centre elle VERTURE, qui par son admirable et de bon aloi; TOUSSAINT LOUVERTURE MERITE inscrit CIVIL- dans l'ovale imaginaire son époque une discipline de' Toussaint LOUVERTUportera le buste de Toussaint Louverture leurs_parties. Considérant quel la carrièrea administrative et employés se croisent deux branches d'Olivier par RE peut être offerte en exemple, tant s'adonnant aux fonctionnaires à des. activités puautour inférieures. duquel -LIBERTE civils de fous ordres qu'aux citoyens ont intérêt à s'en souvenir pour. Au revers, la médaille portera en relief le texte suivant et 2u centre bliques et privées qui constamment, dans les situations difficiles et EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI, redoubler d'ardeur et de persévérance l'écu xes armes de la République. délicates; tous ceux qui, dans la vie et rouge, verticalement, d'une Considérant qu'il importe de récompenser irréproUn ruban en moire, noir disposé Meur comportement 2) publique et privée, se sont distingués par largeur de 10 cm. le Grade de Grand Collier, d'argent doré chable; des Affaires Etrangères et de La médaille est d'or, pour iceux de Grand Officier et du Secrétaire d'Etat celui de Grand'Croix, d'argent. pour Sur de rapport d'Etat; pour et de Vermeil pour çeux d'Officier et de Chevalicr. l'avis du Conseil des Secrétaires de Commandeur sera composé d'une médaille en Ar a) Le Grade de Grand'Croix le rubon corren. A PROPOSE: doré avec broche et fermoir de sàreté spécial, a voté la Loi suivante: LOUgent pondant sera de 10 cm de largeur. de la le Et Corps Législatif I'Ordre du *Mérite Civil Toussaint b) Le grade de Grand Officier se composera uniquement Article ler- Il est créé et Employés Cici-dessus décrite à la seule différence qu'elle sera d'argent VERTURE.

de Grand'Croix le rubon corren. A PROPOSE: doré avec broche et fermoir de sàreté spécial, a voté la Loi suivante: LOUgent pondant sera de 10 cm de largeur. de la le Et Corps Législatif I'Ordre du *Mérite Civil Toussaint b) Le grade de Grand Officier se composera uniquement Article ler- Il est créé et Employés Cici-dessus décrite à la seule différence qu'elle sera d'argent VERTURE. afin de récompenser les Fonctionnaires à des activités publiques médaille avec la devise superposée en argent doré, vils de tous ordres et les citoyens se livrant irréprochable et leur naturel Grade de Commandeur portera la devise de l'ordre conferet privées qui se sont distingués par leur conduite au de la Comc) Le doré. Il portera ses anneaux spéciaux ainsi que son dévouement danis T'Administration publique et Service tionnée en argent en noir et rouge de 50 cm. de long sur 3 1/2 cm. munauté. haute décoration dans le ruban correspondant Cet ordre est considéré comme la plus de largeur. Le Grade d'Officier sera de même composition que le précédont kc domaine civil. LOUVERTURE. d) différence que le ruban sera de 6 1/2 cm. de long, eur Article 2- L'Ordre du Mérite Civil -Toussaint l'ordre suivant: à la seule il une rosette des mêmes couleurs que lc qui seront décernés dans dessus et au centre portera comporte six grades Le Chef d'Etat et les Anciens Chefs d'Etat. ruban. Grand Collier Secrétaires d'Etat et Ambassadeurs, PrésiGrand Croix LE MONITEUK d'une GRAND- afin de récompenser rArmée422 DESSALINES LE au service de JACQUES qui se sont distingués mais ne porles militaires TEANIACQUES spéciale MILITAIRE décorsau précedeht façon 2- L'Ordre du .MERITE la plus haute de Chevalier sera identique Article qui est désormais de la maniére e) Le Grade sur le ruban. bénéficier d'une décoration DESSALINES LE GRAND- grades qui sont décernés tera pas de rosette Les conditions requises pour sont: tion militaire comprend cinq Article 4Louverture- ans à PAdministration suivante: Général de Brigade du -Mérite Civil Toussaint d'au moins depuis sept un- état de 1) Grand Croix 1o Lappartenance plus à TAdminustrations depuis au Colonels ou si r'on n'appartient Texercice d'une activité privée 2) Grand Officier Majors, Capitaines publique; années; ou Lis-Colonels, service de dix de dossiers qui établissent 3) Commandeur et Sous-Officiers moins dix ans. vis-à-vis de Tintéressé depuis au moins cinq Lieutenants 20- L'inexistence de mesure disciplinaire qui établissent des dif4) Officier Soldats. qu'il aurait été le f'objet non fonctionnaire, de dossiers salariés ou avec les Ser5) Chevalier ans - et pour lesquelles il a eu tort avec ses Cette décoration consistera centre en: verticalement de bord à ficufltés, dans civil qui ne pourrait béArticle 3.- médaille qui mesurera au de bord à bord, 69mm; elle porvices de l'Etat.

ants 20- L'inexistence de mesure disciplinaire qui établissent des dif4) Officier Soldats. qu'il aurait été le f'objet non fonctionnaire, de dossiers salariés ou avec les Ser5) Chevalier ans - et pour lesquelles il a eu tort avec ses Cette décoration consistera centre en: verticalement de bord à ficufltés, dans civil qui ne pourrait béArticle 3.- médaille qui mesurera au de bord à bord, 69mm; elle porvices de l'Etat. Le ou Employé de citations figurant cha1) Une et dans le sens horizontal, une earcontérence Article 5.- Fonctionnaire élevé sera robjet déjà obtenu. bord 78mm, en diminution qui formeront des points en relief néficier d'un grade plus noire et rouge ajoutée au grade ou dispositions de tera 30 rayons allant les espaces des rayons il y aura qui se composera d'un cune par une bande Loi abroge toutes lois ou dispoimaginaire et entre isera inscrite la devise de TOrdre extérieure 36mm, Article 6.- La présente de décrets, tous. décrets-lois à la diSur la médaille large, mesurant dans sa partie Ordre tous décrets ou dispositions contraires et sera exécutée de 5mm de. en bleu avec Minscription centre le lois, qui dui sont et des Affaires Etrangères. orle rond sera émaillé à chaud Militaire et au sitions de décrets-lois d'Etat de TIntérieur le 4 Mars 1958. au fond Torle Dessalines le Grand, Mérite le Grand inscrit dans le cerligence des Secrétaires de la République, à Port-au-Prince, Teamvacdues Dessalines Dans la partie supérieure Donné au Sénat buste en relief de Jean-Jacques de 22mm. de laurier émaillé 155ème de Tindépendance, BOURJOLLY d'une sirconférence imaginaire de feuilles un An Le Président: HUGUES ULRICK ST-LOUIS cle de T'orle elle portera. un bouquet dans sa inférieure par Secrétaires: VICTOR N, CONSTANT, 7 Mars 1958, et autour 4mm de large, lié partie Les à. Port-au-Prince, le à chaud en vert, de chaud en bleu. suivant: LIBERTE, Fait à la Chambre des Députés, noeud émaillé à portera, en relief, le texte et au centre An 155ème de Hiadépendanch Président: RAMEAU ESTIME JULME Au revers, la médaille REPUBLIQUE D'HAITI Le ANDRE GARNIER, JEAN EGALITE, FRATERNITE pt ayant Les Secrétaires: T'écu des armes de la République noir et rouge disposé verticalement d'Argent AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Loi ci-dessus soit re2) Un ruban en moire est d'or pour le Grand Collier, Grand Offide la République ordonne que publiée et exécutée.

: RAMEAU ESTIME JULME Au revers, la médaille REPUBLIQUE D'HAITI Le ANDRE GARNIER, JEAN EGALITE, FRATERNITE pt ayant Les Secrétaires: T'écu des armes de la République noir et rouge disposé verticalement d'Argent AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Loi ci-dessus soit re2) Un ruban en moire est d'or pour le Grand Collier, Grand Offide la République ordonne que publiée et exécutée. 10 cm de largeur, La médaille d'argent pour ceux de et de ChevaLe Président Sceau de la République. imprimée, le 12 Mars 1958, An doré pour le Grade de GrandCroix, Vermeil pour ceux d'Officier vêtue du Palais National, à Port-au-Prince, cier et Commandeur et de d'argent Donné au DUVALIER lier. sera composé d'une médaille sera en 155ème de rindépendance. Dr. FRANÇOIS a) Le Grade de Grand'Croix: de sûreté en dessous; son ruban à son noeud et fermoir suspendu de l'Intérieur doré avec broche 10cm de largeur, portant Par le Président: d'Etat de la Coordination FREDERIC et de TTaformnatiote DUVIGNEAUD BEAUVOIR moire, noir et rouge de du Grade de Commandeur.1 de la Le Secrétaire et de la Défense Nationale: Eeranseres et dés EMILE Cultes: ST-CLAIR VILFORT la bande décorative de Grand Officier: sera composé superposée uniquement en argent Le Secrétaire d'Etat des Affeires d'Etat de la Justice: THEBAUD b) Le Grade en naturel avec la devise Le, Secritaire d'Etat des Finances: FRITZ SMFIRMIN et de Tindustrie: médaille qui sera argent confecLe Secrétaire Secrétaire d'Etat du Com THEARD merce doré. Portera la Devise de rOrdre son Le ANDRE Publica,. des Transports et Communicatione: c) Le Grade de Commandeur. ses anneaux spéciaux, ainsi que de des d'Etat Travaux RIMPEL Naturelles en doré. Il portera 50cm. de long sur 3Vacm Le Sécrétaire ANTONIO, des Ressources tionné argent noir et rouge de Le Secrétaire d'Etat de TAaricultumes Rural: HENRI MARC COLBERT CHARLES BONHOMME DENIZE ruban correspondant, que le préet du Diveloppsmest du" Travail et du Bien-Etre de la Social: Population: AUGUSTE large. sera de même composition de long, sur Secrétaire d'Etat d'Btat del la Santé Publique et Nationale: d) Le Grade d'Officier le ruban sera de 6'aem que E Secrétaire d'Etat de TEducation GEORGES à la seule différence que des mêmes couleurs Le Révérend Secrétaire Père JEAN Touriame: BAPTISTEN JEAN A. MAGLOIRE cédent dessus et au centre elle portera une rosette ne Le Secrétaire d'Etat du le ruban. au précédent mais portele Le Grade de Chevalier sera identique e) de rosette sur le ruban. pour bénéficier d'une décoration sont: (Reproduction)' LOI ra Article pas 4- Les conditions requises DESSALINES LE GRAND deux années Militaire JeanJacques depuis au moins de lOrdre à TArmée d'Haiti 1), Lappartenance établissant qu'il DUVALIER consécutives. vis-à-vis du militaire de dossiers de mauvaise conduite, Dr.

ent mais portele Le Grade de Chevalier sera identique e) de rosette sur le ruban. pour bénéficier d'une décoration sont: (Reproduction)' LOI ra Article pas 4- Les conditions requises DESSALINES LE GRAND deux années Militaire JeanJacques depuis au moins de lOrdre à TArmée d'Haiti 1), Lappartenance établissant qu'il DUVALIER consécutives. vis-à-vis du militaire de dossiers de mauvaise conduite, Dr. FRANÇOIS de la République 2) Linexistence des peines pour. .causes d'indiscipline, du moment où il est choisi pour Président transitoires de aurait purgé au moins deux années à partir ) 92, 173 et B des dispositions depuis TEAN-JACQUES les articles 66, 90, la décoration. du .MERITE MILITAIRE titre posthume à Vu d'un Etat de s'attaArticle 5.- L'Ordre être décerné à droit aula Constitution; est une impérieuse obligation par tous les LE GRAND. peut cours d'action ou, y ayant qu'il Histoire, en perpétuant des senDESSALINES été tués en En pareil cas, Considérant Grands Hommes de son à leur endroit Véclosion tous ceux qui auraient Tobtention de ces distinctions. par la cher aux et en favorisant et de reconnaissance raient succombé avant le plus proche en commencant défunt. moyens leur souvenir de respect, de vénération la Médaille est remise au parent et mère et les frères ou soeurs du autant de. timents de considération, d'une façon les enfants, les père à IInsigne d'un grade les générations de mentionner lImVeuve, être ajouté dont le bénéficiaire sera à travers cet égard, il convient LE GRAND, Article 6- Il pourra chaque citation élevé. Considérant qu'à DESSALINES lui rendant un éclatant bandes noire et rouge figurant pas un grade plus de lois, FEmpereur Jean-jacquen en toute action ne nécessitant lois ou dispositions spéciale Fondateur de notre Indépendance, méT'objet pour La présente loi abroge toutes ou dispositions mortel hommage; faits d'armes de Dessalines Article 7de décrets, tous décrets-lois à diligence des et tégitime outre, que les hauts de tous ordres et qu'il tous décrets ou dispositions et sera exécutée la Considérant, en à nos militaires ceux des qui lui sont contraires et de MIntérieur. d'être. offerts en exemple façon tout aussi spéciale de décrets-lois des Affaires Etrangères le 4 Mars 1958, ritent d'une leur vailance'leur Secrétaires d'Etst à Port-au-Prince, importe aussi de récompenser qui se sont distingués par une action Donné au Sénat de la République, membres de notre Armée leur dévouement ou ont accompli An 155ème de Tindépendance. HUQUES BOURJOLLY ST. LOUIS courage, leur discipline, militaire ou policière; Affaires Etrangères et de Lo VICTOR Président: NEVERS CONSTANT, ULRICK d'éclat dEtat des Les Seerétaires: le 7 Mars 1958, quelconque du Secrétaire à Port-au-Prince, Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; Fait à la Chambre des Députés, f'avis du An 155ème de Tindépendance Le Préaident: RAMEAU ESTIME JEAN JULME A proposé: Secrôtalres: ANDRE GARNIER, Les a voté la loi suivante: MILITAIRE JEANEt le Corps Légiuslatif II est créé FOrdre du .MERITE Aricle ler

8, quelconque du Secrétaire à Port-au-Prince, Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; Fait à la Chambre des Députés, f'avis du An 155ème de Tindépendance Le Préaident: RAMEAU ESTIME JEAN JULME A proposé: Secrôtalres: ANDRE GARNIER, Les a voté la loi suivante: MILITAIRE JEANEt le Corps Légiuslatif II est créé FOrdre du .MERITE Aricle ler LE MONITEUR 800.00 ne de Port-au-Prince.. MILLET, ancien Employé au Service Coopèratif DE AU NOM LA REPUBLIQUE Antoine 272.30 soit revêInter-Américain de la Santé Publique. Travaux Publics... 583.32 ordonne que la Loi ci-dessus DUPOUX, ancien Employé des Le Président de la République et exécutée. Roger ancien Employé au Départela imprimée, publiée Helvétius CHARLES, . 276.00 tue du Sceaa de République, National. à Port-au-Prince, le 12 Mars 1958, An ment Fiscal.. : ancienne Donné au Palais Mme François ROCK, née Elvire DESGRAVES, ... 125.00 155ème de TIndépendance. Dr, FRANCOIS DUVALIER Institutrice frappée d'incapacité de travail droits de feu son 500.00 Mme. Arnauld M. MERCERON. aux 500.00 Par le Président: d'Etat de la. Coordination et de. l'Information, do l'Intérieur ancien Préfet GéLe Secrétaire FREDERIC DUVIGNEAUD BEAUVOIR époux, ancien Employé à TAdministration et de la Défense Nationale: Etrangères et des Cultes: VILFORT Raoul DELSOIN, . 666.66 Le Secrétaire d'Etat des Affaires là Justice: EMILE SAINT-CLAIR nérale des Contributions. à la Régie du Tabac 600:00 Le Secrétaire d'Etat des de Finances: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD Léon BEAULIEU, ancien Inspecteur de PArtibonite 500.00 Le Secrétaire d'Etat du Commerco et de l'Industrie: ANDRE THEARD. LATORTUE, ancien Juge au Tribunal feu son époux, Le Secrétaire d'Etat Publics, des Transports et Communications: Emile ADAM, aux droits de 500.00 Le Secrétaire d'Etat des Travaux RIMPEL Mme Vve Sébastiani ANTONIO des Ressources Naturelles et du Dé ancien Député du Peuple. Fiscal 550.00 d'Etat de T'Agriculture. Employé au Département Le Secrétaire Rurali HENRI MARC CHARLES Georges ROBIN, aneien des et Radio veloppement Télégraphes d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Brenor FRANÇOIS, Employé . 483.33 Le Secrétaire COLBERT BONHOMME Travaux Publics... 433.33 de la Santé Publique et de la Population: communication VALME, ancien Employé des Le Secrétaire d'Etat AUGUSTE DENIZE Dufort AGNANT, ancien Contentieux au Département 375.00 Le Secrétaire d'Etat de lEducanon Nationale: GEORGES Pierre de TAgriculture:. :.: InRév. P. JRAN-BAPTISTE JEAN A.

.33 Le Secrétaire COLBERT BONHOMME Travaux Publics... 433.33 de la Santé Publique et de la Population: communication VALME, ancien Employé des Le Secrétaire d'Etat AUGUSTE DENIZE Dufort AGNANT, ancien Contentieux au Département 375.00 Le Secrétaire d'Etat de lEducanon Nationale: GEORGES Pierre de TAgriculture:. :.: InRév. P. JRAN-BAPTISTE JEAN A. MAGLOIRE Félix BAKER, ancien- Employé au Service Coopératif 500.00 Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: teraméricain de la Santé Publique.. 300.00 ARRETE Marguerite AUGUSTE, MONDESIR, Messager Infirmière.. au Service des Contri- 250.00 Helvétius buti ons AMEDE, Mécanicien en Chef à la Santé Pu- 250.00 Emmanuel Dr. FRANÇOIS DUVALIER blique Contrôleur au Service de la Voirie.. 233.33 Président de la République Louis FREDERIC, RUIZ, ancien Employé au Département des 175.00 Emmanuel Vu T'article 90 de la Constitution; et PEmigration; Travaux Publios ancien Hoqueton à la Deuane Vu la Loi du 19 Septembre 1953 sur TImmigration de la SouveraiArnold BERTRAND, n 183.33 Considérant que le droit d'expulsion est un attribut de Jacmel.. : CHARLESPIERRE. née Marie-Thérèse Mme Vve Hector Thérèse aux droits de feu son neté de T'Etat; Etat, dans les limites de son Territoire, Joseph Augustin, surnommée la 175.00 Considérant que chaque sa sûreté intérieure et extérieure; qu'en époux, ancien Sénateur de République. aux droits de feu édicte des mesures garantissant tout étranger dont les menées sur Mme Vve Hermann PIERRE-ANTOINE du Légisiatif.. 175.00 conséquence il a le droit d'expulser cette sécurité, parce que son époux, ancien Membre Corps dans le Grand Livre des sont de nature à compromettre seront insorites extrait en le sol national établi; Article 2-Ces pensions des Finances, pour subversives de l'ordre social ou politique Haîtien de garantir à Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat aux dispositions de la loi Considérant que le devoir du Gouvernement des familles se double être délivré aux bénéficiaires conformément lintérieur le maintien de TOrdre et la sécurité continental amérisur la matière. sera publié et exécuté à la diligence la sauvegarde de Tordre 3-Le présent Arrêté encore de celui d'assurer du Article Secrétaire d'Etat des Finances. An cain; Othmar WISS de nationalité suisse est à le 16 Mai 1958, Considérant que le nommé Donné au Palais National, Port-au-Prince, indésirable;, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; 155ème de lIndépendance. DUVALIER Sur le rapport du Dr. FRANÇOIS Arrête: Par le Président: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD exLe Secrétaire d'Etat des Finances: nommé Othmar Wiss de nationalité suisse est' Article ler- Le pulsé du Territoire d'Haîtila première occasion en' partance ARRETE Article 2- Il sera embarqué par pour l'étranger. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 3.- Le présent du Secrétaire d'Etat de lIntérieur.

Arrête: Par le Président: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD exLe Secrétaire d'Etat des Finances: nommé Othmar Wiss de nationalité suisse est' Article ler- Le pulsé du Territoire d'Haîtila première occasion en' partance ARRETE Article 2- Il sera embarqué par pour l'étranger. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 3.- Le présent du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. le 31 Mai 1958, An Dr. FRANCOIS DUVALIER National, à Port-au-Prince, Président de la République Donné au Palais 155ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu l'article 90 de la Constitution; et la Pension Militaires, Président: Nationale: Vul la Loi du 28 Juillet 1952 sur la Retraite Par le d'Etat de l'Intérieur et de la Défense le Décret du 17 Août 1957; Le Secrétaire FREDERICI DUVIGNEAUD modifiée par ETIENNE, Joseph Toussaint (03568). Considérant que T'ex-Caporal requises par la Loi pour bénéfiArmée d'Haiti, remplit les conditions cier de la pension à. laquelle il a droit; GERMEUS, née Vasiaul PIERARRETE Considérant que Madame Etienne de son vivant Caporal RE, épouse de feu, Germeus, Etienne les (02604), conditions requises par la Loi DUVALIER retraité de P'Armée d'Haiti, remplit que percevait son mari; : Dr. FRANÇOIS bénéficier de la moitié de la pension Président de la République pour Considérant que la nommée Marie Thérèse Surprise Miliaza SOLAGES, Drouillard du Conseil Militaire de Gounée le 5 Avril 1947, enfant mineure naturelle de 3, 5, 8, 28 du Décret de son vivant Caporal retraité Vu les articles 2, 31 1957; et de feu Solages, Fernand (00600), la Loi pour bévernement en date du Juillet des' Finances; d'Haiti, remplit les conditions requises' par du Secrétaire d'Etat de l'Armée son père; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; de la moitié de la pension que percevait Calixte, et Et après délibération en Conseil néficier Considérant que Madame Helvé St FORT, née Elie Miracia St Fort, né le 25 1939, Arrête: Aloude St Fort, née le 25 Septembre née le 24 Avril 1944, Max St Fort, né le des pensions ci-après désiMars 1942, Gladys St Fort, né le 5 Octobre 1950, Samson St Fort, ng Article ler- Est approuvéel la liquidation de DOUZE MILLE QUATRE 7 Juin 1946, Guy St Fort, né le 15 Août 1956, enfants mineurs s'élevant ensemble à la somme GOURDES (Gdes. 12.455.60) le 5 Janvier 1953, Jonas St Fort, de feu St Fort, Helvé (03052) de gnées, CINQ et 60/100 de Miracia Calixte et les condiCENT CINQUANTE légitimes Soldat retraité de lArmée d'Haiti, remplissent par mois, savoir: ancien Secrétaire d'Etat.. .G. 1.000.00 son vivant la Loi pour. bénéficier de la moitié de la pension Maurice DARTIGUE, ancien Sénateur de la République.

Fort, de feu St Fort, Helvé (03052) de gnées, CINQ et 60/100 de Miracia Calixte et les condiCENT CINQUANTE légitimes Soldat retraité de lArmée d'Haiti, remplissent par mois, savoir: ancien Secrétaire d'Etat.. .G. 1.000.00 son vivant la Loi pour. bénéficier de la moitié de la pension Maurice DARTIGUE, ancien Sénateur de la République. 1.000.00 tions requises par leur mari et père; Défense Marceau DESINOR, ancien Président de la Commission 850.00 que percevait du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de ld Marc Henry JEANTY, 700.00 Sur le rapport Communale de Port-au-Prince.. ancien Directeur du Musée National Nationale; Luc DORGINVILLE. en Chef de la DouaAndré MOISE, ancien Inspecteur LE MUNII Arrête: tion Article des pensions ler- Est approuvée, à partir du ler Mai 1958, la ARRETE des Quatre Vingt ci-après Trois Centimes désignées s'élevant à Cent Vingt Cinq liquida- GourJoseph Toussaint ETIENNE, ancien (G, 125.83) par mois, savoir: Dr. d'Haiti Caporal de l'Armée FRANÇOIS DUVALIER Madamne Etienne GERMEUS, née : G. 67.50 Président de la République droits de feu son mari de son- vivant Vasiaul PIERRE, aux Vu l'article 90 de la Constitution; l'Armée d'Haiti Caporal retraité de Vu les articles 30 à 35 bis, 38, Marie Thérèse Surprise SOLAGES, . 25.00 Vu la loi du 3 Août 1955, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; père de son vivant Caporal retraité aux droits de feu son Vu l'Arrêté en date du 5 sur le contrôle des Sociétés; Madame Helvé St Fort née Miracia de "Armée d'Haiti : 25.00 me dénommée *AMERICAN Février TRADING 1958 autorisant la Société AnonyFort. Elie St. Fort, Gladys St. Calixte et Aloude St. tionner; COMPANY S. A." à foncSt. Fort, Samson St. Fort, Fort, Max St. Fort, Guy Vu la requête en date du 25 iou leur mari et père de Jonas St. Fort, aux droits de Eug Roy sollicite Janvier 1958 par laquelle Me. René T'Armée d'Haiti son vivant Caporal retraité de de la Tapprobation de la modification AMERICAN TRADING COMPANY apportée aux statuts Article 2- Le montant de la valeur 8.33 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du S.A. de la Caisse des Pensions de l'Armée prévue par cet Arrêté sera tiré Commerce et de FIndustrie; Article 3.- Le présent Arrêté d'Haiti. ARRETE du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté à la diligence Article ler. Donné au Palais National, IIntérieur à et de la Défense Nationale. de la Constitution Est etdes approuvée, lois sous les réserves et dans les limites 155ème de FIndépendance Port-au-Prince, le 31 Mai 1958, An aux statuts de la AMERICAN del la République, la modification apportée t'ar le Président: Dr. procès verbal de la réunion spéciale TRADING COMPANY S.A. suivant FRANÇOIS DUVALIER tenue à de l'Assemblée des Le Secrétaire d'Etat de P'Intérieur: Sterne Rey Port-au-Prince et le 11 Avril 1958, au Actionnaires, FREDERIC DUVIGNEAUD son collègue, notaires à rapport de Mes.

aux statuts de la AMERICAN del la République, la modification apportée t'ar le Président: Dr. procès verbal de la réunion spéciale TRADING COMPANY S.A. suivant FRANÇOIS DUVALIER tenue à de l'Assemblée des Le Secrétaire d'Etat de P'Intérieur: Sterne Rey Port-au-Prince et le 11 Avril 1958, au Actionnaires, FREDERIC DUVIGNEAUD son collègue, notaires à rapport de Mes. Louis Nos. 256A et 1867A, patentés aux Nos. Port-au-Prince, identifiés aux Article 2.- La présente 23874V et 83069A. ARRETE et entier effet sous les conditions approbation fixées à donnée pour sortir son plein ra étre révoquée pour les causes et motifs l'article ler. ci-dessus, pourcontraires au but de la Société et pour la y contenus, pour les activités préjudice des intérêts violation de ses statuts sans Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 3.- dommages Le présent envers les tiers. Président de la République taire d'Etat du Arrêté sera publié à la diligence du Secré- "u les articles 90, et 131 de la Donné au Palais Commerce et de l'Industrie. Vu ia Loi du 27 Juillet 1951 sur Constitution; les 155ème de National, à Port-au-Prince le 29 Mai 1958, An Cons' Cérant que dans l'intérêt d'une Commtines; 'indépendance. a fieu de former une nouvelle Commission meilleure administration, il y Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER intérêta de la Commune de FORT Communale pour gérer des Le Secrétaire d'Etat du Commerce ct de élections; LIBERTE, jusqu'aux prochaines ANDRE THEARD l'Industrie: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; MODIFICATION Arrête: Par devant Louis Sterne notaire Article ler. Une Commission au No. 256A, patenté au No. Rey, 23874VV à Port-au-Prince, identifié PIERRE, Marc DORVIL et Arthur composée des citoyens Berthélus No. 1867A, patenté au No. et son collègue, identifié au dent et Membres est instituée BLAISE, respectivement Prési. A comparu: Monsieur Jean 83069A, soussignés. de Fort Liberté, jusqu'aux pour géref les intérêts de la Commune priétaire, demeurant et domicilié C. à Riboul, identifié au No. 2030, proArticle 2.- Le présent prochaines élections. de Président du Conseil Pétion-Ville, agissant en sa du Secrétaire d'Etat de Arrêté sera publié et exécuté à la DING COMPANY S.A. d'Administration de la AMERICAN qualité TRADonné au, Palais l'Intérieur. diligence blie à où dénommée A.T.C.S.A. Société National à Port-au.Prince, elle a Ison Anonyme, éta155ème de fIndépendance.

2.- Le présent prochaines élections. de Président du Conseil Pétion-Ville, agissant en sa du Secrétaire d'Etat de Arrêté sera publié et exécuté à la DING COMPANY S.A. d'Administration de la AMERICAN qualité TRADonné au, Palais l'Intérieur. diligence blie à où dénommée A.T.C.S.A. Société National à Port-au.Prince, elle a Ison Anonyme, éta155ème de fIndépendance. Port-au-Prince, le 29 Mai 1958, An blissement, suivant son acte constitutif siège social et son Principal EtaSterne Rey, d'un des passé au rapport de Me. Louis Par le' Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER cent cinquante huit, notaires soussignés le quinze Janvier mil neuf Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: FREDERIC Lequel comparant enregistré. ès-qualités nous DUVIGNEAUD Qu'à la suite d'une réunion a déclaré: d'Administration de la dite qui a eu lieu sur convocation du conseil ARRETE rue Dantès Destouches, le mercredi Société, en son local sis à Port-au-Prince, huit, l'Assemblée Générale a décidé deux Avril mil neuf cent cinquante Dr. FRANÇOIS la Société de Quatre mille Dollars, dont: d'augmenter le capital social de Président de la DUVALIER Trois Millo mille Dollars versés par Monsieur C. République Dollars par Monsieur André Jean Riboul. Yu les articles 90 et 131 de la la dite Société, Mexile, Secrétaire-Trésorier de Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur Constitution; les A l'appui de cette déclaration, Considérant que dans l'intérêt d'une Communes; de suite pour être annexés à la Monsieur Jean Riboul nous a remis lieu de former une nouvelle Commission meilleure administration, ily a 1o) Une copie de la dite minute des présentes. intérêts de la Commune de TERRIER Communale, pour gérer les. 20) Et un certificat de la délibération. élections; ROUGE, jusqu'aux prochaines d'Haiti, daté du premier Avril mil Banque neuf Nationale de a Sur le rapport du Secrétairé le dépôt de Mille Dollars cent cinquante République d'Etat de l'Intérieur; capital, ce, conformément représentant le quart de huit, attestant Arrête: Dont Acte: Fait et aux voeux de la loi et du code Taugmentation de du passé à commerce. Article ler Une onze Avril mil neuf cent cinquante Port-au.Prince, huit. en notre Etude, ce jour BRUNOT, Délius Commission composée des citoyens Et, après lecture, le Président JOSEPH et Monique Maurice res, Ainsi signé C. comparant es-qualités a signé avec et Membres est instituée pour gérer ANGRAND, les: respectivement dernier Jean de Riboul, Maurice Avin not, nous notaimune de Terrier Rouge, jusqu'aux intérêts de la Comtré à dépositaire la minute au bas de Sterne Rey not., ce Article 2- Le présent Arrêté prochaines élections. lio 38-39 Port-au-Prince le douze Avril mil neuf laquelle est écrit: Enregis du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. sera publié et exécuté à la diligence fixe visa timbre case 246 du registre M No. 10 des cent actes cinquante civils. huit, foDonné au Palajs National, le Deux gourdes 55 Perçu droit 155ème de fIndépendance A Port-au-Prince, le 29 Mai 1958, An Directeur Général de IEnregistrement (S) V.

ril mil neuf laquelle est écrit: Enregis du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. sera publié et exécuté à la diligence fixe visa timbre case 246 du registre M No. 10 des cent actes cinquante civils. huit, foDonné au Palajs National, le Deux gourdes 55 Perçu droit 155ème de fIndépendance A Port-au-Prince, le 29 Mai 1958, An Directeur Général de IEnregistrement (S) V. Lavaud Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIEE Collationné: Ls Secrétaire d'Etat de I'Iatérieur: FRE DER RIC DUVIGNEAUD Aujourd'hui Mercredi Deux Sterne Rey, not. heures du matin se sont réunis, avril sur mil neuf cent cinquante huit à dix convocation du Président du Con- LE MONITET h et de TIndustrie; d'Etat du Commerce Sur le rapport du Secrétaire social de da American Trading Company Arrête: Les Enau siège les porteurs dénommée: à seil dAdministration Destouches à Port-auPrince da Société Anonyme 2.000.00, formée S. A. sis à la Rue Dantès Compagnie: Art. ler- Est autorisée S. A., au capital social de $ d'actions suivants de la sus-dite de Trente Actions traprises du Nord, Avril 1958. être augmenMr. Jean C. Riboul, porteur de Trente-cing actions Port-au.Princo le 16 social de la dite société ne pourra. articles 35 bis, 38, Mr. Abélard Soray, porteur de cinq Actions Art. 2-. Le capital des dispositions combinées des Mr. Edner Cantave, porteur porteur de cinq Actions Mr. Mexile, Seté qu'en conformité du Code de Commerce. et dans les limites de la Mr. Adrien Mexile, des sus-dites actions, Mr. Jean C. Riboul, 41, 43 et 47 sous les réserves et les staAprès contrôle et vérification fait savoir à de PrésiArt. 3.- Sont approuvés, lois de la République, Pacte conatitutif 16 Avril 1958, au crétaire Ad Hoc de TAssembiée agissant en qualité que ia Constitution et des constatés par acte public le collègue, notaires à du Conseil rAdmintstration Générale des Actionnaires tuts de da dite société Renaud et son 'aux Président Assemblée la Société et en cireulation de Mes. Joseph Morisseau 5411-B et 75690-A, patentés dent de la Actions présente au porteur émises par des dites actions. - A ce rapport identifiés aux Nos. et totalits des cent pour cent (100%) aux membres Port-au-Prince, et A-83027. pour sortir son plein est présent, soit Riboul prenant la parole explique de la ComNos. 2895-A autorisation donnée 2 et 3 ci-dessus moment, Mr. Jean C. vu Textensicn des affaires il est Art. 4.- La présente les conditions fixées aux articles y contenus, pour ies dc TAssembléc Générale que mois et demi de fonctionnement, tout de entier effet sous les causes et motifs la violation de ses pagnie, après seulement entraver un son évolution, d'envisager T'article Six (6) pourra être révoquée au pour but de la société et pour les tiers. nécessaire pour ne pas social en modifiant d'augactivités contraires des intérêts envers du Secrétaidu Capital de FAssemblée sans préjudice dommages sera publié à la diligence suite Statuts.

sembléc Générale que mois et demi de fonctionnement, tout de entier effet sous les causes et motifs la violation de ses pagnie, après seulement entraver un son évolution, d'envisager T'article Six (6) pourra être révoquée au pour but de la société et pour les tiers. nécessaire pour ne pas social en modifiant d'augactivités contraires des intérêts envers du Secrétaidu Capital de FAssemblée sans préjudice dommages sera publié à la diligence suite Statuts. une augmentation A cet effet, il propose aux membres le Capital social par statuts Art. 5- Le présent Arrêté lIndustrie. 1958, An des Mille Dollars (S 4.000.00) de Cent Dollars d'Etat du Commerce et de dle 28 Mai menter de Quatre (40) Actions au porteur et privilèges re au Palais National, à Port-an-Princs, Témission de Quarante les mêmes droits, pouvoirs notamment Donné Dr. FRANÇOIS DUVALIER (S 100.00) chacune ayant Six (6) des Statuts. Il souligna à larticle 155ème de Tindépendance. mentionnés au dit article Assemblée que conformément et le pouPar le Président: du Comn merce et de lindustrie: aux membres de la présente' Statuts, TAssemblée a le quorum de Cent Le Secrétaire d'Etat ANDRE THEARD Trente Quatre (34) valablement des dans ce' sens étant circulation. composée Après divers DE LA SOCIETE voir de décider des Actions émises et en de TAssembiée la proACTE CONSTITUTIF DU NORD, S. A. pour Cent (100%) entre les différents membres voix le Secrétaire, est LES ENTREPRISES Licencié en droit et son échanges de vues es-qualités, mise aux par de ce vote. l'arMes. Morisseau Renaud, identifiés position de Mr. Riboul, votes présents. En conséquence Par devant à Joseph soussignés, respectivement et le second aux votée à Tunanimité des modifié sé lira désormais ainsi: Mille Dollars Améconfrère notaires Port-au.Prince aux Nos. 5411-B et 75690-A ticle Six (6) des Statuts Social est fixé à Douze Cent et patentés, le premier Article 6.- Le Capital divisé en cent vingt actions au porteur,da pas d'intérêts Nos. 2895-A et A-83027. Ont comparu: ricains ($ 12.000.00) lesquelles ne. produiront Dividendes tirés au No. 8714-A Dollars (S 100.00) chacune, contrôle de la Société et aux être augAntoine Hyppolite, identifié au No. 1262-EE mais donneront droit au année fiscale. Ce capital émission pourra de nou1o. Monsieur. Adrien Westerband, identifié au No. 1132-EE des profits nets de chaque Générale par émettre des 20. Monsieur Rameau Bernard, identifié à Port-au-Prince; menté suivant décision de TAssembtée La Société pourra également à déter30. Monsieur demeurant et et domicilié domiciliés au, Cap-Hattien, velles actions au porteur. besoins dans les formes et conditions Le premier, propriétaite demeurant obligations suivant ses d'Admiles deux autres, de propristaires passage en cette ville. Société Civile conformément miner par le Conseil dAdministration, que le Président du Conseil une actuellement désirant fonder et établir une ceux qui dans lavenir seront H est décidé par TAssemblée Sterne Rey à Port-au-Prince, à minute Lesquels la d'Haift entre et règlements intédéposera chez le Notaire pour être annexée la déliaux 'lois de République conformément aux Statuts nistration.

deux autres, de propristaires passage en cette ville. Société Civile conformément miner par le Conseil dAdministration, que le Président du Conseil une actuellement désirant fonder et établir une ceux qui dans lavenir seront H est décidé par TAssemblée Sterne Rey à Port-au-Prince, à minute Lesquels la d'Haift entre et règlements intédéposera chez le Notaire pour être annexée la déliaux 'lois de République conformément aux Statuts nistration. certifiée de ce procisverbal Notaire puisse, en cas de besoin, autorisaadmis comme membres les conditions suivantes: qui adhèrent au préexpédition Statuts afin que le susdit pour les sanctions, rieurs, ont stipulé formé entrel les comparants une Sodes que la Loi requiert les sus-dives modifications Article ler - Il est en devenant actionnaires S. A.n. vrer les expéditions nécessaires pour deviennent que la Loi Sociale entre les sent acte et aux statuts ci-annexés. wLes Entreprises du Nord, la Société setions et publications avec les Statuts et ciété anonyme dénommée et le bureau principal de fassent corps d'actions. prit fin à dix heures trenArticle 2- Le siège social d'Haiti) d'autres villes porteurs la réunion ci-dessus (République dans Plus rien n'étant en discussion des mêmes jour, mois et an que le préront au Cap-Haitien peut avoir un ou plusieurs de bureaux da Répubtique d'Haiti en cinq minutes du matin ont, après lecture, signé La Société d'Haiti et en dehors le Conseil Administrete mentionnés. Tous les membres présents Mexile. de la République être désignées par Edner Cantave, Adrien telles villes qui pourront sent prools-verbal Jean C. Riboul, Abelard Soray, Conforme: tion. La durée de la Société est illimitée. toutes sortes de (S) Pour Copie S.)A. Article 3a pour but dertteprendre d'édifices puAmerican Trading Company, C. Riboul Article 4- La Société de routes, de cités ouvrières, ou sur Jean construetion. de maisons, mobilières et immobilières autorisées Président blics, de faire toutes transactions dans les limites compte deux quelconques, pour son propre du Commerce marchandists genéralement d'agir non seulement de toutes personnes, enont été au Département Anonyme dénompar la loi et notamment agent d'affaires dé tiers Déposées et enregistrées de la Société ou et d'effectuer pour compte de l'acte de Modificafion mais comme Sociétés représentant quelconques être confiées et d'une manière et expéditions American Trading Company 11 Avril 1958 treprises ou qui pourront 4ui à -réméré, prendre mée le toutes Transactions vendre et d'acheter la. prosmodifiée à Port-au.Prince Shypothéquer, de mot' tôus actes nécessaires pour non limiSociété Anonyme générale à bail, de faire en un est énonciative et I le 29 Mai 1958 Mai 1958 donner ses affaires. Cette énumération Peregiatirée Folio 101 le 29 périté de Dollars ($ 2.000.00) No. AA-2 Port-an-Prince, Mars'sel Sylvain tative.

Port-au.Prince Shypothéquer, de mot' tôus actes nécessaires pour non limiSociété Anonyme générale à bail, de faire en un est énonciative et I le 29 Mai 1958 Mai 1958 donner ses affaires. Cette énumération Peregiatirée Folio 101 le 29 périté de Dollars ($ 2.000.00) No. AA-2 Port-an-Prince, Mars'sel Sylvain tative. Social est de Deux Mille linSecrétaire Général Article 5.- Le Capital Etats Unis d'Amérique du Nord représentant de cent et monnaie légale des porteur dites de capital- au nombre chacune, Ces actégralité des actions au de Vingt dollars (S 20.00) de Six pour cent l'an ARRETE pour une valeur nominale auront droit à un intérêt annuel tions de capital pourra augmeniter ses moyens (6%). Générale de la Société et de Yextension qu'elle pourra de DUVALIER L'Assembiée des besoins de la Sociéts actions, ordinnires, sous réserve Dr. FRANÇOIS en fonction de nouvelles Président de la République prendre par Pémission du Président de la République ne reçonnait qu'un seul P'arrêté depprobation indivisibles et la Société farticle 90 de la Constitution; et 49 du Code de Commerce; Les actions sont action. un Consell dAdministraVu 30 à 35 bis, 38, 41, 43 Sociét6 Anonyme dénompour chaque est administrée par Vu lee articles et les statuts de la propristaire Article 6- La Société Vu facte constitutif DU NORD S. A.s; Sociétés; mée: LES ENTREPRISES Aolt 1955 sur le contrôle des Vu la doi du 3 LE MONITEUR du montant des actions Les Actionnaires ne sont responsables que vis-à-vis de la Société. et deux conToute action est indivisible doivent se faire dont un Tyesdentadnidiuretee qu'ils possèdent. action tion de trois membres année par T'assemblée des actionnaires. Par conséquent, les propriétaires indivis d'une seillers qui sont élus chaque le Conseil d'Administration sera composé représenter, par une seule et même personne- ou plusieurs actions devra Pour la première année, Trente et un Décembre mil qui voudra vendre une à Prix égab auen restera fonction jusqu'au Tout Actionnaire à la Société, laquelle comme suit et d'abord en faire l'offre par écrit avec des tiers .qu'en neuf cent cinquante huit: preidenkAdministrateur ra toujours la préférence et il ne pourra négocier par écrit. Antoine Hyppolite ConseiMer cas de refus de la part de la Société iconstaté avec Inscription sur Adrien Westerband Conselller La Cession du Titre se fera par endossement de la Société. Rameau Bernard constituée dès la publiSpécial, tenu à cet effet au Siège d'un actionArticle 7- La Société sera définitivement Président de la République autoriun Registre 6- Les héritiers, représentants ou créanciers cas provoquer Moniteur de l'arrêté du Article en aucun cation au Statuts.

iconstaté avec Inscription sur Adrien Westerband Conselller La Cession du Titre se fera par endossement de la Société. Rameau Bernard constituée dès la publiSpécial, tenu à cet effet au Siège d'un actionArticle 7- La Société sera définitivement Président de la République autoriun Registre 6- Les héritiers, représentants ou créanciers cas provoquer Moniteur de l'arrêté du Article en aucun cation au Statuts. naire ou tous autres ayants droit ne peuvent de la Société ou en desant la Société et epprouvant ses ès-qualités reconnaissent et acceptent l'apposition de scellés sur les biens et valeurs ses papiers, effets ou proArticle 8.- Les comparants aux présents dûment signés le ou la licitation ni saisir Ils Statuts de la Société ceux annexés mander partage en aucune façon dans son Administration. de la comme TEtude du notaire. au Cappriété ni s'immiscer Livres et Comptes et déposés en les parties élisent domicile sont tenus de s'en rapporter aux Inventaires, Pour Texécution des présentes, Société et aux décisions de T'Assemblée Titre, Générale. le Conseil d'administration Haîtien. Dont Acte: Article 7- En cas de perte d'un en obtenir duplicata. minute ce jour fixera Ses formalités à remplir pour sont que du Montant en notre Etude et en Article 8- Les Actionnaires ne responsables Fait et passé à Port-au-Prince neuf cent cinquante huit. des Actions qu'ils possèdent: quinze avril mil ont signé avec nous notaires. Quatre Et, après lecture, les parties ADMINISTRATION mots rayés nuls. Antoine Hyppolite, Adrién Westerband, est administrée par un Conseil de Trois Ainsi signé à- la minute: Fils et Jh. M. Renaud, Not., ce derArticle 9.- La Société et deux Conseillers, éus Rameau Bernard; Astrel Laforest de est écrit: Enregistré à Membres dont un Prendent-adminanarte sont indéfiniment réélide la minute ensuite laquelle huit folio Année r'Assemblée Générale. Ils nier dépositaire trois avril mil neuf cent cinquante fixe: chaque par Port-au-Prince le Vingt M No. 10 des actes civils. Perçu droit.f gibles. au remplacement du mem78 Case 516 du registre cinquante cinq centimes. En cas de vacance, le conseil pourvoit AssemVisa timbre: une gourde tout le qui reste à courir jusqu'à la prochaine deux gourdesbre pour temps Quatre mots rayés, nuls. Général de 1Enregistrement (S) V. Lavaud blée Générale. d'être Actionnaire pour être Membre du Pour le Directeur H n'est pas nécessaire Collationné: Conseil d'Administration. aussi souvent que Texigent les Jh. M. Renaud, not. Article 10.- Le Conseil se réunit de la Société, soit aitleursintérêts de la Société, soit au Siège des procès-verbaux signés par DE LA SOCIETE ANONYME Les délibérations sont constatées par à produire en Justice STATUTS DU NORD; S. An des Membres présents. Les Copies ou extraits du Conseil d'AdministraWLES ENTREPRISES ailleurs sont certifiés par les Membres une Société Anonyme ou Article ler.- - Il a été fondé au Cap-Haitien du Nords et dont l'acte tion.

été, soit au Siège des procès-verbaux signés par DE LA SOCIETE ANONYME Les délibérations sont constatées par à produire en Justice STATUTS DU NORD; S. An des Membres présents. Les Copies ou extraits du Conseil d'AdministraWLES ENTREPRISES ailleurs sont certifiés par les Membres une Société Anonyme ou Article ler.- - Il a été fondé au Cap-Haitien du Nords et dont l'acte tion. a pleins pouvoirs pour dont la Raison Sociale est: aLes Entreprises collague, Notaire. Article 11- Le Conseil d'Administration les dépenses, arrête les Comptes, Mes: Joseph Morisseau Renaud etl json cent gérer les affaires de la Société. Il fixe Générale, répartit est reçu par du Quinze Avril mil neuf cinquante et Bilans à soumettre à l'Assemblée tranà Port-au-Prince, en date sont au Cap-Halitien et sa Etats, inventaires décide s'il y a lieu des réserves à faire; i1 peut huit; Le Siège Sociat et le Bureau Principal contraire de TAssemblée Générale. les dividendes et donner tous désistements et mainlevée ou hydurée est illimitée, sauf décision Bureaux dans d'autres Villes siger, compromettre, et révoque les employés et délègue, s'il lui conLa Société peut avoir un ou plusieurs dehors de la République d'Haiti en pothèques. I: nomme ce dernier pouvoir à son Président. de la République d'Haiti et en le Conseil d'Administravient en tout ou en partie, énumérés sont énonciatifs, non limitatifs. telles Villes qui pourront être désignées par Les pouvoirs ci-dessus biens et intérêts de la Société, i1 peut prendre tion. toutes sortes de Ayant la charge des et statuera en un mot sur Article 2- La Société a pour but d'entreprendre Cités Ouvrières, d'Edifices toutes décisions de gestion et de disposition à T'Assembiée Générale. Constructions de Maisons,, de Routes, de Mobilières et Immobilières toutes Questions sauf celles membres réservées du Conseil d'Administration asPublics, etc... de faire toutes Transactions dans les limites auArticle 12.- Les Trois les décisions du Conseil d'Administration. ou sur Marchandises généralement quelconques seulement pour son compsurent l'exécution de toutes toute personne' ou Administratorisées par la Loi et notamment d'agir non d'affaires de toutes personnes, Ils représentent la Société vis-à-vis de te, mais comme représentant ou Agent d'effectuer pour compte de tiers tion. la Société en Justice tant en demandant contre qu'en Entreprises ou Sociétés quelconques, lui être confiées et d'une manière Ils agissent Ils exercent pour tout recours en Cassation ou en Appes font toutes Transactions qui pourraient et d'acheter à réméré, prendre et défendant. de Quelques Tribunaux que ce soit, générale d'hypothéquer, de vendrepour la prostoutes décisions de Justice besoin d'une autorisation exdonner à bail, de faire en un mot tous actes énonciative nécessaires et non limitatoute déclaration de pourvoi sans qu'il ait tous les actes généralepérité de ses affaires. Cette énumération est presse du Conseil. Ils signent la conjointement Société, et en cas d'absence d'un Memtive. la Société est de Deux Mille Dolment quelconques engageant celui des Membres du Conseil qui doit Article 3.- Le Capital Social de' monnaie légale des Etats-Unis bre empêché, ils désignent documents et autres en ses lieu et place.

atoute déclaration de pourvoi sans qu'il ait tous les actes généralepérité de ses affaires. Cette énumération est presse du Conseil. Ils signent la conjointement Société, et en cas d'absence d'un Memtive. la Société est de Deux Mille Dolment quelconques engageant celui des Membres du Conseil qui doit Article 3.- Le Capital Social de' monnaie légale des Etats-Unis bre empêché, ils désignent documents et autres en ses lieu et place. lars et Zéro Centime ($ 2.000.00/00) l'intégralité des actions au porteur signer tous chèques, du Conseil d'Administration signent conjointement, d'Amérique du Nord, représentant et une valeur nominale de Les Membres par 1a Société et toutes les obligations dites de Capital au nombre de Cent pour les chèques émis ou acceptés être valables doivent être signées par (S 20.00) Vingt DeMlars chacune. droit à un Intérêt annuel calculé au généralement quelconques pour Ces actions de Capital auront les Trois Membres. du Conseil d'Administration ne contractaux de Six pour Cent (6%) l'An. la Société seront préArticle 13.- Les Membres ou solidaire relativement aux endits intérêts constituant une charge pour tent aucune obligation personnelle levés Ces sur les profits de chaque Année Fiscale. date de . Paiement de ces ingagements de la Société de de leur mandat. Le Conseil d'Administration fixera la Société. Ils ne répondent que "Texécution térêts en Fonction des disponibilités de da dite augmenter ses moyens en ASSEMBLEE GENERALE L'Assemiblée Générale de la Société pourra pourrégulièrement constituée repré de la Société ou de l'extension hu'elle 14.- L'Assemblée Générale fonction des Besoins nouvelles actions ordinaires sous réserve Article des Actionnaires. par l'émission de sente lUniversalité des Statuts les obligent tous mêra prendre du Président de la République. Les Décisions prises en conformité des Prode "'Arrêté d'approbation Société ne reconnaît qu'un seul ou dissidents; elles sont constatées par Les actions sont indivisibles et la me absents, incapables inscrits sur un Registre et signés des Membres présents. propriétaire pour chaque action. attachés à toute action suivent cès-Verbaux Elle se réunit au moins une fois l'An, à la fin de l'Année Fiscale pour Article 4- Les droits et obligations connaissance du Rapport Annuel du Conseil d'Administration. le titre à quelque main qu'it passe. de son Montant total; prendre Elle se réunir en outre sur convocation des Deux tiers fera (2/3) de Le Souscripteur d'une action est responsable droit l'adhésion de son peut (Deux Tiers du Capital), la Convocation se suivant la d'une action emporte de plein décisions du Conseit ses membres, établir le Conseil d'Administration. propriété aux Statuts de la Société et aux: un Processus à par propriétaire et de FAssemblée Générale des Actionnaires. d'Administration LE MONITEUX identifié au No. 1262-EE, valablement quand les 20. Le sieur Adrien Westerband, Bernard, identifié au No. 1132-EE, Article 15.- L'Assemblée Générale délibère si ce Quo: Et 30. Le sieur Rameau et domiciliés le premier à Portou représentent la majorité; Tous trois propriétaires, demeurant actuelleactionnaires présents représentés fixé, i sera fait une nouvelle convocation les deux autres au Cap-Haitien, et se trouvant rum n'est pas atteint le jour au-Prince et, la dans le même délai et les mêmes formes.

-EE, Article 15.- L'Assemblée Générale délibère si ce Quo: Et 30. Le sieur Rameau et domiciliés le premier à Portou représentent la majorité; Tous trois propriétaires, demeurant actuelleactionnaires présents représentés fixé, i sera fait une nouvelle convocation les deux autres au Cap-Haitien, et se trouvant rum n'est pas atteint le jour au-Prince et, la dans le même délai et les mêmes formes. ment de passage à Port-au-Prince: en leur qualité de Fondateurs de l'exigent TAssemblée peut se réuLesque's, comparants, agissant dénommée uLes' Entreprises du Nord, Article 16.- Si les circonstances siège Social par convocation, par lettres Société aronyme haîtierine, Social de la dite Société est de Deux npr dans tout autre lieu qu'au S.A.", ont déclaré que le Capital actions de Vingt Dollars chacune et que sdressées à chaque actionnaire. jours Mille Dotlars divisé en Cent des articles Trente cinq bis et Quarante Tout Actionnaire a e droit de prendre Quinze conformément aux dispositions Haitien, la moitié du capital Article 17.- sans déplacement, du bilan, de lintrois (35-bis et 43) du Code de Commerce la Souscription a eu lieu avant da réunion, Communication et s'en faire délivrer Copie. Social de la dite Société a été souscrite et que ventaire et de tous les Comptes comme ci-après: Six Cents dolGénérale est présidée par lun des MemLe sieur Antoine Hyppoilté trente actions totalisant Deux Cents Article 18.- L'Assemblée Le Président de l'Assemblée GénéLe sieur Adrien Westerband dix actions totalisant cents doibres du Conseil d'Administtation. nominal sera fait sur un" Registre de lars, Le sieur Rameau Bernard dix actions totalisant deux de Mille rale désigne un Secrétaire. L'appel actions émis:s. dollars, tout actions totalisant la somme la Société comportant la liste des lars; soit en Cinquante Générale entend le Rapport du Conseil Dollars. les comparants élisent domicile Article 19.- L'Assemblée les donne Dont acte pour Yexécution duquel d'Administration, discute et approuve, s'il y a lieu, comptes, en leurs demeures respectives. minute et en l'Etude ce jour Seize décharge. majorité des Membres présents ou Fait et passé à Port-au-Prince huit. en Les Délibérations sont prises à ja dans un Registre Avril Mil neuf cent cinquante ont signé avec les notaires. représentés et sont constatées par un Proces-Verbal Et, après lecture, les comparants et signé des (Membrès présents. Deux mots rayés, minute: nu's. Antoine Hyppolite, Adrien Westerband, R. Premier et finit Ainsi signé à la ce déposience Sociale CoI mme le Janvier fils et Jh. M. Renaud, Not, dernier Article 20.- L'Année Bernard, Astrel Laforest de est écrit: Enregistré à Port-auun le Trente let Décembre. le temps écoulé entre taire de la minute ensuite laquelie cinquante huit folio 78 Case Par exception. le premier Exercice comprendra le Trente et un Décembre de Prince le vingt trois avril mil neuf cent droit fixe deux gdes..

ociale CoI mme le Janvier fils et Jh. M. Renaud, Not, dernier Article 20.- L'Année Bernard, Astrel Laforest de est écrit: Enregistré à Port-auun le Trente let Décembre. le temps écoulé entre taire de la minute ensuite laquelie cinquante huit folio 78 Case Par exception. le premier Exercice comprendra le Trente et un Décembre de Prince le vingt trois avril mil neuf cent droit fixe deux gdes.. la. Constitution définitive de la Société et 515 du registre M No. 10 des actes civils. Perçu: Une cinquante cinq cts. l'Année suivante. Visa timbre gde. Année ie Conseil d'Administration dressera un Deux mots rayés, nuls- (S) V. Lavaud Article 21- Chaque et Immeubles de la Société, de Pour le Directeur Général de TEnregistrement inventaire détaillé des biens, Meubles à TAssembiée Générale le Collationné: ses dettes actives et passives et soumettra et l'Etat des résultats y afférents. Jh. M. Renaud, not. Bilan de T'Année Fiscale Déduction finissant faite des charges usuelles de Gestion, son Le profit net réalisé, légaux, des Charges statutaires. Morissesu Renaud, Licencié en droit, et des Charges fiscales, des amortissements Par devant Mes. Joseph soussignés, respectivement identi au Prorata des Actions. confrère, notaires à Port-au-Prince, et 75690-A et, le second, sera réparti fiés et patentés, le premier, aux Nos. 5411-B MODIFICATION aux Nos. 2895-A et A-83027; L'Assemblée Générale Statuera sur toutes ModificaOnt comparu: Article 22.- jugera nécessaire. No. 8714-A tions de Statuts qu'elle Liquidation deviendrait nécessaire, TAssemblée 1o. Monsieur Antoine Hyppolite; identifié au au No. procas Dans le où une Statuts. Bernard, identifié 1132-EE, délibérera conformément aux d'AdEt, 20. Monsieur Rameau le en cette ville et le Générale et liquidation de la Société, le Conseil demeurant et domiciliés, premier cette ville, agisS'ilys a lieu à dissolution effectuera la liquidation, sauf décision priétaires, au actuèllement de passage en la Société Comministration alors en Fonction complète liquidation, la Sosecond Cap-Haitien, en de membres Fondateurs de fort contraire de TAssemblée Générale; jusqu'à sant tous deux qualité du Nord; S. A." et le second se portant conservera son caractère de Société Anonyme. des affaires de Ha merciale wLes Entreprises et domicilié au Cap-Haiciété Le Premier Conseil aura la Gestion huit. le sieur Adrien Westerband, demeurant Société CommerArticle 23.- Mil neuf cent cinquante pour Membre Fondateur de dla sus-dite Société jusqu'au trente et un Décembre tien et également de Il sera composé comme suit: PrtsidentiAdminhtratser ciale. Lesquels comparants, ès-qualités pour satisfaire affirmé aux prescriptions et certifié que Antoine HYPPOLITE.. .Conseiller Tarticle 35 (bis) du Code de Commerce, ont aLes Entreprises du Nord, Adrien WESTERBAND.. Conseiller la moitié du Capital Social de 1a Société de Mille Dollars et qu'il Rameau BERNARD.. S.. A.s a été souscrite et s'élève à la somme des actions. souscrites, des présentes, les parties élisent domicile en lintégralité du montant NaArticle 24- Pour Yexécution a été versé espèces 1o.

Tarticle 35 (bis) du Code de Commerce, ont aLes Entreprises du Nord, Adrien WESTERBAND.. Conseiller la moitié du Capital Social de 1a Société de Mille Dollars et qu'il Rameau BERNARD.. S.. A.s a été souscrite et s'élève à la somme des actions. souscrites, des présentes, les parties élisent domicile en lintégralité du montant NaArticle 24- Pour Yexécution a été versé espèces 1o. Certificat de la Banque Etablissement de la Société au Cap-Haitien. sojt Mitle Dollars (S 1.000.00), appert date du vingt et un avril mil neuf au Principel tionale de la République d'Haiti, en dont l'original a été enDont acte: cent cinquante huit, Référencer -Docs CC, Nationale de la République notre Etude. et en minute, ce Quinet, 20. Certificat de la Banque huit -Réféà Port-au-Prince, en registré, date du dix neuf Mai Mil neuf cent cinquante Fait et passé huit. d'Haiti, en sera' pour demeurer ensemze Avril Mil neuf cent. cinquante signé avec les notaires. Six mots rarencen <Docs CC, dont Voriginal enregistré des decture, les parties ont le annexé à la minute prégentes. Et, après signé, bon. ble avec premier le Acte annule lActe similaire yés, nuls et un renvoi en marge, Adrien Westerband, R. BerDéclarent les comparants que présent et un avril Mil neuf cent einAinsi signé à la minute: A. Hyppolite, Not, ce dernier dépositaire reçu à notre rapport, en date du vingt le versement d'un montant nard, Astrel Laforest fils et Jh. M. Renaud, écrit: Enregistré à Porbau-Prince quante huit, enregistré, Jequel constatait de la minute ensuite de laqueile est huit Folio 78 Case 517 non conforme au voeu de la Loi. et en minute à Port-aule Vingt Trois Avril Mil neuf cent cinquante Perçu: Droit Fixe Deux Gdes. Dont acte. Fait et passé en notre Etude huit. M No. 10 des actes civils. Un bon. et Mai Mil neuf cent cinquante Neuf du Registre Gdes. 90 Cts. Six mots rayés, nuls. renvoi Prince;" ce vingt un les ont signé avec les notaires. Visa Timbre Deux V. Lavaud. Et, après lecture, comparants de ligne bon, Général de PEnregistrement (sighé) mots rayés, nuls- Un prolongement R. Bernard, Astrel Laforest Pour le Directeur Collationné: Ainsi signé à la minute: A. Hyppolite, de la minute ensuite Jh. M. Renaud, not. fils et Jh. M. Renaud, Not, ce dernier dépositaire le vingt et un mai bons.- de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Princo No. Deux renvois en marge, signé, mil neuf cent cinquante huit folio deux case gourdes du registre visa timbre une Morisseau Renaud, Licencié en droit, et son' des actes civils. Perçu: Droit fixe Un de liPar devant Mes. Joseph soussignés, respectivement identicinq, neuf mots rayés, nuls. prolongement çonfrère, notaires à Port-au-Prince Nos. 5411-B et 75690-A et, le second, gourde cinquante V. aux (S) Lavaud liés et patentés, le premier, gne bon. Général de TEnregistrement et A-83027; - Pour le Directeur Collationné: aux Nos. 2895-A Jh.

e Un de liPar devant Mes. Joseph soussignés, respectivement identicinq, neuf mots rayés, nuls. prolongement çonfrère, notaires à Port-au-Prince Nos. 5411-B et 75690-A et, le second, gourde cinquante V. aux (S) Lavaud liés et patentés, le premier, gne bon. Général de TEnregistrement et A-83027; - Pour le Directeur Collationné: aux Nos. 2895-A Jh. M. Renaud, not Ont comparu: identifié du No. 8714-A, 1o. Le sieur Antoine Hyppolite LE MONITEUR minutieux des paquets a effectué le contrôle que le tri428 la Après que fiches commission attachées à chaque paquet, 9 Mars étsblissant 1956 a été doment. du Commerce ainsi que des les du ont été au Département ple comptage requis par règlements comme suit: Déposées et enregistrées les dits paquets se décomposant Billets de G. 2. de Pacte du Nord observé, de G. 1deux expéditions dénommée Les Entreprises Billets 146.000.- G. 100Société Anonyme le 16 Avril 1958 254.000.- Billets de à G. 50.- 25.000formée Port-auPrince : Billets de - Société Anonyme Mai' 1958 40.000.- CINQ MILLE GOURDES le 28 Mai: 1958 CENT SOIXANTE Nationale de la RépubliEnregistrée Folio 6 le 28 QUATRE dans le four de la Banque à dix, heures du matin. No. A-44 Port-au-Prince, Mars'sel Sylvain ont été incinérés qui a duré de huit heures que les memSecrétaire Général que d'Haiti, opération quoi, il a été dressé le présent procis-verbal En foi de nommés ont signé après lecture. les jour, mois et an que bres ci-dessus en sept exemplaires, DE LA JUSTICE Fait à Port-au-Prine, Toulmé, Armand Allien SECRETAIRERIE DETAT Cromdessus. Roger Heurtelou, Auguste avise le public que le sieur David a fait le 26 Marcel Vaval, - de la Justice ie 27 Juillet 1933 déAVISLel Département NORRIS, né à Téla (Honduras) Civil de Port-su.Prinee, du 22 la Août spéciales de:, well 1957, au Parquet du Tribunal 11 modifié de ka loi Les obligations émise le 20 Mai 1952 1952 Octobre prévue à d'article 4.700,00 le 27 Octobre claration d'option NORRIS est haîtien con3.250,00 99 2 Février 1953 1907. le sieur -David Cromwell 2.125,00 13 Novembre 1953 99 En conséquence, à la loi. Porbau-Prince, le "22 Mai 1958. 500,00 9 17 et Industriel en faveur de formément 3.375,00 Haitien de Crédit Agricole de THôtel WVILLA par M. le lInstitut Dr. Rindal ASSAD, seniaeebienie sont déclarées nulles. le 16 Mai 1958. VERBAL DE VERIFICATION BANQUE CREOLE*, étant égarées.

Novembre 1953 99 En conséquence, à la loi. Porbau-Prince, le "22 Mai 1958. 500,00 9 17 et Industriel en faveur de formément 3.375,00 Haitien de Crédit Agricole de THôtel WVILLA par M. le lInstitut Dr. Rindal ASSAD, seniaeebienie sont déclarées nulles. le 16 Mai 1958. VERBAL DE VERIFICATION BANQUE CREOLE*, étant égarées. Port-au.Princs, PROCES REMISE DE BILLETS DE DHAITI émise ET DE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE de Cinq Cents Gourdes (G. 500.00) en faveur de Res A LA BANQUE 9 Mai, les soussiL'Obligation spéciale et Industriel étant égahuit et le Vendredi Haitien de Crédit Agricole le 29 Juillet 1954, L'An Mil neuf cent cinquante Nationale de TInstitut ADAM de son vivant, de la Banque Me. Sébastianny nulle. le 28 Avril gnés: Marcel Vaval, Administrateur rée, est déclarée Port-au-Prince, 1- Mr. d'Haiti, des AVIS la République Mr. Roger Heurtelou, Sos-Directeur de la Cour Supérieure 2Toulmé, Représentant émis aux numéros: de Emmanuel Pierre Antoine. à 3- Mr. Auguste le Ministre des Finances à Les chèques (Article 351-B) à l'ordre date du 16 mai 1958 et l'élevant Comptes Mr. Armand Alien, Représentant de la République d'Haiti à 336421 Lt. Col. SS. Ad'H. en du S 4- local de la Banque Nationale et à la remise Gdes- 10.000.00, Rondeau en date Réunis au pour procéder à la Gourdés vérification (G. 500.000) en bil-, 603) à l'ordre de Lourdes 49.75. Por-aowPrincer Haiti, de. Cimg Cent Mille Bank Note Company, par le 353264 (Article 2 Mai 1958 et s'élevant à Gdes. devant en être dressés. la Banque Nationale Gourde, reçus de ia American contenue dans la lettre sont déclarés nuls, duplicata lets de Une à Tautorisation du 4 Décembre 1957, ont étant égarés DES sAncons, conformement en date CONTRIBUTIONS s/S d'Etat des Finances GENERALE du Secrétaire caisses scellées comme suit: AZ-500001 à AZ.600000 ABMINISTRATION AVISchèouvert cinq 100.000 billets de G. 1.Nos. à AZ-700000 informe que les Caisse No. 649 G. 1. Nos. AZ.600001 à AZ-800000 Générale des Contributions devant en être 13 650 100.000 G. 1. Nos. AZ.700001 à AZ.900000 LAdministration étant égarés sont déclarés nuls, duplicata 651 100.000 G. 1. Nos AZ-800001 à A2.1000000 ques suivants St-Louis, Préposé des Con652 100.000 G. 1. Nos. AZ-900001 été trouvés confordressés, savoir: émis à l'ordre de Maxime 653 100.000 ci-dessus énumérés ont suivants du a) No. 463143 des ContribuAprès contrôle les billets scellés dans Jes compartiments et le contetributions aux Irois; émis à F'ordre de Etzer Pion, Préposé mes et ont été placés sous Nationale de 1a République d'Haiti, b) No 463144 le 26 Mai 1958 caveau de la Banque est à présent: de Une Gourde (G.

ime 653 100.000 ci-dessus énumérés ont suivants du a) No. 463143 des ContribuAprès contrôle les billets scellés dans Jes compartiments et le contetributions aux Irois; émis à F'ordre de Etzer Pion, Préposé mes et ont été placés sous Nationale de 1a République d'Haiti, b) No 463144 le 26 Mai 1958 caveau de la Banque est à présent: de Une Gourde (G. 1) tions de Tiburon. Porb-au-Prince, nu de ce compartiment No. 27 Gdes. 500.000 en billets des Contributions d'Aquin, Compartiment à AZ-1000000 Dégand, Collecteur et' de Nos. AZ-500001 Ogé de MEnregistrement CENT MILLE GOURDES en Le soussigné, de Directeur-Délleut a fait choix de MonCINQ ont dressé le présent peochewverbal valoir ce que exerçant la fonction avise le public qu'il au bureau de En foi de quoi les soussignés mois et an que dessus pour la Conservation Foncière, être son Commis-Signataire la dite villey conexemplaires les jour, sieur Maxeau Appolon pour Foncière de sept et de la Conservation 4 Juillet 1933. de de droit. TEnregatement à l'art. 71 de la loi du du sus-nommé comme Secture, les parties ont signé. Auguste Toulmé, Armand Allien formément il répond de la signature le Service de YEaregstrement Après Vaval, Roger Heurtelou, En conséquence, en ce qui concerne Marcel la sienne propre Foncièrele 24 Avril 1958 et de la Conservation Aquin, Ogé Dégand PROCES VERBAL DE BRULEMENT Collecteur des Contributions DE Gdes. 465.000 DE DETERIOREESO LA REPUBLIQUE D'HAITI de Trou-duBANQUE NATIONALE des Contributions ReceDE LA 9 Mai en présenMartin Jean, Préposé les fonetions de huit et le vendredi Je soussigné, au No. 8767-AA, remplissant fais sayoir à tous ceux L'An Mil neuf cent cinquante Nationale de Nord, identifié dans cetté Commune, L. Dassos pour des soussign6e: de la Banque veur de TEnregistrement fait choix de Mr. Jacques conce Marcel Vaval, Administrateur il que j'ai de TEnredhaldement ce,, 1 Mr. à qui sppartiendra au Bureau de la loi régissant la matière. Je la République d'Haiti Sous-Directeur Cour Supérieure des être mon Commis-signatate de l'article 71 ce qui concerne le Heurtelou, ia au preserit de la mienne en 24 Mr. Roger Toulmé, représentant de formément sa signnture comme 3. Mr. Auguste des Finances réponds de de le io Avril 1958 Comptes Allien, représentant le Ministre de la République Service TEnregiatrement. Trou-du-Nord Martin Jean 4. Mr. Armand caveaux de la Banque Nationale à pour des Contributions i a été tiré des Américaine et Férou, Poct-au.Prinos, Préposé d'Haiti, angle des rues Cent Trois (403) paquets contenant: être incinérés: Quatre CINQ MILLE GOURDES Killick CENT SOIXANTE Imprimoerla de VEtat - - Rue Hammarton QUATRE