Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

> AAPA ONT Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: 113ème Année No. 59 AUGUSTIN R. VIAU PORT-AUPRINCE Jeudi 8 Mai 1958 0 OMMAIRE -Loi 35.000.00. ouvrant au Département de IIntérieur un crédit extraordinaire Donné au Palais -Loi de Gourdes National, à ouvrant au Département de PIntérieur 155ème de Port-au-Prince, le 8 Mai 1958, An 200000.00. un crédit extraordinaire de Gdes. Indépendance. autorisant la Société Anonyme dénommée: Par le Président: Dr. VET -Procès-verbal Inc. Acte constitutif et- -statuts annexés. Standard Commercial Tobacco Le Secrétaire d'Etat de la FRANÇOIS DUVALIER intérieurs République de brôlement d'Haiti, de série titres et de coupons de titres des Le et de la Défense Nationale: Coordination FREDERIC et de FInformation, de f'Intérieur +B, 1954-64, et de certificats de la EAs Libération 1947-57, série *As 1954-60, emprunts série Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires des Finances: FRITZ ST-FIRMIN DUVIGNEAUD THEBAUD -Secrétairerie et de commerce. d'Etat du Commerce: Extraits du registre Financière. des marques Le Le Secrétaire d'Etat du Commerce Etrangères et : des Cultes: VILFORT BEAUVOIR Secrétairerie d'Etat des. Finances: de fabrique Le Secrétaire d'Etat de la FIndustrie: ANDRE THEARD àM Charles Plaisimond Avis relatif à la franchise douanière Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Justice: EMILE SAINT-CLAIR à Tétablisement d'une fabrique pour des de machines, sachets appareils et matière première accordée destinés Le Secrétaire veloppement d'Etat Rural: HENRI des MARC Ressources Naturelles et du Déde rachat au pair de titres des Séries de papien des Travaux Publics, des CHARLES M la République d'Haiti. <AS et +B, des Emprunts Le Secrétaire ANTONIO RIMPEL Transports et Communications: --Avis. Intérieurs ld'Etat COLBERT du Travail et du Bien-Etre Social: Le Secrétaire d'Etat de la Santé BONHOMME AUGUSTE Publique DENIZE et de la Population: LOI Le Secrétaire Rév., Père d'Etat de FEducation Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: JN-BAPTISTE JEAN A. GEORGES MAGLOIRE Dr.

Le Secrétaire ANTONIO RIMPEL Transports et Communications: --Avis. Intérieurs ld'Etat COLBERT du Travail et du Bien-Etre Social: Le Secrétaire d'Etat de la Santé BONHOMME AUGUSTE Publique DENIZE et de la Population: LOI Le Secrétaire Rév., Père d'Etat de FEducation Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: JN-BAPTISTE JEAN A. GEORGES MAGLOIRE Dr. FRANÇOIS DUVALIER LOI Président de la République Vu les articles 66 et 90 de la Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur Consfitution; le Dr. FRANÇOIS DUVALIER blique; Budget et la Comptabilité PuPrésident de la République Considérant qu'il convient de mettre le Vu les articles 66 et 90 la en mesure d'assurer les frais Département de PIntérieur Vu les articles 4 et de Constitution; Nationale du Drapeau, le 18 que nécessitera la célébration de la Fête blique; 5 de la Loi sur le Budget et la Mai 1958; Comptabilité Puget Considérant de qu'il n'y a pas de valeurs prévues à fin rieur Considérant qu'il y a lieu de au l'exercice en cours et qu'il est cette au Budde couvrir les permettre Département de lIntéSur dépenses le rapport du Secrétaire d'Etat urgent de d'y pourvoir; mesures de sûreté et de occasionnées par l'adoption de certaines De l'avis écrit et motivé du Secrétaire l'Intérieur; Considérant qu'aucune surveillance valeur n'est générale; Après délibération en Conseil des d'Etat des Finances; lieu d'y pourvoir; prévue à cette fin et qu'il y a Secrétaires d'Etat; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de A proposé: De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat l'Intérieur; Et le Corps Législatif a voté la Après délibération en Conseil des des Finances; Article ler- II est ouvert Loi suivante: Secrétaires d'Etat; Extraordinaire de Trente Cinq au. Mille Département de FIntérieur un Crédit Ap de couvrir les frais que nécessitera la Gourdes (Gdes. 35.000.00) en vue Et le proposé: du Drapeau. célébration de la Fête Nationale Article Corps Législatif a voté la Loi suivante: Article 2- Les voies et ler- Il est ouvert au nibilités du Trésor Public. moyens de ce' Crédit seront tirés des Extraordinaire de Deux. Cent Mille Département de IIntérieur un Crédit Article 3- La dispovue de couvrir les frais spéciaux de Gourdes (Gdes. 200.000.00) en des Secrétaires présente Loi sera publiée et exécutée à la sures de sûreté et de police nécessités par certaines le d'Etat de lIntérieur et des diligence Article 2.- Les surveillance générale. meconcerne. Finances, chacun en ce qui ponibilités du Trésor voies Public.

Intérieur un Crédit Article 3- La dispovue de couvrir les frais spéciaux de Gourdes (Gdes. 200.000.00) en des Secrétaires présente Loi sera publiée et exécutée à la sures de sûreté et de police nécessités par certaines le d'Etat de lIntérieur et des diligence Article 2.- Les surveillance générale. meconcerne. Finances, chacun en ce qui ponibilités du Trésor voies Public. et moyens de ce crédit seront tirés. des disFait à la Chambre des Députés, à Article 3.- La présente Loi sera An 155ème de FIndépendancer Port-au-Prince, le 5 Mai 1958, des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et publiée de la et 'exécutée à la diligence Le Président: Finances, chacun en ce qui le coffcerne. Défense Nationale et des Les Secrétaires: ANDRE GARNIER, RAMEAU ESTIME 155ème Fait à da Chambre des Députés, à Fait HEBERT FRANCILLON, ad hoc de Port-au-Prince, le 5 Mai au Sénat de la FIndépendance. 1958, An An 155ème de fIndépendance. République, à Port-au.Prince, le 6 Mai 1958, Les Secrétaires: Lo Président: A. GARNIER, RAMEAU ESTIME Le Donné au Sénat de R. Les Secrétaires: ANTOINE Président: HUGUES BOURJOLLY An 155ème. de la République, à METELLUS : $ Mai MARTHOL, CALISTHENES FIndépendance. Port-au-Prines 1958, AU NOM JOSEPH, ad hoc Lo DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: ANTOINE Président: MARTHOL, HUGUES BOURJOLLY Le Président de la République AU NOM DE CALISTHENES JOSEPH, ad hoc vêtue du Sceau de la Républiqus, ordonne que la Loi ci-dessus soit reLA REPUBLIQUE imprimée, publiée et exécutée, Le Président de la République vêtue du Sceau de la République, ordonne que la Loi ci-dessus soit reimprimée, publiée et exécutée. LE MONITEUR Donné au Palais National, à 155ème de fIndépendance. Port-au-Prince, le 8 Mai 1958, An 30.- Développer un marché Par le Président: De. FRANÇOIS DUVALIER te des Tabacs cultivés d'ans la mondial pour l'exportation et la venLe Secrétaire d'Etat de la Coordination et do 40.- Créer un marché République d'Haiti. Secrétaire et de la Défense Nationale: FREDERIC d'Information, do lIntériour d'Haiti. au comptant permanent pour les Tabacs E Secrétaire d'Etat d'Etat des du Finances: FRITZ ST-FIRMIN DUVIGNEAUD THEBAUD Secrétaire d'Etat des Affaires Commorco et de "Industrie: ANDRE THEARD Article 3.- En vue Mi Secrétaire d'Etat de la Justice: Etrangères et des Cultes: VILFORT mais sans les d'atteindre les buts généraux ci-dessus Le Secnétaire d'Etat de T'Agriculture, EMILE SAINT-CLATR BEAUVOIR de limiter, Standard Commercial Tobacco Haiti exposés, veloppement Rural: HENRI des Ressources Naturelles et du DéSTANDARD COMMERCIAL TOBACCO Inc.

rie: ANDRE THEARD Article 3.- En vue Mi Secrétaire d'Etat de la Justice: Etrangères et des Cultes: VILFORT mais sans les d'atteindre les buts généraux ci-dessus Le Secnétaire d'Etat de T'Agriculture, EMILE SAINT-CLATR BEAUVOIR de limiter, Standard Commercial Tobacco Haiti exposés, veloppement Rural: HENRI des Ressources Naturelles et du DéSTANDARD COMMERCIAL TOBACCO Inc. filiale Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publica, MARC CHARLES PORATED, aura le droit tous COMPANY INCORANTONIO des Transports et convenables pour d'exercer les pouvoirs Le Secrétaire d'Etat du RIMPEL Communications: lois de la exécuter tous actes commerciaux nécessaires ou COLBERT Travail et du Bien-Etre (Social: République d'Haiti mais autorisés par Jes Le Secrétaire d'Etat de la Santé BONHOMME pouvoir: comprenant, sans y étre limités, le AUGUSTE Publique DENIZE et de la Population: D'obtenir la concession, Le Secrétaire d'Etat de IEducation louer toutes d'acheter ou autrement, Rév. P. Nationale: de concessions, tous droits, acquérir, de Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: JEANBAPTISTE GEORGES passage, options, privilèges, terrain, droit JEAN A. MAGLOIRE liers ou droits emplacements, incorporels, propriétés, qu'ils soient immobiliers, mobioptions ou contrats qui s'y toutes rattachent entreprises et affaires ou tous droits, ARRETE mes et conditions stipulés et de les mener et effectuer à et remplir les tergarder, développer, maintenir, louer, vendre, bonne fin, de posséder, général faire toutès transactions transférer, disposer et en Dr. FRANÇOIS DUVALIER ou d'acquérir par transfert, cession s'y ou rapportant, de solliciter, d'acheter Frésicient de la République ter et avoir le privilège de toute autrement, de et d'exercer, d'exécuVu l'article 90 de la Constitution; franchise, commande, droit ou licencé, tous pouvoirs, autorité, Vu les articles 30 à 35 bis,8, torité nationale, communale ou privilège que tout Gouvernement ou AuVu l'acte constitutif 41, 43 et 49 du Code de Corporation locale, ou tout autre ou toute mée: STANDARD et des statuts de la Société Anonyme Commerce; dénomtenir des relations pourraient amicales faire, ordonner et accorder, d'établir Corps, et entreVu la loi du 3 Août COMMERCIAL, 1955 TOBACCO HAITI INC.; De solliciter, avec le publicSur le sur Je contrôle des d'enregistrer et d'acquérir en faisant rapport du. Secrétaire Sociétés; d'autres moyens, et de l'achat ou par d'Etat du Commeroe et de FIndustrie; fonctionner, introduire et posséder, garder, employer, développer, faire Article ler.- Est ARRETE: vention, des de vendre, transférer, accorder des brevets d'indard Commercial autorisée la Société Anonyme dénommée: ciaux, des marques des fabrique et de commerce, des noms commerformée à Tobacco Haîti Inc, au capital social de S Stanventions, de symboles, droits d'auteurs, des droits de syndicat, d'inPort-au-Prince le 10 Mars 1958.

éder, garder, employer, développer, faire Article ler.- Est ARRETE: vention, des de vendre, transférer, accorder des brevets d'indard Commercial autorisée la Société Anonyme dénommée: ciaux, des marques des fabrique et de commerce, des noms commerformée à Tobacco Haîti Inc, au capital social de S Stanventions, de symboles, droits d'auteurs, des droits de syndicat, d'inPort-au-Prince le 10 Mars 1958. 5.000.00, découvertes, de licence, de Article 2- Le capital social de la toutes sortes, qu'ils soient procédés et de formules de menté qu'en conformité des dite société ne pourra être augvets d'invention, de Jettres employés à l'occasion ou eri vertu de brebis, 38, 41, 43 et 47 du Code dispositions de combinées des articles 35 D'avancer des fonds, avec patentes ou sans ou garantie autrement. à Article 3.- Sont Commerce. sonne, compagnie ou n'importe quelle perde la Constitution et approuvés, des lois sous les réserves et dans les limites du monde, et de lancer, personne morale, dans n'importe quelle partie les statuts de la dite société de la République, l'acte constitutif et capital ou du crédit pour incorporer, aider réorganiser, financer, procurer du 1958, au rapport de Me. Pierre constatés André par acte public le 10 Mars personne, Compagnie ou personne finaneièrement morale de ou autrement toute lègue, notaires à Port-au-Prince, identifiés Rodrigu: Bruny et son colpar n'importe quelle méthode et de n'importe quelle manière, patentés aux Nos 6642B et 3140A. aux Nos. 80719 et 82209, nécessaire ou convenable pour nener faire de tels tout et partie de ce qui est Article 4- La présente projets à bonne fin. et entier effet sous les conditions autorisation fixées donnée pour sortir son plein D'emprunter ou de se procurer des fonds en toute pourra étre révoquée pour les aux articles 2 et 3 ci-dessus n'importe lequel des buts de la Société ou monnaie pour activités causes et motifs y temps, sans limitation pour autrul, et, de temps er contraires au but de la société et contenus, pour les dosser, quant au montant, de tirer, faire statuts sans préjudice des dommages pour la violation de ses acceptations, exécuter et émettre des titres, créancas, billets à accepter, enArticle 5.- Le présent Arrêté sera intérêts envers les tiers. dettes et lettres de change, warrants et autres ordna, traites, taire d'Etat du Commerce et de publié à la diligence du Secréde leur autres effets négcciables ou non négociables, effets et et preuves de Donné au Palais National, à l'Industrie. paiement et de l'intérêt y relatif de s'assurer 155ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 18 Avril 1958, An tie ou par de la transfert ou assignation en nantissement par hypothèque de toute ou garantie, propriété et des droits de la ou d'une parPar le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER liers, mobiliers ou mixtes, ou Société, qu'ils soient immobiLe Secrétaire d'Etat du Commerce et quel que soit leur corporels incorporels, présents ou futurs et de l'Industrie: ANDRE THEARD ner en gage ou autrement emplacement, et d'émettre, vendre, négocier, donACTE. CONSTITUTIF DE LA de la Société pour lui disposer de tous titres et autres obligations STANDARD COMMERCIAL SOCIETE ANONYME De prendre à permettre d'atteindre ses fins.

Société, qu'ils soient immobiLe Secrétaire d'Etat du Commerce et quel que soit leur corporels incorporels, présents ou futurs et de l'Industrie: ANDRE THEARD ner en gage ou autrement emplacement, et d'émettre, vendre, négocier, donACTE. CONSTITUTIF DE LA de la Société pour lui disposer de tous titres et autres obligations STANDARD COMMERCIAL SOCIETE ANONYME De prendre à permettre d'atteindre ses fins. TOBACCO HAITI INC part tous accords et Par devant Me. Pierre André toute description, de les faire et de les obligations de toute nature et de taires à Port-au-Prince, Rodrigue Bruny et son collègue nomaison de commerce, ou exécuter avec toute soussignés, association personne, 80719 et 82209; identifiés aux Nos. 6642 respectivement B patentés aux Nos. politique, territoire, Etat, corporation, et municipalité, entité et 3140 A. sions, ou de les représenter Gouvernement dans Colonies ou leurs Ont toutes posses1o- Monsieur Gordon B. Comparu: que judiciaires. affaires en Haiti, tant civiles cilié à 111 Broadway, New York Duval, propriétaire, demeurant et domiD'établir un ou plusieurs bureaux, 20- Monsieur Jacques Frédéric City, N. Y. identifié au No. 9489-D. charger de ses affaires et de ses agences ou succursales pour se et domicilié au Magny, propriétaire, demeurant voirs dans les limites et hors les opérations et pour exercer ses 13, identifié au Cap-Haitien, No. résidant à Pétion-Ville, rue d'Haiti et dans les limites du territoire de la pouLesquels 1510-A pour l'Exercice 1957-1958; Magny No. et aux montants, mais pays étrangers, sans restriction quant au République former une comparants société ont déclaré, par ces présentes, qu'ils désirent territoires et à oelles de conformément la aux lois de ces pays ou territoire de ces positions du Code anonyme de Commerce conforme aux lois haitiennes et aux distoute autre société anonyme. République d'Haiti et de fusionner aver la Constitution suivante: haitien, et ont, à cette fin, adopté En général, de faire tout et partie des choses Article ler- La Société là cessaires ou convenables pour les ci-dessus axposées, né dard Commercial prendra dénomination dans la même mesure atteindre buts de la Société cial Tobacco Haiti Inc. filiale suivante: Stanle faire. que des personnes et ceci Tobacco Company de Standard Commerphysiques civiles pourraient 500 de la 5ème Avenue, Incorporated, New York, 36, ayant son siège social au No. Article 4- Le Article 2- La Société aura (N.Y.). #Haiti. Des siège de la Société est à d'Haiti à cultiver des pour but: encourager les sièges Port-au-Prince, République de variétés Tabacs meilleures Fermiers établis sur d'autres administrafifs, de succursales, agences ses. et plus nombreuRépublique d'Haiti points le la République d'Haiti ou en pourront dehors être 20- Etablir en Haiti un marché par Conseil de la oentral où d'Administration.

siège de la Société est à d'Haiti à cultiver des pour but: encourager les sièges Port-au-Prince, République de variétés Tabacs meilleures Fermiers établis sur d'autres administrafifs, de succursales, agences ses. et plus nombreuRépublique d'Haiti points le la République d'Haiti ou en pourront dehors être 20- Etablir en Haiti un marché par Conseil de la oentral où d'Administration. de Tabacs pourront apporter deurs produits tous les producteurs Article 5.- La durée de la et vente. pour examen, classement Société est illimitée. Article 6.- Le capital de CO HAITI INC, filiale de STANDARD -STANDARD COMMERCIAL TOBAC. COMMERCIAL TOBACCO LE MONTTEUR saront extraites d'un registre à souArticle 4- Toutes les actions ainsi que les souches seront nuest de (S 5.000.00) monnaie légale liches établi au siège social. Les actions et revêtues de la sigriature COMPANY INCORFORATED. et divisé len cinquante actions du sceau de la Société à du Nord, mérotées, frappées du Conseil d'Administration préposé des Etats-Unis d'Amérique Cent dollars chacune. du Président et d'un membre réunicn. Les souches porbératoires de (S 100.00) au fur et à mesure des besoins de cet effet par le dit Conseil dans sa première Le capital pourra étre augmenté Générale ordinaire des actionteront les mêmes mentions que les actions. à ordre, au la Société, par déc.sion de l'Assemblée qu'elle fixera, en nombres corresArticle 5.- L'action sera au porteur ou nominative ou naires dans les formes et conditions d'actions. gré de l'actionnaire et de la Société. droit, Padhésion aux pondants des deux sortes sans valeur nominale ou parts de La d'une action comporte de plein, et de Mille Actions propriété d'Administration Il est en outre créé statuts de la Société, aux diérisions du à Conseil un vote par action. fondateurs. l'Assemblée Générale et donne droit que jusqu'à concuret intérêts de la Société sont administrés Article 6- Les actionnaires ne seront, engagés Le d'une Article 7- Les propriétés de trois membres au moins et de huit montant de leurs actions libératoires. souscripteur par un Conseil qui sera composé les actionnaires. Ils sont inrence du de son montant souscrit totalité. la par élus annuellement par action est responsable de Société, membres au plus, est indivisible PaE n'être pas des actionnaires. 7- Toute action se faire redéfiniment rééligibles et peuvent à la majorité absolue Artiole les d'une même action doivent ces actions. du Conseil seront prises conséquent propriétaires dans cette ou Toutes décisions par un ou plusieurs autres memune seule et même personne la perdes membres présents ou représentés soit valable. En cas de partage, présenter par en obtenant l'agrément de la Société pour bres du Conseil pour que la procuration en cas d'indivision, avec droit d'objection de la Société. sonne désignée, une ou plusieurs la voix du Président T'emportera. de la Société seront nommés Article 8.- Tout actionnaire qui voudra vendre à Les autres fonctionnaires et employés devra d'abord en faire l'offre par. écrit à la Société, laquelle, avec un par le Conseil. le Conseil d'Adminisactions aura la préférence, et il ne pourra négocier cession du Jusqu'à la première réunion des actionnaires, prix égal, de toujours refus de la Société constaté par écrit.

ident T'emportera. de la Société seront nommés Article 8.- Tout actionnaire qui voudra vendre à Les autres fonctionnaires et employés devra d'abord en faire l'offre par. écrit à la Société, laquelle, avec un par le Conseil. le Conseil d'Adminisactions aura la préférence, et il ne pourra négocier cession du Jusqu'à la première réunion des actionnaires, prix égal, de toujours refus de la Société constaté par écrit. La comme suit: No. 500 de tiers qu'en cas sur un registre spécial tration sera composé demeurant et domicilié au titre se fera par endossement avec inscription Monsieur Ery New-York.36.NY. W. KEHAYA, Président; tenu au siège de la Société. en violation du.présent la 5e. Avenus, Vice-Président et Secrétaire-TrésoToute cession, tous agissements accomplis qui toujours Monsieur Gordon B.. DUVAL, article seront sans effet. à T'égard de la Société lui remboursant pourra le prix rier. Conseiller. évincer le cessionnaire. ou le bénéficiaire en le montant du remMonsieur Jacques Frédéric MAGNY, aura payé au cédant, sans que dans ce cas, cédées ou constituée à partir de la qu'il la valeur nominale des actions Article 8- La Société sera définitivement d'Haiti accordée boursement puisse dépasser au ou au bénéficiaire. l'autorisation du Président de la République INC. filiale de la part de dividendes à venir cessionnaire ou d'un actionnaire date de COMMERCIAL TOBACCO HAITI INCORPOArticle 9- Les héritiers, représentants créanciers aucun cas intervenir dans à STANDARD COMMERCIAL TOBACCO COMPANY ou tous autres ayants droit ne pourraient en teffets ou propriétés, apSTANDARD son acte constitutif et ses statuts. les affaires de la Société, ni saisir ses papiers, Ils sont tenus RATED et approuvant quel les scellés, demander partage ou vente judiciaire. et aux décisions constitutif peut être modifié à n'importe poser aux bilans et inventaires de la Société des AcArticle 9.- Cet acte de la majorité des actions des deux de s'en rapporter que de l'Assemblée Générale moment par le vote des porteurs et donnant droit de tant du Conseil d'Administration catégories, à de moment-là émises et en circulation soumis à cette stipulation. tionnaires. résolution du Conseil d'Adminisvote. Les droits de tout actionnaire seront notre Etude ce Dix Article 10.- La Société peut, par des actionnaires à la maFait et passé à Port-au-Prince, en par l'Assemblée Générale les forDont Actetration approuvée émettre des obligations dans Mars mil neuf cent cinquante huit. Ainsi jorité absolue des votes exprimés, et arrêtées, pour n'importe quelle somont signé avec les Notaires. mes qui auront été acceptées au pair pendant Et après lecture, Tes comparants Avocat, G. Vilmenay, R. A. Bruny, me, en titres nominatifs ou au porteur d'intérêts. remboursables Les d'obligasigné: Gordon B. Duval, Magny, la durée de la Société et productjves Générale porteurs ni à T'Adminotaire.

ue des votes exprimés, et arrêtées, pour n'importe quelle somont signé avec les Notaires. mes qui auront été acceptées au pair pendant Et après lecture, Tes comparants Avocat, G. Vilmenay, R. A. Bruny, me, en titres nominatifs ou au porteur d'intérêts. remboursables Les d'obligasigné: Gordon B. Duval, Magny, la durée de la Société et productjves Générale porteurs ni à T'Adminotaire. minute au bas de laquelle est écrit: Entions n'auront pas à prendre part à l'Assemblée Ce dernier dépositaire de la Mars Mil Neuf Cent Cinquante nistration. sera notifiée à la registré à Port-au-Prince le quatorze K No. 10 des actes civils. Article 11.- Toute cession d'action ou d'obligation les jours de la muHuit Folio 436 Case 2815 du registre Société et mentionnée sur ses registres dans suite" quinze de mort. Perçu droit fixe deux gourdes tation survenue, soit de gré à gré, soit par leur connu Visa timbre deux gourdes 70 cts. bons. Passé ce délai, elles pourront être payées à propriétaire rayés nuls. Deux renvois sans risque aucun pour Deux lignes et six mots Lavaud de la Société ou à son représentant volontaire, Général de TEnregistrement (S) V. la Société. qui de la Pour le Directeur Collationné: Article 12.- Tout cessionnaire ou délivrer obligataire dertificat justifiera qu'après inserR. Bruny, not. perte de son titre ne pourra s'en faire d'Haiti (Le Moniteur) ou à tion au journal officie! de la République pendant un mois et unle fois aux moins tel autre désigné par là Société, du titre adiré. Tout autre STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME HAITI INC semaine, d'un avis indiquant le numéro STANDARD COMMERCIAL TOBACCO journal par pourra publier en outre le dit avis à Tétranger. le Conseil FILIALE DE STANDARD COMMERCIAL Article 13- Passé ce délai, si le titre n'est d'un pas retrouvé, à souches pour TOBACCO, COMPANY INCORPORATED délivrera un certificat tiré registre mêmes garanties d'Administration titre. Ce certificat qui sera émis sous les SIEGE SOCIAL DUREE tenir lieu du et de scellage que les actions et obligaTobacco Haiti Inc. d'enregistrement, de signature le numéro et le nombre de titres auxquels ler- Le' siège de Standard Commercial succursales, tions à émettre, indiquera Article Port-au.Prince (Haiti). Des sièges administratifs, points de la Réauront droit leurs bénéficiaires. escid pourront être établis sur d'autres le Conseil ADMINISTRATION bureau ou d'Haiti agences ou en dehors de la République d'Haiti par. à Conseil de trois mempublique sans qu'il en résulte une dérogation quelconque Article 14- - La Société est administrée par choisis un par rAssemblée GéTAdminiibaton de juridiction établie. sauf décision conbres au moins et de huit membres au plus Les membres du Tattribution De durée de la Société est illimitée, des Actionnaires pour une durée d'une année. Ils sont Article 2. Générale- -des Actionnaires. nérale peuvent n'étre pas des actionnaires Conseil d'Administration traire de TAssembtée rééligibles.

La Société est administrée par choisis un par rAssemblée GéTAdminiibaton de juridiction établie. sauf décision conbres au moins et de huit membres au plus Les membres du Tattribution De durée de la Société est illimitée, des Actionnaires pour une durée d'une année. Ils sont Article 2. Générale- -des Actionnaires. nérale peuvent n'étre pas des actionnaires Conseil d'Administration traire de TAssembtée rééligibles. CAPITAL ACTIONS indéfiniment d'Administration, désignera lui-même son Président-Ma- Secrétaire. Les (S Le Conseil son Trésorier et son de la. Société est de cinq mille dollars et dinager, son VirPyesdentMenet. le titre de Conseiller. Article 3- Le capital des Etats Unis d'Amérique du Nord, autres membres devront prendre de Secrétaire et de Trésorier peu. 5.000.00) monnaie légale libératoires de Cent Dollars ($ 100.00) Les fonctions de Vice-Président, visé en cinquante actions de vent être cumulées. se réunira sur convocation valeur nominale ou. parts 15- Le Conseil d'Administration la Soci6chacune. créé mille actions sans Article social, aussi souvent que les intérêts de II est en outre de du Président, au siège tout aussi bien se réunir ailleurs, aux endroits fondateurs. au fur et à mesure des besoins té l'exigent. II pourra de convocation. Les frais Le capital pourra être augmienté lAssemblée Générale des Hctionnaires des et dates qui seront fixés dans la circulaire à la de la Société. la par décision de conditions fixera, en nomde et de séjour seront charge Société, dans les formes et qu'elle déplacement deux catégories, des deux sortes d'actions sus-indiquées. bres correspondants LE MONITEUR énumérés sont énonciatifs et Artiole 27- Les pouvoirs ci-dessus délibérera valablement si nullement limitatifs. Article 16, Le Conseil d'Administration membres qui le composent sont présents. GENERALES les deux tiers des ASSEMBLÈES au moins la voix du Président l'emportera. absolue des constituée repréEn cas de partage, décision sera prise à la majorité d'Ad28.- L'Assemblée Générale régulièrement absolue Article 17- Toute du Conseil Article Elle décide à da majorité présents. Les délibérations et! es résolutions qui seront transsente l'universalité des actionnaires. en conformité des statuts omembres seront constatées par des procès-verbaux social let seront signés des votes exprimés. Ses décisions prises absents, incapables ou dissidents ministration tenu à cet effet au siège à moins bligent tous les actionnaires mênte de tous les actioncrits dans un registre qui auront pris part aux délibécations, autrement. Toute et seront constatées par des Procès-verbaux signés à la réunion. par les Administrateurs Générale des actionnaires en décide les membres du naires et des membres du Conseil ayant participé ou ailleurs seront signés que TAssembiée écrit et régulièrement votée par Les copies ou extraits à produire en justice chacun en ce qui le résoution prise par comme une décision régulière.

de tous les actioncrits dans un registre qui auront pris part aux délibécations, autrement. Toute et seront constatées par des Procès-verbaux signés à la réunion. par les Administrateurs Générale des actionnaires en décide les membres du naires et des membres du Conseil ayant participé ou ailleurs seront signés que TAssembiée écrit et régulièrement votée par Les copies ou extraits à produire en justice chacun en ce qui le résoution prise par comme une décision régulière. certifiés par le du Président ou du Secrétaire ou du Trésorier, Conseil sera enregistrée extraits de ces procts-verbaux seront concerne. siège social de la Les copies ou Secrétaire. il est Article 29.- L'Assemblée générale se réunit au dans: l'avis de Président et le momentané du Président, ou dans tout autre Jieu désigné par le Conseil année Article 18- En cas d'empéchement désigne en l'absence du ViceSociété les soixante jours qui suivront chaque le membre du Conseil qu'il illimité du Préconvocation, dans premiers toutes les fois qu'elle aura remplacé par En cas de décès, démission ou empéchement continuesocialc, à l'ordinaire, et à Textraordinaire, President. lui désigné, à défaut du Vics-Président, Générale été convoquée par le Conseil. au moins avant la sident, le membre par son remplacement par TAssembiée L'avis de convocation sera donné quinze jours avec avis de réception, ra à le représenter jusqu'à réunion ordinaire ou extraordinaire. les deux date de la réunion soit par lettre recommandée choisi par le des Actionnaires, à une du Conseil dans d'une insertion publiée par un journal chaserade même pour tout autre membre par le Conseil soit au moyen soit au moyen d'une circulaire que Hens son remplaçant sera désigné PAssemConseil, édité au siège social, au de la cas ci-dessus sauf que réunion ordinaire ou extraordinaire de que actionnaire visera et qui restera annexée n'être procès-verbal pas observé. lui-même jusqu'à une réunion auquel cas le délai de quinzaine pourra un ordre du jour blée Générale. est investi des pouvoirs de convocation comportera obligatoirément de la faculté Article 19.- Le Conseil d'Administration les affaires de la Société. L'avis les questions émanant du Conseil qui jouit étendus pour gérer et administrer inventaires et bilans. II qui contiendra aux ou aux obligataires convoqués les plus arrède les. .comptes, états, de toute nature, de les communiquer actionnaires au avant la réunion. Il fixe les dépenses, traités et transactions aussi éventuellement, trois jours moins discuter et stapasse et autorise les marchés, de capital, toute émission d'obligations Néanmoins, T'Assemblée Générale ordinaire du pourra qu'il ne s'aà propose toute augmentation demande ou accepte toute concession; sur des non écrites à l'ordre jour, pourvu ou de diminuet en règle les conditions; il tous achats et ventes de tous fonds. tuer de questions la dissolution de la Société, d'augmentation contracte tous engagements, exécute des emprunts; conférer sur les biens gisse tion du pas Capital social ou de modification des statuts. constituée contrats, licenoes; il peut contracter droits. Il péut transiger, compro30- L'Assemblée Générale est régulièrement et autres mains levées Article cent (75%) des actions sociaux tous hypothèques tous désistements, décharges, de toute quand les porteurs de soixante quinze pour mettre, donner ou accepter Il procède à la fondation à sont ou représentés.

ens gisse tion du pas Capital social ou de modification des statuts. constituée contrats, licenoes; il peut contracter droits. Il péut transiger, compro30- L'Assemblée Générale est régulièrement et autres mains levées Article cent (75%) des actions sociaux tous hypothèques tous désistements, décharges, de toute quand les porteurs de soixante quinze pour mettre, donner ou accepter Il procède à la fondation à sont ou représentés. membre de T'ASou quittances avec ou sans paiement de la Société à toute Société, présents 31.- Tout propriétaire d'action est de droit un repréSociété filiale ou à la participation autres Sociétés. Article soit en personne, soit par fusion avec une ou plusieurs la Sosemblée Générale. Il y participe, telle ou tetle réunion. tout syndicat, à toute et autres fonctionnaires de sentant dûment autorisé et spécialement pour II nomme et révoque les employés en tout ou en partie ce dernier d'autant de voix qu'il possède d'actions. des actionciété et délègue, si bon lui semble, la Société vis à vis de lEtat Il Une dispose liste contenant les noms et domiciles de chacun et prépouvoir à son Président. Il représente toutes actions en demandant naires et le nombre des actions qu'ils possèdent sera dressée exerce en conséquence Générale. ou en justice, séance sentée à chaque réunion de TAssemblée la lecture du comme en défendant. à TAssemblée Générale à sa Article 32.- L'Assemblée Générale annuelle entend et le fonctionII dresse le rapport à présenter la générale de la Société, du sur la situation et ordinaire sur les comptes situation Générale. des rapport Conseil d'Administration le bilan et les comptes, les discute, et s'il y annuelle les décisions de PAssemblée de la Soriété, sur à sur l'exécution de toutes nement fixe les dividendes partager assure les livres de la a lieu, les approuvz, donne décharge, décide de l'emploi des actionnaires. demander alors que la proposition du Conseil d'Administration, des Administrateurs, staL'Assemblée Générale pourra examen. procède à l'élection Société soient soumis par le Conseil pour de deux tiers des voix. fonds scuverainsment d'amortissemants, sur toutes les questions intéressant à la cettle Société. réunion La décision sera prise à une majorité dont tue Dans te cas où cette élection n'aura pas pu se faire du la direction effective du Conseil lieu à la date fixée, les membres Article 20- - Le Président a séances des Assemblées générales ou que la réunion n'aura pas en fonrtion jusqu'à T'élection de leurs les travaux ainsi que les du Conseil et de Conseil en exercice resteront il dirige Il veille à T'exécution des décisions nom de la Société successeurs. annuelle, T'Assemdes actionnaires des Actionnaires, stipule au tâche Article 33.- Si, à la date fixée pour sa réunion il sera ('Assemblée Générale Il est aidé dans sa par le quorum requis pour délibérer, justice et dans les actes et contrats. d'absence ou de vacance; s'il blée Générale ne réunit pas à quinze jours d'intervalle au moins en. Vice-Président qui le remplace en cas Conseil telle ou telle tâche fixé une nouvelle convocation Au fixé pour cette nouvelle désigné un autre membre du pour dans les formes tracées précédemment.

Assemblée Générale Il est aidé dans sa par le quorum requis pour délibérer, justice et dans les actes et contrats. d'absence ou de vacance; s'il blée Générale ne réunit pas à quinze jours d'intervalle au moins en. Vice-Président qui le remplace en cas Conseil telle ou telle tâche fixé une nouvelle convocation Au fixé pour cette nouvelle désigné un autre membre du pour dans les formes tracées précédemment. que jour soit le nombre des, porn'a pas et la le réunion, TAssemblée délibérera, quel déterminés. Le Secrétaire a la charge de la correspondance de séteurs d'actions présents ou représentés. par Article 21.- Société. II rédige les procès verbaux Générale Extraordinaire convoquée garde des archives de la Article 34- L'Assemblée ne délibérera que sur les questions portéés des fonds de la Société et le Conseil d'Administration ance. Article 22.- Le Trésorier a la garde à désigner par le Conscil à l'ordre du jour. Générale Extraordinsire des actionnaires effectuera le dépôt dans telle Banque Néanmoins, TAssemblée préalable, et délitère valaen conférer à une ou est réunie de plein droit, sans convocation si les actionnaires préserks, après due d'Administration. Article 23- Le Conseil d'Administration Société pourra ou au Conseil, des blement sur n'importe quel objet, (80%) des actions même étrangères à la de la So: constatation, représentent quatre-vingts pourrent plusieurs personnes rendrait nécessaires la bonne marche déteret votent à T'unanimité. pouvoirs spéciaux que à leur durée et à leur étendue, seront ANNEE SOCIALE ciété. Ces pouvoirs, quant le premier Octobre et finit minés par contrat. de Commeree, Article 35. L'Année sociale commence la anà TArticle 33 du code de T'année suivante. Par exception, première de la SoArticle 24.- Conformément ne contractent aucune obligale trente Septembre le temps écoulé entre la constitution les membres du Conseil d'Administration aux engagements de la Sonée sociale comprendra suivant. ou solidaire relativement ciété et le trente Septembre tion personnelle que de Fexécution de leur mandat. ciété. Ils ne répondent engager la Société, devra comporter DIVIDENDES les nets proArticle 25- Tout acte, pour ou Vice-Président et celle d'un autre Article 36- Déduction faite des dépenses annuelles, les divideux signatures: celle du Président à l'effet du mandat. Dè même un duits des bénéfices constitueront ile produit disponible pour membre du Conseil sans préjudice dans toutes autres circonstances dendes à répartir entre tous les actionnaires. Conseil d'Administramembre peut se faire représenter Le des dividendes sera fait par le pas avoir autre membre du Conseil. peuvent paiement fixée PAssemblée Générale, s'il ne peut par un Les membres du Conseil d'Administration tion à l'époque par Article 26- rétribution sera déterminée par le Conseil, après lieu à la fin de. chaque année sociale. étre rétribués. Leur Générale des Actionnaires. autorisation de "Assemblée LE MONITEUR New York 6, N.

des dividendes sera fait par le pas avoir autre membre du Conseil. peuvent paiement fixée PAssemblée Générale, s'il ne peut par un Les membres du Conseil d'Administration tion à l'époque par Article 26- rétribution sera déterminée par le Conseil, après lieu à la fin de. chaque année sociale. étre rétribués. Leur Générale des Actionnaires. autorisation de "Assemblée LE MONITEUR New York 6, N. Y. identifié au No. 9489-D, pour l'exà 111 Broadway DISSOLUTION, LIQUIDATION ercice 1957-1958. satisfaire d'Administration, "'Assemblée a, par ces présentes, déclaré que, pour ComArticle 37- Sur T'initiative du Conseil effectuer touLequel comparant de l'article 45, deuxième alinéa du Code de en séance ordinaire ou extreordinaine, pourra des aux prescriptions de la société anonyme STANDARD giénérale, et Turgence du développement merce, la moitié du capital social Inc. filiale de STANDARD te modification que Texpérience commanderont d'apporter aux présents staCOMMERCIAL TOBACCO (Haiti) a été oppérations de la Société (3/4) du nombre de votes expriCOMMERCIAL TOBACCO COMPANY INCORPORATED, tutts, à la majorité des trois quarts de la Société en Société à particisouscrite et lest ainsi répartie: mis, notamment pour la conversion de cinq années environ à partir de de Cent Dollars, patton Ouvrière après une période Monsieur Gordon B. Duval: Vingt Dollars cinq Actions CY - $ 2.500.00 son fonctionnement. de la Société pourra être décidée par chacune, soit: Deux Mille Cinq Cents Article 38- La dissolution se prononçant à la majorité des à Port-au-Prince, en notre Etude, ce rAssemblée Générale extraordinaire des votes exprimés, selon un quorum Dont Acte- Fait Neuf et passé Cent Cinquante Huit. quatre-vingts pour cent (80%) du nombre total des actions des jour Dix Mars Mil de quatre-vingt-dix pour cent (90%) lecture, le comparant a signé avec les notaires. (S) Gordeux sortes. la liquidation sera cpérée par le E: après G. R. A. Bruny, notaire. écrit: Article 39.- En CaS de dissolution, Assemblée. Générale en dédon B. Duval, Vilmenay, de la minute au bas de laquelle est Conseil en fonction à moins que la même Et Ce dernier dépositaire Mars Mil Neuf Cent Cinauçuel cas elle nommera le ou les diquidateurs- léEnregistré à Port-au-Prince le quatorze No. 10 des Accide autrement, la Société conservera son caractère Huit Folio 436-437 Case 2818 du Registre K jusqu'à complète licuidation, Générale continueront jusqu'à la quante gal. et leg pouvoirs de FAssemblée des comptes et jusqu'à ce que décharge tes Civils- droit fixe Deux gourdes slôture complète et définitive T'Assemblée Générale. Perçu Visa timbre Une gourde 55 cents. soit donnée aux liquidateurs par (S) V. Lavaud CONTESTATION Pour le Directeur Général de PEnregistrement: Collationné: 40- En ces, de contestation soulevée par un actionnaire, une R. Bruny not. Article du Conseil d'Administration ou perun obligataire. un membre celui-ci aura délégué tout ou partie de sonne quelconque à laquèle d'élire domicile à Port-au-Prince DU QUART DU CAPITAL le contestant sera obligé lui. VERSEMENT ses pouvoirs, toutes lss ou communications pourront Bruny et son collègue, no- (Haiti) et s'gnifications élu.

En ces, de contestation soulevée par un actionnaire, une R. Bruny not. Article du Conseil d'Administration ou perun obligataire. un membre celui-ci aura délégué tout ou partie de sonne quelconque à laquèle d'élire domicile à Port-au-Prince DU QUART DU CAPITAL le contestant sera obligé lui. VERSEMENT ses pouvoirs, toutes lss ou communications pourront Bruny et son collègue, no- (Haiti) et s'gnifications élu. L'élection de domicile emportera compéPar devant Mes. Pierre André Rodrigue patentés aux Nos. étre faites au domicile Tribunaux de la juridiction de Port-ai-Prince (Haiti). taires à Port-au-Prince, soussignés, Nos. respectivement 6642-B et 3140 A. tence pour les de domicile, toutas significations et communi80719-A et 82209. identifiés aux A défaut d'élection être faites par la Société au Parquet du Tribunal A Comparu: cations pourront Civil de Port-au-Prince. les présents statuts qu'aucun acB Duval, demeurant et domicilié I est expressément convenu par Conseil d'Administration ou une Monsieur Gordon 6, N. propriétaire, Y. identifié lau No. 9489 D, pour tionnaire, obligataire, membre du tout ou partie à 111 Broadway New York quelconque à laquelle celui-ci aura délégué à la Société T'Exercice 1957-1958. satisfaire personne intenter une action on justice a déclaré, par ces présentes, que, pour de de ses pouvoirs ne pourront ou la protestation ait été présenLequel comparant de l'article 35 bis du Code de Commerce, et l'arsans qu'au préalable la réclamation" avis de réception au Conseil d'Adaux prescriptions Août Mil Neuf Cent Cinquante Cinq putée par lettre recommandée avec soumis aux Tribunaux, en même ticle deux de la loi du trois de la même année No. 82, ministration dont l'avis devra être d'intervalle, sous peine bliée au Moniteur du douze Septembre la demande elle-même, à dix jours sur la constitution des Sociétés anonymes. temps dirrecevabilité que de la dite demande. social de la Société anonyme dénomTRANSITOIRES Le quart (1/4) du Capital TOBACCO (Haiti) Inc. filiale DISPOSITIONS mée STANDARD COMMERCIAL COMPANY INCORréunion de T'Assemblée Générade STANDARD COMMERCIAL TOEACCO 36, 5ème Avenue Article 41,- Jusqu'à la prochainé d'Administration de -STANDARD PORATED, ayant son siège sccial à New Dollars York 1.250.00) a été le des' Actionnaires, le Conseil HAITI INC> est composé de: N. Y, soit Mille Deux Cent Cinquante du (S Canada, à PortCOMMERCIAL TOBACCO Président; versé en espècss et déposé à la Banque Royale la dite Banque, le Dix Mars Monsieur Ery W. KEHAYA Vice-Président et Secrétaire-Tréau-Prince, ce appert certificat délivré par en Monsieur Gordon B. DUVAL Mil Neuf Cent Cinquante Huit, lequel Certificat annexé sera à enregistré la minute des sorier; MAGNY Conseiller mème temps que les présentes pour demeurer Monsieur Jacques Frédéric l'exécution duquel les parties élisent domicile à présentes.

Banque, le Dix Mars Monsieur Ery W. KEHAYA Vice-Président et Secrétaire-Tréau-Prince, ce appert certificat délivré par en Monsieur Gordon B. DUVAL Mil Neuf Cent Cinquante Huit, lequel Certificat annexé sera à enregistré la minute des sorier; MAGNY Conseiller mème temps que les présentes pour demeurer Monsieur Jacques Frédéric l'exécution duquel les parties élisent domicile à présentes. à en notre Etude, ce Dont Acte.- pour idemeures respectives, et celles qui Dont Acte- Fait et passé Port-au-Prince, Huit. Port-au-Prince (Haiti) en leurs du Tribunal Civil de la Dix Mars Mil Neuf Cent Cinquante (S). Gor-, au Parquet jour a signé avec les notaires. n'habitent pas (Port-au-Prince, Et après lecture, le comparant Bruny, notaire. dite ville. en notre. Etude ce jour Dix Mars don B. Duval, G. Vilmenay, R. A. au bas de laquelle est écrit: Fait et Passé à Poct-au-Prince, Ce dernier dépositaire de la minute Mil Neuf Cent Cinquante Huit. ont signé avec ies Notaires. Mars Mil Neuf Cent CinEt après lecture, les comparants Vilmenay, Gordon B. Duval, R. A. Enregistré à Port-au-Prince le quatorze Ainsi signé: Magny, Avocat, G. quante Huit K No. 10 des Actes Civils Bruny, notaire. bas de laquelle est écrit: EnFolio 436 Case 2816 du Registre Ce dernier dépositaire de la minute au Mars Mil Neuf Cent Cinquante Perçu droit fixe deux gourdes registré à Port-au-Prince le Quatorze Registre K No, 10 des Actes CiVisa timbre deux gourdes 55 cents. Huit Folio 435-436 Case 2814 du Général de TEnregistrement (S) V. Lavaud vils. Pour le Direeteur Perçu droit fixe Deux gourdés Visa Timbre Six gourdes 75 centimes Un renvoi en marge bon Collationné: Un renvoi bon. (s) V. Lavaud R. Bruny, not. Pour le Directeur Général de IEnregistrement: de ligne bon et un Quatorze mots rayés ruls et un prolongement été au Département du Commerce deux renvoi en marge bon Colationné: Déposées et enregistrées Constitutif ont R. Bruny, not. expéditions de l'acte Standard Commercial Tobacco Haiti Inc. SOCIAL Société Anonyme dénommée: le 10 Mars 1958 A LA MOITIE DU CAPITAL formée à Port-au-Prince, Commercial Tobacco Haiti Inc. SOUSCRIPTION noSociété Anonyme Standard Mes. Pierre André Rodrigue Bruny et son collègue, aux Nos. Enregistrée le 22 Avril 1958 Par devant soussignés, respectivement patentés No. A-40 Avril 1958 taires à Port-au-Prince, Nos. 6642-B et 3140 A. Port-au-Prince. le 22 80719-A et 82209, identifiés aux Mars'sel Sylvain: Secrétaire Général A. Comparu: demeurant et domicilié Monsieur Gordon B. Duval, propristaire,. Lb MONITEUR 358 : SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE DE ET DE COMMERCE DE TITRES FABRIQUE PROCES VERBAL DE BRULEMENT INTERIEURS SERVICE DES MARQUES Loi du 17 Juillet 1954 ET DE COUPONS DE TITRES DES 5% EMPRUNTS 1947/57 SERIE *An 5% REPUBLIQUE D'HAITI SERIE *A ET DE CERTIFICATS ET SERIE <Bs 5% 1954/64 No.

UR 358 : SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE DE ET DE COMMERCE DE TITRES FABRIQUE PROCES VERBAL DE BRULEMENT INTERIEURS SERVICE DES MARQUES Loi du 17 Juillet 1954 ET DE COUPONS DE TITRES DES 5% EMPRUNTS 1947/57 SERIE *An 5% REPUBLIQUE D'HAITI SERIE *A ET DE CERTIFICATS ET SERIE <Bs 5% 1954/64 No. de la en date du 8 Avril 1958) 1954/60 DE LA LIBERATION FINANCIERE (Extrait termes requête de la loi sur les Marques de Fabrique mercredi 26 Février, en verIl est certifié qu'aux Hoechst Aktiengesellschalt L'an mil neuf cent cinquante huit et le Agent Fiscal des et de Commerce la soussignée, Farbwerke anonyme allemande ayant lettre du 19 Février 1958 de la BNRH 5% 1947/57, SéVormals Meister Lucius & Bruning, société Hoechst, Altu de la République d'Haiti Série <As son social à Bruningstrasse 45, Frankfurt (Main) une demande Emprunts intérieurs Série aBw 1954/64 adressée à la Secrétairesiège Me. Jenn P. Salès, a présenté rie <A* 5% 1954/60 et linvitant à se faire représenter à l'occasion lemagne, représentée de la par marque: rie d'Etat des Finances, des Titres Haiti Série MAn 5% 1947/57. d'enregistrement -COMBISON. du contrôle et de Tincinération Série xBs 5% 1954/64 ainsi que des coula classe 5 Série *As 5% 1954/60 et des sus-dits emprunts payés tant en appartenant à pons d'intérêts échus et annulés aux articles 13 de la loi du 12 Haiti qu'à TEtranger ce, conformément du 28 Octobre 1954, les soussignés: No. 3893 de en date du 27 Mars 1958) Juillet 1947 et 15 de la loi le Secrétaire d'Etat des Fi- (Extrait la termes requête de la loi sur les Marques de Fabrique ayant 1-Mr. Marcel Bonny, Représentant Il est certifié qu'aux Rootes Limited, société anglaise. nances; Cour des et de Commerce la soussignée, Picadilly, London, W: 1, EnToulmé, Représentant de la Supérieure son siège social à Devonshire House, a une demande. / 2. -Mr. Auguste par Me. Jean P. Salès, présenté Comptes; Sous-Directeur de la BNRH- Dépt. gland, représentée de la marque: 3.- Mr-Favard Duperval, Maurice Krause Sous, Chef du Département d'enregistrement -ROOTES> Commercial et Mr. à la classe 12 de la Comptabilité, de la BNRH, angle des rues Férou ci-devant, appartenant se sont réunis au local à Port-au-Prince, en vue du dit con3905 Rue des Miracles et Américaine, No. de la requête en date du 8 Avril 1958) trôle et de la diteuncinération. MILLE NEUF CENT QUATRE (Extrait 'termes de la loi sur les Marques de Fabrique SEPT CENT SOIXANTE CINQ nominale de titres ont été tirés des Il est ceitifié qu'aux la Cutter Laboratories, société anonyme VINGTS DOLLARSUSCY, valeur le 26 Février 1958, de et de Commerce soussignée, des lois de l'Etat de Californie, dite et après le contrôle, de et opérant sous le régime de Californie, E.

CENT QUATRE (Extrait 'termes de la loi sur les Marques de Fabrique SEPT CENT SOIXANTE CINQ nominale de titres ont été tirés des Il est ceitifié qu'aux la Cutter Laboratories, société anonyme VINGTS DOLLARSUSCY, valeur le 26 Février 1958, de et de Commerce soussignée, des lois de l'Etat de Californie, dite et après le contrôle, de et opérant sous le régime de Californie, E. U. A., caveaux, de la Banque montant total des dits titres ainsi que organisée son social à Berkley, Etat des numéros et du dont détail est donE. U. A, ayant siège une demande d'enregisla quantité, subséquents attachés dûment perforés dans le représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté leurs coupons ils ont été, en présence des soussignés, incinérés trement de la marque: né ci-dessous, Nationale de la République d'Haiti: .BARBICAINEfour de la Banque appartenant à la classe 5 TITRES SERIE WA 1947/57 $ 100.00 1 titre de $100 chacun 180.00 S 280.00 No. 3894 en date du 31 Mars 1958) de titres de $20 (Extrait de la requête de Fabrique 9 certificats Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques à limiTITRES SERIE xAs 1954/60 de Commerce les Laboratoires Joullie société responsabilité 170.000.00 et à Puteaux-Paris (France), représen170 titres de $1.000- chacun 83.700.00 253.700.00 tée, établie: 42, rue Sadi Carnot constituant chacun $100Gabriel Maillard, Pharmaciens-Gérant, 837 titres de tée par Monsieur Maître Georges Mathon, Alix Mathon SERIE aB> 1954/64 mandataires aux effets ci-après d'enregistrement de la TITRES $412.000.00 et Gérald Perry, ont présenté une demande 412 titres de $1.000.- chacun 100.000.00 512.000.00 marque: 1000 titres de $100.- chacun uG. R. 50> $765.980.00 appartenant à la classe 5 tirés des caveaux de la dite Banque les coupons suivants ont été ensuite No. 3895 en date du 31 Mars 1958) 40ment perforés: TITRES SERIE wAn 1947/57 5.00 (Extrait de la termes requête de la loi sur les Marques de Fabrique COUPONS Il est certifié qu'aux Société à Responsabilité li2 coupons à $2.50 chacun et de Commerce, les Laboratoires Joullie, représenTITRES SERIE As 1954/60 établie: 42, rue Sadi Carnot à Puteaux-Paris (France), COUPONS mitée, Gabriel Maillard, Pharmacien-Gerant constituant chacun $ 22.925.00 tée par Monsieur Maîtres Georges Mathon, Alix Mathon 917 coupons à $ 25.- 9.472.50 32.397.50 mandataire aux effets ci-après demande de la marcahcun à 2.50 Perry, ont présenté une d'enregistrement 3789 coupons et Gérald COUPONS TITRES SERIE 4Bs 1954/64 que: .PENISULFAà $ 25.- Chacun S 148.250.00 185.750.00 à la classe 5 5930 coupons chacun 37.500.00 appartenant 15.000 coupons à $ 2.50 $ 218.152.50 No.

de la marcahcun à 2.50 Perry, ont présenté une d'enregistrement 3789 coupons et Gérald COUPONS TITRES SERIE 4Bs 1954/64 que: .PENISULFAà $ 25.- Chacun S 148.250.00 185.750.00 à la classe 5 5930 coupons chacun 37.500.00 appartenant 15.000 coupons à $ 2.50 $ 218.152.50 No. 3903 de la requête en date du 13 Mars 1958) Mille Cent Cinquante Deux (Extrait de la loi sur les Marques de Fabrique formant un total de Deux Cent Dix huit après contrôle qui a eu Il est certifié qu'aux termes Maurice Blanchet Parfums de Luxe, Société Centimes USCY lesquels des et de Commerce la Société la FranDollars & Cinquante incinérés en présende soussignés conformément aux lois de République lieu le 26 Février 1958 ont été Anonyme fonctionnant social et son principal établissement au No. 21, de la BNRH-DC. et çaise, ayant son siège Mes. Louis Mondans le four de la dite Banque les titres à Suresnes (Seine), représentée par été tiré des caveaux rue Pierre Dupont de la Il a, également 1947/57 comme suit: et Montas, a présenté une demande d'enregistrement certificats provisoires de l'Emprunt 5.000.00 tas Rolând 5 titres de $ 1000.00.- 1.100.00 marque: -REQUETE11 titres de $ 100- titres de $ 50- 100.00 à la classe 3 2 certificats de 180.00 appartenant 9 certificats de titres de $ 20D'ETAT DES FINANCES SECRETAIRERIE dans le $6.380.00 four de la BNRH ajnsi que de à la loi du 8 Octobre 1955, exonérant de tous droits qui ont été brilés le même jour Financière de Dix Gourdes chaConformément à les matières reçues pour les besoins de certificats de la Libération de douane limportation, des Industries Nou 5 (cinq) par les fabricants d'artidles on soit Cinquante Gourdes. entière incinération ont duré leurs ateliers d'usines, les exportateurs des dîts articles, la Secrétairerie d'Etat Les opérations de brûlement jusqu'à velles ou par à da connaissance des intéressés que la franchise de Dix Heures du matin à Midi. les jour, mois et des Finances porte Charles Plaisimond pour des made quoi le présent procès-verbal est dressé lecdouanière a été accordée à Monsieur létablissement et En foi les parties ont signé après et matières premières destinés à an que dessus en trois exemplaires que chines, appareils de sa fabriqué de sachets de papier.

érations de brûlement jusqu'à velles ou par à da connaissance des intéressés que la franchise de Dix Heures du matin à Midi. les jour, mois et des Finances porte Charles Plaisimond pour des made quoi le présent procès-verbal est dressé lecdouanière a été accordée à Monsieur létablissement et En foi les parties ont signé après et matières premières destinés à an que dessus en trois exemplaires que chines, appareils de sa fabriqué de sachets de papier. ture. Marcel Bonny, Favard Duperval, au fonctionnement Maurice Krause, V. Auguste Toulmé, LE MONITEUR 305 308 315 356 359 4373 4375 4507 4524 1527 9015 9016 9019 9021 9046 AVIS DE RACHAT 387 388 9047 9048 9057 9062 9064 REPUBLIQUE D'HAITI 364 365 367 4528 4535 4555 4569 4593 9080 9081 391 399 401 404 413 4595 4598 4601 4614 4617 9067 L'ATTENTION DES PORTEURS 415 419 422 424 438 4632 4646 4656 4674 4678 9082 9087 9088 9089 9094 A INTE- 439 440 164 471 479 4722 4729 4931 4939 4953 9095 9096 9097 9849 9853 DE TITRES DES SERIE EMPRUNTS <A> A ECHOIR 513 522 536 541 549 4981 4999 5000 5036 5011 $10.000.000 RIEURS 5% 1960 ET SERIE 555 574 596 598 600 5067 5073 5083 5102 5106 SERIE <B, 5% LE 15 NOVEMBRE ECHOIR LE 15 NOVEMBRE Gos 614 626 637 653 5107 5109 5114 5126 5160 1954-1964 <Bs A 679 680 690 691 693 5173 5184 5199 5204 5208 TIRAGE No. 7 DU 15 AVRIL 1958 1964. Il à la connaissance des in- 697 724 725 733 734 5236 5243 5253 5257 5261 Titres M - $1.000.00 cat porté 756 765 766 774 5285 5303 5327 5335 5366 19 33 36 53 65 téressés .quc lc 15 Mni 1958, il scra 754 66 67 75 89 109 procédé au Siège Social de la Bauque 776 777 785 786 789 5372 5386 5409 5425 117 141 160 179 Nationale de la République d'llaiti à 790 793 805 809 822 5448 5453 5460 5471 5474 114 207 249 263 Port-au-Prince, Haiti et au Siège So- 827 828 831 832 838 5476 5482 5489 5491 5192 203

procédé au Siège Social de la Bauque 776 777 785 786 789 5372 5386 5409 5425 117 141 160 179 Nationale de la République d'llaiti à 790 793 805 809 822 5448 5453 5460 5471 5474 114 207 249 263 Port-au-Prince, Haiti et au Siège So- 827 828 831 832 838 5476 5482 5489 5491 5192 203 à l'Etran- 811 814 818 853 857 5497 5529 5530 5540 5550 408 423 438 418 cial de scs Correspondants 863 89-1 903 911 918 5552 5555 5556 5562 5582 499 570 586 587 631 ger au rachat au pair d'une valeur 932 934 935 930 937 5596 5601 5603 5615 5637 705 808 898 916 920 nominale de $250.000.00 de Titres de 949 961 962 976 984 5653 5664 5668 5680 5691 927 928 938 987 1009 la Série <A, ct de $300.000.00 dc Titres 1043 1057 5695 5704 5733 5755 5772 1016 1019 1153 1156 1183 de la Série <B, des Emprunts ci-des- 1006 1017 1025 1082 5799 5803 1289 1332 1340 1384 1389 mentionnés ct les numéros 1065 1070 1080 5790 5796 stis portant 108-1 1094 1100 1102 1108 5808 5816 5831 5816 5869 1415 1426 1448 1450 1463 auivants: ite 1114 1116 1124 1129 1130 5875 5888 5917 5926 5928 - 1485 1508 1510 1522 1543 Numéros de Titrcs définitifs 1136 1144 1171 1179 1182 5930 5955 5959 5998 6021 1559 1567 1574 1575 1645 SERIE A, $1.000.00 1191 1196 - 1197 1200 1203 6028 6040 6049 6081 6098 1671 1680 1688 1705 1706 dénomination portant la lettre 1215 1216 1217 1237 1245 6118 6119 6120 6158 6165 1724 1725 1732 1747 1788 PREFIXE M 1256 1270 1309 1317 1342 6185 6208 6209 6211 6211 1798 1799 1852 1869 1870 $3.000.000 1349 1360 1382 1383 1397 6227 6246 6261 6263 6265 1871 1916 1928 1993 2000 SERIE *As 5% 1400 1401 1405 1407 1410 6266 6271 6295 6316 6328 2035 2039 2052 2094 2127 6343 6349 6356 2134 2199 2224 2243 2266 1954 - 1960 1421 1430 1435 1456 6331 6339 2270 2272 2292 2302 2313 TIRAGE No.

1993 2000 SERIE *As 5% 1400 1401 1405 1407 1410 6266 6271 6295 6316 6328 2035 2039 2052 2094 2127 6343 6349 6356 2134 2199 2224 2243 2266 1954 - 1960 1421 1430 1435 1456 6331 6339 2270 2272 2292 2302 2313 TIRAGE No. 7 DU 15 AVRIL 1958 1462 1476 1482 1484 1494 6375 6385 6391 6416 6418; 2367 2413 Titres M di $1.000.00 1518 1523 1528 1553 1558 6423 6434 6438 6-148 6488; 2317 2345 2361 10 14 17 21 47 1559 1563 1574 1586 1596 6506 6516 6536 6544 6517 2450 2510 2515 2519 2550 58 59 78 117 118 1607 1611 1613 1616 1633 6557 6558 6562 6565 6566 2564 2571 2572 2573 2575 138 146 162 197 207 1648 1671 1672 1688 1706 6569 6577 6584 6604 6619 2584 2588 2609 2627 2657 2737 1740 6682 6684 6692 6715 6725 2673 2686 2700 2733 229 237 238 241 255 1715 1721 1722 1723 2781 2797 275 276 287 288 309 1778 1782 1793 1798 1800 6726 6755 6770 6771 6780 2738 2825 2739 2898 2775 2910 2935 324 333 355 362 363 1806 1824 1832 1833 1858 6782 6814 6830 6834 6839 2805 2942 3008 3033 3071 364 376 382 412 422 1881 1887 1899 1929 1933 6846 6857 6861 6882 6901 1973 6916 6931 6934 6937 6938 3077 3249 3250 3282 3286 423 424 495 499 516 1937 1941 1945 1953 6955 6959 3292 3305 3307 3335 3356 517 519 533 534 544 2009 2012 2023 2042 2048 6940 3402 3412 3473 556 559 566 572 574 2070 2080 2088 2090 2107 6967 6972 6980 6981 6983 3380 3485 3496 3514 3513 580 602 604 608 620 2110 2112 2178 2184 2188 6992 6997 7002 7006 7036 3475 625 638 646 671 673 2194 2258 2303 2311 2316 7037 7040 7056 7119 7131 3517 3539 675 727 729 733 734 2322 2329 2339 2345 2355 7132 7137 7145 7147 7157 3584 3595 3600 3603 3616 2377 2381 2392 7160 7213 7221 7231 7237 3625 3660 3661 3692 3694 742 753 758 768 782 2370 2372 7307 7315 7361 3696 3764 3768 3773 3786 795 806 816 817 828 2410 2438 2444 2447 2481

7145 7147 7157 3584 3595 3600 3603 3616 2377 2381 2392 7160 7213 7221 7231 7237 3625 3660 3661 3692 3694 742 753 758 768 782 2370 2372 7307 7315 7361 3696 3764 3768 3773 3786 795 806 816 817 828 2410 2438 2444 2447 2481 3789 3914 3948 3979 3992 833 841 858 860 882 2492 2509 2577 2583 2585 7365 7396 7415 7429 7507 4001 1033 4061 4104 4108 937 945 962 968 969 2586 2623 2639 2640 2642 7456 7457 7481 7486 1116 1147 4149 4153 4179 974 977 991 1017 1022 2646 2657 2674 2690 2698 7511 7514 7516 753-1 7510 1180 4187 4195 4251 4284 1028 1049 1058 1067 1069 2703 2706 2768 2780 2792 7577 7596 7623 7654 7656 1291 -1295 4304 1305 4349 1081 1092 1098 1106 11171 2797 2802 2807 2810 2816 7661 7674 7720 7721 7721 4350 4352 4353 4354 4359 1130 1146 1160 1162 1163 2830 2835 2837 28411 2882 7728 7738 7747 7773 7778 7812 1368 1428 4429 4485 4516 1174 -1175 1179 1184 1192 3051 3074 3076 3103 3106 7782 7788 7797 7807 7822 7831 4534 4566 4569 4593 4602 1205 1214 1218 1226 1251 3177 3179 3182 3192 3193 7813 7820 7821 4605 4606 4670 4735 4766 1419 1429 1431 1457 1459 3196 3201 3203 3204 3222 7833 7849 7851 7861 7862 4775 4799 4808 4811 4821 1481 1487 1489 1496 1501 3232 3241 3242 3249 3250 7863 7880 7887 7931 7944 4921 4944 4988 4989 5005 1515 1516 1520 1537 1543 -3251 3255 3256 3260 3265 7949 7950 7968 7972 7977 5058 5130 5131 5150 5154 1568 1570 1586 1593 1594 3268 3275 3279 3314 3347 7995 8030 8031 8035 8037 5213 5214 5228 5229 1630 1633 1638 1682 1688 3350 3369 3398 3412 3413 8050 8067 8079 8085 8090 5184 5244 5260 5510 5521 1722 1726 1777 1788 1799 3415 3422 3424 3425 3434 8094 8095 8118 8122 8138 5230 5592 5594 5596 5597 5598 1819 1827 1832 1834 1838 3449 3469 3475 3476 3505 8139 8140 8189 8195 8197 5599 5606 5607 5614 5616 1846 1875 1893 1894 1902 3512 3518 3529 3536 3547 8211 8218 8226 8239 8250 5621 5687 5693 5702 5703 1909 1910 1922 1925 1927 3570 3571 3573 3582 3588 8253 8255 8256 8270 8271 5705 5778 5843 5847 5850 1929 194

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3 1754 1759 1811 1817 8480 8483 8490 8536 8566 12830 12850 12854 12874 12875 18375 18243 18261 18267 18313 1821 1825 1836 1841 1848 8568 8572 8573 8575 8577 12888 12889 12928 12944 12968 18168 18419 18420 18424 18452 1862 1935 1965. 1970 2026 8578 8579 8580 8581 8582 13014 13043 13018 13067 13092 18522 18482 18485 18494 18502 2091 2093 2106 2107 2210 8583 8584 8585 8586 8700 13097 13120 13129 13134 18524 18525 18527 18531 2252 2265 2266 2267 2317 8705 8706 8719 8763 8774 13215 13222 13242 13278 13211 18534 18535 18550 18582 18583 2468 2505 2542 2547 8784 8786 8788 13331 13369 13371 13397 13286 18602 18609 18619 18621 2551 8805 8806 8797 8803 13412 13409 18639 18707 2578 2584 2617 2619 8850 8809 8810 8814 13480 13412 13431 13462 13471 18793 18825 18711 18734 18770 2641 2643 2689 2804 2840 8851 8871 8906 8907 13481 13523 13526 13528 18865 18840 18857 18860 2842 2844 2848 2875 2898 8908 8969 8982 8983 8995 13530 13533 13625 13674 13676 18923 18874 13876 18888 18915 2911 2921 2922 2934 3032 9043 9047 9077 9082 9083 13678 13682 13683 13689 13732 18984 18937 18941 18944 18945 3039 3047.

60 2842 2844 2848 2875 2898 8908 8969 8982 8983 8995 13530 13533 13625 13674 13676 18923 18874 13876 18888 18915 2911 2921 2922 2934 3032 9043 9047 9077 9082 9083 13678 13682 13683 13689 13732 18984 18937 18941 18944 18945 3039 3047. 3050 3056 9084 9085 9224 9237 13740 13751 13760 13761 19013 19019 19026 3081 3087 3091 3079 9239 9241 9212 9257 9238 13811 13814 13818 13791 19029 19030 19031 19058 19028 3104 3139 9287 9290 9282 13835 13838 13819 13831 19063 19064 19066 3142 3172 3279 3297 9327 9299 9322 9326 13979 13839 13903 13908 19148 19149 ,19093 19121 3304 3312 3321 3323 3332 9342 9346 9347 9318 14000 14006 14008 19184 19185 19213 3340 3376 3390 9349 9350 9351 14092 14103 14105 14064 19274 19279 19376 19392 3395 3402 9356 9353 9354 14173 14174 14131 14155 19396 19397 3413 3435 3475 3528 9413 9357 9362 9363 9364 14316 14175 14176 14285 19504 19517 19440 19441 19492 3538 3549 3561 3611 3616 9414 9447 9453 9516 14344 14364 14376 14391 19510 19526 19537 19539 3630 3642 3652 3653 3696 9557 9705 9716 9748 9759 14393 14411 14482 14483 14550 19703 19708 19583 19620 19621 19653 3712 3713 3747 3751 3757 9771 9777 9781 9791 9792 11551 14552 14643 14659 14662 19714 19758 19759 3761 3774 3775 3794 9794 9799 9802 9805 9808 14675 14689 11693 14753 19762 19776 19801 19849 19854 3816 3849 3856 3811 9815 9820 9827 9843 14758 14785 14790 11731 19879 19985 19990 19991 3862 3896 9849 14792 14793 Les dits 4016 4018 4021 4034 9850 9851 9861 11795 14803 14804 14809 Titres devront êtrc 4042 9873 14810 tés à présen4049 4064 4066 4074 9874 9883 9892 14849 14871 14916 14940 14954 Port-au-Prince à partir du 15 Mai 4076 9924 9927 9893 14968 1958 pour leur rachat 4126 4150 4154 4168 9928 9934 9935 15021 15104 15128 15153 au pair.

Titres devront êtrc 4042 9873 14810 tés à présen4049 4064 4066 4074 9874 9883 9892 14849 14871 14916 14940 14954 Port-au-Prince à partir du 15 Mai 4076 9924 9927 9893 14968 1958 pour leur rachat 4126 4150 4154 4168 9928 9934 9935 15021 15104 15128 15153 au pair. Les 4174 4183 4190 9936 9939 9940 15156 15173 15174 15245 titres devront être avec 4325 4330 9952 9955 9941 9942 15280 15269 conpon d'intérêts présentés Je 4333 4349 4363 4367 4512 9968 9985 9996 15295 15302 15314 15403 à échoir lc 15 No4514 4562 4593 4596 9998 10016 10041 10043 10044 15410 15460 15465 15602 15608 vembre 1958 ct tous les autres 4619 4636 4608 10048 10056 10061 15643 15650 a échoir après cettc date. coupon: 4638 4658 4744 10074 10063 10071 15714 15715 15732 jdlite date de Après la 4786 4793 4809 4873 4891 10100 10101 10105 10159 15870 15873 15874 15875 15876 rachat, les dits titres ces. seront dc 4902 4944 4960 4967 10217 10235 10238 15892 16003 16023 16026 rapporter des intérêts. 4973 10244 16033 Pour 5167 5211 5525 5543 10248 10250 10272 16035 16043 16075 16079 16106 la République d'Haiti: 5549 10308 10314 10349 10387 10305 16108 16133 16134 16155 BANQUE NATIONALE 10449 16173 16177 16187 16197 16161 DE LA REPUBLIQUE D'HAITI AGENT FISCAL Les chèques émis aux numéros: AVIS116712. - (Article PAH) à Tordre de 128314- Les chèques émis aux numéros: 31 Mars 1958 et s'élevant à Gdes. François St-Pierre en date du (Article 667) à l'ordre de Ernest 22504. (Article 604) à l'ordre de 25.00, 128315. Avril 1958 et s'élevant à Gdes. 880.80, Barbot en date du 30 vrier 1958 et s'élevant à Anthony Azor en date du 28 Fé- (Article 667) à f'ordre de Marie étant égarés sont déclarés Gdes. 140.35, du 30 Avril 1958 et Thérèse Edouard en datee nuls, duplicata devant en être dressés. 128316- (Article 667) à l'ordre s'élevant de Mme. à Gdes. 303.85, Les chèques émis. aux numéros: 128317. du 30 Avril 1958 et s'élevant à Gdes. Gérard Gaetjens en date 73648- (Article P. C.) à l'ordre de Mme Avril (Article 1958 667) à l'ordre de Aurélus Rochebrun 607-75, en date 31, Janvier 1958 et s'élevant Stephan Agénor.

) à l'ordre s'élevant de Mme. à Gdes. 303.85, Les chèques émis. aux numéros: 128317. du 30 Avril 1958 et s'élevant à Gdes. Gérard Gaetjens en date 73648- (Article P. C.) à l'ordre de Mme Avril (Article 1958 667) à l'ordre de Aurélus Rochebrun 607-75, en date 31, Janvier 1958 et s'élevant Stephan Agénor. en date du et s'élevant à Gdes. du 30 21644- (Article 603) à à Gdes. 200.00, 128318- (Article 667) à l'ordre de 98.15, Janvier 1958 l'ordre de Gabriel Joseph en date du 31 Avril 1958 et s'élevant Emmanuel Guerrier en dat edu 30 328901. et s'élevant à Gdes. 128319. (Article à Gdes. 591.00, (Article 3781) à l'ordre de Pierre 149.60, Avril 1958 667) à Tordre de Marielle Scharon en date du Mars 1958 et s'élevant à Gdes, Lévêque en date du 31 128320- (Article et s'élevant à Gdes. 279.50, étant égarés sont déclarés nuls, 561.00, 667) à l'ordre de Léon duplicata devant en. étre dressés. Avril 1958 et s'élevant à Gdes. Kernisan en date du 30 étant égarés sont déclarés nuls, 603.50, duplicata devant Imprimorie de IRtat - Rue Hammerton Killick en être dressés