Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IAT Oi NI Directeur: AUGUSTIN R. VIAU DE 1A REPUBLIQUE D'HAITI Paraissent JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeudi Lundi 5 Mai 1958 PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 53 J à des documents de l'exercice périmé en soumettant tionné au cours SOMMAIRE T'appui de sa requête; de l'autoriser à poursuivre ses activités; opérations sur le territoire de la République S.A. Considérant qu'il y a lieu d'Etat du Commerce et de PIndustrie; Prreté autorisant à poursuivre leurs dénommées: Globe Commercial Agencies. Sur le rapport du Secrétaire d'Haiti. les Sociétés Anonymes S.A. Société dénommée: Arrête: et Industries Réunies, à ses opérations, la Anonyme + Afreté New autorisant India Assurance poursuivre Company Limited. de la Régie du ses opérations, la Société VThe déterminant les conditions et le mode de fonetionnement Article ler.- Est autorisée à poursuivre ASSURANCE COMPANY V Arrêté Tabac et des Allumettes. Extraits du registre des marques de fabrique Anonyme dénommée: THE NEW de INDIA en date du 27 Avril 1955. Secrétairerie d'Etat du Commerce: LIMITED, suivant les modalités T'Arrêté donnée pour sortir son plein et et de- commerce. Article 2.- 1 La présente autorisation PArrêté en date du 27 Avril ARRETE entier effet sous les conditions fixées les causes par et motifs y contenus, pour 1955 pourra être révoquée pour de la Société et pour la violation de ses les activités contraires au but intérêts envers les tiers. Dr. FRANÇOIS DUVALIER statuts sans préjudice des dommages sera publié et exécuté à la diligenre Président de la République Article 3.- Le présent Commerce Arrêté et de VIndustrie. du Secrétaire d'Etat du le 18 Avril 1958, An Vu l'article 90 de la Constitution; 1955 autorisant la' Société dénomDonné au: Palais National, à Port-au-Prince, Vu l'Arrêté en date du 26 Février AGENCIES S.A. à fonctionner; 115ème de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIERmée: GLOBE COMMERCIAL Octobre 1952 autorisant la Société déVu l'Arrêté en date du 18 réunies S. A. à fonctionner; Par le Président: lIndustrie: ANDRE THEARD nommée: Industries Nationales Octobre 1957 se rapportant au fonctionLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de Vu TArrêté en datc du 8 nement des Sociétés anonymes; sociétés ont établi qu'elles ont effectivement Considérant que ces Texercice périmé, en soumettant des documents ARRETE fonctionné au cours de à rappui de leur requête; d'Etat du Commerce et de l'Industrie; Sur le rapport du Secrétaire FRANÇOIS DUVALIER Arrête: Dr.

7 se rapportant au fonctionLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de Vu TArrêté en datc du 8 nement des Sociétés anonymes; sociétés ont établi qu'elles ont effectivement Considérant que ces Texercice périmé, en soumettant des documents ARRETE fonctionné au cours de à rappui de leur requête; d'Etat du Commerce et de l'Industrie; Sur le rapport du Secrétaire FRANÇOIS DUVALIER Arrête: Dr. leurs opérations sur le Président de la République Article ler.- Sont autorisées à poursuivre dénommées: de la République, les sociétés anonymes Vu l'article 90 de la Constitution; WREGIE territoire GLOBE COMMERCIAL AGENCIES S.A." Vu la loi du 3 Avril 1958 créant 1'Organisme dénommé: INDUSTRIES NATIONALES REUNIES S.A. leur DU TABAC ET DES ALLUMETTES-; les conditions et le mode autorisations d'onnées pour sortir Considérant quil importe de déterminer allumettes; Article 2- Les présentes fixées par les Arrêtés en 'date de de la Régie du Tabac et des plein et entier effet sous les conditions être révoquées pour fonetionnement de fixer le statut du Personnel Technique Février 1955 et 18 Octobre 1952, pourront au but de Considérant qu'il imports du Tabac et des allumettes; des 26 pour les activités contraires et Administratif de la Régie des Ressourles causes, et motifs y contenus, de leurs statuts sans préjudice des Sur le des Secrétaires d'Etat de FAgriculture, du cés Sociétés et pour la violation rapport du Rural, des Finances, Commerintérêts envers les tiers. exécuté à la diligence ces Naturelles et Développement' dommages Le Arrêté sera puolié et cc et de YIndustrie; des Secrétaires d'Etat; Article 3.- d'Etat présent du Commerce et de l'Industrie. 1958, An Et après délibération en Conseil du Secrétaire à Port-au-Prince, le 18.Avril Arrête: Donné au Palais National, d'admi155ème de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 1- L'organisation administrative, les règlements Tabac sont déterstatut du de la Régie du Par le Président: et de FIndustrie: ANDRE THEARD nistration et le personnel Le Secrétaire d'Etat du Commerce minés comme ci-après: du Tabac et des Allumettes comprend: Article 2- La Régie 1- Une Direction Générale ARRETE 2- Quatre grandes Divisions Générale. est composée d'un Directeur Gé. Article 3- La Direction DUVALIER néral et d'un Directeur Général-edjoint. divisions de la Régie sont: Dr. FRANÇOIS Article 4- Les quatre grandes Président de la République a) La division administrative division commerciale Vu l'article 90 de la Constitution; Avril 1955 approuvant les statuts de la b) d) la la' division agricole Vu P'Arrété en date du 27 THE NEW INDIA ASSURANCE COMd) la division industrielle sous fa Direction Société Anonyme dénommée: a fonctionner; Article 5.- La Division Administrative, placée AdminisPANY LIMITED et l'autorisant 1957 se rapportant au fonctionnede lère classe portant le titre de -Directeur Vu FArrêté en date du 8.

la Constitution; Avril 1955 approuvant les statuts de la b) d) la la' division agricole Vu P'Arrété en date du 27 THE NEW INDIA ASSURANCE COMd) la division industrielle sous fa Direction Société Anonyme dénommée: a fonctionner; Article 5.- La Division Administrative, placée AdminisPANY LIMITED et l'autorisant 1957 se rapportant au fonctionnede lère classe portant le titre de -Directeur Vu FArrêté en date du 8. Octobre d'un employé embrasse les Services suivants: ment des Soriétés Anonymes; établi a effectivement fonctratifs, Considérant que cette société a qu'elle LE MONTTEUR DIVISION AGRICOLE d'une manière générale, la res- - Le Secrétariat Article 20- La Division Agricole a, des Centres de Recherches, 2 Le serviçe d'inspection technique et administrative et de Vul3. la Le service de' comptabilité ponsabilité des fermes de production, des Centres d'Expérimentation de standaroishtion 4.- Le service du contentieux contrôle et coordonne toutes les activigarisation. Elle prépare et exécute les programmes avec le Département de Le Directeur Administratif des services de sa division d'extension du tabac en étroite collaboration du Rural. Division. Il assune la discipline Naturelles et Développement tés de la la dessert. TAgriculture, des Ressources un Agronome. Elle comprend: et du personnel qui La Division Agricole est dirigée par Article 6- SECRETARIAT: direct du Directeur AdUn' Centre de Recherches et d'Expérimentation Le Secrétariat fonctionne sous le çontrôle tâche d'un employé portant le a) Des stations de vulgarisation ministratif qui est assisté dans cette b) c) Un Service d'Extension Agricole Le Centre de Recherches s'octitre de -Assistant Principals. Article 21- Centre de Recherches: au tabac, à sa Le Secrétariat est divisé en: cupe de tous les problèmes scientifiques se à rattachant son. traitement (séchage, a) Section de la Correspondance à sa défense contre les maladies, etc. Section des Archives ét de la Bibliothèque culture, de ses variétés b) fermentation, etc.). à l'amélioration c) Section du Personnel du Matériel et de lInventaire Ce Centre comprend: d) Section des Fournitures, a) Un Laboratoire e) Section des Transports b). Une Ferme expérimentale du Centre de Recherf) Section des Statistiques de la corArticle 22- Pour assurer le fonctionnement des techniciens étrangers qualiLa Section de la Correspondance est chargée ches, la Régie est autorisée à recruter tâche la formation Artiole 7de plus, pour d'assurer respondance génèrale de la Régie. est charfiés. Ces techniciens auront, Article 8- La Section des Archives et de la Bibliothèque T'organisation et du personnel technique haitien. établira des Stations de Vulgarile classement des Archives et d'assurer Article 23- La Régie du Tabac nécessaire. gée d'opérer bibliothèque spécialisée de la Régiedu tabac dans les régions où elle le jugera le fonctionnement d'une sation seront dirigées par des Agronomes. est chargée de la surveillance Ces stations obligatoirement du Le Service de l'EXArticle 9.- La Section du Personnel des règlements. Elle Article 24.- Service de l'Extension Tabac: de la standardisadu Personnel administratif et veille à Tapplication du Tabac s'occupe, d'une manière générale, la consomdu travail et maintient la discipline.

égiedu tabac dans les régions où elle le jugera le fonctionnement d'une sation seront dirigées par des Agronomes. est chargée de la surveillance Ces stations obligatoirement du Le Service de l'EXArticle 9.- La Section du Personnel des règlements. Elle Article 24.- Service de l'Extension Tabac: de la standardisadu Personnel administratif et veille à Tapplication du Tabac s'occupe, d'une manière générale, la consomdu travail et maintient la discipline. tension du tabac et de l'extension de cette culture en vue de établit le régime et de rinvention Il comprend les Districts d'extenSection des fournitures, du matériel mation locale et de T'exportation. de la Régie. Artiole 10- La aux besoins de la Régie en fourniture sion dont le nombre sera déterminé par la Direction sont ditaire a pour tâche de pouvoir les réquisitions, d'établir linLe Service de l'Extension du Tabac ainsi que les Districts et matériel, de contrôler et d'exécuter différentes divisions de la Régie, de des Agronomes. des techniventaire général des biens des bâtiments de la Régie où qu'ils rigés par 25- La Régie du Tabac est autorisée à recruter la formaveiller à l'entretien du matériel et des Article étrangers, spécialistes en tabac, pour assurer ciens spécialisés se trouvent. des transports a la garde, la surveillance, tion du personnel technique de l'Extension. Article 11- La Section le roulant de la Régie du Tale contrôle, l'entretien de tcut matériel DIVISION INDUSTRIELLE bac et des allumettes. d'élaborer les La Division Industrielle s'occupe, d'une manière génédes Statistiques est chargée Article 26du Tabac et des alluArticle 12.- La Section en partant des données de la production industrielle de la Régie statistiques de production, de vente et autres, des factures et autres docurale, mettes. quantitatives et qualitatives extraites La Division Industrielle comprend notamment: mentsLe Service d'Inspection est chara) Des fabriques de cigares Article 13.- Service d'Inspections: d'assurer Pobservance de la loi sur la Réb) Des fabriques de cigarettes gé d'une manière générale, c) Des fabriques d'allumettes du Tabac fonctionneront sur gie du Tabac. seront établis dans toutes les villes de Article 27- Les fabriques de la Régie Des fonds de gestion, dont Des Bureaux d'Inspection Générale le jugera nécessaire. une base d'autonomie financière complète. la Direction Générale avec approbaProvince où la Direction de la Complc quantum sera déterminé par seront alloués à chaque fabrique. Article 14- Service de la Comptabilité: Le Service les recettion du Conseil d'Administration, et des allumettes est autorisée à d'une manière générale, de comptabiliser la Article 28.- La Régie du Tabac dûment qualifiés pour assurer le tabilité s'occupe de la Régie du' Tabac. Il comprend, comptabilité recruter des techniciens étrangers Ces techniciens auront de tes et les dépenses la Section de Paiement. de la Division Industrielle. haîtiendite, et est chargée de préparer le fonctionnement la formation technique du personnel proprement Article 15.- La Section de paiement et tous autres doplus pour tâche d'assurer DU de PERSONNEL de vérifier, contrôler les états paiement STATUT du Personnel de la Régie du Tabac et des payroll, et de préparer les chèques.

angers Ces techniciens auront de tes et les dépenses la Section de Paiement. de la Division Industrielle. haîtiendite, et est chargée de préparer le fonctionnement la formation technique du personnel proprement Article 15.- La Section de paiement et tous autres doplus pour tâche d'assurer DU de PERSONNEL de vérifier, contrôler les états paiement STATUT du Personnel de la Régie du Tabac et des payroll, et de préparer les chèques. Article 29.- Le Statut Technique, Personnel cuments y relatifs, Service du Contentieux Aliumettes est déterminé comme suit: Personnel Article 16- Service du Contentieux: Générale Le sur T'aspect juridique Administratif. ler. est appelé à conseiller la Direction examen; à apprécier les incidences et CHAPITRE des questions soumises à son la Direction générale sur QUALIFICATIONS REQUISES répercussions des décisions à prendre par de toutes affaires contentieuNOMINATIONS Tabac et des Allules dites questions et enfin, à s'occuper Article 30.- Le fonetionnement de la Régie et du un personnel adminisassuré un personnel tachniçue ses. DIVISION COMMERCIALE mettes est par des opérations tratif. comprend les agronomes. les chimistes 17- La Division Commerciale est chargée du Tabac et des Le personnel technique fabrication d'allumettes régulièrement Article quelconques de la Régie les spécialistes en tabac ou en d'Haiti soit d'Universités étrancommerciales généralement munis de diplômes soit de l'Université comprend les auallumettes. employé de lère classe qui porte dâment reconnues. Le personnei aiministratif Cette Division est dirigée par un tres gères fonctionnaires et employés. du Tabac et des Alle titre de .Directeur Commercials. comprend: Article 31- Les fonctionnaires de la de Régie la République sur recomLa Division Commerciale sont nommés par le Président d'AdminisLe Service de Vente lumettes Directeur Général transmise par le Conseil a)- b) Le Service d'Achat de Vente est chargé, mandation Toutefois, du les employés dont la nomination a un caractère Article 18- Service de Vente: Le Service de vente de la Régie du Tatration- tels que: garçons d'une manière générale. des opérations provisoire a) chauffeurs, hoquetons, messagers, gardiens, ménagères, signé du Direcbac et des allumettes. de bureaux, sont nommés par lettre de Service Ce Service comprend: Central de Vente établi à Port-au-Prince; où teur Général. ouvriers agricoles sont nommés a) Un comptoir établis dans les Villes de Province b) Les ouvriers des ateliers et les Géde Vente d'accord avec la Direction b) Des Comptoire Générale le jugera nécessaire; par les Chefs de Service intéressés - la Direction nérale. de la c) Une Section de publicité comnierciale. Service d'achat est chargé, d'une 32- Pour être nommé à une fonction quelconque Article 19- Service dAchat: Le premières et produits fabriArticle du Tabac et des Allumettes, le candidat doit nécessairement: manière générale, de lachat des matières font besoin à la Régie. Régie (cigarettes, allumettes, etc.) qui qués LE MONITEUR de la conduite de ses droits civils et politiques d) de P'ancienneté.

'achat est chargé, d'une 32- Pour être nommé à une fonction quelconque Article 19- Service dAchat: Le premières et produits fabriArticle du Tabac et des Allumettes, le candidat doit nécessairement: manière générale, de lachat des matières font besoin à la Régie. Régie (cigarettes, allumettes, etc.) qui qués LE MONITEUR de la conduite de ses droits civils et politiques d) de P'ancienneté. sera notifiée à l'in1o) Étre Haîtien, jouir Article 41.- Toute augmentation de traîtement lettre mentionnera 20) Etre agé de 20 ans au moins requises pour occuper la fonction téressé par Jettre signée du Directeur Général. La 30) Posséder les cuaiifications les raisons pour lesquelles l'avancement est accordé. être fai- (Oertificats, diplômes, licences) ne peuvent vie de bonnes ct moeurs délivré par Article 42- Les augmentations de.traitement 40) Etre môni d'un certificat Certificat de Santé délivré par le début d'un exercice budgétairede classe ,se, l'autorité rerponsab'. et d'un tes qu'au entrainant un changement Santé Publique et de la PopulationArticle 43.- L'avancement à T'article 31 du pré-. Service de la de membres du Personnel de la Régie du fera de la manière prévue pour les nominations, Article 33.- Le nombre déterminé par la Direction Générale selon sent arrêté. dans le cadre des Tabac et des Allumettes est Article 44.- Pour combler une vacance produite du personnel il y a les besoins. CHAPITRE 2 fonctionnaires de la Régie, si parmi les membres professionnelles requises, la possédant les qualifications DEMPLOYES un employé lui sera obligatoirement accordée. DES CLASSES préférence et employés de la Régie du Tabac . CHAPITRE 6 Article 34- Les fonetionnaires dans les classes suivantes: DE SERVICE et des Allumettes sont répartis Général, Directeur GénéCESSATION 1) Fonctionnaires hors cadre: Directeur démission d'un employé de la Régie sera remiral-Adjoint. s'adonnent à des travaux Article 45.- Toute la Direction Générale. 2) Employés de lère. classe ceux qui se par la voie hiérarchique à ce que sa démisd'études ou à des tâches qui impliquent sera tenu de rester à son poste jusqu'à de haute Administration, Chefs de Division, les Chefs de L'employé de tous les avantages prévus les sous peine perdre décision et commandement: sion soit acceptée Arrêté en sa faveur. AllumerService. d'un pouvoir de superdans le présent de la Régie du Tabac et des 3) Employés de 2ème classe ceux dotés de SerArticle 46- Tout employé le Direction Générale. les Assistante-peincipaus, les Sous-Chefs tes être mis en disponibilité par vision les limitée: Chefs de Section, les moniteurs de District. a) peut sur sa propre demande définitive au vice, classe: les employés expérimentés occupant cause de maladie n'entrainant pas f'inaptitude excède: 4) Employés de 3ème limitée: Sous-Chefs de b) pour des absences dont la durée des postes impliquant une manufacture, responsabilité Inspecteurs de 1ère.

-Chefs tes être mis en disponibilité par vision les limitée: Chefs de Section, les moniteurs de District. a) peut sur sa propre demande définitive au vice, classe: les employés expérimentés occupant cause de maladie n'entrainant pas f'inaptitude excède: 4) Employés de 3ème limitée: Sous-Chefs de b) pour des absences dont la durée des postes impliquant une manufacture, responsabilité Inspecteurs de 1ère. catéService mais au provoquant moins et un mois au plus. Section, Inspecteurs de de Province. quinze jours motifs graves et sérieux. gorie, les Chefs de Bureau classés ailleurs. c) pour autres entraîne la suspension du "traitement. 5) Employés de 4ème. classe: ceux non auxiliaire comLa mise en disponibilité un employé mis en disponibilité sur sà propre Personnel auxiliaire Le personnel Article 47.- Quand la Direction GénéraArticle 35.- ménagères, garçons etc... produit' une demande de réintégration, candidats prend: chauffeurs, hoquetons, messagers, demande lui accorder la préférence par rapport à tous autres le devra CHAPITRE 3 n'ayant point fait partie du personnel. employés sollicitent en même temps: Article 48.- Quand plusieurs au qualifié compECHELLE DE SALAIRES leur réintégration, la préférence sera accordée d'études- plus fonetionnaircs et employés de la te tenu des états de service et du niveau deux années, T'employé mis en Article 36- La rémunération des fera comme suit: Article 49.- Passé une période attachés de à cette situation. Régie du Tabac et des Allumettes se 2.000.00 à G. 3.500.00 disponibilité perdra les avantages de sa mise en disponibilité. Employés hors cadre de G. 1.250.00 2.000.00 Article 50.- Dans les huit (8) jours A de T'article 46 du présent Employés de 1ère. classe de 1.000.00 1.250.00 (exception faite du cas prévu à l'alinéa ne d'une mesure disciplinaire). Employés de 2ème. classe de 750.00 1.000.00 Arrêté ou de sa révocation (s'il s'agit est tenue de payer à tout emEmployés de 3ème. classe de 500.00 s 750.00 La Régie du Tabac et des Allumettes trois (3) mois de service consécutifs à Employés de 4ème. classe de auxiliaire se fera d'aployé ayant fourni au moins la base suivante: Article 37- La rémunération du personnel 450 Gdes. linstitution, un préavis calculé sur quand l'eméchelle variant de 150 Gdes. à de 8/30 d'un mois d'appointements près une Lréquivalent ployé aura fourni de 3 mois à 12 mois de service. l'emCHAPITRE 4 L'équivalent de 15/30 d'un mois d'appointements de 3 ans quand de service. fourni plus de 12 mois et moins DOSSIER DU PERSONNEL ployé aura quand l'employé aura fourni de employé de la Régie du Tade 1 mois à 10 d'appointements ans de service. Article 38- Il sera tenu pour chaque individuel dans. lequel seront classées trois ans bac et des Allumettes un dossier CHAPITRE 7 notamment toutes les pièces se rapportant: à la fonction actuelle et au salaire a). à la date d'entrée en fonction, DISCIPLINE jes Allumettes de l'employé. de de l'employé, à sa déde la Régie du Tabac et de postes et salaires Article 51.- Les employés de servib) aux changements ou à sa révocation.

uel dans. lequel seront classées trois ans bac et des Allumettes un dossier CHAPITRE 7 notamment toutes les pièces se rapportant: à la fonction actuelle et au salaire a). à la date d'entrée en fonction, DISCIPLINE jes Allumettes de l'employé. de de l'employé, à sa déde la Régie du Tabac et de postes et salaires Article 51.- Les employés de servib) aux changements ou à sa révocation. consciencieusenaent leurs obligations mission, à sa mise en disponibilité contre lui et: aux rapports spé sont tenus faire d'accomplir tout ce qui est conforme aux intérêts de TAdministration prises ce, de aux mesures disciplinaires préjudicec) et sa compétenceet de s'abstenir de tout ce qui est susceptibls d'y porter et accom-. ciaux sur son efficience les ordres de service obtenus. une' fiche Ils doivent exécuter ponctuellement d) aux congés pour chaque émployé leur tâche avec zèle-et dévouement, Article 39- Il sera tenu également plir répondent vis-à-vis de leurs supérieurs suivants: Article 52- Les employés leur tâche. Ils sont tenus contenant les renseignements hiérarchiques du bon accomplissement die aux lois et' règlea) date et lieu de naissanse tous abus, négligences ou infractions b) statut matrimonial à charge de leur signaler auront constatés. nombre d'enfants, leur âge et les personnes ments qu'ils des ordres donne c) qu'il composant le patrimoine Le Chef est responsable écrit. d) biens meubles et immeubles ordres hiérarchique de servicé devront toujours être donnés par classiques Les d'être, dhrectement ou e) études Article 53- II est interdit à tout employé opération commerciale def) diplômes professionnels indirectement, partie intéressée dàns toute g) études spéciales effectués vant' être effectuée par PAdministration. de révéler les faits dont h) voyages auront un caractère confidentiel et seront Article 54- Il est interdit à tout de employé leurs fonctions et qui auraient Tous ces renseignements Générale. ils auraient connaissance en raison gardés à la Direction un caractère secret par leur nature, ile contenu de la corresponCHAPITRE 5 Il est également interdit de divulguer administratifs. dance officielle et des documents 'd'armes sans une autorisation spéciale de la AVANCEMENT Article 55- Le port de traitement Direction Générale est prohibé. tous le bon esemple se fera par augmentation est tenu de fournir à Article 40- L'avancement Article 56- L'employé. du des règlemants et de la de classe. de la soumistion à la discipline, respect ou par changement l'autre cas il sera tenu compte: dans l'exécution de sa tâche. Dans l'un et conscience professionnelle a) du mérite professionellés b) des qualifications LE MONITEUR à la discipline et toute violation Article 59.- Tout manquement une devoir de faire montre de tact et de politesse entraîneront contre T'employé fautif peme disciplile des règlements n a également ses collègues, ses subordonnés dans ses rapports avec ses supérieurs, naire.

dans l'exécution de sa tâche. Dans l'un et conscience professionnelle a) du mérite professionellés b) des qualifications LE MONITEUR à la discipline et toute violation Article 59.- Tout manquement une devoir de faire montre de tact et de politesse entraîneront contre T'employé fautif peme disciplile des règlements n a également ses collègues, ses subordonnés dans ses rapports avec ses supérieurs, naire. Article 60.- Les peines disciplinaires sont graduées comme suit ainsi qu'avec le public. de travail sont de 8 heures des faits: Article ST- Les heures réglementaires ouvrables excepté. le d'après la gravité 2 heures à 5 heures tous les jours 1o) Avertissement à midi et de de 20) Blâme samedi. aura été requis. de travailler durant un jour 30) Suspension avec perte d'appointements 1 Quand un employé accordé, en compensation, Révocation chômage légal i lui sera obligatoirement de travail. 40) seront appliquées d'après de s'absenter durant une joutnée 2 fois jour, Article 61- Les peines disciplinaires Tautorisation Tous les employés sont tenus de viser, par l'échelle suivante: Article 58de présence préparée à oet effet à leur arrivée, la feuille PEINES DISCIPLINAIRES TYPE DINFRAOTION 2ème infracrion 3ème infraction lère infraction Minimun Maximum Maximum Minimum Maximum Suspension Minimum Am. 5/30 Am. 5/30 15 jours Absence non autorisée par écrit de V2 journée Am. 1/30 Am. 3/30 Am. 3/30 de travail par écrit de 3 jours 15, jours Révocation Absence non autorisée Suspension Am. 1/30 Am. 3/30 de travail Rappel à l'ordre d'un même mois Rappel à T'ordre Retard non justifié au cours Am. 3/30 Am. 5/30 autorisation durant 1/30 Am. 1/30 Am. 1/30 Abandon du travail sans Blâme écrit Am. Suspension les heures de travail Am. 3/30 Am. 3/30 15 jours dans l'exécution de son travail ou Blâme écrit Am. 1/30 Négligence Rappel à l'ordre Suspension Suspension des ordres reçus 15 jours 15 jours Révocation" Am. 3/30 Am. 3/30 Sommeil durant les heures de travail Am. 1/30 Suspension Suspension 15 jours Révocation Am. 3/30 15 jours Etat d'ivresse pendant les heures de travail Suspension durant les heures de Suspension 15 jours 15 jours Révocation Rixes entre employés Am. 3/30 Suspension travail Suspension 15 jours 15 jours Révocation Injures prononcées par un employé à l'adresse Am. 1/30 2 Am. 3/30 Am. 3/30 d'un autre injures à l'adresse d'un supérieur fnsubordination. refus d'obtempérer aux ordres re- Suspension 15 jours Révocation hiérarchique, çus d'informations confidentielles, destrucDivulgation d'objets appartenant à la. Régie; tion volontaire falsification intentionnelle des. pièsoustraction détournement de! ces abus de confiance Révocation hors cadre ainsi que ceux de première fonds.

Am. 3/30 d'un autre injures à l'adresse d'un supérieur fnsubordination. refus d'obtempérer aux ordres re- Suspension 15 jours Révocation hiérarchique, çus d'informations confidentielles, destrucDivulgation d'objets appartenant à la. Régie; tion volontaire falsification intentionnelle des. pièsoustraction détournement de! ces abus de confiance Révocation hors cadre ainsi que ceux de première fonds. la Article 68. Les employés consécutifs chaque année. Générale procédera par analogie pour classe ont droit à un congé de trente jours de congé par an. Article 62- La Direction d'infractions non mentionnés à l'article Tous les autres employés ont droit à quinze jours ne peut sanction de tous autres types motivées seront, sans préjudice de toutes Article 69.- Quand pour les besoins du Service T'employé Génépréoédent Les absences non déduites du congé annuel de l'embénéficier de tout ou partie de son congé annuel, de Service la Direction ou du Chef autres sanctions, automatiquement rale devra, sur rapport écrit et motivé du Chef calculée sur la base du ployé, sont appliquées par la Direcde Division responsable verser une indemnité à défaut l'autoArticle 63. Les peines disciplinaires des chefs de Division ou des chefs de de jours de congé auxquels a droit l'employé, tion Générale sur rapport écrit écrit à l'employé fautif avec nombre écrit à jouir l'année suivante d'un congé accumulé. une période service intéressés. Elles sont notifiées par à de cette notificationriser par 70.- Le ne peut être accumulé que sur indication des motifs et-prennent date partir à T'exception Artiole consécutives. congé 64- Toute peine encourue par un employé, sur sa fiche individe deux années démission - Article fera l'objet' d'une inscription Article 71- En cas de révocation, mise, en disponibilité, ou à ses héritiers. de Tavertissement, de il sera versé à cet employé au duelle. seront indiquées sur le rôle de paie ou mort d'un employé, l'événement, une valeur correspondant Article 65- Les amendes déduites du montant du dans les huit (8) jours de il avait droit au moment i2 période où, elles prennent date et seront générales de la Régie. nombre de jours de congé annuel auxquels salaire. Leur produit fera partie des ressouroes de la cessation de ses services. a droit à un congé de maladie de quinCHAPITRE 8 Article 72- Tout employé être aceordé en une ou plusieurs 101S. ze jours par an. Ce congé peut de 'maladie est supérieure à deux jours, la CONGES Quand la durée de congé d'un certificat médical, délivré par de la Régie ont droit, chaque anidemande doit être accompagnée la .nécessité du congé et pré: Article 66.- Tous les employés congé de l'employé commence dès un médecin agréé par la Régie, attestant née à un congé payé. Le droit au service ininterrompu à VInstitution. cisant la période pour laquelle il la est recommandé. du congé recommandé dans le qu'il a fourni trois (3) mois de la,période comprise entre le ler. Article 73.- Dans le cas où durée être autorisé à utiliser Les congés seront liquidés durant des convenances personcertificat excède quinze jours, l'employé pourra d'un de tenu d'avance congé accumulé Juin et le ler Octobre. Il sera compte d'assurer la bonne marche de son congé annuel ou à bénéficier nelles des employés et de la nécessité déux ans.

ni trois (3) mois de la,période comprise entre le ler. Article 73.- Dans le cas où durée être autorisé à utiliser Les congés seront liquidés durant des convenances personcertificat excède quinze jours, l'employé pourra d'un de tenu d'avance congé accumulé Juin et le ler Octobre. Il sera compte d'assurer la bonne marche de son congé annuel ou à bénéficier nelles des employés et de la nécessité déux ans. malade ne peut se faire remplacer qu'avec TAdministration. " service de la Article 74. Un employé Dans ce cas il sera délivré qui, avant leur entrée au de da Direction Générale. ne Article 67- Les employés publique, et qui n'avaient le consentement une autorisation écrite pour une durée dépassant pas Régic, faisaient partie de PAdministration annuel, pourront faire valoir le au remplaçant mois. encore bénéicié de leur congé depuis la date de leur trois (3) Tout pourra bénéficer, sans réduction de son pas dans leurs précédentes fonetions, Article 75- employé temps passé avoir droit au congé annuel. dernier congé, pour LE MONITEUR fixes 'dont le montant sera déterminé par la Direcdés frais de séjour spéciaux, qui n'excéderont pas six jours par tion Générale. des frais de voyage ou des congé ordinaire, de congés mariage, maladie grave d'un proche parent, Article 89.-- En aucun cas, le montant être supérieur au an dans les cas suivants: laissées à Tappréciation de la Direction frais de séjour, durant un même mois, ne. pourra funérailles ou autres causes tiers du salaire mensuel de l'employé. transféré d'un poste à un autre avec Générale. mariée et en état de grossesse bénéficiera Article 90- Tout employé des frais de transfèrement. Le Article 76.- L'employée (40) jours à partir de la date de l'acchangement de résidence. aura droit à Direction Générale. d'un congé spécial de quarante montant de ces frais sera déterminé par la 82, 83, 84, 85, 86, 87, couchement demande de congé devra être produite par écrit Article 91.- Les dispositions des articles 81, et séjours effectués Article 77- Toute à la Direction Générale. 88, 89, précédents ne s'appliquent pas aux voyages La Direction et transmise par la voie hiérarchique à l'étranger par un employé pour compte de la Régie. à accorder à tout CHAPITRE 9 Générale déterminera le montant des frais officielle spéciaux à l'étranger. INDEMNITES employé devant accomplir. une mission fournies en service offiTRAITEMENT ALLOCATIONS Article 92.- Les heures supplémentaires calculée d'après le barême suivant: au traitement ou aux appointemènts ciel donnent droit à une indemnité Article 78.- Le droit au fonction. salaire, II s'éteint le jour de la cessation de nait le jour de l'entrée en JOURS ORDINAIRES service. autorisé par écrit à effecA. M. 1% du salaire mensuel brut Article 79.- Tout employé régulièrement du Tabac et des AlluDe 6 H. A.M. à8H officiel pour compte de la Régie 51 HI P. M. à 8 H.E P. M. 1% s tuer un voyage des frais calculés selon un barême.

salaire, II s'éteint le jour de la cessation de nait le jour de l'entrée en JOURS ORDINAIRES service. autorisé par écrit à effecA. M. 1% du salaire mensuel brut Article 79.- Tout employé régulièrement du Tabac et des AlluDe 6 H. A.M. à8H officiel pour compte de la Régie 51 HI P. M. à 8 H.E P. M. 1% s tuer un voyage des frais calculés selon un barême. De 8 H.P. M. à Minuit 2% mettes recevra Le officiel est caractérisé comme suit: et la De à 6 H. A. M. 4% Article 80.- voyage la voie la plus directe De Minuit a) Dépârt d'un poste permanent par provisoire. ET JOURS FERIES plus rapide à destination d'une station de la mission au lieu désiSAMEDI, DIMANCHE, avec soin et célérité 2% du salaire mansuel brut b) Accomplissement De 6 H. A.M. à8) H. P. M. gné. par la voie la plus directe et la De 8 H.P. M. à Minuit 4% c) Retour immédiat au poste initial De Minuit à 6 H. A. M. 6% plus rapide. frais de voyage officiel seront alloués sur la base de travail à fournir par Article 81- Les Article 93.- Les heures supplémentaires devront faire l'objet d'un ordre écrit suivante: Allocation Journalière un employé à P'Administration dûment par le Chef de Division intédu Chef de Service approuvé Salaires Mensuels G. 10.00 Jusqu'à G. 249.00 15.00 ressé. 94.- Les heures supplémentaires de travail pour être pa- siG. 250.00 à 499.00 20.00 Article doivent être justifiées par un état de travail supplémentaire Chef 500.00 à 749.00 25.00 yées intéressé et dûment approuvé par le de Service 750:00 à 999.00 30.00 gné de T'employé le travail, le Chef de Division intéressé et le Directeur 1.000.00 à 1.249.00 35.00 aui a ordonné 1-250.00 à 1.4999.00 40.00 Général. notamment les mentions suivantes: 1.500.00 et au dessus Cet état portera titre de l'employé l'employé sera 1) Nom, prénom, Article 82- En dehors de Fallocation journalière, et pour tout 2) Nature du travail effectué remboursé de toute valeur dépensée pour son transport si l'achat est jugé né3) Date et jour de l'exécution du travail avec mention du tarif. effectué au cours de son voyage 4) Nombre d'heures fournies par- catégories achat d'articles de la mission. cessaire à Taccomplisement officiel (allocation et débours) CHAPITRE 10 Article 83.- Les frais de voyage un état de dépenses dûpour être remboursés doivent être justifiés par a ordonné le voyage. le PENSION CIVILE par le Chef de Service qui ment approuvé Division intérassé et le Directeur Général. du bé. 95.- Tous les employés qui auront satisfait aux obligations Chef de sera obligatoirement signé Article à cette pension, conforméArticle 84- L'état de dépenses suivantes: de la loi sur la Pension civile auront droit néficiaire et portera les mentions ment aux dispositions de la dite loi.

doivent être justifiés par a ordonné le voyage. le PENSION CIVILE par le Chef de Service qui ment approuvé Division intérassé et le Directeur Général. du bé. 95.- Tous les employés qui auront satisfait aux obligations Chef de sera obligatoirement signé Article à cette pension, conforméArticle 84- L'état de dépenses suivantes: de la loi sur la Pension civile auront droit néficiaire et portera les mentions ment aux dispositions de la dite loi. 10) Nom, prénom, titre. de T'employé A cette fin, ils paieront: fonction 20) Montant de son salaire mensuel a) Le douzième d'entrée en 30) Le poste permanent d'oi- il est parti a été accomplie b) Le dcuzième d'augmentation où la mission à la Caisse de Pension. 40) Le poste provisoire de retour au poste permanent c) La cctiration à r'article 95 précédent se50) Les jours et heures Article 96.- Les paiements mentionnés dles salaires des em60) La durée du voyage du voyage. Ces débours derent faits au moyen de retenues de pratiquées Pension, Service de. la Compà l'occasion par * 70) Les débours effectués annexés à l'état de dépenses. ployés pour compte de la caisse vront êtze justifiés par des reçus il tabilité. employé ait droit à des frais de voyage, douzième d'entrée en fonction sera prélevé par Article 85.- Pour qu'un- soit de dix (10) heures au moins. Article 97- Le les salaires durant les premiers mois de nominafaut que la, durée du voyage fractions de comptés après une absenquarts successifs sur Article 86.- Pour des jours la durée du voyage est intion. sera concurremment ou de plusieurs jours ou lorsque La cotisation à la Caisse de Pension effectuée, en fonccc de un les frais seront alloués sur la base suivante: des quarts prévus pour l'entrée férieure à 24 heures Logement "avec les retenues mensuslles sur le montant net à payer. Repas Repas Repas Soir tion ou avec le douzième d'augmentation, SALAIRE MENSUEL Matin: G. Midi: 3,50 G. 3,50 G. 3,50 GENERALES Jusqu'a G. 249.- G. 25,00 " 5,00 5,00 DISPOSITIONS G. 250 à G. 499.- 3,50 7,50 " 7,50 10,00 7,50 La voie hiérarchique est obligaG. 550 G. 999 5,00 10,00 * 10,00 A- VOIE HIERARCHIQUE1.000 à G. 1.443.- * 10,50 7,50 12,50 * 12,50 12,50 toire toutes affaires de service. tout qui s'é1.500 et au dessus accordés quand1 le Une pour sanction administrative sera prise contre employé Article 87. Les frais de repes du matin 5 Keures seront A. M. ou quand le cartera de cette voie. du poste permanent a lieu avant Toute la correspondance et toutes départ retour à c3 poste a lieu après 8 heures A. M. du poste permanent a B- CORRESPONDANCE mention de la date d'émission ou de réception Les frais de repas du midi quand le départ a lieu après 2 heules pièces porteront la de Elles seront conservées et clas11 heures 30'A. M. ou quand le retour et un numéro approprié classement. lieu avant du sées méthodiquement. un symbole et un numéro de res P.

permanent a lieu avant Toute la correspondance et toutes départ retour à c3 poste a lieu après 8 heures A. M. du poste permanent a B- CORRESPONDANCE mention de la date d'émission ou de réception Les frais de repas du midi quand le départ a lieu après 2 heules pièces porteront la de Elles seront conservées et clas11 heures 30'A. M. ou quand le retour et un numéro approprié classement. lieu avant du sées méthodiquement. un symbole et un numéro de res P. M. seront accordés quand le départ poste numéro de elassement consistera en Les frais de repas du soir P. M. ou quand le etour à ce poste Le permanent a lieu avant 6 heures série. est signée 8 heures P. M. nécesde PAdministration Générale a lieu après T'employé quitte C.- Re seront. accordés quand revient La Correspondance Général-Adjoint, excepté dans Les frais de logement avant minuit' et lorsqu'il y le Directeur Général ou le Directeur accordée à un a été expressément sairement son pcste permanent être cas où une autorisation de signer de Service. après 5 heures A M. dans un poste provisoire doit Chef de Division ou, à un Chef Article 88.- - Lorsoue allocations le séjour journalières seront remplacées par d'une certaine durée, les Lk MONITEUR LA REGIE DU TABAC- Les fonds de la Régie No. 3851 5 Mars 1958) D- FONDS DE Nationale de la Républiqus d'Haiti (Extrait. de la, requéte en, date du de Fabrique du Tabac sont placés à la Banque Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Agfa Wolfen, Société à un compte opécial. achat de et de Commerce la soussignée Veb Filmfabrik des lois de TAilemagne de travaux divers, sous le régime E- Aucune obligation pour paiement par les différentes dàment organisée et existant à Wolfen, Kr. Bitterfeld, Allemagne fournitures, services rendus ne peut être contractée Direction Générale. Orientale, ayant leur siège social Me. Ludovic Samson, a présenpréalable de la et dûment représentée par Divisions sans T'autorisation du Orientale, demande de la marque: par chèque de la Régie té une d'enregistremen: F- Tous les paiements sont effectués' WORWO" Tabac et des Allumettes sur la B.N.R.H. appartenant à la classe 16 DIDENTITE- Les Inspecteurs et C- INSIGNE ET LIVRET et des Allumettes porteront un inNo. 3852 5 Mars 1958) autres Agents de la Régie du Tabac nul ne pourra pré- (Extrals de la requête en date du les de Fabrique et seront munis d'un livret d'identité, et le livret. certifié termes de la loi sur Marques signe spécial quand ils auront exhibé l'insigne Il est qu'aux Veb Filmfabrik Agfa Wolfen, Société tendre ignorer leur, qualité de ce et de Commerce la soussignée sous le régime des lois de T'Allemagne sans titre, aura fait usage de cet insignle articles ou 217 dâment organisée et existant à Wolfen, Kr.

seront munis d'un livret d'identité, et le livret. certifié termes de la loi sur Marques signe spécial quand ils auront exhibé l'insigne Il est qu'aux Veb Filmfabrik Agfa Wolfen, Société tendre ignorer leur, qualité de ce et de Commerce la soussignée sous le régime des lois de T'Allemagne sans titre, aura fait usage de cet insignle articles ou 217 dâment organisée et existant à Wolfen, Kr. Bitterfeld, Allemagne H- Quiconque, conformément aux dispositions des Orientale, ayant leur siège social Me. Ludovic Samson, a présenlivret, sera poursuivi des poursuites pour faux, le cas Orientale, et dûment représentée par et 218 du Code Pénal, sans préjudice té une demande d'entegistremens de la. marque: échéant. Arrêté abroge tous Arrêtés ou dispositions JORWOArticle 98- Le présent et exécuté à la diligenà la classe 9: d'Arrêté qui lui sont contraires et sera publié des Ressources Naturelles appartenant ce des Secrétaires d'Etat de rAgriculture, des Finances, du Commerce et de TInNo. 3853 du 5 Mars 1958) et du Développement Rural, (Extraid de la requête en date les Marques de Fabrique dustrie, chacun en ce qui le concerne. le 12 Avril 1958, An Il est certifié qu'aux termes de la loi sur Wolfen, Société Donné au Palais National, à Port-au-Prince, et de Commerce la soussignée Veb Filmfabrik des Agfa lois de T'Allemagne 155ème de FIndépendanceDr. FRANÇOIS DUVALIER dument organisée et existant sous le régime Kr. Bitterfeld. Allemagne Orientale, ayant leur siège social à Woffen, a présenPar le Président: des Ressources Naturelles dûment représentée par Me. Ludovic Samson, Le Sécrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: HENRI MARC CHARLES Orientale, et de la marque: et du Développement des Finances: FRITZ St-FIRMIN THEBAUD Nationale: té une demande d'enregistremen: Le Secrétaire d'Etat de PInidustrie et de I'Economie -ORWO* Le Secrétaire d'Etat du Commerce, ANDRE THEARD appartenant à la classe 5 No. 3854 date du 5 Mars 1958) SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE (Extrait de la requête de en la loi sur les Marques de Fabrique. ET DE COMMERCE Il est certifié qu'aux termes Filmfabrik Agfa Wolfen, Société SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE et de Commerce la soussignée Veb régime des lois de l'Allemagne et existant sous le Loi du 17 Juillet dûment organisée leur siège sorial à Wolfen, Kr. Bitterfeld, Allemagne Orientale, ayant per Me. Ludovic Samson, a présenOrientale, et dûment représentéc No. 3858 'en date du 10 Mars 1958) té une de la marque: (Exlrait de la requête les Marques de Fabrique demande d'enregistremeni qu'aux termes de la loi sur Ano- -ORWOCOLOR. Il est certifié Minetti & Cia. LTDA, Sociedad à la classe 9 et de Commerce la soussignée, société anonyme organisée et opérant appartenant nima, Industrial y Commercial, son siège social à Cordoba sous le régime des lois de T'Argentine, ayant représentée par Me.

de la marque: (Exlrait de la requête les Marques de Fabrique demande d'enregistremeni qu'aux termes de la loi sur Ano- -ORWOCOLOR. Il est certifié Minetti & Cia. LTDA, Sociedad à la classe 9 et de Commerce la soussignée, société anonyme organisée et opérant appartenant nima, Industrial y Commercial, son siège social à Cordoba sous le régime des lois de T'Argentine, ayant représentée par Me. Jean No. 3855 (Extrait de la requête en date du 5 Mars 1958) 1452, ROSARIO, République Argentine, de la marque: certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Société P. Salès, a présenté une demande dehregistrement Il est la soussignée Veb Filmfabrik Agfa Wolfen, -GLUTIARINAet de Commerce existant sous le régime des lois de T'Allemagne appartenant à la classe 29 dûment organisée leur et siège social à Wolfen, Kr. Bitterfeld, Allemagne Orientale, ayant par Me. Ludovic Samson, a présenOrientale, et dûment représentée No. 3859 en date du 10 Mars 1958) té d'enregistremen de la marque: (Extrait de a requête les de Fabrique une demande certifié qu'aux termes de la loi sur Marques Ano- -ORWOCOLOR. Il est Minetti & Cia. LTDA, Sociedad à la classe 5 et de Commerce la soussignée, société anonyme organisée et opérant appartenant nima, Industial y Commercial, ayano son siège social à Cordoba sous le régime des lois de TArgentine, Argentine, représentée par Me. Jean No. (Reproduction) 3801 1452, ROSARIO, République d'enregistrement de la marque: (Extrait de la requête en date du 27 Janvier 1958) P. Salès, a présenté une demande qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique -LETIZIA. Il est certifié WILLIAM GRANT & SONS LIMITED. à la classe 30. et de Commerce La Société sous régime des lois de la Grande Bretagne. appartenant organisée et opérant le Glenfiddich Distillery, Dufftown, Ecosse, ayant son 'siège social à The demande d'enreNo. 3860 en date du 10 Mars 1958) Me. Jean P. Salès, a présenté une (Estrait de ia requête loi sur, ,les Marques de Fabrique représentée par qu'aux termes de la Anogistrement de la. marque: Il est certifié Minetti & Cia. LTDA, Sociedad et de' 'Commerce la soussignée, société anonyme organisée et opérant nima, Industrial y Commercial, ayant son siège social à Cordoba sous le régime des lois de TArgentine, Argentine, représentée par Me. Jean 1452, ROSARIO, République d'enregistrement de la marque: frants p. Salès, a présenté une demande -GLUTIARINASTAND FAST appartenant à la classe/ 30 Hended. No. 3850 (Extrait de la requête en date du 5 Mars 1958) de Fabrique Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Agfa Wolfen, Société et de Commerce la soussignée Veb Filmfabrik des lois de, l'Allemagne houll-o dûment organisée et existant sous le régime Kr.

frants p. Salès, a présenté une demande -GLUTIARINASTAND FAST appartenant à la classe/ 30 Hended. No. 3850 (Extrait de la requête en date du 5 Mars 1958) de Fabrique Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Agfa Wolfen, Société et de Commerce la soussignée Veb Filmfabrik des lois de, l'Allemagne houll-o dûment organisée et existant sous le régime Kr. Bitterfeld, Allemagne Orientale, eyant leur siège social' à Wolfen, Me. Ludovic Samson, a présenOrientale, et dâment représentée par USTAND FASTd'enregistremens de la' marque: ETIQUETTE té une demande .ORWO. appartenant à la classe 33. appartenant à la classe 22 LE MONITEUR demande d'enregistremens de la Me. Jean P. Salès, a présenté une (Reproductign) marque: .PYRIDIUM. No. 3840 (Extrait de la requête en date du 25 Février 1958) de Fabrique appartenant à la classe 5 certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Il est La Soussignée, SAPROCHI S. A, Société anonyme No, 3872 date du 14 Mars 1958) et de Commerce siège social à Genève, Suisse, 2, Avenue Rosemont. (Extrait de la requête en les Marques de Fabrique Suisse ayant son P. Salès, a présenté une derande d'enregisIl est certifié qu'aux termes de la loi sur Oats société représentée Me. Jean et de Commerce la soussignée, The Quaker des Company, lois de YEtati de trement de t marque: anonyme organisée et opérant sous le régime à The Merchandise Mart, New Jersey. E.U.A, ayant son siège représentée social Me Jean P. Salès a Chicago, Etat d'Illinois, E.U.A, de e marque: présenté une demande d'enregistrement RrnncNe HEXAGONALE MAGNESIA S. PELLEGRINO. .VIGNETTE appartenant à la classe 5 HEAD DESIGN, No. 3863 (Extrait de la requête en date du 13 Mars 1958) de Fabrique à la classe .QUAKER 30 termes de la loi sur les Marques soappartenant Il est certifié qu'aux Siège et de Commerce la société des Laboratoires Paris (XXe) Lépice-Kochly, France représentée par No. 3873 de la requête en date du 14 Mars 1958) cial 18, Rue de Ménilmontant a présenté une demande d'enrogistre- (Extrait qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Mme. Alberta Vieux-Montasse, Il est certifié Ty.Phoo Tea Limited, société anglaise ment de la marque: .PANDOLOR. et de Commerce la social soussignée, à Ty.phoo Buildings, Bordesley Street, Birayant son siège de Warwich, England, représentée par Me. Jean appartenant à la' classe mingham 5, comté une demande d'enregistrement de la marque: P. Salès, a présenté No. 3843 en date du 26 Février 1958) TY.PHOO (Extrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux termes Toraudes 2 place de la Sorbon- .TY.PHOOet de Commerce la S.

Street, Birayant son siège de Warwich, England, représentée par Me. Jean appartenant à la' classe mingham 5, comté une demande d'enregistrement de la marque: P. Salès, a présenté No. 3843 en date du 26 Février 1958) TY.PHOO (Extrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux termes Toraudes 2 place de la Sorbon- .TY.PHOOet de Commerce la S. A. .Laboratoires Mes. Georges. Mathon, Alix Mathon et à la classe 30 ne Paris Vo; représentée par d'enregistrement de la marque: appartenant Gérald Perry,,a présenté -COLLUSULFAMYD- une' demande No. 3862 date du 10 Mars 1958) (Extrait de la requête en de Fabrique appartenant à la classe 5 Il est certifié qu'aux termes de' la loi sur les Chemical Marques Corporation, et de Commerce la soussignée Olin existant Mathieson sous te régime des lois de No. 3856 de la requête en date du 7 Mars 1958) de Fabrique Corporation dûment organisée et ayant leur siège social à certifié (Extrait qu'aux termes de la loi sur les Marques Inc, société VEtat de Virginie, Etats Unis d'Amérique, New York, Etats Unis d'Amérique, n est Pacific Siates Laboratories Ca460 Park Avenue, New York 22, a présenté une deet de Commerce la soussignée, sous le régime des lois de TEtat de dûment représentée par Me Ludovic Samson anonyme organisée et opérant siège social à 921-931 Clay Street, San Franet mande de la marque: lifornie, E.U.A, ayant son par Me. Jean P. Salès. a d'enregistrement cisco 8, Etat de Californie, E.U.A. représentée de la marque: .FLOROTICprésenté une demande d'enregistrement .PYMA> appartenant à la classe 5 appartenant à la classe 5 No. 3875 en date du 18 Mars 1958) (Extrai de la termes requête de la loi sur les Marques de Fabrique No. 3861 en date du 10 Mars 1958) Il est certifié qu'aux Case société anonyme (Extrait de la requête et de Commerce la soussignée, J. I. des lois Company, de l'Etat de Wisconsin, termes de la loi sur les Marques de Fabrique ayant organisée et opérant sous le régime State Street, Racine, Etat de WisIl ést certifié qu'aux N. V. Organon, société hollandaise E.U.A, ayant son siège sccial à 700 Salès a présenté une deet de Commerce la soussignée, 6, Oss, Pays Bas, rapréaentés par Me. consin, E.U.A.. représentée par Me. Jean P. son siège social à Kloosterstraat demande de la marque: mande de la marque: une d'enregistrement d'enregistrement Jean P. Salès, a présenté .FERTARON. -TERRATRAC. appartenant 2 la classe 5 appartenant à la classe 12 No. 3866 en date du 14 Mars' 1958) Nos- 3876 3877 date du 18 Mars 1958) (Extrait de la requête (Extrait de la requête en la loi sur les Marques de Fabrique termes de la loi sur les Marques de Fabrique anoIl est certifié qu'aux termes de Case Company, société anonyme Il est certifié qu'aux S.

. -TERRATRAC. appartenant 2 la classe 5 appartenant à la classe 12 No. 3866 en date du 14 Mars' 1958) Nos- 3876 3877 date du 18 Mars 1958) (Extrait de la requête (Extrait de la requête en la loi sur les Marques de Fabrique termes de la loi sur les Marques de Fabrique anoIl est certifié qu'aux termes de Case Company, société anonyme Il est certifié qu'aux S. C. Johnson & Son. Inc, société et de Commerce la soussignée, J. I. de FEtat de Wisconsin, et de Commerce la soussignée, le régime des lois de YEtat de Wiset opérant sous de. régime des lois Racine, Etat de Wisnyme organisée et opérant sous social à 1525 Howe Street, Racine, Etat organisée E.U.A, ayantis son siège social à 700 State Street, P. Salès a présenté une deconsin, E.U.A, ayant son siège Me. Jean P. Salès a présenté une consin, E.U.A., représentée par Me. Jean de Wisconsin, E.U.A., représentée par mande d'enregistrement des marques: de la marqua: - demande denregistrement -BRAVO- -TERRALOADR- TERRALOADRappartenant à la classe 3 appartenant aux classes 7-12 No. 3867 en date du 17 Mars 1958) Nos. 3868 3869 la en date du 14 Mars 1958) (Extrait de la requête (Extrajt de requêté de la loi sur les Marques de Fabrique termes de la loi sur les Marques de Fabrique. Il est certifié qu'aux termes Plough, Inc., société anonyme orgeIl esi certifié qu'aux Warner-Lambert Pharmaceutical/Com lois et de Commerce la soussignée, des lois de lEtat' de Delaware, E.UA, et de Commerce la soussignée, organisée et opérant sous le régime des nisée et opérant sous le régime South 2nd Street, Memphis, Etat pany, société anonyme EUA, ayant son siège social à 201 Tabor ayant son siège social à 121-125 de l'Etat de Delaware, Etat de New Jersey, EUA, représentée par Road, Morris Plains, LE MONITEUR de Tenessee, EU.A, représentée demande d'enregistrement des par Me. Jean P. Salès, a présenté une marques: No. 3890 -BLACK *BLACK AND WHITE. (Extrait de la requête cn date appartenant AND WHITE, Il est certifié du 24 Mars aux classes,3, 5 ct de Cominerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques 1958) de No. 3870 mc organisée et opérant soussignée sous le Eli Lily and Company, société Fabrique anony. (Extrait de la E.U.A, ayant son siége social à régime des lois de l'Etat d'Indiana, Il est certifié qu'aux requête en date du 14 Mars 1958) représentée par Me. Jean P. Indianapolis. Etat d'Indiana, E.U.A, et de Commerce la termes. de la loi sur les Marques de trement de la marque: Salès, a présenté une demands d'enregisnisée et opérant sous soussignéc, le régime des Plough, lois Inc., société anonyme Fabrique orga- -V-KOR.

ége social à régime des lois de l'Etat d'Indiana, Il est certifié qu'aux requête en date du 14 Mars 1958) représentée par Me. Jean P. Indianapolis. Etat d'Indiana, E.U.A, et de Commerce la termes. de la loi sur les Marques de trement de la marque: Salès, a présenté une demands d'enregisnisée et opérant sous soussignéc, le régime des Plough, lois Inc., société anonyme Fabrique orga- -V-KOR. ayant son siège social à 121-125 de l'Etat de Delaiware, appartenant à la classe 5' de Tenessee. EUA, représentée South 2nd Street, Memphis, E.UA, Etat No. 3891 dèmande d'enregistrement de la par Me. Jean P. Salès, a présenté une marque: Ile es: certifié (Extrait de la requête en date du 25 Mars 1958) appartenant à la -PENETRO. et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les de classe 5 la soussignée, Ames Marques Fabrique organisée et opérant sous le Company, Inc, société No. 3871 ayant son siège social à 819 régime Mc. des lois de l'Etat d'Indiana, anonyme E.UA, (Exirait de la requête diana, E.U.A., Naughton Avenue, Elklart, Etat d'InIl est certifié qu'aux en date du 14 Mars 1958) mande représentée par Me." Jean P. Salès, a et de termes de la loi sur les' d'enregistrement de la marque: présenté une dcCommerce la Marques de nisée et opérant sous soussignée, le régime des Plough, iois de Inc., société anonyme Fabrique orga- *NOSTYN, ayant son siège social à 121-125 South "Etat de Delaware, E.U.A, appartenant à la classe 5 demande Tenessee, E. U. A, représentée par Me. 2nd Jean Street, P. Memphis, Etat de No. 3888 d'enregistrement de la marque: Salès, a présenté une (Extrait de la -NUJOLS Il est certifié requête en date du 24 Mars appartenant à la classe 5 et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques 1958) de soussignée Olin Fabrique No. 3857 l'Etat Corporation de dûment organisée et existant Mathieson sous Chemical le régime Corporation. des lois Il (Exdrait de la requête en date du Gai 460 Park Virginie, New Etats Unis d'Amérique, ayant leur de est certifié qu'aux termes de 10 Mars 1958) et dûment Avenue, York 22, New York, siège social à et de Commerce la soussignée, la loi sur les Marques de Fabrique représentée par Me. Ludovic Samson Etats Unis d'Amérique, nima, Industrial y Minetti & Cia. LTDA, Sociedad Anomande d'enregistrement de la marque: a présenté une desous le régime des lois Commerciai, de société anonyme organisée et opérant 1452, ROSARIO République TArgentine, ayant son siège social à Cordoba appartenant à *SOLONEF, P. Salès, a présenté une demande Argentine, représentée par Me. Jean la classe 5 -LETIZIA-, d'enregiatrement de la marque: No. 3864 appartenant à la classe 29 (Extrait de la requête en date du No. II est certifié 13 Mars et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques 1958) de nl (Extrait de la requéde en date du cial 18, Rue de société des Laboratoires Fabrique est" certifié qu'aux termes de 18 Mars 1958) Mme.

. Jean la classe 5 -LETIZIA-, d'enregiatrement de la marque: No. 3864 appartenant à la classe 29 (Extrait de la requête en date du No. II est certifié 13 Mars et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques 1958) de nl (Extrait de la requéde en date du cial 18, Rue de société des Laboratoires Fabrique est" certifié qu'aux termes de 18 Mars 1958) Mme. Alberta Ménilmontant Paris (XXe) Lépice-Koehly, Siège soet de Commerce la soussignée, la loi sur les Marques de Fabrique ment de la Vieux-Montasse, a présenté une France demande représentée par Vormals Meister Lucius Bruning, Farbwerke Hoechst Aktiengeselschaft marque: d'enregistresocial à Bruningstrasse 45, Frankfurt société (M) allemande ayant son siège appartenant à la classe VALBINE, présentée ment de la par Me. Jean P. Salès a présené une Hoechst, demande Allemagne, reNo. 3865 marque: d'enregistreappartenant à la classe 5 -TUMESON, Il est certifié (Extrait qu'aux de la requête en date du 13 Mars 1958) et de Commerce ia termes de la loi sur Ies Marquès de Nos. 3879 à 3887 cial 18, Rue de Ménifmontant société des Laboratolres Lépice-Koehly. Siège Fabrique soI (Extrait de la requête en date du Mme. Alberta Paris (XXe) France représentée est certifié qu'aux termes de la loi 18 Mars 1958) ment de la marque: Vieux-Montasse, a présenté une demande par et de Commerce la soussignée, sur les Marques de Fabrique d'enregistresociété anglaise ayant'son siège social Imperial à Chemical Industries Limited, -ISONIAZIDE AU bank, London, S.W.L, England, Imperial Chemical House; Milà la CAMPHORATE DE CALCIUM. présenté une demande représentée par Me. Jean P. Salès. a appartenant classe d'enregistrement des marques: *I, C. I. Reproduction appartenant aux classes 9, 10, 11, ROUNDEL- 16, 19, 22, 24, 25, 28. No. 3900 à No. 3889 (Extrait de la Il est cértifié (Extrait de la requéte en' date du 7 Avril Il est certifié qu'aux requête en date du 24 Mars 1958) et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les 1958) et de Commerce la termes de la loi sur les Marques de organisée et la soussignée J. I. Case Company, Marques société de. Fabrique nyme dâment solssignée Estarta Y Ecenarro S. A, Fabrique E. U. opérant sous le régime des lois de lEtat de anonyme gne, manufacturiers organisée et efistant sous le régime des lois Société de AnoWisconsin, A, ayant E." son siège social à 700 State Street," Wisconsin. ment représentés ayant leur siège social à Madrid, I'EspaU. A., représentée par Me. Jean P. "Racine, Etat de par Me. Ludovic Samson, a Espagne et dûdemande d'eriregistrement des Salès, a présenté une denregistrement de la marque: présenté une demande. marques: -TERRA-LIFT, STERRAMATIC, *TERRATORQUE. appartenant à la classe 12 No. 3802 - (Extrait de la requête en date du 27 Janvier 1958) et Il de est Commerce, certifjé qu'aux termes de la loi sur les de La Société ELI LILLY marques fabrique SIGMA et opérant sous le régime des lois de l'Etat AND COMPANY, organisée fbAA son siège social à Indianapolis, Etat d'Indiana, E.

-LIFT, STERRAMATIC, *TERRATORQUE. appartenant à la classe 12 No. 3802 - (Extrait de la requête en date du 27 Janvier 1958) et Il de est Commerce, certifjé qu'aux termes de la loi sur les de La Société ELI LILLY marques fabrique SIGMA et opérant sous le régime des lois de l'Etat AND COMPANY, organisée fbAA son siège social à Indianapolis, Etat d'Indiana, E. U. A, ayant par Me. Jean P. Salès, a une d'Indiana, E. U. A, représentér -SIGMA. présenté demande appartenant à la classe 7, marque: d'enregistrement de la -INTRACEBRIN. appartenant à la classe 5 Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick