Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

4L - WIL Paraismant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: 113ème Année No. 55 AUGUSTIN R. VIAU FORT-AUPRINCE Jeudi ler Mai 1958 Famas nationalisant SOMMAIRE et Ducasse Jumelle, les respectivement biens meubles et immeubles des sieurs Clément Jumelle que du -Arrêté IIntérieur mettant Gouvernement du 6 Décembre Be-Secrétaire 1950. d'Etat des Finances et de dant administrent, pas dix gèrent les dits biens sont tenus dans un tion. à la retraite le citoyen Edouard Bordes, (Reproduction)," jours, d'en faire rapport à délai n'excé- -Arrêté rectifiant Juge à la Cour de CassaContributions sous peine d'être TAdministration Générale des mineur Emile la pension de Mme. Vve. Paul nements et de se voir considérés les comme complices des détourArrêté modifiant Desamours. la Desamours et de son enfant présent Arrêté. appliquer dispositions des articles 1 et du ZArive autorisant à faire formation ses de la Commission Communale de Article 4- Le Precision Construction, Inc. opérations Acte en Haiti, la Société Anonyme Miragoâne, des Secrétaires d'Etat présent Arrêté sera publié et exécuté à la -Erratum. constitutif et statuts annexés. dénommée: le des Finances et de la chacun diligence Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de national concerne. Justice, en ce qui Vinvinzo Victorio Pompéo Salimbene lité haîtienne du sieur Dominico Fait au Palais National, à Ordonnances à Petit-Goâve fixant au Lundi 5 Mai 1958 155ème de Port-au.Prince, ce 28 Avril Avis. et au Lundi 12 Mai 1958, à l'ouverture Port-do-Paix. des Assises Criminelles lIndépendance. 1958, An Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Reproduction. E Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances: a.i. ANDRE ARRETE Le Secrétaire d'Etat d'Etat de de la Justice: EMILE THEARD et de la Défense l'Intérieur, de la Coordination, SAINT-CLAIR de Le Le Secrétaire d'Etat des Affaires Nationale: Etrangères FREDERIC DUVIGNEAUD linformation, Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétaire d'Etat du Commerce, de lIndustrie et des Cultes: et de VILFORT BEAUVOIR Président de la République Le Secrétaire d'Etat ANDRE du Travail THEARD "'Economie Nationale: Vu l'article 42 de la Le Secrétaire COLBERT et du Bien-Etre Social: Vu la Loi du 26 Août Constitution 1870 de fa République; d'Etat des Travaux Publics, BONHOMME des et Vu l'Arrêté du 19 Janvier sur la responsabilité des fonctionnaires; Le Le Secrétaire d'Etat ANTONIO RIMPEL Transports Communications: 1957, "Education quête sur PAdministration instituant une Commission d'EnSecrétaire d'Etat de la tf Publique Nationale et del la a.i.

COLBERT et du Bien-Etre Social: Vu la Loi du 26 Août Constitution 1870 de fa République; d'Etat des Travaux Publics, BONHOMME des et Vu l'Arrêté du 19 Janvier sur la responsabilité des fonctionnaires; Le Le Secrétaire d'Etat ANTONIO RIMPEL Transports Communications: 1957, "Education quête sur PAdministration instituant une Commission d'EnSecrétaire d'Etat de la tf Publique Nationale et del la a.i. EMILE SAINT-CLAIR 1950 et les différents financière du Gouvernement du 6 Décembre Le Secrétaire du d'Etat de des Population: AUGUSTE DENIZE de TAgriculture, Vu le rapports la dite Commission; Developpement Rural a.i. Ressources Naturelles Décret du 14 Février 1957, t Secrétaire d'Etat du Tourisme: AUGUSTE DENIZE impératifs de la Révolution du 13 conforme aux desiderata et aux JEAN, A. MAGLOIRE coupables de malversations et de Décembre 1956, dénonçant comme tains hauts fonctionnaires du dilapidation des deniers publics cerARRETE mettant sous séquestre leurs biens Gouvernement meubles du 6 Décembre 1950 et Vu le Décret du Conseil Militaire et immeubles; Octobre 1957 nationalisant les biens de Gouvernement en date du 15 Dr. Président Paul E. Magloire. des meubles et immeubles de I'ExFRANÇOIS DUVALIER sieurs Arsène Président de la Magloire et stipulant en son article Magloire et Fernand République les biens meubles et immeubles (2) que pourront être nationalisés Vu l'Article 90 de la bles des mémes actes de de tous ceux qui se sont rendus Vu l'Arrêté du 25 Janvier Constitution; 1947 sur publics; malversation ou de dilapidation des deniers coupaConsidérant qu'il y a lieu de mettre à la la liquidation des pensions; Bordes, Juge à retraite le Considérant que nul n'a le droit de Sur la Cour de Cassation; Citoyen Edouard Considérant que ce mode s'enrichir aux dépens de lEtat; le rapport du Secrétaire d'Etat de la ment caractérisé et partant un d'enrichissement crime; constitue un détourneJustice; de Considérant pareils que pour prévenir de la part des fonctionnaires Article ler.- Le Arrête: comportements, le le retour Citoyen Edouard et d'assurer au Trésor Je Gouvernement se dpit de les sanctionner, sation est mis à la retraite. Bordes, Juge à la Cour de Casgalement et indûment remboursement dès valeurs et des biens illéArticle 2- Le présent Arrêté Sur le rapport des acquis; du Secrétaire d'Etat' de la Justice. sera publié et exécuté à la diligence La Cour Supérieure Secrétaires des d'Etat des Finances et de la Justice; Donné au Palais National, à Après Comptes entendue; 155ème de Port-au-Prince, le 16 Avril délibération en Conseil des Secrétaires lIndépendance.

remboursement dès valeurs et des biens illéArticle 2- Le présent Arrêté Sur le rapport des acquis; du Secrétaire d'Etat' de la Justice. sera publié et exécuté à la diligence La Cour Supérieure Secrétaires des d'Etat des Finances et de la Justice; Donné au Palais National, à Après Comptes entendue; 155ème de Port-au-Prince, le 16 Avril délibération en Conseil des Secrétaires lIndépendance. 1958, An Arrête: d'Etat; Par le Président: Dr. Article ler.- Sont et demeurent Le Secrétaire d'Etat de la FRANÇOIS DUVALIER immeubles des sieurs Clément Jumelle nationalisés les biens meubles et Justice: EMILE ST-CLAIR ment Ex-Secrétaires d'Etat des et Ducasse Jumelle respectivenement du 6 Décembre 1950. Ces Finances biens et de l'Intérieur du GouverARRETE du présent Arrété, propriété inaliénable deviennent, dès promulgation tien contre Jes droits duquel aucune et insaisissable de I'Etat HaiArticle 2- L'Administration Générale prescription no pourra courir. Dr. la promulgation du présent Arrété, des Contributions devra, dés FRANÇOIS DUVALIER et au nom de l'Etat Haitien procéder à l'inventaire des dits biens Président de lz République Article 3- Tous détenteurs en prendre immédiatement possession. Vu l'article 90 de la pothèques simulées, de de contre-lettres, tous Vu la Loi du 28 Constitution; ventes fictives, tous ceux qui à bénéficiaires un titre d'hyConsidérant que Juillét Mmc. Vve. 1952 Paul sur la Retraite et la Pension Militaires; quelconD. Desamours de son vivant D. Desamours, épouse de feu Paul Sous-Lieutenant de l'Armée d'Haiti, et LE MONITEUR le droit mineur à la moitié Emile Desamours, né le 7 Mai 1941, ont de la pension conjointement son vivant, s'il avait été mis à la que percevrait deur époux et pàre de judice traires au but de la société et pour la violation de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat retraite; des dommages intérêts ses statuts, sans préNationale; de l'Intérieur ct de ka Défense Art. 4- Le présent Arrété envers sera les tiers. d'Etat du Commerce et de publié à la diligence du Secrétaire Arrête: 155ème Donné au Palais National, PIndustrie. à Port-au-Prince, le 15 Article ler. Est de, Avril 1958, An tion des approuvée à partir du ler. Mars findépendance Ménard pensions de Madame Veuve Paul D. 1958, la liquidaPar le Président: Dr, FRANCOIS et de son enfant mineur Emile Desamours, née Hilda DUVALIER mois. Desamours à Gdes: 217.50 par Le Secrétaire d'Etat du Commerce Article 2- Le montant de la valeur ANDRE THEARD et de lIndustrie: de la Caisse des Pensions de l'Armée prévue par cet Arrêté sera tiré Par devant Mes. Article 3- Le présent Arrêté qui d'Haiti. à Eustache Edouard Kénol et son dont la rectifie la Port-au-Prince, soussignés; le Collégue, Notaires 182,50 liquidation est fixée dans l'Arrêté du pension 25 des sus-nommés identifié au No.

ant de la valeur ANDRE THEARD et de lIndustrie: de la Caisse des Pensions de l'Armée prévue par cet Arrêté sera tiré Par devant Mes. Article 3- Le présent Arrêté qui d'Haiti. à Eustache Edouard Kénol et son dont la rectifie la Port-au-Prince, soussignés; le Collégue, Notaires 182,50 liquidation est fixée dans l'Arrêté du pension 25 des sus-nommés identifié au No. 5130 B et le second premier patenté au No. 91.883 A, à la par racis, est effectif à partir de la méme Mars 1958 à Gdes: fié au No. 314 A. patenté au No. 82.209 A, identidiligence. du Secrétaire d'Etat de date et sera lexécuté tionale. l'Intérieur et do la Défense NaA Comparu: Donné au Palais National, à Maitre Jean-Claude N. Léger, 155ème de FIndépendance. Port-au-Prince, le 28 Avril 1958, An domicilié à Port-au-Prince, identifié propriétaire, au No. 66 avocat, demeurant et Lequel a, par ces H. Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVAL des Notaires présentes, déposé à Maître Edouard Le Secrétaire LIER soussignés, pour être mis, ce au Kénol, Pun d'Etat de lIntérieur: FREDERIC 1o) L'Acte Constitutif et les Statuts de jour rang de ses minutes: DUVIGNEAUD cision Construction, Inc. la Scciété dénommée: wPreCes pièces ont été traduites de en ARRETE Arnold' Hérard, l'Anglais nommé Français par Monsieur du Tribunal Civil traducteur-expert de par ordonnance du Doyen neuf cent cinquante huit Port-au-Prince et ont été soumises rendue le Trente et un Mars mil Dr. FRANÇOIS gistrement en même temps que la minute des aux formalités de l'EnrePrésident de la DUVALIER meurer annexées. présentes pour y deRépublique Vu les artioles 90 et 131 de la Fait Dont acte: Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur Constitution; les Un Mars et passé à Port-au-Prince en notre ce Considérant que dans l'intérêt Communes; Mil Neuf Cent Etude, jour Trente et a lieu d'apporter certaines modifications d'une meilleure administration, il y Et après lecture, le comparant Cinquante a Huit. mission Communale de dans la formation de la ComAinsi signé en pareil endroit de la signé avec les Notaires. Sur le rapport du Secrétaire Miragoâne; Claude N. Léger; G. minute des présentes: Me. Jeand'Etat de PIntérieur; dernier dépositaire de Vilmenay, la minute Notaire; Edouard Kénol, Notaire. Ce Arrête: Enregistré à Port-au-Prince, le Premier ensuite de laquelle est écrit: Article ler- Une Commission huit. Folio, Case, du registre L No. 10 des Avril actes mis neuf cent cinquante pérous, Madame Justin composée des citoyens Jean MomDeux Gdes. Visa timbre: 0 gde. 40 civils. Perçu droit fixe: Faublas et André cts. Pour le Président et Membres est instituée Compas, respectivement lEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. Directeur Général de mune de Miragoâne, jusqu'aux pour gérer les intérêts de la ComArticle 2- Le présent Arrêté prochaines élections. Collationné: dà Secnétaire-d'tat de FIntérieur. sera publié et exécuté à la diligence ACTE CONSTITUTIF DE Ed.

fixe: Faublas et André cts. Pour le Président et Membres est instituée Compas, respectivement lEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. Directeur Général de mune de Miragoâne, jusqu'aux pour gérer les intérêts de la ComArticle 2- Le présent Arrêté prochaines élections. Collationné: dà Secnétaire-d'tat de FIntérieur. sera publié et exécuté à la diligence ACTE CONSTITUTIF DE Ed. Kénol not. Donné au Palais National, à PRECISION INC. 155ème CONSTRUCTION, de Findépendance. Port-au-Prince, fe 19 Avril 1958, An 1.-Le nom de la Soriété INC. est: PRECISION Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER 2-Le CONSTRUCTION, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: au 100 West siège social de la société dans l'Etat de FREDERIC DU UVIGNEAUD Le Street, dans la ville de Delaware est situé nom et l'adresse de son agent Wilmington, local comté de New Castle. Company-, No. 100 W est Tenth Street, est <The Corporation Trust ARRETE 3.- La nature des opérations de la Wilmington 99, Delaware. affaires devant être traitées, société, les objets ou buts des sont les suivantes: développées ou poursuivies par la société Dr. FRANÇOIS DUVALIER des Fabriquer des matériaux de construction brevetés, Président de la République utiles fenêtres, portes et chassis, de tcus autres de même que Vu ou convenables à ces matériaux ou produits l'article 90 de la Constitution; Fabriquer, produire, activités. Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 acquérir assembler, importer, donner à bail, Vu la loi du 3 Août 1955 du Code de Commerce; ter autrement; investir dans, posséder, acheter ou Vu l'acte sur les sociétés l'emploi de, installer, manier, détenir, employer, patenconstitutif et les statuts de la Société anonymes; vendre, engager, maintenir, entretenir ou PRECISION INC, Anonyme dénommée: bail, céder ou hypothéquer, échanger, exporter, distribuer. réparer, mington, comté CONSTRUCTION, de New Castie établie dâns la ville de Wille commerce et disposer de autrement et d'une manière donner à en vigueur; (Etats Unis d'Amérique), selon les lois en. détail, par négocier à titre de Directeur ou d'Agent, générale en gros faire Vu la traduction légale de qués, commission cu autrement, des ou Vu ces documents;, marchandises, denrées. produits, articles fabril'expédition de lacte sortes et description, et tous articles de commerce, et biens de Sur le' rapport du Secrétaire authentique d'Etat du en date du 31 Mars 1958; équipaments et accessoires produits quels qu'ils soient, toutes Commerce et de FIndustrie; activités. utilisés ou utilisables, relativement machines, à ces Arrête: Agir en tant çu'Agent, Agent de Art. ler- Est autorisée à faire ses sentant, fournisseur, courtier, grossiste, manufacture, distributeur. repréAnonyme dénommée: PRECISION opérations en Haiti, la Société capacité, à titre. de Directeur ou détaillant, ou en toute autre acte, au rapport del Mes. Edquard Kénol CONSTRUCTION, INC, appert sonnes, firmes, associations, sociétés d'Agent, et avec toutes autres au-Prince, identifiés ets son collègue, notaires buer, et autres, et acheter, per.' aux Nos.

, courtier, grossiste, manufacture, distributeur. repréAnonyme dénommée: PRECISION opérations en Haiti, la Société capacité, à titre. de Directeur ou détaillant, ou en toute autre acte, au rapport del Mes. Edquard Kénol CONSTRUCTION, INC, appert sonnes, firmes, associations, sociétés d'Agent, et avec toutes autres au-Prince, identifiés ets son collègue, notaires buer, et autres, et acheter, per.' aux Nos. 5130 B et 314 à Portexporter, importer, donner en vendre, distriA et 82.209 A. A, patentés aux Nos. 81.883 ou différemment négocier et faire le garantie, faire des avances sur, Art. 2.- Sont marchandises de toutes sortes commerce des produits. constitution et des approuvés lois de sous les réserves et dans Jes de nisseurs, et description; agir en tant denrées, de la l'acte limites la' un distributeurs, agent de vente ou que fourla sus-dite société, constatés République, constitutif et les statuts sur plan national, de fabricants, représentants. par région ou rapport de Mes. Edouard Kénol par acte public le 31 Mars 1958 au nisseurs ou autres; établir et producteurs, distributeurs fourArt. 3-- La présente et son collègue. d'agences de toutès sortes; maintenir la fonction de distribution ct entier effct sous les conditions autorisation donnée pour sortir son plein et té, les fabricants, grossistes, représenter, dans n'importe quelle révoquée pour les fixées à l'article ci-dossus, etla distribution de leurs revendeurs et négociants dans la capacicauges et motifs y contenus, pour les pourra être Acquérir produits, vente activités conapplication par achat, cession, don, patente ou autrement, faire pour., garantir, donner à bail ou de n'importe une quelle ma- LE MONITEUR nière obtenir, rer, jouir et introduire, développer. vendre, détenir, posséder, employer, exploiter, opégager, accorder des céder, donner à bail, enAvoir un ou plusieurs ou d'une manière patentes ou droits de toutes sortes hypothéquer, au Ires, et sans aucune limite bureaux, ou effectuer toutes opérations et affaile différente disposer de, et d'une compte de, acheter ou restriction en ce qui a trait aux commerce de ct négocier ct virer au façon générale faire acquérir autrement, détenir, montants, soit pour la société elle même, soit compte de, dans ce ou ces buts, dre, de toute transférer ou autrement disposer des biens posséder, hypothéquer, venAgents d'autres sociétés: comme personne désignée ou catégorie et description dans n'importe meubles ou immeubles (1) Toutes ou n'importe territoires, ou tolonies des Etats.

commerce de ct négocier ct virer au façon générale faire acquérir autrement, détenir, montants, soit pour la société elle même, soit compte de, dans ce ou ces buts, dre, de toute transférer ou autrement disposer des biens posséder, hypothéquer, venAgents d'autres sociétés: comme personne désignée ou catégorie et description dans n'importe meubles ou immeubles (1) Toutes ou n'importe territoires, ou tolonies des Etats. Unis, et quels états, districts, couvertes et. quelles inventions, emblâmes, sant partie de dans tous pays étrangers faidroits formules et leurs améliorations et procédés, dédistrict, THémisphère Occidental, soumis aux fois de et intérêts y relatifs; modifications, et les D'une territoire, colonie ou pays. ces états, (2) toutes ou n'importe quelles lettres tion en manière générale, entreprendre pour lettres de patentes des Etats Unis de' patente ou applications voirs conférés relation avec ce qui précède et avoir n'importe et exercer quelle tous autre opérapays, états, localité ou autorité, et tout d'Amérique ou de tout autre nymes par les lois de Delaware concernant les pouvilèges relatifs ou ayant droit ou droits, intérêts et formés suivant les Lois les Sociétés anorapport à ces pride générales régissant les (3) tout droit ou, droits d'auteurs activités; tant Delaware, de et de faire tous actes et choses ci-dessus sociétés de' l'Etat rique, ou autres pays, états, accordés par les Etats Unis d'Amécapacité qu'une personne indiqués avec aute quels droits, localités, ou autorités et tous ou Les objets et buts énumérés physique. ces intérêts et privilèges en relation ou n'imporront en aucune sauf dans les clauses qui précèdent ne activités, et, ayant rapport à ou restreints façon, quand il est autrement pour- (4) toute par induction ou prévu, être limités symboles marque ou marques de fabrique, marques clause de cet Acte Constitutif, mais déduction les des termes de toute autre gine et dn commerciaux, étiquettes, dessins et autres indications commerciales, chacune des clauses précédentes de. objets et buts spécifiés dans Etats Unis, propriété accordés par ou reconnus en vertu d'orime des buts et objets cet article seront considérés comd'Amérique ou autres des lois des indépendants. tout droit ou droits, intérêts et pays, états, localités ou autorités, et ra Quatrièmement. le droit Le nombre total d'actions que la port à ces activités. privilèges en relation ou ayant rapAucun actionnaire d'émettre est mille (1.000); toutes sans valeur société au auFabriquer, acheter, ou autrement transférer, ou ne pourra engager, Hypothéquer, pair. pothéquer, engager, vendre, céder. acquérir, investir, posséder, hytions de autrement disposer de vendre, céder, ser de, faire le ou transférer, ou cette société, de n'importe quelle action ou accommerce ou négocier les autrement dispomême n'importe quelle catégorie ou chandises, ainsi que les biens produits, denrées et marnaire ou qu'aucun autre exécuteur, catégories, de de administrateur, cription.

, engager, vendre, céder. acquérir, investir, posséder, hytions de autrement disposer de vendre, céder, ser de, faire le ou transférer, ou cette société, de n'importe quelle action ou accommerce ou négocier les autrement dispomême n'importe quelle catégorie ou chandises, ainsi que les biens produits, denrées et marnaire ou qu'aucun autre exécuteur, catégories, de de administrateur, cription. personnels toutes catégorie et desengager, représentant légal d'un actionnaire fidet-commieaire décédé cessionne et Acquérir, hypothéquer, vendre, pourra té. ou autrement payer la en espèces, le capital ou les bons de cette sociéser de n'importe quelle action ou céder, actions transférer du ou: autrement dispoou assumer tout clientèle, les droits, actif et biens. et n'importe quelle catégorie ou capital de la société, de de toute ou n'importe quelle part des entreprendre écrit posté et offert catégories, sans avoir d'abord, un personne, firme, association ou société. obligations ou du passif ou ces dites actions; enregistré et la société à cette société de lui vendre cette par dite Acquérir, détenir, employer. à tout moment dans les aura le droit exclusif de des patentes relativement à, vendre, céder, donner à bail, accorder offre écrite. Le trente jours qui suivront la les acheter lettres de patentes des Etats-Unis hypothéquer, ou autrement disposer de comptable du dernier prix d'achat des dites actions sera égal réception à leur de cette étranger, de droits de patente, d'Amérique, ou de tout autre pays été faite à la jour du mois précédant celui valeur liorations et procédés, droits patentes et privilages, inventions, améon ne tiendra Société. En estimant la valeur où la dite offre a commerciaux, d'auteur, marques de fabrique et noms pas compte de la clientèle la comptable d'une action, cette relativement à, utiles ou L'accord avec les de Société société. ayant rapport aux activités de ne la vente, la cession, termes le transfert et conditions précédents, en ce qui concerAcquérir par achat, souscription ou des actions du de ou d'autres modes de posséder, garantir, vendre, céder, échanger, autrement, et recevoir, détenir, préalable au transfert capital de cette Société, constitueront une dispositions gager, ou autrement disposer de, faire le transférer, Hypothéquer, ences actions dans fes livres de cette condition n'importe quelles actions du capital actions commerce et négocier avec Cinquièmement. La valeur Société. fidei-commis pour compte des ou certificats d'actions en mencera ses opérations est minimum avec laquelle la ties, droits, bons, actions du capital actions, titres, Mille Dollars (S 1.000-00). Société comgaranties, obligations, obligations, droits billets à ordre, reçus de trusts, et autres garan. teurs Sixièmement. Les noms et lieux de ou intérêts échus incorporels et de sont les suivants: résidence de chacun des fondaou créés par reconnaissances dettes mes pâr actions, syndicats, filliales, n'importe quelle société" sociétés anonyNOMS H.

(S 1.000-00). Société comgaranties, obligations, obligations, droits billets à ordre, reçus de trusts, et autres garan. teurs Sixièmement. Les noms et lieux de ou intérêts échus incorporels et de sont les suivants: résidence de chacun des fondaou créés par reconnaissances dettes mes pâr actions, syndicats, filliales, n'importe quelle société" sociétés anonyNOMS H. K RESIDENCES sonnes, publics ou privés, ou par le associations, firmes, trusts ou perS. E. Webb Wilmington, mérique, ou par tout Gouvernement Gouvernement des Etats Unis d'AA. D. Manuel Delaware Etat, territoire, province, étranger, ou par n'importe quel Atwell Wilmington, Delaware ou par n'importe quelle municipalité ou autre subdivision Wilmington, Delaware priétaire de posséder et agence gouvernementale, et à titre politique, de Septièmement. La durée de la Société sera illimitée. exercer tous droits, propropriété, y compris le droit de donner les pouvoirs et privilèges de Huitièmement. Les biens privés des relatifs, et de faire tous ou consentements et votes y serviront pas à payer les dettes de la actionnaires de la Société ne et recommandables n'importe quels actes et choses ce soit. Société dans quelque mesure pour leur nécessaires que et mise en valetr. préservation, protection, amélioration des Neuvièmement. Pour plus ample Passer. effectuer et exécuter des pouvoirs conférés par les définition, et non en limitation tion avec n'importe contrats de toutes sortes et ministration est règlements de la Société, le Conseil d'Adquelle pèrsonne, descripexpressément autorisé à: cipalité, comté, état, corps politique firme, association, société, muniFaire, modifier ou révoquer les statuts de leurs dépendances ou gouvernement ou colonie ou Autoriser, et faire prendre des la Société. Emprunter ou se procurer des biens meubles et immeubles de la Société. hypothèques et privilèges sur les buts de la Société, et de capitaux pour l'un quelconque des Mettre de côté, en dehors des montant, tirer, temps en temps sans aucune limite les dividendes, un fond fonds' de la Société effectuer, quant au de réserve ou de disponibles pour bons à ordre, traiter, lettre accepter, de endosser, souscrire et émettre des but créé, et d'abolir un tel fond de réserve de réserves, la pour n'importe quel autres instruments négociables change, warrants, bons, obligations et manière dont il avait été de dettes, et d'en garantir leur ou non négociables et reconnaissances un Par résolution prise à la majorité du par hypothèques ou paiement et les intérêts en ou plusieurs comités, Conseil en sbn éntier, gages, découlant de deux chaque comité devant désigner partie. des biens de la société, transmission.ou alors cession en trust de tout ou administrateurs de la Société, être formé 'd'un ou vendre, garantir ou. autrement possédés ou dans la suite acquis, et par les résolutions ou par les Statuts de qui, danis lès limites' 'prévues tions de la société disposer de ces bons ou autres exercer les poivoirs du Conseil la Société, auront et Préter à toute pour ses besoins, J obligades opérations et affaires de la d'Administration 'dans' la pburront direction de personne, firme ou société sceau de la Société, et autoriseront surplus, avec ou sans garantic.

par les résolutions ou par les Statuts de qui, danis lès limites' 'prévues tions de la société disposer de ces bons ou autres exercer les poivoirs du Conseil la Société, auront et Préter à toute pour ses besoins, J obligades opérations et affaires de la d'Administration 'dans' la pburront direction de personne, firme ou société sceau de la Société, et autoriseront surplus, avec ou sans garantic. toute. partie de ses fonds auront telle Société sur les documents le requérant. Ce Tapposition du Acheter, tenir, vendre et appellation ou ou' cès comités actions, étant. entendu toutefois transférer les actions de son propre capital Statuts de la Société ou qui appellations seront de qui seront indiqués dans les ses fonds ou biens pour l'achat que la société ne se servira pas de solution adoptée par le Conseil temps en temps choisis par Téactions, quand un tel. usage de ses propres actions de son capital actions Toutes les fois qu'un vote affirmatif d'Administration. des capital, sauf dans les causerait une' diminution émises et en 'circulation porteurs de la majorité tendu de cas oùr la foi en dispose quelconque à son à une réunion des et jouissant du droit de des plus qu'aucun vote direct ou autrement, et étant entoutes actionnaires dûment vote accordé actions de son propre indirect ne sera accordé aux les fois qu'un consentement écrit convoquée dans ce but ou capital actions, lui appartenant. des actions jouissant du droit de vote, des porteurs de le majorité risera le Conseil dAdministration à émises et en' circulation, airtovendre, louer ou à échanger tous LE MUNITEUR les biens et revenus de la Société chises, selon tels termes et conditions y compris sa clientèle et ses fransations qui peuvent consister en tout ou pour telles autres compenPour le Directeur en des garanties d'une autre ou ou en partie en des actions ou Général de TEnregistrement ra d'autres sociétés, (signé): Villèle Lavaud. profitable à son conseil selon qu'il semblela société. d'administration au mieux des intérêts de Ed. Collationné: Kénol, not. Dixièmement. Aucun contrat ou autre ETAT DE DELAWARE té et toute autre personne, firme, transaction entre cette sociéBUREAU DU tre acte de cette société ne sera association ou société, et aucun auSECRETAIRE D'ETAT fraude, affecté ou rendu invalide en aucune façon, en l'absence de Je JOHN N. Mc. administrateurs de la société par le fait que l'un des laware, certifie par la DOWELL, Secrétaire d'Etat de l'Etat Detéressé, y est pécuniairement ou quelconque copie sincère présente que le document .de directement ou indirectement dans autrement inet correcte de qui précède est une ou cet acte, ou par le fait quil est lié à ce contrat, cette transaction CONSTRUCTION, INC, tel l'Acte Constitutif de la à cette cette personne, mes ce que cet acte a été PRECISION association ou à cette à cette firme, bureaux sixième jour de reçu et enregistré en à titre d'administrateur, société, ou y a un intérêt. quelconque En foi de quoi, j'ai aux Février A. D. 1958 à 10 heures A. M. bre ou autrement. Tout administrateur d'actionnaire, d'officier, d'employé, de memofficiel à Dover ce sixième présentes jour de apposé ma signature et le sceau à une réunion du Conseil ainsi intéressé ou lié, présent mil neuf cent cinquante huit. Février dans l'année du Scigneur teurs dans laquelle une décision d'Administration ou d'un comité JOHN N.

quoi, j'ai aux Février A. D. 1958 à 10 heures A. M. bre ou autrement. Tout administrateur d'actionnaire, d'officier, d'employé, de memofficiel à Dover ce sixième présentes jour de apposé ma signature et le sceau à une réunion du Conseil ainsi intéressé ou lié, présent mil neuf cent cinquante huit. Février dans l'année du Scigneur teurs dans laquelle une décision d'Administration ou d'un comité JOHN N. Mc. transaction ou action, est prise relativement à d'administra- tout M. D. DOWELL: Secrétaire d'Etat peut être compté contrat, TOMLINSON: Assistant rum à cette réunion et peut également pour la détermination du quo- *Bureau du Secrétaires Secrétaire d'Etat a trait à ce contrat, cette transaction voter à cette réunion en ce qui 1855 Delaware 1793> force et d'effet que s'il n'y était pas intéressé ou cette action avec autant de trateur ainsi intéréssé ou lié, ne sera ou lié. 'Aucun adminisnance Je soussigné de Arnold Hérard Traducteur de ses relations, frappé pas en raison de cet intérêt ou du Mr. le Doyen du Tribunal Civil expert commis par ordonil ne sera pas non d'incapacité quand à la fonction 31 Mars 1958 de en tenu qu'il plus est certifie par la Port-au-Prince date tout aotionnaire responsable vis à vis de la occupe; la traduction fidèle présente que le document ou créancier de la de société ou de et sincère de qui précède cette société en raison ou en vertu société, du toute perte encourue par l'original rédigé en anglais. l'action plus haut mentionnée; il n'aura contrat, de la transaction ou de à Arnold Hérard. des gains ou profits qu'il aura réalisés à également cette pas à rendre compte quante Enregistré huit. Folio, Port-au-Prince, le Premier Avril mil neuf occasion. droit fixe: Deux Case, du registre L No. 10 des actes cent cinOnzièmement. Les réunions des Pour Gdes. Visa timbre: 0 civils. Perçu de l'Etat de Delaware, si les actionnaires peuvent avoir lieu hors le Directeur Général de gde. 40 cts. ciété peuvent être tenus Statuts le prévoient. Les livres de la soTEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. dans les règlements) hors (sous de réserve de toute disposition contenue Collationné: fixés de temps en temps par le l'Etat Conseil de Delaware, en tel lieu ou lieux PRECISION Ed. Kénol, not. de la Société. Les élections des d'Administration ou les Statuts CONSTRUCTION, INC. cessairement au scrutin, à moins Administrateurs les ne se feront pas néSTATUTS prévoient.

. Les livres de la soTEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. dans les règlements) hors (sous de réserve de toute disposition contenue Collationné: fixés de temps en temps par le l'Etat Conseil de Delaware, en tel lieu ou lieux PRECISION Ed. Kénol, not. de la Société. Les élections des d'Administration ou les Statuts CONSTRUCTION, INC. cessairement au scrutin, à moins Administrateurs les ne se feront pas néSTATUTS prévoient. que Statuts de la Société ne le ARTICLE I Douzièmement. La société se réserve le droit changer ou révoquer toute disposition d'amender, modifier, BUREAUX tutif, de la manière indiquée contenue dans cet acte constide Section 1- Le siège social sera dans la ville glements et tous les droits ici maintenant accordés ou par la suite dans les rèNew Castle, Etat de Delaware. de Wilmington, Comté cette réserve. aux actionnaires le sont sous Section 2- La Compagnie pourra lieu, dans ou hors de l'Etat de avoir des bureaux dans tout autre NOUS SOUSSIGNES, étant chacun tration pourra désigner de Delaware, que le Conseil d'Adminisdessus nommés, désirant former une fondateurs de la Société ciront les affaires de la Société, temps en temps ou selon que le nécessitede la loi générale régissant les sociétés société suivant les dispositions tons cet acte, déclarons et certifions de l'Etat de Delaware, exécuARTICLE II blis dans ce dit acte sont vrais et à cet par effet la présente que les faits étatures et soeaux au bas de de avons apposé nos signaREUNIONS D'ACTIONNAIRES 1958. document ce 5ème. jour de Février A.D. Section 1- Toutes réunions H. K. Webb ministrateurs seront tenues dans d'actionnaires la ville de pour l'élection des adS. E. MANUEL (SCEAU) Columbia, en tel lieu indiqué de Washington, District de (SCEAU) d'Administration. Ces temps en temps le A. D. Atwell (SCEAU) peuvent être réunions d'actionnaires, pour par Conseil No. 1375-1 lieu qui seront tenues, dans ou hors de l'Etat de tout à autre but, ciation indiqués dans l'avis de Delaware, tels jour et I ETATS UNIS DAMERIQUE dûment exécutée à l'avis de convocation ou dans une renonDEPARTEMENT DETAT Section 2.- Les réunions. annuelles convocation. des l'année 1959, seront tenues le actionnaires, à partir Atous coux qui les présentes verront, salut: congé légal; en quel cas, la troisième mardi de Mars, sauf en cas de de Je certifie que le document annexé aux présentes nions auront lieu à 10 réunion aura lieu le jour suivant, ces réuSecrétaire d'Etat de 1Etat de DELAWARE, porte le sceau du seil à heures la A. M. et auront pour but d'élire et crédit entiers: et que,ce sceau fait foi question d'Administration majorité des voix et de traiter toute le ConEn fol de quoi, moi, JOHN FOSTER Section présentée, 3-: Un selon les formes, à la réunion. autre aux présentes fait DULLES Secrétaire ai avis écrit de la réunion d'Etat apposer ma signature et le sceau du d'Etat, que actionnaire ayant droit de vote à annuelle sera donné à chaville par P-Authentication Officiers du dit Département avant la date de la réunion.

d'Administration majorité des voix et de traiter toute le ConEn fol de quoi, moi, JOHN FOSTER Section présentée, 3-: Un selon les formes, à la réunion. autre aux présentes fait DULLES Secrétaire ai avis écrit de la réunion d'Etat apposer ma signature et le sceau du d'Etat, que actionnaire ayant droit de vote à annuelle sera donné à chaville par P-Authentication Officiers du dit Département avant la date de la réunion. cette réunion, au moins 10 de Washington, dans le district de Colombia Département, dans la Section 4jours jour de Mars 1958. ce vingt huitième préparera et fera L'offjcier au en charge du livre d'actions de JOHN FOSTER DULLES: moins 10 jours avant la Société Par Barbara Secrétaire d'Etat trateurs, une liste complète des chaque élection d'adminis Hartman -Authentication Officiers dite élection, dressée dans l'ordre actionnaires ayant droit de vote à la Jo mousigné Arold Département d'Etat nombre d'actions enregistré au nom alphabétique, de portant l'adrease et le nance de Mr. le Hérard traducteur expert commis sera soumise à l'examen de tout chaque actionnaire Cette, liste Doyen du Tribunal Civil de par ordonnaires d'affaires, au actionnaire durant les heures ordipar fa présente que le document qui précède Portau-Prince, certifie de la ville, ou du moins dix jours avant lélection, soit dans et sincère de f'original écrit en est la traduction fidèle indiqué dans l'avis village où se tiendra l'élection, un Beu anglais. de convocation de la réunion, lequel lieu devra être Arold Hérard indiqué, au lieu où la réunion sera tenue et si ce liea n'est pas posée et gardée au et Cette liste sera Enregistré à Port-au-Princs le Premier Avrit mil neuf la dite élection, et sera jour lieu de l'élection pendant toute la durée exponte quante huit, Fdlio, Case, du registre L No. 10 cent cin, peut être soumise à l'inspection de tout de droit fikec Deux gdes Visa timbre: 0 des actes civila, Perçu Section présent. actionnaire qui gde. 40 cta. S Les S5 Cl Timbres: Huit Gdes, porte quel but ou buts, réunions à moins extraordinaires d'actionnaires, pour n'im. los statuts ou l'Acte constitutif, qu'il en soit autrement prescrit par peuvent être convoquées par lo Pré- LE MONITEUR avis de annusile et aucun à la réunion nouvellement par le vote des actionnaires aux administrateurs que le quorum sur requête réunion ne sera nécesaire une réunion, pourvu jour et lel Président ou le Secrétaire requête écrite cette élus pour constituer légalement ne fixeraient pas les sidient et seront convoquéest par dAdministration, ou sur des acsoit Au cas où les actionnsires du Conseil dAdministration nouvelle- et du Conseil de la totalité constaté. réunion tenue aux jour écrite d'une majorité une majorité nominale le droit de vote. lieu de cette première réunion ne serait pas être tenue à des actionnaires possédant et en circulation, et ayant réunion proposée. ment élu ou au cas oùr cette la réunion peut tions de la Société, émises le but ou les buts de la des aclieu ainsi fixés par les administrateurs, dans un avis donné tel que dans prévu une' Cette requéte devra indiquer écrit pour une réunion oxtraordinaire et sera remis tels jour et lieu qui seront indiqués ou comme indiqué les admiSection 6- Un avis le lieu et le but de celle-ci.

des actionnaires possédant et en circulation, et ayant réunion proposée. ment élu ou au cas oùr cette la réunion peut tions de la Société, émises le but ou les buts de la des aclieu ainsi fixés par les administrateurs, dans un avis donné tel que dans prévu une' Cette requéte devra indiquer écrit pour une réunion oxtraordinaire et sera remis tels jour et lieu qui seront indiqués ou comme indiqué les admiSection 6- Un avis le lieu et le but de celle-ci. au moins 5 pour une réunion estraordinaire signée par tous tionnaires indiquera le jour, droit de vote à cette réunion, ci-après renonciation écrite à l'avis de convocation, à chaque actionnaire la date fixée ayant pour rette réunion. à une réunion extraordinaire nistrateurs. du Conseil drAdministration être jours avant Les questions à discuter dans l'avis. 6.- Les réunions ordinaires et lieu qui pourront Section 7- limitées à celles indiquées émises et en Section tenues sans avis, à tels jour dactionnsires seront d'une majorité des actions en personne peuvent être le Conseil. être conSection 8- Les porteurs de vote à cette réunion, présents à toutes déterminés par du Conseil peuvent circulation. ayant droit constitueront un quorum qu'il n'en 7- Les réunions extraordinairesd avis remis ou expédié par un mandataire, des affaires, à moins Section le Président sur penconatement deux jours ou représentes pour traiter TActe Constitutif. Si toutefois. voquées par à chaque administrateur seront convoles réunions d'actionsires par ies statuts ou d'actionnaires, poste ou par télégramme, réunions extraordinaires et suivant autrement prévu à une réunion par de la réunion; les la même façon soit n'est ni présent ni représenté à cette réunion, présents ou repré d'un avant la date ou le secrétaire de ce quorum droit de vote la réunion quées par le Président écrite de deux administrateurs les actionnsires ayant auront le droit d'ajourner faite à la réunion, jusun avis semblable. sur demande la présence de deux ad-, sentés par un mandataire, autre avis qu'une annonce présents ou re8.- A touttes les réunions du Conseil, pour la gestion des jour à l'autre, sans soit constitué par les membres sera constaté, Section suffira pour constituer un quorum des Administrateurs qu'à ce que le quorum réunion ajournés à laquelle le quorum qui auraient pu être ministrateurs et toute action prise par une majorité est constaté, sera consiprésentés. A cette traiter de toutes affaires affaires réunion à laquelle un quorum sauf lorsqu'il est aules actionnsires pourront réunion prévue. le vote présents à une du Conseil dAdministration. S'il n'y discutées à la première est constaté à une réunion, de vote, déré comme action les règlements ou par TActe Constitutif. les adSection 9- Quand un quorum des actions jouissant du droit questrement indiqué par réunion du Conseil d'Administrations d'un jour à d'une majorité dérideront de toute de a de quorum à une réunion peuvent Pajourner ce 'des porteurs par un mandataire, la cuestion, en vertu pas à cette faite à cette réunion, jusqu'à ou présents représentés réunion, à moins que ne requiert ministrateurs autre présents avis qu'une annonce tion soumise à cette des statuts ou de l'Acte concernant Constitutif.

indiqué par réunion du Conseil d'Administrations d'un jour à d'une majorité dérideront de toute de a de quorum à une réunion peuvent Pajourner ce 'des porteurs par un mandataire, la cuestion, en vertu pas à cette faite à cette réunion, jusqu'à ou présents représentés réunion, à moins que ne requiert ministrateurs autre présents avis qu'une annonce tion soumise à cette des statuts ou de l'Acte concernant Constitutif. cette question l'autre sans ait un quorum. l'acte consdispositions expressés auquel cas toute décision expresses. qu'il y n'en soit autrement preserit par à une un vote différent, vertu de ces dispositions chaque actionnaire en Section 9. A moins qu'il toute action requise ou demandée être prise ne sera prise qu'en A toute réunion d'actionnaires. droit à un vote pour titutif ou par ces statuts, ou d'un comité peut les memSection 10.- par un mandataire, droit aura de vote, détenues par réunion du Conseil dAdministration si avant d'entreprendre cette action le cas, donpersonne ou représenté du capital jouissant du d'un mandat déjà daté sans qu'ily ait réunion, ou d'un comité, suivant classé avec chacune des actions ne être pris en vertu une plus londu Conseil crAdministration sera ou vote bres conuentement lui, mais aucun peut ne soit donné pour de la Soécrit leur consentement, lequel le Conseil dAdministration ans, à moins que ce mandat les livres de transfert nent par dé T'action prise par de trois A Texception, des cas où date limite pour la détermination les procès verbaux gue période. été fermés et au cas où une vote ait été fixée, à n'importe en le comité. ciété ont jouissant du droit de vote ne pourra être pris COMITES DADMINIETRATEURS une résodes actionnaires réunion des administrateurs, transférée aucun dans les livres de la Sociédes Administrateurs peut, suivant un ou quelle d'une action qui aura été cette élection. Section 10. Le- Conseil du Conseil en son entier, désigner vertu les 20 jours qui précèderont aurait lieu d'avoir une réunion lution prise par une majorité sera formé de deux admintstrateurs auté dans Toutes les fois qu'il y les des statuts comité. Chaque comité par la résolution, Section 11- des actionnaires, selon dispositions de la Société, cette plusieurs ou plus, et, dans les limites prévues du Conseil aAdhministration pour. obtenir le vote en vue d'une opération si tous les actionnaires de la Société et exercer les pouvoirs de la Société, et pourou de TActe Constitutif, ne pas avoir lieu, écrit leur consentera le droit pourra des opérations et des affaires sur tous le documents réunion et ce vote peuvent opération donnent par dans la direction du sceau de la Société ou telles appellaautorisés à voter sur cette entreprendre cette opération. ra autoriser Tapposition Ce ou ces comités pourront avoir une résolution tel adoptée par ment à la Société pour le requérant. de temps en temps par ARTICLE III tions déterminées erAdministration le Conseil régulièrement les procès-verADMINISTRATEURS le Conseil Section 11. Chaque Comité fera gardera rapport au Conseil dAdministration, des administrateurs constituant à neuf. Le baux de ses réunions et en Section 1- Le nombre ni inférieur à trois ni supérieur Par la suite, dans sur demande du dit Conseil.

avoir une résolution tel adoptée par ment à la Société pour le requérant. de temps en temps par ARTICLE III tions déterminées erAdministration le Conseil régulièrement les procès-verADMINISTRATEURS le Conseil Section 11. Chaque Comité fera gardera rapport au Conseil dAdministration, des administrateurs constituant à neuf. Le baux de ses réunions et en Section 1- Le nombre ni inférieur à trois ni supérieur Par la suite, dans sur demande du dit Conseil. dAdministration ne sera de 5 Administrateure sera déDES ADMINISTRATEURS Conseil sera formé des administrateurs DEDOMMAGEMENTS de tous frais, premier ci-dessus indiquées, le nombre ou par les action- élus seront dédommagés recevoir les limites du: Conseil arAdministration seront Section 12. Les Administrateurs à la réunion, et pourront d'Admiterminé par résolution annuelle. Les administrateurs à la Section 2. a, encourrus en vue d'assister réunions du Conseil ne naires au cours de la réunion d'actionnaires, sauf comme prévu fonction jusqu'à ce sil) y en valeur fixe pour leur présence aux Ce paiement réunion annuelle restera en ne doivent une un ealaire fixe comme Administrateur, d'autres fonctions à la article, et chaque administrateur Les "administrateurs nistration, ou aucun administrateur d'occuper comme tel. Les de cet soit élu et installé. peut empêcher et de recevoir des asdbommagements aussi recevoir que son successeur des actionngires nouvelle- addans la Société ou permanents peuvent pas étre obligatoirement et les postes dudnissaenatsurt autorisé des des comités spéciaux aux réunions. Section 2- Les vacances da nombre des administramembres pour leur présence créés par suite d'une augmnentation par une majorité des "dédomagements ment peuvent étre comblés au quorum, et les administraARTICLE IV ministrateurs, bien quiafédieur jusqu'à la prochaine teurs alors en fonction, ocuperont leurs fonctions ait été dûment insAVIS être teurs ainsi choisis et jusqu'à ce que leur succeseur tôt et actionnaires devront aux élection annuelle qu'ile ne soient déplacés plus seront dirigées par son ConSection 1. Les avis aux administrateurs ou expédiée par poste livres de tallé, à moins Les affaires de la Société les pouvoirs de la Société faits par écrit et délivré pensocatenent à l'adresse portée dans les Section 3qui peut exercer tous YActe Constituou actionnsires être considérés comme délivrés les reglementa, adminbtrateum devront peuvent seil Administration, actes légaux qui, d'après Les avis par poste Les avis aux administrateurs et faire tous sont pas attribués aux actionnsires. la Société. où ils seront postéa. tif et les Statuts ne au moment être expédiés par télégramme avin doit être fait, suivant les disDU CONSEIL DPADMIEMISTRATION tenir aussi 2. Toutes les fois oà un ou de ces Statuta, une deREUNION de la Société peut FEtat de Section des reglements. de l'Acte Constitutif de la ou des personnes 4r Le Conseil dAdministration dans ou hors de positions écrit au dit avis, signée suffisante.

. où ils seront postéa. tif et les Statuts ne au moment être expédiés par télégramme avin doit être fait, suivant les disDU CONSEIL DPADMIEMISTRATION tenir aussi 2. Toutes les fois oà un ou de ces Statuta, une deREUNION de la Société peut FEtat de Section des reglements. de l'Acte Constitutif de la ou des personnes 4r Le Conseil dAdministration dans ou hors de positions écrit au dit avis, signée suffisante. Section ordinaires ou extraordinaires, renonciation par oet avis, sera considérée comme des réunions, Conseil dAdvant recovoir Delaware. première réunion de chaque et lieu déterminés Soction 5- nouvellement La élu sera tenue aux jour ministration 1B MONITEUR Yaura des fonds de la Société comme Section 12- Iit pourra disposer en utilisant les Président pieces sppropaiéos et au Condécidé le Conseil aAdministration, et devra présenter au le Conseil ARTICLE V de tels débours, réunions ordinaires, ou quand justifiant à leurs de toutes ses transactions OFFICIERS seil dAdminiatration, le demandere, un rapport financier de la Société. il donchoisis par le Conseil dAdministration de trésorier, ainsi qu'un état seront à titre Conseil aAdmimistration, officiers de la Société un Vice-Présdent, 13. S'il en est requis par le tous les six ans) 1. Les Section un Président, peut aussi Section une caution (qui sera renouvelée qui sembleront et comprendront Le Conseil dAdministration Assisnera à la Société et avec telle garantie ou garanties V'exécution honnête de dAdministration et un Trésorier. et un ou plusieurs fonctions d'une telle valeur pour où il viendrait à un Secrétaire supplémentaes Deux ou plusieurs au Conseil dAdministration société au cas révo- - choisir des Vic-Presidents Trésoriers. du cas où satisfaisantes la remise à la et au cas où il serait Secrétaires et Assistants personne; à lexception la mêses fonctions et pour sa retraite et autres tants être remplies par la même sont remplies par mourir à démissionner, à prendre Juatificatives valeurs ou peuvent de Président et de Secrétaire ne peut occuper d'autres qué, de tous livres, documents, ce soit pièces quil aurait eu en sa possession les fonctions auquel cas cette dite personne après biens de quelque nature que à la Société. sil y me personne, à sa première réunion parsous son contrôle et appartenant Trésorier ou les assistants Trésoriers, en cas d'absenfonctions. Section 2. Le Conseil dAdministration pourra choisir un Président ViSection 14.- L'Aesistant fixé par le Conseil dAdministsations et exerceront annuelle des actionnaires, choisir un ou plusieurs en a, dans fordre les fonctions d'Adla réunion et pourra en outre desquels ne doivent pas ou dincapacité du Trésorier, remplicont autres pouvoirs que le Conseil mi les Administrateurs un trésorier, ce du Trésorier, et tous leur confier. ce-Présidents, un secrétaire, membres du Conseil aAdministration, tels autres ofles pouvoirs pourra de temps en temps obligatoirement être aAdministration peut nommer octuperont leurs ministration VI Section 3. Le Conseil semble nécessaire, lesquels détermiARTICLE ficiers et agents qu'il lui et auront tels pouvoirs et devoirs D'ACTIONS fonetions pour un terme, par le Conseil. de la Société sera fixé CERTIFICATS aura droit à un nés de temps en salaire temps des officiers et agents d'actions de la Société le Président ou un Section 4.

obligatoirement être aAdministration peut nommer octuperont leurs ministration VI Section 3. Le Conseil semble nécessaire, lesquels détermiARTICLE ficiers et agents qu'il lui et auront tels pouvoirs et devoirs D'ACTIONS fonetions pour un terme, par le Conseil. de la Société sera fixé CERTIFICATS aura droit à un nés de temps en salaire temps des officiers et agents d'actions de la Société le Président ou un Section 4. Le dAdministration, rempliront leurs fonctions Section 1. Chaque ou porteur au nom de la Société trésorier, par, ou le secrétaire par le Conseil Les officiers de la Société choisis et installés Nimporte être certificat signé et par, le trésorier ou un assistant du nombre d'actions Section 5. soient peut de la Société, certifiant leurs successeurs vice-président secrétaire jusqu'à ce que nommé par le Conseil dAdministration un vote affirmaou un assistant lui. un agent quel officier élu ou quel moment par survenue de la Société possédées par certificat est signé 1) par un emrelevé de sa fonction à n'importe Une vacance comblée par le Section 2. Toutes les fois d'un qu'un de transfert, ou 2) un par de du Conseil arAdministration peut être ou l'assistant agent la et par teneur tif d'une majorité quelconque de la Société de transfert au nom de Société, trésorier, assisune dans fonction ployé de transfert agissant de tout Président, vice-president. sur un tel certificat Conseil dAdministration. registre, la signature secrétaire ou Lamsantsecaetemte ou des officiers: qui LE PRESIDENT de tant-trésorier, Dans le cas où l'officier leurs fonctionTofficier exécutif le plus haut placé et du peut en être le fac-simile. certificats auront cessé d'occuper ou autre, avant que Section 6. Le président sera les réunions des sctionnaires des ont signé ce ou ces suite de décès, de démission ce ou ces et présidera à toutes direction générale et active dans la société, par aient été émis par la société, et émis et la Société il aura la les directives et résolucertificat ou les certificats être acceptés par la société les signaConseil dAdministration société et veillera à ce que mises à exécutionle peuvent néanmoins si la ou les personnes dont le opérations de la soient et certificats le même effet que été portés sur tions du Conseil a'Administration de valider les bons, hypothaquess de la Sodélivrés avec de leurs signatures avaient au moment de T'éSection 7- Il aura le pouvoir sceau, en utilisant le sceau tures ou les fac-similés n'avaient pas cessé leurs fonctions contrats demandant un ou permet que ces documents et ou les certificats, autres la loi requiert quand la signature mission. PERDUS ciété, excepté quand validés autrement, et iexcepté délégués par le ConCERTIFICATS soient signés et documents sont expressément agent de la Société. peut ordonner une émission Texécution de ces officier ou Le Conseil dAdministzation lieu et place de tout certià quel qu'autre Section 3. de certificats en perdus seil dAdministration d'un nouveau ou nouveaux par la société, prétendus la dont LE VICEPRESIDENT a, dans ficat ou certificats émis cuparavant d'une déclaration par parsonne émission s'il y en ou sur Quand une telle les ou vice-présidents cas d'absence ou détruits, présentation détruit ou perdu.

istzation lieu et place de tout certià quel qu'autre Section 3. de certificats en perdus seil dAdministration d'un nouveau ou nouveaux par la société, prétendus la dont LE VICEPRESIDENT a, dans ficat ou certificats émis cuparavant d'une déclaration par parsonne émission s'il y en ou sur Quand une telle les ou vice-présidents cas d'absence ou détruits, présentation détruit ou perdu. le Conseil Section 8. Le vice-président, en les le certificat est prétendu certificats a été autorisée, de lémisétabli par le Conseil dAdministration, les fonctions et exerceront le d'un nouveau ou' de nouveaux et comme condition ou Yordre du président rempliront autres fonctions et pouvoirs que d'Administration peut, à sa diserétion de ce ou de ces certificats fait de perdus telle madincapacité pouvoirs du Président et toutes de temps en temps prescrire. sion, réclamer du propriétaite légal, qu'il annonce le un bon de Conseil dAdministration pourra détruits ou de son leprésentant et ou qu'il donne à la société indemnité SECRETAIRES nière par le Conseil être utilisé comme ET LES ASSISTANTS du Conrequise d'un tel montant pour être contre la société LE SECRETAIRE assisterà à toutes' les réuinions les prodedommagement qui pourrait produite du dit certificat. devra etl toute réclamation ou destruction Section 9- Les secrétaire et àt toutes les réunions des actionnaires et du Conseil contre suite de. la prétendue. perte seil dAdministrations des réunions de la Société à cet effet. Il par D'ACTIONS ces-verbaux des délibérations tenus dans des livres destinés si besoin TRANSFERT de transfert de la dAdministration seront fonctions pour les comités permanents, réunions des actionA remise à la Société ou à PAgent ou de les remplira mêmes donner. avis de toutes les et Section 4. la d'actions dûment endossé accompagné de transfert, est. Il donnera ou fera eetraordinaires du Conseil dAdministration être' confiées par le société d'un certificat de succession, de cession, ou de pouvoir certificat à la, pernaires et des réunions fonctions qui peuvent lui desquels preuves correctes de la société d'émettre un riouveau et d'enregistrer le toutes autres le Président, sous ia supervision il sera il. sera du devoir l'ancien certificat remplira Conseil dAdministration ou sûr le sceau de la Société, et sceau quand sur tous sonne' y ayant droit, d'annuler il sera. Il gardera en, lieu aAdministration, il apposera ce sera attestée par transfert dans ses livres. DE autorisé par le Conseil auquel cas, cette apposition FERMETURE DES LIVRES TRANSFERT documents le requérant, d'un assistant secrétaire. s'il y aura le pouvoir de fermer sa signature ou L'Assistant celle secrétaire ou les Peattantsaecécsire rempliront en 5- Le Conseil d'Administration, de la société pour une période n'ex Section 10. fixé par le Conseil dAdministration les fonctions et exerceront Section livres de transfert d'actions date de toute réunion d'actionnai- ou en a, dans Yordre du Secréisire fonctions et auront les cinquante jours avant la de tous dividendes cas d'absence ou dincapacité rempliront toutes autres pourra de temps cédant pas la date fixée pour le paiement des droits, ou avant ln les pouvoirs du Secrétaire, d'Administration res, ou avant effectuer la.

il dAdministration les fonctions et exerceront Section livres de transfert d'actions date de toute réunion d'actionnai- ou en a, dans Yordre du Secréisire fonctions et auront les cinquante jours avant la de tous dividendes cas d'absence ou dincapacité rempliront toutes autres pourra de temps cédant pas la date fixée pour le paiement des droits, ou avant ln les pouvoirs du Secrétaire, d'Administration res, ou avant effectuer la. répartition doit avoir autres pouvoirs que le Conssil avant la date fixée pour ou conversion ou échange d'actions à tous jours relativement. leur confier. I date ou tout changement pas cinquante quet but: en temps TRESORIERS lieu ou une période n'excédunt pour n'importe comET LES ASSISTANTS titres de la de Tassentiment des actionnaires d'actions de la société LE TRESORIER des fonds et des déTobtention fermer les livres de transfert peut la et. des dAdministration Le Trésorier aura garde desi recettes au lieu de le Conseil la date Section 11. complet et précis' toutes somil a été indiqué précédemment, cinquante jours ayant Société et tiendra un compte à la Société et déposera de la Société me fixer à l'avanré une date n'excédant la pas date du paiement de dividendes, bours dans des livres effets appartenant de valeur au nom et pour compte été désignés par le d'une réunion des actionnaires, ou mes d'argent et de tels dépositaires qui auront entre les mains Conseil aAdministration LE MONITEUR connue, au moins 20 jours avant la réuà sa dernière adresse postale des droits, ou celle à laquelle tout change- une nionordonou celle de la répartition de capital actions sera effectif, ou Hérard traducteur expert commis par ment ou convérsion ou échange de ce consentement, comme date Je soussigné, Arnold du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date date en rapport avec l'obtention qui ont droit à l'avis de nance de Mr. le Doyen la que le document limite pour la déterminatiou des actionnaires de cette réudu trente ct un Mars 1958, certifie par présente des de la Precidroit d'y voter, ou à tout ajournement à la traduction fidèle et sincère statuts la réunion et ont droit au paiement de tout dividende, ou qui précède est Inc écrit en anglais. nion, et qui ont également à exercer les droits en rapport avec sion Construction le 31 Mars 1958 toute répartition de droits, ou d'actions, ou à donner Port-au-Prince, Arnold Hérard de tels changements. conversion ou échange enregistrés à la date tout consentement, et en re cas les ainsi actionnaires que le droit de voter à cette avril mil neuf cent cinainsi fixée, auront droit à un, avis, de celle-ci et à recevoir paiement de Enregistré à Port-au-Prince, le premier L No. 10 des actes civils. réunion ou à tout ajournement répartition de droits, 'à exercer tous quante huit. Folio, Case, du registre tout dividende, à recevoir toute suivant le cas, nonobstant le transfert Perçu droit fixe: Deux gdes.

ainsi actionnaires que le droit de voter à cette avril mil neuf cent cinainsi fixée, auront droit à un, avis, de celle-ci et à recevoir paiement de Enregistré à Port-au-Prince, le premier L No. 10 des actes civils. réunion ou à tout ajournement répartition de droits, 'à exercer tous quante huit. Folio, Case, du registre tout dividende, à recevoir toute suivant le cas, nonobstant le transfert Perçu droit fixe: Deux gdes. droits, donner tout consentement: Société après la date limite ainsi Visa timbre: 0 gde 40 cts. de toute action dans les livres de la Timbres: Treize gdes 95 cts. (S) V. Lavauci de fixée, tél qu'il a été indiqué précédemment. ENREGISTRES Pour le Directeur Général IEnregistrement Collationné: ACTIONNAIRES de reconnaitre à toute E. Kénol, not. Ssction 6- La Société aura le priviiège d'actions le enregistrée dans ses livres comme propriétaire tant personne des dividendes et de voter en que propriétaire Secrétaire de PRECISION CONSTRUC droit de recevoir enregistrée dans ses livres comme propriéMoi, Harold ZAGRAY, les que le document qui précède d'action. Toute personne de fonds. La TION, Inc., certifie par présentes de la Precision Conssera tenue de répondre aux avis et appels ou une sincère et correcte des Statuts des fontaire d'actions d'admettre toute réclamation équitable sst copie été dûment adoptés a la réunion Société ne sera pas. tenue ou ces actions, venant de toute truction, Inc., tels qu'ils ont 1:45 P. M, au siège social No. sutres ou tout intérêt dans cette action avis exprès ou autre, sauf s'il dateurs tenue le six février 1958 a autre personne qu'il y ait eu cu non un YEtat de Delaware. 100 West Tenth Street, Wilmington, Delaware. ma signature et le sceau est autrement prévu par les lois de En Foi de Quoi, j'ai aux présentes apposé ce dixième en Construction Inc, a Canton, Ohio, GENERALES officiel de Precision du Seigneur mil neuf cent cinquante huit. DISPOSITIONS jour de Mars de TAnnée Harold Zagray, Serétaire ARTICLE VII (signé) Precision Construction Inc. (Sceau) DIVIDENDES des actions de la Société, sujets aux Hérard Traducteur expert commis par ordonSection 1- Les dividendes Constitutif s'il y en a, peuvent être déclarés Je soussigné, Arnold du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date dispositions de PActe quelle réunion ordinaire nance de Mr. le Doyen huit, certifie par la par le Conseil d'Administration à n'importe de la Loi. Les dividendes du trente et un Mars mil neuf cent est cinquante la traduction fidèle et sinou extraordinaire, suivant les dispositions actions suivant les disque le certificat qui précède être payés en espèces, en biens ou en présente cère de l'original écrit en anglais. le 31 Mars 1958 peuvent positions de lActe Constitutif. de tout dividende, il peut être mis Port-au-Prince, Arnold Hérard Section 2- Avant le paiement pour les dividendes, tiré des fonds de la société disponibles de mil neuf cent cinde côté, telle valeur ou valeurs que les administrateurs, comme Enregistré à Port-au.Prince, le Premier Avril 10 des actes civils.

en biens ou en présente cère de l'original écrit en anglais. le 31 Mars 1958 peuvent positions de lActe Constitutif. de tout dividende, il peut être mis Port-au-Prince, Arnold Hérard Section 2- Avant le paiement pour les dividendes, tiré des fonds de la société disponibles de mil neuf cent cinde côté, telle valeur ou valeurs que les administrateurs, comme Enregistré à Port-au.Prince, le Premier Avril 10 des actes civils. telle somme ou discrétion, jugeront convenable les huit. Folio, Case, du registre L No. temps en temps, à leur faire absolue face aux imprévus, ou pour régulariser quante droit fixe: Deux gdes. fonds de réserve pour tous biens de la Société, Perçu O 40 cts. dividendes, ou pour préparer et entretenir jugeront utile aux intérêts Visa timbre: gde ou pour tout but que les administrateurs peuvent modifier ou abolir ces DE Stark)" de la Société et les administrateurs avaient été créés. COMTE fonds de réserve de la même façon qu'ils Etat d'Ohio SS: comparu par deBILAN ANNUEL Le 18ème jour de Mars 1958, a de personnellement moi et de moi connu comme la devra présènter à chaque vant moi, Harold F. Zagray, connu précède, et a cûSection 3- Le Conseil d'Administration réunion extraordinaire d'acici décrite, qui a dressé le certificat qui réunion annuelle, et à n'importe vote quelle des actionaires, un bilan clair personne ment reconnu l'avoir dressé. Ross A. Weis tionnaires, réunion demandée de par la situation de la Société. (signé): Notaire Public et complet des opérations 'et CHEQUES Etat d'Ohio ) et bons de la SoCOMTE DE Stark) Section 4- Tout chèque ou demande d'argent ou telle autre perss: serment, dépose et déclare tel officier ou officiers ayant dûment prêté ciété doivent être signés par le Conseil d'AdHarold ZAGRAY, Inc. désignés de temps en temps par qu'il est le secrétaire de Précision Construction. Harold F. ZAGRAY sonne ou personnes, (Signé) 18ème jour de Mars ministrationANNEE FISCALE Signé et serment prété par devant moi ce le premier Janvier de 1958. Ross A. Weis Section 5- L'année fiscale commencera (Signé) Notaire Public chaque année. SCEAU doit avoir inscrit le nom de la Ma commission expire le 20 juin 1959 Section 6. Le sceau de. la Société et les mots -Corporate Seal, Delawad'Ohio Société, l'année de sa formation du sceau pcut être utilisé par impresL/Etat sS ren. Le sceau cu un fac-simile Comté de Stark. des Plaids Communs, ou reproduction' cu autrement. Frank Sherrard, greffier de la Cour sion cu apposition Moi, C. cette Cour étant également une Cour d'EnreComté de Stark, Ohio, la que: Ross A Weis AMENDEMENTS gistrement, ayant un sceau, certifie par présente ou du Certificat de reARTICLE VIII dont le nom est signé au bas annexé, de in et déposition dont le nom est également porabroconnaissance du document oà a été dresséc cette déposiêtre sujets à modification ou du té dans la présente, était au moment Notaire Public dans et Section 1.

, C. cette Cour étant également une Cour d'EnreComté de Stark, Ohio, la que: Ross A Weis AMENDEMENTS gistrement, ayant un sceau, certifie par présente ou du Certificat de reARTICLE VIII dont le nom est signé au bas annexé, de in et déposition dont le nom est également porabroconnaissance du document oà a été dresséc cette déposiêtre sujets à modification ou du té dans la présente, était au moment Notaire Public dans et Section 1. Ces statuts peuvent réunion ordinaire des actionnaires ou tion cu cette preuve de reconnnissance un assermenté, et autorisé par gation à n'importe quelle à h'importe quelle réunion extraordinaire pour ce Comté, dàment commnissionné et et à de Conseil d'Administration, ou si un avis d'une telle les lois du dit Etat, à recevoir de telles dépositions cnregistrer dit Etet des actionnaires cu du Conseil d'Administration, dans l'avis de la réunion exservir dans n'importe quelle cour du dos reest contenu tels serments. pouvant à recevoir modification ou abrogation de jour ou de lieu de la réunion pour ou pour g'importo quel but; et également autorisé de de jouistraordinaire. Aucun changement fait dans les 60 jours avant le et preuves de titres, de transferts propriété, outre. je l'élection des administrateurs ne sera de jour et de lieu; avis connaissanres et de succession dans le dit Etat d'Ohio. Et qu'en jour fixé de réunion, et au cas de chagement ou par lettre poatée sances' en sera. donné à chaque actionnaire en personne LE MONITEUR connais bien lécriture de ce Notaire rité que la signature apposée au bas des Public, et crois en toute sincé. cats de preuves ou reconnaissances est dites dépositions ou certifid'option prévue à l'article 4 de la loi du 22 En Foi de Quoi, j'ai aux authentique. Décret-Loi du 5 Juin 1944. Août 1907, modifié par le de la dite Cour du Comté susdit présentes le 18ème apposé ma signature et le sceau En conséquence, le dit sieur Dominico jour de Mars 1958. SALIMBENE 'est haitien Vinvinzo Victorio Pun.p. U (Signé): C. Frank Sherrard conformément à la loi. Greffier Port-au-Prince, le 18 Avril 1958 No. 4772 - Je soussigné, Arnold Hérard nance de Mr. le Doyen du Tribunal Traducteur Civil expert commis par ordonIl est à ORDONNANCES du trente et un Mars mil neuf de Port-au-Prince, en date du porté la connaissance du que cent Tribunal Civil de public par décision du présente que les différents certificats cinquante huit, certifie par la assistance du Petit-Goave, la Session avec Doyen fidèle et sincère des originaux qui précèdent sont la traduction Jury s'ouvre le lundi 5 Mai 1958. Criminelle et sans écrits en anglais. Petit-Goâve Port-au-Prince, le 31 Mars le 27 Mars 1958 Le Doyen Arnold Hérard Enregistré à Alfred Blaise quante huit. Folio, Port-au-Prince, Case, du le Premier Avril mil neuf cent cinNous F. G. St-Gérard, du Perçu droit fixe: Deux registre L No. 10 des actes civils. ridiction du Nord'Ouest; Doyen Tribunal Civil de Port-de-Paix, JuVisa timbre: O gde 40 cts.

-Prince, le 31 Mars le 27 Mars 1958 Le Doyen Arnold Hérard Enregistré à Alfred Blaise quante huit. Folio, Port-au-Prince, Case, du le Premier Avril mil neuf cent cinNous F. G. St-Gérard, du Perçu droit fixe: Deux registre L No. 10 des actes civils. ridiction du Nord'Ouest; Doyen Tribunal Civil de Port-de-Paix, JuVisa timbre: O gde 40 cts. gdes. Fixons Vu les articles 182, 184 du Code Pour le Directeur Général de au Lundi 12 Mai 1958 l'ouverture d'Instruction Criminelle; PEnregistrement (S) V. Lavaud et sans assistance du Jury de cette des Assisés Criminelles avec Collationné: Palais de Justice de Juridiction.- E. Mil Neuf Cent Port-de-Paix, ce jourd'hui et Avril Kénol, not. Cinquante Huit, An 155ème de Vingt Un Moi, Ted, W. BROWN, Secrétaire Findépendance par la présente que C. d'Etat de l'Etat d'Ohio, F. G. St-Gérard sceau officiel sont Franck SHERRARD, dont la signature certifie : apposés au bas de et le Doyen tes, était à ce moment-là, dôment élu, l'attestation attachée aux. présenAVIS de commissionné et installé à titre Je, soussigné, GREFFIER DES COURS associé du Garage Ernest West Burkett, Indies, demeurant à Port-au-Prince, ancier du comté de du Commerce en porte à la connaissance du Ohio STARK, et qu'il estle tion, avoir général, que je ne fais plus Public et ser la dite attestation, qui est en bonne fonctionnaire chargé de dres: pour vendu tous mes droits partie de cette organisaentiers doivent étre faits à ses et due forme; et que foi et crédit le Vve. 25 Charles Adrien, Claude Jean, Gérard d'associé aux sieurs et dame En foi de quoi, actes officiels. Avril 1958. et Jacques Fabius j'ai aux présentes En depuis ser le Grand Sceau de l'Etat d'Ohio apposé dans ma signature et fait appodu Passif conséquence, les sus-nommés demeurant les ème jour de Mars, A.D, 1958. la ville de Colombus ce 19 de ce Garage et du recouvrement des créances seuls responsables y afférentes. (signé Ted. W. BROWN Port-au-Prince, le 29 Avril 1958. Secrétaire d'Etat Je soussigné, Arnold Hérard ADMINISTRATION GENERALE nance de M. le Doyen du Tribunal traducteur Civil expert commis par ordon-. DES CONTRIBUTIONS trente et un mars 1958 certifie de Port-au.Prince, en date du AVIS précède est la traduction fidèle et par sincère la présente que le document qui Je, soussigné, Lima André, de l'original rédigé en anglais. remplissant les fonctions de Collecteur Directéur des Contributions des Cayes, Port-au-Prince, le 31 Mars 1958. avise le public que j'ai fait choix de Délégué de 1Earegistrement, Arnold Hérard mon au Mr. Saurel Barthold pour être Enregistré à Port-au-Prince, le Premier Avril riode Commis-Signataire du 7 au 22 Avril bureau de TEnregistrement, durant la te huit. Folio, Case, du registre L No.

. remplissant les fonctions de Collecteur Directéur des Contributions des Cayes, Port-au-Prince, le 31 Mars 1958. avise le public que j'ai fait choix de Délégué de 1Earegistrement, Arnold Hérard mon au Mr. Saurel Barthold pour être Enregistré à Port-au-Prince, le Premier Avril riode Commis-Signataire du 7 au 22 Avril bureau de TEnregistrement, durant la te huit. Folio, Case, du registre L No. 10 des mil neuf cent cinquan71 de la Loi 1958, ce, conformément au de péPerçu droit fixe: Deux Gdes. Visa actes civils. de la mienne régissant la matière, et je réponds de sa prescrit l'article recteur Général de lEnregistrement timbre: 0 gde. 40 cts. Pour le Dipropre en ce qui concerne le dit Service, signature comme (signé): Villèle Lavaud. Les Cayes, le 8 Avril 1958. Collationné: Lima André Déposées et Ed. Kénol, not. Collecteur expéditions de enregistrées l'acte ont été au Département du Commerce deux *Précision Construction, constitutif de la Société Anonyme dénommée: rémie, Je soussigné, Mr. Rochel René, Collecteur Inc, formée à le identifié au No. 1539 V, des Contributions de JéSociété Anonyme enregistrée Port-au-Prince, le 1958. tions de du présent exercice, No. A-38 17' Avril 1958 Foncière, Directeur Délégué de exerçant les foncavise le public que j'ai 1Enregistrement fait choix de et la Conservation Port-au- Prince, le 17 Avril 1958. gneur, identifié au No: 2503 RR du présent exercice Monsieur Willy LegaMars'sel commis-signataire au Bureau de pour être mon Sylvain tion Foncière de cette TEnregistrement et de la ConservaSecrétaire Général de l'article 71 de la loi Commune, régissant la ce, conformément aux LOI dispositions ORGANIQUE DE LA REGIE DU TABAÇ de sa signature comme de la mienne matière et qu'en outre, je réponds ET DES ALLUMETTES Service. propre en ce qui concerne ledit ERRATUM Jérémie le 16 Février 1958 Lire dans *Le Moniteurs, journal officiel, No. Rochel RENE page 252, Article 11 de la Loi 42,. Jeudi 3 Avril 1958 gie du Tabac et des Allumettess, organique de TOrganisme dénommé wRéCollecteur ligne: *Moyennant leur rachats, au deuxième lieu de: leur phrase, à la cinquième Je, soussigné, Alfred Baudin, achat. goâne exerçant les fonctions de Collecteur des Contributions à Mirala Conservation Foncière, avise le Receveur Public de FEnrogistrement et de SECRETAIRERIE sieur Gostal Vergin pour être mon que j'ai fait choix de monD'ETAT DE LA JUSTICE FEnregistrement de Miragoâne, Commis-Signataire au Service de Le Département de la Justice ticle 71 de la loi régiseant la ce, conformément au prescrit de l'arqui lui onté été communiquées, le sieur avise le public que; d'après les pièces comme de la mienne propre en matière, ce qui et je réponds de sa signature péo SALIMBENE né en Haiti Dominico Vinvinzo Victorio Pomconcerne le dit Service. ayant obtenu l'autorisation (Port-au-Prince) le 14 Octobre 1932, 1958 au Parquet du Tribunal nécemsaire à cette fin, a fait, le 18 Avril Miragoâne, le 25 Février 1958 Civil de Port-au-Prince, la déclaration Alfred BAUDIN - Iroprimerie de I'Etat - Rue Hammerton Killick Collecteur