Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IA AFOR - - 7 I - N Directeur: AUGUSTIN R. VIAU D'HAITI DE LA REPUBLIQUE Pa:aissunt JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeudi Avril 1958 Mardi 29 PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 54 Extraordinaire Numéro d'expédition; il ne lui sera pas réclaportuaires existant dans un port droits et taxes que ceux qui frappent SOMM MAIRE mé d'autres et de plus amples aux siens.> le contrat en date du 22 Mars 1958 les autres bateaux d'un tonnage égal - Loi sanctionnant, avec Haitien des modifications, et la West India Fruit and Steamship Company d'une des besoins intervenu entre l'Etat haitienne de la dame wArticle 13.- Il sera tenu compte façon spéciale Inc-Contrat d'Etat annexs. de la Justice:, Avis de nationalité cours qu'exige la culture scientifique de la Figue-Banane. Secrétairerie Andrée Baussan, épouse du sieur Commissions Henri Castera. Communales (Reproduction), à Ste-Suzanne, Bahon, en droit, avec l'autorisation du Départemment -Arrêtés instituant de nouvelles La WEST INDIA aura le le contrôle du Département des TraCaracol. des Ressources Naturelles et sous le volume d'eau nécessaire pour -Avis. vaux Publics de dériver à ses' frais rivières, lacs ou puita, sauf les T'arrosage de ses terres, des fleuves, de toute taxe d'irrigaLOI droits des tiers. La WI EST INDIA sera elle exemptée affecter ce système d'irrie tion relativement à ces travaux et pourra gation à son usage exclusif. INDIA pourra, après avoir donné avis au xArticle 14.- La WEST transférer à une autre Société étrangère où DUVALIER Gouvernement. céder et Dr. FRANÇOIS haitienne ses droits et obligations. devra accorder, quant aux emplois. Président de la République wArticle 18.- La WEST INDIA toutes les fois qu'il en existera. transitoires de la Consla priorité aux techniciens haîtiens, qui pourront s'élever à Yocles articles 66 et 90 et B des dispositions Article 21.- Toutes les contestations la WEST INDIA Vu récasion du présent contrat entre le Gouvernement et de la République titution; du 25 Novembre de la Junte de Gouvernement soumises à l'arbitrage conformément aux lois sur décision à Vu le Décret seront les ne pourront s'entendre la le Commerce de la Figue-Banane; représente un d'Haiti. Au cas où arbitres ne donnera pas satisfaction aux glementant Considérant que le Commerce de la Figue-Banane prendre ou que la sentence arbitrale tiers-arbitre. Si Ia décision de ce important de I'Economie Nationale; passé à Port-auparties, les deux arbitres choisiront un s'adresseront aux élément Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat par MM. tiers-arbitre ne satisfait aux deux parties, les celles-ci de l'article 24 22 Mars 1958 entre l'Etat Haitien représenté des ResTribunaux Haitiens compétents suivant stipulations Prince le CHARLES, Secrétaire d'Etat de rAgriculture. au No du dérret du 25 Novembre 1950Henri Marc Rural, identifié des sources Naturelles et du Développement d'Etat des Finances, idenLa loi sera publiée et exécutée à la diligenee St-Firmin THEBAUD, Secrétaire du Conseil Article 2- présente et des Finances, chacun en ce qui le et Fritz agissant en vertu d'une autorisation d'une Secrétaires d'Etat de l'Agriculture tifié au No.

rret du 25 Novembre 1950Henri Marc Rural, identifié des sources Naturelles et du Développement d'Etat des Finances, idenLa loi sera publiée et exécutée à la diligenee St-Firmin THEBAUD, Secrétaire du Conseil Article 2- présente et des Finances, chacun en ce qui le et Fritz agissant en vertu d'une autorisation d'une Secrétaires d'Etat de l'Agriculture tifié au No. 5634-D, d'Etat en date du part; concerne. des Secrétaires COMPANY à Port-au-Prince. le 27 Mars 1958. WEST INDIA FRUIT AND STEAMSHIP aux Fait à la Chambre des Députés, INCORPORATED Et, la Société Anonyme constituée conformément son siège soAn 155ème de rIndépendance. Etats-Unis d'Amérique, ayant lois de l'Etat de Virginie, Monsieur Robert HOPE, demeurant Le Président: RAMEAU ESTIME cial à . représentée identifié par au No., dûment autorisé à Les Secrétaires: JEAN JULME, W. KERSAINT ad hoc et domicilié à.. Conseil d'Administration de la dite Société le 27 Mars 1958. cette fin par décision du d'autre part; Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, en date du des ResAn 155ème de 'Indépendance. rapport des Secrétaires d'Etat de PAgriculture, Finances; HUGUES BOURJOLLY Sur le Rural et des Le Président: sources Naturelles et du Développement ULRICK ST-LOUIS, DIEUDONNE LEGROS ad hoc d'Etat; Les Secrétaires: Après délibération en Conseil des Secrétaires AU NOM DE LA REPUBLIQUE A PROPOSE ordonne que la Loi ci-dessus soit suivante: Le Président de Ja République et exécutée. Législatif a voté la Loi de la République, imprimée, publiée An Et le Corps et revêtue du Sceau à Port-au-Prince, le 27 Mars 1958, demeure sanctionné pour sortir son plein Donné au Palais National, Article 1er.- Est et aux articles 8, 13, 14, 18, 21, le 155ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER entier effet, avec des modifications 1958 intervenu entre TEtat Haitien recentrat en date du 22 Mars Secrétaire d'Etat de I'APar le Président: MM. Henri Marc CHARLES, Rural I des Ressources Naturelles présenté par Ressources Natunelles et du Développement M. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: HENRI MARC CHARLES griculture, des Secrétaire d'Etat des Finances et ot du Doveloppement d'Etat des Finances: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD et Fritz St. Firmin THEBAUD, de la WEST INDIA FRUIT AND Lo Secréteire 'd'Etat de la Coordination et de lInformation, représentant Lo Secrétairo' FREDERIC DUVIONRAUD Robert HOPE, INC, Société Anonyme. de l'intérlour ct do la Défense Nationale: STEAMSHIP COMPANY INDIA bénéficiera de toutes les facilités Article 8- La WEST LE MONITEUR Le Secrétaire d'Etat des Affaires Secrétaire d'Etat de Etrangères la Justico: et EMILE des Cultes: VILFORT BEAUVOIR d'Etat HF2StT du Commerce et de SAINT-CLAIR d) Chétif: Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANDRE THEARD l'Industrie: régime mal dont le rachis, les pattes ou les ANTONIO Publics, des Transports et formés.

--- LE MONITEUR Le Secrétaire d'Etat des Affaires Secrétaire d'Etat de Etrangères la Justico: et EMILE des Cultes: VILFORT BEAUVOIR d'Etat HF2StT du Commerce et de SAINT-CLAIR d) Chétif: Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANDRE THEARD l'Industrie: régime mal dont le rachis, les pattes ou les ANTONIO Publics, des Transports et formés. fruits sont Le Secrétaire d'Etat du Travail RIMPEL" et Communications: Article 8.- La West COLBERT du Bien-Etre Socinl: tuaires existant dans un India bénéficiera de toutes les Le Secrétaire d'Etat de BONHOMME "Education d'autres et plus port d'expédition; Il ne lui sera facilités pas porLe Secrétaire d'Etat Révérend de le Santé Père HEAN-BAPTISTE GEORGES Nationale: pent les autres bateaux amples droits et taxes que deux existant et qui réclamé Le Secrétaire d'Etat Publique du Tourisme: et de la Population: AUGUSTE DENIZE Article 9- La West d'un tonnage égal aux siens. frapJEAN A. MAGLOIRE tents du Gouvernement, India, avec l'autorisation des services CONTRAT sous le contrôle des pourra construire et exploiter compéEntre: d'une part, TETAT HAITIEN, trat tous wharis, même Agents douaniers, durant la durée du exolusivement vérnement. représenté par Monsieur Fritz ci-après dénommé *Le Gouembarquer les dans les ports non où présent concrétaire d'Etat des Finances, identifié St. Firmin THEBAUD, SeArticle 10- figues-bananes destinées à ouverts, elle voudra Marc CHARLES, Secrétaire d'Etat au No :. et Monsieur H. importés la Les machines, matériaux, produits l'exportation. Natugclis ec du de lAgriculture, des Ressources exempts par West India pour les besoins de agricoles ou autres autorisés par Décision Développement du Rural, identifié au No... dûment de tous droits de douane, taxes son exploitation, seront Conseil des Secrétaires d'Etat cn date 'importation. consulaires ou autres droits è Et, d'autre part, la WEST INDIA FRUIT du... Article 11.- La West India est COMPANY, INC. Société Anonyme AND STEAMSHIP trôle du Département des Travaux également autorisée, sous le conde l'Etat de Virginie, Etats-Unis constituée conformément aux lois exploitation à établir Publics pour les besoins de son India-, ayant pour président de d'Amérique, ci-après dénommée *West gueur, des lignes conformément aux Lois et en vison Conseil téléphoniques, et Règlements Taylor, et représentée par Mr. Robert d'Administration Mr. D. légraphie Sans Fil, ou tout autre télégraphiques, des stations de Témandat à lui délivré par Mr. D. Hope, agissant en vertu d'un sous la réserve toutefois système de communication du Conseil Taylor, conformément à une affaires de la West qu'elles seront utilisées rapide, Company, d'Administration de la West India Fruit Décision et India et ne pourront uniquement faire pour Jes Inc, dont copie et traduction seront And Steamship téléphones lés, sous télégraphes, ou autres moyens jamais de concurrence aux annexées aux présentes; peine de la perte de ce communication contrôIL A ETE CONVENU ET ARRETE Le Gouvernement pourra, au privilège.

conformément à une affaires de la West qu'elles seront utilisées rapide, Company, d'Administration de la West India Fruit Décision et India et ne pourront uniquement faire pour Jes Inc, dont copie et traduction seront And Steamship téléphones lés, sous télégraphes, ou autres moyens jamais de concurrence aux annexées aux présentes; peine de la perte de ce communication contrôIL A ETE CONVENU ET ARRETE Le Gouvernement pourra, au privilège. Article' CE QUI SUIT: ques, ces postes de besoin, utiliser ces réseaux ler.- Le Gouvernement India. Les radio-communications après entente télégraphiproduire et accorde à la West India modalités sercnt fixées de avec la West d'acheter, en vue de le droit de force majaure. gré à gré sauf les bananes, dans les Texportation, toutes variétés de Le pcur cas ce benite. Départements du Nord, du figues Gouvernement Nord-Ouest et de l'Artimaine privé de l'Etat pourra affermer à la West India ies Article 2- Le présent ments nécessaires pour les terres du doQUINZE ANNEES à contrat est concédé pour une de énumérés. constructions et établissesanction. Il sera renouvelable partir de la date de la promulgation de périods la loi de Article 12.- La West India peut également censtruire années chacune, si la pour deux nouvelles périodes de cing exclusivement, fer et en vue de T'exécution de son et exploiter l'expiration et sous réserve Compagnie en fait la demande six mois avant routes, les ponts et bacs sur les rivières ou contrat, les chemins de tions, sauf cas de force qu'elle a accompli fidèlement ses obligahangars, entrepôts, gares et autres qui lui seraient fleuves, ainsi que les majeure dûment constaté, l'approbation préalable des Services nécessaires, avec Article intéressés du Des Privilèges de la West India en cours qu'exige 13.-II sera la culture tenu compte d'une façon spéciale Gouvernement. des Article 3- Le Gouvernement La West Inaia scientitique de la besoins accorde à la West aura le droit. figus-banane treprendre et d'exploiter des India de droit d'enTravaux Publics de dériver sous le contrôle du Départements du Nord, du plantations de figues-bananes dans les "arrczage de ses terres à $28 frais le volume d'eau Département des sa propre production de Nord-Ouest et de TArtibonite pour assurer droits des tiers, La Weat d:s f'euves, rivières. lacs ou nécessaire pour aura obtenués figues-bananes sur les terres tion India sèra puits. sauf les ticuliers, par contrat, bail, ferme ou' autrement disponibles de qu'elle relativement à ces travaux, et elle exemptée de toute taxe d'irrigagroupes, associations, ou sociétés. TEtat, des par. rigation à son usage exclusif. pourra affecter ce système d'irLa superficie totale des terres Article 14.- La West excéder 6000 carreaux dans les occupées trois par la West India ne pourrn ment, céder et transférer India à une pourra, en donnant avis au GouverneArticle 4.- La West India, avec Départements.

'elle relativement à ces travaux, et elle exemptée de toute taxe d'irrigagroupes, associations, ou sociétés. TEtat, des par. rigation à son usage exclusif. pourra affecter ce système d'irLa superficie totale des terres Article 14.- La West excéder 6000 carreaux dans les occupées trois par la West India ne pourrn ment, céder et transférer India à une pourra, en donnant avis au GouverneArticle 4.- La West India, avec Départements. le sc: droits et autre Société étrangère ou Haitienne PAgriculture pourra se lier aux concours du Département de Article 15.- obligations. Le ticipation. producteurs par des contrats de parteinte aux droits et Gouvernement de s'engage à ne pas laisser Elle pourra faire privilèges la West porter ataux planteurs India. des avances remboursables en nature présantant les garanties suffisantes OBLIGATIONS DE LA WEST avec eux (s'il y a lieu), des plantaticns rou en espèce et entreprendra Article 16.- La West INDIA Article 5.- La West India pourra acheter en participation. les dans un délai de India devra verser sous peine de d'autres planteurs, sociétés, bananes produites Dar loi de sanction du quarante huit heures (48) de da forclusion qui concerne ces producteurs personnes morales ou associations. En ce contrat un dépôt à la B. N. R. promulgation de la par des contrats de qui ne seront pas liés à la Compagnie inférieur Article à Cent Mille Gourdes (100.000). H. qui ne sera pas xera les prix minima participation. à le Département de fisera 17-La West India devra verser bananes de qualité payer aux planteurs par type et TAgriculture par Gdes. calculée de la façon suivante: une taxe d'exportation qui loyale et marchande. régime de 0.30 par En cas dé violation de cette du présent régime exporté durant les cinq gicsant la matière seront appliquées disposition, les prescriptions de lois réGdes. 0.35 contrat. durant les premières années sition de l'Agent du contre la West India sur la réquiGdes. 0.40 durant le cinq années suivantes. Article 6- L'expression Département de PAgriculture. Le paiement de la taxe reste de la durée du contrat. dc s'entend du régime de figue-banane de qualité loyale et marchanrevenu et le ci-dessus stipulée remplacera sept à neuf sera Gouvernement Haîtien convient l'impôt sur le inférieure doit comporter dix (10) pattes ou plus et dont la patte ne imposé ni sur la West India avec la West India qu'il Les fruits ne doivent être fruits au moins. taxe additionnelle sur la ni sur ses filiales Aucune ni vieux, ni chétifs, ni trop minces, ni trop pleins, ni dant toute la durée du production et Texportation des bananes autre difformes, ni brisés, Article présent accord. pennon plus présenter des meurtris, ni balafrés. Ils ne doivent 18.-La West India devra Article 7- Ces symptômes de maladie. priorite aux techniciens haîtiens sauf accorder, quant aux la termes sont ainsi définis. d'en trouver. dans le cas où il n'est emplois, a) Trop mince: régime coupé avant le Article 19.- --Parmi les documents pas possible la maturité et dont les développement fruits ne requis Ou pédition de figue-banane, le devant accompagner chaque explètement développés. sont pas comdu Département de figurera devra *Certificat d'origines qu'un agent b) Trop Plein: régime laissé sur le bananier d'origine est délivré PAgriculture sans frais.

le cas où il n'est emplois, a) Trop mince: régime coupé avant le Article 19.- --Parmi les documents pas possible la maturité et dont les développement fruits ne requis Ou pédition de figue-banane, le devant accompagner chaque explètement développés. sont pas comdu Département de figurera devra *Certificat d'origines qu'un agent b) Trop Plein: régime laissé sur le bananier d'origine est délivré PAgriculture sans frais. toujours délivrer. Le Certificat le requis trop longtemps après Article 20.-En vue de contribuer ble développement avec les ou la maturité compatifigue-banane, la West India à l'extension de la culture de la chés extérieurs. conditions de transport vers les mar. a) à maintenir la fertilité s'engage: des terres e) Vieux: régime d'engrais faites exploitées par des coupé plus de 24 heures avant sa livraib) à prendre périodiquement; applications son au poste d'achat, tel qu'indiqué tant au moment toutes de mesures adéquates à la préservation des ce des fruits' et de tout par l'apparenet de la récolte, de l'achat, des de régimes développé régime qui ne s'est pas lavage qu'à l'embarquement, opérations transport ordinaires. normalement, par rapport aux régimes DISPOSITIONS GENERALES Article 21.-Toutes lea COI ontestations qui pourraient s'élever à Poc- LE MONITEUR gérer les intérêts de la ment Président et Membres est instituée pour entre le Gouvernement et la West India seCommune de Bahon, jusqu'aux prochaines élections. casion du présent contrat conformément aux Lois de la République : à la diligence du ront soumises à l'arbitrage ne pourraient s'entendre sur la décision 2- Le présent Arrêté scra publié et exécuté d'Haiti. Au cas od les arbitres arbitrale ne donnerait pas satisfaction Art. d'Etat de l'Intérieur. à prendre, ou que la sentence arbitres choisiront un tiers arbitre. La décision Secrétaire le 11 Avril 1958, An aux parties, les deux satisfaisant pas aux deux parties, celles-ci s'adresDonné au Palais National, à Port-au-Prince, de ce tiers arbitre ne haîtiens compétents suivant les stipulations de 155ème de Mindépendance. DUVALIER seront aux tribunaux Novembre 1950. Dr. FRANÇOIS l'article 23 du décret contestations du 25 entre la West India et les planteurs Par le Président: FREDERIC DUVI IGNEAUD Article 22-Les contre la West India ne pourront Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: ou toutes réclamations de particuliers de. Gouvernement comme des causes poujamais ètre considérées par du contrat, mais resteront soumises soit vant provoquer la résiliation des Tribunaux. ARRETE à T'arbitrage, soit au jugement T'exécution du présent contrat les parties élisent Article 23.- -Pour à la Secrétairerie d'Etat de rAgriculture domicile, le Gouvernement établissement à Port-au-Prince.

d'Etat de lIntérieur: ou toutes réclamations de particuliers de. Gouvernement comme des causes poujamais ètre considérées par du contrat, mais resteront soumises soit vant provoquer la résiliation des Tribunaux. ARRETE à T'arbitrage, soit au jugement T'exécution du présent contrat les parties élisent Article 23.- -Pour à la Secrétairerie d'Etat de rAgriculture domicile, le Gouvernement établissement à Port-au-Prince. et la West India en son principal Dr. FRANÇOIS DUVALIER foi, ce vingt-deux Mars mil nouf Président de la République Fait en originaux et de bonne Vu les articles 90 et. 131 de la Constitution; cent cinquante huit, à Port-au-Prinre. Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; administration, il y ETAT HAITIEN: THEBAUD Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure pour gérer Jes FRITZ St-FIRMIN de former une nouvelle Commission Communale Secrétaire d'Etat des Finances a lieu Commune de Caracol, jusqu'aux prochaines élections; intérêts de la d'Etat de TIntérieur; H. MARC CHARLES Sur le rapport du Secrétaire Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Arrête: des Ressources Naturelles Rural des Panisteck Pieret du Développement Article ier- Une Commission composée citoyens Président et Amilius Clément et Arthur Pierre, respectivement de CaWEST INDIA FRUIT re-Louis, gérer les intérêts de la Commune AND STEAMSHIP COMPANY, Membres est instituée pour élections. Inc.: recol, jusqu'aux prochaines Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du ROBERT HOPE Art. 2- Le présent Secrétaire d'Etat de lIntérieur. An Pour, copie conforme: Palais National, à Port-au-Prince, le 11 Avril 1958, Général du Sénat: Andray D. LECORPS. Donné au Le Secrétaire 155ème de TIndépendancs. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: d'Etat de lIntérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD ARRETE Le Secrétaire REPRODUCTION Dr. FRANÇOIS DUVALIER D'ETAT DE LA JUSTICE Président de lc République SECRETAIRERIE la dame Andrée Le Département de la Justice avise le public nationalité que française, déarticles 90 et 131 de la Constitution; du sieur Henri Castera, de Vu les 1951 sur les Communes; BAUSSAN. épouse d'haitienne qu'elle avait perVu la Loi du 27 Juillet d'une meilleure administration, il y sireuse de recouvrer sa qualité originaire 17 Avril 1958, au Parquet du Considérant que dans lintérêt Comhmunale pour gérer Jes due par le fait de son mariage, a fait Ee à r'article 3 du former une nouvelle Commission élections; Civil de Port-au-Prince, la déclaration prévue 1907 sur a lieu de de Ste-Suzanne, jusqu'aux prochaines Tribunal 22 Octobre 1942. modifiant la Loi du 22 Août intérêts de la Commune Décret-Loi du du Secrétaire d'Etat de PIntérieur; la nationalité. sa nationalité originaire d'haitienne; Sur- le rapport En conséquence, elle recouvre le 19 Avril 1958: - Port-au-Prince, Arrête: composée des citoyens Ydévert DaArticle ler- Une Commission Président et AVISguste, Justin Gustave et Mompoint les Félix. intérêts respectivement de la Commune de Stenuméros: Membres est instituée pour gérer Les chèques émis aux de François St-Pierre en date du Suzanne, jusqu'aux prochaines élections.

; Sur- le rapport En conséquence, elle recouvre le 19 Avril 1958: - Port-au-Prince, Arrête: composée des citoyens Ydévert DaArticle ler- Une Commission Président et AVISguste, Justin Gustave et Mompoint les Félix. intérêts respectivement de la Commune de Stenuméros: Membres est instituée pour gérer Les chèques émis aux de François St-Pierre en date du Suzanne, jusqu'aux prochaines élections. 116712 (Article PAH) à l'ordre à Gdes. 25.00, à la diligence du 31 Mars 1958 et s'élevant date du 28 FéArrêté sera publié et exécuté à l'ordre. de Anthony Azor en Art. 2- Le présent 22504 (Article 604) à Gdes. 140.35, Secrétaire d'Etat de rIntérieur. 1958, An vrier 1958 et s'élevant en être dressés. le 11 Avril étant sont déclarés nuls, duplicata devant Palais National, à Port-au-Prince, égarés Donné au DUVALIER Les chèques émis aux numéros: de Mme Stephan Agénor en date du 155ème de Mindépendance. Dr. FRANÇOIS 73648 (Article P. C.) à l'ordre à Gdes- 200.00, 31 Janvier 1958 et s'élevant Joseph en date du 31 Par le Président: de TIntérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD' 603) à l'ordre de Gabriel Le Secrétaire d'Etst 21644- (Article * * * Janvier 1958 et s'élevant à Gdes. 149.60, en date du 31 (Article 3781) à l'ordre de Pierre Lévèque ARRETE 328901 Mars 1958 et s'élevant à Gdes. 561.00, être dressés. sont déclarés nuls, duplicata devant en DUVALIER étant égarés Dr. FRANÇOIS Président de la République Vu les articles 90 et 131 de la Constitytion; Communes; la Loi du 27 Juillet 1951 sur les il y Les chèques émis aux numéros: Parnell MARC en date du 31 Vu dans l'intérêt d'une meilleure administration, gérer les 115921 (Article 697) à l'ordre de Considérant que nouvelle Commission Communale. pour mars 1958 et s'élevant à Gdes. 467.50 en daa lieu de former une prochaines' élections; à l'ordre de Emmanuel GABOTON intérêts de la Commune de Bahon, jusqu'aux 98588 (Article PAH) 1958 et s'élevant à Gdes. 287.50 VIntérieur; te du 28 Février devant en être dressés. du Secrétaire d'Etat de étant sont déclarés nuls, duplicata Sur le rapport égarés des aux Nos.

. 467.50 en daa lieu de former une prochaines' élections; à l'ordre de Emmanuel GABOTON intérêts de la Commune de Bahon, jusqu'aux 98588 (Article PAH) 1958 et s'élevant à Gdes. 287.50 VIntérieur; te du 28 Février devant en être dressés. du Secrétaire d'Etat de étant sont déclarés nuls, duplicata Sur le rapport égarés des aux Nos. 20188, 75807, 100925 (Ar. Arrête: Il én est de même Christian chèques TIMOLEON en date du 31 DécemCharticlo 506) à l'ordre de 1958 s'élevant chacun à Gdes. 40.00 composée des citoyens Marc bre, 31 janvier et 28 février Article ler- Une Commission et Philémon Charles, respectiveles, Mme. Vve. Raphaël Augustin LE MONITEUR EMENT A LA LUI DU 26 JUILLET PRODUITES CONFORM DEMANDES DE FERME Première publication 20 Février dure 3 mois (1) La publication SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES 1ère Sect. SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES lère. Sect. Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan bornée Lienne,, ou Nord, au Sud, Rue Clerveaux. Comm. de Jean indéterminée, Rubel, Hab. Nan bornée Lienne, au Nord, au Sud, Une propricté à l'Ouest indérermince, par l'Etat. Marmelade, de 7 x 18, bornée au Nord Uno propriété l'Etat. à 1'Est Tiéma Céron. 1956. Une urbaine l'Etat, au Sud par la Rue Cler- à l'Est à l'Ouest par Sainvil Délissance. Nom : Soumictonnaine de la demande 15 Nov. par eri Myrtil, Lamartinc Préval, l'Etat, à Nom : Soumissionanire: de la 161 Nov. 1956. Date de présentotion Sect. veaux, l'Etat à TEst par Date de présentation demande Hab. Nan Lienne, 1ère su Sud, rOuest par Davs. Pierre, pret. Lys MP, Jacques. Rabel, Hab. Colette, 3ème Sect. Comm. de, Joan-Rabel, indétermince, bornée au Nord, Nom de la demande 16. Juill. 1957. Commune de Jean bornéc au Nord, au Sud, Une propricue à l'Ouest par l'Etat. Date * présentation Une propriété indéterminée, l'Etet. à T'Est et Sainvil Anecréon. 16 Nov. 1950. à à l'Ouest por FRREEESE Habitation Bois Clair, TEst et Tinord Estinord. Nom Date mmnioma. de la demande Commune de Chantal., 7ème Section. Nom du Soumissionnaire: de la demande 5 Nov. 1956. # présentation 1ère Sect. Date de présentation Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, au Nord, au Sud, rurale de 21 h.58, bornée au Nord, au Sud, Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, Nord, 1ère au Sect. Sud, Une propriôté indétermince l'Etat. bornée à fert et à T'Ouest par l'Etat inoc. Fanier Zime. Une propriéts indéterminée, bornée au à T'Est otà l'Ouest par Bélizaire Elius. 16 Nov. 1956. Nom de Saint la demande 71 mai 1957. à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Ductan Delière. Nom Soumiaionnaires de la demande Date présentation Date # d:, présentation Nom Soumissionnaire: 5 Nov. 1956. Sect. Heemalean des Habitation Verrier, Date : présentation de la demande Hab. Nan Lienne, 1ère Sud, Commune Verrettes, Section. Sect. Comm. de Jean-Rabel, bornée au Nord, au rurale 4ème de 11 ha.29, bornée Dubourg, au Mari Comm. de Rabel, Hab. Nan bornée Lienne, au Nord, 1ère au Sud, à lEst Une propriété et à l'Ouest indéterminée, par l'Etat. Noel Cyrille. au NEr TEtat, à TEst par THabitation à l'Est Une et l'Ouest indéterminte. par l'Etat. Nom du Soumistionnaire de la demande 16 Nov. 1956. r'Ouest Mézina St. Philippe. Ductan Delière. Date de présentation SATREL Nom Soumissionnaire: del François la demande Charles. 31 Août 1957. Nom Date du de présentation Soumissionnaire: de la demande 5 Nov. 1956. Rivière Côte de Fer, Date la présentation Comm. de Jean-Rabel, Hab. 1ère Sect. 7ème. Section.

Une et l'Ouest indéterminte. par l'Etat. Nom du Soumistionnaire de la demande 16 Nov. 1956. r'Ouest Mézina St. Philippe. Ductan Delière. Date de présentation SATREL Nom Soumissionnaire: del François la demande Charles. 31 Août 1957. Nom Date du de présentation Soumissionnaire: de la demande 5 Nov. 1956. Rivière Côte de Fer, Date la présentation Comm. de Jean-Rabel, Hab. 1ère Sect. 7ème. Section. Commune des Verrettes, Habitation Verrier, Comm. de Jean indéterminée, Rabel, Hab. Nan bornée Lienne, au Nord, au Sud, Une indéterminbe, bornée au Nord, au Sud. 4ème TRs 12 90, au Nord à Une l'Est propristé et à l'Ouest par T'Etat. à l'Est ETIRE et TOuest par l'Etat. Apolon Examen. Une Sud rurale par # Commune AtN TAreahaie, à Ngm du Soumissionnaire: Forestal Laurence. 5 Nov. 1956. Nom du Soumistionaire,, de la demande 5 Nov. 1956. F par à lOuest par THabitation Trile. Philippe. Date de présentation de la demande Date de présentation Mezina Saint Sect. 1ère. Sect TETEH Nom du, la demande 31 Août 1957. Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne; au Nord, au Sud, Date de la pmmnn'i présentation Comm. de indéterminte. bornée au Nord, au Sud, Une indéterminée, bornée Rabel, Hab. Bord de Mer, 3ème Sect. à l'Est Une propriété et à l'Ouest par lEtat. à l'Est et l'Ouest, par l'Etat. FTre Comm. de Jean indéterminée, bornée au Nord, au Sud, Nom du Soumisotonnaire: Forestal Décius 5 Nov. 1956. Nom du Soumistionaire, de la Ductan demande Siguel. 16 Nov. 1956. à IEst Une propriete et à l'Ouest par l'Etat. Date de présentation de Ja demande Date de présentation Sect. Nom Soumissionnaire: de la Noel demande Iinève. 5 Nov. 1956. de Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Sud, Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan bornée Lienne, au Nord, 1ère. au Sud, Date # présentation Comm. Une indéterminée, bornée au Nord, au Une propriets indérerminte, l'Etat. Hab. lère Sect. à et à l'Ouest par atint Comm. de Jean Rabel, Nan Lienne, au Nord, au Sud, à TEstet à l'Ouest par l'Etat. Noel Saintel. l'Est du Soumisionnaire: Sainvil Saul. 5 Nov. 1956. Une propriété indéterminée, bornée Nom du de Soumissionnaire: de la demande 5 Nov. 1956. Nom Date de présentation de la demande à T'Est et à 1'Ouest par l'Etat. Forestal Elisernable. Date présentation Hab. Nan Lienne, 1ère. Sect. Nom. du Soumistionnairer de la demande 16 Nov. 1956. Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Sud, Comm. de Jean-Rabel. bornée au Nord, au Sud, Date de présentation Comm. de, indéterminée, bornée au Nord, au Une Indérerminte, l'Etat. Hab. Colette, 3ème. Sect. Une l'Etat. à TEst et T'Ouest par Larrieux.

Hab. Nan Lienne, 1ère. Sect. Nom. du Soumistionnairer de la demande 16 Nov. 1956. Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Sud, Comm. de Jean-Rabel. bornée au Nord, au Sud, Date de présentation Comm. de, indéterminée, bornée au Nord, au Une Indérerminte, l'Etat. Hab. Colette, 3ème. Sect. Une l'Etat. à TEst et T'Ouest par Larrieux. RTHE Commune de Jean Rabel, bornée au Nord, au Sud, T'Est et l'Ouest par Jn-Mary, Emmanuel. Nom du Soumistionnaine: Sainvil 161 Nov. 1956. EEREL Une indéterminse, l'Etat. Nom du Soumisionnaire: de la demande 5 Nov. 1956. Date de présentation de la demande à l'Est ETieSe l'Ouest par Philippe Philius. Date de présentation Hab. Nan Lienne, 1ère. Sect. Nom Soumisnionnaire: présentation de la demande 5 Nov. 1956. de Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Comm. de Jean-Rabel, bornée au Nord, au Sud, Date Comm. au Sud, indéterminée, a indéterminée, bornée au Nord, Une propriéte l'Etat. de Jeaz Rabel, Hab. Nan Lienne, 1ère. Sect. Une catine et à l'Ouest par l'Etat. à l'Est et à l'Ouest par Forestal Escarmel. Comm. indéterminée, bornée au Nord, au Sud, l'Est Nom Soumissionnaire: Fleurinord Mme. Nov. Tinord. Nom Date de du Soumisionnaire: de la demande 5 Nov. 1956. à Une l'Est propriéts à T'Ouest par l'Etat. Date # présentation de la demande 5 1956. présentation Ductan Thalès. de Rue Saint-Pierre. Nom : Soumisionnaire: de la demande 5 Nov. 1957. Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, 1ère Sect. Commune Jean-Rabel, Date de présentation Comm. de indéterminée. bornée au Nord, au Sud, Une propriété indetermninée Lucas de Rabel, Hab. Nan Lienne, 1ère Sect. Une propriéte 1'Ouest par l'Etat. Nom du Peumissionaire, de la demande Nov. 1956. Nord, au Sud, à eta EMPTE Comm. indéterminée, bornée au T'Est Soumissionnaire: Sainvil Anatin. Date de présentation Une T'Ouest par l'Etat. Nom du de la demande 5 Nov. 1956. Nan Lienne, lère. Sect. à l'Est Tienna Céron. Date de présentation Comm. de Jesn.Rabel, Hab. bornée au Nord, au Sud, TREL Nom Soumitsionnaire: de la demande 16 Nov. 56. Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Une proprists indéterminée, l'Etat. Date : présentation Comm. de. bornée au Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par Mme. Léosthène. Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Sect. Une propriett indéterminte, par l'Etat. Nom du Soumistionnaire la Sainvil 51 Nov. 1956. Comm. de Jean indéterminée, bornée au Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest Ductan Salomon. Date de présentation de demande Une T'Ouest l'Etat. Edmond. Nom Date du de Soumisionnaire: présentation de la demande 51 Nov. 1956. Hab. Nan Lienne, lère.

Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Sect. Une propriett indéterminte, par l'Etat. Nom du Soumistionnaire la Sainvil 51 Nov. 1956. Comm. de Jean indéterminée, bornée au Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest Ductan Salomon. Date de présentation de demande Une T'Ouest l'Etat. Edmond. Nom Date du de Soumisionnaire: présentation de la demande 51 Nov. 1956. Hab. Nan Lienne, lère. Sect. AlEst SETnEdE Fleurimond Comm. de Jean.Rabel, bornée au Nord, au Sud. Nom du RCCSEn de la demande 5 Nov. 1956. St-Louis du Sud, Hab. Bigot, 8ème Sect. Une propriète indéterminé, T'Etat. Date de présentation Comm. de indéterminée, bornée au Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par Ductan Mme. Théophile. Rabel, Hab. Colette, 3ème Sect. Une l'Ouest par l'Etat. Nom du Soumiasionnaire: de la demande 16 Nov. 1956. Commune Jean au Nord, au Sud, à l'Est Bien-Aimé. Date de présentation CTRS Une Eiet indéterminée. l'Etat. bornée Nom du Soumilasionnaire: de la Simépril dema xde 5 Déc. 1956. Hab. Nan Lienne, 1ère. Sect. à TEst et à l'Ouest par Bellerue Albert. Date de présentation Comm. de Jean-Rabel, bornée au Nord, au Sud, Nom Soumissionnaire, de la demande 5 Nov. 1956. de Ouanaminthe, Sect. Bourg. Une proprieit et à l'Ouest indéterminée, par lEtat. Date # présentation .Sect. Commune Rue Espagnole et Rue Courbe. à l'Est du Noel Saul. Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère au Sud, Une de 8m. x 10m. de façade. Nom de Soumitstionnaise, de la demande 5 Nov. 1956 Une propriété indéterminée, bornée au Nord, Nom propriété du Soumisaionnaire: Mme. Vve. Frédéric 8 Déc. 1956. Pierre. Date présentation 1ère. Sect. à Est et à l'Ouest par l'Etat. Jasmin Sinéus. Date de Drésentation de la demande Comm. de Jean.Rabel, Hab. Nan bornée Lienne, au Nord, au Sad. Nom du Sounstionnairer de la demande 16 Nov. 1956. Mont-Archer Sect.: Ville. Une indéterminse, l'Etat. Date de présentation Comm. de Fort-Liberté, Rue de et 20 mètres de à l'Est et T'Ouest par Ermélus. eiel Rabel, Hab. Colette, 3ème. .Sect. Une propriété de 8 mètres façade Nom du Soumistionnairei de la Joseph demande 5 Nov. 1956. Commune de Jean bornée au Nord, au Sud, profondeur. Doriéus Pierre. Dnte de présentation Une indéterminde, par T'Etat. Nom Soumisaionnairer la demando 10 Déc. 1956. Hab. Nan Lienne, lère. Sect. à l'Est ETtel YOuest Duceron Télussier Date : présentation de Comm. de Jean-Rabel, bornée au Nord, au Sud, Nom du de Soumistionairer de la demande 5 Nov. 1956. Hab. Grd.-Bassin, Une lOuest indétorminte, par T'Etat. Date présentation Commune de Terrier à l'Est'et Vilera Laroche.

airer la demando 10 Déc. 1956. Hab. Nan Lienne, lère. Sect. à l'Est ETtel YOuest Duceron Télussier Date : présentation de Comm. de Jean-Rabel, bornée au Nord, au Sud, Nom du de Soumistionairer de la demande 5 Nov. 1956. Hab. Grd.-Bassin, Une lOuest indétorminte, par T'Etat. Date présentation Commune de Terrier à l'Est'et Vilera Laroche. CEROTE Hab. St-Jean, Rue St-Jean. Section ehNuE de ct 6 mètres de Nom du de demande 16 Nov 1956. de Rabel, au Sud, 6 mètres façade de eratX présentation Comm. indéterminte bornée au Nord, Une propriété de Date Une J'Ouest par IEtat. profondeur. Elionise Magesse. de Hab. Nun Lienne, Nord, 1ère. ou Seet. Sud, Jn-Mary Dumercy. Nom du Souminalonnaire; 7 Déc. 1956. Conum. bornée au EREL Et Nom Soumiastionnairer de la demande 5 Nov. 1956. Date de présentation de la demande Une indéterminée, lEtat. Date de présentation à à l'Ouest par mtire 3ème Sect. Comm. de Jean-1 -Rabel, Hab. Nan Lienne, au Nord, 1ère au Sect. Sud, l'Est Nom et Soumisntennaiter la Sainvil Anatin, 15 Nov. 1956. Commune de Jean Rabel, Hab. bornée Colotte,, au Nord, au Sud, Une indoterminée, bornée Date # présentation de demande Une propricis indétermnée, VEtat. à l'Est et T'Ouest par l'Etat. Section do Saint-1 -Martin. à I'Ouest per Israel ERTree à l'Est et Soumissionaire: Sénet Cius. Nom du Soumitalonnairer de la deaande Sainvi., 16 Nov. 1956. Port-au-P Prince, urbaine de: indétarminsets bornée NU Nom du de la demande 5 Nov. 1956. Date de présentation Uno propridté au Sud par Valéry Auguste, Date de présentation 1ère Sect. Nord par Edmond Polynice, à l'Ouest par Route Prédailde Jean Rabel, Hab, Bord de Mer, Comm. de Joan-Rabol, Hab. Nan bornéo Lienne, au Nord, au Sud, l'Est par Valéry Auguste, Commune Section Bord de Mer. Sud, Une propristé indétorminoe, Ter-Raint-Martinn Honoret Lionel. indstermainse, bornée au Nord, au à 1'Est et à l'Ouest por T'Etat. Ductan Francoour. Date Nom : Soumitisionasire, del la demande 4 Déc. 1957. Une à T'Ouest I'Etat. D. Nom du Soumisionnaire: In demande 5 Nov. 1956. presentation à l'Est ETTIRLD du Barlathier 5 Mme. Nov. 1956. Date de présentation do! Killlek Nom RSEn Date de présentation de! la demande Imprimerie de VElat - Rue Harmerton