Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT - Directeur: AUGUSTIN R. VIAU D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Lundi 28 Avril 1958 PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 53 n'excégérent les dits biens scnt tenus dans un Généralc délai dex que administrent, d'en faire rapport à TAdministration des détourSOMMAIRE dant pas dix jours, d'être considérés comme. complices et immeubles des sieurs Clément Jumeile lInContributions sous peine des articles 1 et 2 du Hamau nationalisant les biens meubles Ex-Secrétaires d'Etat des Finances et de nements et de se voir appliquer lles dispositions et Ducasse Jumelle, respectivement du 6 Décembre 11950. l'Etat Haitien et M. présent Arrêté. toutes Lois ou dispositions de du Gouvernement avec des modifications, le contrat entre ou de Usines Article 4.- Le présent Arrêté abroge tous décrets-lois ou disposanctionnant, à VInstallation, en Haiti, d'une annexé. plusieurs lois, tous décrets ou dispositions de décrets, à la diliY Gorce, Félix relativement agglomérés. Contrat lui sont contraires, et sera exécuté pour la fabrication de produits Commission Communale à Ouanaminthe. Haitex Oil sitions de décrets-lois qui d'Etat des Finances et de la Justice, chacun en Arrêté instituant une nouvelle ses opérations. la Société Anonyme gence des Secrétaires autorisant à poursuivre Acte consce qui le concerne. Peme Corp, la Société Royale Néerla andaise de Navigation. ce 28 Avril 1958, An autorisant annexés. haitienne du sieur Henri Fait au Palais National, à Port-au-Prince, va titutif et statuts d'Etat de la Justice: Avis de nationalité 155ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétairerie Commercial au 31 -Situation Castera. Générale de la B. N. R. H. Département Par le Président: des Finances a. i.: ANDRE THEARD Janvier 1958. Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de la Justice: EMILE ST-CLAIR de l'Information d'Etat de 1'Intérieur, de la Coordination. ARRETE Le Secrétaire et dela Défense Nationale: FREDERIC Cultes: DUVIGNEAUD VILFORT BEAUVOIR Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères de PIndustrie et des et de l'Economie Nationale: DUVALIER Le Secrétaire d'Etat du Commerce, ANDRE THEARD COLBERT BONHOMME Dr. FRANÇOIS d'Etat du Tràvail et du Bien-Etre Social: et Président de la République Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports Communications: de la République; Le ANTONIO RIMPEL Nationale i.: EMILE ST-CLAIR Vu l'article 42 de la Constitution des fonctionnaires; Le Secrétaire d'Etat de lEducation et de la Population: AUGUSTE DENIZE Vu la Loi du 26 Août 1870 sur la responsabilité une Commission d'EnLe Secrétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat la Santé de Publique l'Agriculture, des Ressources Naturelles Vu l'Arrêté du 19 Janvier 1957, instituant du 6 Décembre Le et du Developpement Rural a.

CLAIR Vu l'article 42 de la Constitution des fonctionnaires; Le Secrétaire d'Etat de lEducation et de la Population: AUGUSTE DENIZE Vu la Loi du 26 Août 1870 sur la responsabilité une Commission d'EnLe Secrétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat la Santé de Publique l'Agriculture, des Ressources Naturelles Vu l'Arrêté du 19 Janvier 1957, instituant du 6 Décembre Le et du Developpement Rural a. AUGUSTE DENIZE financière du Gouvernement Secrétaire d'Etat du Tourisme: JEAN A. MAGLOIRE quéte sur PAdministration de la dite Commission; Le 1950 et les différents rapports 1957, conforme aux desiderata et aux Vu le Décret du 14 Février 13 Décembre 1956, dénonçant comme LOI impératifs de la Révolution, du des deniers publics cercoupables de malversations et de dilapidation du 6 Décembre 1950 et tains hauts fonetionnaires du biens Gouvernement meubles et immeubles: FRANÇOIS DUVALIER mettant sous séquestre leurs Militaire de Gouvernement en date du 15 Dr. Président de la République Vu le Décret du Conseil meubles et immeubles de V'ExOctobre 1957 nationalisant les biens Arsène Magloire et Fernand 66 et 90 de la Constitution, B et C des dispositions Président Paul E. Magloire, des sieurs être nationalisés Vu les articles en son article (2) que pourront coupale 22 Magloire et stipulant de tous ceux qui se sont rendus transitoires; qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat passé les biens meubles et immeubles de dilapidation des deniers Considérant à une décision du Conseil dés Secrétaires blcs des mémes actes de malversation ou Mars 1958 conformément Mars 1958 entre l'Etat Haîtien représenté par de lEtat; d'Etat en date du 22 d'Etat des Finanpublics. hul n'a le droit de s'enrichir aux dépens 1o) Monsieur Fritz St-Firmin Thébaud, Secrétaire du Commerce et Considérant que constitue un détourneAndré Théard, Secrétaire d'Etat Considérant cue ce mode d'enrichissement ces, 20) Monsieur et partant un crime; le retour de TIndustrie,, d'une part; 5 Rue José Dupuis ment caractérisé de la part des fonctionnaires Félix Gorce, Industriel, demeurant Maître B. Considérant que pour prévenir Gouvernement se doit de les sanctionner. Et Monsieur (Seine) France, représenté par J 31 de pareils comportements, le des valeurs et des biens illéà Nogent sur Marne spécial. appert procuration en date du au Trésor le remboursement Cantave: son mandataire et galement d'assurer et indûment acquis; Finances et de la Justice; Janvier 1958, d'autre part; des Finances, du Commerçe et des Secrétaires d'Etat des Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Sur le rapport des Comptes entendue; de FIndustrie; d'Etat; La Cour Supérieure des' Secrétaires d'Etat; en Conseil des Secrétaires Après délibération en Conseil Après délibération Arrête: meubles ct A Proposé: nationalisés les biens Article ler.- Sont et demeurent et Ducasse Juntelle, respectivea voté la' loi suivante: immeubles des sieurs Clément Jumelle de PIntéricur du GouverEt le Corps Législatif d'Etat des Finances et dès et demeure sanctionné pour en sortir son plein" ment Ex-Serrétaires Décembre 1950.

Après délibération en Conseil Après délibération Arrête: meubles ct A Proposé: nationalisés les biens Article ler.- Sont et demeurent et Ducasse Juntelle, respectivea voté la' loi suivante: immeubles des sieurs Clément Jumelle de PIntéricur du GouverEt le Corps Législatif d'Etat des Finances et dès et demeure sanctionné pour en sortir son plein" ment Ex-Serrétaires Décembre 1950. Ces biens deviennent, promulgation Article ler- Est aux articles 6, 1C, Yaddition nement du 6 inaliénable et inaaisissable de TEtat Haiet entier effet, avec des modifications. le Contrat en date du 22 Mars du présent Arrété, propriété ne pourra courir. d'un article 13 bis et à, r'article 14, Se tien contre les droits duquel aucune prescription. des devra, dès 1958 intervenu entre 10) Monsieur Fritz St-Firmin THEBAUD, Générale Constributions biens Monsieur André THEARD, SecréArticle 2- L'Administration Arrêté, procédér à l'inventaire des dits crétaire d'Etat des Finances, 20) pour le Gouverla promulgation du présent posseesion. d'Etat du Commerce et de FIndustrie, agimeant de l'Etat Haitien en prendre immédiatement taire Félix GORCE, Industriel, demeurant et au nom détenteurs de contredlettres, tous bénéficiaires d'hynement Haitien et Monsieur Article 3.- Tous tous ceux qui à un titre quelconpothèques simuléer, de ventes fictives, LE MONITEUR CONTRAT représenté par Maître J. B. Rue José Dupuis à Nogent sur Marne, Entre les soussignés: CANTAVE, son mandataire spécial. en Haîti d'une ou de Fritz St-Firmin Le dit Contrat se rapporte à lInstailation et notaml'Etat Haitien, représenté par Messieurs 5634 D la fabrication de produits agglomérés déd'une part, identifié au No. plusieurs Usines pour éléments. connexes ou en THEBAUD, Secrétaire d'Etat des Finances, et de lIndustrie, ment de panneaux de particules et autres locales: bois, sisal, bagasse, et André THEARD, Secrétaire d'Etat du Commerce d'une décision du Conseil rivant, à partir de matières premières etc... - identifié au No. 7429 C, agissant cn vertu fruits de cocotiers. les noix exceptées des Secrétaires d'Etat en date du 22 Mars 1958; le concess'engage à accorder toute aide et protection au part, Monsieur Félix GORCE, ci-après dénommé à sur MarArticle 6- L'Etat toutes facilités pour son complet déd'autre 5 Rue José Dupuis Nogent manConcessionnaire et à lui donner aurait, à l'égard des sionnaire, industriel, demeurant Maitre J.

de cocotiers. les noix exceptées des Secrétaires d'Etat en date du 22 Mars 1958; le concess'engage à accorder toute aide et protection au part, Monsieur Félix GORCE, ci-après dénommé à sur MarArticle 6- L'Etat toutes facilités pour son complet déd'autre 5 Rue José Dupuis Nogent manConcessionnaire et à lui donner aurait, à l'égard des sionnaire, industriel, demeurant Maitre J. B. CANTAVE, son veloppement et à ne faire aucun acte spécial d'une qui confiscation ou établine, Seine, France, représenté par en date du 31 Janvier 1958; intérêts du Concessionnaire, le caractère dataire spécial, appert procuration rait des préférences à son détriment. fabrications qui seront de qualité au moins Il a été arrêté et convenu: du Si le prix de revient des place le Concessionnaire dans une Article ler.- En vue d'assurer le développement l'Etat concède économique à Monégale aux productions importées, à ces dites productions, l'Etat étuet des industries nouvelles, 25 de créer une siuation d'infériorité par rapport demande de proteetion douanière pays sieur Félix d'implanter Gorce le droit, pour une période de ans, ou en dierait la possibilité d'accorder toute usines pour la fabrication de produits bois, agglomérés sisal, bagasse, présentée par le Concessionnaire. ou dérivant, plusieurs à partir de matières premières locales: la durée du préjouira de tous les avantages reconexcepté les noix, etc. Pendant Article 10- Le Concessionnaire nouvelles et fruits de cocotiers, création et Tapprovisionnement la Loi du 11 Août 1955 relative aux entreprises sent contrat, l'Etat n'autorisera pas la de l'Ouest. nus par de droits de douanes concernant: similaires dans le Département en vue de notamment des exonérations les machines, les moteurs, les pièces d'autres entreprises 2- L'Etat à préter ses bcns offices Les matériaux de construction, servir à la construction. l'aArticle s'engage offrant les conditions de viabilide rechange et tous autres articles fonetionnement devant de TUsine et à la fatrouver un emplacement la localisation convenable de ou des usines. l'Etat ménagement, l'équipement et le tés nécessaires pour serait possible sur des terres de brication des produits envisagés. le matériel roulant réservé à Dans le cas où Timplantation à les affermer au concessionnaire pour la d'exploitation forestière, ce dernier s'engage par Le matériel et fournituresdisponibles, 25 ou à les lui céder aux conditions prévues l'usage de transports de matières le bon fonctionnement de une durée de ans Les carburants devant être utilisés pour et machines. loi. facilités pour les contrats enr'Usine et en particulier ceux destinés aux inexistantes brûleurs ou ne se trouArticle 3.- L'Etat accordera et la Shada toutes en vue d'assurer un approvisionneLes matières premières et fournitures le marché local. tre le concessionnaire de 200 m3 par joûr de déchets (cimes-branvant pas en qualité suffisante sur réserver exclusivement ces avantament régulier et continu entre 4" et 12". diLe Concessionnaire s'engage à de ses Usines. En aucun ches) d'un diamètre compris le serait amené à exploiter et au développement ne Dans la mesure où concessionnaire à au reau ges fonctionnement importés en franchise de droit pourou à faire exploiter des forêts, il s'engage procéder cas, les articles ou produits Haiti sans qu'au préalable les droits rectement conditions fixées par les services compétents. ront être vendus ou transférés en boisement dans les pourra réaliser toutes plantations douane aient été acquittés.

) d'un diamètre compris le serait amené à exploiter et au développement ne Dans la mesure où concessionnaire à au reau ges fonctionnement importés en franchise de droit pourou à faire exploiter des forêts, il s'engage procéder cas, les articles ou produits Haiti sans qu'au préalable les droits rectement conditions fixées par les services compétents. ront être vendus ou transférés en boisement dans les pourra réaliser toutes plantations douane aient été acquittés. Article 4.- Le concessionnaire normal et le de s'engage à consnécessaires pour garantir Tapirovisionnement Article 13 bis (additionnel)- Le Concessionnaire dans les six mois de jugées continu de ses usines. ues à cet usadans' chacune de ses Usines, fonctionnement de l'Etat sont reconn propres durée truire un dispensaire Si des terres inoccupées affermer au concessionnaire pour une leur fonctionnement. les dispositions de Loi sur la progc, lEtat s'engage à les la loi. En outre, il s'engage à appliquer de 25 ans aux conditions prévues où par en énergie setection ouvrière. Article 5.- Dans la mesure Tapprovisionnement locales en vue entre les parties contractantes au sudéficient ou nécessiterait "utilisation de ressources à en faire usage et Article 14.- Tout différend Contrat sera soumis à l'arbitrage suivant rait l'Etat autorise le concessionnaire jet de l'exécution du présent Civil. de sa production, adéquates à ses fraisau du code de procédure à procéder aux installations à toute aide et protection les dispositions exécutée à la diligenArticle 6.- L'Etat s'engage accorder pour son complet déLoi sera publiée et et à lui donner toutes facilités des Article 2- 1 La présente du Commerce et de lIndustrie, concessionnaire aucun acte spécial qui aurait. à légard d'Etat des Finances, veloppement et à ne faire d'une ou établice des Secrétaires du le caractère confiscation chacun en ce qui le concernele 25 Mars 1958, intérêts des préférences concessionnaire, à son détriment. le concesdes Députés, à Port-au-Prince, rait le de revient des fabrications place Fait à la Chambre En particulier, si prix par rapport aux productions An 155ème de l'Indépendance. sionnaire Gans une situation d'infériorité une protection douanière à Le Président: JN-BAPTISTE RAMEAU ESTIME a. i., G. ZAMOR a i. similaires importées. PEtat envisagerait sur sa demande. Les Secrétaires: JOSUE le, 26 Mars accorder au concessionnaire au concessionnaire le libre mouvement à Port-au-Prince. 7- L'Etat garantit de cinq ans. Donné au Sénat de la République, Article investis, dans un délai à maximum une chaîne de 155ème de TIndépendance. des capitaux à installer 1958, An BOURJOLLY Article 8- Le concessionnaire s'engage de la technique Le Président: HUGUES JOSEPH répondant. aux dernières spécifications DIEUDONNE LEGROS. CALISTHENE fabrication les soient assurés. Les Secrétaires: sous la réserve que spprovisionnements haitienne à l'exception des cadres et techniAU NOM DE LA REPUBLIQUE La main d'ceuvre sera sur place.

des capitaux à installer 1958, An BOURJOLLY Article 8- Le concessionnaire s'engage de la technique Le Président: HUGUES JOSEPH répondant. aux dernières spécifications DIEUDONNE LEGROS. CALISTHENE fabrication les soient assurés. Les Secrétaires: sous la réserve que spprovisionnements haitienne à l'exception des cadres et techniAU NOM DE LA REPUBLIQUE La main d'ceuvre sera sur place. Le concessionnaire s'engage ordonne que la Loi ci-dessus soit reciens ne pouvant être le trouvés haitien de remplacement nécessaire. Le Président de la République publiée et exécutée. cependant à former personnel est autorisé à constituer une société vêtue du Sceau de la République, imprimée, Article 9.- Le concessionnaire les droits et privilèges qui lui le 28 Mars 1958, An anonyme haitienne et à lui transférer Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sont reconnus au présent contrat jouira de tous les avantages recon155ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 10.- Le concessionnaire 1955 relative aux entreprises nouvelles et nus par'la loi du 11 Août 'de droits de douanes concernant: Par le Président: ST.FIRMIN THEBAUD notamment des exonérations' les machines, les moteurs, les Secrétaire d'Etat des,] Finances: FRITZ ANDRE THEARD les matériaux de construction, à la construeLe d'Etat du Commerce et de lIndustrie: de lIntérieur et tous autres articles devant servir et à Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Vinformation, pièces de rechange et le fonctionnemerit" de l'usine Le Secrétaire Défense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD Cultes: tion, réquipement et de la T'aménagement, d'Etat des Affaires Etrangères et des des produits envisagés; réservé à Le Secrétaire VILFORT BEAUVOIR la fabrication d'exploitation forestière, le matériel roulant d'Etat de la Justice: EMILE SAINT-CLAIR et Communications: -le matériel et fournitures; Le Secrétaire Publics, des Transports de transport de matières de Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANTONIO RIMPBL Naturelles et du Dé l'usage devant être utilisés pour le bon fonetionnement TAgriculture. des Ressoarces - les carburants ceux destinés aux brûleurs et machines; Le Secrétaire d'Etat de Rural: HENRI MARC CHARLES l'usine et en particulier ne être approvisionveloppement Social: et fournitures pouvant Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre - les matières premières LE COLBERT BONHOMME Publique et de la Population: nées localement; ces avantages de la Banté d'Etat à réserver exclusivement: Le Secrétaire AUGUSTE DENIZE Le concessionnaire s'engage développement de ses usines. En aucun cas, Becrétaire d'Etat de I'Education Nationale: GEORGES au fonctionnement et AU Le Rbv. P. JEANBAPTISTE JEAN A. MAOLOIRE Le Secrétaire d'Etat du Tourieme: LE MONITEUR ARRETE: de droit ne pourront être la Société Anoimportés en franchise à ses opérations, de ou les articles produits les droits de douaArt. ler. Est autorisée poursuivre suivant les modalités vendus ou transférés en Haiti sans qu'au préalable nyme dénommée: HAITEX OIL CORP, ne aient été accuittés.

A. MAOLOIRE Le Secrétaire d'Etat du Tourieme: LE MONITEUR ARRETE: de droit ne pourront être la Société Anoimportés en franchise à ses opérations, de ou les articles produits les droits de douaArt. ler. Est autorisée poursuivre suivant les modalités vendus ou transférés en Haiti sans qu'au préalable nyme dénommée: HAITEX OIL CORP, ne aient été accuittés. bénéficiera des avantages fiscaux l'Arrêté en date du 22 Mai 1953. donnée pour sortir son plein et Article 11- Le concessionnaire 1955. Art. 2- La présente autorisation rArrêté en date du 22 Mai prévus à Tarticle 2 de la loi du 11 Août le revenu, l'exemption entier effcf sous les conditions fixécs par et motifs y contenus, pour concerne Timpôt sur les causes Néanmoins en ce qui 1953 pourra être révoquée pour de la Société et pour la violation de ses sera de 5 années. pas 6 mois après la proles activités contraires au but intérêts envers les tiers. Article 12- Dans le délai n'excèdant contrat, le concessionnaistatuts sans préjudice des dommages diligence du Secrétaire mulgation de la loi de sanction du présent d'installation Art. 3.- Le présent Arrêté sera publié à la l'exécution de son projet. Les travaux à de d'Etat du Commerce et de lIndustrie. 1958, An re commencera dans un délai maximum de deux ans partir force au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 Avril devront être achevés de la loi de sanction du contrat, sauf cas de la 155ème- Donné de lIndépendance. la promulgation Si dans le délai de 6 mois après proDr. FRANÇOIS DUVALIER majeure dûment constatés. l'exécution du projet n'est pas comPar le Président: THEARD mulgation de la loi de sanction, de nul effet. d'Etat du Commerce et de lIndustrie: ANDRE mencé, le contrat sera réputé nul et le concessionnaire seront Le Secrétaire Article 13.- Les produits marché fabriqués local ou par à l'Etat pour ses programmes ARRETE réservés par priorité au de construction. s'engage à développer au maximum En outre, le concessionnaire de la production excédant les beles exportations pour toute la partie Dr. FRANÇOIS DUVALIER soins locaux. entte les parties contractantes au sujet Président de la République Article 14- Tout différend sera soumis à l'arbitrage. suivant les de l'exécution du présent contrat haîtienne. Vu l'article 90 de la Constitution; et 49 du Code de Commerce; dispositions du Code de procédure Vu les articles 30 à 35 bis,38, 41, 43 le 22 Mars 1958 Vu la loi du 3 Août 1955 sur les Sociétés Anonymes; dénommée: Fait et passé à Port-au-Prince, Vu l'acte constitutif et les statuts de la DE Société NAVIGATION anonyme S.A., étaHaitien: NEERLANDAISE Pour le Gouvernement SOCIETE ROYALE selon les lois en vigueur; FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD blie à Amsterdam, de documents; Le Secrétaire d'Etat des Finances: du Commerce et de lIndustrie: Vu la traduction légale ces date du 11 Mars 1958; Le Secrétaire d'Etat Vu l'expédition de l'acte authentique en Commerce et de TIndustrie; ANDRE THEARD Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Pour Mn FELIX GORCE: J.

YALE selon les lois en vigueur; FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD blie à Amsterdam, de documents; Le Secrétaire d'Etat des Finances: du Commerce et de lIndustrie: Vu la traduction légale ces date du 11 Mars 1958; Le Secrétaire d'Etat Vu l'expédition de l'acte authentique en Commerce et de TIndustrie; ANDRE THEARD Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Pour Mn FELIX GORCE: J. B. CANTAVE, av. ARRETE: à faire ses opérations en Haiti, la Société Article ler.- Est autorisée ROYALE NEERLANDAISE DE NAAnonyme dénommée: SOCIETE appert acte au rapport de Mes. ARRETE VIGATION S.A. établie à Amsterdam, notaires à Port-au-Prince, identifiés aux Edouard Kénol et son collègue, aux Nos. 81.883 A et 82.209 A. CepenNos. 5130 B et 314 A, patentés à des opérations d'assurance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER dant elle ne pourra se livrer. les réserves et dans les limites de la Président de la République Art. 2- Sont approuvés, sous Facte constitutif et les staConstitution et des lois de constatés la République, par acte public le 11 Mars 1958. les articles 90 et 131 de la Constitution; tuts de la sus dite société et son collègue. Vu 1951 sur les Communes; rapport de Mes. Edouard Kénol soutir son plein et Vu la Loi du 27 Juillet d'une meilleure administration, il y au 3- La présente autorisation donnée pour être Considérant que dans l'intérêt Communale pour gérer les entier Article. effet sous les conditions fixées à l'article ci-dessus, les activités pourra conde former une nouvelle Commission prochaines causes et motifs y contenus, pour 2 lieu de OUANAMINTHE, jusqu'aux révoquée pour les et violation de ses statuts, sans préintérêts de la Commune traires au but de la société intérêts pour envers la les tiers. élections; d'Etat de FIntérieur; judice des dommages Arrété sera à la diligence du Secrétaire Sur le rapport du Secrétaire Art. 4- Le présent de lIndustrie. publié Arrête: d'Etat du Commerce National, et à Port-au-Prince le 11 Avril 1958, An Brénard B. JOADonné au Palais ler- Une Commission composée des citoyens respec155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Art. et Normil ADRIEN, CHIN, Apolinar A. CHARLES-PIERRE est instituée pour gérer les intérêts Par le Président: tivement Président et Membres jusqu'aux prochaines élections. Le Secrétaire d'Elat du Commerce et de l'industrie: de la Commune de OUANAMINTHE. et exécuté à la diligence du ANDRE THEARD Art. 2- Le présent Arrêté sera publié ET STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Secrétaire d'Etat de FIntérieur 1958, An ACTE CONSTITUTIF SOCIETE ROYALE NEERLANDAISE à le 11 Avril DENOMMEE S. A. National, Port-au-Prince, DE NAVIGATION Donné au Palais' DUVALIER Collègue, 155ème de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS Mes. EUSTACHE EDOUARD KENOL et_ son No.. 81.883 Par devant soussignés; le premier patenté au idenPar le Président: FREDERIC DUVIGNEAUD Notaires à Port-au-Prince, B et le second patenté au No. 82.209 A, Lc Secrétaire d'Etat de.

, Port-au-Prince, DE NAVIGATION Donné au Palais' DUVALIER Collègue, 155ème de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS Mes. EUSTACHE EDOUARD KENOL et_ son No.. 81.883 Par devant soussignés; le premier patenté au idenPar le Président: FREDERIC DUVIGNEAUD Notaires à Port-au-Prince, B et le second patenté au No. 82.209 A, Lc Secrétaire d'Etat de. l'Intérieur: A, identifié,au No. 5130 tifié au No. 314 A. A COMPARU: ARRETE BAUSSAN fils, Avocat, identifié au No. 64 H, Monsieur demeurant Georges et domicilié à Part-au-Prince. Kénol, l'un propriétaire, déposé à Maitre Edouard Lequel a, par ces présentes, être ce jour classés au rang de ses minuFRANÇOIS DUVALIER des Notaires soussignés pour NEDERLANDSCHE Dr. les Statuts de la Société: KONINKLUIKE NéerlanPrésident de la, République tes, MAATSCHAPPIJ N, V. (Société Royale STOOMBOOT daise de/ Navigation S.A.) établie à Amsterdam. été traduits en Français par Vu l'article 90 de ia Constitution; 1953 approuvant les statuts de la Ces Statuts écrits en Hollandais ont Expert commis par ordonVu l'Arrêté en date du 22 Mai HAITEX OIL CORPORATION et Monsieur Herman Burgers, Traducteur Civil de Port-au-Prince le Premier Mars Société Anonyme dénommée: nance du Doyen du Tribunal huit, enregistrés et ont été soumis aux formaliTautorisant à fonctionner; 1957 se rapportant au fonctionmil neuf cent cinquante en même temps que la minute des présentes Vu l'Arrété en date du 8 Octobre tés de TEnregistrement annexés. nement des Sociétés Anonymes; a effectivement foncpour y demeurer DONT ACTE: Considérant que cette société a, établi qu'elle des documents à cours de l'exercice périmé en soumettant en notre Etude ce jour ONZE MARS tionné au Fait et Passé à Port-au-Prince HUIT. l'appui de sa requéte; de Yautoriser à poursuivre ses activités; MIL NEUF CENT CINQUANTE Considérant qu'il y a lieu d'Etat du Commerce et de VIndustrie; Sur le rapport du Secrétaire LE MONITEUR Et, après lecture, le Ainsi signé en pareil comparant endroit de a signé avec les Notaires. Baussan fils av.; G. Vilmenay, la-minute des présentes: c) d'intervenir dernier dépositaire de la minute Notaire; ensuite de Edouard Kénol, Notaire. Georges Ce prises, en comme agent ou représentant de sociétés Enregistré à le laquelle est écrit: surance de particulier de celles dont ou d'entrehuit. Folio M30-431, Port-au-Prinee Case Treize Mars mil neuf cent d) passagers et de fret l'objet est le transport ou l'asPerçu droit fixe: Une 2786, du registre K. No. 10 des cinquante d'effectuer toutes les par mer ou par air; Visa- timbre: Gde 50 cts. actes civils rapport, au sens le opérations qui peuvent être O8 gde 30 cts. couler, ou y être plus large du terme, avec ce qui censées être en Pour le Directeur 2- La société est profitables.

d) passagers et de fret l'objet est le transport ou l'asPerçu droit fixe: Une 2786, du registre K. No. 10 des cinquante d'effectuer toutes les par mer ou par air; Visa- timbre: Gde 50 cts. actes civils rapport, au sens le opérations qui peuvent être O8 gde 30 cts. couler, ou y être plus large du terme, avec ce qui censées être en Pour le Directeur 2- La société est profitables. précède, en dévaud. Général de bateaux lui autorisée à courir le risque TEnregistrement (signé): Villèle Lagnies ou appartenant en propre ou appartenant d'assurance à pour des COLLATIONNE: ception des entreprises, ainsi que tout autre risque d'autres compaE. Kénol not. assurances sur la vie la d'assurance à l'exrecommandable de prendre, que direction pourra juger Le soussigné: TRADUCTION ministration. 3.- moyennant approbation du Conseil d'AdMe FlorentiusLa société per la'y présente: Adrianus de Gelder, notaire à Amsterdam, d'autres compagnies pourra ou également prendre des que la S.A. déclare ser de toute autre façon entreprises, et assurer leur prêter son concours, participations s'y intéres- dans MAATSCHAPPI KONINKLIKE NEDERLANDSCHE ou entreprises. également 1a gestion d'autres passé le ler octobre N.V., 1856 établie à Amsterdam, a été STOOMBOOT. fondés sociétés à Amsterdam, par devant le notaire J.J.C. par acte DUREE 28 juillet 1856 lequel acte a obtenu Biesman Simons Article 3.- La no. 68; l'approbation royale par décret du société a été que les statuts modifiés cinquante six et elle est fondée le ler. Octobre dix huit dernier de la S.A. illimitée. censée 'avoir été cent lieu par acte passé le 8- juin susmentionnée ont été établis en constituée pour une durée que la déclaration ministérielle de 1957 par devant moi, notaire, et CAPITAL a été obtenue par décision du 23 mai non 1957, objection au projet du dit acte Article 4.- - 1) Le que le livret de statuts no N.V. 504; cinq mille florins capital social de la société sceau officiel du incorporé à la présente déclaration florins réparti entre cinquante s'élève à cent millions née, tels soussigné contient les statuts de avec le chacune et deux cent mille actions de préférence de cent Ainsi fait qu'ils sont conçus et en vigueur à T'heure la S.A. susmentionrins chacune. actions ordinaires de cinq cents et signé à Amsterdam, le 28 actuelle. 2) Toutes les actions flo- (cachet) Me F.A. de Gelder, janvier 1958 cent quatre vingt dix actions de préférence et soixante dix neuf Notaire à Amsterdam. 3) L'émission des actions ordinaires du capital sont placées. mille huit (sig). F.A. de Gelder, moyennant l'approbation du non placées sera décidée par la notaire. dates et le cours, pourvu que Conseil d'Administration, qui fixera direction les Pour Traduction conforme que les autres conditions et ce ne soit pas au-dessous du 1958 E.

, janvier 1958 cent quatre vingt dix actions de préférence et soixante dix neuf Notaire à Amsterdam. 3) L'émission des actions ordinaires du capital sont placées. mille huit (sig). F.A. de Gelder, moyennant l'approbation du non placées sera décidée par la notaire. dates et le cours, pourvu que Conseil d'Administration, qui fixera direction les Pour Traduction conforme que les autres conditions et ce ne soit pas au-dessous du 1958 E. Cubizolle, traducteur Amsterdam, le ler février tion par le Conseil stipulations, le tout moyennant pair, ainsi nal de lère instance d'Amsterdam. juré près le Tribude l'art. 38a, 2ème. d'Administration alinéa, du Code et compte tenu des approba4) Sous réserve de Commerce. dispositions STATUTS DE LA Direction peut acquérir d'approbation à titre onéreux par le Conseil la KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE pour le compte de la société, des actions d'Administration, du capital MAATSCHAPPIJ N.V. (SOCIETE ROYALE STOOMBOOT si acquises ne devra pas être mais la valeur nominale des actions social ainDE NAVIGATION S. A.) NEERLANDAISE placé. Pour T'aliénation des dites supérieure actions à la moitié du capital social Etablis d'Administration est du par acte notarié requise. Tapprobation Conseil 25 juin 1858, 27 mai 1865, du 12 ler. octobre 1856, modifiés par actes du dent 5) Les n'entrent actions acquises par la société comme visées à tembre 1879, 5 janvier 1867, 9 novembre 1869, 8' ni pas en ligne de pour la l'alinéa précéjuillet 1902, 28, septembre 1882, 17 décembre 1888, 17 juillet seppour l'exercice du droit de vote. compte répartition du bénéfice 29 avril 1920, 26 juin 1909, 9 mai 1912, 17 avril 1915, 9 1894, 18 difications toutes mai 1934, 20 octobre 1936 et 7 décembre décembre 1939, 1915, ACTIONS let 1856, no 68; 13 approuvées juin par décrets royaux en date des 28 moArticle 5.- 1) Les 1867, no 61; 30 octobre 1858, 1869, no 119; 13 juin 1865, no 81; 31 janvier juilment libérées au moment actions de sont nominatives et elles sont encière1882, no 33; 3 décembre 1888, no 21; 30 août 1879, no 20; 26 2) Les actions sqnt Pémission. 1902, no 32; 16 juin 1909, no 33; 4 juillet 1894, no 73; 4 août de numéros non pour chaque sorte numérotées suivant 29; 17 décembre 1915, no 86; 2 mai 1912, no 92; 10 mai 1915, juillet 1 à 50 et pour les interrompue, actions allant pour les actions de une série tions ministérielles no 36; 31- juillet 1920, no 84; no 3) Les titres ordinaires de 1 à préférence de non section de objection du et par déciarare.

ros non pour chaque sorte numérotées suivant 29; 17 décembre 1915, no 86; 2 mai 1912, no 92; 10 mai 1915, juillet 1 à 50 et pour les interrompue, actions allant pour les actions de une série tions ministérielles no 36; 31- juillet 1920, no 84; no 3) Les titres ordinaires de 1 à préférence de non section de objection du et par déciarare. d'actions sont signés 200.000. B, en date des 23 mai 1934, département de la Justice lére La signature d'un directeur par un directeur et un et 23 novembre 1939, no 806; 15 octobre d'un peut être commissaino 1143. 1936, no 851 mandataire désigné à cet effet la remplacée par la signature Modifiés par acte notarié du 22 Mai bation d'un par le Conseil par direction, moyennant ment à 1940, d'Administration. La approOfficiel Londres le 20 Mai 1940 et publiés dans approuvé cette ministérielle4) commissaire Les titres peut être apposée en fac signature similé. d'un directeur ou Néerlandais du 24 Mai 1940, No. ville au journal d'actions sont muris d'un (Curaçao) dans le Courant 150, ainsi qu'à Willemstad de dividende portant le numéro talon et d'un jeu de Modifiés par acte Curagaosche du 21 Juin 1940, No. 25. tion à laquelle ils et la mention de la sorte de coupons rielle de non notarié au 2 Janvier 1946, déclaration 5) La Direction appartiennent. titres d'acdu 9 Février 1946, objection, No. 1512. départ. de la Justice, le. section B, en ministé- date dix mille florins en peut stipuler ou que pour chaque montant nominai de Modifiés par acte notarié remis un titre actions, multiple de cette il le de non du 30 Avril 1948, déclaration tionnés les représentant un multiple d'actions, sur somme, peut être Avril objection, dépt. de la Justice, le. section: ministérield'actions numéros des actions que ledit titre lequel sont men1948, no. 1841. B, en date du 16 multiples pourront être à représente. Les titres Modifiés par acte notarié du 15 re contre des titres d'actions échangés la demande du rielle de non Octobre 1954, déclaration du présent article sont simples. Les dispositions du propriétai7 Octobre 1954, objection, no. 2078. dépt. de la Justice, le. section B, en date ministétiples. Les également applicables aux titres 2ème alinéa du répartitions afférentes aux titres d'actions mulModifiés par acte notarié du 8 contre reçu. d'actions multiples se font de non objection, Juin 1957, déclaration 6) La société ministre de la ministérielle reconnaît seulement un privé, en date du 23 Mai 1957, no, Justice, NV section principale de droit tion, Au cas qu'une action fasse partie d'une propriétaire pour chaque ac504. ter ayants droit devront choisir parmi eux un communauté indivise, les auprès de la société. délégué pour les STATUTS 7) Les dispositions des présénts représenRAISON i tionnaires sont également statuts visant les actions et SOCIALE ET SIEGE leurs propriétaires, à moins applicables que le aux actions de préférence les et ac- à Article 1,- La raison sociale de la société Article 6,- contraire ne soit spécifié. derlandsche est *Koninklijke Neque: Les propriétaires d'actions de daise de Navigation enmesaueactanei S.

gué pour les STATUTS 7) Les dispositions des présénts représenRAISON i tionnaires sont également statuts visant les actions et SOCIALE ET SIEGE leurs propriétaires, à moins applicables que le aux actions de préférence les et ac- à Article 1,- La raison sociale de la société Article 6,- contraire ne soit spécifié. derlandsche est *Koninklijke Neque: Les propriétaires d'actions de daise de Navigation enmesaueactanei S. A.); son siège N. V. (Société Royale Néerlana) des préférence ne peuvent être est établi à Amsterdam. b) des Néerlandais; OBJET font sociétés à la condition en nom collectif dont la majorité des associés satisArticle 2- 1) La société des sociétés en posée sous a); de transporter des a pour objet: des associés commandite, à actions ou, non, dont la 3 de faire des affaires passagers et du fret; à la condition personnellement posée sous responsables pour le tout satisfont majorité vent de la branche d'assurance, des à l'exclusion des affaires qui relèd) des sociétés anonymes dont a); sur les assu urances sur la assurances vie (Staatsblad eur la vie au sens de la Loi majorité des administrateurs, Tadminastrateur, ainsi que la respectivement la 1922, numéro 716): du conseil d'administration satisfont à majorité des membres Article 7- 1) Les noms ainsi que les adresses la condition des posée 6ous a). propriétaires d'ac- LE MONITEUR TITRES DE DUPLICATA ou titres de devidende sont inscrits dans un regisLes titres d'actions, talons de nouveaux aux frais et d'actions ordinaires Article 12.- 1) et remplacés par tions de préférence des dispositions détériorés peuvent être retirés titres. de dividende se tre des actions. d'actions se fait sans préjudice concernant les restrictions du des nouveaux d'actions, talons ou titres appro2) La délivrance statuts la propriétaire que des titres peut, moyennant du 8, 9, 10 et 11 des présents de préférence soit par 2) Au cas été perdus, la Direction et le compte des articles de céder ses actions la reconnaissance égarés ou aient sur demande pour à proapportées à la faculté cession à la société, soit par soient du Conseil d'Administration, aux conditions qu'elle jugera signification d'un acte de société. Cette reconnaissance peutseulement d'actions. Il bation délivrer des duplicata émis écrite de la cession par la en ce sens sur les titres dans le registre propmiétaitee pour chaque cas d'espèce. a effet que les titres origise faire au moyen d'une annotation. de la livraison des actions alinéa sont pos 3) détablir La délivrance de duplicsta vis-à-vis pour de la société. est également tenu registre dont iliest question au présent à cet effet par nellement perdent toute valeur des actions. Les annotations ou par un mandataire désignés ET CONTROLE signées par un directeur approbation du Conseil d'Administration. GESTION une direction corla Direction. moyennant La société est administré par sous le contrôle d'un D'ACTIONS DE PREFERENCE Article 13- 1) trois directeurs et au plus cinq sept membres. CESSION ET TRANSFERT seulement être cédées prenant au moins comprenant au moins nommés directeurs ou mem8- Les actions de préférence articles peuvent 9 et 10 des présents staruts.

és ET CONTROLE signées par un directeur approbation du Conseil d'Administration. GESTION une direction corla Direction. moyennant La société est administré par sous le contrôle d'un D'ACTIONS DE PREFERENCE Article 13- 1) trois directeurs et au plus cinq sept membres. CESSION ET TRANSFERT seulement être cédées prenant au moins comprenant au moins nommés directeurs ou mem8- Les actions de préférence articles peuvent 9 et 10 des présents staruts. Conseil Seuls dAdministrationa des Néerlandais peuvent être le nomconformément Article aux dispositions des céder une ou plusieurs de bres 2) du Conseil andminetratione d'actions de préférence fixe en te1) Le propriétaire qui désire la Direction par lettre re3) L'assemblée des propriétaires du Conseil dAdministration article. Article 9.- doit en faire part/à des directeurs et des membres du alinéa du présent sont ses actions de préférence une assembléc des probre nant compte des dispositions premier du Conseil NAaminstration être commandée. alors tenue de convoquer se tenir endéans d'un directeurs et les membres et ils peuvent 2) La Direction est taquelle devra et 4) Les Tassemblée généralle des actionnaires du priétaires d'actions de préférence, du faire part visé à l'alinéa 6 précédent des présents nommés par ou révoqués elle à tout moment un directeur ou un membre d'Admois à dater de la réception compte des dlspositions de Tarticle disposées à prendre la suspendus y aura E de nommer et les membres du Conseil désigner, en tenant personnes ou sociétés 5) Lorsqu'il les directeurs une liste de candidats impérative entre statuts, une ou plusieurs offertes. visée à l'alinéa précéConseil PaAdministration en fonction établiront le choix puisse se faire les actions de préférence Tassemblée ministration chaque vacance fait de proposition ou Endéans de 8 jours après que fera savoir par lettre recommandée de préde telle sorte que pour Au cas qu'il ne soit pas libre de son choix, 3) la Direction de ses actions deux proposées. cette dernière sera article, dent aura été tenue, désire céder une ou plusieurs été désignées par ladite asà personnes des actionnaires, dit à l'alinéa 2 du présent à l'aliéna prêau propriétaire qui ou sociétés ont qu'il a offertes. Tassemblée préjudice de ce qu'il est la liste de candidats visée émet férence quelles personnes la ou les actions de préférence ou ses actions de présans Lors de Tétablissement de directeur et chaque commissaire le plus de semblée pour reprendre alors tenu de, céder sa Vassem6) article chaque il s'est porté Le est ou sociétés désignées par cédent du présent sur lesquelles les voix se partagont 4) proprietaire ou personnes et cela, contre paiement une voix et les deux Au cas que c'est le présiférence à une plusieurs d'actions de préférence.

de présans Lors de Tétablissement de directeur et chaque commissaire le plus de semblée pour reprendre alors tenu de, céder sa Vassem6) article chaque il s'est porté Le est ou sociétés désignées par cédent du présent sur lesquelles les voix se partagont 4) proprietaire ou personnes et cela, contre paiement une voix et les deux Au cas que c'est le présiférence à une plusieurs d'actions de préférence. nominal de la ou des sont placées sur proposition. de nouveau, dl blée des propristaires acquéreurs du montant d'un intérêt de 4% T'an a voix on vote à nouveau. Si les voix se partagent ou son suppléant qui décident. de sept mempar le ou les nouveaux en question, majoré dent du Conseil a'Admintstration de trois directeurs ou moins tenu aussitôt que actions de préférenée exercice écoulé. S'il vient à y avoir moins fonction, il sera a la calculer depuis le' dernier vienne bres 7) du Conseil Administration des en actionnaires afin des de alinéas pourvoir 2, 3 et 10- 1) En cas que: actions de préférence une assemblée générale des dispositions Article de une ou plusieurs vienne possible vacances en tenant compte poura) le propristaire décéder; actions de préférence ou 5 du aux présent article. du Conseil dAdministration n'en décide à de une ou plusieurs soit admis à la liquidation d'une Judi- façon 8) Tout directeur ou membre le Conseil Adiminastration que T'assemb) le propristaire déclaré en faillite ou qu'il ou qu'il ait perdu vu qu'il s'y soit obligé et que comme tel jusqu'à ce à à être été mis sous tutelle actions de préféerence; - restera en fonction à la vacance qui est surgie ciaire, qu'il ait la libre disposition, de ses ou une société pas autrement des actionnaires ait pourvu ou de r'autre une société en nom collectif ou actions blée générale démission. de former un collège légal une morale, de une plusieurs déclarée cala suite de sa continue c) personne qui est proprétaire cesse d'exister ou soit 9) Le Conseil araAdministration de direcen commandite soit dissouse, ne sabien qu'il ne soit pas au complet. d'un ou plusieurs les directeurs de préférence actions de préfsrence statuts; 10) En cas d'absence ou afempéchement en son entier par le ou les directeurs, duque; de une ou plusieurs à Yarticle 6 des présents teurs, Tadministration est assurée ou de tous d'Adminisd) le propriétaire, à la condition posée proprieEn cas d'absence dempéchement le Conseil du dediminisiration tisfasse plus un membre conseil donne sa démisrestants.

eurs de préférence actions de préfsrence statuts; 10) En cas d'absence ou afempéchement en son entier par le ou les directeurs, duque; de une ou plusieurs à Yarticle 6 des présents teurs, Tadministration est assurée ou de tous d'Adminisd) le propriétaire, à la condition posée proprieEn cas d'absence dempéchement le Conseil du dediminisiration tisfasse plus un membre conseil donne sa démisrestants. est assurée mprovtsoirement a E confier alors provisoireou actions de préférence Tadministration la faculté qu'il société. e) un directeur de une ou de plusieurs sans préjudice de ou personnes ou à une taire tel; droit ou représentants tration, la direction à une plusieurs sion comme ou ses héritiers ou du ayants conseil fadministration en ment DIRECTION le ou tes propriétaires soit le directeur ou le membre à la Direction par lettre recomman- aup prix des affaires de en droit, d'en faire part dont ils disposent assure toute la gestion de la vie sont obligés actions de préférence personnes 1) La Dirtection et dans tous les actes comquestion et de céder la ou les à une ou plusieurs de préArticle 14en justice elle est dée 4 de l'article précédent des d'actions société qu'elle représente des présents statuts, entrent dans stipulé à l'alinéa Passembiée proprietaine T'alinéa 2 de T'article précé la tenu des dispostions et de propriété qui sociétés que désignera de civile; compte les actes de gestion ou férence conformément aux dispositions défaut de faire connaipétente tous de la société. fondés de soient restés en ie cadre ER Tobjet nommer un ou plusieurs leur attrident. des intéressés comme visée à T'alinéa précédent est qualifiée pour mandataires, en Au cas que qu'une situation de préférence en question, le droit 2) La Direction outre-mer ou autres le tout moyennant appro- tout tre : la Direction de céder, la ou des actions mois, la Direction aura pouvoir, représentants et de titre qu'elle jugera bon, Direction retirer à ou deux récommandée le mandat La de s'est produite situation a duré par lettre des buant aux pouvoir, Ea après que ladite après qu'elle aura sommé les actions de preférence bation par le Conseil et MAamiaistrsnoe. le titre qu'elle a .donnés du Conseil d'Adirrévocable, un mois de céder la ou ou société désignées moment le mandat outre-mer et autres sans Tapprobation les intéressés de question sexécuter, à une ou plusieurs personnes de préférence. Le ou les sans anreprésentants en intéressés d'actions seront déclarés ministration. la société qui portent engagement Tassemblée des propriétaiten ainsi transférés dites persone de ou par un ou deux fondés par titres d'actions de préférence des duplicata à la ou, aux 3) Les documents provenant par un directeur pour ce ciens délivré un ou ne sont signés et autres mapdataires; manvaleur et il sera article n'a pas eu lieu il ou sequittemet reprisentsnts outre-mer outre-mer et autres ies ou sociétés désignées.

Tassemblée des propriétaiten ainsi transférés dites persone de ou par un ou deux fondés par titres d'actions de préférence des duplicata à la ou, aux 3) Les documents provenant par un directeur pour ce ciens délivré un ou ne sont signés et autres mapdataires; manvaleur et il sera article n'a pas eu lieu il ou sequittemet reprisentsnts outre-mer outre-mer et autres ies ou sociétés désignées. yisée au présent actions de préférende pouvoir, des fondés de pouvoir, reprisentants ont reçu. 3) Tant que la cession droit de vote pour la ou les d'actions de préféqui est dans les limites du mandat qu'ils mandat d'une assemêtre exercé aucun assemblée de propriétaires dataires sans en avoir reçu du Conpeut dans une La Direction est qualifiée mais moyennant approbation ce en question part par lettre reblée 4) générale des actionnaires, des conventions: la cerrence. Direction fait immédiatement comme visé à pour passer d'actions comportant pour société Article 11- 1). La de la remise de duplicata d'actions primitifs. seil a) SAdminiatration ayant trait à racquhsition autre que celle aux intéressés des titres tains spéciaux; d'une façon et de commandée Tannulation les mêmes nuengagementa trait à Paequistion d'actions à la société; Tarticle précédent les duplicata lesquels portent la des titres b) ayant le peut Jintéresser que contre paiement sur qu'ils ont pris place dont public d'actions autrément 2) Il est mentionné anciens titres d'actions émis. c) concernant la libération méros que les avaient été "prinitiveient intéressés aussitôt en monnaie légale néerlandaise. d'actions qui des actions est versé aux 3) Le prix de la cession que posible. LE MONITEUR sont signées par. du venant Conseil dAdiministration autre membre du Conseil. du Consta8) Les pièces ou le wice-président et un a besoin de Tapprobation par ailleurs dans les présents le président Dans les cas que la Direction aussi être donnée en as 1) Outre les cas spécifitée du Conseil dAdministra 9) cette peut tenu de se réunir 15approbation soit Article Direction a besoin de tapprobation immobiseil d'Administration. que le Conseil TerAdininstration la signature de la majorituts, la par achat des biens matéécrit sans que ladite autorisation porte tion pour: la construction ou aequérir bâtiments fluviaux et autre sembléc, pourvu ET PERTES a) engager bâtiments de mer, ou aliéner tous les autres té des membres. DES PROFITS liers tels que ainsi que, pour acquérir d'un montant de plus de ET COMPTE va du ler janvier au 31 dés'agit EXERCICE-BILAN riel flottant, pour autant qu'il 20.- L'exercice de la société biens mobiliers florins; ainsi que les bateaux; Article 1) année.

âtiments fluviaux et autre sembléc, pourvu ET PERTES a) engager bâtiments de mer, ou aliéner tous les autres té des membres. DES PROFITS liers tels que ainsi que, pour acquérir d'un montant de plus de ET COMPTE va du ler janvier au 31 dés'agit EXERCICE-BILAN riel flottant, pour autant qu'il 20.- L'exercice de la société biens mobiliers florins; ainsi que les bateaux; Article 1) année. année au 31 décémcent mille bien meuble et immeuble d'un montant supérieur à cent cembre de chaque de la société sont arrêtés chaque le des profits et b) grever tout en espèces 2) Les livres la Direction dresse le bilan et compte suivant, en même c) faire des emprunts soutenir ou s'y intéresser pour bre, après quoi sont soumis au plus tard le 30 avril du Conseil d'Admille florins; dans d'autres sociétés, les aliéner, clore ou grever pertes, lesquels de la Direction, à Tappreciation mentiunnant sur d) participer mille florins, ainsi que pour temps que le rapport avoir été munis d'un commentsire la société oct été compplus de cent ou intérêts; la société peut assurer sur ministration, après biens meubles et immeubles de les dites participations montant maximum que quelle base les étudier le bilan avec le de ou fait à e) déterminer ou autre objet d'assurance; Passurance des bâtiments tabilisés. étudie et il donne un préavis un navire concernant 3) Le Conseil le d'Administration des profits et pertes des conventions et compte sont f) conclure d'une émission d'oblicommentaire générale des actionnaires de profits et pertes mer. en espèce au moyen des est rece sujet à Tassemblée et le compte du Conseil d'Admi2) pour faire un emprunt générale actionnaires 4) Le bilan avec commentaire et tous les membres de ces fonctionnaires gations Tautorisation de Tassembiée directeur, ainsi que dignés par tous les directeurs de lun ou de plusieurs pour autant qu'elle est quise. fixes de chaque droits à une renistration. Si la signature la raison en est indiquée Article 16- 1) Les émoltuments y compris ses 21, 2ème. alinéa, vient à faire défaut, dans les comptes annuels. des acautres conditions de son bénéfices engagemegt, visés à Tarticie de la Direction de Tassemblée générale le commenles et sa part dans les le Conseil dAdministration reconnue 5) A partir du jour de la convocation ladite assemblée, le bilan avec de la Directraite statuts sont fixés par du Conseil aAdministration avec un Tissue de ainsi que le rapport des acdes présents ou le Vice-president d'un contrat de travail treuve tionnaires et le jusqu'à de profits et pertes, de la société à Amsterdam 2) Le président lors de la conclusion où ur. directeur se taire à compte aux bureaux une copie intégrale. présente la société dans tous les autres cas tion, sont la disposition en obtenir chacun et pertes par Passemdirecteur ainsi que à ceux de la société. par décision du tionnaires qui peuvent du bilan et du compte de profits ne soit expressément avoir des intérêts opposte Tout directeur peut être suspendu lui est par 6) La fiscation tient lieu, à moins que le contraire leurs activités au cours de Article 17:- 1) laquelle suspension une communiquée telle mesure.

copie intégrale. présente la société dans tous les autres cas tion, sont la disposition en obtenir chacun et pertes par Passemdirecteur ainsi que à ceux de la société. par décision du tionnaires qui peuvent du bilan et du compte de profits ne soit expressément avoir des intérêts opposte Tout directeur peut être suspendu lui est par 6) La fiscation tient lieu, à moins que le contraire leurs activités au cours de Article 17:- 1) laquelle suspension une communiquée telle mesure. blée générale aux Directeurs pour du Conseil dAdministiation Conseil Adminitration les raisons qui ont amené tenu de convoquer une asspécifié, de décharge ainsi qu'aux membres préjudice des dirpositions écrit en mentionnant aAdministration est alors d'un mois à dater de la susl'exercice écoulé, qu'ils ont exercé, le tout 51c. sans 2) Le Conseil des actionnaires endéans lever la suspension, la prolenger pour Code le contrôle de Commerce, articles 49a et semblée générale laquelle Assemblée doit alors congé au directeur en question. de se du DU BENEFICE pension, mois, ou bien donner son suspendu la possibilité sa *nise REPARTITION être procédé aux amortissepour wrois être donné à tout directeur où sa suspension ou 1) Chaque année il pourra du Conseil d'Adminis 3). Il doit dactionnaires Article 21.-- approbation la société et constituer justifier dans les assemblées du jour. endéans d'un mois après ments que la Direction moyennant sur les possessions de moyennant en congé sont à Fordre prend fin de droit lorsque, des actionnaires ne s'est tration désire pratiquer ia Direction estime nécessaires, toujours 4) La suspension une assemblée générale les réserves que Conseil Administrations il est dit à T'alinéa son entrée en vigueur, à son sujet. approbation du et ou réservation comme recevront 4% sur pas encore prononcée 2), Après amortissement des actions de préférence sur le solde béCONSEIL DADMINISTRATION contrôle précédent. les propriétairen de leurs actions par prelievement ordinaires est chargé du le montant nominal de profits et pertes; et leurs les actionnaires actions. 1), Le Conseil d'Administration ses néficiaire du compte nominal de comme suit: Article 18.- entre 4% sur le montant sera réparti de la Direction. ses attributions son sein. également du solde bénéficiaire de la gestion Conseil Administration répartit et un vicepresident en 3), Ce qui restera auront à répartir en2), Le un président et du vice-president chaque directeur; que les membres membres et il choisit du président 3%à Conseil d'Administration d'absence ou arempéchement membre du Conseil Administration 5% au comme dividende suppléEn cas par un autre Le Conseil d'Admintstration tre eux; d'actions ordinaires ils sont remplacés dancienneté au sein du Conseil. ainsi que son suppléant. bâtile reste ira aux porteurs de quatorze jours par Y'ordre sein ou ailleurs un secrétaire a accès aux mentaire. est mis en paiement endéans été arrêtés par choisit en son du Conseil aAdministration la il est qualifié pour les 4) Le bénéfice réparti de profits et pertes ont 3) Chaque membre de société; caisse ainsi que' le bilan et le compte bateaux et autres possessions livres et contrôler la après que des actionnaires.

a aux porteurs de quatorze jours par Y'ordre sein ou ailleurs un secrétaire a accès aux mentaire. est mis en paiement endéans été arrêtés par choisit en son du Conseil aAdministration la il est qualifié pour les 4) Le bénéfice réparti de profits et pertes ont 3) Chaque membre de société; caisse ainsi que' le bilan et le compte bateaux et autres possessions livres et contrôler la après que des actionnaires. été encaissées endéans ments, connaissance des T'exercice de TAssemblée générale de bénéfice qui n'ont pas à la société. dans sont acquises prendre autres valeurs de la société. peut se faire assister désignera lui-même et 5), Les ans répartitions après la mise en paiement tel qu'il est arrêté fait apparaitre anortie 4) Le Conseil dadministration experts qu'il de cinq le de profits et pertes n'a pas pu être de fonctions, par un ou plusieurs la société. du Conseil d'Admi6) Si compte un exercice quelconque, laquelle ne sera pas régarti ses seront à la charge de de fournir aux membres la société. une perte pour réserves ou de toute autre fnçon.il été apurée. qui La Direction est tenue désirés au sujet de dont il est fait état au moyen des tant que ladite" perte n'aura pas nistration 5) tous les renseienements dans les bénéfices membres du Conseil dividende à l'avenir DES ACTIONNAIRES 6) Outre leur participation des présents statuts, les fixe Tassembiée géASSEMBLEES sont tenues à Ams21, alinéa. 3, d'une bonification que des actionnaires le Conseil d'Adà Tarticle jouissent le Article 22.- 1) Les assemblées la Direction et ou dAdministraticn fixer une rémunération pour et elles sont annonrées 1ar le jour de la réunion, conpte nérale des actionnaires. peut choisi dans son sein. fois terdam au moins cinq jours avant a lieu et de celui de la convo7) Le Conseil rAdministration suppléant qui n'a pas été se réunit toutes les ministration du jour même que Tassemblée 30 des présents statuts. secrétaire ou son Conseil andiministration non tenu de la façon précisée à l'article générale des actionArticle 19- 1) Le Yestime nécessaire. sont convoquées par cation, et cela devant être traités à Tassemblée ou bien il est annoncé la que soque l'un de ses membres du Conseil arAdministration son nom, en Imehtionnant 2) Les sujets dans la convocation, aux bureaux de 2) Les assemblées dudit conseil soit en naires sont mentionnés peuvent en prendre connatsance jusqu'à l'issue de Tassem-. écrit soit par le président figurer à Yordre du jour. du Conseil d'Administration les actionnaires du jour de la eonvocation de larticle 31, alinéa 2, des préles devant assiste aux mesembiéen ciété à Amsterdam des dispositions gé3) SE Direction n'en décide autrement. se faire repré- au blée, sans préjudice de mai se tient Tassemblée à moins que ce dernier du Conseil andminstration peuvent de leur Conseil sents statuts. 23- 1) Au plus tard au mois af4) Les membres leurs coflègues aux assembiées Article au cours de laquelle: de la marche des senter par l'un de écrit.

devant assiste aux mesembiéen ciété à Amsterdam des dispositions gé3) SE Direction n'en décide autrement. se faire repré- au blée, sans préjudice de mai se tient Tassemblée à moins que ce dernier du Conseil andminstration peuvent de leur Conseil sents statuts. 23- 1) Au plus tard au mois af4) Les membres leurs coflègues aux assembiées Article au cours de laquelle: de la marche des senter par l'un de écrit. peuvent seulement nérale des actionnaires présente un rapport au sujet écoulé; moyen d'un mandat du Conseil dAdministration ou représentés. a) la Direction de la gestion pendant T'exercice sont présentés afin d'être 5) Les assembiées 'des membres sont présents des voix. En cas faires et et le de profits et pertes statuer si la majorits statue à la majorité qui est prépondérante b) le bilan et arrêtés; compte 6) Le Conseil Administration c'est la voix du président est censée avoir été reexaminés est fixé; la Direction et ou de partage des voix, et la proposition c) le dividende ont été mis à l'ordre du jour en par tenant compte des lorsquil eagit de personnes d'affaires. du Conseil d'Admid) les sujets qui Administration sont traités, jetbe loraquil sagit un des assemblées son suppléant; ce procèsle Conseil des prégents statuts. 7) Il est dressé prochaverbal du Conseil ou par et par la perdispositions nistration par le secrétaire par le président de Tassemblée verbal est arrêté et signé sonne qui l'a dressé. Lb MONITEUR faite de jours après que la demande a été sont alors lieu endéans de quatorze endéans d'un mois, le ou les requérants de Tassemblée. des actionnaires chaque tenir l'assemblée sux-mêmes à la convocation choisissent extreordinaires le jugent nécespour procéder d'actions de préférence 2) Il est tenu des assemblées Conseil wAdministration Code de Commerce qualifiés 1) Les propriétaires ainsi que son suppléant. la Direction et ou le 43c, 43d et 43e du Article 29.- le de leurs assembtées de préférence sont confois que ailleurs Irs articlés en leur sein président de d'actions ou le présaire; par à la société. sont présidées par 2) Les assembtées propriétaires ou par le, Conseil TAdminiatmabon au mosont aussi applicables des actionnaires et au cas par la Direction, d'actions de préférence. tard 5 Article 24. 1) Les assermbtoes du Conseil Administration autre memvoquées des assemblées des propriétairen doit être adressée au plus des président ou le dice-pressdent àl la réunion par un sident d'une écrite qui sera tenue aux adresses du le présents du Conseil d'Admiyen communieation T'assemblée dans le registre quils ne soient nil ilunnitautrer Si aucun membre elie-même à sa présidence. jours avant la date à laquelle de préférence qui figurent aussi mentionnes dans la bre du Consei! aAdministratotss Tessrmbiee pourvoit à T'aspropriétaires d'actions sujets qui seront traités sont nc peut pas être nistration n'est présent droit d'assister personnellement qu'il Les d'une assemblée ou qu'clle a actionnaire a le faire représenter par quelqulun son commerce. à Tassemblée. La légalité n'a pas été reçue 2) Chaque ou de s'y la parole, et d'y exercer convocation arguant qu'une convocation semblée des actionnaires écrit.

iee pourvoit à T'aspropriétaires d'actions sujets qui seront traités sont nc peut pas être nistration n'est présent droit d'assister personnellement qu'il Les d'une assemblée ou qu'clle a actionnaire a le faire représenter par quelqulun son commerce. à Tassemblée. La légalité n'a pas été reçue 2) Chaque ou de s'y la parole, et d'y exercer convocation arguant qu'une convocation semblée des actionnaires écrit. d'y prendre contestée en ne sont pas en mesua mandaté à cet effet par et en été reçue trop tard. d'actions de préférence qui d'actions de préffrancs droit de vote. les membres du Conseil la société dAdministration n'ont pas le droit, 3)1 Les propriétaires à une assemblée des proprietaires mandaté à cet effet par 3) Les directeurs, qui sont au service de d'intervenir comme ro d'assister par quelqu'un d'une ou de général les personnes voix frappées de nullité, se faire représenter soit aussi proprilétaire du Conseil sou: peine de vèir leurs la liste de pauvent écrit, que ladite personne ou directeur ou membre au moment du vote. mandataires, devront signer et le pourvu actions de préférence, une voix dans mandataire ou ieurs qu'ils représentent plusieurs droit à émettre 4) Les actionnaires, le nombre d'actions SrAdministration, de préférence donne de présence en mentionnant ont le droit d'émettre. des actionnaires par 4) Chaque action des d'actions 4 préférence. et 5,. .de r'article 25, alinombre de voix qu'ils des assemblées ce proles assemblées proprtetairen de l'article 24, alinéas sont aussi applicables 5) Il est dressé un prochsverbal ou par son suppléant; et par ce5) Les dispositions 26 des présents statuts le secrétaire du Conseil Administration par le président de Tassembiée dressé un procèsnéas 1 et 3, et de T'article d'actions de préférence. de préférence cès-verbal est arrêté et signé Au cas qu'il soit des actionnaires, il aux assemblées des les propeiétaires cas que les propriétaires d'actions une assemblée des prolui qui a dressé le mctensipalas qui a été traité à Tassembiée avec le notaire. 6) Dans tous une décision dans prendre la verbal notarié de ce de Tassembiée signe à la majosont qualifiées pour prendre de préférence, ils peuvent également qu'ils ont tous été suffit que le président des actionnaires statuent priétaires d'actions sans être réunis en assemblée le président après des assemblées Article 25.- 1) Les assemblées émises. de la société même décision écrit par la Direction ou par Pour qu'elle soit impérative absolue des voix valablement de cent florins en actions consultés par d'actions de prelérencee la majorité absolue des rité 2) Chaque montant nominal sujet de tous des propriétaires doit toutefois avoir obtenu peuvent émettre droit à une voix. qualifiés pour voter au à interveune telle décision les d'actions de préférence ne sera censée avoir été donne Tous les actionnaires sont aussi au cas que la décision libérer de cervoix que tous entendu propriétairen qu'aucune décision de ne se sont pas 3) mis à Tordre du jour, certains droits ou à les ensemble, étant d'actions préférence fait Tobjet du vote.

doit toutefois avoir obtenu peuvent émettre droit à une voix. qualifiés pour voter au à interveune telle décision les d'actions de préférence ne sera censée avoir été donne Tous les actionnaires sont aussi au cas que la décision libérer de cervoix que tous entendu propriétairen qu'aucune décision de ne se sont pas 3) mis à Tordre du jour, certains droits ou à les ensemble, étant d'actions préférence fait Tobjet du vote. les sujets nature à leur attribuer adoptée si tous les propriétaires de la cuseticn qui nir soit de envers la société. se fait par écrit, à moins craprononcés par érit au sujet ET tains de voter PUBLICATIONS engagements 1) Le vote sur des personnes à Tunanimité destinées aux ne CONVOCATIONS Article 26- des actionnaires décide ables convocations ou publications nérlandais de que Tassemblée il n'est pas réuni de majorité Article 30.- Toutes dans au nioins deux quotidiens destinées aux lement. Télection de personnes ont réuni le plus grand de sont faites et eomunicetions à Talinéa 2) Si lors de entre les deux personnes qui vote. Au cas que plus on actionnaires grande diffusion. Les convocations de se font conformément solue, on revote sur leur nom lors du premier le nouveau vote, des actions préférence nombre de voix entrent en ligne de compte" sur pour lesquelles on revotera. nom propriétaites 2 de l'article précédent. STATUTS deux personnes savoir quelles seront celles avecl la personne sur le le DES sort pour a MODIFICATION tire au qui entrera en compétition.s de voix. La personne qui réuni élue. DISSOLUTION les statuts ou à disHespectvenent sont portées le plus vote est alors proclamée tendant à modifier des de laquelle se son nom lors du nouveau c'est le sort qui décide. des voix Article 31- 1) Une décision être prise à Tassemblée générale plus de voix sur alors partage des voix, S'il y a partage la société peut seulement la Dirgetion et dui Conseil d'Adminis- des Au cas qu'il y ait des choses se fait oralement. avoir été repousée. nuls; soudre sur proposition de au préalable par une de assemblée décision de 3) Le vote sur est. censée considérés comme actionnaires après avoir été approuvée sans préjudice la pareil cas la propotition blanc ou signés sont des ne fitration, d'actions de préférence, à l'endroit de la modification en Les billets de vote en se sont portées sur personnes propriétaires du ministre de la Justice 4) est de même des voix qui l'un des actionnon objection Goit mentionner il en sur la proposition autorisé, à moins que des statuts envisagés. à une arcembiés des actionnaires statuts sera mise gurant pas vote par acclamation est Bezit van 2) Le convocations de modification des proposée 5) Le ne s'y oppose. de la N.V. Nationaal ont le le cas échéant qu'une et proposition une copie intégrale de la modification de la société aux bunaires présents 27- 1) Les Pnetionnaires MM.hNeseaeni la paà l'ordre du jour à la des actionnaires en pendre connaissanArticle Nederlandsche et d'y prendre doit se trouver disposition oû ils pcurrent Aandelen Koninkijke assemblées des actionnaires de la société à Amsterdam droit d'assister aux précédent doivent, pour titres pouvoir d'acreaux ce et en obtenir copie.

proposition une copie intégrale de la modification de la société aux bunaires présents 27- 1) Les Pnetionnaires MM.hNeseaeni la paà l'ordre du jour à la des actionnaires en pendre connaissanArticle Nederlandsche et d'y prendre doit se trouver disposition oû ils pcurrent Aandelen Koninkijke assemblées des actionnaires de la société à Amsterdam droit d'assister aux précédent doivent, pour titres pouvoir d'acreaux ce et en obtenir copie. LIQUIDATION d'une role. visés à Talinéa avoir déposé leurs établissede la société en vertu 2) les actionnaires assemblée des actionnaires, leur à été délivré par un 32- 1) Lors de la dissolution la Direction sera assister à une en tenant lieu qui avant la date de Tassemblée et Article générale des actionnaires, du Conseil d'Administration, tions ou un reçu tard trois jours à Yassemblée, décision de Tassemblée sous le contrôle auque! cas les dispobancaire, au plus dans la Reonvocation de la liquidation décide autrement, seront égament tenir, en lieu et place désignés leur donnera accès à Fassemblée. Nationaal Bezit chargée à moins que Fassemblée n'en 2, 3 et 5 des présents statuts à contre un reçu qui mominatives de lal N.V. peusitions de Tarticle 13, alinéas i] sera égalecela Les d'actions mcianvaleare sans avoir procédé lement applicables, dissolution de la société et de ceux 3), propriétaien Koninklijke Neerlandsche des actionnaires d'un billet d'entrée 2) Lors de la décision portant la rémunération des tiquadateurs van Aandelen aussi assister aux assembises sur présentation au plus tard, trois ment précisé quelle sera la liquidation. les créanciers vent dépôt visé à Yalinéa doivent précédent, demander par écrit à laquelle ils désiqui seront chargés de surveiller des actifs de la société après que d'acétabli au à leur nom qu'ils Passembtée des actionnaires 3) De ce qui restera il sera d'abord versé aux propriétaires avant la date de article seront tenus auront été désintéressés, montant nominal de leurs actions. d'actions ordijours assister. visés à Talinéa 1 du présent tions de préférence le sera réparti aux porteurs rent 4) Les actionnaires une liste de présence. 4) Ce qui restera ensuite légales en d'apposer leur signature sur naires. se fera conformément aux dispositions ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES 5) La liquidation pour autant que faire D'ACTIONS DE PREFERENCE d'une assemvigueur. des présents statuts restent soit mis à T'ordre du jour 31, alinéa 6) Les dispositions aussi pendant la liquidation. et de la société 28- 1) Au cas qu'il sujet comme visé à farticle de prése peut en vigueur la des livres documents la que l'asArticle un d'actions la7) A l'issue de. Hiquidation sous la garde de personne des actionnaires des propriétaires n'ait lieu cinq années à cet effet. blée générale statuts, une assembiee tenue à cet effet avant que resteront pendant des actionnaires désignera N 1, des présents devra c'abcr ra étre d'actions de présemblée générale POUR TRADUCTION CONFORME 1958 férence des actionnaires. ler Février le Tribunal de générale des propristaired Textiment AMSTERDAM.

la garde de personne des actionnaires des propriétaires n'ait lieu cinq années à cet effet. blée générale statuts, une assembiee tenue à cet effet avant que resteront pendant des actionnaires désignera N 1, des présents devra c'abcr ra étre d'actions de présemblée générale POUR TRADUCTION CONFORME 1958 férence des actionnaires. ler Février le Tribunal de générale des propristaired Textiment AMSTERDAM. juré près dite assemblée est aussi tenu des assembites le Conseil ofAdministration lorsE. Cubizolle, traducteur 2) II la Dirertion etoul stntuts te prescrivent et également ire instance d'Amsterdam. férence lorsque ou. cue les présents d'actions de préférence en expriment n'a pns nécessaire, prepriétaires dernier cos, la convonntion qu'ur ou p'usteurs Direction. Si dans ce lc désir à la LE MONITEUR : Gezien voor legalisatie der Mr. F. A de Gelder, notaris handtekening te Amsterdam. van den Heer., AMSTERDAM, ments-Rechtbank de 10 february 1958 De President der Arrondissehuit, Enregistré Folio 432-433, à Port-au-Prince, Case le treize mars mil neuf cent Mr. Perçu droit fixe: deux 2794, du registre Kwo 10 des actes cinquante civils. Gezien voor legalisatie van de C.H.Plug Visa timbre: dix-sept gdes. 55 fgd, Président van dè Arr. Rechtbank handtekening te van de Heer Mr. C.H. Plug, Pour le Directeur Général gdes de cts. s-Gravenhage, 11 Fèv. 1958 Amsterdam. vaud. TEnregistrement (signé): Villèle LaSecretarie, De Minister van Justitie, Namens de Minister, Het Hoofd Déposées et enregistrées ont été au van Bureau expéditions yale de l'acte. Société Département du Commerce deux lois Néerlandaise de Navigation S.A. Anonyme dénommée: Société RoGezien voor legalisatie der Signature illisible Société en vigueur. établie à Amsterdam selon les Gessel s-Gravenhage, de 11 handtekening februari van de Heer W.HJ.C. van Anonyme.. De Minister van Buitenlandse 1958 Enregistré No... le.. Vu: Pour légalisation de la Zaken Voor deze, faires étrangères, apposée ci-dessus. signature de Monsieur J.R.A. Lange des afPort-au-Prince, le 15 Avril Visé au CONSULAT de da République d'HAITI Mars'sel SYLVAIN Amsterdam le: 12 FEB 1958 Secrétaire Général Simon Le Consul d'Haiti SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Joseph SCHERMER Le JUSTICE Je soussigné, Herman Burgers, traducteur Département de la Justice avise le nance de monsieur le Doyen du Tribunal expert commis par ordonBAUSSAN, épouse du sieur Henri public que la dame Andrée date du ler Mars 1958, certifie Civil de sireuse de recouvrer sa Castera, de nationalité française, déprécède est la traduction fidèle par les présentes que Port-au-Prince le document en due par le fait de son qualité originaire d'haitienne qu'elle avait perlandais.

traducteur Département de la Justice avise le nance de monsieur le Doyen du Tribunal expert commis par ordonBAUSSAN, épouse du sieur Henri public que la dame Andrée date du ler Mars 1958, certifie Civil de sireuse de recouvrer sa Castera, de nationalité française, déprécède est la traduction fidèle par les présentes que Port-au-Prince le document en due par le fait de son qualité originaire d'haitienne qu'elle avait perlandais. et sincère de T'original qui Tribunal Civil de mariage, a fait le 17 Avril 1948, rédigé en Hclla déclaration au Parquet du du Décret-Loi 22 Port-au.Prince, Octobre 1942, prévue à l'article 3 du Port-au-Prince, le 11 mars 1958 la nationalité, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur Herman BURGERS En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haîtienne. SITUATION GENERALE DE LA Port-au-Prince, le 19 Avril 1958. DEPARTEMENT BANQUE NATIONALE DE LA ACTIF COMMERCIAL AU 31 JANVIER REPUBLIQUE 1958 D'HAITI COUVERTURE DES BILLETS EN CIRCULATION BILLETS PASSIF ENCAISSE RESERVE EN GOURDES Lingots d'or à New York DEPOTS CIRCULATION Droits de Tirage au Fd's. Monet. Intern. 3.843.075.65 Comptes DES PARTICULIERS 73.157.247.00 Monnaie Légale des Etats Unis 9.376.695.50 Comptes Courants Compte Dollars aux Etats Unis 3.174.540.85 d'Épargne 31.174.166.37 Spec. F. Y. 1957 ICA. Dévelop. Acount 14.357.696.65 Cautionnements 13.685.647.75 1.250.000.00 32.002.008.65 Chèques émis et en paiements 2.247.802.70 AUTRES AVOIRS AFFECTES 1.928.728.64 49.036.345.46 A LA COUVERTURE DEPOTS DU GVT. HAITIEN Effets Commerciaux en Haiti Gvt. d'Haiti Comptes Gourdes Eifets Commerciaux à New York 3.425.072.15 Comptes Dollars à New York 2.633.713.59 Av. c/ Crédits Commerciaux 2.498.230.35 Département Fds. Fiscal B. N. R. H. 1.030.225.95 Bons du Trésor Eligibles 811.557.40 Monnaie Division. Affecté comme 245.186.08 Titres Empr. Intérieur 5% 1960-1964 5.000.000.00 Fds. rantie de la Mon. Nickel hors circulation ga19.995.600.00 31.730.459.90 Fds. Amortiss. Empr. Int. 5% 1957-60-64 1.035.981.00 1.888.830.50 TOTAL DE LA COUVERTURE Bons (Taxe du Spec. Café) Amortiss. ESPECES EN CAISSE 63.732.468.55 Trésor Monnaie Divisionnaire Haifienne 467.676.85 7.301.613.97 DU PAR BANQUES 1.035.981.00 DEPOTS DIVERS EFFETS, ESCOMPTES, AVANCES 5.703.556.40 Banques Fonds en Haiti Bons du Trésor 30.128.600.32 Monétaire International (F.M.I.) 7.796.990.25 42.500.000.00 72.628.600.32 Banque Internafionale (B.IR.D.) 5.379.221.00 PLACEMENTS Autres Banques à lEtranger 15.716.30 Titrel Répub.

035.981.00 DEPOTS DIVERS EFFETS, ESCOMPTES, AVANCES 5.703.556.40 Banques Fonds en Haiti Bons du Trésor 30.128.600.32 Monétaire International (F.M.I.) 7.796.990.25 42.500.000.00 72.628.600.32 Banque Internafionale (B.IR.D.) 5.379.221.00 PLACEMENTS Autres Banques à lEtranger 15.716.30 Titrel Répub. Ha. A & B Spéc. Dev. Account USOM-H 61.769.90 5% 1960764 & Autres EFFETS 1.250.000.00 14.503.697.45 Participation à l'institut Crédit Agricole 15.122.580.00 FONDS A PAYER Participation d'Haiti au Fds. Monet. Inter, 1.250.000.00 BANQUE MONETAIRE: INTERN. 1.500.000.00 Participation d'Haiti à la Banque Intern. 27.743.304.50 9.700.000.00 CONST. INTERNATIONALE ET DE DE RE 27.743.304.50 53.815.884.50 DEVELOPPEMENT FRAIS DIFFERES VALEURS A REGULARISER 9.700.000.00 IMMEUBLES ET LOCAUX 481.377.31 CAPITAL PROVISIONS 94.539.80 DIVERS 2.669.672.48 RESERVES 6.312.359.05 Total de 3.245.692.21 PROFITS NON 10.000.000.00 l'Actif Gourdes REPARTTS 600.000.00 203.313.232.77 3.364.125.54 COMPTES D'ORDRE TOTAL DU PASSIF Lettres de Crédit & Crédits COMPTES DORDRE 203.313.232.77 Effets à Encaissement Commerciaux 27.966.147.40 Emprunt REPORT Titres en Garde et en Nantissement 13.177.181.70 Titres & Intérieur 5% 1957 (Contrôle) 93.868.307.03 Timbres & Cartes du Gouvernement 1.978.402.75 Titres. Certificats Provisoires annulés 18.350.00 Billets Hors' "Cireulation & Réserve Haitien 5.589.575.18 Matériel Définitifs Emprunt Intérieur 32.400.00 pour substitution 45.157.000.00 reçu en garantie 44.021.500.00 Obligations Provisoires 5 1/2% 1957-64 175.489.30 Certifié conforme Total à reporter 93.868.307.03 20.000.000.00 Contrôleur aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Total Gdes. 158.116.046.33 G. MARTINEAU Vice-Préident & Directeur Départément Commercial A. ANDRE Ianorimeris de "Etat - Rue Hammnerton, Killies