Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONIT I Directeur: AUGUSTIN R. VIAU DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL ie Lundi et le Jeudi Jeudi 24 Avril PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 52 agissant en qualité de taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. mandat de ce dernier Gallin, appert SOMM MAIRE mandataire de Monsieur Samuel mil neuf cent cinquante huit; ledénommée Rose Bags Company, S.A. fait à New York, le vingt sept mars en mêMArrôté autorisant la Société Anonyme Statuts annexés. Amemandat a été soumis aux formalités de TEnregistrement annexé. (Robacosa). Acte constitutif et en Haiti, la Société Anonyme quel la minute des présentes pour y demeurer urfe SoMArrêté autorisant à faire ses opérations et statuts annexés. Entreme temps que déclaré vouloir former rimer Trading Corp.- -Acte constitutif Anonyme dénommée: Edca Constructions Lesquels comparants es-qualités cnt de la d'Haiti et yArrité autorisant la Société aux lois République adopprises. S. A-Acte constitutif et statuts T'Education annexés. Nationale un crédit extraordinaire ciété Anonyme conformément du Code de Commerce haitien et ont, à cette fin., -Arrêté ouvrant au Département de et Comaux dispositions de Gdes. 32.079.00. des Travaux Publics, des Transports té la constitution suivante: -Arrêté ouvrant au Département de Gdes. 37.400.00. munications un crédit extraordinaire DENOMINATION les parties contractantes et les per- -Avis. Article ler.- Il est fondé entre document en souscrivant à ses acARRETE sonnes qui pourront adhérer à ce transfert ou de toute autre mations ou en devenant actionnaires dont par le nom est: Rose Bags Company nière une Société Anonyme Dr. FRANÇOIS DUVALIER S. A.x (Robacosa). SIEGE Président de la République le établissenent de la SoArticle 2.- Le siège sorial. et principal cependant, les transféVu "article 90 de la Constitution; 43 49 du Code de Commerce: ciété sont à Port-au-Prince. La Société pourra, un bureaux 30 à 35 bis, 38, 41, et autre ville d'Haiti,avoir ou plusieurs tels autres Vu les articles Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; rer à n'importe quelle d'autres villes de la République, en Vu la loi du 3 de la Société Anonyme dénommée: ou établissements dans décision du Conseil d'AdministraVu l'acte constitutif et les statuts lieux qui pourront être désignés par où les besoins de la ROSE BAGS COMPANY S. A. (Robacosa); et de lIndustrie; tion. Des agences pourront être Établies partout Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce Société T'exigeront. en Haiti ou à l'étranger. la Arrête: Société Anonyme dénommée wRose OBJET à la fabrication de Art. ler.- Est autorisée au capital social de S 10.000.00, forArticle 3.- - La Société a pour objet de s'adonner autres matièrcs Bags Company S.

osa); et de lIndustrie; tion. Des agences pourront être Établies partout Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce Société T'exigeront. en Haiti ou à l'étranger. la Arrête: Société Anonyme dénommée wRose OBJET à la fabrication de Art. ler.- Est autorisée au capital social de S 10.000.00, forArticle 3.- - La Société a pour objet de s'adonner autres matièrcs Bags Company S. A. (Robacosa), 1958. ou célophane. polyethylene et toutes mée à Port-au-Prince le ler Avril être augmenté qu'en Sachets papier, fin, fabrication des autres genres d'emballage en paArt, 2- Le capital de la dite société ne pourra articles 35 bis, 38. 41. 43 utilisables à cette métal. l'impression publicitaire des emballages conformité des dispositions combinées des pier, carton, plastique. d'acheter. vendre, importer, exporter ou trafiquer autreet de préter et 47 du Code de Commerce. réserves et dans les limites de en question, de la propriété immobilière, d'emprunter de la Art. 3.- Sont approuvés, sous les l'acte constitutif et les ment. disposer avec ou sans garantie, d'émettre aver l'autorisation ordre la Constitution et des lois de la République, le ler. Avril 1958. de T'argent des obligations et des billets à constatés par acte public majorité des porteurs d'actions, sur tout ou partie de scs statuts de la dite société Kénol et son collègue, notaires à Port-augarantis par hypothèques, privilèges ou gage toutes opérations in au rapport de Me. Edouard 5130 B et 314 A, patentés aux Nos. 81.883 et droits et en général de poursuivre être nécessaires Prince, identifiés aux Nos. dustrielles, propriétés commerciales ou autres qui peuvent jugées A et 82.209 A. autorisation donnée pour sortir son plein et ou profitables. Art. 4- La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pourFACULTE et dans les limites de ses entier effet sous les conditions et motifs y contenus, pour les activiArticle 4.- La Société exercera à son gré suira être révoquée pour les causes la violation de ses statuts tous objets énumérés ci-dessus ou en partie seulement; tés contraires au but de la société et pour les tiers. facultés, Tutilité et la convenance de la Société, Ténumération être interdes dommages intérêts envers du vant les besoins, sa formation ne doit pas sans préjudice Arrêté sera publié à la diligence Secrétaire des divers objets qui ont motivé, réaliser plus d'un, mais seulement Art. 5- Le présent comme une obligation d'en d'Etat du Commerce et de "Industrie. le 15 Avril 1958, An prêtée d'accomplic les uns et les autres. Palais National, à Port-au-Prince, comme une autorisation Donné au DUREE de 155ème de fIndépendanceDr. FRANCOIS DUVALIER La durée de la Société sera perpétuelle sauf le cas Article 5comme dans les statuts ci-annexés. Par le Président: du Commerce et de IIndustrie: dissolhtion antérieure prévu Le Secrétaire d'Etat ANDRE THEARD CAPITAL Dix Mille Dollars de la Société est de DE LA SOCIETE ANONYME: Article 6- Le capital d'Amérique du Nord diACTE CONSTITUTIF COMPANY S.

COIS DUVALIER La durée de la Société sera perpétuelle sauf le cas Article 5comme dans les statuts ci-annexés. Par le Président: du Commerce et de IIndustrie: dissolhtion antérieure prévu Le Secrétaire d'Etat ANDRE THEARD CAPITAL Dix Mille Dollars de la Société est de DE LA SOCIETE ANONYME: Article 6- Le capital d'Amérique du Nord diACTE CONSTITUTIF COMPANY S. A. (ROBACOSA) monnaie légale des Etats-Unis Cent Dollars ($ 100.00) ROSE BAGS (S 10.000:00) nominatives de Edouard Kénol et son Collègue, Notaires visé en Cent Actions (100) Par devant Mes Eustache patenté au No. 81.883 A, idenchacune ayant droit de vote. à Port-au-Prince, soussignés; le premier au No. 82209 A identifié au CONSEIL DADMINISTRATION tifié au No. 5130 B et le second patenté Article 7- La Société sera dirigée par un Conseil membres d'Administration au plus, choiNo. 314 A. Ont Comparu: composé de trois membres au moins. et de sept d'une année. Les memPlaisimond, propriétaire, demeurant et domisis par T'Assemblée Générale pour une période être réélus indéfiniment. 1o) Monsieur Charles, identifié au No. 595 B. bres du Conseil d'Administration peuvent cilié à Port-au-Prince, identifié au No. 282 D, proprié20) Monsieur Pie:re Picicimend, LE MONITEUR - Article 9.- En cas de perte de un ou plusieurs titres d'actions, la d'Administration peut être représenté à toud'en délivrer de nouveaux, à moins qu'une Tout membre du Conseil membre de ce conseil Société ne sera pas obligée la forme et pour le mon te réunion du Conseil d'Administration pàr un écrit et les résolutions garantic d'identité ne lui soit donnée dans vertu d'une autorisation spéciale donnée par tant déterminé par le Conseil d'Administration. en celui-là. de celui-ci eAgagent Conseil d'Administration aura les pouvoirs inscrits CONSEIL DADMINISTRATION Article 8.- Le Artiele 10.- La Société cst dirigée par un Conseil d'Administration au dans les Statuts ci-annexés. constituée à moins et de sept membres plus, Article 9- La Société Anonyme sera définitivement de T'Arrêté du composé de trois membres au pour une période la dans le Moniteur l'Assembléc Générale des artionnaires partir de la date de publication autorisant la Société Anonyme et apchoisis année. par Président de la République Statuts. d'une un Président, un Vice-Préprouvant son Acte Constitutif et ses reconnaissent, et acceptent Le Conseil d'Administration et un Trésorier. comprendra Ccs deux derniers offices (SecréArticle 10.- Les parties contractantes déclarent qu'elles élisent sident, un Secrétaire être par un seul et même memore. statuts ceux annexés aux présentes et taire et Trésorier) pourront remplis auires officiers et comme du Tribunal Civil de Port-au-Prince. Le Conseil d'Aidministration pourrra nommer tels des affaires de la Sodomicile au Parquet la réunion de la première Assemblée Géjuger utiles pour la conduite Article 11- En attendant de la Société est agents qu'il pourra néraie dies actionnaires, le Conseil d'Administration ciété. de vacances dans le Conseil d'Administration provisoirerncnt constitué comme suit: Article 11- En cas autre cause, le Conseil pourra remCharies Plaisimond Président par suite de décès, démission ou Assemblée Générale annuelle.

ile au Parquet la réunion de la première Assemblée Géjuger utiles pour la conduite Article 11- En attendant de la Société est agents qu'il pourra néraie dies actionnaires, le Conseil d'Administration ciété. de vacances dans le Conseil d'Administration provisoirerncnt constitué comme suit: Article 11- En cas autre cause, le Conseil pourra remCharies Plaisimond Président par suite de décès, démission ou Assemblée Générale annuelle. Samuel Gallin Vice-Président plir ces vacances jusqu'à la d'Administration prochaine se réunira au siège social Pierre Plaisimond Secrétaire-Trésorier Article 12.- Le Conseil lieu aussi souvent quel T'exigeront les intérêts Dont acte: Premier Avril ouen n'importequela autrel se réunita sûr la convocation du Président ou Fait et Passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour de la Société. Le Conseil de ses membres. Le Président enverra desavis Mil Neuf Cent Cinquante Huit. les Nosur celle de la majorité ou avant la date fixée ont signé avec lettre, télégramme téléphone Et, après lecture, les comparants ès-qualités de convocacion par tenu de la distance des résidences respectives pour la réunion, compte N'importe des memtaires. lequel endroit de la minute des présentes: Charles des membres et le délai de route nécessaire. lui envoyer des avis Ainsi signé. en pareil G. Vilmenay, Notaire; Edouard' Kéécrit, dispenser le Président de Plaisimond; Pierre Plaisimond; ensuite de laquelle bres pourra, par Une des administrateurs présents ou représennol, Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute de convocation. majorité la validité des transactions. Les décisions du est écrit: tés est nécessaire pour à la voix des membres le Deux Avril mil neuf cent cinquante d'Administration sont prises majoritédes celle du Président Ertregistré à Port-au-Prince, ro des actes civils. Conseil ou En cas de partage des voix, huit. Folio, Case, du registre L No. présents représentés. Perçu droit fixe: Deux gdes. l'emporte. membre du Conseil d'Administtation pourra, Visa timbre: Une gde 55 cts. Article 13.- Chaque de le représènter à l'effet Général de TEnregistrement (S) V. Lavaud écrit, donner mandat à un autre membre du Conseil. Pour le Directeur Collationné: par de voter en son lieu et place à n'importe quelle réunion constatées par des miEd. Kénol, not. Article 14.- Les résolutions du Conseil seront bureaux de la Société. Ces nutes inscrites dans un livrespécial: gardé Présents aux à la réunion. Des coSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME: minutes sercnt signées par les membres il en sera requis, certifiés ROSE BAGS COMPANY S. A.m pies et extraits de ces minutes seront. administrateurs. quand CAPITAL est de Dix Mille pa: le Président et un ou plusieurs est investi de pleins et Article ler.- Le Capital de la Société Anonyme Etats Unis d'Amérique du Article 15.- Le Conseil d'Administration affaires de la Société, sans aucune resDollars (S 10.000.00) monnaie légale des nominatives de Cent Dollars entiers pouvoirs pour diriger les Nord divisé en Cent actions (100) triction ni réserve.

seront. administrateurs. quand CAPITAL est de Dix Mille pa: le Président et un ou plusieurs est investi de pleins et Article ler.- Le Capital de la Société Anonyme Etats Unis d'Amérique du Article 15.- Le Conseil d'Administration affaires de la Société, sans aucune resDollars (S 10.000.00) monnaie légale des nominatives de Cent Dollars entiers pouvoirs pour diriger les Nord divisé en Cent actions (100) triction ni réserve. en cas de litige, accepter des arbitra- (S 100.00) chacune. être augmenIl pourra faire des compromis avec ou sans paiement. Article 2.- Le capital de la Société Anonyme pourra des Actionnaires, au ges.se désister, donner décharge devront être soumis à T'Assemblée besoin par décision de TAssemblée Générale les conditions Il déterminera les comptes qui des dividendes qui té au de nouvelles actions aux prix et sous Générale et fixera la date et 1e mode de paiement moyen d'émission le Conseil d'Administration. En cas d'augmentation aurcnt été autorisés par l'Assemblée Générale. donnera mandat au Présidéterminées par d'actions émises en circulation mesures judiciaires et du capital de la Société, les porteurs créées, Il autorisera toutes du Conseil de représenter la Société deauront la préférence pour souscrire aux actions nouvellement et cela. dent ou à tout autre membre demanderesse, soit comme défendedu nombre d'actions dont ils sont propriétaires vant les Tribunaux soit comme en dans proportion le délai prescrit par le Conseil d'Administration. la ne reconnait resse. peut déléguer tout ou partie Article 3- Chaque action est indivisible et Tous Société les co-propriétaires Article 16- Le Conseil d'Administration; de ses membres ou une ou plusieurs seul propriétaire pour chaque action. Société une seule et de ses pouvoirs à un ou plusieurs agréées par T'Assemblée Généqu'un seront représentés auprès de la par de la Société et valablement dans ces artid'une action personnes Ces pouvoirs du Conseil énumérés même personne. d'actions seront numérotés. Ils seront conrale des Actionnaires. et non limitatifs. Commerce Article 4- - Les titres et le Trésorier. clex sont énonciatifs à l'article 32 du Code de signés par le Président ou le Vice-Président souches. Ces souches Article 17.- Conformément ne contractent aujointement seront des livres à cas les membres du Conseil d'Administration leur charge Les livres de titres d'actions des titres correspondants. Au Haîtien, quelle qu'elle soit en raison de porteront les détails et le numéro actions, il sera tenu d'en faire cune obligation personnelle leur mandat dans les limites de la loioù un actionnaire voudrait vendre ses lintermédiaire du Conseil et sont responsables de l'offre préalable aux autres actionnaires par en cas de refus de leur part. ASSEMBLÈE GENERALE repréd'Administration et à ia Société ensuite, chacun un délai de trente L'Assemblée Générale régulièrement constituée actionnaires et la Société auront Article 18.- la Société.

'en faire cune obligation personnelle leur mandat dans les limites de la loioù un actionnaire voudrait vendre ses lintermédiaire du Conseil et sont responsables de l'offre préalable aux autres actionnaires par en cas de refus de leur part. ASSEMBLÈE GENERALE repréd'Administration et à ia Société ensuite, chacun un délai de trente L'Assemblée Générale régulièrement constituée actionnaires et la Société auront Article 18.- la Société. Lea décisions prises en conforLes autres refuser cette offre. Passé ce délai Factionnaire sente tous les actionnaires de qu'ils soient absents, jours pour accepter ou actions avec des tiers. mité des Statuts obligent tous les actionnaires, pourra négocier son ou ses actions seront nominatives. Le transfert des mis en état d'incapacité ou dissidents. le troisie- - Articie 5.- Toutes les de la Société et remise sera faite Article 19.- L'Assemblée Générale se réunira autre annuel'ement endroit indiqué dans actions ke fera sur un registre spécial les actions transférées. me Jeudi d'Avril au siège social ou en session tout extraordinaire autant de du titre dûment endossé, représentant annulés et attachés aux souches qui y l'avis de convocation et se réunira en utile. Le Président ou en Tous les titres remis seront quoi de nouveaux titres fois le Conseil d'Administration le jugera de l'Asdans le livre des titres, après que le enverra les avis de convoration correspondent qui y auront droit. son absence Vice-Président poste recommanseront délivrés aux pefsonnes indique de plein droit, T'adhé-. Générale soit annuelle soît extraordinaire, par sur les Article 6- La propriété d'une action et aux décisions du Consemblée d'actions dont les noms et adresse figureront la réaux Statuts de la Société dée aux porteuts au moins trente jours avant sion du propriétaire Générale. livres de la Société en cettf qualité, le Présiseil d'Administration et de TAssembléc tenu de payer le montant toquel actionnaire peut, par écrit, dispenser Article 7- Chaque souscripteur sera il ne être appelé sous union. N'importe lui envoyer des avis de convocation. comme actions aura souscrites et pourra dent de dont les noms figurent tal des qu'il autre paiement. Article 20- Seules les personnes jours avant la aucun prétexte. à faire aucun ou créanciers d'un, actiond'actions sur le registre de la Société trente le droit de voter à Article 8.- Les héritiers, représentants intervenir dans les affaires de,1 la Soporteurs date de la réunion de PAusemblée Générale auront Générale. soit naire ne pourront en aucun cas, ni demander partage d'un vote action, à n'importe quellrAssemblée ciété ni saisir ses papiers, effets ou propriétés, obligés de respècter les invenraison soit extraordinaire. par judiciaire ou vente judiciaire. Ils seront Générale. annielle, taires de la Société et les décisions de TAssemblée LE MONITEUR extraordinaire est autorisée à et a P'Assemblée Générale en session pourront être représentés par des mandataires le pouvoir d'effectuer cette modification.

'importe quellrAssemblée ciété ni saisir ses papiers, effets ou propriétés, obligés de respècter les invenraison soit extraordinaire. par judiciaire ou vente judiciaire. Ils seront Générale. annielle, taires de la Société et les décisions de TAssemblée LE MONITEUR extraordinaire est autorisée à et a P'Assemblée Générale en session pourront être représentés par des mandataires le pouvoir d'effectuer cette modification. peut à tout moment et Ces dits actionnaires mandataires n'auront pas besoin Article 32- Le Conseil d'Administration Générale en sesdâment autorisés par écrit, lesquels n'importe quelle raison, proposer à TAssemblée de la Société Anod'être des actionnaires- Généraie sera présidée par le Président sion pour extraordinaire la dissolution et la liquidation Article 21- L'Assemblée du Conseil d'Administration. le Conseil d'Adabsence par le Vice-Président nyme. de la Société, ou en son deux, Tactionnaire présent possédant ou repré33- En cas de dissolution à moins qu'il En l'absence de" tous les d'actions présidera l'Assemblée Générale. Article alors en fonction, effectuera la liquidation, et jusqu'à sa comsentant le plus grand nombre le Président et comprendra seulement les ministration soit décidé autrement par TAssemblée Générale son caractère corL'ordre du jour est fixé par d'Administration ou bien celles qui aune la Société Anonyme conservera propositions émanant du Conseil au moins dix jours avant la réuplète liquidation, les pouvoirs ront été soumises par écrit au Président droit de prendre part à l'Assembléc poratif. 34.- Pendant toute la durée de la liquidation, le Le Connion par des actionnaires ayant des actions de la Société. Article Générale continueront comme par passé. vertu au moins, un tiers de l'Assemblée comme liquidateur, en Générale et représentant Générale pourra discuter, déterminer. statuer seil d'Administration pourra, agissant opérer le transfert d'une SoNéanmoins, TAssemblée celles inscrites à l'ordre du jour. pourvu d'une décision de l'Assemblée Générale, les droits de la Société sur les questions autres que à Paugmentation ou à la diciété Anonyme ou d'un particulier, de tous l'échange d'autres que ces questions ne se rapportent pas de la Société ou à la moct donner quittance que ce soit contre minution du Capital Social, à la dissolution dissoute toute autre compensation. au Pardification de ses Statuts. annuelle ou extraordiactions ou moyennant des les parties élisent domicile L'Assemblée Générale en session Pour l'exécution présentes, Article 22d'Administration sur la situation du Tribunal Civil de Port-au-Prince (Haiti). Premier Avril le du Conseil quet en notre Etude ce jour naire entendra rapport elle discutera et si elle le Fait et Passé à Port-au-Prince de la Société, sur le bilan et sur les comptes; elle déterminera les cent huit. avec les Noconvenable, elle approuvera ies comptes, fonds de mil neuf cinquante es-qualités ont signé trouve doivent être mis de côté comme Et, après lecture. les comparants dividendes et le montant qui et réglera C. Plaisielle élira les membres du Conseil d'Administration taires. endroit de la minute des présentes réserve, concernera les intérèts de la Société. Ainsi signé en pareil Notaire; Edouard Kénol, Noaosolument tout ce qui Générale seront consPlaisimond; G.

quante es-qualités ont signé trouve doivent être mis de côté comme Et, après lecture. les comparants dividendes et le montant qui et réglera C. Plaisielle élira les membres du Conseil d'Administration taires. endroit de la minute des présentes réserve, concernera les intérèts de la Société. Ainsi signé en pareil Notaire; Edouard Kénol, Noaosolument tout ce qui Générale seront consPlaisimond; G. Vilmenay, est écrit: de TAssemblée Pierre de laquelle Article 23.- Les délibérations aux bureaux mond; dernier dépositaire de la minute ensuite cent cinquante des minutes inscrites dans le livre spécial gardé le taire. Ce le Deux Avril mil neuf tatées par minutes seront signées par le Président et SecrétaiEnregistré à Port-au-Prince 10 des actes civils. de la Société. Ces Générale. Copies ou extraits de ces minuhuit. Folio, Case, du registre L No. re (ad hoc) de TAssemblée seront certifiés par le Président du Perçu droit fixe: Deux Gdes. tes, quand ils seront nécessaires, Visa timbre: O Gde. 55 cts. Conseil d'Administration. à TAssemblée Géle Directeur Général de TEnregistrement Une liste des actionnaires présents ou représentés d'eux et le nombre d'actions Pour Villèle Lavaud. Collationné: nérale contenant les domiciles de chacun Assemblée Générale par le (signé): Ed. Kénol, not. qu'ils possèdent sera dressée après chaque minutes. Copie de cette liste Secrétaire (ad hoc) et annexée aux dites du Conseil d'Administration Kénol et son collègue, Notaires certifiée par fe Président et le Secrétaire actionnaire qui le requiert. Par devant Mes. Eustache Edouard le patenté aùl No. 81.883 A, pourra être remise à n'importe quel Générale est appelée à délibérer à Port-au-Prince. soussignés; le premier au No. 82.209 A, identiArticle 24. Quand l'Assembiée Social 'ou la dissolution identifié au No. 5130 B et second patenté sur r'augmentation ou la diminution du des Capital Statuts, l'avis de convocation fié au No. 314 A. Ont de la Société ou sur la modification comparu: propriétaire, demeurant et spécifiera l'objet. Générale se réunira en session extraordi10) Monsieur Charles PLAISIMOND, identifié au No. 595 B. Article 25.- L'Assemblée fondamentale des Statuts, domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 282 D, pronaire à l'effet de décider sur la modification Social et la dissolution de la 20) Monsieur Pierre PLAISIMOND, à agissant en qualité ou la diminution du Capital de valabledemeurant et domicilié Port-au-Prince, de ce derTaugmentation constituée et décider priétaire. de Samuel Gallin, appert mandat Société et afin d'ètre régulièrement extraordinaire devra étre compode mandataire Monsieur sept Mars mil neuf cent cinquante huit. ment une telle Assemblée Générale possédant entre nier fait à New York le vingt de TEnregistrement en d'actionnaires présents ou représentés mandat a été soumis aux formalités Constisée d'un nombre pour cent (75%) des actions. lecuel ces présentes pour demeurer annexé à l'Acte eux au moins soixante quinze même temps que dénommée: ROSE BAGS COMPANY S. A.n (RoDIVIDENDEStutif de la Soriété ANNEE FISCALE INVENTAIRE le premier Avril et finit bacosa).

ingt de TEnregistrement en d'actionnaires présents ou représentés mandat a été soumis aux formalités Constisée d'un nombre pour cent (75%) des actions. lecuel ces présentes pour demeurer annexé à l'Acte eux au moins soixante quinze même temps que dénommée: ROSE BAGS COMPANY S. A.n (RoDIVIDENDEStutif de la Soriété ANNEE FISCALE INVENTAIRE le premier Avril et finit bacosa). ont, par ces présentes, déclaré que du Article 26.- L'Année fiscale commence année fiscale Lesque's comparants es-qualités l'article 45, deuxième alinéa Mars. la première désatisfaire aux prescriptions de Anonyle trente et un Exceptionnellement date de la Constitution pour du Social de la Société l'éspace de temps entre la mil neuf cent Code de Commerce, la moitié capital a été souscricomprendra et le Trente et un Mars Rose Bags Company S. A." (Robacosa) finitive de la Société Anonyme me dénommée: neuf. état de la situation de te et est ainsi répartie: 25 actions de S 100 $ 2,500.00 cinquante Article 27- Il sera dressé chaque année un un état de proCharles Plaisimond 25: actions de S 100 $ 2.500.00 la Société Anonyme indiquant son actif et son passif, les biens meubles et Samuel Gallin et un inventaire général de tous être de $ 100 $ 5.000.00 fits et pertes Anonyme. Ces trois documents devront Total: 50 actions Premier Avril immeubles de la Société annuelle et dix jours avant en notre Etude ce jour soumis à l'Assemblée Générale à sa réunion de tout actionFait et passé à Port-au-Prince ils doivent être tenus à la disposition Mil Neuf Cent Cinquante Huit. ont signé avec les Nocette réunion, lecture, les comparants ès-qualités naire qui désirerait les examiner. tous les dépenses et amortissements, Et, après Article 28.- Déduction faite de disponible pour les fonds de taires. endroit de la minute des présentes:" Ch. Plaisiconstitueront le profit Ainsi signé en pareil Notaire; Edouard Kénol, Noles nets produits les dividendes à répartir ou autres emplois. fait à lépoque mond; Pierre Plaisimond; G. Vilmenay, ensuite de laquelle est écrit: réserve, pour des dividendes sera Ce dernier dépositaire de la minute cent Article. 29.- Le paiement taire. le Deux Avril mil neuf cinquante fixée le Conseil dAdministration. Enregistré à Port-au-Prince, 10 des actes civils. par huit. Folio, Case, du registre L No. CONTESTATIONS d'une action dePerçu droit fixe: deux gdes. 30- En cas de contestation, tout porteur et somVisa timbre: O gde 40 cts. (signé): V. Lavaud Article domicile à Port-au-Prince (Haiti) les significations lui sans conPour le Directeur Géhéral de VEnregistrement Collationné: vra élire valablement faites au domicile élu par E. Kénol mations seront réel. Le domicile ainsi élu emporte compétence Il sidération de domicile de Port-au-Prince (Haiti). les tribunaux de la juridiction ne pourra intenter devant Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Notaires idenpour convenu qu'aucun actionnaire été d'abord préPar le premier patenté au No. 81.883 A, est expressément Société sans que sa réclamation ait à Port-au-Prince, soussignés; au No.

réel. Le domicile ainsi élu emporte compétence Il sidération de domicile de Port-au-Prince (Haiti). les tribunaux de la juridiction ne pourra intenter devant Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Notaires idenpour convenu qu'aucun actionnaire été d'abord préPar le premier patenté au No. 81.883 A, est expressément Société sans que sa réclamation ait à Port-au-Prince, soussignés; au No. 82.209 A, identifié à la second patenté une action Généraletifié au No. 5130 B et te sentée à T'Assemblée DISSOLUTION au No. 314 A. Ont comparu: DES STATUTS Plaisimond, propriétaire, demeurant et domiciMODIFICATION LIQUIDATION,- 10) Monsieur Charles 595 B. démontre la nécessité d'apporter une lié à Port-au-Pringe, identifié au No. Article 31.-- Si Lexpérience l'initiative du Conseil d'Administration, modification aux Statuts sur LE MONITEUR donnéc pour 'sortir son plein et Art. 3- La présente autorisation être Pierre Plaisimond, identifié au No. 282 D, propriétai- de effet sous les conditions fixées à l'article ci-dessus, pourra 20) Monsieur agissant en qualité enticr pour les activités contaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, mandat de ce dernier révoquée pour les causes et motifs y contenus, la violation de ses statuts. sans mandataire de Monsieur Samuel Gallin, appèrt huit, lequel traires au but de la société et pour les tiers. fait à New-York, le vingt sept Mars mil neuf cent einquante mème temps préjudice des dommages' Vintérêts envers du Secrétaire aux formalités de TEnregistrement en 4- Le Arrété sera publié à la diligence mandat a été soumis et demcurera annexé à l'Acte Constitulif Art. du Commerce présent et de lIndustrie. que la minute des présentes -ROSE BAGS COMPANY S. A. (ROBA d'Etat National, à le 15 Avril 1958, An de la Société dénommée: Donné au Palais Port-au-Prince, COSA). déclaré que 155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALI LIER Lesquels comparants es-qualités ont, par ces 35 présentes, bis du Code de Comsatisfaire aux prescriptions de l'Article Par le Président: et de VIndustrie: ANDRE THEARD pour Haitien, avoir déposé à la Banque Populaire Colombo-Hattienne -ROLe Secrétaire d'Etat du Commerce ET STATUTS merce de la Société Anonyme dénommée: ACTE CONSTITUTIF CORP. le quart du Capital souscrit ce appert certificat déDE LA AMERIMER TRADING SE BAGS COMPANY S. A.s Premier (ROBACOSA). Avril mil neuf cent cinquante huit. Kénol et son Collègue. Notaires livré par la dite Banque le même temps que la minute des Par devant Mes. Eustache Edouard au No. 81.883 A, idenLect ue' certificat sera enregistré en à Port-au-Prince, soussignés; le premier patenté au No- 82.209 A, identifié demeurer annexé. 5130 B et le second patenté présentes pour y Dont acte: tifié au No. en notre Etude ce jour Premier Avril au No. 314 A. A à Port-au-Prince compatu: Fait et passé Huit. demeurant et Mil neuf Cent Cinquante es-qualités ont signé avec les NoMaître Georges BAUSSAN fils, avocat, propriétaire, Et, après lecture, les comparants demicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 64 H.

B et le second patenté présentes pour y Dont acte: tifié au No. en notre Etude ce jour Premier Avril au No. 314 A. A à Port-au-Prince compatu: Fait et passé Huit. demeurant et Mil neuf Cent Cinquante es-qualités ont signé avec les NoMaître Georges BAUSSAN fils, avocat, propriétaire, Et, après lecture, les comparants demicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 64 H. Edouard Kénol, l'un taires. endroit de la minute des présentes: Ch. PlaisiLeque! a, par ces présentes, déposé à Maître de ses minutes Ainsi signé en pareil Notaire; Edouard Kénol, Nopour être mis ce jour au rang Pierre Plaisimond; G. Vilmenay, des Notaires soussignés d'amendement à l'Acte Constitutif mond; de la minute ensuite de lâquelle est écrit: l'Acte Constitutif et un certificat établie à New: York. taire. Ce dernier dépositaire le Deux Avril mil neuf cent cinquante de la Amerimer Trading Corp, société en Français par MonEnregistré à Port-au-Prince, L No. 10 des actes civils. Ces documents ont été traduits de l'Anglais du du ordonnance Doyen huit. Folio, Case registre Gdes. Visa timbre: 0 gdes 40 cts- Pour le Disieur Ducis Mirville, Traducteur, nommé par neuf cent Perçu droit fixe: Deux (signé): Villèle Lavaud. Tribunal Civil Ge Port-au-Prince renduel le premier) Marsmil de I'Enrecteur Général de YEnregistrement Collationné: du' huit, enregistrée et ont été soumis aux formalités y deEd. Kénol. not. cinquante en même temps que la minute des présentes pour registrement CERTIFICAT meurer annexés. Dont acte: Colombo.Hantienne. certifions par la préde Maitre Georges BausNous, Banque Populaire a effectué pour compte de la Fait et passé à Port -au-Prince au bureau sente que Monsieur Charles Plaisimond de' Deux Mille Cinq Cents Mars Mil neuf cent Cinquante Huit. Société aRose Bags Co. S. A." un dépôt du capital de la san ce jour Quinze le a signé avec les Notaires. 2.500.00) représentant le quart Et, Après lecture, comparant des présentes: G. BausDollars et 00/100 (S Ainsi signé en pareil endroit de la minute Kénol, not; Ce dernier dédite Société. certificat est délivré pour servir et valoir san fils, av. G. Vilmenay, Notaire, Edouard écrit: En foi de quoi, le présent positaire de la minute ensuite de laquelle est Mars mil néuf cent cince que de droft. Port-au-Prince, le ler Avril 1958 Enregistré à Port-au-Prince, le Dix L sept No. 10 des actes civils. Juan Vialar quante huit. Folio, Case, du registre Guy E. Horelle Directeur Ferçu droit fixe: deux gdes. Chef du Service des Comptes Visa timbre: Trente Centimes. V. Lavaud Courants & d'Epargne Pcur lc Directeur Général de TEnregistrement (S) Collationné: du Commerce ont été au Département Ed.

Enregistré à Port-au-Prince, le Dix L sept No. 10 des actes civils. Juan Vialar quante huit. Folio, Case, du registre Guy E. Horelle Directeur Ferçu droit fixe: deux gdes. Chef du Service des Comptes Visa timbre: Trente Centimes. V. Lavaud Courants & d'Epargne Pcur lc Directeur Général de TEnregistrement (S) Collationné: du Commerce ont été au Département Ed. Kénol, not. Déposées et enregistrées Constitutif de la Société Anonyme dénomdeux expéditions de l'acte TRADING CORP mée Rose Bags Company S. A. (Rubacosa) 1957 ACTE CONSTITUTIF DE LA AMERIMER formée à Port-au-Prince le ler Avril S. A. (Rubacosa) à T'article Deux de la Loi sur les Sociétés Anonymes Société Anonyme Rose Bags Company Coniormément Entegistrée le 17 Avril 1958 par actions. désirant organiser une Société de Commerce. No A 39 Ncus, soussignés. l'article deux sur les Sociétés Anonymes par Port-au-Prince, le i7 Avril 1958 Jan L. Montes suivant Ics dispositions de New de York, établissons. signons et reconnaissons actions de l'Etat cet acte constitutif dans ce but. par les présentes nom de la Société en projet est: Amerimer Trading Corp- sont les 1c. Le lesquels cette Société est organisée ARRETE 20.- Les buts pour suivants: échanger, faire le com nmerce et l'exposition des A. Acheter; vendre, véhicules ou de toutes pièces, fournitures, et Dr. FRANÇOIS DUVALIER automebiles et autres automobites et véhicules ou de tout ce qui a trait à Président de la République accessoires pour entretenir et les réparer, diriger et faire fonctionner ces activités; les connu sous les noms de Garage, station Vu l'article 90 de la Constitution; 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Ic commerce station généralement d'entretien et de réparation. Vu les articles 30 à 35 bis, d'cssence, acquérir, posséder. détenir, la loi du 3 Août 1955 sur ies sociétés anonymes; dénomB. Fabriquer, acheter, ou autrement donner cn gaVu les statuts de la Société Anonyme ou donner à' bail, hypothéquer, Vu l'acte constitutif et CORP. établie à New York (Etats échanger, louer, céder, engager et transférer, ou différemment disposer de, inTRADING vendre, mée: AMERIMER rantie, faire des affaires et conclure: développer, poursuivre, selon les lois en vigueur; vestir, négocier, et marchandises, Unis d'Amérique), légale de ces documents; 1958; entretenir, améiorer les objets, articles fabricués soient leur classeet des Vu la traduction en date du 15 Mars biens meubles et immeubles quelles cue intérêts Vu l'expédition de T'acte authentique du Commerce et de PIndustrie; magasins, quel droit ou droits, intérêts ou y du Secrétaire d'Etat ainsi que n'importe ou colonies des Sur le rapport cription, relatifs, dans n'importe quel état, district, territoire étrangers sujets aux lois Arrête: Etats Unis, et dans n'importe ou tous pays en Haiti, la Société de Cet Etat, district, territoire, colonie ou pays.

édition de T'acte authentique du Commerce et de PIndustrie; magasins, quel droit ou droits, intérêts ou y du Secrétaire d'Etat ainsi que n'importe ou colonies des Sur le rapport cription, relatifs, dans n'importe quel état, district, territoire étrangers sujets aux lois Arrête: Etats Unis, et dans n'importe ou tous pays en Haiti, la Société de Cet Etat, district, territoire, colonie ou pays. de SociéArt. ler- Est autorisée à faire ses opérations établie à New York et payer en espèces les actions ou bons cette et entreAnonyme dénommée: Amerimer Trading Corp., de Me. Edouard KéC. Acquérir, autrement la clientèle, les droits, actifs et propriétés de toute Unis d'Amérique) appert acte, au rapport aux Nos. 5130 té ou tout ou partie des obligations ou passif (Etats notaires à Pert-au-Prince, identifiés prendre ou assumer ou Société jusqu'à concurrence des pounol et son collègue, Nos. 81.883 A et 82.209 A. personne, firme, association en de f'article sus-menB et 314 A, patentés aux les réserves et dans les limites de voirs accordés à une société organisée vertu Art. 2- Sont approuvés sous et les L des lois de la République, f'acte constitutif 1958, tionné. détenir, posséder, Constitution et constaté par acte public le 15 Mars D. Assurer, acheter, obtenir, enregiatrerjacquéric, tuts de la sus dite wociété, Kénol et son collègue. au rapport de Me. Edouard LE MONITEUR user, vendre, céder, accorder des licences ou autrement disposer de, lettres au compte de, autre pays étranger, marques de patentes des Etats Unis hypothéquer ou de tout tions, fabrique, licences et ETAT DE NEW YORK droits perfectionnements d'auteurs. et développements, privilèges, invenCOMTE DE NEW ) qualités, marques concessions, formules. Ce YORK ) SS servitudes, privilèges et franchises de commerciales, droit de publicité, 1lème jour de Décembre 1957 ont E Acheter, détenir, vendre. toutes sortes. comparu Rita D'ARGENIO, devant moi personnellement quer, engager, ou échanger, céder, transférer, hypothéBIRNBAUM, connus de moi et Anthony PASQUANTONIO et Rudolph en utilisant les actions différemment du disposer de ou faire des transactions nes indiquées aux présentes et de moi connus comme étant les personcapital action de la Société, qui ont qui ont signé le document obligations, toute billets à ordre, garanties ou ou de toutes Je séparément reconnu avoir signé ce document. précédant et Société privée, publique, reconnaissances de dettes de soussigné, Ducis Mirville traducteur ou étrangère, ou de tout état local quasi-publique, ou ou municipale, locale nance de Mr. Le Doyen du expert commis par ordontorité étranger, ler Mars 1958 Tribunal Civil de en date du gouvernementale ou subdivision gouvernement ou aucertifie par la Port-au.Prince, une partie de cette subdivision politique ou ou la traduction fidèle et sincère présente que le document qui précède est tout droit, et en tant que administrative, de l'original rédigé en anglais.

de tout état local quasi-publique, ou ou municipale, locale nance de Mr. Le Doyen du expert commis par ordontorité étranger, ler Mars 1958 Tribunal Civil de en date du gouvernementale ou subdivision gouvernement ou aucertifie par la Port-au.Prince, une partie de cette subdivision politique ou ou la traduction fidèle et sincère présente que le document qui précède est tout droit, et en tant que administrative, de l'original rédigé en anglais. y compris le pouvoirs, droit de privilèges découlant de sa propriétaire, exercer Port-au-Prince, le 11 Mars F. De vote dans quelque but que qualité ce soit. de propriétaire Etat de New York Ducis 1958 de temps en temps émettre des ) Mirville cette Société en vue de réaliser bons, obligations ou engagements DEPARTEMENT D'ETAT' ) SS: par des hypothèques, cautions ses objets et buts et de les Je certifie que j'ai la G. Acheter, détenir, ou autre. garantir l'Acte Constitutif de la comparé copie qui précède avec "Original de son propre capital action, posséder, étant entendu vendre, et transférer les actions de ployer ses fonds ou ses biens cn vue d'acheter que la Société ne devra emenregistré dans ce AMERIMER TRADING CORP. pre capital action sauf dans les cas des actions de son procette département le 12ème jour de de plus qu'aucun vote permis par la loi; étant copie est une décembre 1957 et que ne séra- pris directement entendu nal en son entier. transcription correcte du dit Acte propos des actions de son propre ou indirectement à En foi de Constitutif origiH. Et d'une manière capital action. quoi j'ai apposé ma et le ciété organisée générale, faire tout ce qui est trement d'Etat dans la ville signature sceau officiel du en vertu de l'article permis à une soneuf cent d'Albany ce troisième de Départous les pouvoirs accordés sus-mentionné, détenir et cinquante huit. jour Mars mil ganisées en vertu de la Loi par à les lois de New York aux Sociétés exercer ortoutes les activités précisées laquelle on se réfère et de se livrer à Carmine G. Desapio permis à des plus haut dans la même limite Secrétaire d'Etat I Les personnes naturelles. qu'il est Par: Samuel London des buts ét clauses suivantes devront être interprétées à la fois Sous-Secrétaire d'Etat que l'énumération pouvoirs et il est par les présentes expressément comme Je soussigné, Ducis Mirville suivante des pouvoirs entendu nance de Monsieur le du Traducteur expert commis par ordonrestreindra en aucune manière les spécifiques ne' limitera ou ne date du ler mars mil Doyen Tribunal Civil de en 30.- Le nombre d'actions pouvoirs de cette Société. que le certificat neuf cent cinquante huit, certifie Port-au-Prince la sont toutes d'une seule qui peuvent être émises est 200; elles ginal en qui précède est la traduction fidèle et sincère par présente de l'oriémises de catégorie et sans valeur rédigé anglais. temps en temps pour telles au pair peuvent être quées de temps en temps par le Conseil raisons susceptibles d'être indiPort-au-Prince, le 11 Mars 1958. de 40- Le Capital de la Société doit être d'Administration.

huit, certifie Port-au-Prince la sont toutes d'une seule qui peuvent être émises est 200; elles ginal en qui précède est la traduction fidèle et sincère par présente de l'oriémises de catégorie et sans valeur rédigé anglais. temps en temps pour telles au pair peuvent être quées de temps en temps par le Conseil raisons susceptibles d'être indiPort-au-Prince, le 11 Mars 1958. de 40- Le Capital de la Société doit être d'Administration. Enregistré à Durcis Mirville la valeur au pair réunie de toutes au moins égal à la omme te huit. Folio, Port-au-Prince, le Dix sept Mars mil neuf cent leur au pair plus le montant des les actions émises ayant une vafixe: Deux Gdes. Case, Visa du registre L No. 10 des actes civils. Perçu cinquansommes qui peuvent être de actions sans valeur au pair, plus les Général de timbre: Cinquante centimes. Pour le droit décision du Conseil temps en temps transférées au TEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. Diregteur 50- Le siège de d'Administration. la Société capital par York, ville de New York, doit être établi dans le comté Collationné: 60.- et Etat de New de New Ed. Kénol, not. La durée sera illimitée. York. CERTIFICAT DAMENDEMENT A 70-Les DE LA L'ACTE ne administrateurs CONSTITUTIF neuf. seront pas moins de trois et plus de AMERIMER TRADING CORP, 80.- Les noms et adresses postales Conformément à la Section 36 de la le première réunion annelle de ses administrateurs Sociétés Loi sur les des actionnaires sont les suivants: jusqu'à Anonymes par Actions. NOMS actions Nous, en soussignés, circulation tous porteurs inscrits sur le RITA D'ARGENIO ADRESSES de la Amerimer registre de toutes les Anthony PASQUANTONIO 36 West 44 th Street NY 36 NY prescriptions Sociétés contenues dans les sections Trading 9, 35 Corp, et 36 conformément aux Rudolph BIRNBAUM 36 West 44 th Street NY 36 NY 1- Anonymes par Actions, certifions de la Loi sur les 90.- Le nom et l'adresse 36 West 44 th Street NY 36 NY 2- Le nom de la Société est Amerimer par la présente ce qui suit: constitutif et un état du nombre postale de chaque signataire de cet acte L'Acte Constitutif de la dite Société Trading a été Corp. cepte de prendre sont les suivants: d'actions du capital que chacun acbureaux 3- L'Acte du Département d'Etat de New York, le 12 enregistré dans les Constitutif de cette société Décembre 1957. Noms en vue d'effectuer une ou est par la présente amendé Rita D'Argenio Adresse Postale No.. la subdivision 2 de la plusieurs 35 des modifications autorisées dans Anthony 36 West 44 th St. NY 36 NY d'Actions par actions, à Section de la loi sur les Sociétés Pasquantonio 36 West 44 tir-St. NY 36 à laquelle les actes savoir, changer le nom de la, société, anonymes Rudolph Birnbaum 36 West 44 th St. NY 36 NY risé des actions du doivent étre expédiés; changer le l'adresse NY et capital que cette société augmenter nombre auto100- Le Secrétaire d'Etat ranger ces actions du capital dans des est autorisée à émettre Société, En cas de poursuite contre est désigné la comme représentant de la mes positions autorisées par la section 9 de la Loi catégories; sur adopter les dissignifiés, et l'adresse dans l'Etat Société tous les actes lui seront par actions.

risé des actions du doivent étre expédiés; changer le l'adresse NY et capital que cette société augmenter nombre auto100- Le Secrétaire d'Etat ranger ces actions du capital dans des est autorisée à émettre Société, En cas de poursuite contre est désigné la comme représentant de la mes positions autorisées par la section 9 de la Loi catégories; sur adopter les dissignifiés, et l'adresse dans l'Etat Société tous les actes lui seront par actions. les Sociétés Anonyd'Etat de New York à laquelle le 4 L'article expédiera une copie des actes lui Secrétaire premier de l'Acte Constitutif de cette cas ae poursuite contre la Société qui auront été signifiés en actuellement a1- comme suit: société qui ke lit C/O Rudolph sera la suivante: Le nom de la société 110.- Tous les Birnbaum 36 West 44th Street New York, ést par la présente modifié comme en projet est: Amerimer Trading besoin signataires de cet Acte N'Y. wl suit: Corp.. les 2/3 de ceux-ci sont Constitutif sont majeurs. Au 5.- Le nom de la société sera Amerimer d'entre eux réside à New York. citoyens américains et au moins, Pun L'article' troisième de l'Acte Trading Corporations. trateurs sont Tous les individus nommés lit actuellement comme suit: Consfitutif. de cette société majeurs et l'un d'entre eux admirisa3.- qui se cain et réside dans l'Etat de New York. au moins est citoyen amérielles Le nombre d'actions qui peuvent être En foi de quoi nous avons (200); sont toutes d'une seule émises est Deux Cents tutif ce 11ème jour de établi; signé, et reconnu cet Acte Constiactions sans valeur au pair catégorie être et sans valeur au pair. Ces Décembre 1957. selon qu'il a été décidé de peuvent émises de temps en tion. temps en temps par le Conseil d'Adminitra- temps (S) Rita d'Argenio est par les présentes modifié comme suit: (S) Anthony Pasquantonio w3, Le capital total autorisé de cette (S) Rudolph Birnbaum cents actions (700). De ces actions, société coneistera en sept actions privilégiées avec une valeur cinq cents (500) constitueront des au pair de $ 100.00 chacune, et LE MONITEUR 316' qui sera nécessaire x12.- Le nombre des votzs des Administrateurs den'imdes actions ordinaires sans valeur noau cours d'une réunion du Conseil d'Administration; pour au décider moins 66-2/3 deux cents (200) constitueront quelle activité à entreprendre, devra représenter votes ou d'acminale ou valeur au pair.. privilèges et pouvoirs de vote dea porte pour cent du Conseil d'Administration. Le nombre de de quelle aLes désignations préférences, restrictions et qualifications qui s'y des actionnaires détenant des actions n'importe de catégorie ét les quiescements vote sera nécessaire au cours d'une actions chaque divicatégorie jouissant du droit de qui décider d'une rapportent sont: auront droit à recevoir des réunion des actionnaires ou par les actionnaires, pour Les porteurs.

privilèges et pouvoirs de vote dea porte pour cent du Conseil d'Administration. Le nombre de de quelle aLes désignations préférences, restrictions et qualifications qui s'y des actionnaires détenant des actions n'importe de catégorie ét les quiescements vote sera nécessaire au cours d'une actions chaque divicatégorie jouissant du droit de qui décider d'une rapportent sont: auront droit à recevoir des réunion des actionnaires ou par les actionnaires, pour Les porteurs. d'actions privilégiées des nets de la société, au moà y comprix les amendements à l'Acte Constitutif, des surplus ou profits dividendes action entreprendre, au moins les 66-2/3 dendes provenant fixés par les Administrateurs, ou les acquiescements à donner, devra représenter du de voten. dans ment et les conditions fixées par ceux-ci,auxt taux de S 6.00 cent des actions émises, en circulation et jouissant droit payables aux conditions quis seront avant que aucun dividende pour 8- L'Acte constitutif de cette société est par la présente amendé Treipar action et par an. et pas davantage, ait été ou mis de côté pour paiel'addition d'une nouvelle disposition qui s'intitulera T'article concernant les actions ordinaires les actions payé privilégiées seront cumupar ze et se lira comme suit: Société et une ment. Les dividendes concernant tout dividende concernant les actions 13.- Aucun contrat ou autre opération entre cette des Adlatifs et seront payables avant que de côté, de sorte que si au cours d'une autre société ne sera affecté par le fait que lun quelconque est ordinaires ne soit payé ou mis 6.00 action et concernant les de cette société y est intéressé, ou par le fait qu'il année des dividendes s'élevant à $ par déficit sera payable avant minisrateurs officier de telle autre société, et tout administran'ont pas été payés, le les actions orAdministrateur ou être partie ou être actions privilégiées dividende ne soit payé ou mis de côté pour seront cuteur peut individuellement ou conjointement autre opération de cette société que aucun les actions privilégiées intéressée; et aucun contrat sera affecté par dinaires. Les dividendes concernant sera émis un certificat à cette avec une une firme ou une société ne cette société ext mulatifs à partir de la date à laquelle de dividendes ne porteront pas le soit fait que Tun personne, quelconque des Administrateurs cette de ou est intention. mais les accumulations déclaration ou paiement de tous partie ou est intéressé à ce contrat. cet acte ou cette opération, firme ou cette d'intérêts. Toutes les fois que après les actions privilégiées, il rested'une manière quelconque lié avec cette personne, de cette soles dividendes accumulés concernant pourra être payée et des dividenet toute personne qui peut être un Administrateur aude profits, cette somme jussociété, de toute qui pourrait ra un surplus actions ordinaires de la compagnie déclarés ciété es; par la présente relevé société responsabilité son bénéfice perdes concernant les taux de S 3.00 par an et pour chaque action ortrement exister en contractant avec la dans pour laque!le il peut être qu'à concurrence et au venant en supplément des dits divisonnel, ou toute firme, association ou société dinaire. Tous surplus s'agissant de profits des actions privillégiées, et en supplément d'une façon quelconque intéressé. et reco onnu re certificat ce jour dendes cumulatifs an s'agissant des actions ordinaires, pourEn foi de quoi. j'ai dressé. signé des $ 3.00 par action et par être répartis en valeurs égales entre les dc janvier 1958. Bernard A. Poisson ront à titre de dividendes d'actions ordinaires de d'actions privilégiées et les porteurs actions ordinaires ne seNancy P.

ées, et en supplément d'une façon quelconque intéressé. et reco onnu re certificat ce jour dendes cumulatifs an s'agissant des actions ordinaires, pourEn foi de quoi. j'ai dressé. signé des $ 3.00 par action et par être répartis en valeurs égales entre les dc janvier 1958. Bernard A. Poisson ront à titre de dividendes d'actions ordinaires de d'actions privilégiées et les porteurs actions ordinaires ne seNancy P. Sparey porteurs Les dividendes concernant les fois Marlène J. Bellande la Compagnie. cumulatifs mais seront seulement payés une acquis. de ront pas liquidation, Fusion ou consolidation commis par ordonDans le cas de dissolution, soit que la société ait ou non Je soussigné, Ducis Mirville traducteur Tribunal Civil expert de Port-au-Prince, en la société, (volontaire ou involontaire, iles dividendes) ou bien en cas nance de Monsieur le Doyen du que le document qui préun surplus de profits disponible pour d'une faillite, il sera date du 12 Mars 1958 certifie par la présente rédigé en anglais. du capital, ou dans Téventualité action le fidèle et sincère de T'original de distribution $ 100.00 par et cède est la traduction fe 11 Mars 1958 d'actions privilégices Port-au-Prince, payé aux porteurs les dividendes accumulés et impayés concernant ne montant de tous aucune somme ne soit payée ni aucun actif ces actions, avant que d'actions ordinaires, et après le paieEtat de New York ) soit distribué parmi les porteurs tout l'actif et les fonds resComté de New York) ment des porteurs d'actions privilégiées, d'actions ordinaires sS.: et déclare qu'il seront distribués aux porteurs Poisson, dûment as-ermenté, dépose tants' de la société restrictives. Bernard A. 86ème Rue, Bourg de Manhattan. ville de New au prorata de leurs parts râcheter à n'importe quel moment 1- Réside à 15 Est Président de la Amerimer Trading Corp. La Société, à son option, peut en circulation, en York et qu'il est le le certificat modifiant l'acte consla totalité ou une partie de ces actions valeur privilégiées au pair, en même temps 2. Que est annexé aux présentes, des .actions du capital action de payant à cet effet 100% cash de la qui sont dûs, en signititutif en vue d'augmenter le nombre de la Section-36 de la Loi sur que tous dividendes accumulés correspondants de ce rachat dans le la dite Société, selon les dispositions fiant ou en expédiant par poste la notification cette notification doit être les Sociétés Anonymes. résultant d'un chande Manhattan, Ville de New York; et pas plus de 3. Que le nombre des actions additionnelles les ne autorisée à bourg signifiée ou expédiée par poste au moins trente jours A partir de la gement des actions que la Société est par chacune présentes une valeur au pair avant la date spécifiée pour ce rachat. cette est 500 actions privilégiées ayant soixante jours comme date de rachat, et après émettre, Dollars. date fixée dans toute notification faillisse à fournir les sommes au mode Cent ainsi que prévu au sous paragradate, à moins que la société ne le paiement du prix 4.

ifiée ou expédiée par poste au moins trente jours A partir de la gement des actions que la Société est par chacune présentes une valeur au pair avant la date spécifiée pour ce rachat. cette est 500 actions privilégiées ayant soixante jours comme date de rachat, et après émettre, Dollars. date fixée dans toute notification faillisse à fournir les sommes au mode Cent ainsi que prévu au sous paragradate, à moins que la société ne le paiement du prix 4. Qu'aucune action n'est modifiée subdivision 2 de la Loi sur les Sociétés dans la notification pour du 5 de la ment et au lieu précisés de ces actions en tant qu'actionphe 5 paragraphe du rachat, tous les droitsdes porteurs du droit de recevoir le prix du rachat, Anonymes. des actions de cette Société ne résultant pas d'un naires de la société, à l'exception dans ces conditions aura lieu de 5. Que le nombre valeur au pair a été augmentée par cesseront définitivement. Tout rachat et en accord avec changement des actions dont la la manière fixée par le Conseil d'Administration les présentes est nul. moi ce 31ème jour de Janvier toutes les dispositions applicables de la Loi. le pouvoir de vote Signé et serment prêté par devant Les porteurs d'actions privilégiées n'auront d'actions pas ordinaires auront 1958. pour quelque objet que ce soit. Les porteurs les qui peuvent se préSAM NEUSTAD Bernard A. Poisson plein pouvoir de voter à propos de tous objets Notaire Public senter. de cette Société qui se lit Etat de New York 6- L'article Dix de I'Acte Constitutif Etat de New York ) actuellement comme suit: d'Etat est désigné comme représentant de la Comté de New York) <10- Le Secrétaire contre la société tous fes actes lui seront ss.: avec l'original du Société. En cas de poursuite York à laquelle le Secrétaicertifie que j'ai comparé la Copie qui prérède Trasignifiés, et l'adresse dans l'Etat de New été signifiés en Je de Modification à l'Acte Constitutif de la Amerimer re d'Etat expédiera une copie des actes qui lui auront c/o Rudolph BirnCertificat Corp. cas de poursuite contre la société sera la suivante: ding le 6ème jour de Février 1958. et baum 36 West 44th Street. New York, N.Y., Énregistré dans ce Département sincère de ce dit certificat origiest par les présentes amendé comme suit: comme le représentant de la que cette copie est une transcription a10- Le Secrétaire d'Etat est désigné tous les actes lui weront nal en son entier. signature et le sceau officiel du Desociété. En cas de poursuite contre la société le Secrétaire En foi de quoi j'ai apposé ma 3ème jour de Mars Mil dans l'Etat de New York à laquelle d'Etat dans la ville d'Albany ce signifiés, et l'adresse actes qui lui auront été signifiés en cas partement huit. d'Etat expédiera une copie des Eleventh Avenue, New York, neuf cent cinquante Carmine G. DESAPIO de poursuite contre la société est 653 Secrétaire d'Etat NY.> constitutif de cette société est par la présente amendé par Par: Samuel LONDON 7- L'acte s'intitélera l'article Douze et Sous Secrétaire d'Etat f'addition d'une nouvelle disposition qui se lira comme suit: LE MONITEUR de la d'Haiti et en conformément aux lois République traducteur expert commis par orsociété ont arrêté anonyme les concitions suivantes: anonyme Je soussigné Me.

utif de cette société est par la présente amendé par Par: Samuel LONDON 7- L'acte s'intitélera l'article Douze et Sous Secrétaire d'Etat f'addition d'une nouvelle disposition qui se lira comme suit: LE MONITEUR de la d'Haiti et en conformément aux lois République traducteur expert commis par orsociété ont arrêté anonyme les concitions suivantes: anonyme Je soussigné Me. Ducis Mirville, du Tribunal Civil de Port-au-Prince Il est formé entre les compairants une Société A. donnance de Monsieur le Doyen le document qui Art, ler.- EDCA ENTREPRISES S. la Mars 1958 certifie par présente que dont le nom est CONSTRUCTIONS au commerce d'imporen date du ler fidèle et sincère de l'original en anglais. Art. 2- La Société a pour but de se livrer quelconprécède est la traduction Port-au-Prince, le 11 Mars 1958 tation ct d'exportation de toutes marchandises généralement de pratiDucis Mirville d'agir comme ou représentant de firmes commercialés, étranques, la vente en gros ou en détail de toutes sortes de marchandises bail, échange le Dix Sept Mars Mil Neuf Cent Cinquer gères ou tocales. La dite Société peut acquérir par achat, des traEnregistré à Port-au-Prince, L No. 10 des actes civils. tous denrées, meublew ou immeubles, entreprendre quante Huit. Folio. Case. du registre ou autrement de toutes sortes selon les besoins de son commerce, en un mot Perçu droit fixe: Deux gdes. vaux de construction de transport par terre ou par eau, faire Visa timbre: Cinquante cinq centimes (S) V. Lavaud faire le commerce relatives à son objet et non contraires Général de PEnregistrement toutes opérations commerciales Pour le Direrteur Collationné: aux lois haîtiennes. son principal établisszment Ed. Kénol, not Ar:. 3- Le siège Social de la Société et avoir des bureaux dans à mais la Société pourra du Commerce sont Port-au-Prince, d'Haiti ou en dehors de la République. et enregistrées ont été au Département d'autres villes de la République la Société est de Deux Mille Dollars Déposées de l'acte Art. 4- Le Capital Social de cent dollars chacune. Le capital deux expéditions dénommée Amerimer Trading Co. divisé en vingt actions nominatives de de la Société par déSociété Anonyme suivant les besoins établie à New York Etats Unis d'Amérique Social pourra étre augmenté des actionnaires. cision de T'Assemblée générale durée illimitée sauf le cas Société Anonyme Mars 1958 Art. 5- La Société est fondée pour une acte constitutif. Enregistrée le 17 prévu aux statuts annexés au présent No- A-34 Folio 5 de dissolution La sera administrée par un conseil d'Administration au Port-au-Prince, le 10 Avril 1958 Mars'sel Sylvain Art. 6.- Société de trois membres au moins et de cinq membres on Secrétaire Général qui sera composé du Conseil d'Administration de la Société, plus. Pour être membre n'a pas besoin d'être actionnaire. comme statuts de la Société ceux Art.

prévu aux statuts annexés au présent No- A-34 Folio 5 de dissolution La sera administrée par un conseil d'Administration au Port-au-Prince, le 10 Avril 1958 Mars'sel Sylvain Art. 6.- Société de trois membres au moins et de cinq membres on Secrétaire Général qui sera composé du Conseil d'Administration de la Société, plus. Pour être membre n'a pas besoin d'être actionnaire. comme statuts de la Société ceux Art. 7- Les comparants constitutif. acceptent La Société commencera à fonctionARRETE annexés au présent acte de l'autorisation du Président de la ner dès la publication au Moniteur DUVALIER République. de l'article 35 bis du Code de Commerce Haîtien, Dr. FRANÇOIS Art- 8.- En vertu du Canada, Président de la République du souscrit a été verss à la Banque Royale Mars Mil Neuf le quart certificat capital de la dite Banque délivré le Dix Huit de TEnVu T'article 90 de la Constitution; 41, 43 et 49 du Code de Commerce; ce appert Cinc uante Huit. leque! certificat sera soumis aux formalités y deVu les articles 30 à 35 bis, 38, des Sociétés; Cent même temps que la minute des présentes pour Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle de la Société Anonyme dénomregistrement annexé. en élisent domicile Vu l'acte constitutif et les statuts ENTREPRISES S.A.; meurer Art. 9.- Pour T'exécution des présentes les parties mée: EDCA CONSTRUCTIONS d'Etat du Commerce et de PIndustrie; en Jeurs demeures actuelles à Port-au-Prince. Sur le rapport du Secrétaire Dont acte: Mars en notre Etude ce jour Quatorze Arrête: Fait et passé a Port-au-Prince Anonyme dénommée: EDCA Mil Neuf Cent Cinquante Huit. avec les Notaires.- deux mots Art. ler- Est autorisée la Société S. A., au capital social de Et après lecture les parties ont signé bons. CONSTRUCTIONS ENTREPRISES le 14 Mars 1958. rayés nuls.- deux renvois en marge de la minute des présentes: Edmond S 2.000.00, formée à Port-au-Prince dite société ne pourra être augmenté Ainsi signé en pareil endroit Kénol, NotaireLe social de la' 35 bis, 38, 41. G. Vilmenay. Notaire; Edouard Art. 2- capital combinées des articles Kouri: Carlo Mevs; de la minute ensuite de laquelle est écrit: qu'en conformité des dispositions Commerce. de la Ce dernier dépositaire le Dix Neuf Mars Mil Neuf Cent Cin43 et 47 du Code de les réserves et dans les limites Enregistré à Port-au-Prince du K No. 10 des actes ciArt- 3.- Sont approuvés, sous l'acte constitutif et les staquante Huit Folio 456, Case 2940 registre Constitution et des lois de la République, le 14 Mars 1958, au rapvils. tuts de la dite société constatés par acte public notaires à Port-au-Prince. Perçu droit fixe: deux gdes de Mes Edouard Kénol et son collègue, aux Nos. 81-883 A et Visa timbre: Une gde 55 cts. port Nos. 5130 B et 314 A. patentés (s) V. Lavaud identifiés aux son plein et Pour le Directeur Général de TEnregistrement: 82.209 A. autorisation donnée pour sortir ci-dessus, pourCollationné: Art.

par acte public notaires à Port-au-Prince. Perçu droit fixe: deux gdes de Mes Edouard Kénol et son collègue, aux Nos. 81-883 A et Visa timbre: Une gde 55 cts. port Nos. 5130 B et 314 A. patentés (s) V. Lavaud identifiés aux son plein et Pour le Directeur Général de TEnregistrement: 82.209 A. autorisation donnée pour sortir ci-dessus, pourCollationné: Art. 4- La présenté fixées aux articles 2 et3 les activiEd. Kénol, not. entier effet sous les conditions motifs y contenus, pour ra être révoquée pour les causes et et pour la violation de ses statuts ANONYME DENOMMEE tés contraires au but de la société intérêts envers les tiers. STATUTS DE LA SOCIETE ENTREPRISES S. A. sans préjudice des dommages à la diligence du Secrétaire EDCA CONSTRUCTIONS 5- Le présent Arrêté sera publié Haiti, une société anoArt du Commerce et de TIndustrie. le 11 Avri! 1958, An Article ler.- Il est fondé à Port-au-Prince, S. A. d'Etat National, à Port-au-Prince, dénommés: Société Edea Constructions Entreprises seront Donné hu Palais FRANÇOIS DUVALIER nyme Le siège social de la société et son principal établissement dans d'autres 155ème de "Indépendance. Dr. La Société pourra avoir dès bureaux selon, décision lIndustrie: à Port-au-Prince. ou en dehors de la République Par le Président: d'Etat du Commerce et de villes de la République d'imLe Secrétaire ANDRE THEARD du Conseil d'Administration. but de se livrer au commerce SOCIETE ANONYME Artic'e 2- La Société a pour généralement quelCONSTITUTIF DE LA S.A. et d'exportation de toutes marchandises de firmes commerciales. ACTE EDCA CONSTRUCTIONS ENTREPRISES, portation conques, d'agir comme agent ou représentant détail de toutes sortes de marDENOMMEE: Kénol et son Collègue, Notaires de pratiquer la vente en gros ou La en société peut acquérir par achat. Par devant Mes. Eustache Edouard patenté au No. 81.883, identifié chandises étrangères ou locales. meubles ou immeubles, d'ensous. unés. e premier A, identifié au No. échange ou autrement tous denrées, sortes selon les beà Port-au-Princs, au No. 82.209 bail, de de toutes No. 5130 B et le second patenté des travaux constructions de par terre ou au treprendre faire le commerce transport à son 314 A. Ont comparu: du persoins de son commerce, mot toutes opérations commerciales relatives Kouri, identifié au No. 2696 B détenteur domicilié à par eau, faire en un aux lois haitiennes. de Monsieur Edmond demeurant à Port-au.-Prince, objet et non contraires de la Société est illimitée snuf décision mis de séjour No. 1003 bis, U.SA. deArticle 3.- La durée des actionnaires. divinés en Philadelphia, Pensylvanie identifié au No. 9487 D, propriétaire, TAssemblée Générale social est de Deux Mille Dollars Et Monsieur Carlo Mevs, Article 4.- Le capital Cent Do'lars chacune. Le capital social de meurant et domicilié à Port-au-Prince. déclaré qu'ils désirent vingt actions nominatives de besoins de la Société par Pémission comparants ont, par ces présentes, au présient acte être augmenté selon lcs Lesquels les per-onnes qui adhéreront une pourra fonder entre eux et toutes d'actions par souscription ou autrement, en se rendant propriétaires

Et Monsieur Carlo Mevs, Article 4.- Le capital Cent Do'lars chacune. Le capital social de meurant et domicilié à Port-au-Prince. déclaré qu'ils désirent vingt actions nominatives de besoins de la Société par Pémission comparants ont, par ces présentes, au présient acte être augmenté selon lcs Lesquels les per-onnes qui adhéreront une pourra fonder entre eux et toutes d'actions par souscription ou autrement, en se rendant propriétaires LE MONITEUR Dans le cas des actiondé à l'élection des membres du Conseil d'Administration. n'aura pu 83 décision de T'Assemblée Générale où des membres du Conseil d'Administration nouvelles actions et selon r'élection réunion annuelle des actionnaires ou que cette réunion n'aunaires. à souches et étafaire à la du Conseil élus l'année précéLes actions seront tirées d'un registre le re pas lieu à la date fixée, les membres aient été Article 5.- de titres' nominatifs. Elles seront signées par dente resteront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs blies sous la forme le sceau de la Société. Les nuPrésident et le Secrétaire et porteront seront enregistrés dans un élus. méros des actions et les noms des titulaires social de la société. Toute cesArticle 20.- L'Assemblée Générale entend le rapport du Conseil spécial tenu à cette fin au siège dans les mêles comptes et fixe les dividenregistre être valable devra être enregistrée elle discute et approuve s'il y a lieu, d'Administration; elle sion d'actions, pour de cession sera au préalable soumise aux pordes sur la proposition des fembres du Conseil elle mes conditions. L'offre refus dûment constaté dans le registre nomme les Administrateurs ou les Directeurs Généraux, Les prononce déciteurs d'actions et c'est sur leur seront admis à se porter acquéreurs. enfin d'une façon souveraine sur les intérêts de la société. même absents ou à ce destiné que des étrangers attachés à l'action suivent les sions prises par elle obligent tous les actionnaires signés Article 6.- Les droits et obligations Le souscripteur d'une action est dissidents. Les décisions sont constatées par des procès-verbaux titres en quelque main qu'ils passent. d'une action emporte de les membres présents ou représentés. responsable de son montant. La propriété par social de la Société droit adhésion aux statuts de la société. Art. 21.- L'Assemblée Générale se réunit au siège plein tout autre lieu désigné par le Conseil d'Administration. ADMINISTRATION ou dans de DISSOLUTION LIQUIDATION administrée par un conseil composé MODIFICATION Article 7- La société est au plus dont un Présistatuts l'Assemtrois membres au moins et de cinq membres des Conseillers. Les membres du Art. 22- Lorsqu'il y aura lieu à modification des elle ne pourra Secrétaire, un Trésorier et à Dans ce cas dent, un sont indéfiniment rééligibles. blée Générale est autorisée y pourvoir. les trois quarts au moins Conseil sont élus pour un an et de démission, de décès d'un valablement travailler que si elle représente être des deux tiers des membres Article 8. En cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacedu Capital social et la majorité doit membre du Conseil d'Administration jusqu'à la réunion statutaire de présents.

ce cas dent, un sont indéfiniment rééligibles. blée Générale est autorisée y pourvoir. les trois quarts au moins Conseil sont élus pour un an et de démission, de décès d'un valablement travailler que si elle représente être des deux tiers des membres Article 8. En cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacedu Capital social et la majorité doit membre du Conseil d'Administration jusqu'à la réunion statutaire de présents. ment par le conseil d'administration du Conseil seront prises à la maoù une dissolution serait reconnue nécessaire TAssemblée générale. Les décisions Art. 23.- Dans le cas Générale extraordinaire. Cette Assemjorité des membres présents. se réunit aussi souvent que elle sera déridée par T'Assemblée au moins du capital social et sa maArticle 9.- Le conseil d'administration sont constatées blée doit représenter les trois quarts Il sera dans ce cas les intérêts de la Société. Les délibérations de la sodoit être des deux tiers des membres présents. et les condil'exigent dressés sur un registre tenu au siège jorité l'Assemblée Générale des membres liquidateurs par des procès-verbaux membres du Conseil présents. nommé par sont fixées. Les pouvoirs des Actionnaires penciété et signé par les d'administration ne peut délibérer valabletions de la liquidation omme pendant l'existence de la Société. Article 10- Le Conseil des membres présents ou reprédant la liquidation continueront ment qu'à la majorité des deux tiers CONTESTATION sentés. de la Société. Il la repréArticle 11.- Le Président a la direction Il agit de la part d'un actionnaire, il est vis-à-vis de toutes pereonnes ou de toute administration. défendant par devant Art:, 24.- En cas de contestation les notifications et assisente tant en demandant qu'en d'élire domicile à Port-au-Prince pour pourront pour elle en Justice Il a le pouvoir de signer obligé de domicile toutes significations tous Cours et Tribunaux de la République. émis ou acceptés par la gnations. A défaut d'élection du Tribunal Civil de Port-au.Prince. conjointement avec le Trésorier, tous chèques quelconques. Il est auêtre faites au Parquet Société et toutes les obligations généralement de son choix ratifié par le Conseil ARTICLES TRANSITOIRES torisé à désigner un mandataire d'administrer ou de gérer à titre de Directeur des Actionnaid'Administration en vue un acte qui fixera les limites la première réunion de l'Assemblée Générale Général. Ce dernier sera appointé l'exonérer par du contrôle du Président res Jusqu'à le Conseil d'Administration est ainsi composé: de son mandat, sans cependant .Carlo Mevs du Conseild'adininistration est. investi des pouvoirs Président. Gérard Kouri Article 12- Le conseil les intérêts de la société. II délibère Secrétaire. Edmond Kouri les plus étendus pour administrer société avec plein pouvoir de prendre touTrésorier. sur toutes les affaires de la d'administration. de gestion en notre Etude ce jour Quatorze Mars te décision sur tous actes exceptionnels lui soumettre. I propose Fait et passé à Port-au-Prince Huit. - ou de disposition que le Président pourra toutes les augmentations Mil Neuf Cent Cinquante aux statuts de la société, Les Notaires: Carlo Mevs: toute modification et en règle les conditions. lecture les parties ont signé avec les Ce derdu capital, toutes créations d'obligations Et après Edouard Kénol, Notaire.

en notre Etude ce jour Quatorze Mars te décision sur tous actes exceptionnels lui soumettre. I propose Fait et passé à Port-au-Prince Huit. - ou de disposition que le Président pourra toutes les augmentations Mil Neuf Cent Cinquante aux statuts de la société, Les Notaires: Carlo Mevs: toute modification et en règle les conditions. lecture les parties ont signé avec les Ce derdu capital, toutes créations d'obligations Et après Edouard Kénol, Notaire. ci-dessus énumérés ne sont pas limitatifs. Edmond Kouri; G.Vilmenay. Notaire; laquelle est écrit: pouvoirs Le conseil peut conférer à une ou plusieurs personne- nénier dépositaire de la minute ensuite de Mil Neuf Cent Article 13.- société des pouvoirs spéciaux que rendrait à Port-au.Prince. le Dix Neuf Mars des Cinquan- civils. même étrangères à la Enregistré 2938, du registre K No. 10 actes la bonne marche de la société. de commerce te Huit. Folio 456, Case timbre: Une gde 55 cts. Pour le cessaire aux stipulations du code Perçu droit fixe: Deux Gdes. Visa Article 14.- Conformément aucune obligation personnelle : de PEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. du Conseil ne contractent que Directeur Général Collationné: les membres à des affaires de la Société. Ils ne répondent en Ed. Kénol, not. ou collective cause sous réserve des dispositions légales de l'exécution de leur mandat SUIT LA TENEUR DE LANNEXE: la matière. ASSEMBLEE GENERALE Monsieur le Dr. Carlo Mevs; la somme de $ 500.00 (Cinq Générale des actionnaires régulièrement Déposé par au crédit du compte suivant: wspécial Suspense accounts ultéArticle 15- L'Assemblée Elle délibère à la Cents Dollars) de Sociétés Anonymes pour servir représente luniversalité des actionnaires. mois de SepCompte de Garantie Nouvelles intitulé .EDCA CONSTRUCconstituée Elle se réunit au cours du à l'ouverture d'un compte du votes majorité des exprimés. annuellement et extrarieurement S. A.w si r'autorisation Gouvernement tembre soit à la fin de ce mois, elle se tiendra le conseil. TIONS ENTREPRISES obtenue pour l'établissement de la dite Société en Haiti. ordinairement chaque fois qu'elle est convoquée par de l'AsHaitien est être libéré que sur l'autorisation du DéparTout porteur d'action est de droit membre Ce montant ne pourra Article Générale. 16.- Il a autant de voix qu'il a d'actions. mandataire L'Actionnaire qui autement du Commerce. THE ROYAL BANK OF CANADA semblée àura droit de se faire représenter par un Signé: J. W.Godin empéché droits que son mandantconstituée Signé: P. F. Larreur Sous-1 Directeur ra les mêmes Générale est régulièrement moins Article 17- L'Assemblée représentent au cent quand les actionnaires présents ou représentés ne réunit pas ce nombre à Port-au-Prince, le Dix neuf Mars mil neuf cinquan- civils. la moitié du capital vouscrit. Si P'Assemblée nouvelle convocation, cetEnregistré Folio 455, Case 2935, du registre K No. 10 des actes à la première convocation on procède à une nombre des actionnaires te huit. Visa timbre: 0 gde 40 cts. Pour le fois l'Assemblée délibère quel que soit le Perçu droit fixe: Une gde. Villèle Lavaud. te Directeur Général de TEnregistrement (signé): présents.

é du capital vouscrit. Si P'Assemblée nouvelle convocation, cetEnregistré Folio 455, Case 2935, du registre K No. 10 des actes à la première convocation on procède à une nombre des actionnaires te huit. Visa timbre: 0 gde 40 cts. Pour le fois l'Assemblée délibère quel que soit le Perçu droit fixe: Une gde. Villèle Lavaud. te Directeur Général de TEnregistrement (signé): présents. Générale est présidée par le Prévident Collationné: Article 18- L'Assemblée du Conseil ou par celui qui le remplace. Elle a Ed. Kénol. not. ou par le Secrétaire le Secrétaire du Conseil, pour secrétaire, annuelle des actionnaires, il sere proréArticle 19.-- A la 'réunion LE MONITEUR Le Secrétairo d'Etat do la Justice: et des EMILE Cultes: VILFORT ST-CLAIR BEAUVOIR Edouard Kénol et son Collègue, Notnircs Lo Secritaire d'Etat des Affnires du Commorce Etrangères et de TIndustrie: ANDRE THEARD Par devant Mes. Eustache au No. 81.883 A, idenLe Secrétoire d'Etat d'Etat des Travaux Publics, des Transports ct Communicationa: à Port-au-Prince, soussignés: le premier patenté au No. 82209 A, identifié au Le Secrétaire ANTONIO RIMPEL des Ressources Naturelles tifié au No. 5130 B et le second patenté Le, Secrétaire d'Etat do PAgriculture, Rural: HENRI MARC CHARLES No. 314 A. et du Developpement ct du Bion-Etre Social: COLBERT BONHOMME DENIZE Ont comparu: 3696 B, détenteur du perLe Secrétaire d'Etat d'Etat de du." la Travail Santé Publiquo et de la Population: AUGUSTE Edmond Kouri. identifié au No. domicilié à Le Secrétaire Lo Secrétaire d'Etat du Touriame: JEAN A. MAGLOIRE Monsieur No. 1003 bis, demeurant à Port-au-Prines, mis de séjour (U.S.A.). Philadelphie. Pensylvanis identifié au No. 9487 D, propriétaire, deARRETE Et Monsieur Carlo Mevs. meurant et domicilié à Port-au-Prince. déclaré que pour satisfaire aux presDUVALIER Lesquels ont, par ces présentes, deuxième alinéa du Code de Commerce la toDr. Président FRANÇOIS de la République criptions de T'Article 45. dénommée: -EDCA talité du Capital Social ENTREPRISES de la Société S. Anonyme A.s a été souscrite et est Vu l'article 90 de la Constitution; et la Comptabilité PuCONSTRUCTIONS Ve les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget ainsi répartie: Kouri: 10 A: tions de S 100.00.. S 1.000.00 blique; des Travaux Monsieur Edmond de $ 100.00.. $ 1.000.00 qu'il convient de mettre fe Département deux Monsieur Carlo Mevs: 10 Actions 1 Considérant Transports et Communications en mesure d'acheter Publics, des Total: 20 Actions de S 100.00.. S 2.000.00 voitures pour T'usage au Palais d'allocation National; prévue à cette fin au budDont acte: Mars Considérant qu'il n'y a pas est urgent d'y pourvoir; en notre Etude ce jour Quatorze get de l'exercice en cours et qu'il des TransFait et passé à Port-au-Prince Sur le du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Mil Neuf Cent Cinquante Huit. avec les Notaires- un renvoi rapport lecture.

.000.00 voitures pour T'usage au Palais d'allocation National; prévue à cette fin au budDont acte: Mars Considérant qu'il n'y a pas est urgent d'y pourvoir; en notre Etude ce jour Quatorze get de l'exercice en cours et qu'il des TransFait et passé à Port-au-Prince Sur le du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Mil Neuf Cent Cinquante Huit. avec les Notaires- un renvoi rapport lecture. les partics ont signé ports et Communications: du d'Etat des Finances; Et, après Edmond De l'avis écrit et motivé Secrétaire d'Etat; en marge bonendroit de la minute des présentes: Après délibération en Conseil des Secrétaires Ainsi signc en pareil Notaire; Edouard Kénol, Notaire. Kouri; Cario Mevs; G. Vilmenay, ensuite de laquelle est écrit: Arrête: Ce dernier dépositaire de la, minute le Dix neuf Mars Mil Neuf Cent Cindes Travaux Publics, des Enregistré à Port-au-Princc, K No. 10 des actes Art. ler- II est ouvert au Département de Trente Huit. Folio 455, Case 2938, du registre et Communications un Crédit Extraordinaire à l'achat de cuante Transports Gourdes (G. 37.400.00) destiné civils. Visa timbre: Une Gde. 55 cts. Pour le Sept Mille Quatre Cents du Palais National. Perçu droit fixe: Deux Gdes. (signé): Villèle Lavaud. deux voitures Buick pour l'usage de ce crédit seront tirés des disponiDirecteur Général de MEnregistrement Collationné: Art 2- Les voies et moyens Ed. Kénol, not. bilités du Trésor Public. et exécuté à la diligence des Arc. 3- Le présent arrêté sera Publics, publié des Transports et Communiont été au Département du Commerce Secrétaires d'Etat des Travaux ce qui le concerne. Déposées et enregistrées de la Société Anonyme dénommée EDCA cations et des Finances, chacun en le 11 Avril 1958, An deux expéditions de l'acte S. A. formée à Port-au-Prince Donné au Palais National, à Port-au-Prince, CONSTRUCTIONS ENTREPRISES 155ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER le 14 Mars 1958. Enregistrée le 15 Avril 1958 le Société Anonyme, Par Président: Publics. des Transports et Communications: No. A-36 Folio 5. Port-au-Prince, le 15 Avril 1958. Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANTONIO RIMPEL THEBAUD Mars'sel Sylvain Le Secrétaire d'Etat des Finances: d'Etat de FRITZ l'Education ST-FIRMIN Nationale: Secrétaire Général Le Secrétaire GEORGES Révérend Père JEAN-MAPTISTE et de l'Information, de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat de la Coordination FREDERIC DUVIGNEAUD et de la Défense Nationale: Etrangères et des Cultes: VILFORT BEAUVOIR ARRETE Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat de la Justice: EMILE ST-CLAIR Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: ANDRE Naturelles THEARD DUVALIER Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources MARC CHARLES Dr.

at de la Coordination FREDERIC DUVIGNEAUD et de la Défense Nationale: Etrangères et des Cultes: VILFORT BEAUVOIR ARRETE Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat de la Justice: EMILE ST-CLAIR Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: ANDRE Naturelles THEARD DUVALIER Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources MARC CHARLES Dr. FRANÇOIS et du Developpement Rural: HENRI Social: COLBERT BONHOMME Frésident de la République Le Secrétaire d'Etat du Travail d'Etat et du du Tourisme: Bien-Etre JEAN A. MAGLOIRE DENIZE Le d'Etat Secrétaire de la Santé Publique et de la Population: AUGUSTE Vu l'article 90 de la Constitution; et la Comptabilité PuLe Secrétaire Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget blique; un éclat particulier à la céléAVISConsidérant qu'il convient de donner le 18 Mai prochain; bration de la Féte du Drapeau et de "Université, prévue à cette fin au budLes chèques émis aux numéros: l'ordre de François St:Pierre en date du Considérant qu'il n'y a pas d'aliocation d'y pourvoir; 116712- (Article PAH) à à Gdes. 25.00, de I'Exercice en cours et qu'il est urgent Nationale; 31 Mars 1958 et s'élevant Azor date du' 28 Féget du Secrétaire d'Etat de TEducation 22504 (Article 604) à T'ordre de Anthony en Sur le rapport motivé du Secrétaire dEtat des Finances; vrier 1958 et s'élevant à Gdes. 140.35, De l'avis écrit et des Secrétaires d'Etat; déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. Après délibéfation en Conseil étant égarés sont émis aux numéros: date du Arrête: Les chèques P. C.) à "ordre de Mme Stephan Agénor en l'Education Natio73648 (Article 31 Janvier 1958 et s'élevant à Gdes. 200.00, en date du 31 ler.- Il est ouvert au Département de Dix 603) à l'ordre de Gabriel Joseph Article de Trente Deux Mille Soixante frais de 21644- (Article 1958 et s'élevant à Gdes. 149.60, nale un crédit Extraordinaire 32.079) en vue de couvrir les Janvier à l'ordre de Pierre Lévêque en date du 31 Neuf Gourdes 00/100 (Gdes. et de PUniversité, le 18 Mai 328901 (Article 3781) Gdes. 561.00, la célébration de l: Fête du Drapeau Mars 1958 et s'élevant duplicata à devant en être dressés. prochain. ae ce crédit seront tirés des disétant égarés sont déclarés nuls, Article 2- Les voies et moyens ponibilités du Trésor Public. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Les aux numéros: MARC en date du 31 Article 3.- Le présent Nationale et des Finances, chachèqueslémis à l'ordre de Parnell Secrétaires d'Etat de rEducation 115921 (Article 697) à Gdes. 467.50 des An mars 1958 et s'élevant cun en ce qui le concerne. à Port-au-Prince, le 12 Avril 1958, à l'ordre de Emmanuel GABOTON en daDonné au Palais National 98588 (Article PAH) 1958 et s'élevant à Gdes.

Nationale et des Finances, chachèqueslémis à l'ordre de Parnell Secrétaires d'Etat de rEducation 115921 (Article 697) à Gdes. 467.50 des An mars 1958 et s'élevant cun en ce qui le concerne. à Port-au-Prince, le 12 Avril 1958, à l'ordre de Emmanuel GABOTON en daDonné au Palais National 98588 (Article PAH) 1958 et s'élevant à Gdes. 287.50 155ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER te du 28 déclarés Février nuls. duplicata devant en être dressés. étant égarés sont des chèques aux Nos. 20188, 75807, 100925 (ArPar le Président: d'Etat de 1'Education Nationale: Il en est de même TIMOLEON en date du 31 DécemLe Révérend Secrétaire Père JEAN-BAPTISTE ST-FIRMIN GEORGES THEBAUD ticle 506) à r'ordre de Christian 1958 s'élevant chacun à Gdes. 40.00 Le Secrétaire d'Etat des Pinances: FRITZ et de l'Information, de l'Intérieur bre. 31 janvier et 28 février Le Secrétaire d'Etat de la Nationale: Coordination FREDERIC DUVIGNEAUD et de la Défense LE MONTTEUR DEMANDES DE FERME (1) La PRODUITES publication dure 3: mois CONFORMEMENT A LA LUI DU 26 JUILLET SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Première SIUATION DES publication 20 Rue Marmelade, BIENS ET Février 1958 par Une Jeanne propriété urbaine l'Etat, de 7 Clerveaux. x 18, bornée au Nord Comm. de Jean CONTENANCES SITUATION DES BIENS veaux, l'Etat, STR t par Lamartinc au Sud" par la Rue Cler- à Une propriété Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Sect, ET CONTENANCES rOuest Davu Piere, pret. Préval, l'Etat, à l'Est à F'Ouest indéterminée, par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, Comm. de, Jenn-Rabel, Hab. Nan Nom prop. Nom : Uno Lienne, lère Sect. Date E la présentation de Jn. Date de présentation Couminatonanites de la Sainvil Délissance. à I'Est propriété et à T'Ouest indéterminée, bornée au Nord, au Sud, demande Juill. 1957. demande 16 Nov. Nom du par l'Etot. REnS 1956. cwtu Commune de Chantal, Habitation Commune Une de Jenn Rabel, Hab. Date de Soumissionnairer présentation de la Tiéma demande Nov. Bois Clair, propriéte Colette, 3ème 1956, Ss 7ème Section. à l'Est et à l'Ouest indiemint. par l'Etat, bornéo au Nord, au Sect. Sud, Comm. de, Jean-Rabel, Hab. Nan lère Propriété rurale de 21 h. 58,1 Nom du Une propriété Lienne, Sect, alet l'Ouest par l'Etat bornée inoc. au Nord, au Sud, Date de Soumistionnaires présentation de la Tinord Estinord. à PEst à lOuost indétermince, par l'Etat. bornéo au Nord, au Sud, Nom demande 5 Nov. 1956. Nom : Date E Soumisionnaire la présentation Saint Fanier Zime. Comm. de Date de Soumisionairer présentation Sainvil Anacréon. de la demande 7 mai 1957. Une propriété Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. de la demande 16 Nov. 1956. Commune des Verrettes, Habitation Verrier, l'Est et à P'Ouest indeterminée, par l'Etat.

at. bornéo au Nord, au Sud, Nom demande 5 Nov. 1956. Nom : Date E Soumisionnaire la présentation Saint Fanier Zime. Comm. de Date de Soumisionairer présentation Sainvil Anacréon. de la demande 7 mai 1957. Une propriété Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. de la demande 16 Nov. 1956. Commune des Verrettes, Habitation Verrier, l'Est et à P'Ouest indeterminée, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une Comm. de, Jean-Rabel, Hab. Nan 1èro Une rurale 4ème de Section, Nom Date Soumiasionnaire à l'Est propriété ot à indéterminée, bornée Lienne, au Sect. au Sud' TEtat. à FEst 1 ha. 29, bornée au # présentation de la Ductan demande Delière. 5 Nov. Nom du I'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, TOuest Mézina St. THabitation Dubourg, D24 Comm. de 1956. Date de Soumitaionnairer Bélizaire Elius. Nom Uné Jean Rabel, Hab. Nan présentation de la demande 161 Nov. 1956. Date del la Soumissionnairer propriété Lienne, lère Sect. E présentation de la Charles. 31 l'Est età indéterminée, bornée au Nord, Comm. de, Rabel; S demande Août 1957. Nom du T'Ouest par l'Etat. au Sud, Une Hab. Nan Lienne, Tère Sect. Commune des Verrettes, Habitation Date de; couminionnaire Ductan Delière. àlEst FOuest indéterminée par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, présentation de la RRELS Une Section. Verrier, demande 5 Nov. 1956. Nom Date du de Soumisionnsine Noel FEa au par Commune 12 h. 90, bomnée au Nord Comm. Une de Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, présentation de la demande Srtty Nov. 1956. par de REtE à lère - Nom ESEIE du T'Ouest par THabitation TArcahale, Trile. à à l'Est propriété 1'Ouest indéterminée par l'Etat. bornée au Nord, au Sect. Sud, Comm. de Jean-Rabel, Hab. Rivière Câte de Date de la Soumistionnainéa présentation de la Mezina demande Saint Philippe. EC Soumistionnaire: Forestal Une propriété 7ème, Section. Fer. 31 Août 1957. la Laurence. à indéterminée, bornée E présentation de demande 5 1956. l'Est à au Nord, au Sud. Une Comm. de Jean Rabel, Hab. Bord de Comm. de Nov. Nom T'Ouest par I'Etat. Mer, 3ème Sect. Rabel, Hab. Soumieionnetre: Apolon à I'Est et à indéterminée, au Une Nan Date de Examen,. : par l'Etat. bornée Nord, au Sud, à l'Est atAn à indéterminee bornée Lienne, au lère Sect. présentation la demande' '5 Nov. 1956. Nom et Nord, au CFTELEE Date a Souminsionnsires Noel Ilnève. Nom du l'Ouest par l'Etat. Sud, Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan présentation de la demande 5 Nov. 1956. Date de présentation Soumistionairer de. Ja Forestal demande à l'Est Une propriété et à indéterminée, bornée Lienne, au Nord, lère. eu Sect. Sud, Comm. de Jean Rabel, 9i Nov.

5 Nov. 1956. Nom et Nord, au CFTELEE Date a Souminsionnsires Noel Ilnève. Nom du l'Ouest par l'Etat. Sud, Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan présentation de la demande 5 Nov. 1956. Date de présentation Soumistionairer de. Ja Forestal demande à l'Est Une propriété et à indéterminée, bornée Lienne, au Nord, lère. eu Sect. Sud, Comm. de Jean Rabel, 9i Nov. 1956. T'Ouest par I'Etat. Hab. Nan Lienne, tère Comm. de. Jean Nom du Soumissionaire: à E IOuest indéterminée, bornée au Nord, au Sect. Sud, Une propriété Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Date de présentation de la Ductan demande Siguel. 16 Nov. Nom ETHEE du par l'Etat. l'Est à l'Ouest indeterminte, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Comm. de 1956. Date de présentation Sauminatonnaire de la demande Forestal Elisemable. Nom Date : de Soumitionnaire Noel Saintel. Une propriété Jean-Rebel, Hab. Nan Lienne, lère. Sect. 16 Nov. 1956. présentation de la demande 5 Nov. 1956. à l'Est et à T'Ouest indéterminée, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Commune Une propriété de Jean Rabel, Hab. Colette, 3ème. Comm. de Nom Dete du Soumitaionnaire: Sainvil à 'Est à indeterminés, bornée au Nord, au Sect. Une propriété Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère de présentation de la demande Saul. 5 Nom Soumisaionnatre l'Ouest par l'Etat. Sud, à l'Est et à I'Ouest indstermince, par l'Etat. bornée au Nord, au Sect. Sud, Comm. de Jean.1 Rabel, Nov. 1956. Date : Philippe Philius. Nom du Une Hab. Nan Lienne, présentation de la demande 5 Nov. 1956. Date de Soumiationnetre: présentation de la Jn-Mary Emmanuel. à l'Est propriété et à indéterminée, bornée au Nord, 1ère. au Sect. Sud, Comm. de Jean Rabel, Hab. demande 5 Nov. 1956. Nom du TOuest par l'Etat. Une propriété Nan Lienne, lère. Sect. Comm. de. Jean Date de Secumissionnaire: Sainvil à I'Est et à l'Ouest indeterminée, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une propriété Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. présentation de la demande Larrieux. 16 Nov. 1956. Nom Date du Soumhsionnatirer Ductan à l'Est Nom et à l'Ouest indsterminte, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Comm. de Jean-Rabel, Hab. de présentation de la demande Thalès. 5 Nov. 1957. Date de du Soumisaionnairer Fleurinord Mme. Tinord. à Une l'Est propriété à indéterminée, bornée Nan Lienne, au lère. Sect. Comm. de Jean Rabel, Hab. présentation de la demande 5 Nov. 1956. Nom l'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Nan : Une propriété bornée Lienne, au lère Sect. Comm. de Jean Rabel, Date de Soumissionnatre: Forestal Escarmel. l'Est et à l'Ouest inditerminée par l'Etat. Nord, au Sud, Une propriété Hab. Nan Lienne, lère Sect. présentation de la demando 5 Nov. 1956.

. Sect. Comm. de Jean Rabel, Hab. présentation de la demande 5 Nov. 1956. Nom l'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Nan : Une propriété bornée Lienne, au lère Sect. Comm. de Jean Rabel, Date de Soumissionnatre: Forestal Escarmel. l'Est et à l'Ouest inditerminée par l'Etat. Nord, au Sud, Une propriété Hab. Nan Lienne, lère Sect. présentation de la demando 5 Nov. 1956. Nom Date du Soumisaionnairer à l'Est et à l'Ouest indéterminée, bornée au Nord, au Sud, Commune de présentation de la Tienna demande Nom du Soumissionnaire: par l'Etat. Sainvil Une propriété de Jean-E -Rabel, Rue Saint-Pierre. STW Nov. 56. Date de présentation de la demande Anatin. 5 Nov. Nom du indeterminée Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, 1956. Date de présentation Soumiaionnaire de la Lucas à Une bornée au lère. Sect. Comm. de Jean Rabel, Hab. demande Nov. 1956. EMENC IEst ETISCE T'Ouest indéterminée, par l'Etat. Nord, au Sud, à Unep propriété indéterminée, Nan Lienne. lère Sect. Conim. de Nom du Sommissionnairer l'Est et à l'Ouest par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une Jean-Rabel, Hab. Noo Lienne, lère. Sect. Date de présentation de la Fleurimond demande 5 Edmond. Nom du Soumisionnsire: à l'Est et l'Ouest indétermince, bornée au Nord, au Sud, Nov. Ductan ETRRS 1956. Date de présentation de la demande Salomon. 5 Nom du par l'Etat. Sainvil Commune de Jean Rabel, Hab, Comm. Nov. 1956. Date de Soumitcionnaire: pr résent tation de la Mme. Loosthène. Une propriété Colette, 3ème Sect. de St-Louis du Sud, demande 5 Nov. 1956. à I'Est et à l'Ouest indsterminse par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, l'Est Une propriété et à indéterminée, Hab. bornée Bigot, au 8ème Sect. Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nom Date du Soumtasionaire, Bellerue Albert. Nom du lOuest par l'Etat. Nord, au Sud, à Une propriéts bornée Nan Lienne, lère. Sect. de présentation de la demande 5 Nov. Date Soumiasionnairer Simépril l'Est à l'Ouest indéterminéo par l'Etat. au Nord, au Sud. 1956. de présentation de la demande Bien.-Aimé. 5 Nom Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan Déc. 1956. Dete # Soumisionnatre- présentation de la Ductan Mme. Théophite. Une propriété Lienne, lère .Sect. Commune de demande 16 Nov. 1956. à TEst et rOuest indéterminée, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Rue Espagnole Ousnaminthe, et Sect. Bourg, Comm. de Jean-Rabel. Hab. Nom du Souinesionnetre: Jasmin Une propriété de 8m. x Courbe. à Une propriété Nan Lienne, lère. Sect. Date de présentation de la demande Sinéus. Nom du Soumissionnaire: 10m. " façade. PEst à l'Ouest inditerminée par I'Etat. bornée au Nord, au Sud. 16 Nov. 1956. Date de présentation de la Mme. demande Vve. Frédéric Pierre. Nom Soumisaionnetre: Noel Commune de Jean Rabel, Hab.

netre: Jasmin Une propriété de 8m. x Courbe. à Une propriété Nan Lienne, lère. Sect. Date de présentation de la demande Sinéus. Nom du Soumissionnaire: 10m. " façade. PEst à l'Ouest inditerminée par I'Etat. bornée au Nord, au Sud. 16 Nov. 1956. Date de présentation de la Mme. demande Vve. Frédéric Pierre. Nom Soumisaionnetre: Noel Commune de Jean Rabel, Hab. 8 Déc. 1956. Date de présentation de la demande Saul. Une Colette, 3ème Sect. Comm. de 5 Nov. 1956. à J'Est ETTR TOuest indéterminés, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une propriété Fort-Liberté, de 8 mètres Rue de Mont-Archer Sect,: Ville. Comm. de Jean-Rabel, Hub. Nom Soumissionnairer profondeur. façade et 20 mètres de i Une propriété indéterminée, Nan Lienne, lère. Sect. Date : présentation de la Duceron Télussier. Nom du l'Est et à l'Ouest par l'Etat. bornéo au Nord, au Sud. demande 5 Nov. 1956. Date de prégentation Soumissionnairer de la Dorméus Pierre. Nom du Joseph de Jean Rabel, Hab, St-Jean, demande 10 Déc. 1956. Date de Soumibaionnnire: présentation de la Ermélus. 5 E propriété Rue St-Jean. Commune demande Nov. 1956. à IEst et a T'Ouest indéterminée, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, de Teirier Rouge, Hab. Grd.-Bassin, Comm. de Jean. Rabel, Hab. Nom du Soumintionnatrer Une propriété Section de 6 Grand-Bassin à Une indéterminée, Nan Lienne, lère. Sect. Date de présentation de la Jn-Mary demande Dumercy, profondeur. mètres de fagado et 6 mètres de TEst' ATAR TOuest par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, 5 Nov, 1956. Nom du Soumissionnaire: Elionise Nom Date : Soumitatonnairer Vilera Commune de Jean Rabel, Hab. Colette, 3ème Sect, Date de présentation de la demande Magosse. 71 Déc. 1956. présentation de la demande Laroche, 16 Nov. 1956, à E ETHR l'Ousst indetormndel par l'Etot. bornée au Nord, ou Sud, Comm. do, Jean-Rabel, Comm. de Jean.Rabel, Hub. Nan Nom Sénat Uno Hab. Nan Lienne, lère Sect. à Une propriété Lienne, lère. Sert. Date : Soumisionaire Cius. à l'Est propriété indéterminée, bornéo au au lEst à indéterminée bornée au Nord, au Sud, présentation de la demande 5 Nov. 1956. Nom et à F'Ouost pàr I'Etat. Nord, Sud, Nom : l'Ouest par. l'Etat. du Soumissionnairer Sainvil Commune de Jeon Rabel, Hab, Bord Dato de Soumisionnaire: présontntion de la Israel Sainvil. Date de présontation de la demande Anntin. 15 Section Bord' de Mer. de Mer, domande 16 Nov. 1956. Nov. :956. à l'Eat Une propricté et à lOuert indétarminée, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une Comm. do Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lèro Sect. Une Port-nu-Prince, propriété urhaine Section de: do Saint-Martin. Nom Soumiaionnatrer Barlathier à l'Est propriété et à Indétermince, bornée au Nord, au Sud, Nord par Edmond Polynice, au indotermince bornée nu Date 2 présentation de la demande 51 Mme.

é et à lOuert indétarminée, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une Comm. do Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lèro Sect. Une Port-nu-Prince, propriété urhaine Section de: do Saint-Martin. Nom Soumiaionnatrer Barlathier à l'Est propriété et à Indétermince, bornée au Nord, au Sud, Nord par Edmond Polynice, au indotermince bornée nu Date 2 présentation de la demande 51 Mme. D. Nom du F'Ouest par l'Etat. AlEst par Valéry Augusto, à l'Ouest Sud par Vaicry Route Auguste, Nov. 1956. Date do Soumitatonnaire: Ductan Francasur. ler.Bannt.Martint par Prédail-. présentation dol In domnnde 5 Nov. 1956. Duto Nom de du Soumisionnuire: Honorat Lionel. inormerie de l'Etat - Rue Hammertor. Killer pssentation do in demande 41 Dic. 1957.