Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO I AUGUSTIN Directeur: R. VIAU DE : LA REPUBLIQUE D'HAITI Paraissunt JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeudi 17 Avril 1958 Jeudi PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 49 Le Secrétaire d'Etat de la Justice: EMILE et de SAINT-.CLAIR lIndustrie: Le Secrétaire d'Etat du Commerce SOMMAIRE Crédit Extraordinaire de ANDRE THEARD Ressources Naturelles -Arrêté ouvrant au Département de l'Intérieur un Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: HENRI des MARC CHARLES Gdes. 88.495.50: Jean Mobert Bonhomme et et du Développement Publics, des Transports et Communications: Arrêté mettant à la retraite le Sous-Lieutenant Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANTONIO RIMPEL. BONHOMME liquidant sa pension. amnistie pleine et entière, à tous les citoyens militaires de la Justice qui d'Etat du Travail etdu Bien-Etre Social: COLBERT la Population: PAmeto accordant accusés. poursuivis, détenus aux ordres Décembre 1956 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de sont ou ont été prévenus, des événements politiques accomplis du 6 Le Secrétaire Dr. AUGUSTE DENIZE Militaire. à l'occasion Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: au 27 Mai 1957 inclusivement. aux condamnés Thémistocle Fortuné, Le BAPTISTE GEORGES -Arrêté accordant grace pleine et entière Charles Edys et Moise Charles René. Révérend d'Etat Père du JEAN Tourisme: JEAN A. MAGLOIRE Roche Jn-Pierre, Vincent Léovil, des pensions de: Madame Joseph Marcellus de Le Secrétaire -Arrêté approuvant la Miliénise liquidation. Milien et Marie Bertilia Marcellus au droit née Marie Jeanne et et divers. ARRETE feu leur mari père une nouvelle Commission Communale à la Mont-Organisé. République d'Haiti, -Arrêté autorisant instituent à faire ses opérations sur le territoire Fruit and de Steamship Company. VAE la Société anonyme dénommée: West India Inc-Acte constitutif et statuts Agricole annexés. et Industriel: Résumé de la Situation au Dr. FRANCOIS DUVALIER -Institut Haîtien de Crédit Président de la République 31. Janvier 1958. -Errata. Vu Tarticle 90 de la Constitution; 1952 sur la retraite et la pensio: milituires ARRETE Vu la Loi du 28 Juiltet du 17 Août 1957; medifiée par le Décret réformé Jean Mobert BONConsidérant que le Sous-Lieutenant requises pour bénéficier de la pension Dr. FRANÇOIS DUVALIER HOMME remplit les conditions Président de la République de retraite; d'Etat de TIntérieur et de la Défense Vu T'article 90 de la Constitution; le Budget et la Comptaipilité Sur le rapport du Serrétaire Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur Nationale; Arrête: Publique; suite du mauvais état de certains Véhicules du ler Avril 1958.

ises pour bénéficier de la pension Dr. FRANÇOIS DUVALIER HOMME remplit les conditions Président de la République de retraite; d'Etat de TIntérieur et de la Défense Vu T'article 90 de la Constitution; le Budget et la Comptaipilité Sur le rapport du Serrétaire Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur Nationale; Arrête: Publique; suite du mauvais état de certains Véhicules du ler Avril 1958. le Sous-Lieusenant Jean Considérant que National et du Département de T'IntéArticle ler-A partir est mis à la retraite et sa pension affects au service 8 Palais faisant T'acquisition de trois voitures; Mobert BONHOMME, Ad'H, Cent Douze Gourdes Cinquante (Gdes. rieur, il y a lieu d'y suppléer en certaines valeurs liquidée à la somme de Trois Considérant d'autre part qu'il y a lieu d'acquitter et à la Compagnie d'Eclai 312.50) par mois. la valeur par cet Arrêté sera tiré d'Aviation de l'Armée a'Haiti 2- Le montant de prévue dues au Corps l'Exercice périmé et celui qui est en cours; Article des Pensions de T'Armée d'Haiti. rage Electrique pour de valeurs prévues à cette fin au Budget de 1a Caisse Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Considérant qu'il n'y a pas d'y pourvoir; Article 3-Le présent et de la Défense Nationale. de l'Exercice en cours et qu'il est urgent de l'Intérieur et de la Difense du Secrétaire d'Etat de fIntérieur à Port-au-Prince, le 11 Avril 1958. An Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Donné au Palais National. DUVALIER Nationale; d'Etat des Finances; 155ème de Mindépendance. Dr. FRANÇOIS De l'avis écrit et motivé Conseil du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; Par le Président: Après délibération en Srcrétaire d'Etat de Tintoniasf FREDERIC DUVIGNEAUD Arrête: de lIntérieur un Crédit Lc Article ler-II est ouvert au Département Huit Mille Quatre Cent Quatre Vingt ARRETE Extraordinaire de Quatre Vingt Centimes (Gdes. 88.495.50) en vue des Quinze Gourdes Cinquante dépenses suivantes: Gdes, Dr. FRANÇOIS DUVALIER de 3. Voitures pour les Services du Palais 63.750.- Président de ls République National ler-Achat et du Département valeurs dues de PIntérieur. au Corps d'Aviation de Vu l'article 90 de la Constitution; du Droit de grice. 2- Paiement des 11.448.50 Vu la Loi du 26 Septembre 1860 sur l'exercice YArmée d'Haiti : dues à la Compagnie d'Eclaide peine et d'amnistie; délietueux com3.-Paiement des valeurs 13.297.- de commutation Février 1958 amnistiant les faits Electrique :.. tirés des disVu l'Arrêté du 24 accomplis dans le Pays, du rage 2-Les voies et moyens de ce Crédit seront mis à l'occasion des événements 1957; politiques Article Trésor Public. 6 Décembre 1956 au 27 Mai de res mômes événeponibilités 3-Le du présent Arrêté sera publié et exécuté chacun à la diligence en ce Considérant que des infractions à r'occasion sous linfluence des factions Article Secrétaires d'Etat de I'Intérieur et des Finances, ments ont été perpétrées par des militaires des qui le concerne.

seront mis à l'occasion des événements 1957; politiques Article Trésor Public. 6 Décembre 1956 au 27 Mai de res mômes événeponibilités 3-Le du présent Arrêté sera publié et exécuté chacun à la diligence en ce Considérant que des infractions à r'occasion sous linfluence des factions Article Secrétaires d'Etat de I'Intérieur et des Finances, ments ont été perpétrées par des militaires des qui le concerne. le 11 Avril 1958. An politiques; Paix et PUnion dans la famille Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Considérant que pour ramener les In effets de T'Arrêts du 24 Février 155ème de Mindépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER hnitienne, il convient d'étendre militaires; 1958 aux prévenus ou accusés d'Etat de TIntérieur,-de la Défense Par le Président: Secrétaire d'Etat de le Coordinstion et de Vinformation, Sur le rapport des Secrétaires l'Intérieur Le et de la Défense Nationale: FRITZ PREDERIC ST-FIRMIN DUVIONEAUD THEBAUD Nationale et de la Justice; $ Secrétaire d'Etat des Finances: et des Cultes: VILFORT BEAUVOIR Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangèrus LE MONITEUR Arrête: tiers Article ler.- Amnistie pleine et entière cst Août Considérant que les nommés réservés, si aucuns sont, à tous les accordée, les droits des 1950, Pinel Marie-Yolande PIERRE, née ont été prévenus, citoyens militaires qui sont Août 1951, Pierre, né le 31 Août 1952, le 15 Militaire accusés, poursuivis. détenus aux ou Osilius enfants mineurs naturels' de Cécile Philippe Pierre, né ie 8 répressive pour, tout délit ordres de la Justice sent les (10686), de son vivant de Lucas et de feu Pierre, sous l'empire des passions correctionnel ou criminel commis conditions Caporal l'Armée d'Haiti, tiques partisanes à l'occasion des de la pension à requises par la Loi pour remplisaccomplis dans le Pays du 6 Décembre événements polilaquelle aurait droit leur bénéficier de la moitié inclusivement. 1956 au 27 Mai 1957 Marthe Considérant que Madame Denis père; Article 2- Le présent Arrêté Soldat Gaston, épouse de feu LAGUERRE, née sera Marie-Josépline des Secrétaires d'Etat de publié et exécuté à la diligence conditions de lère Classe à demi-solde Laguerre, de Denis (08205), de son vivant Justice, chacun en l'Intérieur, de la Défense requises par la Loi fArmie d'Haiti, ce qui le concerne. Nationale et de la sion à laquelle pour bénéficier de la moitié remplit les Donné au Palais aurait droit son mari; de la penNational, à Considérant 155ème de 'Indépendance. Port-au-Prince, le 14 Avril 1958. An les nommés Edner que Madame Edmé, né Jn-Avélius EDME, née Exilia Mozul et de 15 Juin 1946, le 26 Juillet 1942, Simone Far le Président: Dr.

de la sion à laquelle pour bénéficier de la moitié remplit les Donné au Palais aurait droit son mari; de la penNational, à Considérant 155ème de 'Indépendance. Port-au-Prince, le 14 Avril 1958. An les nommés Edner que Madame Edmé, né Jn-Avélius EDME, née Exilia Mozul et de 15 Juin 1946, le 26 Juillet 1942, Simone Far le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Jean Georges Edmé, Marie-Thérese né Edmé, née le 11 Novembre Edmé, néc Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Juin 1951, le 30 Novembre 1949 Fritz 1347, FREDERIC et de la Défense Nationale: le 18 Jacqueline Edmé, née le 14 Mars Edmé, né le 2 Le Secrétaire d'Etat de la Justice: DUVIGNEAUD mineurs Octobre 1955 et Yolande Edmé, née le 1954, Guy Edmé, né EMILE SAINT-CLAIR de légitimes de Exilia Mozul et ler. Mars 1957, enfants son vivant Soldat à demi-solde de de feu Edmé, Jn-Avélus conditions requises par la Loi l'Armée d'Haiti, iemplissent (04669), les ARRETE pension à laquelle aurait droit EoE mari bénéficier de la moitié de la Considérant que Madame Joachim et père; Dr. FRANÇOIS Claire vivant Gaspard épouse de feu St-Hubert, ST-HUBERT, née Elizabeth Président DUVALIER Soldat à demi-solde de Joachim (01048), de son de la République requises par la Loi pour bénéficier l'Armée de d'Haiti, remplit les Vu l'article 90 de la Constitution; aurait droit son mari; la moitié de da pension conditions à Vu la laquelle Loi du 26 Septembré 1860 Considérant que Madame André 1906 sur l'exercice du droit de grâce; modifiée par celle du 26 Juillet Clairzina et Duvigneaud Louis, né le LOUIS, 4 née Françoise Miracia me de Octobre 1941, Considérant que la conduite de certains Françoise Miracia Clairzina et de feu enfant légitique là exempte de reproches, condamnés, pour être jusde son vivant Soldat à tiers de solde Louis, André (10861), République d'Haiti; appelle la clémence du Président de la les conditions requises par la Loi de l'Armée d'Haiti remplissent Sur le rapport des pension à laquelle aurait droit leur pour bénéficier de la moitié de la l'Intérieur et de la Justice; Secrétaires d'Etat de la Défense Nationale, de Considérant que T'ex-Caporal REMY, mari et père; d'Haiti, remplit les conditions Herléus (04847), Armée la retraite; requises par la Loi être Arrête: pour mis à des Article tiers ler.- Grâce pleine et entière est les Article ler.- Est Arrête: et les. droits par-eux acquis accordée, intérêts civils dation des approuvée, à partir du ler. Avril Martiale, Générale dont les noms réservés, aux condamnés par Cour Gourdes Trente pensions ci-après désignées s'élevant à Deux 1958, la liquiTHEMISTOCLE suivent: Trois Centimes (G. Cent Treize Fortuné (12863), 213.33) par mois, savoir: damné à3 ans de travaux forcés, à la réduction Sergent-Fourrier, Ad'H.

civils dation des approuvée, à partir du ler. Avril Martiale, Générale dont les noms réservés, aux condamnés par Cour Gourdes Trente pensions ci-après désignées s'élevant à Deux 1958, la liquiTHEMISTOCLE suivent: Trois Centimes (G. Cent Treize Fortuné (12863), 213.33) par mois, savoir: damné à3 ans de travaux forcés, à la réduction Sergent-Fourrier, Ad'H. conMadame Joseph MARCELLUS, Gdes. dat, à la perte des solde et allocations au grade de simple solMILIEN et Marie Bertilia née Marie Jeanne Miliénise afflictive et infamante et au renvoi pendant la durée de la peine leur mari et père. de son vivant MARCELLUS, aux droits de feu ROCHE Jn-Pierre (10568), avec déshonneur de l'Armée; mée d'Haiti. Sergent à demi-solde de l'Arcinq ans de travaux forcés, à la réduction Premier-Sergent Ad'H, condamné à Marie Yolande PIERRE, Pine! 31.25 à la perte des solde et allocations au grade de simple soldat, aux d'Haiti droits de feu leur père. de son PIERRE, vivant Philippe PIERRE, cipale et au renvoi avec déshonneur pendant la durée de la peine prinCaporal de "'Armée VINCENT Léovil de l'Armée d'Haiti; Madame Denis LAGUERRE, née Marie 2S.75 à deux ans de travaux (12259) forcés, à Soldat de lère classe Ad'H. condamné lère. GASTON, aux droits de feu son mari, de son Joséphine Marthe la perte des solde et allocations la réduction au grade de simple soldat, à Madame Classe Jn. à demi-solde de l'Armée d'Haiti.. vivant . Soldat de pale et au renvoi avec déshonneur pendant la durée de la pcine princiME, SIMONE Avélus EDME, née Exilia MOZUL et 30.00 CHARLES Edys de l'Armée; EDME. EDME, Marie Thérèse Edner ED- (18272) Soldat Ad'H. condamné Fritz EDME, EDME, Jean Vaux forcés, à Ia perte de toutes solde et à 5 ans de trade EDME, aux droits de Jacqueline feu EDME, Guy EDME, Georges Yolande la peine des' travaux forcés et au renvoi allocations pendant la durée Soldat à demi-solde de l'Armée leur mari et père. de son vivant MOISE Charles René (19118) avec déshonneur de l'Armée; Madame Joachim St. d'Haiti.. 18.75 mois de travaux forcés, à la perte des matelot, sold'e GCd'H, condamné à 18 PARD, aux droits de feu HUBERT, son née 2lizabeth Claire GASdurée des travaux forcés et au renvoi et allocations pendant la solde de l'Armée d'Haiti mari. de son vivant Soldat à demi Article 2- Le Présent Arrêté sera avec déshonneur de FArmée. Madame André LOUIS, née 13.75 des Secrétaires d'Etat de la Défense publié et' exécuté à la diligence et Duvigneaud LOUIS, aux droits Françoise de Miracia CLAIRZINA, cun en ce qui le concerne.

ée des travaux forcés et au renvoi et allocations pendant la solde de l'Armée d'Haiti mari. de son vivant Soldat à demi Article 2- Le Présent Arrêté sera avec déshonneur de FArmée. Madame André LOUIS, née 13.75 des Secrétaires d'Etat de la Défense publié et' exécuté à la diligence et Duvigneaud LOUIS, aux droits Françoise de Miracia CLAIRZINA, cun en ce qui le concerne. Nationale et de la Justice, chaHerléus son vivant Soidat à tiers de solde de T'Armée feu leur mari et père, de Donné au Palais National, à Article REMY, 2.- Le ancien Caporal de l'Armée d'Haiti... 13.33 155ème de "Indépendance. Porgau-Prince, le 14 Avril 1958, An de la Caisse des montant de la valeur prévue d'Haiti.. par cet 67.50 Article 3.- Pensions de l'Armée d'Haiti. Arrêté sera tiré Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER du Secrétaire Le présent Arrêté sera publié et exécuté Le Secrétaire d'Etat de Donné d'Etat de lIntérieur et de la à la diligenca FREDERIC VIntérieur et de la Défense Nationale: 155ème. au Palais National, à Défense Nationale. LLe Secrétaire d'Etat de la Justice: DUVIGNEAUD de TIndépendance. Port-au-Prince, de 11 Avril 1958. An EMILE SAINT.CLAIR Par le Président: Dr. FRANÇOIS ARRETE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense DUVALIER FREDERIC DUVIGNEAUD Nationale: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Présicent de la République ARRETE Vu l'article 90 de la Constitution; Dr. Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la Président FRANÇOIS de la DUVALIER taires, modifiée par le Décret du 17 Aolt Retraite 1957; et la Pension MiliVu les articles 90 et 131 de la République Considérant que Madame Joseph MARCELLUS néc Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur Constitution; les Milienise Milien et Marie Bertilia née le Matie-Jeanne Considérant que dans l'intérêt Communes; 1939, enfant mineur légitime de' Marcellus, 17 Novembre a lieu de former une nouvelle d'une meilleure de feu Marcellus, Joseph Marie-Jeanne de Miliénise Milien et intérêts de la Commission administration, il y soldc de l'Armée d'Haiti, (02226), son vivant Sergent à demiCommune de Communale pour gérer les Loi pour bénéficier de la moitié rempliasent les conditions requises par la élections; Sur le MONT-ORGANISE, jusqu'aux prochaines leur mari et père; de la pension à laquelle aurait droit rapport du Serrétaire d'Etat de lIntérieur; Art, ler.-. Une Commission Arrête: composée des citoyens Fernand JEAN. LE MONITEUR Mars mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt L quatre No. 10 des actes civils. Peret François SAINT-VIL, reshuit. Folio, Case, du registre CHARLES, Dprmancé PIERRE-LOUIS instituée pour gérer les intérêts cinquante fixe: Deux Gdes. pectivement Président et Membres est prochaines élections.

: composée des citoyens Fernand JEAN. LE MONITEUR Mars mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt L quatre No. 10 des actes civils. Peret François SAINT-VIL, reshuit. Folio, Case, du registre CHARLES, Dprmancé PIERRE-LOUIS instituée pour gérer les intérêts cinquante fixe: Deux Gdes. pectivement Président et Membres est prochaines élections. çu droit d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. de la Commune de Mont-Organisé, jusqu'aux" et exécuté à la diligence du du Secrétaire Villèle Lavaud. sera publié (signé): Collationné: Art. 2- Le présen: Arrêts registrement Ed. Kénol, not. Secrétaire d'Etat de lIntéricur. le 11 Avril 1958, An Donné au Palais National. à Port-au-Prince. 155ème de MIndépendanes. Dr. FRANÇOIS DUVALIER No.867-1 ETATS UNIS D'AMERIQUE DETAT Par le Président: r'Intérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD DEPARTEMENT Le Serrétaire d'Etat- de CEUX QUI CES PRESENTES VERRONT, SALUT sous le sceau A TOUS ci-dessous annexé est ARRETE Je certifie que le document de T'Etat de: LA VIRGINIE FOSTER DULLES Secrétaire d'Etat, ai DUVALIER En foi de quoi, je, John d'Etat et permis au Fonctionnaire Dr. FRANÇOIS apposé le sceau du Département mon nom. Président de la République autorisé du dit Département d'y apporter D. C. ce 21ème jour de Février Fait dans la ville de Washington, Vu l'article 90 de la Constitution; 43 et 49 du Code de Commerce; 1958. FOSTER DULLES Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, anonymes; John Secrétaire d'Etat Vu la loi du 3. Août 1955 sur les sociétés de la société anonyme dénommée: de Vu l'acte constitutif et les statuts Company Inc. établie dans la ville du Document annexé, le Dpt- n'assume pas West India Fruit and Steamship selon les lois en vigueur; Pour les contenus de Norfolk, Etat de Virginie, U.S.A, responsabilités. Par: Barbara Hartman Vu la traduction légale de ces documents; date du 22 Mars 1958; Officier d'Authentification Vu T'expédition de l'acte authentique en de lIndustrie; Département d'Etat du Secrétaire d'Etat du Commerce et Sur le rapport Arrête: Trans: sur le territoire de rbt. COMMONWEALTH DE LA VIRGINIE Article ler- Est autorisée à faire ses opérations dénommée: West India SECRETAIRERIE DU COMMONWEALTH la République d'Haiti, la Société Inc. anonyme établie dans la ville de Norfolk, Conway, Secrétaire du Commonwealth, et comFruit and Steamship Company de Mes. Edouard KéJe, Martha Bell moins certifie par la préU.SA, appert acte, au rapport aux Nos. 5130 telle, Gardienne des plus grands et sceaux, Etat de Virginie, à identifiés me Bullock et W.

India SECRETAIRERIE DU COMMONWEALTH la République d'Haiti, la Société Inc. anonyme établie dans la ville de Norfolk, Conway, Secrétaire du Commonwealth, et comFruit and Steamship Company de Mes. Edouard KéJe, Martha Bell moins certifie par la préU.SA, appert acte, au rapport aux Nos. 5130 telle, Gardienne des plus grands et sceaux, Etat de Virginie, à identifiés me Bullock et W. L. Prieur, Fils dont les signatunol et son collègue, notaires Port-au-Prince, 81.883 A et 82.209 A. sente que H. Lawrence de la West. India Fruit & Steamship B et 314 A, patentés aux Nos. les réserves et dans les limites de res figurent dans les règlements Article 2- Sont approuvés, sous l'acte constitutif et les staCo. Inc. de Février, 1958 et des lois de la République, Mars 1958, la date du 17ème jour et la Constitution société, constatés par acte public le 22 Portant et étaient au moment de la signature, respectivement Juge tuts de la sus-dite Kénol et son collègue. Sont de la Cour de Corporation de la Ville de Norfolk, Virginie; et siau rapport de Me. Edouard autorisation donnée pour sortir son plein Greffier les lois de ce Commonwealth à faire et à Article 3.- La présente fixées à l'article ci-dessus, pourra être qu'ils sont autorisés par et que, pleine confiance, plein crédit et pleiné et entier effet sous les conditions contenus, pour les activités congner de tels instruments être donnés à tous leurs acties officiels. révoquée pour les" causes et motifs y la violation de ses statuts, sans autorité sont dus et doivent et sous le Grand sceau du Commonwealth. traires au but de la Société et pour les tiers. Donné sous ma signature de Février de l'Année de Notre Seigneur, préjudice des dommages intérêts envers et exécuté à la diligence à Richmond ce vingtième jour et T'An 182ème du Commonwealth. Article 4- Le présent Arrêté sera publié I'Industrie. Mil Neuf Cent Cinquante Huit, Martha Bell Conway du Secrétaire d'Etat du Commerce Port-au-Prince, et de le 10 Avril 1958. Secrétaire du Commonwealth Donné au Palais National, à An 155ème de "indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Trans: rbt. REGLEMENTS DE LA Par le Président: d'Etat du Commerce ct de l'Industric: FRUIT AND STEAMSHIP COMPANY Le Secrélaire ANDRE THEARD WEST INDIA INCORPORATED ANONYME ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE AND STEAMSHIP 1ère SECTION DENOMMEE WEST INDIA FRUIT Le Conseil des Directeurs comCOMPANY INC DU CONSEIL DES DIRECTEURS: tous les devoirs qui Notaires trois membres ou plus qui accompliront toutes matières et Edouard Kénol et son collègue, A, prendra la loi; feront et exécuteront Par cevant Mes. Eustache patenté au "No. 81.883 leur sont dévolus par la marche parfaite des affaires de la soussignés; le premier No. 82.209 A, identitoutes choses de façon à assurer des votes du à Port-au-Prince, 5130 B et le second patenté au Ses membres seront élus par une majorité identifié au No. Corporation. Les votes de la Majorité présente 314 A. de la Compagnie. fié au No. (stock capital) quelle réunion, seront valables pour exprimer A comparu: demeurant et domicidu Conseil à n'importe cependant, qu'un quorum soit constitué Maitre Jean-Claude N.

A, identitoutes choses de façon à assurer des votes du à Port-au-Prince, 5130 B et le second patenté au Ses membres seront élus par une majorité identifié au No. Corporation. Les votes de la Majorité présente 314 A. de la Compagnie. fié au No. (stock capital) quelle réunion, seront valables pour exprimer A comparu: demeurant et domicidu Conseil à n'importe cependant, qu'un quorum soit constitué Maitre Jean-Claude N. Léger, propriétaire, 66H. la décision du Conseil, pourvu, avocat, identifié au No. Kénol, Tun au moins deux membres du dit Conseil. lié à Port-au-Prince, déposé à Maître Edouard par Lequel a, par ces présentes, être mis ce jour au rang de ses minutes 2ème SECTION Un des Notaires soussignés pour de la West India Fruit and' SteamsOFFICIERS: Les Officiers de la Compagnie comprendront: et tous au10) Un certificat d'incorporation de la West India Fruit and DES Président, un Secrétaire et un Trésorier, Inc. et 20) les règlements Président, un Vice être sélectionnés par le hip Company Company Inc. Monsieur tres officiers qui, au fur et à mesure, peuvent Président et du TrésoSteamship été traduites de l'Anglais en Français par du Trides Directeurs. Les fonctions du Vice tenues le Ces pièces ont du Doyen Conseil et du Secrétaire peuvent 'étre par - Arnold Hérard, traducteur nommé par drdonnance et un Mars mil neuf rier, ou du Vice Président rendue le vingt bunal Civil de Port-au-Prince, soumises aux formalités de IEnregistremême individu. 3ème SECTION cent cinquante huit, et seront minute des présentes pour y demeurer Président sera rOfficier exécutif de la Compament en même temps que la DU PRESIDENT: Le réunions des actionnaires et celles du Conseil" annexés. gnie. Il présidera les d'exécuter, de reconnaître et de Dont acte: Deux des Directeurs. Il aura le pouvoir les titres, contrats et autres en notre Etude ce jour Vingt nom de la Compagnie, tous Fait et passé à Port-au-Prince Huit. délivrer, au le Conseil des Directeurs. Il supervisera l'exécuMars Mil neuf Cent Cinquante écrits autorisés par de tout ce que le Conseil des Directeurs aule comparant a signé avec les Notaires. tion et Taccomplisement tous autres devoirs qui pourront lui être déEt après lecture, de la minute des présentes: Jean-Clau- Ce ra ordonné, et accomplira Ainsi signé en pareil endroit Notaire; Edouard Kénal, Notaire. signés par le Conseil des Directeurs. de N. Léger, av-; G. Vilmenay, minute ensuite de laquelle est écrit: dernier dépositaire de la LE MONITEUR 4ème SECTION Président DU VICE PRESIDENT: Le Vice Juré et ou en cas Président devra, en l'absence du 17ème souscrit par le dit M. et accomplira tous les d'incapacité, devoirs exercer tous les droits et jour du mois de George 1958.

Conseil des Directeurs. de N. Léger, av-; G. Vilmenay, minute ensuite de laquelle est écrit: dernier dépositaire de la LE MONITEUR 4ème SECTION Président DU VICE PRESIDENT: Le Vice Juré et ou en cas Président devra, en l'absence du 17ème souscrit par le dit M. et accomplira tous les d'incapacité, devoirs exercer tous les droits et jour du mois de George 1958. Lanning par devant moi, cc et fonctions du Président. pouvoirs, Février, S: Thelma J. Sème SECTION Ma Milgue DU TRESORIER: commission expire le 17 Août, 1959 Notaire Public pagnie; il recevra et Le déboursera Trésorier sera le gardien des fonds de la Trans/rbt. ment, des livres de compte corrects tous ses fonds; il tiendra, à tout Com- moETAT DE VIRGINIE financière de la et précis, montrant la nature et le montant Compagnie, de, ses passifs et, actifs et condition VILLE DE nent effectifs. II ses passifs, et la date à laquelle spécialement, la NORFOLK, passits de la produira des rapports précis des finances, ils devienJe, H. Lawrence Bullock, Juge à la Cour Compagnie. lorsque requis par le Conseil des actifs et dite ville de Norfolk, Etat de Virginie, de -Corporations de la Directeurs. Prieur, Fils qui a délivré le certifie (dûment) que W. L. DU 6ème SECTION bunal et que son attestation certificat est précédent est greffier du dit TriSECRETAIRE: Le Secrétaire Donné sous en bonne et due forme. et autorisé de la sera le gardien du sceau N-S, 1958. ma signature. ce 17ème jour de Février de par le Conseil des Compagnie, et apposera le dit sceau, commun l'année de tres documents; ainsi Directeurs, fait, sur tous les écrits, titres, lorsque requis S: re les dits il attestera contrats et auH. Lawrence Bullock documents. Il prendra les convenablement de sa signatuJuge à la Cour de naires et du Conseil des Directeurs. minutes des réunions des actionETAT DE VIRGINIE de la cité ville *Corporations des pièces de la II aura la charge des de Norfolk qui s'avèreront nécessaires. Compagnie, et s'occupera de toutes registres et VILLE DE NORFOLK, correspondances Je, W. L. Prieur Fils, 7ème SECTION Norfolk, Etat de Greffier du dit Tribunal de Ta LA DUREE EN Lawrence Virginie, certifie par la dite Ville de rier et le Conseil FONCTION: des Le président, le Secrétaire, le cat Bullock dont la signature présente que I'Honorable H. fonctions Directeurs devront, Trésoci-dessus, est le seul juge de la authentique figure sur le certifi. pendant une année, à partir de. la respectivement tenir leurs ficiels ont, comme tels, droit dite Cour et que tous ses actes installations, à moins qu'ils soient date de leurs élections et EN FOI DE j'ai à pleine confiance et plein crédit. ofnaires; la et jusqu'à ce que leurs successaurs congédiés plus tôt par les actionbunal, en mon bureau, QUOI, ce apposé ma signature et le sceau du dit vacance créée par mort ou la soient nommés et installés; 1958, An 182ème du 17ème jour de Février de l'année de Trirecteur, sera comblée par le Conssil démission de quelqu'officier ou diCommonweaith de Virginie.

j'ai à pleine confiance et plein crédit. ofnaires; la et jusqu'à ce que leurs successaurs congédiés plus tôt par les actionbunal, en mon bureau, QUOI, ce apposé ma signature et le sceau du dit vacance créée par mort ou la soient nommés et installés; 1958, An 182ème du 17ème jour de Février de l'année de Trirecteur, sera comblée par le Conssil démission de quelqu'officier ou diCommonweaith de Virginie. N-S des Directeurs. S. W. L. Prieur 8ème SECTION Greffier DES REUNIONS DU Je soussigné, Arnold nions du Conseil des CONSEIL DES DIRECTÉURS: Les nance de Monsieur le Hérard du Traducteur Expèrt commis par ordonet à n'importe quel endroit Directeurs se tiendront à n'importe quel moment réudate du vingt et un mars Doyen mil neuf Tribunal Civil de Port-au-Prince, en ou désignés par le Président. déterminés par le Conseil des la présente que les cent cinquante huit, certifie après la réunion Il y aura une réunion Directeurs et sincère des documents qui précèdent sont la par annuelle des annuelle régulière originaux écrits en traduction fidèle que le Conseil des Directeurs actionnaires et de telles autres réunions anglais. convoquera ou selon avis du Président. Enregistré à Port-ati-Prince, le 22 Mars 1958 9ème SECTION quante huit. Port-au-Prince, le vingt quatre Mars DES REUNIONS DES Perçu Folio, Case, du registre L No. 10 des mil neuf cent cinactionnaires de cette ACTIONNAIRES: La réunion régulière des Visa droit fixe: Une gde actes civils. dans la ville de Norfoik, Compagnie, se tiendra à son siège principal, Pour timbre: 0 gde 55 cts. de chaque année. A cette Virginie, le premier samedi du mois de Mars lc Directeur Général de Conseil des Directeurs réunion, les actionnaires devront PEnregistrement (S) V. Lavaud res importantes. et soumettront à la réunion toutes élire le Collationne: Un actionnaire. autres affaiEd. chaque lot d'actions couvert quelconque aura droit à un vote pour No. 867-1 Kénol, not. pagnie. par son nom dans les livres de la ComETATS UNIS D'AMERIQUE PROCURATIONS: 10ème SECTION de cette Compagnie Chaque le personne ayant droit au vote des actions A Tous DEPARTEMENT D'ETAT dàment signé et témoigné. paut faire en personne ou par mandat écrit Jc certifie Ceux que qui le ces présentes verront, salut: l'Etat de Virginie. document ci-dessous annexé est sous le sceau de COMPENSATION DES 11ème SECTION En foi de quoi, Je John Foster OFFICIERS ET sé le sceau du DULLES Secrétaire d'Etat compensation ne sera acccrdée à un officier DIRECTEURS: ou Aucune risé du dit Département d'Etat et permis au ai appocompagnic à moins qu'elle soit directeur de cette dans Département d'y porter mon nom.

l'Etat de Virginie. document ci-dessous annexé est sous le sceau de COMPENSATION DES 11ème SECTION En foi de quoi, Je John Foster OFFICIERS ET sé le sceau du DULLES Secrétaire d'Etat compensation ne sera acccrdée à un officier DIRECTEURS: ou Aucune risé du dit Département d'Etat et permis au ai appocompagnic à moins qu'elle soit directeur de cette dans Département d'y porter mon nom. Fonctionnaire autoteurs. expressément autorisée par les DirecFajt la ville de jour de février 1958. Washington, district de Colombic, ce 21ème 12ème SECTION DIVIDENDES: Les dividendes ne seront calculés profits nets, aux moments où le Conseil des qu'à partir des. Pc:r le contena John Foster Dulles dent/et aucun dividende Directeurs le jugera prudu Secrétaire d'Etat Compagnie. ne sera calcufé à partir du capital de la Document annexé, le n assume pas de Département 13ème SECTION responsabilité MODIFICATIONS DES Par: vent étre modifiés à n'importe REGLEMENTS: quel Les réglements peuun vote majoritaire des membres moment par les directeurs ou par Barbara Hartman Je, Georges M. Lanning, présents à une des réunions. Officier d'Authontification Steamship Company, Secrétaire de la West India Fruit & Département d'Etat par la présente que ce Incorporated, document dûment élu et installé, certifie COMMONWEALTH DE VIRGINIE règlements de la West India Fruit est une copie vraie et correcte des SECRETAIRERIE DU COMMONWEALTH ted, adopté en quorum au & Steamship Company, Jc, Martha. Bell cours d'une réunion Incorporatelle, Conway, Secrétaire du convoqué et tenu aux bureaux de la du Conseil dûment sente gardienne des plus grands et moins Commonwealth et comme Norfolk, Virginia, le 24ème jour de Compagnie, 700 Front Street, que N. W. Atkinson dont la sceaux, certifie par la préIl n'y a eu aucun mois de Mai, 1934. la West India Fruit & Steamship signature figure dans le contrat de d'adoption. changement dans ces règlements depuis la date 28ème jour de Janvier 1958, est et Company était au Inc. portant la date du Greffier de la Cour de Corporation de moment de la signature, S: Guorge M. Lanning les lois de ce Commonwealth à faire ct Virginie, à qu'il est autorisé par Secrétairé pleino confianre, plcin crédit et signer tefle pièce et que, étre donnés à tous leurs actes officiels. pleins autorité sont dus et doivent LE MONITEUR de d'Avril, comme ct quand déclarés par le Conseil d'Administration si les dividendes le sceau du Commonwenlth, à Richdevront être cumulatifs de telle sorte que Donné par moi et sous grand de l'année de notre Seigneur, Mil la société, et susclit n'étaient pas payés sur les actions privilémond ce vingtième jour de Février, d'une année au taux dividende ne soit huit, et l'an 182ème du Commonwealth.

MONITEUR de d'Avril, comme ct quand déclarés par le Conseil d'Administration si les dividendes le sceau du Commonwenlth, à Richdevront être cumulatifs de telle sorte que Donné par moi et sous grand de l'année de notre Seigneur, Mil la société, et susclit n'étaient pas payés sur les actions privilémond ce vingtième jour de Février, d'une année au taux dividende ne soit huit, et l'an 182ème du Commonwealth. la différence devra être payée avant qu'aucun cas où neuf cent cinquante giées. paiement sur les actions ordinaires.. été. Au au Martha Bell Conway payé ou réservé cumulatifs pour des actions privilégiées auraient payés en Secrétaire du Commonwealth les dividendes et le versement pour les dividendes seordonnance de Mr. le cours des années antérieures, et ou une somme pour le paiement soussigné, traducteur expert commis par cours auraient été déclarés payés, déclarer le paiement Je' Civil de Port-au-Prince, certifie par la présente rait réservée, le Conseil d'Administration peut la société Doyen du Tribunal la traduction fidèle et sincère de dividendes des actions ordinaires provenant du surplus de que le document qui précède est des du profit net de la société. les sur en Toriginal rédigé anglais. Port-au-Prince, le 22 Mars 1958 ou provenant actions auront priorité tant sur gains que Les privilégiées ou dissolution ou détournement l'actif, et dans le cas d'une liquidatiqn distribution soit faite aux détenteurs CERTIFICAT DINCORPORATION COMPANY INC de la société avant qu'aucune des actions privilégiées au:oac INDIA FRUIT & STEAMSHIP les détenteurs dus DE LA WEST des actions ordinaires, actions ainsi qu'aux dividendes en droit att total de leurs droit à une la qu: nous nous sommes associés paicment ordinaires auront Nous certifions par préscntc, vertu selon les prescriptions ou arriérés, et les détenteurs d'actions des actions privilévue d'établir une Société Ancnyme en et ultéégale de l'actif restant à celle des détenteurs est utilisé 147, 148, Code de Virginie, 1919, et amendements part terme Dividendes- dus ou arriérés des chapitres la raison sociale ci-après mentiongiées. Lorsque le les actions privilé. rieurs s'y rapportant aux fins et sous suit: dans ce certificat avec référence concernant doit être égale à sept née, et dans ce but il est arrêté et convenu ce qui Company giées de la Société, il signifiera cette somme qui dites actions à partir La sociale est le West India Fruit & Steamship an de la valeur au pair des à la a) raison pour cent (7%) par de la date ou les dates de l'émission initiale Inc.

le les actions privilé. rieurs s'y rapportant aux fins et sous suit: dans ce certificat avec référence concernant doit être égale à sept née, et dans ce but il est arrêté et convenu ce qui Company giées de la Société, il signifiera cette somme qui dites actions à partir La sociale est le West India Fruit & Steamship an de la valeur au pair des à la a) raison pour cent (7%) par de la date ou les dates de l'émission initiale Inc. de Virginie doit être établi dans du ler avril 1934, ou de tous les dividendes b) Son siège social est dans lEtat date de distribution, moins le montant global à la date de la dite disla ville de Norfolk. Société sont comme suit: qui ont été payés sur les actions privilégiées c) Les buts de la formation de affermer, cette louer, posséder et opérer les tribution. de ou de racheter en tout ou 1- - De construire, acheter, à voiles et tous quaie, La Société se réserve le droit rappeler moment après trois bateaux à vapeur, bateaux et batiments les actions privilégiées à n'importe quel cent vapeurs, facilités foncières et riveraines à l'intérieur ou à l'exen partie date de l'émission initiale au pair plus dix pour écrit jetées, entrepôts, comme il peut sembler nécessaire et conannées de la montant des dividendes dus après un avis térieur de l'Etat de Virginie, et de vendre, transférer,affer- (10%) y compris le à sa dernière adresse. venable aux opérations des biens flottants donner en gage les biens susde trente jours expédié au détenteur enregistré être dirigées par les détenteurs mer. transporter, hypothéquer, grever etde néLes affaires de la société devront réunion à une et se livrer généralement? àt toutes opérations qui auront droit à n'importe quelle dits en tout ou enp partie affaires du de la ligne del bateau d'actions ordinaires action détenue. Les détenteurs des actions privilécessaires eti tincidentes aux semblera propriétaire sage et adéquat au Conseil voix pour chaque le droit de vote aux réunions à cause de leur statut. ou de son opérateur selon qu'il la continuation des dites opérations, giées n'auront pas société est illimitée de Direction de la Société pour d'exercer aucune c) La durée de la et employés supérieurs de mais ne pas s'en servir comme transport en commun, f) Les noms et résidences des affaires dirigeants de la compagnie sont à moins fonction d'une société des Services publiques. marchands. la société appelés à diriger les comme suit: De se livrer au commerce de négociants, courtiers, de changements de la part des actionnaires, 2.- et toute affaire y incidente et y relative; importateurs et exportateurs de Virginie, achetant, vendant et FONCTIONNAIRES à lintérieur ou en dehors de l'Etat les produits de fermiers, planteurs Général Manager Norfoik, Va. trafiquant d'une manière générale marchands établis n'importe oûl, D. E. Taylor Président et Norfolk, Va. cultivateurs, emballeurs, fabriquants, aucune quant à la classe de proGeorges M. Lanning Secrétaire Norfolk, Va. importants et exportants sans limite W. R. Taylor Trésorier duits ou marchandises. emmagasiner des effets, produits ou marchan3.- Tenir, garder et DIRECTEURS dises de toute nature et espèce.

'une manière générale marchands établis n'importe oûl, D. E. Taylor Président et Norfolk, Va. cultivateurs, emballeurs, fabriquants, aucune quant à la classe de proGeorges M. Lanning Secrétaire Norfolk, Va. importants et exportants sans limite W. R. Taylor Trésorier duits ou marchandises. emmagasiner des effets, produits ou marchan3.- Tenir, garder et DIRECTEURS dises de toute nature et espèce. acquérir des biens meubles, Norfolk. Va., affermer, louer ou autrementa D. E. Taylor Norfolk. Va., 4.- Acheter, d'acheter, de' transférer, d'affermer, de céder. d'hypoGeorges M. Lanning Norfolk, Va, et immeubles, et ces biens en tout ou en partie et de dévelopW. R. Taylor théquer et donner à gage et dy construire, faisant tout ce doit la Comper, améliorer des biens immobitiers avec ces biens meublcs Le montant des biens immobiliers que posséder qui est nécessaire légalement et en rapport pour la poursuite des afg) doit être limité à cent mille (100.000) hectares. de T'Etat comme il peut sembler sage pagnie conférés aux Sociétés et immeubles h) En plus des pouvoirs généralement des obligations. faires die la Société. d'être intéressé dans, et celle-ci aura le droit de se porter garant autrement d'obtenir ou de Virginie, instruments de n'importe quel ou 5- D'acquérir, donner à gage cu autrement de disposer des effets à recevoir ou autres négociables de vendre, d'assigner, de d'autre évidence de dettes émises ou créécs particulier ou société. de 1934. actions, obligations ou étrangère ou locale établie ou non, Fait par nous ce 19ème jour Février E. par n'importe quelle autre Société, d'actions, obliD. Taylor ies Groits du détenteur de ce ou ces coupons et priviG. N. Lanning Associés nonobstant de dette, d'exercer tous ces droits N. R. Taylor gations, ou autre évidence droit de vote avec les mêmes pouvoirs conférés lèges, comprenant le d'accord avec les stipulations de la loi, Etat de Virginie à une personne natureile; et d'émêttre à nouveau des coupons Société de la ville de Norfolk, va. d'acheter ou d'acquérir, de garder ou notaire public pour la susdite société, dans Mattie C. Wymie, de de son capital propre. ici dans n'importe Je, commission expire le neuvière jour d'une ou de toutes les façons exposées cu perrEtat de Virginie, laquelle N. Lanning et W. R. 6- Agir dans la même mesure qu'une plusieurs 1935, certifie que D. E. Taylor, Georges date 19 Féquelle partie du monde d'autres, 'comme chef, agent, Mars les noms sont signés plus haut, portant la dans du ma sussonnes naturelles, seule cu en compagnie Taylor dont leur signature en ma présence, dépositaire ou autre. vrier 1934, ont apposé de ia Soc'été doit être de cing dite société. d) La valeur maxin.um du cap'tal mille actions (1.000) de sept pour moi ce 19ème jour de février 1934. mille (5.000) actions, divisées cn d'une valeur au pair de $ 100.00 Fait par MATTIE C. WYMIE cent (7%) cumulatives et privilégiées, actions ordinaires sans valeur au pair Notaire Public chacune, et quatre mille (4.000) (100) de la première catégorie et minimum de cent actions de Mr.

valeur maxin.um du cap'tal mille actions (1.000) de sept pour moi ce 19ème jour de février 1934. mille (5.000) actions, divisées cn d'une valeur au pair de $ 100.00 Fait par MATTIE C. WYMIE cent (7%) cumulatives et privilégiées, actions ordinaires sans valeur au pair Notaire Public chacune, et quatre mille (4.000) (100) de la première catégorie et minimum de cent actions de Mr. le avec un mille deux cents (2.200) actions de la seconde- autorisés à traducteur expert commis par, ordonnance Mars 1958, de deux dites actions privilégiées seront Je soussigné, Civil de Port-au-Prince, en date du 21 Les détenteurs de ces des nets réalisés par l'entreDoyen du Tribunal les deux documents qui précèdent sont la récevoir du surplus de la société ou profits pas scpt pour cent (7%)' certifie par la présente que rédigés en anglais. prise, des dividendes au taux mais ne dépassant ou des dates de l'émistraduction fidèle et sincère des originaux le 22 Mars 1958. à du ler. Avril 1934, ou de la date ne soit Port-au-Prince, par an, partir dividende des actions ordinaires Arnold Hérard. sion initiale avant qu'aucun Les Dividendes des actions privilépayé ou réservé pour paiement. fois par an, aux premiers jours d'Octobre et giées seront payés deux LE MONITEUR des tiers, tous ayant présentées en personnes émises et en possession adoptée par le Conseil COMMONWEALTH OF VIRGINIA droit au vote; que la précédente T'amendement résolution de la charte de cette sociéCOMMISSIONd'Administration proposant exacts en présence DEPARTEMENT DU STATE CORPORATION té de la manière ci-indiquée a été luc en termes des 3942 actions Ville de Richmond des actionnaires à la réunion, et les représentants intéressés ayant droit de les deux tiers des actionnaires les dirigeants 26ème jour de Février représentant ont voté en faveur de l'amendement et autorisé vote, à émettre les pièces qui peuvent être requises par Société ainsi que T'Acte de la Compagnie une Anonyme, CORPORATION COMMISSION. Le certificat ci-joint pour été présentés au State Corporale STATE des actionnaires a été dûment constitutif réclamé par la loi, ayant W. R. Taylor et Georges M. Lan3) Que la procédure de cette réunion la tion Commission par D. E. Taylor, examiné ce certificat, enregistrée dans le livre des minutes de société. W. R. Taylor, Vice-Préning et le State Corporation Commission ayant aux conditions légales et se En conséquence ce certificat est signé West par India & Steamship Comdéclare que les candidats se sont soumis leur permet à eux sident de la sus-dite Compagnie de la attesté par Georges à une charte, qui en conséquence de ils où le sceau de la société est apposé et sont engagés d'être, et comme fait pany, Inc, de Mars 1945. mêmes et à leurs associés et successeurs M. Lanning, son Secrétaire, ce neuvième jour ont fait et créé une association dénommée: W. Vice-Président R. Taylor de la West India COMPANY INC. Inc., WEST INDIA FRUIT & STEAMSHIP Fruit & Steamship Company, conditions, et pour les fins exposées dans ce cerAtteste: suivant les termes et conférés et sujets à toutes Georges M. Lanning tificat, avec tous les pouvoirs et privilèges la loi.

associés et successeurs M. Lanning, son Secrétaire, ce neuvième jour ont fait et créé une association dénommée: W. Vice-Président R. Taylor de la West India COMPANY INC. Inc., WEST INDIA FRUIT & STEAMSHIP Fruit & Steamship Company, conditions, et pour les fins exposées dans ce cerAtteste: suivant les termes et conférés et sujets à toutes Georges M. Lanning tificat, avec tous les pouvoirs et privilèges la loi. Secrétaire les conditions et restrictions imposées ordre est par autorisé à être admis dans les Etat de Virginie, Et quel certificat, avec cet Société Anonyme de la ville de Norfolk la Société du sus-dit registres. Chairman Je, Hilda B. Ward, notaire Public dans et pour 1946, certifie que Etat, dont la commission expire le 11 Vice-Président septembre et Secrétaire de N. W. Atkinson W. R. Taylor et Georges M. Lanning, Inc, respectivement, dont Greffier la West India Fruit & Steamship Company ci-dessus à la date du 9 mars DE VIRGINIE les noms représéntés par la signature en ma présence dans ma susdite société COMMONWEALTH 1945, ont attesté des mêmes Commission: Bureau du State Corporation 1934 l'acte et Etat. Fait par moi re neuvième jour de Mars 1945 le 26ème jour de février Hilda B. Ward Dans la ville de Richmond, Fruit & Steamship Company Inc, a été Notaire Public constitutif de la West India dans ce bureau et est reçu ce jour et dûment admis a être enregistré Tribunal de la Ville ici certifié par le greffier de la Société Anonyme, COMMONWEALTH DE VIRGINIE de Norfolk, relativement à STATE la loi. CORPORATION COMMISSION DU STATE CORPORATION Par: DEPARTEMENT ce 14ème jour de Mars 1945 Chairman Ville de Richmond, de la charte de la West Le certificat ci-joint pour l'amendement Inc. signé en accord avec la loi N. W. Atkinson, Greffier India Fruit & Steamship Company le sceau de la société, attesAtteste: par W. R. Taylor, Vice-Président et Secrétaire sous et dâment approuvé par té par Georges M. Lanning son Commission, et les hoVIRGINIE: le 14èmc ayant été présenté au State Corporation le voeu de la loi, Société Anonyme, tribunal de Norfolk, eux, en a eu aucun. dûment payés selon' Au greffe de la le certificat du State Corporanoraires si il y examiné le dit certificat déjour d'Avril 1934, la susdite charte et admis à être enregistré, dâment le State Corporation Commission de ayant la West India Fruit & Steamship tion Commission a été reçu ici, dâment du State Corporation clare que la société anonyme de la loi, et' est autorisée à maintenant certifié au greffier Inc est soumise aux exigences comdiyulgué et est Company ou amendements nécessaires à sa charte de la Commissionfaire les changements il est autorisé à la Compagnie DE LA CHARTE me spécifié. En conséquence Company Inc Société anonyme créée CERTIFICAT POUR LAMENDEMENT ANONYME DE LA West India Fruit & Steamship de modifier ou d'amender sa DE LA SOCIETE par le State Corporation Commission, dans certificat conformément aux WEST INDIA FRUIT & STEAMSHIP charte pour les raisons spécifiées' ce COMPAGNIE INCORPORATED exigences de la loi. l'ordre est ainsi admis à être enregistré. West India Fruit & Steamship ComCe dit certificat.

équence Company Inc Société anonyme créée CERTIFICAT POUR LAMENDEMENT ANONYME DE LA West India Fruit & Steamship de modifier ou d'amender sa DE LA SOCIETE par le State Corporation Commission, dans certificat conformément aux WEST INDIA FRUIT & STEAMSHIP charte pour les raisons spécifiées' ce COMPAGNIE INCORPORATED exigences de la loi. l'ordre est ainsi admis à être enregistré. West India Fruit & Steamship ComCe dit certificat. ainsi que Chairman Tandis que la Société Anonyme créée en vertu des lois du Commonwealth pany Inc., Société anonyme charte amendée comme indiqué ci-après, Commonwealth of Virginia de Virginie, désire avoir sa telle je, W. R. Taylor, Vice-Président Bureau du State Corporation Commission maintenant, en conséquence à fin, de la Société atteste en préle 14ème jour de Mars 1945, le susdit Anonyme, sous le sceau Dans la ville de Richmond, Compade la dite Société certifie comme suit: dàment à la charte de la West India Fruit & Steamship à ce sence du Secrétaire, et 1945 à 11 heures du matin après avoir amendement a été reçu en ce jour et dûment arcepté à être enregistré de 1) Que le 20 février il a été tenu au bureau de la Compa: ny, Inc, au greffier de la Société anonyme. Tribunal avisé les dirigeants de la Société, une réunion des membres du Conbureau et est signifié relativement à la loi, gnie, Front Street, Norfolk, Virginie, réunion assistaient tous les directeurs la ville de Norfolk. STATE CORPORATION, COMMISSION seil de la dite Société, à laquelle à Tunanimité: Par: et la résolution suivante a été admise d'amender la charte de la société Chairman #Résolu qu'il est recommandable autorisé des actions ordinaires sans en augmentant le maximum la société de 4.000 à 9.000 couAtteste: valeur au pair, à être émises par soit organisée et tenue N. W. Atkinson pons et que une réunion des actionnaires Front Street, Norfolk, VirgiGreffier dans les bureaux de la Compagnie, aux fins de prendre les meVirginie: la ville de Norfolk, nie le 6 Mars 1945 à midi (12.00H) Secrétaire présente une note légale à Au greffe de la Société Anonyme, tribunal charte de amendée et le certifisures nécessaires, et que le spécifiant l'endroit, et le lieu de ce 19ème jour de Mai 1945, la susdite ont été reçus dûment admis à chacun des actionnaires actuels, cat du State Corporation Commission sont maintenarit eignifice au grefla dite réunion>, mois de Mars 1945 à midi 12.00 dans les être enregistrés, dâment divulgués et 2) Que le 6ème jour du Norfolk, Virginie, une réufier du State Corporation Commission. bureaux de la Compagnie, Front Street, après dix jours qu'un avis écrit L. Prieur Atteste: Jr., Clerk nion des actionnaires a été tepue sojt par courrier W. Par: ait été signifié à chacun d'eux, soit avis perzonneliement mentionna T'heure et r'objet de clerk suivant le voeu de Ja ioi, lequel 3942 coupons sur un total de Mary Caprio Député la réunion et, qu'à cette dite ordinaires réunion sans valeur au pair ont été redes actions 4000 coupons

, après dix jours qu'un avis écrit L. Prieur Atteste: Jr., Clerk nion des actionnaires a été tepue sojt par courrier W. Par: ait été signifié à chacun d'eux, soit avis perzonneliement mentionna T'heure et r'objet de clerk suivant le voeu de Ja ioi, lequel 3942 coupons sur un total de Mary Caprio Député la réunion et, qu'à cette dite ordinaires réunion sans valeur au pair ont été redes actions 4000 coupons LE MONITEUR CERTIFICAT DE DE LA WVEST INDIA FRUIT LAMENDEMENT & DE LA CHARTE le dit :- STEAMSHIP COMPANY INC. cst autorisé certificat. à Le dit certificat ainsi cet Aitendu que la West India Fruit & être enregistré. que ordre, en conséquence societé anonyme créée sous l'égide des lois Steanship Company, Inc, une Commonwealth de Virginie ginic, désire avoir sa charte amendée du Commonwealthi de VirBureau Dans du la State Corporation tenant, en conséquence, à cetts fin, comme spécifié plus haut, main- -ville de Richmond, Commission le la dite Société avec le Jc, W. R. Taylor de cédent amendement à la de 10ème jour de Janvier 1949, le précertifie ce qui suit: sceau de la Société attesté par Vice-Président le dit Company Inc, a été reçu charte ce la West India, Fruit & Steamship I- Que le 4 Secrétaire, est ici signifié au de jour et dument admis dans ce bureau .dirigeants de la Décembre 1948, à 11.00 A. M., avis ment à la loi. greffier la société, Tribunat de Norfolk, relative- ct 222 Main Sociité, il a été tenu dans les après à tous les Street, Norlolk, Virginie, une réunion bureaux de la Société, STATE Société, à laquelle réunion étaient des Directeurs de la Atteste: N. CORPORATION COMMISSION solution suivante a été admise à présents tous les dirigeants et la réW. Atkinson, Greffier de la Commission Par: Chairman *Reésolu qu'il est Tunanimité. mender sa charte en recommandable et dans P'intérêt de la Société d'aVirginie: à cette fin ce qui suit élargissant serait les buts et propos de la Au greffe de la Société, Tribunal quels la Société est 'ajouté au paragraphe 4 (buts Société, et jour de Février 1949, de de la ville de Norfolk, le ler. ragraphe séparé formée) du certificat de la Société pour lestificat du State l'amendement la précédente charte et D'acheter, non' 'numéroté: comme un paà être enregistré, Corporation dûment Commission a été reçu ici, dûment le aurais cercompris des d'affermer, et autrement d'acquérir des fier du State divulgué et est maintenant certifié transférer, hotels et ou des terrains et d'en biens mobiliers y Corporation Commission. au grefaffermer, céder, prendre soin, de vendre, Atteste: néralement autres parties dé ces propriétés hypothéquer et de et grever ces propriétés ou Par: Mary Caprio, W. L. Prieur Jr. Greffier et améliorer ces propriétés, faisant développer, tout d'y construire ou geDéputé Greffier Et convenable aux opérations des affaires ce qui est nécessaire que, une réunion des associés doit de la Société. CERTIFICAT DE DE bureaux de la être organisée et tenue DE LA WEST L'AMENDEMENT LÀ CHARTE jour de Janvier Compagnie, 222 Main Street, Norfolk, aux INDIA FRUIT & STEAMSHIP nécessaires, 1949, à 11.00 A.

propriétés, faisant développer, tout d'y construire ou geDéputé Greffier Et convenable aux opérations des affaires ce qui est nécessaire que, une réunion des associés doit de la Société. CERTIFICAT DE DE bureaux de la être organisée et tenue DE LA WEST L'AMENDEMENT LÀ CHARTE jour de Janvier Compagnie, 222 Main Street, Norfolk, aux INDIA FRUIT & STEAMSHIP nécessaires, 1949, à 11.00 A. M., aux fins de Virginie, le 4ème COMPANY INC. actionnaires et que le Secrétaire présente une note prendre légale à les mesures Attendu que la West India 2.- Que le actuels 4ème spécifiant le lieu, et le but de cette chacun des Société créée sous l'égide de la Fruit loi & Steamship Company Inc, une de la jour de Janvier 1949, il a été tenu réunion. sire avoir sa charte amendée du Commonwealth de Virginie, déordinaires Compagnie, et une réunion des actionnaires détenteurs aux bureaux fin, Je, W. R. Taylor, comme mentionnée ici, maintenant à cette fié aux associés, priviégrécs, soit après dix jours qu'un avis écrit a été d'actions sceau de la Société attesté Vice-Président par le de la dite Société et avec le lequel avis devra par écrit ou par courrier, selon le voeu de la signi- Loi, suit: Secrétaire ici présent, certifie ce qui de la réunicn, et que mentionrier à cette le lieu, l'heure et la cause principals rigeants 1) Que le 13 Octobre 1950, à 11.00 A. M, par mandataire 9.000 réunion ont été représentés en 222 de la Société, il a été tenu dans les après avis à tous les diGes actions coupons des actions ordinaires et 1.000 personne ou W. Main Street, Norfolk, bureaux de la compagnie, sion des tiers, privilégiées, les étant toutes des actions émises et coupons la Société, à laquelle réunion Virginie, une réunion des dirigeants de la résolution actions ordinaires seules ayant le droit de en possesétait présente et la résolution la majorité des dirigeants de la Société suivante a été adoptée par le vote, que *Résolu qu'il était suivante a été admise à posant d'amender la charte de cette Conseil des Directeurs prociéte en recommendable d'amender la charte Punanimité: "et a été lue à la réunion Société de la manière au augmentant le maximum des de la Sofaveur de en présence des associés, st tous ci-indiquée, pair à être émises par la de actions ordinaires sans valeur à émettre l'amendement ies et ont autorisé Ies dirigeants de la chnt voté en autorisé la création et I énission Société, de ia 9.000 à 14.000 coupons et ont pièces suivant le voeu de la loi et Compagnie sans valeur au pair, à un ciasse B, des stocks ordinaires Corporation Commission. requises par le State nicn des acticnnaires soit maximum de 2.500 coupons ét une réu3.- Que les procas-verbaux des Compagnie. 222 W. provoquée et tenue dans les que ment enregistrés dans le livre de dirigeants et associés ont été dû1950, à 11.00 A. M., Main Street, Norfolk, Virginie, le bureaux 27 de la En minutes de la Société. le aux fins de Novembre conséquence, ce certificat est.

requises par le State nicn des acticnnaires soit maximum de 2.500 coupons ét une réu3.- Que les procas-verbaux des Compagnie. 222 W. provoquée et tenue dans les que ment enregistrés dans le livre de dirigeants et associés ont été dû1950, à 11.00 A. M., Main Street, Norfolk, Virginie, le bureaux 27 de la En minutes de la Société. le aux fins de Novembre conséquence, ce certificat est. Secritaire prendre Jes mesures sident ue la susdite West India Fruit signé par W. R. Taylbr vice Préfiant l'heure et.le présente lieu une note légale à chacun des nécessaires et que avec le sceau de la Société and Steamship Company, Inc., 2) Que le 27ème. et de le but de la dite réunion. actionnaires spéci: son Secrétaire ce septième jour apposé, de Janvier attesté Fosp Georges M. Lanning, de la Société, 222 W. jour Main Novembre Street, 1950, 11.00 A. M. au bureau W. R. Taylor actionnaires a été tenue après dix jours, Norfolk, qu'un Virginie, avis une réunion des actionnaires. soit a été signifié aux Vice-Président Fruis de la West India de la loi, lequel avis personnellement, soit courrier, & Steamship Company Inc la réunion, et mentionna Fheure, Rer lieu et suivant le voeu Etat de Virginie par mandataires que à cette réunion étaient le but générai de des 9.000 coupons des actions représentés en personnos ou Société de la Ville de Norfolk sion actions de tiers, privilégiées, toutes étant des actions ordinaires et 1.000 coupons les actions ordinaires seules émises et en possesJe, W. J. Voight. notaire la précédente résolution ayant le droit de vote, certifie que W. R. Taylor et public dans cet Etat et pour la société, adoptée par le Conseil des proposant T'amendement de la charte, a que été Président et Secréteire de la Georges West M. Lanning, respectivement vice été lue à la réunion en Directeurs de la manière et a Inc., lesquelles India Fruit & Steamship faveur de cet présence des actionnaires st tous ci-indiquée, du 7 Janvier 1949 signatures ont été apposées plus haut, Company geants de la amendement et en conséquence ont autorisé ont les voté en ciété et ont accusé des mêmes en ma portant la date quis Compagnie à exécuter les dirimon Etat. présence dans ma Sopar le State Corporation pièces comme il peut être reMon terme d'office 3) Que les Commission. Fait moi expire le 18 Novembre 1951. ont été procès verbaux des réunions des par ce 7 Janvier 1949. En dûment enregistrés dans le livre de minutes dirigeants de la et actionnaires W. J. Voight Président conséquence, de la susdite ce certificat West est délivré par W. R. Taylor, Société. Vice Notaire Public son sceau dûment apposé et attesté India Fruit & Steamship Co. Inc., avec COMMONWEALTH crétaire, ce 14ème. jour de Dicembre par Georges M. Lanning, son SeDEPARTEMENT DU STATE DE VIRGINIE W.R. 1950. CORPORATION COMMISSION Taylor Ville de Richmond, ce 10ème. de Fruit Vice & Président de la West India Le certificat ci-incius pour jour Janvier 1949. Atteste: Steamship Company Inc India & Steamship Cempany, l'amendement Inc., de la charte de la West Georges M.

Inc., avec COMMONWEALTH crétaire, ce 14ème. jour de Dicembre par Georges M. Lanning, son SeDEPARTEMENT DU STATE DE VIRGINIE W.R. 1950. CORPORATION COMMISSION Taylor Ville de Richmond, ce 10ème. de Fruit Vice & Président de la West India Le certificat ci-incius pour jour Janvier 1949. Atteste: Steamship Company Inc India & Steamship Cempany, l'amendement Inc., de la charte de la West Georges M. Lanning, Secrétaire R Taylor, Vice-Président et signé le en accord avec la loi par W. Etat de Georges M. Lanning son Secrétaire portant et sceau de la Société, attesté par Société de Virginie, la été présenté au State Corporation dûment accusé par Eux, ayant ville de Norfolk. quis par la loi, s'il y en a eu Commission et les honoraires reJe, Thelma ration Commission ayant aucun, ayant été payés, le State CorpoSociété, certifie V. Wilgus, notàire public dans l'Etat India Fruit & Steamship examiné le dit certificat déclaré que la West Vice-Président que W. R. Taylor et Georges M. Lanning, et pour la susdite loi, cst autorisée aux Company Inc., soumise aux exigences de la Company, Inc, et Secrétaire de la West India respectivement dans la dite amendements et altérations de sa charte établie date du 14 lesquels noms ont été Fruit & Steamship de la West India application. Fruit En conséquence, it est autorisé dans mon Décembre 1950, ont accusé signés des plus haut et portant la State & Steamship Co. Inc, une Société que créée la charte Mon Etat et ma susdite Société. mêmes, en ma présence, soit revisée Corporation et amendée Commission conformément aux le Fait terme d'office expire fe 10 dans le but et les exigences de fi loi, par_moi, ce 15ème. Septembre 1951 pour causes mentionnées dans 1 jour de Décembre 1950. Thelma V. Wilgus, Notaire Publie LE MONITEUR COMMONWIEALTH: DE Ville DEPARTEMENT DU STATE VIRGINIE de Richmond, ce 18ème, jour CORPORATION de Décembre COMMISSION INSTITUT HAITIEN DE Le certificat ci-inclus 1950. ET CREDIT AGRICOLE India Fruit & Steamship pour T'amendement de la charte de la West Résumé de la Situation INDUSTRIEL au 31 par W. R. Taylor, Company Inc., signé en accord avec le loi Janvier 1958 par Georges M. Lanning, Vice-President son avec le sceau de la Société attesté ACTIF ayant été présenté au State Secrétaire, et dûment reconnu par eux, Gourdes ration requis par la loi, s'il y en a Corporation aucun, ayant Commission et les honornires 1.932.572.90 Caisse et & ayant examiné le dit certificat déclare été payés, le State Corpor Prêts et Banque Steamship Company Inc, est soumise que la West India Fruit Placements. autorisée 3:228.174.27 à Tamendement et altération aux exigénces de la loi, et est 3.257.217.45 Avances à Moyen Terme ce contrat. En conséquence, il est de sa charte mentionné dans Avances à Long Terme" India Fruit & Steamship Company Inc, autorisé que la charte de la West 1.589.365.60 334-000.00 Avances Spéclales à Court Terme poration Commission, conformément société créée par le State Cor-' Avances Echues & et de fait est amendée et aux prescriptions de la 5.794.506.50 Avances en Impayées tionnées dans altérée de la manière Loi, soit 52.128.79 Comptes Courants ce dit certificat.

me" India Fruit & Steamship Company Inc, autorisé que la charte de la West 1.589.365.60 334-000.00 Avances Spéclales à Court Terme poration Commission, conformément société créée par le State Cor-' Avances Echues & et de fait est amendée et aux prescriptions de la 5.794.506.50 Avances en Impayées tionnées dans altérée de la manière Loi, soit 52.128.79 Comptes Courants ce dit certificat. et pour les raisons menCompte des Sociétés Ce'dit certificat 149.413.09 Coopératives avec cet ordre est autorisé à être 308.923.02 Compte Compte Entreprise d'Aviculture Atteste: N. W. Atkinson, Chairman enregistré. 18.803.728.72 4.090.000.00 Exploitation Agricole Institut Greffier de la Commission Placements COMMONWEALTH DE VIRGINIE Bureau du State Corporation Commission. 545.640.35 559.004.95 Intérêts Acquis non Perçus 1.126.736.46 Débiteurs Divers Dans la ville de Richmond le 22.091.16 Frais Avancés susdit amendement à la charte de 18ème. la West jour India de Décembre 1950, le dans Company Inc., a été ce jour reçu et Fruit & Steamship de ce Bureau et est ici certifié au dûment admis à être enregistré 390.374.42 Compte des la ville de Norfolk, Greffier de la Société, Tribunal 2.709.40 Autres biens Séchoirs respectivement à la Loi. 432.057.03 38.973.21 Meubles & Immeubles STATE CORPORATION Matériels * Mobilier COMMISSION Atteste: N. W. Atkinson, Greffier de la Par Chairman Commission 4.256.270.11 VIRGINIE: Comptes d'Ordre Au Greffe de la Société, 26.551.365.22 Tot. Gdes. Janvier 1951. Tribunal de Norfolk, le 24ème. jour de PASSIF ration Le sus dit amendement de da charte et le certificat Gourdes Commission ont été dâment du State Corpo25.000.000.00 divulgués et sont maintenant certifiés reçus, au dôment enregistrés, dôment Capital Autorisé Commission. greffier du State Corporation 9.854.500.15 moins Capital à Atteste: W. L. Prieur Jr,Clerk Capital Versé Souscrire Par: Mary Caprio, Député Clerk 15.145.499.85 tifie Je, N. W. Atkinson, Greffier du State 109.743.02 cat de par la la Société présente que la précédénte est Corporation une Commission, cer431.373.42 Profits * Pertes au 31 Anonyme de la: copie néelle du certifiProvisions pour Créances Janvier 1958 WEST INDIA FRUIT & STEAMSHIP Douteuses classée et admise à être COMPANY INC. 37.672.10 Obligations: 4% Commission, le 26ème. jour enregistrée de Février au Greffe du State Corporation 590.709.28 1% 1958 Divers relatif, classé et admis à être enregistré 1934, et de l'amendement y 784.947.91 1% 1958 1959 Sisal Commission le 14ème. jour de Mars 1945, au greffe du State Corporation 600.467.48 Sisal rieur y relatif classé et admis àêtre et d'un amendement ulté787.836.71 1% 1% 1960 Sisal poration Commission, ce 10ème.

1% 1958 Divers relatif, classé et admis à être enregistré 1934, et de l'amendement y 784.947.91 1% 1958 1959 Sisal Commission le 14ème. jour de Mars 1945, au greffe du State Corporation 600.467.48 Sisal rieur y relatif classé et admis àêtre et d'un amendement ulté787.836.71 1% 1% 1960 Sisal poration Commission, ce 10ème. jour enregistré de au greffe du State Cor28-800.70 19 1961- Sisal dement ultérieur y relatif classé Janvier 1949, et d'un amen1962 Sisa! du State Corporation et admis à être enregistré au greffe 392.267.25 Compte Spécial 50 En foi de quoi, Je, Commission, le 18ème. jour de Décembre 1950. senties sur Avances Consceau officiel du State ci-dessous, appose ma signature ainsi que le 1.134.000.00 B. N, R. H. Compte jour de Janvier, A. D. Corporation 1958. Commission à Richmond, ce 28ème 57.730.00 Fonds à 4% Profit Spécial BNRH faveur du N. W. Atkinson, Greffier de la Commission. 37.991.28 Fonds Gouvernement Travaux Haitien Je soussigné, Arnold HERARD 12.657.48 Fonds de Irrigation donnance de Monsieur le Doyen du Traducteur Expert commis par or6.421.659.11 6.578.92 Fonds de Développement Economique en date du vingt et un Mars mil neuf Tribunal Civil de 1.950.000.00 Garantie Développement Figue-Banane la cent Port-au-Priace, Cautionnement 2V2% et sincère présente que les documents qui précèdent cinquante huit, certiffe par des originaux écrits en anglais. sont la traduction fidèle 186.819.71 31.832.00 Provision Pour intérêts à Payer 154.987.71 Créditeurs Divers Port-au-Prince, le 22 Mars 1958. Arnold HERARD 4-256.270.11 Enregistré à Comptes d'Ordre quante huit. Folio, Port-au-Prince, Case, du registre le Vingt L No. quatre Mars mil neuf cent cin26.551.365.22 Total Gdes Perçu droit fixe: Une Gde. 10 des actes civils. Certifié sincère et Visa timbre: 0 Gde. 55. conforme à nos livres Pour le Directeur INSTITUT Port-au-Prince, le 12 Février 1958 (signé): Villéle Lavaud. Général de lEnregistrement Camille HAITIEN CASTERA DE CREDIT AGRICOLE & INDUSTRIEL Chef du Service Bancaire François AUGUSTE Collationné: Directeur Déposées et enregistrées ont été au Ed. Kénol, not expéditions de l'acte.. Société Département du Gommerce deux Fruit U. And Steamship établie dans la Anonymé ville dénommée West India S. A. de Norfolk Etat de Virginie ERRATA No. Société A-35 Anonyme.. folio 5. Enregistrée le 11 Avril 1958. Lire dans les éditions du Journal du No. 47, Samedi 12 Officiel wLe Moniteurs à partir Mars'sel Port-au-Prince, le 11 Avril 1958. No. 47 bis, Lundi 14 Avril.1958. Avril 1958, No. Extraordinaire, pages 279-280: Sylvain, Secrétaire Général Lundi 14 Avrii 1958, pages 279-286; pages No. 281-288, au lieu de No. 47, Numéro Extraordinaire, pages 289-292, 48, Mardi 15 Avril 1958. Imprimerle de l'Etat - Rue Hammerton au lieu de 287-290. Killick