Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT 1 - AUGUSTIN Directeur: R. VIAU Persissnnt OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL le Lundi et le Jeudi Avril 1958 Lundi 14 PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. V Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports" Fet Communcations: Le ANTONIO RIMPEL SOMMAIRE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique DENIZE et de la Population: le le 14 Avril 1958, à l'occasion du -Jour Panameride AUGUSTE la Justice: EMILE SAINT-CLAIR Arrêté prescrivant chômage Le Secrétaire d'Etat Wd'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: organique de la Loterie de l'Etat Affaires Haitien. Etrangères un crédit extraordinaire Le Secrétaire COLBERT BONHOMME A. MAGLOIRE VEa des JEAN - Arrêté ouvrant au Département extraLe Secrétaire d'Etat du Tourisme: de Gdes. 192.250.35. du Commerce et de lIndustrie un crédit -Arrêté ouvrant au Département Cator. ordinaire de Gdes. 9,993.75. émission de timbres-poste Sylvio et LOT VATTENE autorisant une nouvelle Commissions Communales à Ennery. Bainet Arrêtés instituant de nouvelles Ganthier. Chambre des Députés: Séance du 27 Avril 1949 (suite des et fin). marques de fabrique Secrétairerie d'Etat du Commerce: Extrait du registre Dr. FRANÇOIS DUVALIER et de commerce. Président de la République Avis. ARRETE 66 et 90 de la Constitution, B et C des dispositions Vu les articles DUVALIER transitoires; Vu la loi du 6 Juillet 1927; 1935, interdisant T'entrée et la Dr. FRANÇOIS Vu le Décret-Loi du 26 Septembre Président de la République vente sur le territoire haitien des Loteries Etrangères; le Contrat de conression Vu le Décret-Loi du 19 Mars 1942 résiliant un tiers; Vu T'Article 90 de la Constitution; 1926 sur les jours fériés, mopour l'exploitation de la Loterie Nationale par Vu l'Article 3 de la Loi du 13 Juillet Vu le Décret du 25 Avril 1945; l'Etat de couvrir les difiée par celle du 17 Juillet 1931; le 7 Mai 1930 par le Considérant qu'il est un devoir impérieux pour l'assistance sociale et Considérant que, selon les voeux les exprimés Nations de cet Hémisphère obligations qu'engendrent la prévoyance humain; sociale, Conseil de rUnion Panaméricaine, date du 14 Avril pour réaffirmer leur: le droit au bien-être de tout être et de fes voies et mos'unissent chaque année à la Interaméricain de Paix et de SolidaConsidérant qu'il importe de créer multiplier foi dans l'efficacité du Système de solidarité continentale et leur yens pour parvenir aux fins sus-dites; sous toutes ses formes.

ère obligations qu'engendrent la prévoyance humain; sociale, Conseil de rUnion Panaméricaine, date du 14 Avril pour réaffirmer leur: le droit au bien-être de tout être et de fes voies et mos'unissent chaque année à la Interaméricain de Paix et de SolidaConsidérant qu'il importe de créer multiplier foi dans l'efficacité du Système de solidarité continentale et leur yens pour parvenir aux fins sus-dites; sous toutes ses formes. est un privilège rité, pour manifester leur esprit souligner leur foi dans le devenir Considérant que la Loterie, et que Tutilisation rationnelle des prosentiment de fraternelle amitié; tels pour qu'ils se dégagent des règles édictées réservé exclusivement à l'Etat à l'Etat de faire face à ses multiples obligaet la mission des Amériques fits réalisés peut permettre il convient de doter, la Loterie de FEtat Haidans la Charte des Amériques; cette Année ramène le 68ème Antions sociales; à cet effet, Considérant que le 14 Avril de Panaméricaine, Organe reprétien d'une nouvelle Loi Organique; des Finances; niversaire de la fondation de PUnion Américains et qu'il convient de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Etat; des Etats en Conseil des Secrétaires sentatif de lOrganisation cet heureux Anniversaire; Et après délibération célébrer d'une.façon particulière A1 proposé: Arrête: le Commerce chômeront à Et le Corps Législatif a voté fa Loi suivante: Article ler.- Les Services Publics -JOUR et PANAMERICAIN-. TITRE 1 l'occasion du 14 Avril, dénommé Ministériels intéressés. CHAPITRE PREMIER Article 2- Les différents Départements pour commémorer cet Anniest une entreprise prendront de concert toutes dispositions d'ordre culturel, social, artistique et Article ler- La Loterie, sous toutes ses formes, du territoire de la versaire par des manifestations que seul, lEtat peut exploiter sur toute l'étendue éducatif. et exécuté à la diligence République. une seule Loterie sur toute Article 3- Le Présent Arrêté sera publié de l'Intérieur. de l'EduArticle 2- L'Etat exploite la directement L'Exercice de ce privilège est d'Etat des Affaires Etrangères, rétendue du territoire de République. dénommé: .LOTERIE DE des Secrétaires d'Etat autonome, Nationale et du Commerce. confié à un Organisme civile et de tous les cation le 7 Avril 1958, An LETAT HAITIEN- jouissant de la personnalité directement ou Palais National, à Port-au-Prince, y attachés. L'Etat peut exploiter Donné au DUVALIER droits et prérogatives une ou plusieurs loteries. fonc155ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS par des concessionnaires L.E.H. est une entreprise commerciale. Elle Article 3.- La d'un Conseil d'Administrution comPar le Président: Cultes: tionno sous le contrôle permanent d'Etat des Finances ou son Red'Etat des Affaires Etrangères et des de 5 Membres dont le Secrétaire et de 3 ConLe Becrétaire VILFORT BEAUVOIR FInformation, do lIntériour posé le Directeur de la B.N.R.H.

FRANÇOIS par des concessionnaires L.E.H. est une entreprise commerciale. Elle Article 3.- La d'un Conseil d'Administrution comPar le Président: Cultes: tionno sous le contrôle permanent d'Etat des Finances ou son Red'Etat des Affaires Etrangères et des de 5 Membres dont le Secrétaire et de 3 ConLe Becrétaire VILFORT BEAUVOIR FInformation, do lIntériour posé le Directeur de la B.N.R.H. ou son représentant d'Etat de la Coordinstion etdo présentant, de In Le Secrétaire Défense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD nommés par le Président République. Général et un Diet de la FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD scillers est dirigée par un Directeur Secrétaire d'Etat des Finences: Natjonale: Articla 4.- La LE.H. Consei! technique de 3 Membtes. Ils sont t Secrétaire d'Etat de TEducation GEORGES recteur Adjoint assisté d'un et ont solidaiRév. P. JEAN-BAPTISTE de l'Industrie: ANDRE THEARD Président de la République d'Etat du Commerce et Naturelles et du Dinommés directement par le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources CHARLES Le veloppement Rural: HENRI MARC LE MONITEUR inventaire, son actif et: son passif. Elle fixe son chifà eux contion, établit après du Capital Social à morale et matérielle de TInstitution fre d'affaires appert bilan, et formule l'estimation rement la responsabilité de deniers publics. atteindre. fiée. Ils sont comptables de la Loterie: Le LE.H. 5.- Article Directeur FInstitution, et passe tout Contrat avec des Article 13.- Sauf cas de force majeure dâment constatée, aux la tirages 10) gère, aaministre la dite Loterie. émet deux fois par mois des billets qui doivent participer la table des tiers concernant annuel de' fonctionnement de la L. E. H., en bi-mensuels. Le chiffre d'émission peut varier doit autant que au verso des 20) élabore le Budget et le soumet pour apet préparée qui, obligatoirement, figurer collaboration avcc le Directeur-Adjoint lots étudiée probation au Conseil d'Administration: billets émis. autorise toutes dépenses en conformité du Budget' approuvé. pour la valeur des lots gagnants de cha30) tout chèque émis par la L. E. H. avec le Comptable Article 14.- La composition et à 50% du nombre de billets 40) signe de la L. E. H. de la que tirage ne doivent pas être inférieures les opérations le rapport annuel sur les activités générales émis. 50) préparc sous L. E. H. de lInstitution, fait et acLes de la L. E. H. se feront publiquement Coordonne et supervise les activités Article 15- tirages par le Préfet de Port-au60) de promouvoir et contrôle d'un Comité de tirage présidé des nocemplit tous actes susceptibles L. d'engendrer, E. H. Il représente la L. E. H. le ou son représentant autorisé. Le Comité est composé d'assurer la prospérité de la Prince de tabilités suivantes: en' justice.

. H. se feront publiquement Coordonne et supervise les activités Article 15- tirages par le Préfet de Port-au60) de promouvoir et contrôle d'un Comité de tirage présidé des nocemplit tous actes susceptibles L. d'engendrer, E. H. Il représente la L. E. H. le ou son représentant autorisé. Le Comité est composé d'assurer la prospérité de la Prince de tabilités suivantes: en' justice. aux fins de nomination par le Président 1 Notaire Public 70) soumet au Conseil, la liste des Membres du haut personnel, Secréd'un des Cultes reconnu en Haiti la République et Chefs de Service, Caissiers-Pa1 Représentant du Département des Finances taire Général, Comptable Général et des Conseillers Techniques; 1 Représentant des Placiers de la L. E. H. yeurs, Receveur et les listes des billets gagnants aux de la Presse 80) signe toute correspondance Le Directeur Adjoint remplace le Direc1 l'une des provinces de la République tirages de la Loterie. Il partage avec lui désigné par les assistants. teur en cas: d'absence ou d'empéchement. Loterie de PEtat Haîtien. du public choisi parmi lAdministration Générale de la la liste des billets non vendus sera Article 16.- Avant tout tirage, le Directeur Général sera CHAPITRE DEUXIEME dressée et une copie certifiée sincère par une copie au Notaire requis remise au Préfet, ou à son représentant, du local de la Loterie. DU CONSEIL DADMINISTRATION et une copie sera affichée à la porte principale être renvoyée pour être effecd'Administration ne sont pas En aucun cas cette formalité ne peut Article 6.- Les Membres. du Conseil 3 reçoivent un jeton tuée après le tirage. rétribués par la L. E. H. Toutefois séance. ces Conseillers Le mandat des Conseillers vendus ne participent pas au tirage. Au de présence de 100 Gourdes par renouvelable. Article 17.- Les billets non aux billets non vendus dure une année et est indéfiniment classement des boules, celles correspondant et de constat en réunit être distraites de l'ensemble, procès-verbal en Chef et 7- Le Conseil d'Administration se obligatoiremen: doivent le Directeur, le Comptable Article sera convoqué par le Directeur de sera dressé, clos et signé par chaque mois et toutes les fois qu'il de trois de ses Membres. Le le Notaire requis. la L. E. H. ou sur la demande expresse défaut le Directeur de la B. billets de Ia LE. H. devra Secrétaire d'Etat des Finances ou à son Artic'e 18.- Le produit de la' vente la des veille du tirage au moment N. R. H, préside le Conseil d'Administration. ètre enregistré au jour le jour de jusqu'à vente à la L. E. H. sera arrêtée. sont nooù toute opération inférieure Article 8.- Les attributions du Conseil d'Administration, de chaque tirage, déduction faite des frais tamment les suivantes: Secrétaire; Article 19.- Le produit et de direction et des 25% pour la consti10) élire un Vice-Président et un les bilans de gestion de la généraux d'administration de Réserves prévus à l'article 23, sera appliqué aux 20) approuver après étude et analyse de fonctionnement, tous tution des Fonds l'Institut du Bien-Etre Social assure le fonctionLoterie de l'Etat Haîtien, les Budgets Direction de la L.

tamment les suivantes: Secrétaire; Article 19.- Le produit et de direction et des 25% pour la consti10) élire un Vice-Président et un les bilans de gestion de la généraux d'administration de Réserves prévus à l'article 23, sera appliqué aux 20) approuver après étude et analyse de fonctionnement, tous tution des Fonds l'Institut du Bien-Etre Social assure le fonctionLoterie de l'Etat Haîtien, les Budgets Direction de la L. E. H, visant CE euvres sociales dont ceuvres de Bienfaisance déclarées et reconnues plans ou projets soumis par la du programme d'action de nement ainsi qu'aux au développement et à T'exécution d'Utilité Publique. la l'entreprise; à accorder à l'Institut 20.- Le lendemain du jour de chaque tirage de la Loterie, d'eux déterminer les montants des prestations des Oeuvres Article indication des lots échus à chacun 30) Bien-Etre Social pour Tapplication du Budget liste des numéros gagnants avec la Loterie. du sera affichée au local où siègera du Directeur de la L. E. Sociales; Président de la République, pour être commisEn outre, des listes imprimées et signées les villes" "de la Républi40) transmettre au du Personnel prévus à l'article 5 ci-dessus; H. seront distribuées au public dans toutes ou des Agences de vente de sionnés les Membres trois mois, alu Président de la République que où la Loterie aura des Représentants 50) présenter tous les (3) de la L. E. H. un rapport complet sur les activités générales de la L. billets. fait constant sur le fonctionnement de tout billet gagnant est au porteur 60) Exercer un contrôle toutes mesures de redressement jugées Article 21- Le paiement Loterie, soit dans les Agences de proE. H. et recommander marche de PInstitution. du billet soit aux guichets de la indjspensables à la bonne vinces. réclamé dans les six mois qui suivent le tiDans les cas de décès, de démission, d'incapacité phyTout lot gagnant non et en toute propriété à la L. E. H. Article 9.- d'absence d'un Membre du Conseil d'Admirage, de plein droit aux 25% à préou légale, mentale adressé au appartiendra la somme de ces iots ajoutés sique, à son remplacement sur rapport du A la fin de l'année, de la vente des billets nistration, il est pourvu et signé. de tous les qutres Membres lever sur le profit (voir art. 23) du*produit H. Président de la République mme de Réserve de la L. E. cor Fonds Conseil. E. H., fonctionne sous La Direction de la L. E. H. d'accord avec le Conseil fixer Le Secrétariat Général de la L. Article 22la valeur des Iots et de Article 10.- Général. Il est dirigé par un Fonctionnaire Technique à la liberté de composer à émettre. . la suipervision du Directeur Générals: pour chaque tirage le nombre des billets qui a pour titre: -Secrétaire Général assure la liaison entre la Direcde la L.

H., fonctionne sous La Direction de la L. E. H. d'accord avec le Conseil fixer Le Secrétariat Général de la L. Article 22la valeur des Iots et de Article 10.- Général. Il est dirigé par un Fonctionnaire Technique à la liberté de composer à émettre. . la suipervision du Directeur Générals: pour chaque tirage le nombre des billets qui a pour titre: -Secrétaire Général assure la liaison entre la Direcde la L. E. H. d'accord avec le Conseil Articlo 11- Le Secrétaire Egalement, il contrôle et Article 23- La Direction résultant de la vente des tion et tous Jes Services qui en dépendent. divers de laL. E. H. Il préd'Administration prélèvera 25% du profit au fonds de réserve fixé à 5 coordonne toutes les activités des maintien rouages de la discipline intérieure billets à chaque tirage pour être versé pare la correspondance, veille le au Directeur Général et Ie Conseil TethMillions de gourdes. du Bureau. II participe avec par la L. E. H. à VInstitut aux travaux d'élaboration des Budgets. Article 24- Toutes valeurs accordées des Oeuvres nique du Bien-Etre Social pour le fonetionnement des Asiles, reconnues d'Utilité TITRE III Sociale, des Oeuvres de Bienfaisance nod'Assistance payées par la Direction de fa L. E. H. par chàques Publique seront Nationale de la Répulblique d'Haiti ou CHAPITRE QUATRIEME minatifs tirés sur la Banque des Fonds déposés. DE LA L. E, H. sur toutes autres Banques où la Loterie aurait du Bien-Etre Social DU FONCTIONNEMENT Len chèques seront émis à l'ordre de rInstitut' 12- La L." E. H., en accord avec le Conseil d'Administra-. Article LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE entièrement la Dirèction de la L. soit reet l'acquit couvrira et déchargera de la République ordonne que la Loi ci-dessus Le Président publiée et exécutée. E. H. de l'Art. ler de la vêtue du Sceau de la République, imprimée, le 24 Mars 1958, An Article 25.- Par dérogation aux prescriptions Oeuvrcs Privées ayant Donné au Palais National à Port-au-Prince, présente Loi, il pourra être accordé à certaines d'organiser une Loterie. 155ème de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER :e caractère d'Utilité Publique. l'autorisation par le Préfet de TArrondissement Pareille autorisation sera donnée Conseil d'Administration de Par le Président d'Etat Finances: FRITZ ST.FIRMIN THEBAUD où fonctionne T'Oeuvre après avis écrit au devront s'il y Le Secrétaire d'Etat des de la Banté Publique et ide la Population: de la L. E. H. qui opiner Le Secrétaire DENIZE la L. E. H. et à la Direction sollicitée. Dans l'affirmative, le AUGUSTE et de #'Information, de lIntérieur a lieu ou non de donner Tautorisation le Préfet d'Arrordissement Le Secrétaire d'Etat Défense de la Nationale: Coordination FREDERIC DUVIGNEAUD Secrétaire d'Etat de lIntérieur autorisera et de la d'Etat de là Justice: EMILE SAINT-CLAIR THEARD la loterie.

DENIZE la L. E. H. et à la Direction sollicitée. Dans l'affirmative, le AUGUSTE et de #'Information, de lIntérieur a lieu ou non de donner Tautorisation le Préfet d'Arrordissement Le Secrétaire d'Etat Défense de la Nationale: Coordination FREDERIC DUVIGNEAUD Secrétaire d'Etat de lIntérieur autorisera et de la d'Etat de là Justice: EMILE SAINT-CLAIR THEARD la loterie. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: ANDRE et du Dé à permettre d'organiser être exprimés Le Secrétaire d'Etat de lAgriculture, des Ressources Naturelles Les lots de pareille loterie ne pourront Le Secrétaire Rural: HENRI MARC CHARLES et Communications: Article 26Ces lots doivent être toujours des marLe Secrétaire veloppement d'Etat des Travaux Publics, des Transports en espèces, ni en immeubles. des objets d'art dont la valeur toANTONIO RIMPBL chandises, des objets mobiliers ou MILLE GOURDES. Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: GEORGES tale ne pourra pas excéder CINQUANTE r'Oeuvre de d'Etat Rév. des P. JEAN-BAPTISTE Affaires Etrangères et des Cultes: de PArrondissement où siège Le Secrétaire VILFORT BEAUVOIR Article 27- Le Préfet tous les bénéfices provenant de l'Orgad'Etat du, Travail et du Bien-Etre Social: Bienfaisance veillera à ce que strictement employées au besoin Le Secrétaire COLBERT BONHOMME nisation de pareilles loteries soient fera rapport de l'emploi des Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: JEAN A. MAGLOIRE de l'Oeuvre qui en est bénéficiaire et qui en informera la Direction fonds au Secrétaire d'Etat de lIntérieur de la L. E. H. et le Conseil d'Administration. ARRETE TITRE IV CHAPITRE CINQUIEME Dr. FRANÇOIS DUVALIER DES FONDS DE LA L. E. H. Président de la République Les fonds de la L. E. H. sont constitués par les béles articles 66 et 90 de la Constitution; Article 28.- de la vente des billets de chaque tirage Vu 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité néfices réalisés sur le produit Vu les articles organisé et effectué, déduction faite: Publique; convient de mettre le Département des Affaires 1- des frais généraux; Considérant qu'il de payer une valeur de CENT QUARANTE due 2- des frais de fonetionnement; Etrangères en mesure CENTS GOURDES 75/100 restée à 3. des frais d'Administration; la constitution du Fonds de ET UN MILLE QUATRE Inc, pour des tickets de voyages des 25% de prélèvement pour la Pan American World Airways, au cours de la période allant du 21 Réserve Sociale de la L. E. H. délivrés à divers agents haîtiens le bénéfice de l'année une Avril 1955 au 8 Octobre 1957; dit DéparteArticle 29.- A la fin de chaque année, bénéfice sera réservé pour qu'il convient également de permettre au de 25% de ce Considérant de MILLE HUIT CENT fois établi, un pourcentage ment d'acquitter la somme QUARANTE Caconstitution de ce Fonds de RéserveSociales.

. H. délivrés à divers agents haîtiens le bénéfice de l'année une Avril 1955 au 8 Octobre 1957; dit DéparteArticle 29.- A la fin de chaque année, bénéfice sera réservé pour qu'il convient également de permettre au de 25% de ce Considérant de MILLE HUIT CENT fois établi, un pourcentage ment d'acquitter la somme QUARANTE Caconstitution de ce Fonds de RéserveSociales. GOURDES 60/100 due à la All America la versé au Compte des Oeuvres QUARANTE NEUF du Département Le solde du bénéfice sera constitué les and Inc, pour le coût des cablogrammes Fonds de réserve prévu sera intégralement, bles Radio, de 1956 à Février 1958; Dès que le seront réservés pour des investissements transmis pendant les mois Septembre a lieu de prévoir une valeur de 25% du bénéfice prélevé Sociale et de la réhabilitation des Considérant, par ailleurs, qu'il y' et autres à efdans le domaine de la prévoyance DIX MILLE GOURDES pour les dépenses funéraires Délégué-Suphandicapés (mentaux ou physiques). à fectuer à l'occasion du décès de Ernest G. CHAUVET, à New année, un bonus équivalent un des Nations Unies, survenu Article 30.- A la fin de chaque aux Membres du Perpléant d'Haiti près T'Organisation ou de salaires sera payé York le 6 Avril courant; prévues à ces fins au budmois dappointements n'existe pas de valeurs sonnel de la L. E. H. de la LEH. devra prévoir Considérant qu'il en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; A cette fin le budget de fonctionnement équivalent à 1% du total du get de l'exercice du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères; à un de ses articles un montant régulier Sur le rapport et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; Budget mensuel de la L. E. H. R. H. De l'avis écrit des Secrétaires d'Etat; fonds de la L. E. H. sont déposés à la B. N. Après délibération en Conseil Article 31- Les dénommé: Compte de la L. E. H. Arrête: à un compte spécial être fait que par chèques nomiAffaires EtrangèArticle 32- Aucun tirage ne peut Directeur Général et du CompArticle ler.- II est ouvert au Département des Mille Deux natifs tirés sur la BNRH, signés du res un crédit extraordinaire de Cent Quatre des Vingt Douze suivantes: 35/100 en vue dépenses table. Cent Cinquante Gourdes à la Pan American World Airways, de la L. E. H. sont payables au porteur. 1- valeur à payer délivrés à diArticle 33.- Les billets Inc. pour des tickets de voyages la période allant du CHAPITRE SIXIEME vers agents haîtiens 8 pendant Octobre 1957.. :.. . 141.400.75 21 Avril 1955 au due à la All America CaDISPOSITIONS GENERALES Arrêté du Prési2.- règlement de la somme Inc, pour les cablogrammes du Article 34- Des règlements généraux pris statut par du personnel de la bles and Radio, les mois de Septemviendront définir le transmis pour 40.849.60 dent de la République Département bre 1956 à Février 1958...

Octobre 1957.. :.. . 141.400.75 21 Avril 1955 au due à la All America CaDISPOSITIONS GENERALES Arrêté du Prési2.- règlement de la somme Inc, pour les cablogrammes du Article 34- Des règlements généraux pris statut par du personnel de la bles and Radio, les mois de Septemviendront définir le transmis pour 40.849.60 dent de la République Département bre 1956 à Février 1958... à l'occaL. E, H. CLAUSE DABROGATION 4, dépenses funéraires et autres à effectuer Délégué-Supde siori du décès de Ernest G. Chauvet, le 6 Avril La Loi abroge toutes lois ou dispositions oy d'Haiti près rO.N.U., survenu Article 35- présente de Decrets, tous Décrets Lois pléant à New York.. ... 10.000.00 des dislois, tous Décrets ou dispositions et sera exécutée à courant de ce erédit. seront tirés de Décrets Lois qui lui sont contraires de l'Intérieur, de la Article 2- Les voies et moyens dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances, le concerne. ponibilités du Trésor Public. et exécuté à la diligenla diligence Bien-Etre Social chacun en ce qui Article 3- Le présent Arrêté sera publié des Finances, Justice et du des Affaires Etrangères et 1958, "An 155ème de ce des Secrétaires d'Etat Fait à la Chambre des Députés, le 12 Mars chacun en ce qui le concerne. à Port-au-Prince, le 9 Avril 1958, An Donné' au Palais National. TIndépendance. Lo Président: RAMEAU ESTIME DECIUS JEAN a. i. 155ème de FIndépendanceDr. FRANCOIS DUVALIER Les Secrétaires: ANDRE GARNIER, à Port-au-Prince, le 21 Mars 1958, Par le Président: et des Cultes: Fait au Sénat de la République. Le Secrétaire d'Etat des VILFORT Affaires Etrangàres BEAUVOIR An 155ème de lIndépendance.

Indépendance. Lo Président: RAMEAU ESTIME DECIUS JEAN a. i. 155ème de FIndépendanceDr. FRANCOIS DUVALIER Les Secrétaires: ANDRE GARNIER, à Port-au-Prince, le 21 Mars 1958, Par le Président: et des Cultes: Fait au Sénat de la République. Le Secrétaire d'Etat des VILFORT Affaires Etrangàres BEAUVOIR An 155ème de lIndépendance. Le Président: HUGUES BOURJOLLY ULRICK ST-LOUIS Les Secrétaires: GASNER KERSAINT, LE MONITEUR ARRETE: Secrétaire d'Etat des Finances: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD de lIntérieur bref délai à une Le possible d'Etat de la Coordination et de FInformation, ler. Il sera procédé dans le plus Le Secrétaire Nationalo: FREDERIC DUVIGNEAUD Article chiftres des tirages, les quotités, et de la Défense EMILE SAINT-CLAIR émission de timbres poste dont les Le Secrétaire d'Etat d'Etat de du la Commerce Justice: et de l'Industrie: Naturelles ANDRE THEARD et du Déles couleurs et les types sont ci-nprès indiqués, savoir: Types Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources CHARLES Chifires des Tirages Quotités Couleurs vertical) 1e Secnétaire veloppement Rural: HENRI Publics, MARC des Transports et Communications: Pour la Poste Ordinaire: Cator (Format Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANTONIO RIMFEL 200.000 0.05 brun-rouge Vert Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: 200.000 0.10 Le COLBERT BONHOMME 0.20 violet d'Etat de la Santé Publique et de la Population: 150.000 (Format Horizontal) Le Secrétaire AUGUSTE DENIZE Pour la Poste Aérienne 0.50 Sépia Cator Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: GEORGES 250.000 vert Cator Rév. P. Tourisme: JEAN-BAPTISTE JEAN A. MAGLOIRE 250.000 0.50 brun marron Le Secrétaire d'Etat du 100.000 1.00 Gris 10.000 5.00 ARRETE 1.160.000 et exécuté à la diligence Article 2- Le présent Arrêté sera publié lIndustrie, des Finances, des Secrétaires d'Etat du Commerce et de Dr. FRANÇOIS DUVALIER chacun en ce qui le concerne. le 31 Mars 1958, An Président de la République Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 155ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu l'article 90 de la 5 Constitution; de la loi sur le Budget et la Comptabilité Par le Président: ANDRE THEARD Vu les articles 4 et Le Secrétaire d'Etat du Commerce Finances: et FRITZ de VIndustrie: ST-FIRMIN THEBAUD Publique; le du Commerce Le Secrétaire d'Etat des Considérant qu'il y a lieu de mettre Département d'une voiture automo- : lIndustrie en mesure de faire l'acquisition et de ARRETE bile; d'allocation prévue à cette fin au BudConsidérant qu'il n'y a pas et qu'il est urgent d'y pourvoir; get de T'Exercice en cours d'Etat du Commerce et de T'Industrie; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Dr.

du Commerce Le Secrétaire d'Etat des Considérant qu'il y a lieu de mettre Département d'une voiture automo- : lIndustrie en mesure de faire l'acquisition et de ARRETE bile; d'allocation prévue à cette fin au BudConsidérant qu'il n'y a pas et qu'il est urgent d'y pourvoir; get de T'Exercice en cours d'Etat du Commerce et de T'Industrie; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Dr. FRANÇOIS DUVALIER De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; Président de la République délibération en Conseil des Secrétaires Après Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; Arrête: Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; administration il y du Commerce et de Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure gérer les Article ler.- Il est ouvert au Département Mille Neuf Cent Quatre lieu de former une nouvelle Commission Communale pour élections; Crédit Extraordinaire de Neuf d'Ennery, jusqu'aux prochaines FIndustrie un Soixante Quinze Centimes (G. 9.993.75), pour intérêts de la Commune d'Etat de FIntérieur; Vingt Treize Gourdes, qui sera mise à la disposition du Sur le rapport du Secrétaire facquisition d'une voiture automobile Haitien auprès du Conseil Mixte d'AiArrête: Représentant du Gouvernement Lefils ARde Economique. de ce Crédit Extraordinaire seront ler - Une Commission composée des citoyens Article 2- Les voies et moyens Article et Sonthonax LEBRUN, respectivement du Trésor Public. à la MELLE, Jules MICHELOT gérer les intérêts de la Comtirés des disponibilités Arrété sera publié et exécuté diligence FiPrésident et Membres est instituée pour Article 3.- Le présent et de "Industrie, et celui des jusqu'aux prochaines élections; Secrétaire d'Etat du Commerce mune dENNERY, sera publié et exécuté à la diligence du chacun en ce qui le concerne. Avril 1958, An Article 2- Le présent Arrêté nances, National à Port-au-Prince, le ler du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. le 31 Mars 1958, An Donné au Palais Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 155ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVA ALIER 155èmc de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: THEBAUD Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Commerce Finances: FRITZ et de TIndustrie: ST.FIRMIN ANDRE THEARD de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD Le Secrétaire d'Etat d'Etat du de la Coordination et de ('information, ie Secrétaire Défense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD et de la d'Etat de la Santé Publique etde la Population: Le Secrétaire AUGUSTE DENIZE ARRETE Secrétaire d'Etat de la Justice: EMILE Ressources SAINT-CLAIR Naturelles et du DéLe Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, HENRI des MARC CHARLES veloppement Rural: Publics, des Transports et Commusicationa: Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANTONIO RIMPEL Dr.

UVIGNEAUD et de la d'Etat de la Santé Publique etde la Population: Le Secrétaire AUGUSTE DENIZE ARRETE Secrétaire d'Etat de la Justice: EMILE Ressources SAINT-CLAIR Naturelles et du DéLe Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, HENRI des MARC CHARLES veloppement Rural: Publics, des Transports et Commusicationa: Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANTONIO RIMPEL Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétiire d'Etat de FEducation Nationale: GEORGES Président de la République Rév. P. JEAN-BAPTISTE Affaires Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des VILFORT BEAUVOIR Social: Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Travail BONHOMME et du Bien-Etre Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; il y COLBERT JEAN A. MAGLOIRE dans l'intérêt d'une meilleure administration les Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: Considérant que nouvelle Commission Communale pour gérer a lieu de former une prochaines élections; intérêts de la Commune de Bainet, d'Etat jusqu'aux de PIntérieur; Sur le rapport dû Secrétaire ARRETE Arrête: Une Commission composée des citoyens Alberony DUVALIER Article ler.- et Coriolan Jn-BAPTISTE, respectiveDr. FRANÇOIS BARJON, Pierre Heurtelou gérer les intérêts de la Président de la République ment Président et Membres est instituée pour éectionsi Commune de BAINET, jusqu'aux Arrêté sera prochaines publié et exécuté à la diligence Vu l'article 90 de la Constitution; Postal; Article 2- Le présent VIntérieur. Vu la loi du 6 Août 1919 sur le Service de certaines valeurs d'udu Serrétaire d'Etat de à Port-au-Prince, le 31 Mars 1958, An Considérant que pour parer à Y'insuffisance émission de timbresDonné au Palais National, courant, il y a lieu d'autoriser une nouvelle 155ème de MIndépendance. Dr. DUVALIER sage FRANÇOIS poste; d'Etat du Commerce et de I'Industrie le Président: Sur le rapport des Secrétaires Par La Sorritaire d'Etut de l'Intérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD et des Finances; l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etal; Et de LE MONITEUR qui ne se repose sur rien. il n'aurait pas insisté sur son argumentation d'arbitrage ne peuvent, Car les règlements intérieurs d'une Commission loi des parties. Et ceci est ARRETE en aucun cas, exercer une influence sur à la nous autres, de la Chambre tellement vrai que dans les Règlements fait obligation de distribuer préalaDUVALIER des Députés, il y a un article qui du projet de loi que Dr. FRANÇOIS aux membres de cette Assemblée, copie et imméPrésident de la République blement veut faire bénéficier du vote d'urgence cette le Secrétaire 'Etat est-ce qu'il ne nous arrive pas, malgré le vote Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; diat.

, de la Chambre tellement vrai que dans les Règlements fait obligation de distribuer préalaDUVALIER des Députés, il y a un article qui du projet de loi que Dr. FRANÇOIS aux membres de cette Assemblée, copie et imméPrésident de la République blement veut faire bénéficier du vote d'urgence cette le Secrétaire 'Etat est-ce qu'il ne nous arrive pas, malgré le vote Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; diat. Mais par contre, nos d'accorder bien souvent 1951 sur les Communes; formelle de règlements, de ces formaVu la Loi du 27 Juillet d'une meilleure administration il y prohibition et immédiat en dehors de Praccomplissement Considérant que dans l'intérêt Communale pour gérer les d'urgence dire de former une nouvelle Commission lités.. Vous voulez 2 lieu de Ganthier, jusqu'aux prochaines élections; M. le Député Daniel Prudent- ('interrompant) nous régissent. intérêts de la Commune d'Etat de FIntérieur; nous parfois en dehors des Règlements qui dit en marge C 3 Sur le rapport du Secrétaire que agissons Luc Stéphen.- (continuant) Je l'ai ueArrête: Vital CELESM. le Député à de l'article 9 du Contrat, pour. composée das citoyens discussions qui ont cours propos la vertu d'exercer aucune Article ler.- Une Commission BRUTUS, respectivement Président comment nos règlements n'ont pas est soumis. TIN. Léontas PIERRE et Marcel de la Commune de montrer ou le rejet du Projet de Contrat qui instituée pour gérer les intérêts influence sur l'adoption la discussion et Membres est élections. fais les mêmes observations pour ce qui concerne étant donné GANTHIER, jusqu'aux prochaines et exécuté à la diligence Je de loi soumis à notre délibération, n'ont Article 2- Le présent Arrêté sera publié des textes d'un projet intérieurs à nous de la Chambre des Députés de Loi. Or, du Secrétaire d'Etat de TIntérieur. le 31 Mars 1958. An que les Règlements sur l'adoption ou le rejet de ce projet Palais National, à Port-au-Prince. aucune influence le Donné au dans l'espèce actuelle, que dit Contrat?. survenant au su155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Contrat dit: Toute contestation ou celui-ci réclamation devra être tranchée par AUD ce Contrat ou de la violation de de la Inter-AmeriPar le Président: lIntérieur: FREDERIC DUVI GNEA jet de aux règles alors en vigueur Le Secrétaire d'Etat de arbitrage conformément Commission. résulte que can Commercial Arbitration qui est la loi des parties, il en d'arbiDÉPUTES Comme c'est le contrat doit être examiné par la dite commission a été vioCHAMBRE DES c'est ce contrat qui elle pourra savoir quelle est la clause qui a eu à la trage, et par ainsi, l'autre des parties contractantes qui lée, et quelle est l'une ou 36ème LEGISLATURE plus sur SESSION ORDINAIRE DE 1949 violer. crois que ce soit nécessaire de discuter beaucoup de rejeter la Je ne pas à l'Assemblée Séance du Mercredi 27 Avril assisté de ses colcette question.

é par la dite commission a été vioCHAMBRE DES c'est ce contrat qui elle pourra savoir quelle est la clause qui a eu à la trage, et par ainsi, l'autre des parties contractantes qui lée, et quelle est l'une ou 36ème LEGISLATURE plus sur SESSION ORDINAIRE DE 1949 violer. crois que ce soit nécessaire de discuter beaucoup de rejeter la Je ne pas à l'Assemblée Séance du Mercredi 27 Avril assisté de ses colcette question. En conséquence, je au demande vote de l'article 9. Présidence de Mr. le Député Dr. Joseph Loubeau Secrétaire ad hor proposition Prudent et de passer Je demande la parole. MM. les Députés Ferdinand Dufanal, premier M. le Député Franck Lanoix.- accordée au collègue Lanoix. lègues Michel, 2ème Secrétaire. M. le Presicient-- La parole est le collègue Stéphen préet Dumas le Franck Lanoix.- Messieurs, ne sais pas ce (Suite et fin) M. Député manque de connaisances juridiques, je là encore il se le Goutend que par Je crois que PouPrudent. Très bien, mais puisque c'est qu'une commission d'arbitrage. n'est besoin d'être fondé de M. le Député Daniel le Contrat ne peut pas arriver à nous que Car à mon humble avis point Mais là n'est pas la quesvernement qui nous a présenté d'asseoir notre conviction à propos trompe. ni d'être Avocat pour en avoir une idée. est la valeur morale de donner des explications capables puisque la Chambre doit voirs, le il s'agit de savoir quelle C'est contre contrat qu'il nous demande de voter, voution. Pour moment, en sont ses règles? de: du qui lui incombent je d'arbitrage; quelles les règles prendre, à bon escient, les responsabilités d'Etit quelle contracette Commission que je m'élève, lorsque vous prétendez que celles de toudemander au Secrétaire de au vovotre réponse ne peuvent être autres que drais en conséquence de à T'Assemblée surseoir cette Commission d'arbitrage riété surgirait pour lui vienne proposer éclairer notre religion sur la question les autres Commissions d'arbitrage. la parole. te du contrat, afin qu'il d'accord avec lui; la Chambre tes le Député Luc Stéphen- Je demande au Stéphen. débat. Car nous ne sommes pas M. La est accordée collègue fois en édifiée. afin M. le Président. parole c'est pour la première des Députés n'est pas au vote de cet article, le Luc Stéphen- Messieurs, on nous proinconvénient de surseoir M. Député la clause d'arbitrage, Voitil un là-dessus pour faire tomber saisi d'un Contrat comportant le d'Etat intéressé se qu'il soit en mesure de renseigner à TAssemblée de que le vote afin que Secrétaire sur de cette Je propose, en conséquence, pose d'en discontinuer des les Règles toutes ces discussions? de façon que le Secrétaire d'Etat puisfournir à TAssemblée explications réserver le vote de cet article, de nature à renseigner l'Asvienne d'arbitrage. vous édifier sur les règles de ici avec des documents Commission si vous voulez comse se présenter Je prétends. moi, que vou: n'avez qu'à vous référer au drolt semblée. demande de sursis est mise en discussion. cette d'arbitrage, Commission d'arbitrage ne M.

le Secrétaire d'Etat puisfournir à TAssemblée explications réserver le vote de cet article, de nature à renseigner l'Asvienne d'arbitrage. vous édifier sur les règles de ici avec des documents Commission si vous voulez comse se présenter Je prétends. moi, que vou: n'avez qu'à vous référer au drolt semblée. demande de sursis est mise en discussion. cette d'arbitrage, Commission d'arbitrage ne M. le Président- La Je demande la parole. mun. Commission Car les Règlements intérieurs de cette sur le rejet ou l'adoption M. le Député Luc Stéphen. accordée au collègue Stéphen. en aucune façon avoir une influence forme les de la ComM. le Président.- La parole est T'article 9 qui est soupeuvent Contrat. C'est la loi des Parties qui n'est autre règles chose que le conM: le Député Luc Stéphen. Messieurs, discussions, à propos de ce et cette loi des parties est l'objet de longues devant laquelle mission d'arbitrage, dit. si elle est sufmis à notre appréciation d'arbitrage trat. Voilà ce que j'ai à savoir de la clause concernant la Commission surgir entre l'Etat M. le Président- Je consulte TAssemblée tous les différends qui pourraient' seront portés afférenfisamment éclairée. décide par Taffirmative). de sursis Haitien et la Compagnie. article se sont attaqués à la partie (L'Assemblée consultée mets aux voix la demande proposée Les adversaires de cet COMMERCIAL M. le Président- - Je te aux règles en vigueur de la INTERNATIONAL Or, il faut tenir compte de ce fait, des par le collègue Prudent. ARBITRATION COMMISSION. d'autres collègues ont eu à fournir (L'Assembiée a rejeté). voix... est voté. du c'est qu'avant 'mon intervention, les règles de la INTER-AMERICAN L'article 9 est mis aux 10, 11, 12, 13, et de Y'ensemble explications assez judicieuses sur COMMISSION. C'est donc à cette Il en est de même des articles COMMERCIAL ARBITRATION débats quand il a plu au collègue LaProjet de Contrat. au Projet de Loi de Sanction. phase que nous étions dâns les des mots, rien que des mots, M. le Président- Nous passons noix de gagner la tribune pour y lancer sérieuse. C'est ce qu'il s'agit de conLecture est donnée par le Bureau. On passe à l'examen du texte. loi de sans venir avec une argumentation Le principe en est adopté. articles 1, 2, et l'ensemble de la n'ai les sidérer. : Je pascu L'unique considérant, votés. Franck Lanoix- (Finterrompant une question la loi de sanction M. le Député J'ai eu, en T'espèce, à poser Sanction sont régulièrement, Le contrat ainsi que de droit. à lancer rien que des mots. qui est la suivante: Qu'est M. le Président- présent la à telles fins que Secrétaire d'Etat des Finances au Sénat de République et obtient Tintervertisau précise COMMERCIAL ARBITRATION seront transmis d'Etat du Commerce sollicite ce que la INTER-AMERICAN les honoM.

eu, en T'espèce, à poser Sanction sont régulièrement, Le contrat ainsi que de droit. à lancer rien que des mots. qui est la suivante: Qu'est M. le Président- présent la à telles fins que Secrétaire d'Etat des Finances au Sénat de République et obtient Tintervertisau précise COMMERCIAL ARBITRATION seront transmis d'Etat du Commerce sollicite ce que la INTER-AMERICAN les honoM. le Secrétaire du jour. la parole est acCOMMISSION? (continuant) Je crois que et sement de l'ordre L'ordre du jour étant interverti, M. le Député Luc Stéphenà cette question M. le Présidentdu Commerce. Sénat collègues préopinants ont euàr répondredéija d'arbitrage, c'est la cordée à M. le Secrétaire d'Etat MM. les Députés, le rables eu à vous dire que c'est une commission d'arbitrage. Secrétaire d'Etat du Commercequ'ils ont forme la règle de toutes Jes commissions juridiques. M. le loi- des parties qui avait un minimum de connaisances Si le collègue Lanoix LE MONITEUR Aucune objection n'y étant faite, cet ordre du jour demeure ainsi à l'article 2 de la loi du 22 Février 1942, une modification fixé et la séance est levée. a apporté l'alinéa suivant: le Conseil des Secrétaires d'Etat pourra. Sont présents MM. les Députés: Luc Stéphen, Hermann Jérôme, Moen y ajoutant à un aux Etats étrangers Midouin Daniel Prudent, Rameau Estimé, cependant décider de vendre prix symbolique, Sociétés ou Particuliers Dr. W. Telson, Avin, C. Zamor, Dr. Justin Latortue, villes étrangères participant, ainsi qu'aux zard Denizard, Louis Milord, Salnave Laet aux à construire dans l'aire de TExposition un HôAlcindor, Pressage Cajou, Rossini Pierre-Louis, Franck qui se seront engagés les terrains nécessaires à leurs Fernand F.R. Elie, Narcisse Malary, tel moderne à au moins de 100 chambres, noix, Charité Jean, Duverna M. Pierre-Louis, Jeune, Pierre Tardieu, René Balmir. établissements. haîtiennes Edgard N. Numa. Alphonse Le même avantage pourra être accordé aux Institutions per-: Les Secrétaires déclarées d'utilité publique qui désirent ériger des constructions à Le Président: Dumas Michel, Maurice C. Maignan ainsi qu'aux Sociétés ou particuliers qui se seront engagés Dr. Joseph LOUBEAU Desmaly PIERRE. manentes hôtel moderne de cinquante chambres au moins. Le Seerétaire-Redacteur: construire un situés dans Paire de l'Exposition feront l'objet de la Pour copie conforme: de Rédacteur en Chef Seuls les terrains Desmaly Pierre, av., Chef Service, vente à un prix symbolique. présentée par le Sénat est mise M. le Président.- La modification DES CONTRIBUTIONS en discussion. Elle est mise aux voix. ADMINISTRATION GENERALE (La Chambre a adopté). à rExécutif a AVIS M. le Président- La présente Loi sera expédiée Contributions de Jetelles fins que de droit. sollicite la parole. Je soussigné, Mr. Rochel René, Collecteur des les. foncM. le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture Secrétaire d'Etat de au No. 1539 V, du présent exercice, exerçant La parole est accordée au rémie, identifié et la Conservation M.

à rExécutif a AVIS M. le Président- La présente Loi sera expédiée Contributions de Jetelles fins que de droit. sollicite la parole. Je soussigné, Mr. Rochel René, Collecteur des les. foncM. le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture Secrétaire d'Etat de au No. 1539 V, du présent exercice, exerçant La parole est accordée au rémie, identifié et la Conservation M. le Présidenttions de Directeur Délégué de 1Enregistrement fait choix de Monsieur Willy LegaTAgriculture. J'ai Thonneur de soumetFoncière, avise le public que j'ai être mon M. le Secrétaire d'Etat de VAgriculture. de loi tendant à ouvrir identifié au No. 2503 RR du présent exercice pour la Conservade TAssemblée un projet gneur, de et de à TEnregistrement tre Tappréciation de PAgriculture un Crédit Extraordinaire commis-signataire au Bureau aux dispositions au Budget du Département la célébration de la fète de TAgriculture tion Foncière de cette Commune, la ce, matière conformément et qu'en outre,. je réponds de Sept Mille gourdes demande pour le bénéfice de Turgence et du vote imméde l'article 71 de la loi régissant la mienne en ce qui concerne ledit et pour lequel je de sa signature comme de propre diat. sts Service. Jérémie le 16 Février 1958 I Loi Rochel RENE DUMARSAIS ESTIME Collecteur Président de, la République à MiraCollecteur des Contributions Je, soussigné, Alfred Baudin, de et de Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; et la Comptabilité exerçant les fonctions de Receveur 1Enregistrement choix de monles articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget goâne Foncière, avise le Public que j'ai fait Vu la Conservation au Service de Publique; mettre le Département de TAgriculsieur Gostal Vergin pour être mon Commis-Signataire au prescrit de l'arConsidérant qu'il y a lieu de nécessitera la célébration de la IEnregistrement de Miragoâne, ce, conformément de sa signature d'assurer les frais que la matière, et je réponds ture en mesure Mai ticle 71 de la loi régissant le dit Service. Féte de rAgriculture le ler prochain; valeur prévue à cette fin au Budcomme de la mienne propre en ce qui concerne le 25 Février 1958 Considérant qu'il n'y a pas de d'y pourvoir; Miragoâne, Alfred BAUDIN get de l'Exercice en cours et qu'il est urgent de et du Travail: Collecteur Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; TAgriculture De l'avis du Secrétaire d'Etat d'Etat; Collecteur des Contributions à MiraAprès délibération en Conseil des Secrétaires Je soussigné, Alfred Baudin, Receveur de 1Enregistrement et de A PROFOSE: goâne, exerçant les fonctions avise de le Public que j'ai fait choix de Monla Conservation Foncière, au Service de a voté la loi suivante: Cré Charles pour être mon Commis-Sighataire de l'arEt lel Corps Législatif de T'Agriculture un sieur Nicolas au prescrit Article ler.- Il est ouvert au Département Gourdes (7.000.00) pour la célébraEnregistrement del -Rramet et je réponds de sa signature de Sept Mille ticle 71 de la loi régissant la matière, Service.

que j'ai fait choix de Monla Conservation Foncière, au Service de a voté la loi suivante: Cré Charles pour être mon Commis-Sighataire de l'arEt lel Corps Législatif de T'Agriculture un sieur Nicolas au prescrit Article ler.- Il est ouvert au Département Gourdes (7.000.00) pour la célébraEnregistrement del -Rramet et je réponds de sa signature de Sept Mille ticle 71 de la loi régissant la matière, Service. dit Extraordinaire de le ler Mai prochain. des disla mienne en ce qui concerne ledit 1958. tion de la Fête TAgriculture de ce Crédit seront tirés comme de propre Miragoâne, le 25 Février Article 2- Les voies et moyens Alfred Baudin ponibilités du Trésor Public. et exécutée à la diligence Collecteur Article 3- La présente Loi sera publiée et des Finances, chacun en ce * * des Secrétaires d'Etat de TAgriculture du public que le carnet de récépissés. est porté à la connaissance No. 4268 qui le concerne. National... du II Nos. 4201à4300, série O,utilisé jusqu'au de SaDonné au Palais consulte TAssemblée sur la demande formule BC-108-A, était en usage au Bureau des Contributions être conM. le Président- Je (LUrgence est agréée). inclusivement, qui District de Saint-Marc. ayant été adiré, doit vote d'urgence. Il n'y a pas d'observations?.. TAssemblée sur le vote immédiat. vane à Roches, M. le Président.- Je consulte est ordonné). sidéré comme annulé. qui s'en servirait pour percevoir (Le vote immédiat Loi. En conséquence, toute personne serait pour Il n'y a pas d'opposition2. lecture du Projet de dans tout autre but frauduleux, poursuivie Le Bureau donne une nouvelle des valeurs ou Le principe en est adopté. faux en écriture publique. Port-au-Prince, le 20 Mars 1958. On passe à Yexamen des textes. articles 1,2,3, ainsi que l'ensemble André E Saint-Lot Les ler, 2ème Considérants, les votés. Directeur Général du Projet de Loi sont régulièrement Loi sera transmise au Sénat de la M. le Président- La présente à telles fins que de droit. Il appelle le dépôt des FER DE République Président. L'ordre du jour est repris. DES CHEMINS DE M. le du BudCOMPAGNIE LA PLAINE DU CUL-DE-SAC Rapports. Louis Milord, Rapporteur de la Commission du Rapport M. le Député donne lecture à FAssemblée AVIS get, répondant à cet appel, la Compagnie sont convoqués en Assemblée de cette Commission. Ce rapport sera classé. manifesté le MM. les actionnaires de de la Compagnie, à Port-au-Prince, HaiM. le Présidentet aucun orateur n'ayant il est Générale Ordinaire, au Bureau heures A. M. L'ordre du jour est épuisé, d'intérêt général, ti, le jeudi 15 Mai 1958, à 10 TAssemblée d'une question séance: Ordre du Jour: désir d'entretenir l'ordre du jour suivant pour la prochaine Lecture du procès-verbal de l'Assemblée précédente; de comptes; proclamé Sanction des Procès-Verbaux. 1) du Conseil d'Administration et présentation 1o2) Rapport 20- Lecture de la Correspondance.

est épuisé, d'intérêt général, ti, le jeudi 15 Mai 1958, à 10 TAssemblée d'une question séance: Ordre du Jour: désir d'entretenir l'ordre du jour suivant pour la prochaine Lecture du procès-verbal de l'Assemblée précédente; de comptes; proclamé Sanction des Procès-Verbaux. 1) du Conseil d'Administration et présentation 1o2) Rapport 20- Lecture de la Correspondance. Commissions. 3), Election. du Conseil d'Administration: le 20 Mars 1958 30- - Rapports des Comités et relatif aux Modicourantes. Port-au-Prince, du Rapport 4) Affaires Le Conseil d'Administration 40- Discussion des Conclusions articles du Code Civil. fications apportées à certains d'intérêt général. 50r Questions LE MONITEUR DEMANDES DE FERME (1) La PRODUITES publication dure 3 CONFORMI SITUATION DES mois EMENT A LA BIENS ET LOI DU 26 Une Commune de CONTENANCES JUILLET 1927 née au Reret par l'Etat rurale Caupenis d'une" étendun Habitation de 1ha. Gavano. SITUATION DES BIENS ET Première Janvier, à 29, bor20 publication Racine Janvier. l'Est par Ilopherne ineccups, au Sud Caurvéus CONTENANCES Février 1958 Nom du Jenvier, et "e l'Ouest diophemne par Pe par Anathold Monetime, Félix, au et Sud par Adoline SITUATION DES BIENS Date de Sumtislonate Dorvit Istra, Prophôto. Nom du à FOuost" par Robert, Nom ET présentation de la demande:" 21-11-1957. Date de Seaumtntcmnaier Mannius Date de du Souminionnaire la Rolland CONTENANCE Une Commune propriété de Comp-Perin, Habitation presentation de la demande" Dleudonné 15 Josoph. bre 1957, présentation de la demande Pierre. ATET Dulma Gédéon TEtst, rurale au de 1 ha, bornée au Gavane. Nord Une propriéte Commune de Rue Octobre 1957. Commune des 20 Septemdéon E Blanc Moise air P l'Ouest Hlophène Rémy, l'Etus, par Paulimus Michel, urbaine au Veme de mètres, Ferrier, Une propriété Verrottes rurale Hab, Nom par Analise Ga Rft Nom Michel, à Sud par une Rue, l'Est du Nord Sud, à/Eat et à do 2h.58. Verrier. au Date * Fontaine Date du de TOuest St-plerre Rot Elie. par Nom du IOuest par l'Etat. Bornéc Nord, au Siemtvs présontation de demande Montèze. 22 Nov. présentation Sowmistenoaure de la Eon Fidèle Dato de tremauitnmtt la Désilus Commune de 1957. demando 24 Octobre 1957. bre 1957. présentation de la Désilmé. propriéte rurale Camp-Perrin, Habitation Savane, Une Commune de Fort-Liberté, Hab. demande 6 NovemGédin I'Etat, adieratobire propriété rurale de 0 Garatte, lère Commune des - E par Blanc Moise l'Etat au Sud par Ilophène bornée au Nord Nord un chemin ha. 40 ares 79 Sect, Une Vorrettes Hab. Gidéon l'Etat. et à T'Ouest lEtat, à REE vicinal la cas., de bornée "Etst, propriété rurale de 2h.58.

demande 6 NovemGédin I'Etat, adieratobire propriété rurale de 0 Garatte, lère Commune des - E par Blanc Moise l'Etat au Sud par Ilophène bornée au Nord Nord un chemin ha. 40 ares 79 Sect, Une Vorrettes Hab. Gidéon l'Etat. et à T'Ouest lEtat, à REE vicinal la cas., de bornée "Etst, propriété rurale de 2h.58. Verzier 4ème sect. Nom par Analise l'Est par Bermus' IEntant Vincent Sud Bermus séparant Vincent Absulon l'Etat,. : Sud par Mésina St. Bornée au Nord par Date : Soumisionnaires Durenvil Edouard l'Etat. FEL à l'Etat, à Nom l'Ouest par Hab. Philippe, à l'Est présentation de la demande 22 Pierre. Nom du l'Ouest par Roland Date de du la Tuile. jar Nov. smeeast. Commone Une de Mont Organisé, 1957. Date de Soumiantonaire. pésentation de la Izalia Colas. 1957. présentation de Charles la Dorsilmé. urbaine d'une Rue Bois Cao. demande 10 Octobre 1957. demande 31 Octobre & Fu par TEtat sur 13 mêtres superficie Pe de mètres Une propriéts cCommune de Fort-Liberté Une Commune des Verrettes l'Est par Dossou vecant, Limpré : profondeune par Bois Pins bornée Absslon Etienne urbaine l'Etat, de 8m. au x 28m., Grend'Rue. bornée au I'Etat, propriété au rurale de 6 Hab, ha. 45. Verrier 4ème sect. Codio" I'Etat. fadr à T'Ouest" Cao, " E Rue. par une ruelle en Sud par I'Etat Nord Sud par l'Etat, à Bornée au Nom par Louise projet, à TOuest par vacant, la a 1'Ouest par l'Etat. P'Est par Hab. Nord par Date 3: Somisionnaier Desséus Jean. Nom du Grand' Nom du Dubourg, à. présentation de la demande 30 Octobre Date de présentation Ssumisionnatire: de la Délivrancia Date de Soumisionaiter la Petit Mar de Ousnaminthe, 1957. Commune demande ler Francois. Octobre 1957. 1957. présentation de la demande Enna. 31 au Habitation S Nord Feerns rurale d'une' étendue de Lespinasse. Une de Chantal, Hab. Commune de Octobre Nom Landeis, au Sud par Terrain 1ha, vacant. bornée Sud, et à rurale de 2 ha. 58, Durant, 7ème au Sect, Une propriété Pasbau-Prines section Date bornée Fenel Saint : Samianotamt présentation Paul Joseph. Nom du TOuest par lEtat Nord, au urbaine Martin, la de demande 3 Déc. Date de smuminicmt.te Ercius inoccupé" F Edmond par Polynice, au inditerminee Sud Bornée au Nord Commune de Vallières, 1957. présentation de la demande St-Louts. 31 St. Martin. Valéry Auguste, à TOuest par Valéry Auguste, à Une Nordpar propriété rurale d'une Habitition étendue Duranton, Une Commune de Chantal, Hab. Octobre 1957. Nom du par Route Prédailler : vil P.P, T'Est Francillon par Menor P.P., de au ha, bornée Sud,a et à rurale de 1 ha. 7ème Sect. Date de Souminibonairer la Honorat Lionel. Valcenor P.P. Dorméus P.P., à TOuest E par Dor- Nom FERTATI du l'Ouest par TEtat Parelils bornée au Nord, au 1957.

endue Duranton, Une Commune de Chantal, Hab. Octobre 1957. Nom du par Route Prédailler : vil P.P, T'Est Francillon par Menor P.P., de au ha, bornée Sud,a et à rurale de 1 ha. 7ème Sect. Date de Souminibonairer la Honorat Lionel. Valcenor P.P. Dorméus P.P., à TOuest E par Dor- Nom FERTATI du l'Ouest par TEtat Parelils bornée au Nord, au 1957. présentation de la demande 4 Nom du par Bra- Date de amneeatre inoccupé. Décembre Date de Somistonairer présentation' de la Mézécial Dorcine. présentation de la demande Rosembert 31 Dorléus Une Commune de Chantal Hab. Commune' de demande ler. Nov. 1957. Commune Une de Chantal, Hab. Octobre 1957. Sud, l'Eat propriété et à rurale de 11 ha. Dépouillie 29, 7ème sect. Une propriété Vallières, Habitation La Sud, à rurale de 1 Dupouillie, 7ème Nom du l'Ouest par "'Etat Bornée au Nord, au au Nord Htrs. rurale Lormé d'une Valmyr étendue de 4 Rivière. ha, bornée Nom FELI du et à rOuest par TEtt ha. 29, bornée au Nord, Sect. au Date de Saumiatont.te la Rédillien inocupé. Jacques Euptme P.P, à l'Est P.P, au Sud par Jean Date de szumemmiter Marien inoccupé. Maxeus. 1957. présentation de le demande Deapagnes 31 Nom TOuent par par Louido- J. Jnprésentation de la demande 31 Cammune des octobre FES Date : Samisoet.te Jenvier Mulius Laramé P.P." Commune de Chantal, Hab. Octobre 1957. Sud, Une à i'Est propriété Verrettes, rurale de Hab. 21 ha. Verrier, 4ème prisentations de la demande Fleurémé. 6 Nov. Une 7ème Bois Clair ou tat. par l'Etat, à 58, bornée au Section. Une Commune Ousnaminthe, 1957. Sud, à FERM1 et à rurale de Section. 1 ha. 29, bornée Rempart, Nom du TOuest par Désir Dézilmé rurale Joseph au Date de hR Moneentre mmemt au Sud; 1 ha., au Nom du T'Ouest par l'Etat' Nord, au Scaminionnaire présentation Saint Louis à "'Ouest A Bilibe par da Exavier, oie àl'Est Heet par Date de szmiwomaife Tinois inoccupd. de la demande Désilmé. Nom du Edmond. par Altéus, présentation de la demande Cépimba. 31 Octobre Commune Une des Verrettes, Hab. 12-12-1957. Date de semimtenserend présentation de la Joseph Jean. Une Commune de Camp Perrin Hab. 1957. à "'Etat, au ARU Dar rurale de 1. ha. Verriar, 29, 4ème au Section. demande: 5 Nov. 1957. par Hrts. propriété Camil urbaine Laporte. "'Est par l'Hab. Vercilus Milus à et Mézine bornée Nord par Une de urbaine Ouanaminthe, Rue Raphael indeterminee l'Etat, au Bornée au Nord Philipe" Nom "'Etat. Dubourg, l'Ouest par Se-Philipoe Nord M de Evangeliste (B. Sud du Mézina Stpar la Rue 8m. x 10m, Assomption. d'Avezac, et à Rural de famille), à I'Est par Lysius Date de Soumisionnaire: Pierre, à I'Est au Sud par Aszomption route prolongé jadis bornée Rue Camp-Per in.

Raphael indeterminee l'Etat, au Bornée au Nord Philipe" Nom "'Etat. Dubourg, l'Ouest par Se-Philipoe Nord M de Evangeliste (B. Sud du Mézina Stpar la Rue 8m. x 10m, Assomption. d'Avezac, et à Rural de famille), à I'Est par Lysius Date de Soumisionnaire: Pierre, à I'Est au Sud par Aszomption route prolongé jadis bornée Rue Camp-Per in. r'Ouest par la route par le Canal présentation" de la Saint Pierre Liphéte. par Brénard E conduisant vers * Nom du publique Cayes Commune des demande" 12-12-1957. Augustin, B. Augustin. Camélo Augustin, Joschimn Arnold à TOuest par Capotille, Carobert Date de la Soemisionaire Guillaume TEtat Une au propriété Verrettes, furale de Hab. 1 Verrier, 4ème Nom du Pierre, S. Joanis et 1957. présentation de la demande Célange 7 Septembre par I'Etat, Sud à par Mme. Caurcy ha. 29, Pierre bornée au Nord Section par Date de présentation Soumisionnaire: de Rodrigue Nom du TOuest par St. Louis et FEtet, à la demande Joseph. 5 Nov. Une Commune de Camp Perrin Date de Soumistionnaire Ovilmar Désir Desina lEst Une Commune propriété de Terrier Rouge, Rue 1957. St. Fort propriété ainsi rurale inditermince Hab. Labesse 2ë sect. Commune présentation de la demande Petit 18-12-57. Vil. urbaine de 6m. x 7m., tr Marché. au Nord lEtat, à l'Est connu par Benoit l'Etat, au Sud Bornéc par au Nord par Une propriété des Verrettes, Hab. Verrier, Dar Sertus Nétus. l'Etat. Daguillrd I'Etat, Eugène à I'Ouest Nétus par au Sud par I'Etat, rurale à l'Est de par 3 ha. l'Hab. 87, bornée 4ème au Section. Nord et Nom Mézina du St. Philippe. Dubourg, à l'Ouest SERVICE SECRETAIRERIE DES D'ETAT DU Date de Soumitionneirer Vercilus MARQUES DE COMMERCE pretentatian de la demande Milus. FABRIQUE ET DE 12-12-1957. No. 3821 Loi du 17 Juillet 1954 COMMERCE ME (Article 604) à l'ordre de (Extrait de la étant en date du 28 Février Mme. Josaphat PETIT requête en date du 6 Février Les égarés sont déclarés nuls, 1958 et s'élevant à HOMI1 est certifié qu'aux 1958) . chèques émis aux numéros: duplicata devant en être Gdes. 30.00 et de Commerce le Sieur termes de la loi sur les Marques 105920 (Article 694) à l'ordre de dressés. Perronet Robert Faure, dont T'adresse de Fabrique 463144 février 1958 et Alfred JEAN en Louis Montas Neully-eurdeine (Seine) est: 5, (Article s'élevant à Gdes. date du 28 et Roland France, ayant pour Square 41) à l'ordre de 70.10 trement de la marque: Montas, a présenté une demande avocats Mes. ron-Cahouane, Gdes. en date du Etzer PIOU, Préposé de Tibud'enregis463144 110.12 14.Février 1958 et s'élevant à (Article 41) à appartenant à la classe -CITROCHOLINE. 5 Irois, en date l'ordre du 14 de Maxime St.

France, ayant pour Square 41) à l'ordre de 70.10 trement de la marque: Montas, a présenté une demande avocats Mes. ron-Cahouane, Gdes. en date du Etzer PIOU, Préposé de Tibud'enregis463144 110.12 14.Février 1958 et s'élevant à (Article 41) à appartenant à la classe -CITROCHOLINE. 5 Irois, en date l'ordre du 14 de Maxime St. LOUIS, étant 110.12 Février 1958 et s'élevant Préposé à des Les chèques égarés sont déclarés nuls, Gdes, émis aux duplicata devant en Les AVIS 115921 - (Article numéros: être dressés. chèques émis aux mars 697) à lordre de 303879 - (Article numéros: 1958 et s'élevant à Parnell MARC en date te du 11 RSP.1) février à Pordre de François (Article PAH) à l'ordre Gdes. 467.50 du 31 303816 (Article 308) à l'ordre 1958 et s'élevant à Gdes. MIRVILLE 50.00. en daétant te du 28 Février 1958 et de Emmanuel du 10 Pévrier de François égarés sont déclarés s'élevant à Gdes. GABOTON en da1958 et s'élevant à Gdes. MIRVILLE en date ticle Il en est de même des chèques nuls, duplicata devant en être 287.50 50.00, 506) à l'ordre de aux Nos. 20188, dressés. bre, 31 janvier et 28 février Christian 1958 TIMOLEON en date 75807, 100925 (Ar. s'6levant chacun à Gdes. du 31 Décem40.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES La publication dure 3 mois CONFORMEMENT A LA LUI DU 26 SITUATION DES. BIENS ET Première JUILLET 1927 CONTENANCES peblicationzo Marmelade, Ruc SITUATION DES BIENS ET Février 1958 par Une Jeanne propriété Myrtil, urbaine de 7 Clerveaux. x 18, bornée au Nord Comm. de, Jean CONTENANCES SITUATION DES BIENS veaux, T'Etat, "Est l'Etat, nu Sud' par la Rue Cler- Une proprieté Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. ET CONTENANCES T'Ouest Dav. Pierre, par Lamartine Préval, l'Etat, à à TEst et à T'Onest, indétermirée, par PEtat. bornée au Nord, au Sect, Sud, Comm. de Jean-Kabel, Hab. Nan Jère 1 Nom " Sotmtssionnatiren Nom à Uno propricté indéterminée, Lienne, Sert. Date de la E s Jacques. Date :, saumeube.ts Sninvil Délissance. l'Est età bornée au No:d, au Sud, présentation de la demande 16. Juill, 1957. présentation de la demande 16 Nov. 1956. Nom du Soumitsionnatire TOuest par TEtel. Tiéma Commune de Chantal, Commune de Jcan Rebel, Hab. Date de présentation de la Céron. 15 Nov. Bois 7ème Section, Habitation Clair, à l'Est Une propriété et à TOuest indeterminio bornée Colette, au Nord, 3ème au Sect. Sud, Comm. de Jonn-I -Rabel, Hab, demande Nan 1956. Propriété rurale de 21 h. Nom du par l'Etat. Une propriété Lienne, lère Sect. à TEst à l'Ouest par l'Etat 58, bornéc au Nord, au Sud, Date de présentation Soumisaionneire de la Tinord Estinord.

7ème Section, Habitation Clair, à l'Est Une propriété et à TOuest indeterminio bornée Colette, au Nord, 3ème au Sect. Sud, Comm. de Jonn-I -Rabel, Hab, demande Nan 1956. Propriété rurale de 21 h. Nom du par l'Etat. Une propriété Lienne, lère Sect. à TEst à l'Ouest par l'Etat 58, bornéc au Nord, au Sud, Date de présentation Soumisaionneire de la Tinord Estinord. à l'Est ct à I'Ouest indétermince, por l'Etat. bornéc au Mord, au Sud, Nom Soumiscionnaire. inoc. demande 5 Nov. 1956. Nom du Date # la présentation de Fanier Zime. Comm. de Jean Rabel, Date ds présentation Soumisaionnsirer de la demande Sainvil Anacréon. t demande 71 mai 1957. Une Hab. Nan Lienne, lère Sect. 16 Nov. 1956. Commune des Verrettes, Habitation Verrier, à l'Est IETHE et l'Ouest indéterminée, par "'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lére Une rurale dème Section, Nom du propriété indéterminée, bornée au Sect. de 1 ha. 29, Date de Soumissionnaires la Ductan Delière. l'Est et à F'Ouest Nord, au Sud, RE Egta à l'Est par THabitation bornée présentation de demande 5 Nov. 1956. Nom du par l'Etat, Bélizaire Nom se Mézina St. Philippe. faaazt Ezt Comm. de Jean Rabel, Hab. Date de présentation Soumitatonnaire de la demande 16 Elius. Nov. Date de la Soumiscionnairep Prangois Charles. Une propriété Nan bornée Lienne, au lère Sect. 1956. présentation de la demande 31 Août 1957. TEst Nom et du à TOuest indéterminte, par I'Etat. Nord, au Sud, Comm. Une de Jean-I Rabel, Hab. Nan Lienne, 1ère Sect. Commune des Verrettes, Habitation Date de coumisionnairest Ductan Delière e a l'Est propriété et à lOuest indéterminée, par bornée au Nord, au Sud, Une 4ème Section. Verrier, présentation de la demande 5 Nov. 1956. Nom du Soumitatonneire: I'Etat. Noel rurale 12 h.90, bornée au Nord Cemm. de Jean Rabel, Hab. Date de présentation de la demande Cyrille. 161 Nov. 1956. R par TOuest par # Commune de FArcahals, à Une propriété Nan bornée Lienne, lère Sect. Nom du par FHabitation Trile. lEst et à T'Ouest indéterminte, au Nord, au Sud, Comm. de Jean-Rabel, Hab. REHE Date de la Soumistionnaird Mezina Saint Nom du par l'Etat. 7ème, Rivière Côte de Fer, présentation de la demande 31 Philippe. Août 1957. Date de Soumibcionnaire, présentation de la Forestal Laurence. à Une propriété indéterminée, Soction. bornée au Nord, Comm. de Jean Rabel, demande 5 Nov. 1956. TEst à I'Ouest par l'Etat. au Sud, Une Hab. Bord de Mer, 3ème Comm. de. Jean Rabel, Heb. Nom : Soumisaionnaire: à TEst propriété et à I'Ouest inditerminée par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, Sect. à Une propriété indéterminie, Nan bornée Lienne, au lère Sect. Date de présentation de la Apolon demande Examen. 5 1956. Nom Noel TEst Nom et du à T'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Comm. de Nov. Date # Samimemnatet présentation de la Ilnève.

Jean Rabel, Heb. Nom : Soumisaionnaire: à TEst propriété et à I'Ouest inditerminée par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, Sect. à Une propriété indéterminie, Nan bornée Lienne, au lère Sect. Date de présentation de la Apolon demande Examen. 5 1956. Nom Noel TEst Nom et du à T'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Comm. de Nov. Date # Samimemnatet présentation de la Ilnève. 5 Date. de Soumissionnaire: Forestal Décius Une propriété Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. demande Nov. 1956. présentation de Ja demande 5 Nov. 1956. à I'Est à T'Ouest indéterminée par I'Etat. bornée au Nord, au Sect. Sud, Comm. Une de Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Comm. de Jean Rabel, Hab. Nom : Soumissionatre: Ductan à l'Est acin à rOuest inditerminde, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, à l'Est Une propriété indeterminée, Nan bornée Lienne, au lère Sect. Date de présentation de la demande Siguel. 16 Nov. 1956. Nom 1 Nom et à POuest par l'Etat. Nord, au Sud, Comm. ds Date de présentation seumhasmmete de la Forestal demande 16 Elisemable. Date de du Soumistionnairess Noel Saintel. Une propriété Joen-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Sect. Nov. 1956. présentation de la demande 5 Nov. 1956. à l'Est et à T'Ouest indéterminée par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Commune Une de Jean Rabel, Hab, Colette, 3ème. Sect. Comm. de Jean Rabel, Nom Date du de Soumisionnaire: Sainvil Saul. à IEst TOuest indéterminée, bornée au Nord, au Sud, Une propriété Hab. Nan Lienne, lère Sect. présentation de la demande 5 Nom ETRR par l'Etat. à l'Est et à T'Ouest indeterminée l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Comm. de Nov. 1956. Date :, présentation Soumintionnaire de la Philippe Philius. Nom du Une Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. demande 5 Nov. 1956. Date de Jn-Mary Sect. EE présentation de la demande Emmanuel. 5 Nov. 1956. à l'Est EPTRSLL et l'Ouest indéterminde par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Comm. Une de Rabel, Hab. Nan Lienne, 1ère. Comm. de Nom du de Soumisionnairer Sainvil à l'Est abin l'Ouest indfterminée bornée au Nord, au Sect. Sud, Une Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Date présentation de la demande Larrieux. 16 Nov. Nom par "'Etat. TEst ENFEL et l'Ouest indéterminte par bornée au Nord, au Sect. Sud, Comm. de Jean. 1956. Date Soumiasionnairer présentation de la Ductan Thalès. Nom du I'Etat. Une Rabel, Hab. Nan Lienne, # demande 5 Nov. 1957. Date de présentation Soumisationnairers de la Fleurinord Mme. Tinord. TEst propriété et à l'Ouest indéterminée bornée au Nord, lère. au Sect. Sud, Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan demande 5 Nov. 1956. Nom du par I'Etat. à Une propriété bornée Lienne, au lère Sect. Comm. de Jean Rabel, Date de Soumistionnaire Forestal à l'Est FOuest indéterminée, par l'Etat.

. Date de présentation Soumisationnairers de la Fleurinord Mme. Tinord. TEst propriété et à l'Ouest indéterminée bornée au Nord, lère. au Sect. Sud, Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan demande 5 Nov. 1956. Nom du par I'Etat. à Une propriété bornée Lienne, au lère Sect. Comm. de Jean Rabel, Date de Soumistionnaire Forestal à l'Est FOuest indéterminée, par l'Etat. Nord, au Sud, Une propriété Hab. Nan Lienne, lère Sect. présentation de la demande Escarmel. 5 Nov. 1956. Nom Soumiationnatrer Tienna à l'Est et à 1'Ouest indétermince, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Commune Jean-1 Date : présentation de la Céron. Nom du Une de -Rabel, Rue Saint- -Pierre. demande 16 Nov. 56. Date de présentation Soumisaionnaire: de la Sainvil demande Anatin. Nom propriété du indéterminée. Comm. Une de Jean Rabel, Hab. Nan 5 Nov. 1956. Date de présentation Soumihaionnatres de la Lucas Dagobert. propriété Lienne, lère. Sect. Comm. de Jean demande 16 Nov. 1956. à 1'Est et à l'Ouest indéterminée par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, à Une propriété Rabel, Hab. bornée Nan Lienne, lère Sect. Comm. de Nom du Souminsiomnairest l'Est et à T'Ouest indéterminde par l'Etat. au Nord, au Sud, Une Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Sect. Date de présentation de la Fleurimond demande 5 Edmond. Nov. Nom Date du de Soumissionnairer Ductan à l'Est propriété à 1'Ouest indéterminée, par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, 1956. présentation de la demande Salomon. 5 Nov. Nom : Soumissionnaire: Sainvil Commune Unep propriété de Jean Rabel, Hab. Colette, 3ème Sect. Comm. de St-Louis du Sud, 1956. Date de présentation de la demande Mme. 5 Nov. Léosthène. 1956. à TEst à "'Ouest indoterminée, par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, à l'Est Une propriété indéterminée, Hab. bornée Bigot, au 8ème Sect. Comm. de' Jean-Rabel, Hab. Nom Soumiationnatre: Bellerue Nom T'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Une Nan Lienne, lère. Sect. Date E Albert. : à l'Est' et indéterminée bornée au présentation de la demande 5 Nov. 1956. Date de Soumistionnetre: Simépril Bien-Aimé. Nom EPTTALL TOuest par l'Etat. Nord, au Sud. Comm. de Rabel, présentation de la demande 5 Déc. 1956. Date du de Soumiseionnaire Ductan Mme. Une Hab. Nan Lienne, lère .Sect, Cemmune de présentation del la demande 16 Nov. Théophile, 1956. à 1Est lOuest indéterminéo, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Rue Ouanaminthe, Sect, Bourg, Comm. de I Espagnole SERALE Nom : Somnssionnairer Une propriété de 8m. x 10m. et Rue de Courbe. Une propriété Jean-Rabel, Hab, Nan Lienne, lère. Sect. Date de présentation, de Jasmin la Sinéus. Nom du façade. à PEst' et à T'Ouest indétermince, par bornée au Nord, au Sud, demande 16 Nov.

ée au Nord, au Sud, Rue Ouanaminthe, Sect, Bourg, Comm. de I Espagnole SERALE Nom : Somnssionnairer Une propriété de 8m. x 10m. et Rue de Courbe. Une propriété Jean-Rabel, Hab, Nan Lienne, lère. Sect. Date de présentation, de Jasmin la Sinéus. Nom du façade. à PEst' et à T'Ouest indétermince, par bornée au Nord, au Sud, demande 16 Nov. 1956. Date de Soumistionnaire: présentation de la Mme. demande Vve. Frédéric Pierre. Nom du l'Etat. Commune de Jean Rabel, Hab. 8 Déc. 1956. Date de Soumiationnaire: présentation de la Noel Saul, Une Colette, 3ème Sect. Comm. de demande 5 Nov. 1956. à IEst ETHR l'Ouest indeterminée, par l'Etat. bornéé au Nord, au Sud, Une propriété Fort-Liberté, de 8 mètres Rue de Mont-Archer Sect.: Ville. Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan Nom : Soumistionairer profondeur. façade et 20 métres de a Une propriété Lienne, lère. Sect. Date de présentation de la Duceron demande Télussier Nom l'Est et à 1'Ouest indéterminée, bornée au Nord, au Sud. 5 Nov. 1956. Date # présentation Soumissionnairer de la Dorméus Nom du par I'Etat. Comm. de Jean Rabel, Hab, St-Jéan, demande FMEAL Déc. 1956. Date de Soumisaionnatrer présentation de la Joseph Ermôlus. 5 Une propriété Rue St-Jean. Commune demande Nov. 1956. à T'Est à TOuest indoterminée, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, de Terrier Rouge, Hab. Grd.-Bassin, Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nom Soumiestonnairer Une propriété Section 6 Grand-Basin. Une Nan Lienne, làre. Sect. Dete : présentation de la Jn-Mary demande Dumercy. de mêtres de façade et 6 mètres à l'Est et TOuest indoterminte bornée au Nord, au Sud, profondeur, de par l'Etat. RETTHRD Nov. 1956. Nom du Nom du de Soumiasaionnaire Vilera Commune Jean Rabel, Hab. Date de Soumissionnaire: de Elioniso Magesse. Date présentation de ln demande Laroche. Une indétermnée, Colette, 3ème Sect. présentation la demande 7 Déc. 1956. 16 Nov. 1956. à Ee I'Est à l'Ouest par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Comm. de Jean-Rabel, Comm. de. Jean-Rabel, Hab. Nom : Soumistioneire: Sénat Une propriété Hab. Nan Lienne, 1èro Sect. à Une Nan Lionne, lère. Sect. Date de présentation de la demande Cius. à l'Eat et à l'Ouest indéterminée bornée au Nord, au Sud, "'Est PPSRE et lOuest indéterminte par bornée au Nord, au Sud, 5 Nov, 1956. Nom du Soumissio par l'Etat. Nom Date du Soumisionnatre: FEtat. Sainvil Commune de Joan Rabel, Hab. Bord de Mer, Duto de présentation onnaire: do In Israel demande Sainvil. 16 Nov. 1956. de présentation de la demande Anatin. 15 Nov. 1956. Une propriété Section Bord de Mer, à IEst et à I'Ouest indéterminée, par l'Etat, bornée au Nord, au Sud, Une Comm. de, Jean-Rabel, Hab. Nan Lionne, lère Sect, Une Port-eu-Prince, propricto urbaine Section de: de Saint- -Martin.

de Joan Rabel, Hab. Bord de Mer, Duto de présentation onnaire: do In Israel demande Sainvil. 16 Nov. 1956. de présentation de la demande Anatin. 15 Nov. 1956. Une propriété Section Bord de Mer, à IEst et à I'Ouest indéterminée, par l'Etat, bornée au Nord, au Sud, Une Comm. de, Jean-Rabel, Hab. Nan Lionne, lère Sect, Une Port-eu-Prince, propricto urbaine Section de: de Saint- -Martin. Nom du Soumiscionnairer Barlathier i "'Est et indétarminéo bornée nu Nord, au Sud, à Nord par Edmond Polynice, indéiermince. Sud bornée au Date de présentotion de la Mme. Nom ETEEI l'Ouest par l'Etat. l'Est par Valéry Auguste, à au par Vaiéry Auguste, demande 5 Nov. Tose Date a Soumisionnairo: Dueton Francoour. ler-Saint.Mortint TOuest par Route Prédail. Drésentation doln demande 51 Nov. 1956. Date Nom de du Soumitsionnaire Honorat Lionel. Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Kilick birésentationid deln demande 4 Déc. 1957.