Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MONI - Directeur: AUGUSTIN VIAU DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Paruissunt JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeud: Jeudi 27 Mars PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 40 Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: ANDRE THEARD et SOMMAIRE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports Communicatiors de Tarticle 5 de la loi du 24 Février 1919, ANTONIO de RIMPEL des Ressources Naturelles Moi amendant le douze 2ème, à paregraphe vingt le nombre de notaires Ressources pour Port-au-Prince. Naturelles et du Le Secrétaire d'Etat lAgriculture, Rural: HENRI MARC CHARLES en élevant de de T'Agriculture, des et du Développement Travail et du Bien-Etre Social: -Loi ouvrant au Département Rural un. crédit extreordinaire de Gdes. entre 162,086:18. l'Etat Haitien et la Le Secrétaire THEODORE d'Etat du A. NICOLEAU Developpement sanctionnant, avec des modifications, le contrat Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: vFLaz Société Haitienne de Minoterie. Aivs Contrat de nationalité annexs. haitienne de la demoiselle AUGUSTE DENIZE Nationale: Secrétairerie d'Etat de la Lemoine Justice: et des sieurs Habib Fadoul et André Charley. yue Le Secrétaire d'Etat de l'Education GEORGES Louise Marie Laurette du Commerce: Extraits du registre aes marque. uc Révérend Père JEAN-BAPTISTEN JEAN A. MAGLOIRE Secrétairerie d'Etat détériorés de la Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: et de commerce.

AUGUSTE DENIZE Nationale: Secrétairerie d'Etat de la Lemoine Justice: et des sieurs Habib Fadoul et André Charley. yue Le Secrétaire d'Etat de l'Education GEORGES Louise Marie Laurette du Commerce: Extraits du registre aes marque. uc Révérend Père JEAN-BAPTISTEN JEAN A. MAGLOIRE Secrétairerie d'Etat détériorés de la Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: et de commerce. du 951ème brôlement de billets de gourdes Proces-verbal B. N. R. H. LOI Avis. LOI Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; sur le Budget et la Comptabilité PuPrésident de la République Vu les articles 4 et 5 de la Loi transitoires de la Constitution; blique; de mettre le Département de rAgriculture, de Vu les articles 66 et B des dispositions Considérant qu'il Naturelles convient et du Développement Rural' en et mesure ie faire Vu la Loi du 24 Février 1919; de la Population de des Ressources des contractées au cours du dernier exercice Considérant qu'en raison de Taccroissement il conliquider certaines dettes obligations non prévues au Budget en cours; Port-au-Prince et de son développement économico-social, 5 de la Loi du 24 face à d'Etat de PAgriculture, des Ressources le 2ème paragraphe de l'article Sur le du Secrétaire vient d'amender le de notaires pour Port-au-Prince; rapport Rural; Février 1919 fixant à 12 nombre Naturelles et du Développement d'Etat des Finances; d'Etat de la Justice; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; Sur le rapport du Secrétaire en Conseil des Secrétaires du Conseil des Secrétaires d'Etat; Après délibération Et de l'avis A PROPOSE A proposé Législatif a voté la Loi suivante: la Loi du 24 Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: des Et le Corps 2ème paragraphe de l'article 5 de Il est ouvert au Département de PAgriculture, ExtraArticle ler- Le ARTICLE lerRural un Crédit Février 1919 est amendé comme suit: 1ère classes Ressources Naturelles et du Developpement DEUX MILLE QUATRE VINGT de Notaires pour Port-au-Prince de ordinaire de CENT SOIXANTE en vue <Vingt (20) Loi abroge toutes lois ou dispositions SIX GOURDES DIX HUIT CENTIMES (G.162.086.18) et de faire Article 2- La présente de décrets-lois qui lui sont condes dettes contractées au cours du dernier exercice en cours. - lois, tous décrets-lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat de la Jusliquider à certaines obligations non prévues au Budget traires et sera exécutée à la diligence face Les voies et moyens de ce Crédit seront tirés des 2tice. le 31 Janvier ARTICLE du Trésor Public. Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, disponibilités Loi sera publiée et exécutée à la diliAn 155ème de FIndépendance.

tous décrets-lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat de la Jusliquider à certaines obligations non prévues au Budget traires et sera exécutée à la diligence face Les voies et moyens de ce Crédit seront tirés des 2tice. le 31 Janvier ARTICLE du Trésor Public. Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, disponibilités Loi sera publiée et exécutée à la diliAn 155ème de FIndépendance. ARTICLE 3- La présente des Ressources Naturely 1958, Le Président: RAMEAU ESTIME JEAN JULME des Secrétaires d'Etat de TAgriculture, des Finances, chacun en ce qui le Les Secrétaires: ANDRE GARNIER, le 7 Février gence les et du Développement Rural et Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, concerne. le 6 Février 1958, 1958, An 155ème de FIndépendance. HUGUES BOURJOLLY Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Lo Secrétaires: Président: U. SAINT-LOUIS, D. LEGROS An 155ème de Indépendance. ESTIME Les Le Président: A. RAMEAU GARNIER, JEAN JULME AU NOM DE LA REPUBLIQUE soit Les Secrétaires: le 4 Mars 1958. ordonne que la Loi ci-dessus Fait au Sénat de la République, à Port-au-Prince, Le Président de la République imprimée, publiég' et exécutée. An 155ème de TIndépendance. revêtue du Sceau de la- République, le 12 Février 1958, HUGUES BOURJOLLY Palais National, à Port-au-Prince, Le Présidont: ULRICK ST. LOUIS Donné au Les Secrétaires: VICTOR NEVERS CONSTANT, An 155ème de Vindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par le Président: d'Etat de, Justice: EMILE SAINT-CLAIR que la Loi ci-dessus soit reSecrétaire d'Etat de : Coordination. et delInformatian DUVIGNEAUD Le Président de la République ordonne et exécutéc. t Secrétaire Défense Nationale: FREDERIC de la imprimée, publiée de Vintérieur et de la st des Cultes: VILFORT BEAUVOIR vêtue du Sceau République, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangaree FRITZ SL-FIRMIN THEBAUD Le Secrétaire d'Elat des Finances: LE MONITEUR Article 3.- La Société s'engage à livrer sa farine par 200 lbs, dans à Port-au-Prince, le 11 Mars 1958, An sac cn coton contenant 4 petits sacs en coton de 50 lbs, et 8 sacs Donné au Palais National, un farine que pour la farine 155ème de fIndépendance. DUVALIER de 25 Ibs, chacun, tant pour la la farine supérieure par sac en coton de 100 Dr. FRANÇOIS inférieure. La Société fournira aussi réclamé par la clientèle. Par le Président: lbs, et tout autre emballage en coton à d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles Article 4- La Société s'engage à vendre son sac de 200 lbs un Le Secrétaire Rural: HENRI MARC CHARLES Les parties sont d'accord et du Développement d'Etat des Finances: FRITZ St, FIRMIN THEBAUD prix inférieur à celui de la farine importée.

aussi réclamé par la clientèle. Par le Président: lbs, et tout autre emballage en coton à d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles Article 4- La Société s'engage à vendre son sac de 200 lbs un Le Secrétaire Rural: HENRI MARC CHARLES Les parties sont d'accord et du Développement d'Etat des Finances: FRITZ St, FIRMIN THEBAUD prix inférieur à celui de la farine importée. sur le marché intérieur de Le Secrétaire de la Coordination et de lInformation. que le prix moyen de la farine importée est Le Secrétaire Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD par sac de 200 lbs, pour Ja fade. lIntérieur et de f"E Défenso la EMILE SAINT-CLAIR Vingt et Un Dollars Quarante (S 21.40) pour la Le Secrétaire d'Etat de Etrangères Justice: et des Cultes: VILFORT BEAUVOIR rine et de Dix-Sept Doliars Quarante (S 17.40) Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat du Commerce et de lIndustrie: supérieure, La Société s'engage à vendre une farine de qualité Le Secrètaire ANDRE THEARD farine inférieure. de Dollars Soixante dix (S 20.70) par sac Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: équivalente aux prix Vingt de Seize Dollars Soixante-dix Le ANTONIO RIMPEL de 200 lbs, pour la farine supérieure, et que ces prix Le Secrétaire d'Etatdu Travail et du Bien-Etre Social: (S 16,70) pour la farine inférieure. Il demeure sont entendu F.O.B. à COLBERT BONHOMME des maxima et qu'ils également Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: sont actuellement Minoterie prix à Laffitteau. AUGUSTE DENIZE Nationale: IUsine de la Le Secrétaire d'Etatde l'Education GEORGES Société à supporter tous les frais de transport à tous Révérend Père JEANBAPTISTE. JEAN A. MAGLOIRE La s'engage Port-au-Prince. Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: les ports ouverts de la République, excepté du présent contrat, un ajustement Après trois années d'application sera discuté entre les des prix de vente, de base ci-dessus indiqués LOI partiesdans le coût du blé, dans le coût du fret maritime, Des variations après accord rapidans le montant de la taxe à la vente, entraineront, faire sans retard Dr. FRANÇOIS DUVALIER de entre les parties, un ajustement de prix pour se feront face, sur les bases Président de la République aux changements survenus. Les ajustements Deux cents 1bs. pour transitoires de la Conssuivantes: Douze cents américains (S 0.12) par Quarante Vu les articles 66, 90 et B des dispositions dollar de changement par tonne de fret maritime; chanchaque deux cents livres pour chaque titution; six cents américains (S 0.46) par dans le prix du boisseau de Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat passé à Port-augement de dix cents américains (S 0.10) de la taxe de vente Haîtien.

ze cents américains (S 0.12) par Quarante Vu les articles 66, 90 et B des dispositions dollar de changement par tonne de fret maritime; chanchaque deux cents livres pour chaque titution; six cents américains (S 0.46) par dans le prix du boisseau de Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat passé à Port-augement de dix cents américains (S 0.10) de la taxe de vente Haîtien. représenté par Monsieur Fritz ST-FIRle changement de prix en cas' de modification et du Prince entre l'Etat et André blé; Le prix de base de blé MIN THEBAUD, Secrétaire d'Etat des Finances Monsieur sera proportionnel à cette modification. lot de blé par la Minoterie en THEARD, Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie respectifret seront ceux du premier importé 1957. identifiés aux Nos." D-5634 et C-7429 agissant en vertu d'une Haiti sur le steamer Orland le 22 Août vement des Secrétaires d'Etat en date du 14 Janvier 1958, la Société dûment audécision du Conseil Article 5.- - Pour ies besoins de sa production, est libre de s'approvisionner d'une part; torisée par le Département du Commerce en tous autres pays où elle est Société HAITIENNE DE MINOTERIE S. A. représentée aux Etats-Unis, soit au Canada cu de la Et la 2851 dûment autorisoit suffisante et qualité Arthur HAAS son Président, identifié au No. susceptible de trouver du blé en quantité blé de la qualité convenapar d'autre Au cas oû, momentanément, le continuer à sé à cet effet, part; et convenable. dans ces pays, la Société pourra d'E:at des Finances, du Commerce ble n'est pas disponible Sur le rapport des Secrétaires produire de la farine. être après essai et - de l'Industrie; La farine extraite du blé ainsi disponible devra livrée sur le déibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; le Gouvernement avant d'ètre Après analyse, approuvée par la production des types prémarché local. La Société devra les reprendre coniditions le permettront. A proposé: vus à l'article 2, aussitôt que sera alors ajusté par accord mutuel loi suivante: Le prix du produit ainsi obtenu coûts du blé et du fret. Et le Corps Léfislatif a voté la entre les parties, compte tenu des nécessaires en, vue d'arpour sortir son plein et poutra prendre des dispositions féculents loArticle Ier- - Est et demeure sanctionné aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, La à Société de mélanger à la farine de blé des Le entier effet, avec des modifications en date du 14 Janvier 1958 interveriver la possibilité avec les Services Techniques haîtiens compétents. avec le Ser9, 10, 11, 13, 16 et 19, le contrat Monsieur Fritz St-Firmin Thécaux, de d'accord vente de cette farine sera établi en plein accord nu entre lEtat Haîtien représenté par et Monsieur André Théard, Sevice prix intéressé du Gouvernement. baud, Secrétaire d'Etat des Finances TIndustrie agissant pour le temps dans ses dépôts. en crétaire d'Etat du Commerce et de de Minoterie, repré.

Ser9, 10, 11, 13, 16 et 19, le contrat Monsieur Fritz St-Firmin Thécaux, de d'accord vente de cette farine sera établi en plein accord nu entre lEtat Haîtien représenté par et Monsieur André Théard, Sevice prix intéressé du Gouvernement. baud, Secrétaire d'Etat des Finances TIndustrie agissant pour le temps dans ses dépôts. en crétaire d'Etat du Commerce et de de Minoterie, repré. Article 7-La Société gardera en tout toute rareté ou tout Gouvernement Haîtien et, la Société Haitienne du Conseil d'Administrablé ou en farine, un stock suffisant pour prévenir un mois au moins. Monsieur Arthur Haas, Président du fonctionnement de lUsine pendant sentée par' effet. arrêt la Société ne serait pas,e en mesure d'approvisionner délivrer tion dûment auitorisé à cet sur le territoire de la Dans le cas oû le se réserve le droit 'de Le dit contrat se rapporte à fétablissement durée de dix (10) années. le marché intérieur, Gouvernement de la farine sur la base du tarif douanier Républiqué d'une minoterie pour une soit de des licences d'importation ce que la Société reprenne ses activités. Les conditions requises pour que le produit en antérieur jusqu'à concerne les salaires et Article 2r de'farine supérieure importée actuellement Article 8-La Société s'engage en ce qui lois et réglements en qualité égale aux types l'analyse avec: autres obligations sociates, à se conformer aux le coût de la main Haiti, sont obtenues par dans lindustrie et à venir en Haiti. La Société ajustera à venir, visant le salaire 0.46% avec la tolérance usuelle vigueur aux lois et réglements en vigueur et Cendres: minotière, dans un sens ou dans l'autre, de 0.02% d'ceuvre en Haîti. haiet être au moins de 72% usuelle d'extraction. dans lindustrie Elle s'engage à donner un entraînement technique au telle personnel sorte que ce Protéine: i13% avec la tolérance dans de 0.2% offrir annéc des Eourses d'études, de remminotière, dans un sens ou l'autre, tien, à chaque fois qu'il aura été techniquement entrainé, puisse étranet être au moins de 72% d'extraction. personnel, les une techniciens étrangers. Le nombre des techniciens 25% du perest inférieur à 13% (compte placer doit durant les deux premières années excéder <Toute farine dont le taux de protéine inférieures. gers ne pas Le de départ sera réduit progressivement est considérée comme sonnel employé, pourcentage tenu de la tolérance) à tout moment prélever des échantillons avec d'année en année. Le Gouvernement pourra des essais en collaboration. en ce concerne le recrutement de farine produite pour faire effectuer un Laboratoire indépenArticle 9-La Société s'engage d'abord qui aux employés de la la Société, et, s'il y a lieu, des analyses par tout autre laboratoire indédes travailleurs -à donner la préférence la farine et réduits au chômage dant aux Etats-Unis ou au Canada, ou par Haiti, qui pourra être choisi Douane attachés à la manutention de de cet article; ensuite aux tradans un autre pays, y compris et la Sociépar la suspension de Pimportation II demeure entendu que l'échelle pendant accord entre les parties.

qui aux employés de la la Société, et, s'il y a lieu, des analyses par tout autre laboratoire indédes travailleurs -à donner la préférence la farine et réduits au chômage dant aux Etats-Unis ou au Canada, ou par Haiti, qui pourra être choisi Douane attachés à la manutention de de cet article; ensuite aux tradans un autre pays, y compris et la Sociépar la suspension de Pimportation II demeure entendu que l'échelle pendant accord entre les parties. Au cas où le Gouvernement de la farine produivailleurs des localités environnagtes. au moins la même que celle appliquée après se mettre d'accord sur T'analyse des salaires sera dans ces cas; té ne peuvent détermination pas finale sera faite par trois laboratoires indépenpar le service douanier. te, la dants. LE MONITEUR de la Coordination et de Information, faire fonctionner, dans les 3 mois de de Vintérieur Le Secrétaire et de C Défense Nationale: et FREDERIC VILFORT DUVIGNEAUD BEAUVOIR Elle s'engage à construire et moderne pouvant Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des Cultes: contrat la publication du présent un dispensaire Le Secrétaire d'Etat de la Publics, Justice: des EMILE Transports SAINT-CLAIR et Communications: fournir des soins en ces d'accident: des deux années Le Secrétaire d'Etat des Trevaux RIMPEL Elle s'engage aussi à édifier au cours loger premières son personnel d'Etet ANTONIO de TAgriculture, des Rossources Naturelles un Centre Social rationnel et satisfaisant établis avec Lo Secrôtaire du Doveloppoment Rural: HENRI et du MARC Bion-Etre CHARLES Social: Les plans et devis de ce ERatnes seront Secrétaire d'Etat du Travail et ses travailleurs. qualifiés du Département intéressé. "L COLBERT BONHOMME Fapprobation des représentarits Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: les 6 premiers mois de fonctionnement de son AUGUSTE DENIZE Nationale: Article 10-Dans a Société selon entente qui interviendra Le Secrétaire d'Etat de l'Education Usine établie à Laffitteau, des Travaux Publics, TransRévérend Père TEAN-BAPTISTE du Tourisme: JEAN GEORGES A. MAGLOIRE à cet effet entre elle et le Département bénéficier les communautés avoisinanLe Sectétaire d'Etat ports et Communications fera Saintard, dans les meilleures condiMINOTERIE tes: Cabaret, Arcahaie, Bois-Boulé, dont pourra disposer la ComCONTRAT tions possibles de l'excédent dénergie d'énergie seront supportés à égalité par pagnie. Les frais de transport de vente du kilowatt à détermiEntre les Soussignés: THEY'Etat Haîtien et la Minoterie- (Prix Publics et la Société.

Le Sectétaire d'Etat ports et Communications fera Saintard, dans les meilleures condiMINOTERIE tes: Cabaret, Arcahaie, Bois-Boulé, dont pourra disposer la ComCONTRAT tions possibles de l'excédent dénergie d'énergie seront supportés à égalité par pagnie. Les frais de transport de vente du kilowatt à détermiEntre les Soussignés: THEY'Etat Haîtien et la Minoterie- (Prix Publics et la Société. HAITIEN, représenté par M. Fritz St.-Firmin des Travaux 1) L'ETAT et M. André THEARD, Secréner entre le Département BAUD, Secrétaire d'Etat des Finances identifiés à pendant une période de taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie, respectivement à cet Article 11-La Société s'engage Dollars 5.000.00) par an comme D 5634 et 7429 C, tous deux dûment autorisés 14 cinq ans, la somme de Cinq mille NEPE fermes expérimentales aux Numéros décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du contribution à Tétablissement de stations et du blé en Haiti, effet par LE GOUVERNEMENT de la culture Janvier 1958, ci-après dénommé pour arriver au plein développement après des expériences concluantes, à commencer Minoterie S. A., représentée par M. La Société s'engage, moins de 250 carreaux de terre, 2) La Société Haitienne de 2851 H, dûment autominimum de blé d'au son Président, identifié au No. date du une plantation en ceuvre de la Minoterie. Arthur HAAS, délibération en trois ans après la mise risé par son Conseil d'Administration, Société. des droits de douane 1957, ci-après dénommée Es Article 13.-Pour compenser la non perception assujettira à une taxe interne 16 Il Septembre a été convenu: sur la farine importée, le Gouvernement et de $ 7.12 pour la farine inféet à livrer au marché de $ 7.26 pour la farine supérieure livres produit la Société et Article 1. - La Société s'engage à fabriquer aux types de farine rieure, chaque sac de Deux cents la moitié E taxes. ci-decsus haîtien une farine de qualité égale çu supérieure destiné à la consommation intérieure et actuellement en Haiti. de prévues pour chaque saç de Cent livres. sortie du produit de TUsine. Elle importée requises pour que le produit soit Cette taxe sera perçue avant la Les de contrôle seront Article 2. Les conditions sont par l'analyse avec: devra étre acquittée par la Société. moyens des Finances, celui du qualité supérieure obtenues la usuelle dans l'industrie minotière, établis conjointement par Ie Departement Cendres: 0.46% avec tolérance dans l'autre, de 0.02%. Commerce et de FIndustrie et de [a Société. dans un sens tolérance ou usuelle dans l'industrie minotière, à la Société le quota de Protéine: 13% avec la dans l'autre, de 0.2% et être au moins Article 16-Le Gouvernement garantit de l'Accord International sur le dans un sens ou blé Aui lui.

ointement par Ie Departement Cendres: 0.46% avec tolérance dans l'autre, de 0.02%. Commerce et de FIndustrie et de [a Société. dans un sens tolérance ou usuelle dans l'industrie minotière, à la Société le quota de Protéine: 13% avec la dans l'autre, de 0.2% et être au moins Article 16-Le Gouvernement garantit de l'Accord International sur le dans un sens ou blé Aui lui. .est alloué dans le cadre en franchise de de 72% d'extraction. inférieur à 13% (compte blé et autorise, par le présent contrat, limportation Toute farine dont le taux de protéine est supérieur à 0.46% (compte et le taux de cendres ce blé. à acheter toute autre quantité de blé loyale tenu de la tolérance) comme inférieure. La Société s'engage Haîtien aux tenu de la tolérance) est considérée des échantillons marchande que pourrait lui offrir le Gouvernement pourra, à tout moment, prélever avec et Le Gouvernement effectuer des essais en collaboration prix du marché extérieur. de farine produite pour faire un Laboratoire indépendant autorisée à importer en franchise sous la et sily a lieu, des analyses par indépenLa Société est également Commerce et de IIndustrie les sacs Société, Etats-Unis ou au Canada, ou par tout autre Laboratoire étre choisi après le contrôle du Département du de en attendant que l'inaux un autre pays, y compris Haiti, qui pourra et la Société ne vides nécessaires aux besoins sa production fournir. dant dans entre les Au cas où le Gouvernement la dustrie nationale soit en mesure de les lui acheter les sacs vides accord parties., d'accord sur l'analyse de la farine produite, Société s'engage, dans un délai d'un an à essentiellepeuvent pas se mettre faite par trois Laboratoires indépendants La nationale disposant d'une main d'oeuvre détermination finale sera d'une industrie et égaux à ceux importés. établis aux Etats-Unis. 200 lbs. dans ment haîtienne, aux prix qualité 3. - La Société s'engage à livrer sa farine par coton de 501 Ibs. conArticle (4) petits sacs en Article 19-Tout désaccord entre Zes parties autre pontractantes conun sac en coton contenant Quatre (8) de 25 lbs., da farine l'exécution du présent contrat, ou toute question pour la farine supérieure, et huit sac 100 lbs., en cernant Haiti à chacun la farine par Fi de la Société en sera soumis T'arbitrage. La Société fournira aussi cernant les opérations chacun des contractants et la décision cominférieure. autre emballage réclamé par la clientèle. de 200 Wbs. à un Un arbitre sera choisi par définitive et sans appel. Si les deux tout s'engage à vendre son sac des deux arbitres sera I'InternaArticle 4. La Société Les sont d'accord mune mettre d'accord, le tiers-arbitre sera inférieur à celui de la farine importée. le parties intérieur de arbitres ne peuvent se la Société manquerait prix la farine est sur marché Association. Au cas où la que le prix moyen de importée sac de 200 Ibs., pour la tional Arbitration pris par elle' dans le présent contrat, et Un Dollars Quarante ($21.40) par pour la d'exécuter les engagements Haîtiens qui auront compétence Vingt et de Dix Sept Dollars Quarante ($17.40) farine de qualité question sera soumise aux Tribunaux contrat.

res ne peuvent se la Société manquerait prix la farine est sur marché Association. Au cas où la que le prix moyen de importée sac de 200 Ibs., pour la tional Arbitration pris par elle' dans le présent contrat, et Un Dollars Quarante ($21.40) par pour la d'exécuter les engagements Haîtiens qui auront compétence Vingt et de Dix Sept Dollars Quarante ($17.40) farine de qualité question sera soumise aux Tribunaux contrat. farine sunérieure La Société s'engage à vendre une sac la forclusion du dit farine inférieure. Dix par a lieu, ($20.70) pour prononcer, s'il y équivalente aux prix de Vingt Dollars Soixante et de Seize Dollars Soixante La loi sera publiée et exécutée à la diligence lbs. la farine supérieure entendu que ces Article 2- présente du Commerce et de VIndustrie, de 2001 pour la farine inférieure. Il demeure Secrétaires d'Etat des Finances, Dix ($16-70) pour et qu'ils sont également des sont actuellement des prix maxima chacun en ce qui le concerne. le 26 Mars 1958, prix r. O. B. à l'Usine de la Minoteie à du Laffitteau contrat, un rajustement Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Après trois années d'application indiqués présent sera discuté entre les de vente de base ci-dessus An 155ème de MIndépendance. des prix Le Président: RAMEAU ESTIME MAX MENARD ad hoc parties. du blé, dans le coût du fret maritime, ENAILLO NONEZ ad hoc, Des variations dans le coût après aocord raLes Becrétaires: le 26 Mars de la taxe à la vente, entraineront, face, sans Sénat de la République, à Port-au-Prince, dans le montant un de prix pour faire Fait au pide entre les parties, ajustement se feront sur les 1958, An 155ème. de TIndépendance. HUGUES BOURJOLLY retard, aux changements survenus. Les ajustements ($0.12) Deux cents. Ibs. Le Secrétaires: Président: D. LEGROS, P. BAYARD bases suivantes: Douze cents. américains tonne de Rrel maritime; QuaLes pour chaque Dollar de changement ($-0.46) par par Deux cents lbs. pour chaque AU NOM DE LA REPUBLIQUE rante Six cents. américains américains (50.10) dans le prix du boissenu la Loi ci-dessus soit rechangement de Dix cents. en cas de modification de da taxe de Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée. de blé; le changement de à prix cette modification. Le prix de base Minoterie du ble vêtue du Sceau' de la Répu5lique, imprimée, vente sera proportionmel lot de blé importé par la le 27 Mars 1958, An et du fret seront ceux du le 22 Août 1957. Donné au Palais National, à Fort-au-Prince, le Steamer GAANOT en Haiti sur Société est libre de 155ème de "Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 5. - Pour les besoins de sa productlon, soit au Canada la ou en tous autres soit aux Etats-Unis, en suffisante Par le Président: FRITZ ST-FIRMIN THEI BAUD s'approvisionner où elle est suscoptible de trouver du blé quantité le blé de. la d'Etet des Finences: Au cas oà, momentanément, Le Secrétaire l'Industrie: et la qualité convenable. et de ETL Le Secrétaire d'Etat du Com nerce ANDRE THEARD

productlon, soit au Canada la ou en tous autres soit aux Etats-Unis, en suffisante Par le Président: FRITZ ST-FIRMIN THEI BAUD s'approvisionner où elle est suscoptible de trouver du blé quantité le blé de. la d'Etet des Finences: Au cas oà, momentanément, Le Secrétaire l'Industrie: et la qualité convenable. et de ETL Le Secrétaire d'Etat du Com nerce ANDRE THEARD LE MONITEUR spécifications des articles 1 et que ce fait serait établi par soit analysa dispodisponible dans ces pays, la Société pourra encore que # àr de la qualité supérieure le qualité convenable n'est comme prévu, au Canada, le Gouvefnement se réserve continuer à produire de : farine. devra être, après essai et nible aux Etats-Unis des licences d'importation de blé du blé ainsi disponible droit de discontinuer # délivrance sur la base du tarif La farine extraite le Gouvernement avant d'être livrée sur le et d'autoriser Timportation de la farine étrangère offre une farine ayant analyse, approuvée La Société par devra reprendre la production des types prédouanier antéricur, jusqu'à ce que la Société son cours normarché local. que les conditions le permettront. les qualités requises; auquel cas le contrat roprendra vus à l'article 2, aussitôt ainsi obtenu sera alors ajusté par accord mutuel mal. Le du produit tenu des coûts du blé et du fret, à la Société le quota de entre E parties, compte nécessaires en vue d'arArlicle 16. Le Gouvernement garantit T"Accord International sur le La Société pourra prendre des dispositions à la farine de blé des féculents loblé qui lui est alloué dans le cadre contrat, de l'importation en franchise de river à la possibilité de mélanger techniques haitiens compétents. Le blé et autorise, par le présent caux, d'accord avec les Services sera établi en plein accord avec le Service ce blé. autre de blé loyale et prix de vente de cette farine La Société s'engage à acheler toute le quantité Haîtien aux prix intéressé du Gouvernement. du blé de marchande que pourrait lui offrir Gouvernement Article 6. La Société peut aussi tirer industriellement de ces derniers du marché extérieur. à importer en franchise sous le produits et sous-produits. La production La Sociélé est également autorisée et de l'industrie les sacs vides tous autres des taxes existantes ou à créer lorsqu'elle du du Commerce lindustrie sera astreinte au paiement contrôle nécessaires Département aux besoins de sa production en attendant que est destinée à la consommation locale. en nationale soit en mesure de les lui fournir. en tout temps dans ses dépôts, ne limitent en Article 7. - La Société gardera prévenir toute rareté ou' tout Article 17. Les dispositions de l'article précédent de recevoir n'importe blé ou en farine, un stock suffisant pour aucune façon la Société dans son droit absolu faire face à ses arrêt du fonetionnement de l'Usine. salaires et quelle quantité additionnelle la de blé nécessaire pour tout le quota: accordé en ce qui concerne les étant entendu que Société reçoit... toute la durée Article 8. - La Société s'engage, aux lois et règlements en besoins, International sur le blé pendant autres obligations sociales, à se La conformer Société ajustera le coût de la main à Haiti par contrat.

la Société dans son droit absolu faire face à ses arrêt du fonetionnement de l'Usine. salaires et quelle quantité additionnelle la de blé nécessaire pour tout le quota: accordé en ce qui concerne les étant entendu que Société reçoit... toute la durée Article 8. - La Société s'engage, aux lois et règlements en besoins, International sur le blé pendant autres obligations sociales, à se La conformer Société ajustera le coût de la main à Haiti par contrat. l'Accord vigueur et à venir en Haiti. ou à venir, visant le salaire du présent la dite Société sera d'oeuvre aux lois et règlements en vigueur Article 18. Le Gouvernement de l'impôt reconnait sur le que revenu au cours de la en Haiti. entraînement technique au personnel bénéficiaire de l'exonération d'une réduction de l'impôt sur Elle s'engage à donner année un des Bourses d'études, de telle sorte première année de fonetionnement de 20% et durant les Cinq, (5) années suihaitien, à offrir chaque fois qu'il aura été techniquement entrainé, le revenu dans la proportion de Texonération de la patente comque ce personnel, une techniciens étrangers. Le nombre des techniciens vantes d'exploitation, ainsi que ses employés étrangers, selon les puisse remplacer les durant les deux premières années, excéder 25% munale et du droit de sur licence les industries pour nouvelles. étrangers ne doit pas, de départ sera réduit progresdispositions de la loi concerdu personnel employé. Le pourcentage Tout désaccord entre les parties contractantes sivement d'année en année. Article 19. du présent contrat, ou toute autre question à concerLa Société s'engage, en ce qui concerne le recrutement nant lexécution la en Haîti seront soumis T'arbitrage. Article 9. d'abord aux employés de la nant les opérations de Société des contractants et la décision comdes travailleurs, à donner la préférence dè la farine et réduits au chômage Un arbitre sera choisi par chacun et sans appel. Si les deux arDouane, attachés à la manutention de cet article; ensuite aux travail. mune de deux arbitres sera définitive le tiers arbitre sera linternatiopar la suspension de environnantes. l'importation Il demeure entendu l'échelle bitres re peuvent se mettre d'accord, Au cas où la Société manquerait d'exéleurs des localités cas, au moins la mâme que .lt. appliquée nal Arbitration Association. elle dans le présent contrat, la question des salaires sera dans ces cuter les engagements pris Tribunaux par Haîtiens auront 'compétence par le Service Douanier. et faire fonctionner, immédiatement après pourra être soumise aux la forclusion du a contrat. Elle s'engage à construire contrat un Dispensaire moderne pouvant pour prononcer, s'il y a lieu, de dix la publication du présent d'accident. 20. Le présent Contrat est conclu pour une période de la fournir des soins en cas à édifier au cours des deux premières années Article et peut être renouvelé seulement sur Dans la demande ce la deElle s'engage aussi satisfaisant pour loger son personnel (10) années par le Gouvernement. cours cas, de la un Centre Social rationnel et de ce Centre seront établis avec Société après approbation sera produite par la Société au et ses travailleurs. Les plans et devis qualifiés du Département intéressé. mande dernière de année renouvellement d'existence du contrat. Tapprobation, des représentants de son Usine en vigueur aussitôt qu'il Article 10. _Dans les Douze mois de fonetionnement à cet Article 21.- Le présent contrat entrera de la République.

cours cas, de la un Centre Social rationnel et de ce Centre seront établis avec Société après approbation sera produite par la Société au et ses travailleurs. Les plans et devis qualifiés du Département intéressé. mande dernière de année renouvellement d'existence du contrat. Tapprobation, des représentants de son Usine en vigueur aussitôt qu'il Article 10. _Dans les Douze mois de fonetionnement à cet Article 21.- Le présent contrat entrera de la République. la Société, selon entente qui interviendra et aura été publié dans le Journal Officiel établie à Laffitteau, des Travaux Publics, Transports dans lc 14 Janvier 1958, en deux originaux effet entre elle et le Département bénéficier les commumautés avoisinantes la Fait et passé à Port-au-Prinee. Communications, conditions fera possibles de l'excédent d'énergie n'étant dont pas et de bonne foi. d'Etat des Finances les Société meilleures pourra disposer, les frais de transport du kilowatt d'énergie à déterminer Fritz St. FIRMIN THEBAUD, Secrétaire M. A. HAAS de la Société (Prix de vente la de Minoterie S. A. représentée par à la charge des Travaux Publics et Société). Société Haitienne du Conseil d'Administration entre le Département de Président à verser pendant une période THEARD - Article 11.- La Société s'engage Dollars ($5 5.000.00) par an, comme André du Commerce et de l'Industrie cinq ans, la Somme de Cinq Mille de Texoédent d'énergie électrique Secrétaire d'Etat contribution aux frais de transport de Laffitteau aux localités environsi elle en dispose - des Usines d'utilité publique dans la Région. Pour copie conforme: du LECORPS. Av. nantes ou à toute autre oeuvre libre de taxe et Le Secrétaire Général Sénat: André Article 12. La Société aura le droit de d'exporter de farine, pourvu de droits d'esportation tout surplus locale production soient satisfaits et)que cette D'ETAT DE LA JUSTICE que les besoins de la consommation contraire aux. Accords signés par la République SECRETAIRERIE les pièexportation ne soit pas International du Blé. de la Justice avise le public cue, d'après Laud'Haiti avec le Conseil être exportés dans les mêmes conditions. Le Département lui ont été communiqués, la demoiselle Louise de Marie afriLes sous-produits pourront des droits de douane ces qui LEMOINE est née en Haiti (Jacmel) et descend la née race MarieArticle 13. Pour compenser la non; perception assujettira à une taxe inrette caine par sa mère Madame. Jules Homère LEMOINE, sur la farine importée, le Gouvernement supérieure et de $7.12 pour la Société farine Louise Elisabeth Eva DEPESTRE. terne de $7.26 pour la de farine. Deux Cents Livres produit par la ladite demoiselle Louise Marie Laurette LEMOIinférieure, chaque sac intérieure. Elle En conséquence, à la loi. et destiné à la consommation avant la sortie du produit de lUsine. NE est haîtienne conformément le 4 Mars sera seront 1958. Cette taxe perçue par la Société. Les moyêns de contrôle celui du ComPort-au-Prince, deyra être aoquittée par le Département des Finances, établis conjointement de l'Industrie et la Société.

Louise Marie Laurette LEMOIinférieure, chaque sac intérieure. Elle En conséquence, à la loi. et destiné à la consommation avant la sortie du produit de lUsine. NE est haîtienne conformément le 4 Mars sera seront 1958. Cette taxe perçue par la Société. Les moyêns de contrôle celui du ComPort-au-Prince, deyra être aoquittée par le Département des Finances, établis conjointement de l'Industrie et la Société. merce et s'engage à présenter aux Chambres sorte de la Justice avise le public que d'après les pièArticle 14.- Le Gouvernement le tarif douanier de telle Le Département le sieur Habib FADOUL né en Législatives un projet de loi modifiant farine deux fois et ces qui lui ont été communiquées, 1925, ayant obtenu Tautorisation que les droits à T'importation sur la la représentent de la Société. Haiti (Port-au-Prince) le 15 Janvier 1958 au Parquet du Tribunal demie (2-1/2) la taxe imposée à production de blé seront délivrées par nécessaire à cette fin, a fait, le 15 Mars prévue à l'article 4 de - Article 15. Les licences d'importation. alloué annuellement à la RéCivil de Port-au-Prince, la déclaration d'option trimestre à raison d'un quart du quota ne répondrait pas aux d'Haiti. Au cas où la farine produite publique LE MONITEUR la loi du 22 Août 1907, modifié En conséquence, ledit sieur Habib par le Décret-loi du 5 Juin 1944. ment à la loi. FADOUL est haitien conformé. constituée et organisée siege et principal conformément à la Loi Tchécoslovaque dont dresse postale: Plzen, Etablissement est à Plzen, le Port-au-Prince, le 17 Mars 1958. avocats Mies. Louis Tylova ulice, Tehécoslovaquie, Tehécoslovaquie et l'aMontas et ayant * mande d'enregistrement de la Roland Montas ont présenté une pour demarque: qui Le lui Département ont été communiquées, de la Justice avise le publie que d'après les appartenant à la classe 11 -SKODA. ti le 30 Juillet 1915 et descend Monsieur de la André Charley est né en pièces HaiNo. dame Ternéise Pierre, originaire de race africaine par sa' mère, la Petit-Goâve, (Extrait de la En conséquence, ledit sieur André Il est certifié requête en date du 13 Janvier ment à la loi, Charley est haitien conforméet. de Commerce qu'aux la Société termes de la loi sur les Marques 1958) de nik, fabrication et Zavody V. I. Lenina Pizen, Narodni Fabrique PodPort-au-Prince, le 18 Mars 1958 constituée et organisée commerce, une entreprise nationale siège et principal conformément à la Loi dûment dresse postale: Etablissement est à Plzen, Tehécosovaque dont le SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE avocats Mes.

de Commerce qu'aux la Société termes de la loi sur les Marques 1958) de nik, fabrication et Zavody V. I. Lenina Pizen, Narodni Fabrique PodPort-au-Prince, le 18 Mars 1958 constituée et organisée commerce, une entreprise nationale siège et principal conformément à la Loi dûment dresse postale: Etablissement est à Plzen, Tehécosovaque dont le SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE avocats Mes. Louis Plzen, Tylova ulice, Tehécoslovaqule et l'aSERVICE DES mande Montas et Roland Tebécoslovaquie, Montas ayant pour MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE d'enregistrement de la marque: ont' présenté une deLoi du 17 Juillet 1954 *SKODA. No. 3778 appartenant à la classe 8 No. 3783 (Extrait de la requête en date du 13 Janvier 1958) (Extrait de la Il est certifié qu'aux II est certifié requête en date du 15 et de Commerce la termes de la loi sur les Marques de et de qu'aux termes de la loi" sur les Janvier 1958) nik, Société Zavody, V. I. Lenina Fabrique et son Commerce da Société Marques de Fabrique fabrication et commerce, une Plzen, Narodni Podprincipal Etablissement Wella-Darmstadt, à ayant son siège social constituée et organisée entreprise nationale dûment Gerauer Allee 65, Wella siège et principal conformément à la Loi Tchécoslovaque dont le Roland Montas, Germany, ayant pour Amymawine-m avocats Mes. dresse Etablisement est à Plzen, ont présenté une demande Louis Montas et postale: Plzen, Tylova ulice, Tchécoslovaquie et l'amarque: de la avocats d'enregistrement Mes. Louis Montas et Roland Tchécoslovaquie, Montas ayant pour mande' d'enregistrement de la marque: ont présenté une de-, appartenant à la classe 3 -WELLATON. -SKODANo. 3784 appartenant à la classe 12 (Extrait de la Il est certifié requête en date du 15 No. 3779 et de qu'aux termes de la loi sur les Janvier 1958) Commerce la Société Marques de son principal Wella-Darmstadh, ayant son Fabrique (Extrait de la requête en date du 13 Gerauer Allee Etablissement 65, à Wella siège social et Janvier 1958) et Roland Germany, ayant pour AsenUnnaea II est certifié cu'aux termes de la loi Montas. ont présenté une avocats Mes. Louis Montas et de Commerce Ja Société Zavody sur les Marques de Fabrique marque: demande d'enregistrement de la nik, fabrication et commerce; une V. I. Lenina Plzen, Narodni Podconstituée et organisée conformément entreprise nationale dûment appartenant à la classe 3 -WELLAFORM. siège social et principal Etablissement à la Loi Tehécosovaque dont le l'adresse postale: Pizen, Tylova est à Plzen, Tehécosovaquie et No. 3785 avocats Mes. Louis Montas et Roland ulice, Tehécoslovaquie, Montas ayant pour (Extrait de la -n mande d'enregistrement de la ont présenté une deII est certifié qu'aux requête termes date du 15 Janvier 1958) marque: et de Commerce la Société de la loi sur les Marques de *SKODA son principal Wella-Darmated. ayant son Fabrique appartenant à la classe 7 Gerauer Allee Etablissement 65, à Wella siège social.

et Roland ulice, Tehécoslovaquie, Montas ayant pour (Extrait de la -n mande d'enregistrement de la ont présenté une deII est certifié qu'aux requête termes date du 15 Janvier 1958) marque: et de Commerce la Société de la loi sur les Marques de *SKODA son principal Wella-Darmated. ayant son Fabrique appartenant à la classe 7 Gerauer Allee Etablissement 65, à Wella siège social. et et Roland Germany, ayant pour Aearsaunbees No. 3780 Montas, ont présenté une demande avocats Mes. Louis Montas. marque: d'enregistrement de la (Extrait de la requête en date du 13 Janvier 1958) appartenant à la classe 3' -KOLESTRAL. et Il de est certifié qu'aux termes de la loi sur les No. 3786 nik, fabrication Commerce la Société Zavody V: I. Lenina Marques Plzen. de Fabrique (Extrait de la constituée et commerce, une Narodni PodII est certifié requête en date du 15 et organisée conformément àla entreprise nationale dûment et de qu'aux termes de la loi sur les Janvier 1958) siège et principal Loi Tchécostovaque dont le Commerce la Société Parfums Marques de Fabrique dresse postale: Plzen, Etablissement Tylova est à Plzen, Tchécoslovaquie et l'acial est: 13, Rue François ler à Paris Christian Dior, dont le siège so avocats Mes. Louis Montas et ulice, Tehécoslovaquie, ayant Montas et Roland Montas, ont ayant pour avocats Mes. Louis mande Roland Montas ont pour ment de la présenté une demande d'enregistrement de la marque: présenté une demarque: d'enregistre- *Dénomination appartenant à la classe 3 DIORISSIMO. No. 3787 IlI (Extrait de la requête en date du 15 est certifié qu'aux termes la loi Janvier 1958) SKODA et de Commerce la Société Parfums de sur les Marques de Fabrique -SKODA. 13, Rue François ler à Paris, ayant Christian Dior, dont le siège est: appartenant à la classe 9 et Roland Montas, ont présenté une pour demande avocats Mes. Louis Montas marque: de la No. d'enregistrement *Dénomination MISS DIOR, appartenant à la classe 3 (Extrait de la requéte en date du 13 Janvier 1958) No. 3791 II est certifié cu'aux termes de la et de Commerce la Société loi sur les Marques de Fabrique (Extrait de la requête en date du 15 nik, fabrication Zavody V. I. Lenina Il est certifié Janvier 1958) et commerce, une entreprise Plzen, Narodni Podet de Commerce qu'aux la Société termes de la loi sur les Marques de nationale dament son principal Etablissement Welebemasa.syme à son siège Fabrique social et Wella Albremtictut-bummat LE MONITEUR Gerauer Allee 65, et Roland Montas, Germany, ont ayant pour avocats Mes, marque: présenté une demande Louis Montas d'enregastrement de la jet de Commerce la appartenant à la classe 3 -KOLESTON.

qu'aux la Société termes de la loi sur les Marques de nationale dament son principal Etablissement Welebemasa.syme à son siège Fabrique social et Wella Albremtictut-bummat LE MONITEUR Gerauer Allee 65, et Roland Montas, Germany, ont ayant pour avocats Mes, marque: présenté une demande Louis Montas d'enregastrement de la jet de Commerce la appartenant à la classe 3 -KOLESTON. siège rant sous le régime des Société lois de Bristol fEtat Laboratories Inc, social à de New organisée et opé. Nos. 3792 Thompon York E. et 3793 représentée trement par Me. Jean Road, P. Syracuse, Etatide New U.A, ayant son (Extrait de la de la marque: Salès, a présenté une York, E U. A, Il est certifié requéte en date du 20 demande d'enregiset de Commerce qu'aux la Société termes de a loi sur dles Janvier 1958) appartenant à la classe 5 *KANTREX. Cummings Drive A. H. Robins Company, Marques de Fabrique Cantave, a présenté Richemend 20 Virginia ayant Inc, établie à 1407 No. 3804 une demande d'enregitrement pour des avocat Me. J. B. II (Extrait de la -ROBAXIN. marques: est certifié qu'aux requête en date du 28 et de Commerce la termes de la loi sur les Janvier 1958) appartenant à la classe 5 -DIMETANE. ayant son siège social Société à Rothmans Limited, une Marques de Fabrique Nos. N. 1, 13/25 compagnie mande ntrmeaty par Underwood Me. Jean P. Street, City Road, London, anglaise Il (Extrait de la d'earegitrement de la Salès a présenté une deest certifia qu'aux termes requête en date du 23 marque: et de Commerce la Société de la loi sur des Janvier 1958) sous le régime des lois l'Etat Swift & Company, Marques de Fabrique social à 4115 Packers Avenue. d'Illinois, E U. organisée A, et opérant trement représentée par Me. Jean P. Chicago, Etat d'Illinois ayant son E. siège de la marque: Salès, a présenté une demande U. A. d'enregisappartenant à la classe 16 *SWIFTS. Nos. 3796 et 3797 T21:E (Extrait de la Aethmans Ile est certifié qu'aux requête en date du 24 Janvier et de Commerce la Société termes de la loi sur les 1958) KING Olin Marques de SIZE leral ganisée et opérant sous le régime Mathieson Chemical Fabrique tée ayant son siège social à East Alton, des lois de PEtat de Corporation, E. U. ordes par Me. Jean P. Salès, a Etat d'Illinois, E, Virginie, U. A. A, marques: présenté une demande représend'enregiatrement CEREWAXE SrEAT HAEN ASFT BAITES 119 Relhniani KING SIZE Me-pool appartenant -ROTHMANS à la classe 34 KING SIZE FILTER LABEL. Nos. 3805 et 3806 II est (Extrait certifié qu'aux de la requête en date du 30 Janvier et de Commerce la Société termes de la loi sur les Marques 1958) de Florsheim, senté Allemagne Maxehenning, ayant son Fabrique MONOGRAMME, *OLIN une demande représentée par Me.

AT HAEN ASFT BAITES 119 Relhniani KING SIZE Me-pool appartenant -ROTHMANS à la classe 34 KING SIZE FILTER LABEL. Nos. 3805 et 3806 II est (Extrait certifié qu'aux de la requête en date du 30 Janvier et de Commerce la Société termes de la loi sur les Marques 1958) de Florsheim, senté Allemagne Maxehenning, ayant son Fabrique MONOGRAMME, *OLIN une demande représentée par Me. St siège social à à la. RLIN appartenant classe 6 ALUMINUM. denregistrement des marques: Victor e: Danis ont préNos. 3798, 3799, 3800 appartenant à la classe -GINGIVIROLV 5 et DIGICOR. Il est (Extrait certifié de la requête en date du 27 Janvier No. 3807 et de Commerce qu'aux la Société termes de la loi sur les Marques 1958) de Il (Extrait de la requéte en régime des lois de l'Etat de Ethicon, Inc., organisée et Fabrique est certifié qu'aux date du 30 à U. S. Highway 22, New Jersey, E.UA, ayant opérant sous le et de Commerce, la Société termes de la loi sur les Janvier 1958) A, représenteé par Me. Bridgewater Jean Township, Etat de New sori siège social à opérant sous le régime des lois Gebr. Schurhoff, une Marques firme de Fabrique gistrement de la marque: P. Salès, a présenté une demande Jersey, EU. Salès, Gevelsberg, a Westphalis, Allemagne de TAllemagne ayant son organisée siège social et d'enreprésenté une demande représentée Me. Jean P. appartenant aux classes -ETHICON. d'enregistrement de Rr 5, 6, 10 marque: No. 3801 II est certifié (Extrait de la requéte en datc du 27 et de Commerce qu'aux la Société termes de la loi sur les Janvier Marques 1958) et opérant sous le régime des William Grant & Sons Limited, de Fabrique siège social à The lois de la Grande organisée appartenant à la classe 8 *POISSON AILE, tée par Me, Jean P. Glenfiddich Salès, Distillery, Bretagne, ayant son de la marque: a présenté une Dufftown, demande Ecosse, représen. No. 3812 ETIQUETTE -STAND d'enregiatrement Il est certifié (Extrait de fa requête en date du 7 appartenant à la classe 33 FAST, et de Commerce, qu'aux la Société termes de la loi sur les Février 1958) No. 3802 sée et opérant sous le Compania Swift de la Marques Plata S.

, Distillery, Bretagne, ayant son de la marque: a présenté une Dufftown, demande Ecosse, représen. No. 3812 ETIQUETTE -STAND d'enregiatrement Il est certifié (Extrait de fa requête en date du 7 appartenant à la classe 33 FAST, et de Commerce, qu'aux la Société termes de la loi sur les Février 1958) No. 3802 sée et opérant sous le Compania Swift de la Marques Plata S. de Fabrique social à Avenida régime des fois de A., orgnni- (Extrait de la requête Corrientes 389 "'Argentine àyant son II est certifié qu'aux termes en date du 28 Janvier trément représentée par Me. Jean P. Salès, Buenos Aires, siège de la loi sur les 1958) de la marque: a présenté une République Argentine, Marques de Fabrique demande d'enregisappartenant à la classe 29 -EXETER. LE MONITEUR française dont le siège social est à 128 à 138 Rue P. Fondaudège, Salès, a présenté Bordeaux, Gironde, France représentée par Me. Jean No. 3808 en date du 30 Janvier 1958) d'enregistrement des marques: (Extriit de la requête termes de la loi sur les Marques de Fabrique une demande Il est certifié qu'aux Automobilove Zavody Klementa Gottwalet de Commerce la Société entreprise nationale dûment constituée et da, Narodni Podnik, une à la la loi Tchécoslovaque dont le siège et organisée établissement conformément est à Prague, Tehécoslovsquie, ayant pour demande avoprincipal Mes. Louis Montas et Roland Montas, ont présenté une cats d'énregistrement de la marque: OS C 0O 2000 GE 1) Marie Brizard, .PRAGA> appartenant à la classe 12 Nos. 3809 3810 et 3811 de la requête en date du 4 Février 1958) certifié (Extrait qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et opéIl est ia Société Congoleum-Nairn, Inc., organisée A, son Bleue et Blanche de Marie et de Commerce, des lois de TEtat de New York E. U. ayant E, U. 2) Etiquette Bleue Blanche et Or avec nom signature rant sous le régime Drive, Kearny, Etat de New Jersey d'enre3) Etiquette siège social à 195 Belgrove Me. Jean P. Salès a présenté une dernande 4) Brizard de Marie Brizard A. représentée par Photographie gistrement des marques: Marie sei Brizard FANISEIIE LIQUEUR Aarir Aixary 4GOLD SEAL & SYMBOLE>, WNAIRN- .CONGOLEUM-, SONOaNEAEN appartenant à la classe Marie Brizard 5) Etiquette Anisette No. 3813 (Extrait de la requête en date du 7 Février 1958) de Fabrique CR Il est certifié qu'aux termes de la doi Vini sur Italiani les Marques S. P. A, ayant son MENIHE et de Commerce, la Société Mirafiore par Me. Jean P. Salès, a siège social à Canelli, Italie, représentée de la marque: Marie présenté une demande d'enregistrement B rizard uras MIRAFIORE 6) Etiquette Crème de Menthe Marie Brizard I 090322220 TENIMENTI BAROLO SERRALUNGAMALBA Rearie rixanch BAROLO % .ETIQUETTE MIRAFIORE. appartenant à la classe 33 K alao 3815, 3816, 3817, 3818, 3819 3820 Nos, 3814, de la requéte enl date du 10 Février 1958) de Fabrique 7) Apry à classe 33 (Extrait qu'aux termes de la loi sur les Marques société anonyme appartenant la H est certifié la Société Marie Brizard et Roger, et de Commerce,

OLO % .ETIQUETTE MIRAFIORE. appartenant à la classe 33 K alao 3815, 3816, 3817, 3818, 3819 3820 Nos, 3814, de la requéte enl date du 10 Février 1958) de Fabrique 7) Apry à classe 33 (Extrait qu'aux termes de la loi sur les Marques société anonyme appartenant la H est certifié la Société Marie Brizard et Roger, et de Commerce, LE MONITEUR No: 3790 sieur Gostal Vergin pour étre mon (Extrait de la requête en date du 15 TEnregistrement ticle de Commis-Signataire au Service de Janvier 1958) 71 de la loi Miragoine, ce, conformément au de Il est certifié qu'aux termes de la loi romme de la miennc régissant la matière, et je de prescrit sa l'aret de Commerce la Société sur les Marques de Fabrique propre en ce qui concerne réponds' le dit signature son principal Etablissement Wella-Darmstad, à Wella ayant son siège social ct Miragoâne, le 25 Service, Gerauer Allee 65, Germany, Alfred Février 1958 et ayant pour BAUDIN Nearsaenbeeas Roland Montas. ont présenté une demande avocats Mes. Louis Montas Collecteur marque: d'enregistrement de la Je soussigné, Alfred Baudin, goâne, exerçant les fonctions de Collecteur des Contributions à Mira- 'la Conservation Foncière, avise Receveur de IEnregistrement et de sieur Nicolas Charles pour être le Public que j'ai fait choix de MonWELA TEnregistrement mon Commis-Signataire au Service de ticle 71 de la loi deTAnsea-Veaue ce, conforméments au de a comme de la mienne régissant la matière, et je réponds de prescrit sa signature l'arpropre en ce qui concerne ledit Service, appartenant à la classe 3 *WELLA. Miragoâne, le 25 Février 1958. Alfred' Baudin Collecteur PROCES VERBAL DE BRULEMENT Ile est porté à la connaissance du DE GDES. 415.000 formule public que le carnet DE LA BANQUE DETERIOREES BC-108-A, Nos. 4201 1à4300,s série O, de récépissés. NATIONALE DE LA inclusivement, qui était en usage au Bureau utilisé des jusqu'au No. 4268 951ème REPUBLIQUE D'HAITI vane à Roches, District de Saint-Marc, Contributions de SaBRULEMENT sidéré comme annulé, ayant été adiré, doit être conL'an mil neuf En conséquence, toute cent cinquante huit et le des valeurs ou dans tout personne qui s'en servirait sence des soussignés: vendredi 28 Février en préfaux en écriture autre but frauduleux, serait pour percevoir 1- Mr. Marcel Vaval, publique. poursuivie pour la République d'Haiti. Administrateur de la Banque Nationale de Port-au-Prince, le 20 Mars 2- Mr. Roger Heurtelou, 1958. 3.- Mr. Sous-Directeur André E. Saint-Lot Comptes Auguste Toulmé, Représentant de la Cour Directeur Général Supérieure des 4- Mr. Marcel Bonny, I a été tiré des caveaux Représentant de la le Ministre des Finances Les AVIS d'Haiti angle des rues Américaine Banque Nationale de la République chèques émis aux Numéros: être incinérés Deux Cent et Férou, à Port-au-Prince, pour 420414- (Article 604) à l'ordre de Cinquante et Un paquets (251) contenant: 1957 et s'élevant à Gdes.

ure des 4- Mr. Marcel Bonny, I a été tiré des caveaux Représentant de la le Ministre des Finances Les AVIS d'Haiti angle des rues Américaine Banque Nationale de la République chèques émis aux Numéros: être incinérés Deux Cent et Férou, à Port-au-Prince, pour 420414- (Article 604) à l'ordre de Cinquante et Un paquets (251) contenant: 1957 et s'élevant à Gdes. 40.00, Lahens Milfort, du 30 septembre QUATRE CENT QUINZE MILLE GOURDES 86863-(Article 1958 et 322) à l'ordre de Thérèse s'élevant à Gdes. 368.50, Jean-François, du 31 Après que la commission a effectué le janvier quets ainsi que des fiches attachées contrôle minutieux des pas'élevant 461511-(Article à Gdes. 41) à l'ordre de Edvard Lapin, du 3 le priple comptage à chaque paquet, établissant étant 40.00, Janvier 1958 et dâment observé, les requis dits par les règlements du 9 Mars 1956 a que été Le égarés chèque sont émis déclarés nuls, duplicita devant en Billets de G. 1. paquets se décomposant comme suit: Pierre en date du au No. 21914 (Article 603) à être dressés. 80.000.00 Billets de G. 2.- Billets de G. 5.- égaré est déclaré 28 Février 1958 et s'élevant à l'ordre de Andrée 150.000.00 nul, Gdes. 65.45, étant Billets de G. 50.- Billets 95.000.00 Le chèque émis au No. duplicata devant en être dressé. 50.000.00 de G. 100.- zile Marius en date du 31 74932 (Article P. C.) à l'ordre de Vve. Ba40.000.00 étant égaré est déclaré nu', Janvier 1958 et s'élevant à Gdes. 60.00, QUATRE CENT QUINZE MILLE II en est de même du chèque duplicata dievant en être dressé, GOURDES de ont été incinérés dans le four de la 203265 Gdes. (Article 182) en date du 30 Mme. Orléans Hyppolite au No. que d'Haiti, Banque Nationale de la 70.10. Septembre 1957 et à En foi de opération quoi, il qui a duré de huit heures à dix heures du RépubliLes chèques émis aux s'élevant bres ci-dessus a été dressé le présent procès-verbal les matin. 428361 (Article numéros: Fait à nommés ont signé après lecture. que memE-393) à l'ordre de The Shell Port-au-Prince, en sept Indies) Ltd, du 28 1958 Company (West que dessus. exemplaires, les jour, mois et an 1.639.50, février et s'élevant à Gdes. 22564 (Article 309) à l'ordre de Edeze Marcel Vaval, Roger Heurtelou, André E. Saint-Lot 1958 et s'élevant à Gdes. 140.25, MARCELIN, du 5 mars Auguste Toulmé, Marcel Bonny 412947 14 Mars (Article CAS) à l'ordre de 1958 et s'élevant à Gdes. 50.00, Raymonde JN-BAPTISTE, du ADMINISTRATION étant égarés sont déclarés nuls, duplicata GENERALE DES CONTRIBUTIONS Le chèque êmis au No.

Vaval, Roger Heurtelou, André E. Saint-Lot 1958 et s'élevant à Gdes. 140.25, MARCELIN, du 5 mars Auguste Toulmé, Marcel Bonny 412947 14 Mars (Article CAS) à l'ordre de 1958 et s'élevant à Gdes. 50.00, Raymonde JN-BAPTISTE, du ADMINISTRATION étant égarés sont déclarés nuls, duplicata GENERALE DES CONTRIBUTIONS Le chèque êmis au No. 74932 devant P. en être dressés. Bazile Marius en date du 31 (Article C.) à l'ordre de Vve. AVIS étant égaré est déclaré nul, Janvier 1958 et s'élevant à Gdes. 60.00, Je soussigné, Mr. Rochel Il en est de même du chièque duplicata de Mme. devant en être dressé, 'rémie, identifié au No. 1539 René, V, du Collecteur des Contributions de Jé203265 (Article 182) en date du 30 Orléans Hyppolite au No. tions de Directeur Délégué de présent exercice, exerçant les foncGdes. 70.10. Septembre 1957 et s'élevant à Foncière, avise le public que j'ai Enregiatrement fait choix de et la Conservation gneur, identifié au No. 2503 RR du présent Monsieur Willy LegaCOMPAGNIE DES commis-signataire au Bureau de exercice pour être mon LA PLAINE CHEMINS DU DE FER DE tion Foncière de cette Commune, FEnregistrement et de la ConservaAVIS CUL-DE-SAC de l'article 71 de la Joi régissant la ce, conformément aux dispositions MM, les de sa signature comme de la mienne matière et qu'en outre, je réponds Générale actionnaires de la Compagnie sont en Service. propre en ce qui concerne ledit ti, le Ordinaire, au Bureau de la convoqués Assemblée jeudi 15 Mai 1958, à 10 heures Compagnie, A. M. à Port-au-Prince, HaiJérémie le 16 Février 1958 Ordre du Rochel RENE Jour: Collecteur 1) Lecture du procès-verbal de Je, soussigné, Alfred 2) Rapport du Conseil l'Assemblée précédente; goâne Baudin, Collecteur des Contributions 3) Election du Conseil d'Administration et présentation de exerçant les fonctions de Receveur de à Mira4) Affaires d'Administration: compies: la Conservation Foncière, avise le Public IEnregistrement et de courantes. que j'ai fait choix de monle 20 Mars Port-au-Prince, 1958. 1iprimene de IEtat - Rue Hammertor, Killira Le Conseil d'Administration