Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONIT Directeur: AUGUSTIN VIAU D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Mars 1958 Lundi 24 PORT-AU.PRINCE 113ème Année No. 39 à la diligence des Secrélois qui lui sont contraires et sera et exéculée de la Population et des Finances. SOMMAIRE taires d'Etat de la Santé Publique le 24 Février de la Population. et ouvrant à cette fin Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Loi organisant provisoirement la, Santé Publique le Service un crédit enraordinaire de Gdes. de 33,850. Gdes. 155ème de MIndépendance. Vau Département de de la Justice un crédit oxtraordinaire 1958, An Le Président: RAMEAU ESTIME JULME, av. Loi ouvrant au Département Les Secrétaires: ANDRE J. GARNIER, JEAN 8,475. du sieur Georges Salomon. Firmin Serle 4 Mars 1958, Arrêté approuvant de naturalisation la liquidation de la pension. des mineurs Frantz St-Jéan Henry Courcelles. Fait au Sénat de la République, à Port-au-Prince, Arrété ge, Marie José, Joseph Alexandre, d'Haitien Edwige au sieur Albert, Nadim Salomon. An 155ème de lIndépendance. HUGUES BOURJOLLY -Arrêté conférant la qualité Communale à Ranquitte. S.A. (NaLe Président: ULRICK ST. LOUIS +Arrêté instituant une nouvelle Commission National Deutsch Associates. Les Secrélaires: VICTOR NEVERS CONSTANT, Amene autorisant la Société dénommée: et statuts annexés. LA deusch). Acte constitutif du 27 Avril 1949 (suite). AU NOM DE REPUBLIQUE Chambre des Députés: Séance et de lIndustrie: Communiqué. la Loi ci-dessus soit Secrétairerie d'Etat du Commerce Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée.

instituant une nouvelle Commission National Deutsch Associates. Les Secrélaires: VICTOR NEVERS CONSTANT, Amene autorisant la Société dénommée: et statuts annexés. LA deusch). Acte constitutif du 27 Avril 1949 (suite). AU NOM DE REPUBLIQUE Chambre des Députés: Séance et de lIndustrie: Communiqué. la Loi ci-dessus soit Secrétairerie d'Etat du Commerce Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée. --Avis. revêtue du Sceau de la République, imprimée, le 19 Mars 1938, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, LOI 155ème de Mindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAL LIER Par le Président: d'Etat de la Santé Publique et de la Population: DUVALIER Lè Secrétaire AUGUSTE DENIZE THEBAUD Dr. Président FRANÇOIS de la République Le Secrétaire d'Etat des Finances: la FRITZ ST-FIRMIN et de TInformation, Le Secrétaire d'Etat de Nationale: Coordination FREDERIC DUVIGNEAUD transitoires de la de T'Intérieur et de la Défense dc la Justice: EMILE SAINT-CLAIR Vu les articles 66, 90 et B et C des dispositions Le d'Etat Secrétaire des Affaires d'Etat Etrangeres et des Cultes: de l'Industrie: VILFORT BEAUVOIR Constitution; le Département de la Le Secrélaire Le Secrétaire d'Etat du Commerce et Vu la loi du 31 Octobre 1957 transformant Santé et de la PopuANDRE Publics, THEARD des Transports et Communications: Publique en Département de la Publique Le Secrétaire d'Etat des Travaux RIMPEL Santé d'Etat ANTONIO de TAgriculture, des Ressources Naturelles lation; la loi sur le Budget et la Comptabilité Le Secrélaire Rural: HENRI MARC CHARLES Social: Vu les articles 4 et 5 de et Le du Secrétaire Developpement d'Etat du Travaile etdu Bien-Etre Publique; le et les' valeurs néCOLBERT BONHOMME de Nationale: Considérant qu'il convient de prévoir personnel récemment Le Secrétaire d'Etat TEducation GEORGES du Service de la Population Révérend Père TEAN-BAPTISTEN JEAN A. MAGLOIRE cessaires au fonctionnement Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: créé; de ce Service se limite à Considérant que le travail préliminaire compilation des données nécessaires; d'Etat de la Santé Publique et de la LOI Sur le rapport du Secrétaire Population; motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; De l'avis écrit et Conseil des Secrétaires d'Etat; Dr. FRANÇOIS DUVALIER Et après délibération en Président de la République A proposé: suivante: Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; PuLégislatif a voté la Loi 4 5 de la Loi sur Te Budget et la Comptabilité Et le Corps de la Population est proVu les articles et Article ler- L'Organisation du Service blique; lieu de faire Facquisition pour lc Département établie comme suit: Gdes Considérant qu'il y a de petite dimension; qu'il n'y a pas de visoirement Par mois de la Justice d'une automobile de T'exercice en cours; qu'il y a 1.000.00 valeur prévue à cette fin au Budget A- Directeur.

la Loi sur Te Budget et la Comptabilité Et le Corps de la Population est proVu les articles et Article ler- L'Organisation du Service blique; lieu de faire Facquisition pour lc Département établie comme suit: Gdes Considérant qu'il y a de petite dimension; qu'il n'y a pas de visoirement Par mois de la Justice d'une automobile de T'exercice en cours; qu'il y a 1.000.00 valeur prévue à cette fin au Budget A- Directeur. 2.100.00 lieu d'y pourvoir; Secrétaire d'Etat de la Justice; 3 Statisticiens à Gdes. 700.00.. 250.00 Sur le rapport du motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; 1 Dactylographe. De lavis écrit et Conseil. des Secrétaires d'Etat; 9,000.00 Après délibération en B.- FONCTIONNEMENT 1. Station Wagon... 200.00 A proposé: Frais divers.. de la Santé Publique et a voté la loi suivante: crédit Article 2- Il est ouvert au Département de Trente Trois Mille Huit Et le Corps ler.- Législatif II est- ouvert au Département de la Justice un Gourdes de la Population un crédit extraordinsire destiné à assurer le foncArticle de Huit Mille Quatre Cent Soixante Quinze diGourdes (Gdes. 33.850.00) les sept derniers extraordinaire de d'une automobile de petite Cent Cinquante de la Population- pendant 8.475.00) en vue Pacquisition tionnement du Service de à Septembre 1958). (G. mension. couverts pur mois de l'exercice en cours (Mars crédit seront tirés des dis2- Les voies et moyens de ce crédit seront Article 3.- Les voies et moyens de ce Article du Trésor Public. ponibilités du Trésor Public. toutes lois ou dispositions de les disponibilités Article 4- La présente loi abroge LE MONITEUR 1957, réunissent les conditions re23 Novembre 1953, 13 Novembre de la de feu leur père si et exécutée à la diligence bénélicier de la moitié pension Article 3- La présente Loi sera ct publiée des Finances, chacun en ce qui quises de son pour vivant il avait été retraité; ct de la Défense des Secrétaires d'Etat de la Justice Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de FIntérieur le concerne. à Port-au-Prince, le 7 Février 1958, Nationale; Arrête: Fait à la Chambre des Députés, Mars 1958 la liquidaAn 155ème de TIndépendance. Président: RAMEAU ESTIME Article ler- Est approuvée à partir du 1er. Marie Le A. GARNIER, JEAN JULME des mineurs St-Jean Firmin Serge, José, Les Secrétaires: le 6 Mais tion de la pension Edwige Albert, Frantz Henry Courcelles, enfants la Sénat de la République, à Port-au-Prince, Joseph Alexandre, Courcelles, Ad'H, à Fait au naturels reconnus de feu l'Adjudant Jacques 1958, An 155ème de TIndépendance. HUGUES BOURJOLLY somme de Gdes. 143.75 le mois. sera Le Président: LECORPS, VICTOR N. CONSTANT de valeur prévue par cet Arrété Les Secrétaires: A. Article 2- Le montant la T'Armée d'HaitiNOM DE LA REPUBLIQUE tiré de la Caisse des Pensions de et exécutà à la diligence AU ci-dessus soit Article 3- Le présent Arrêté sera de publié Défense Nationale.

UES BOURJOLLY somme de Gdes. 143.75 le mois. sera Le Président: LECORPS, VICTOR N. CONSTANT de valeur prévue par cet Arrété Les Secrétaires: A. Article 2- Le montant la T'Armée d'HaitiNOM DE LA REPUBLIQUE tiré de la Caisse des Pensions de et exécutà à la diligence AU ci-dessus soit Article 3- Le présent Arrêté sera de publié Défense Nationale. ordonne que la Loi d'Etat de FIntérieur et la Le Présicent de la République publiée et exécutée. du Secrétaire à Port-au-Prince, le 28 Février 1958, revêlue du Sceau dé la République. impriméc, 1958, An 155ème de lIndéDonné au Palais National, Donné au Palais National, le 12 Mars An 155ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER pendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: de PIntérieur: FRED DERIC DUVIGNEAUD Le Secretaire d'Etat Par le Président: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: FRITZ EMILE St. FIRMIN SAINT-CLAIR THEBAUD Le Secrétaire d'Etat des Finances: de 16 Coordination et de VInformation, Le Secrétaire de d'Etat la Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD BEAUVOIR de VIntérieur d'Etat et des Affaires Défense Etrangères et des Cultes: VILFORT Secrétaire nerce et ARRETE Le Le Secrétatre d'Etat du Comm THEARD de, lIndustrie: des ANDRE Publics, des Transports et Communications: d'Etat Le Secrétaire Trevaux ANTONIO RIMPEL Naturelles Dr. FRANÇOIS la DUVALIER d'Etat de TAgriculture. des Ressources Président de République Le etdu Secrétaire Développement Rural: HENRI MARC Bien-Etre CHARLES Social: Lo Secrétaire d'Etat COLBERT du Travail BONHOMME et-du Vu l'article 90 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat dela Santé. DENIZE Publique et de la Population: Vu la loi du 22 Août 1907 sur la nationalité; AUGUSTE d'Etat de T'Education Nationale: Vu le Décret-Loi du 3' Juillet 1941; Le Secrétaire GEORGES du Secrétaire d'Etat de la Justice; Révérend Père TEAN-BAPTISTEN JEAN A. MAGLOIRE Vu le rapport de nationalité libanaise, Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: Attendu que le sieur Nadim SALOMON. de la Justice, manifesté son a, par requête adressée au Département haitienne par la naturalisation et, à ARRETE désir d'acquérir la nationalité par la Loi; cette fin, a soumis les pièces exigées de résidence en Haiti et que Qu'il a en outre, plus de dix années l'Intérieur sur sa moralité est favoFRANÇOIS DUVALIER le rapport du Département de Dr. Président de la République rable; du Secrétaire d'Etat de la Justice; Sur le rapport Vu l'article 90 de la Constitution;- Arrête: Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité; Le sieur Nadim Salomon acquiert la qualité d'haiVu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; Article ler.- et charges attachés à cette qualité du Secrétaire d'Etat de la Justice; tien avec les droits, prérogatives et. des lois de la Vu le rapport de nationalité libanaise, aux dispositions de la Constitution Attendu que le sieur Georges SALOMON, de la Justice, manifesté son conformément a, par requête adressée au Département la naturalisation, et.

ur Nadim Salomon acquiert la qualité d'haiVu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; Article ler.- et charges attachés à cette qualité du Secrétaire d'Etat de la Justice; tien avec les droits, prérogatives et. des lois de la Vu le rapport de nationalité libanaise, aux dispositions de la Constitution Attendu que le sieur Georges SALOMON, de la Justice, manifesté son conformément a, par requête adressée au Département la naturalisation, et. à cetRépublique. après Taccomptissement des fordésir d'acquérir la nationalité haîtienne par Loi; Article 2- Le présent Arrêté, par la lci, sera publié e: exte fin, a soumis les pièces exigées par la de résidence en Haîti et que le malités de prestation de serment prévies d'Etat de la Justice. Qu'il a, en outre, plus de dix années est favorable: écuté à la diligence du Sccrétcire le 28 Février 1958, du Département de I'Intérieur sur sa moralité Donné au Palais National, à Port-au-Prince, rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; 155ème de lIndépendance. DUVALIER Sur le rapport An Dr. FRANÇOIS Arrête: la qualité d'haiPar le Président: d'Etat de la Justice: EMILE SAINT-CLAIR Aticie ler. Le sieur Georges Satomon acquiert attachés à cette qualité Le Secrétaire tien avec les droits, prérogatives et charges et des Lois de la conformément aux dispositions de la Constitution ARRETE République. après Paccomplissement des formaArticle 2- Le présent Arrêté, prévues par la Loi, sera publié e: exélités de prestation de serment d'Etat de la Justice. Dr. FRANÇOIS DUVALIER cuté à la diligence du Secrétaire le 28 Février 1958, Président de la République Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 155ème de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAI ALIER Vu les articles 90 et 131 de la Constiution; Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur ies Communes; il y Par le Président: SAINT-CLAIR Considérant que dans f'intérêt d'une meilleure adminisication, pour gérer les Lo Secrétaire d'Etat de la Justice: EMILE de former une nouvelle Commission (Communale élections; intérêts a lieu de la Commune de Ranquitte, jusqu'aux l'Intérieur; prochaines ARRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Arrête: composée des citoyens Guy Hilaire, Article ler.- Une Commission Pierre, respectivement Président et DUVALIER Salomon et Espérant de RanDr. FRANÇOIS Trasybulle gérer les intérêts de la Commune Président de la République Membres est instituée pour élections. quitte jusqu'aux prochaines Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Vu T'article 90 de la Constitution; le Décret du 17 Août Article 2- Le présent FIntérieur. Vu la Loi du 28 Juillet 1952 modifiée par du Secrétaire d'Etat de à le 28 Février 1958, An 1957 sur la retraite et la pinsion militaires; Firmin Serge, Marie José, JoDonné au Palais National, Port-au-Prince, Cossidérant que les mineurs St-Jean Henry Courcelles, enfants na155ème de FIndépendance.

T'article 90 de la Constitution; le Décret du 17 Août Article 2- Le présent FIntérieur. Vu la Loi du 28 Juillet 1952 modifiée par du Secrétaire d'Etat de à le 28 Février 1958, An 1957 sur la retraite et la pinsion militaires; Firmin Serge, Marie José, JoDonné au Palais National, Port-au-Prince, Cossidérant que les mineurs St-Jean Henry Courcelles, enfants na155ème de FIndépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER seph Alexandre, Edwige Albert, Frantz Jacques Courcelles, respecLe Secrétaire d'Etut do F'Interieur: FREDERIC DUVIGNEAUD turels mineurs reconnus de feu PAdjudant 21 Janvier 1949, 22 Octobre 1952 tivement nés le 20 Janvier 1942, LE MONITEUR ARRETE b.- de s'engager en Haiti ou Dr. FRANÇOIS DUVALIER portation et dexportation ou de ailleurs toutes dans tout commerce d'imPrésident de la généralement quelconques, dans marchandises ou denrées Vu T'article 90 de la République trielles, commerciales, toutes entreprises financières, indusVu les articles 30. à Constitution: C.-- de agricoles ou maritimes; Vu la loi du 3 Août 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de priété immobilièero vendre, affermer, ou de posséder, ou acquérir, de Vu l'acte 1955 sur le contrôle des Commerce; ou ailleurs, de donner tous autres droits dans la disposer la promée: National constitutif et les statuts de la Société Sociétés; mobilière, de et vendre des sur République d'Haiti Deutsch Anonyme dénomconstruire, hypothèques la propriété imSur le rapport du Secrétaire Associates, S. A, nes, maisons, canaux, d'installer ou d'acquérir des entrepôts, usid'Etat du Commerce (NADEUTSCH); d- d'acheter pompes, docks, et autres et de IIndustrie; sons de commerce ferme à option ou sous forme immeubles à son usage. Arrête: e- d'ouvrir et établissements financiers ou d'apports, toutes maiArticle ler.- Est prêts et avances tous crédits à des autres; nal Deutsch autorisée la Société Anonyme sur titres, warrants ct commerçants et industriels, tous Associates, S. A., au capital social de dénommée: Natiosignations; gages sur marchandises et conPort-au-Prince le ler. Mars 1958. S 2.000.00, formée à i-. d'emprunter et de menté Article 2- Le capital social de la dite société d'émettre avec la majorité prêter des de l'argent, avec ou sans garantie, 38, qu'en conformité des dispositions ne pourra être augranties par hypothèque, porteurs d'actions, des 41, 43 et 47 du Code de Commerce. combinées des articles 35 bis, propriétés et droits; privilèges ou gages sur tout ou obligations gaArticle 3.- Sont g-de partie de ses de la approuvés, sous les réserves et dans res, poursuivre d'une façon statuts Constitution et des lois de la les limites commerciales, générale, toutes opérations financiède la dite société constatés République, l'acte constitutif et les autres pouvant se rattacher agricoles, industrielles, mobilières, rapport de Mes.

; privilèges ou gages sur tout ou obligations gaArticle 3.- Sont g-de partie de ses de la approuvés, sous les réserves et dans res, poursuivre d'une façon statuts Constitution et des lois de la les limites commerciales, générale, toutes opérations financiède la dite société constatés République, l'acte constitutif et les autres pouvant se rattacher agricoles, industrielles, mobilières, rapport de Mes. Emmanuel par acte public le ler. Mars 1958, au la Société ou directement ou immobilières, et au-Prince, identifiés Brisson et son collègue, notaires à hpouvant faciliter son indirectement à l'objet de A et cux Nos. 14 B et PortChercher autant que extension; 80719 B. 6642B, patentés aux Nos. 74679 selon la loi, toute garantie à peut se permettre une Société Article 4- La présente autorisation mobilières, valeurs l'égard des actions, organisée et entier effet sous les conditions donnée pour sortir son piein enregistrer et immobilières, intérêts ou autres dividendes, valeurs pourra être révoquée fixées aux articles 2 et 3 avec toute exécuter tout arrangement qui obligations, faire activités pour les causes et motifs y ci-dessus personne, Société, peut être jugé profitable tuts contraires au but de la société et contenus, pour les consignataire, tant à Association, Raison Sociale, sans préjudice des dommages pour la violation de ses staautrement, tous l'intérieur qu'à l'extérieur: obtenir Dépositaire, Article 5.- Le intérê:s envers les tiers. garanties, pouvoirs, droits, par eux ou taire d'Etat du Commerce présent Arrêté sera publié à la diligence du 1 octrois, concession" de toutes privilèges, sortés; immunités, franchises. et de PIndustrie. Secréquérir, acheter, retenir, accepter à bail ou en échange, louer ou Donné au Palais National à construire, posséder, s'approprier, équiper, autrement ac155ème de TIndépendance. Port-au-Prince, le 17 Mars 1958, An trement, grever vendre, transmettre, assigner, améliorer, développer, en tout ou en partie, toute hypothéquer, gager ou auPar le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER propriété mobilière, produits de tous genres et de toute propriété mobilière ou imciers, mobilière et immobilière, fune et description, portion de Le Secrétaire d'Elat du là où intérêts, franchise, licence, l'autre, droits, biens fonANDRE Commerce THEARD et de- TIndustrie: ils se trouvent et où ils seront privilège généralement quelconques, ACTE soit, à lintérieur ou à situés, dans quelque ce CONSTITUTIF DE LA SOCIETE J- fusionner, l'extérieur; pays que -NATIONAL DEUTSCH ASSOCIATES. ANONYME DENOMMEE toutes autres amalgamer ou consolider selon la loi et ou (NADEUTSCH) sactions sociétés, raison sociale, le cas avec Par devant Emmanuel relevant de leur domaine et association, de nature à conduire toutes tranPrince. respectivement Brisson, et son collègue, notaires à commerce; favoriser son propre Nos. 74679 A; 80719; identifiés aux Nos. 14 B, 6642 B; Port-auk- pouvoir par elle-même ou par ses A Comparu Monsieur soussignés; patentés aux pour son propre compte.

olider selon la loi et ou (NADEUTSCH) sactions sociétés, raison sociale, le cas avec Par devant Emmanuel relevant de leur domaine et association, de nature à conduire toutes tranPrince. respectivement Brisson, et son collègue, notaires à commerce; favoriser son propre Nos. 74679 A; 80719; identifiés aux Nos. 14 B, 6642 B; Port-auk- pouvoir par elle-même ou par ses A Comparu Monsieur soussignés; patentés aux pour son propre compte. comme représentants en son nom et 4589 C, Clémard Joseph Charles, identifié res, commissionnaire ou manufacturière, agent de manufactusant tant propriétaire, demeurant et domicilié au No. ciales et tous actes et mandataire, faire toutes en son nom personnel à Port-au-Prince, agisun profit. actions susceptibles de opérations commerErnst Hamann, propriétaire, que comme mandataire de Monsieur La Société rapporter un bénéfice ou Wandsbek, Juthornstrasse, 59, demeurant et domicilié à Hamburg objets énumérés exercera à son gré, dans les limites de procuration spéciale de ce Allemagne Fédérale, aux termes de la l'utilité ci-dessus ou en partie ses facultés tous Prince, du dix-huit Février dernier sous seing-privé, datée de Port-auet la convenance de la Société. seulement, suivant les besoins, curation sera mil neuf cent cinquante-huit; jets qui ont motivé sa formation ne L'énumération des divers obtemps la soumise à la formalité de laquelle proune obligation pour la doit pas être interprêtée comme que minute des présentes TEnregistrement en même comme une Société d'en réaliser plus d'un, mais avoir été certifiée sincère et véritable pour y demeurer annexée, après Article 4.- autorisation d'accomplir les uns et les autres. seulement Lequel comparant par le comparant, ès-qualités. me de Le capital social est fixé jusqu'à sa agissant comme dit est, a déclaré Deux Mille Dollars nouve! ordre à somest comparution de former une Société que le but de Etats-Unis de (S 2.000.00 U.S.C.Y.) monnaie la lois haitienne et d'en arrêter comme Anonyme, conformément aux dinaires au l'Amérique du Nord, répart! en vingt légale des Article 1- II est formé, suit, les clauses et conditions. initial porteur, de Cent Dollars (S actions (20) ormann et tous ceux qui entre le comparant êt le sieur Ernst Haté peut être augmenté au fur et à mesure 100.00) chacune. Ce capital annexés, en souscrivant adhéreront au présent acte et aux par décision de TAssemblée des. besoins de la Sociéqui vont être ou en achetant une ou statuts y modalités et conditions Générale des actionnaires, et selon les Anonyme créées ou qui pourron: être créées à plusieurs des actions la dite Assemblée Générale prévues par le Conseil d'Administration, à conformément aux lois l'avenir, une Société ses pouvoirs des actionnaires devra qui tional Deutsch Associates, S. A.s haitiennes et dont le nom est: *Nacapital social. pour la réalisation de toute décision toujours déléguer Article 2.- Cette ou *Nadeutschs. Elle aura aussi le droit d'augmentation du sement à Société a son siège social et son principal établisgiées. d'émettre des actions priviléles et un Eort-au-Prince. ou plusieurs bureaux Elle pourra avoir une ou plusieurs succursasix Les actions privilégiées auront droit à un intérêt République ou agences dans d'autres pour cent (6%).

ital social. pour la réalisation de toute décision toujours déléguer Article 2.- Cette ou *Nadeutschs. Elle aura aussi le droit d'augmentation du sement à Société a son siège social et son principal établisgiées. d'émettre des actions priviléles et un Eort-au-Prince. ou plusieurs bureaux Elle pourra avoir une ou plusieurs succursasix Les actions privilégiées auront droit à un intérêt République ou agences dans d'autres pour cent (6%). Ces dits intérêts annusl au taux de Conseil d'Haiti, en tels lieux qui pourront étre villes de la seront prélevés sur les profits nets de ne seront pas accumulables et d'Administration. désignés par le aucun chaque année fiscale Sa durée est dividende ne soit réservé ou payé avant qu'- prévus illimitée, sauf les cas de Les dites actions sur les actions ordinaires. aux sus-dits statuts. dissolution et de liquidation droit particulier dans privilégiées ne conféreront à leurs Article 3- La société a actions P'Assemblée Générale de la porteurs aucun les, financières, pour objet: toutes entreprises privilégiées pourront être dite Société, Les ainsi agricoles et industrielles commerciaà n'importe quel moment. Seuls les remboursées au pair, par la Société çue toutes opérations mobilières et généralement quelconques, le contrôle de la porteurs d'actions ordinaires lier: immobilières et en particuArticle 5.- La Société, ont a- de s'engager en Haiti dans la culture (3) membres au Société sera administrée par un Conseil de trois destinés à l'exportation ou à la consommation des produits agricoles naires; ils moins, nommés par l'Assemblée Générale des ton, cacao, graines oléagineuses, figue-banane, intérieure: café, pite, coVice-Président peuvent qui ne pas être actionnaires, sauf le Président action- et le denrées; ricin ou toutes autres an; ils sont indéfiniment doivent toujours l'être. Leurs fonctions durent un de nouvelles élections. rééligibles et demeurent en fonction à défaut LE MONITEUR b) cie s'engager en Haiti ou ailleurs dans tout commerçe d'importadirection effective de la Société. Le Président de toutes ou denrées généraleaura la marchandises Le Conseil autorisé à signer au nom de la Socié. tion et d'exportations ou finencières, industrielles. du, Conseil d'Administration, est par la Société ct toutes ment quelconques, dans toutes entreprises té Il signe seul les chèques émis ou acceptés En cas d'absence du Présicommerciales, agricoles ou maritimes. ou disposer de la propriéquelconques. affermer, acquérir, les obligations généralement par la société et toutes les obligac) de vendre, tous posséder droits dans la République d'Haiti ou dent, les chèques émhis ou acceptés être valables, doivent être signés té immobilière ou de autres sur la propriété imtions généralement quelconques pour Président. Le Conseil d'Adailleurs, de donner ct prencire des hypothèques des entrepôts, deux membres au moins au choix, du la de construire, d'installer ou d'acquérir à son par pourra déléguer Fun de ses membres pour représenter mobilière, maisons, canaux pompes, docks, ct autres immeubles ministration vis-à-vis de toute personne et de toute administration et agir usines, Société qu'en défendant.

conques pour Président. Le Conseil d'Adailleurs, de donner ct prencire des hypothèques des entrepôts, deux membres au moins au choix, du la de construire, d'installer ou d'acquérir à son par pourra déléguer Fun de ses membres pour représenter mobilière, maisons, canaux pompes, docks, ct autres immeubles ministration vis-à-vis de toute personne et de toute administration et agir usines, Société qu'en défendant. Le Conseil usage. sous forme toutes maisons, pour elle en justice, tant en demandant même étrangères à la Sod) d'acheter ferme à option ou ou d'apporis autres. peut conférer à une ou plusieurs rendrait personnes nécessaires la bonne marche de commerce et établissements financiers ct industriels. tous prêts ciété des pouvoirs spéciaux que c) d'ouvrir tous crédits à des commerçants sur marchandises ct consignawarrants et gages de la Société. et les pouvoirs du Conseil d'Administraei avances sur titres, Article. 6- Les attributs de ce Conseil, la réglemention." de avec ou sans garantic, d'étion, du Président et des autres membres ci-annexés. f) d'emprunter ou de préter Y'argent des garantation des séanees, sont fixés par les statuts et démettre avec la majorité des porteurs d'actions, tout obligations, de ses L'Assemblée Générale des actionnaires se réunira privilèges ou gages sur ou partie Article souverainement 7dans tous les cas et conditions déterminés par ties par hypothèques, et droits; cidera propriétés d'une façon générale, toutes opérations financières, les sus-dits statuts. réunion de l'Assemblée Générale g) de poursuivre mobilières, immobilières et au: Article 8- Jusqu'à la prochaine demeure composé commerciales, agricoles, industrielles, à l'objet de la le Conseil d'Administration est et se rattacher directement ou indirectement des actionnaires, tres pouvant son extension. comme suit: Président Société ou pouvant faciliter une Société organisée seMonsieur Clémard Joseph Charles h) chercher autant que peut se permettre dividendes, valeurs Monsieur Ernst Hamann Vice-Président lon la loi, toutes garanties à légard intérêts des ou actions, autres obligations. faire Madame Clémard Joseph Charies Socretaire-Trésorière mobilières, valeurs immobilières, qui peut être jugé profitable née Sophie Lhérisson ainsi que tous enregistrer et exécuter tout arrangement raizon sociale. dépositaire. Article 9- Le comparant, ès-qualités, son mandant, d'une evec toute personne, société, sssociation, obtenir par eux. ou adhéreront aux présentes et deviendront propriétaires consignataire, tant à l'intérieur qu'à T'extérieur, franchises, gaceux qui reconnaîtront et accepteront comme règles patous droits, privilèges, immunités, ou de plusieurs actions, celles fixées aux présentes et aux Statuts y autrement, octrois concessions pouvoirs, de toutes sortes.

, son mandant, d'une evec toute personne, société, sssociation, obtenir par eux. ou adhéreront aux présentes et deviendront propriétaires consignataire, tant à l'intérieur qu'à T'extérieur, franchises, gaceux qui reconnaîtront et accepteront comme règles patous droits, privilèges, immunités, ou de plusieurs actions, celles fixées aux présentes et aux Statuts y autrement, octrois concessions pouvoirs, de toutes sortes. acticulières de la Société, être fixés par la suite. ranties, accepter à bail ou en échange, louer ou autrement. annexés ou qui pourront considération de domicile réel de chai) acheter, s'approprier. équiper, améliorer développer, Article 10.- Sans aucune de tout actionnaire, est de droit quérir, retenir, posséder, hypothéquer, gager ou autrele domicile élu vendre, transmettre. assigner, et immocun des actionnsires, où tout acté pourra lui être valablement signifié de construire, ment, grever en tout ou en partie toute propriété mobilière de prcà Port-au-Prince, par les statuts; et les Tribunaux de tous genres et de toute description, portion dans les cas et conditions prévus connaître de toutes contesbilière, produits lune et l'autre, droits, biens ionciers, Port-au-Prince, ont seuls compétence pour priété mobilière et immobilière. quelconques, là où tations concernant les affaires de la Société. constituée dès la publiintérêis, franchises, licence, privilège généralement dans quelque pays que ce soit, Article 11: La Société sera définitivement du Président de la ils se trouvent et où iis seront situées, cation au *Moniteurs de P'Arrêté d'autorisation à l'intérieur ou à l'excérieurselon la loi et le cas, avec élit domij) fusionner, amaigamer ou consolider ccnduire toutes trarRépublique. des présentes, le comparant, ès-qualités, toutes autres Sociétés, raison sociale, association, à favoriser son propre Pour T'exécution de leur domaine et de nature cile en sa demeure sus-indiquée. à en notre étude, ce presactions relevant Dont Acte- Fait et passé Port-au-Prince, huit. commerce. elle-même cu par s2s représentants, en son nom et mier Mars mil neuf cent cinquante le comparant ès-qualités l'a k) pouvoir, par agont de manufactufaite, requis de signer, son compte comme manufscturière, commèrEt après lecture nul. pour propre ou mandataire, faire toutes opérations ou fait avec lesnotaires. Un mot Charles; rayé R. Bruny not; Emm. Brisson not. res, ccmmissionnaire actes et actions susceptibles de rapporter un bénéfice (Signé): Clémard Joseph à la suite de laquelle est écrit: ciales et, tous Ce dernier dépositaire de la minute Mars mil neuf cent cinun profit. exercera à son gré, dans les limites de ses Enregistré à Port-au-Prince, le premier K No. 10 des actes civilsArticle 4- La Société ci-dessus ou en partie seulement, suiquante-huis, Folio 380 Case 2449 du registre facuités, tous objets énumérés la convenance de la Société. L'énuméraPerçu: droit fixe: Deux gdes. vant les besoins, lutilité et ont motivé sa formation ne doit pas être visa timbre: deux gdes. 70 cts. (s) v. Lavaud. tion des divers objets qui pour la Scciété d'en réaliser plus et Directeur Général de YEnregistrement: comme une obligation les uns Pour le Collationné: interprétée seulement comme une autorisation d'accomplir d'un, mais Emmanuel Brisson, not.

'énuméraPerçu: droit fixe: Deux gdes. vant les besoins, lutilité et ont motivé sa formation ne doit pas être visa timbre: deux gdes. 70 cts. (s) v. Lavaud. tion des divers objets qui pour la Scciété d'en réaliser plus et Directeur Général de YEnregistrement: comme une obligation les uns Pour le Collationné: interprétée seulement comme une autorisation d'accomplir d'un, mais Emmanuel Brisson, not. les autres. Social est fixé jusqu'à nouvel ordre, à la DENOMMEE Article 5- Le Capital (S 2.000,00. U. S. Cy) monnaie légale STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME somme de Deux Mille Dollars. en Vingt Actions (20) DEUTSCH ASSOCIATES: S. A." ou -NADEUTSCH. des Etats-Unis de lAméricue du Nord, (S réparti, 100.00.) chacune. Ce capital -NATIONAL crdinairet, au porteur de Cent Dollars mesure des besoins de la Société FORMATION DENOMINATION initial paut ê'rc augmenté au fur et à et selon les moOBJET SIEGE DUREE décision de TAssemblée Générale des actionnaires, à qui la de *National par et prévues par le Conseil d'Administration. ses I: est formé, sous la dénomination haidalités conditions des actionnaires devra toujours déléguer Article 1- a) wNadeutsch, une Société Anonyme dito Assemblée Générale toute décision du CaDeutsch Associates, S. A.s ou des actions ci-après créées, pouvoirs, pour la réalisation de d'émettre d'augmentation des actions privilégiées. atienne. qui existera entre les souseripteurs créées la cuite. Cette Société sera Social. Elle aura aussi le droit droit à un intérêt au taux de et de celles qui pourront être les par lois en vigueur. pital Les actions privilégiées auront ne seront annuel, et réglée par les présents statuts et. par établissement de la Société scnt à Ci: Cen: (6%). Ces dits intérêts pas fiscale, accumulables avant qu'aub) Le siège social et le principal succursales et un pour sur les profits nets de chaque année Les une Elle avoir ou plusieurs tiont prélevés ou sur les actions ordinaires. Port-au-Prince. pourra dans d'autres villes de la République d'Adcun dividende ne soit réservé payé à leurs porteurs aucun droit ou plusieurs bureaux ou agences être désignés par le Conseil dites actions privilégiées ne conféreront de la dite Société. Les actions d'Haiti, en tels lieux qui pourront particulier dans T'Assemblée Générale au pair, par la Société à n'imministration. est illimitée, sauf les cas de disprivilégiées pourront être remboursées d'actions ordinnires ont le con-. Article 2- La durée dé la.Société statuts. portc quel moment. Seuls les porteurs solution et de liquidation prévus aux présents Toutes entreprises commerciotrôle de la Société. et intégralement Article 3- La Société a pour objet: généralement quelconques, Article 6.- Les actions sont payables en espèces pourrn et financières, agrico'es industrielles, et en particuCependant, le Conscil d'Administration les, mobilières et immobilières, dès leur souseription.

dé la.Société statuts. portc quel moment. Seuls les porteurs solution et de liquidation prévus aux présents Toutes entreprises commerciotrôle de la Société. et intégralement Article 3- La Société a pour objet: généralement quelconques, Article 6.- Les actions sont payables en espèces pourrn et financières, agrico'es industrielles, et en particuCependant, le Conscil d'Administration les, mobilières et immobilières, dès leur souseription. de se libérer en percevantainsi que toutes opérations permettre à tels actionnaires déterminés libres de biens immobilier: des produits agricoles desleur compte. par délégation, les loyers due conde s'engager en Haîti dans la culture intérieure: café, pite, copour leur en toute et pleine propriété, jusqu'à a) ou à la consommation ou toutes autres lier: du appartenant, des actions acquises par eux. tinés à lexportation oléagineuses, figue-banane. ricin, currence montant, ton, cacao, graines denrées. LE MUNITEUR lc Président croira devoir lui soumettre, gustion ou de disposition que de PAssemblée des ect: ons par lout actionnaire, les réservées à la seule autorité En cas de non-libération intégrale le Cons-il dAdninistration en sauf pour questions toutes mesures utiles seront priscs par Générale des actionnairesde décès d'un mambre du vue d'assurer le paiement des valeurs dues. tirés d'us: Article 18- En cas de démission Ou à par lc d'actions, ou les netions seront d'Administration, il sera pourvu s01t remgyacement Article 7- Les certificats revétus, des Numéros dordre Censei! la réunion statutaire dc TAssemblée registre à souches. Ils sctont au portcur, Conseil d'Administration jusqu'à et seront signés par lc Président et le Seerstaire-Tresorier attachés à l'action suivent le Générale. GENERALE Article 8.- Les droits et obligations La propriété d'une action emASSEMBLEE titre dans quelque main qu'il se trouve, statuts de la Société et aux déclara19,- L'Assemblée Généralc des actionnaires est régulièrcporte de plein aroit adhésion sux Générales. Article constituée elle réunit au moins les soixante quinze (75%) tions et, décisions des Assemblées Société ne connait qu'un propriément cent des actions quand émises et en circulation. Les actions sont indivisibles et la pour se réunissent en Assembléc Ordinaire le action. Article 20.- Les actionnaires entre tatre pour chaque indivis d'une action. sont tenus de se faire une fois par an, à date fixée par le Conseil de d'Administration année. Les propriétaires par même Octobre et le quinze Novembre chaque paut représenter par une seulc et personne. cider les actions lui apquinze dehors de cette réunion annuelle, l'Assemblée Générale s'il Article 9.- Aucun actionnaire ne pourra offertes En par le Conseil d'Administration ou en pertic sins les avoir au préalable érc convoquée extraordinairement par les propriétaipartenant en tout la Société qui auront toujours la préfélutilité sur une convocation écrite signée émises aux autres actionnaires ou à Ces derniers auront un délai d'un en reconnait d'au moins soixante quinze pour cent (75%) des actions rence pour les acquérir à prix égal.

actionnaire ne pourra offertes En par le Conseil d'Administration ou en pertic sins les avoir au préalable érc convoquée extraordinairement par les propriétaipartenant en tout la Société qui auront toujours la préfélutilité sur une convocation écrite signée émises aux autres actionnaires ou à Ces derniers auront un délai d'un en reconnait d'au moins soixante quinze pour cent (75%) des actions rence pour les acquérir à prix égal. leur aura été faite; passé ce délai, res, circulation. Générale, tout mois pour se décider sur l'offre qui à toute autre peren Est de droit membre de l'Assemblée Tactionnaire sera libre de céder son ou ses actions actionnaiArticle 21Toutes de l'Assemblée Générale serefus de l'offre faite à la Société ou aux autres d'une action. décisions actionnaire a autant de sonne, et le propriétaire ront à la majorité des voix. Chaque res sera constaté par écrit. déterminés, déduction faite prises a d'actions. Article 10- Les bénéfices nets seront des gérants, loyers de voix qu'il de la voix du Président est prépondérante. ou Dans et traitement apEn cas partage, voter en personne par des capitaux comptes-courants, et patentes de toute nature, toute réunion chaque actionnaire pourra la Société, frais de bureau, impôt d'assurances contre incendies, acprocuration. pointements des employés, primes toutes les dépenses généralement 22-- Dans toute réunion où une majorité sera présente, la moicident, répartition, etc., en un mot, Article des présentes ou représentées soit faites dans f'intérêt de la Société. serviront tout vote de la majorité actions toute décision soumise à la délibéraquelconques les bénéfices de l'exercice courant avait, tié plus une, sera suffisant pour tous les actionIl est stipulé que des exercices précédents s'il y en tion de l'Assemblée et les décisions prises obligeront d'abord à éteindre les pertes social soit toujours intact. naires présents ou absents. il sera procédé de façon que le capital auront droit aux dividendes constitués par 23- A chaque réunion ordinaire annuelle, réunion des Article 11- Les actions en fin Article La première des bénéfices nets résultants des valeurs disponibles à "élection du Conseil d'Administration. lieu dès lArrêté du Président de la la part défalcation faite des frais généraux. actionnaires à cet effet aura que Moniteur, Jourde chaque exercice, de dividende, le Conseil d'Adla Société aura été publié au memToutefois avant toute déclaration Dix Cent (10%) pour République autorisant d'Haiti. Dans le cas oûl rélection des ministration aura le droit de prélever pour nal Officiel del la République n'aurait pu se faire à la réunion an- à constitution d'un fonds de réserve. bres du Conseil d'Administration, réunicn n'eurait pas eu lieu la nuelle des actionnaires ou que Conseil celte de l'année précédente resteront OBLIGATIONS la date fixée, les membres l'installation du de leurs successeurs. résolution du Conseil d'Adminiscn fonction, jusqu'à est par le Président Article 12- La Société peut, par Générale des Actionnaires, émetArticle 24- L'Assemblée Générale tout autre présidée membre du Conseil tration approuvée par l'Assemblée auront été arrêtées, en titres du Conseil d'Administration ou par tre des obligations dans les formes qui au pair, pendant l'existence délégué par le Président.

leurs successeurs. résolution du Conseil d'Adminiscn fonction, jusqu'à est par le Président Article 12- La Société peut, par Générale des Actionnaires, émetArticle 24- L'Assemblée Générale tout autre présidée membre du Conseil tration approuvée par l'Assemblée auront été arrêtées, en titres du Conseil d'Administration ou par tre des obligations dans les formes qui au pair, pendant l'existence délégué par le Président. annuelle entend le rapport du nominatifs ou au porteur, remboursables d'intérêts. Article 25.- L'Assemblée les ordinaire affaires de la Société, elle discute et de la Société et productives Conseil d'Aministration sur Elle fixe le dividende à répartir. PADMINISTRATION s'il y a lieu, approuve les comptes. CONSEIL ainsi que les épcques et modes de paiement. les nécessaires administrée par un Conseil de Trois Elle confère au Conseil d'Administration, pouvoirs tous les intéArticle 13- La Société est l'Assemblée Générale des actionlez cas ncn prévus. Elle statue souverainement sur (3) membres au moins, ncmmés par sauf le Président et le pour de la Société quelle qu'en soit limportance. des naires; ils peuvent ne pas être actionnaires, Leurs fonctions durent un rêts de TAssemblée Générale sont constatées par qui doivent toujours l'être. à déLes délibérations et signé par la majoriVice.Président rééligibles et demeurent en fonction inscrits sur un registre spécial étre le même que cclui en, ils sont indéfiniment procis-verbaux té des membres présents. Ce registre pourra sera conservé au siège faut de nouvelles élections. d'Adminis: ration se réunit cu siège rocia: des du Conseil d'Administration et Article 14.- Le Conseil le Président et aussi souvent que délitérations Société. de la Société tout autre endroit choisi par de la Générale se réunit au siège et en Arlicle 25.- L'Assemblée l'exige l'intérêt de la Société. seront constatées tout autre lieu désigné par le Conseil d'Administration. Les délibérations du Conseil d'Administration et signés par les Adou en inscrits sur un registre AUX STATUTS par des proces-verbaux à la réunion. MODIFICATION ont pris ministrateurs qui part a la DirecDISSOLUTION LIQUIDATION Article 15.- Le Président du Conseil d'Administration il est invesen session ordinaire, ou des affaires de la Société. En conséquence, Société ct faire Articlc 27- L'Assemblée Générale peut, apportion effective étendus pour agir au nom de la la du Conseil d'Administration, les ti des pouvoirs plus relalifs à son objet. Il représenextraordinaire sur proposition les modifications dont Tutilité_est jugée nécesou autoriser tous actes et opératicns et de toutes administrations. ter aux statuts toutes vis-à-vis de toute personne, Cette énusaire. sera valable que si elle est te la Société tant en demandant qu'en défendant mandélibération de cette nature ne devant tous tribunaux limitative. Dans tous ses actes, il agit comme décision Toute à la des trois quarts des voix. ou une demération n'est pas Conseil d'Administration sauf prise majorité le où une dissolution liquidation dataire et comme délégué du dûment établie contre lui.

vis-à-vis de toute personne, Cette énusaire. sera valable que si elle est te la Société tant en demandant qu'en défendant mandélibération de cette nature ne devant tous tribunaux limitative. Dans tous ses actes, il agit comme décision Toute à la des trois quarts des voix. ou une demération n'est pas Conseil d'Administration sauf prise majorité le où une dissolution liquidation dataire et comme délégué du dûment établie contre lui. Article 28- Dans cas Générale en délibérera. Toute déciet restrictive en cas de faute grave, sera déterviendrait nécessaire, TAssemb:ée la majorité des trois quarts contraire du Conseil d'Administration mêne pourra étre prise qu'à Le traitement du Président et il en sera de sion de ce genre miné l'Assemblée Générale des Actionnaires Enfin le Président du des voix. TAssemblée Générale nompar des autres membres du Conseil. ou agents En cas de dissolution ou de liquidation, de la liquidation. me du traitement d'Administration nomme, tels autres fonctionnaires me les liquidateurs et fixe iles conditions la Scciété. le surplus s'il y en a, seConseil. nécessaires à la bonne marche de lentreprise. de CommerAprès l'extinction du passif de égales. qui seront aux dispositions du Code à raison ra entre toutes les actions par parts des actionnaires Article 16- Conformément ne contractent reporté la durée de la liquidation, les pouvoirs du Conseil d'Administration relativePendant de la Société. ce, les membres obligation personnelle ou solidaire, de l'exécomme pendant l'exercice de leur gestion aucune de la Société. Ils ne répondent que continueront FISCALE CONTROLE ment aux engagements mandat. de ANNEE chacution de Jeur d'Administration aura l'entière charge comr nenc le premier Octobre de Article 17- Le Conseil Société avec pleins pouirs de pren. Article 29- 'L'Année fiscale biens, intérêts et affaires de la d'Administration, de dre toutes décisions sur tous cas exceptionnels LE MONITEUR la que année pour finir le trente Septembre première année commencera àl la suivant; teurs exceptionnellement comporlant publication de l'Arrêté datedujournal Officiel -Le Moni. Déposées et enregistrées ont été et finira le trente Septembre mil neuf d'autorisation de la Société deux expéditions de l'acte au Département du Article 30.- Tout cen! cinquante-huit. Société Anonyme Commerce ger la présentation des actionnaire livres a un droit de contrôle et formée à dénommée National Deutsch de la Société, peut obliSociété Pert-au-Prince le ler Mars 1958 Associates S. A. Anonyme CONTESTATION ELECTION DE Enregistré le 20 Mars 1958. Article 31.- En cas de DOMICILE No. A-33 Folio 5 est tenu pour les notifications contestation et de la part d'un actionnaire, il Port-au-Prince, le 20 Mars 1958 au-Prince. assignations d'élire domicile à PortA défaut d'élection de domicile, toutes Mars'sel Sylvain faites au Parquet du Tribunal Civil de assignations peuvent lui être Secrétaire Général de Port-au-Prince, sont seuls compétents Port-au-Prince.

Mars 1958. Article 31.- En cas de DOMICILE No. A-33 Folio 5 est tenu pour les notifications contestation et de la part d'un actionnaire, il Port-au-Prince, le 20 Mars 1958 au-Prince. assignations d'élire domicile à PortA défaut d'élection de domicile, toutes Mars'sel Sylvain faites au Parquet du Tribunal Civil de assignations peuvent lui être Secrétaire Général de Port-au-Prince, sont seuls compétents Port-au-Prince. Les Tribunaux testations généralement quelconques pour connaitre de toutes conCHAMBRE associés et entre eux et la Société. susceptibles de naître entre les DES DÉPUTES DISPOSITION TRANSITOIRE SESSION 36ème LEGISLATURE En attendant l'élection d'un ORDINAIRE DE 1949 prochaine réunion des nouveau Conseil d'Administration à la Séance du Mercredi 27 Avril demeure ainsi qu'il suit: actionnaires, le Conseil d'Administration est et lagues Présidence MM. les de Mr. le Député Dr. Joseph Loubeau Monsieur et Dumas Députés Ferdinand Dufanal, assisté, de ses colOlémard Joseph Charles Michel, 2ème Secrétaire. premier Secrétaire ad hor Monseur Erns: Hamann Président Madame Clémard Joseph Charles, née Vice-Président (Suite) Sophie Lhérisson M. le Député Dix mots rayés nuls. Quatre autres mots Secretaire-Trisorière vous tombez dans Luc la Stéphen.- C'est une Commission marge bon. rayés nuls. Un renvoi en des Députés s'est noire chicane. Ainsi lorsqu'on Internationale. Fait à Port-au-Prince, le ses prononcée sur telle dit que la Chambre huit. (Signé) Clémard premier mars mil neuf cent cinquante M. membres le présents, cela veut dire question la donnée de à la majorité de mann: Clémard Joseph Joseph Charles. Charles; par procuration Ernst HaM. le Député Franck Lanoix. Je demande moitié la 37 Députés plus 1. Ensuite est écrit: M. le Président- Député Franck La parole est accordée au parole. Enregistré à Lanoix. Collègue Lanoix. quante-huit, Folio Port-au-Prince, le premier Mars parfaitement raison. Cela Messieurs, le 380 Case 2450 du mil neuf cent cinde la Chambre veut dire que Collègue Stéphen a vils. Registre K No. 10 des actes ciquelle découle le des Députés, conformément conformément à la au règlement Perçu: droit fixe: deux gdes, Nous nous trouvons règlement, le quorum a été Constitution de lavisa timbre: deux gdes. 70 cts. naissons. C'est la ici en présence ces régulièrement constaté. Le Directeur Général de des Finances raison pour laquelle, j'estime Reglements le que nous conPour TEnregistrement: (S) V. Lavaud de cette qui prend la de que Secrétaire d'Etat Par devant Emmanuel copie conforme: Emmanuel Brisson, not. nous dire Commission d'Arbitrage responsabilité la cause de remettre entre les mains Rdace.espectivenent: identifiés Brisson, et son collègue, notaires à Port-au quelles sont ses règles.

ulièrement constaté. Le Directeur Général de des Finances raison pour laquelle, j'estime Reglements le que nous conPour TEnregistrement: (S) V. Lavaud de cette qui prend la de que Secrétaire d'Etat Par devant Emmanuel copie conforme: Emmanuel Brisson, not. nous dire Commission d'Arbitrage responsabilité la cause de remettre entre les mains Rdace.espectivenent: identifiés Brisson, et son collègue, notaires à Port-au quelles sont ses règles. l'Etat est en mesure de Nos. 74679 A; 80719 A; aux Nos .14 B, 6642 B; patentés aux haitien Peut-il nous dire. si, par exemple il y a 3 A comparu Monsieur soussignés; Clémard' livrer ainsi peut en désigner 1. Car il ne se arbitres, le Gouvernement 4589 C; propriétaire, demeurant Joseph Charles, identifié au No. rain à pieds et poings liés, ni conçoit pas que l'on se et domicilié à une remettre le sort d'un puisse sa Agissant en qualité de l'un des Port-au-Prince; voter un Commission de ce genre. Nous ne Etat souveme dénommée wNational Deutsch fondateurs de la Société AnonyJe désire contrat de cette importance. pouvons pas à Taveuglette pital de Deux Mille Dollars. Associatess ou *Nadeutschw au Casur que le Secrétaire d'Etat nous Lequel comparant ès-qualités, --ayant son siège social à Port-au-Prince. elle cette a Commission Internationale et donne certaines satisfaire aux a par ces présentes, déclaré que été créée, et je serai le qu'il nous dise à quelle précisions prescriptions de l'article pour M. le premier à voter époque de de commerce, et l'article deux trente-cinq bis (35 bis) du COM. le Député Francklin Elie. Je l'article 9. cent (2) de la loi du trois Août mil Président.- La demande la parole. neuf cinquante-cinq, publiée au Moniteur neuf M. le parole est accordée au cent No. du douze Septambre mii Député Frencklin Ele Collègue Elie. nymes: cinquante-cinq, 82, sur la' Constitution des Sociétés Ano. vouloir tions du Collégue Lanoix n'ont pas Messieurs, toute pour ma part les observa10- La moitié du capital A leur accorder. limportance qu'on semble de la manière suivante, par: social, soit mille dollars a été souscrite Commission mon humble avis, une Commission d'Arbitrage Monsieur Ernst Hamann: cinq actions de Cent éléments tirés D'Arbitrage, alors même que nous n'est rien qu'une chacune soit Cinq Cents Dollars dollars d'Haiti même, l'instituons avec des Mensieur Clémard Joseph :.. S 500.00 Nous ne demandons pas au Cent Dollars Charles, trois actions de un aperçu de son Secrétaire d'Etat de nous donner chacune, soit Trois Cents sion Organisation. parce que nous même Madame Clémard Joseph Charles, Dollars s S 300.00 différend d'Arbitrage n'a qu'une seule savons qu'une Commisson deux actions de Cent Dollars née Sophie LhérisLe qui existe entre deux parties. attribution, celle de dire droit sur un Cents Dollars chacune soit Deux Commission.

Cent Dollars Charles, trois actions de un aperçu de son Secrétaire d'Etat de nous donner chacune, soit Trois Cents sion Organisation. parce que nous même Madame Clémard Joseph Charles, Dollars s S 300.00 différend d'Arbitrage n'a qu'une seule savons qu'une Commisson deux actions de Cent Dollars née Sophie LhérisLe qui existe entre deux parties. attribution, celle de dire droit sur un Cents Dollars chacune soit Deux Commission. Projet de Contrat parle de la Inter-American S 200.00 crétaire d'Etat Peut-être des que le mot a dépassé la Chemical de Arbitration Total des actions souscrites: Mille américaine. Finances. Car il s'agit ici pensée d'une Thonorable SeEt 20- Le quart du Capital Social, soit Dollars.. $ 1.000.00 Nous disons Commission interla versé, en espèces appert certificat délivré par Cinq la Banque Cents Dollars a été entre tous les Etats que cette de Commission est formée par une République d'Haiti, le vingt cinq Février mil neuf Nationale de mais personne l'Amérique. Même si Haiti décision prise huit, demeuré annexé à la minute des cent cinquantesée n'ignore que se trouvant en n'y prend point par: Dont Acte- Fait et passé à présentes. Il représenter n'est à cette Commission. Amérique, Haiti est cenMars mil neuf cent Port-au-Prince, en l'étudé, ce premier mission donc pas nécessaire pour nous de E: après Jecture faite, cinquante-huit. a êté créée. Il suffit savoir quand cette Comfait avec les notaires. requis de signer, le comparant l'a te une Commission simplement pour nous de savoir qu'il (Signé): Deux mots rayés nuls. ès-qualités, est appelée à trancher Inter-américaine les d'arbitrage. Nous savons exisCe dernier C'émard Joseph Charles; R. Bruny not.; Emm. Brisson de nationalité différente. différends entre deux parties qu'elle dépositaire de la minute à la suite de not. On. a adressé à ce contractantes Enregistré, à Port-au-Prince, le Mars laquelle est écrit: fait dans les projet de contrat un quante-huit, Folio 379 Case 2448 du premier mil neuf cent cintionnés que il' a autres contrats qui nous ont reproche été en se basant sur le civils. Rergistre K No. 10 des actes éléments été toujours prévu une clàuse relative soumis à pour être sanc Perçu: droit fixe: deux gdes. Mais ici appelés à le former sont tirés d'Haiti. l'arbitrage dont les visa timbre: Une gde 55 cts. on n'a pas tenu compte de la Le Directeur Général de contrats, c'est que ceux auxquels on fait allusion différence qui existe dans ces PEnregistrement. (S): V. Lavaud partie vis-à-vis d'un particulier, tandis l'Etat y figure comme Collationné: haitien se trouve en présence d'une que dans le cas actuel l'Etat Emmanuel Brisson, not.

i. l'arbitrage dont les visa timbre: Une gde 55 cts. on n'a pas tenu compte de la Le Directeur Général de contrats, c'est que ceux auxquels on fait allusion différence qui existe dans ces PEnregistrement. (S): V. Lavaud partie vis-à-vis d'un particulier, tandis l'Etat y figure comme Collationné: haitien se trouve en présence d'une que dans le cas actuel l'Etat Emmanuel Brisson, not. que nous ne pouvons obliger l'autre Compagnie étrangère, de sorte confiance et vice versn. partie contractante à nous faire Ls MONITEUR vous avez voté ce matin, je vous dirai, qu'en l'espèce, nous sommes en Ainsi je crois que les objections qui sont soulevée. contre cette la Com- disprésence d'une opération commerciale. avoir du matéposition ne sont pas tondécs, elles sunt sans valeur, puisque nyant un En cffet, le Gouvernement de la République, de desservir pour et relier les mission d'arbitrage dont il s'agit est plutôt une Commission riel iéléphonique qui jui fait besoin, en vue de s'acaractèrc international c'cst-à-dire "aite fes intérêts des daux partics divers Pavillons de T'Exposition, se trouvait dans T'obligation contractantes seront sauvegardés. de s'étendre dresser à plusieurs Sociétés. les le Gouqu'i! n'y a pas lieu celle-ci offrait de garantie que autres, Pour toutes ces raisons, j'estime fournies par le SecréOr, comme plus les conditions qui jui ont été sur cette question, parce que les explications concordantes. Pour ma part, je vernement a jugé nécessaire du facteur d'accepter temps qui le talonnait. taire des Finances son: sérieuses ct proposées, en raison nous autres de la Comau vote de T'article 9. Mais ces conditions ne sont pas idéales, vous demande de passer Lanoix.- Je demande la parole. mission, nous l'avons ainsi compris. M. le Député Franck La est accordée au Collègue Lanoix. Cepandant, pour permettre au Gouvernement d'obtenir ce matériel M. le Président.- Lanoix. parole Messieurs, après avoir entendu la tôt et qui d'ailleurs, lui est de toute nécessité, et comM. le Député Franck d'autant plus longue le plus cest possible, une commerciale où les deux. parties contraclongue péroraison du collègue Elie, péroraison me aussi, opération où elles estimeraient- que faut la résumer pour en dégager le sens. s'est assotantes sont appelées à se défendre dans le cas dit qu'il me à son collègue S:éphen cuquel il leurs intérêts sont lésés, nous avons conclu à r'adoption du contrat. Ainsi pour faire plaisir sui, ii nous oppcss u: argude ces considérations que je me permets cié pour tenir en échec notre pc'nt ae à savoir qu'il s'agit d'une C'cst donc sous l'empire les conditions ne soient pas idéade grand style, de demander à T'Assemblée, quoique ment massif inter-américaine un argument c'est-à-dire une Commission formée par les, de bien vouloir accepter le contrat. est sufficommission M. - consulte l'Assemblée à savoir si elle Accords entre divers Etats. le Secréle Président.- Je il nous faut souligner à votre attention que samment éclairée. A ce propos, des Finances lorsqu'il a eu à répondre à notre demande de (L'assemblée consultée décide par l'affirmative.) collètaire d'Etat s'était hasardé à nous fournir autant préPrésident.- Nous avons perdu un temps précieux. Le de renseignements ne pas de dire que c'est M.

'Assemblée à savoir si elle Accords entre divers Etats. le Secréle Président.- Je il nous faut souligner à votre attention que samment éclairée. A ce propos, des Finances lorsqu'il a eu à répondre à notre demande de (L'assemblée consultée décide par l'affirmative.) collètaire d'Etat s'était hasardé à nous fournir autant préPrésident.- Nous avons perdu un temps précieux. Le de renseignements ne pas de dire que c'est M. le une que tous, nous avions trouvé cisions. Il s'était contenté puirement et simplement d'arbigue Milord avait présenté objection des Finances n'a pas eu à internationale fondée sur la règle générale et à laquelle le Secrétaire d'Etat une Commission judicieuse. répondre, ayant eu à déclarer qu'it n'était pas édifié sur la question. à trage. des est donc resté dans la généraliM. le d'Etat des Finances.- - Je crois avoir répondu Le Secrétaire d'Etat Finances, loin sans avoir pris soin Secrétaire m'ont été concernant le Contrat souté, tandis que le collègue Elie lui, il va plus nous déciarer que c'est toutes les questions qui posées de nous établir sur quel texte il se base pour plusieurs Etats Amérimis à la sanction de T'Assemblée. veut me un langage que je n'ai pas teinternationale formée par Il me semble qu'on prêter une Commission Non, M. le Président, je suis très bien imbu de mes attributions, je cains. contre la véracité de l'allégation du nu. que je m'oublierais jusqu'au point de déclarer que Dane ces conditions je proteste je ne crois pas édifié sur la question. collègue Elie... C'est sous une n'étais pas Daniel Prudent- Nous avons noté votre réponse." Francklin Elie- (Vinterrompant)- M. le Député toutes les fois qu'on n'arrive M. le Député j'ai parlé de Torganisation de cette commisJe crois que c'est un droit que nous avons, au d'Etat informe hypothétique que que nous ne devons pas nous arrêter pas à se fixer sur une question de demander Secrétaire C'est dans ce sion internationale. J'ai ajouté s'agit de savoir, en f'occurrence, de faire autour d'elle le plus de lumière possible. savoir quelà ses règlements intérieurs, et qu'il le droit de juger les différends téressé le Milord a eu à vous poser la question à avait sens que Collègue American Commercial si cette commission d'arbitrage contraétahtes. les sont les lois qui régissent la International ignorer. surgis entre deux parties Messieurs, je suis très heureux Arbitration Commission que vous avez déclaré dit avoir ignole Franck Lanoix.- des Finances.- - Je n'ai jamais M: Député faite le Collègue Elie qui a toute sa portée. M. le Secrétaire d'Etat fournir tous les demandés. par à renseignements de cette déclaration faire ni se méprendre sur le terré quoi que ce soit. J'ai eu Mais avez fait la déclaration Or il ne faut pas se d'illusions, même contrat nous lisons que M. le Député Franck Lanoix.- vous intérieurs de cette Com me inter-américain, puisque dans ce d'Haiti représenté par Monsieur que vous n'étiez pas au courant des règlements le Gouvernement. de la Républiqus des Travaux Publics et M. Noé Fourmission d'arbitrage. le Secrétaire d'Etat ne l'avait Paul Péreira, Secrétaire d'Etat conjointement et en verM.

illusions, même contrat nous lisons que M. le Député Franck Lanoix.- vous intérieurs de cette Com me inter-américain, puisque dans ce d'Haiti représenté par Monsieur que vous n'étiez pas au courant des règlements le Gouvernement. de la Républiqus des Travaux Publics et M. Noé Fourmission d'arbitrage. le Secrétaire d'Etat ne l'avait Paul Péreira, Secrétaire d'Etat conjointement et en verM. le Député Louis Milord.- Pardon, les explications qu'il cand, Secrétaire d'Etat des Finances, agissant d'Etat, et la INTERNApas dit. C'est moi qui ai eu à lui répondre que tu de l'autorisation du Conseil des Secrétaires CORPORATION, une Société venait de me donner ne m'avaient pas convaincu. TIONAL AUTOMATIC ELECTRIC dûment autorisé à cet effet, ont si- (à suivre anonyme repré. entés par M. Clegg gné un contrat. demande parce qu'il y a le mot (INTERNATIOD'ETAT DU COMMERCE Et alors, je me en vertu de ce simple mot, de déduiSECRETAIRERIE ET DE LINDUSTRIE NAL) s'il vous apparait possible, fondée par la votonté de plusieurs nare qu'il s'agit d'une Compagnie COMMUNIQUE tions de ce monde. la question, dans ce cas si Si donc, c'est ainsi que vous envisagerez à un Belges'avise d'Etat du Commerce et de "Indus. rie a Tavantage" n'importe. quel parliculier se Hunissant à un Ailemand, (INTERNATIOLa Secrétairerie des intéressés que, sur rapport favorable une Commission d'arbitrag et de Tappeler de porter à la connaissance fiscaux prévus à l'artide former cela aurait été formé par plusieurs Consultative, les avantages NAL COMMISSION), est-ce que baser sur votre hypothèse il me de la Commission loi du 8 Août 1955 sur tes enireprises nouvelles agricoles nations du monde, ou bien, pour me AUTOMATIC a été fondée par cle 2 de la ont été accordés à Mr. José D. Neugart ALONSO installer pour dans semble que la INTERNATIONAL à exprimer leur volonté auou industrielles fabrication d'allumettes-bougies qu'il compte divers Etats américains et qui n'ont pas d'un Organisme- -ayant un caune usine de 5 Mars 1958. quel cas on se trouve alors en présence le pays. Port-au-Prince, le ractère purement privé... Ici Auiomatic peut Francklin Elie- VInternational buts déDE FER DE M. le Député la Société vise à des qui COMPAGNIE DES CHEMINS étre entendue dans ce sens, puisque c'est-à-dire que ses services pauvent LA PLAINE DU CUL-DE-SAC passent le pays où elle est établie, Mais TInternational Automatic.. AVIS étre requis par n'importe quel pays. Le Collègue M. le Député Franck Lanoix. (Tinterrompant). Secrétaire d'Etat des Finances. sont convoqués en Assemblée Elie s€ substitue, me semble-t-il, au qu'il se substiMM. les actionnaires de la Compagnie à Port-au-Prince, Haid'Etat des Finances.- Ce n'est pas Ordinaire, au Bureau de la Compagnie, M. le Secrétaire d'Etat des Finances, il fait son devoir de député. aussi Générale le 15 Mai 1958, à 10 heures A. M. tue au Secrétaire avocat, et dans ce domaine il sait ti, jeudi En somme, le Député Elie est Finances. Ordre du Jour: bien que le Secrétaire d'Etat des Au fait, je ne demande rien de de VAssemblés précédente; M.

Bureau de la Compagnie, M. le Secrétaire d'Etat des Finances, il fait son devoir de député. aussi Générale le 15 Mai 1958, à 10 heures A. M. tue au Secrétaire avocat, et dans ce domaine il sait ti, jeudi En somme, le Député Elie est Finances. Ordre du Jour: bien que le Secrétaire d'Etat des Au fait, je ne demande rien de de VAssemblés précédente; M. le Député Franck LanoixAmerican Commercial 1) Lecture du proces-verbal et. présentation de co.ng'es; plus qu'on m2 dise ce qu'est ia International reconnu par les divers 2) Rapport du Conseil d'Administration Commission. Est-ce un Organisme 3) Election du Conseil d'Administration; Arbitration 4) Affaires courantes. le 20 Mars 1958. Etats Américsins? Pierre-Louis. - Je demande la parole. Port-au-Prince, M. le Député Rossini La parole est accordée au collègue Pierre-Louis. l'un des Le Conseil dAdministration M. le Président- Rossini Pierre-Louis- - Messieurs, comme que M. le Député réunis qui ont eu à présenter le Rapport Repporteurs des Comités LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES (1) La publication dure 3 mois CONFORMEMENT A LA LUI DU 26 JUILLET SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES Première publication Marmelade, Rue SITUATION DES BIENS ET 20 Février 1958 par Une Myrtil, urbaine l'Etat, de 7 Clerveaux. x 18, bornée au Nord Comm. do, CONTENANCES SITUATION DES ET veaux, Tarit l'Etat, $ "st au Sud' par la Rue Cler- Une Rabel, Hnb. Nan Lienne, BIENS CONTENANCES T'Ouest Dav.. Pierre, par pret. Lamartine Préval, l'Etat, à à Nom l'Est aant et à T'Ouest. indotormince par l'Etat. bornéo au Nord, lère. au Sect. Sud, Comm. Uno de Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère du à bornée Sect. B: E la Lys P3 Date de ooumitutenanire Sninvil PEst et indétermince, ou Nord, au Sud, présentation la de la Délissance. FOuest par l'Etat. RTANE demande Juill. présentation demande ACEE Cartu 1957. 16 Nov. 1956. Nom Date du de Soumisatonnairer Tiéma Commune de Chantal, Habitation Bois Clair, Une Commune Jean Rabel, Hab. 3ème présentation de la demande Cor, Nov. 1956. 7ème Section. à l'Est caTid et à l'Ouest indéterminte par l'Etat. bornée Colette, au Nord, au Sect. Sud, Comm. de Jenn-Rabel, Hab, Nan Lienne, à TEst de2h 58, bornée au Nord, au Sud, Date Nom de du Souminatomnaire Tinord à "'Est Une propriétô et à inditerminée, bornée au Nord, lère au Sect. Sud, Nom Soumlscionnaires Rce par hett inoc. présentation de la demande Estinord. 51 Nov. 1956. Nom du Soumission lOuest par onnaire: l'Etat. Date la présentation de Fanier Zime. Comm. de Jean Date de présentation de la Sainvil Anacréon. demande 71 Rabel, Hab. 16 Nov. ETU mai 1957. Une Nan Lienne, demande 1955. Commune des Verrettes, Habitation Verrier, à l'Est ETHLE et l'Ouest indéterminte par l'Etat.

présentation de la demande Estinord. 51 Nov. 1956. Nom du Soumission lOuest par onnaire: l'Etat. Date la présentation de Fanier Zime. Comm. de Jean Date de présentation de la Sainvil Anacréon. demande 71 Rabel, Hab. 16 Nov. ETU mai 1957. Une Nan Lienne, demande 1955. Commune des Verrettes, Habitation Verrier, à l'Est ETHLE et l'Ouest indéterminte par l'Etat. bornée au Nord, lère au Sect. Sud, Une Comm. de Jean-I Rabel, Hab. Non Une 4ème Nom du à indéterminée, Lienne, lère Sect. Sud par rurale à de ATi 1 ha. bornée au Date de présentation saumiatomnaire de la Ductan Delière. T'Est SETRSLE et FOuest par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, RE es Mézina PEst par PHabitation demande,s Nov. 1956. Nom St. Nom Philippe. Dubourg, Mpt de. Jean Rabel, Hab. Date #, Soumistionnairen présentation del la Batizaire 16 Elius. Date Soumiscionnaires S propriété Nan Lienne, lère demande Nov. 1956. la Charles, à Sect. E présentation de teetia demande 31 Août 1957. l'Est Nom et à TOuest indeterminte, par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une Comm. de Jean-1 -Rabel, Hab, Nan Lienne, lère Commune des Verrettes, Habitation Date d coumisionnaires Ductan à TEst propriété et à FOuest inditerminée, bornée au Nord, au Sect. Sud, dame Section, Verrier, présentation de In demande Delière. 5 Nov. 1956. Nom du par l'Etat. Une propriété au rurale 12 h. 90, bornée au Nord Comm. de. Jean Rabel, Date de présentation Souminionairess de la demande Noel Cyrille. 16 par f Comn mune Une Hab. Nan Lienne, Nov. 1956. à F Nom EEE par du : TOuest par Rabitation de TArcahaio, Trile. à l'Est propriété à 1Oucst indoterminte, par bornée au Nord, lère au Sect. Sud, Comm. de, Jeun-Rabel, Hab. Date del la Coumistennatsda Mezina Saint Nom : l'Etat. 7ème. Rivière Côte de Fer, présentation de la demande 31 Philippe. Août 1957. Date de Soumistonnatrer présentation de In Forestal demande Laurence. a l'Est Une propriété indeterminée Section. bornée au Comm. de: Rabel, 5 Nov. 1956. FOuest par I'Etat. Nord, au Sud. Une Hab. Bord de Comm. de. Jean Nom : à atin indeterminée Mer, 3ème Sect, Une Rabel, Hab. Nan Date de Soumisaionnaire Apolon l'Est et à lOuest par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, à I'Est propriété à indéterminée, bornée Lienne, au Nord, lère Sect. présentation de la demande Examen. 5 Nov. 1956. Nom Date 2 Souminatcnsire Noel Ilnève. Nom T'Ouest par l'Etat. au Sud, Comm. de Jean. -Rabel, Hab. présentation de la demande 5 Date Soumisatenaire Forestal Décius Une Nan Lienne, lère. Sect. : Nov. 1956. présentation de Ja demande 5 Nov. 1956. à l'Est propristé et à indéterminée, bornée au Nord, au Comm. de l'Ouest par l'Etat. Sud, Une Rabel, Hab. Nan Lienne, tère Sect. Comm.

T'Ouest par l'Etat. au Sud, Comm. de Jean. -Rabel, Hab. présentation de la demande 5 Date Soumisatenaire Forestal Décius Une Nan Lienne, lère. Sect. : Nov. 1956. présentation de Ja demande 5 Nov. 1956. à l'Est propristé et à indéterminée, bornée au Nord, au Comm. de l'Ouest par l'Etat. Sud, Une Rabel, Hab. Nan Lienne, tère Sect. Comm. de Jean Rabel, Hab. Nom du Soumissionnire: à I'Est ein et à TOuest indéterminte par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, à l'Est Une propriété et à indéterminte, Nan bornée Lienne, au lère Sect. Date de présentation de la Ductan demande Nov. 1956. Nom aA Date de du Soumisaionnairer Forestal Nom du l'Ouest par I'Etat. Nord, au Sud, Comm. de Jean-Rabel, Hab. présentation de la demande Elisemable. 16 Nov. 1956. Date de présentation Soumisstannairet de la Noel demande Saintel. à 1'Est Une propriéeé à indéterminée, bornée Nan Lienne, au Nord, lère. eu Sect. Sud, Commune Jean Rabel, Hab. 51 Nov. 1956. Nom : 1'Ouest par l'Etat. Une Colette, 3ème. Comm. de Jean à Sect, l'Est eaeidtal indéterminks, bornée au Rabel, Hab. Nan Date de Soumitionnairer Sainvil Saul. Nom. et à TOuest par l'Etat. Nord, au Sud; à l'Est Une propriété et à indeterminée, bornée Lienne, au lère Sect. présentation de la demande 5 Nov, 1956. Date du de Soumiatonnaire Philippe Nom du T'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Comm. de Jean-Rabel, Hab. présentation de la demande Philius. 5 Nov. 1956. Date de Soumiatonnatre Jn-Mary Emmanuel, à Une propriété indôterminée. bornée Nan Lienne, au ière. Sect. Comm. de Jean présentation de la demande 5 Nov. 1956. T'Est eta TOuest par l'Etat. Nord, au Sud, Une Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Comm. de. Nom du Soumistionnairer à l'Est et l'Ouest indéterminge, bornée au Nord, au Sect Sud, Une propriété Tean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Date de présentation de la Sainvil demande Larrieux. 16 Nov. 1956. par l'Etat. Sect. ETHSE Nom du Soumissions nnaire: à l'Est et à rOuest indeterminée, par bornée au Nord, au Sud, Comra. de Rebel, Date de présentation de la Ductan demande Thalès. Nom du l'Etat. Une Tean-K Hab. Nan Lienne, lère. Sect. 5 Nov. 1957. Date de présentation Soumissionnaires de la Fleurinord Mme. Tinord. l'Est propristé et à indeterminee, bornée au Nord, au Comm. de Rabel, Hab. Nan demande 5 Nov. 1956. Nom du TOuest par l'Etat. Sud, à TEst Une et T'Ouest inditerminte, bornée Lienne, au Nord, lère au Sect. Sud, Une Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Date de présontation Soumiationnaire de la Forestal demande Escarmel. 5 I'Etat. propriété Sect. Nov. FREL Nom à'Est et à 1'Ouest indéterminée, Far bornée 2u Nord, au Sud, Commune 1956.

. Nom du TOuest par l'Etat. Sud, à TEst Une et T'Ouest inditerminte, bornée Lienne, au Nord, lère au Sect. Sud, Une Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Date de présontation Soumiationnaire de la Forestal demande Escarmel. 5 I'Etat. propriété Sect. Nov. FREL Nom à'Est et à 1'Ouest indéterminée, Far bornée 2u Nord, au Sud, Commune 1956. Date # présentation la Nem du l'Etat. de Jean-Rabel, Rue EaE del demande STN Nov. 56. Date de Soumisaionnaire Sainvil Anatin. Une propriété indoterminae Saint-I -Pierre. Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan présentation de la demande 5 Nov. 1956. Nom T: te de du présentation eumitonater de Lucas à lEst Une propriété etàl lOuest indéterminé bornée Lienne, au Nord, lère, au Sect. Une Comm. de Tean Rabel, Hab. Nan Lienne, la demande PMR Nov. 1956. Nom du Soumintlonnsirest par I'Etat. Sud, à l'Est propriété et à l'Ouest indéterminge, bornée au Nord, Ière au Sect. Sud, Une Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan Licinc. lère. Date de présentation de la Fleurimond demande Edmond. Nom par l'Etat. à et indéterminée, bornée au Nord, au Sect. 5 Nov. 1956. Date # Soumibsiennairer Ductan Salomon. TEst ARS TOuest par l'Etat. Sud, Commune de Jean Rabel, présentation de la demande 5 Nov. 1956. Date Nom du de Souraissionnaire: Sainvil Mme. Léosthène. Une propristé Hab. Colette, 3ème Sect. de St-Louis du présentation de la demande 5 Nov. 1956. à TEst" et à l'Ouest indeterminée par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, à S propriété Sud, Hab. Bigot, 8ème Sect. Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nom du Soumiationnatren l'Est et à l'Onest indéterminde. par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Une Nan Lienne, lère. Sect. Date de présentation de la Bellerue Albert. Nom du Soumissionnaire à l'Est et l'Ouost indsterninée, par bornée nu Nord. au Sud. Simépril EPTFALE demande Nov. 1956. Date de présentation de la Bien-Aims. Nom du l'Etat. Une Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère demande 51 Déc. 1956. Date de Soumisaionnatrer présentation de la Ductan demande Théophile. à bornée .Sect. Commune de Nov. 1956. NTN TEst ETRL et l'Ouest indéterminée, par l'Etat. au Nord, au Sud, Rue Ounnaminthe, Sect. Bourg, Comm. de Nom du Souaastonnaire Une Espagnole de x et Rue Courbe. Une Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Date de présentation de Sinéus, Nom moeitt 8m. 10m. de façade. à l'Est et indétermince, bornée au Nord, au Sect. Sud, fmt demando 16 Nov. Mme. TOuest par l'Etat, SETTRELD 1956. Date de Soumintionnatrer présentation de la Vve. Frédéric Pierre. Nom du de Jean Rabel, Hab, demande 8 Déc.

x et Rue Courbe. Une Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Date de présentation de Sinéus, Nom moeitt 8m. 10m. de façade. à l'Est et indétermince, bornée au Nord, au Sect. Sud, fmt demando 16 Nov. Mme. TOuest par l'Etat, SETTRELD 1956. Date de Soumintionnatrer présentation de la Vve. Frédéric Pierre. Nom du de Jean Rabel, Hab, demande 8 Déc. 1956. Date de Soumissionairer présentation de la Noel Saul, à propriété indéterminés, bornée Colette, au 3ème Sect. Comm. de demande 5 Nov. 1956. 1'Ouest par l'Etat. Nord, au Sud, Une Port-Liberté, Rue Mont-Archer Sect,: Comm. de E Nom Soumissionnairer profondeur. propriété de 8 mètres de façade et 20 mètres Ville. de Une Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Sect. Date de la Duceron Télussier à propriété et à indéterminée, bornée au : présentation demande 5 Nov. 1956. Date Nom du de Dorméus Pierre. TEst Nom du TOuest par l'Etat. Nord, au Sud, Comm. de Jean Rabel, Hab. présentation de demande 10 Déc. 1956. Date de Soumtsionnairer présentation de Joseph Ermélus. Fiteats Unep propriété St-Jean, Rue St-Jean. la demande à ''Est à l'Ouest indéterminte par I'Etat. bornée au Nord, au Sud, Commune de Terrier Hab. Grd.-Bassin, Comm. de SNov. 1956. Nom Une Section Une Joan-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Dete Snumiaiennairer Jn-Mary propriéts de 6 mètres à Sect. drmta : présentation de la demende Dumerey. 51 profondenr. de façade et 6 mètres de FEst et l'Ouest indéterminée, bornée au Nord, au Sud, 1956. FRRSLE Nov. Nom du Soumissionnaire: Nom du par l'Etat. Une Commune de Jean Rabel, Hab. Colette, 3ème Date de présentation de la Elionise Magesse. Date de présentation Soumissionnairer de la Vilera Laroche, propriété" indétermnée, Sect. demando 7 Déc. 1956. demande 16 Nov. 1956. à l'Eet Nom à l'Ouest par l'Etat. bornée au Nord, au Sud, Comm. do Jean-Rabel, Hab. Nan Uno Comm. do Jean.) Rabel, Hab. Nan Lienne, Date Soamiaionaire Sénat Cius. Une propriété Lienne, lère Sect. lère. Sect. # présentation de la demande 5 à I'Est et à l'Ouest indéterminée, bornée au Nord, au Sud, AlEst EFTAKE et l'Ouest indéterminte par bornée au Nord, mn Sud, Nov. 1956. Nom du par lEtat, Nom du IEtat. Sainvil Commune de Jean Rabel, Hab. Bord Date de Soumisalonnairer de la Israel Sainvil. Date de Soumisaionnaire, présentation do la Anntin. Section Bord de Mer, de Mer, présentation demande 16 Nov. 1956. demande 15 Nov. :956. à 1Est Une propricté à TOuert indéterminis par IEtet. bornée au Nord, au Sud, Comm. Une proprlété de Joen- Rnbel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Une Port-au-Prince, propriété urbaine Section de: do Saint-Martin.

alonnairer de la Israel Sainvil. Date de Soumisaionnaire, présentation do la Anntin. Section Bord de Mer, de Mer, présentation demande 16 Nov. 1956. demande 15 Nov. :956. à 1Est Une propricté à TOuert indéterminis par IEtet. bornée au Nord, au Sud, Comm. Une proprlété de Joen- Rnbel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Une Port-au-Prince, propriété urbaine Section de: do Saint-Martin. Date Nom Soumisnionnstrer Barlathler Mme. D. i l'Est et à l'Ouost indéterminéo, par l'Etat. bornéo au Nord, au Sud, Nord à l'Est par Edmond Polynico, au indcterminéo, Sud par bornée Au présentation de la Nom par Valéry à Valôry # demands 51 Nov. 1956. Date do du Soumiatonnsire Ductan Francour. ler.gaiut-Mfartin Auguste, "'Ouest par Routo Auguste, Predailprésentation de la demande 5 Nov. 1956. Date Nom Souminionnaire: Honorat Lione). l'Etat - Lniprimerie de Rue Hammerton Killek a preentation dele demande 4 Déc. 1957.