Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à MO NT Directeur: AUGUSTIN VIAU DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Pars s:ssant JOURNAL OFFICIEL te Lundi et le Jeudi Jeudi 20 Mars PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 38 Paiement du Principal Solde cn dollars Datc d'échéaner cn Dollars SOMMAIRE 1.243.000 à la B. I. R. D. concernant le contrat découlant de ler. Janvier 1962 152.000 1.587.000 Loi donnant de nouvelles 1956 et assurant garanties la stricte exécution des obligations ler Juillet 1962 156.000 prêt 'du 7 Mai provenant des reve1963 159.000 1.428.000 de. ce séparant contrat. de. la masse des recettes publiques les valeurs de TEx-Président Paul E. ler Janvier 1963 163.000 1.265.000 Vial nus ou de la vente des biens meubles et Magloire immeubles nationalisés, etc, et confiant ler Juillet J68.000 1.097.000 Magloire, des sieurs Arsene et Fernand spéciale de cinq membres non rétribués. Fonds ler Janvier 1964 925.000 gestion des fonds à Membres une Commission de la Commission chargée de la gestion du ler Juillet 1964 172,000 d Spécial nommant créé par les la loi du 11 Mars 1958. Gervais Jastram. O A, A B'H. et liler. Janvier 1965 176.000 719.000 569.000 Arrêté mettant à la retraite le Capitaine ler Juillet 1965 130.000 quidant sa pension. nouvelle Commission Communale à La Development Victoire. Corler Janvier 1966 185.000 384.000 instituant autorisant ""s Société Anonyme -Haitian Ressources 190.000 194.000 Jtm porations - Acte constitutif et statuts apportées annexes. aux statuts de la National Suga: ler Juillet 1967 19:1,000 Arate approuvant les modifications annexées. ler. Janvicr Refining Co. S.A Modification Commissions Communales à Gressier et Ansc le paiement de T'amortissement du principal -Arrêtés instituant de nouvelles Art 2.- Pour assurer la BNRH est au: corisée à préd'Hainault. ct des intérêts du prêt et des obligations des revenus douaniers et internes Avis. lever mensuellement sur T'ensemble de l'amortissement du principal et LOI les valeurs nécessaires créditées au service sur ses livres à un cempte spécial ot des intérêts. qui seront Benque Internationale pour 'a Reconstrucmises à la disposition de la Les allocations FRANÇOIS DUVALIER et des porteurs d'obligations. Dr. tion et le Développement à partir de l'exercice :958-1959. Président de la République appropriées seront inscrites au Budget toutes Lois ou dispositions de, Article 3. La présente Loi abroge Décret, tout Décret-Loi ou' disposiVu les articles 66 et 90 de la Constitution; Gouvernement Haitien et la lois, tout Décret ou disposition de et sera exécutée à la diligenVu l'accord du 22 Août 1951 entre le 1951; tion de Décret-Loi qui lui sont Finances, contraires des Travaux Publics.

Président de la République appropriées seront inscrites au Budget toutes Lois ou dispositions de, Article 3. La présente Loi abroge Décret, tout Décret-Loi ou' disposiVu les articles 66 et 90 de la Constitution; Gouvernement Haitien et la lois, tout Décret ou disposition de et sera exécutée à la diligenVu l'accord du 22 Août 1951 entre le 1951; tion de Décret-Loi qui lui sont Finances, contraires des Travaux Publics. TransEximbank sanctionné par la Loi du 7 Septembre l'émission de T'Emprunt ce des Secrétaires d'Etat des Vu ia Loi du 25 Octobre 1954 autorisant ports et Communications. des Députés h Port-au-Prince, le 12 Février Intérieur 5% 1954-1964; sanctionnant le contrat de Prêt entre Fait à la Chambre de Vu la Lci du 12 Juin 1956 Internationale pour la Re1958. An 155ème Tindépendance. RAMEAU ESTIME Gouvernement Haitien et la Banque Le Président: GARNIER, JEAN JULME le (B.IR.D.); VEmLes Secrétaires: ANDRE le 10 Mars 1958. construction et le Développement 1957, autorisant l'émission de au Sénat de la, République, à Port-au-Prince, Vu la Loi du 14 Novembre Donné de Extérieur 5 1/2% 1957-1964; de garanties à la An 155ème TIndépendance. HUGUES BOURJOLLY prunt de donner nouvelles Le Présidont: N. YVAN MOREAU Considérant qu'il est urgent de prêt No. 141-HA du 7 Mai 1956; Les Secrétaires: VICTOR CONSTANT, BI.R.D. concernant le contrat la stricte exécution, des obligaAU NOM DE LA REPUBLIQUE Considérant qu'il y a lieu d'assurer de prêt notamment les sections ia Loi ci-dessus soit retions découlant de ce mème contrat Le Président de la République ordonne imprimée, que publiée et exécutéc. 5.02, 5.03 et 5-08; d'Etat des Finances, des Travaux Puvêtue du Sceau de la République, à le 12 Mars 1958. An Sur le rapport des Secrétaires Donné au Palais National Port-au.Prince, blics, Transports et Communications; des Secrétaires d'Etat; 155ème. de Mindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Et après délibération en Conseil A proposé: Par le Président: de la Coordination et de VInformasion, a voté la Loi suivante: le Gouverne- (Le Secrétaire d'Etot FREDERIC DUVIGNEAUD Et le Corps Législatif Contrat de prèt du 7 Mai 1956, entre et de l'Intérieur et de la Défense Nationale: et des Cultes: VILFORT BEA AUVOTR Art. ler- Le Internationale pour la Reconstruction émiLc Secrétaire d'Etat des Affaires de Etrangères la EMILE SAINT-OLAIR ment Haitien et la Banque et les obligations qui peuvent être Le Secrétaire d'Etat Justice:. FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD le Développement (BIR.D.), pour les échéances prévues au Le Secrétaire d'Etat dos d'Etat Finances: du Commerce et de l'Industrio: ses en vertu du dit Contrat.

- Le Internationale pour la Reconstruction émiLc Secrétaire d'Etat des Affaires de Etrangères la EMILE SAINT-OLAIR ment Haitien et la Banque et les obligations qui peuvent être Le Secrétaire d'Etat Justice:. FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD le Développement (BIR.D.), pour les échéances prévues au Le Secrétaire d'Etat dos d'Etat Finances: du Commerce et de l'Industrio: ses en vertu du dit Contrat. constituent un privilège sur toutes autres obligaLe Secrétaire ANDRE THEARD et Cenimunicaticn ns: tableau d'amortissement ci-après d'Etat des Trevaux Publics. des Transports Le Secrôtaire RIMPEL tions postérieures. Solile en dollar d'Etat ANTONIO de des Ressources Naturelles Paiement du Principal Le Secrétaire TAericulturte Rural: HENRI MARC CHARLES Date d'échéanor Dollars et du mevoloppoment du Travail ot du Bien-Etre Social: en S: 2.600.000 Le Secrésairo d'Etat COLBERT BONHOMME Publique et de la Population: Jer. Janvier 134.000 2.466.000 Lo Secrétaire d'Etat do la Santé DENIZE ler Juillet 1959 138,000 2.328.000 AUGUSTE d'Etat do l'Education Nationale: ler Janvier 1960 141.000 2.187.000 Révérend Le Secrétaire Piro JEAN-BAPTISTE GEORGES ler Juillet 1960 144:000 2.043.000 Le Seerétaire d'Etat du Tourisme: JEAN A. MAGLOIRE ler Janvier 1961 1$8.000 1.895.000 ler Juillet 1961 LE MONITEUR LOI Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des ANTONIO Transports ot Communicationa 9 Lo Socrétaire d'Etat du Travail RIMPEL et Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétairo COLBERT BONHOMME du Bien-Etro Social: Président de la République d'Etat AUGUSTE de la Santé Publique et de la Population: Vu les articles 66 et 90 de la Révérend Lo Secrétaire Père d'Etat do lEducation DENIZE Nationale: transitoires; Constitution, B et C des dispositions Le Secrétaire d'Etat du JEAN-BAPTISTE GEORGES Vu le Décret du 14 février Tourisme: JEAN A, MAGLOIRE meubles et immeubles de 1958, mettant sous séquestre les biéns Arsène et Fernand Magloire TEx-Président et de Paul E. Magloire, des sieurs pables de malversation et de tous ceux qui se sont rendus couARRETE Vu le Décret du Conseil dilapidation; Militaire de nationalisant les biens meubles et Gouvernement du 15 Octobre Magloire; immeubles des sus-dits sieurs Vu le Décret de PAssemblée Dr. FRANÇOIS DUVALIER bre 1957 autorisant l'aliénation Nationale de Constituente du 18 DécemPrésident de la République Considérant qu'il y a lieu de ces biens nationalisés; Vu ques les valeurs séparer de la masse des Particle 90 de la leurs ventes, et de provenant les des revenus des biens nationalisés recettes publiVu le Décret de l'Assemblée Constitution; des fins d'utilité verser à un compte spécial du Trésor ou de 18 Décembre 1957; Nationale Constituante en date du Sur le publique ou de affecté à Vu la Loi du 11 Mars 1958 Et rapport du Secrétaire d'Etat développement des économique; revenus ou de la vente des créant un Fonds Spécial après délibération en Conseil des Finances; Paul E.

us des biens nationalisés recettes publiVu le Décret de l'Assemblée Constitution; des fins d'utilité verser à un compte spécial du Trésor ou de 18 Décembre 1957; Nationale Constituante en date du Sur le publique ou de affecté à Vu la Loi du 11 Mars 1958 Et rapport du Secrétaire d'Etat développement des économique; revenus ou de la vente des créant un Fonds Spécial après délibération en Conseil des Finances; Paul E. Magloire, Arsène biens meubles et immeubles provenant des Sileurs des Secrétaires d'Etat; tres Fonctionnaires reconnus Magloire et Fernand Magloire ou tous auA proposé: Considérant coupablès de a Et le Corps gestion de qu'il y lieu de former la malversations; Art. Législatif a voté la loi ce Fonds; Commission de la ler.- Les valeurs suivante: chargée immeubles de PEx-Président provenant Paul E, des revenus des biens meubles et ARRETE: gloire et Fernand Magloire Magloire, des Sieurs Arsène MaArticle ler.- Les Citoyens taire de Gouvernement du nationalisés 15 par Décret du Conseil MiliDRE, Irénée THEBAUD, Louis Léonce R. Pierre ANTOINE, Antonio ANeffeotuées en vertu du Décret de Octobre 1957, ou de leurs ventes sont nommés respectivement Président LEVEQUE, André MANGONES, du 18 Décembre 1957 seront versées l'Assemblée Nationale Constituante chargée de la gestion du Fonds et Membres de la Commission dénommé <Fonds Spécials. à un compte spécial du Trésor 1958. Spécial créé par la Loi du 11 Mars Il sera appliqué la même Article 2.- Le la vente des biens meubles procédure et immeubles pour les valeurs provenant de du Secrétaire d'Etat présent des Arrêté sera publié et exécuté à la Gouvernement du 6 Décembre 1950 des fonctionnaires du Finances. diligence tion. reconnus coupables de malversaDonné au Palais National, à Art. 2.- Les valeurs 155ème de Port-au-Prince, le 18 Mars 1958, An affectés à des travaux d'Utilité figurant au crédit du dit Fonds pourront étre Findépendance. pement économique dûment Publique ou des travaux de dévelopPar le Président: Dr. FRANCOIS DUVA ALIEK d'Etat. approuvés par le Conseil des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Finances: FRITZ Art. 3- La gestion du Fonds St-FIRMIN THEBAUD ciale composée de Cinq Membres est confiée à une Commission spé. du Président de la République. non rétribués, nommés, par Arrêté La ARRETE Commission a pour tâches: 1o) de superviser et de contrôler toutes meubles et immeubles effectuées opérations touchant les dits Dr. Contributions au moyen d'une par TAdministration Générale des Président FRANÇOIS de la DUVALIER 20) de contrôler les versements comptabilité adéquate; Vu République 30) d'étudier et effectués à l'actif du Compte; l'article 90 de la publique, de développement d'approuver les plans et devis des travaux d'utilité Vu la Loi du 28 Juille: Constitution; 1952 et de transmettre les économique à financer à l'aide du Fonds 1957 sur la retraite et la pensicn medifiée militaires; par le Décret du 17 Août Secrétaires d'Etat; recommandations appropriées au Conseil des trente Considérant cue le Capitaine Gervais 40) de faire un annuel années de service fourni à JASTRAM, OA.

et devis des travaux d'utilité Vu la Loi du 28 Juille: Constitution; 1952 et de transmettre les économique à financer à l'aide du Fonds 1957 sur la retraite et la pensicn medifiée militaires; par le Décret du 17 Août Secrétaires d'Etat; recommandations appropriées au Conseil des trente Considérant cue le Capitaine Gervais 40) de faire un annuel années de service fourni à JASTRAM, OA. Ad'H, après Art. 4- La présente rapport Loi sur la situation du Fonds. requises pour être mis à la retraite; l'Armée d'Haiti, réunit les conditions tous décrets ou dispositions de abrege décrets toutes lois ou dispositions de lois, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de PIntérieur publiée et exécutée à la diligence du qui'fui sont contraires, et sera Nationale; et de la Défense Fait à la Chambre des Députés, à Secrétaire d'Etat des Finences. Arrête: 1958. An 155ème de TIndépendance. Port-au-Prince, le 5 Février Article ler. Le Capitaine Gervais Les Secrétaires: Le Prisident PAMSAU ESTIME retraite le ler. Avril 1958 et sa Jastram, OA, Ad'H, est mis à la ANDRE GARNIER, JEAN JULME Article 2.- pension liquidée à Gdes 660.00 le Fait au Sénat de la Le montant de la valeur mois. An 155ème de FIndépendance. République, à Port-au-Prince, le 11 Mars 1958, de la Caisse des Pensions de l'Armée d'Haiti, prévue par cet Arrêté sera tiré Les Secrétaires: Le Président: HUGUES BOURJOLLY du Article 3.- Le présent Arrêté sera et DIEUDONNE LEGROS, CALISTHENE JOSEPH Donné Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de publié la exécuté à la diligence AU NOM DE LA au Palais National, à Défense Nationale. REPUBLIQUE 155ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 12 Mars 1958, An vêtue Le Président du Sceau de de la République ordcnne que la Loi soit Par le Président: Dr. la République, ci-dessus reLe Secrétaire FRANÇOIS DUVALIER Donné au Palais National à imprimés, publiée et exécutée, d'Etat des Finances: FRITZ St.FIRMIN THE 155ème de FIndépendance. Port-au-Princo, le 13 Mars 1958, An EBAUD Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le ARRETE de Mintérieur Secrétaire et de de la Coordination et de lInformation. Le Secrétaire d'Etat des FHL Affaires Défense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de Etrangères la Justice: et des EMILE Cultes: VILFORT BEAUVOIR Le Secrétaire d'Elat des Financos: FRITZ SL-FIRMIN SAINT-CLAIR THEBAUD Dr.

. FRANÇOIS DUVALIER Le ARRETE de Mintérieur Secrétaire et de de la Coordination et de lInformation. Le Secrétaire d'Etat des FHL Affaires Défense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de Etrangères la Justice: et des EMILE Cultes: VILFORT BEAUVOIR Le Secrétaire d'Elat des Financos: FRITZ SL-FIRMIN SAINT-CLAIR THEBAUD Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'Etat du Commerce et do lIndustrie: Président de la République Le Secrétaire d'Etat de ANDRE l'Agriculture, THEARD des Vu les articles 90 et et du Développement Rural: HENRI MARC Ressourcos Naturelles Vu la Loi du 27 131 de la Constitution; CHARLES Considérant Juillet 1951 sur les Communes; que dans l'intérêt d'une moilleure administration, il y LE MONITEUR a lieu de former une nouvelle intérêts de la Commune de la Victoire, Commission Communale pour gérer les Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de jusqu'aux prochaines élections; positions du Code de Commerce et lIntérieur; constitution suivante: haitien, ont, à cette fin, adopté la Arrête: Article ler. La Société prendra la dénomination Article ler. Une Cemmizsion suivante: cate, Barnabas Antoine et Iieus composée des citoyens Prévilus AuHAITIAN RESSOURCES et Membres est instituée Desarmes, les respectivement Président DEVELOPMENT CORPORATION Victoire, jusqu'aux prochaines pour gérer élections. in:érêts de la Commune de La mélioration Article 2.- La Corporation aura pour but: Article 2.- Le et lexploitation des le développement; l'adu Secrétaire d'Etat présent de Arrêté sera publié c: exécuté à la Article 3- En vue d'atteindre Ressources Minérales d'Haiti. Donné PIntérieur. diligence mais sans les les buts généraux ci-dessus au Palais National. à re le limiter, Haitian Ressources exposés, 155ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 28 Février 1958, An droit d'exercer tous les pouvoirs nécessaires Development Corporation auexécuter tous 2ctes ou convenables pour Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER que d'Haili cump: renant, commerciaux mais sans autorisés par les lois de la RépubliLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: D'obtenir la y étre fimités, le FREDE CRIC DUVIGNEAUD toutes concessions, concession, tous d'acheter ou autrement, acquérir, pouvoir: de louer passage, emplacements, droits, options, privilèges, terrains, droits de ou droits incorporels, toutes propriétés, qu'ils soient immobiliers, mobiliers ARRETE tions ou contrats qui s'y entreprises et affaires ou tous droits, opet conditions stipulés et de rattachent, les mener et à effectuer et remplir les termes développer, maintenir, louer, vendre, bonne fin, de posséder, garder, faire toutes transactions transférer, disposer et en général Dr. FRANÇOIS DUVALIER quérir par transfert, cession sy rapportant, ou de solliciter, d'acheter ou d'acF'résicent de la République avoir le privilège de toute licence, autrement, de et d'exercer, d'exécuter et tous Vu l'article 90 de la commande, tionale, droit ou privilège que tout pouvoirs, autorité, franchise, Vu les articles 30 à 35 Constitution; bis, tion communale ou locale, ou tout Gouvernement au.

DUVALIER quérir par transfert, cession sy rapportant, ou de solliciter, d'acheter ou d'acF'résicent de la République avoir le privilège de toute licence, autrement, de et d'exercer, d'exécuter et tous Vu l'article 90 de la commande, tionale, droit ou privilège que tout pouvoirs, autorité, franchise, Vu les articles 30 à 35 Constitution; bis, tion communale ou locale, ou tout Gouvernement au. re ou Autorité naVu la loi du 3 Août 1955 38, 41, 43 et 49 du Code de pourraient faire, ordonner et Corps, ou toute CorporaVu l'acte sur le contrôle des Commerce; relations amicales avec le accorder, d'établir et entretenir des mée: constitutif et les statuts de la Société Sociétés; De solliciter, public. HAITIAN RESSOURCES Anonyme dénomd'autres d'enregistrer et d'acquérir en faisant TION; DEVELOPMENT. CORPORA moyens, et de posséder, garder, l'achat ou par Sur le rapport du Secrétaire fonctionner, introduire et vendre, employer, développer, faire d'Etat du Commerce et de IIndustrie; vention, des marques de fabrique et transférer, de accorder des brevets d'inArrête: ciaux, des symboles, des droits d'auteurs, commerce, des des noms commerArt. ler.- Est ventions, de découvertes, de droits de syndicat, d'inRessobrces autorisée la Société anonyme dénommée: toutes sortes, qu'ils soient licence, de procédés et de formules de formée à Development Corporation, au capital social de S Haitian vets d'invention, de lettres employés à l'occasion ou en vertu de breArt. 2- Port-au-Prince le 6 Février 1958. 5.000.00, D'avancer des fonds. patentes ou autrement. té çu'en Le capital social de -la dite société ne sonne, compagnie ou avec ou sans garantie à n'importe conformité des dispositions pourra être augmenmonde, et personne morale, dans quelle per41,43 et 47 du Code de Commerce. combinées des articles 35 bis, 38, pital ou du de lancer, incorporer, n'importe quelle partie du Art. 3.- Sont crédit pour aider réorganiser, financer, procurer du cala Constitution et approuvés, des lois de sous les réserves et dans les limites de sonne, Compagnie ou personne financièrement morale ou autrement oute perstatuts de la dite société la République, l'acte constitutif et les par n'importe quelle méthode et de faire de n'importe quelie manière, au rapport de Me. André constatés par acte public le 6 Février 1958, nécessaire ou convenable pour mener de tels tout et partie de ce qui est Port-au-Prince, Rodrigue Bruny et son D'emprunter ou de se des projets à bonne fin.

de sonne, Compagnie ou personne financièrement morale ou autrement oute perstatuts de la dite société la République, l'acte constitutif et les par n'importe quelle méthode et de faire de n'importe quelie manière, au rapport de Me. André constatés par acte public le 6 Février 1958, nécessaire ou convenable pour mener de tels tout et partie de ce qui est Port-au-Prince, Rodrigue Bruny et son D'emprunter ou de se des projets à bonne fin. Nos. 80719 identifiés aux Nos. 6442B et 3140 collègue, notaires à n'importe lequel des buts procurer fonds en toute monnaie A et 82209 A, patentés aux temps en sans de la Corporation ou pour pour Art. 4.- La présenté cepter, temps, limitation quant au autrui, et, de entier effet autorisation donnée endosser, exécuter et montant, de tirer, faire sous les conditions fixées aux pour sortir son plein et dre, traites, émettre des titres, acra être révoquée pour les causes articles 2 et 3 ci-dessus pouret preuves de acceptations, lettres de change, warrants créances, billets à orvités contraires au but de la société et motifs y contenus, pour les actiet de s'assurer de dettes leur et autres effets négociables ou non et autres effets sans préjudice des dommages intérêts et pour la violation de ses statuts ou garantie, ou paiement et de l'intérêt y relatif par négociables, Art. 5.- Le présent Arrêté envers les tiers. ou d'une par transfert ou assignation en hypothèque d'Etat du sera publié à fa diligence du soient partie de la propriété et des droits nantissement de toute Commerce et de IIndustrie. Secrétaire immobiliers, mobiliers de la Donné Corporation, au Palais National, à sen's ou futurs et quel ou mixtes, corporels ou qu'ils An 155ème de 'Indépendance. Port-au-Prince, le 28 Février 1958, négocier, donner en que soit leur emplacement. et d'émettre, incorporels, prétres gage ou autrement de vendre, Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER fins. obligations de la Corporation pour disposer lui permettre tous titres et aud'atteindre ses Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: toute De prendre part à tous accords et obligations de toute ANDEE THEARD maison description, de de les faire et de les exécuter avec nature et de ACTE commerce, toute -HAITIAN CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME politique, territoire, Etat, association ou corporation, municipalité, personne, entité RESSOURCES DEVELOPMENT CORPORATION. sions. Gouvernement et Colonies ou leurs possesPar devant Me. Pierre Anaré D'établir un ou plusieurs bureaux, taires à Port-au-Prince, soussignés, Rodrigue B3runy et son collègue novoirs charger de ses affaires et de ses agences ou succursales pour se 80719-A et 82209; identifiés aux Nos. respectivement patentés aux Nos. dans les limites et hors les limites opérations du et pour exercer ses pou6642-B et 314-A d'Haiti et dans les pays territoire de la Ont et aux montants, mais étrangers, sans restrictions quant République comparu: territoires et à conformément aux lois de au territoire ler.- Monsieur Alton A.

ses affaires et de ses agences ou succursales pour se 80719-A et 82209; identifiés aux Nos. respectivement patentés aux Nos. dans les limites et hors les limites opérations du et pour exercer ses pou6642-B et 314-A d'Haiti et dans les pays territoire de la Ont et aux montants, mais étrangers, sans restrictions quant République comparu: territoires et à conformément aux lois de au territoire ler.- Monsieur Alton A. Davis, identifié En celles de la d'Haiti. ces pays ou de ces taire, demeurant et domicilié à au No. 7567-D propriécessaires général de faire tout et République partie des choses mérique); Chicago 15 (Illinois) Etats-Unis d'Aou convenables pour ci-dessuis exposées, né2e- Monsieur ceci dans la même mesure atteindre les buts de la Corrado Salimbene, identifié raient le faire. que des Corporation et priétaire,. demeurant et domicilié à au No. 1023-G, proArticle 4personnes physiques civiles pour3e- Monsieur Paul Port-au-Prince; Le siège de la est à re, demeurant et Bonhomme, identifié au No. 88-A, blique d'Haiti, Des sièges Corporation à Port-au-Prince, domicilié propriétaiêtre établis sur administratifs, Répu4e Monsieur Jacques Frédéric Port-au-Prince; de la d'autres points de la succursales, agences pourront propriétaire," demeurant Magny, identifié au No. République d'Haîti République d'Haiti ou en dehors au-Prince; et domicilié au Cap-Haitien, résidant 1510-A. Article 5- La durée par le Conseil d-Adminfstretion Se- Monsieur à PortArticle 6- Le de la Corporation est illimitée. re, demeurant et domicilié Henri Chauvet, identifié au No. 986-D, ration est de ($ capital de *Haitian Ressources Lesquels à Port-au-Prince. propriétaidu Nord, et divisé 5.000.00), monnaie légale des Development Corpoformer une comparants société ont déclaré, par ces présentes, qu'ils chacune. en cinquante actions libératoires Etats-Unis de d'Amérique Anonyme conforme aux' lois haitiennes et désirent Le Capital Cent dollars aux disla pourra être augmenté au fur et à Corporation, par décision de Assemblée Générale mesure des besoins de ordinaire des LE MONITEUR de son montant sousLe souseripteur d'une action est responsabie qu'elle fixera, en nombres dans les forns et conditions crit en totalité. indivisible vis-à-vis de la Corporation, actionnaires. des deux sortes d'actions. de Article 7- Toute action cst d'une méme action doivent se faire correspondants créé Mille Actions s.ns valeur nominale ou parts conséquent, les propriétaires dans cetle ou ces actions, Il est en outre par représenter par une scule et même personne de pour la sont admila Corporation fondateur. Les propriétés et intérêts de la Corporation moins et en. cas d'indivision, cn obtenant Pagrément de la Corporation.

actionnaires. des deux sortes d'actions. de Article 7- Toute action cst d'une méme action doivent se faire correspondants créé Mille Actions s.ns valeur nominale ou parts conséquent, les propriétaires dans cetle ou ces actions, Il est en outre par représenter par une scule et même personne de pour la sont admila Corporation fondateur. Les propriétés et intérêts de la Corporation moins et en. cas d'indivision, cn obtenant Pagrément de la Corporation. Article 7qui sera composé de trois membres au Ils personne désignée, avec droit d'objcetion une ou plusieurs acnistrés par un Conseil élus annuellement par les actionnaires. Article 8.- Tout actionnaire qui voudra vendre l laquelle, de sept membres cu plus, n'être pas des actionnaires. tions devra d'abord cn faire l'offre par écrit à Corporation, avec indéfiniment rééligibles et peuvent sujets à élecct il ne pourra négocier sont choisis et ci-après nommés, ne sont pas à prix égal aura toujours la préférence, constaté par écrit- La cesLes conseillers inamovibles. des un tiers qu'en cas de refus de la Corporation avec inscription sur un registre tion et sont du Conseil seront prises à la majorité absolue membres sion du titre se fcra par endossement Toutes décisions par un ou plusieurs autres spécial tenu au siège de la Corporation. violation du présent membree présents ou représentés soit valable. En cas de partage, Toute cession, tous agissements accomplis en toujours du Conseil, pour que la procuration article seront sans effet à l'égard de la Corporation qui pourra le prix la voix du Président T'emportera. de la Corporation seront évincer le cessionnaire ou le bénéficiaire en lui remboursent du remLes autres fonctionnaires et employés chairman, Monsieur Alton A. Davis. aura payé au cédant, sans que dans cc cas, le montant actions cédées nommés par ie Conseil qui a pour le Conseil d'Adminisqu'il boursement puisse dépasser la valeur nominale des la première réunion des actionnaires, statuts des Conà revenir au cessionnaire ou au bénéficiaire. Jusqu'à comme suit, sans préjudices aux ou la part de dividendes ou créanciers d'un actiontration sera composé Article 9.- Les héritiers, représentants en aucun cas intervenir seillers: Salimbene, Conseiller et Président, naire ou tous autres ayants droi: ne pourront saisir effets ou proMonsieur Corrado Conseiller et Secrétaire, dans les affaires de la Corporation, ni ses papiers, Ils Monsieur J. Frédéric Magny, Trésorier, les scellés, demander partage ou vente judiciaire. Monsieur Alton A. Davis, Conseiller et priétés, apposer s'en aux bilans et inventaires de la Corporation Bonhomme, Conseiller sont tenus de rapporter que de TAssembiée Monsieur Paul Membre-Fondateur. et aux décisions tant du Conseil d'Administration Monsieur Henri Chauvet, constituée à partir des Actionnaires. Article 8- La Corporation sera définitivement de la République d'Haiti acGénérale par résolution du Conseil d'Adde la date de Tautorisation du Président Corporation et approuvant Article 10.- La Corporation peut, Générale des Actionnairesa à la cordée à Haîtian Ressources Development ministration approuvée par l'Assemblée émettre des obligations dans les son acte constitutif et ses statuts.

onsieur Henri Chauvet, constituée à partir des Actionnaires. Article 8- La Corporation sera définitivement de la République d'Haiti acGénérale par résolution du Conseil d'Adde la date de Tautorisation du Président Corporation et approuvant Article 10.- La Corporation peut, Générale des Actionnairesa à la cordée à Haîtian Ressources Development ministration approuvée par l'Assemblée émettre des obligations dans les son acte constitutif et ses statuts. être modifié à n'importe quel majorité absolue de votes exprimés, et arrêtées, pour n'importe quelle somArticie 9- Cet acte constitutif des actions libératoiformes qui auront été acceptées remboursables au pair pendant le vote des porteurs de Et majorité émises et mc, en titres nominatifs ou au porteur Les d'omoment par porteurs les Conseillers, à ce moment-là de la et productives d'intérêts. ni à res, sauf en ce qui concerne de vote. Les droits de tout actionnaire la durée Corporation à part à T'Assemblée Généralé en circulation et donnant droit bligations n'auront pas prendre seront soumis à cette stipulation. en notre Etude ce six T'Administration. d'action ou d'obligation sera notifiée à Dont Acte- Fait et passé à Port-au-Prince Article 11- Toute cession sur ses dans les quinze jours de Février mil neuf cent cinquante huit. avec les notaires. Six la Corporation et mentionnée à registres soit par suite de mort. Passé lecture, les comparants ont signé la mutation survenue, soit de gré gré, connu de la CorEt après mots rayés nuls. elles être payées à leur propriétaire aucun pour la renvois bons et seize Alton A. Davis; Dr. P. Bonhomme; ce délai, ou à pourront son représentant volontaire sans risque (Signé) Corrado Salimbene; G. Vilmenay et R. Bruny, notaires; poration Henri Chauvet; J. F. Magny; minute ensuite de laquelle est écrit: EnCorporation. de la dépositaire de fa huit ou obligataire, qui justifiera ce dernier le huit Février mil neuf cent cinquante Perçu "Article 12.- Tout cessionnaire faire délivrer certificat qu'après inserregistré à Port-au-Prince K No. 10 des Actes Civils. de son titre ne pourra s'en Moniteur) ou Folio: 308, Case: 1972 du Registre Deux gourdes quatre vingts tion perte au Journal Officiel de la République d'Heiti mois (Le et une fois au droit fixe: Deux gourdes. Visa timbre: nuls. par la Corporation, pendant un Tout Six renvois bons et seize mots rayés (S) V. Lavaud à tel autre désigné d'un avis indiquant le numéro du titre adiré. centimes. Directeur Général de TEnregistrement: moins par semaine, outre le dit avis à létranger. Pour le autre journal pourra publier en si le titre n'est pas retrouvé, le Conseil STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME: Article 13.- Passé ce délai, tiré d'un registre à souches RESSOURCES DEVELOPMENT CORPORATION. C'Adminisiration délivrera un certificat sera émis sous les mêmes ga- -HAITIAN DUREE pour tenir lieu du titre. Ce certificat qui et de scellage que les actions et SIEGE SOCIAL Corporaranties d'enregistrement, de signature le numéro et le nombre de titres siège Haitian Ressources Development obligations à émettre, indiquera Article 1er- Le (Haiti). Des sièges administratifs, succur- de auxquels auront droit leurs bénéficiaires.

rera un certificat sera émis sous les mêmes ga- -HAITIAN DUREE pour tenir lieu du titre. Ce certificat qui et de scellage que les actions et SIEGE SOCIAL Corporaranties d'enregistrement, de signature le numéro et le nombre de titres siège Haitian Ressources Development obligations à émettre, indiquera Article 1er- Le (Haiti). Des sièges administratifs, succur- de auxquels auront droit leurs bénéficiaires. tion est à Port-au-Prince, pourront être établis sur d'autres points le ADMINISTRATION sales, bureaux ou agences en de la République d'Haiti par Conseil de trois la Républicue d'Haiti ou dehors une dérogation quelLa est administrée par un sans quil en résulte Article 14.- Corporation membres au plus, choisis par T'AsseniConseil d'Administration, de juridiction établie. sauf décision membres au moins et de sept une durée d'une année. Les men conoue à Vattribution de la Corporation est illimitée, blée Générale des Actionnaires pour n'être actionnaires- Ils Article 2- La durée Générale des actionnaires. bres du Conseil d'Administration peuvent pas contraire de TAssemblée sont indéfiniment rééligibles. lui-même son Président. son CAPITAL ACTIONS Lc Conseil d'Administration désignera D'autres membres atlest de Cinq Mille Dollars son Trésorier ct son Secrétaire. nommés, Article 3- Le capital de la Corporation Etats-Unis d'Amérique du Nord, et Vice-Président, le titre de Conseillers. Les Conseillers choisis cieprès (S 5.000.00) monnaie légale libératoires des de Cent Dollars ($ 100.00) ne ront sont pas sujets à élection, ils sont inamovibles. sur convocacinquante ections se réunira en civisé de Article 15- Le Conseil d'Administration aussi souvent que les intéréis de la chacunecréé mille actions sans valeur nominale ou parts tion du Président, au siège social, aussi bidn se réunir eilleurs. Il est en outre n'ont pas de voix délibératice. de Corporation l'exigent. II pourra tcut dans la circulaire de convocation. fondateurs, et dont les porteurs au fur et à mesure des besoins aux endroits et dates qui seront fixés à la de la CorpoLo capital pourra être augmenté Générale des actionnaires Les ireis de déplacement et de séjour seront cherge la Corporation, par décision de YAssemblée et conditions qu'elle fixera. ration. délibérera valiblement ayant droit de vote, dans les formes seront extraites d'un registre à souArticle 16.- Le Conseil d'Administration sont présents. Article 4 Toutes les actions actions ainsi que les souches seront si au moins les deux tiers des membres quile composent cles établi au siège social. Les de la Corporation et revêtues de la En cas de partage, la voix du Président T'emportera. absoluc des numérotées. frappées du sceau et du Secrétaire, préposés à cet Article 17. - Toute décision sera prise à la majorité du Conseil signaturc du Président, du Trésoricr réunion. Les souches portemembres présents. Les délibérations et Jcs résolutions qui sceffet le dit Conseil dans sa première seront constatées par des procès-verbiux et semémes mentions que les actions. ou à ordre, au d'Administration dans un registre tenu à cct effet au siège social délibéraront. E L'action sera au porteur ou nominative ront transcrits qui auront pris part aux Article 5. ront signés par les Administrateurs en décide gré de l'actionnaire et de la Corporation.

res présents. Les délibérations et Jcs résolutions qui sceffet le dit Conseil dans sa première seront constatées par des procès-verbiux et semémes mentions que les actions. ou à ordre, au d'Administration dans un registre tenu à cct effet au siège social délibéraront. E L'action sera au porteur ou nominative ront transcrits qui auront pris part aux Article 5. ront signés par les Administrateurs en décide gré de l'actionnaire et de la Corporation. de plein droit, ladhésion aux tions, à moins que T'Assemblée Générale des Actionnaires votée par La propriété d'une action comporte, décisions du Conseil d'Administration autrement. Toute résolution prise par écrit ct régulièrement une décision régustatuts de Ja Corporation, Générale aux et donne droit à un vote par action. les membres du Conseil sera enregistrée comme et de TAssemblée Les actionnaires ne seront engagés que jusqu'à concurlière. Artic'e 6- de leurs actions libératoires. rence du montant LE MONITEUR lieu par lc Conseil dans l'avis ou dans tou: autre désigné année so-) seront certifiés par Corporntion soixante jours qui suivront chaque Les copies ou extraits de ces procda-verbatx de convocation, dons les toutes les fois qu'elle aura été le Président et le Secrétaire. momentané du Président, il ciale, à T'ordinaire, et à l'extraordinaire, Article 18.- En cas d'empéchement démission ou cmpèconvoquée par le Conseil. au noins avant la est remplacé par lc Chairman. En cas de décès, continuera à le représenter L'avis de convocation sera donné quinze jours avec avis de réception, chement illimité du Présiden.. le Chairman Générale des Actionnaidato de la réunion, soit par lettre recommandée un journal choisi per lc par l'Assemblée d'une insertion publiée par jusqu'à son remplacemént soit au moyen d'une circulaire que chares. à une réunion ordinaire ou extraordinaire. dans les Conseil, édité au siège social, soit au moyen au de la de même tout autre membre du Conscil visera et qui restera annexée proces-verbal Il en sera pour son remplaçant sera désigné par le Conque actionnaire cas le délai de quinzaine pourra n'être pas observé. deux cas ci-dessus, sauf que ordinaire ou extraordinaire de T'Asréunion auquel un ordre du jour seil lui-même jusqu'a une réunion L'avis de convocation comportera émanant obligatoirement du Conseil qui jouit de la faculté semblée Généraled'Aministration est investi des pouvoirs contiendra les questions aux actionnaires ou aux obligataires convoqués Article 19.- Le Conseil les affaires de la Corpora3; les communiquer jours au moins avant la réunion. les plus étendus pour gérer et administrer bilans. aussi éventuellement, trois discuter et staarrètel les comptes, états, inventaires et l'Assemblée Générale ordinaire pourra n: tion. Il fixe les dépenses. traités et transactions de toute Néanmoins, non écrites à TOrdre du jour, pourvu qu'ii I passe et autorise les marchés. toute émission d'otuer sur des cuestions d'augmentation ou de toute de capital, de la dissolution de la Corporation, nature, il prepose augmentation il demande ou accep:e toute cons'agisse pas Capital social ou de modification des statuts.

ats, inventaires et l'Assemblée Générale ordinaire pourra n: tion. Il fixe les dépenses. traités et transactions de toute Néanmoins, non écrites à TOrdre du jour, pourvu qu'ii I passe et autorise les marchés. toute émission d'otuer sur des cuestions d'augmentation ou de toute de capital, de la dissolution de la Corporation, nature, il prepose augmentation il demande ou accep:e toute cons'agisse pas Capital social ou de modification des statuts. bligation et en règle les conditions; exécute tous achats et ventes de diminution du Générale est régulièrement constituéc cession, contracte tous engagements, des emprunts, conArticle 30.- L'Assemblée pour cent (75%) des actions de tous fonds, contrats, licences; il peut contracter et autres droits. Il peut quand les porteurs de soixante-quinze férer sur les biens sociaux tous hypothèques tous désistements, désont présents ou représentés. est de droit membre de transiger, compromettre, donner ou accepter Il procède Article 31.- Tout propriétaire d'action un remainlevées ou quittances avec ou sans paiement. de la Générale. Il y participe, soit en personne, soit ou par telle réucharges. de toute Corporation filiale ou à la participation PAssemblée autorisé et pour telle fondation à la à tout Syndicat. présentant dâment spécialement d'actions. Corporation à toute Corporation, et autres fonctionnaires de la nion. Il dispose d'autant de voix qu'il possède de chacun des actionnaiII nomme et révoque les employés en tout ou en partie ce Une liste contenant les noms et domiciles sera dressée et présentée Corporation. et délègue, si bon lui semble, la Corporation vis-à res et le nombre des actions qu'ils possèdent dernier pouvoir à son Président. Il représente toutes actions en à réunion de T'Assembléé Généraledu vis de l'Etat ou en justice, exerce en conséquence chaque Article 32- L'Assemblée Générale annuelle entend le la fonctionne- lecture demandant comme en défendant. Générale à sa séance du Conseil d'Administration sur la situation et s'il Il dresse le rapport à. présenter à lAssemblée situation générale de la Corrapport de la sur le bilan et les comptes, les discute, et, annuelle ordinaire sur les comptes et la de T'Assemblée ment Corporation, donne décharge, fixe les dividendes à partager, T'exécution de toutes les décisions y a lieu, les approuve, décide de l'emploi des poration, assure sur la proposition du Conseil d'Administration, des statue Générale des Administrateurs, Actionnaires. demander alors que les livres de la fonds d'amortissement, procède à l'élection la Corporation. L'Assemblée Générale pourra le Conseil pour examen. La décision souverainement sur toutes les questions intéressant faire à cette réunion Corporation soient soumis par voix. oùr cette élection n'aura pas pu se du de deux tiers des Dans. le cas lieu à date fixée, les membres sera prise à une majorité du Conseil dont ou que la réunion n'aura pas eu la l'élection de leurs 20- Le Président a la direction effective Conseil en exercice resteront en fonction jusqu'à Article ainsi que les séances des Assemblées Générales il dirige les travaux des décisions du Conseil et de successeurs.

. oùr cette élection n'aura pas pu se du de deux tiers des Dans. le cas lieu à date fixée, les membres sera prise à une majorité du Conseil dont ou que la réunion n'aura pas eu la l'élection de leurs 20- Le Président a la direction effective Conseil en exercice resteront en fonction jusqu'à Article ainsi que les séances des Assemblées Générales il dirige les travaux des décisions du Conseil et de successeurs. pour sa réunion annuelle, l'Assemdes Actionnaires. I1, veille à l'exécution, stipule au nom de la CorporaArticle 33.- Si, à la date le fixée reçuis pour délibérer, il sera l'Assemblée Générale des Actionnaires, Il est aidé dans sa tâche blée Générale ne réunit pas quorum jours d'intervalle au moins tion en justice et dans les actes et contrats. ou de vacanfixé une nouvelle convocation à quinze fixé cette noule Vice-Président qui le remplace en cas Conseil d'absence telle tâche dans les formes tracées précédemment. Au jour le pour des porpar un autre membre du pour délibérera quel que soit nombre ces, s'il n'a pas désigné velle réunion, l'Assemblée déterminée. de la correspondance et la teurs d'actions présents ou représentés. par Article 21- Le Secrétaire a la charge les de 34.- L'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée de la Il rédige procès-verbaux Article délibérera que sur les questions portées garde des archives Corporation. le Conseil d'Administration ne séance. Trésorier a la garde des fonds de la Corporation à I'Ordre du jour. des Le actionnaires Article 22dans telle Banque à désigner par le Conseil TAssemblée Générale Extraordinaire et délibère valaet en effectuera le dépôt Néanmoins, réunie de ploin droit, sans convocation préalable, après d'Administration. pourra conférer à une ou est sur n'importe quel cbjet, S' les actionnaires présents, (80%) dies acArticle 23- Le Conseil d'Administration à la Corporation ou au Conseil. blement quatre-vingts pour cent plusieurs personnes même étrangères nécessaires la bonne marche de la due cor statation, à représentent des pouvoirs spéciaux que rendrait à leur durée et à leur étendue, setions et votent Funanimité. SOCIALE Corporation. Ces pouvoirs, quan: ANNEE finit ront déterminés par contrat. sociale commence le premier Octobre et à TArticle 33 du Code de- Commerce, obliArticle 35- L'année Par exception. la première Article 24- Conformément ne. .contractent aucune la le trente Septembre de l'année suivante. écoulé entre la Constitution de la les membres du Conseil d'Administration relativement aux engagements de année sociale comprendra le temps gation personnelle ou solidaire de l'exécution de leur mandat. et le trente Septembre suivant. Corporation. Ils ne répondent que la Corporation, devra comCorporation Article 25.- Tout acte, pour engager du Secrétaire et du TréDIVIDENDES nets calles du Président, des annuelles, les proporter trois signatures: T'effet du mandat.

. écoulé entre la Constitution de la les membres du Conseil d'Administration relativement aux engagements de année sociale comprendra le temps gation personnelle ou solidaire de l'exécution de leur mandat. et le trente Septembre suivant. Corporation. Ils ne répondent que la Corporation, devra comCorporation Article 25.- Tout acte, pour engager du Secrétaire et du TréDIVIDENDES nets calles du Président, des annuelles, les proporter trois signatures: T'effet du mandat. De même, un membre peut 36- Déduction faite dépenses pour les divisorier, sans préjudice à circonstances par un autre Article le produit disponible dans toutes autres duits des bénéfices constitueront les se faire représenter dendes à répartir entre tous actionnaires. Conseil d'Administremembre du Conseilpeuvent des dividendes sera fait par le s'il ne peut pas avoir 26. Les membres du Conseil d'Administration le après Le paiement fixée TAssemblée Généralc, Article sera déterminée par Conseil, tion, à l'épccue par étre rétribués. Leur rétribution Générale des Actionnaires. lieu à la fin de chaque année sociale. autorisation de "Assemblée ci-dessus énumérés sont énonciatifs et DISSOLUTION LIQUIDATION Article 27- Lcs pouvoirs du Conseil d'Administoation, T'Assemnuliement limitatifs. Article 37-- Sur Pinitiative ordinaire ou oxirrordinaire, pourrn effretur des ASSEMBLEES GENERALES blée Générale, cn séance et Turgence du developpement régulièremont constituée re-. toute modification que Texpérience d'apporter nux présents Article 28- L'Assemb:ée Générale Elle décide à la: majorité abopérations de la Corperation commanderent quarts (2/4) du nombre dc voies ex- "présente Puniversalité des actionnaires. prises en conformnité des siastatuts, à la majorité des trois de la Corporntion en Corporasoluc des votes exprimés. Ses décisions incapables ou dissinotamment pour la conversion unc période de cinq années envitous les actionnaires même absents, de tous les primés, à ouvrière, après tuts obligent des prochs-verbaux signés tion participation dents et seront constatées par Consail ayant parlicipé à la réunion. ron à partir de son fonctionnement,. de la Corporation pourra être décidée actionnairc: ct des membres du ou ailleurs seront siArlicle 38.-- La dissolution à la majorité cu extraits à produire en justice chacun en ce Générale extrnordinaire se prononçant selon un quoLes copics du Secrétaire ou du Trésorier, par FAssemblée cent (80%) des votes exprimés, gnés du Président ou la des quatremvingts pour qui le concerne. Générale se réunit au siège social de Article 29.- L'Assemblée LE MONITEUR Corporations a été souscrite et est xHaitian Ressourcs Development cent (90%) du nombre total des acainsi répartie: actions de cent dolrum de quatre-vingt-dix pour Monsieur Alton A. Davis, quatorze $ 1.400-00 tions des deux sortes. la liquidation sera opérée par lars, chacune, soit Quatorze cents dollars..

se réunit au siège social de Article 29.- L'Assemblée LE MONITEUR Corporations a été souscrite et est xHaitian Ressourcs Development cent (90%) du nombre total des acainsi répartie: actions de cent dolrum de quatre-vingt-dix pour Monsieur Alton A. Davis, quatorze $ 1.400-00 tions des deux sortes. la liquidation sera opérée par lars, chacune, soit Quatorze cents dollars.. de Cent dolArticle 39- En cas de dissolution, la même Assemblée Générale en Monsieur Corrado Salimbene, six actions S 600.00 le Conseil en fonction, à moins que le ou les liquidateurs. Et lars, soit Six cents dollars ... auquel cas elle nommera son caractère chacune, trois actions de Cent décide autrement. liquidation, la Corporation conservera la Monsieur Luckner Cambronne, cents dollars .. . $ 300.00 jusqu'à complète de l'Assemblée Générale continueront jusqu'à dollars, chacune, soit Trois action de Cent dollars légal, et les pouvoirs des Comples et jusqu'à ce que décharge Monsieur Paul Bonhomme, une $ 1G0.00 clôture complète et, définitive par l'Assemblée Générale. soit Cent dollars . . de Cent dolsoit donnée aux liquidateurs Et Monsieur J.1 Frédéric Magny, une action S 100.00 CONTESTATION lars, soit cent dollars six soulevée par un actionnaire, un et à Port-au-Prince, en notre étude, ce Article 40.- En cas de contestation ou une personne Dont acte. Fait passé huit; obligataire, un membre du Conseil d'Administration tout ou partie de ses pouFévrier mil neuf cent cinquante à laquelle celui-ci aura délégué à les ont signé avec les notaires." "(Signé) quelconque d'élire domicile Port-au-Prince Et après lecture, comparants J. F. Mavoirs, le contestant sera obligé pourront lui Alton A. Davis; Dr. Paul Bonhomme; ou communications Corrado Salimbene; notaires; ce dernier (Haiti) et toutes les significations de domicile emportera compéHenri Chauvet; G. Vilmenay et R. Bruny, écrit: Enregistré à être faites au domicile élu. L'élection de Port-au-Prince (Haiti). gny; de la minute ensuite de laquelle. est huit folio 308 tence pour les Tribunaux de la juridiction et communicaPort-au-Prince dépositaire le huit Février mil neuf cent civils. cinquante Perçu droit fixe: deux A défaut d'élection de domicile, toutes du significations Tribunal Civil de Port-auCase 197 du Registre K No. 10 des. actes tions pourront être faites au Parquet gourdes- Visa Timbre: une gourde 55 cts. Prince (Haiti). les présents statuts qu'aucun acUn renvoi bon. (Signé) V. Lavaud. Il est expréssément convenu du par Conseil d'Administration ou une Pour le Directeur Général de TEnregistrement tionnaire, obligataire, membre celui-ci aura délégué tout ou partie de Collationné: not. personne quelconque à laquelle action en à la CorporaRodrigue Bruny, ses pouvoirs ne pourront intenter réclamation une ou la justice protestation ait été DU SOCIAL tion sans qu'au préalable la de réception au Conseil VERSEMENT DU QUART CAPITAL présentée par lettre recommandée être avec soumis avis aux Tribunaux, en méBruny et son collègue, nod'Administration dont l'avis devra d'intervalle, sous Par devant Mes. Pierre André Rodrigue patentés aux Nos.

que à laquelle action en à la CorporaRodrigue Bruny, ses pouvoirs ne pourront intenter réclamation une ou la justice protestation ait été DU SOCIAL tion sans qu'au préalable la de réception au Conseil VERSEMENT DU QUART CAPITAL présentée par lettre recommandée être avec soumis avis aux Tribunaux, en méBruny et son collègue, nod'Administration dont l'avis devra d'intervalle, sous Par devant Mes. Pierre André Rodrigue patentés aux Nos. que la demande elle-même, à dix jours taires à Port-au-Prince, soussignés, respeetivement 314-A. me temps d'irrecevabilité de la dite demande. 80719-A et 82209; identifiés aux Nos. 6642-B et peine DISPOSITIONS TRANSITOIRES Ont comparu: réunion de PAssemblée Générale Alton A. Davis, identifié au No- 7567-D, propriétaire. Article 41.- Jusqu'à la prochaine de .Haitian Ressources 10) Monsieur à Chicago 15Illinois (Etats-Unis d'Amérique); des Actionnaires, le Conseil d'Administration demeurant et domicilié identifié au No. 1023-G, propriéCorporations est composé de: 20) Monsieur Corrado Salimbene, Development Conseiller et Président; taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; identifié au No. 88-A, propriétaire. Monsieur Corrado Salimbene, Conseiller et Secrétaire; 30) Monsieur Paul Bonhomme, Monsieur J. Frédéric Magny, Conseiller et Trésorier; demeurant et domicilié à Port-au-Prince; identifié au No. 1510-A, Monsieur Alton A. Davis, 40) Monsieur Jacques Frédéric Magny, résidant à PortMonsieur Paul Bonhomme, Conseiller; propriétaire, demeurant et domicilié au Cap-Haitien. Monsieur Henri Chauvet, Membre-Fondateur. domicile à au-Prince; identifié au No. 986-D, propriétaire, l'exécution duquel les parties élisent 50) Monsieur Henri Chauvet, Dont Acte pour en leurs demeures respectives, et celles qui la demeurant et domicilié à Port-au-Prince; déclaré que pour satisPort-au-Prince (Haiti) du Tribunal Civil de comparants ont, par ces présentes, haiPort-au-Prince, au Parquet Lesquels l'article 35 bis du Code de Commerce n'habitent pas faire aux prescriptions de la du trois Août mil neuf cent cindite ville. Bruny, tien et de l'article deux (2) de loi de la même en r'étude de Me. Rodrigue at: Mon'teur du douze Septembre Fait et passé à Port-au-Prince. Février mil neuf cent cinquante huit. quante cing publiée sur la Constitution des Sociétés Anonymes. notaire soussigné, ce jour six année No. 82, du social de la Société Anonyme dénomont signé avec lcs notaires. (Sizné) Le quart (1/4) Capital soit Mille deux Et après lecture les comparants Davis; Dr. P. Bonhomme; J. F. Magny; mée Haitian Ressources Development Corporation, et déposé à Corrado Salimbene; Alton A. notaires, ce dernier déposidollars (S 1.250) a été versé en espèces délivré G. Vilmenay et R. Bruny, à Port-aucent cinquante Haitienne, ce appert certificat Henri Chauvet; ensuite de laquelle est écrit: Enregistré case la Banque Populaire Colombo Février mil neuf cent cinquante huit.

. F. Magny; mée Haitian Ressources Development Corporation, et déposé à Corrado Salimbene; Alton A. notaires, ce dernier déposidollars (S 1.250) a été versé en espèces délivré G. Vilmenay et R. Bruny, à Port-aucent cinquante Haitienne, ce appert certificat Henri Chauvet; ensuite de laquelle est écrit: Enregistré case la Banque Populaire Colombo Février mil neuf cent cinquante huit. taire de la minute mil neuf cent cinquante huit folio 308-309 par la dite Banque le cinq (5) même temps que les présentes Prince le huit Février actes civils. Perçu: droit fixe: Deux certificat sers enregistré en .1973 du Registre K No. 10 des Lequel annexé à la minute des présentesce six cinq gourdes 60 ctspour demeurer en notre étude, gdes. Visa timbre: Dont acte- Fait et passé à Port-au-Prince, Général de IEnregistrement: (S) V.. Lavaud Février mil neuf cent cinquante huit. avec les notaires. (Signé) Pour le Directeur renvois dans l'expédition bons et un prolonles comparants, ont signé F. Mnbons; deux Et, après lecture, Dr. Paul Bonhomme; J. cinq renvois Corrado Salimbene; Alton A. Davis; ce dernier gement de ligne bon. SOCIAL Henri Chauvet; G. Vilmenay et R. Bruny, notaires;- écrit: Enregistré à SOUSCRIPTION A LA MOITIE DU CAPITAL gny; de la minute ensuite de laquelle est huit folio 308 Bruny et son collègue nodépositaire le huit Février mil neuf cent cinquante fixe: deux Par devant Me. Pierre André Rodrigue patentés aux Nos. Port-au-Prince Case 197 du Registre K No. 10 des actes civils- Perçu mots droit rayés nuls. Un soussignés, respectivement 55 cts. Trois taires à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 6642-B et 314-A. gourdes. Visa Timbre: une gourde 80719-A et 82209; renvoi bon. Ont comparu: Général de TEnregistrement (Signé) V. Lavaud. A. Davis, identifié au No. 7567-D, propriétaire, Pour le Directeur Collationné: 10) Monsieur Alton 15, Illinois (Etats-Unis d'Amérique) R. Bruny, not. demeurant et domicilié à Chicago identifié au No. 1023-G, propriédeux 20) Monsieur Corrado Salimbene, onte été aul Département du Commerce Res. demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Déposées et enregistrées dénommée: Haitian taire, identifié au No. 88-A, propriétaire, de l'acte de la Société Anonyme le 6 Fé30) Monsieur Paul Bonhomme, expéditions Corporation formée à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Magny, identifié au No. 1510-A, sources vrier 1958. Development 40) Monsieur Jacques Frédéric zu Cap-Haitien, résidant à Portle 3 Mars 1958 No. A-30. folio 4. propriétaire, demeurant et domicilié Société Anonyme enregistrée au-Prince; identifié au No.

30) Monsieur Paul Bonhomme, expéditions Corporation formée à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; Magny, identifié au No. 1510-A, sources vrier 1958. Development 40) Monsieur Jacques Frédéric zu Cap-Haitien, résidant à Portle 3 Mars 1958 No. A-30. folio 4. propriétaire, demeurant et domicilié Société Anonyme enregistrée au-Prince; identifié au No. 986-D, propriétaire, Port-au-Prince, le 3 Mars 1958. 50) Monsieur Henri Chauvet, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; déclaré que pour satisLe Secrétaire Général: Lesquels comparants ont par ces présentes deuxième alinéa du Code de Mars'sel Sylvain faire aux prescriptions de l'article de 45, la Société Anonyme dénommée Commerce, la moitié du Capital LE MONITEUR Article vingt-quatre des staluls: PAssemblée Générale ordinaire ou exARRETE Les avis de convocation pour pendant trois jours consécutifs dans traordinaire devront être publiés Tobjet de la réunion. deux quotidiens dc la Capitala et indiquera devra paraitre au moins hui: jours Le dernier Avis de convocation Dr. FRANGOIS DUVALIER avant la date fixée pour la réunion- des porteurs d'sctions ordinjires sePrésident de la République Toutes les fois que Punanimité d'une Assemblée Générale extreordinairo, ra d'accord pour la tenue de convocation indiquant l'objet Vu l'article 90 de la Constitution; 43 et 49 du Code de Commerce; elle pourra étre tenue sur ia planche son heure. Dans ce cas, la plancne 30 à 35 bis, 38, 41, de la réunicn, son lieu, sa date et de réunion tenue. Vu les articles 1955 sur le contrôle des Sociétés; restera annexée au procés-verbal la Vu la loi du 3 Août Août 1956 portant augmentation du Cade convocation des statuts. Vu T'Arrêté en date du 23 dénommée: National Sugar RefiArticle vingt-huit Générale annuelle entend les rapports du Consei: d'Ad- fipital social de la Scciété Anonyme L'Assemblée la situation, le bilan et les comptes de la Société, ning Co. S.A. à S 2.000.000.00; 1958 par laquelle Mr. Chrisministration sur sur la du Conseil d'Administration procè- ien. Vu la requête en date du 14 Février' modifications apportées aux staxe les dividendes, de proposition élections du Conseil d'Administra u tian Aimé sollicite Tapprobation des Sugar Refin' ng Co. S. A; de s'il y a lieu à nouvelles qu'à la majorité de 65% des voix présentes la dénommée: Nationa' de Elic ne peut décider les intérêts et la bonne marche tuts de Scciété Sccrétaire d'Etat du Commerce et Vindustrie; pour tout ce qui concerne Sur le tapport du représentées de la Société. une modification des Arrête: Néanmoins dans tous les cas qui concernent une et dans les limites du une augmentation d'actions, Article ler- Sont approuvés. sous les. résarves les modifications apstatuts, une augmentation d'actions, Capital, de fusion ou de dissolution, le de la Constitution et des lois de la Républicue, Co. S. A, suivant création cun nouveau type devra être de 85% des actions ordinaires en statuts de la National Sugar Refining des Actionnaiquorum de l'Assemblée de 65% des voix préportées aux spéciale de TAssemblée circulation, ayant droit de vote, et la majorité le procès-verbal de la réunion Février 1958, au rapport de Me.

, Capital, de fusion ou de dissolution, le de la Constitution et des lois de la Républicue, Co. S. A, suivant création cun nouveau type devra être de 85% des actions ordinaires en statuts de la National Sugar Refining des Actionnaiquorum de l'Assemblée de 65% des voix préportées aux spéciale de TAssemblée circulation, ayant droit de vote, et la majorité le procès-verbal de la réunion Février 1958, au rapport de Me. Emà la réunion. remis à le 14 identifiés sentes ou représentés ès-qualités ,ont res tenue Port-au-Prince collègue, notaires à Port-au-Prince, A. A l'appui de leur déclaration, les comparants un extrait certimanuel Brisson et son aux Nos. 74679 A et 6326 à Me. Emmanuel Brisson, lun des notaires soussignés, la réunion aux Nos. 14 B et 6642 B, patentés donnée pour sortir son plein fié et signé du Secrétaire de la Société, du procès-verbal tenu de le vingt et Article 2- La présente conditions approbation fixées à l'article ler. ci-dessus, pourde T'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires, le vote des et entier effet sous les et motifs y contenus, pour les activiOctobre mil neuf cent cinquante-sept, et comportant que les re être révoquée pour les causes la violation de ses statuts, un Cet extrait sera, enregistré en même temps tés contraires au but de la Société intérêts et pour envers les tiers. dites modifications. pour y demeurer ci-annexé. notre Etude, le çuasans préjudice des dommages Arrêté sera publié à la diligence du Secréprésentes Dont acte.- Fait et passé à Port-au-Prince, en Article 3- Le présent et de lIndustrie. torze Février mil neuf cent cinquante-huit. ès-qualités, taire 4Etat du Commerce à Port-au-Prince, le 28 Février 1958, Et après lecture faite, requis de signer, les comparants Donné au Palais National, l'ont fait avec les notaires. An 155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Tippenhauer; R. Bruny not.; Emm. Président: Signé): C. F. Aimé; Rudolph de ligne Par le Secrétaire d'Etat du Com nm ce et de l'Industrie: not. Quatre mots rayés nuls, quatre prolongements de la m'nute à Le ANDRE THEARD Brisson. bons, quatre mots rayés nuls. Ce dernier dépositaire le Quatorze la suite de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, Case 2114 du MODIFICATIONS cent huit, Folio 330/331, notaires à Port-auFévrier mil neuf cinquante civils. devant Emmanuel Brisson, et son collègue, 6642 B; aux Registre K No. 10 des actes Par identifiés aux Nos. 14 B, patentés Visa timbre: 1 gourde 55. Pour le Prince, respectivement droit fixe: Deux gourdes; Lavaud. Nos. 74679 A, 6326 A; soussignés; Perçu Général de TEnregistrement: (Signé): V. Ont comparu: respectiveDirecteur Collationné: Christian F. Aimé, et Rudolph Tippenhauer, deux Em. Brisson, not. Messieurs Nos. 8602 B, et tous propriétaires, ment identifiés aux à Port-au-Prince; demeurant et domiciliés de Président et de Vice-PréEXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX Agissant en leurs qualités respectives Sugar Refining Co.

Général de TEnregistrement: (Signé): V. Ont comparu: respectiveDirecteur Collationné: Christian F. Aimé, et Rudolph Tippenhauer, deux Em. Brisson, not. Messieurs Nos. 8602 B, et tous propriétaires, ment identifiés aux à Port-au-Prince; demeurant et domiciliés de Président et de Vice-PréEXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX Agissant en leurs qualités respectives Sugar Refining Co. DES ACTIONNAIRES de la *National Dollars DE L'ASSEMBLEE GENERALE Co, S.A. sident du Conseil d'Administration au Capital de Deux Millions de à DE LA NATIONAL SUGAR REFINING S. A., Société Anonyme son siège social et son principal Etablissemient en vertu le et un Octobre à quatre (NASUCO). ayant dâment autorisés à l'effet des présentes de la dite So L'an mil neuf cent cinquante sept au et siège vingt social de la National. Sugar Port-au-Prince, de et TAssemblée Générale des actionnaires le vingt heures dix minutes de Taprès-midi, Avenue Marie Jeanne, se sont d'une décision tenue à Port-au-Prince, Co, S. A. à Port-u-Prince, Aimé,Eric ciété, prise en séance régulièrement Refining Générale ordinaire les sieurs Christian pour Octobre mil neuf cent cinquante-sépt. ces' déchré réunis en Assemblée de Me. Antoine Adrien choisi et un comparants ès-qualités, ont par dite présentes, Société en sa séTippenhauer avec T'assistance de réunion, Mr. Rudolph Tippenhauer Lesquels Générale des actionnaires de la le étre le secrétaire ad hoc la Mr. Christian Aimé préque T'Assemblée mil neuf cent cinquante-sept, a modifié du Conseil de la dite Société.- wad hocs de' réunir ance du ving: et un Octobre de Vacte constitutif et le preVice-Président side la séamce. Le Président demande zu Secrétaire par les stapremier paragraphe de lArticle quatre. des statuts; les articles vingt-quatre, constatant que toutes les formalités prévues Le Secrétaire mier paragraphe de LArticle Six de l'acte constitutif les documents vue de la tenue de la réunion ont é:é observées. et trois et vingt-huit des statuts et l'article sept Co. S. A.s (NASUCO). tuts en trois du Journal le Nouvelliste a été quatorze <National Sugar Refining se liwad hocn produit exemplaires que la convocation de la dite Société ci-dessus mentionnés, modifiés, du Journa! wLe Jours constatant En conséquence, les articles le exemplaires faite pour la date du jour. à la réunion: comme suit: l'acte constitutif et régulièfement le nombre de votes présants ront désormais de T'Article quatre de Le Président fait contrôler Premier paragraphe de PArticle six des statuls: Millions de Doliersde: 270 actions ordinaires Premier paragraphe de la Scciété cst fixé à Deux de "Amérique M.

atant En conséquence, les articles le exemplaires faite pour la date du jour. à la réunion: comme suit: l'acte constitutif et régulièfement le nombre de votes présants ront désormais de T'Article quatre de Le Président fait contrôler Premier paragraphe de PArticle six des statuls: Millions de Doliersde: 270 actions ordinaires Premier paragraphe de la Scciété cst fixé à Deux de "Amérique M. Christian Aimé est porteur de: 280 actions ordinaires Le Capita! S. monnaie légale des Etats-Unis M. Eric Tippenhauer est porteur (S 2.000.000.00 U. Cy) deux Milie acticns privilégiécs au portaur ordinaires ju Nord. représenté par ordinaires au porteur, Soit en tout:.. actions fai: consde Milie Doliars chacune, et Cinq Mille.Actions ordinaires en circulation- Le Président a un sans valeur nominale; de l'acte constitutif: ou 55% des actions à Tarticle 26 des Statuts, l'assemblée de Arlicle quotorze des statuts et sept composé: d'un Président; tater que conformément travailler et il passe à l'exécution Y'ordre La Société est administrée par un conseil d'un Secrétairequorum suffisant pour ou d'un Ve.Paadem.Tesmner du jour de la réunion: Conseil sortant: Monsieur Rudolph Tippenhauer d'un Vice-Président, d'un Secrétaire, e: 'de deux merbres. deux si10) Rapport du la gestion sociale de l'année le rapport Tréserie: ou émanées de la Société porteront toujours cu du prend la parole et fournit etc... sur Toutes les pièces ct celle du Président suivant: etc.. etc... ... de l'exercice écoulé: Mr. Rudolph Tip. gnatures: celle du Secrétaire.Trésorier celle du Président e: du Vice-Président20) Examen des comptes effectuées ct le bilan pour l'exVice-Président, ou encore présente l'état des dépenses Trésorier. la fonction de Trésorier sera penhauer ercice au 30 Septembre 1957 etc. etc... Générale décide quand L'Assemblée ou le Secrétaire. tenue par le Vice-Président LE MONITEUR de ses minutes, en délivrer les Emmanuel Brisson être inscrit au rang les sanctions, autorisations et conseil. Mr. Rudolph Tippenhauer mem- proexpéditions que la loi requiert pour ci-dessus votées fasSo) Election d'un nouveau le nouvesu Conseil aura sept nécessaires afin quel les modifications entre les à T'Assemblée de décider que à Tunaninité. Il propose le publications avec les statuts et deviennent la loi sociale actionpose vote cette proposition Président. vote, à sent corps bres.. L'Assemblée Christian Aimé comme L'Assemblée du ler naires. levée à huit heures nom de Mr. Christian Aimé Président pour l'exercice Plus rien n'étant à l'ordre du jour- la séance est Funanimité élit Mr. 1958. du soir.- (Signé des membres présents: S) Eric Tippenhauer. Octobre' 1957 au 30 Septembre Président propose les noms suivants et demie Tippenhauer, Vice-Président; Mr. Christian Aimé le ncuveau T'assistera pour l'exercice à courir du Christian Aimé, Secrétaire Président; ad Rudolph hoc 'de la réunion. pour faire partie du Conseil qui 1958: Mr. Rudolph Tippenhauer Antoine Adrien, Pour extrait conforme: ler Octobre 1957 au 30 Septembre Lucienne Roy comme Secrétaire-TrésoSecrétaire Trésorier.

ésident propose les noms suivants et demie Tippenhauer, Vice-Président; Mr. Christian Aimé le ncuveau T'assistera pour l'exercice à courir du Christian Aimé, Secrétaire Président; ad Rudolph hoc 'de la réunion. pour faire partie du Conseil qui 1958: Mr. Rudolph Tippenhauer Antoine Adrien, Pour extrait conforme: ler Octobre 1957 au 30 Septembre Lucienne Roy comme Secrétaire-TrésoSecrétaire Trésorier. comme Vice-Président; Melle. Mr. Eric Tippenhauen, Mr. Clarence B. deux rier; Mr. Manès Liautaud, comme conseillers. L'Assemblée à Tuet ont été au Département du Commerce dénomMoody et Georges D. Rigaud du Président. De telle sorte que le Déposées de enregistrées l'acte de Modifications de la Société Anonyme nanimité accepte les propositions comme suit: Christian Aimé, Président; expéditions Company modifiée à Port-au-Prince le nouveau Conseil est composé Lucienne Roy, Secrétaire Trémée: National Sugar Refining Rudolph Tippenhauer, Vice-Président; Manès Liautaud, Clarence B. Moody et 14 Février 1958. enregistrée le 4 Mars 1958, No. AA-2, Folio 100. sorier; Eric Tippenhauer, Société Anonyme Port-au-Prinee, le 4 Mars 1958. Georges D. Rigaud conseillers. Généraux- Mr. Eric Tippenhauer obLe Secrétaire Général: 40) Questions d'Intérêts à l'assemblée que le capital social de la Mars'sel Sylvain tient la parole pour expliquer de vingt mille dollars à deux millions de compagnie ayant été augmenté le nombre de parts sociales de dollars, il y aurait lieu d'augmnenter une base plus large de capitalisation. manière à permettre à la société ordinaires soit porté de mille àcing ARRETE Il suggère que le nombre des actions de Particle 4 des stamille - de telle sorte que le premier se lira comme paragraphe suit: Le capital social est tuts et 6 de l'acte constitutif de dollars monnaie légale des Etats-Unis mille d'Amé- dolles articles 90 et 131 de la Constitution; fixé à deux millions mille actions privilégiées au porteur de sans vaVu du 27 Juillet 1951 sur les Communes; y rique divisé en deux mille actions au porteur ordinaires le Vu la Loi dans l'intérêt d'une meilleure administration il lars chacune et de Cinq des votes présents accepte Considérant que Communale pour gérer les leur nominale. L'assemblée à Tunanimité a lieu de former une nouvelle Commission prochaines élections; texte proposé. fait qu'il y aurait lieu d'enintérêts de la Commune de Gressier. jusqu'aux de Ensuite Mr. Christian Aimé remarquer statuts: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat l'Intérieur; visager les modifications suivantes aux constitutif: Il y aurait lieu de ARRETE Article 14 des Statuts et 7 de de' l'acte celle de Secrétaire et de la rendre Rostand M. détacher la fonction" de trésorier Générale pour le Secrétaire ou Article ler- Une Commission composée des citoyens Présifacultative aux choix de fAssemblée Mondélus, Lahens Laborde et Irène Chérubin, les intérêts respectivement de la Commune le Vice-Président; statuts; de permettre que dans le cas où, tenue Tunanimité d'une dent et Membres, est instituée pour gérer Article 24 des est d'accord pour la Gressier, prochaines élections.

ier Générale pour le Secrétaire ou Article ler- Une Commission composée des citoyens Présifacultative aux choix de fAssemblée Mondélus, Lahens Laborde et Irène Chérubin, les intérêts respectivement de la Commune le Vice-Président; statuts; de permettre que dans le cas où, tenue Tunanimité d'une dent et Membres, est instituée pour gérer Article 24 des est d'accord pour la Gressier, prochaines élections. la diligence des actions ordinaires en circulation la tenue de cette as de jusqu'aux Arrêté sera publié e: exécuté à extraordinaire d'actionnaires, Article 2- Le présent assemblée générale avoir lieu; de quatre du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. le 28 Février 1958, An semblée puisse 28 des statuts: de rendre obligatoire un quorum avec vote de Donné au Palais National. à Port-au-Prince, Article cinq pour cent des actions ordinaires en circulation Générale con155ème de rindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER vingt 65% de majorité pour toutes réunions de TAssemblée les statuts, d'augmenter ou voquées. ou sollicitées aux fins de modifier nouvelles actions, de fusion ou de Par le Président: Secrétaire d'Etat de lIntérieur: FREDERIC DU JVIGNEAUD réduire le capital social, de créer de à TAssemblée: Le dissolution. Les textes suivants sont: proposés La Société est adArticle 14 des statuts et 7 de l'Acte constitutif. d'un Vice-Président ARRETE ministrée par un Conseil composé: d'un d'un Président, Secrétaire Trésorier ou d'un Trésorier, ou d'un Vice-Président membres. Dr. FPANCOIS DUVALIER Secrétaire et de deux émanées de la Société porteront deux signatures: Président de In République Toutes les pièces Trésorier et celle du Président ou Vice-Président; L'AS Celle du Secrétaire et du WViacPreniene-tiecie articles 90 et 131 de la Constitution; ou encore celle du décide Président quand la fonction de Trésorier est remplie Vu Vu les la Loi du 27 Juillet 1951 sur Ics Communes: de M. Bazelais Lévèsemblée Générale suite de la nomination le Vice-Président ou le Secrétaire. Considérant que par Communale de l'Anse d'Hainault. par que, Président de la Commission de doter la Commune d'une représentaArticle 24 des statuts.- ou exà une autre fonction, il y a lieu pour TAssemblée Générale ordinaire dans tion légale et régulière; de FIntérieur; Les avis de convocation pendant trois jours consécutifs Sur le rapport du Secrétaire d'Etat traordinaire devront être. publiés Tobjet de la réunion. Le derArrête: Louisius Pierdeux quotidiens de la capitale et indiquer huit jours avant la date fixée pour la Article ler- Une Commission composée des citoyens Présinier avis devra paraitre au moins Punanimité des porteurs d'actions ordire-Louis, Beauté Jn-Charles et Paul Montlouis, intérêts respectivement dle la Commune copvocation. Toutes les fois que d'une assemblée générale extraordident et Membres est instituée pour gérer les naires sera d'accord pour la tenue de convocation indiquant l'obde l'Anse d'Hainault, jusqu'aux prochaines éiections.

Commission composée des citoyens Présinier avis devra paraitre au moins Punanimité des porteurs d'actions ordire-Louis, Beauté Jn-Charles et Paul Montlouis, intérêts respectivement dle la Commune copvocation. Toutes les fois que d'une assemblée générale extraordident et Membres est instituée pour gérer les naires sera d'accord pour la tenue de convocation indiquant l'obde l'Anse d'Hainault, jusqu'aux prochaines éiections. à la naire, elle pourra être tenue sur planche heure. Dans ce cas la planLe Arrêté cera publié et exécuté diligence son lieu, sa date et son tenue. Article 2- présent jet de la réunion, au procès-verbal de la réunion du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Mars 1958, An che de convocation sera annexée Donné au Palais National, à Port-au-Prince. le 11 155ème de r'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 28 des statuts.- Conseil d'AdL'Assemblée Générale annuelle entend'les rapports du de la société, fixe Par le Président: d'Etat de PIntérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD ministration sur la situation, le bilan et les comptes Elle ne Lc Seerétaire sur la proposition du Conseil d'Administration. GENERALE DES CONTRIBUTIONS les dividendes de 65% des voix présentes ou représentées ADMINISTRATION peut décider qu'à la majorité intérêts c: la bonne marche de la société. AVIS des Contributions des pour tout ce qui concerne les une modification des staJe, soussigné Jean-Hutthell Guirand, Préposé de T'EnregisNéanmoins dans tous les cas qui diminution concernent du capital social. une augFonds des Blancs, remplissant les fonctions choix de Receveur Monsieur Edner N. tuts, une augmentation ou une d'actions, de dissotrement, avise le public que j'ai fait de de nouveaux types au bureau de T'Enregistrementation d'actions, une création de TAzsemblée devra être de 85% Maignan pour être mon Commis Signataire l'article 71 de la Loi régissant lution, de fusion, le quorum des actions ordineires en circulation ment, ce, conformément au preserit de de la mienne propre (quatre vingt cinq pour cent) prises à une ninjorité de 65% des la matière, et je réponds de sa signature comme le 31 Janvier 1958 ayant droit de vote, et les décisions Fonds-des-Blancs, la réunion. GUIRAND votes présents ou représentés : TAssembiéc ont été votés à TunanimiJn-Hutthell Contributions Les textes ci-dessus soumis l'extrait de proces-verbal Préposs des té. II est décidé que le Secrétaire préparera déposé chez le notairo être par le Président et le Vice-Président de IEtat Rue Hammertol. Killies pour wprunerie