Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT - AUGUSTIN Directeur: VIAU Paraissunt JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Lundi 17 Mars PORT-AU-PRINCE 113ème. Année No. 36 CHAPITRE PREMIER SOMMAIRE Généralités la Convention sur la circulation routière et le et Protocole Protocole premier - cDicret sanctionnant territoires présentemnent occupés. Convention Article relatif aux pays ou de tout en conservant le' droit de réglementer annexés. Commissions Communales à Petite Rivière 1. Les Etats contractants, lesdites routes serviront à la Arrêtes instituant de, nouvelles de leurs routes, conviennent que par la présentc T'Artibonite et Pignon. l'usage circulation internationale dans les conditions prévues -Avis. Convention. ne seront pas tenus d'accorder le bénéfice remor2. Les Etats contractants de la présente Convention aux automobiles, sur leur terDECRET des dispositions qui seront restés sans interruption DE GOUVERNEMENT ques ou conducteurs une période dépassant un an. LE CONSEIL MILITAIRE en date ritoire pendant du Conseil Militaire de Gouvernement Article sont comme Vu considérées la proclamation 1957; le relatif 1. Les annexes à la présente Convention toutefois que tout du 14 Convention sur la circulation routière et date Protocole à Genève du intégrantes de la Convention, étant entendu la Convention, ou Vu Et présentement occupés en parties Etat au moment où il signera ou ratifiera qu'il exclut ou aux pays territoires relatif à pourra, ou à tout autre moment la suite, déclarer 19 Septembre 1949; 27 de ladite Convention V adhérera, 1 et 2 de de Ee Convention. Vu le paragraphe 3 de T'Article les annexes Etat Tapplication à tout moment, notifier au Secrétaire il lié général les T'adhésion des Etats non signataires; lequel le Conseil Militaire 2. Tout pourra, dater de ladite notification, sera par Vu T'Acte en date du 31 juillet 1957 par ainsi que le Protocole des Nations Unies qu'à exclues par lui conformément au paraa adhéré à ladite Convention atinexes 1 et 2 précédemment de Gouvernement la Convention sur la cirgraphe 1 du présent article. annexe; Considérant qu'il est nécessaire d'adopter susmentionné; Article 3 ou certains d'entre culation routière ainsi que le Protocole 1. Les mesures que tous les Etats à l'avenir contractants de mettre en vigueur en DECRETE eux ont convenu ou conviendront routière internationale. en simplifiant sanctionnés, pour sortir leur plein vue de faciliter la circulation de police. sanitaires ou autres, seront conArtiele ler.- Sont et demeurent sur la circulation routière et le Proto- date à les formalités douanières, à l'obiet de la présente Convention. et entier effet, la Convention présentement occupés en sidérées comme conformes exiger le dénôt d'une garantie cole relatif aux pays ou territoires 2. a) Tout Etat contractant pourra droits ou taxes d'entrée ani, en l'abGenève du 19 septembre 1949. est annexé le texte de ladite pour assurer le paiement de tous percus à Timportation de toute autoArticle 2.-Le présent Décret auquel du Sceau de la République, sence de cette garantie, seraient internationale.

la Convention présentement occupés en sidérées comme conformes exiger le dénôt d'une garantie cole relatif aux pays ou territoires 2. a) Tout Etat contractant pourra droits ou taxes d'entrée ani, en l'abGenève du 19 septembre 1949. est annexé le texte de ladite pour assurer le paiement de tous percus à Timportation de toute autoArticle 2.-Le présent Décret auquel du Sceau de la République, sence de cette garantie, seraient internationale. Convention et du Protocole sera revêtu des Officiers chargés des mobile admise à la circulation accepteront, pour Tapplication du présent imprimé, publié et exécuté à la diligence en ce qui le concerne. b) Les Etats contractants d'une oreanisation établie sur leur propre territoire Départements Ministériels, chacun Juillet 1957, An Cent Cinquante article. la garantie avant délivré un titre douaau Prince, le 31 affiliée à une association internationale carnet de Donné à Port et valable pour l'automobile (tel qu'un Quatrième de TIndépendance. nier international ANTONIO TH. KEBREAU passages en douane). des formalités prévues par la préGénéral de Brigade, à Gouvernement d'H. 3. Fn vre de Tacommlissement Etats s'efforceront de faire coînPrésident du Conseil Militaire sente Convention, d'ouverture les contractants des bureaux et des postes de douanes EMILE ZAMOR Membre cider les heures une même route internationale. Colonel. A. d'H. correspondants sur ADRIEN VALVILLE Membre Article 4 de la présente Convention: Colonel, A. d'H, 1 Pour T'application des dispositions désigne toute circulation imecirculation internationales Militaire de Gouvernement: Le terme d'une frontière au moins; Par le Conseil Colonel A. d'H. des Cultes pliquant le franchissement toute voie publique ouverte à la circulaLOUIS d'Etat ROUMAIN, des Relations Extérieures et Le terme eroutes désigne Chargé des Secrétaireries MAUREPAS ALCINDOR, d'Etat Colonel des A. Finances d'H. tion des véhicules; désigne la partie de la route normalement Chargé de la Secrélatrerie tentenant-Colonel, A. d'H. Nationale Le terme echaussées la circulation des véhicules; de la GASTON GFORGES, d'Etat de Tinsérieur et de la Défense utilisée pour l'une quelconque des subdivisions Charzé de la Secrétairerie MERVILUS. Capitaine, A, TEconomie d'H. Nationale Le terme evoies' désigne pour permettre la cireulation Secrétaireries CHRISTOPHE d'Etat du Commerce et A: de d'H. chaussée, ayant une largeur suffisante Chargé des ANDRE FAREAU, Capitaine deln Justice Travail d'une file de véhicules; toutes qui assument la diChargé des Secrétaireries d'Ftat Capitaine H Le terme econducteurs désigne personnes guident des animaux de OSWALD HYPPOLIE. d'Etat des Travaux Rita et de PAgriculture rection de véhicules, v compris les cveles, sur une route, ou qui en ont Chargé des Secrétalrecies GERARD BOYER, Capilaine A. et D'H. de TEducation Nationale trait, de charge, de selle, des troupeaux Chargé dec Secrétaireries d'Etat de la Santé Publique la maitrise effective; désiene tous véhicules pourvus leurs d'un movens disnoROUTIERE Le terme eautomobiles cirenlant sur la route par à CONVENTION SUR LA CIRCULATION de la sitif mécaninne de pronnlsinn ceux qui se. dénlacent sur rails ou sont reliés de désireux de favoriser le développement en étapropres.

, de charge, de selle, des troupeaux Chargé dec Secrétaireries d'Etat de la Santé Publique la maitrise effective; désiene tous véhicules pourvus leurs d'un movens disnoROUTIERE Le terme eautomobiles cirenlant sur la route par à CONVENTION SUR LA CIRCULATION de la sitif mécaninne de pronnlsinn ceux qui se. dénlacent sur rails ou sont reliés de désireux de favoriser le développement en étapropres. autres cue et servant normalement a11 transnort Les Etats contractants, internationale et d'en assurer la sécurité, un wnndiveten élertrinve. Tout Etat lié par l'annexe 1 exclura circulation routière uniformes à cet effet: personnes ou de marchandises. blissant des reples suivantes: Sont convenus des dispositions LE MONITEUR observé dans le pays intéressé. Ces règles sur présentant les caracle sens de la circulation réservées à Tégard des tramways et des trains de cette définition les cycles à moteur dans auxiliaire ladite annexe; sont route toutefois ainsi que sur certaines routes de montagne. tout contéristiques qui sont déterminées articulés désigne toute automobile suivie d'une 2. A l'approche de tout véhicule ou animal accompagné, Le terme evéhicule avant, de telle manière qu'une partie ducteur doit: accompagnés le remorque sans essieu le accouplée tracteur et qu'une partie apcas où un véhicule ou des animaux de la remorque repose sur véhicule et de son chargement soit supa) Dans le la place suffisante à leur passage; serrer le préciable du poids de cette remorque telle est dénommée esemicroisent, le cas réserver où un véhicule s'apprête à le dépasser, au sens de plus la portée par le tracteur. Une remorque b) Dans possible le bord de la chaussée correspondant remorques; tout véhicule destiné à être attelé à cireulation près et ne pas accélérer son allure. doit s'assuLe terme *remorques désigne 3. Tout conducteur qui veut effectuer un le dépassement faire ct la visibilité ane automobile:, désigne tout cycle non pourvu d'un dispositif défini- aurer qu'il dispose de l'espace suffisant ta doit raneterme la scycles Et dépassement, Le Etat lié par l'annexe 1 inclura dans présente à l'avant le permet sans danger. Après suivant le sens de la tomoteur. Tout auxiliaire présentant les caractéristiques qui ner son véhicule vers la droite ou la gauche, mais seulement après tion les cycles à moteur dans ladite annexe; du circulation observé dans le pays intéressé, pour le véhicule, le sont déterminées d'un véhicule désigne le poids qu'il peut de faire sans inconvénient Le terme epoids en ordre charges de marche ainsi que de son chargement, s'étre assuré ou l'animal dépassé. - véhicule à Tarrêt et en et de toutes autres personnes transpiéton Article 12 une croisée de chey compris le poids du conducteur 1. Tout conducteur abordant une bifurcation, doit faire preuve d'une portées en même temps; désigne le poids du chargement démins, un carrefour ou un passage accident. à niveau, Le terme echarge maximums l'autorité compétente du pays d'immatriculation spéciale afin d'éviter tout être accordée aux intersections sur claré admissible par prudence 2.

et en et de toutes autres personnes transpiéton Article 12 une croisée de chey compris le poids du conducteur 1. Tout conducteur abordant une bifurcation, doit faire preuve d'une portées en même temps; désigne le poids du chargement démins, un carrefour ou un passage accident. à niveau, Le terme echarge maximums l'autorité compétente du pays d'immatriculation spéciale afin d'éviter tout être accordée aux intersections sur claré admissible par prudence 2. La priorité de passage Cette priorité est matérialisée du véhicule; d'un véhicule désigne le poids ou portions routes. une telle route T spoids maximum autorisés certaines routes Tout conducteur abordant conLe terme ordre de marche et de la charge maximum. parl Tappostion de signaux. est tenu de céder le passage aux du véhicule en ou portion de route à priorité route. Article 5 comme autoducteurs qui cireulent sur cette 2 relative à la priorité de passage La présente Convention ne doit pas rémunération être interprêtée ou de marchan3. Les dispositions non de visées l'annexe au paragraphe 2 du présent article sont risant le transport de personnes contre des occupants des véhicules. aux intersections les Etats liés ladite annexe. doit: dises autres que les bagages matière, personnels ainsi que toutes autres non visées applicables conducteur, par avant Rer s'engager sur une autre sans route, pour étant entendu que cette demeurent du ressort de la législation natio4. Tout qu'il peut effectuer sa manceuvre danger àl la; présente Convention d'autres conventions ou accords ina) S'assurer usagers; nale, sous réserve de Tapplication les autres clairement son intention; ternationaux. CHAPITRE II b) Indiquer Serrer le le bord de la chaussée correspondant la route en c) plus possilble s'il a l'intention de quitter applicables à la circulation routière au sens de sa marche, côté; la Règles tournant de ce l'axe de la chaussée, s'il veut quitter Article 6 d) Serrer le plus possible côté, sous réserve des dispositions prendra toutes mesures appropriées route en tournant de l'autre Chacun des l'observation Etats contractants des règles énoncées au présent chapitre. du paragraphe 2 de l'article la circulation 16; venant en sens inverse. pour assurer e) En aucun cas, ne gêner Article 7 de la route doivent Artiole 13 la route, ils Tous les conducteurs, piétons constituer et autres un usagers danger ou une gêne pour 1. Lorsque les véhicules ou animaux sont du arrêtés bord sur de la chaussée, comporter de façon à ne éviter pas de causer un dommage aux personnes doivent être rangés aussi près que possible Les condueteurs ne doi- # circulation. Ils doivent s'ils ne J'être en dehors de celle-ci. avoir pris toutes' publiques ou privées. peuvent ou les animaux qu'après ou aux propriétés vent quitter les véhicules éviter un accident. Article véhicules couplés marchant isoles précautions nécessaires les pour ne doivent pas stationner là où ils Tout véhicule ou ensemble de 2. Les véhicules et animaux à l'angle de deux lément -1. doit avoir un conducteur. de charge ou de selle doivent constitueraient un danger au ou une d'une gêne, côte notamment ou à proximité de ceux-ci.

. peuvent ou les animaux qu'après ou aux propriétés vent quitter les véhicules éviter un accident. Article véhicules couplés marchant isoles précautions nécessaires les pour ne doivent pas stationner là où ils Tout véhicule ou ensemble de 2. Les véhicules et animaux à l'angle de deux lément -1. doit avoir un conducteur. de charge ou de selle doivent constitueraient un danger au ou une d'une gêne, côte notamment ou à proximité de ceux-ci. 2. Les animaux et les bêtes de les trait, zones exceptionnelles signalisécs voies, dans un virage, sommet avoir un conducteur et, sauf les bestiaux dans doivent être accompagnés. nombre Article être 14 prises pour que le chargeà leurs points d'entrée. ou d'animaux doivent avoir le Toutes précautions utiles doivent de dommage ou de dan3. Les convois de véhicules la législation nationale. ment d'un véhicule ne puisse être une cause de conducteurs prévu doivent, par le cas échéant, être fractionnés en tronçons suffiger Article 15 4. Les convois modérée et séparés des suivants des intervalles Cetle du et la nuit, ou lorsque les condide longueur la 'ar la circulation. 1. Dès la tombée jour pendant de véhicules samment grands pour assurer dans commodité les régions où ont lieu des mitions atmosphériques' l'exigent, tout véhicule doit avoir ou au ensemble moins un feu blanc disposition n'est pas applicable couplés se trouvant sur une route vers l'arrière. grations de tribus nomades. constamment avoir le contrôle de leur dirigé vers l'avant et aut moins un feu rouge ou dirigé motocycle sans side5. Les conducteurs doivent leurs animaux. Ils doivent prendre, toutes Lorsqu't 'un véhicule, autre qu'un blanc cycle avant, celui-ci qu'un doit être placé du véhicule ou pouvoir guider la sécurité d'autres usagers lorsqu'ils s'en ap. car, est muni d'un seul feu précalitions utiles pour côté des véhicules venant feux en sens blancs inverse. avant sont imposés, ceux-ci doiprochent. Article 9 même doivent être Dans les pays à oû deux et à gauche du véhicule. véhicules circulant dans le sens dans vent être placés droite soit par un dispositif distinct de 1, Tous les côté de la route, le sens de la circulation Le feu rouge peut être produit, soit par le même maintenus sur le même toutes les routes. La réglementation celui qui produit le ou les feux blancs vers l'avant, du véhicule un nays devant être uniforme sur à sens unique est réservée. dispositif lorsque la faible longueur et les dispositions nationale concemant la et circulation toutes les fois que les prescriptions de l'arle permettent. véhicule fera usage d'un feu rouge dirigé 2. Fn rèsle générale conducteur doit: la 2. En aucun cas un ne vers Tarrière; il ne devra pas ticle 7 l'exieent. tout deux voies et prévues pour vers l'avant ou d'un feu blanc dirigé réfléchissants à l'avant, a) Sur les chaussées compertant maintenir son véhicule sur la voie davantage être muni de dispositifs rouges feux blancs cireulation dans les deux sers. blancs à l'arrière. La prescriotion ne s'applique pas nationale aux du pays affectée au sens de sa marche; plus de deux voies, maintenir son ou jaunes de marche arrière lorsque la législation de ces feux. b) Srr les chaussées comportant de la chaussée d'immatriculation. du véhicule permet l'emploi le véhi. véhienle sur la voie la olus rapprochée du,bord 3. Les feux et les catadioptres doivent signaler efficacement dans le sens de doivent sa marche.

ique pas nationale aux du pays affectée au sens de sa marche; plus de deux voies, maintenir son ou jaunes de marche arrière lorsque la législation de ces feux. b) Srr les chaussées comportant de la chaussée d'immatriculation. du véhicule permet l'emploi le véhi. véhienle sur la voie la olus rapprochée du,bord 3. Les feux et les catadioptres doivent signaler efficacement dans le sens de doivent sa marche. être maintenus le plus près possible du cule aux autres usagers de la route. l'une de ses subaivisions sous ré3. Les animaux prévues par la législation natio4. Tout Etat contractant ou dans la route les conditions pour garahtir conditions EL bord de serve que toutes mesures seront circulation, prises des dispositions du Trale. Article 10 normales de sécurité de la exempter de véhicules doit rester constamment maître de sa présent article: à des fins ou dans des conditions partiTout conducteur raisonnable et prndente. Il doit a) Les véhicules employés vitacse et conduire s'arrôter d'une toutes manjère les fois que les cireonstances l'exigent. culières; de forme ou de nature particulières; ralontir ou lorsque la visibilité n'est pas bonne. b) Cerlains véhicules véhicules slationnés sur une route dont l'éclairage est suffinotamment c) Les Article 11 dépasser, se tenir sant. 1., Tout conducteur doit, croiser chaussée, ou se laisser sur la voie affectée au du présent Artiole chapitre sont applicables aux trolle plus près possible du ETaST la des véhicules et des animaux 1. Les dispositions sens de sa marche. soit Le à la' dépassement droite, soit à la gauche de ceux-ci, suivant leybus. doit étre effectué, LE MONITEUR Article 23 de etreuler sur les pistes gyclables des véhicules admis à circuler 2. a) Les' cyclistes sont tenus ou lorsque la réglementation na1. Les dimensions et poids maxima ou de Pune de ses subdivisions, lorsqu'un signal spécial les y invite sur les routes d'un Etat contractant nationale, Sur certaines routes désignées un tionale leur en impose Tobligation: en file simple dans tous les cas sont" fixés par la législation ou à défaut par b) Les eyolistes doivent se mettre T'exigent et, sauf dans les cas exceppar les Etats contractants à des accords et poids régionaux, maxima autorisés seront oà les conditions de circulation nationale, ils ne doivent jamais Etat contractant, les dimensions 7. tionnels prévus par la de réglementation front sur la chaussée; ceux fixés dans T'annexe du article sont applicables aux trolleybus. rouler à plus de deux de se faire remorquer par un véhi2. Les dispositions présent c) Il est interdit aux cyclistes : CHAPITRE V cule; énoncée à T'article 12, paragraphe 4, alinéa d), ne natio- s'apen circulation internationale d) La règle dans les pays où la réglementation Conducteurs d'automobilles pliquera pas aux cyelistes Article 24 nale en dispose autrement. CHAPITRE III autorisera tout conducteur à qui Tannexe pénètre Chaque Etat contractant prévues Signalisation / 1. son territoire et qui remuplit les conditions examen, des automobiles de t sur sur ses routes, sans nouvel 9 et 10, pour, lesquelArticle 17 à conduire des catégories définies aux annexes qu'il a fait Thomogénéité de la signalisation, les signes et sicatégorie ou de conduire valable lui a été délivré, d'un après autre Etat con1.

era tout conducteur à qui Tannexe pénètre Chaque Etat contractant prévues Signalisation / 1. son territoire et qui remuplit les conditions examen, des automobiles de t sur sur ses routes, sans nouvel 9 et 10, pour, lesquelArticle 17 à conduire des catégories définies aux annexes qu'il a fait Thomogénéité de la signalisation, les signes et sicatégorie ou de conduire valable lui a été délivré, d'un après autre Etat con1. Afin d'assurer Etat contractant seront, autant que les un permis par l'autorité compétente habilitée gnaux adoptés dans chaque de cet Etat. Dans le cas où fn preuve de son aptitude, ou par une association sible, les seuls placés sur les routes nouveau signal, celui-ci devrait, tractant ou d'une de ses subdivisions, serait nécessaire d'introduire quelque ainsi par la nacette autorité. exiger d'un conducteur de forme et de couleur, dans système en Toutefois, un Etat contractant pourra d'un permis internapar ses caractéristiques éventuellement employé, entrer PAg sur son territoire qu'il soit porteur à l'annexe 10, en parture du symbole qui pénètre conforme au modèle contenu de visueur dans cet Etat. sera limité au minimum tional de conduire d'un conducteur venant d'un pays où un permis national 2. Le nombre des signaux réglementaires qu'aux endroits oà leur présence ticulier s'il s'agit n'est pas exigé ou dans lequel le permis 9. nécessaire. Ils ne seront implantés conduire national pas conforme au modèle contenu à Tannexe Pautorité est indispensable. doivent être implantés à une distance sufqui est délivré n'est de conduire sera délivré par ou par 3. Les signaux de danger efficacement aux usagers. 3. Le permis international Etat contractant ou d'une de ses subdivisions le fisante- des obstacles pour les annoncer de toute inscription compétente d'un par cette autorité sous le sceau ou cachet fait 4. L'apposition sur un signal réglementaire à en diminuer la visibilité une association habilitée que le conducteur aura étrangère à l'obiet de celui-ci et de nature autorisée. de l'autorité ou de Tassociation Il après de conduire, sans nouvel examen, ou à en altérer le caractère me sera pas pourraient prêter à confusion preuve de son aptitude. permet les véhicules automobiles entrant 5. Tous panneaux ou inscriptions qui leur lecture plus difficile et daris tous les Etats contractants, il aura été délivré. les réglementaires ou rendre dans les catégories pour lesquelles conduire tant nationaux avec signaux autorisés. 4. Le droit de faire usage des permis de les conditions ne seront pas CHAPITRE IV quinternationaux peut être refusé s'il est évident remplies. que ne sont plus à applicables aux automobiles et aux remorques prescrites pour leur délivrance ou une de ses subdivisions ne peut retirer Dispositions circulation internationale 5. Un Etat contractant faire usage d'un des permis visés ci-dessus en un conducteur le droit de une infraction à la réglementation natio- du Article 18 que si ce dernier commis d'entrainer le retrait de la présente Convention, toute nale en matière à circulation de suseptilble la législation dudit Etat contractant. 1. Pour bénéficier des dispositions par un Etat contractant ou une de permis de conduire en vertu ou celle de ses subdivisions qui a automobile doit être immatriculée En pareil cas, l'Etat contractant faire le permis et le conses subdivisions conformément à sa législation.

atio- du Article 18 que si ce dernier commis d'entrainer le retrait de la présente Convention, toute nale en matière à circulation de suseptilble la législation dudit Etat contractant. 1. Pour bénéficier des dispositions par un Etat contractant ou une de permis de conduire en vertu ou celle de ses subdivisions qui a automobile doit être immatriculée En pareil cas, l'Etat contractant faire le permis et le conses subdivisions conformément à sa législation. par T'autorité compétente, soit reliré l'usage du permis délai se pendant remettre lequel l'usage de ce per. Il est délivré au demandeur, soit Texpiration dernier quitrara 2. association habilitée à cet effet, un certificat d'immatricula. d'immatricuserver jusqu'à retiré au ou jusqu' 'au moment où ce à par une d'ordre dit numéro mis est conducteur, si son départ est antérieur tion comportant au moins le numéro du véhicule, le numéro tera le territoire de cet Etat 'contractant, ou pourra porter sur le lation, le nom ou la marque du série constructeur du constructeur, la date de preT'expiration dudit délai. L'Etat ainsi sa effectué subdivision et communiquer les nom de fabriçation ou le numéro ainsi de que le nom, le ou les prénoms et le permis une mention conducteur du retrait à l'autorité qui a délivré le permis. vimière mise en circulation, dudit certificat. et adresse du de cinq années à partir de l'entrée en domicile du demandeur délivrés dans les conditions sus6. Pendant une période Convention, tout conducteur admis à la circula3. Les certificats dimmatriculation, dans tous les Etats contractants comme attesgueur de la présente vertu des dispositions de la Convention inter- 24 visées seront acceptés du contraire. tion internationale en signée à Paris, le tant leur teneur jusqu'à preuve nationale relative àl Convention la circulation sur la automobile réglementation de la circulation le Artiole 19 avril 1926, ou de la ouverte à la signature à Washineton. doit porter au moins à l'arrière, inscrit sur automobile interaméricaine 1943, et possédant les documents exigés par celles-ci, 1. Toute automobile lui-même, le numéro d'immatriculation 15 décembre comme satisfaisant aux conditions prévues au présent une plaque ou sur le véhicule Dans le cas d'un véhicule autosera considéré attribué par l'autorité compétente. de plusieurs remorques, la remorque unique du article. Article 25 mobile suivi d'une remorque ou doit porter le numéro d'immatriculation à se réciproqueou la dernière numéro d'immatriculation propre. Les Etats contractants s'engagent communiquer destiou véhicule tracteur un les conditions d'apposition du numéro d'immament les renseignements propres à établir l'identité de conduire personnes et lorsqu'elles 2. La composition déterminées à l'annexe 3. tulaires d'un permis national ou pour international infraction à la réglementation de la triculation, sont 0 Article 20 sont passibles d'une pénalité de même les renseignements pro- de d'immatticulation, porter circulation. Ils se communiqueront du ou de la personne au nom doit, outre' le numéro un pres à établir Tidentité prooriétaire l'occasion d'un accident 1. Toute automobile une ou sur le véhicule lui-même, tout véhicule étranger qui a été à l'arrière, inscrit sur plaque de ce véhicule.

sont 0 Article 20 sont passibles d'une pénalité de même les renseignements pro- de d'immatticulation, porter circulation. Ils se communiqueront du ou de la personne au nom doit, outre' le numéro un pres à établir Tidentité prooriétaire l'occasion d'un accident 1. Toute automobile une ou sur le véhicule lui-même, tout véhicule étranger qui a été à l'arrière, inscrit sur plaque de ce véhicule. Ce signe est laquelle a été immatriculé. signe distinetif du lieu d'immatrieulation d'un territoire constituant une unité grave CHAPITRE VI l'indicatif, soit d'un Etat, soit Dans le cas d'un véhiaux evcles cireulant internationalement distincte du point de vue de Timmatrieulation. remorques, le distinetif doit être Dispositions applicables cule suivi d'une ou de plusieurs unique ou de dernière remorque, Article suivants: répété à l'arrière de la remorque d'apposition du signe distinetif Les cycles doivênt être pourvus des dispositifs 2. La composition, et les conditions a) Au moins un frein efficace; par un timbre suscepsont déterminées à T'annexe'4. b) Un appareil avertisseur sonore constitué à l'exclusion de tout autre Article 21 les marques d'itible d'être entendu à distance suffisante, Toute automobile et toute remorque doivent porter avertisseur sonore; vers-l'avant, ainsi qu'un feu rouge dentification déterminées à l'annexe 5. c) Un feu blanc ou jaune dirigé dirigé vers l'arrière, dès la tombée du Article 22 de ou un dispositif réfléchissant l'exigent. - doivent être en bon état jour et pendant la nuit, ou lorsque les conditions 1.1 Les automobiles et leurs remorques tel qu'elles ne puissent CHAPITRE VII marche et en condition de fonetionnement les occupants du véhicule constituer un danger route, les conducteurs, ni causer un dommage aux propriétés Clauses Finales les usagers E et autres Article 27 publiques ou privées. les automobiles et les remorques et leur équipement leurs conConvention sera ouverte, jusqu'au 31 décembre Unies 2. En outre,, conditions prévues à Yannexe 6 et 1. La présente de tous les Etats Membres, des Nations et doivent rénondre observer aux les prescriptions de cette annexe. 1949, à la signature ducteurs doivent du présent article sont applicables aux trolleybus. 3. Les dispositions LE MONITEUR pas lorsqu'un amendement à la Ces dispositions ne s'appliqueront aux dispositions du paà la Conférence sur les transports aura été adopté conformément de tout Etat invité à participer automobiles tenue à Genève en 1949. ragraphe Convention 5 du présent article. qui sera adopté routiets et les transports sera ratifiée. Les instruments de ratifi3.' Tout amendement à la présente Convention à tous Re: 2. La présente Convention du Secrétaire général des Nations Unies. la conférence à la majorité des deux tiers sera communiqué jours apris son cation seront déposés auprès 1950, les Etats mentionnés au paragraphe ainsi Ltals contractants pour acceptation. Quntre-ving-ats tout amende3. A partir du ler: janvier pas signé la présente Convention par les deux tiers des Etats contractants, aux annexes 1 et 2 1 de cet article qui désigné n'auront à cet effet par une résolution du Conseil acceptation ment à la Convention autre qu'un amendement contractants à l'exception de que tout autre Etat adhérer à la présente Convention.

rès 1950, les Etats mentionnés au paragraphe ainsi Ltals contractants pour acceptation. Quntre-ving-ats tout amende3. A partir du ler: janvier pas signé la présente Convention par les deux tiers des Etats contractants, aux annexes 1 et 2 1 de cet article qui désigné n'auront à cet effet par une résolution du Conseil acceptation ment à la Convention autre qu'un amendement contractants à l'exception de que tout autre Etat adhérer à la présente Convention. entrera en vigueur pour tous les Etats entrée en vigueur, qu'ils économique et social pourront ouverte à l'adhésion au nom de tout Terriceux qui déclareront, avant la date de son Celle-ci sera également est confiée aux Nations Unies. aune l'adoptent pas. aux annexes 1 et 2, toire sous tutelle dont Tadministration le déoôt d'un instrument d'adhésion Pour T'entrée en vigueur de tout amendement tiers des Etats liés par l'annexe 4. L'adhésion se fera par des Nations Unies. la maiorité exigée sera celle des deux près du Secrétaire général amendée. à la présente Convention Article 28 de la ratification ou de 4. Lors de l'adoption d'un amendement annexes 1 et 2, la conférence pourra 1. Tout Etat pourra, lors de la signature, par la suite, déclarer par notifiautre qu'un la amendement des aux deux tiers, que la nature de cet amende- l'acl'adhésion ou à tout autre moment, général des Nations Unies, que les disdécider, à telle majorité tout Etat contractant qui aura déclaré ne après pas son cation adressée au Secrétaire seront applicables à tout terriment est ne que dans un délai de douze mois à positions 3e la présente Convention Ces disoositions decepter et qui Tacceptera E T'expiration de ce délai, d'être partie toire dont il assure les relations internationales. les territoires désignés dans la noentrée en vigueur, cessera, inforviendront applicables dans après le la ou date à laquelle le Secrétaire alors général enla 5. Convention. Au cas oùr les deux tiers au moins des Etats à l'alinéa contractants b) du paratification trente jours notification, ou, si la Convention n'est pas le Secrétaire général, conformément l'amendeaura reçu ladite moment de son. entrée en vigueur. meraient 1 du présent article, qu'ils sont d'avis d'adopter de leur décision trée en vigueur, au le permettent, tout Etat contractant graphe sans qu'une conférence se réunisse, notification les Etats 2.. Lorsque les circonstances tôt possible les mesures nécessaires dont pour il ment adressée par le Secrétaire général à tous contractants. s'engage à prendre le plus Convention aux territoires sera effet dans un délai de quatre-vingt-dix jours étendre Tapplication de la présente sous réserve, si des raisons consL'amendement dater de cette prendra notification à l'égard de tous les Etats au contractants Secrétaire assure les relations internationales, des gouvernements de ces à des Etats qui, dans ce délai, notifieront titutionnelles T'exigent, du consentement disposià général T'evception qu'ils s'y opposent. aux annexes 1 et 2 et les territoires. Etat qui a fait une déclaration conformément aux de 6. En ce aui concerne les amendements 4 du présent ar. 3. Tout 1 du présent article concernant Faoolication les relations in. amendements autres que ceux visés au paragraphe à l'égard de tout tions du paracranhe Convention à un territoire dont il assure Dar notiticle, la disposition originale restera en vigueur prévue au paragraphe 3 la présente pourra, par la suite, déclarer à tout moment.

ires. Etat qui a fait une déclaration conformément aux de 6. En ce aui concerne les amendements 4 du présent ar. 3. Tout 1 du présent article concernant Faoolication les relations in. amendements autres que ceux visés au paragraphe à l'égard de tout tions du paracranhe Convention à un territoire dont il assure Dar notiticle, la disposition originale restera en vigueur prévue au paragraphe 3 la présente pourra, par la suite, déclarer à tout moment. Convention Etat contractant aui aura fait la déclaration 5. ternationales adressée au Secrétaire général. aue la dans présente. la notification. Un ou l'oonosition prévue au paragraphe fait déclaration prévue au parafication d'être aoplicable au territoire désiené cessera d'être 7. L'Ftat contractant aui ou aura aura la fait opposition à un amendecessera de la date de la notification, la Convention graphe 3 du présent article qui 5 du présent aran à nartir territoire visé. ment conformément aux dispositions du paragraphe déclaration ou cette oppoapplicable au Article 29 ticle, pourra à tout moment faite au retirer Secrétaire cette général. L'amendement pren. le trentième jour qui sition bar notification par le Convention entrera en vigueur de ratification ou dra effet à l'éward de cet Etat au reçu de ladite notification suivra La présente la date du dépôt du cinquième la ratifiera instrument ou y adhérera après Secrélaire général. Article d'adhésion. Pour chaque Convention Etat qui entrera en vigueur le trentième Convention être 32 dénoncée au moyen d'un préacette date, la présente l'instrument de ratification ou d'adhésion La présente pourra Secrétaire pénéral des Nations TInies aui jour qui suivra le dépôt de vis d'nne année donné au à chaque Etat signataire ou adhérent. A dudit Etat. Unies notifiera la date d'entrée en notifiera cette dénonciation d'u la Convention cessera d'être en viLe Secrétaire général Convention des Nations à chacun des Etats signataires ou à l'exviration de l'Elat ce contractant délai an, qui l'aura dénoncée. vigueur de la présente autres Etats qui ont été invités à participer et les gueur pour adhérents ainsi des qu'aux Nations Unies sur les transports routiers entre deux ou Article plusieurs Etats contractants touchant la Conférence automobiles. Tout différend de la présente Convention que les transports Article 30 dans les relations entre Tinterprétation ou T'application voie de négociations ou par un autre Convention abroge et remplace, relative à la parties n'auraient pu régler par être porté à la requête d'un quelconque La présente la Convention internationale relative à la mode de règlement, pourra devant la Cour internationale de les parties contractantes, automobile et la Convention internationale 1926, ainsi que la Condes Elats contraetants intéressés, elle. circulation routière signiées à Paris, le 24 avril automobile interaméJustice pour être tranché par circulation de la circulation 1943. Article 34 vention sur la réglementation à Washineton, le 15 décembre de Convention ne devra être interricaine ouverte à la signature Aucune disposition la à présente un Etat contractant de prendre les meArticle Convention 31 proposé un Etat prêtée comme interdisant avec les dispositions de la Charte des Nations Unies Tout amendement à la présente Secrétaire général Rer Nations sures compatibles de la situation qu'il estime nécessaires pour contractant 1.

circulation 1943. Article 34 vention sur la réglementation à Washineton, le 15 décembre de Convention ne devra être interricaine ouverte à la signature Aucune disposition la à présente un Etat contractant de prendre les meArticle Convention 31 proposé un Etat prêtée comme interdisant avec les dispositions de la Charte des Nations Unies Tout amendement à la présente Secrétaire général Rer Nations sures compatibles de la situation qu'il estime nécessaires pour contractant 1. sera déposé aT du texte à tous les Etats contractants dans les et assurer limitées sa aux sécurité exigences extérieure ou intérieure. J Unies, en demandera commnuniquera en même temps de faire connaître Article 35 auxquels at étudier l'ales prévues à l'article 29 et, aux paragraphes quatre mois: conférence soit convoquée pour 1. Outre l'article notifications 31 ainsi qu'à l'article 32, le Secrétaire general noa). S'ils désirent qu'une 1,3 et 5 de au 1 de larticle 27: mendement proposé; F'amendement proposé sans qu'une tifiera aux Etats mentionnés paragraphe les Etats contractants excluent b), Ou s'ils sont d'avis d'accepter a) Les aéciarations par lesquelles de de la Conconférence se réunisse;, Y'amendement proposé sans la conl'annexe 1, l'annexe 2 ou l'une et l'autre T'application 2; Ou s'ils sont d'avis de rejeter vention, conformément au paragraphe 1 de l'article notifie sa vocation c) d'une conférence. être transmis par le Seb) Les déclarations lesqueiles un Etat 2 contractant par l'une et l'autre, L'amendement proposé devra également que les Etats contractants décision d'être lié par Ftuean l'annexe ou à tous les Etats autres des Nations Unies sur T au paragraphe 2 : l'article 2; vertu de l'article 27; crétaire été invités général à participer à la Conférence conformément Les ratifications et adhésions en de la Conont su.omobies. signatures, territoriale transports routiers et les transports une conférence des Etats con3 Les notifications au sujet de 28; l'application 2. Le Secrétaire général convoquera "-mend- m proposé au cas oùr la convovention en exécution de l'article les Etats acceptent les amendetractenys en vuo d'éturer demandée: e) Les déclarations par lesquelles au paragrapho 3. de Tarticle 31; d'une conférence serait lorsqu'il s'agit Ahents à la Convention conformément Convention notifiée par les cation au moins des Etats contractants, autres que aux amendements à la de a) Par un quart aux parties de la Convention f) L'opposition général conformément au paragraphe 5 Parti d'un amendement proposé d'un Etats au Secrélaire les annexes; des Etats contractants, lorsqu'il s'agit cle 31; des amendements à la Convention, b) Par un. tiers au moins annexe autre que les annexes 1 et 2; des g) La date d'entrée en vigueur 3 et 5 de l'article 31; amendement proposé à une 1 et 2, par un tiers au moins conformément aux paragraphes Etat aura cessé d'être partie à la Conc) Lorsqu'il s'agit des anmexes Yamendement est proposé. h). La date à laquelle un 4 de T'article 31; Etats liés l'annexe à laquelle invitera à cette conférence les Etats autres Convention conformément au paragraphe à un amendement en vertu du paragraLe ERE général ont été invités à participer à la i).

endement proposé à une 1 et 2, par un tiers au moins conformément aux paragraphes Etat aura cessé d'être partie à la Conc) Lorsqu'il s'agit des anmexes Yamendement est proposé. h). La date à laquelle un 4 de T'article 31; Etats liés l'annexe à laquelle invitera à cette conférence les Etats autres Convention conformément au paragraphe à un amendement en vertu du paragraLe ERE général ont été invités à participer à la i). Le retrait de Topposition que les Etats contractants qui les routiers et les transports phe 7 de T'article 31; les à la Convention; férence des Nations Unies sur transports et social estimera la préj) La. liste des Etats liés par amendements automobiles 01) dont le Conseil économique sence souhaitable. LE MONITEUK ont notifiè leurs letires distinetives au Secrétaire conformément à T'article 32; gétes OLis api. S cuunler il ciuture ies ci-apres de la Conférence: .SS k) Les dénonciations de Convention Convention a cessé d'être applicable à Dominicaine.. DOM malacca malaise (Negri-Sembl1) Les déclarations que # 3 de l'article 23; Képublique Nicaragua NIC Union Perak, Selanterritoire conformément au paragraphe distinctives faites par des Pi lan, Pahang, FM un m) Les notifications au sujet de lettres du paragraphe 3 de l'annexe 4. Plulappmes Pologne PL gor).. Malte GBY Etats conformément aux dispositions Convention sera déposé auprès conformes du SeSuéae . CHi S Ilc Maurice MS 2. L'original de la présente des copies certifiées Suisse Nigéria WAN crétaire général, qui en transmettra 1 de T'article 27. ConTurquie TR Rhodésie du Nord .NR aux Etats visés au paragraphe est autorisé à enregistrer la présente Union Sud-Africaine.. ZA 4) Nyassaland .NP 3. Le Secrétaire général de son entrée en vigueur. avoir communiRoyaume-Uni GBA Penang .SS vention au moment les soussignés, après ont signé Alderney GBG Perlis .PS En foi de quoi représentants reconnus en bonne et due forme, Guernesey. Province Wellesley SS qué leurs pleins pouvoirs, Jersey GBJ Les Seychelles . SY la présente Convention. en langues anglaise et franAden ADN Sierra-Leone WAL Fait à Genève, en un seul exemplaire, également foi, le dix-neuf septembre Bahama .BS BL Somalie anglaise SP çaise, les deux textes faisant Bassoutoland .BP Rhodésie du Sud.. SR mil neuf cent quarante-neuf. Betchouanaland BH Souaziand.. .SD ANNEXE 1 Honduras britannique. CY Tanganyika EAT additionnelle relative à la définition des automobiles Chypre Gambie WAG Trengganu TU TD Disposition ot des eycles Gibraltar GBZ Trinité EAU auxiliaire thermique d'une cylinCôte-de-l'Or WAC Ouganda Vent : Les cycles d'un (3,05 moteur cu. in.) ne sont pas considérés comme Hong-kong .HK lles au . WG drée maximum EIS 50 cm3 qu'ils conservent toutes les caractérisJamaîque JA Grenade Sainte-Lucie WL des automobiles, à condition à leur structure.

Trengganu TU TD Disposition ot des eycles Gibraltar GBZ Trinité EAU auxiliaire thermique d'une cylinCôte-de-l'Or WAC Ouganda Vent : Les cycles d'un (3,05 moteur cu. in.) ne sont pas considérés comme Hong-kong .HK lles au . WG drée maximum EIS 50 cm3 qu'ils conservent toutes les caractérisJamaîque JA Grenade Sainte-Lucie WL des automobiles, à condition à leur structure. Johore.. .JO WV normales des cycles quant KD Saint-Vincent EAZ tiques ANNEXE 2 Kedah Kelantan KL Zanzibar USA Priorité Kénva EAK Etats-Unis d'Amérique.. YU simultanément d'une inLabouan .SS Yougoslavie deux véhicules s'approchent l'une ne jouit pas de la priodevra, au moment 1. Lorsque de routes par des routes dont dans les pays où le Tout Etat qui ne l'aura pas fait précedemment ou y adhérera, notersection le véhicule venant par la gauche dans les pays où le oùt il. signera ou ratifiera la présente Convention, aura choisies. rité sur l'autre, est à droite, par la droite de céder le passage à tifier au Secrétaire général les lettres distinetives qu'il sur une plaque spésens ae la cureulation est à gauche, est tenu 4. Dans le cas où le signe distinctif est apposé verde la circulation fixée dans une position sensiblement sens véhicule. des tramways et des ciale, cette plaque doit être de symétrie du l'autre est toutefois réservée à l'égard ticale et perpendiculainement au est plan apposé longitudinal ou peint sur le véhicule 2. La priorité véhicule. Dans le cas où le signe une surface verticale ou sensiblement trains sur route. ANNEXE 3 internationale lui-même, il faut que ce soit du sur véhicule. véhicules en cireulation verticale de la face arrière Nunéro dfimmatrieulation des véhicule doit être composé, ANNEXE 5 dimmatriculation de tout Les chiffres doivent être des véhicules en circulation internationale 1. Le numéro soit de chiffres et de lettres. dans les documents des Marques d'identification soit de chiffres chiffres, arabes, tels qu'ils sont en usage caractères latins. Il est touLes marques d'identification comprennent: des Nations Unies; les lettres doivent être chiffres en et caractères, mais en et Res 1. a) Pour les automobiles: du véhicule; tefois permis d'employer doivent d'autres être répétées dans les chiffres i) Le nom ou la marque défaut du constructeur ae chassis, sur la carrosserie, le nureil cas, les mentions ci-dessus. clair à une disii) Sur le chassis ou, a ou le numéro ae série du constructeur; tel caractères visés doit être lisible de jour par temps mero ae tabrication le numéro de fabrication du moteur lorsqu'un 2. Le numéro 20 m. (65 pieds). est apposé sur une iii) Sur nero le eSt moteur, pai le coustru ruceut; sous i) et tance de le cas où le numéro dimmatriculation fixée dans une position sensiles uppuse soit les indications mentionnées 3.

une disii) Sur le chassis ou, a ou le numéro ae série du constructeur; tel caractères visés doit être lisible de jour par temps mero ae tabrication le numéro de fabrication du moteur lorsqu'un 2. Le numéro 20 m. (65 pieds). est apposé sur une iii) Sur nero le eSt moteur, pai le coustru ruceut; sous i) et tance de le cas où le numéro dimmatriculation fixée dans une position sensiles uppuse soit les indications mentionnées 3. Dans cette plaque doit être de syb) Pour remorques, aur.buee à la remurque par plaque spéciale, au plan longitadinal fixé ou peint sur il), soit une marque d'iaentitication blement verticale et lui-mème. aeisicsaseet Lorsque le numéro est surface verticale ou T'autorité compétente. ci-dessus doivent être placées à des métrie du véhicule il faut que ce soit sur véhicule. une 2. Les marques mentionnées et lisibles; de plus, elles doivent être le véhicule lui-même, verticale de la face arrière du doit être éclairé ainsi qu'ii endroits accessibles difficile facilement de les modifier ou de les supprimer. sensiblement d'immatriculation arrière telles qu'il soit 4. Le numéro Pannexe 6. ANNEXE 6 est prescrit à à des automobiles et ANNEXE 4 internationale Conditions Techniques relatives Téquipement internationale véhicules en circulation des remorques en circulation Signe distinctif des d'une à trois lettres en carac- de Le signe distinetif doit Les être lettres composé ont au minimum une hauteur 10 mm. L FREINAGE les motocycles tères latins majuscules. leurs traits une épaisseur d'au fond moins blanc de des automobiles autres que 80; mm. (3,1 pouces) et sont peintes en noir sur un a) Freinage avec ou sans side-car (0,4 pouce). Les dont lettres l'axe principal est horizontal. les dimensions de être munie de freins permettant d'en contrôforme elliptique distinetif comporte trois lettres, de largeur sur 145 mm. Toute automobile doit de T'arrêter d'une façon sûre, rapide et efficace, ascen2. Si le signe moins de 240 mm. (9,4 pouces) être réduites à ler le mouvement et de chargement et la déclivité Tellipse sont au hauteur. Ces dimensions peuvent de hauteur quelles que soient les conditions le véhicule se trouve. pouces), de de largeur et 115 mm. (4,5 pouces) dante ou descendante sur laquelle exercé par deux dispositifs agencés feg mm. (6,9 pouces) moins de trois lettres. les dimenLe freinage doit pouvoir être d'entre eux soit capable, en cas de si le signe comporte les signes distinetifs des motocycles, deux ou trois jlettres, de manière l'un quelconque d'arrêter le véhicule sur une distance raisonEn ce qui concerne comporte une, et 115 mm l'autre, ata sions de T'ellipse, que le 175 signe mm (6,9 pouces) de largeur défaillance nable. est dénommé efrein de être réduites à sont Dans le présent.texte, l'un de ces dispositifs peuvent de hauteur. les différents Etats et territoires l'autre <frein de secourss. même en l'absence (4,5 pouces) Les lettres distinetives pour services, frein de secours doit pouvoir rester bloqué, mécanique. 3. Maroc, Indes Le par un dispositif à action purement être réparties les suivantes*: .AUS Algérie,' Tunisie, F du conducteur, roues freinées par chacun des dispositits doivent de symétrie.

peuvent de hauteur. les différents Etats et territoires l'autre <frein de secourss. même en l'absence (4,5 pouces) Les lettres distinetives pour services, frein de secours doit pouvoir rester bloqué, mécanique. 3. Maroc, Indes Le par un dispositif à action purement être réparties les suivantes*: .AUS Algérie,' Tunisie, F du conducteur, roues freinées par chacun des dispositits doivent de symétrie. Les au plan longitudinal les Australie. A françaises SA par rapport être constamment en liaison avec noSarre IND symétriquement freinées doivent momentané Autriche .B Inde IR Les surfaces de désaccouplement autre vitesses ou d'une Belgique .CB Iran IL roues, sans posibilité de Tembrayage de la boîte t" Congo Belge.. BG Israël I tamment libre. au moyen doit agir sur des surfaces freinées Bulgarie.. RCH Italie RL roue L'un au moins des dispositifs ou T'intermédiaire de pièces non susLiban L roues ricidement par Chili. .CS Luxembourg NL - fixéns. aux de défaillance. Tebécoslovaquie .DK Pays-Bas .N ceptibles Danemark. F Norvège France LE MONITEUN distance de 1501 m. (500 la nuit par temps clair, à une rouge visible du véhicule. de toute automobile ou par repieds) de Yarrière arrière de manière à être lisible b) Freinage des remorqaes dépasse 750 kg f) Le numéro doit pouvoir aimmamnenisien être éclairé la nuit de 20: m. (65 pieds) de Tarrière dont le poids, maxdimum moins un autorisé dispostif de freinage plan morque. temps clair à une distance minimum du numéro d'immaToute être munie d'au par rapport au du du véhicule. feux arrière et le feu que lun quel- (1.650 livres), ATI des roues réparties ET et sur moitié au moins g) Le feu.ou les rouges s'allumer en même temps agissant sur du véhicule arrière doivent ou feux-route. doit être de symétrie applicables aux triculation des feux-position, feuseroisement sans side-car, non trianlonghtudisal nombre de roues. alinéa sont cependant ne dépasse 750 kg conque automobile, autre qu'un motoeyele de prétérence de forme de du précédent autorisé à du véhih), Toute rouges, chaque Les dispostigna poids maximum moitié du poids re munie de deux catadioptres du véhicule, Semstenaumatan doit se trouver remorques si leur mais est supérieur à la maximum gulaire, placés à Tarrière de chacun de ces "ontadlophres de 400 mm. (16 pouces) (1.6501 livres), dont le poids par côté. Le bord extérieur et en tout cas à moins Le catadioptres cule tracteur. de freinage des livres) remorques doit pouvoir être actionné le poids le plus près possible de la largeur hors-tout du véhicule. arrière si ces dernières Le dispostif dépasse 3.500 kg (7.700 du véhicule tracteur lorsque kg (7.700 lide Pexisénaité être incorporés aux lanternes rouges devront être visi- (325 autorisé du frein de service n'excède pas 3.500 le rapprochepeuvent à la condition ci-dessus.

eur. de freinage des livres) remorques doit pouvoir être actionné le poids le plus près possible de la largeur hors-tout du véhicule. arrière si ces dernières Le dispostif dépasse 3.500 kg (7.700 du véhicule tracteur lorsque kg (7.700 lide Pexisénaité être incorporés aux lanternes rouges devront être visi- (325 autorisé du frein de service n'excède pas 3.500 le rapprochepeuvent à la condition ci-dessus. Ces distance catadioptres d'au moins 100: m. la commande autorisé de la remorque peut être actionné par inertie), satisfont la nuit temps clair à une deux feuxcroute. maximum dispositif de freinage tracteur (freinage des bles sont éclairês par muni d'un cata-lioptre vres), son et du véhicule E rotation pieds) ELRE sans side-car doit-être à Varrière du ment de la remorque de freinage doit permettre dempecher dispositif i) Tout motocyele de forme non triangulaire, placé et satisfaisant Le duspositif de la remorque afaccouplie de freins doit être équipée d'un de T'attelage. rouge, de préférence ou non à la lanterne rouge ci-dessus. arrière deux roues Toute remorque munie T'arrêt en cas de rupture de camping3 à deux véhicule, incorporé de visibilité fixée à l'alinéa doit être muni de à l'arà condition tout véhicule EAEE sssurant suncemataurmente n'est aplicable ni aux remorques dont le poids est supérieur la j) Toute remorque ou de forme triangulaire, côté. Ces placés catadineure Cette disposition légères à bagages ces semorques soient munies, être rouges de préférence de chaque distance de 100m. roues aux remorques livres) à condition que attache secondatre qui peut catadioptrea rière du véhicule symétriquement la nuit temps clair à une deux feux.route. à 750 : (1.650 principale, d'une câble. doivent être visibles M sont éclairés par le triangle sera en plus de Tattache une chaine ou un des ensembles (325 pieds), au moins,lomsqum sont de forme triangulaire, côté au moins, dont constituée par articulés et Lorsque les catadioptres de 150 mm. (6 pouces) de du côté c) Freinage des véhicules à tout un triangle équilatéral vers le haut. Lextrémité extérieure et en tout cas à Véhicules articulés a) ci-dessus sont applicables d'au moins un un sommet sera dirigé, doit être le plus près posible de la largeur hors-tout i), du paragraphe doit être pourvue frein de du horizontal du triangle de Fextrémité Les fispostions articulé. La Jentremorque par commande du excède service 750 moins de 400 mm. (16 pouces) ou toute remorque véhicule dispositif de freinage actionné son poids maximum autorisé du véhicule. autre qu'un motocycle, doit être munie à l'ar- doit véhicule tracteur, lorsque doit en outre nerk), Toute automobile. d'un ensemble de véhicules, ou orange. Ce feu kg (1.650 livres); de la semniremorque est desaccoupiée, placée à l'arrière un feu-stop de couleur rouge frein de service de l'automoLe dispositif de freinage- des roues lorsqu'elle que toute semirière d'au moins de en action du intensité lumineuse doit mettre d'empécher la rotation natiohale pourra preserire d'un dispostif de freinage s'allumer le lors Tentrée est de couleur rouge, son lorsqu'il est groupé avec La diamhenatge de freins soit équipée de rupture de l'attelage.

ée, placée à l'arrière un feu-stop de couleur rouge frein de service de l'automoLe dispositif de freinage- des roues lorsqu'elle que toute semirière d'au moins de en action du intensité lumineuse doit mettre d'empécher la rotation natiohale pourra preserire d'un dispostif de freinage s'allumer le lors Tentrée est de couleur rouge, son lorsqu'il est groupé avec La diamhenatge de freins soit équipée de rupture de l'attelage. bile. Si feu-stop à celle du feu rouge arrière n'est pas exigé sur les remor- que remorque munie Tarrêt en câs être supérieure lui est incorporé. Le feu-stop dimensions sont telles assurant astumatiquemant automobile et d'une ou plusieurs le mou- recelui-ci et ou les Hembremonquea lorsque reste leurs visible de l'arrière. direction, ceuxi)_ Ensembles, composé d'une d'en contrôler quelles que feu-stop du véhicule tracteur est munie d'indicateurs de Tout ensemble doit être muni de freins facon permettant sûre, ranide et efficace, ascendante ou tR 1) Lorsqu't 'une automobile à lun des types suivants: de part et d'autre morques et de l'arrêter d'une et la déclivité ci doivent. appartenir le gabarit du véhicule bras est en posilion vement conditions de charcement i) Bras mobile dépassant le sque le soient les sur laquelle il se trouve. side-car et comportant un feu orange permanent de et d'autre descendante des motocycles avec deux ou dispostifs sans de freinage le horizontale. fixe et à feu clienotant olange, placé part d) Freinage doit être muni de d'en contrôler ii) A position les latérales; et d'autre, aux Tout motoeyele ou au pied, et sûre, permettant et efficace. du véhicule sur et feu clignotant, placé de part vers lavant. à la main façon rapide A fixe blanc ou orange N commandés et de T'arrêter d'une iii) position. avant et arrière du véhicule, mouvement extrémités vers Tarrière. des indicateurs II. ECLAIRAGE ou sans side-car, rouge ou orange ne doit être clignotant à l'exception automobile, autre qu'un motoeycle, 20 km (12 avec milles) par heure de m) direction. Aucun feu, feux de même nature, ils doivent deux étte a) Toute la vitesse en palier peut dépasser feux-route blancs ou jaunes, la route placés la n) Si un véhicule a plusieurs pour les avec side-car, plan dont d'au, moins deux d'éclairer effieacement de même couleur, et, excepté motoeyeles par rapport au doit être munie véhicule, capables de 100m (325 pieds) feux doivent être placés symétriquement à Tavant du clair sur une distance minimum de Iongitudinal ces de symétrie; être incorporés dans un même disnositif nuit par temps du véhicule. avec ou sans side-car, o) Plusieurs feux peuvent chacun de ces feux réponde aux disposien avant automobile, autre qu'un motocyele, 20 km (12 milles) par, heure à d'éclairage à condition sont que b) Toute vitesse en palier peut dépasser blancs ou jaunes. placés tions ci-dessus qui lui applicables. dont la munie de deux Fenc-eroiuement de besoin, a'éclairer eficacement 30 III. AUTRES DISPOSTTIONS doit être capables, en cas distance minimum de # de direetion lavant du la véhicule, nuit par temps clair sur une éblouir les autres usagers de a) Appareil d'un appareil de direction rola route pieds) en avant du véhicule de la sans circulation.

peut dépasser blancs ou jaunes. placés tions ci-dessus qui lui applicables. dont la munie de deux Fenc-eroiuement de besoin, a'éclairer eficacement 30 III. AUTRES DISPOSTTIONS doit être capables, en cas distance minimum de # de direetion lavant du la véhicule, nuit par temps clair sur une éblouir les autres usagers de a) Appareil d'un appareil de direction rola route pieds) en avant du véhicule de la sans circulation. des feuxToute automobile doit être munie facilement, rapidement et sûrement. route, (100 quel que soit le doivent sens être employés à Yexclusion ou obligatoire de buste qui permette de tourner Miroir rétroviseur Les feuseroisement où est nécessaire b) au moins d'un miroir rétroviseur route dans toute les circonstance autres usagers a la route. doit être muni d'au moins Toute automobile doit être munie de façon à permettre au conducne pas éblouir avec ou sans side-car, conformes aux stipulations d'un des de dimensions suffisantes, disposé la route vers Tarrière les du véhicule. c) Tout motocyele, pourvus de surveiller de son siège pour motocycles feu route et d'un fencrotsements les motoeveles teur n'est pas obligatoire un alinéas a) et b), ci-dessus. maximuon Toutefois, de 50 cm? (3,05 cu. in.) peuvent Toutefois, ou sans cette side-car. disposition sonore moteur d'une eylindrée de cette obligation. side-car, doit être avec c) Avertisseur d'au moins un appareil avertisêtre dispensés automobile, autre qu'un motocycle blanes. sans Ces feux doivent être Toute automobile doit être munie suffisante, à T'exclusion à des son timbres, strident. d), Toute de deux Teux-poaition à distance de 150: m (500 pieds) seur sonore d'une puissance des sirènes et autres appareils munie à Tavant par temps clair une pour les, autres usagers, gongs, cloches, ainsi que visibles de du nuit véhicule sans être éblouissants le élotgné du plan Tosgitudinal tout d) Essuie-glace doit être munie d'au de Vavant point de la plage éclairante plus le plus près posible et en horspourvue d'un parebrise ne requiert Le svmétrie du véhicule doit se trouver de Textrémité de la largeur Toute automobile efficace dont le fonctionnement cet accessoire de de 400 mm. (16 pouces) moins un esle-glace du conducteur. Toutefois, cas à moins véhicule. la nuit, dans tous les cas Tintervention constante les motocycles avec ou sans side-car. tout du de doivent être allumés, et en même temps aue les pas obligatoire pour Les l'emploi feux de position ces feux est oblieatoire, de la plage éclairante du proiseteur de Texe) Pare-brise être en un produit inaltérable, paroû si aueun Doint de 400 mm. (16 pouces) au moins doivent de produire des éclats coufeux.emnisement, crnisement ne se trouve à moins du véhicule. d'un enLes pare-brise transparent, et non susceptible de de la larceur. hors-tout toute remorote olacée à Tarrière un feu faitement trémits e) "Tonte awtomobile, doit 0 être munie à Tarrière d'au moins semble de véhicules LE MONITEUR d'arrière est reporté à l'arrière de la repas vers l'avant; le feu rouge de bris.

ux.emnisement, crnisement ne se trouve à moins du véhicule. d'un enLes pare-brise transparent, et non susceptible de de la larceur. hors-tout toute remorote olacée à Tarrière un feu faitement trémits e) "Tonte awtomobile, doit 0 être munie à Tarrière d'au moins semble de véhicules LE MONITEUR d'arrière est reporté à l'arrière de la repas vers l'avant; le feu rouge de bris. Les objets vus par transparence ne doivent morque. pants en cas DISPOSITIONS apparaitre déformés. arrière 1 ANNEXE 7 f) Dispositif munie de marche d'un en dispositif de marche en aren circulation internationale Toute automobile doit être conducteur lorsque le poids à vide de Dimensions ct poids des véhicules aux routes désignées dans les conrière manceuvrable du siège du livres). 1. La présente annexe s'applique 23. l'automobile excède 400 kg. (900 ditions prévues à l'article et poids maxima, autorisés, à vide g) Dispositif d'échappement siléncieux doit 2. Sur ces routes, les dimensions véhicule ne devra transporter d'éviter tout bruit excessif ou anormal, toute automobile consou en charge, sous réserve qu'aucun déclarée admissible par Afin d'échappement silencieux, en usage une charge dépassant la charge maximum seront les suivants: être munie d'un dispositif conducteur n'en puisse pas interrompre le fonctionl'autorité compétente du pays d'immatriculation, tant et tel que le Mêtres Pieds Tonnes nement en cours de route. 2,50 8,20 métri- ques Livres h) Bandages leurs doivent être mua) Largeurt totalo.. totale. 3,80 12,50 autoriLes roues des automobiles et de de tout remorques: autre système équivalent b) c) Hauteur totale: d) Poids maxirgum nies de bandages pneumatiques ou Longueur Camions à deux essieux 10,00 33,00 sé: au point de vue empechant de T'élasticité. la dér've d'un véhicule sur excède unc 3.500 pente kg. Véhicules de transport i) Sur l'essieu lc plus 17.600 i) Dispositif dont le poids maximum autorisé de voyageurs à deux 36,00 chargés 8.00 Toute livres) automobile doit, lorsqu'elle circule dans une région être montagneuse d'un essieux 11,00 d'un (7.700 pays où la réglementation nationale l'exige, la dérive en pourvue avant out en Véhicules à trois essieux 11,00 36,00 ii) Sur le double la essieu disdispositif tel qu'une cale, pouvant empêcher Véhieules ou plus.. articulés. 14,00 46,00 le tance plus des chargé, deux 'axes arrière. j) Dispositions générales mécaniques et les Ensemble de véhicules de ce groupe étant à i) Dans toute la mesure du possible, ne les doivent, organes ni prêter à risques couplés ne remorquel comportant 18,00 59,00 égale 1,00 mètre ou supérieure (40 pouces) appareils accessoires de Tautomobile lieu à émission de gaz nocifs, d'oEnsembles qu'une de véhicules et inférieure à 2,00 d'incendie ou d'explosion, ni donner ni présenter un danger en cas de couplés comportant mètres (7 pieds 14,50 32.000 deurs ou de bruits incommodes, deux remorques..

quel comportant 18,00 59,00 égale 1,00 mètre ou supérieure (40 pouces) appareils accessoires de Tautomobile lieu à émission de gaz nocifs, d'oEnsembles qu'une de véhicules et inférieure à 2,00 d'incendie ou d'explosion, ni donner ni présenter un danger en cas de couplés comportant mètres (7 pieds 14,50 32.000 deurs ou de bruits incommodes, deux remorques.. 22,00 72,00 collision. doit être construite de telle manière que vers le 2 La charge par essieu sera définie ii) Toute automobile du conducteur, vers l'avant. vers la droite et sûreté. 1 Les dispositions de la partie IV de comme étant la charge totale transmise champ de visibilité que celui-ci puisse conduire avec T'annexe 6 concernant les ensembles de à la route par toutes les roues dont la gauche, soit suffisant sur FTA freinage et l'éclairage ne s'appliquent pas et véhicules jsont aussi applicables aux le centre peut être compris entre deux iii) Les dispositions d'infirme qui sont équipées, en matière de freinage ensembles de véhicules faisant l'objet transversaux verticaux parallèles aux voitures conformément àla reglementation du pays d'immatricula. d'infirmes de la présente annexe. plans distants de 1,00 m (40 pouces) s'étend'éclairage. du alinéa, le terme evoiture dépasse dant sur toute la largeur du véhicule. tion. Pour Tapplication véhicule automobile présent dont le poids à vide ne pas articule ou autre ensemble: désigne un et dont la vitesse ne dépasee pas 30 km. (19 milles) D'un véhicuie, d'un véhicule 300 kg. (700 livres) conçu et construit (et non pas simplement incapaiii) 40.880 à T'heure. spécialement d'une personne atteinte d'une infirmité ou mètres, Poids maxi- 17 41.720 adapté) à l'usage normalement utilisé par une telle personne. Distance, es- mum auto- 18 42.560 cité physique, et qui est entre sieux extrêmes les 2.mét d'un risé en métri- ton- 19 20 21 43.400 IV. ENSEMBLS DE VEHICULES d'un vévéhicule articulé isolé,, d'un ou nes ques, 20 21 44.240 sensemble ie véhicules couplés* peut se composer articulé peut véhicule tout autre ensem- véhicule 4 d'un 22 45.080 a), Un et d'une ou deux remorques. Un véhicule $ solé, ar- 23 45.920 hicule tracteur mais si ce véhicule articulé est affecté au véhicule ticulé ou de 24 46.760 être suivi d'une remorque, la remorque ne peut comporter plus d'un estout autre 25 47.600: transport de personnes. être affectée au transport de persomnes. ensembie 26 48.440 sieu et ne pourra Etat pourra toutefois indiquer qu'il et qu'il n'admettra n'en ad1 inclus à 2 exclus 14,50 27 49.280 b) Tout contractant derrière un véhicule tracteur indiauer 2 91 3 15,00 28 50.120 qu'une seule derrière remorque un véhicule articulé.

out autre 25 47.600: transport de personnes. être affectée au transport de persomnes. ensembie 26 48.440 sieu et ne pourra Etat pourra toutefois indiquer qu'il et qu'il n'admettra n'en ad1 inclus à 2 exclus 14,50 27 49.280 b) Tout contractant derrière un véhicule tracteur indiauer 2 91 3 15,00 28 50.120 qu'une seule derrière remorque un véhicule articulé. Il pourra également au transport de 16,25 17,50 29 50.960 mettra pas pas les véhicules articulés affectés 51.800 qu'il n'admettra 18,75 20,00 31 52.640 personnes. V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 21,25 32 53.480 des parties I et II, et du paragraphe deux e) ans de à la daler partie de 22,50 33 54.320 55.160 Les dispositions àl Texpiration, d'un délai de mises 23,75 34 56.000 III seront applicables. de la présente Convention, aux date automobiles et à leurs 9 10 25,00 35 56.840 la mise en vigueur la première fois après cette dont 10 11 26,25 36 57.680 en' circulation, Ce Par est porté à cinq ans les la automobiles date d'expiration du 11 12 13 27,50 31 38 39 58.620 morques. mise en circulation est antérieure test les remorques. 12 13 19 14 28,75 38 59.360 première délai de deux ans susvisé, ainsi que pour suivantes seront applicables: de 30,00 39 40 60.200 Pendant ces délais, les doit dispoaitions être pourvue, soit de deux actionné systèmes par 15 91 16 32.50 31,25 41 61.040 61.880 a) Toute automobile l'un de Tautre, d'un système et dont Pune des par16 17 3375 42 freinage indépendants l'une C l'autre cas lun 62,720 deux commandes indépendantes vient à être en défaut, en tout 18 19 35.00 44 63.560 ties peut agir même sufisamment si l'autre efficaces et à action rapide. la nuit et dès 19 20 19 Poids 36.25 maxi: 45 46 39 64.400 et T'autre système automobile circulant isolément doit, pendant deux feux blancs, deux en pieds, es- mum auto- 46 47 99 65.240 66.080 b) Toute du être munie à l'avant d'au moins d'un feu rouge. Duurng entre sieux extrênfes risé, en li- 47 48 99 66.920 la tombée l'un à droite, jour, l'autre à gauche, et à T'arrière non sccompagnés d'un d'un véhicule iso- vres, d'un i- 48 49 99 67.760 placés Toutefois, pour les motoeyeles à deux roues, être réduit à un. 1é,. d'un ou vshicule de tout véhicule solé. d'un 49 50 99 68,600 side-car, le nombre de feux à T'avant peut être pourvue d'un ou plusieurs articulé autre ot.semble véhienle ticnlé ou ar- de 50 51 52 69.440 c) Toute automobile d'éclairer doit également efficacement la route à l'avant sur tout autre 52 51 70.280 dispositifs permettant suffisante, à moins que les feux blancs ci-dessus prescrits ensemble 53 71.120 une distance cette condition. supérieure à 32.000 54 71.960 ne remplissent de marcher à une vitesse être infé3 inclus à 7 exclus

.semble véhienle ticnlé ou ar- de 50 51 52 69.440 c) Toute automobile d'éclairer doit également efficacement la route à l'avant sur tout autre 52 51 70.280 dispositifs permettant suffisante, à moins que les feux blancs ci-dessus prescrits ensemble 53 71.120 une distance cette condition. supérieure à 32.000 54 71.960 ne remplissent de marcher à une vitesse être infé3 inclus à 7 exclus 72.800 Si le véhicule est susceptible la dite distance ne doit pas 32.480 56 30 km. (19 milles) à pieds). Theure, 33.320 57 rieure à 100 m. (325 d'éclairage susceptibles de produire un éblouisse- de 34.160 35.000 58 75.320 d) Los doivent appareifs être établis de manière à permettre de la la suppression route ou dans 35840 59 76.160 Téblouissement ment à la rencontre des autres serait usagers utile. La suppression de 12 13 36.680 60 77.000 77.840 où cette suppresion une puissance lumi12 37520 61 70c0n Téblouissement toute eirconstance doit toutefois laisser subsister la chaussée jusqu'a une 14 15 38360 eo A3 64 suffisante pour éclairer efficacement 39.200 63 80.360 distance neuse d'au moins 251 m. (80 pieds). sont assujetties aux 40.040 64 e) Les automobiles suivies d'une isolées remorque en ce qui touche l'éclairage mêmes règles que les automobiles is MONITEUK des le Conseil économique et social invite un pays à ce ou qu'une territoire adhésion EST différence entre les polds maxima autorisés tement occupé à adhérer à la Convention ou d'un tel pays ou terriiv) S'il existe une internationale suivant qu'ils sont exprimés ou en cette Convention soit donnée par ou au nom véhicules tableau en cireulation du 1i) en unités de métriques la partie du tatoire ont signé le présent Prodans le aura sous-paragraphe lieu d'adopter les chiffres élevé. En foi de quoi les représentants soussignés pieds et livres, ily d'autoriser lè poids maximum le plus régionaux tocole. 1949, en un seul original en bleau permewtant pourront conclure des accords élevés que ceux Fait Aà Genève ce dix-neuf septembre texte faisant également foi. L'o3. Les Etats contractants maxima autorisés à des chiffres plus maximum autolangues anglaise et française, chaque du Secrétaire général des Nations fixant des cependant que le poids tonnes métriques riginal sera déposé entre les mains conformes à chacun des de la liste. F est recommandé ne dépasse pas 13 Unies qui en enverra des copies certifiées à la Conférence. risé sur l'essieu le plus chargé la présente Gouvernements invités à se faire représenter (28.660 Lorsqu'il Hivres). désignera les routes auxquelles les s'applique dimensions ou poids annexe, 4. tout état contractant fera connaitre la circulation sur lesdites routes: ARRETE maxima admis provisoirement pour soit des bacs, soit des tunnels, soit a) Lorsque celles-ci comporteront, pas le passage des véhicules ayant les' dimenDr.' FRANÇOIS DUVALIER des ponts ne permettant autorisés par la présente annexe; de ces routes sont insufPrésident de la République sions b) Lorsque et poids les conditions d'aménagement Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; fisantes pour permettre ledit passage.

: ARRETE maxima admis provisoirement pour soit des bacs, soit des tunnels, soit a) Lorsque celles-ci comporteront, pas le passage des véhicules ayant les' dimenDr.' FRANÇOIS DUVALIER des ponts ne permettant autorisés par la présente annexe; de ces routes sont insufPrésident de la République sions b) Lorsque et poids les conditions d'aménagement Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; fisantes pour permettre ledit passage. de circulation pour les véhicules ou Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; il y 5. Des autorisations véhicules spéciales couplés dépassant les dimensions ou contrac- poids Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, gérer les les ensembles de fixés pourront être accordées par tout Etat a lieu de former une nouvelle Commission Communale DE pour maxima ci-dessus de cet Etat. limiter de la Commune de la PETITE RIVIERE LARTIBONI tant ou toute subdivision contraotant ou subdivision de cet Etat pourra route dé- ou intérêts prochaines élections; 6. Tout Etat des véhicules automobiles sur une des resTE, Sur jusqu'aux le rapport du Secrétaire' d'Etat de lIntérieur; interdire la Tapplication cireulation de la' présente annexe, sur ou imposer une telle route, ARRETE signée trictions pour quant au poids des véhicules circulant raison de sa détérioration, de Article ler.- Une Commission composée des citoyens Emile JEANpendant une période limitée, lorsqu'en ou d'autres conditions stmosphériques FRANÇOIS, Eberle EDOUARD et Ernest JEAN MARY, respective- la grande pluie, de neige, de dégel endommagée par des véet Membres est instituée pour gérer les intérêts de defavorables, ladite route serait autorisés. gravement ment Président de la Petite Rivière de l'Artibonite, jusqu'aux prochaines hicules de poids normalement Commune ANNEXE 8 élections. Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence à remplir par des conducteurs d'automobiles du Secrétairé d'Etat de lIntérieur. à le 28 Février 1958, An Conditions circulation internationale Donné au Palais National, Port-au-Prince, en d'une automobile dans 155ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER L'àge minimum autorisé pour 24 la de conduite la Convention est de dix-huit Par le Président: les conditions prévues à T'article Le Srerétunre d'Etat de VIntérieur: FREI DERIC DUVIGNEAUD ans. Toutefois, tout Etat contractant ou conduire l'une de délivrés ses subdivisions par un autre pent reconnaitre la validité des permis de dei motocycles et voitures d'infirme ARRETE Etat contractant à des conducteurs DUVALIER âgés de moins de dix-huit ans. Dr. Président FRANÇOIS de la République ANNEXE 9 Dimensions: 74 x 105 mm. articles 90 et 131 de la Constitution; Modèle de permis de conduire Couleur: rose Vu Vu les la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; administration, il y prescrites par la Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Communale pour gérer les sera Irédigé dans la ou les langues a lieu de former une nouvelle Commission élections: législation 1 [Le permis de l'Etat qui l'émet.

9 Dimensions: 74 x 105 mm. articles 90 et 131 de la Constitution; Modèle de permis de conduire Couleur: rose Vu Vu les la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; administration, il y prescrites par la Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Communale pour gérer les sera Irédigé dans la ou les langues a lieu de former une nouvelle Commission élections: législation 1 [Le permis de l'Etat qui l'émet. dans la ou les langues prévues intérêts de la Commune de PIGNON. de jusou'aux l'Intérieur; prochaines 2.Le titre du document sera traduction énoncé en français <Permis de conSur le rapport du Sccrétaire d'Etat à la note 1 'et sera suivi de sa Arrête: Paul GRAduires. manuscrites sont inscrites (ou du moins répétées) Article ler.- Une Commission composée des citoyens 3. Les indications latins ou en écriture dite anglaise. compétentes CIA, Conficius BRILLANT et Hyppolite JOSEPH, respectivement de la Comen caractères éventuelles des autorités et Membres est instituée pour gérer les intérêts 4. Les mentions additionnelles n'affectent pas la circulation internatioPrésident élections. du pays qui a émis le permis mune de Pignon, jusqu'aux Arrêté prochaines sera publié et exécuté à la diligence nale. distinctif défini à l'annexe 4 figurera dans l'ovale. Article 2- Le présent de lIntérieur. 5. Le signe du Secrétaire d'Etat à le 28 Février 1958. An ANNEXE 10 Donné au Palais National, Port-au-Prince, international de conduire 155ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAJ LIER Modèle de permis Par' le Président: FREDERIC DUVIGNEAUD Dimensions: 105 x 148 mm. blanches Lo Secrétaire d'Etat de I'Intérieur: Couleurs: Couverture: grise; Pages: AVIS 1 et 2 seront rédigées dans la ou les dangues nationales. Les La dernière pages page sera entièrement rédigée en d'autres en français. langues les menLes chèques émis aux Numéros: de Lahens Milfort, du 30 septembre Les pages additionnelles reproduiront Elles seront rédigées dans les 420414- (Article 604) à l'ordre tions de la partie I de la degnière page. 1957 et s'élevant à Gdes. 40.00, de Thérèse Jean-François, du 31 janvier langues suivantes: lEtat qui a délivré le permis; 86863-(Article 322) à à Gdes. l'ordre 368.50, La ou les langues prescrites Nations par Unies; 1958 et s'élevant 41) à Tordre de Edvard Lapin. du 3 janvier 1958 et B Langues officielles des laissées au choix de l'Etat qui a dé461511-(Article 40.00, c) Au plus six autres langues, s'élevant à Gdes. nuls, duplicata devant en étre dressés. livré le permis. officielle du texte du permis dans les différentes Unies lanétant égarés sont émis déclarés au No. 21914 (Article 603) à lordre de Andrée étant La traduction Secrétaire général des Nations par Le chèque 1958 et s'élevant à Gdes- 65.45, sera communiquée au qui le concerne. Pierre en date du 28 Février être dressé. Ero Gouvernements, chacun en seront ce toujours écrites en caractères laégaré cst déclaré nul, duplicata devant en P. C.) à l'ordre de Vve. BaLes indications manuserites Le chèque émis au No.

) à lordre de Andrée étant La traduction Secrétaire général des Nations par Le chèque 1958 et s'élevant à Gdes- 65.45, sera communiquée au qui le concerne. Pierre en date du 28 Février être dressé. Ero Gouvernements, chacun en seront ce toujours écrites en caractères laégaré cst déclaré nul, duplicata devant en P. C.) à l'ordre de Vve. BaLes indications manuserites Le chèque émis au No. 74932 (Article et à Gdes. 60.00, tins ou en cursive dite anglaise. zile Marius en date du 31 Janvier 1958 s'élevant en être dressé. CONFERENCE DES NATIONS UNfES SUR AUTOMOBILES ILES TRANSPORTS étant égaré est déclaré nul, duplicata de Mmc, devan: Orléans Hyppolite au No. ROUTIERS ET LES TRANSPORTS Il en est de même du chèque du 30 Septembre 1957 et s'élevant à territoires présentement occuipés 203265 (Article 182) en date Prolocole relatif aux du pays chapitre ou VII de la Convention sur la cireuGdes. 70.10. Aucung disposition être interprétée comme s'opposant à ce que Killek lation routiere ne saurait 1e TEtat - Rue Hammertot