Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT U Directeur BRUMAIRE LOUIS Purnissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Lundi et le Jeudi Jeudi 13 Mars PORT-AU-PRINCE 113ème Année No. 35 Moniteur du ler Septembre de la même année, 28. Août 1957, publié au Raoul Killick, Frédéric Etienne et SOMMAIRE au No- 94, a attribué à Messieurs des Travaux Publics *Compagnie Félix Vallès, anciens employés du Département de Port-au-Prince autorisant à poursuivre ses opérations la Société Anonyme et Laurent Placide, ancien employé de la Douane. la loi; fArrêté S. A.. dont le est inférieur au montant prévu par Agricole et Commerciale Etienne. Félix une Pension quantum liquidées sur la base les pensions de MM. Raoul Killick, Frédéric Qu'il est juste d'élever les pensions des intéressés qui leur ont été payés; Arrêté rectifiant Laurent Placide. la moitié de leurs appointements aux 2/3 Vallès et Communales a Grande Rivière du de le du Secrétaire d'Etat des Finances; Arrêtés instituant de nouvelles Commissions Sur rappont du Conseil des Secrétaires d'Etat; Nord, Thomassique et Bainet. la classification des Et avec l'approbation sanctionnant la Convention sur la nomenclature Convention annexée. pour Arrête: Vout marchandises dans les tarifs douaniers. 1949. (Suite) le Décret du Conseil Milides Députés: Séance du Mercredi 27 Avril Article ler.- Les pensions liquidées par les penChambre de en dake du 28 Août 1957, concernant -Avis. taire sionnaires Gouvernement sus-indiqués, sont rectifiées comme suit: 300.- à Gdes- 400 1) la pension de Raoul Killick est élevée de élevée Gdes. de Gdes. 300.00 à ARRETE 2) la pension de Frédéric Etienne est Gdes. 400.00. Félix Vallès est élevée de Gdes. 200.00 à Gdes. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 3) la pension de Frésident de la République 266.66. de Lauren: Placide est élevée de Gdes- 275.00 à 4) la pension Vu r'article 90 de la Constitution; les statuts de la SoGdes. 366.66. est effective à partir Vu l'arrêté en date du 26 Juin 1956 approuvant Agricole et Commerciale S. A. Article 2.- La rectification de ces dan: pensions C Grand Livre des Pensions ciété Anonyme dénommée: Compagnie du 28 Août 1957 et sera mentionnée des Finances, pour extrait en être déliet Fautorisant à fonctionner; 1957 se rapportant au fonetionnetenu à la Secrétairerie d'Etat aux de la loi sur la Vu Tarrêté en date du 8 Ootobre vré aux bénéficiaires, conformément dispositions ment des Sociétés Anonymes; a effectivement foncmatière. Considérant que cette Société a établi qu'elle des documents à Le Arrété sera publié et exécuté à la diligence lexercice périmé en soumettant Article 3.- présent tionné au cours de du Secrétaire d'Etat des Finances. le ler Février 1958, rappui de sa requête; lieu de l'autoriser à poursuivre ses activités; Donné au Palais Natiozal, à Port-au-Prince. Considérant qu'il y a d'Etat du Commerce et de l'Industrie; An 155ème de Mindépendance.

Arrété sera publié et exécuté à la diligence lexercice périmé en soumettant Article 3.- présent tionné au cours de du Secrétaire d'Etat des Finances. le ler Février 1958, rappui de sa requête; lieu de l'autoriser à poursuivre ses activités; Donné au Palais Natiozal, à Port-au-Prince. Considérant qu'il y a d'Etat du Commerce et de l'Industrie; An 155ème de Mindépendance. DUVALIER du Secrétaire Dr. FRANÇOIS Sur le rapport Arrête: Par le Président: d'Etat des Finances: FRITZ St.FIRMIN THEBAUD la Société Le Secrétaire Article 1er.- Est autorisée à poursuivre seS opérations, S. A, suidénommée:. Compagnie Agricole et Commerciale 1956. Anonyme les modalités de T'Arrêté en date du 26 Juin sortir son plein vant Article 2.- La présente autorisation donnée l'Arrêté pour en date du 26 ARRETE et entier effet sous les conditions fixées les causes par et motifs y contenus. Juin 1956 pourra être révoquée au but pour de la Société et pour 1a violation pour les activités contraires intérêts envers les tiers. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de ses statuts sans préjudice des dommages à -la diligence du SecréPrésident de la République Article 3- Le présent Arrêté VIndustrie. sera publié de la Constitution; taire d'Etat du Commerce et de le 3 Mars 1958, An Vu les articles 90 et 131 les Communes; Donné au Palais National, à Port-au-Prince. Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur d'une meilleure administration, il y 155ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Considérant que dans nouvelle l'intérêt Commission Communale pour gérer les a lieu de former une de la Grande Rivièré du Nord, jusqu'aux Par le Président: d'Etat du Commerce et de VIndustrie: intérêts de la Commune Le Secrétaire ANDRE THEARD prochaines élections; d'Etat de lIntérieur; Sur le rapport du Secréaitre Arrête: ARRETE Commission composée des citoyens Natoine HéArticle 1er.- Une Jn-Baptiste, respectivement PrésiDUVALIER riveaux, Caens Joseph instituée et Clodius pour gérer les intérêts de la Commune Dr. FRANCOIS dent et Membres est prochaines élections. Président de la République de la Grande Rivière du Nord, Arrêté jusqu'aux sera publié et exécuté à la diligence Décret du Conseil Militaire de GouverneArticle 2- Le présent Vu les articles 2, 30 du 1957 sur la pension civile; du du Sccrétaire d'Etat de lIntérieur. ment en date du 31 TArrité Juillet du Consail Militaire dr Gouverneme nt Considérant que - LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 15Sème de fIndépendance. le 10 Mars 1958, An dcs mnarchandises dans Jos tarifs Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Décembre 1950. douanigrs signéc û Bruxelles, lc 15 Le Secrétairo d'Etat de T'Intérieur: FF REDE CRIC Article 2-Le DUVIGNEAUD Convention, scra présent revelu du Décret, auquel cst annexé lc textc de à la hiligenee des Ulleiers sccau de la Republique, publié ct exécuté ladite ARRETE cul en cc qui le concernc.

Dr. FRANÇOIS DUVALIER Décembre 1950. douanigrs signéc û Bruxelles, lc 15 Le Secrétairo d'Etat de T'Intérieur: FF REDE CRIC Article 2-Le DUVIGNEAUD Convention, scra présent revelu du Décret, auquel cst annexé lc textc de à la hiligenee des Ulleiers sccau de la Republique, publié ct exécuté ladite ARRETE cul en cc qui le concernc. charges des Depiastements Ministeriols, chaDouné à Port-an-Prince, Je 14 Ortobre, 1957, An Cent Quatrième de Cinquante Dr. FRANÇOIS DUVALIER fIndépendance. Président de la République ANTONIO Président Th. du KEBREAU, Consoil Général de Brigade A d'H. Vu les articles 90 et 131 de la EMILE ZAMOR, Colonel Militaire A. do Gouvernement Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur Constitution; les Par le Conscil ADRIEN VALVILLE, Colone! LA. d'H. d'H. Membre Membro Considérant cue dans l'intérêt d'une Communes; Militaire dc Gouvernement: a lieu de former une nouvelle Commission meilleure administration, il y Chargé des Secrétaireries LOUIS d'Elat ROUMAIN, des Colonel A. d'H. intérêts de la Commune de Communale pour gérer les EMILE ZAMOR, Relations Colonel A. Extérieures d'H. et des Cultes élections; THOMASSIQUE, jusqu'aux prochaines Chargé de la Seertairerie' d'Etat des Finances Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Chargé do la Secrétairerie GASTON d'Etat GEORGES, de Colonel A. d'H. a. i. l'Intérieur; Chargé ADRIEN "Intérieur et de la Défense Nationale. Arrête: des Secrétaireries d'Etat VALVILLE, du Colonel A. d'H. ANDRE FAREAU, Commerce et de "'Economie Nationale a. Article ler. Une Commission Chargé des Secrétaireries d'Etat Capitaine de la A. d'H. i: METELLUS, Daumec MATHE composée des citoyens Servidieu des OSWALD Justice et du Travail, Président et Membres et Phares BRUNY, Chargé Secrétaireries HYPPOLITE, d'Etat des Travaux Capitaine A. d'H. mune de Thomassique, est instituée pour gérer les intérêts respectivement de la ComChargé des Secrétairéries GERARD d'Etat de BOYER, la Capitaine Publics A. d'H. et de l'Agriculture. 'Article 2- Le jusqu'aux prochaines élections. Santé Publique et de l'Education du" Secrétaire d'Etat présent de Arrêté sera publié et exécuté à la diligence CONVENTION Natinrale. Donné au Palais PIntérieur. SUR LA à National, NOMENCLATURE POUR LA 155ème de IIndépendance. Port-au-Prince, le 28 Février 1958, An CLASSIFICATION DANS DES MARCHANDISES LES TARIFS Par DOUANIERS le Président: Dr. FR RANCOIS DUVALIER Signée à Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Bruxelles, le 15 Décembre 1950 FREDE ERIC DUVIGNEAUD Les Gourernements Désiroux de facilitor signataires Jc de la présente Convention, Constatant Commerce international, ARRETE tives donnc que la suppression progressive des restrictions aux tarifs doueniers une quantitaCC omme erce international, importance croissante dans le Désirenx de simplifier les négociations Dr.

ée à Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Bruxelles, le 15 Décembre 1950 FREDE ERIC DUVIGNEAUD Les Gourernements Désiroux de facilitor signataires Jc de la présente Convention, Constatant Commerce international, ARRETE tives donnc que la suppression progressive des restrictions aux tarifs doueniers une quantitaCC omme erce international, importance croissante dans le Désirenx de simplifier les négociations Dr. FRANÇOIS DUVALIER tarifs douaniers el de faciliter la interationales relatives aux Président de la République merce extérieur dans la mesure oir comparaison les des statistiques du comVu les articles 90 et la Nomenclature douanière. données de celles-di reposent sur Vu la Loi du 27 Juillet 131 1951 de la Constitution; Convaineus que Considérant sur les Communes; des T'adoption d'um cadrc commun pour la que dans l'intérêt d'une marchandises dans les tarifs classification a lieu de former une nouvelle Commission meilleure administration, il y tante pour atteindre ces buts, douaniers constituera ue étape imporintérêts de la Commune de BAINET, Communale pour gérer les Considérant lcs travaux Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de jusqu'aux prochaines élections; par lc Groupe d'Etudes déjà accomplis à Bruxelles dans cc domaine lIntérieur; Estimant que le meilleur pour FUnion Douanière Enropéenne, ct Arrête: est dc conclure une Convention moyen d'obtonir des résultats à cet égard Article ler.- Une Commission Sont convenus de rc qui suit: internationale, TOUSSAINT, Dumont composée des citoyens Dumenais respectivement Président POINTDUJOUR et Membres et Coriolan JN-BAPTISTE, ARTICLE térêts de la Commune de Bainet jusqu'aux est instituée pour gérer les inAux fins L. Article 2- Le présent Arrêté prochaines élections. de la présente Convention, du Secrétaire d'Etat de PIntérieur. sera publié et exécuté à la diligence (a) on entend par *Nomenclatures irs positions, les Donné au Palais National, à positions ainsi que les nolcs de scetions el de numéros de ces 155ème de fIndépendance. Port-au-Prince, le 10 Mars 1958, An généralcs pour T'interprétation de la chapitres et les Rigles dans l'Annexe à la Nomenelature qui Par figurent le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER (b) on entend par présente Convention; Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: vention portant *Convention portant création du Conscils la FREDERIC DUVIGNEAUD création d'un Conseil de Conqui sera ouverle à la signature à Bruxolles Coopération le 15 donanière (c) on entend par *Conecils le Conscil de Décembre 1950; DECRET au paragraphe (h) ci-dessus; Coopération donanière visé LE CONSEIL MILITAIRE (d) on entend par eSeerétaire générals lc DE COUVERNEMENT Sccrélaire général du Consril, du Vu 14 da Juin proclamation 1957. du Conscil Militaire de ARTICLE IL. Vu la Gouvernement en date (n) Chaque Partic Convention sur la nolnenclature Contractante établira son tarif chandiscs dans les tarifs douaniers pour la olassification des marmément à la Nomenclature, sous réserve des douanier confor. 1950. siguée à Bruxelles, le 15 Décembre indispensables pour donner effet à cette adapiations de forme Vu l'Acte en date du 14 Octobre 1957 de sa législation nationale; le tarif ainsi Nomenelature au regard de Gouvernoment a adhéré à Ja ditc Convention.

ature Contractante établira son tarif chandiscs dans les tarifs douaniers pour la olassification des marmément à la Nomenclature, sous réserve des douanier confor. 1950. siguée à Bruxelles, le 15 Décembre indispensables pour donner effet à cette adapiations de forme Vu l'Acte en date du 14 Octobre 1957 de sa législation nationale; le tarif ainsi Nomenelature au regard de Gouvernoment a adhéré à Ja ditc Convention. par dequel le Conseil Militaire formément à la Nomonclature à partir de établi la soru appliqué con. Considérant qu'il cst néccasaire sentc Convention entrera en date à laquelle la prénée; d'adoptor la Convention ausmentiontractante. vigueur à l'égard de cette Partie ConDECRETE (b) Chaque Partie Contractante douanier: s'engage, en ce qui concerne son Artiole ler. Eet ct demeure (i) à n'ometire tarif entier rffet, la Convention sur la sanctionnôe, nomenelature pour sortir HOI plein el en ajouter de auqune nouvelles des positions de la Nomenelature, à ne pour la elassificatim et à ne pas modifier les' pas positions de eette Nomenelature: numéros des LE MONITEUR qui nc ecra pas réglé par voic de négocistions di- de sections nucun (b). Tout différend les au différond dovant lo Comité (ii) à n'apporter dans les notcs de chapitres ou de des chapitres, rectes scra porté par partics cl fora des recoinmandations on de modifier la portée In Nomenclature qui T'examinera changement susceptible figurent dans la Nomenelature; de son sections et poritions qui de la vue règlement. Nomenelature ne peut régler lc différend, il le (iii) à y insérer lcs Règles ginéralos pour Tinterprétation (c) Si lc Comité de la fera des recommandations confordevant le Conscil qui du Nomenclature. Article n'interdit aux Partics Conportera à TArticle III (c) de la Convention portant création (c) Aticunc disposition du préeent des positions de la Nomenelamément tractantes de eréer, à l'intérienr dans Conscil. d'avance d'acceptor kon pour la olassification des marchandises Les au différend. peuvent convonir ture, des sous-positions (d) parties du Comité O11 du Conscil. leur tarif douanier. recommandations ARTICLE III. ARTICLE X. 1951 à la side veiller à la bonnc exécution de la préente scra ouverte jusqu'au 31 Mars (a) Lc Conscil cst chargé ct l'application uniLa présonte Convention aura signé la Convention portant Convention afin d'en assurer linterprétation gnature de tout Gouvernoment qui formes.

. peuvent convonir ture, des sous-positions (d) parties du Comité O11 du Conscil. leur tarif douanier. recommandations ARTICLE III. ARTICLE X. 1951 à la side veiller à la bonnc exécution de la préente scra ouverte jusqu'au 31 Mars (a) Lc Conscil cst chargé ct l'application uniLa présonte Convention aura signé la Convention portant Convention afin d'en assurer linterprétation gnature de tout Gouvernoment qui formes. dénommé <Comité dc création du Conseil. (b) A cettc fin, le Conseil instituera u Comité du Conscil à l'égard duquel XI la Nomenclatures auquol tout Membre ARTICLE Convention aura lc droit d'être représenté. s'applique la présente (a) La présente Convention sera ratifiéc. auprès du Ministère ARTICLE IV (b) Los instruments de ratification scront déposés cc à tous du Conscil notifiera dépôt exercera, sous Tantorité Affaires Etrangères dc Bolgique qui Lc Comité de la Nomendature des ct adhérents ainsi qu'au Scarétaire ct eclon ses directives, lcs fonctions suivantes: rolatives à Tapplication les Gouvernement: signataires nc pourra déposer Tinstru- (a) il réunira et diffusera toulcs informations général." Tontefois, aucun Gonvernement sans avoir au préadans les tarifs douaniers dcs Partics Contracment de ratification de Ja préscnte Convention de la Nomenelature Tinstrunent de ratification de la Convention portant tantes; ct pratiques des Partics lable déposé du Conscil. (b) il procédera à T'étude dcs réglementations claesification des marchandises dans eréation Contractantes relatives à la des recommandations ARTICLE XII. les tarifs douanicrs ct fera, cn conséquence, afin d'assurer une interdu Ministèrc dcs Af au Conscil ou aux Partics Contractantes dc la Nomenelature; (a) Trois mois après la datc du dépôl, auprès de ratification de uniformes dcs instruments prétation cl unc application cl T'applifaires Etrangères de Belgique, entrera en à pour l'interprétation Convention viguour (c) il rédigera des notcs explicatives scpt Gonvornemonts, la présente cation de la Nomenclature; Contractantes, d'office ou à leur demande. l'égard de ccs Gouvornements. déposant son instrument de (d) il fournira aux Parties sur toutcs lcs questions coneernant (b) Pour lout Gouvernement signataire entrera cn vigueur trois dcs renseignements ou conseils ratification après cclte datc, la Convention audans lcs larifs douaniers; de instrument de ratification la classification dcs marchandises d'amendements à la présente mois après la datc du dépôt cet (e) il proposera au Conscil les projets près du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique. Convention qu'il cstimera nécessaires; des marchandises la olassification XIII. (f) il exercera, cn cc qui concorne ou fonctions que lc ARTICLE Condans les tarifs douaniers, toits autres pouvoirs de tout Etat non signataire de la présente (a) Lc Gouvernement oréation du Conseil Conseil pourra lui déléguer. vention qui aura ratifié la Convontion portant Convention à partir adhérer à la présente ARTICLE V. ou y aura adhéré, pourra sc réunira au moins trois fois par du Ier.Avril 1951.

era, cn cc qui concorne ou fonctions que lc ARTICLE Condans les tarifs douaniers, toits autres pouvoirs de tout Etat non signataire de la présente (a) Lc Gouvernement oréation du Conseil Conseil pourra lui déléguer. vention qui aura ratifié la Convontion portant Convention à partir adhérer à la présente ARTICLE V. ou y aura adhéré, pourra sc réunira au moins trois fois par du Ier.Avril 1951. du Ministère (a) Le Comité de la Nomenolature (b) Les instruments d'adhésion scront déposés notifiera auprès cc dépôt à tous an. Vice-Présidonts. des Affaires Etrangères de Belgique qui Président ainsi qu'm otl plusieurs adhérents ainsi qu'au Sccrétaine (b) II élira son intéricur décision prisc à la majorité les Couvernements signataires cl (c) Il établira son règlement Cc par règlemert sera soumis à Tapgénéral. dc tout Goudes deux tiers de ses Membres. La Convention cutrera en viguour à T'égard dc aon (Cl présente date da dépôt probation du Conseil. vernement adhérent trois mois après la entréc en vid'adhésion mais pas avant la datc de son ARTICLE VI. intégrante de colle-ci. instrument telle cst fixée à T'Article XII (a). L'Annexe à la présente Convention fait partic égalenent à cette Angueur u'elle cl toute référence à cette Convention s'applique ARTICLE XIV. mais unc durée illimitée nexe. ARTICLE VII. Convention, (a) La présente Convention est conclue la pour dénoncer à tout moment cinq ne pronnent, par la présente toutc Partie Contractante pourra tolle eat fixée Les Parties Contractantes le taux des droits de douanc. date de 8011 enteéc cn vigueur, qu'cle en ce qui concerne ane après la aucun engagenient à T'Article XII (a) effective à l'expiration d'un délai d'un ARTICLE VIII. abroLa dénonciation deviendra dc de la notification de dénoud'autres accords internationaux sont an à compter de la date réception dc celui- (a! Toutes les diapositions Contractantes dans la mesurc où ellcs sont ciation par lc Ministère dcs Affaires Etrangèrcs Bolgique; et gées entre des Parties Convention. aviscra dc cctte réceplion tous les Gouvernementa signataires contraires à la présente aux obligations quc toute ci ainsi que le Sccrétaire général. Convention nc déroge pas adhérents la portant d) La présente assumer envers un Gonvernement Toute Contractante ayant dénoncé Convention Partic Contractante aurait pu avant lentrée cn (b) Partic cessera d'ôtre partic à la présente Convention." d'autres accords internationaux création du Conscil liera en vertu concerne, de Ja présente Convention. Cepenviguour, en ce qui la prendront, dès que les circonelanARTICLE XV dant, Ics Parlics Contractantes du des accords, ccs le permettront et cn tous cas lors venouvellement conformité nvce les disposidédlaror, soit au monent de Ia ratifienmnesures dostinées à les metire en (n) Tout Gouvernement peut notification au Mitoutes Convention.

création du Conscil liera en vertu concerne, de Ja présente Convention. Cepenviguour, en ce qui la prendront, dès que les circonelanARTICLE XV dant, Ics Parlics Contractantes du des accords, ccs le permettront et cn tous cas lors venouvellement conformité nvce les disposidédlaror, soit au monent de Ia ratifienmnesures dostinées à les metire en (n) Tout Gouvernement peut notification au Mitoutes Convention. tion ou de ladhésion, soit ultérieurement, par ln Contione de la présonte nistère dea Affaires Etrangires de Belgique, que internationales présente 1X. s'étend aux territoires dont les rolations ARTICLE cn vention la Convention scra applicable lifférend entre deux o5 plusieurs Parties Contractantes Consont placiex sous MIl responalilité; mois la date de réoeption de eette (a) Tout ou Tapplication de la présente aux dits territoiree trois après do Belgique ce qui concerne l'interprétation par voie de nigocintions notification par le Ministère dew Affaires Eirangères vention sera réglé, autant que posible, directes entre les dites Partics. LE MONITEUR Corporation, une société anonyme, organisée suivant les on de la présente Convenmatic Electric d'Amérique), représentée par mais pas avant la date d'entrée vigueur lois de l'Etat de Delaware (Etats-Unis à cet effet, ci-après appelée wIntion à l'égard de oc Gouvornemont. (a) ci-dessus, Mr. David C. Clegg, dûment autorisé Gouverneruent ayant, on vortu du parngraphe ternational", ont convenu ce qui suit: (b) Tout Convention pour tan torritoire dont les rolations vendre au Gouvernement et le aocopté la présente 8ou18 8a peut adressor, Art. 1-- International convient de t6: sont internationales placécs rosponsabilité, MiGouvernement convient d'acheter de International réquipement inde dénonciation au divers comme au nom de cc torritoire, unc notification conformément aux léphonique automatique, les cales et réquipement #Bn ci-jointes ainsi que le nistère des Affaires Etrangeres de Belgique, diqué rospectivement aux listes uAs et téléphoniques dont le dispositions de TArticle XIV. toue matériel de construction et les fournitures et sont énumérés à T'Artides Affaires Etrangères de Bolgique iuformera Gouvernement pourrait avoir besoin qui dénommé xéquipe- (c) Le Ministère siguntaires ct adhéronts ainsi quc le Sccrétaire cle 6 ri-uprès, équipement et matériel ci-après les Gouvernenents notification reçue par lui au titre du présent mentr gonéral de toutr par la Automatic Electric article. Art, 2.- L'équipement sera fabriqué et fournisseurs de cette ARTICLE XVI Company of Chicago et d'autres associés dans la recommander aux Parties Contractantes des amenInternational garantit que le matériel employé (a) Le Conscil peut compagnie. de fourni par elle en vertu de ce contrat la fadements à la présente Convention. notifiera coustruction l'équipement et convenant au but visé et Partie Contractante acceptant un amendement sera de la meilleure espèce qualité convient Toute International (b) des Affaires Etrangèrcs et le fini seront de la meilleure qualité.

dans la recommander aux Parties Contractantes des amenInternational garantit que le matériel employé (a) Le Conscil peut compagnie. de fourni par elle en vertu de ce contrat la fadements à la présente Convention. notifiera coustruction l'équipement et convenant au but visé et Partie Contractante acceptant un amendement sera de la meilleure espèce qualité convient Toute International (b) des Affaires Etrangèrcs et le fini seront de la meilleure qualité. au Ministère de douze (12) par écrit son acceptation signataircs ct adhégun à tout moment et cela durant une période uAn et de Belgique qui avisera tous les Gouvernements de la notifide corriger en ce qui a trait à l'équipement inclu dans les listes de lc Scorélaire général de la céception" tois à partir de la date de liyraison rents ainsi que <Bn, délai commençant à courir due au matériel ou à la façon, cation d'acceptation. trois mois après que lcs notitel équipement toute défectuosité trouvé défectueux pour de (cl Uu amendement entrera en vigueur Partics Contractantes auront pourvu que tout matériel ou équipement Automatic Electric Company en son fioations d'accoptation de toutes les de Bolgique. tcl.es causes soit retourné à la a trait à mentionlc Ministère des Affaires Etrangères usine à Chicago (Illinois), en ce qui T'équipement Ltd. à Brockété reçues par été ainsi accepté par toutos les Parà la Philips Electrical Works Lorsqu'an amendement aura Erangères dc Belgique né dans la liste xAn et ce qui a trait au matériel indiqué dans la Conteactantes, lc Ministère des Affaires ainsi ville, Ontario Canada, en Philipps, le matériel ties Gouvernements signataires el adhérents liste aBs. Si après examen par International indiquées, Inen avisera tous les leur faisant connaître la date de son aura été trouvé défectueux pour les causes ci-dessus tous les frais que le Secrétaire général on ternational convient de rembourser au Gouvernement le retour de le Gouvernement pour entréc en vigueut- d'un amendement, aucun Goavernement de transport supportés par à la répartition de en (d) Après l'entrée vigueur Convention ou y adhérer sans acréquipement défectueux et International à ses procédera frais. ratifier la présente ou à son remplacement propres causé au nc pourra léquipement d'aucun dommage copter égalenent cet amendement. leurs GouverIntarnational ne sera point responsable électriques fortuits, ou pour tout:s En foi de quoi lcs soussignés, dûment autorisés par matériel par la foudre, courants de la défectuosité dans la façon ou le marespectifs, ont signé la présente Convention. (15 autres causes ne provenant fourni ou réparations effectuées par nements le Décembre mil ncuf cent cinquante tériel, ou le travail fait, outillage Fait à Bruxelles, quinze anglaise, lcs deux Décembre 1950) en langue françaisc et cn Jangue dans d'autres. les ou dessins suffoi, en un scul original qui sera déposé Art. 3.- International convient de fournir plans d'installer et textes faisant égaloment Gouvernement bolge qui cn délivrera des copics certifisamment détaillés pour permettre au Gouvernement "As aux réseaux exisles archives du signataires cl adhérente. connecter mentionné dans la liste et à tous les Gouvernements : Téquipement dans la dite liste, International fiées confornies pour PAutriche: ...

scul original qui sera déposé Art. 3.- International convient de fournir plans d'installer et textes faisant égaloment Gouvernement bolge qui cn délivrera des copics certifisamment détaillés pour permettre au Gouvernement "As aux réseaux exisles archives du signataires cl adhérente. connecter mentionné dans la liste et à tous les Gouvernements : Téquipement dans la dite liste, International fiées confornies pour PAutriche: ... : pour tants du Gouvernement énumérés qui être raiPour L'Allemagne: V. MALTZAN; le Danemarck: sous réserve à fournir les renseignements et conseils pourront à la Belgique: PAUL VAN ZEELAND: pour la France: J. de HAUs'engage sonnablement nécessaires et utiles pour aider le Gouvernement de ratification, BENIPALKENSIERNE, et fIrlande pour du Nord: J. H. LE l'installer. sAn et dBs et le TECLOQUE; pour la Grande-Brelugne Pirlande: mentionné dans les listes ROUGETEL; pour la Grèce: D. CAPSALIS; pour lItalie: PASQUALE Art. 4.- L'équipement mentionnés à l'article 6 seront fabriqués inPlslande: PETUR BENEDIKTSSON; pour JOmatériel et les fournitures être par les usines dans le délai pour ROBERT ALS; pour la Norvège: de façon à être prêts à expédiés soit par le fait de la DIANA; pour le Luxembourg: G. BEELAERTS VAN diqué au dit article 6, mais si les conditions, ou de toute RAEDER; pour les Pays-Bus: de la fourniture des matières premières HAN GEORG EDOUARDO VIEIRA LEITAO; pour main-d'ceuvre ou de Automatic Electric leBLOKLAND; pour Portugal: la Suisse:. pour la autre cause hors du contrôle International autres fournisseurs, deviennent la Suède: G. de REUTERSKJOLD; pour Company ou d'autres fabricants délai ou dans la fabrication ou dans le Turquie:. telles qu'elles entrainent un de livraisons ci-dessus mentioncertifiéc conforme: transport de ceux-ci, les périodes délai équivalant aux retards subis, Copie le 12/6/1951 Etrangères nées seront prolongées pour un du Gouvernement aux dommaBruxelles, Service des Traités au Ministère des Affaires cela sans aucun recours de la part 10 en raison de tels retards. Le Chef de ci-dessous prévus à l'article InterExtérieur de Belgique, ges-intérêts être prorogées par et du Commerce JUL. A. DENOEL. Les dates de livraison peuvent également les périodes pendant lesquelles le national pour toute la période défaut ou comme prévu à l'article 8. DÉPUTES Gouvernement serait en CHAMBRE DES convient de vendre et le Gouvernement b. Art. 5.- International mentionné dans la liste WAs f. o. 36ème LEGISLATURE convient d'acheter Téquipement au prix de cent vingt cinq mille ORDINAIRE DE 1949 usine, emballé pour Texportation, et le prix auquel InterSESSION américains. ($.125.066.00) Séance du Mercredi 27 Avril soixante six dollars de vendre et le Gouvernement convient d'acheter Loubeau assisté de ses colnational convient dans la liste #Bs est de quatre Présidence de Mr. le Député Dr. Joseph premier Secrétaire ad' hoc les cables téléphoniques cent indiqués quatorze et einquante-100 dollars améMM. les Députés Ferdinand Dufanal, vingt quatorze mille trois tout la somme de deux cent dix neuf lègues 2ème Secrétaire.

ril soixante six dollars de vendre et le Gouvernement convient d'acheter Loubeau assisté de ses colnational convient dans la liste #Bs est de quatre Présidence de Mr. le Député Dr. Joseph premier Secrétaire ad' hoc les cables téléphoniques cent indiqués quatorze et einquante-100 dollars améMM. les Députés Ferdinand Dufanal, vingt quatorze mille trois tout la somme de deux cent dix neuf lègues 2ème Secrétaire. faisant en dollars $(219. Dumas et Michel, ricains ($94.314.50) et américains (Suite) mille trois cent quatre vingt cinquante-100 prévues à l'article 7 ci-dessous lit le Projet de Contrat suivant: sous réserve des stipulations Le Bureau INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT 380.50), relatives aux changements possibles de prix. CONTRAT D'HAITI ET LA INTERNATIONAL le total de trois cent mille dollars DE LA REPUBLIQUE ELECTRIC CORPORATION Art. 6- La différence entre les deux prix cent dix neuf mille trois cent AUTOMATIC d'Haiti, représenté par Mr. américains ($.300.000.00) et dollars américains, sera Le Gouvernement de la République des Travaux Publics, identifié au vingt et cinquante-100 ($219.380.50) de matéPEREIRA, Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat cies Fiquatre le pour l'achat de International Paul Mr. Noé FOURCAND, vertu de utilisée par Gouvernement téléphoniques, et le GouverNo. 100 A, et par conjointement en riels variés de construction et fournitures et aussi rapidenances, identifié au No. 1713, agissant d'Etat, en date du 7 Mars nement devra commander ce matériel fournitures Pautorisation du Conseil des Secrétaires et la International Autoappelé wLe Gouvernements 1949 ci-après LE MONTTEUR Montant des traites Mois après la date Dollars américains l'expédition comme plus loin effective du contrat ment que possible pour en permettre suivront la date où ce contrat entrera 50.000.00 10.000.00 prévu. Dans les cinq mois de qui la date de réception par International de en vigueur, ou à partir du matériel ou des fournitures com4 10.000.00 la liste ou des listes détaillées prenant pour point de départ la 10.000.00 20.000.00 mandées par le Gouvernement, International convient d'effectuer la li6 50.000.00 dernière de ces deux dates, cent (80%) du matériel et des four10 vraison de quatre vingts pour le Gouvernement. La balance du 50.000.00 nitures jusqu'alors commandés sera par livrée dans les soixante (60) jours 50.000.00 matériel et des fournitures livraison ou cinq mois après la 50.000.00 qui suivront la date de la première point de départ la dernière de date de la commande, prenant pour 300.000.00 ces deux dates. à livrer le premier octobre 1949 ou avant, dites seront annexés des bons fiduciaires menInternational s'engage expédition à destination d'Haiti, le matéA chacune des traites nominale égalera le montant de la à un port américain pour desservir et relier les pavillons de tionnés ci-dessus dont la valeur des avec les bons y attachés, riel téléphonique nécessaire pour existant.

de date de la commande, prenant pour 300.000.00 ces deux dates. à livrer le premier octobre 1949 ou avant, dites seront annexés des bons fiduciaires menInternational s'engage expédition à destination d'Haiti, le matéA chacune des traites nominale égalera le montant de la à un port américain pour desservir et relier les pavillons de tionnés ci-dessus dont la valeur des avec les bons y attachés, riel téléphonique nécessaire pour existant. traite. A présentation de chacune la traites d'Haiti, le Gouvernement l'exposition au système automatique de par la Banque Nationale de République suivant la présentation de la International convient d'aviser te Gouvernement prend T'engagement, dans les cinq jours de la République d'HaiArt. 7au moment ou réquipement mentionné traite, de donner l'ordre à la Banque Nationale et il acceptera tout changement de prix à être fabriqué et en cas de tel changeti de payer la dite traite pour compte du Gouvernement, remis en dollars dans la liste sA* sera prêt Gouvernement Fautorisation de des bons. Le produit des dites traites sera à la International demandera au au la remise de la République d'Haiti ment, Si le prix revisé ne convient pas relaaméricains par la Banque Nationale de New York (EUA). La fabriquer le dit équipement d'annuler la partie de ce contrat National City Bank of New York en la ville au fur et à Gouvernement il aura le droit dans la liste cA", pourvu que notiNational City Bank of New York portera le dit produit -International tive à Téquipement mentionné le Gouvernement, par écrit, à International mesure qu'il est reçu au crédit d'un compte dénommé A présentafication soit donnée par cela dans un délai non supérieur à trente Automatic Electric Corporation, Spécial Accounts. chaque de conde son désir de l'annuler, et International de la revision du à City Bank of New York par International à partir de l'avis donné par convient, au tion la National d'origine, certificats d'assurance, jours (30) de du prix, International naissements. maritimes, certificats consulaires témoignant prix. Outre le cas changement la production de l'équipement mentionné factures et inventaires d'emballage, factures de ce la National City où moment commencera à la connaissance du Gouvernement. d'une partielle faite en vertu contrat, à Inà la liste <A", à porter le fait des cables téléphoniques mentionnés Bank expédition of New York à ce moment, remettra inconditionnelement à celui porté sur Le prix ci-dessus indiqué vingt quatorze mille trois cent quades fonds dont le montant sera equivalent des bordans la liste aBn est de quatre (594314.50), lequel prix ternational et inventaires d'emballage. International présentera haitien, dollars américains York de vingt (es factures et l'assurance jusqu'au port torze et cinquante-100 sur le marché de New livres de dereaux séparés pour le fret de payer en dollars améest basé sur celui courant dollars américains les cent esquels bordereaux le Gouvernement promet leur Le Gouvertrois cinquante-100 ($.23.50) cables, et de vingt dollars soixan dans les trente (30) jours suivant présentation.

ien, dollars américains York de vingt (es factures et l'assurance jusqu'au port torze et cinquante-100 sur le marché de New livres de dereaux séparés pour le fret de payer en dollars améest basé sur celui courant dollars américains les cent esquels bordereaux le Gouvernement promet leur Le Gouvertrois cinquante-100 ($.23.50) cables, et de vingt dollars soixan dans les trente (30) jours suivant présentation. de rapidement cuivre électrolitique en barre pour ricains par les présentes ins- ($.20.75) les cent livres de plomb. au moment où nement et International conviennent Bank of New York les autorisations et de la te-quinze100 le cuivre ou le plomb, donner à la National City afin qu'elle puisse agir Si le prix du marché fabrication pour des cables téléphoniques mentionnés du ructions écrites qui lui seront nécessaires de ce contrat relatives au compte fiduest entreprise la élevé ou plus bas que le prix courant au manière prévue par les clauses dans la liste eBn, est ci-dessus plus indiqué, alors le prix à facturer à refléter ciaire. de ne point honorer les traites dont cuivre et du plomb ou diminué de façon fait le Gouvernement un défaut. Gouvernement devra être augmenté Le par et les dates sont spécifiés plus haut constituera les dates concomme suit: du es montants vingt dix (90) jours après et de tels changements sur le prix Le Gouvernement aura quatré traites remédier à ce défaut, Pour chaque centime de dollar d'augmentation de cinq pour le paiement des dites pour de ce défaut dans la (A) marché du cuivre, le prix à facturer au Gouvernement 5.41 1/2) pour chavenues en cas de non-redressement par le Gouvernement à son option, dollars quarante et un centimes et demi ($ prix du marché du de quatre vingt dix jours, International pourra, que centime de dollar de diminution sur le sera réduit de période annuler ce contrat. ne annuler ce contrat, en cuivre, le prix à facturer au centimes Gouvernement et demi ($.5.41 Va). Au cas ou International choisira de pour point cause de défaut par le Goucinq dollars quarante et un du prix du partie ou en tout, et ne Tannule continuer pas à exécuter le contrat et précentime de dollar d'augmentation sera vernement, International pourra New York aux moments indiqués (B) Pour chaque le prix à facturer au Gouvernement ($.19. à la National City Bank of et recevoir paiement marché du plomb neuf dollars cinquante et un centimes du senter plus haut mentionnés de la même augmenté de dix de dollar de diminution du prix les documents d'expédition Bank of New York, du compte spécial, Si à un moment 51). Pour chaque centime à facturer au Gouvernement sera de la National City ne s'était produit aucun défaut. marché du plomb, le prix et un centimes ($.19.51). manière comme s'il soit annulé ou non) la balance du les compte factures spécial souréduit de dix neuf dollars cinquante de chaque catégorie commendonné (que le contrat payer une seule ou toutes paroù la production le prix du se révèle insuffisante pour York paiera les dites factures Au moment certifiera au Gouvernement 1à. la National City Bank of New haîtien qu'elle détiencera, International applicable à ce moment mises, en bons du Gouvernement bons sera fait sur la marché du cuivre et du plomb toute augmentation de prix aptie en espèces, partie fiduciaire. Paiement en en dollars s'engage à payer à la liste wBn ainsi drait alors dans le compte et des' ajustements appropriés Le Gouvernement énumérés sede leur valeur nominale afin de faire balancer plicable aux cables barème téléphoniques.

îtien qu'elle détiencera, International applicable à ce moment mises, en bons du Gouvernement bons sera fait sur la marché du cuivre et du plomb toute augmentation de prix aptie en espèces, partie fiduciaire. Paiement en en dollars s'engage à payer à la liste wBn ainsi drait alors dans le compte et des' ajustements appropriés Le Gouvernement énumérés sede leur valeur nominale afin de faire balancer plicable aux cables barème téléphoniques. précédent et cette dite augmentation base être faits en espèces par International de tous les montants qu'elle résultera du est stipulé à Varticle 8. pourront avec les montants factures, être crédités au et payable ainsi qu'il les montants reçus International devant disra exigible le Gouvernement pour ainsi payés en ajustement par à des bordereaux future ou pour Le mode de paiement à suivre par est prévu de la spécial pour splication du contrat ainsi qu'il est ci-après Art. 8doit être fourni par International compte après expiration de continuer le contrat ne réquipement qui l'article 13 position appropriée Une telle option par International date ultérieure s'il existe alors façon suivante: telle que prévue par convenu. le droit de l'annuler à une d'expédier auA la date effective de ce contrat déposera à un compte fiduciaire lui enlève pas En tout cas, International ne sera pas obligée de ce dit contrat, le Gouvernement New York, en la ville de New-York un défaut. l'existence d'un défaut. contrat sauf City Bank of en Bons, valeur cun équipement pendant intérêt en raison de ce à la National cent mille dollars ($ 300.000.00) émis au porteur. ne recevra aucun convient de payer des (EUA) trois Intérieur à 5% de 1947, dits bons seInternational défaut de Le Gouvernement tous les faits de nominale, I'Emprunt conviennent que les en cas de pour paiement. cent (5%) )par an sur versements d'un défaut International et le Gouvernement fiduciaire de la façon et au moment prévus, intérêts de cinq toute la période du retatd. Le paiement redressement de tels intérêts. ront retirés du compte New-York en retard pour le incluera City Bank of New of ainsi qu'il suit: de la National City Bank des dites du contrat par versés Gouvernement seront payés par la National de leur remise à cette International requerra ainsi que Venvoi Les intérêts dans les quinze jours l'émission de traites sur le Gouvernement Nationale de la République York à International City Bank of traites, par l'entremise de la Bancue de façon à ce qu'elles arriBanque. frais réclamés par la National les montants epécifiés ci-après, d'Haiti avant ou aux International paiera les d'Hatti, pour Banque Nationale de la République vent à la immédiatement ci-oprès: dates spécifiées - LE MONITEUR On passe à l'examen du texte. Sont. la Banque Le principe en est adopté. 9 est mis en discussion. paiera les frais réclamés par votés les articles 1,2,3,4,5,6,7.8.

epécifiés ci-après, d'Haiti avant ou aux International paiera les d'Hatti, pour Banque Nationale de la République vent à la immédiatement ci-oprès: dates spécifiées - LE MONITEUR On passe à l'examen du texte. Sont. la Banque Le principe en est adopté. 9 est mis en discussion. paiera les frais réclamés par votés les articles 1,2,3,4,5,6,7.8. L'article la New York. Le Gouvernement d'Haiti. M. le Député Louis Milord.- Je demande parolc. Nationale de la. République en vue de libérer ses bons, de La est accordée au collègue Milord. Le Gouvernement se réserve le droit, et à tels momhents M. le Président.- parole je lis à l'article 9 du à T'avance le prix convenu en telles sommes de à Tavance le M. le Député Louis Milord- Messieurs, qui suit: <Toute contestation payer désirables. Au cas où il choisirait payer Bank of New contrat actuellement en discussion ce ou de la violation de qu'il jugera le Gouvernement requerra la National City un moou réclamation survenant au sujet de ce contrat aux règles en prix convenu, des bons avec les traites attachées pour Bank celui-ci devra être tranchée par arbitrage conformément Ce York de lui envoyer la National City Arbitration Commission. déterminé, et les traites ainsi expédiées par en dollars vigueur de la Inter-American Commercial à toute décision ment York seront présentées et le montant correspondant haut. De tels paiecontrat sera rendu exécutoire et tout jugement relatif être déposé à of New payé et remis de la façon prévue plus seront considérés rendu par tous ou par une majorité des arbitres sera pourra tenu en la ville de américains faits à l'avance, si faits par le Gouvernement, à la date du tout Tribunal ayant compétence. L'arbitrage ments aux paiements dus ultérieurement New Yorkn. les d'Etat des comme s'appliquant poser une question à MM, Secrétaires savoir paiement à l'avance. excéderait trois cent mille (300. Je voudrais Publics qui ont signé le Contrat à Au cas où le prix total convenu convient de payer tout Finances et des Travaux le Contrat sera exécuté en Haiti tandis que 000.00) dollars américains, le Gouvernement jours qui suivront la récepcomment expliquer que à New-York. Or, d'ordinaire, lorsqu'il surmontant additionnel dans les trente (30) Si le prix total que l'arbitrage devra se faire au sujet de Tinexécution de la facture finale indiquant le dit montant. vertu de ce contrat est vient une contestation ou une réclamation fait confiance à la justition à International en de la violation d'un contrat on a toujours de doit payer le Gouvernement 300.000.00) dollars américains pour cauou cette fois-ci à l'occasion Vinexécution reinférieur à trois cent mille ($ l'une des deux parties ainsi qu'il est ce de notre pays. Pourquoi d'une clause du dit contrat on ne doit pas. avoir se d'annulation du contrat par décrit à P'article 4 relatif à léquipement ou de la violation de l'arbitrage de ce pays?

ition à International en de la violation d'un contrat on a toujours de doit payer le Gouvernement 300.000.00) dollars américains pour cauou cette fois-ci à l'occasion Vinexécution reinférieur à trois cent mille ($ l'une des deux parties ainsi qu'il est ce de notre pays. Pourquoi d'une clause du dit contrat on ne doit pas. avoir se d'annulation du contrat par décrit à P'article 4 relatif à léquipement ou de la violation de l'arbitrage de ce pays? ou d'ajustement du prix International. convient de pascours à la compétence des sur la Inter-American prévu, énuméré dans la liste 4Bx de ce contrat. City Bank of New York Je voudrais avoir également explications Messieurs les Secrétaires des instructions à la National T'entremise de la Banque Commercial Arbitration Commission, ser rapidement fins de' 'remettre au Gouvernement par bons et les fonds déposés d'Etat. Je' demande la paroie. aux la d'Haiti les dits final le Secrétaire d'Etat des Finances.- Nationale de République le montant nécessaire au paiement M. La parole est accordée à M. le Secrétaire fiduciaire excédant M. le Présidentau du compte montant dû. réclamation survenant au sujet de d'Etat des Finances. Messieurs. répondant à Art. 9.- Toute contestation ou devra être tranchée par arbiM. le Secrétaire d'Etat des Finances.- m'a à la tribune. de celui-ci qui précédé ce contrat ou de la violation alors en vigueur de la Inter-American la question de Thonorable dire que Député cette Commission d'arbitrage prévue trage conformément aux règles Ce contrat sera rendu exécutoire j'ai Thonneur de lui International réunissant toutes Commercial Arbitration Commission. décision rendue par tous ou par une dans le Contrat est un organisme tout différend survenu et tout jugement relatif à' toute à tout Tribunal ayant compéles conditions d'impartialité pour trancher les contractantes. des arbitres pourra, être déposé de New York. au sujet du Contrat existant entre parties en cas de contestamajorité sera tenu en la ville la livraison de léquipeA mon avis, il eût été préférable, de prévoir Msis en tence. L'arbitrage s'engage à effectuer uAs et uB>. différend reste soumis aux tribunaux haitiens. Art. 10- International à rarticle 6 et dans les listes et tion, que le les intérêts des deux parties en cause, c'est-à-dire ment aux dates spécifiées les livraisons aux dates spécifiées vue de protéger on a mieux préféSi International manque de faire une période de cent vingt ceux de la Société et ceux du Gouvernement soumises non pas à un trisi les délais en résultant continuent aux pour délais, s'ily en a, occasionnés ré prévoir que les contestations à une seront Cour arbitrale ayant un carac- (120) jours les dits délais s'ajoutant à l'article ci-dessus, ce Gouvernebunal étranger. mais plutôt de faire remarquer à T'Assemles circonstances nentionnées de International des domtère international. Je me ipermets de la Commission par aura le droit de réclamer dollars américains blée c'est surtout le caractère international clause. ment, à son choix, cinq (S 165.00) que le à accepter cette fixés à cent soixante dè la période spécifiée ci-dessus. arbitrale aui a déterminé Gouvernement demande la parole. mages-intérêts chaque jour de retard au delà considérés comme une pénalité..

de International des domtère international. Je me ipermets de la Commission par aura le droit de réclamer dollars américains blée c'est surtout le caractère international clause. ment, à son choix, cinq (S 165.00) que le à accepter cette fixés à cent soixante dè la période spécifiée ci-dessus. arbitrale aui a déterminé Gouvernement demande la parole. mages-intérêts chaque jour de retard au delà considérés comme une pénalité.. M. le Député Louis Milord.- Je au Collègue Milord. pour ne seront pas résulter du déM. le Président- La parole est accordée les Çes dommagesintérets lieu de tous dommages qui pourraient le Louis Milord.- Messieurs, j'avoue que explicamais tiendront comme spécifié plus haut. le mot liM. Député d'Etat des Finances ne m'ont nullement convainfaut de livraison où il en. fait usage dans ce contrat, établie par la tions du Secrétaire le premier contrat de cette espèce qu'on: Art. 11 Partout livraison de Téquipement telle que par encu, parce que ce n'est pas vraison signifiera la relevant aucune exception, délivrée nous soumet pour être sanctionné. dans 1a situation de protédate du connaissement ne le transport du dit équipeToutefois je comprends que se trouvant qui est américaine trepreneur de transport en commun pour américain où celui-ci sera charger ses intérêts en cas de contestation, la Société et le Gouvernement le dit entrepreneur à un port le droit de choisir un Arbitre américain ment par d'Haiti. déclarent expresséaurait haîtien. été gé à destination et International acun arbitre qu'une telle clause n'ait pas Art. 12- Le Gouvernement toutes les stipulations, Il est, pour le moins, surprenant ce c'est que la Incontrat comprend et incorpore formes qui le contrat. Et d'ailleurs, jignore que ment que ce tant verbales que sous toutes autres Conprévue dans Commission, encore moins ses cords et discussions relativement à T'objet de ce contrat. ternational Commercial Arbitration a-t-il un Nous et Haîtien Représentant? ont eu lieu entre les parties de ce contrat seront valables obligarègles. Le Gouvernement y afin que nous puissions Saseuls les termes et obligations des parties être fixés sur tous ces points la Inter-Ameriséquemment la détermination des droits convenus et agréés par voudrions si les intérêts du pays seront défendus devant toires pour sous la réserve que les. termes modifiés seulement par voir Arbitration Commission. contractantes, contrat pourront être et sucan Commercial Finances- MM, je regrette infiniles parties dans ce et. de International: M. le Secrétaire d'Etat des à cette tribune accord écrit et mutuel du Gouvernement été rémplies pour ce contrat. ment que les explications que je viens de fournir mêmes formalités qui ont à la date à laquelle la loi convaincre Thonorable Député Milord. jet aux deviendra effectif journal n'aient pas pu il suffirait de vous dire que si on devrait Art. 13- Ce contrat sera publiée dans le Moniteur, En tout état de cause, me la foi de cette Commission Inapprouvant ce dit contrat d'Haiti. contrat, révoquer en doute la moralité et bonne refuser de faire confinnce aux officiel de la République à ce contrat ont signé ce ternationale ce serait du même coup sont les mêmes principes qui EN FOI DE QUOI, les parties le 7 Mars jour de 1949. principes du droit International. Car ce Internationale d'arbitroge.

- Ce contrat sera publiée dans le Moniteur, En tout état de cause, me la foi de cette Commission Inapprouvant ce dit contrat d'Haiti. contrat, révoquer en doute la moralité et bonne refuser de faire confinnce aux officiel de la République à ce contrat ont signé ce ternationale ce serait du même coup sont les mêmes principes qui EN FOI DE QUOI, les parties le 7 Mars jour de 1949. principes du droit International. Car ce Internationale d'arbitroge. en trois exemplaires originaux, de la Répulblique d'Hatti seront appliqués par cette Commission on doit toujours faire confiance. Le Gouvernement M. le Député Louis Milord.- nous Oui, ne savons pas à qui faire conpar des Finances mais en pleine lumière. Or ici, Le Secrétaire d'Etat fiance. des Finances.- Je vous ai fourni les renseiNoé FOURCAND Publics M. le Secrétaire d'Etat Vous les contrôler. Je d'Etat des Travaux de nature à vous éclairer. pouvez Le Secrétaire gnements Commercial Arbitration CommisPaul PEREIRA Corporation vous ai dit que la Inter-American garanties ducs à son carnetère international. Je International Automatic Electric sion offre toutes les caractère général. C'est une Organisation Daniel CLEGG pense que ses règles ont un effectivement un Reprépar: Américnine. Bien que nous n'y ayons pas vertu méme de son caracATTESTATION. sentant, nous y sommes représentés en POUR COPIE CONFORME: tère international. Lanoix.- Messieurs, le Secrétaire d'Etat Duly B. LAMOTHE M. le Député Franck Secrétaire Général à la Chombre des Députés LE MONITEUR contractantes soumettra un Mémoire à la dite chacune des deux parties statuer là-dessus. du Collègue Milord fait remarquer Commission qui est appelée à vous devez connaître les en' réponse aux observationo d'arbitrage. Or je, lis ici: InM. le député Franck Lanoix. Dans ce cas que ma reliqu'il s'agit d'une Société Internationale de la Commission Internationale. Je demande ter-American Commercial Arbitration. nous autres de la Chambre des Députés, règlements soit éclairée. vous avoir déjà dit Il est un fait certain, que, l'existence de cette Commission. Mais nous gion M. le Secrétaire d'Etat des Finances- 1 Je crois de la interles Inter-American nous ne contestons pas nous dit que c'est une commission c'est la loi des parties qui constitue règies ce Internationale l'ignorons. Et qu'est qui absolument rien. Quelles sont les règles Commercial que Arbitration, c'est-à-dire que la Commission lui adresser les deux nationale? Nous n'en savons d'Etat des Finances nous a fourni des renne doit s'inspirer que du Mémoire que. doivent Donc loi dcs Parties en vigueur? Le Secrétaire d'après sa déclaration, il contractantes pour rendre sa décision. la seignements très vagues à ce sujet, généraux puisque du droit international qui parties c'est le Contrat. suppose que ce sont des principes Il faut bien que je le dise le Luc Stéphen- Je demande la parole. doivent servir de règles à la Commission. donner aucune précision M. Député La est accordée au collègue Stéphen. Secrétaire d'Etat des Finances n'a pu M. le Président- parole Messieurs, il me semble que les rèle M. le Député Luc Stéphen.- constituer un quant à ses règles. Milord a fait remarquer que ce n'est pas gles de la Commission Internationale ne doivent pas ThonoEn second lieu le Collègue Contrat entre le Gouvernement et une, pour le Collègue Lanoix.

une précision M. Député La est accordée au collègue Stéphen. Secrétaire d'Etat des Finances n'a pu M. le Président- parole Messieurs, il me semble que les rèle M. le Député Luc Stéphen.- constituer un quant à ses règles. Milord a fait remarquer que ce n'est pas gles de la Commission Internationale ne doivent pas ThonoEn second lieu le Collègue Contrat entre le Gouvernement et une, pour le Collègue Lanoix. Je crois que sur ce point asses Ju le lère fois quintervenait un été question de soumettre épouvantail des Finances a fourni des explications Compagnie américaine et qu'il n'a jamais dont il cst fait menticn rable Secrétaire ont d'Etat convaincu la majorité de TAssemblée. attendifférend à un tribunal d'arbitrage dicieuses qui doit retenir notre meilleure aucun Contrats Quant à la règle primordiale qui nous référant dans le Contrat. pourquoi cette clause que les autres tion, nous ne pouvons en avoir une opinion exacte qu'en contrat sera rendu Je ne comprends pas dans le présent Contrat? de à la partie finale de l'article 9 oû il est prévu que ce tous ou n'ont pas comporté existe ce contrat roule sur une valeur exécutoire et tout jugement relatif à toute décision rendue par Par ailleurs, il est à souligner que haitien à la Comdes arbitres pourra être déposé à tout tribunal ayant dollars que doit payer le Gouvernement par une majorité 300.000.00 Internationale. C'est bien peu de chose. d'Haiti a compétence. retenir notre attention. Mais toutefois il conmission Messieurs je crois que jusqu'à ce jour la République donc pas dire que Ce point doit pouvoir Lanoix, en passant, que chaque Or, On ne peut vient de faire remarquer au Collègue toujours fait face à ses engagements. des de méfiance vis-à-vis a un règlement intérieur qui assure son fonctionnement, étrangères ont eu gestes haitien. Institution vient faire dépôt sur le Bureau des Compagnies signé par le Gouvernement C'est ainsi que lorsque l'Exécutif d'un Membre d'elle à Foccasion d'un contrat' contrat il conviendrait Loi il sollicite, par l'organe donc pour un tout petit ded'un Projet de pour lequel vote immédiat, notre RègleJe ne vois pourquoi surgi à Voccasion de son exécution sur du Cabinet, le bénéfice de Furgence et du que copie de soumettre tout différend américaine d'arbitrage, contrat roulant difment ne prévoit-il pas, avant de statuer sur cette demande, pas ce aux Membres de T'Assemblée?. vant une Commnission Pourquoi ne soumettrait-on haitiens? en soit préalablement distribuée longtemps. une valeur aussi insignifiante. et simple des tribunaux Sur ce point, Messieurs, je ne m'attarderai pas férend éventuel à l'arbitrage pur en parlant de cette CommisFranck Lanoix.- Je demande la parole. Secrétaire d'Etat des Finances ne nous a M. le Député La est accordée au Collègue Lanoix. Le prétend être une Commission 'internationale. notre conviction sur M. le Président.- parole le Collègue Stéphen a sion qu'il susceptible d'asseoir M. le Député Franck Lanoix.- Messieurs, de l'Article 9, en attirant, fourni aucun renseignement dilu une autre partie à l'argule mécanisme de cet Organisme. 9 mais moyennant qu'il nous bien malheureusement attention sur un fait encore plus précis quant Je voudrais bien voter cet article quelles sont les règles auxquelles est-il, doit par ainsi mon j'ai eu à soutenir ici, ily a un instant.

ceptible d'asseoir M. le Député Franck Lanoix.- Messieurs, de l'Article 9, en attirant, fourni aucun renseignement dilu une autre partie à l'argule mécanisme de cet Organisme. 9 mais moyennant qu'il nous bien malheureusement attention sur un fait encore plus précis quant Je voudrais bien voter cet article quelles sont les règles auxquelles est-il, doit par ainsi mon j'ai eu à soutenir ici, ily a un instant. de lire cette commission; y ment que 9 vient nous prévoit se. ce qu'est Gouvernement haitien? Le Gouvernement non, a-t-il au En effet, cette partie de l'article qu'il tous ou par une se soumettre le d'une façon permanente? Si sont que: tout jugement relatif à toute décision rendue tout tribunal par ayant comoui ou non, représenté Et enfin quelles être déposé par un Représentant? des arbitres pourra des en vigueur moins le droit d'y envoyer cette Cour Internationale d'Arbitrage? difmajorité Et remarquez, c'est en nous parlant règlements les modalftés prévues par de précisions sur ces pétence. citation. être renseigné avec beaucoup mon vote à cet article 9. qu'il nous a fait cette intérieur quand il lit que Je désire afin d'accorder à bon escient, la procédure ordinaireEst-ce là ce qu'il entend par décision règlement rendue par tous ou par une férents points nous connaissons tous un peu de l'exécution d'un wtout jugement relatif à toute être à tout tribunal ayant compé: Car, en sommé, lorsqu'un différend se produit au cours ou deux arbimajorité des arbitres pourra déposé ment suivie contractantes nomment un. on choisit tencen?. prévoit que contrat. Les deux parties Yon n'arrive pas à une entente, les du contraire, j'affirme que le règlement fait-il que l'artres à cet effet. Au cas où la même règle prévue dans statuts Jusqu'à preuve doit étre rendue à Tunanimité. Comment se rendue arbitre. Serait-ce donc la décision relatif à toute décision par un tiers internationale? Finances est invité à me ticle 9 stipule que tout jugement arbitres sera déposé à tout tribunal ayant de cette commission le Secrétaire d'Etat des donné que je lis à l'artous ou par une majorité des C'est pourquoi plus précis, étant au sujet de ce compétence2. hors le nombre des arbitres, si toute fournir des renseignements ou réclamation survenant tranchée par arbiLa question se pose à savoir, des arbitres constitue ticle 9: <Toute contéstation violation de celui-ci devra être de la Inter-Amerdécision. prise par une partie ou par une majorité contrat ou de la alors en vigueur intérieur de la dite Commission. sur règlements, et je conformément aux règles un règlement que je sois fixé ces trage Arbitration Commission. ce moment, mais qui C'est pourquoi il importe nous a soumis le présent contrat, can Commercial qui n'existent pas en nous poucrois le Secrétaire d'Etat qui de la Commission Donc ce sont des règles demande dans quelle mesure que l'avoir examiné doit connaître les règlements de contestation si existeront. Et alors je me statuts? après Car il lui faut savoir d'abord, en cas de ces rèfier à ces règles et à ces la parole. Internationale.

ce moment, mais qui C'est pourquoi il importe nous a soumis le présent contrat, can Commercial qui n'existent pas en nous poucrois le Secrétaire d'Etat qui de la Commission Donc ce sont des règles demande dans quelle mesure que l'avoir examiné doit connaître les règlements de contestation si existeront. Et alors je me statuts? après Car il lui faut savoir d'abord, en cas de ces rèfier à ces règles et à ces la parole. Internationale. bien défendus. J'estime, à propos vons nous d'Etat des Finances.- Je demande des les intérêts de lEtat seront ce qu'il doit penser à en prenM. le Secrétaire accordée au Secrétairé d'Etat glements que ce n'est pas en moment-là de cette Commission La parole est Je vous dis que les règlements doit être à Funanimité M. le Présidentdre, connaissance. toute décision prise aux prévoit que des renseignements Finances. Messieurs, répondant Internationale d'Etat nous fournisse d'Etat des Finances- Milord, f'ajoute qu'en des arbitres; que le Secrétaire M. le Secrétaire honorables Députés Lanoix et civil. Il la observations des ayant un caractère. afsur cette Commission. Je demande parole. il ne s'agit pas de contestation qui vient en Haiti faire des M. le Député Luc Stéphen.- est au Collègue Stéphen. l'espèce, d'une Compagnie M. le Président- La parole qui nous est n'est pas question ici d'opération purement commerciale. à une Compagnic le Luc Stéphen.- Messieurs, Yargument Vous savez très bien faires. II s'agit haitien s'est adressé M. Député est assez spécieux. ne le Gouvernement variés de constritction servi par le Collègue Lanoix aura à considérer. Je En effet, accepte à lui fournir des articles moyennant certaines c'est la loi des parties que la Coimission la décision de la Commisétrangère qui téléphoniques nécessaires que Lanoix ait trouvé que à ce que dit et des fournitures différends qui vois pas où le Collègue à la majorité des arbitres, contrairement: tous ou par conditions déterminées. matière commerciale,1 les d'un sion doit être price la décision doit être rendue par Or, il est de règle, qu'en sujet de Texécution des clauses d'arYarticle 9 stipulant que nous entre les partis au Internationale une majorité des arbitres. Le Collègue Stéphen peut-il surviennent doivent étre soumis à cette Commission M. le Député Franck Lanoix.- cette Cour d'arbitrage, et où se réucontrat Député Lanoix qui dédire combien d'arbitres forment bitrage. tout de suite à Thonorable cette Commission d'arJe réponds quelles sont les règles qui régissent des parties qui constitue les nissent-ils?. (à snivre sire savoir matière cest la loi bitrage, qu'en pareille internationale. du contrat, règles de cette commission. au sujet de T'exécution Donc s'il survient un différend LE MONITEUR DEMANDES DE FERME (1) Laj PRODUITES publication dure 3 mois SITUATION DES BIENS ET A LA CONFORMEMENT CONTONANCES LUI DU 26 JUILLET Une propriété Mfammelade, urbaine Rue SITUATION DES Première par Jeanne de 7 Clervesux x 18, BIENS ET publication 20 l'Etat, Myrit, ret TEtat, au Sud' par bornée la Rue au Nord Comm.

8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME (1) Laj PRODUITES publication dure 3 mois SITUATION DES BIENS ET A LA CONFORMEMENT CONTONANCES LUI DU 26 JUILLET Une propriété Mfammelade, urbaine Rue SITUATION DES Première par Jeanne de 7 Clervesux x 18, BIENS ET publication 20 l'Etat, Myrit, ret TEtat, au Sud' par bornée la Rue au Nord Comm. de Rabel, CONTENANCES Février 1958 R Dawa par Lamartina' Préval, l'Etat, Cler- à Une mdm et Hab. Nan SITUATION DES BIENS ET Plerre, pret. à TEst Nom à TOuest insetomatoe par bornée Lienne, au lèro. Soct, M F Satbasnd la présentation de VR Date du I'Etat. Nord, au Sud, de Joan-1 CONTENANCES demande arit Juill, 1957. de prémentation 2nnteIEN de la Sainvil à S -Rabol, Hab. Nan Lienne, lère Commune de Chantal, Habitation Commune de demande LRRET Nov. 1956, Nom "'Est ETL du FOuost inditerinie par I'Etat, bornée au Nord, au Sect. Sud, 7ème Section. Bois Clair, à Une propristé Rabel, Hab. Date de Semin.oartEs Tiéma Céron. rurale PEst et à Colette, 3ème présentation de la à de 21 h. 58, Nom FOuest bornéo au Sect. demande 15 Nov. tmsmtt fartte Nom à TOuest l'Etat bornée inoc, au Nord, au Sud, Date du de SLELIEN par l'Etat. Nord, au Sud, Une Comm. de Joan-I -Rabel, Hab. Nan 1956. Date E ES la présentation Saint Fanier présentation de la Tinord demande Estinord. 5 à l'Est FOuest indéterminte, bornée Lienne, au Nord, lère Sect. de la Zime. Nov. par au ETESE Commune demande 71 mai 1957. Une Comm. de Jean Rabel, 1956. Nom du l'Etat. Sud, des Vemetes, Habitation lEst propriété à Hab. Nan Lienne, lère Date de SaUmmtemIEN présentation de la Sainvil Anacréon. Une propeiété dème Verrier, Nom TOuest inaienite par TEtat bornée au Nord, au Sect. Comm. de demande 16 Nov. 1956. Sud par FEtat ruralede à FEst see ha. 29, bomnée au Date : samnEertE présentation Ductan Sud, à Une propristé Jean-I -Rabel, Hab. Nan Lienne, R Nom a Mézina St. Fmabiuatine Dubourgr 21 de la demande Delière. 5 Nov. l'Est Ouest indsterminie, par l'Etat. bornée au Nord, lère au Sect. Date de UmEDeLNln la Une Comm. de. Jean Rabel, Hab. 1956. Nom Date Sud, de Charles, à Nan szummnse.Ee présentation la # propriéte Lienne, présentation de la Bélizaire Elius, Siatee Commune des demande 31 Août 1957. FEst Nom et du à TOuest insitomnitat par l'Etat. bornée au Nord, lère au Sect. Sud, Comm. de demande 16 Nov. 1956. Une Verettes Section, Habitation Verrier, Date de présentation inubeitcet de la Ductan Delière.

Nan szummnse.Ee présentation la # propriéte Lienne, présentation de la Bélizaire Elius, Siatee Commune des demande 31 Août 1957. FEst Nom et du à TOuest insitomnitat par l'Etat. bornée au Nord, lère au Sect. Sud, Comm. de demande 16 Nov. 1956. Une Verettes Section, Habitation Verrier, Date de présentation inubeitcet de la Ductan Delière. à TEst Une et Jean-Rabel, indotarminee Hab. Nan bornée Lienne, lère Sect. nurale 90, bornée demande 5 Nov. 1956. Nom "Ouest par l'Etat. au Nord, au Sud, R au Nord de Date de E FE EE de Rabel, Hab. Noel du par Arcahaio à à E l'Est tatina à Nan Lienne, lère présentation de de la nblat.A Trile. indotermines bornée Sect. demande Nov. SCHnA eaoeetin au Lartr Mezina 1956. EA présentatiba' de la Saint Nom TOuest par l'Etat. Nord, au Sud, Comm. de demande 31 Philippa Aodt Date Jean-Rabel, Hab. de Comm. 1957. SmtaeE Rivière : Une Jean Rabel, Hab. Bord présentation de la Forestal demands Laurence. 5 à Une 7ème. Section. Côte de Fer, à Eat propriété à indtremata bornée de Mer, 3ème Sect, Comm. de, Nov, 1956. PEst EPTHK l'Ouest indeteminse par bornée au Nord, Nom FOuest par l'Etat. au Nord, au Sud, à IEst Une adins Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Nom Date l'Etat. au Sud, Date # présentation" REIE Noel Ilnève, Nom et à HOuest indsteminee, par lEtat. bornée au Nord, au Soct. # présentation SamnOLIEN de la Apolon Examen. de la demande 5 Nov. Date 2 Souminicinmaie Sud, Comm. de demande 5 Nov. 1956. de Rabel, Hab. Nan 1956. présentation de Ja Forestal demands Décius 5 Nov. à Une Jean.Rabel, Hab. Nan à E inahemiltat bornée Lienne, lère Sect. Comm. de, Rabel, 1956. I'Est ETHLE et l'Ouest inditerminde par bornée Lienne, au Nord, lère. au Sect. TOuest par au Nord, Une Hab. Nom I'Etat. Sud, FRE Nom Date :, TEtet. au Sud, à PEst atans et à Nan bornée Lienne, lère Sect. Date :, Soumi.teIE Ductan présentations ReIE de la demande Forestal Eisemeble Nom du TOusst IndRommta par l'Etat. au Nord, au Sud, présentation de la demande Nov. atrh Commune de Jean Nov. 1956. Date de présentation REER.E de la Noel Saintel. "Comm. Une de Jean-Rabel, Hab. Nan 1956. à IEat Une modaomemult Rabel, Hab. bornée Colette, 3ème. Sect. de demande" 5 Nov. 1956. à lEst propriété et à T'Ouest indatermints par bornée Lienne, au Nord, lère. Sect. Nom ETRLE du TOuest par l'Etat. au Nord, au Sud, Semmee Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Nom Date du de l'Etat. au Sud, Date Ehcinta Sum.EMITO de REIE 1Eat inditerminée bornée au Sect. présentation de la Sainvil Saul.

3ème. Sect. de demande" 5 Nov. 1956. à lEst propriété et à T'Ouest indatermints par bornée Lienne, au Nord, lère. Sect. Nom ETRLE du TOuest par l'Etat. au Nord, au Sud, Semmee Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Nom Date du de l'Etat. au Sud, Date Ehcinta Sum.EMITO de REIE 1Eat inditerminée bornée au Sect. présentation de la Sainvil Saul. prémentation" de la PAilipope demande Philius. 5 Nom : 1'Ouest par I'Etat. Nord, au Sud, demande 5 Nov. 1956. de Jean Rabel, Nov, 1956. Date de Sumt.tmait présentation de la Jn-Mary Une Comm. de Jean.Rabel, Hab, Nan à E I'Est Hab. Nan Lienne, lère. demande Emmanuel. 5 Nov. 1956. à PEst' propriété indetermine bornée Lienne, làre. Sect. Nom ETREL : TOuest inditermineh par l'Etat. bornée au Nord, au Sect. Sud, Une Comm. propriste de Jean Rabel, Hab. Nan Nom Date T'Ouest par l'Etat. au Nord, au Sud, Date de I'Est Lienne, lère UmLEELE Sainvil E R2EM.E Ductan et à inditerminee bornée au Sect. présentation de la Larrieux. présentatione de la demande Thalàs. 5. Nov. Nom du TOuest par TEtat. Nord, au Sud, Comm. de demande 16 Nov. 1956. S de Rabel, Hab. Nan 1957. Date de présentation Rammo.E de la Fleurinord Mme. à Une -Rabel, Hab. Nan à TESt atan indeterminee, bornée Lianne, lère Sect. Comm. demende 5 Nov. 1956. Tinord. P'Est ois et à inditerminee bornée Lienne, au lère, Sect. Nom FOues par TEtat. au Nord, au Sud, Une de Rabel, Hab. Nan Date Nom du TOuest per l'Etat. Nord, au Sud, Date EE PmLEeE présentation Tienna Céron. à PEst atana et à inditerminte, bornée Lienne, au lère Sect. de présentation soumimionoaire de la Forestal Escarmel. de la demande 16 Nov. 56. Nom TOuest par IEtat. Nord, au Sud, demande 5 Nov. 1956. Une Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan Date # présentation SzmEtLLIE de la Sainvil Anatin. Une Commune propriété de Jean-F -Rabel, Rue à TEst propriété TOnest Sinitemtte bornée Lienne, au lère. Sect. de Jean demande 5 Nov. 1956. Nom Date ozumintonmatiné indetermineel Saint-Pierre. Nom : par 1'Etat. Nord, au Sud, Sr Rabel, Hab. Nan * présentation de la Lucas Date de SammberiEe présentation de Fleurimond à l'Est TETRCE et indcterminte, bornée Lienne, au lère Sect. de demande LAMERA Nov. 1956. la demande 5 Edmond, Nov. 1956. Nom du TOuest par l'Etat. Nord, au Sud, Une Comm. Jean.Rabel, Hab. Nan Commune de Jean Rabel, Date de SORLEMLIE présentation de la Ductan Salomon. lEst et indeterminte bornée Lienne, au lère. Sect. Une EPTAALE FOuest à l'Est propriété Hab, 3ème de demande 5 Nov. 1956.

de demande LAMERA Nov. 1956. la demande 5 Edmond, Nov. 1956. Nom du TOuest par l'Etat. Nord, au Sud, Une Comm. Jean.Rabel, Hab. Nan Commune de Jean Rabel, Date de SORLEMLIE présentation de la Ductan Salomon. lEst et indeterminte bornée Lienne, au lère. Sect. Une EPTAALE FOuest à l'Est propriété Hab, 3ème de demande 5 Nov. 1956. Nom du par I'Etat. Nord, au Sud, Nom à TOuest indetermint.l par I'Etat. bornée Stmar au au Sect. Sud, Une Comm. St-Louis du Sud, Hab. Date de présentation SORELIEN de la Sainvil Date E So.EnE présentations Bellerue Albert. à l'Est propriété et à 1'Ouest indéterminee, bornée Bigot, au 8ème Sect. demande T Nov. Léosthène. 1956. de la demande 5 Nov. Nom Date du par l'Etat. Nord, au Sud, Une Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan de Rabel, Hab. 1956. de SOmAmLERLIES présentations de la Simépril Bien-Aims à l'Est SEPTARE et l'Ouest indeterminée bornée Lienne, au lère. Sect. à E Nan Lienne, lère demande 5 Déc. 1956. Nom du par l'Etat. Nord, au Sud, FEst Nom à "'Ouest inditerminde par l'Etat. bornée au Nord, au .Sect. Sud, Commune de Ousnaminthe Date de présentation Soumintenmaree de la Ductan Théophile. Date Soumastnznarets Jesmin Une Rue Eapagnole et Rue Sect. Bourg, Comm. demande "N Nov. 1956. présentation de la Sinéus. Nom de 8m. x Courbe. de Jean. Commune demando 16 Nov. 1956. Date aret de 10m. de façade. à Une propriéte Rabel, Hab. Nan Lienne, lère. Une de Rabel, Hab. EatnA Dréeptation de la Vve. Erédéric Pierre. l'Est Nom et à FOuest indoterminée, par bornée au Nord, au Sect. à l'Est ETMRL 1'Ouest fmnuteat bornée Colette, au 3ème Sect. Comm. de demande 8 Déc. 1956. Date de du oumhateinmatrac l'Etat. Noel Sud, Nom par "'Etat. Nord, au Sud, Une Fort-Liberté, Rue prémentation" de la Saul, 5 Date * Soumistonmatre présentation Duceron profondeur. propriété de 8: mètres de Mont-Archer Sect: Ville. Comm. de demande Nov. 1956. de la demande Télussier 5 Nov. 1956. Nom façade et 20 mètres de à Une Jean-Rabel, Hab. Nan de Jean Rabel, Hab. Date * présentation" Soumisionnaire de la Dorméus Pierre. l'Est T'Ouest indterminee bornée Lienne, au Nord, lère. au Sect. à E 1Est inditorminde St-Jean, Rue demande 10 Déc. Nom par l'Etat. Sud, Nom EETRE : TOuest par I'Etat. bornée au Nord, tR au Commune de Terrier 1956. Date SmnLloE prémentation de lo Joseph Ermélus. Date de Hab. E SEEOELIE présentation de la Jn-Mary Dumarey, Une pfopriété 6 Grd-Bassin, de Jean. demande Nov. 1956. domande 5 Nov. : mêtres Rabel, Hab. dmee S de Jean 1956.

l'Etat. Sud, Nom EETRE : TOuest par I'Etat. bornée au Nord, tR au Commune de Terrier 1956. Date SmnLloE prémentation de lo Joseph Ermélus. Date de Hab. E SEEOELIE présentation de la Jn-Mary Dumarey, Une pfopriété 6 Grd-Bassin, de Jean. demande Nov. 1956. domande 5 Nov. : mêtres Rabel, Hab. dmee S de Jean 1956. profondeur, Nom du de façade et 6 mètres de à PEst propriéte et à ifdtterminth bornée Nan Lienne, au lire. Sect, Rabel, Hab, 1Ouest Nord, au à E l'Est Coletto, 3ème Date de Soumisdionnsire: Elionise Nom du par l'Etat. Sud, Nom ETHRL du lOuest indatimmineat par IEtat. bornée au Nord, au présentation de la demande Magesse. 7 Déc. 1956. Dato de présentation de Vilera Laroche. Date de Soumisnicpairn Sénat Comm. de demande 16 Nov. SACE présentation de la demande Cius. 5 à Une propriété Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Une Comm. de Jean-Rabel, Hab, 1956. Commune de Jean Nov. 1956. TEst Nom du et à F'Ouost indotarminte par PEtat. bornée au Nord, au Sud, à I'Est ETRRE et inditerminde borneée Nan Lienne, nu lère. Soct, Une Section Rabel, Bord Hab, Bord de Mor, Date de Soumimionmaiess Israel Sainvil. Nom du TOuest par l'Etat. Nord, au Sud, à l'Est propriété Mer. présentation de la demande 16 Nov. Dnte de Smm.coIE de Sninvil Anatin. Nom : à TOuest indeterminds par I'Etat. EK au Nord, au Sud, do Jean-1 -Rabel, 1956. Preésentntion In demande" 15 Nov. 1956. Date de Dnésentatioan Soumislcmnaineet de led Barlathler demande Mme, D. à S I'Est ETALI indteormines Hab. bornée Nan Lienne, au Nord, lère Soct. Nord Uno par Pert-au.Prince propriété unbaine Section de Snint-Mnrtin. 5Nov. 1956. Nom TOuest par I'Etat. Hu Sud, ATEI Eaimond de: au indétenminsin bornéo Date 2 Sowmmuo.tEN do Ductan Franemour. VEIC Ralynices Angusto, à Sud par Valéry au Iinprimerie pnesentation'e la demando 5 Nov. 1956. Ergetiantery Nom du TOuest par Route ME de IEtat - Rue Hammerion Date do Saunintannaire: Honoret Lionol. Killick oncsmnrntion dela demends 4 Déc. 1957.