Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT Dirocteur BRUMAIRE LOUIS D'HAITI DE LA REPUBLIQUE Parsissani JOURNAL OFFICIEL le Lundi et le Jeudi Lundi 10 Mars 1958 PORT-AU-PRINCE 113ème. Année No. 33 Par mois Gdes 26.550.00 227.300.00 SOMMAIRS extraordinaire de Report 1.000.00 7 m. 7.000.00 Dopartement de la Coordination un crédit Conseil Technique des 1 Ingénieur Calculateur 250.00 7 m. 1.750.00 Loi Gdes. ouvrant 331.475.00 au pour le fonctionnement du Economique Grand de Janvier 1958 à 1 Miméographe 800.00 7 m. 5.600.00 Ressources Nationales et du Développement dénommée Comptable en Chef 650.00 7 m. 4.550.00 Septembre 1958. (Reproduction) à ses opérations, la Société Anonyme (CIPANGO). Assistant Comptable 600.00 9 m. 5.400.00 Arêté autorisant interne poursuivre pour T'Amélioration du Tourisme Dadlani's Ltd. Bibliothécaire m. 4.200.00 1* Corporation Société Anonyme Archiviste 600.00 7 à ses opérations nfeaa anets autorisant poursuivre Thornonde Traducteur 500.00 7 m. 3.500.00 import Export S.A. de nouvelles Commissions Communales à Maissade, Compilateur 350.00 9 m. 3-150.00 -Arrêtés et Hinche. instiuant création d'un Conseil de Coopérution Chauffeur 350.00 7 m. 2.450.00 -Décret sanctionnant la Convention portant Employé 200.00 7 m. 1.400.00 Douanière.- - Convention annexée. des pensions de MM. Augustin Propliète, Louis de Bureau 7 m. 1.050.00 -Arrêté approuvant la liquidation Serge Léon Défly, Stéphen Laguerre, Garçon 150.00 Emmanuel Thézan, Leduc Lamothe, Ménagère Dorsinville. Summer Gaillard et de divers. Frais de gazoline, huile et réparation 750.00 9 m. 6.750.00 -Avis. de voiture du Pdt. (Reproduction) Frais de représentation 500.00 9 m. 4.500.00 LOI du Conseil achat d'ouvraFourritures de Bureau. 700.00 9 m. 6.300.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER ges et divers 900.00 9 m. 3.100.00 Président de la République Frais de voyage 90 et 139 de la Constitution; 34.850.00 G.

.00 -Avis. de voiture du Pdt. (Reproduction) Frais de représentation 500.00 9 m. 4.500.00 LOI du Conseil achat d'ouvraFourritures de Bureau. 700.00 9 m. 6.300.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER ges et divers 900.00 9 m. 3.100.00 Président de la République Frais de voyage 90 et 139 de la Constitution; 34.850.00 G. 293.050.00 Vu les articles 57, 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Total Vu les articles par le Décret du 26 Septembre ETABLISSEMENT Publique, prorogée avec modifications FRAIS DE PREMIER 1957; Ia Constitution prévoyant la création Par mois Vu les articles 107 et 108 de Conseil Technique des Ressources Gdes d'un Organisme dénommé wGrand Economiques et celle de la fonction Machines à écrire Olivetti 6.000.00 Nationales et du Développement 1.800.00 du *Secrétaire Permanents au dit Conseil; du Département 3 classeurs métalliques 375.00 Considérant qu'il y a lieu de mettre à la disposition 13 de la Loi Organique, 1 Table de dessin 500.00 de ia Coordination, conformément à T'Article Mille Cent Soixante 1 classeur à tiroirs pour dessin 150.00 une valeur de Trois Cent Trente et un Quatre de cet Organisme 1 Tapis pour Table des délibérations 1.500.00 Gourdes en vue d'assurer le Tonctionnement fauteuils autour de la table Quinze pendant les 9 mois de T'exercice en cours; 12 grands fauteuils dont 5 pour et de son personnel de fonds. prévus à cet effet au Budget 20 Bureaux avec 10.000.00 Considérant qu'il n'y a pourvoir; dactylos fournitures de et convient R Général qu'il Secrétaire d'Etat de la Coordination; 2 grands placards pour 300.00 Sur le rapport du du Secrétaire d'Etat des Finances; bureau, 2.500.00 De l'avis écrit et motivé des Secrétaires d'Etat; Machine à calculer électrique Et après délibération en Conseil 1 petite voiture automobile 10.000.00 300.00 A PROPOSE: 6 chaises ordinaires en acajou Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: de la Coordination un 1 ventilateur sur pied pour salle de 450.00 Article ler-II est ouvert au Cent Département Trente et un Mille Quatre Cent délibération 800.00 Crédit Extraordinaire de Trois Gdes) pour assurer le foncticn4 petits ventilateurs à Gdes. 200.00 750.00 Soixante Quinze Gourdes (331.475.00 Technique des Ressources Nationales et du 1 Water Cooler nement du Grand Conseil et de son personnel durant les neuf 1958. derMatériel de bureau tels que perforateurs Développement Economique Janvier 1958 à Septembre 1 Machine à Miméographier 38.425-00 niers mois de lExercice 1957-1958, Grand Conseil Technique et de son etc... 2.500.00 Article 2.-L'Organisation du (Sceaux etc.) Perconnel est établie comme suit: Par mois.

ales et du 1 Water Cooler nement du Grand Conseil et de son personnel durant les neuf 1958. derMatériel de bureau tels que perforateurs Développement Economique Janvier 1958 à Septembre 1 Machine à Miméographier 38.425-00 niers mois de lExercice 1957-1958, Grand Conseil Technique et de son etc... 2.500.00 Article 2.-L'Organisation du (Sceaux etc.) Perconnel est établie comme suit: Par mois. Gdes. Total .G. 38.425.00 331.475.00 2.500.00 9 m. 22.500.00 Grand Total 1 Secrétaire Permanent 15.000.00 9 m. 135.000.00 voies et de ce Crédit seront couverts pai 6 Membres à Gdes. 2.500.00 1.500.00 9 m. 13.500.00 Article 3- Les Trésor Public. moyens 1 Secrétoire Administratif 2.000.00 7 m. 14.000.00 les disponibilités du Loi abroge toutes lois ou dispositions de Consultant 1.250.00 7 m. 8.750.00 Article 4.- La présente de décrets-lois qui lui sont conI Coordonnatéur Inspecteur 1.000.00 7 m. 7.000.00 Lois, tous Décrets-lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat de la Coor9.000.00 à la diligence I Inspecteur Administratif 1.000.0d 9 m. traires et sera exécutée en ce qui le concerne. 1 Assistant du Secrét. 750.00 9 m. 6.750.00 dination et des Finances, chacun à Port-au-Prince, le 28 Février. Sténo Dactylo bilingue 600,00 7 m. 4.200.00 Fait à ln Chambre des Députés, I Sténo 350.00 7 m. 2.400.00 1958. An 155ème de TIndépendunce. RAMEAU ESTIME 1 Sténo Dactylo 600.00 7 m. 4.200.00 1.o Président: ST-CLOUD a. 1. 2 Dactylos à Gdes. 300.00 Les Sceréaires: ANDRE GARNIER, CLEMENT 26.550,00 227.300.00 Total à reporter LE MONITEUR des documents à tionné au cours de l'exercice périmé en soumettant à Port-au-Prince, le 28 Février 1958, de sa requête; ses activités; Fait au Sénat de la République, Tappui Considérant qu'il y a lieu de l'autoriser à poursuivre et de VIndustrie; An 155ème. de Tindépendance. HUGUES BOURJOLLY Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce Le Président: VICTOR N. CONSTANT, ULRICK ST-LOUIS Les Secrétaires: Arrête: la Société anoAU NOM DE LA REPUBLIQUE Art. ler- Est autorisée à poursuivre ses opérations. S. A, suivant les moordonne que la Loi ci-dessus soit nyme dénommée: Dadlani's Ltd Import Export Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée.

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce Le Président: VICTOR N. CONSTANT, ULRICK ST-LOUIS Les Secrétaires: Arrête: la Société anoAU NOM DE LA REPUBLIQUE Art. ler- Est autorisée à poursuivre ses opérations. S. A, suivant les moordonne que la Loi ci-dessus soit nyme dénommée: Dadlani's Ltd Import Export Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. dalités de T'Arrêté en date du 29 Mai 1950. revêtue du Sceau de la République, le 28 Février 1958, An donnée pour sortir son plein Mai et Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Art. 2- La présente autorisation fixées par l'Arrêté en date du 29 155ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER entier effet sous les conditions les causes et motifs y contenus, pour 1950 pourra être révoquée pour de la Société et pour la violation de ses Par le Président: de la Coordination et de lInformation. les activités contraires au but intérêts envers les tiers. Le Secrétaire Défense Nationale: FREDERIC DUVIGNEAUD statuts sans préjudices des dommages de l'Intérieur et de Etrângères et des Cultes: VILFORT BEAUVOIR la du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires la Justice: EMILE SAINT- -CLAIR Art. 3- Le présent Arrêté sera publié à diligence Le Secrétaire d'Etat d'Etat des de Finances: FRITZ SLFIRMIN THEBAUD d'Etat du Commerce et de PIndustrie. Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: National, à Port-au-Prince, le 19 Février 1958, An ANDRE THEARD des Transports et Communications: Donné au Palais Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANTONIO Publics, RIMPEL 155ème de 'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: HENRI des MARC Ressources CHARLES Naturelles Par le Président: merce et de PIndustrie: et du Développement d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Le Secrétaire d'Etat du Com: THEARD Le Secrétaire BONHOMME ANDRE COLBERT d'Etat de la Santé Publique et de la Population Le Secrétaire AUGUSTE DENIZE Le Secrétaire d'Etat de l'Education GEORGES Nationale: ARRETE Révérend d'Etat Père du TEAN-BAPTISTE Tourisme: JEAN A. MAGLOIRE Le Secrétaire DUVALIER Dr. FRANÇOIS (Reproduction) Président de la République ARRETE Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; administration, il y DUVALIER Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure pour gérer les Dr. FRANÇOIS une nouvelle Commission Communale Président de la République a lieu de former de MAISSADE, jusqu'aux prochaines élections; intérêts de la Commune d'Etat de lIntérieur; Vu l'article 90 de la Constitution; Sur le rapport du Secrétaire Vu la loi du 3 Août 1955 sur lcs Sociétés Amonymes: à la Société dénomARRETE: Vu T'Arrêté en date du 25 Septembre 1957 relatif RECIOcomposée des citoyens Armand RAINTERNE POUR LAMELIORATION Article ler-Une Commission mée: CORPORATION Necker M.

prochaines élections; intérêts de la Commune d'Etat de lIntérieur; Vu l'article 90 de la Constitution; Sur le rapport du Secrétaire Vu la loi du 3 Août 1955 sur lcs Sociétés Amonymes: à la Société dénomARRETE: Vu T'Arrêté en date du 25 Septembre 1957 relatif RECIOcomposée des citoyens Armand RAINTERNE POUR LAMELIORATION Article ler-Une Commission mée: CORPORATION Necker M. SYLVAIN et Décius DEFORT, respectivement la ComNALE DU TOURISME (CIPANGO); l'Arrêté en date PHAEL, Membres est instituée pour gérer les intérêts de Vu T'Arrêté en date du 7 Octobre 1957 rapportant Président et jusqu'aux prochaines électionsmune de MAISSADE, du 25 Septembre; s'csl conformée aux sera et exécuté à la diligence Considérant que cctte Société a établi qu'olle Article 2- Le présent Arrêté publié lois régissant la matière; ct de l'Industric: du Secrétaire d'Etat de PIntérieur. 28 Février 1958, An Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le ARRETE: 155ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER la Société Article ler.- Est antorisée à poursuivre Scs opérations, POUR L'AMELIOPar le Président: d'Etat de VIntérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD CORPORATION INTERNE Le Secrétaire Anonyme dénommée: (CIPANGO), suivant les moRATION REGIONALE DU TOURISME 1957. dalités de l'Arrêté en date du 25 Septembre donnéc pour sortir so1 plein et ARRETE Article 2.- La présente autorisation fixées T'Arrêté cn date du 25 Sepentier 'effet sous lcs conditions par lcs causes ct motifs y contenus, tembre 1957, pourra être révoquéc but pour de la Société ct pour la violation de Dr. FRANÇOIS DUVALIER pour les activités contraires au intérêts envers les tiers. Président de la République scs statuts sans préjudice des dommages à la diligende du SccréArticle 3.- Le présent Arrêté sera publié Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; les Communes; du Commerce et de lIndustric. 1958, An la Loi du 27 Juillet 1951 sur il taire d'Etat lc 25 Février Vu d'une meilleure administration, y Donné au Palais National, à Port-au-Prinee, Considérant que dans l'intérêt Commission Communale pour gérer les lieu de former une nouvelle élec155èmc. de Tindépondanoe. Dr. FRANÇOIS DUVALIER a de la Commune de THOMONDE, jusqu'aux prochaines intérêts Par le Président: d'Etat du Commerce et de Vindustrie: tions; du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; Le Secrétaire ANDRE THEARD Sur le rapport ARRETE: des citoyens Nestor BeARRETE Article ler.- Une Commission composée BAPTISTE, respectiveLOTTE, Catulle BENJAMIN et instituée Bernardin pour gérer les intérêts de la DUVALIER ment Président et Membres est jusqu'aux prochaines élections.

érêts Par le Président: d'Etat du Commerce et de Vindustrie: tions; du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; Le Secrétaire ANDRE THEARD Sur le rapport ARRETE: des citoyens Nestor BeARRETE Article ler.- Une Commission composée BAPTISTE, respectiveLOTTE, Catulle BENJAMIN et instituée Bernardin pour gérer les intérêts de la DUVALIER ment Président et Membres est jusqu'aux prochaines élections. Dr. FRANÇOIS Commune de THOMONDE, Président de la République Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 2- Le présent du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Vu l'article 90 de la Constitution; 1950 les statuts de la à Port-au-Prince, le 28 Février 1958, An en date du 29 Mai approuvant S. A. et Fautorisant Donné au Palais National, Vu l'Arrêté Anonyme dénommée: DADLANTS LTD. 155ème. de YIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Société au fonetionà fonctionner; l'Arrété en date du 8 Octobre 1957 se rapportant Par le Président: d'Etut de P'Intériour: FREDE ERIC DUVI IGNEAUD Vu foncLe Secrétaire des Sociétés Anonymes; a effectivement nement cette société a établi qu'elle Considérant que LE MONITEUR aurait intérêt pour le commorco international à Convaincus qu'il y la coopération en CCB matières, ARRETE promouvoir ontrc lcs Couvernements économiques ct de la tochnique compte lenu i la fois des facteurs douaniere qu'elle comporte, Sont convens de ce pai mit: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article I Préside nt de 11 République dénommé ci-aprôn créé 1H1 Conscil de Coopération dovanière Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; Il cel Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; administration, il y -Conscil-. II Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Communale pour gérer les Artiole a lieu de former une nouvelle Commission prochaines élections; Membres du Conscil: intérêts de la Commune de HINCHE, jusqu'aux PIntérieur; (a) Sont à la présonte Convention; Sur le repport du Secrétaire d'Etat de (i) les Partics Contractantcs douanior autonome en cc qui ARRETE: (ii) lc Couvernement de lout territoire extôricures qui est proponé Thomas Devey concorne 'ses relations commerciales officiclle des Article ler.- Une Commission composée des citoyens par la Partic Contractante ayant la responsabilité l'admission en Luc BRISSON et Jean N. Antoine, respectivement de la Comdu dit territoire ot dont Jn. BAPTISTE, pour gérer les intérêts rclations diplomatiques le Conscil. Président et Membres est instituée élections. tant que membre distinct cst agréée par distinet, Mombre mune de HINCHE, jusqu'aux prochaines et exécuté à la diligence Tout d'un torritoire douanier Article 2.- Le présent Arhété sera publié (b) Couvernement du (a) (ii) ci-deesus, cesscra d'Etat de lIntérieur.

E, pour gérer les intérêts rclations diplomatiques le Conscil. Président et Membres est instituée élections. tant que membre distinct cst agréée par distinet, Mombre mune de HINCHE, jusqu'aux prochaines et exécuté à la diligence Tout d'un torritoire douanier Article 2.- Le présent Arhété sera publié (b) Couvernement du (a) (ii) ci-deesus, cesscra d'Etat de lIntérieur. An du Conseil cn vertu paragrapho faite au. Consoil de du Secrétaire à le 28 Février 1958, d'être Membre du Conscil sur notification Donné au Palais National, Port-au.Prince, la Partic Contractante qui assume la responsahilité 155ème. de Mindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER son retrait par officiclle dc scs relations diplomatiques. un délégué cl un ou pluPar le Président: FREDERIC DUVIGNEAUD Membre du Coneeil nommc Çes Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur:' (c) Chaque pour lc roprésontor au Conseil, sieurs délégués suppléants délégués peuvent êtrc assistés dc conscillers. d'ohaervateurs, DECRET (d) Lc Conseil peut admettre cn son scin, on qualité internade pays non membres ou d'organismes MILITAIRE DE GOUVERNEMENT des représentants LE CONSEIL tionaux. III Militaire de Gouvernement cn date Article Yu la Proclamation du Conscil Le Consoil est chargé: douanière 1957; à la coopération du 14 Juin eréation d'un Conscil de Coopération Doua- (a) d'éludicr toutes questions relalives convenucs de promouvoir conVu la Convention portant Décembre 1950; que les Parties Contractantes sont nière signéc à Bruxelles, lc 15 lc Conscil Militaire formément aux objectifs généraux de la présente Convention; ainsi Vu l'Acte en date du 14 Octobre 1957 par lequol les aspects techniques des régimes douaniers de à ladite Convention; (b) d'examiner en vue propo: de Gouvernement a adhéré d'adopter la Convention susmentionque les factcurs économiques qui ey rattachent ohtenir le plus Considérant qu'il csl néccssaire Ler à scs Membres des moyens pratiquos pour cl d'uniformité; née; Décrète: haut degré d'harmonisiation ct d'amenitements aux concl (c) d'élaborer des projets de convention aux Gouvernesanctionnée, pour sorlir son plein ainsi d'en recommandor ladoption Article ler-Est ct demeure oréation d'un Conscil de Coopération ventions quc entier effet, la Convention portant ments intércsés: assurer Tinterprétation ct à Bruxelles, le 15 Décembre 1950. Jaditc (d) de faire des recommandations pour à la suite de Douanière Décrct. anquel est annexé le lexte de uniformes des conventions conchies Article 2.-Le présent publié et exécuté r'application la sur la Nomenclature pour Convention, sera revêtu du Sceau de la République, Ministéricle, chases travaux ainsi que dc Convention dans les Tarifs dovaniers el des Officiers chargés dos Départements la Classification des Marchandises ékaà la diligence sur la Valeur on Douane des Marchamdises cun en cc qui le concerne.

est annexé le lexte de uniformes des conventions conchies Article 2.-Le présent publié et exécuté r'application la sur la Nomenclature pour Convention, sera revêtu du Sceau de la République, Ministéricle, chases travaux ainsi que dc Convention dans les Tarifs dovaniers el des Officiers chargés dos Départements la Classification des Marchandises ékaà la diligence sur la Valeur on Douane des Marchamdises cun en cc qui le concerne. 1957, An 15lème de IIndéde la Convention d'Etudes pour l'Union douanière EuropéeaDonné à Port-au-Prinee, le 14 Octobre horées par lc Groupe de les fonctions qui lui seraient expresdépendance. nc ct, à cette fin, remplir des ditcs Conventions; KEBREAU, Général de Brigade A. d'H. sément assignées par Ics dispositions de conciliaANTONIO Th. Militaire de Gouvermnement cn tant qu'organisme Président du (Conseil Colonel A. d'H. Membre (e) de faire des recommandations différends qui viendraient à stergir EMILE ZAMOR, VALVILLE, Colonel A. d'H. Membre tion pour lc règlement des des Conventions ADRIEN dc ou de. Tapplicntion Gouvernement: au sujet l'intorprétation aux disposiMilitaire de (d) ci-dessus, conformément Par. le Conseil visécs au paragraphc intércsstes pouvent d'nn LOUIS ROUMAIN, IColonel A. d'H. et des Cultes tions des ditca Conventions; lcs parties sc à la reeomChargé des Secrétaireries d'Etat ZAMOR, aes Reiations Colonel A. Loxterieures d'H. commun accord, s'engager par avance à conformer de EMILE la Secrétairerie d'Etat des Finances a. i. du Conscil; Chargé GASTON GEORGES, Colonel A. d'H, Défense Nationale. mandation la diffusion dea renscignements coneernant la.régled'Etat de l'Intérieur et de la (t) d'assurer Chargé de la Secrétairerie ADRIEN VALVILLE, Colonel A. d'H. Nationale a. i. montation cl la technique douanières; d'office oul à leur deChargé des Secrétaireries d'Etat du Commerce Capitaine et de A. FEconomie d'H. (g) dc fournir aux Gouvernements ou intércseés, des avis sur les questions. douaANDRE Secrétaireries FAREAU, d'Etat de la Justice et du Travail: mande, des renseignements le cadre des généraux de la pré. des Chargé HYPPOLITE, Capitaine A.

ation cl la technique douanières; d'office oul à leur deChargé des Secrétaireries d'Etat du Commerce Capitaine et de A. FEconomie d'H. (g) dc fournir aux Gouvernements ou intércseés, des avis sur les questions. douaANDRE Secrétaireries FAREAU, d'Etat de la Justice et du Travail: mande, des renseignements le cadre des généraux de la pré. des Chargé HYPPOLITE, Capitaine A. d'H. nières rentrant dans des objetifs à cc aujet; OSWALD d'Etat des Travaux Publics et de l'Agriculture. sente Convention, cl de faire rerommandations Chargé des Secrétaireries A. d'H. autres Tnuegnncemnatale. GERARD BOYER, Capitaine l'Education Nationale. (h) de coopérer avee les organisations d'Etat de la Santé Publique et de des matières relevant de sa compétence. Chargé des Secrétaireries au snjet CONVENTION D'UN CONSEIL Article IV PORTANT CREATION DOUANIERE kew DE COOPERATION Conscil fourniront à colui-ei, sur" sa demande, Bruxelles, le 15 Décembre 1950 Les, Membres du néreneaires à Taccomplisement de Signée à renscignemonts ct la doeumentation Membre du Conscil ne sera ten de fourmir signataires de la présente Convention, Ra mission; toutefois, nncun dont la divulgation entraverait YappliLes Gouvernenent, convient d'assurer à Jeurs régimen douanicrs le plus des informations confidentielles ou porterait préjudier Considérant qu'il d'étudier contraire à lintérêt public d'harmnonisation et d'aniformité, cl spécialement cation de Ja loi, sernit ou priwiex. haut degré et au progrin de la techniintérits commereinux légitimes dea entreprises publiquoe les problèmes inhérente au développement nux douaniere et la législation y afférente, que LE MONITEUR ARTICLE XII Articlo V Menibre du Conseil asAaume lcs dépenscs de sa propre Comité technique permanout ct d'un Sc- (al Chaque au au Comité teclnicur permanent ct aux Le. Conseil cst aesisté d'um Délégation Conseil, Conseil; orétaire ganéral. comités oréés par Je SCs Membres ct réArticle VI (b) Les dépenses du Conscil sont supportées par année parmi los déléguos 8011 Président partics suivant lc harème fixé par le Conseil; toul Membre qui (a) Ie Conseil élit chaque (c) Lc Conseil peut suspendre le droit de vote de dans un délai et au moine deux Vice-Présidents. intéricur à la majorité dos doux ticrs ne *acquitternit pas de SCH obligations financières sit contribution lui ait (b) n établit son règlement de trois moix. apris que lc montant de de sce Membres. Comité de la Nomonalature, conforménient aux été motifié; sil un (c) 1l institue la Nonrenelature pour la clas- (di Chaque Membre du Conseil cst tenu de versor intégraleeneut cours dudispositions de la Convontion sur douaniors, ainsi annuelle dans les dépenses de l'exercice au eifioation des Marchandisos dans dcs Tarifs de quote-part devonu Membre du Conscil ainsi que celui au cours qu'un Comité de la Valeur, conformément aux dispositions Il quel il cst retrait devient effectif.

(c) 1l institue la Nonrenelature pour la clas- (di Chaque Membre du Conseil cst tenu de versor intégraleeneut cours dudispositions de la Convontion sur douaniors, ainsi annuelle dans les dépenses de l'exercice au eifioation des Marchandisos dans dcs Tarifs de quote-part devonu Membre du Conscil ainsi que celui au cours qu'un Comité de la Valeur, conformément aux dispositions Il quel il cst retrait devient effectif. la Convention sur la Valeur on douanc des Marchandisos. néccesairês duquel s011 pourt en outre instituer tous âutros comités à qu'il juge IlI (d), ou ARTICLE XIII des Conventions viscos Tarticle chacun de scs Membres, de pour T'application de sa compétence. jouit; sur le torritoire de telle pour tout autre objet relevant Comité technique pormanent ct (a) Lc Conscil nécessaire à l'exereice de scs fouctions, (d) n fixe lcs tâches' impartios aut la capacité définic juridique à TAnnexe de la présente Convention; les pouvoirs qu'il lui délèguc. contrôle lcs dépenses el donne au qu'elle cst lcs de scs Mombres, les conscillers ct (e) Il approuve le budget anmel, nocessaires en ce qui concerne (b) Lc Conseil, représentants les scconder, lcs fonctionnaires chi Conseil Seorétariat général les dircctives experts désignés pour définis à la dite Amnexe: des privilèges ct immunités ses finances. Article VII jonissent fait intégrante de la présente Convention ct toute (c) Celle-ci partie également à cette Annexc. est fixé à Bruxellos. référence à la Convention s'applique (a) Le siège du Conscil technique permanent ct les Comité créés XIV (b) Le Conseil, lc Comité réunir en un licu autre que lc siège du ARTICLE par le Conseil peuvent sc Contractantes acceptent les dispositions du Protocole rclaConscil, si cclui-çi en déqide ainsi. réuLes Partics Douanière Européenne ouvert à Conseil sc réunit au moins deux fois par an; sa première tif au Groupe d'Etudes pour T'Union la Convention. (c) Le tard trois mois après l'ontrée. en vigueur la à Bruxelles à la mômc date quc présente le Connion aura lieu au plus signature barème des contrilnutions visé à T'article XII (b), de la présente Convention. Pour fixer le la participation de scs Membres au Groupe seil prendra en considération Article VIII d'Etudes. XV disposc d'une voix; toutofois aucun ARTICLE (a) Chaque Membre du Conscil rolatives à la signature 31 Mars vote sur au les questions scra ouverte à jusqu'au Membre nc peut participer des conventions on vigueur, viLa présente Convention Tinterprétation et à Tapplication ci-dessus qui me lui sont. pas appliecalbles. 1951. ARTICLE XVI sécs à larticle III (d) ni eur les amendements relatifs à ces les conventions. déoisions du Conscil sont (a) La présente Convention sera ratifiéc: Minis- (b). Sous réserve de PArticle VI (b), des Mombres présents ayant Les instruments dc ratification seront déposés auprès du à Ja majorité des deux tiers (1) de qui notifiera ce dépôt priscs Lc Conseil ne peut valablement éc prononcer tère des Affaires Etrangores Belgique et adhérents ainsi qu'au Sevoix délibérative.

à ces les conventions. déoisions du Conscil sont (a) La présente Convention sera ratifiéc: Minis- (b). Sous réserve de PArticle VI (b), des Mombres présents ayant Les instruments dc ratification seront déposés auprès du à Ja majorité des deux tiers (1) de qui notifiera ce dépôt priscs Lc Conseil ne peut valablement éc prononcer tère des Affaires Etrangores Belgique et adhérents ainsi qu'au Sevoix délibérative. si plus de la moitié dc scs Membres ayant à lous lcs Gouvernements signataires sur une question que concerne cctte question sont reprécrélaire général. voix délibérative en ce qui ARTICLE XVII eentés. ARTICLE IX Convention eutreri en vigueur des quc eept des Gouprinci- (al La présente auront déposé leur instrunent de ratifiétablit avec les Nations-Unics, lcurs organcs vernements eignataires (a) Le Conseil lcurs institutions spécialisées, ainsi qu'avec cation: son instrument de paux et subsidiaires, inorgnvoredentaue toutes relations (b). Pour tout Couvernement signataite déposant en à tous autres organismics dans la poursuite de leurs ultérieurement, la Convention ontrera vigueur propres à assurer une collaboration ratification la date du dépôt de cet instrument de ratification. mnissions respectives. lcs airangements propres à faciliter lcs (b) Le Conseil peut conclure avcc lcs organisations non gouARTICLE XVIII consulations ct la coopération relevant de sa compeEtat de la présente Convornementales intércasées à des questions (a) Le Couvernement dc tout non signataire du lor. Avril 1951; vention pourra y adhérer à partir tence. ARTICLE X instrumonts d'adhésion scront dléposés auprèa du Ministère de représentants (b) Les dc Belgique qui aotifiera ce dépôt à tous technique permanent cst composé nomdes Affaires Etrangères ainsi Secrétaire (ai Le Comité Conseil. Chaque Membre du Conseil peut les Gouvornementa signataires et adhérents qu'au dea Membres du délégués suppléants pour le mer pn délégué et un ou pluisieure général; Convention entrera on vigueur à l'égard de tout Gou- d'areprésenter au Comité. epécialiss dans los (c) La présente à la date du dépôt de son instrument Les représemtaints sont des fonotionnaires Ils penvent être assiatés d'ex-' vonement adhérent avant son cntrée en vigueur telle qu'elle est questions de technique douanière. dhésion mais pas XVII (n). moins fois fixéc à TArtiole perts.. Comité technique pormanent sC réunit au quatre XIX (b) Le ARTICLE par an. ARTICLE XI Convention est conclue pour une durée illimitée, mais général La présente la dénoncer à tout moment, cinq ans le Secrétaire génorul ct un Sccrétaire leur toute Partic Contractante pourra fixée à T'Aricle XVII (a). (a) Le Conseil nomme leurs attributions, leurs obligations, aprea son entrér en vigueur telle qu'elle est délai d'un un à adjoint et détermine duréc de lcure fonetions; La deviendra effeetive à Texpiration.d'vwn statut administratif et la administratif du Scdénonciation de la date de réception de la notification de dénoncistion avieera par de (b1 Le Scorétaire général nomme le personnel statut de ce personnel sont compter des Affaires Etrangèrea de Belgique; cclui-oi Les effectifs et Je le Ninistère ordtariat gonbeal.

un à adjoint et détermine duréc de lcure fonetions; La deviendra effeetive à Texpiration.d'vwn statut administratif et la administratif du Scdénonciation de la date de réception de la notification de dénoncistion avieera par de (b1 Le Scorétaire général nomme le personnel statut de ce personnel sont compter des Affaires Etrangèrea de Belgique; cclui-oi Les effectifs et Je le Ninistère ordtariat gonbeal. du Conseil. soumis à Tapprobation LE MONITEUR rette riception tous les Gouvemiements que le Secrétaine ginéral. signataires et aidhérents ainni eulier. 1I est entenuu loutefois ARTICLE des mesures 4uc la renonciation ne XX l'exéeution. pent s'itendre à Section 4. tal Le Conseil peut treommander aux Partirs Tas Jocaux du Conscil sont mendements à la présente Convention: Contractantes des ilSes biens el inviolables. th) Toute Partic Contractante qu'en soit le avoirs, en quelque endroit qu'ils sC trouvent par érrit aceeptant un détenteur, sont ct quel son aereptation au Ministere des amendenient notifiera fiscation, ou exempts, de porquisition, conde Belgique. qui Affaires expropriation de toute antre farme réquisition, avisera tous des Eirangères administrative, judicinire ou de contrainte exéculive, adhérents ainsi sue le Scerétaire Gonvernements signataires ct Section 5. législative. notification d'aceeptation; général de la rieeption de la Les archives du ie) (n amendement entrera ments lui Conseil ct, d'une manière tifications en vigueur trois mois après lea appartenant ou détenus générale, tous les docud'acceptation de tontes les Partics que 1oendroit qu'ils sc trouvent. par lui, sunt inviolables en ront été regues par le Miniatire des Mlairea Contractantes atSection 6. guekgue gique. Lorsqu'nn amendement aun été ainsi Etrangères de BelSans êtrc astrcint à atrcun les Partics Conteactantes, le Ministore accepté par toules nancieis: contrôle, réglemontation O11 moratoire des Affaircs liBelgique cn avisera tous Ics Gouvornements Etrangères de (a) le Conseil peul ronts ainsi que le Sccrétaire signataires ct adhécomples on détenir des deviscs de toute nature ct date de son général en leur faisant connaître la (h) le n'importe quelle monnaic; avoir des (d) entrée en vigueur; Consril peut transférer Après l'entréc cu vigueur d'un amendement. autre ou à l'intérieur librement scs fonds d'un pays dans un ne pourra ratifier la présente Convention aucum Gouvemnement devises détonncs d'um pays quolconque ct convertir cepter également cet amendement. ou y adhérer sans acSection 7. par Jui on toute autre monnaic, toutes En foi de quoi les Soussignés, diment Dans T'exercice des droits luents respectifs, ont signé la présente Convontion. autorisés par leurs Gouverne6 ci-deasus, de Conseil qui lui sont aqeordés on vertu de la éection Fait à Bruxelles, le quinze Décembre seraient faites 4iendra compte de toutes cembre 1950) mil neuf cent par lun de ses repréentations qui lui en langue cinquante (15. De. oit il estimera Memnbres ct y fara droit faisamt également frangaise et en langue anglaisc, lcs deux pouvoir y donuer suite sans dans la mesure foi, en un seul textes pres intérêts. porter préjudice à ses chives du Gouvernement original qui sera déposié dans ics arSection 8. proformes à tous les belge qui en délivrera des copics certifiées conLe Pour Gouvernements signatairea ct adhérents. (a) Conscil, ses avoire, revenus et autres biens rAllemagne: V. MATZAN; pour rAutriche:.. exonérés de tout impôt direct. Il est sont: pour la Belgique: Paul Van ZEELAND; le

à ses chives du Gouvernement original qui sera déposié dans ics arSection 8. proformes à tous les belge qui en délivrera des copics certifiées conLe Pour Gouvernements signatairea ct adhérents. (a) Conscil, ses avoire, revenus et autres biens rAllemagne: V. MATZAN; pour rAutriche:.. exonérés de tout impôt direct. Il est sont: pour la Belgique: Paul Van ZEELAND; le seil nc demandera entondu toutefois que le ConKENSTJERNE; Pour la France: J. de pour Danemark: Bent FAL. plc rémunération de pas sorvices T'exonération d'impôts constituant la eim. Brètagne et PIrlande du Nord: J. II. Le HAUTECLOQUE: pour la Gde. (b) exonérés de tout droit de d'utilité publique; CAPSALIS; Pour Elrlande:.. Rougetel; Pour la Grèce: D. restrictions douane ct de toutcs BENEDIRTSSON; : Pour FIslande: Pétur d'importation ou prohilbitions cl bourg: Robert pour Fltalic: Pasquale DIANA; Pour le importés ou exportés par le d'exportation à l'égard d'ohjels ALS; Pour la Norvège: Luxementendu toutefois Conseil pour son usage officiel. Il ext Pour les Pays-Bas: G. Johan Georg RAEDER; pour scront que les articles ainsi importés en gal: EDUARDO VIEIRA BEELAERTS van BLOKLAND; Pour le Portuété pas vendus sur Je tenritoire du pays dans franchise ils nc KIOLD; Pour la Suisse: LEITAO;Pour la Suède: G. dc introduits, à moins que cc nc soit à lequel auront Pour la Turquie: REUTERS. le Gouvernemont de ce des conditions agréées par pays; (c) exonérés de tout droit de douane et de toutes ANNEXE trictions à l'égard. de scs prohibitions ct resCAPACITE Section 9. publications, ET JURIDIQUE, PRIVILEGES Bien que le Conseil IMMUNITES DU CONSEIL tion des droite nc revendique pas, cn règle générale, biens d'accise cl des taxes à la vonte l'exonér. Article I mobilicrs our immobiliers, entrant dans le prix dcs usage officicl des achats cependant dont quand il effectue pour son Section I. Définitions laxes de eette nature, les importants membres le prix comprend des droits et du Pour T'application de la qu'il leur sera possible. les Conscil prendront, chaque fois (i) Aux fins de T'Article présente III, les Annexe: vuc de la remise ou du arrangements administratifs appropriés en également mots biens at avoirss cl taxes. rembourerment du montant de cos aux biens et fonds administrés lc s'appliquent droits xercice de scs attributions par Conscil dans l'cArticle IV organiques; (ii) Aux fins dc l'Article V, T'expression Fucilités de bress est considéréc sroprésentants dcs memSection. 10. Communications représentants suppléants, comme comprenant tous lcs représontants, Lc Conscil jouira, pour sCs crétaires de délégations. conseillers, experts techniques ct 8ctoire de ohacun de 8Cs Membres, communications d'un officiclles, sur le terri. que Ic traitomont accordé: par ce Membre traitement à toirt. non moins favorable Article II y compris à sa mission autre Gouvernement, laxes sur le courier, lcs diplomatique, en matière de priorité, tarifs et Personnalité Juridique cablogrammes, talégrammes, Section 2.

crétaires de délégations. conseillers, experts techniques ct 8ctoire de ohacun de 8Cs Membres, communications d'un officiclles, sur le terri. que Ic traitomont accordé: par ce Membre traitement à toirt. non moins favorable Article II y compris à sa mission autre Gouvernement, laxes sur le courier, lcs diplomatique, en matière de priorité, tarifs et Personnalité Juridique cablogrammes, talégrammes, Section 2. téléphotos, communications radiotélégrammice, Le Conscil ainsi qu'en matière de tarifs téléphoniques de et autres la possède personnalité presse pour loa communications, (a) de contracter, juridique. II a Ja capacité: ct à la radio. informations à la presso (b) d'acquérit ct de disposer des biens immobilicrs Section 11. (c) d'estor en justice, ct mobiliors, La correspondance Fm- Ces matières, le Scorétaire général du Conscil nc officielle cl lcs autres communirations .officielles représente le Conseil. La pourront être censuréos. Article III commc présonte intordisant section ne pourrn en aucune manière être interprétée Tadoption de mesures de sécurité Biens, Fonds et Avoirs ferminer suivant accord entre le Conseil appropriées à dé Section 3 et l'un de sÇa Mombres, Le Conseil, nen biens et avoirs, on Artiele V et, quel qu'en soit le détenteur, jouissent quelque de endroit qu'ila ot: trouvent oanf dans la mesure oir il y a expressément l'immunité de juridiction, Section 12. Représentants des Membres rononcé dane un cas partiAux réunionx du Conseil, du Comité technique permanent et des Co- LE MONETEUR pendant Scction 18.. prévus à la Section 17, le Scorétaire les do sos Membree, jouissent Outre lcs priviliges ct immunités cc concerne mités du Conseil, représontants de leura voyagcs à destination tant en cc qui le conoerne qu'en qui de leurs fonctions ct au cours général du Conscil, dcs privilagbes, inmunités l'exercice du licu de la riunion. des privilèges et immunités son conjoint el ses cnfants mineurs, jouira au droit international, ou en provenance exemptions cl facilités accordéca, conformément suivants: d'arrestation ou de détention cl de saisic de leurs buanx chefs de miesions diplomatiques. immunités. exemp (a) immumité concorne los noles accomplis par jouira des privilieges, porsonnele ct, en cc qui Lc Scorélaire général adjoint de rang com. gages officielle (y compris Jeure paroles ct écrits), lions cl facilités accordlés aux représentants diplomatiques enx en leur qualité immumité de toute juridietion: parable. (b) inviolabilité de tous papiors cl documonts; de reccvair des docuents ou dc Scelion 19. - unique. (c) droit de faire usage de codce ct ct immunités sont accordés atix fonctionnaires Le courriors ou par valiscs sccllées; Les privilèges cl non pour Jeur bénéfice posvonnel.

ct écrits), lions cl facilités accordlés aux représentants diplomatiques enx en leur qualité immumité de toute juridietion: parable. (b) inviolabilité de tous papiors cl documonts; de reccvair des docuents ou dc Scelion 19. - unique. (c) droit de faire usage de codce ct ct immunités sont accordés atix fonctionnaires Le courriors ou par valiscs sccllées; Les privilèges cl non pour Jeur bénéfice posvonnel. la corespondamee par leur conjoint à T'égard de ment dans l'intérêt du Conseil à un fonr. cl pour eux-mêmes pour toutes et devra lever Pimmunité accoreée (d) exemption restrictives relatives à l'immigration ct de Scerétaine général pourra oit, à s011 avis, cette immunité enpécherait toutes mesures des étrangers, dans les pays. visités tionnaire dans tous les cas pout ôtre Jevéc sans porter formalités d'enregistrement dc leurs fonctions; que justice nc soil faite cl oir l'immnunité Conecil aura lc droit de lever ou traversés par cux dans l'exorcice monétaires aux intérêts du Conecil. Scul lc concerne Ics restrietions préjudicé (c) mêmes facilités cn cc qui aux des l'immunité du Secrélaire général. quc cclles qui sont accordécs représentants VII ou de change cn mission officiclle temporaire; ARTICLE Gouvernements étrangers facilités cn ce qui qoncerne leurs bagages EN POUR LE CONSEIL (f) mêmes immunités et de misEXPERTS MISSION personnels que cclles qui sont accordécs aux membres Section 20. visés à TArticle VI), lored'un rang comparable. (autres que les fonetionnaires la sions diplomatiques Les exprerts le Conscil, jouissent pendant des missions pour Section. 13. des Membres du Conscil aux réuqu'ils acomplisent le temps du voyage, des privilôges. En vue d'assurer aux représentants cl des Comités du durée dc cetle mission y compris cxorcer lours fonctions cn toule nions du Conscil du Comité technique permanent immunités cl facilités néceseaires pour lihorté' de parole et unc complète indépendanee notamment de: ct de. snisie Conseil une complète l'immunité de juridiction C1l indépendance, ou de détention de lcurs fonctions, l'immunité d'arrestation personnelle dans T'accomplisement les éarits ou Ics actes émanant d'eux dans (a) ce qui concerne les paroles, fonctions continucra à leur êtrc accordéc de lcurs hagages: en ce qai concernc les actes accomplis Taccomplissement de leurs fin. (bi l'immunité de juridiction dans l'exercice de leurs lc mandat de ces porsonies aura pria y compris lcurs paroles et éorits, même après que par eux, dans les limites de lcurs attributions; Section 14. aux des missions ct cl documente. ct immunités sont accordés représentants dc tous papiers Les privilèges mais dans le but d'assurer (c) l'inviolabilité Membres, non pour leur l'oxercice bénéficc de personnel, Jeurs fonctions en ce qui concerne Section 21.

lc mandat de ces porsonies aura pria y compris lcurs paroles et éorits, même après que par eux, dans les limites de lcurs attributions; Section 14. aux des missions ct cl documente. ct immunités sont accordés représentants dc tous papiers Les privilèges mais dans le but d'assurer (c) l'inviolabilité Membres, non pour leur l'oxercice bénéficc de personnel, Jeurs fonctions en ce qui concerne Section 21. sont accordés aux experts dans en toute indépendanee Membre a non sculement lc droit, mais Les immunités el facilités Sccrétaire le Conseil. Par conséquent, un dans tous les oas oil, privileges. du Conzcil ct non à leur avantage porsonnel. Le dans le devoir de lever l'immunité de son représentant faite ct oùt l'iml'intérêt el devra lever, limmunité accordée à un expert, l'immunité empêcherait que justice ne soit général pourra quc justice ne à son avis, elle cst accordéc. oit, à sonl avis, celtc immunité empécherait être fevée sans nuirc au but pour dlequel Lous lcs cas levée sans porter préjudice aux intérfts munité peut soit faite cl oit clle pourrait ôtre Scction 15. dos sections 12 et 13 ne sont pas opposablcs aux audu Con-eil. VIIL Les dispositions cst ressortisante ou dont elle csl ou ARTICLE torités de I'Etat dont la personne ABUS DES PRIVILEGES a été le représentant. ARTICLE VI 22. Scction Niembres aux réunions du Cens: . dà Comité DU CONSEIL Les représentant- des du Conscil, pendant resereire de FONCTIONNAIRES technique permanent el des Comités à deztination ou en proveleurs fonctions ot au cours de leurs voyages visda à section 16. la Seotion déterminera les catégorios dc fonctionnaires auxquels s'apnance du lieu de réunion. ainsi que les fonetionnaires les autorités territoLc Conscil 20, scront pas contraints par les dispositions du présent article. du' Conscil lcs 16 cl à la section ne ils exarcent leurs fonetions en pliquent général communiquera aux Menibres riales de quilter ke pays dans lequel officielle. Toutefoi-. Lc Secrétaire compris dans ces catégories. raison d'activités excreées par eux en leur qualité de résidenn noms des fonctionuaires oùt telle per:onne abuserait du privilège dans lc cas une sans wapport avee se fonetions Section 17.

cl à la section ne ils exarcent leurs fonetions en pliquent général communiquera aux Menibres riales de quilter ke pays dans lequel officielle. Toutefoi-. Lc Secrétaire compris dans ces catégories. raison d'activités excreées par eux en leur qualité de résidenn noms des fonctionuaires oùt telle per:onne abuserait du privilège dans lc cas une sans wapport avee se fonetions Section 17. cn exerçant dans ec pays des activités de quittor le pays par le Goudu Conscil: elle pourra être contginte Les fonetionnaires pour lcs actcs accomplis officiclles, so113 réserve dcs dispositions ei-apeès: (a) jouiront de l'inmunité dc juridiction dans l'exercice de vernement dc celui-ci, Conzcil ou les personnea jouis. compris Jeurs paroles ct éorits) Les des Membrea du tle par cux (y de lours attributions; (i) représontants aux tormes de la ecotion 18 leurs fonctions, ct dans la limité ct émoluments sant de l'immunité diplomatique lcs traitemonts lc si ce,n'est conforménent (b) scront exonérés de tout impôt sur scront pas contraints de quitter pays aux envoyés diplomaqui leur sont versés par le Conseil; cl lca mombres à dla procédure diplomatique appliecable soumis, non phus que Jeur conjoint aecrédités dans ce pays: (cl ne scront pas à leur charge, anx mesures restrictivos, tiques auquol ne s'applique pas la serde lour famille vivant dcs (ii) Dana le cas d'un fonctionnaire urc sera sans l'approhani aux formalités d'enrogistrement décision d'expilsion prise relativos à l'immigration, tion 18, auoimne Etranghres du pay* en questiott. étrangers: facilités de change, des mêmes lion du Ministère des Affaires avee le Seon ce qui concorne lcs d'un me sera donnée qu'après con-ultation (di jouiront, rang aprohation qui eat Ica membres des missions diplomatiques du Conzeil: et ei une prorédure d'expulion privileges que erétaire général le Secrétaire génèral du Concomparable; ainsi que leur conengagée contre un fonetionmaire, dans oelte pour la perde crisc internationale, droit d'intorvenir procédure (c) jouiront, en périore vivant à Jeur charge, des seil aura le joint et len membres dc leur famille membres dea missions sonne contre qui la procédure cat intontér. mnêmes facilités de rapatriement que les dliplomatiquos de rang comparable; lcur mobilier et leurs Soction 23. collahorera en tout tempe avec lcs autorités (f) jouiront du droit. d'importer en franchise de fonction dans le Le Seoritaire gônéral du Conseil en vue de faciliter la bona adr-ffeta à T'occasion de Ieur premitre prise verH leur puys compêtentes des Membres d'assurer Tohservation dea riglomonta de intéressé et de los réexpédier en franchise miniatration de la justier.

lcur mobilier et leurs Soction 23. collahorera en tout tempe avec lcs autorités (f) jouiront du droit. d'importer en franchise de fonction dans le Le Seoritaire gônéral du Conseil en vue de faciliter la bona adr-ffeta à T'occasion de Ieur premitre prise verH leur puys compêtentes des Membres d'assurer Tohservation dea riglomonta de intéressé et de los réexpédier en franchise miniatration de la justier. pays de domicile lors de la ccanation de lcurs fonetions. LE MONITEUR du Sénat.. 733.33 Marcel SALNAVE, ancien Secrétaire-Archivaste 700.00 donner licu les priviliges. ancien Député du Peuple... 700.00 polior et d'éviter tont abus auquel pourraient Annexe. Ney D. GILLES. ancien Député du Peuple immunités et. farilités énuméris dans la préaente Pressage LAFOND, CAJOU, ancien Chef de la Section des Enregis- 633.33 Eugénic National du Café..

NAVE, ancien Secrétaire-Archivaste 700.00 donner licu les priviliges. ancien Député du Peuple... 700.00 polior et d'éviter tont abus auquel pourraient Annexe. Ney D. GILLES. ancien Député du Peuple immunités et. farilités énuméris dans la préaente Pressage LAFOND, CAJOU, ancien Chef de la Section des Enregis- 633.33 Eugénic National du Café.. trements à rOffice ancien employé au Département Fiscal de 625.00 ARTICLE IX Fritz DOUGE, H ... de la B. N. R. ancien Sous-Directeur de la Douane 566.66 REGLEMENT DES DIFFERENDS, Port-de-Paix Louis VINCENT, de P-au-P. 566.66 Joseph DEJEAN, ancien employé à la Douane de TImpôt sur le CAMEAU, ancien chef de Service 600.00 Section 24. Eugène Revenu à TAdministration Générale des Contributions.. Colis à la des modes de riglements appropriés pour: des postaux 550.00 Conseil devra Ie prévoir Gaston Durand, ancien Sous-Directeur matière de contrats ott aubres différends de Douane de Port-au-Prince.. à TAdministration. (a) les différends en Clément MOLIERE, ancien Inspecteur 533.33 droit privé dans lesquele. lc Conseil serait partie: Générale' des Contributions... du . . Peuple.. : 550.00 du Député au Conserait imnp'iqué fonctionnaire Pierre TARDIEUAICR professeur (bi les différends dans lesquels jouit de Tiinmuité Mme. Paul ROMAIN, née Jeanne Munier, 500.00 Conecil qui, du fait de sa situation officielle, servatoire National de Musique. à aux depositions ancien employé T'Administration 450.00 si eette immumité n'a pas été levée conformnémgnt Jean Ramil DORILAS, 400.00 Générale des Contributions. des sections 19 et 21. Ernest THOMAS, ancien employé des Travaux Législatif Publics.. 350.00 Emile JEROME, ancien Membre du Corps Publics.. 333.33 ARTICLE X Victor GEORGES, ancien employé des attaché Travaux au Service de Mme. Alice THOMAS, née Armand, .. 300.00 COMPLENENTAIRES la Santé Publique : attachée au Service de ACCORDS Clara CAILLET, ancienne Infirmière 300.00 la Santé Publique.. . . de Port-au-Prince. ... 287-50 à la Douane Scetion 25. Jeffrey LANGE, employé ancienne Infirmière à la Santé des Partics ConMme. Porcia BORNO, 250.00 Le Conseil poura conclure avec uc aménageant, ou plissiours en cc qui concerne Publique Institutrice 350.00 tractantes des accords complémontaires, ics dispositions Antoinette VIEUX, ancienne à GénéPartie Contractante ou cos Partics Contractantcs, Clément PAUL, ancien employé T'Administration 337.50 ceite Annexe. rale des Contributions . 333.33 de la présente Mme. Pétion ROY, née Elvire Brice, la institutrice Douane de PortCopie certifiée conforme. Augustin LOUIS, ancien employé à 316.66 Bruxelles, le 12 Juin 1951. du Service des Traités au-Prince au Département de la Le Chef Dieudonné TOUSSAINT, employé : 300.00 au Ministère des Alfaires Etrangères Santé Publique . née Véronique LIGONDE, infir- 300.00 Commerce Extérieur de Belgique. Mme- Emile RAMEAU, Santé Publique. . et du .DENOEL mière attachée au Service de la des TraJul. A. Jn-Baptiste Hermann JULIEN, ancien Employé 300.00 vaux Publics LATORTUE, : ancien employé au Département Fis- 275.00 Aristide

Ministère des Alfaires Etrangères Santé Publique . née Véronique LIGONDE, infir- 300.00 Commerce Extérieur de Belgique. Mme- Emile RAMEAU, Santé Publique. . et du .DENOEL mière attachée au Service de la des TraJul. A. Jn-Baptiste Hermann JULIEN, ancien Employé 300.00 vaux Publics LATORTUE, : ancien employé au Département Fis- 275.00 Aristide ca! de la BNRH . : ancienne Dactylographe au DéMarguerite KERNIZAN, 233.33 ARRETE partement des Affaires Etrangères de Paix des Grands Bois 100.00 Ducange MIRVILLE, ancien Juge employée au Département de Yvonne ROMAIN, ancienne 225.00 DUVALIER lIntérieur née Ursule Henriette Sau- 200.00 Dr. FRANÇOIS Mme. Georges CORVINGTON, de la Santé Publique. Président de la République rel, Employée au Département aux droits de feu son du Conseil Militaire de Mme. Veuve Turenne ST-JUSTE, de 175.00 les articles 2,3,5, 8, 24, 28, 32 du Décret ancien Magistrat Communal Port-de-Paix.. de son Vu en date du 31 Juillet 1957; époux, Mme. Veuve Lucien BOURGET, aux droits feu 150.00 Gouvernement des Magasins de l'Etat du Secrétaire d'Etat des Finances; époux, ancien employé institutrice frappée Sur le rapport d'Etat. Mme. Félix CARRIE, née Lina Coupet, 125.00 Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'incapacité de Travail AUGUSTE, née Marie Anne dite MaMme. Veuve Marius ancien Député du Peuple 175.00 ARRETE: niela, aux droits de feu Officier son époux, de l'Etat Civil 100.00 ci-après déJulien LEON, ancien Lucie inatitutrice. 100-00 la liquidation des pensions Marie née Dugué, - Article ler.- Est approuvée de VINGT HUIT MILLE SIX Soeur Gertrude, née Marcelle Chefdru, institutrice... 100.00 100.00 s'élevant ensemble à la somme ET QUATRE CENSoeur Marie Stanislas, Achille, institutrice.. signées, CENT QUATRE VINGT DOUZE GOURDES Soeur Marie Alphonse; née Brigitte née Vesta Cantave, TIMES (Gdes. 28.692.04) par mois, savoir: Mme. Veuve Léonce DESRAVINES, ancien Greffier du Tribunal Gourdes aux droits de feu son époux, 56.25 1.000.00 Civil de Hinche .** aux : droits de feu son. PROPHETE, ancien Député du d'Etat... Peuple.. 1.000.00 Mme. Veuve Jules JN-GILLES, Paix de la Plaine du Nord' 40.00 Augustin THEZAN, ancien Secrétaire 1.000.00 époux, ancien Juge de Emmanuel LAMOTHE, ancien Député du Peuple.. 1.000.00 seront inscrides dans le Grand Livre des Leduc DEFLY,. ancien Secrétaire d'Etat..

, ancien Député du d'Etat... Peuple.. 1.000.00 Mme. Veuve Jules JN-GILLES, Paix de la Plaine du Nord' 40.00 Augustin THEZAN, ancien Secrétaire 1.000.00 époux, ancien Juge de Emmanuel LAMOTHE, ancien Député du Peuple.. 1.000.00 seront inscrides dans le Grand Livre des Leduc DEFLY,. ancien Secrétaire d'Etat.. 1.000.00 Article 2- Ces pensions des Finances, pour extrait en Serge Léon' LAGUERRE, ancien Député du Peuple.. 1.000.00 Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat aux dispositions de la loi Stéphen DORSINVILLE, ancien Conseiller d'Etat.. être délivré aux bénéficiaires, conformément Louis ancien Receveur de TAdministration 937.50 sur la matière. Summer GAILLARD, 733.33 I Communale de Port-au-Prince.. de la Douane de Jacmel.. . Arrêté sera publié et exécuté à diligence Habel COLON, ancien Directeur Secrétaire d'Etat 1.000.00 Article 3- Le présent Alexandre DOMINIQUE, ancien 1.000.00 du Secrétaire d'Etat des Finances ancien Secrétaire d'Etat.. au Pérou 1.000.00 le ler Mars 1958, An Jean KERNIZAN, DESTINABLE ADE, ancien Ambassadeur Fiscal de la Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Dantès ancien employé au Département 1.000.00 de "indépendance. Luc COBY, 155ème B. N. R. H... . attaché au Département des Dr. FRANÇOIS DUVALIER Ingénieur 1.000.00 Travaux René LEREBOURS, Publics.. des Travaux Publics.. 900.00 : Par le Président: SL-FIRMIN THBBAUD Amilcar CAUVIN, ancien Ingénieur Département Fiscal de la Le Secrétairo d'Etat des Finances: FRITZ BEAULIEU, employé au 800.00 Georges B. N. R. H. LE MONITEUR JUILLET 1927 CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 DE FERME PRODUITES 20 Février 1958 DEMANDES Première publication La publication dure 3 mois DES BIENS ET CONTENANCES- (1) SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES SITUATION 1ère Sect. SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES 1èro. Sect. Comm. de, Jenn-H -Rabel, Hub. Nan bornée Lienne, au Nord, ou Sud, Comm. de Rabel, Hab. Non Lienne, au Nord, au Sud, Une propriéts indéterminéo, par l'Etat. Marmelade, Rue Clervenux. au Nord Unc indétorminée, bornée it l'Est ct à I'Ouest Céron. Une urbaine de 7 x Sud 18, bornée la Rue Cler- à l'Est et l'Ouest, par l'Etat. Délissance. Nom du Soumistonnaire de Io Tiéma demande 15 Nov. 1956. l'Etat, au par Sninvil de ERREL par Myrtil, Lamartine Préval, l'Etat, à Nom Date de du présentation Soumissionanire do la demande 16 Nov.

ée, bornée it l'Est ct à I'Ouest Céron. Une urbaine de 7 x Sud 18, bornée la Rue Cler- à l'Est et l'Ouest, par l'Etat. Délissance. Nom du Soumistonnaire de Io Tiéma demande 15 Nov. 1956. l'Etat, au par Sninvil de ERREL par Myrtil, Lamartine Préval, l'Etat, à Nom Date de du présentation Soumissionanire do la demande 16 Nov. 1956. Date présentation à l'Est par Sect. set veaux, l'Etat, David Pierre, Sect. Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan bornée Lienne, au Nord, lère au Sud, T'Ouest Juill. 1957. Commune de Jean Rabel; Hab. Colette, 3ème au Sud, Une propricté indétorminée, Nom Sotmisionnaitee de demande awiu Une indéterminée, bornée au Nord, à l'Est et l'Ouest par 'Etat. la TE2 Date F présentation à l'Est l'Ouest par l'Etat. Nom du Soumissionnnire, la Sainvil demande Anacréon. 16 Nov. 1956. Clair, CTES Commune de Chantal, Habitation Bois Nom du Soumissionnaire: de la Tinord demnnde Estinord. 5 Nov. 1956. Date de présentation de 7ème Section. Date de présentation Comm. de Jean-Rabel, Hab. Nan Lienne, lère au Sect. Sud, rurale de 21 h. bornée au Nord, au Sud, Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, 1ère au Sect, Une Propriéke indétorminée, bornée au Nord, Propricté à TOuest par hahy inoc. Zime. Une propriéte indéterminée, bornée au Nord, Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Bélizaire Elius. aTEst Nom demande Fanier 7 mai 1957. à l'Est et à l'Ouest par l'Etat: Ductan Delière. Nom Date du de présentation Soumiaionasire: de lo demande 161 Nov. 1956. la Date - aaana présentation Nom Soumissionnaire: de la demande 5 Nov. 1956. 1èro Verrier, Date : présentation Hab. Nan Lienne, Commune des Verrettes, Habitation 1ère Scct. Comm. de Jeah-Rabel, bornée au Nord, Etua au Section, bornée au Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, au Nord, au Sud, Une Bropriots indéterminéc, Une 1 ha. THabitation 29, Dubourg, Mert Une indéterminée, bornée a l'Est et a l'Ouest par l'Etat. Noel Sud vent par a St. TEst Philippe. par à l'Est propriste et à 1'Ouest par l'Etat. Ductan Delière. Nom Date du de présentation Soumisaionnaire: de la demande Lorte Nov. 1956. Rem Mézina François Charles. Nom du Soumissionnaire: de la 5 Nov. 1956. Nom la demande 31 Août 1957. Date de présentation demande de Hab. Rivière Côte de Fer, Date E epeanaa la présentation Nan Lienne, 1ère Sect. Comm. Jean-Rabel, 7èze. Section. Verrier, de Rabel, Hab. au Sud, ou Nord, au Sud, Commune des Verrettes, Habitation Comm. indétermince, bornée au Nord, Une propriété indéterminée, bornée 4ème Section. au Nord Une l'Etat. à l'Est et à l'Ouest par T'Etat.

ation demande de Hab. Rivière Côte de Fer, Date E epeanaa la présentation Nan Lienne, 1ère Sect. Comm. Jean-Rabel, 7èze. Section. Verrier, de Rabel, Hab. au Sud, ou Nord, au Sud, Commune des Verrettes, Habitation Comm. indétermince, bornée au Nord, Une propriété indéterminée, bornée 4ème Section. au Nord Une l'Etat. à l'Est et à l'Ouest par T'Etat. Une rurale 12 bornée à à T'Est l'Ouest par Forestal Laurence. Nom du Soumissionnaire: Apolon Examen. 5 Nov. 1956. SAREL : SF de TArcahaie, Nom : Soamissionnaire: de la demande 5 Nov. 1956. Dete de présentation de la demande par THabitation Trile. Date de présentation Sect. par Oiet FEA Saint Philippe. Nan Lienne, 1ère Sect. de Hab. Nan Lienne, 1ère. SEHE Nom Soumisatonnaise del demande 31 Août 1957. Comm. de Jean Rabel, Hab. bornée au Nord, au Sud, Comm. bornéc au Nord, au Sud, Date : la présentation H Une indéterminte, Une indéterminée, l'Etat. Rabel, Hab. Bord de Mer, 3ème Sect. à T'Est PEEL et 1'Ouest par l'Etat. Forestal Décius à 1'Est et Soumissionaire: l'Ouest par Ductan Siguel. 1956. Jean Nom RREE Comm. de indéterminée, bornée au Nord, au Sud, Nom du Soumisaionnaire,, de') la demande 5 Nov. 1956. Date du de présentation de la demande 16 Nov. à l'Est Une proprishe et à l'Ouest par l'Etat. Noel Ilnève. Date de présentation Lienne, 1ère Sect. Hab. Nan Lienne, lère. Sect. Nom Soumissionnaire: de la demande 5 Nov. 1956. Comm. de Jean Rabel, Hab. Nan au Nord, au Sud, Comm. de, Joan-Rabel, bornée au Nord, au Sud, Date : présentation Une indéterminée. bornée Une propriôté T'Ouest indéterminte, par l'Etat. Rabel, Hab. Nan Lienne, 1ère Sect. à l'Est propriats et à l'Ouest par l'Etat. Saintel. PEst eta Sainvil Saul. Comm. de indéterminée, bornée au Nord, au Sud, Nom du Soumissionnaire: de la Noel demande 5 Nov. 1956. Nom Date présentation Soumissionnaire: de la demande 5 Nov. 1956. Une # l'Ouest par lEtat. Date de présentation Sect. à l'Est Forestal Elisemable. Hab. Nan Lienne, lère. CAREL Nom : Soumisatonnairet de la demande 16 Nov. 1956. Comm. de Rabel, Hab. Nan Lienne, au Nord, lère au Sect. Sud, Comm. de Jean.Rabel. indéterminée, bornée au Nord, au Sud, Date de présentation Une indéterminée, bornée T'Est Une propriste et à 1'Ouest par l'Etat. Commune de Jean Rabel, Hab. Colette, Nord, 3ème. au Sect. Sud, à T'Est l'Ouest par l'Etat. Emmanuel. Nom Soumissionaire: Sainvil Larrieux. 16 Nov. 1956. au Jn-Mary la demande SAREE Une indeterminée, bornée Nom du Soumistionnatre: de la demande 5 Nov. 1956. Date :: présentation del T'Etat. Date de présentation à TEst CATISE à l'Ouest par Philippe Philius.

Jean Rabel, Hab. Colette, Nord, 3ème. au Sect. Sud, à T'Est l'Ouest par l'Etat. Emmanuel. Nom Soumissionaire: Sainvil Larrieux. 16 Nov. 1956. au Jn-Mary la demande SAREE Une indeterminée, bornée Nom du Soumistionnatre: de la demande 5 Nov. 1956. Date :: présentation del T'Etat. Date de présentation à TEst CATISE à l'Ouest par Philippe Philius. Sect. de Hab. Nan Lienne, lère. Sect. Nom du Soumisaioninaire de la demande 5 Nov. 1956. de Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Comm. Jean.Rabel, bornée au Nord, au Sud. Date de présentation Comm. indéterminée, bornée au Nord, au Sud, Une propriété à l'Ouest indéterminée. par l'Etat. Rabel, Hab. Nan Lienne, 1ère. Sect. Une l'Est propriété et à l'Ouest par lEtat. Mme. Tinord. T'Est et Soumissionnaire: Forestal. Escarmel. Comm. indôterminée, bornée au Nord, au Sud, Nom du Soumissionnaire: Fleurinord 5 Nov. 1956. Nom Date du de présentation de la demande 5 Nov. 1956. Une l'Ouest par. l'Etat. Date de présentation de la demande à l'Est Ducton Thalès. lère Sect. de Jean-Rabal, Rue Saint-Pierre. EREL Nom Date du de Soumissionnaire: présentation de la demande 5 Nov. 1957. Comm. de Jean indéterminée, Rabel, Hab. Nan bornée Lienne, au Nord, au Sud, Une Commune propriété indéterminde. Lucas Rabel, Hab. Nan Lienne, lère Sect. Une propriété ct à l'Ouest par l'Etat. Nom du Soumissionnaire: de la demande PMTPNL Nov. 1956. Comm. de Jean indéterminée, bornée au Nord, au Sud, à l'Est Nom du Soumissionnoire: Sainvil Anatin. 5 Nov. 1956. Detc de présentation Une et T'Ouest par l'Etat, Date de présentation de la demande de Hab. Nan Lience, lère. Sect. à T'Est ETREL Tienna Comm. Jean-Rabel, bornée au Nord, au Sud, Nom du Soumitziennaire, de la demande SPTTN Nov. 56. Jean Rabel, Hab. Nan Lienne, 1ère Sect. Une indéterminée, TEtat. Date de présentation Comm. de indéterminée, bornée au Nord, au Sud, a T'Est ETRSE et l'Ouest par Sainvit Mme. Léosthàne. Rabel, Hab. Nan Lienne, 1ère. Sect. Sud, à l'Est Une propriété ct à l'Ouest par l'Elat. Nom Date du de "Saumiscionnairer présentation" de la demande 5 Nov. 1956. Une Comm. de indétermincs, bornée au Nord, au Nom du Soumissionnaire: de la Ductan demande Salomon. 5 Nov. 1956. Lienne, lère. Sect. à T'ESt l'Ouest par FEtat. Fleurimond Edmond. Date de présentation Comm. de Jean-Rabel, Hab. bornée Nan au Nord, au Sud. Nom 5 Nov. 1956. Sect. RE Date du de Soumisionnaire: présentation de la demande Comm. de St-Louis indéterminée, du Sud, Hab. bornéc Bigot, au Nord, 8ème au Sud, a l'Est Une RERSU et i'Ouest indéterminte. par l'Etat. Ductan Mme. Théophile. Colette, 3ème Sect. Une propriété et à l'Ouest par l'Etat.

de Jean-Rabel, Hab. bornée Nan au Nord, au Sud. Nom 5 Nov. 1956. Sect. RE Date du de Soumisionnaire: présentation de la demande Comm. de St-Louis indéterminée, du Sud, Hab. bornéc Bigot, au Nord, 8ème au Sud, a l'Est Une RERSU et i'Ouest indéterminte. par l'Etat. Ductan Mme. Théophile. Colette, 3ème Sect. Une propriété et à l'Ouest par l'Etat. Nom du Soumistionnatre; de la demande 161 Nov. 1956. Commune de Jean indéterminée. Rabel, Hab. bornée au Nord, au Sud, a l'Est Nom du Soumissionnaire: Simépril Bien-Aims. 1956. Date de présentation Sect. Une propriété l'Etat. Date de présentation de la demande 5 Déc. Hab. Nan lère. à VEst et à l'Ouest par Bellerue Albert. Comm. de Jean-Rabel, indétermince, bornée ueraltr au au Suci. Nom du Soumisionnaire de la demande 5 Nov. 1956. Commune de Ousnaminthe, Sect. Bourg, à Une l'Ouest par T'Etat. Date de présentation et Courbe. lEst Saul. FVIEL Nan, Lienne, lère .Sect. Rue Espagnole 8m. x 10m. : façade. Nom Soumissionnaire: dc la Noel demande 5 Nov. 1956. Comm. de Jean Rabel, Hab. au Nord, au Sud, Une de Pierre. Date présentation : Une indétecminée, bornée Nom reaie "Soumintonnaire: de la Mme. demande Vve. Frédéric 8 Déc. 1956. Nan lère. Sect. à lEst ETtO à rOuest par l'Etat. Sinéus. Date de présentation Comm. de Jean-Rabel, Hab. bornée Lienne, au Nord, au Sul. Nom du Soumasionnaire: de Pat: demande 16 Nov. 1956. Rue Mont-Archer Sect.: Ville. Une 1'Ouest indéterminée, par lEtat. Date de présentation Comm. de Fort-Liberté, 20 mètres de l'Est et Ermélus. RTSS 3ème Sect. Une de 8 mètres de façade et Nom Soumisaionnaire: Joseph 5 Nov. 1956. Commune de Jean Rabel, Hab. Colette, Nord, au Sud, propriété Date # présentation de la demande Une indéterminte, bornée au profondeur. Nom du Soumissionnaire: la Dorméus Déc. 1956. Nan Lienne, 1ire. Sect. l'Etat. à l'Est ETREL à l'Ouest par Duceron Télussier Date de présentation de demande TVERL Comm. de léan.Rabel, Hab. bornce au Nord, au Sud, 1956. indéterminte, Nom du Soumiaionnaire, de la demande 5 Nov. Hab. Grd-Bassin, Une pronriete à l'Ouest par l'Etat. Date dé présentation Commune de Terrier Rouge, à l'Est Vilera Larnchs. Nov. Rabel, Hab. St-Jean, Rue St-Jean. Section 6 mètres Grend-Bastint, de façade ct 6 mètres de Nom Date de Soumissionnairet présentotion de la demande 161 1950. Comm. de indétermince, bornée au Nord, au Sud, Une propristé de Sect. Uno cties par l'Etat. profondeur. Magesse. de Hab. Nan Liemue, 1ère. à 1'Est et à l'Ouest In-Mary Dumercy. Nom du Soumissionnaire: la Elionise demande 71 Déc.

Section 6 mètres Grend-Bastint, de façade ct 6 mètres de Nom Date de Soumissionnairet présentotion de la demande 161 1950. Comm. de indétermince, bornée au Nord, au Sud, Une propristé de Sect. Uno cties par l'Etat. profondeur. Magesse. de Hab. Nan Liemue, 1ère. à 1'Est et à l'Ouest In-Mary Dumercy. Nom du Soumissionnaire: la Elionise demande 71 Déc. 1956. Corm. Jenn-Rabel, indéterminse, bornie au Nord, au Sud, Nom du Soumistonnairei de la demande 5 Nov. 1956. Date de présentation de Une propciété à l'Ouest par l'Etat. Date de présentation Nan Lienne, lère Sect. à l'Est Sninvil Anotin. Hab. Colette, 3ème Sect. Comm. de, Hab. bornéo au Nord, ou Sud, Nom : de Soumissionnnitre: de In demande 15 Nov. 1956. Commune de Jean Rabel, bornée au Nord, au Sud, Une indétermindo, TEtot. Date présentation Une T'Ouest indétermaée. par l'Etat. l"Est T'Ouest par Isracl Sainvil. Nov. 1956. Section de Saint-Martin. bornée au à l'Est Port-au.Prince ECRSE Sénst Cius. 1956. Nom Soumistionnaise, de la demando 16 Uno urbaine de: indetermiosti Aupuste, Nom du Soumistionaine de Ja demande 5 Nov. Dato do présentetion propricte au Sud par Valéry Date de présontation Nan 1ère Sect. Nord par Edmond Polynice. i l'Ouest par Ronte PrédailRabel, Hab. Bord do Mer, Comm. de Jenn-Rabel, Hab. Lienne, au Nord, nu Sud, àl T'ESI por Valéry Auguste, Commune de Jeon Bord de Mer. Une propricut inditerminse, bornée ler- -Saint.Martin. Honorat Lionel. Section indéterminée, bornée, au Nord, au Sud, à lEst et à l'Ouest par TEtat. Ductan Franeorur: Nom Soumbaionnairer daln demande 4 Déc. 1957. Une Dato d necsentation l'Est et Y'Ouest par lEtat. Nom du Soumbsaionnairey, In demande 5 Nov. 1956. à eriese Barlathier Mme. D. 1956. Date do présentation de Killick Nom Date du de Soumisionnaire, présentation de le demande 5Nov. Iinprimerie de I'Etat - Rue Hammerton